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>>>>>> 333 FFF AAA CCC TTT EEE UUU RRR SSS ÀÀÀ CCC OOO NNN SSS III DDD EEE RRR EEE RRR: LLL’’’AAACCCTTTIIIOOONNN EEENNN DDDIIIFFFFFFAAAMMMAAATTTIIIOOONNN///IIINNNJJJUUURRREEESSS ---> Le délai de prescription (Date Limite) de l’action en diffamation publique est de 3 ans après 1ère diffusion LLL’’’AAACCCTTTIIIOOONNN EEENNN DDDÉÉÉNNNIIIGGGRRREEEMMMEEENNNTTT -> Délai de prescription de l’action en dénigrement: 5 ans à compter du jour de connaissance de l’atteinte. LLLEEESSS AAATTTTTTEEEIIINNNTTTEEESSS AAAUUUXXX DDDRRROOOIIITTTSSS DDDEEE LLLAAA PPPEEERRRSSSOOONNNNNNEEE ---> CNIL: Droit de rectification, d’accès, de suppression..

Continue! PG1

En FRANCE, l'e-réputation est encadrée par un ensemble de lois qui visent à : >> Limiter les aspects négatifs d'Internet à l'encontre des entités concernées (propos DIFFAMATOIRES notamment) >> Limiter les interventions de ces entités susceptibles d'être assimilées à de la publicité MENSONGÈRE ou NON-DÉSIRÉE. (SPAM)

DIGITAL COOKIE JUIN 2014 UPDATE

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Le responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité -> Physiques (Sécurité des locaux) -> Logiques (Sécurité des systèmes d’information) -> Adaptées à la nature des données et aux risques liés à leur traitement.

NON-RESPECT? = 5 ans ferme / 300 000 E d’amende. (Code Pénal)

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>> LE RESPONSABLE D’UN FICHIER (WEBMASTER) DOIT ÊTRE TRANSPARENT VIS-À-VIS DES PERSONNES FICHÉES SUR: 1: Son identité 2: La finalité de son traitement des données 3: Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses 4: Les destinataires des informations 5: L’existence de droits 6: Les transmissions envisagées.

Le cadre ou HUB juridique de la CNIL, définit déjà les principes de l’ARRET GOOGLE de Mai 2014 selon 2 PRINCIPES:

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>> PRINCIPE1 : LA FINALITÉ DES TRAITEMENTS

Un fichier a 1 objectif précis.

-> Les informations dans 1 fichier sont cohérentes par rapport à son objectif.

-> Les informations sont réutilisées de manière compatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

-> Tout détournement de finalité est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. (Code Pénal)

DROIT A l’ OUBLI-> En remplissant votre formulaire, prouvez à GOOGLE ou TWITTER (RT), que le lien interprété HORS-CONTEXTE initial, pourrait porter atteinte à votre Cyber Reputation dans le futur!

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Online Community Manager pitch by Hermann Djoumessi, MA

borderlinetv2013@gmail.com

LIKE US on FACEBOOK @borderlinetv T:0620143824

>> PRINCIPE2: La confidentialité des données

Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles dans un fichier.

è Il s’agit des destinataires désignés

è Ou des «tiers autorisés» de façon ponctuelle et motivée (ex : La police, le fisc).

USEFUL? WANT TO KNOW MORE? GET IN TOUCH!! >>>

Biiiien! J )

La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. (Code Pénal)

DROIT A L’OUBLI-> Prouvez à GOOGLE que vos données sont sorties du cercle (ou réseau) auquel il appartenait >>Votre RESPONSABILITE sera d’avoir ACTIVE les paramètres de sécurité de votre LIEN et donc de votre compte Facebook, par exemple. ->Par extension, les autres moteurs de recherche et medias sociaux vont suivre l’ARRET GOOGLE.