Day Healthy by MWH: Oatmeal Cookies, BuckWheat Cookies, Brown Rice Cookies
DIGITAL COOKIES 002/06
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Government & Nonprofit
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Transcript of DIGITAL COOKIES 002/06
EEE---RRREEEPPPUUUTTTAAATTTIIIOOONNN::: AAARRRRRREEETTT GGGOOOOOOGGGLLLEEE IIIIII
>>>>>> 333 FFF AAA CCC TTT EEE UUU RRR SSS ÀÀÀ CCC OOO NNN SSS III DDD EEE RRR EEE RRR: LLL’’’AAACCCTTTIIIOOONNN EEENNN DDDIIIFFFFFFAAAMMMAAATTTIIIOOONNN///IIINNNJJJUUURRREEESSS ---> Le délai de prescription (Date Limite) de l’action en diffamation publique est de 3 ans après 1ère diffusion LLL’’’AAACCCTTTIIIOOONNN EEENNN DDDÉÉÉNNNIIIGGGRRREEEMMMEEENNNTTT -> Délai de prescription de l’action en dénigrement: 5 ans à compter du jour de connaissance de l’atteinte. LLLEEESSS AAATTTTTTEEEIIINNNTTTEEESSS AAAUUUXXX DDDRRROOOIIITTTSSS DDDEEE LLLAAA PPPEEERRRSSSOOONNNNNNEEE ---> CNIL: Droit de rectification, d’accès, de suppression..
Continue! PG1
En FRANCE, l'e-réputation est encadrée par un ensemble de lois qui visent à : >> Limiter les aspects négatifs d'Internet à l'encontre des entités concernées (propos DIFFAMATOIRES notamment) >> Limiter les interventions de ces entités susceptibles d'être assimilées à de la publicité MENSONGÈRE ou NON-DÉSIRÉE. (SPAM)
DIGITAL COOKIE JUIN 2014 UPDATE
EEE---RRREEEPPP???
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Le responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité -> Physiques (Sécurité des locaux) -> Logiques (Sécurité des systèmes d’information) -> Adaptées à la nature des données et aux risques liés à leur traitement.
NON-RESPECT? = 5 ans ferme / 300 000 E d’amende. (Code Pénal)
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>> LE RESPONSABLE D’UN FICHIER (WEBMASTER) DOIT ÊTRE TRANSPARENT VIS-À-VIS DES PERSONNES FICHÉES SUR: 1: Son identité 2: La finalité de son traitement des données 3: Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses 4: Les destinataires des informations 5: L’existence de droits 6: Les transmissions envisagées.
Le cadre ou HUB juridique de la CNIL, définit déjà les principes de l’ARRET GOOGLE de Mai 2014 selon 2 PRINCIPES:
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Continue!
>> PRINCIPE1 : LA FINALITÉ DES TRAITEMENTS
Un fichier a 1 objectif précis.
-> Les informations dans 1 fichier sont cohérentes par rapport à son objectif.
-> Les informations sont réutilisées de manière compatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
-> Tout détournement de finalité est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. (Code Pénal)
DROIT A l’ OUBLI-> En remplissant votre formulaire, prouvez à GOOGLE ou TWITTER (RT), que le lien interprété HORS-CONTEXTE initial, pourrait porter atteinte à votre Cyber Reputation dans le futur!
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>> PRINCIPE2: La confidentialité des données
Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles dans un fichier.
è Il s’agit des destinataires désignés
è Ou des «tiers autorisés» de façon ponctuelle et motivée (ex : La police, le fisc).
USEFUL? WANT TO KNOW MORE? GET IN TOUCH!! >>>
Biiiien! J )
La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. (Code Pénal)
DROIT A L’OUBLI-> Prouvez à GOOGLE que vos données sont sorties du cercle (ou réseau) auquel il appartenait >>Votre RESPONSABILITE sera d’avoir ACTIVE les paramètres de sécurité de votre LIEN et donc de votre compte Facebook, par exemple. ->Par extension, les autres moteurs de recherche et medias sociaux vont suivre l’ARRET GOOGLE.