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TRADUCTION NON OFFICIELLE DU TEXTE ANGLAIS ORIGINAL QUI SEUL FAIT FOI Document de la Banque mondiale DESTINE EXCLUSIVEMENT A UN USAGE OFFICIEL Rapport No. 51064-MA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT DOCUMENT DE PROGRAMME POUR UN PROJET DE PRET D’UN MONTANT DE 73,7 MILLIONS D’EUROS (EQUIVALENT A 100 MILLIONS DE DOLLARS $EU) AU ROYAUME DU MAROC POUR UN QUATRIEME PRET DE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT POUR LA REFORME DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 23 mars 2010 Groupe de Développement économique et social Région Moyen Orient et Afrique du Nord Le présent document fait l’objet d’une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé par ses destinataires que dans l’exercice de leurs fonctions officielles. et sa teneur ne peut être divulguée sans l’autorisation de la Banque mondiale. Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized

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TRADUCTION NON OFFICIELLE DU TEXTE ANGLAIS ORIGINAL QUI SEUL FAIT FOI

Document

de la Banque mondiale

DESTINE EXCLUSIVEMENT A UN USAGE OFFICIEL

Rapport No. 51064-MA

BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT

DOCUMENT DE PROGRAMME

POUR UN PROJET DE PRET

D’UN MONTANT DE 73,7 MILLIONS D’EUROS (EQUIVALENT A 100 MILLIONS DE DOLLARS $EU)

AU

ROYAUME DU MAROC

POUR UN

QUATRIEME PRET DE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT POUR LA REFORME DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

23 mars 2010

Groupe de Développement économique et social Région Moyen Orient et Afrique du Nord

Le présent document fait l’objet d’une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé par ses destinataires que dans l’exercice de leurs fonctions officielles. et sa teneur ne peut être divulguée sans l’autorisation de la Banque mondiale.

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ROYAUME DU MAROC - EXERCICE BUDGETAIRE DU MAROC 1er janvier - 31 décembre

TAUX DE CHANGE

USD 1 = 8,2 Dirhams marocains (DH) (Taux de change effectif en 28 février 2010)

ABREVIATIONS ET SIGLES

AAA Activités d’analyse et de conseil ANRT Agence nationale de régulation des télécommunications AREF Académie régionale de l’éducation et de la formation BADR Base automatisée des douanes en réseau BSNF Biens et services non facteurs CAS Stratégie de coopération (Country Assistance Strategy) CDMT Cadre de dépenses à moyen terme CFAA Revue de l’évaluation de la responsabilité financière du pays CGED Contrôle Général des Engagements de Dépenses CMD Contrôle modulé des dépenses CNeGov Comité national eGov CPS Cadre de partenariat stratégique CSTI Comité stratégique pour le développement des technologies de l’information et de la

communication DEPTTI Département de la poste, des télécommunications et des technologies de

l’information DH Dirham marocain DPL Prêt à la politique du développement EP Entreprises publiques FHII Fonds Hassan II pour le développement économique et social FMI Fonds monétaire international FOMAP Fonds de modernisation de l’administration publique GdM Gouvernement du Maroc GFP Gestion des finances publiques GID Gestion intégrée de la dépense GIFT-MENA Forum pour la gouvernance des instituts de formation au Moyen-Orient et Afrique

du Nord GPEEC Gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences GRH Gestion des ressources humaines IDARATI Informatisation des départements administratifs et leur mise en réseau adéquate via

les technologies de l’information IDE Investissement direct étranger IGF Inspection générale des finances IGM Inspection générale de ministère ISA Normes internationales d’audit IT Technologies de l’information LIBOR Taux interbancaire offert à Londres LOF Loi organique des finances MAEG Ministère des affaires économiques et générales MEF Ministère de l’économie et des finances MENA Région Moyen-Orient et Afrique du Nord MICNT Ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies MMSP Ministère de la modernisation des secteurs publics MRE Marocains résidant à l’étranger MS Ministère de la santé

MTFF Cadre budgétaire à moyen terme OCDE Organisation de coopération et de développement économiques ONG Organisation non gouvernementale PARAP Programme d’appui à la réforme de l’administration publique PEES Programme d’études économiques et sectorielles PEFA Évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière PES Programme économique et social PESF Programme d’évaluation du secteur financier PETS Enquête de suivi des dépenses publiques PIB Produit intérieur brut PPP Partenariat public-privé PPR Paierie principale des rémunérations PRA Programme de retraite anticipée PARAP Prêt à la réforme de l’administration publique PSIA Étude de l’impact social du projet QAE Qualité à l’entrée QSDS Enquête qualitative sur les prestations des services RDP Examen des dépenses publiques REC Référentiels des emplois et des compétences RFE Rapport de fin d’exécution RH Ressources humaines RPI Responsable principal de l’information S&E Suivi et évaluation SAP Programmes d’applications systèmes SDD Schéma directeur de déconcentration SFP Statistiques financières publiques SGFP Système de gestion des finances publiques SIRH Harmonisation des systèmes d’information en ressources humaines SOA Architecture axée sur les services SSF Cadres stratégiques pour le redéploiement des personnels de l’Etat TdR Termes de référence TGR Trésorerie générale du Royaume TIC Technologies de l’information et des communications TOFT Tableau des opérations financières du Trésor TVA Taxe à la valeur ajoutée

UE Union européenne

Vice-présidente : Shamshad Akhtar Responsable/directeur pays : Mats Karlsson Directeur des opérations pour le Maroc : Ritva Reinikka Responsable du secteur : Farrukh Iqbal Chargé de Projet : Stefano Paternostro

ROYAUME DU MAROC

QUATRIEME PRET A L’APPUI DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT POUR LA REFORME DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

(PARAP-IV)

TABLE DES MATIERES

RESUME DU PRET ET DU PROJET ....................................................................................................... i

I. INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 1

II. CONTEXTE DU PAYS ........................................................................................................................... 2 A. EVOLUTION RECENTE DE LA SITUATION ECONOMIQUE AU MAROC .................................... 4 B. PERSPECTIVES MACROECONOMIQUES ET VIABILITE DE LA DETTE ...................................... 8

III. LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ET PROCESSUS DE PARTICIPATION ............... 11

IV. APPUI DE LA BANQUE AU PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ......................................... 13 A. LIENS AVEC LE CPS .............................................................................................................................. 13 B. COLLABORATION AVEC LE FMI ET LES AUTRES BAILLEURS DE FONDS .............................. 13 C. RELATIONS AVEC D’AUTRES OPERATIONS DE LA BANQUE ..................................................... 14 D. LEÇONS TIREES ..................................................................................................................................... 14 E. FONDEMENTS ANALYTIQUES............................................................................................................ 15

V. LE QUATRIEME PRET A L’APPUI DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT POUR LA REFORME DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE PROPOSE .................................................... 17

A. DESCRIPTION DE L’OPERATION ........................................................................................................ 17 B. REALISATIONS ...................................................................................................................................... 18 C. ETAT D’AVANCEMENT DES REFORMES ET MESURES EN COURS ............................................ 21 SOUS-PROGRAMME A : AMELIORER L’EFFICACITE DE L’ETAT EN MATIERE DE GESTION

BUDGETAIRE ..................................................................................................................................... 23 Composante A.1 : Meilleure visibilité des politiques et de leur traduction budgétaire à moyen terme plaçant les décisions d’allocation budgétaire dans une perspective pluriannuelle ..................................... 23 Composante A.2 : Responsabilisation accrue des services déconcentrés régionaux et provinciaux dans le processus de programmation et d’exécution budgétaire ........................................................................ 24 Composante A 3 : Amélioration de la performance des ministères par l’introduction de l’audit interne, de l’évaluation et du contrôle des performances ........................................................................................ 26 Composante A.4 : Réforme de la loi organique des finances (LOF) ......................................................... 27

SOUS-PROGRAMME B : AMELIORER L’EFFICACITE DANS LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES .................................................................................................................................................. 27

Composante B.1 : Réforme structurelle de la GRH ................................................................................... 27 Composante B.2 : Réforme en cours du système de GRH ........................................................................ 29 Composante B.3 : Introduction de la formation continue .......................................................................... 30

SOUS-PROGRAMME C : CONSOLIDATION DE GESTION ET MAITRISE DE LA REDUCTION DE LA MASSE SALARIALE PUBLIQUE ............................................................................................... 31

Composante C.1 : Renforcement du suivi et du contrôle de la masse salariale ......................................... 32 Composante C 2 : Introduction de meilleures pratiques de suivi, prévision et gestion des crédits de personnel dans les ministères sectoriels et stabilisation du nombre des fonctionnaires............................. 33

SOUS-PROGRAMME D : ADMINISTRATION ELECTRONIQUE SIMPLIFICATIONS DES PROCEDURES ..................................................................................................................................... 35

Composante D.1 : Améliorer le cadre institutionnel et renforcer le leadership gouvernemental .............. 36 Composante D.2 : Simplification des procédures et amélioration des services publics par le bais de l’administration électronique (e-gouvernement) ........................................................................................ 37 Composante D.3 : Externalisation des services publics et partenariats public-privé dans le domaine de l’administration électronique ..................................................................................................................... 38

D. PERSPECTIVES D’ENGAGEMENT DE LA BANQUE ........................................................................ 39

VI. EXECUTION DE L’OPERATION ...................................................................................................... 40 A. IMPACTS SUR LA PAUVRETE ET IMPACTS SOCIAUX .................................................................. 40 B. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX ..................................................................................................... 41 C. MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET EVALUATION ....................................................................................... 41

D. ASPECTS FIDUCIAIRES ....................................................................................................................... 41 E. DECAISSEMENT ET AUDIT .................................................................................................................. 43 F. RISQUES ET ATTENUATION DES RISQUES ...................................................................................... 43

FIGURES

Figure 1. Croissance des investissements, en % du PIB Figure 2-7. Réalisations macroéconomiques au cours de la décennie Figure 8. Malgré l’impact de la crise financière mondiale, les finances publiques demeurent viables Figure 9. La détérioration récente du compte courant traduit la détérioration du déficit commercial Figure 10. La masse salariale poursuit sa descente depuis 2005, mais sa consolidation à moyen terme exige de fixer des plafonds

TABLEAUX

Tableau 1. Sélection d’indicateurs macroéconomiques Tableau 2. Indicateurs macroéconomiques à moyen terme de référence Tableau 3. Maroc : Besoins de financement de l’Etat Tableau 4. Fondements analytiques essentiels de la Banque mondiale (2003-2009) Tableau 5. Progrès des programmes de l’Etat appuyé par les PARAP Tableau 6. Etat des déclencheurs indicatifs pour le PARAP IV Tableau 7. La précision de la projection de la masse salariale s’améliore, en DH milliards Tableau 8. La croissance des effectifs ralentit

ENCADRÉS

Encadré 1. Plans de soutien budgétaire et résultats Encadré 2 : Principes de bonne pratique de la conditionnalité

ANNEXES

ANNEXE 1. MATRICE DU PROGRAMME DE L’OPERATION ANNEXE 2. AVANCEMENT DE LA REALISATION DES MESURES DU PARAP IV ANNEXE 3. ETAT DES INDICATEURS DE RESULTATS DU PARAP IV ANNEXE 4. EVALUATION 2009 DES DEPENSES PUBLIQUES ET DE LA RESPONSABILITE

FINANCIERE ANNEXE 5. LETTRE DE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ANNEXE 6. NOTE SUR LES RELATIONS AVEC LE FMI ANNEXE 7. ANALYSE DE LA VIABILITE BUDGETAIRE DU MAROC ANNEXE 8. LE MAROC EN BREF

Ce prêt a été préparé par une équipe de la Banque mondiale comprenant Stefano Paternostro (responsable du projet et économiste principal), Khalid El Massnaoui (économiste principal), Catherine Laurent (spécialiste principale en gestion du secteur public), Carlo Maria Rossotto (spécialiste principal en politique TIC), Samia Melhem (chargée principale des opérations), Anas Abou El Mikias (spécialiste principal en gestion financière), Bachir Abdaym (chargé de l’information), Soumia Driouch (assistante de programme), Hafida Sahraoui (associée en information publique), Sabine W. Beddies (spécialiste principale en sciences sociales), et Jean-Charles De Daruvar (juriste principal).

L’équipe a travaillé sous la direction de Mats Karlsson (directeur pays), Ritva Reinikka (directrice du secteur), Françoise Clottes (responsable pays), et Farrukh Iqbal (responsable du secteur).

RESUME DU PRET ET DU PROJET

ROYAUME DU MAROC

QUATRIEME PRET À L’APPUI DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT POUR LA REFORME DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Emprunteur Royaume du Maroc

Agence d’exécution Ministère de l’économie et des finances et ministère de la modernisation des secteurs publics

Données sur le financement du Projet

Prêt BIRD, prêt à spread variable, échéance 25 ans et période de grâce de cinq ans. Montant : 73,7 millions d’euros (équivalant à 100 millions de dollars $EU). Le prêt envisagé sera décaissé en totalité à l’entrée en vigueur du Prêt.

Type d’opération L’opération envisagée est le second DPL de la deuxième série de prêts programmatiques comportant deux DPL à tranche unique

Principaux domaines politiques du projet

• Améliorer l’efficacité de l’Etat en matière de gestion budgétaire • Améliorer l’efficacité de l’Etat en matière de gestion des ressources humaines • Consolidation et maîtrise de la masse salariale publique • Administration électronique et simplification des procédures

Principaux indicateurs de résultats

Les principaux indicateurs de résultats pour l’ensemble de la deuxième série de PARAP sont les suivants : Efficacité de la gestion budgétaire : (i) planification budgétaire pluriannuelle intégrée dans le processus de préparation de la loi de finances ; (ii) augmentation des taux d’exécution de l’investissement public ; (iii) renforcement des capacités d’audit de performance ; et (iv) fiabilité et transparence accrue de l’information comptable. Efficacité de la gestion des ressources humaines : (i) harmonisation des statuts de la fonction publique, couvrant 90 % des fonctionnaires de l’Etat ; et (ii) lancement des réformes pour l’établissement d’un système de rémunérations plus équitable et plus transparent. Consolidation et contrôle de la masse salariale publique : réduction de la masse salariale de 11,8 % du PIB en 2005 à 10,4 % en 2009. Administration électronique et simplification des procédures : (i) amélioration de la productivité de l’administration électronique mesurée par l’augmentation du nombre des services transactionnels publics en ligne ; et (ii) transparence accrue des procédures de passation des marchés publics.

Objectif(s) de développement du programme et contribution au CPS

Le prêt envisagé est le second de la deuxième série de prêts programmatiques destinés à appuyer la mise en œuvre du programme gouvernemental de réforme de l’administration publique (PARAP) dont les objectifs sont pleinement partagés. Description : le programme de réforme de l’administration publique lancé en 2002 par les autorités marocaines avait pour objectifs : a) l’amélioration de l’efficacité de l’Etat dans la gestion des ressources budgétaires en renforçant la transparence et la responsabilisation et en introduisant un système de mesure des résultats ; b) l’amélioration de l’efficacité de l’Etat dans la gestion des ressources humaines en instaurant un nouveau système de gestion des emplois et des rémunérations comportant une évaluation de la performance, et en rationalisant la gestion actuelle des ressources humaines ; c) la consolidation de la gestion et la maîtrise de la réduction de la masse salariale ; et d) l’amélioration des services publics et la simplification des procédures grâce à l’administration électronique. Le prêt envisagé est complété et renforcé par le Programme pluriannuel d’études économiques et sectorielles en cours, par lequel la Banque mondiale fournit à l’administration des conseils, des services de formation et d’assistance technique, en tant que de besoin, dans les domaines de la gestion des finances publiques, de la réforme de la fonction publique et de la maîtrise de la masse salariale. Une nouvelle activité d’assistance technique vient d’être approuvée pour la composante de l’administration électronique. D’autres bailleurs de fonds appuyant ce programme offrent des services d’assistance technique complémentaires.

L’appui au programme de réforme de l’administration publique représente une composante clé du nouveau cadre de partenariat stratégique (CPS) couvrant les années 2010-2013. Le PARAP IV contribue à la réalisation du premier et deuxième pilier du CPS: (i) promouvoir la stabilité macroéconomique et le développement du secteur privé comme moteur de croissance et (ii) appuyer l’amélioration de l’accès aux services et leur qualité. En outre, l’opération est parfaitement alignée au thème transversal du CPS sur le renforcement de la gouvernance.

Risques et atténuation des risques

Le gouvernement doit encore relever bien des défis pour mener à bien ses efforts de réforme. Comme le démontre l’expérience internationale, les réformes du secteur public et budgétaires sont nécessairement longues et complexes. Il n’est donc pas surprenant de voir qu’il reste un important programme à mettre en œuvre en dépit des succès indéniables enregistrés par le Maroc depuis son engagement dans le processus en 2002. Dans ce contexte, le processus de réforme peut être victime d’une certaine lassitude par rapport à la réforme pouvant menacer la consolidation finale des efforts déjà accomplis, notamment face aux situations complexes et aux problèmes de politique économique liés aux phases ultérieures nécessaires pour achever le processus de réforme des RH. Toutefois, les principaux défis à venir pour le gouvernement seront d’être capable de finaliser la conception et de mettre en application trois composantes clés du PARAP : la Loi organique des finances, la réforme du statut de la fonction publique et la déconcentration de l’administration publique pour faire en sorte que ce long processus de réforme porte finalement ses fruits sur le terrain. A cet égard, il sera essentiel d’arriver à renforcer la coordination interministérielle. Le gouvernement ayant démontré son engagement à servir le programme du PARAP, la Banque continuera d’appuyer ce processus en étroite coordination avec les autres bailleurs de fonds, en adoptant un mélange adéquat de travaux analytiques, d’assistance technique et d’instruments opérationnels en fonction des besoins. A court terme, le Maroc subit les incertitudes soulevées par la crise mondiale en matière de calendrier, de rapidité et de modalités de la reprise. Bien qu’il existe des signes encourageants de sortie de crise, il est trop tôt pour prédire comment l’économie mondiale émergera de la récession, en particulier dans l’Union européenne, partenaire international clé du Maroc. Il n’est donc pas encore possible de savoir dans quelle mesure l’économie du Maroc continuera de subir l’impact du ralentissement économique sur les exportations et les transferts des marocains résidant à l’étranger, sur sa capacité de drainer les investissements directs étrangers (IDE), ainsi que sur la soutenabilité de son programme de soutien public. Les risques économiques associés sont partiellement atténués grâce à la poursuite d’une gestion macroéconomique solide et les performances enregistrées par le Maroc montrent qu’il est bien placé pour faire face aux incertitudes actuelles. La Banque contribuera à atténuer ce risque grâce une surveillance et un dialogue continus avec les autorités sur le contexte macroéconomique d’ensemble ainsi que sur l’analyse des options relatives aux mesures correctives éventuellement demandées par le gouvernement. A moyen terme, les perspectives globales du Maroc semblent positives, mais elles reposent sur l’efficacité des réformes actuellement menées. Les perspectives de croissance du Maroc dépendent d’une mise en œuvre réussie d’une série de réformes en cours de réalisation qui aboutiront à un renforcement de la compétitivité de l’économie tant sur le marché intérieur qu’à l’international. Si les efforts de réforme menés actuellement doivent durer plus longtemps que prévu, il n’est pas certain que la structure économique actuelle puisse maintenir à moyen terme la performance de croissance économique prévalant avant la crise. Ce risque potentiel est atténué par l’engagement déterminé du gouvernement à faire avancer les réformes envisagées, où la Banque prévoit de venir en appui ou est déjà engagée.

Numéro d’identification de l’opération

P112612

1

BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT

DOCUMENT DE PROGRAMME POUR UN

QUATRIEME PRET A L’APPUI DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT POUR LA REFORME DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE AU ROYAUME DU MAROC

I. INTRODUCTION

1. Ce document de programme propose un quatrième Prêt à la réforme de l’administration publique (PARAP IV) au Royaume du Maroc d’un montant de 73,7 millions d’Euros (équivalent à 100 millions de dollars $EU). L’opération envisagée est la seconde d’une série de deux prêts programmatiques inaugurée avec le prêt PARAP III (66 millions d’euros) approuvé par le conseil d’administration de la Banque mondiale en avril 2008. Cette nouvelle série s’inscrit dans la continuité de l’appui de la Banque au programme de réforme de l’administration publique du Maroc. Le prêt PARAP I (82,5 millions d’euros) a été approuvé par le conseil en juillet 2004 et le PARAP II (98,7 millions d’euros) en février 2006. En accord avec le programme de réforme initiale de la série, l’opération comprend quatre objectifs à moyen terme : (a) l’amélioration de l’efficacité de l’Etat dans la gestion des ressources budgétaires à travers une plus grande transparence et responsabilisation, ainsi que par l’introduction de la mesure de la performance, (b) l’amélioration de l’efficacité de l’Etat dans la gestion des ressources humaines, à travers la préparation d’un nouveau système de gestion des recrutements et de rémunération complété par la mesure de la performance, avec l’amélioration du système de gestion des ressources humaines en vigueur ; (c) la consolidation et le contrôle de la masse salariale de la fonction publique ; et d) l’amélioration de la prestation des services publics et la simplification des procédures publiques par le biais de l’administration électronique (e-gouvernement). Cette dernière composante a été ajoutée dans la seconde série du PARAP suite à l’intégration de l’e-gouvernance dans le programme du gouvernement en 2007, comme étant un thème central de son programme de réforme.

2. Le gouvernement a mis en œuvre un Programme d’appui à la réforme de l’administration publique (PARAP) depuis 2002, qui est un programme global. La réforme de l’administration publique est considérée comme une composante essentielle de l’amélioration de la gouvernance et se trouve au centre des réformes économiques et sociales que le gouvernement mène pour améliorer la performance économique et améliorer sa capacité de réalisation d’une croissance soutenue. Le programme de réforme vise à assurer la viabilité du cadre macroéconomique en améliorant l’efficacité des dépenses publiques et en assurant une répartition optimale des ressources budgétaires. Les composantes clés du programme de réforme sont notamment : une réforme budgétaire axée sur les résultats ; un renforcement des audits internes et externes ; une amélioration de la gestion des ressources humaines ; une amélioration de la qualité des services publics par l’introduction de la gestion de proximité ; une consolidation de la gestion de la masse salariale du secteur public, et, depuis 2007, des procédures administratives simplifiées, notamment par le développement de l’e-gouvernement.

3. Dans le prolongement des PARAP-I et II, une nouvelle série composée de deux autres opérations programmatiques (PARAP III et PARAP IV) a été conçue en 2007-2008 pour poursuivre l’appui au PARAP. La nouvelle série s’appuie sur l’excellent dialogue avec le gouvernement, le succès global des opérations précédentes et la nécessité de consolider les réformes à moyen terme qui prennent plus de temps que prévu.

4. La mise en œuvre des déclencheurs indicatifs du PARAP IV est jusqu’à présent satisfaisante. Le document de programme examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre et décrit les leçons apprises qui ont été incorporées dans la conception de la nouvelle série inaugurée avec le PARAP III.

2

5. Le PARAP lancé par la Banque mondiale continue de progresser en étroite collaboration avec les autres partenaires. L’Union européenne (UE), la Banque africaine de développement (BAD) et la Banque mondiale collaborent de manière conjointe pour soutenir le Maroc dans l’exécution de son PARAP à travers l’appui financier et technique en coordination avec d’autres bailleurs et l’organisation de missions de supervision conjointes.

6. La présente opération conclut la deuxième série du PARAP. Une nouvelle série est envisagée pour appuyer la phase suivante du programme PARAP du gouvernement. Le programme PARAP va évoluer selon plusieurs axes clés qui se concrétiseront dans les mois à venir. Conformément aux objectifs du nouveau Cadre de partenariat stratégique (CPS) avec le Maroc, présenté au Conseil d’administration en date du 26 janvier 2010, la Banque pourrait concevoir une nouvelle série de PARAP pour appuyer la prochaine phase PARAP et continuer de renforcer l’orientation sur les résultats du programme et l’amélioration des prestations de services.. En outre, une nouvelle série permettrait de renforcer davantage l’harmonisation de l’aide des bailleurs de fonds car elle serait élaborée en coordination avec le prochain programme de l’UE et de la BAD tout en ayant le même échéancier et des objectifs similaires.

II. CONTEXTE DU PAYS

7. Le Maroc a mené des politiques macroéconomiques saines et a maintenu un rythme soutenu de réformes structurelles. Ceci lui a permis de relever le rythme de croissance à un niveau supérieur. Ainsi, le PIB réel a évolué au rythme de 5,1 % en moyenne sur la période 2001-2008, c’est-à-dire un quasi doublement du taux moyen observé au cours des années 90 (2,8 %). Avec cette bonne performance de croissance, le revenu par habitant a presque doublé au cours de la dernière décennie pour atteindre 2850 dollars $EU en 2008. En outre, la politique budgétaire adéquate a permis de consolider les finances publiques, avec un budget ayant affiché des excédents en 2007 et 2008 (en moyenne à 0,3 % du PIB). Le gouvernement a adopté une stratégie prudente de gestion de la dette et la dette publique a reculé à 47,2 % du PIB en 2008 alors qu’elle atteignait 62 % en 2005. Le gouvernement a, de plus, poursuivi une politique monétaire appropriée visant le maintien de l’inflation à un niveau bas et stable (en moyenne à 2,5 % depuis 2005) et à une supervision renforcée du secteur financier. Le gouvernement a par ailleurs cherché à renforcer son intégration dans l’économie mondiale grâce à la signature de plusieurs accords de libre-échange aboutissant récemment à l’octroi d’un "Statut avancé" par l’UE. Ces efforts ont dans l’ensemble abouti à un cadre macroéconomique stable, des finances publiques plus solides et un secteur financier sain. Sur la base de ces réalisations, le Maroc a obtenu en 2007 une note "investment grade" d’une agence de notation, contribuant au renforcement de la confiance des investisseurs, tant nationaux qu’étrangers.

8. Le Maroc a conçu et mis en œuvre, avec la participation du secteur privé, des stratégies sectorielles spécifiques pour accroître l’investissement et l’emploi dans les secteurs de l’économie à fort potentiel de croissance. Ainsi, l’investissement dans ces secteurs a augmenté, renforçant les fondamentaux de l’économie. Alors que l’investissement brut oscillait autour de 25 % du PIB en moyenne dans les années 90, il a augmenté rapidement dans les années 2000, pour atteindre un taux remarquable de 36,3 % du PIB en 2008 avec une forte participation du secteur privé et des entreprises publiques

Figure 1. Croissance des investissements, en % du PIB

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2004 2005 2006 2007 2008

Privé et Entreprises publiques Ménages

Administration publique Variations des stocks

IDEs (axe de droite)

Source : Gouvernement marocain et estimations des services

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(61 % du total) (Figure 1). La hausse des IDE (augmentation annuelle de 8 % au cours des cinq dernières années) a aussi contribué à renforcer l’investissement brut. Ces taux plus élevés d’investissements orientés vers les secteurs dynamiques ont abouti à une meilleure diversification et un potentiel de croissance de l’économie marocaine, avec une volatilité réduite1. L’augmentation des investissements a également amélioré la situation de l’emploi avec une réduction du nombre de chômeurs à 9,6 % en 2008, contre un pic à 14 % à la fin des années 90, bien que des interrogations subsistent quant à la qualité des emplois disponibles actuellement pour de larges segments de la population.

1 L’écart type des taux de croissance dans les années 2000 est trois fois et demie moins élevé que dans les années 90.

Figure 2-7. Réalisations macroéconomiques au cours de la dernière décennie Figure 2. La croissance a atteint des niveaux supérieurs,

elle est moins volatile et moins dépendante de l’agriculture (en %)

Figure 3. Le chômage a reculé (en %)

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Nat io n al (Axe gau c h e) U rb ain (Axe gau c h e )

J e u ne s u rb ain s (Axe droit) Fe m m e s u rb aine s (Axe dro it )

Figure 4. La position extérieure demeure solide, avec une vulnérabilité des échanges commerciaux

(en % du PIB)

Figure 5. Les finances publiques se sont améliorées (en % du PIB)

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So ld e com p te co u ran t ré se rve s n e ttes (m ois imp . BSNF)

In ve st isse m en ts é tran gers b ru ts So ld e co m me rcial (Axe d roit)

Figure 6. L’inflation reste modérée (en %) Figure 7. La dette publique est en recul et durable (en % du PIB)

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7 .0

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1 9 9 8 1 9 9 9 2 0 0 0 2 0 0 1 2 0 0 2 2 0 0 3 2 0 0 4 2 0 0 5 2 0 0 6 2 0 0 7 2 0 0 8 2 0 0 9

In flat io n to tale Al im e n t ai re No n -al im e n tai re

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E x t é rie u re In t é rie u re T o t a le Source : Gouvernement marocain et estimations des services.

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2006

2 0 0 7 2008

Déficit budgétaire Masse salariale

Subventions de consommation Recettes totales (Axe droit)

4

9. Les réformes ont engendré des changements positifs dans la structure économique du Maroc, contrairement au secteur manufacturier qui est en perte de vitesse. La structure de la production a changé en faveur des services, avec les parts du PIB des secteurs primaire et secondaire diminuant peu à peu. Le rétrécissement de la part du secteur secondaire est principalement attribuable au secteur manufacturier qui a reculé au cours des deux dernières décennies, dénotant une faiblesse du tissu productif (diversification) qui réduit sa capacité de production et freine sa croissance et développement à long terme. Cette faiblesse tient à la lente transformation structurelle du secteur manufacturier, expliquant également les résultats modestes des exportations marocaines. Ces dernières continuent de se concentrer sur des produits traditionnels relativement peu diversifiés, exigeant peu de savoir-faire et à faible valeur ajoutée. En conséquence, les exportations ne profitent pas pleinement de la dynamique des échanges des partenaires commerciaux du Maroc et par conséquent ne sont pas en mesure de réaliser leur potentiel de contribution à la croissance et à la création d’emplois.

Tableau 1. Sélection d’indicateurs macroéconomiques (en % du PIB)

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Esti

m. Proj.

I. Comptes nationaux Investissement brut 26.1 25.9 27.4 29.1 28.8 29.4 32.5 36.3 33.8 34.3 Épargne nationale brute 30.4 29.6 30.5 30.8 30.7 31.6 32.4 31.1 28.2 29.5 Investissement public (Comptes nationaux) 2.6 2.2 2.1 2.1 1.9 2.1 2.3 2.8 2.9 2.9 Investissement privé (incl. EP) 23.6 23.7 25.3 27.0 26.9 27.4 30.2 33.6 30.7 31.2

Dont Entreprises publiques 4.4 4.8 4.9 5.6 6.1 7.1 8.0 9.6 11.5 14.2 II. Finances publiques

Total recettes 22.4 22.1 21.6 22.2 23.8 25.1 27.4 29.7 26.0 23.7 Recettes fiscales 20.4 20.4 19.8 20.0 21.7 22.2 24.9 27.4 23.5 22.0 Dépenses courantes dont 21.9 20.6 20.6 20.8 24.1 21.5 21.7 22.8 20.8 20.3

Salaires 11.3 10.9 11.2 11.2 11.7 10.9 10.7 10.2 10.3 10.4 Dépenses en capital 5.1 4.5 4.1 4.2 3.9 4.1 4.6 5.5 6.3 6.0 Balance globale -5.7 -4.1 -4.4 -4.0 -5.2 -2.0 0.2 0.4 -2.2 -4.6

III. Balance des paiements Importations BSNF 32.6 32.9 32.0 34.8 38.2 39.8 46.0 52.1 41.7 44.7 Exportations BSNF 29.6 30.2 28.6 29.2 31.6 33.1 36.2 37.6 28.6 31.5 Balance commerciale -10.3 -9.9 -10.9 -13.9 -17.0 -18.3 -22.3 -24.7 -20.8 -21 Recettes du tourisme 6.8 6.5 6.5 6.9 7.8 9.1 9.5 8.1 7.2 8.0 Envois de fonds des MRE 8.6 7.1 7.2 7.4 7.7 8.3 8.9 7.7 6.9 7.1 Solde compte courant 4.3 3.7 3.2 1.7 1.9 2.2 -0.1 -5.2 -5.6 -4.8 Investissement direct étranger (net) 7.2 1.1 4.6 1.5 2.5 3.1 2.9 2.3 1.5 2.6 Réserves (mois d’importations de BSNF) 8.8 9.1 10.0 9.9 9.9 10.0 8.8 6.6 7.4 6.7

IV. Indicateurs de capacité de crédit de l’Etat Dette publique du Trésor 67.1 63.7 69.1 58.3 62.1 57.3 53.5 47.2 47.1 48.4 Total paiements d’intérêts/recettes fiscales 21.6 19.1 18.4 17.4 15.2 14.5 12.5 9.7 10.1 10.9

Pour mémoire : Stock de dette extérieure/PIB 49.8 44.5 36.5 29.6 27.2 27.1 27.3 23.4 24.4 25.1 Prix à la consommation (%, moyenne

annuelle) 0.6 2.8 1.2 1.5 1.0 3.3 2.0 3.7 1.0 2.0

Croissance du PIB (%) 7.6 3.3 6.3 4.8 3.0 7.8 2.7 5.6 5.0 3.0 Croissance du PIB non-agricole (%) 5.7 3.2 3.6 4.7 5.6 5.4 6.5 4.2 1.9 4.5 Chômage (%) 12.5 11.6 11.6 11.0 11.2 9.7 9.8 9.6 9.1 9.0

Source : Gouvernement marocain et estimations de la Banque mondiale. Note : Se référer à l’Annexe 7.2 concernant les projections au delà de 2010.

A. EVOLUTION RECENTE DE LA SITUATION ECONOMIQUE AU MAROC

10. A la lumière de la crise économique mondiale, la performance de la croissance au Maroc a été bonne. La croissance économique en 2008 a atteint 5,6 % contre 6,8 % prévus par la Loi de finances 2008, cependant elle reste en progrès par rapport à 2,7 % enregistré l’année précédente. Cette performance est principalement due à une bonne production agricole, qui a gagné 16,3 % en profitant de conditions pluviométriques favorables, comparativement à une baisse de 20,8 % l’année précédente due à la sécheresse. Ceci montre que les variations de la production agricole liées aux conditions

5

météorologiques continuent d’affecter la croissance du PIB, bien qu’avec moins d’intensité que dans le passé. Le secteur non agricole est resté vigoureux, inférieur toutefois aux prévisions car l’impact négatif de la crise mondiale a commencé à infiltrer progressivement l’économie réelle marocaine. La croissance de la production non agricole a légèrement diminué à 4,2 % par rapport à 2008, comparativement à 6 % enregistrés l’année précédente. Cette performance de croissance a été principalement soutenue par les activités des biens non échangeables et des services qui dépendent largement de la demande intérieure.

11. Les données de 2009 montrent que l’économie n’a souffert que modérément des effets du ralentissement économique mondial qui a débuté fin 2008. La croissance a légèrement fléchi à 3,7 % au premier trimestre, mais a rebondi à 5,4 % au deuxième trimestre, puis à 5,6 % au troisième trimestre. Cette dynamique de croissance est principalement due à une très bonne récolte, un renforcement de la demande intérieure, et, dans une moindre mesure, à la légère reprise de la demande extérieure de certains produits manufacturiers et du tourisme.

12. Le gouvernement a mis en œuvre un plan de soutien pour l’appui aux revenus de la population et aux secteurs les plus touchés (Encadré 1). Le programme de soutien des revenus touche essentiellement les employés à faibles revenus. Il comprend une augmentation de 10 % des salaires des fonctionnaires au bas de la grille de l’échelle salariale et du salaire minimum pour les employés du secteur privé. La revalorisation des salaires a été mise en œuvre en deux étapes, une première hausse de 5 % en juillet 2008 et la seconde en juillet 2009. En outre, à compter de janvier 20092, le taux marginal de l’impôt sur le revenu a été réduit de 42 % à 40 % et a été ramené à 38 % en janvier 2010, tel que prévus par la Loi de finances 2010. De la même manière, le seuil du revenu non-imposable a été relevé. Les mesures d’appui direct aux entreprises affectées, comprenaient un dispositif d’aide financière (garanties sur les prêts, rééchelonnements de dettes, aides aux assurances à l’exportation) ainsi que des subventions à la formation et aux programmes de promotion. Le programme de soutien économique s’est également appuyé sur un assouplissement monétaire. Le coût total du budget brut du programme de soutien a été estimé à 2,2 % du PIB (sur la période 2008-2010). En tant que tel, il ne pose pas de risque pour la viabilité à moyen terme des finances publiques.

13. Les finances publiques continuent d’être bien gérées dans l’ensemble malgré l’impact de la crise mondiale sur le budget. La constance des efforts de réforme des dépenses et de la fiscalité et la bonne gestion de la dette pratiquées au cours des dernières années ont été déterminantes pour mettre les finances publiques sur une trajectoire pérenne. Ces réformes ont permis un meilleur contrôle de la consommation de l’Etat, une amélioration du recouvrement des impôts et un recul de la dette publique. Ceci a permis aux Finances publiques d’afficher un léger excédent en 2007 (0,2 % du PIB) et en 2008 (0,4 % du PIB)3, ce qui est remarquable compte tenu de l’impact des subventions4 en forte hausse due à la crise des produits alimentaires et pétroliers. Les données récentes sur l’exécution du budget prévoient que le déficit budgétaire a été limité à environ 2,2 % du PIB en 2009 malgré la baisse des revenus touchés par la crise mondiale et l’introduction du programme de soutien pour répondre à la crise. Ce résultat s’explique principalement par de fortes économies sur les subventions - ayant chuté de 59,3 % - et un contrôle des dépenses publiques, y compris de la masse salariale en dépit de la revalorisation des salaires. Néanmoins, les subventions pèsent toujours lourdement sur le budget et constituent de ce fait un facteur de risque pour sa pérennité en cas de chocs exogènes tels qu’une hausse des prix mondiaux des produits pétroliers et des denrées alimentaires ou une grande sécheresse. Le lancement d’un programme à moyen terme de réforme du système de subvention par le biais d’un meilleur ciblage des programmes sociaux devrait progressivement atténuer ce risque.

2 Pour une discussion de la soutenabilité des revalorisations salariales des agents de la fonction publique au bas de l’échelle salariale, consultez les paragraphes 101-103. 3 Les données sur les finances publiques ne comprennent pas les dépenses du Fonds Hassan II. 4 Les subventions concernent les produits pétroliers, le gaz butane, le blé tendre, et le sucre.

6

14. La mise en œuvre régulière du PARAP a entraîné des dépenses récurrentes modérées, avec un déclin continu de la masse salariale par rapport au PIB. La principale mesure pour contrôler la masse salariale a essentiellement consisté en la mise en œuvre d’un programme de retraite anticipée volontaire (PRA) lancé en 2005 et des mesures visant à limiter les recrutements en fonction des besoins réels, en ciblant tout particulièrement les secteurs de l’éducation et de la santé. Même si les effectifs de l’administration centrale ont retrouvé maintenant leur niveau antérieur à la réforme, la composition par rapport aux compétences, la couverture géographique et sectorielle et la structure par âge se sont nettement améliorées, réalisant ainsi au fil du temps une efficacité accrue. Sans le PRA ces réalisations n’auraient pas été possibles. L’effet combiné de ces mesures a permis de réduire la masse salariale, avec un léger recul en 2008, à 10,2 % du PIB, comparé à 10,7 % l’année précédente (et 11,7 % en 2005). En 2009, elle devrait rester à peu près stationnaire par rapport à 2008 (10,3 % du PIB), malgré la revalorisation des salaires des fonctionnaires à faible revenu dans le cadre du programme de soutien budgétaire pour atténuer les effets de la crise mondiale.

Encadré 1. Programmes de soutien budgétaire et résultats

Le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures pour aider les entreprises touchées à faire face au déclin de la demande extérieure. Au début de 2009, le Gouvernement a mis en place un Comité de veille stratégique (CVS) de haut niveau, comprenant les ministres concernés ainsi que des représentants des milieux des affaires et du secteur bancaire, chargé de suivre les répercussions de la crise mondiale sur l’économie marocaine. Le CVS a prévu des mesures d’aide suivantes pour les secteurs liés à l’exportation. Ces mesures prendraient fin en 2010 et le cout au budget a été estimé à 0,2% du PIB.:

• Apport de garanties des fonds de roulement pouvant aller jusqu’à 65 % ;

• Prise en charge des coûts des campagnes de promotion et des études de marché pouvant aller jusqu’à 80 % ;

• Extension de la couverture des risques par l’assurance à l’exportation ;

• Facilitation du rééchelonnement du remboursement de la dette à long terme ;

• Assouplissement de la réglementation sur les importations couvertes par le régime d’admission temporaire ;

• Offre de formation et de soutien logistique en partenariat avec des associations professionnelles ; et

• Contribution publique aux cotisations d’assurances sociale des employeurs dans les cas éligibles (s’appliquant aux entreprises ayant subi une perte de 20 %, mais conservant leurs employés).

Par la suite, des programmes de soutien spécifiques ont été conçus pour le tourisme et les envois de fonds et les investissements des travailleurs marocains résidant à l’étranger.

Les données à mi-décembre 2009 montrent que 59 % des demandes d’aide concernaient des exonérations de cotisations d’assurance sociale demandées par 421 entreprises, dont 379 opérant dans le secteur textile et 34 dans l’équipement automobile. Dans le même temps, 115 entreprises ont bénéficié de garanties de prêts (dont 107 entreprises textiles), et 134 entreprises ont bénéficié d’une formation, dont 111 du secteur textile et 20 de l’équipement automobile. Des mesures visant à aider les ménages à faible revenu ont été mises en œuvre en 2008 et ont été incluses dans les Lois de finances 2009 et 2010. Il s’agissait essentiellement d’allégements fiscaux et d’augmentations de salaires dans des groupes sélectionnés, et d’augmentations des dépenses sociales dans les départements ministériels concernés. Ces mesures, renforcées par les programmes importants d’investissement publique en 2009 et 2010, ont soutenu une demande intérieure élevée qui s’est traduite par une hausse des crédits à la consommation, d’équipement et immobiliers (voir ci-dessous). Des mesures spécifiques ont été prises et notamment les suivantes :

• Le taux marginal de l’impôt sur le revenu a été réduit de 42 % à 38 %, et la limite supérieure de la tranche exonérée d’impôt a été augmentée de 25 % ;

• Les salaires des fonctionnaires classés dans les échelles inférieures de la grille des rémunérations ont été augmentés de 10 % (5 % en juillet 2008 et 5 % en juillet 2009) ;

• Pour les salariés du secteur privé, le salaire minimum a été majoré de 10 % (5 % en juillet 2008 et 5 % en juillet 2009) ;

• Le niveau minimum des retraites été augmenté de 20 % et les allocations familiales de 33 %.

La relance économique s’est aussi appuyée sur un assouplissement monétaire. Les réserves obligatoires des banques ont été réduites par étapes de 15 % à 10 % en juillet 2009, puis à 8 % en octobre 2009. La Banque centrale a également abaissé son taux directeur de 25 points de base en mars 2009, pour le ramener à 3,25%.

7

15. La bonne gestion budgétaire a favorisé la poursuite de la réduction de la dette publique. Bénéficiant de la bonne performance des finances publiques et d’une gestion active et avisée de la dette, le stock de dette publique est revenu à 47,2 % du PIB en 2008, en recul de plus de 6,3 points de pourcentage sur 2007. Le recul s’explique principalement par la forte chute de la dette intérieure, de 5,5 points de pourcentage, revenant ainsi à 37,3 % du PIB, tandis que la dette extérieure diminuait de 0,8 point de pourcentage, à 9,9 % du PIB.

16. Le gouvernement et la Banque centrale ont continuellement démontré leur détermination à lutter contre l’inflation. L’inflation atteignait 3,7 % en 2008 contre 2 % en 2007. La hausse accélérée des prix des denrées alimentaires en 2008 - qui représentent près de 42 % de la consommation des ménages - a été le principal facteur d’inflation cette année, alors que les prix des produits non alimentaires ont légèrement évolué grâce à la politique de répercussion limitée sur les prix au détail des prix élevés des importations de produits pétroliers. En effet, l’inflation des prix des produits alimentaires a atteint en moyenne 7,1 % en 2008, un taux sans précédent depuis 1995. Avec la baisse des prix mondiaux et l’offre abondante de produits alimentaires sur le marché national, l’inflation a cependant diminué par la suite, revenant à seulement 1 % en 2009.

17. La position extérieure demeure solide, malgré une détérioration soudaine du compte courant due à l’impact de la crise mondiale. Pour la première fois depuis les années 80, le compte courant de la balance des paiements a affiché d’importants déficits en 2008 (5,2 % du PIB) et au cours des trois premiers trimestres de 2009 (5 % du PIB). Cela fait suite à de confortables excédents au cours de la période 2001-2006 (un excédent moyen de 2,8 % du PIB) et un quasi-équilibre en 2007 (un déficit de 0,1 % du PIB). L’aggravation du compte courant s’explique principalement par l’impact de la crise mondiale sur les envois de fonds des travailleurs et sur les recettes touristiques qui compensaient auparavant la hausse des déficits commerciaux. En conséquence, les réserves nettes en devises ont baissé de 2,64 milliards de $EU (une baisse de 9,8 %) à la fin de 2008 pour revenir à 24,3 milliards de $EU, représentant 6,6 mois d’importations, contre 8,8 mois en 2007. Toutefois, cette baisse a ralenti considérablement en 2009, se traduisant ainsi par des réserves internationales atteignant 24,1 milliards de $EU à la fin de l’année. En raison de la baisse des importations, les réserves nettes se sont étoffées pour atteindre un niveau confortable de 7,4 mois d’importations de biens et services non facteurs.

18. L’actuelle crise mondiale a révélé une fois de plus les faiblesses structurelles du commerce marocain. Le déficit commercial s’est aggravé, à 24,7 % du PIB en 2008, en hausse par rapport à 2007 (22,3 % du PIB et seulement 11 % en 2000). Il s’est amélioré en 2009 du fait qu’en termes nominaux la baisse des importations a été plus forte que celle des exportations, mais il reste encore élevé (20,8 % du PIB). Le déficit commercial élevé résulte plus d’un effet de volume que d’un effet de prix car le Maroc a, en réalité, bénéficié de termes de l’échange positifs ; quand les prix des importations de produits pétroliers et alimentaires ont augmenté, les prix des principales exportations marocaines, comme les produits du phosphate et de l’agro-alimentaire ont également progressé. La mauvaise performance des exportations tient à leur faible diversification et à leur manque de compétitivité. Ces faiblesses sont largement responsables de l’incapacité des exportations marocaines à bénéficier pleinement des nombreux accords de libre échange signés par le Maroc au cours de la dernière décennie, notamment avec l’UE, les Etats-Unis et la Turquie.

19. Les politiques monétaires et de taux de change sont demeurées appropriées. En 2008, la Banque centrale du Maroc, Bank Al Maghrib (BAM) a procédé à une augmentation du coût de l’argent (plus 25 points de base en septembre 2008) pour contenir la flambée du crédit et de l’inflation tout en assouplissant sa politique monétaire pour accroître les liquidités dans le contexte de la crise mondiale. Avec le resserrement des liquidités et le relâchement des pressions inflationnistes au cours de la seconde moitié de 2008 et en 2009, BAM a progressivement abaissé le taux de réserves obligatoires de 15 % à 12 % en janvier 2009, et 10 % en juillet 2009. Elle a décidé de le réduire encore à 8 % en octobre 2009 pour alléger la pression sur les liquidités. Elle a également abaissé son taux directeur de 25 points de base en mars 2009 pour le ramener à 3.25%. Malgré ces politiques d’assouplissement, l’offre monétaire a

8

ralenti à 5,6 % à fin 2009, comparativement à 10,8 % en 2008. Bien que les crédits d’équipement aient grimpé à 29%, le crédit total au secteur privé a diminué, entrainé par le ralentissement du rythme des crédits à la consommation (en hausse de 18,8 %), les crédits à la construction (en hausse de 12,8 %), et diminution des crédits pour fond de roulement (en baisse de 1%). Dans le même temps, l’encours de créances douteuses a légèrement diminué de 0,6 %. Ces dernières années, le taux de change est resté en ligne avec les fondamentaux macroéconomiques sans aucun signe de désalignement.

Figure 8. Malgré l’impact de la crise mondiale, les finances publiques demeurent viables

(En % du PIB)

Figure 9. La détérioration récente du compte courant traduit la détérioration du déficit

commercial (En % du PIB)

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5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

-6%

-4%

-2%

0%

2%

4%

6%

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14%

2005 2006 2007 2008 2009

Déficit budgétaire Masse salariale

Subventions de consommation Recettes totales (Axe de droite)

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-20

-15

-10

-5

0

5

10

15

20

25

-6

-4

-2

0

2

4

6

8

10

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Est.

Solde compte courant Réserves nettes (mois imp. BSNF)

Investissements étrangers bruts Solde commercial (Axe de droite)

Source : Gouvernement marocain et estimations de la Banque mondiale.

B. PERSPECTIVES MACROECONOMIQUES ET VIABILITE DE LA DETTE

20. De saines politiques macroéconomiques et budgétaires, ainsi que des efforts pour améliorer la productivité et la compétitivité du secteur, ont placé le Maroc en meilleure position pour manœuvrer avec un minimum de conséquences, face aux effets modérés de la crise mondiale, tout en étant en mesure de profiter de la reprise de l’économie mondiale (Tableau 2). La décision du gouvernement de poursuivre ses efforts de réforme et de revoir ses stratégies sectorielles en fonction de son plan de soutien budgétaire sectoriel ciblé devrait permettre à l’économie marocaine de bénéficier de bonnes perspectives à moyen terme. Pendant ce temps, la croissance économique est estimée à environ 5 % en 2009, principalement grâce à une production agricole exceptionnelle et une contribution modérée des secteurs non agricoles dynamiques, comme la construction, les services financiers, les télécommunications et le tourisme.

21. Les perspectives de croissance à moyen terme sont bonnes. Le gouvernement devrait maintenir l’élan réformateur de ces dernières années, réaliser les programmes ambitieux d’investissements publics qu’il a mis au point et continuer à appliquer les stratégies sectorielles principales qu’il a lancées, consolidant ainsi davantage la diversification économique, le potentiel de croissance et la demande intérieure. Il est également prévu que l’économie mondiale va lentement se remettre de la crise actuelle ce qui permettra aux stratégies de promotion des exportations en cours d’atteindre leurs objectifs et de contribuer à la croissance. Dans ces conditions, les taux de croissance vont s’améliorer, passant d’une projection basse à 3 % pour 20105 à environ 5,2 % en 2013. Au cas où les

5 La faible croissance de 2010 s’explique principalement par une production agricole revenue à la normale se traduisant par un taux de croissance négatif pour l’agriculture après une année de croissance exceptionnelle en 2009.

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sources sous-jacentes de croissance prévues ci-dessus tardaient à se matérialiser, les perspectives de croissance devront être revues à la baisse. Il existe aussi un risque potentiel de ne même pas pouvoir revenir durablement à moyen terme aux niveaux de croissance d’avant la crise si la demande intérieure reste le principal moteur de la croissance.

Tableau 2. Indicateurs macroéconomiques à moyen terme de référence Projections Taux de croissance en % 2008 2009 2010 2011 2012 2013 PIB réel 5.6 5.0 3.0 4.4 5.1 5.2 Consommation privée réelle 9.4 8.0 2.6 3.6 4.0 3.7 Investissement intérieur brut réel 11.7 4.6 4.7 5.0 5.2 5.5 Volume des exportations (BSNF) -1.1 -9.3 6.5 7.2 7.6 8.0 Volume des importations (BSNF) 10.9 -4.4 5.5 5.1 5.6 5.5 Déflateur du PIB 5.9 1.2 2.3 2.0 2.0 2.0 Ratios par rapport au PIB Investissement intérieur brut 36.3 33.8 34.3 34.5 34.5 34.6 Solde budgétaire 0.4 -2.2 -4.5 -2.9 -2.5 -2.3 Dette publique 47.2 47.1 48.4 47.6 46.1 44.5 Solde compte courant -5.2 -5.6 -4.8 -4.2 -3.4 -2.5 IDE 2.3 1.5 2.6 2.7 2.8 2.9 Dette extérieure 23.4 24.7 25.7 25.4 24.6 23.4

Source : Gouvernement marocain et estimations de la Banque mondiale

22. Des politiques macroéconomiques saines devraient contribuer à contenir l’inflation à des niveaux faibles. L’inflation a été de 1% seulement en 2009, principalement tirée par la baisse des prix des produits alimentaires importés, et elle devrait par la suite rester faible, à environ 2 %. Comme le Maroc est un pays exportateur de produits alimentaires, l’inflation intérieure est légèrement impactée par les fluctuations des prix de produits alimentaires dans le marché mondial. En outre, les subventions des principaux produits alimentaires et énergétiques contribuent à la stabilité de l’inflation, quoique avec un effet négatif sur le budget.

23. Après un déficit temporairement supérieur en 2010, l’orientation budgétaire devrait rester bonne sur le moyen terme, avec un déficit budgétaire inférieur au seuil ciblé de 3 % du PIB, bénéficiant de la réforme budgétaire en cours et de programmes sociaux plus ciblés, ainsi que d’un meilleur contrôle de la masse salariale. Le déficit budgétaire devrait remonter à 4,5 % du PIB en 2010 avant de redescendre progressivement pour atteindre 2,3 % en 2013. L’atteinte de cet objectif implique de maintenir l’élan de la réforme fiscale en cours visant à élargir l’assiette fiscale, à améliorer l’efficacité de la TVA, à renforcer l’administration fiscale et à supprimer les exemptions fiscales improductives afin de réduire les dépenses fiscales élevées. Ces mesures permettraient de compenser l’impact négatif de la réduction des taux de tranches supérieures de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des particuliers. Avec ces hypothèses, les revenus devraient se stabiliser à environ 25 % du PIB. Du côté des dépenses, la consolidation des finances publiques repose sur quatre mesures essentielles : l’approfondissement de la réforme budgétaire, la réalisation des réformes des subventions aux produits pétroliers et alimentaires, le maintien du contrôle serré de l’évolution de la masse salariale, et une gestion active de la dette. Dans ces conditions, la dette publique va légèrement augmenter en 2010 (48,4 % du PIB) avant de poursuivre son repli pour s’établir à moins de 45 % du PIB en 2013.

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Tableau 3. Maroc : Besoins de financement de l’Etat (en % du PIB) Projections 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Financement requis 9.3 10.6 12.1 10.1 9.5 9.0

Déficit budgétaire (+) -0.4 2.2 4.6 2.9 2.5 2.3 Amortissement 9.7 8.4 7.5 7.2 7.0 6.8

Intérieur 8.3 7.7 6.7 6.3 6.0 5.7 Extérieur 1.4 0.7 0.8 0.9 1.0 1.1

Total financement disponible 9.3 10.6 12.1 10.1 9.5 9.0 Financement intérieur 6.6 8.7 9.3 7.1 6.6 6.1 Décaissement extérieur 1.7 2.0 1.9 2.1 2.0 2.2 Autres (Privatisation, subventions en capital, ...) 1.0 -0.2 0.9 0.9 0.8 0.7

Source : Gouvernement marocain et estimations de la Banque mondiale.

24. Les besoins de financement découlant de la hausse du déficit budgétaire en 2010 et les déficits en recul à moyen terme sont aisément financés sur le marché intérieur ainsi que par des financements accrus des prêts extérieurs (Tableau 3). Dans ce contexte, le financement intérieur restera prédominant, mais la contribution des financements extérieurs va progresser. En effet, depuis 2006, les financements extérieurs nets, longtemps négatifs, sont devenus positifs, ce qui correspond à la stratégie du gouvernement de modifier légèrement la composition de la dette en faveur des emprunts extérieurs. Cette stratégie de financement est plus équilibrée et devrait éviter d’exercer une pression excessive sur les marchés financiers nationaux à un moment où le marché monétaire est moins liquide que ces dernières années. Cette démarche est également compatible avec l’intention de maintenir un niveau confortable de réserves en devises.

25. La stratégie en matière de dette du gouvernement consiste à diversifier les sources de financement et à solliciter davantage les financements extérieurs. Trois facteurs principaux sous-tendent la décision du gouvernement de renforcer ses sources de financement extérieures, en particulier multilatérales et concessionnelles. La première tient à la structure des échéances de la dette publique du Maroc. La maturité de la dette publique a diminué ces dernières années et elle va encore diminuer car l’Etat a financé ses besoins essentiellement par l’émission sur le marché intérieur de bons du Trésor pouvant aller jusqu’à un an. La raison principale justifiant ce choix c’est de ne pas influencer les taux variables à long terme des prêts des banques au secteur privé sur le marché intérieur, en particulier le crédit au logement, car ils sont indexés sur les taux du marché primaire des titres à long terme (bons à 10 et 15 ans). La deuxième a trait au renforcement des besoins de la balance des paiements bien que le niveau des réserves internationales reste relativement confortable. La troisième est due aux exigences d’emprunt actuelles plus pressantes du Budget, dans un contexte de resserrement des liquidités sur les marchés financiers intérieurs, après une longue période de marché monétaire sur-liquide. Par conséquent, le recours à des prêts externes supplémentaires est compatible avec une gestion prudente de la dette qui favorise l’amélioration des termes de la dette, tout en maintenant un niveau confortable de réserves en devises et, en même temps, en permettant d’éviter des pressions sur les marchés financiers intérieurs.

26. Une analyse complète de la viabilité de la dette publique montre que le cadre budgétaire est solide et qu’il peut résister à un risque de scénario défavorable à moyen terme (Cf. Annexe 7.3). Les simulations basées sur deux scénarios principaux de chocs ont confirmé la soutenabilité de la dette publique à moyen terme6. Des simulations basées sur six scenarios de chocs alternatifs, sont appliqués au scenario de référence7, et dans chacun d’entre eux, la dette publique reste soutenable. Selon les résultats de ces simulations, la dette publique augmenterait légèrement en 2010 et, pour certains, en 2011 également, avant de reculer régulièrement à moyen terme.

6 Les deux chocs principaux sont : A1 : les variables clés sont à leurs moyennes historiques ; et A2 : pas de changement (solde primaire constant). 7 Voir leur description en Annexe 7.3.

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27. La position extérieure devrait rester viable sur le moyen terme. Le compte courant devrait se détériorer légèrement en 2009 (5,6 % du PIB) avant de s’orienter légèrement à la baisse à moyen terme pour revenir à 2,5 % du PIB en 2013 quand l’impact des réformes et des stratégies sectorielles se fera sentir. En effet, la situation de la balance des paiements devrait s’améliorer progressivement, avec la réduction des déficits de la balance commerciale et du compte courant, bénéficiant d’un potentiel accru à l’exportation et d’une reprise du tourisme et des envois de fonds des MRE. Ce scénario présuppose que le Maroc pourra récolter les fruits de ses efforts continus de réforme, de ses politiques macroéconomiques et budgétaires saines, et de ses stratégies sectorielles ciblées qui comportent des investissements publics plus importants, lesquels se traduisent par des investissements privés renforcés, y compris des IDE, induisant ainsi des gains progressifs en matière de compétitivité à l’exportation, incluant le tourisme. Dans ce contexte, la dette extérieure devrait prendre une forme de U-inversé, remontant à 25,7 % du PIB en 2010 alors qu’elle atteignait 24,7 % du PIB en 2009, avant de baisser régulièrement pour atteindre 23,4 % en 2013 tandis que les réserves internationales nettes se maintiendront à une moyenne de 6,0 mois d’importations.

28. Le financement des besoins de la balance des paiements ne représentent pas un problème dans la mesure où les fondamentaux économiques sont solides, le stock de dette externe du pays est relativement faible et les réserves internationales sont larges (Cf. Annexe 7). Dans la mesure où les déficits du compte courant devraient s’améliorer régulièrement à moyen terme, leur financement peut être prévu par le biais de lignes de crédit multilatérales et bilatérales et par d’autres flux de capitaux privés, y compris les IDE. Ceux-ci devraient progressivement augmenter, attirés par un climat des affaires en progrès et par les opportunités qu’offrent d’importants projets structurels et par le projet de programme de privatisation du pays.

29. En somme, le cadre macroéconomique du Maroc demeure adéquat et durable à moyen terme. Les effets modérés de la crise mondiale sur l’économie marocaine ont été amortis par les bons fondamentaux économiques résultant de politiques macroéconomiques saines, appliquées au cours des dernières années et par la réponse du gouvernement et son plan de soutien permettant d’atténuer ces effets sur la population et les entreprises. Le plan de soutien a permis de maintenir la confiance des investisseurs et la demande intérieure tout en réduisant les risques. L’engagement du gouvernement à maintenir la dynamique de l’effort de réforme ouvre des perspectives solides en matière d’investissement, de croissance et d’emploi.

III. LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ET LES PROCESSUS DE PARTICIPATION

30. Prenant ses fonctions en octobre 2007, le Premier ministre Abbas El Fassi s’est adressé au Parlement et lui a présenté les principes directeurs de son Programme économique et social (PES)8. Le PES, tout en voulant assurer la continuité des réformes, cherche à les accélérer et à en approfondir le contenu. Il s’agit de faire progresser la productivité économique, l’efficience et les indicateurs relatifs au capital humain dans une perspective de renforcement du potentiel de croissance du Maroc. C’est pourquoi le PES veut mener à bonne fin les réformes lancées par le précédent gouvernement, tout en engageant de nouvelles actions en matière de réforme fiscale, modernisation de l’agriculture, protection sociale, rationalisation et amélioration du ciblage du programme de subvention, réforme judiciaire et déconcentration en appui au processus émergent de régionalisation.

31. Le PES veut consolider les réalisations acquises précédemment dans le cadre du programme en cours de réforme de l’administration publique mis en œuvre depuis 2002. La réforme de l’administration publique est considérée comme une composante essentielle de l’amélioration de la gouvernance et se situe au centre des réformes économiques et sociales que le gouvernement a l’intention 8 Une description complète et détaillée de l’ensemble du programme actuel de réforme du gouvernement figure dans le CPS 2010-2013, (Rapport n° 50316-MA).

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de mener pour améliorer la performance économique et améliorer sa capacité de réalisation d’une croissance soutenue. En outre, le programme de réforme vise à assurer la viabilité du cadre macroéconomique en améliorant l’efficacité des dépenses publiques et en assurant une répartition optimale des ressources budgétaires.

32. Les axes stratégiques clés du programme de réforme sont les suivants :

• Mise en place d’une administration moderne capable de contribuer au renforcement de la compétitivité de l’économie nationale et au développement durable du pays tout en favorisant l’investissement grâce à de nouvelles stratégies sectorielles et en assurant la viabilité à moyen terme du cadre macroéconomique ;

• Développement d’un nouveau système de budgétisation axée sur les résultants comprenant des mécanismes d’évaluation de la politique publique ;

• Poursuite des efforts d’amélioration de la gouvernance du secteur public par des audits internes et externes, des rapports d’exécution du budget plus transparents et des procédures simplifiées ;

• Amélioration de la gestion des ressources humaines par la simplification de la réglementation de la gestion de la fonction publique ; l’adoption d’un système efficace et transparent de rémunération et l’introduction de mécanismes de promotion fondés sur le mérite, la compétence et la probité ;

• Amélioration de la qualité des services publics par l’introduction de la gestion de proximité, la poursuite du processus de déconcentration en s’appuyant sur les progrès accomplis dans le domaine de la décentralisation, le contrôle des couts de la masse salariale et l’adoption de contrats de performance entre l’administration centrale et des entités déconcentrées ;

• Simplification des procédures administratives en développant l’e-gouvernement afin d’améliorer les services publics et d’assurer l’intégrité et la transparence des relations entre l’administration et les usagers.

33. Depuis le début du processus de réforme en 2002, le PARAP a donné lieu à de nombreux débats publics, des séminaires et conférences qui ont bénéficié d’une couverture médiatique large et ont contribué à façonner le programme du gouvernement. Pour sa part, la Banque a non seulement participé à ce processus en tant que de besoin, mais a également recueilli de nombreuses réflexions et suggestions émanant de la société civile sur les thèmes abordés pour cette opération au moyen de consultations dans le cadre de la préparation de la précédente Stratégie de coopération (CAS) et du CPS. Plus récemment, le processus de consultation suivi lors de la préparation du CPS a mis en avant une fois de plus, plusieurs domaines pertinents pour cette opération9. Dans l’ensemble, le thème de l’amélioration de la gouvernance est apparu comme un point d’entrée nécessaire pour améliorer l’efficacité et la transparence de l’action publique, en particulier pour améliorer la prestation des services. Le renforcement des mécanismes de responsabilisation et de transparence dans l’administration publique à tous les niveaux a été un thème récurrent qui se retrouve dans les résultats du processus de consultation pour le CAS 2005. Les récentes consultations pour le CPS ont reconfirmé la pertinence des objectifs stratégiques de cette opération et ont fourni d’autres points d’entrée valables pour continuer l’appui au PARAP à moyen terme.

9 Pour plus de détails, voir le rapport complet de consultation du CPS (2010-2013).

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IV. APPUI DE LA BANQUE AU PROGRAMME DU GOUVERNEMENT

A. LIENS AVEC LE CPS

34. L’appui de la Banque à la mise en œuvre du PARAP est détaillé dans le CPS 2010-2013, approuvé par le Conseil d’administration en janvier 2010 (Rapport n° 50316-MA). Le nouveau CPS s’appuie sur l’expérience réussie de l’appui de la Banque au PARAP et fait de la réforme de l’administration publique une pierre angulaire de la stratégie de partenariat de la Banque et du Maroc. La conception du CPS vise à favoriser l’atteinte des objectifs du gouvernement d’une manière souple et réactive et est organisée autour de trois piliers principaux dont le premier est centré sur des activités qui aideront à améliorer la croissance, la compétitivité et l’emploi. Cet objectif nécessitera des efforts pour favoriser la stabilité macroéconomique et promouvoir le développement du secteur privé comme moteur de croissance. Le deuxième pilier appuie l’amélioration de l’accès et la qualité des services. Il s’agira de traiter des aspects institutionnels des services publics par des mesures appropriées de gestion publique en vue de renforcer à la fois les diagnostics (ciblage) et la responsabilité en matière de prestation de services. Le troisième pilier vise à assurer que le Maroc peut se développer durablement et relever ses défis en matière de ressources naturelles et de changement climatique. Il reflète la volonté du gouvernement d’améliorer la prise de conscience de l’exposition du Maroc aux impacts des changements climatiques tout en commençant à renforcer la coordination entre les ministères et les agences pour s’y adapter. En outre, le CPS met fortement l’accent sur les objectifs en matière de gouvernance qui seront omniprésents dans le programme envisagé.

35. La nouvelle série de PARAP, initiée par PARAP III en 2008, est pleinement compatible avec le CPS. Le programme de prêt prévu dans le CPS englobe le projet d’opération PARAP IV concluant la série et esquisse un programme d’engagement continu en envisageant la conception d’une éventuelle nouvelle série pendant la période d’exécution du CPS ajustée au financement disponible et compatible avec l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la première série PARAP, décrite en détail ci-dessous. La série PARAP en cours continue de se concentrer sur certaines questions essentielles pour l’amélioration de la performance du secteur public en matière de prestation de services efficaces et efficients aux entreprises et aux citoyens et pour le renforcement de la stabilité macroéconomique. Elle est donc conforme aux premier et deuxième piliers du nouveau CPS tout en contribuant directement à la thématique transversale d’amélioration de la gouvernance.

B. COLLABORATION AVEC LE FMI ET LES AUTRES BAILLEURS DE FONDS

36. La Banque mondiale et le FMI maintiennent une collaboration étroite au Maroc. Des contacts réguliers entre les équipes-pays du FMI et de la Banque mondiale sont couramment organisés avec des discussions axées sur les programmes de travail respectifs, les priorités du pays, les développements récents et les perspectives. La collaboration entre le Fonds et la Banque au Maroc s’est déroulée dans les meilleures conditions, avec une évaluation partagée des défis macroéconomiques essentiels que connaît le pays. Il existe un consensus global sur la répartition des tâches entre les deux organisations. La collaboration peut aussi prendre la forme d’activités conjointes, comme le Programme d’évaluation du secteur financier (FSAP), la diffusion des mises à jour et le suivi de ses recommandations.

37. Le Fonds participe, lorsque cela s’avère nécessaire, à des réunions d’examen des projets de la Banque. Le personnel de la Banque a de même contribué en 2008 et 2009 aux missions de consultation au titre de l’article IV du FMI pour le Maroc. Le travail d’analyse en cours, effectué par l’équipe du FMI, salué par les contreparties de la Banque, met l’accent sur les perspectives à moyen terme en matière de finances publiques au Maroc et les conséquences macroéconomiques de la crise financière mondiale et du ralentissement économique. Le conseil d’administration du FMI a adopté le 25 janvier 2010 le rapport de

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l’équipe FMI au titre des consultations de l’article IV. Globalement, l’évaluation des développements macroéconomiques récents, des perspectives économiques, et des risques confrontant l’économie converge pour la banque mondiale et le FMI.

38. La collaboration avec l’UE et la BAD fait partie intégrante de l’appui au programme de réforme de l’administration publique. A la demande du gouvernement, cette quatrième opération est une fois de plus préparée conjointement avec l’UE et la BAD. La coordination des bailleurs de fonds joue un rôle majeur dans la réussite du programme et la Banque continuera à veiller à ce que tous les efforts soient entrepris pour préserver ce dialogue unifié. L’opération de prêt de la Banque mondiale, les dons à l’ajustement structurel de l’UE et l’appui de la BAD sont fondés sur le même cadre programmatique. Ceci a été bénéfique pour le client en renforçant la crédibilité de la réforme, mais aussi en focalisant l’attention et l’expertise des bailleurs de fonds multilatéraux sur un programme complexe de réformes. Les bailleurs de fonds ont aussi été ainsi aidés à gérer efficacement les activités de supervision et les programmes d’assistance technique associés au programme de réforme.

C. RELATION AVEC D’AUTRES OPERATIONS DE LA BANQUE

39. La série PARAP bénéficie de la concomitance de la série d’études économiques et sectorielles programmatiques, PEES, conçues pour appuyer le développement et la mise en œuvre du programme du gouvernement de réforme de l’administration publique avec des rapports d’analyses et des activités de conseil, de formation et d’assistance technique. Depuis 2003, le programme de PEES en matière de réforme de l’administration publique constitue le principal soutien analytique du PARAP du gouvernement et sa conception s’aligne pleinement sur la série PARAP. Chaque année, le programme devant être appuyé par le PEES est formellement convenu avec le gouvernement suite à une évaluation des activités à appuyer sur les douze mois suivants.

40. Lancée récemment, l’activité d’AT pour l’e-gouvernance est aussi directement associée au programme de réforme du PARAP. Comme détaillé plus loin dans ce document, le programme d’e-gouvernance exige une assistance technique dédiée pour aider les autorités dans la finalisation de la mise en application du programme. En outre, suite à l’élaboration d’un plan vaste et ambitieux du gouvernement de mise en œuvre de 89 activités d’e-gouvernance, l’assistance technique appuiera leur application en vue de promouvoir une disponibilité plus rapide et efficace des services électroniques essentiels pour les citoyens et le monde des affaires.

41. Les opérations à l’appui du secteur de la santé et de l’éducation, en cours de préparation, s’inspirent et complètent le programme de réformes appuyées par la série PARAP. La Banque prépare actuellement un DPL pour soutenir les réformes du gouvernement dans le secteur de l’éducation dont la présentation au Conseil est prévue au cours de l’exercice 2010 et une opération dans le secteur de la santé, qui devrait être présentée au Conseil pour approbation au cours de l’exercice 2011. Les deux opérations tirent parti et se développent à partir de chacune des composantes appuyées par le PARAP en prenant en compte le programme de gouvernance relatif à la gestion améliorée du budget et des ressources humaines et l’intégration des applications sectorielles en ligne. D’autres opérations de la Banque mondiale visent également à renforcer le cadre institutionnel et à améliorer la prestation des services tels que le DPL de Gestion des déchets solides, le DPL du Secteur financier et de multiples opérations dans le secteur de l’eau.

D. LEÇONS TIREES

42. Les leçons dont s’inspire la présente opération sont tirées principalement de l’analyse des rapports suivants : l’évaluation de la qualité à l’entrée du PARAP II de 2007 ; le RFE 2009 de la première série PARAP (PARAP I et II) - Rapport RFE n° 0000969 ; et le rapport d’achèvement 2009 du CAS qui vient d’être remis.

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43. Le prêt programmatique d’ajustement semble représenter un instrument approprié pour appuyer les réformes du secteur public au Maroc dans la mesure où le pays fait progresser par étapes son programme à moyen terme. Le recours à des tranches uniques d’ajustement successives constitue une forme d’aide efficace pour appuyer des réformes structurelles, à condition de les lier à un programme de réforme à moyen terme agréé comportant des étapes définies et des déclencheurs transparents pour chaque nouvelle opération.

44. Il est important de continuer à appuyer le programme par le biais du PEES, de procéder à des ajustements sur une base glissante et de conserver une approche flexible des demandes à court terme. Les programmes AAA et PEES de la Banque ont joué un rôle clé pour aider le Maroc à préparer et internaliser les réformes nécessaires. L’assistance technique, des notes brèves de politique ou l’organisation de tables rondes ou ateliers sont autant de modalités utiles d’aide à condition qu’elles soient convenablement ajustées aux nouvelles demandes.

45. Le partenariat avec le client et la coordination des bailleurs de fonds ont joué un rôle majeur dans la réussite du programme et la Banque continuera à préserver ce dialogue. Le passage de l’assistance au partenariat avec le gouvernement marocain introduit dans le CAS 2005-2009 a également inspiré le cadre conceptuel de la série PARAP et a permis plus de souplesse et une meilleure adaptation du programme aux besoins du client. En outre, l’opération de prêt de la Banque et les dons à l’ajustement structurel de l’UE et l’aide de la BAD sous forme de prêt au gouvernement marocain, sont fondés sur le même cadre programmatique. Ceci a été bénéfique pour le client en renforçant la crédibilité de la réforme, mais aussi permettant une assistance technique harmonisée des bailleurs de fonds multilatéraux à l’appui d’un programme complexe de réformes.

46. Il est fondamental d’assurer une appropriation aux niveaux les plus élevés de l’Etat ainsi qu’aux échelons techniques pour obtenir un engagement fort sur les objectifs de développement du projet et en faciliter l’exécution. Le gouvernement s’est engagé avec force dans le programme PARAP développé au fil des années, affichant un leadership affirmé et un engagement continu. Des efforts additionnels sont cependant nécessaires, notamment dans deux domaines qui progressent lentement : la déconcentration et certaines composantes de la réforme des RH. En outre, les réformes nécessitant une coordination interministérielle ont avancé lentement ; il faut donc se pencher, et le gouvernement en est conscient, sur les modalités de renforcement de la coordination.

47. Les instruments clés pour mettre en œuvre une gestion axée sur les résultats au niveau déconcentré, c’est-à-dire les contrats de performance, exigent de rationaliser davantage leur mise en place. Les contraintes juridiques et administratives sources d’incertitudes sur ces aspects devraient être abordées d’une manière claire et participative afin de mieux saisir les avantages de la réforme des dépenses publiques. Comme détaillé plus loin dans ce document, la deuxième série PARAP commence à s’attaquer à ce problème en favorisant la mise en place des contrats de performance dans les ministères clés.

E. FONDEMENTS ANALYTIQUES

48. Le programme PEES en matière de réforme de l’administration publique a généré une multitude de documents analytiques et d’assistance technique à l’appui du programme PARAP du gouvernement en complément de la série PARAP. Le programme PEES est antérieur à la série PARAP. Il n’était pas conçu à l’origine pour aider le gouvernement à réaliser des actions préalables spécifiques, mais progressivement et de plus en plus fréquemment, il a été utilisé directement pour aider à atteindre ces objectifs dans les délais requis. C’est un instrument d’aide technique et politique diversifié, offrant des outils de diagnostic, méthodologiques et de gestion. Bien que des Protocoles d’accord aient été mis en place depuis 2006, les activités proposées et agrées ont souvent évolué au cours de la période quand des activités prévues dans le cadre du PARAP exigeaient une aide plus tôt ou plus tard que prévu. La gestion du PEES a donc toujours été pragmatique et flexible, grâce à sa forte appropriation par le

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client. Les activités du PEES directement liées à la présente opération ont été notamment les suivantes : un document de stratégie sur la gestion du changement : un atelier sur la budgétisation axée sur les résultats ; un guide pratique d’élaboration des CDMT et sur leur intégration dans le processus budgétaire ; un guide pratique de suivi des performances ; un guide pratique de déconcentration (décentralisation administrative), achevé en décembre 2006 ; une étude sur la masse salariale évaluant la capacité de modélisation, achevée en 2007 ; un guide pratique sur la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, GPEEC, préparé en 2008 ; et un appui à la modernisation de la passation des marchés publics (dans le cadre de l’agenda gouvernement en ligne) dont la première phase a été achevée en 2009.

49. En complément du PEES, un programme étendu d’activités analytiques et de conseil étaye le dialogue politique de la Banque et les prêts programmatiques PARAP (Cf. la synthèse présentée dans le Tableau 4). Au fil des années, un vaste ensemble d’études analytiques et d’activités d’assistance technique a été déployé au Maroc. Des travaux analytiques fondamentaux ont abordé ces dernières années des questions économiques et sociales globales qui inspirent tant la définition des objectifs que la conception de la série des PARAP. Ils comprennent notamment l’examen du programme d’investissement, le mémorandum économique pays (CEM), l’évaluation du climat des investissements (ICA) et le programme d’études et d’analyse de la pauvreté en cours depuis 2004. Les activités analytiques clés ayant eu un impact plus immédiat sur la série des PARAP comprennent notamment : l’évaluation de la responsabilité financière au Maroc (CFAA) réalisée en 2003 et mise à jour ensuite en 2007 ; le programme d’évaluation du secteur financier (FSAP) de 2008 ; l’évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEFA) achevée en 2009 et résumée ci-après. Un colloque franco-marocain conjoint sur les contrôles du système financier a été organisé par la Banque mondiale en décembre 2009 alors que le gouvernement venait de terminer un cours par e-formation sur la performance budgétaire dans le cadre du réseau Forum pour la gouvernance des instituts de formation au Moyen-Orient et Afrique du Nord (GIFT-MENA).

50. Dans l’avenir, des activités analytiques additionnelles sont envisagées pour poursuivre l’appui au programme PARAP. Le programme PEES dans les prochaines années s’appliquera à (i) poursuivre le développement des contrats de performance dans les ministères sectoriels et (ii) assurer une formation à la budgétisation axée sur les résultats dans tous les ministères. D’autres activités analytiques pertinentes comprennent notamment un examen des dépenses publiques (EDP) dans les secteurs de la santé et de l’éducation qui va démarrer ; des plans indicatifs destinés à mieux évaluer les contraintes financières et institutionnelles en matière d’amélioration des prestations de services sont également prêts, ils prévoient de réaliser des enquêtes de suivi des dépenses publiques (PETS) et des enquêtes qualitatives sur les prestations de services (QSDS) dans les mêmes secteurs.

51. Parallèlement au soutien opérationnel, la coordination des bailleurs de fonds a été également renforcée en ce qui concerne le programme d’analyses appuyant le programme PARAP, ce qui favorisera ainsi un enrichissement réciproque fondé sur les études réalisées par d’autres organismes. Les bailleurs de fonds échangent sur une base régulière leurs travaux analytiques, rapports et évaluations des missions. Dans certains domaines, la Banque s’appuie presque exclusivement sur les orientations déterminées par les partenaires. Par exemple, l’UE a pris la tête en matière de réforme de la loi organique des finances (LOF) en fournissant une assistance technique. Elle aide un groupe de travail composé de fonctionnaires de la direction du budget du ministère des finances, pour la réalisation des travaux préparatoires à la réforme de la LOF du Maroc. Le groupe de travail a proposé une nouvelle nomenclature budgétaire et réglera successivement les principales questions devant structurer la nouvelle loi d’encadrement, à savoir, la performance, la transparence et la responsabilisation. Cette activité aboutira à l’élaboration de lignes directrices pour la rédaction de la LOF. La proposition sera soumise à une consultation interministérielle avant d’être transmise au Parlement. Le groupe de travail a jusqu’à présent produit des rapports sur la nouvelle nomenclature et sur l’impact de la budgétisation axée sur les résultats (Programmation pluriannuelle et gestion axée sur les résultats) de la future LOF. Le projet de LOF devrait être soumis au Parlement d’ici à la fin 2010. En outre, entre 2003 et 2010, l’UE a soutenu

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des mesures visant à renforcer les capacités institutionnelles dans 17 ministères et institutions publiques dans le cadre du processus de mise en œuvre du Plan d’action de la Politique européenne de voisinage, conclue en 2004, mettant l’accent sur le transfert de savoir-faire ou le jumelage administratif dans les zones définies par le Plan d’action.

Tableau 4. Fondements analytiques essentiels de la Banque mondiale (2003-2009) Domaine Instrument Exercice (date

de démarrage) Général Évaluation de la pauvreté (PEES) AAA 2003-2009 Mémorandum économique pays (CEM) AAA 2006 Maroc : Notes de politique sectorielle AAA 2007 Évaluation du climat des investissements (ICA) AAA 2005 & 2008 Gouvernance du pays C-GAC AAA 2009 Simulation de crise financière (FIRST) AAA 2009

Gestion efficace du secteur public

Réforme du cadre juridique et modernisation de la passation des marchés Don IDF 2000 & 2006 Renforcement des capacités d’audit des services d’audit du Trésor/Formulation de la politique et appui analytique AAA 2000

Revue des dépenses publiques (RDP) AAA 2002 & 2009

ROSC comptabilité et audit & suivi (2008) AAA 2002 & 2008

Mise en œuvre du système de budgétisation axée sur les résultats Don IDF 2003

Note de politique sur la gestion de la réforme AAA 2003

Système de gestion des finances publiques (CFAA) AAA 2003 & 2007

Réforme de la gestion du budget : pilote de budget-programme dans six ministères Don IDF 2004

PEES AAA 2005-2009

Programme d’évaluation du secteur financier (FSAP) AAA 2008

Évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEFA) AAA 2008

Budgétisation sensible au genre AAA 2008

Introduction de CDMT sectoriels dans cinq ministères Don IDF 2009

Initiative UCS pilote de passation des marchés AAA 2009 Décentralisation Décentralisation et gestion municipale AAA 2003

AT Décentralisation et gestion municipale AT 2006 Étude sur l’expérience internationale en matière de décentralisation des services de santé AAA 2009

52. Le gouvernement a également développé indépendamment des travaux d’analyse visant à soutenir le programme de réforme. Les principales activités d’analyse initiées de façon autonome par les autorités pour appuyer les composantes de réforme sont notamment : (i) un manuel d’audit de performance ; (ii) une étude approfondie des contrôles ex-ante ; (iii) le développement des REC dans chaque ministère par le MMSP et les directeurs des ressources humaines (DRH) ; (iv) le développement d’une politique de formation continue avec des guides et des séminaires pour les DRH et (v) l’élaboration d’une nouvelle classification des emplois.

IV. LE QUATRIEME PRET A L’APPUI DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT POUR LA REFORME DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE PROPOSE

A. DESCRIPTION DE L’OPERATION

53. Le prêt proposé va continuer l’appui au PARAP résumé ci-dessus et dans la lettre de politique de développement (Annexe 5). L’objectif du PARAP appuyé par cette série de prêts est

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d’améliorer l’efficacité, la transparence et la responsabilisation de l’administration publique. Dans cette perspective, le PARAP IV conserve les objectifs d’ensemble de la série qui sont les suivants : a) améliorer l’efficacité de l’Etat dans la gestion budgétaire ; b) améliorer l’efficacité de l’Etat dans la gestion des ressources humaines ; c) continuer à consolider la gestion et le contrôle de la masse salariale publique ; et d) améliorer les services publics et simplifier les procédures par le biais de l’administration électronique (e-gouvernement). Les objectifs spécifiques relatifs à chaque composante sont décrits en détail dans la section ci-après consacrée à la description de chacune des activités clé.

54. L’appui apporté par les PARAP à l’exécution du PARAP a connu plusieurs phases liées entre elles. La première phase du programme du gouvernement a insisté sur sa conception d’ensemble et sur la cohérence interne, tout en réalisant des actions préalables essentielles. La deuxième phase du programme gouvernemental a mis en place des outils de gestion nouveaux, parfois sur une base pilote, tout en limitant la part de la masse salariale dans le PIB. La deuxième série PARAP III-IV ouvre la voie à la généralisation des opérations pilotes, tout en introduisant de nouveaux éléments de réforme.

55. Appuyée sur les PARAP I à III, la quatrième opération proposée se justifie par la nécessité de maintenir l’élan et de consolider les réformes à moyen terme, tout en encourageant l’émergence de nouveaux domaines d’intérêt pour les autorités, notamment l’administration électronique et la simplification des procédures qui y est associée. Au Maroc comme dans d’autres pays, la réforme de l’administration publique représente un processus long et complexe dont les résultats sur le terrain ne se font sentir que de manière progressive. Le gouvernement est conscient que l’appui et la supervision multi-bailleurs par le biais des instruments d’analyse et de prêt ont été très utiles pour renforcer le processus de réforme. Comme mentionné ci-après, les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de réforme sont dans l’ensemble en bonne voie. Certaines mesures de la réforme ont accusé des retards mais tous les principaux aspects du programme sont bien avancés. La progression de la mise en œuvre de la composante d’e-gouvernement, qui n’a été que récemment ajoutée au programme de réforme (PARAP III), est elle aussi dans l’ensemble en bonne voie.

B. REALISATIONS

56. Au cours des années, les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme PARAP appuyé par la série des prêts éponymes ont produit des résultats tangibles dans plusieurs domaines des politiques publiques. Les principaux résultats quantitatifs et qualificatifs obtenus au fil des ans (résultats et réalisations) directement ou indirectement liés au PARAP sont résumés dans le tableau 510. Les mesures de réforme budgétaire prises dans le cadre du PARAP ont contribué à une amélioration des paramètres de gestion du budget, notamment des taux d’exécution des projets d’investissements économiques et sociaux qui sont passés de 64 % en 2002 à plus de 73,5 % en 2008. Le PARAP a permis également de réaliser un objectif important relatif à la préparation et la soumission au Parlement des lois de règlement (LdR) dans des délais normaux. Les délais de préparation ont diminué de manière significative au cours des dernières années et le gouvernement a fait des efforts conséquents pour adopter et soumettre au Parlement à la fin de 2008 toutes les LdR en retard (ceux de 2003-2006). Le gouvernement a aussi adopté et soumis les LdR des exercices 2007 et 2008 au cours de 2009. En outre, le PARAP a permis d’améliorer la structure du budget avec des ressources plus importantes employées pour les investissements. La part des investissements dans le total des dépenses est passée de 17 % en 2002 à 19 % en 2008. L’amélioration de la structure des dépenses a pu être menée à bien en réduisant les parts des dépenses récurrentes (passant de 65 % à 56 %), y compris la masse salariale (passée de 50 % à 44 %). En ce qui concerne les mesures relatives à la GRH, la stratégie du PARP a consisté à améliorer l’efficacité de la fonction publique et à améliorer la prestation des services dans les secteurs sociaux. Le programme de départ volontaire en retraite mis en place en 2005 a permis au gouvernement de restructurer la fonction publique en favorisant les secteurs sociaux avec des recrutements ciblés comblant

10 Ce tableau ne mentionne pas la composante d’e-gouvernance car elle a été ajoutée en 2008.

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les lacunes en matière de compétences nécessaires ou de couverture géographique et sectorielle souffrant de sous-effectif, notamment dans les secteurs de l’éducation et de la santé. Les données 2008 montrent que 89 % des fonctionnaires recrutés (sans compter les forces de sécurité et les militaires) sont entrés dans les secteurs de l’éducation et de la santé (69 % pour l’éducation, et 20 % pour la santé). Le PARAP a également cherché à renforcer les compétences des fonctionnaires par des activités de formation. Dans cette perspective, les crédits alloués à la formation ont progressé de 60 % depuis 2002 (passant de DH 111 millions à DH 176 millions).

Tableau 5. Progrès des programmes de l’Etat appuyés par les PARAP Objectifs politiques Principaux résultats quantitatifs et qualitatifs entre 2003 et 2008

A. Améliorer l’efficacité en matière de gestion du budget l’Etat

Réaffectation stratégique des crédits budgétaires

• Un guide méthodologique de préparation des CDMT a été préparé et validé • Dix ministères avaient élaboré un CDMT à la fin de 2009 et cinq autres devraient avoir préparé leur CDMT d’ici à mi 2010.

Globalisation des crédits et budgétisation axée sur les résultats

• 34 ministères ont adopté la globalisation des crédits depuis la fin de 2008. • Pour la Loi de finances 2009, 34 départements ministériels au total ont présenté leur budget au Parlement assorti d’indicateurs de performance.

Lancement de la déconcentration et réorganisation

• Un guide méthodologique de déconcentration des ministères sectoriels a été élaboré dans le cadre du PEES du PARAP. Une stratégie de déconcentration/régionalisation est en cours de préparation. Dans ce cadre, une déconcentration administrative plus poussée pourra s’instaurer.

Amélioration de la gestion des finances publiques

• Un manuel d’audit de performance a été adopté. • Un nouveau Code des marchés a été adopté en 2007. • Création d’un corps unique de contrôle a priori et adoption d’un nouveau système de contrôle modulé en novembre 2008. • Le délai pour la production des comptes finaux du gouvernement a été réduit de 54 mois pour le budget de 2000 à 24 mois pour le budget de 2006.

Transparence accrue du budget

• Le gouvernement a publié le budget et toutes ses annexes depuis 2006 à la suite de son approbation par le Parlement. • Depuis 2007 un système d’information sur le programme prévu de passation des marchés est publié sur Internet permettant d’améliorer les appels d’offres (e-Procurement, marchés publics en ligne).

B. Améliorer l’efficacité de l’Etat en matière de gestion des ressources humaines

Réforme de la gestion des ressources humaines

• Des Référentiels des emplois et des compétences (REC) ont été mis en place dans 25 ministères, couvrant plus de 97 % des effectifs de la fonction publique. • De nouvelles méthodes de GRH ont été adoptées dans un tiers des ministères, elles sont fondées sur les REC et commencent à être mises en place. • Les procédures d’évaluation des performances du personnel ont été modifiées et simplifiées depuis 2006. • De nouvelles règles ont été adoptées en matière d’avancement, les retards dans la régularisation de la situation administrative des fonctionnaires ont été significativement réduits.

C. Consolidation et maîtrise de la masse salariale publique

Réduction de la masse salariale (en tant que part du PIB) et contrôle

• La masse salariale a baissé, passant de 11,2 % du PIB en 2003 (et 11,7 % en 2005) à 10,2 % en 2008. • Le Programme de départ anticipé volontaire à la retraite (PRA) de 2005 s’est traduit par le départ en retraite de 39 000 agents publics, soit près de 7,5 % des effectifs de la fonction publique, ce qui a permis de procéder aux recrutements nécessaires ciblés pour combler les lacunes dans les secteurs sociaux, notamment l’éducation et la santé. Le PRA a aussi permis de mieux ajuster la couverture géographique dans les secteurs de l’éducation et de la santé.

Source : MF et MMSP

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57. Le récent diagnostic achevé en 2009 au titre de l’évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEFA) permet une appréciation détaillée des progrès et réalisations en matière de performance du système marocain de gestion des finances publiques, de procédures et d’institutions connexes. L’objectif justifiant l’utilisation de l’outil PEFA était de mesurer la performance du Maroc au cours de la période 2005-2007 par rapport aux normes internationales dans cinq domaines de Gestion des finances publiques (GFP) : la crédibilité du budget, l’exhaustivité et la transparence du budget, la prévisibilité et le contrôle de l’exécution du budget, l’enregistrement comptable et les rapports d’exécution, la surveillance et les audits externes, et aussi, les pratiques des bailleurs de fonds quant à la prévisibilité de l’aide internationale et à l’utilisation des procédures de marchés nationaux pour les gérer. Le Maroc est le deuxième pays de la région MENA, après la Jordanie, à avoir utilisé le PEFA comme un outil de facilitation de l’harmonisation du dialogue entre le gouvernement et les bailleurs de fonds autour d’un cadre commun de mesure de la performance de gestion des finances publiques, contribuant ainsi à réduire les coûts de transaction. Le diagnostic du PEFA a été établi avec le soutien conjoint de la Banque mondiale et de l’UE.

58. Les conclusions du PEFA donnent une appréciation d’ensemble positive du système de GFP du Maroc. Le résultat de l’analyse participe au processus de réforme du gouvernement, en déterminant dans quelle mesure les réformes produisent des performances améliorées. Les résultats indiquent que le Maroc dispose dans l’ensemble d’un budget crédible, complet et transparent.

59. Des progrès substantiels ont été accomplis en matière de réglementation, administration et gestion des impôts et des droits de douane. Les obligations fiscales ont été clairement codifiées et expliquées. Cependant, il est encore nécessaire de renforcer les capacités informatiques dans les bureaux des impôts et des douanes et de mettre à jour le matériel informatique afin de faciliter le suivi et le contrôle. La prévisibilité de l’exécution budgétaire est satisfaisante et les dispositifs de contrôle des flux de fonds fonctionnent. Les modalités de contrôle et d’audit ont été jugés dans l’ensemble bonnes en matière de passation des marchés et de paie. Des améliorations significatives ont été réalisées au cours de la période examinée dans l’application, la fréquence et les méthodes d’audit interne. Des rapports d’exécution budgétaire complets et de bonne qualité sont produits régulièrement ; mais des retards persistent dans la préparation des LdR et la nomenclature comptable pour l’enregistrement des actifs et passifs d’Etat ne figure toujours pas au plan comptable. La Cour des comptes est pleinement engagée dans son rôle de vérificateur externe de la gestion et de l’utilisation des fonds publics. La fréquence et la portée de ses audits sont en constante augmentation, le suivi de ses recommandations doit encore être amélioré.

60. Il reste néanmoins des domaines qui demandent une attention particulière, notamment des suivants : (i) l’amélioration de la nomenclature budgétaire car, malgré son niveau de détail, de précision et de fiabilité, elle ne permet toujours pas d’assurer un suivi direct fiable des postes de dépenses des programmes financés dans le cadre des programmes prioritaires ; (ii) le progrès de l’enregistrement systématique des plaintes en matière de passation des marchés et le suivi de leur traitement dans la mesure où elles ne sont que peu pratiquées car les dépôts formels de plaintes sont rares ; (iii) le renforcement des audits internes car les pratiques actuelles donnent des informations fragmentées ou indisponibles, notamment les rapports de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des ministères (IGM) ; et (iv) l’amélioration des audits externes dans la mesure où les rapports d’audit de la Cour des comptes sont soumis pour examen avec des retards notables. En outre, il apparaît qu’aucune des observations émises par la Cour des comptes dans ses rapports d’audit ou au cours de ses activités n’ait fait l’objet d’auditions approfondies devant le Parlement avec interrogation des ministres ou des hauts fonctionnaires concernés.

61. Les résultats attendus de la seconde série de PARAP programmatiques sont globalement en voie d’être atteints. Les progrès à ce jour dans la réalisation des objectifs globaux de la série sont satisfaisants. Dans la section ci-après, où chaque composante du programme est décrite, des détails spécifiques sont fournis pour chacun des objectifs clés.

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C. ETAT D’AVANCEMENT DES REFORMES ET MESURES EN COURS

62. La progression à ce jour des déclencheurs indicatifs et actions préalables du PARAP IV, convenus au début de la série (PARAP III), est satisfaisante. Le Tableau 6 donne un aperçu de chacun des 10 déclencheurs indicatifs prévus dès le début de la deuxième série PARAP. La progression à ce jour est satisfaisante puisque huit d’entre eux ont été pleinement atteints ou seront atteints avant l’évaluation. Des progrès substantiels sont également intervenus pour les deux autres mais les objectifs n’ont été que partiellement atteints. Les déclencheurs ont été reformulés afin d’en améliorer la clarté et la spécificité et

pour les aligner précisément sur le texte de l’accord juridique sans modifier l’esprit initial de l’activité.

L’annexe 2 propose une revue détaillée du degré d’avancement de toutes les actions prévues dans la matrice originale pour chacune des composantes de cette opération. L’annexe 3 donne une mise à jour des progrès réalisés pour atteindre les indicateurs de résultats convenus.

Tableau 6. Etat des déclencheurs indicatifs du PARAP IV Déclencheurs indicatifs de PARAP IV tels que présentés dans le document du Conseil du PARAP III

Actions préalables au PARAP IV finales

État des déclencheurs indicatifs du PARAP IV

SOUS-PROGRAMME A : AMELIORATION DE L’EFFICACITE DE L’ETAT DANS LA GESTION DES RESSOURCES BUDGETAIRES Élargissement des CDMT sectoriels 2009-2011 par l’incorporation de 5 nouveaux départements ministériels, avec l’assistance d’un groupe de travail ad hoc.

La préparation de cadres de dépenses à moyen terme (CDMT) pour la période 2010-2012 pour cinq (5) départements ministériels supplémentaires, a démarré avec l’assistance d’un groupe de travail ad hoc

Partiellement atteint. Cinq ministères (Agriculture, Justice, Jeunesse et Sports, MMSP et Nouvelles technologies) ont été choisis pour développer un CDMT. Après certains retards dans la sélection d’un cabinet de consultant international devant assister les 5 ministères dans la préparation de leurs CDMT, les activités ont maintenant commencé avec un objectif d’achèvement d’ici à la mi-2010. L’action préalable finale a été

révisée en conséquence. Signature d’un minimum de 3 contrats de performance pilotes entre les ministères de l’éducation et de la santé et leurs services déconcentrés respectifs.

Signature d’un minimum de trois (3) contrats de performance pilotes pour chacun des ministères de l’éducation et de la santé avec leurs services

déconcentrés respectifs.

Atteint. Le ministère de la santé a déjà signé des contrats de performance avec six agences régionales de santé pilotes. Le ministère de l’éducation a signé des contrats de performance avec 15 universités et 2 établissements publics soumis au contrôle de l’Etat. En outre, le ministère de l’éducation devrait signer des contrats de performance avec ses entités déconcentrées (AREF) dans le cadre de son "Plan d’urgence" dans les semaines à venir.

Mise en place par un décret du Premier ministre d’un nouveau système de contrôle de la dépense publique.

Mise en place à travers un décret du Premier ministre d’un nouveau système de contrôle de la dépense publique.

Atteint. Un nouveau système de contrôle modulé des dépenses a été mis en place par l’adoption d’un décret (N. 2-07-1235) le 20 novembre 2008. L’objectif vise à introduire plus de fluidité et de flexibilité du contrôle des dépenses et à orienter le contrôle vers des évaluations des performances.

Préparation de rapports d’audit des performances 2007 par l’IGF et les IGM dans au moins 20 ministères et dissémination d’un rapport d’audit des performances consolidé sur le budget 2007.

Elaboration des rapports des audits de performance 2007 et diffusion d’un rapport consolidé des audits de performance des budgets 2007, préparés par les IGM et l’IGF dans au moins 20 départements ministériels.

Les rapports d’audit de performances ont été achevés pour 22 ministères pour 2007 et 2008. Le rapport d’audit des performances consolidé est maintenant disponible au grand public sur le site web du MEF.

SOUS-PROGRAMME B : AMELIORER L’EFFICACITE DE L’ETAT DANS LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Achèvement de la classification des emplois dans une nomenclature commune.

L’étude sur la classification des emplois dans une nomenclature commune a été validée par le Comité de pilotage présidé par le MMSP.

Atteint. Une nouvelle classification commune des emplois a été validée par le Comité de pilotage du réseau DRH présidé par le MMSP. Les ministères disposant d’une GPEEC sont en train de finaliser leur propre classification avec des formations spécifiques à cet effet.

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Déclencheurs indicatifs de PARAP IV tels que présentés dans le document du Conseil du PARAP III

Actions préalables au PARAP IV finales

État des déclencheurs indicatifs du PARAP IV

Achèvement du diagnostic, de la revue des documents existants et des ajustements techniques et démarrage de la conception de scénarios pour un nouveau système de rémunération fondé sur une nouvelle classification des emplois.

Le cabinet chargé de l’étude sur l’élaboration d’un nouveau système de rémunération fondé sur la classification des emplois, a achevé les deux premières phases de l’étude et les résultats de ces deux premières phases ont été validées par le comité de pilotage présidé par le MMSP. Suite à cette validation, le cabinet a commencé à concevoir des scénarios pour un nouveau système de rémunération basé sur une nouvelle classification des emplois, qui constitue la troisième et dernière phase de l’étude.

Atteint. Les résultats de la première phase de l’étude ont été atteints et validés par le comité de pilotage présidé par le MMSP et le MEF. Les résultats de la deuxième phase ont été validés au début de mars 2010 et la troisième et dernière phase a commencé.

SOUS-PROGRAMME C : CONSOLIDATION ET MAITRISE DE LA MASSE SALARIALE PUBLIQUE Diffusion par le MEF d’un rapport trimestriel sur l’évolution de la masse salariale et ses facteurs déterminants par département ministériel.

Le MEF a établi et diffusé des rapports mensuels sur l’évolution de la masse salariale et ses facteurs déterminants par département ministériel.

Atteint. La Trésorerie générale du Royaume (TGR) du MEF prépare des notes sectorielles mensuelles sur la situation des crédits de personnel et des mouvements de personnel (embauches, avancements, retraites, etc.) pour chaque ministère. Ces notes sont adressées au Secrétaire général de chaque ministère.

Extension des meilleures pratiques de suivi, prévision et gestion des crédits de rémunérations à d’autres départements ministériels.

L’équipe composée de cinq ministères (MEF, Education, Santé, Habitat, et Pêches Maritimes) en charge de la préparation et la mise en œuvre des mesures de meilleures pratiques conduisant à une amélioration du suivi et de prévision de la masse salariale, a identifié et disséminé ces mesures au sein des 5 ministères. Il s’agit en particulier des instruments de prévisions de la masse salariale et de pratiques de gestion des postes budgétaires. Dans ce contexte, la circulaire [189 datée du 30 novembre 2009] a été diffusée par le MEF pour étendre les mesures clés et améliorer la gestion des postes de fonctionnaires à tous les ministères.

Atteint. Le MEF a mis en place un groupe de travail (MEF, Education, Santé et Habitat) pour la préparation et la mise en œuvre des meilleures pratiques afin d’améliorer le suivi et la prévision de la masse salariale. Le département de la Pêche a été intégré dans le groupe. Le groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises lorsque l’outil de prévision de la masse salariale et les mesures de gestion des crédits de rémunération ont été transférés aux membres du groupe et qu’une formation sur ces thèmes a été organisée. Dans ce contexte, le MEF a publié une circulaire par laquelle des mesures clés d’amélioration de la gestion des postes budgétaires de personnel ont été étendues à tous les ministères.

SOUS-PROGRAMME D : SIMPLIFICATIONS DES PROCEDURES ET ADMINISTRATION ELECTRONIQUE Mise en place d’un cadre global de gouvernance crédible pour le développement de la société de l’information et de l’administration électronique (e-gouvernement).

Le Premier ministre a adopté un décret qui établit un cadre institutionnel et de gouvernance pour le développement de la société de l’information et de l’administration électronique.

Atteint. Le cadre institutionnel a été mis en place et approuvé par décret en mai 2009. Le leadership est exercé par le Premier ministre et le ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies préside les deux comités dans la nouvelle structure interministérielle (comité de pilotage et secrétariat). Le comité de pilotage est opérationnel, le secrétariat est en cours de recruter ses membres, et les directives institutionnelles et les procédures de fonctionnement sont en cours de finalisation.

Extension à des établissements publics et des collectivités locales des outils existants en matière de soumissions à des appels d’offres publics en ligne (téléchargement des dossiers d’appel d’offres, des termes de références et des résultats, et soumission des offres en ligne)

Les outils existants en matière d’appels d’offres publics en ligne (téléchargement des dossiers d’appel d’offres, des termes de références, des résultats) ont été appliqués à au moins vingt-cinq pour cent (25 %) des établissements publics contrôlés par l’Etat et quatre-vingt pour cent (80 %) des collectivités locales, et le plan d’action pour la soumission des offres en ligne devant être opérationnel d’ici au 31 décembre 2010 a été achevé

Partiellement atteint. Les dossiers d’appel d’offres, termes de références et résultats sont disponibles en ligne dans 36 % des établissements publics contrôlés par l’Etat et 100 % des collectivités locales. La procédure de soumission des appels d’offres en ligne n’est cependant pas encore opérationnelle et ne devrait le devenir qu’à la fin de 2010. Les retards sont essentiellement dus à une sous-estimation du temps nécessaire pour répondre à toutes les contraintes nécessaires administratives et techniques. Un plan d’action a été préparé pour achever cette activité d’ici à la fin de 2010. L’action

préalable finale a été révisée en conséquence.

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SOUS-PROGRAMME A : AMELIORER L’EFFICACITE DE L’ETAT EN MATIERE DE GESTION

BUDGETAIRE

63. Le programme PARAP vise à renforcer la gestion macroéconomique et améliorer la qualité des services publics en augmentant l’efficacité des dépenses publiques. Trois grandes réformes sont en cours d’adoption pour atteindre ces objectifs :

• Introduire une perspective à moyen terme pour permettre aux politiques et stratégies d’être pleinement répercutées dans le budget tout en ayant présent à l’esprit la situation macroéconomique comme une contrainte connue et partagée ; • Augmenter progressivement, mais régulièrement, l’autonomie et la responsabilité des ministères sectoriels et de leurs services déconcentrés pour permettre aux politiques et stratégies sectorielles d’être effectivement conçues et mises en œuvre au plus près des usagers du service public ; • Introduire des instruments et des procédures de budgétisation axée sur les résultats et renforcer les capacités d’audit, conduisant à une meilleure exécution budgétaire et à la généralisation de la culture de la contractualisation.

Composante A.1 : Meilleure visibilité des politiques et de leur traduction budgétaire à moyen terme plaçant les décisions d’allocation budgétaire dans une perspective pluriannuelle

64. L’objectif de cette activité est de parvenir à un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) agrégé en fixant des plafonds budgétaires et en tenant compte des CDMT sectoriels, des priorités intersectorielles, et des contraintes financières identifiées par le cadre budgétaire à moyen terme (tableau des opérations financières du Trésor, TOFT). Comme mesure provisoire, le gouvernement a opté à la fois pour un TOFT glissant sur trois ans, régulièrement mis à jour, et des CDMT sectoriels dans lesquels les allocations de crédit sont regroupées en vastes programmes avec des indicateurs de performance. A terme, les CDMT sectoriels, révisés suite aux arbitrages budgétaires, feront partie intégrante du processus de préparation du budget, et seront complétés au niveau opérationnel par les budgets de programmes.

65. Le défi demeure de préparer des CDMT sectoriels effectifs et opérationnels reflétant fidèlement les priorités sectorielles du gouvernement et les contraintes de ressources budgétaires fixées dans le TOFT. L’exercice actuel de préparation de CDMT sectoriels est mené en parallèle à la préparation de la loi de finances et n’est pas encore systématiquement intégré dans la préparation de la loi de finances ni dans les processus d’exécution. Avec le soutien du PEES, un guide méthodologique d’élaboration des CDMT avait été préparé et adopté par le gouvernement. Le PEES avait également appuyé l’organisation d’un séminaire en avril 2007, permettant de diffuser la méthodologie CDMT à tous les ministères. Par la suite, les ministères de l’éducation nationale, de l’habitat, de la santé et de l’équipement avaient été les pilotes des projets de CDMT sectoriels pour 2007-2009. A fin 2009, dix ministères au total11 avaient préparé des CDMT sectoriels pour 2008-2010. Le gouvernement doit élargir graduellement le nombre de départements ministériels participants, intégrer le cadrage budgétaire pluriannuel dans tous les secteurs et au niveau consolidé, et s’assurer que les CDMT sectoriels sont cohérents avec le TOFT. Le gouvernement se prépare ainsi à adopter progressivement le CDMT comme une procédure budgétaire ordinaire, conformément aux exigences de la nouvelle LOF.

66. Le déclencheur indicatif du PARAP IV « Élargissement des CDMT sectoriels 2009-2011 par l’incorporation de cinq nouveaux départements ministériels, avec l’assistance d’un groupe de travail ad hoc » est en cours et devrait être atteint au cours du premier trimestre 2010. En effet, outre les deux nouveaux départements ministériels qui ont préparé ou mis à jour leur CDMT par leurs

11 Les 10 départements ministériels sont les suivants : ministère de la santé, ministère de la culture, département des pêches maritimes, le haut commissariat au plan, ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies, ministère de l’éducation nationale (primaire et secondaire), secrétariat d’Etat chargé de l’eau, ministère de l’équipement et des transports, ministère de l’habitat et de l’urbanisme, et ministère du tourisme.

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propres moyens, cinq autres départements ministériels (agriculture, justice, jeunesse et sports, MMSP et nouvelles technologies) ont été choisis pour renforcer leurs capacités de conception de leur CDMT sectoriel. Après quelques retards administratifs dans le lancement de l’activité, ces départements ont commencé à préparer leur CDMT au début de janvier 2010 et prévoient de les achever d’ici à mai 2010, ce qui porterait à 15 le nombre total des départements ministériels et ministères participants. En raison des retards dans le lancement de l’activité, l’action préalable finale a été reformulée comme suit : «La préparation de cadres de dépenses à moyen terme (CDMT) pour la période 2010-2012 pour cinq (5) départements ministériels supplémentaires, a démarré avec l’assistance d’un groupe de travail ad hoc.».

67. Le principal résultat attendu de cette composante est de veiller à ce que le budget pluriannuel axé sur les résultats soit entièrement intégré au processus de préparation de la loi de finances. A cette fin, premièrement, tous les ministères devront préparer leur CDMT et budget de programmes assortis de contrats de performance au niveau régional. Ceci exigera une formation intensive et extensive du personnel des bureaux centraux des ministères sectoriels ainsi que des services déconcentrés, et au sein du MEF. Deuxièmement, la réforme en cours de la LOF qui met les CDMT et les outils de budgétisation axée sur les résultats au cœur de la préparation de la loi de finances, devra être achevée. Pourtant, dans l’intervalle, comme il est actuellement en cours d’adoption, le processus CDMT pourra déjà alimenter la programmation pluriannuelle et contribuer à assurer une meilleure cohérence entre les contraintes macroéconomiques et les choix politiques.

Composante A.2 : Responsabilisation accrue des services déconcentrés régionaux et provinciaux dans le processus de programmation et d’exécution budgétaires.

1. Généralisation de la globalisation des crédits et indicateurs de performance

68. La globalisation des crédits vise à donner aux ministères et à leurs services déconcentrés une plus large autonomie en matière de gestion budgétaire, - d’abord au niveau d’agrégation significatif le plus bas, c’est à dire le paragraphe - par une plus grande agrégation des allocations de crédits d’investissement et de certaines dépenses de fonctionnement hors salaires. Cette plus grande flexibilité permet aux responsables de réallouer les ressources budgétaires librement au sein de ce groupement de rubriques, en se passant de toute autorisation préalable du MEF. Les ministres qui utilisent cette nouvelle approche sont tenus de produire des indicateurs de performance.

69. Depuis la fin de 2008, l’intégralité des 34 ministères éligibles a adhéré à la globalisation des crédits associée à des indicateurs de performance. En 2008, deux nouveaux départements ministériels se sont joints au programme de globalisation des crédits, ce qui porte le chiffre total des ministères participant à 34. Ainsi, la « globalisation » couvre 98 % du budget d’investissement 2008 contre 77 % en 2007. En fonction des résultats de l’expérience de 2009, et conformément aux recommandations du CFAA, la réforme en cours de la LOF envisage de poursuivre l’élargissement de la globalisation des crédits à un niveau d’agrégation supérieur.

70. Les indicateurs de performance sont en place mais ils requièrent une rationalisation plus poussée. Pour la loi de finances 2009, 34 départements ministériels au total ont présenté leur budget au Parlement accompagné d’indicateurs de performance, dans le cadre classique de présentation du budget au niveau du paragraphe, ce qui représente plus de 1 900 indicateurs. Le nombre d’indicateurs reste très élevé et ne permet donc pas un suivi et une évaluation efficaces et rapides des programmes. En outre, nombre d’entre eux sont des indicateurs de moyens, plutôt que des indicateurs de résultats et d’impacts. Subordonnée à l’élaboration des budgets de programmes au niveau des ministères, la mise en œuvre du PARAP par le gouvernement devrait aboutir à une réduction du nombre d’indicateurs par programme.

71. Le résultat escompté est que la flexibilité permettra d’accélérer l’exécution du budget tandis que les indicateurs de performance offriront des outils permettant d’analyser l’efficacité des dépenses. Compte tenu des progrès accomplis à ce jour, ce résultat devrait pouvoir être approfondi quand la réforme de la LOF aura été achevée.

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2. Accroissement de la responsabilité des services déconcentrés en matière de gestion du budget

72. Le programme de réforme appuyé par la présente opération vise à modifier un environnement fortement centralisé, en accordant davantage de responsabilités aux services déconcentrés des ministères. Ceci est au cœur de la démarche de déconcentration promue dès l’origine par le PARAP, pour assurer l’autonomie, la responsabilité, la responsabilisation et l’efficacité des services déconcentrés et, par voie de conséquence, de meilleures prestations de services. L’approche adoptée pour cet objectif a été double : faire de la déconcentration une priorité des politiques gouvernementales, par un décret portant création d’un cadre stratégique pour la déconcentration, et mettre au point des outils de déconcentration dans chaque ministère.

73. Au début de janvier 2010 le Roi du Maroc a mis en place une commission consultative chargée de concevoir une nouvelle stratégie de décentralisation-régionalisation avant la fin de l’année 2010. Les principes directeurs de la stratégie sont comme suit : (i) préserver l’unité de l’Etat, de la nation, et du territoire ; (ii) instituer des mécanismes de solidarité qui consacrent et améliorent la complémentarité et la cohésion interrégionale ; (iii) assurer une distribution équilibrée et harmonieuse des pouvoirs et des ressources qui permet une coexistence efficace des collectivités locales, le gouvernement central, et les autorités concernées ; (iv) adopter une délégation élargie. Le Roi du Maroc avait auparavant demandé au gouvernement de préparer une Charte de la déconcentration en vue d’établir une déconcentration administrative approfondie. La Banque a fourni une assistance technique méthodologique, mais dans la mesure où une stratégie nationale plus élargie est en train d’être développée, la poursuite de la déconcentration administrative nationale a été suspendue jusqu’à ce que soit préparée la nouvelle stratégie. Les membres de la commission consultative ont été nommés en janvier 2010 et le travail a déjà commencé.

74. Les outils de gestion de la budgétisation axée sur les résultats au niveau de chaque ministère devront émaner des budget-programmes qui encadreront les contrats de performance entre l’administration centrale et les services déconcentrés. Le ministère de la santé, par exemple, a introduit les contrats de performance dans ses relations avec les services régionaux, mais il reste encore à les mettre pleinement en application au sein du ministère et dans ses relations avec le MEF.

75. Le déclenchement indicatif du PARAP IV a été atteint : «Signature d’un minimum de 3 contrats de performance pilotes pour chacun des ministères de l’éducation et de la santé avec leurs services déconcentrés respectifs». En effet, le nombre de contrats a été déjà dépassé dans le seul ministère de la santé (6 contrats ont été signés par le ministère avec ses services régionaux pour la période 2007-2009). En octobre 2009, le ministère de l’éducation a signé 17 contrats de performance (avec 15 universités et 2 établissements publics sous contrôle de l’Etat) et il est également sur le point de signer des contrats avec les académies régionales de l’éducation et de la formation (AREF) pour la période 2010-2013. Le résultat escompté de cette activité est que l’extension en cours des contrats de performance dans le contexte d’approfondissement de la déconcentration permettra d’améliorer les taux d’exécution du budget et d’accroître l’efficacité du budget en matière de prestation de services. L’expérience internationale montre qu’une bonne conception de tels contrats est difficile. Souvent, ils introduisent des distorsions dans les incitations pour les prestataires de services pour fournir les services dont ils sont responsables d’une façon adéquate. Le gouvernement est conscient de ce problème et a adopté une approche flexible pour le développement des contrats de performance qui sont susceptibles d’une révision si nécessaire. Comme mentionné auparavant, la Banque est en train appuyer à travers le PEES le ministère de l’agriculture dans la conception de ses contrats de performance avec l’objectif d’étendre les leçons apprises dans ce processus aux autres ministères. En outre, la RDP programmée pour les secteurs de la santé et l’éducation devrait appréhender l’expérience initiale des contrats de performance de ces ministères.

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Composante A 3 : Amélioration de la performance des ministères par l’introduction de l’audit interne, de l’évaluation et du contrôle des performances

76. Les objectifs de cette composante sont les suivants : (a) le renforcement de l’orientation vers la performance et la déconcentration du processus de gestion budgétaire dans les administrations centrales et les services déconcentrés par l’introduction des outils d’audit de performance et (b) la modernisation des procédures de gestion financière de base y compris d’audit interne, d’évaluation, et de contrôle. Ceci se concrétisera au fur et à mesure que les contrôles traditionnels à priori (ex-ante) s’estompent, et sont remplacés par le nouveau system de contrôles a posteriori (ex-post).

1. Adoption de l’audit de performance

77. L’audit de performance nécessite des capacités institutionnelles et personnelles dont la maîtrise demande du temps. Le défi pour le PARAP est de maintenir la dynamique de renforcement des capacités à la fois dans l’IGF et les IGM et d’élargir leur champ d’audit dans l’administration. Il exige également de disposer d’un nombre raisonnable d’indicateurs pour chaque budget de ministère, associés aux budgets de programmes et aux contrats de performance. Les résultats devront être présentés dans un rapport consolidé des audits de performance soumis au Parlement sur la performance globale du budget, ce que prévoit le projet de LOF.

78. Un manuel d’audit de performance a été adopté en décembre 2006, conforme aux normes internationales d’audit ISA du secteur public. Depuis lors, les inspecteurs de l’inspection générale des finances (IGF) et des 14 inspections générales des ministères (IGM) ont reçu une formation intensive. Des missions d’audit de performance conjointes IGF/IGM ont mené un total de 13 audits de performance de l’exécution du budget 2006 et 22 audits de performance de l’exécution des budgets 2007-2008.

79. Le déclencheur indicatif du PARAP IV a été atteint : «Elaboration des rapports des audits de performance 2007 et diffusion d’un rapport consolidé des audits de performance des budgets 2007, préparés par les IGM/IGF dans au moins 20 départements ministériels». Vingt deux audits ont été menés pour les années 2007-2008 et le rapport de synthèse a été posté sur le site internet du MEF.

2. Amélioration des procédures de gestion financière

80. Après une étude approfondie de ses systèmes de contrôle a priori complexes et parfois redondants, le Maroc a décidé d’intégrer ses deux directions générales de contrôle a priori et de comptabilité et de fusionner leurs rôles. Cette réforme a un impact direct sur la flexibilité des ministères sectoriels et sur l’efficacité de la gestion des dépenses. La capacité des ministères sectoriels en tant qu’autorité d’ordonnancement est en cours d’évaluation afin de déterminer le degré de contrôle a priori à adopter pour chacun des ministères. En outre, le nouveau Plan comptable a été approuvé en juillet 2008. En parallèle, et comme un complément nécessaire à la réforme comptable, un système global de gestion informatisée du traitement des dépenses a été élaboré (Gestion intégrée de la dépense, GID) qui permet une information meilleure et plus rapide, y compris en matière de reddition de rapports, entre les ministères sectoriels et le ministère des Finances, et entre les administrations centrales et les services déconcentrés. Le déploiement complet du GID est prévu pour le début de 2010.

81. Le déclencheur indicatif du PARAP IV correspondant à cette composante de réforme est atteint : «Mise en place à travers un décret du Premier ministre d’un nouveau système de contrôle de la dépense publique.». Un nouveau système de contrôle modulé des dépenses a été mis en place avec l’adoption du décret (N. 2-07-1235) du 20 novembre 2008. L’objectif vise à introduire plus de fluidité et de flexibilité du contrôle des dépenses et d’inciter le contrôle à effectuer des évaluations des performances.

82. Les résultats escomptés de cette composante sont : (i) une réduction du retard moyen des paiements de dépenses - déjà atteint et les retards diminuent - ; (ii) une capacité renforcée en matière de budgétisation axée sur les résultats en cours ; (ii) une augmentation de la fiabilité et de la transparence de

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l’information comptable - en cours ; et (iii) la conformité du GID aux meilleures pratiques en matière de systèmes informatiques intégrés- en cours et presque achevé.

Composante A.4 : Réforme de la loi organique des finances

83. A ce jour, les projets en matière de globalisation des crédits et les CDMT pilotes ont pu être réalisés sans modification des fondements juridiques des finances publiques marocaines. Il faut réformer la LOF pour pouvoir intégrer les nouveaux outils et procédures de gestion du budget dans les processus de préparation de la loi de finances, les discussions parlementaires et l’exécution du budget.

84. Le gouvernement a décidé à présent d’engager une révision de la LOF qui permettra de redéfinir le cadre juridique budgétaire et d’établir avec détermination une organisation axée sur les résultats. La nouvelle LOF permettra une budgétisation pluriannuelle et axée sur les résultats, en introduisant les budgets de programmes, la globalisation des crédits, la déconcentration, l’évaluation et l’audit des performances, entre autres modifications des principes du système budgétaire actuel. Elle permettra aussi d’accroître considérablement la capacité du Parlement en matière d’autorisation et de suivi budgétaires. C’est la pierre angulaire de la réforme, même si certains éléments techniques ont déjà été mis en application dans le cadre juridique actuel. Elle rendra la réforme irréversible à moyen terme. Le MEF est à présent bien engagé dans la réforme de la LOF et il a mis en place une plate-forme de préparation de la réforme avec l’appui de l’UE. Une nouvelle nomenclature budgétaire autorisant une structure programmatique a été élaborée et les travaux progressent sur la budgétisation pluriannuelle et axée sur les résultats. La présentation du projet de loi au Parlement est actuellement prévue pour la fin de 2010.

85. Dans l’avenir, la prochaine étape du processus de réforme sera centrée sur l’approbation et la mise en application de la LOF. C’est pourquoi ce PARAP mettra l’accent sur trois axes principaux : (i) améliorer l’efficacité à travers une responsabilisation accrue ; (ii) appuyer la déconcentration régionale ; et (iii) améliorer davantage la transparence dans le processus budgétaire, notamment dans la relation avec le Parlement.

SOUS-PROGRAMME B : AMELIORER L’EFFICACITE DANS LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (GRH)

86. Le programme a pour but de transformer la fonction publique actuelle en plaçant les compétences et la performance au centre du nouveau système tout en modernisant le système de carrière. Il favorise l’introduction d’outils modernes de GRH afin d’adapter l’administration publique à ses missions de service public essentielles et de gérer les personnels de façon plus efficace. Le programme comporte :

• une composante de réforme structurelle, qui vise à transformer l’architecture de la fonction publique en (i) développant une gestion stratégique du personnel (GPEEC) dans chaque ministère pour améliorer l’adéquation entre le personnel et les missions ; (ii) créant un nouveau système de classification des emplois, et (iii) conduisant une analyse solide pour arrêter des principes convenus en vue d’une réforme du système de rémunération actuel; et

• une composante de modernisation du système de gestion des carrières en (i) améliorant les règles de recrutement et de mobilité dans les familles d’emploi existantes ; (ii) modifiant les règles d’évaluation et de promotion, et (iii) renforçant la formation continue en cours d’emploi.

Composante B.1 : Réforme structurelle de la GRH

1. Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC)

87. L’introduction de la GPEEC représente la pierre angulaire de la réforme de l’administration publique. La GPEEC offre des outils pour : a) adapter les structures et le personnel aux missions de chaque ministère contribuant ainsi à la déconcentration vers les services déconcentrés ; b)

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créer des familles d’emplois pour remplacer les corps et les cadres d’emplois actuels et alléger les contraintes actuelles de la gestion statutaire ; c) évaluer le travail des agents de façon plus précise permettant ainsi des promotions en partie fondées sur la performance ; d) élaborer des plans de formation pour que le personnel puisse s’adapter aux évolutions de leurs missions, notamment au nouveau système de gestion budgétaire et de déconcentration ; (e) organiser le redéploiement du personnel, comme accompagnement de la déconcentration et outil pour améliorer la prestation des service; et (f) fournir une analyse solide et des principes convenus en vue d’une réforme du système de rémunération actuel. Le plein impact de la GPEEC, grâce à une meilleure organisation et des dotations en personnel plus précises, complétées par l’introduction de nouvelles règles d’avancement et de rémunération, devrait faciliter la déconcentration et assurer une meilleure prévisibilité de la masse salariale. Les principaux instruments de gestion générés pour la GPEEC sont les tableaux de bord évolutifs de gestion prévisionnelle des effectifs, les bases de données informatisées des ressources humaines et les plans évolutifs de formation continue en cours d’emploi. Bien que la plupart des travaux aient été réalisés par le Maroc par le biais du comité de pilotage du réseau des directeurs des RH présidé par le MMSP, la Banque a fourni une expertise technique au début de l’opération REC.

88. Vingt deux ministères, y compris tous les ministères importants en termes de diversité d’emplois et d’effectifs (plus de 90 % des emplois de la fonction publique) ont achevé leur REC. La couverture de l’ensemble de l’administration devait être achevée à la fin décembre 2009. Le processus de redéploiement stratégique des personnels est maintenant institutionnalisé, le réseau des directeurs des RH sous la direction du MMSP en est responsable et il fournit un appui budgétaire et technique aux ministères en assurant une harmonisation et un partage des connaissances. La Banque a fourni une assistance technique étendue au cours des années, principalement pour établir une expertise technique au sein du MMSP et des ministères sectoriels, avec la participation de l’UE.

2. Nouvelle classification des emplois

89. La nouvelle classification des emplois a pour but de contourner les contraintes des quelques 70 statuts actuels, qui entre autres effets négatifs, pèsent sur la mobilité tout en alimentant la concurrence entre les corps pour l’augmentation des salaires. De nouvelles familles d’emplois ont été identifiées à partir de l’élaboration des REC et le MMSP a terminé une nouvelle classification des emplois avec une assistance technique de l’UE et de la Banque. Il est prévu que cette nouvelle classification renforcera le nouveau système d’évaluation des performances en fournissant des critères professionnels transparents applicable à l’ensemble de la fonction publique et qu’elle facilitera la mobilité.

90. Le PARAP vise à la mise en place de la nouvelle classification des emplois dans toute l’administration. De nouvelles familles d’emplois sont insérées dans la classification au cours de la finalisation des REC. La Banque apporte son appui à la formation des responsables et des employés des services de RH et des gestionnaires pour la production et la diffusion des REC. Le MMSP a également tenté de fusionner 22 statuts d’emplois en trois statuts pour tous les emplois administratifs. Jusqu’à aujourd’hui toutefois, les trois décrets créant 3 statuts au lieu de 22 n’ont pas encore été adoptés.

91. Le déclencheur indicatif du PARAP IV correspondant à cette composante est atteint : «L’étude sur la classification des emplois dans une nomenclature commune a été validée par le Comité de pilotage présidé par le MMSP ». La nouvelle classification commune des emplois a été validée en mai 2009 par le Comité de pilotage du réseau des directeurs de RH présidé par le MMSP.

3. Nouveau système de rémunération

92. Le système actuel de rémunération au Maroc a été altéré par les augmentations de salaires ponctuelles accordées sous forme de primes aux différents corps. Ce processus, engagé en 1996 et achevé en 2005, a atteint son impact maximum en 2006. En conséquence, la masse salariale actuelle se compose de salaires de base faibles et de primes qui peuvent atteindre, dans certains cas, jusqu’à 70 % de

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la rémunération globale. Il est donc envisageable de concevoir un nouveau système de rémunération qui permettrait d’avoir une masse salariale plus prévisible et croissant plus lentement. Une étude est en cours qui a fourni au gouvernement un diagnostic et des propositions pour rationaliser la structure actuelle des rémunérations en réintégrant autant que possible les primes actuelles dans les salaires de base comme première étape de la réforme générale du système de rémunération. L’étude présentera des propositions de simulations de scénarios pour un nouveau système de rémunération à travers l’élaboration des options pour divers scenarios de réforme.

93. Le déclencheur indicatif correspondant à cette composante a été atteint: «Le cabinet chargé de l’étude sur l’élaboration d’un nouveau système de rémunération basé sur la classification des emplois, a achevé les deux premières phases de l’étude et les résultats de ces deux premières phases ont été validées par le comité de pilotage présidé par le MMSP. Suite à cette validation, le cabinet a commencé à concevoir des scénarios pour un nouveau système de rémunération basé sur une nouvelle classification des emplois, qui constitue la troisième et dernière phase de l’étude».

4. Programme e-Ressources humaines (e-RH) pour l’harmonisation des systèmes de gestion des ressources humaines des administrations publiques

94. Le programme e-RH veut promouvoir la mise en place d’un cadre normalisé pour l’harmonisation des systèmes d’information des ressources humaines individuels (SIRH) utilisés par les ministères afin d’aider le gouvernement à mieux gérer ses effectifs de fonctionnaires tout en réduisant les coûts administratifs. En juin 2009, le MEF avait mis en place et lancé une application de gestion des ressources humaines basée sur le logiciel Programmes d’applications systèmes (SAP) pour gérer le personnel - le MEF à lui seul représente près de 17 000 employés. D’autres ministères ont commencé à adopter le nouveau système, tels que le ministère de l’Intérieur, le ministère du Commerce, de l’industrie et des nouvelles technologies et le MMSP. Toutefois, d’autres grands ministères, comme celui de l’Éducation, élaborent leur propre système. Jusqu’à présent, aucune autre mesure n’a été prise pour harmoniser l’ensemble des bases de données de GRH utilisées par les différents départements ministériels. Ceci exigerait d’obtenir un accord des ministères sur le choix du système de gestion de base de données à utiliser et du responsable de la gestion et de l’entretien de l’application, et sur les processus et les protocoles d’échange et de mise à jour des informations

95. Les résultats escomptés de cette composante sont : (i) l’utilisation des outils GPEEC favorise la mobilité RH et la transparence de la GRH ; (ii) une évolution progressive des statuts vers les métiers comme critères professionnels d’emploi et de gestion des carrières ; un système de rémunération plus équitable et transparent ; et (iii) grâce au SIRH, une gestion gouvernementale meilleure et plus globale des RH et de la masse salariale. Ils sont tous en cours et conformes à l’échéancier.

Composante B.2 : Réforme en cours du système de GRH

1. Recrutement et mobilité

96. Un projet de loi a été préparé en 2005 modifiant le statut général de la fonction publique, en vue de réformer les systèmes de recrutement, de mobilité, de détachement et d’affectation. Ce projet de décret, devenu un projet de loi, ouvre la voie à des redéploiements, institue le concours comme seule règle de recrutement, instaure la possibilité de contrats de travail avec l’Etat et analyse en détail les incitations financières qui peuvent être accordées aux agents redéployés. Il a été adopté par la Chambre des Représentants, mais se trouve retenu depuis plus d’un an au niveau de la Chambre des Conseillers. Des projets de décrets d’application ont été élaborés, mais ils ne peuvent pas être adoptés en l’absence de loi. Le gouvernement explore des dispositifs réglementaires qui permettraient d’octroyer des primes spécifiques au personnel acceptant d’être déployé dans des zones difficiles ou reculées. Les recrutements par voie de concours sont en vigueur au ministère de l’Éducation, et en ce qui concerne les autres recrutements de fonctionnaires, ils sont si rares et clairsemés que l’impact de l’impasse juridique n’est guère perceptible. Le ministère de l’Éducation va contourner également cet obstacle juridique en

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s’appuyant sur le statut des AREF, prévu désormais pour 2011, qui leur permettra de procéder à des recrutements sous des formes plus souples et avec des affectations géographiques, compensant ainsi l’absence de textes juridiques réglementant le redéploiement et les emplois à durée déterminée. Le programme a évolué, passant de l’adoption de mesures formelles à l’élaboration de réponses sur mesure correspondant aux problèmes spécifiques rencontrés dans chaque ministère.

2. Évaluation et promotion

97. Deux décrets portant sur la réforme des promotions et instituant de nouvelles procédures transparentes d’évaluation des performances ont été adoptés début décembre 2005. Le premier décret fixe des quotas pour les promotions et entérine, avec effet rétroactif, les promotions spéciales accordées entre 1996 et 2004. Le second décret change la procédure classique de notation annuelle, avec une évaluation à réaliser au moins tous les deux ans et considérée comme un préalable à toute nomination ou promotion. Un programme de formation a ensuite été développé. L’évaluation des performances joue un rôle déterminant pour l’éligibilité des employés à de futures promotions (la moitié du quota récompense le personnel présentant les meilleures performances et remplissant les critères d’ancienneté). Toutefois, dans la mesure où le processus d’évaluation ne comportait pas de quotas, une étude conduite par le MMSP a montré que les ministères ont eu tendance à attribuer des notes très élevées, ce qui nécessite de réviser la procédure d’évaluation pour y introduire également des quotas pour les notes. Ce volet du programme devra à l’avenir être ré- évalué.

98. Les résultats escomptés de la composante B2 sont : (i) une plus grande mobilité statutaire et des avancements plus transparents ; et (ii) un renforcement des compétences professionnelles. Les progrès se poursuivent.

Composante B.3 : Introduction de la formation continue

99. Jusqu’au PARAP la formation continue a été essentiellement considérée comme une base de promotion future et financée par le gouvernement sans tenir compte des besoins des services. Le PARAP veut faire évoluer cette culture, en recentrant la politique de formation sur les besoins réels de l’administration. Un décret établissant une stratégie nationale de formation de l’administration publique a été adopté en 2007 et une stratégie nationale a été adoptée en 2009. Des budgets de formation ont été dégagés, l’objectif étant d’atteindre progressivement 1 % de la masse salariale (il se situe généralement autour de 3 % dans les pays de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques, OCDE). Les plans de formation font partie des résultats attendus des REC et ils sont progressivement mis en place parallèlement au développement de la GPEEC. Des plans autonomes préexistent dans quatre ministères (Agriculture, Finances, Equipement et transport et Affaires économiques et générales).

100. Le programme des cinq prochaines années dépend de la finalisation et du complet déploiement des réformes envisagées. Les outils du nouveau système de GRH (GPEEC, REC, classification des emplois) ont été préparés, il faut maintenant les officialiser comme des instruments de gestion quotidienne faisant partie intégrante des processus de prise de décision. Des réformes conséquentes ont été adoptées, telles que l’évaluation des performances ou l’avancement fondé partiellement sur le mérite. D’autres restent à accomplir, celles qui traitent du Statut général de la fonction publique ou de la modification de la grille actuelle des salaires. Elles exigeront un travail intensif de la part du gouvernement, allant des activités d’IEC à celles de formation, engageant les responsables, les syndicats et le Parlement. Un nouveau programme de GRH émergera de la déconcentration : recrutements au niveau local, contrats à durée déterminée, profil d’ensemble des carrières pour tenir compte du transfert des responsabilités entre les services centraux et déconcentrés, encouragement à la mobilité et responsabilisation. Enfin, l’harmonisation des SIRH demandera sans doute une attention soutenue car sa mise en œuvre exigera de relever de sérieux défis technologiques.

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SOUS-PROGRAMME C : CONSOLIDATION DE GESTION ET MAITRISE DE LA REDUCTION DE LA MASSE SALARIALE PUBLIQUE

101. Du début des années 90 au milieu des années 2000, la masse salariale du personnel des administrations centrales a régulièrement augmenté pour atteindre un taux record de 11,7 % du PIB en 2005. Ce taux était l’un des plus élevés au monde. L’augmentation constante de la masse salariale par rapport au PIB n’a pas seulement menacé la viabilité des finances publiques à moyen terme, mais elle a aussi capté la plus grande partie de l’espace budgétaire généré et entravé le renforcement des infrastructures sociales et économiques et l’amélioration des prestations des services publics. Deux facteurs principaux sont à l’origine de cette situation. Le premier a trait à l’inadéquation de la composition et de la répartition géographique des effectifs de la fonction publique qui limitent sa productivité et son efficacité. En effet, bien que les effectifs de l’administration publique marocaine ne soient pas pléthoriques par comparaison à des pays similaires, le profil des compétences et les couvertures géographique et sectorielle ne correspondent pas aux besoins réels qui permettraient d’assurer une prestation efficace des services Afin d’améliorer la productivité de la fonction publique, un ajustement de ses compétences et de sa répartition géographique semblait justifié pour améliorer sa productivité et réduire ainsi son coût relatif. Le deuxième facteur tient à des pratiques inappropriées de GRH dans les ministères sectoriels, favorisées par l’absence de mécanismes institutionnels rendant les ministères sectoriels responsables des implications salariales de leurs décisions de GRH. Ces pratiques ont encore été aggravées par le grand nombre de postes vacants accumulés au fil du temps, ce qui a permis aux ministères sectoriels de procéder à des recrutements non transparents et injustifiables, dépassant les postes d’emplois négociées dans le cadre des lois de finances annuelles adoptées par le Parlement. Outre la réforme des politiques de GRH, un mécanisme de plafonnement des crédits de personnel et de renforcement des capacités en matière de meilleures pratiques de gestion des RH, notamment de prévisions des dotations salariales, était nécessaire pour améliorer l’efficacité de la fonction publique tout en contrôlant l’évolution de la masse salariale.

102. C’est dans ce contexte que le gouvernement a pris depuis 2005 quatre mesures principales pour renverser cette tendance et contrôler la progression de la masse salariale tout en effectuant un reprofilage qualitatif de la fonction publique. Il a, tout d’abord, mis en œuvre un ambitieux programme de retraite anticipé (PRA) qui a permis de mettre à la retraite anticipée près de 39 000 agents de l’Etat représentant environ 7,5 % des effectifs totaux de la fonction publique. Le PRA a permis de réaliser une économie budgétaire de 1 % du PIB. Il a, ensuite, mis en place une politique de recrutement plus rigoureuse devant répondre exclusivement aux besoins des secteurs sociaux, tels que l’éducation, la santé et la sécurité. En réalité, sans le PRA volontaire, le gouvernement n’aurait pas réussi à recruter les agents nécessaires pour satisfaire les besoins réels de la fonction publique en termes de profil de compétences et de répartition géographique et assurer une meilleure efficacité des prestations des services publics essentiels. Troisièmement, il a systématiquement commencé à éliminer les postes libérés par le personnel atteignant la limite d’âge du départ à la retraite pour bénéficier d’une flexibilité de répartition des nouveaux postes en fonction des besoins réels des secteurs, discutés et négociés dans le cadre de la préparation annuelle de la loi de finances. Cette politique a également permis de maîtriser le stock de postes vacants. Quatrièmement, il a encouragé les ministères sectoriels à redéployer le personnel existant des départements/régions en sureffectifs vers ceux affichant des insuffisances de personnel, tant au sein de chaque ministère qu’entre différents ministères. Ces mesures ont eu des impacts positifs sur la composition de la fonction publique, mais aussi sur l’évolution de la masse salariale depuis 2005. La masse salariale a ainsi été réduite à 10,2 % du PIB en 2008, proche de l’objectif à moyen terme du gouvernement de 10 % du PIB. Elle devrait se maintenir à ce taux en 2009 et 2010 malgré la revalorisation des salaires des fonctionnaires au bas de l’échelle de la grille salariale prévue dans le cadre du plan de soutien pour alléger les effets de la crise mondiale.

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Figure 10. La masse salariale décline depuis 2005, mais sa consolidation à moyen terme requiert d’adopter des plafonds (% du PIB)

8.0%

8.5%

9.0%

9.5%

10.0%

10.5%

11.0%

11.5%

12.0%

90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09

Source : Gouvernement marocain

103. Le défi que doit maintenant relever le gouvernement sera d’assurer de manière durable le contrôle de la masse salariale publique à moyen terme en introduisant notamment des plafonds budgétaires relatifs aux dotations salariales des ministères sectoriels. La révision en cours de la Loi organique des finances représente une opportunité d’introduire formellement dans les ministères des plafonds budgétaires des dotations par la voie de crédits limitatifs, et le PARAP appuie quatre types d’actions dans le cadre de ce sous-programme. Premièrement, il appuie les réformes structurelles du système de gestion de la fonction publique. Le nouveau système de gestion de la fonction publique va permettre de consolider le contrôle de la masse salariale par le biais de procédures améliorées de suivi, redéploiement et contrôle des effectifs. Deuxièmement, le PARAP appuie des mesures visant à améliorer la précision des prévisions de la masse salariale en réduisant les incertitudes liées au décalage temporel résultant des retards des régularisations des mouvements de personnel déjà approuvés, en particulier dans les grands ministères tels que l’Éducation, la Santé et l’Agriculture. Troisièmement, il cherche à établir dans les ministères sectoriels des capacités de prévision là où s’effectue la gestion des ressources humaines. Parallèlement à cette opération, le dialogue se poursuit sur le besoin de rationnaliser le mécanisme de revalorisation des salaires, basé sur le critère d’une plus grande performance des fonctionnaires.

Composante C.1 : Renforcement du suivi et du contrôle de la masse salariale

104. L’objectif de cette composante est de permettre aux ministères sectoriels de surveiller et gérer leurs crédits de personnel en fonction de leurs décisions de GRH, notamment par l’introduction d’outils de prévision offrant une projection plus précise de leurs masses salariales respectives. En vertu des dispositifs institutionnels actuels, les ministères sectoriels du Maroc ne sont pas tenus d’effectuer en temps opportun le suivi et la gestion de l’évolution de leurs crédits de personnel en fonction de leurs décisions de GRH. Jusqu’à récemment, les ministères sectoriels n’étaient même pas informés de l’impact sur leurs crédits de personnel de leurs décisions de GRH. Le MEF était la seule institution assurant la prévision et le suivi de l’évolution de la masse salariale. Dans ce cadre, la direction du Budget établit des projections lors de la préparation de la loi budgétaire annuelle en utilisant des paramètres estimés moyens sur les salaires et sur la composition et les affectations des fonctionnaires tandis que le Centre national des traitements (CNT) assure la paie chaque mois, après avoir pris toutes les précautions raisonnables. Les ministères sectoriels n’ont que la responsabilité de la gestion administrative des recrutements et des promotions au quotidien Dans ce cadre, les ministères n’ont qu’une responsabilité indirecte sur les répercussions budgétaires de leurs décisions de gestion des ressources humaines sur leurs crédits de personnel. En conséquence, les tentatives de contrôler et de prévoir d’une façon plus précise la croissance de la masse salariale se limitent actuellement à son contrôle sur les nouveaux recrutements basé sur le chiffre total des postes créés par les lois de finances et, dans une certaine mesure, sur les avancements normaux dans la mesure où ils dépendent aussi des capacités de traitement des ministères sectoriels.

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105. La disponibilité de compétences de prévision et de suivi fiables et exactes dans les ministères sectoriels en matière de décisions de GRH représente un préalable fondamental à la maîtrise de la masse salariale. Une étude menée avec l’appui du PEES a conclu que le modèle du MEF de prévision de la masse salariale était adéquat, mais qu’il pourrait être amélioré en utilisant des données plus détaillées sur la composition des effectifs et sur les prévisions de changement d’affectations. Cette prévision doit ensuite être diffusée dans les ministères sectoriels en prévoyant en parallèle des formations du personnel concerné afin que la projection des crédits de personnel puisse être répercutée au niveau sectoriel auquel se prennent les décisions réelles de gestion des ressources humaines ayant un impact direct sur la progression de la masse salariale. Toutefois, les ministères sectoriels ne disposaient pas d’informations suffisantes et suffisamment récentes sur les données détaillées concernant l’évolution des salaires et traitements résultant des décisions de gestion du personnel pouvant les aider à préparer des projections réalistes de leurs crédits de personnel. C’est pourquoi le PARAP III a prévu que ces informations soient régulièrement diffusées par le MEF aux ministères sectoriels et cette activité a été approuvée comme déclencheur du PARAP IV.

106. Le déclencheur du PARAP IV est atteint : « Le ministère de l’Économie et des finances a établit et diffusé des rapports mensuels sur l’évolution de la masse salariale et ses facteurs déterminants par département ministériel.». Il s’agit de répondre aux besoins d’informations en temps voulu des ministères sectoriels pilotes sélectionnés de sorte que, d’une part, les responsables du budget et des ressources humaines des ministères sectoriels soient avertis des incidences sur le budget de leurs décisions de GRH, et d’autre part, les exercices de prévision soient fondés sur des données précises et à jour. A cet égard, la Trésorerie générale du Royaume a commencé à préparer deux types de rapports. Les premiers présentent l’évolution mensuelle de la masse salariale en soulignant l’impact des décisions de GRH récentes avec des informations à jour sur la durée moyenne du traitement des différents types de mouvements de personnel (par exemple : recrutement, retraite et avancements). Ces rapports sont envoyés aux ministères sectoriels pilotes sélectionnés. Les seconds sont des dossiers électroniques comportant toutes les informations sur les employés dans chaque ministère sectoriel, en incluant les salaires et les situations administratives. Ces rapports sont diffusés à tous les ministères sectoriels.

107. Le résultat escompté de cette sous-composante est un meilleur contrôle de la masse salariale au niveau agrégé et sa baisse régulière pour atteindre l’objectif gouvernemental à moyen terme d’environ 10 % du PIB. Cet objectif est atteint, la masse salariale est revenue à 10,2 % à la fin 2008 contre 10,6 % en 2007. L’amélioration des projections de la masse salariale représente un autre résultat connexe. Les données récentes montrent que l’écart entre la projection et les chiffres réels de la masse salariale s’est réduit au cours des dernières années passant de 7,2 % en 2006 à 5% en 2008 et récemment à une projection parfaite avec une erreur de seulement -0,4 % en 2009 (Tableau 7).

Tableau 7. La précision de la projection de la masse salariale s’améliore, en milliards de DH

Année Masse salariale projetée Masse salariale réelle Écart Erreur de projection (%)

2006 58,7 62,9 4.2 7.2% 2007 62.9 66.7 3.8 6.0% 2008 67.0 70.3 3.4 5.0% 2009 75.6 75.3 -0.3 -0.4%

Source : MEF et calcul des services de la Banque

Composante C 2 : Introduction de meilleures pratiques de suivi, prévision et gestion des crédits de personnel dans les ministères sectoriels et stabilisation du nombre des fonctionnaires

108. Comme les crédits de personnel ne sont pas plafonnés, les ministères sectoriels gèrent les recrutements et les avancements sans se préoccuper de leurs impacts sur les dépenses de personnel. A présent, même les ministères qui ont établi des CDMT n’administrent pas les salaires. Dans le cas du ministère de l’Éducation, cela signifie qu’environ 94 % de son budget de dépenses récurrentes n’est pas soumis à la budgétisation axée sur les résultats. En outre, les procédures de traitement complexes des

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décisions de GRH se traduisent par des retards de régularisation incontrôlés, principalement dans les grands ministères comme l’Éducation et la Santé, avec leur corollaire d’impacts non prévus sur le niveau de la masse salariale. Dans ce contexte, la masse salariale réelle dépasse généralement la masse salariale prévue dans la loi de finances, rendant le contrôle de la masse salariale problématique. A moyen terme, l’introduction de meilleures pratiques de GRH liées au contrôle des crédits de personnel est nécessaire pour assurer l’exhaustivité de l’exercice de budgétisation axée sur les résultats et la viabilité à moyen terme de la masse salariale. Ceci implique de développer la capacité des ministères sectoriels en matière de gestion des crédits de personnel encadrés par des plafonds à moyen terme et une simplification des procédures de GRH.

109. En complément des activités prévues dans la composante précédente, C.1, le gouvernement met progressivement en place dans les ministères sectoriels les meilleures pratiques de gestion des dépenses de personnel et la simplification des procédures de GRH, les préparant ainsi à l’instauration des crédits limitatifs de dépenses de personnel que prévoit la nouvelle LOF en préparation. A cette fin, un groupe de travail a été créé au sein du MEF en mars 2008 auquel participent toutes les directions concernées, animé par la Direction du Budget. Le groupe de travail a été étendu à quatre départements ministériels pilotes : Éducation, Santé, Habitat et Pêches maritimes. Ce groupe de travail a tenu des réunions régulières en partageant et examinant les données pertinentes relatives aux décisions de GRH et leur impact sur les salaires et la masse salariale. Il a également mis au point des mécanismes de suivi et des outils de prévision pour la gestion des crédits de personnel des ministères sectoriels. Il a également préparé des rapports mensuels précisant d’où proviennent les écarts de l’évolution de la masse salariale par rapport aux décisions de GRH. En outre, les cinq ministères pilotes ont bénéficié d’une formation à l’utilisation du modèle de projection créé par la Direction du Budget (MEF) leur permettant de prévoir leurs crédits de personnel en fonction de leurs décisions de GRH. Pour aider les ministères sectoriels à mieux mettre en pratique leurs exercices de prévision, la TGR a préparé et diffusé des données mensuelles sur l’évolution des crédits de personnel de chaque ministère pilote, ainsi que des données sur les progrès réalisés en matière de régularisation des décisions de GRH. Ces informations ont aidé les ministères sectoriels à évaluer l’impact de leurs décisions de GRH sur les crédits de personnel. Ces nouvelles dispositions permettent d’améliorer le traitement des décisions de gestion des RH en réduisant les arriérés de paiement, ce qui contribue à de meilleures projections de la masse salariale (Tableau 8). Plus récemment, le groupe de travail a examiné les moyens d’améliorer le traitement des mouvements de RH par l’adoption de procédures simplifiées des postes budgétaires. Le MEF a pris deux mesures importantes. Premièrement, il a préparé et diffusé à tous les ministères sectoriels une circulaire qui introduit des procédures rationalisées et simplifiées pour la gestion des postes budgétaires visant à créer de meilleurs instruments de gestion et de prévision de RH. Deuxièmement, il a introduit dans la Loi de finances 2010, une mesure permettant d’annuler les postes budgétaires créés par les lois de finances, mais non utilisés dans l’année. Cette mesure incitera les ministères sectoriels à finaliser la régularisation des mouvements des agents dans l’année, ce qui permettra d’améliorer sensiblement la prévision et le contrôle de la masse salariale.

110. Le déclencheur du PARAP IV est atteint : «L’équipe composée de cinq ministères (MEF, Education, Santé, Habitat, et Pêches maritimes) en charge de la préparation et la mise en œuvre des mesures de meilleures pratiques conduisant à une amélioration du suivi et de prévision de la masse salariale, a identifié et disséminé ces mesures au sein des 5 ministères. Il s’agit en particulier des instruments de prévisions de la masse salariale et de pratiques de gestion des postes budgétaires. Dans ce contexte, la circulaire no189 datée du 30 novembre 2009 a été diffusée par le MEF pour étendre les mesures clés et améliorer la gestion des postes de fonctionnaires à tous les ministères.». Les étapes décrites ci-dessus correspondent pleinement aux mesures envisagées.

111. Cette composante vise aussi à maintenir le nombre de recrutements à un niveau limité, ce qui permettra d’atteindre l’objectif de ratio de masse salariale. Le gouvernement a l’intention de continuer à maintenir un plafonnement sur les recrutements annuels. Les plafonds annuels fixés d’un

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commun accord par le passé de 7 000 postes libérés par les départs normaux à la retraite n’ont pas été respectés au cours des dernières années pour faire face aux besoins des secteurs sociaux, comme l’éducation, la santé et aux besoins sécuritaires. Le taux de progression des effectifs de fonctionnaires a néanmoins diminué régulièrement depuis 2006 et il est temps de stabiliser le volume de la fonction publique une fois que les besoins des secteurs sociaux auront été satisfaits (Tableau 8). Les autorités proposent de stabiliser la croissance des effectifs de fonctionnaires à un nombre optimal qui tienne compte des départs croissants à la retraite par atteinte de la limite d’âge et des priorités géographiques de redéploiement du personnel.

Tableau 8. La croissance des effectifs ralentit

Années Effectifs Évolution

2004 674 189 --- 2005 629 293 -6,7 % 2006 649 256 3,2 % 2007 667 550 2,8 % 2008 676 468 1,3 %

Note : Les grades militaires inférieurs ne sont pas inclus. Source : Centre national des traitements (TGR), et calculs effectués par le personnel de la Banque mondiale.

112. Le résultat principal attendu de cette composante est que les ministères sectoriels gèrent directement leur masse salariale afin d’améliorer la prévision et le contrôle de la masse salariale tout se préparant à la budgétisation axée sur les résultats. Ce volet d’activité est en cours.

113. À l’avenir, l’objectif reste de continuer à étendre ces meilleures pratiques à d’autres ministères, afin de renforcer les capacités en vue de l’instauration du nouveau mécanisme de plafonds. A moyen terme, l’objectif est d’assurer que les plafonds des crédits de personnel au niveau de chaque ministère sont introduits par la nouvelle LOF en cours de préparation. Avec la nouvelle LOF, les ministères sectoriels prendront leurs décisions de GRH dans les limites de leurs plafonds de crédits de personnel. En conséquence, le contrôle de l’évolution de la masse salariale sera assuré dès le départ dans le contexte de la préparation des lois de finances annuelles. Les outils élaborés dans le cadre du PARAP, surtout la GPEEC et les CDMT, joueront pleinement leur rôle dans la répartition sectorielle des ressources, y compris des dépenses de personnel, en fonction des stratégies gouvernementales et des priorités sociales et économiques.

SOUS-PROGRAMME D : ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ET SIMPLIFICATION DES PROCEDURES

114. Le sous-programme d’administration électronique (e-gouvernement) a été instauré avec la deuxième série PARAP (PARAP III) comme un instrument complémentaire essentiel à la réforme de l’administration publique marocaine. Il s’appuie sur l’e-gouvernement pour simplifier les procédures et améliorer ainsi l’efficacité, l’efficience, la transparence et la responsabilité des administrations. En outre, il utilise l’e-gouvernement en tant que catalyseur de changement dans les comportements, les processus et l’organisation pour transformer ces entités publiques et mettre les services à la disposition des citoyens et des entreprises du Maroc.

115. Le gouvernement a consolidé ses progrès antérieurs en vue de créer un environnement favorable à l’e-gouvernement, et en a fait une priorité essentielle du programme de simplification des procédures administratives et de progression de l’efficacité de la gestion de l’administration publique. Il avait lancé dès 2005 sa stratégie e-Maroc visant à faire du Maroc un modèle de gouvernement moderne avec des informations en ligne pertinentes et utiles et des services destinés aux citoyens et aux entreprises. Il a publié en 2009 sa stratégie numérique 2013 pour le Maroc (e-Maroc 2013) amplifiant les réformes antérieures. La stratégie e-Maroc 2013 a été approuvé par le Roi et est actuellement en phase d’exécution.

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116. Le PARAP comprend trois piliers fondamentaux considérés comme des facteurs critiques de succès du programme et visant à moderniser et améliorer les processus et le rayonnement de l’administration publique en s’appuyant sur l’utilisation des TIC.

• Améliorer le cadre institutionnel pour promouvoir la coordination, la facilitation et le leadership du programme d’e-gouvernement dans l’ensemble de l’administration publique ; • S’assurer que les applications verticales utilisées dans les différents départements ministériels soient conformes aux normes internationales de fonctionnalité, sécurité et qualité et assurer la fourniture rapide de services en ligne utiles aux citoyens et aux entreprises, ayant donc une valeur démonstrative aux yeux du public ; et • Renforcer les structures et les liaisons horizontales afin de donner au programme de l’administration électronique un support adéquat, intégrer les différents systèmes de gestion des données tout en réduisant les coûts de la gestion de l’information et réduire au minimum les problèmes de coordination des services administratifs d’appui (backoffice) entre les différentes strates administratives et sectorielles par l’utilisation de normes et d’infrastructures techniques communes de gestion de l’information.

Composante D.1 : Améliorer le cadre institutionnel et renforcer le leadership gouvernementale

117. L’e-gouvernement implique tous les services de l’administration publique et tous les secteurs de l’économie en offrant des services innovants et en transformant les administrations. Il offre des opportunités de partage des ressources et des processus et d’intégration des services et des plateformes de prestations. Il pose par conséquent des défis uniques en termes de gestion des informations et des changements pour des administrations traditionnellement structurées en « silos », parce qu’il requiert une transformation des processus et de l’accès à l’information, c’est-à-dire des modalités de prise de décision et de la culture de la fonction publique. Il exige aussi des dispositifs institutionnels et des mécanismes de coordination permettant d’assurer la cohérence des politiques et des investissements de modernisation et d’amélioration des procédures dans l’ensemble des secteurs. Il exige de plus que les chefs de file du changement aident les autres responsables de l’administration à comprendre les possibilités offertes et propagent cette vision de transformation du quotidien administratif dans toutes les administrations.

118. Le Maroc a mis en place un cadre institutionnel d’e-gouvernement approprié. L’absence d’entité de coordination et la présence de multiples acteurs institutionnels concurrents désireux d’assurer le leadership de l’e-gouvernement ont longtemps freiné son développement au Maroc. Il en est résulté des chevauchements de responsabilités, une concurrence entre les centres de décision, une duplication des efforts de développement et des informations, des déperditions de ressources et, dans bien des domaines, des progrès ralentis. De nombreux ministères ont développé avec succès des applications d’administration publique dans leur domaine de compétence, mais ces projets non coordonnés ont été menés isolément sans optimisation des ressources. L’absence de centre décisionnel a notamment conduit à la mise en place de nombreuses applications concurrentes de gestion fonctionnelle communes à tous les ministères (par exemple, les applications de gestion des ressources humaines) ou partagées par les administrations centrales et les collectivités locales. Ce problème de coordination a été efficacement traité en mai 2009. Le Maroc a réglé de manière efficace le problème de leadership et de coordination de l’e-gouvernement. Il a tout d’abord établi un comité interministériel chargé des technologies de l’information et de la communication (TIC) comprenant des représentants des ministères concernés. Il a ensuite confié la direction de ce comité au ministère de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies (MICNT). Une entité opérationnelle est en cours d’installation pour mener le développement et la mise en œuvre de l’e-gouvernement du Maroc, présidé par le Ministre du MICNT. Certains mandats de réformes précédemment confiés au MMSP ont été transférés au MICNT dans le cadre de cette nouvelle structure.

119. Le déclencheur indicatif du PARAP IV est atteint : « Le Premier ministre a adopté un décret portant sur l’établissement d’un cadre global de gouvernance et institutionnel pour le développement de la

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société de l’information et l’administration électronique ». Le décret définissant la plate-forme institutionnelle d’e-gouvernement décrite ci-dessus a été approuvé et publié en mai 2009. Il prévoit la création d’un Conseil national des TIC et de l’économie numérique, présidé par le MICNT et placé sous l’autorité du Premier ministre.

Composante D.2 : Simplification des procédures et amélioration des services publics par le biais de l’administration électronique (e-gouvernement)

120. Ce volet de la composante d’e-gouvernement comprend de larges applications d’e-gouvernement, visant à changer radicalement les comportements et les prestations des acteurs et les processus de fourniture des services publics.

1. Douanes électroniques (e-Douanes)

121. Un système douanier efficace et efficient améliore l’administration publique en termes de collecte des revenus, de lutte contre la fraude et la contrebande, d’encouragement au commerce international, et de fourniture d’informations statistiques sur le commerce extérieur pour la planification économique. Au Maroc, le système de gestion électronique des douanes a achevé sa migration vers un système amélioré surnommé Base automatisée des douanes en réseau (BADR). Ce nouveau système offre aux entreprises, aux expéditeurs et aux douaniers un accès direct aux déclarations par Internet. Il est constitué de plusieurs services en ligne, tels que les garanties douanières, le dédouanement des véhicules ou motocyclettes, et la possibilité de vérifier le statut et l’avancement d’un dossier en temps réel. Ainsi, le délai de dédouanement a été réduit de cinq jours à moins d’une heure, et les paiements électroniques sont maintenant disponibles. La BADR est également connectée au système intégré d’information budgétaire, au système fiscal et à la direction générale des Impôts. Le système pourra à l’avenir bénéficier de l’interopérabilité avec les systèmes utilisés par le Trésor, les Impôts et le Budget et d’une harmonisation généralisée et une mise aux normes du commerce et des systèmes logistiques internationaux.

2. Passation des marchés en ligne (e-Procurement)

122. Le Maroc a engagé avec succès les réformes débouchant sur l’introduction de la passation des marchés en ligne, en faisant un outil de réforme approfondie de l’administration publique. La passation des marchés en ligne favorise la transparence et la responsabilisation de l’administration publique en matière de dépenses publiques ayant pour effet la baisse des prix des marchés publics et la réduction du gaspillage. Elle accroît la rapidité et l’efficacité de la passation des marchés publics, réduisant ainsi les délais pour transmettre au public les avantages de la passation de marchés. Plus généralement, le développement des systèmes électroniques de passation des marchés pourra contribuer à prévenir et lutter contre la fraude et la corruption.

123. Une plate-forme complète de passation des marchés en ligne est opérationnelle et tous les ministères sont tenus de l’utiliser. Le décret 2-06-388 de février 2007 a instauré la création d’un portail de passation des marchés placé sous l’autorité de la TGR (article 76). Le Parlement a voté en octobre 2007 l’utilisation obligatoire du système de passation des marchés en ligne pour tous les marchés publics et il est prévu que le Cabinet du Premier ministre en impose l’utilisation à tous les services et organismes publics. Un portail bilingue de passation des marchés a été mis en ligne à l’intention de toutes les administrations publiques en 2007 (www.marchespublics.gov.ma) et il est utilisé depuis 2009 pour la publication de tous les appels d’offres publics. Le système est également utilisé par toutes les collectivités locales et les organismes publics. Près de 100 % des administrations centrales (c.à.d. 1703 acheteurs publics) et des collectivités locales (c.à.d. l’ensemble des 1664 collectivités locales) publient en ligne leurs appels d’offres, les termes de référence et les résultats. 112 établissements publics contrôlés par l’Etat (44 % du total des entreprises publiques) utilisent aujourd’hui le portail de passation des marchés. 35 410 appels d’offres avaient été publiés en ligne en novembre 2009. Il faut cependant encore renforcer les obligations légales de publication des résultats au Bulletin officiel et sur le portail de passation des

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marchés. Une formation des responsables de la communication des services publics à la mise en ligne et à l’utilisation de l’Internet comme outil d’information plus transparent et accessible pourra également favoriser l’atteinte de cet objectif. La généralisation de la passation des marchés en ligne couvrant 100 % des activités d’administration des marchés exigera des réformes des procédures et une gestion du changement avec une assistance technique soutenue et à long terme des équipes chargées de sa mise en œuvre.

124. L’entière fonctionnalité de la plate-forme n’est cependant pas encore assurée, les soumissionnaires ne peuvent pas transmettre leurs offres techniques et financières sur le site. La soumission en ligne représente un module de l’application particulièrement complexe sur le plan de la programmation à l’origine de quelques délais techniques, mais elle devrait être achevée aux alentours d’avril 2010. La troisième composante de la plate-forme de passation des marchés en ligne doit aussi être finalisée, il s’agit de la base de données des fournisseurs qui est en cours de conception. De même, la finition du module d’enchères inversées est retardée car elle dépend aussi de l’achèvement de la composante de soumission en ligne et de la base de données des fournisseurs. Enfin, des travaux complémentaires doivent être envisagés pour assurer la sécurisation de la plate-forme Internet pour que les entreprises intéressées puissent soumettre électroniquement leurs offres techniques et financières. Cet échéancier est conforme à l’expérience internationale car le développement d’un système personnalisé de passation des marchés en ligne demande plusieurs années pour être complètement achevé.

125. Le déclencheur indicative initial du PARAP IV est atteint à l’exception de l’achèvement de l’activité relative à la « soumission des offres en ligne » qui demandera plus de temps : « Extension à des établissements publics et des collectivités locales des outils existants en matière de soumissions à des appels d’offres publics en ligne (téléchargement des dossiers d’appel d’offres, des termes de références et des résultats, et soumission des offres en ligne) ». Les progrès ont donc été substantiels, l’extension des pratiques de passation des marchés en ligne a été menée à bien pour pratiquement 100 % des administrations centrales et des collectivités locales et 36 % des entreprises publiques contrôlées par l’Etat, dépassant les prévisions. La sous-estimation du temps nécessaire pour le franchissement de toutes les étapes nécessaires aboutissant à la soumission des offres en ligne ne permettra pas à cette dernière composante d’être exécutée dans le calendrier du PARAP IV. Le gouvernement poursuit néanmoins sa réalisation et pense l’achever en 2010. C’est pourquoi l’action préalable finale a été révisée comme suit : «Extension à au moins vingt-cinq pour cent (25%) des établissements publics soumis au contrôle de l’Etat ainsi qu’à quatre-vingt pour cent (80%) des collectivités locales des outils existants en matière de marchés publics en ligne (téléchargement des dossiers d’appel d’offres, des termes de références, des résultats). Le plan d’action pour la soumission des offres en ligne et qui seront opérationnels d’ici fin 2010, a été complété 12 ».

Composante D.3 : Externalisation des services publics et partenariats public-privé dans le domaine de l’administration électronique.

1. Externalisation

126. L’externalisation de certaines fonctions d’IT peut produire de multiples avantages. Elle peut aider à alléger le fardeau financier et administratif des administrations publiques de fourniture des services. Si elle se situe dans un cadre de Partenariat public-privé (PPP), l’externalisation peut aussi faciliter le partage des risques avec le secteur privé, permettre un déploiement plus rapide de services améliorés aux citoyens et faciliter le transfert des savoir-faire, des meilleures pratiques et des méthodologies. Parallèlement les administrations peuvent continuer à jouer un rôle important dans la réglementation et le suivi des performances des partenaires privés. Le gouvernement a passé des conventions avec le secteur privé pour la fourniture de plusieurs de ses applications TIC de gestion du secteur public. Ainsi en a-t-il été pour le BADR, le portail public du gouvernement (www.maroc.gov.ma), 12 Veuillez noter que, comme indiqué précédemment, la rédaction de l’action préalable finale a été révisée pour en améliorer la clarté et la spécificité.

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les modules existant du système de passations des marchés en ligne et les développements du système de gestion des RH. Pour ce qui est des PPP, le comité d’e-gouvernement du Maroc encourage sur le plan institutionnel leur utilisation pour les nouveaux e-services, mais cette approche ne s’est pas encore concrétisée. Une étude de faisabilité évaluant la viabilité et la faisabilité des PPP pour ces services pourrait faciliter les progrès vers leur mise en œuvre.

2. Cadre d’interopérabilité et normes standardisées

127. Un cadre cohérent d’interopérabilité est vital pour un déploiement coordonné et intégré des services administratifs en ligne. Des normes standardisées sont nécessaires pour fournir des orientations claires en vue d’assurer l’interopérabilité entre divers services de l’administration en matière de gestion de l’information. Elles doivent être conçues pour les technologies concernées. L’utilisation de normes standardisées contribuera également à centrer véritablement les services en ligne sur les citoyens, à éviter les doublons d’information entre services et ministères, à assurer l’exactitude et l’intégrité des informations et à réduire pour le gouvernement les coûts de développement, d’entretien et de fonctionnement des systèmes TIC. Ayant reconnu l’importance de ces normes, le Comité e-gouvernement a identifié plusieurs domaines à normaliser liés aux questions d’accessibilité, de contenu, de navigation et de mise en page, mais ces normes n’ont pas encore été développées. Après des retards dus à des modifications institutionnelles, l’étude de définition des normes qui relevait précédemment du MMSP, est sur le point d’être validée. La responsabilité de la détermination des normes d’interopérabilité et technologiques relève désormais du MICNT.

128. Les résultats clés attendus de la composante D sont : (i) un plus grand nombre de services publics en ligne ; (ii) une réduction du temps consacré aux procédures d’importation et d’exportation, des temps de stockage et de passage par les services douaniers ; et (iii) une plus grande transparence des procédures de passation des marchés publics source d’économies. Ils sont tous en bonne voie d’être achevés.

129. Pour soutenir le programme d’ensemble d’e-gouvernement, une AT spécifique a été mise en place venant appuyer le comité interministériel et l’aider à atteindre ses objectifs stratégiques. L’AT contribuera à renforcer sa base institutionnelle et permettra de renforcer les capacités de ses membres et de leurs parties prenantes. Elle comporte des objectifs de résultats spécifiques tels que : des accords sur les normes techniques, la cyber-sécurité, une stratégie de gestion de la web/information, une approche consolidée de la gestion des infrastructures des réseaux locaux/étendus du gouvernement, une approche intégrée de l’utilisation de programmes existants (tels que GENIE) pour accroître la portée des nouveaux services. Elle soutiendra également la mise en œuvre des 15 applications prioritaires sélectionnées parmi les 89 projets d’e-gouvernement identifiés et de renforcer ainsi la disponibilité des services électroniques destinés aux citoyens.

130. La stratégie e-Maroc 2013 offre des bases solides pour les années à venir permettant au GdM de réaliser son plan ambitieux. Dans la mesure où les objectifs et les résultats attendus sont clairs, le défi sera que les efforts de mise en œuvre puissent effectivement mobiliser les compétences requises et se conformer aux meilleures pratiques internationales tout en renforçant la collaboration et la coordination entre les différentes parties prenantes. La stratégie prévoit des interventions dans tous les secteurs prioritaires : gestion des finances publiques, éducation, santé, emploi et compétences, développement.

D. PERSPECTIVES D’ENGAGEMENT DE LA BANQUE

131. Le PARAP IV achève la seconde série de PARAP. Une nouvelle série est envisagée pour appuyer la phase suivante du programme de réforme. Le programme du PARAP devrait évoluer sur plusieurs axes essentiels devant se matérialiser dans les prochains mois : (i) la finalisation du projet de Loi organique des finances (LOF) ; (ii) l’achèvement de la stratégie de déconcentration ; (iii) la finalisation des travaux préparatoires et la poursuite de la mise en œuvre de la phase actuelle de la

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réforme des RH ; et (iv) l’approfondissement du e-gouvernement dans toute l’Administration publique. Conformément aux objectifs du nouveau CPS, la Banque se prépare à concevoir une nouvelle série de PARAP pour appuyer la prochaine phase du PARAP et poursuivre la consolidation de la politique axée sur les résultats du programme et l’amélioration de la prestation des services en favorisant l’intégration des objectifs de réformes dans les ministères sectoriels clés. Plus spécifiquement, la finalisation de la LOF devrait contribuer à : (a) une performance amélioré à travers le renforcement de la programmation pluriannuelle et la gestion basée sur les résultats ; (b) une responsabilisation accrue à travers une plus grande responsabilité des fonctionnaires pour délivrer les résultats attendus, une gestion simplifiée du budget, une généralisation des contrats de performance, et une décentralisation de la gestion du personnel et des crédits de rémunération ; (c) une transparence accrue avec la simplification de la structure budgétaire et une plus grande clarté dans sa présentation au Parlement, y compris des règles améliorées du processus d’adoption budgétaire ainsi que de la soumission des lois de règlements. La déconcentration devrait se traduire par une gestion déconcentrée améliorée pour une meilleure prestation de service public, notamment à travers un partenariat publique. Finalement, l’e-gouvernement devrait également contribuer à l’amélioration de la qualité des prestations des services publics en accroissant l’accès et l’efficacité. La nouvelle série veillera à renforcer davantage l’harmonisation des bailleurs de fonds car elle sera développée en complète coordination avec les prochains programmes de l’UE et de la BAD qui devraient se concrétiser avec le même échéancier et des objectifs similaires. Le démarrage des discussions conjointes avec le gouvernement portant sur le développement du nouveau programme est pour l’instant prévu au printemps 2010. Ceci contribuera à rendre l’appui multi-bailleurs au programme de réforme du gouvernement encore plus efficace. Une série de consultations spécifiques pourra aussi être envisagée pour préparer la conception de la nouvelle série.

V. EXECUTION DE L’OPERATION

A. IMPACTS SUR LA PAUVRETE ET IMPACTS SOCIAUX

132. Le PARAP IV proposé n’appuie aucune réforme pouvant avoir des incidences distributives significatives. L’opération est centrée sur des réformes visant à : (i) améliorer la gestion publique des ressources budgétaires ; (ii) soutenir l’élaboration d’un nouveau système de gestion des effectifs et des rémunérations ancré sur l’évaluation des performances ; (iii) consolider la gestion des salaires; et (iv) appuyer l’introduction du e-gouvernement afin d’améliorer l’efficacité de l’administration et la prestation des services publics. Les activités soutenues par cette opération visent à améliorer le fonctionnement de l’administration publique dans ses fonctions essentielles en vue d’améliorer en temps utile l’équité, l’efficience, la transparence et la responsabilisation de l’ensemble du système (par exemple, une meilleure planification budgétaire, l’amélioration de l’audit interne et des procédures d’évaluation, des instruments améliorés pour la gestion de la masse salariale pour continuer à soutenir la stabilité macroéconomique, des progrès dans la rationalisation du système de RH, l’e-gouvernance comme instrument de transparence et d’efficacité accrues dans la prestation des services et la passation des marchés publics). Telles que prévues, aucune des activités appuyées par cette opération n’aura des incidences distributives justifiant de procéder à une analyse de l’impact sur la pauvreté et de l’impact social (PSIA). Une analyse de l’impact sur la pauvreté et de l’impact social indépendante de cette opération est envisagée le cas échéant quand le gouvernement aura précisé le calendrier et le champ d’application du nouveau système de gestion des effectifs et des rémunérations en cours de préparation. Une analyse distributive sera effectuée, à l’achèvement des scénarios du nouveau système de rémunération, si des différences restent à régler. Comme mentionné précédemment, les réformes appuyées par le PARAP ont depuis longtemps fait l’objet d’un large débat et plusieurs événements publics ont été consacrés à la discussion de certaines des réformes en question. Les consultations 2009 au titre du CPS ont en outre souligné que la société civile attend des ces réformes qu’elles réussissent à accroître la transparence et la qualité de la prestation des services. Le gouvernement maintient dans l’ensemble son engagement à surveiller l’impact distributif de

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toutes les réformes politiques importantes et des événements économiques. Des PSIA ont été réalisées dans le passé ou sont prévues dans les prochains mois pour éclairer des aspects politiques essentiels. Une PSIA a été effectuée par exemple en 2008 pour analyser la conception du programme de réforme de la gestion des déchets solides et deux PSIA ont été réalisées lors de la réforme du secteur de l’eau. Une évaluation du Programme de retraite anticipée volontaire mis en œuvre en 2005 n’a pas montré d’impact négatif mesurable sur la disponibilité de personnel dans les services clés en zones rurales. Les ministères chargés des services clés ont au contraire bénéficié d’une priorité de recrutement dans les années suivantes pour remédier aux pénuries de personnel au contact du public (Cf. l’annexe 6 du document du programme du PARAP III, dans le rapport n° 41981-MA). Dans le contexte de la réforme envisagée du système de protection sociale, le gouvernement est en train d’évaluer l’impact distributif de différentes options, y compris l’introduction de l’assurance maladie subventionnée et de programmes de transferts monétaires conditionnels dans le secteur de l’éducation. Une PSIA est également envisagée pour une potentielle réforme du système tarifaire de l’énergie.

B. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX

133. Le programme PARAP IV ne présente pas d’effets importants sur l’environnement. Il s’agit d’un prêt à une politique de développement à l’appui d’un vaste programme de réformes politiques et institutionnelles pour lesquelles les exigences environnementales de l’OP/BP 8.60 s’appliquent. Toutefois, le PARAP IV n’aura vraisemblablement aucun impact positif ou négatif sur l’environnement, la forêt, et autres ressources naturelles. En outre, la stratégie globale de la Banque se concentre sur le renforcement des capacités législatives et institutionnelles du gouvernement pour la gestion de l’environnement et des ressources naturelles par le biais d’un large portefeuille dédié d’activités analytiques et opérationnelles. Le gouvernement vient juste de lancer un plan global pour gérer les problématiques liés au changement climatique. Le nouveau CPS décrit en détail l’éventail d’activités appuyant ce programme.

C. MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET EVALUATION

134. La responsabilité de la mise en œuvre du programme incombe au MEF, en collaboration avec le MMSP. Le gouvernement conserve son rôle de leader dans le suivi des progrès de la mise en œuvre en s’appuyant sur l’expérience positive accumulée au cours des trois opérations PARAP précédentes. Le ministère de l’Économie et des finances coordonne les contributions de tous les ministères compétents. Le personnel de la Banque présent sur place continuera à entretenir le dialogue avec les principaux homologues et les ministères sectoriels concernés et procédera à des examens périodiques avec les autres bailleurs de fonds dans le cadre des missions conjointes sur la réforme de l’administration publique pour évaluer les progrès de la réalisation du programme appuyé par cette opération ainsi que du programme d’ensemble plus vaste engagé par le gouvernement. Dans ce contexte, le dialogue et les revues conjointes continueront à se concentrer sur les résultats du programme et les éventuels ajustements qui pourraient se révéler nécessaires pour prendre en compte les derniers développements dans le pays, l’appui des parties prenantes et les options possibles en matière de réalisation des objectifs de développement prévus. Une attention particulière sera donc portée au suivi des indicateurs et des objectifs du programme.

D. ASPECTS FIDUCIAIRES

135. Aucun problème fiduciaire majeur n’est escompté pour le DPL proposé. L’administration publique marocaine opère dans un environnement structuré avec un contrôle fiable et des règles et procédures uniformes de comptabilité publique.

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136. Diagnostic de la gestion financière et notation des risques. En réponse à la demande du gouvernement, la Banque a effectué en 2007 une mise à jour de la première évaluation de la responsabilité financière du pays (CFAA) réalisée en 2003. Comme l’avait diagnostiqué le premier CFAA, le CFAA mis à jour a jugé que les risques fiduciaires du secteur public marocain étaient faibles. Le système des finances publiques du Maroc est régi par un cadre juridique et réglementaire bien développé et fournit généralement une fiabilité et une transparence adéquates. Ce système est fondé sur le principe de la stricte séparation des rôles de l’ordonnateur et du comptable public, qui sont financièrement responsables devant le bureau de l’inspection générale, et sur les principes régissant le contrôle des

Encadré 2 : Principes de bonne pratique de la conditionnalité

Principe 1 : Renforcer l’appropriation. La conception de cette opération a été entièrement conduite par le client et bénéficie donc d’une solide appropriation par le pays. Suite aux efforts de réforme qui ont commencé dès 2002, le nouveau gouvernement a annoncé en octobre 2007 la poursuite de l’engagement déterminé de l’Etat à réformer l’administration publique en faisant une priorité majeure pour la période 2008-2012. L’engagement du gouvernement dans des travaux d’analyse continus et le renforcement des capacités techniques consolident l’appropriation du contenu du programme ; en outre, la communication avec les médias et le Parlement facilite la sensibilisation du public. Principe 2 : Convenir en amont avec le Gouvernement et les autres partenaires financiers d’un cadre de responsabilité concerté. Le programme est préparé conjointement avec l’Union européenne et la Banque africaine de développement. Toute l’administration a contribué activement à la conception des matrices de politiques coordonnées et participé constamment aux missions conjointes. L’alignement des bailleurs de fonds sur les objectifs du programme a été aussi recherché et obtenu grâce à des consultations informelles continues et à des rapports d’avancement, notamment des équipes locales des différentes administrations. Principe 3 : Adapter le cadre de responsabilité et les modalités d’appui de la Banque à la situation de chaque pays. Tel qu’il est conçu, le programme prend pleinement en compte les circonstances, priorités et responsabilités institutionnelles du pays conformément aux indications données par le gouvernement. Les réformes politiques plus complexes, comme celles qui touchent le CDMT et la budgétisation axée sur les résultats, la gestion des RH et l’e-Gouvernement se sont appuyées sur des EES programmatiques de domaines choisis chaque année en accord avec le Gouvernement. L’opération DPL proposée a aussi bénéficié des enseignements tirés des séries précédentes de PARAP et d’autres opérations de politique de développement antérieures au Maroc, elle bénéficie aussi de la flexibilité qui caractérise la CPS. Principe 4 : Ne spécifier comme conditions de décaissement que les mesures indispensables à l’obtention de résultats. Des actions et des critères de référence avaient été auparavant identifiés par un processus de consultations approfondies avec le MEF et la Banque centrale. Le nombre des actions préalables (10), le nombre des valeurs de référence (20) sont aussi alignés sur les principes de bonnes pratiques. Certaines actions préalables supposent des mesures intermédiaires nécessaires (par exemple, achèvement de la classification des emplois pour l’administration publique et lancement de l’analyse par scénario pour un nouveau système de rémunération) qui ne se traduiront qu’ultérieurement dans les actions finales attendues. Principe 5 : Dresser des bilans transparents des progrès accomplis pour favoriser les apports prévisibles d’aide financière basée sur les résultats. Depuis 2007 la supervision de l’ensemble du programme PARAP est menée dans le cadre des examens conjoints de l’appui des bailleurs de fonds convenue avec le gouvernement deux fois par an. Le montant de l’opération est transmis de manière appropriée au gouvernement pour répondre à ses besoins de planification budgétaire. En outre, certains domaines peuvent bénéficier d’une revue des progrès supplémentaire. La Banque a, par exemple, lancé une activité d’assistance technique dédiée sur l’e-gouvernance dont les objectifs viennent compléter ceux du PARAP. Ceci permettra à la longue d’obtenir des examens des progrès encore plus approfondis et dans des délais plus satisfaisants.

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dépenses a priori et les audits internes et externes. La note attribuée résulte en grande partie des efforts constants et soutenus du gouvernement et des réformes majeures de modernisation et d’amélioration de l’efficacité du secteur public, notamment de la gestion des finances publiques, entreprises au cours des dernières années. Ces réformes sont toujours en cours.

137. La mise à jour de la CFAA a recommandé des améliorations dans un certain nombre de domaines, y compris : (a) une réduction des retards de la production des états financiers et des LdR et des comptes audités par la Cour des Comptes, (b) une nouvelle simplification des contrôles internes tout en poursuivant le renforcement des contrôles a posteriori et de l’audit interne déjà en cours, et (c) la poursuite des progrès du système GID. Tel que décrit auparavant, les réformes pour poursuivre l’amélioration de l’efficacité du système restent au cœur du programme de réforme du gouvernement, les recommandations du CFAA ont été intégrées dans le programme du gouvernement et leur mise en œuvre progresse.

138. Flux financiers. Le FMI n’a pas réalisé d’évaluation des sauvegardes du Maroc. Toutefois, au cours de ses nombreuses années de collaboration avec le gouvernement marocain, la Banque n’a rencontré aucun problème fiduciaire majeur relatif aux flux financiers. Le budget du gouvernement est détaillé, unifié et soumis à une comptabilité centralisée par le Trésor. Les flux de trésorerie et la dette sont gérés de manière professionnelle par le département du Trésor du MEF dans des conditions généralement satisfaisantes. Les fonds du prêt sont déposés dans un compte public désigné à la Banque centrale et transférés sur le compte unique du Trésor pour le budget de l’Etat.

E. DECAISSEMENT ET AUDIT

139. Le prêt proposé suivra les procédures de décaissement de la Banque pour les Prêts à l’appui des politiques de développement et sera décaissé en un versement unique. Les fonds du prêt seront décaissés en une tranche unique d’un montant équivalent à [80] millions de dollars à l’entrée en vigueur du prêt. Ainsi, une fois que le prêt sera approuvé par le Conseil et entrera en vigueur, les fonds provenant du prêt seront déposés par la BIRD dans un compte désigné par l’Emprunteur auprès de la Banque centrale du Maroc (Bank Al Maghrib), et jugé acceptable par la Banque mondiale. L’Emprunteur devra s’assurer quand les montants du Prêt seront déposés dans ledit compte qu’un montant équivalent est crédité dans le budget de l’Emprunteur. Les fonds du prêt seront gérés par le MEF.

140. Bien qu’un audit de l’utilisation des fonds puisse ne pas être requis, la BIRD se réserve le droit d’exiger des rapports d’audit du compte de dépôt à tout moment.

F. RISQUES ET ATTENUATION DES RISQUES

141. Alors que l’ensemble de la réforme liée au PARAP progresse, le gouvernement devra relever les défis qui peuvent éventuellement se présenter, pour pouvoir mener à bien ses efforts. Comme le démontre l’expérience internationale, les réformes du secteur public et budgétaires sont nécessairement longues et complexes. Il n’est donc pas surprenant de voir qu’il reste un important programme à mettre en œuvre en dépit des succès indéniables enregistrés par le Maroc depuis son engagement initial dans le processus en 2002. Dans ce contexte, le processus de réforme peut être victime d’une certaine lassitude par rapport à la réforme pouvant menacer la consolidation finale des efforts déjà accomplis, notamment face aux situations complexes et aux problèmes de politiques économiques liés aux phases ultérieures nécessaires pour achever le processus de réforme des RH. Toutefois, le principal défi à venir est que le gouvernement soit capable de finaliser la conception et de mettre en application trois composantes clés du PARAP : la LOF et la déconcentration de l’administration pour faire en sorte que ce long processus de réforme porte finalement ses fruits sur le terrain. A cet égard, il sera essentiel d’arriver à renforcer la coordination interministérielle. Le gouvernement ayant démontré son engagement à poursuivre le PARAP, la Banque continuera d’appuyer ce processus en étroite coordination avec les autres bailleurs de fonds, en adoptant un panachage adéquat d’AAA, AT et d’instruments opérationnels

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en fonction des besoins. A court terme, le PEES et la RDP récemment lancés représenteront les composantes d’aide analytique et technique essentielles de l’appui de la Banque. Une nouvelle série de prêts PARAP est éventuellement envisagée pour appuyer la phase suivante du processus de réforme en ligne avec l’appui programmatique des autres bailleurs de fonds. Par ailleurs, dans le cadre de l’approche proposée par le nouveau CPS, le PARAP et la réforme de la gouvernance dans son ensemble seront encore mieux intégrés dans le flux actuel de DPL sectoriels en préparation (par exemple, Santé et Éducation), ce qui amènera au renforcement de l’intégration des réformes dans les secteurs et encouragera l’amélioration de la coordination interministérielle. Enfin, les récentes13nominations ministérielles sont généralement perçues comme des signes additionnels de l’engagement de réformes clés et d’amélioration de la collaboration interministérielle, notamment pour encourager le programme de réforme et de modernisation du secteur public, de la justice et de régionalisation.

142. A court terme, le Maroc subit les incertitudes soulevées par la crise mondiale en matière de calendrier, de rapidité et de modalités de la reprise. Bien qu’il existe des signes encourageants de sortie de crise, il est trop tôt pour prédire comment l’économie mondiale émergera de la récession, en particulier dans l’Union européenne, partenaire international clé du Maroc. En conséquence, il n’est donc pas encore possible de savoir dans quelle mesure l’économie du Maroc continuera de subir l’impact du ralentissement économique sur les exportations, les transferts, sa capacité de drainer les IDE, ainsi que la soutenabilité de son programme de soutien public. Les risques économiques associés sont partiellement atténués grâce à la poursuite d’une gestion macroéconomique solide et les performances enregistrées par le Maroc montrent qu’il est bien placé pour faire face aux incertitudes actuelles. La Banque contribuera à atténuer ce risque grâce à une surveillance et un dialogue continus avec les autorités sur le contexte macroéconomique d’ensemble ainsi que sur l’analyse des options relatives aux mesures correctives éventuellement demandées par le gouvernement.

143. A moyen terme, les perspectives globales du Maroc semblent positives, mais elles reposent sur l’efficacité de l’ensemble des réformes actuellement menées dans plusieurs secteurs. Comme détaillé précédemment, les perspectives de croissance du Maroc impliquent une mise en œuvre réussie d’une série de réformes en cours de réalisation qui devraient aboutir à un renforcement de la compétitivité de l’économie tant sur le marché intérieur qu’à l’international. Si les efforts de réforme menés actuellement doivent durer plus longtemps que prévu, il n’est pas certain que la structure économique actuelle puisse maintenir à moyen terme la performance de croissance économique prévalant avant la crise. Ce risque potentiel est atténué par l’engagement déterminé du gouvernement à faire avancer les réformes envisagées, ainsi que par l’engagement de la Banque dans plusieurs domaines d’intervention tels que la réforme du secteur financier, la réforme de l’énergie, l’amélioration du climat des affaires, la réforme des secteurs de l’agriculture et de l’eau.

144. Le Maroc reste vulnérable à la sécheresse, aux changements climatiques défavorables et aux variations des prix de l’énergie. La dépendance de l’agriculture marocaine à l’égard des cultures pluviales — qui touche tout particulièrement des agriculteurs pauvres et vulnérables — à laquelle s’ajoutent la rareté de l’eau et les évolutions défavorables du changement climatique à moyen et long terme posent de graves problèmes économiques et sociaux. Le gouvernement est de plus en plus conscient de cette situation et a engagé des efforts considérables pour aboutir à une stratégie intégrée de réponse aux problèmes liés au changement climatique. La nouvelle stratégie contre le réchauffement global ainsi que la stratégie agricole (Plan Maroc Vert) constituent des contributions clés pour promouvoir cet agenda. La Banque va poursuivre son appui à ces efforts et le troisième pilier du nouveau CPS est entièrement consacré au défi du changement climatique et du développement durable. En ce qui concerne les prix de l’énergie, la réflexion en cours sur la réforme du système de subventions et sur la tarification de l’énergie devrait offrir des bases pour atténuer les risques associés aux variations des prix internationaux.

13 Cinq ministres ont été nommés en janvier 2010 : Justice, Intérieur, Tourisme, Relations avec le Parlement et MMSP.

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ANNEXE 1: MATRICE DES OPERATIONS (Les actions marquées d’un astérisque [*] sont des actions préalables)

Objectifs

Mesures réalisées du PARAP III

Mesures du PARAP IV Indicateurs de résultats Indicateurs d’impact

SOUS-PROGRAMME A: AMELIORATION DE L’EFFICACITE DE L’ETAT DANS LA GESTION DES RESSOURCES BUDGETAIRES

A.1 Meilleure visibilité des politiques et de leurs effets budgétaires à moyen terme plaçant les décisions d’allocation budgétaire dans une perspective pluriannuelle

Préparation et présentation d’un TOFT 2008-2010. [*] Préparation de CDMT sectoriels pour un total de 9 départements ministériels.

Préparation et présentation d’un TOFT 2009-2011. [*] Préparation de cadres de dépenses à moyen terme (CDMT) pour la période 2010-2012 pour cinq (5) départements ministériels supplémentaires, avec l’assistance d’un groupe de travail ad hoc.

Manuel de procédure CDMT adopté. TOFT et 14 CDMT sectoriels 2009-2011. Identification des objectifs budgétaires pluriannuels ciblés par les départements ministériels concernés.

Intégration dans le processus de préparation du projet de loi de finances de la prévision pluriannuelle de la dépense publique.

A.2 Amélioration de la responsabilité des services déconcentrés dans la programmation et exécution budgétaire axée sur les résultats et avec reddition des comptes

[*] Généralisation de la globalisation des crédits à au moins 30 départements ministériels. [*] Signature et diffusion d’une circulaire du MEF qui améliore la procédure de déconcentration des crédits, en simplifiant les procédures.

Généralisation de la globalisation des crédits à tous les départements ministériels éligibles. [*] Signature d’un minimum de trois contrats de performance pilotes pour chacun des ministères de l’éducation et de la santé avec leurs services déconcentrés respectifs. Elaboration d’une stratégie de déconcentration, et adoption d’un manuel de la déconcentration. Elaboration et mise en œuvre des schémas directeurs de la déconcentration dans cinq départements ministériels.

Nombre de ministères ayant adhéré à la globalisation : 2005 2006 2007 2008 14 20 30 32

Part des crédits d’investissement globalisés dans le total des crédits: 2005 2006 2007 2008 40% 60% 70% 80% Nombre des contrats de performance signés entre les administrations centrales et leurs services déconcentrés. Nombre de ministères ayant des schémas directeurs de déconcentration. 2007 2008 2010 2 5 10

Taux d’exécution de l’investissement public plus élevés. Taux de déconcentration budgétaire plus élevés.

A.3 Amélioration de la performance des ministères par l’introduction de l’audit interne, de l’évaluation et du contrôle de performance

[*] L’étude sur le contrôle de la dépense publique a été achevée par le Ministère de L’Economie et des Finances. Elaboration des rapports des audits de performance 2006 et diffusion d’un rapport consolidé des audits de performance des budgets 2006, préparés par les IGM/IGFs dans au moins 13 départements ministériels pilotes.

[*] Mise en place à travers un décret du Premier ministre d’un nouveau système de contrôle de la dépense publique. [*] Elaboration des rapports des audits de performance 2007 et diffusion d’un rapport consolidé des audits de performance des budgets 2007, préparés par les IGM/IGF dans au moins 20 départements ministériels. Adoption d’un manuel de suivi de la performance et mise en place d’un groupe d’excellence pour l’amélioration du suivi de la performance réunissant les IGM/IGF et trois ministères pilotes. Circulaire du MEF sur un accord de partenariat renforcé IGF/IGM. Mise en application du plan comptable de l’Etat. Réalisation par un expert indépendant d’un rapport d’étape relatif à la mise en œuvre du système GID avant sa mise en application.

Nombre d’inspecteurs IGM et IGF ayant reçu une formation de mise à niveau : 2006 2007 2008 50 20 20 Nombre des IGMs formés sur la base du manuel d’audit en: 2006 2007 2008 14 20 20 Nombre de rapports d’audit de performance établis par l’IGF et les IGMs des ministères basés sur les budgets : 2006 2007 2008 14 20 20 Nouvelles instructions sur le plan comptable. Remise du rapport d’étape relatif à la mise en œuvre du GID.

Réduction des délais moyens de paiement des dépenses d’investissement. Renforcement des capacités d’audit de performance. Fiabilité et transparence accrue de l’information comptable. GID conforme avec les règles de bonne pratique en matière de systèmes intégrés.

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Objectifs

Mesures réalisées de PARAP III

Mesures de PARAP IV

Indicateurs de résultats Indicateurs d’impact

A.4 Reforme de la LOF

Elaboration d’une plateforme de réflexion pour la réforme de la LOF.

Réalisation d’un benchmarking international sur les évolutions récentes en matière de meilleures pratiques de modification de la LOF, approfondissement de la réflexion et élaboration d’un calendrier.

La plateforme de la réforme.

Engagement du processus de concertation interministériel sur la plateforme de réforme de la LOF.

SOUS-PROGRAMME B: AMELIORER L’EFFICACITE DE L’ETAT DANS LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

B.1 Préparation du nouveau système de gestion B.1.1 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC)

[*] Achèvement du REC dans au moins six départements ministériels en 2007. Lancement de la GPEEC dans les départements ministériels ayant terminé leurs REC.

Achèvement des REC dans l’ensemble des départements ministériels éligibles. Lancement de la GPEEC dans l’ensemble des départements ministériels éligibles. Elaboration des outils d’évaluation (modèles de contrats, projets des services, tableaux de bord et leur divulgation) et mise en place des indicateurs d’évaluation sur la base des REC.

Nombre des départements ministériels ayant finalisé un REC: 2006 2007 2008 2009 4 6 20 tous Nombre de départements ministériels utilisant la GPEEC: 2008 2009 2010 3 10 tous

Généralisation des outils de la GPEEC au sein des départements ministériels dans le processus de gestion des ressources humaines (recrutement, formation continue, mobilité et évaluation).

B.1.2 Classification des emplois

[*] L’étude sur la classification des emplois dans une nomenclature commune a été lancée par le MMSP.

[*] L’étude sur la classification des emplois dans une nomenclature commune a été validée par le Comité de pilotage présidé par le MMSP.

La nomenclature commune couvre 90% des fonctionnaires civils de l’Etat en 2009.

Statuts de la fonction publique harmonisés couvrant 90% des fonctionnaires civils de l’Etat en 2009.

B.1.3 Rémunération [*] Le cabinet chargé de l’étude sur l’élaboration d’un nouveau système de rémunération fondé sur une nouvelle classification des emplois a été désigné par le MMSP.

[*] Le cabinet chargé de l’étude sur l’élaboration d’un nouveau système de rémunération basé sur la classification des emplois, a achevé les deux premières phases de l’étude et les résultats de ces deux premières phases ont été validées par le comité de pilotage présidé par le MMSP. Suite à cette validation, le cabinet a commencé à concevoir des scénarios pour un nouveau système de rémunération fondé sur une nouvelle classification des emplois, qui constitue la troisième et dernière phase de l’étude.

Rapports du diagnostique et des ajustements techniques, élaborés et validés.

Lancement des travaux relatifs à la réforme structurelle pour l’établissement d’un système de rémunérations plus équitable et plus transparent.

B.1.4 Programme e-RH pour l’harmonisation des SIRHs de l’administration publique

Réalisation de l’étude de définition du programme e-RH.

Lancement d’une étude pour la réalisation d’un Référentiel commun pour l’harmonisation des SIRHs.

Mise en œuvre du référentiel commun.

Lancement d’une étude de faisabilité d’un Infocentre des ressources humaines de l’administration publique.

Nombre de départements ministériels dont les SIRH sont harmonisés: 2008 2009 2010 4 7 10

Harmonisation des systèmes d’information de la gestion des ressources humaines.

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Objectifs

Mesures réalisées de PARAP III

Mesures de PARAP IV

Indicateurs de résultats Indicateurs d’impact

B.2 Réforme du système actuel de gestion

Dépôt au Parlement de la loi modifiant le statut général de la fonction publique sur: • le redéploiement • la mise en disposition • le détachement • le recrutement par

contrat • l’accès à la fonction

publique par concours.

Adoption par le Conseil de gouvernement des décrets d’application, suite à la publication de la loi modifiant le statut de la fonction publique relative: • au redéploiement • à la mise en disposition • au détachement • au recrutement par contrat à l’accès à la fonction publique par concours.

Augmentation du nombre de fonctionnaires recrutés par voie de concours ou par contrat.

Meilleure adaptabilité des fonctionnaires aux besoins de l’administration.

B.3 Introduction de la formation continue

Elaboration d’une stratégie de la formation continue dans l’administration publique.

Adoption de la stratégie de formation continue par le Conseil supérieur de la fonction publique.

Nombre des départements ministériels ayant mis en place des plans de formation:

2008 2009 2010 5 10 tous

Augmentation du nombre des effectifs ayant bénéficié de la formation continue par rapport au nombre total des fonctionnaires.

SOUS-PROGRAMME C: CONSOLIDATION ET MAITRISE DE LA MASSE SALARIALE PUBLIQUE

C.1 Renforcement du suivi et du contrôle de la masse salariale

[*] Le MEF a créé par circulaire une commission chargée de faire un suivi trimestriel de l’évolution de la masse salariale.

[*] Le MEF a établit et diffusé des rapports mensuels sur l’évolution de la masse salariale et ses facteurs déterminants par département ministériel.

Amélioration de la prévision de la masse salariale, du suivi de son exécution, et des outils appliqués à leur regard.

La masse salariale diminue de 11.8% du PIB en 2005 à 10.4% du PIB en 2009, puis reste à niveau comparable par la suite.

C.2 Introduction des meilleures pratiques de suivi, prévision et gestion des crédits de rémunération par les ministères et stabilisation du nombre de fonctionnaires publiques

[*]Le MEF a créé par circulaire un groupe chargé de la préparation et mise en œuvre des mesures conduisant à un meilleur suivi et prévision de la masse salariale et de l’introduction graduelle dans quatre départements ministériels (MEF, Education, Santé et l’Habitat) des meilleures pratiques de gestion de crédits de rémunération.

[*]L’équipe composée de cinq ministères (MEF, Education, Santé, Habitat, et Pêches Maritimes) en charge de la préparation et la mise en œuvre des mesures de meilleures pratiques conduisant à une amélioration du suivi et de prévision de la masse salariale, a identifié et disséminé ces mesures au sein des cinq ministères. Il s’agit en particulier des instruments de prévisions de la masse salariale et de pratiques de gestion des postes budgétaires. Dans ce contexte, la circulaire 189 datée du 30 novembre 2009 a été diffusée par le MEF pour étendre les mesures clés et améliorer la gestion des postes de fonctionnaires à tous les ministères.

Réduction du délai moyen de régularisation de promotion des fonctionnaires.

Plus grand nombre des départements ministériels impliqués dans l’évolution de leur masse salariale et la gestion de leurs crédits de rémunération.

Plus grande maîtrise des départements ministériels de l’évolution de leur masse salariale.

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Objectifs

Mesures réalisées de

PARAP III Mesures de PARAP IV

Indicateurs de résultats Indicateurs d’impact

SOUS-PROGRAMME D: SIMPLIFICATIONS DES PROCEDURES ET ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

D.1 Amélioration de la gouvernance et du leadership en matière d’administration électronique.

Emission d’une circulaire du Premier ministre portant sur le cadre global de gouvernance crédible pour le développement de la société de l’information et l’administration électronique.

[*] Le Premier ministre a adopté un décret qui établit un cadre institutionnel et de gouvernance pour le développement de la société de l’information et de l’administration électronique.

Circulaire du Premier ministre sur la gouvernance de l’administration électronique.

Amélioration de la productivité de l’administration électronique mesurée par l’augmentation du nombre des services transactionnels en ligne.

D.2 Simplification des procédures et amélioration des services publics par le bais de l’administration électronique

D.2.1 Douane

Lancement du processus de recrutement d’une firme d’audit – qualité du système BADR – pour atteindre un niveau d’exigence conforme aux standards internationaux dans la matière.

Stabilisation du système BADR et certification de la qualité de son code informatique.

Augmentation du nombre de procédures douanières accessibles en ligne (déclaration, dédouanement, paiements).

Gain d’efficacité par les utilisateurs mesurable par la réduction du temps pour les procédures d’importation et d’exportation, et du délai de séjour et de dédouanement.

D.2.2 e-procurement (marchés publics en ligne)

Généralisation à l’ensemble des départements ministériels du portail des marchés publics en ligne (téléchargement des dossiers d’appel d’offres, des termes de références, et des résultats).

Mise en œuvre de la base décisionnelle des marchés publics pour l’ensemble des départements ministériels. [*] Extension à au moins 25% des établissements publics soumis au contrôle de l’Etat ainsi qu’à 80% des collectivités locales des outils existants en matière de marchés publics en ligne (téléchargement des dossiers d’appel d’offres, des termes de références, des résultats). Le plan d’action pour la soumission des offres en ligne et qui seront opérationnels d’ici fin 2010, a été complété.

Au moins 80% des dossiers d’appel d’offres, termes de références et résultats des marchés publics des administrations centrales sont disponibles en ligne. Augmentation du nombre de transactions utilisant le nouveau système.

Plus grande transparence dans la gestion des marchés publics et économies de gestion associées.

D.3 Externalisation de services publics et partenariats privé-public dans le domaine de l’administration électronique

Lancement d’une étude d’externalisation des certaines fonctions informatiques du MEF. Validation par le MMSP des termes de référence d’une étude sur la normalisation et l’interopérabilité des systèmes d’information de l’administration publique.

Lancement de la mise en œuvre des conclusions de l’étude d’externalisation de certaines fonctions informatiques du MEF. Mise en œuvre des normes et standards technologiques recommandés par l’étude dans le cadre des services en lignes.

Etude achevé et généralisation des bonnes pratiques proposées. Disponibilité de nouvelles normes sur l’interopérabilité.

Harmonisation des systèmes publics des services transactionnels en ligne et économies de gestion associées.

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ANNEX 2: ETAT D’AVANCEMENT DES ACTIONS DU PARL IV

Objectifs/ Résultats Actions Etat d’avancement

SOUS-PROGRAMME A: AMELIORATION DE L’EFFICACITE DE L’ETAT DANS LA GESTION DES RESSOURCES BUDGETAIRES A.1 Meilleure visibilité des politiques et de leurs effets budgétaires à moyen terme plaçant les décisions d’allocation budgétaire dans une perspective pluriannuelle

Préparation et présentation d’un TOFT 2008-2010.

Réalisé. Le MEF a préparé un TOFT pour la période 2009-2011. Toutefois, le TOFT est encore considéré comme un outil interne au MEF pour la préparation de la loi de finances et non diffusé à ce jour aux ministères, ce qui ne leur permet pas de préparer leurs CDMT sur la base de ressources financières effectives et disponibles et de la visibilité pluriannuelle sur le moyen terme.

A.2 Amélioration de la responsabilité des services déconcentrés dans la programmation et exécution budgétaire axée sur les résultats et avec reddition des comptes

Généralisation de la globalisation des crédits à tous les départements ministériels éligibles.

Réalisé. Tous les ministères éligibles ont adopté la globalisation des crédits soutenue par des indicateurs de performance et de responsabilité. En 2008, deux nouveaux départements ministériels ont adhéré au programme de globalisation, menant à 34 le nombre total des ministères participants. En conséquence, la globalisation du budget d’investissement de 2008 a atteint 98% contre 77 % en 2007. Toutefois, le nombre d’indicateurs (1912 pour la loi de finances 2008) reste très élevé et ne permet donc pas un suivi-évaluation efficient et opportun des programmes. En outre, beaucoup d’entre eux sont des indicateurs de moyens, plutôt que des indicateurs de résultats.

Elaboration d’une stratégie de déconcentration, et adoption d’un manuel de la déconcentration.

Retardé. La déconcentration administrative sectorielle est mise en œuvre au niveau sectoriel en fonction des besoins de chaque secteur et de leurs capacités institutionnelles au niveau local. C’est le cas de l’Education avec les AREF, et de la Santé avec ses six directions régionales pilotes. Cela est principalement dû à la volonté du gouvernement à vouloir maintenir la déconcentration administrative au centre d’une stratégie de décentralisation plus développée. Par conséquent, la déconcentration a été suspendue jusqu’à la préparation d’une nouvelle stratégie de déconcentration/décentralisation. Ainsi, une commission a été établie en août 2009 pour définir la nouvelle stratégie.

Elaboration et mise en œuvre des schémas directeurs de la déconcentration dans 5 départements ministériels.

Retardé. Dans l’attente d’une nouvelle stratégie de déconcentration/décentralisation, aucun nouveau ministère n’aurait préparé son schéma directeur officiellement.

A.3 Amélioration de la performance des ministères par l’introduction de l’audit interne, de l’évaluation et du contrôle de performance

Adoption d’un manuel de suivi de la performance et mise en place d’un groupe d’excellence pour l’amélioration du suivi de la performance réunissant les IGM/IGF et trois ministères pilotes.

Réalisé. L’IGF a élaboré un manuel d’audit de performance et dispensé une formation à 15 IGM sur le suivi de la performance. Le groupe d’excellence a été mis en place et la première réunion du groupe a eu lieu en juin 2009.

Circulaire du MEF sur un accord de partenariat renforcé IGF/IGM.

En cours. L’approche adoptée consiste à signer des conventions de partenariat sur une base bilatérale. Il est prévu que le MEF procède à leur signature conjointement avec 4 ministères: l’Energie et mines, le MAEG, les Pêches maritimes et la Culture, avant la fin de l’année.

Mise en application du plan comptable de l’Etat.

En cours. Le 15 Juillet 2008, la Cour des comptes a adopté le nouveau plan comptable de l’Etat. En octobre 2009, le conseil des ministres a approuvé la décision de mettre à jour le décret correspondant pour prendre en compte le nouveau plan comptable.

Réalisation par un expert indépendant d’un rapport d’étape relatif à la mise en œuvre du système GID avant sa mise en application.

Réalisé. Le nouveau système a été étendu à tous les départements concernés.

A.4 Réforme de la LOF Réalisation d’un benchmarking international sur les évolutions récentes en matière de meilleures pratiques de modification de la loi organique des finances, approfondissement de la réflexion et élaboration d’un calendrier.

Réalisé. Le MEF est engagé dans la réforme de la LOF avec un calendrier clairement défini. Dans ce contexte, il a mis en place une plate-forme pour la réforme avec l’appui d’experts de la l’UE et a également préparé un rapport sur une nouvelle classification du budget fondée sur une structure en programmes, validé par l’UE.

50

Objectifs/ Résultats Actions Etat d’avancement

SOUS-PROGRAMME B: AMELIORER L’EFFICACITE DE L’ETAT DANS LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

B.1 Préparation du nouveau système de gestion B.1.1 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC)

Achèvement des REC dans l’ensemble des départements ministériels éligibles.

Réalisé. 22 ministères ont achevé leur REC, y compris les plus importants en termes de volumes (plus de 90% de des emplois de la fonction publique) et de diversité d’emplois.

Lancement de la GPEEC dans l’ensemble des départements ministériels éligibles.

Réalisé. Tous les ministères ayant des REC, ont lancé la GPEEC.

Elaboration des outils d’évaluation (modèles de contrats, projets des services, tableaux de bord et leur divulgation) et mise en place des indicateurs d’évaluation sur la base des REC.

Réalisé. Tous les ministères ayant des REC ont lancé la GPEEC et par conséquent ont créé des outils de gestion tels que la gestion de l’évaluation du personnel, les bases de données RH, la classification des emplois et l’évolution des plans de formation continue.

B.1.4 Programme e-RH pour l’harmonisation des SIRHs de l’administration publique

Mise en œuvre du Référentiel commun. En cours. MEF et MMSP ont lancé un système commun qui actuellement est en phase d’extension à d’autres ministères. Toutefois, certains ministères, tels que l’Education, demeurent réticents par rapport à la plate-forme identifiée et aucun plan de changement n’a été mis en place.

Lancement d’une étude de faisabilité d’un Infocentre des ressources humaines de l’administration publique.

En cours. Le MMSP a préparé les TDR pour l’étude de faisabilité d’un Infocentre des RH. Par conséquent, le MMSP a demandé une AT pour le financement de l’étude.

B.2 Réforme du système actuel de gestion

Adoption par le Conseil de gouvernement des décrets d’application, suite à la publication de la loi modifiant le statut de la fonction publique relative au (i) redéploiement ; (ii) la mise en disposition ; (iii) détachement ; (iv) recrutement par contrat et (v) l’accès à la fonction publique par concours.

Retardé. La loi n’ayant pas été adoptée par le Parlement, les décrets préparés ne peuvent être adoptés.

B.3 Introduction de la formation continue

Adoption de la stratégie de formation continue par le Conseil supérieur de la fonction publique.

Réalisé. En novembre 2008, le Conseil supérieur de la fonction publique a adopté la stratégie de formation continue.

SOUS-PROGRAMME D: SIMPLIFICATIONS DES PROCEDURES ET ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

D.2 Simplification des procédures et amélioration des services publics par le bais de l’administration électronique D.2.1 Douane

Stabilisation du système BADR et certification de la qualité de son code informatique.

Réalisé. Le système a été audité et certifié.

D.2.2 e-procurement (marchés publics en ligne)

Mise en œuvre de la Base décisionnelle des marchés publics pour l’ensemble des départements ministériels.

En cours. La durée de l’activité est plus longue que prévu, pour cause de sous-estimation de l’élaboration complexe d’une telle base de données qui s’appuie sur d’autres composantes du système en cours de développement.

D.3 Externalisation de services publics et partenariats privé-public dans le domaine de l’administration électronique

Lancement de la mise en œuvre des conclusions de l’étude d’externalisation de certaines fonctions informatiques du MEF.

Annulé. L’étude en question n’a jamais été menée.

Mise en œuvre des normes et standards technologiques recommandés par l’étude dans le cadre des services en lignes.

En cours. L’élaboration de l’étude pour laquelle le MMSP n’est plus officiellement en charge, a été retardée en raison des changements institutionnels. Elle est menée à présent par le DEPPTI / MICNT en collaboration avec d’autres ministères, y compris le MMSP. Un document sur la normalisation et l’interopérabilité des systèmes d’information de l’administration publique a été préparé, mais pas encore validé par le nouveau comité e-gouvernement en vue de son adoption comme nouvelle norme pour l’administration publique.

51

ANNEXE 3: ETAT D’AVANCEMENT DES INDICATEURS DE RESULTATS POUR PARAP IV

SOUS-PROGRAMME A: AMELIORATION DE L’EFFICACITE DE L’ETAT DANS LA GESTION DES RESSOURCES BUDGETAIRES

Objectifs/ Résultats Indicateurs de résultat Etat d’avancement A.1 Meilleure visibilité des politiques et de leurs effets budgétaires à moyen terme plaçant les décisions d’allocation budgétaire dans une perspective pluriannuelle

Manuel de procédure CDMT adopté. Objectif déjà réalisé.

TOFT et 14 CDMT sectoriels 2009-2011. En cours. 10 CDMT ont été élaborés à ce jour et 5 autres seront achevés d’ici le printemps 2010.

Identification des objectifs budgétaires pluriannuels ciblés par les départements ministériels concernés.

En cours.

A.2 Amélioration de la responsabilité des services déconcentrés dans la programmation et exécution budgétaire axée sur les résultats et avec reddition des comptes

Nombre de ministères ayant adhéré à la globalisation : 2005 2006 2007 2008 14 0 30 32

Objectif déjà réalisé. 34 ministères ont déjà adopté la globalisation des crédits.

Part des crédits d’investissement globalisés dans le total des crédits: 2005 2006 2007 2008 40% 60% 70% 80%

Objectif déjà réalisé. La part des crédits d’investissement globalisés pour 2008 dépasse 95%.

Nombre de contrats de performance signés entre les administrations centrales et leurs services déconcentrés.

En cours. Le ministère de l’enseignement supérieur a signé des contrats de performance avec toutes les universités (17). Les contrats avec les AREF sont en cours de finalisation et leur signature est prévue pour début 2010. Le ministère de la santé a signé des contrats avec six directions régionales. Le ministère de l’agriculture a également entamé la préparation des contrats de performance dont il est prévu d’être finalisée en 2011.

Nombre de ministères ayant des schémas directeurs de déconcentration.

2007 2008 2010 2 5 10

Reportée. Le gouvernement prépare actuellement une nouvelle stratégie de déconcentration qui servira comme base pour les schémas directeurs ministérielle de déconcentration.

A.3 Amélioration de la performance des ministères par l’introduction de l’audit interne, de l’évaluation et du contrôle de performance

Nombre d’inspecteurs IGM et IGF ayant reçu une formation de mise à niveau :

2006 2007 2008 50 20 20

Objectif déjà réalisé. Cinq sessions de formation ont été organisées entre 2006 et 2008 (28 participants par session) totalisant un nombre de 140 participants et couvrant 32 ministères.

Nombre des IGMs formés sur la base du manuel d’audit en:

2006 2007 2008 14 20 20

Objectif déjà réalisé. Dans le cadre des activités de formations relatives à l’indicateur précédent, l’IGM a également bénéficiée d’une formation sur la méthodologie d’audit de performance

Nombre de rapports d’audit de performance établis par l’IGF et les IGMs des ministères basés sur les budgets:

2006 2007 2008 14 20 20

Objectif déjà réalisé. 22 rapports ont été préparés couvrant à la fois 2007 et 2008. Pour ce qui est de 2006, 13 rapports ont été préparés pendant 2007.

Nouvelles instructions sur le plan comptable. Objectif déjà réalisé. Le 16 décembre 2008, la Cour des comptes a adopté le nouveau plan comptable de l’Etat. En octobre 2009, le conseil des ministres a approuvé la décision de mettre à jour le décret correspondant pour prendre en compte le nouveau plan comptable.

Remise du rapport d’étape relatif à la mise en œuvre du GID Objectif déjà réalisé. GID est désormais opérationnel. A.4 Réforme de la LOF La plateforme de la réforme. En cours. Groupe de travail thématique travaille sur le cadre de la réforme.

52

SOUS-PROGRAMME B: AMELIORER L’EFFICACITE DE L’ETAT DANS LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Objectifs/ Résultats Indicateurs de résultat Etat d’avancement B.1 Préparation du nouveau système de gestion B.1.1 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC)

Nombre des départements ministériels ayant finalisé un REC:

2006 2007 2008 2009 4 6 20 tous

Objectif déjà réalisé.

Nombre de départements ministériels utilisant la GPEEC: 2008 2009 2010

3 10 tous

Objectif déjà réalisé.

B.1.2 Classification des emplois La nomenclature commune couvre 90% des fonctionnaires civils de l’Etat en 2009.

Objectif déjà réalisé.

B.1.3 Rémunération Rapports du diagnostique et des ajustements techniques, élaborés et validés.

Objectif déjà réalisé.

B.1.4 Programme e-RH pour l’harmonisation des SIRHs de l’administration publique

Nombre de départements ministériels dont les SIRH sont harmonisés:

2008 2009 2010 4 7 10

Objectif déjà réalisé.

B.2 Réforme du système actuel de gestion

Augmentation du nombre de fonctionnaires recrutés par voie de concours ou par contrat.

Retardé. Le processus législatif requis pour l’application du recrutement par concours et par contrat est toujours en discussion au Parlement. Les ministères les plus concernés travaillent à des solutions de remplacement,

B.3 Introduction de la formation continue Nombre des départements ministériels ayant mis en place des plans de formation:

2008 2009 2010 5 10 all

Objectif déjà réalisé.

SOUS-PROGRAMME C: CONSOLIDATION ET MAITRISE DE LA MASSE SALARIALE PUBLIQUE

C.1 Renforcement du suivi et du contrôle de la masse salariale

Amélioration de la prévision de la masse salariale, du suivi de son exécution, et des outils appliqués à leur regard.

En cours.

C.2 Introduction des meilleures pratiques de suivi, prévision et gestion des crédits de rémunération par les ministères et stabilisation du nombre de fonctionnaires publiques

Réduction du délai moyen de régularisation de promotion des fonctionnaires.

En cours.

Plus grand nombre des départements ministériels impliqués dans l’évolution de leur masse salariale et la gestion de leurs crédits de rémunération.

En cours. A ce jour, cinq ministères (représentant plus de 65% des fonctionnaires) travaillent avec le MEF sur la masse salariale et la gestion de leurs crédits de rémunération. De nouvelles règles (pratiques) concernant la gestion des postes budgétaires ont été étendues à tous les ministères.

53

SOUS-PROGRAMME D: SIMPLIFICATIONS DES PROCEDURES ET ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

Objectifs/ Résultats Indicateurs de résultat Etat d’avancement D.1 Amélioration de la gouvernance et du leadership en matière d’administration électronique.

Circulaire du Premier ministre sur la gouvernance de l’administration électronique.

Objectif déjà réalisé. Le 21 mai 2009, le Maroc a promulgué le décret 2-09-444, créant un nouveau cadre institutionnel pour la direction de l’administration en ligne, le Conseil national pour les technologies de l’information et l’économie numérique. Cette nouvelle institution comprend à la fois une agence et un comité directeur des TIC, composé de représentants des ministères concernés, et d’un comité de pilotage. Le Conseil national coordonne les activités de l’administration en ligne, fer de lance de la réforme, et la mise en œuvre de Maroc numérique 2013, offrant clarté institutionnelle sur les responsabilités. Il est présidé par le ministère de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies (MICNT), sous l’autorité du Premier ministre.

D.2 Simplification des procédures et amélioration des services publics par le bais de l’administration électronique

D.2.1 Douane

Augmentation du nombre de procédures douanières accessibles en ligne (déclaration, dédouanement, paiements).

Objectif déjà réalisé. Les déclarations en douanes sont maintenant faites en ligne via le system BADR.

D.2.2 e-procurement (marchés publics en ligne)

Au moins 80% des dossiers d’appel d’offres, termes de références et résultats des marchés publics des administrations centrales sont disponibles en ligne.

Objectif déjà réalisé. Pratiquement 100% des dossiers d’appel d’offres de l’administration centrale, termes de référence et résultats sont disponibles dans le système centralisé récemment crée en 2007 (Par ailleurs, absence d’offres de l’administration centrale dans le système centralisé avant sa création.)

Augmentation du nombre de transactions utilisant le nouveau système.

En cours. Voir explication correspondante à l’indicateur ci-dessus.

D.3 Externalisation de services publics et partenariats public- privé dans le domaine de l’administration électronique

Etude achevé et généralisation des bonnes pratiques proposées.

Retardée. L’étude en question a été reportée.

Disponibilité de nouvelles normes sur l’interopérabilité.

En cours. TDR relatifs à l’étude sur l’interopérabilité ont été rédigés par le MMSP, toutefois la mise en œuvre n’a pas été réalisée suite au changement institutionnel, car le Conseil national pour les technologies de l’information et l’économie numérique est actuellement en charge. Certaines normes sur l’interopérabilité sont disponibles, mais doivent être diffusées aux différents départements du gouvernement. Le mandat actuel du Conseil national comprend le suivi et la mise en œuvre des nouvelles normes et standards dans les applications gouvernementales.

54

ANNEXE 4: 2009 DEPENSES PUBLIQUES ET EVALUATION DE LA RESPONSABILITE FINANCIERE

RESUME DES RESULTATS ET COMPARAISON INTERNATIONALE

Indicateur Note Description Explication A. Crédibilité du budget

PI-1 A

Dépenses réelles totales par rapport au budget initialement approuvé

Au cours des trois derniers exercices, les dépenses effectives

n’ont qu’une seule année enregistre un écart correspondant

a un montant équivalent a plus de 5 % des dépenses prévues

au budget. (Note=A)

PI-2 C

Composition des dépenses réelles par rapport au budget initialement approuvé

Au cours des trois dernières années, la variation de la

composition des dépenses n’a été qu’une seule année

supérieure de 10% à l’écart global des dépenses primaires.

(Note=C)

PI-3 A Recettes réelles totales par rapport au budget initialement approuvé

Au cours des trois dernières années, les recettes internes

réelles n’ont été qu’une seule année inférieure à 97 % des

recettes internes prévues au budget initial. (Note=A)

PI-4 C+ Stock et suivi des arriérés de paiement sur les dépenses i) Stock des arriérés de paiement Le stock d’arrières est peu important (il est inférieur à 2%

des dépenses totales). (Note=C+)

ii) Disponibilité des données sur le stock des arriérés de paiement.

Les données relatives au stock d’arrières ont été générées

au moins par une action exhaustive et ponctuelle au cours

des deux derniers exercices. (Note=C)

B. Couverture et transparence PI-5 A Classification du budget La préparation et 1’exécution du budget reposent sur la

classification administrative, économique et sous

fonctionnelle en utilisant les normes GFS/COFOG ou une

norme susceptible de fournir une documentation cohérente

avec ces normes. (Note=A)

PI-6 B Exhaustivité des informations contenues dans la documentation budgétaire

Les documents récents du budget satisfont 5 à 6 des 9

critères d’information. (Note=B)

PI-7 C+ Importance des opérations non rapportées de l’administration centrale

i) Dépenses extrabudgétaires Le niveau des dépenses extrabudgétaires non rapportées

autres que les projets financés par les bailleurs de fonds est

peu significatif (inférieur à 1 % des dépenses totales).

(Note=A)

ii) Information recettes/dépenses sur les projets des bailleurs dans les rapports budgétaires

Des informations assez complètes portant sur les recettes et

les dépenses des projets financés grâce à des emprunts ou à

des dons figurent dans les rapports budgétaires. (Note=C)

PI-8 C Transparence des relations budgétaires intergouvernementales i) Transparence et objectivité dans la répartition horizontale des affectations entre les administrations décentralisée

L’affectation horizontale de la plupart des transferts

provenant de 1’administration centrale (représentant au

moins 50 % des transferts) est déterminée par des

mécanismes transparents et basés sur des règles. (Note=B)

ii) Communication en temps voulu d’informations fiables aux administrations décentralisées sur leurs allocations

Des informations fiables sont communiquées aux

administrations décentralisées avant le début de leur

exercice budgétaire, mais trop tardivement pour que des

modifications importantes soient apportées à leur budget.

(Note= C)

iii) Degré de consolidation des données budgétaires de 1’administration générale selon les catégories sectorielles

Des informations budgétaires (au moins ex-post)

concordant avec les rapports budgétaires de

1’administration centrale sont collectées et consolidées

pour moins de 60 % (en valeur) des dépenses des

administrations décentralises OU si ces informations

portent sur une proportion plus importante de dépenses,

leur consolidation sous forme de rapports annuels est

retardée de plus de 24 mois, pour peu qu’elle s’effectue.

(Note= D)

55

Indicateur Note Description Explication PI-9 B Surveillance du risque budgétaire global imputable aux autres entités du secteur public

i) Etendue de la surveillance sur les agences publiques autonomes et les établissements publics

Toutes les principales agences publiques autonomes et

entreprises publiques présentent au moins tous les ans des

rapports budgétaires aux administrations centrales, ainsi

que des comptes annuels vérifiés, et l’administration

centrale consolide les informations fournies sur les risques

budgétaires dans un rapport. (Note=B)

ii) Etendue du contrôle sur les administrations décentralisées

La situation budgétaire nette pour au moins l’échelon les

plus important de l’administration décentralisée est

contrôlée au moins tous les ans et l’administration centrale

consolide l’information sur les risques budgétaires sous la

forme d’un rapport (Note= B)

PI-10 A Accès du public aux principales informations budgétaires

L’administration met à la disposition du public 3 à 4 des 6

éléments d’information cités. (Note=B)

C (i) Budgétisation basée sur les politiques publiques

PI-11 A Caractère organisé et participatif du processus annuel de préparation du budget i) Existence d’un calendrier budgétaire fixe et respect du calendrier

Il existe un calendrier budgétaire annuel clair, mais

certains retards sont souvent constatés dans sa mise en

œuvre. Le calendrier accorde aux ministères, départements

et agences un délai raisonnable (au moins quatre semaines

après avoir reçu la circulaire budgétaire) de manière à ce

que la plupart d’entre eux puissent établir à temps et de

manière adéquate leurs estimations détaillées (Note=B)

ii) Directives concernant la préparation des propositions

Une circulaire budgétaire exhaustive et claire est émise à

l’intention des Ministères, départements et agences et

intègre les plafonds approuvés par le Conseil du

gouvernement avant la distribution de la circulaire aux

MDA (Note= A)

iii) Approbation du budget par les autorités législatives dans les délais prévu

Les autorités législatives ont, au cours des trois dernières

années, approuvent le budget avant le début de 1’exercice

budgétaire (Note= A)

PI-12 C+ Perspective pluriannuelle dans la planification budgétaire et la politique des dépenses publiques

i) Préparation des prévisions budgétaires pluriannuelles et allocations fonctionnelles des fonds publics

Aucune prévision budgétaire globale pluriannuelle (basée

sur une ventilation selon les principales catégories de la

classification économique) n’est établie. (Note=D)

ii) Portée et fréquence de 1’analyse de la soutenabilité de la dette

Une analyse de soutenabilité de la dette est effectuée

chaque année. (Note=A)

iii) Existence de stratégies sectorielles, assorties d’Etat s pluriannuels des coûts des dépenses de fonctionnement et d’investissement

Des stratégies sectorielles ont été élaborées pour plusieurs

secteurs importants, mais des états de coûts suffisamment

précis n’ont été établis que pour les secteurs représentant

jusqu’à 25% des dépenses primaires. (Note=C)

iv) Liens entre les budgets d’investissement et les prévisions de dépenses à moyen terme

Des nombreuses décisions d’investissement ont peu de liens

avec les stratégies sectorielles et les conséquences qu’elles

entraînent sur les charges récurrentes ne sont incluses dans

les estimations budgétaires pluriannuelles que dans un

nombre limité de cas. (Note=C)

C (ii) Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget

PI-13 A Transparence de l’assujettissement et des obligations des contribuables i) Clarté et exhaustivité des obligations fiscales et douanières

La législation et les procédures relatives à toutes les

principales catégories d’impôt, de taxes et de droits de

douane sont exhaustives et claires et limitent strictement les

pouvoirs discrétionnaires des administrations concernées.

(Note=A)

56

Indicateur Note Description Explication ii) Accès des contribuables aux informations relatives aux obligations fiscales et douanières et aux procédures y afférentes

Les contribuables ont un accès facile à des informations

exhaustives, conviviales et à jour sur les obligations fiscales

et douanières et les procédures administratives afférentes,

pour ce qui est de toutes les principales catégories

d’impôts, de taxes et de droits de douane et les

administrations concernées complètent ces informations par

d’intenses campagnes de sensibilisation des contribuables.

(Note=A)

iii) Existence et fonctionnement d’un mécanisme de recours à l’encontre des décisions des administrations fiscales et douanières

Un mécanisme de recours du contribuable prévoyant des

procédures administratives transparentes garantissant

1’équilibre des pouvoirs, et exécuté par des structures

institutionnelles indépendantes, est entièrement mis en place

et fonctionne effectivement, en assurant de manière

satisfaisante 1’accès et 1’équité vis-à-vis des

contribuables ; ses décisions sont rapidement mises en

application. (Note =A)

PI-14 B+ Efficacité des mesures d’immatriculation des contribuables et de l’évaluation de l’impôt des taxes et des droits de douane i) Contrôle du système d’immatriculation des contribuables

Les contribuables sont immatriculés dans une base de

données exhaustive reliée à certains autres systèmes

d’immatriculation de1’administration centrale et de

réglementations du secteur financier. (Note = B)

ii) Efficacité des pénalités prévues pour les cas de non respect des obligations d’immatriculation et de déclaration fiscale

Les pénalités prévues pour les cas de contraventions sont

suffisamment élevées pour avoir un effet dissuasif et sont

administrées de manière systématique. (Note=A)

iii) Planification et suivi des programmes de contrôle fiscal

Les contrôles fiscaux et les enquêtes sur les fraudes sont

conduits et assortis de rapports conformément à un plan

documenté de vérifications, avec des critères d’évaluation

de risques clairs pour la vérification pour au moins une

catégorie majeure d’impôts qui applique le système de

déclaration individuelle. (Note = B)

PI-15

B+ Efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières i) Taux de recouvrement des arriérés d’impôt/taxes bruts

Le taux moyen de recouvrement des créances au titre des

deux plus récents exercices a été de 82% ; le montant total

des arriérés d’impôt est significatif. (Note = B)

ii) Efficacité du transfert sur le compte du Trésor des montants d’impôt, taxes et droits de douane recouvrés par les administrations fiscale et douanière

Toutes les recettes fiscales sont versées directement dans les

comptes gérés par le Trésor ou les transferts au Trésor sont

effectués tous les jours. (Note =A)

iii) Fréquence du rapprochement complet des comptes d’évaluation, des recouvrements, des fichiers des arriérés et des montants reçus par le Trésor

Le rapprochement complet des évaluations de l’impôt, des

recouvrements, des arrières et des transferts au Trésor se

fait au moins tous les trimestres dans les six semaines

suivant la fin de la période. (Note =B)

PI-16 C+ Prévisibilité de la disponibilité des fonds pour 1’engagement des dépenses

i) Degré de prévisibilité et de suivi des flux de trésorerie

Des prévisions de flux de trésorerie sont prépares pour

1’exercice budgétaire et sont actualisées tous les mois, sur

la base des entrées et sorties effectives de fonds. (Note=A)

ii) Fiabilité et fréquence des informations périodiques fournies en cours d’exercice aux MDA sur les plafonds d’engagement de dépenses

Les MDA peuvent planifier et engager des dépenses pour

une période d’au moins six mois à l’avance conformément

aux dotations budgétaires. (Note = A)

iii) Fréquence et transparence des ajustements des dotations budgétaires, dont la décision est prise à un niveau hiérarchique supérieur à la direction des MDA

Des ajustements budgétaires significatifs en cours

d’exercice sont fréquents, mais effectués de manière assez

transparente. (Note = C)

57

PI-17

A Suivi et gestion de la trésorerie, des dettes et des garanties i) Qualité de l’enregistrement des données sur la dette et des rapports y afférents

Les données sur la dette intérieure et extérieure sont

complètes, actualisées, font l’objet de rapprochement tous

les mois et sont jugées de haute intégrité. Des rapports

complets de gestion et sur les statistiques (portant sur le

service, le stock et les opérations de la dette) sont produits

au moins tous les trimestres. (Note = A)

ii) Degré de consolidation des soldes de l’administration centrale

Tous les soldes de trésorerie sont calculés journellement et

consolidés. (Note = A)

iii) Mécanismes de contraction des prêts et d’octroi des garanties

L’administration centrale contracte des emprunts et émet

des garanties sur la base de critères transparents et

d’objectifs budgétaires. L’approbation est donnée toujours

par une seule entité compétente de l’administration centrale

(Note = A)

PI-18 B+ Efficacité des contrôles des états de paie i) Degré d’intégration et de rapprochement des données relatives à l’Etat de paie et au fichier nominatif

Les états de paie et le fichier nominatif ne sont pas

directement reliés, mais 1’état de paie est étayé par une

documentation complète portant sur toutes les modifications

apportées au fichier nominatifs tous les mois et vérifié par

rapport aux données de 1’état de paie du mois précèdent.

(Note = B)

ii) Modifications apportées en temps opportun au fichier nominatif et à l’Etat de paie

L’actualisation des modifications apportées au fichier

nominatif et aux états de paie peut accuser un retard de

trois mois, mais ce retard n’a d’incidence que sur un petit

nombre de changements. Les ajustements rétroactifs sont

effectués occasionnellement. (Note = B)

iii) Contrôles internes des modifications apportées au fichier nominatif et à l’Etat de paye

Le pouvoir pour la modification des fichiers et des états de

paie est restreint, et tout changement donne lieu à une trace

auditable. (Note = A)

iv) Existence de mesures de vérification de l’Etat de paye pour déceler les failles du système de contrôle interne et/ou des employés fantômes

La vérification des états de paie de l’ensemble des entités de

l’administration centrale a été effectuée au moins une fois

au cours des trois dernières années. (Note = B)

PI-19 B Mise en concurrence, utilisation optimale des ressources et contrôles de la passation de marchés publics i) Utilisation d’une méthode compétitive pour la passation des marchés publics

Des données précises sur les méthodes de passation des

marchés publics existent et indiquent que plus de 75 % des

marchés dont le montant est supérieur au seuil fixe sont

passés par appel d’offres ouvert. (Note = A)

ii) Étendue de la justification du recours des modes de passation moins concurrentiels

D’autres méthodes moins concurrentielles sont, en cas

d’utilisation, justifiées conformément aux exigences

réglementaires. (Note = B)

iii) Existence et fonctionnement d’un mécanisme d’enregistrement et de traitement des réclamations

Un mécanisme d’enregistrement et de traitement de

réclamations relié au processus de passation des marches

est en place, mais sa conception laisse à désirer et elle ne

fonctionne pas d’une manière qui permette une résolution

en temps opportun des réclamations. (Note = C)

PI-20 C+ Efficacité des contrôles internes des dépenses non salariales

i) Efficacité des mesures de contrôle des engagements de dépenses

Une série complète de mesures de contrôle de

1’engagement des dépenses est en place et limite

effectivement les engagements aux ressources disponibles et

aux dotations budgétaires approuvées (telles que révisées).

(Note=A)

ii) Exhaustivité, pertinence et clarté des autres règles/procédures de contrôle interne

Les autres règles et procédures de contrôle interne

prévoient une série de règles de base pour le traitement et

l’enregistrement des transactions, qui sont comprises par

les agents directement concernés par leur application.

Certaines règles et procédures paraissent excessives, tandis

que d’autres mesures de contrôle sont déficientes dans de

domaines de moindre importance. (Note=B)

58

iii) Degré de respect des règles de traitement et d’enregistrement des transactions

Les règles sont observées dans une large majorité de cas.

(Note=C)

PI-21 C+ Efficacité du système de vérification interne

i) Couverture et qualité de la vérification interne

La vérification interne est opérationnelle pour la plupart

des entités de 1’administration centrale (mesurée par la

valeur des recettes/dépenses), et généralement conforme

aux normes professionnelles. Elle est axée sur les aspects

systémiques (au moins 50 % du temps de travail du

personnel). (Note=B)

ii) Fréquence et diffusion des rapports

Des rapports sont établis régulièrement pour la majorité

des entités ayant fait l’objet de la vérification et sont

adressés à 1’entité ayant fait l’objet de la vérification, au

Ministère des Finances et à 1’institution supérieure de

contrôle. (Note = B)

iii) Mesure de la suite donnée par les autorités responsables aux conclusions de la vérification interne

Les gestionnaires font un certain suivi des questions

majeures. (Note = C)

C (iii) Comptabilité, enregistrement de l’information et rapports financiers PI-22 A Régularité et respect des délais des opérations de rapprochement des comptes

i) Régularité du rapprochement bancaire

Le rapprochement de tous les comptes bancaires

de1’administration centrale se fait au moins tous les mois,

généralement dans les 4 semaines suivant la fin de la

période, sur une base agrégée et certaine. (Note=A)

ii) Régularité du rapprochement et de l’ajustement des comptes d’attentes et d’avances

Le rapprochement et 1’ajustement des comptes d’attente et

d’avances se font au moins tous les mois, généralement

dans les quatre semaines suivant la fin de la période, sur

une base agrégée et détaille (Note = A)

PI-23 B Disponibilité des informations sur les ressources reçues par les unités de prestation des services primaires

Les systèmes courants de collecte des données ou les

systèmes comptables fournissent des informations fiables

sur tous les types de ressources perçues en espèces et en

nature par les centres de santé primaires dans une bonne

partie du pays, et l’information est consigne dans des

rapports au moins tous les ans.(Note = B)

PI-24

B+ Qualité et respect des délais des rapports d’exécution budgétaire produits en cours d’année i) Portée des rapports en termes de couverture et de compatibilité avec les prévisions budgétaires

La classification des données permet une comparaison

directe avec le budget initial. L’information porte sur tous

les postes de prévisions budgétaires. Les dépenses sont

couvertes aux phases de l’engagement et du paiement.

(Note=A)

ii) Émission dans les délais des rapports

Les rapports sont préparés tous les trimestres, et émis dans

les 6 semaines suivant la fin du trimestre (Note = B)

iii) Qualité de l’information Il n’existe aucune préoccupation majeure en ce qui

concerne 1’exactitude des données. (Note = A)

PI-25 D+ Qualité et respect des délais des états financiers annuels i) État complet des états financiers

Un état consolidé de 1’administration centrale est préparé

chaque année. Les informations sur les recettes, les

dépenses et les soldes bancaires peuvent ne pas toujours

être complètes, mais les omissions ne sont pas

significatives. (Note = C)

ii) Soumission dans les délais des états financiers

Si les états annuels sont préparés, ils ne sont généralement

pas soumis pour vérification externe dans les 15 mois

suivant la fin de 1’exercice. (Note = D)

iii) Les normes comptables utilisées

Les états sont présentés selon le même format d’une année à

1’autre, et comportent des renseignements sur les normes

comptables. (Note = C)

59

C (iv) Surveillance et vérification externes PI-26 D+ Étendue, nature et suivi de la vérification externe

i) Étendue de la vérification effectuée (y compris le respect des normes d’audit)

Les entités de 1’administration centrale représentant au

moins 75 % du total des dépenses font l’objet d’une

vérification annuelle, qui porte au minimum sur les recettes

et les dépenses. Une série complète des vérifications

financières est effectuée, obéit généralement aux normes de

vérification et met l’accent sur les aspects structurels

importants. (Note = B)

ii) Présentation dans les délais des rapports de vérification au Parlement

Les rapports de vérification sont présentés au Parlement

au-delà des 12 mois suivant la fin de la période sous revue ;

les rapports de vérification concernant les états financiers

sont présentés au Parlement au-delà des 12 mois suivant

leur réception par l’institution de vérification externe. (Note

= D)

iii) Preuve du suivi des recommandations formulées par les vérificateurs

Une réponse formelle est donnée, quoique avec un certain

retard ou de manière peu détaillée. Il existe peu de preuve

quant à un suivi quelconque. (Note = C)

PI-27 B+ Examen de la loi de finances annuelle par le pouvoir législatif

i) Portée de 1’examen par le Parlement

Le contrôle parlementaire porte sur les politiques

budgétaires et les agrégats pour 1’année à venir ainsi que

les estimations détaillées des dépenses et des recettes (Note

= B)

ii) Mesure dans laquelle les procédures du Parlement sont bien établies et respectées

Les procédures parlementaires pour 1’examen du budget

sont bien établies et respectées. Elles incluent des

dispositions organisationnelles internes, telles que des

comités spécialises d’examen et des procédures de

négociation. (Note=A)

iii) Le temps imparti au Parlement pour examiner dans sa totalité le projet de budget est strictement mesuré et contraint par les exigences du calendrier budgétaire

Le Parlement dispose d’au moins deux mois pour examiner

les projets de budget. (Note=A)

iv) Les règles régissant les modifications apportées au budget en cours d’exercice sans une approbation ex ante par le Parlement sont respectées

Il existe des règles claires pour la modification du budget

en cours d’exercice par1’exécutif, qui sont généralement

respectées, mais elles autorisent des réallocations

administratives très importantes. (Note=B)

PI-28 D+ Examen des rapports de vérification externe par le pouvoir législatif

i) Respect des délais impartis pour l’examen des rapports de vérification par le Parlement (pour les rapports reçus au cours des trois dernières années)

L’examen des rapports de vérification est généralement

achevé par le Parlement dans les 6 mois suivant la

réception des rapports. (Note=B)

ii) Ampleur des auditions effectuées par le Parlement concernant les principales conclusions

Le Parlement ne conduit aucune audition approfondie.

(Note=D)

iii) Formulation de recommandations de mesures par le Parlement et suite données par l’Exécutif

Le parlement ne formule aucune recommandation.

(Note=D)

60

D. Pratiques des bailleurs de fonds D-1 Non

Adaptée Prévisibilité de 1’appui budgétaire direct

D-2 D+ Renseignements financiers fournis par les bailleurs de fonds pour la budgétisation de 1’aide-projet et de

1’aide-programme et l’établissement de rapports y afférents i) État complet et respect des délais dans la communication par les bailleurs de fonds des prévisions budgétaires à 1’appui des projet

Au moins 50 % des bailleurs de fonds (y compris les cinq

plus importants) fournissent des estimations sur les

décaissements d’aide projet à des étapes conformes au

calendrier budgétaire de 1’administration, assorties d’une

ventilation conforme à la classification budgétaire de

1’administration centrale. (Note = B)

ii) Fréquence et portée des rapports des bailleurs de fonds sur les flux réels à 1’appui des projets

Les bailleurs de fonds ne fournissent pas de rapports

trimestriels portant sur les décaissements effectués pour au

moins 50 % des prévisions de financement extérieurs. (Note

= D)

D-3 B Proportion de 1’aide gérée sur la base des procédures nationales

75 % ou plus des fonds versés a 1’administration centrale

au titre de 1’aide sont gérés selon les procédures

nationales. (Note=B)

61

B. Tableaux comparatives. A. Crédibilité du budget

B. Couverture et transparence

C (i) Budgétisation basée sur les politiques publiques

62

C (ii) Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget

C (iii) Comptabilité, enregistrement de l’information et rapports financiers

C (iv) Surveillance et vérification externes

63

D. Pratiques des bailleurs de fonds

Graphiques résumés

64

ANNEXE 5: LETTRE DE DEVELOPPEMENT DE POLITIQUE

ROYAUME DU MAROC NOI 1632/E

MONSIEUR LE PRESIDENMONSIEUR LE PRESIDENMONSIEUR LE PRESIDENMONSIEUR LE PRESIDENT DET DET DET DE

LA BANQUE MONDIALELA BANQUE MONDIALELA BANQUE MONDIALELA BANQUE MONDIALE

1818 H Street N.W Washington D.C 204331818 H Street N.W Washington D.C 204331818 H Street N.W Washington D.C 204331818 H Street N.W Washington D.C 20433

----U.S.AU.S.AU.S.AU.S.A----

OBJETOBJETOBJETOBJET : Lettre de politique de développement relative à la stratégie de réforme de : Lettre de politique de développement relative à la stratégie de réforme de : Lettre de politique de développement relative à la stratégie de réforme de : Lettre de politique de développement relative à la stratégie de réforme de

l’administration publique.l’administration publique.l’administration publique.l’administration publique.

REFERREFERREFERREFER : : : : Ma lettre n° 26Ma lettre n° 26Ma lettre n° 26Ma lettre n° 2693/E du 08 avril 200893/E du 08 avril 200893/E du 08 avril 200893/E du 08 avril 2008

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous faire part ci-après des principales actions et mesures prises par

le gouvernement pour la réforme de l’administration publique qui constitue l’une des

priorités inscrites dans le cadre de son programme présenté devant le Parlement en

2007 avec l’appui technique et financier de la Banque Mondiale, de l'Union Européenne

et de la Banque Africaine de Développement ainsi que des orientations générales devant

présider au plan d’actions afférent à ladite réforme au cours des années prochaines.

Les principaux objectifs poursuivis à travers ladite réforme se présentent comme suit :

► disposer d’une administration moderne qui puisse contribuer à renforcer la

compétitivité de l’économie nationale et le développement durable du pays;

► améliorer la qualité des prestations de l'administration à travers la mise en place

d’une gestion de proximité, l’approfondissement du processus de

déconcentration comme base à la régionalisation avancée, la maîtrise des coûts et

la recherche de la performance de l’action publique ;

► simplifier les procédures administratives et développer l’administration

électronique en vue d’améliorer les services publics rendus et d’assurer l’intégrité

et la transparence dans les relations entre l'administration et les usagers.

IIII---- Bilan des réalisationsBilan des réalisationsBilan des réalisationsBilan des réalisations

Depuis son le lancement, la mise en œuvre du programme de réforme de l’administration

publique a enregistré des avancées notables au niveau de ses différents axes. Il s’agit

notamment de :

65

1.1.1.1. L’amélioration de l’efficacité de l’administration dans la gestion des ressources L’amélioration de l’efficacité de l’administration dans la gestion des ressources L’amélioration de l’efficacité de l’administration dans la gestion des ressources L’amélioration de l’efficacité de l’administration dans la gestion des ressources

budgétaires budgétaires budgétaires budgétaires à travers :

� l'institution de la programmation budgétaire pluriannuelle par la mise en place d’un l'institution de la programmation budgétaire pluriannuelle par la mise en place d’un l'institution de la programmation budgétaire pluriannuelle par la mise en place d’un l'institution de la programmation budgétaire pluriannuelle par la mise en place d’un

Cadre Cadre Cadre Cadre de Dépenses à Moyen Terme triennal glissant (CDMT). de Dépenses à Moyen Terme triennal glissant (CDMT). de Dépenses à Moyen Terme triennal glissant (CDMT). de Dépenses à Moyen Terme triennal glissant (CDMT). Ce nouveau dispositif

budgétaire vise à assurer une meilleure prédictibilité et flexibilité dans l’allocation des

ressources publiques et une meilleure visibilité sur l’évolution des dépenses publiques et

leur compatibilité avec l’objectif de maîtrise du déficit budgétaire. Dans ce cadre, les

étapes suivantes ont été réalisées :

► l’élaboration d’un guide méthodologique de préparation du CDMT par une

commission interministérielle et son test par des départements pilotes;

► la diffusion dudit guide à l’ensemble des départements ministériels par circulaire

de Monsieur le Premier Ministre ;

► l’organisation d’une journée sur la thématique du CDMT au profit de l’ensemble

des départements ministériels en vue de leur permettre de s’approprier la

méthodologie retenue pour l'élaboration dudit cadre.

Ainsi et à ce jour, 10 départements ministériels ont élaboré leurs CDMT sectoriels et 5

autres départements ministériels ont entamé l’élaboration de leurs CDMT avec l’appui d’un

bureau d’études dans le cadre d’une opération de renforcement des capacités financée par

un don IDF de la Banque Mondiale.

� Le déploiement du dispositif de globalisation des crédits Le déploiement du dispositif de globalisation des crédits Le déploiement du dispositif de globalisation des crédits Le déploiement du dispositif de globalisation des crédits qui constitue un axe

majeur dans la mise en place d’une gestion axée sur les résultats, la recherche de la

performance et la reddition des comptes. Ce dispositif vise notamment l’octroi d’une plus

grande autonomie aux gestionnaires dans l’utilisation de leurs dotations budgétaires en

contrepartie de la réalisation de leur engagement à atteindre des objectifs prédéfinis

mesurés par des indicateurs de performance et à rendre compte des progrès réalisés au

regard des moyens utilisés.

Les efforts menés dans ce cadre ont permis, à fin 2009, de généraliser le dispositif de

globalisation des crédits à l’ensemble des départements ministériels éligibles. En outre, un

recueil des indicateurs de performance est établi annuellement et accompagne les projets

de budgets sectoriels transmis au Parlement.

� le renforcement de la déconcele renforcement de la déconcele renforcement de la déconcele renforcement de la déconcentration administrative ntration administrative ntration administrative ntration administrative

Il s’agit en particulier de développer une véritable gestion de proximité et de rapprocher

l’administration de ses usagers à travers la révision de l’organisation des structures

administratives et en réhabilitant le rôle des services déconcentrés dans la mise en

œuvre des politiques publiques. Les efforts déployés dans ce cadre portent notamment

sur :

► la publication du décret n°2-05-1369 du 2 décembre 2005 fixant les règles

d’organisation des départements ministériels et de la déconcentration

administrative dont que la mise en œuvre est de nature à renforcer la

déconcentration et conforter le dispositif de contractualisation des relations entre

66

les administrations centrales et leurs services déconcentrés. De même, le décret

précité a prévu l’élaboration par les départements ministériels des schémas

directeurs de déconcentration administrative qui comprennent

notamment les attributions à transférer aux services déconcentrés, les moyens

humains, matériels et financiers alloués aux services déconcentrés et les

mesures et délais nécessaires à la réalisation desdits schémas.

► La mise en œuvre du dispositif de contractualisation des relations entre les

administrations centrales et leurs services déconcentrés notamment dans les

secteurs de la Santé (06 contrats), de l’Enseignement Supérieur (17 contrats) et de

l’Agriculture (16 contrats).

� La réforme du contrôle de la dépense publique La réforme du contrôle de la dépense publique La réforme du contrôle de la dépense publique La réforme du contrôle de la dépense publique visant à conférer plus de souplesse,

de fluidité et d’efficacité aux dépenses publiques. A ce titre, les principales étapes

réalisées portent sur :

► la fusion, à partir du début de l’année 2006, du Contrôle Général des

Engagements de Dépenses de l’Etat et de la Trésorerie Générale du Royaume en

vue d’assurer un nouveau partage des responsabilités entre les différents acteurs

de la dépense publique et de raccourcir le circuit du contrôle et d’en réduire le

coût ;

► la publication du décret n°2-07-1235 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des

dépenses de l’Etat qui vise l’institution d’un nouveau mode de contrôle qui

permet de moduler le niveau et l’intensité du contrôle de la dépense publique en

fonction de la capacité de gestion de chaque ordonnateur. L’adhésion de

l’ensemble des ordonnateurs audit contrôle modulé est prévue à l’horizon 2012 ;

► l’organisation des journées de sensibilisation et des sessions de formation au

profit des acteurs de la dépenses publiques en vue de mener à bien la mise en

place du contrôle modulé de la dépense ;

► le renforcement des capacités des ordonnateurs à travers la mise en place d’un

Forum de performance regroupant les représentants de plusieurs ordonnateurs

dans le but de mutualiser les bonnes pratiques ministérielles en matière de

gestion budgétaire et de dépenses publiques.

� La mise en œuvre de l’audit de performance La mise en œuvre de l’audit de performance La mise en œuvre de l’audit de performance La mise en œuvre de l’audit de performance à travers la réalisation travers la réalisation travers la réalisation travers la réalisation des missions

d’audit conjointe entre l’Inspection Générale des Finances (IGF) et les Inspections

Générales des Ministères (IGM).

Les efforts déployés dans ce cadre portent notamment sur :

► l’élaboration d’un manuel d’audit de performance conforme aux normes et à la

pratique internationale en matière d’audit et adapté au contexte de la législation

et de la réglementation marocaines ;

► la réalisation des actions de formation sur l’audit de performance sur la base

dudit manuel au profit des inspecteurs de l’IGF et des IGM ;

67

► la réalisation des missions d’audit de performance conjointes entre l’IGF et les

IGM qui ont couvert 22 départements ministériels et ont porté sur les exercices

2007 et 2008. Ces missions ont fait l’objet d’élaboration d’un rapport de

synthèse qui résume les principales constatations et recommandations des

rapports des auditeurs concernant les 22 départements précités.

� La mise oeuvre du Système de Gestion IntLa mise oeuvre du Système de Gestion IntLa mise oeuvre du Système de Gestion IntLa mise oeuvre du Système de Gestion Intégrée des Dépenses (GID) égrée des Dépenses (GID) égrée des Dépenses (GID) égrée des Dépenses (GID) qui vise la

simplification des procédures pour une meilleure fluidité dans l'exécution de la dépense

publique et le respect les délais impartis pour l'élaboration des projets de lois de

règlement. L’année 2009 a été marquée par la mise en ligne du premier palier du

système GID qui couvre un périmètre à forte valeur ajoutée pour les différents

intervenants dans le circuit de la dépense publique. L’accès aux services offerts par ce

premier palier a bénéficié dans un premier temps à onze ordonnateurs pilotes et leurs

sous-ordonnateurs respectifs ainsi qu’à la Direction du Budget et les Trésorerie

Ministérielles auprès desdits départements pilotes;

� Le lancement des travaux de réflexion sur la réforme de la loi organique Le lancement des travaux de réflexion sur la réforme de la loi organique Le lancement des travaux de réflexion sur la réforme de la loi organique Le lancement des travaux de réflexion sur la réforme de la loi organique relative à la relative à la relative à la relative à la

loi de financesloi de financesloi de financesloi de finances qui vise la consolidation des acquis en matière de réforme budgétaire

et la consécration des principes de la nouvelle approche budgétaire axée sur les

résultats, la recherche de la performance et la reddition des comptes. Dans le cadre de ces

travaux, une plateforme pour la réforme qui arrête les différentes thématiques à

traiter a été préparée. Lesdites thématiques ont fait l’objet chacune de rapports détaillés.

2.2.2.2. L’amélioration de l’efL’amélioration de l’efL’amélioration de l’efL’amélioration de l’efficacité de l’administration publique dans la ficacité de l’administration publique dans la ficacité de l’administration publique dans la ficacité de l’administration publique dans la

gestion des ressources humaines:gestion des ressources humaines:gestion des ressources humaines:gestion des ressources humaines:

� la généralisation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à la généralisation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à la généralisation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à la généralisation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à

travers:travers:travers:travers:

► la mise en œuvre des référentiels des emplois et des compétences (REC) outils

privilégiés pour assurer une visibilité à court et à moyen termes en matière de

ressources humaines et permettre la délimitation qualitative et quantitative des

besoins en emplois. Ainsi, à fin 2009, 25 départements ont achevé leur REC.

► L’élaboration du guide méthodologique de la GPEEC et sa diffusion auprès des

administrations au niveau central et déconcentré

► la mise en oeuvre de systèmes d’information dédiés à la gestion des ressources

humaines;

► la modernisation des outils de gestion des ressources humaines à travers la

mobilisation des fonds d'appui financiers.

A cet effet, le Fonds de Modernisation de l'Administration Publique (FOMAP), institué par la loi

de Finances 2005 a contribué au financement de 53 projets proposés par les différents

départements ministériels et afférents aux opérations de modernisation de l’administration

publique, portant essentiellement sur l'élaboration des référentiels des emplois et des

compétences, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) et

le développement de l’administration électronique.

� L’institutionnalisation de la formation continueL’institutionnalisation de la formation continueL’institutionnalisation de la formation continueL’institutionnalisation de la formation continue au sein des administrations publiques

et qui constitue, aujourd’hui, le principal instrument permettant de combler les écarts

68

dégagés par les cartographies des emplois et partant sur la différence entre les profils

existants dans chaque entité et les compétences requises pour assurer les nouvelles

missions de l'administration. Ainsi, la stratégie nationale de la formation continue des

fonctionnaires et agents de l’Etat a été publiée en décembre 2009 et constituera la base de

l'élaboration des plans sectoriels de formation continue au niveau de tous les

départements ministériels.

� La réalisation de l'étude sur la clLa réalisation de l'étude sur la clLa réalisation de l'étude sur la clLa réalisation de l'étude sur la classification des emplois dans une nomenclature assification des emplois dans une nomenclature assification des emplois dans une nomenclature assification des emplois dans une nomenclature

communecommunecommunecommune qui vise à classer tous les emplois civils de l'administration dans une

nomenclature commune, afin de mieux ajuster les ressources humaines aux besoins en

emplois. Cette étude, achevée en 2009, permettra de promouvoir le mérite et de faciliter

l'harmonisation et le regroupement des statuts, la mobilité et le redéploiement des

fonctionnaires ainsi que la mise en place d'un système de rémunération équitable et

transparent. A ce titre, des séminaires sur l'ingénierie de l’évaluation des emplois et leur

classification ont été organisés avec la contribution des experts internationaux en vue

d’initier les responsables de la GRH aux techniques de la classification.

� Le lancement de l'étude portant sur la conLe lancement de l'étude portant sur la conLe lancement de l'étude portant sur la conLe lancement de l'étude portant sur la conception d’un nouveau système de ception d’un nouveau système de ception d’un nouveau système de ception d’un nouveau système de

rémunérationrémunérationrémunérationrémunération fondé sur la nouvelle classification des emplois dans une nomenclature

commune. Cette étude vise la mise en place d’un nouveau système de rémunération

motivant, équitable et transparent, valorisant le mérite, la performance des agents et

l'effort réellement fourni pour atteindre les résultats préalablement définis par

l'administration. La première phase de cette étude relative au diagnostic et analyse de

l’existant et la deuxième phase concernant l'ajustement technique sans surcoût pour la

masse salariale ont été validées par le comité de pilotage. Les travaux de la 3ème phase

relative au développement du scénario retenu pour un nouveau système de rémunération

ont démarré.

3. La maîtrise de l’évolution de la mass3. La maîtrise de l’évolution de la mass3. La maîtrise de l’évolution de la mass3. La maîtrise de l’évolution de la masse salarialee salarialee salarialee salariale

Les principales mesures réalisées dans ce cadre portent sur:

► la réalisation d’une opération de départ volontaire des fonctionnaires civils qui a

bénéficié à près de 39.000 fonctionnaires dont 69% ont plus de 50 ans. Cette

opération qui a fait l’objet d’une évaluation, a permis la réduction de 7,6% des

effectifs de la fonction publique, le gain de plus de 1 point de la part de la

masse salariale dans le PIB, le reprofilage qualitatif de la fonction publique et

l'amélioration de son niveau d'encadrement ainsi que son rajeunissement ;

► l’interdiction de recrutement dans les échelles 1 à 4 tout en procédant à la

titularisation du personnel occasionnel et le recours à l’externalisation de

certaines tâches exercées par cette catégorie de personnel ;

► la limitation des recrutements dans la fonction publique au strict besoin

nécessaire des secteurs prioritaires, notamment, l’Education, la Santé et la

Sécurité ;

► la suppression des postes devenus vacants suite au départ à la retraite pour

limite d’âge ;

69

► la diffusion mensuelle par le ministère de l’Economie et des Finances d’un

rapport sur l’évolution de la masse salariale ;

► les travaux réalisés au sein de la commission de suivi de la masse salariale

regroupant cinq départements pilotes qui ont permis de généraliser les

meilleures pratiques de gestion des postes budgétaires à l’ensemble des

départements ministériels (circulaire n° 189 du 30 novembre 2009) dont en

particulier :

• l’appropriation de la méthodologie de prévision de la masse salariale ;

• la maîtrise des délais dans la préparation des tableaux des effectifs

budgétaires en vue de les mettre à la disposition des ordonnateurs dès le

mois de janvier de chaque année ;

• la suppression des postes vacants non utilisés qui devrait permettre aux

ordonnateurs de mieux gérer les effectifs budgétaires et par conséquent

contribuer à la maîtrise de la masse salariale en prévisions et en

réalisations. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de finances

pour l’année 2010.

Ainsi, les efforts déployés dans ce cadre ont permis de réduire le poids de la masse

salariale par rapport au PIB pour passer de 11,8% en 2005 à 10,3% en 2009 et de

réduire son poids dans le total des dépenses du Budget Général de près de 49% en 2005 à

40% en 2009.

3. Simplification des procédures et administration électronique3. Simplification des procédures et administration électronique3. Simplification des procédures et administration électronique3. Simplification des procédures et administration électronique ::::

Les principales actions réalisées à ce titre portent sur :

► l’élaboration du Plan National stratégique des technologies de l’information et

de la communication 2009-2012 qui vise à faire du secteur des

télécommunications un facteur de compétitivité et de création de valeur ajoutée

pour les entreprises et pour l’administration appelée à être ainsi plus ouverte et

plus transparente ;

► la publication du décret n° 2.08.444 du 21/5/2009 portant création du Conseil

National des Technologies de l’information et de l’économie

numérique chargé de la coordination et de la supervision des politiques

nationales en la matière ;

► la diffusion de la circulaire de Monsieur le Premier Ministre n° 17/2009 du

21/10/2009 relative à la création de la commission interministérielle de

l’administration électronique et des commissions sectorielles chargées des

projets d’administration électronique.

► L’extension du portail des marchés publics à plus de 30% des établissements

publics soumis au contrôle de l’Etat et à la totalité des Collectivités Locales. Le

plan d’action pour la soumission des offres en ligne et qui seront

opérationnelles d’ici fin 2010 a été complété.

70

II.II.II.II. PriPriPriPrincipales orientationsncipales orientationsncipales orientationsncipales orientations

Les principales orientations concernant la réforme de l’administration publique pour

l’année 2010 et les années suivantes qui visent l’accélération et l’enrichissement des

acquis s’articulent autour des trois axes suivants:

1111---- la cola cola cola consécration des différentes actions de la réforme budgétaire dans la refonte de la loi nsécration des différentes actions de la réforme budgétaire dans la refonte de la loi nsécration des différentes actions de la réforme budgétaire dans la refonte de la loi nsécration des différentes actions de la réforme budgétaire dans la refonte de la loi

organique relative à la loi de finances organique relative à la loi de finances organique relative à la loi de finances organique relative à la loi de finances à travers la poursuite au cours de l’année 2010

de la réflexion sur les thématiques ci-après avant d’aboutir à l’élaboration d’un projet

de texte à soumettre au Parlement :

• La performanceLa performanceLa performanceLa performance traitant des aspects de programmation pluriannuelle et de

gestion budgétaire axée sur les résultats.

• La responsabilisationLa responsabilisationLa responsabilisationLa responsabilisation portant notamment sur les aspects de responsabilisation

des gestionnaires autour des objectifs mesurés par des indicateurs de

performance, d’assouplissement des modalités de gestion des crédits par

l’ordonnateur, de généralisation de l’approche des contrat-programme, de

transfert de la gestion des effectifs et des dépenses de personnel aux

ordonnateurs dont ils relèvent ;

• La transparenceLa transparenceLa transparenceLa transparence portant notamment sur les aspects relatifs à l’amélioration de la

structure du Budget de l'Etat et de sa présentation, au renforcement de la qualité

de l’information destinée aux parlementaires, aux règles à introduire dans la loi

organique relative à la loi de finances pour renforcer la soutenabilité des finances

publiques, au calendrier de présentation et de vote de la loi de finances, aux

délais de présentation et de vote de la loi de finances rectificative et de la loi de

règlement.

• Les mesures d’accompagnementLes mesures d’accompagnementLes mesures d’accompagnementLes mesures d’accompagnement pour réussir l’appropriation et la mise en œuvre

de la réforme.

2222---- le renforcement de la déconcentration administrative comme base àle renforcement de la déconcentration administrative comme base àle renforcement de la déconcentration administrative comme base àle renforcement de la déconcentration administrative comme base à la régionalisation la régionalisation la régionalisation la régionalisation

avancée. avancée. avancée. avancée. Les objectifs poursuivis à travers cet axe portent sur :

- le développement d’une gestion de proximité à travers la mise en place

des conditions nécessaires à cet effet ;

- la garantie d’une meilleure convergence des actions au niveau territorial à

travers la coordination des interventions au niveau local des différents

acteurs;

- le développement de la synergie au niveau local à travers le partenariat

public-privé ;

- l’instauration d’une bonne gouvernance au niveau territorial à travers la

clarification des responsabilités des différents intervenants au niveau local.

71

3333---- le développement de l’administration électronique le développement de l’administration électronique le développement de l’administration électronique le développement de l’administration électronique qui constitue un facteur essentiel

pour améliorer la qualité des prestations rendues aux usagers et assurer un meilleur accès

à moindre coût au service public.

Enfin, et tout en vous remerciant pour votre appui à la réalisation de cet important

programme de réforme de l’Administration Publique Marocaine, je vous prie de croire,

Monsieur le Président, à l’expression de ma considération distinguée.

72

TRADUCTION NON OFFICIELLE

KINGDOM OF MOROCCOKINGDOM OF MOROCCOKINGDOM OF MOROCCOKINGDOM OF MOROCCO

ATT: THE PRESIDENTATT: THE PRESIDENTATT: THE PRESIDENTATT: THE PRESIDENT

OF THE WORLD BANK GROF THE WORLD BANK GROF THE WORLD BANK GROF THE WORLD BANK GROUPOUPOUPOUP

1818 H Street Washington N.W D.C 20,4331818 H Street Washington N.W D.C 20,4331818 H Street Washington N.W D.C 20,4331818 H Street Washington N.W D.C 20,433

----U.S.A U.S.A U.S.A U.S.A ----

SUBJECT: Letter of Development Policy on the public administration reform strategy. REF TO: Letter No. 2693/E, dated April 8, 2008 Mr. President, It is my honor to share with you the following key actions and decisions taken by the government to reform the public administration which constitutes one of the priorities under the Government program, presented to Parliament in 2007, with technical and financial support from the World Bank, the European Union and the African Development Bank, as well as the action plan’s general directions to be addressed under this reform in the coming years.

The main objectives of the reform are the following:

► Building a modern administration that can help strengthen the competitiveness of the national economy and the country’s sustainable development;

► Improving the quality of services provided by the administration by strengthening local management, pursuing the de-concentration process as a basis for advanced regionalization, controlling costs and seeking public policy performance;

► Simplifying administrative procedures and developing e-government to improve the provision of public services to ensure integrity and the transparency of interactions between the administration and the end-users.

I-Summary of achievements Since the beginning of its implementation, the reform program has achieved significant improvements in key areas. These include: 1. Improved administration efficiency in managing budgetary resources through the following: � Implementing the multiyear budget programming by setting up a rolling three-year Medium Term Expenditure Framework (MTEF). The new budgetary framework seeks to ensure greater predictability and flexibility in allocating public resources and a greater visibility on trends in public spending and its compatibility with the objective of controlling the budget deficit. In this context, the following steps were taken:

► Developing a methodological guide to prepare the MTEF by an interdepartmental commission and testing the guide in pilot Departments;

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► Disseminating that guide to all government Departments through a Circular signed by the Prime Minister;

► Organizing a one-day event on the MTEF for all Ministerial Departments to allow them to take on board the methodology chosen to prepare the framework.

So far, 10 Ministerial Departments have developed their MTEF and 5 other Ministerial Departments have begun preparing their MTEF with the support of a consultancy firm as part of a capacity building IDF grant from the World Bank.

� The deployment of the credit globalization system constitutes a major axe in implementing results-based management, improving performance and accountability. This system grants a greater autonomy to managers in using their budgetary allocations in return for carrying out their commitment to achieve predefined objectives measured by performance indicators, and to report achievements of the resources utilized.

Efforts in this context led, in late 2009, to the generalization of the credit globalization system to all eligible Ministerial Departments. In addition, a collection of performance indicators is established annually and accompanies the draft sector budgets submitted to Parliament.

� Strengthening administrative decentralization This relates in particular to developing local management and to bringing the government closer to its users by reassessing administrative structures and by restoring the role of de-concentrated services in the implementation of public policies. Efforts made within this framework include:

► The publication of Decree No. 2-05-1369 of December 2, 2005 laying down the rules for the organization of Ministerial Departments and administrative de-concentration for which the implementation is likely to strengthen both decentralization and the system of contractualization between central and decentralized services. The Decree also provides for the development by Ministerial Departments of administrative de-concentration schemes which include the powers to be transferred to de-concentrated services, human resources, material and financial resources allocated to de-concentrated services, as well as the actions and time required to carry out such schemes.

► Implementing the contractualization scheme between central and de-concentrated services, particularly in the sectors of Health (06 contracts), Higher Education (17 contracts) and Agriculture (16 contracts).

� Reforming the control of public expenditure which targets better flexibility, fluidity and efficiency of public expenditure. In this regard, the main steps undertaken include:

► The merging, in early 2006, of the CGED (Organization responsible for the auditing of the Government’s expenditures) and the General Treasury with the aim of providing a new distribution of responsibilities between the various public expenditure stakeholders and to shorten the audit circuit while reducing costs;

► Publication of Decree No. 2-07-1235 (November 4, 2008) on controlling government expenditure to establish a new control method able to adjust the level and intensity of public expenditure control according to the power of each officer. All audit control officers are scheduled to be covered by 2012;

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► Organizing awareness events and training sessions for key spenders in order to complete the implementation of the adjusted control of expenditures;

► Capacity building of officers by establishing a Performance Forum comprising representatives of several tax agents with the goal of pooling best ministerial practices in budget management and public expenditure.

� Implementing of performance audits through carrying out joint audit missions between the Inspection Générale des Finances (IGF) and the Inspections Générales des Ministères (IGM). Efforts deployed in this framework include:

► Elaboration of a manual for performance audit standards guide consistent with international practices in auditing and adapted to the context of Moroccan legislation and regulations;

► Implementation of training sessions on performance audit on the basis of the above mentioned guide intended for IGF and IGM agents;

► Carrying out joint performance audit missions between the IGF and the IGM - which have covered 22 Ministerial Departments for FY 2007 and FY 2008. These missions have produced a report summarizing the main findings and recommendations for the 22 Departments mentioned above.

� Implementation of the Integrated Expenditure Management System which aims to simplify procedures for a greater fluidity in the execution of public expenditure and meeting deadlines for drafting regulations. In 2009, the first step of the Integrated Expense Management System was made available online, covering a high value added area for the various stakeholders in the public expenditure system. Access to services provided by this first step has benefited initially eleven pilot officers and their respective sub-officers, as well as the Budget and Treasury Departments with those pilot Departments; � Reflecting on reforming the Organic Law on the Budget Bill - Aims to consolidate the knowledge acquired in budget reform, and the consecration of the new results-based budget approach, the quest for performance and accountability. As part of this work, a reform platform to decide upon various topics to be addressed was prepared. These themes have been assessed in separate detailed reports. 2. Improved public administration efficiency in managing human resources: � Generalizing the jobs and skills projection management by:

► Implementing jobs and skills repositories - a preferred tool to ensure visibility of human resources in the short and medium terms and to allow qualitative and quantitative staffing needs. As of late 2009, 25 Departments completed their jobs and skills repositories.

► Preparation of GPEEC’s methodology guide and its dissemination to central and de-concentrated governments.

► Implementation of information systems dedicated to the management of human resources;

► Upgrading of human resources tools by mobilizing support funds.

To this end, the Fund for the Modernization of Public Administration (FOMAP), established by the Finance Act of 2005, helped finance 53 projects submitted by various Departments and bodies implicated in the modernizing of the public administration, pertaining mainly to the development of jobs and skills repositories, workforce planning, employment and skills (GPEEC) and e-government development.

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� Institutionalizing continuous training within public administrations is now the main instrument to bridge the gaps identified by job mapping tools and findings on the difference between the existing profiles in each entity, and the skills required to ensure the government’s new tasks. Thus, the national strategy of continuous training of government officials and agents was published in December 2009 and will form the basis for the development of continuous training sector plans for all Ministerial Departments. � The completion of the job classification study in a common nomenclature aims at ranking all civil servant positions in a common nomenclature to better adjust the staffing levels. This study, completed in 2009, will help promote merit while fostering harmonization and consolidation of status, mobility and redeployment of civil servants while ensuring a fair and transparent pay system. As such, seminars on job evaluation and classification techniques were organized with inputs from international experts to introduce classification techniques to the HRM. � Launching a study to design a new pay system based on the new job classification in a common nomenclature. This study aims to establish a new motivating, fair and transparent pay system - rewarding merit, worker performance and actual efforts undertaken to achieve previously defined outcomes. The first phase of this study deals with the diagnosis and assessment of the current context. The second phase relating to the technical adjustment without additional cost for payroll has been validated by the steering committee. Tasks included in the 3rd phase on scenario development for a new pay system have started.

3. Payroll evolution controls The main actions completed in this framework include:

► Voluntary retirement of civil servants has benefited to nearly 39,000 employees of which 69% were over 50 years. This action which was audited, has allowed a reduction of 7.6% of civil servants - a saving of more than 1 percentage point of GDP point from the payroll - the reshaping of the qualitative public service and the improvement of supervision and rejuvenation levels;

► Prohibiting recruitment of people in the pay scales of 1 to 4 while changing temporary employees’ status to permanent and outsourcing specific tasks usually performed by this personnel;

► Limiting public service recruitment to the strict minimum requirements in priority sectors, including Education, Health and Security ;

► Cancelling positions that become vacant due to following the retirement age limit retirements;

► Monthly publication by the Ministry of Economy and Finance of a report on the evolution of payroll;

► Work within the Monitoring Committee of the payroll Department consisting of five pilot Departments which have been successful in disseminating the best management practice of budget posts in all Departments (Circular letter No. 189, November 30, 2009) including:

• ownership of the payroll forecasting methodology;

• reducing delays in preparing actual staff posts tables to deliver it to officers every January;

• cutting unused vacancies - enabling officers to better manage the job posts and thus help control payroll in both projections and achievements. This action was adopted under the 2010 Budget Law.

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Thus, efforts made on this front helped reducing the payroll volume as compared to the GDP - going from 11.8% in 2005 to 10.3% in 2009 and to reduce its volume in the total general budget expenditure from nearly 49% in 2005 to 40% in 2009. 3. Procedures simplification and e-government: The main activities carried out under this area include:

► Developing the 2009-2012 National Strategic Plan for Information Technology and Communication, which aims at making telecommunications a competitiveness factor while creating added value for companies - hence encouraging the government to become increasingly open and transparent;

► Publication of Decree No. 2.08.444 of 5/21/09 establishing the National Council of Information Technology and the Digital Economy responsible for coordinating and overseeing national policies in this area;

► Dissemination of the Prime Minister’s circular letter No. 17/2009 of 10/21/09 on the creation of the Interdepartmental Committee for e-government and sector committees in charge of e-government projects.

► Extension of the public procurement portal to more than 40% of state controlled public entities and to the totality of Local Communes. The action plan to submit tenders online that will be operational by the end of 2010 has been completed.

II. Key directions The main orientation for the public administration reform for the year 2010 and subsequent years aim at accelerating and further improving the knowledge acquired and revolve around the three following areas: 1 – Consolidation of the various budget reform actions in the context of the Budget Organic Law overhaul by continuing to reflect in 2010 on the topics mentioned below before achieving the preparation of a draft law to be submitted to Parliament:

• Performance dealing with aspects of multi-annual programming and results-oriented budget management.

• Accountability: particularly on raising the awareness of managers on their responsibilities regarding the objectives measured with performance indicators, the flexibility of credit granting management procedures, generalization of the contract-agreement approach, transfer of workforce management and personnel credits to the officers to which they belong;

• Transparency particularly on aspects related to improving the structure of the Government’s

budget and its presentation, enhancing the information quality destines to the members of Parliament, to the rules to be introduced into the Budget Organic Law to strengthen public finances sustainability, presentation and voting schedule for the Budget Law, timely submission and voting of the supplementary budget law and settlement Act.

• Accompanying measures to achieve appropriation and implementation of the reform.

2 - Strengthening administrative de-concentration as a basis for advanced regionalization. The objectives pursued in this area include:

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- Developing local management by establishing the necessary conditions to that effect; - Ensuring a better convergence of actions at the territorial level by coordinating local level

interventions of the various stakeholders; - Developing synergies at the local level through public-private partnerships; - Establishing good governance at the territorial level by clearly defining the

responsibilities of the various local-level stakeholders.

3 - Development of e-government is a key factor to improve the quality of services provided to users and to provide a better access at a lower cost to public services. Thank you for your support in achieving this major reform of the Moroccan public administration program. Yours faithfully,

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ANNEXE 6: NOTE SUR LES RELATIONS AVEC LE FMI

Note d’information au public (NIP) n° 09/xx POUR DIFFUSION IMMÉDIATE 16 février 2010

Le FMI conclut les consultations de 2009 au titre de l’article IV avec le Maroc

Le 25 janvier 2010, le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a conclu les consultations au titre de l’article IV avec le Maroc14. Informations générales Abordant la crise à partir d’une position solide suite aux réformes macroéconomiques et structurelles mises en œuvre au cours des dix dernières années, le Maroc a disposé d’une marge de manœuvre confortable pour y faire face. La crise mondiale a eu un faible impact direct sur le Maroc, se répercutant essentiellement sur l’économie marocaine par le secteur réel. Les exportations, les recettes touristiques, les transferts de fonds des marocains résidant à l’étranger et l’IDE ont fléchi cette année, en raison surtout du ralentissement de l’activité en Europe, encore que les données les plus récentes indiquent une amélioration de certains de ces flux. Le Maroc a en particulier de faibles niveaux d’endettement public et d’inflation, un système financier sain, peu exposé aux marchés internationaux. Dans un tel contexte, la demande intérieure a bien résisté. La récolte céréalière a aussi été exceptionnellement bonne. Ainsi, la croissance globale du PIB devrait ressortir à 5 % environ en 2009. Les autorités ont promptement réagi à la crise et ont réussi à maintenir la confiance. À cet égard, le solde budgétaire passera d’un léger excédent en 2008 à un déficit de l’ordre de 2 ½ % du PIB en 2009, les autorités poursuivant les réformes budgétaires prévues tout en augmentant l’investissement public et en apportant un appui ciblé aux secteurs clés. Une baisse des recettes, due en partie aux réformes fiscales déjà prévues, a été partiellement compensée par la réduction des subventions due à la baisse des cours des produits de base sur le marché mondial. Face à la baisse des tensions inflationnistes, la banque centrale — Bank Al-Maghrib — a abaissé son taux directeur de 25 points de base et, pour renforcer la liquidité, a progressivement ramené le coefficient de réserves obligatoires de 15 à 8 % en 2009. Le marché boursier est resté bien en-deçà des sommets atteints au début 2008, mais le recul observé en 2009 a été modéré. L’appui non négligeable des partenaires extérieurs du Maroc a aussi contribué à accroître la résistance de l’économie marocaine.

14 Conformément aux dispositions de l’article IV de ses Statuts, le FMI procède, en général tous les ans, à des consultations bilatérales avec ses membres. Une mission des services du FMI se rend dans le pays, recueille des données économiques et financières, et s’entretient avec les responsables nationaux de l’évolution et des politiques économiques du pays. De retour au siège, les membres de la mission rédigent un rapport qui est soumis à l’examen du Conseil d’administration. À l’issue de cet examen, le Directeur général, en qualité de Président du Conseil d’administration, résume les opinions des administrateurs et ce résumé est communiqué aux autorités du pays.

FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

Note d’information au public Fonds monétaire international 700 19th Street, NW Washington, D. C. 20431 USA

DÉPARTEMENT DES RELATIONS EXTÉRIEURES

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Dans le secteur financier, l’expansion rapide du crédit constatée durant les dernières années devrait entraîner une légère augmentation des créances en souffrance, ce qui nécessite une vigilance continue. L’expansion du crédit, en moyenne de 23 % par an entre 2006 et 2008, est tombée à 12 % environ en 2009. Dans le même temps, la part des créances en souffrance dans le total des prêts a fortement diminué au cours des cinq dernières années. Le secteur de l’immobilier, qui a connu une correction dans certaines villes après une hausse au cours des dernières années, est source de préoccupation, bien que les créances en souffrance restent faibles dans ce secteur et les niveaux de provisionnement sont élevés. Les autorités continuent de prendre des dispositions pour améliorer la surveillance du secteur financier, notamment avec la mise en place d’une centrale des risques, l’application intégrale prévue des recommandations de Bâle II, ainsi que l’intention de relever le ratio de fonds propres à 12 % pour certains établissements bancaires, en fonction de leur profil de risque. L’ancrage sur un panier de monnaies a été bénéfique au Maroc. Les analyses effectuées par le staff suggèrent que taux de change actuel est globalement en ligne avec les paramètres économiques fondamentaux. D’autres indicateurs, tel l’évolution du solde extérieur courant ainsi que des indicateurs fondés sur les prix, signalent une légère appréciation du taux de change réel en 2009. Les autorités approfondissent les réformes structurelles pour accroître la productivité, stimuler la croissance et améliorer les indicateurs sociaux, notamment en vue de réduire le chômage des jeunes, qui reste élevé. Les autorités poursuivent la libéralisation du commerce et la simplification de la fiscalité; elles prévoient de réformer la justice, d’augmenter les investissements dans les infrastructures et de renforcer l’appui aux secteurs de l’industrie, du tourisme et de l’énergie. Par ailleurs, dans le secteur agricole, le Plan Vert, qui vise à augmenter la productivité du secteur, progresse. Récemment, le gouvernement a lancé une action de même nature pour renforcer le secteur de la pêche. Plusieurs réformes ont été engagées dans les secteurs de l’éducation et de la santé, dont le succès sera un facteur clé de l’amélioration des conditions de vie et de la réalisation du potentiel de croissance du Maroc, tout en contribuant à la réduction du chômage. Les autorités envisagent de poursuivre la publication de la totalité des documents relatifs aux consultations au titre de l’article IV. Évaluation par le Conseil d’administration Les administrateurs notent que le Maroc a fait face à la crise mondiale à partir d'une position solide, grâce, dans une large mesure, à l'ensemble des réformes macroéconomiques et structurelles opérées ces 10 dernières années, et que le pays est bien placé pour surmonter la crise. Les administrateurs notent aussi que le système financier marocain est sain, étant peu exposé aux marchés de capitaux internationaux. En conséquence, les répercussions directes de la crise mondiale sur le Maroc ont été modérées et l'économie a été principalement affectée au niveau des canaux réels, du fait du ralentissement en Europe. Les administrateurs saluent la réaction des autorités face à la détérioration des perspectives de l'économie mondiale. Un relâchement modéré des politiques budgétaire et monétaire, conjugué à un contrôle rigoureux du secteur financier, a soutenu la confiance et la demande intérieure, tout en limitant les risques. Cette politique, ainsi qu'une récolte céréalière exceptionnelle, ont contribué à la croissance vigoureuse du PIB réel en 2009. Les administrateurs soulignent qu'il faudra continuer en 2010 de soutenir l'activité économique face à une conjoncture extérieure défavorable. Ils souscrivent à l'intention des autorités de laisser le déficit budgétaire se creuser temporairement, les hausses des dépenses étant centrées à juste titre sur les dépenses d'investissement et non sur les dépenses courantes.

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Les administrateurs soulignent que la préservation de la stabilité macroéconomique par une politique budgétaire saine, un acquis important de ces dernières années, est essentielle. Ils notent avec satisfaction que les autorités sont déterminées à reprendre leurs efforts de consolidation budgétaire, et ce de manière progressive à compter de 2011. Ce sera important pour stabiliser le ratio de la dette publique au PIB, préserver le faible coût de l'emprunt dans l'économie et faciliter la mise en œuvre de la politique monétaire. Le remplacement progressif du système de subventions universelles par un système de ciblage des populations vulnérables améliorera l'efficience et réduira les risques budgétaires.

Les administrateurs notent que la croissance vigoureuse du crédit bancaire, observée ces dernières années, s’est ralentie. Cependant, ils attirent l’attention sur le fait qu’après une baisse sensible ces dernières années, les créances en souffrance vont probablement augmenter quelque peu du fait du ralentissement économique. Les autorités doivent rester vigilantes et continuer de surveiller de près les besoins en fonds propres du système bancaire. Les administrateurs notent aussi avec intérêt la poursuite de l'application de Bâle II.

Les administrateurs conviennent que le régime actuel de rattachement du taux de change a bien servi le Maroc. De nombreux administrateurs sont d'avis que l'objectif à moyen terme des autorités d'assouplir la politique monétaire et le régime de change pourrait aider l'économie à mieux s'adapter aux fluctuations de la conjoncture internationale. Ils estiment que les conditions préalables à l'adoption du ciblage de l'inflation sont largement réunies; le risque d'une inflation importée est aujourd'hui bien plus faible et les bilans des agents économiques sont très peu exposés aux fluctuations des taux de change. Cependant, de nombreux autres administrateurs sont d'avis qu'il faut planifier soigneusement un éventuel assouplissement de la politique monétaire et du régime de change, et ils souscrivent à la prudence des autorités à cet égard.

Les administrateurs soulignent qu'il demeure essentiel de poursuivre les réformes structurelles pour stimuler la croissance, accroître la compétitivité et améliorer les indicateurs sociaux. Les autorités doivent faire avancer les réformes en cours et prévues, notamment en vue d’améliorer l'efficience et la composition des dépenses publiques et de simplifier le système fiscal et le régime des échanges. Les administrateurs prennent note avec satisfaction des réformes structurelles qu'il est prévu d'opérer pour accroître la productivité, en améliorant l'environnement des affaires et en accroissant les dépenses d'investissement. Il sera essentiel de renforcer les services sociaux pour réduire la pauvreté et s'attaquer au problème persistant du chômage des jeunes.

Les notes d'information au public (NIP) s’inscrivent dans le cadre des efforts que déploie le FMI pour promouvoir la transparence de ses prises de position et de son analyse de l’évolution et des politiques économiques. Les NIP sont diffusées avec le consentement des pays concernés, à l’issue de l’examen par le Conseil d’administration des rapports sur les consultations au titre de l’article IV avec les pays, de la surveillance de l’évolution économique à l’échelle régionale, du suivi post-programme et des évaluations ex post de la situation des pays membres qui ont mis en œuvre des programmes appuyés par le FMI sur une longue durée. Les NIP sont aussi diffusées à l’issue de l’examen des questions de politique générale par le Conseil d’administration, sauf si le Conseil en décide autrement.

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Maroc : Principaux indicateurs économiques, 2004 -10

Prél. Projections FMI

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

(variation annuelle en pourcentage) Production et prix

PIB réel (prix du marché) 4,8 3,0 7,8 2,7 5,6 5,0 3,2

PIB non agricole réel (prix du marché) 4,9 5,8 5,5 7,1 4,0 2,3 4,0

Prix à la consommation (fin de période) 0,5 2,1 3,3 2,0 4,2 1,8 2,2

Prix à la consommation (moyenne sur la période) 1,5 1,0 3,3 2,0 3,9 1,8 2,2

(en pourcentage du PIB)

Investissement et épargne

Formation brute de capital 29,1 28,8 29,4 32,5 36,3 34,3 35,0

dont : Hors administrations publiques 26,4 26,3 26,5 29,2 33,2 30,8 31,2

Épargne nationale brute 30,8 30,6 31,6 32,4 31,1 29,9 30,5

dont : Hors administrations publiques 29,3 30,8 27,5 25,7 24,2 24,8 26,5

(en pourcentage du PIB)

Finances publiques

Recettes (dons inclus) 22,6 24,3 25,7 27,9 31,0 26,0 24,6

Dépenses 27,0 30,3 28,0 29,1 31,1 28,9 29,3

Solde budgétaire (base engagements, Fonds Hassan II et dons inclus) -4,5 -6,0 -1,9 0,4 1,6 -2,3 -4,4

Solde primaire (dons inclus) -1,0 -2,7 1,4 3,5 4,2 0,2 -1,8

Dette publique totale 59,4 63,1 58,1 53,5 47,3 47,4 48,0

(variation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire)

Secteur monétaire

Crédit au secteur privé 1/ 7,2 13,1 17,0 29,1 23,4 12,0 10,0

Monnaie au sens large 7,7 14,0 17,2 16,1 10,9 8,0 8,0

Vitesse de circulation de la monnaie au sens large 1,2 1,1 1,1 1,0 1,0 1,0 1,0

Bons du Trésor à 3 mois (taux moyen sur la période, en %) 2,4 2,5 2,6 3,6 3,5 ... ...

(en pourcentage du PIB, sauf indication contraire)

Secteur extérieur

Exportations de biens (en dollars, variation en pourcentage) 13,1 7,9 11,4 26,9 32,8 -35,0 7,4

Importations de biens (en dollars, variation en pourcentage) 25,2 15,3 14,6 34,8 35,5 -26,5 9,1

Balance du commerce de marchandises -11,4 -13,8 -14,8 -18,7 -21,9 -17,8 -18,3

Solde extérieur courant, transferts officiels exclus 1,5 1,4 1,8 -0,5 -6,5 -4,9 -4,7

Solde extérieur courant, transferts officiels inclus 1,7 1,8 2,2 -0,1 -5,2 -4,4 -4,4

Investissement direct étranger 1,5 2,7 3,1 2,9 2,3 0,8 2,5

Dette extérieure totale 29,1 24,2 23,9 23,7 20,6 23,0 24,5

Réserves brutes (milliards de dollars) 2/ 16,3 16,1 20,2 24,0 22,0 21,9 22,5

En mois d’importations de biens et services de l’année suivante 8,6 7,4 7,0 6,2 7,5 6,9 6,7

En pourcentage de la dette extérieure à court terme (sur la

base des échéances restant à courir) 776 912 1002 1310 1760 1570 1618

Pour mémoire

PIB nominal (milliards de dollars) 56,9 59,5 65,6 75,2 88,9 89,9 96,8

Taux de chômage (en pourcentage) 10,8 11,1 9,7 9,8 9,6 ... ...

Importations nettes de produits énergétiques (milliards de dollars) -3,0 -4,5 -5,1 -6,4 -9,2 -5,6 -7,1

Cours monnaie nationale/dollar (moyenne sur la période) 8,9 8,9 8,8 8,2 7,8 ... ...

Taux de change effectif réel (moyenne annuelle, variation en %) -1,2 -1,7 1,2 -0,4 1,1 ... ...

Sources: autorités marocaines et estimations des services du FMI.

1/ Crédit aux entreprises publiques inclus.

2/ À compter de 2009, les réserves comprennent la nouvelle allocation de DTS.

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ANNEXE 7. MAROC : ANALYSE DE LA SOUTENABILITE DES FINANCES PUBLIQUES (EN POURCENTAGE DU PIB)

Réalisations Projections 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Scénario de base: Dette du secteur public 1/ 58.2 62.1 57.3 53.5 47.2 47.1 48.4 47.6 46.1 44.5 42.9

Dont :libellée en devises 13.9 13.1 11.3 10.7 9.9 10.8 11.4 11.4 11.2 10.8 10.3 Changement dans la dette du secteur public -2.6 3.9 -4.8 -3.8 -6.3 -0.1 1.3 -0.9 -1.5 -1.6 -1.6 Flux sources de dette identifiés (4+7+12) -2.7 1.4 -5.7 -6.1 -6.9 -1.0 0.8 -1.3 -1.9 -2.0 -2.0

Déficit primaire -0.8 0.2 -2.1 -4.2 -4.4 -0.6 1.3 -0.3 -0.7 -0.7 -0.6 Recettes et dons 23.5 25.5 25.9 28.2 31.0 26.4 24.6 26.0 26.4 26.4 26.4 Dépense primaire (hors-intérêt) 22.8 25.7 23.8 24.1 26.6 25.8 25.9 25.6 25.7 25.7 25.8

Dynamique automatique de la dette 2/ -0.9 2.5 -3.2 -1.5 -2.5 -0.4 0.1 -0.5 -0.7 -0.8 -0.9 Contribution du taux d’intérêt /différentiel de croissance 3/ 0.1 0.8 -2.1 -0.5 -3.0 -0.4 0.1 -0.5 -0.7 -0.8 -0.9

Dont : Contribution du taux d’intérêt réel 2.9 2.5 2.3 1.0 -0.3 1.8 1.4 1.5 1.5 1.4 1.3 Contribution de la croissance du PIB réel -2.8 -1.7 -4.4 -1.5 -2.7 -2.2 -1.3 -2.0 -2.3 -2.3 -2.2

Contribution de la dépréciation du taux de change 4/ -1.0 1.7 -1.1 -1.0 0.5 ... ... ... ... ... ... Autres flux générateurs de dettes identifiés -1.0 -1.3 -0.4 -0.5 0.0 0.0 -0.5 -0.5 -0.5 -0.4 -0.4

Recettes de Privatisation (négatives) -1.0 -1.3 -0.4 -0.5 0.0 0.0 -0.5 -0.5 -0.5 -0.4 -0.4 Reconnaissance de passifs implicites ou contingents 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 Autres (à spécifier, ex. recapitalisation bancaire) 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Résiduel, y inclus changements des actifs (2–3) 5/ 0.0 2.5 0.9 2.3 0.6 0.9 0.5 0.5 0.4 0.4 0.4 Ratio dette- recettes du secteur Public 1/ 247.4 243.2 221.1 189.5 152.2 178.5 196.6 183.1 174.4 168.2 162.3 Besoins de financements bruts 6/ 30.4 25.0 15.0 15.1 15.0 18.4 19.5 17.8 16.9 16.1 15.4

En milliards de dollars des Etats-Unis 17.3 14.9 9.9 11.4 13.4 16.8 18.6 17.9 17.9 18.0 18.2 Scenario avec variables clés à leurs moyennes historiques 7/ 47.1 45.4 43.7 41.9 40.2 38.4 Scenario sans changement de politiques (solde primaire constant) en 2009–14 47.1 47.0 45.8 44.5 43.1 41.6 Hypothèses macroéconomiques et fiscales clés sous-tendant le scenario de base Croissance du PIB réel (en pourcent) 4.8 3.0 7.8 2.7 5.6 5.0 3.0 4.4 5.1 5.2 5.4 Taux d’intérêt moyen nominal de la dette publique (en pourcent) 8/ 6.1 5.9 5.7 5.8 5.5 5.4 5.4 5.3 5.5 5.3 5.1 Taux d’intérêt réel moyen (taux nominal moins var. déflateur du PIB, en pourcent) 5.0 4.5 4.2 1.9 -0.3 4.2 3.2 3.4 3.5 3.4 3.2 Appréciation nominale (augmt. de la valeur en monnaie local du dollar US, en pourcent) 6.5 -11.2 9.4 9.6 -4.8 ... ... ... ... ... ... Taux d’inflation (déflateur PIB, en pourcent) 1.0 1.5 1.5 3.9 5.9 1.2 2.2 2.0 1.9 1.9 1.9 Croissance réelle des dépenses primaires (déflatées par le déflateur du PIB, en pourcent) 6.8 16.1 -0.2 3.9 16.7 1.8 3.4 3.3 5.3 5.4 5.9 Déficit primaire -0.8 0.2 -2.1 -4.2 -4.4 -0.6 1.3 -0.3 -0.7 -0.7 -0.6 Source: Personnel Banque mondiale utilisant le cadre d’analyse de la soutenabilité de la dette du FMI 1/ Indique le champ du secteur publique, ex., gouvernement général ou secteur public non-financier. Egalement si dette nette ou brute est utilisée. 2/ Calculé comme [(r - p(1+g) - g + ae(1+r)]/(1+g+p+gp)) multiplié par le ratio de la dette de la période précédente, avec r = Tx. d’intérêt; p = tx. Croissance du déflateur du PIB; g = croissance réelle du PIB; a =part de la dette libellée en devises; et e = dépréciation nominale du tx. de change (mesurée par l’augmentation de la valeur en monnaie local du dollar US). 3/ La contribution du taux d’intérêt réel est calculée du dénominateur du renvoi 2/ comme r - π (1+g) et la contribution de la croissance réelle comme -g. 4/ La contribution du taux de change est calculé du numérateur du renvoi 2/ comme as ae(1+r). 5/ Pour les projections, cette ligne incluse les changements de taux de change. 6/ Défini comme le déficit du secteur public plus l’amortissement de la dette du MLT du secteur public, plus la dette de CT de la période précédente. 7/ Les variables clés inclues la croissance du PIB réel ; le taux d’intérêt réel ; et le solde primaire en pourcentage du PIB. 8/ Calculé comme dépenses en intérêt nominales divisées par le stock de la dette de la période précédente.

9/ Suppose que les variables clés (croissance réelle du PIB, taux d’intérêt réel, et autres flux générant la dette) demeurent aux niveaux de la dernière année de projection.

83

ANNEXE 7.1 FINANCES PUBLIQUES DU GOUVERNEMENT CENTRAL (EN POURCENTAGE DU PIB) Réalisations Est. Projections 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Recettes totales 23.8 25.1 27.3 29.5 26.0 23.7 25.1 25.6 25.7

Recettes fiscales 21.7 22.2 24.9 27.2 23.5 22.0 23.4 24.0 24.1 Taxes directes 8.2 8.8 9.8 11.8 9.8 8.7 9.5 9.6 9.7

Impôts sur les sociétés 3.7 4.2 4.9 6.7 5.9 5.1 5.5 5.6 5.7

Impôts sur les personnes 4.3 4.2 4.5 4.8 3.5 3.3 3.7 3.7 3.7

Autres impôts directs 0.2 0.4 0.4 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3

Taxes indirectes 9.1 9.5 10.9 11.6 10.4 10.2 10.9 11.3 11.3

Taxes sur la valeur ajoutée (TVA) 6.2 6.8 8.1 8.9 7.7 7.7 8.1 8.3 8.3

TVA intérieure 2.4 2.9 3.4 3.8 3.3 3.4 3.7 3.8 3.8

TVA à l’import 3.8 3.9 4.7 5.1 4.5 4.3 4.4 4.5 4.5

Taxe intérieure de consommation (TIC) 2.9 2.8 2.8 2.7 2.7 2.5 2.8 3.0 3.0

TIC sur l’énergie 1.7 1.6 1.6 1.5 1.6 1.5 1.7 1.9 1.9

Autres TIC 1.2 1.2 1.2 1.2 1.0 1.1 1.1 1.2 1.2

Taxes d’enregistrement et de timbre 1.2 1.2 1.5 1.5 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3

Droits de douane 2.8 2.3 2.3 2.1 1.7 1.5 1.5 1.5 1.5

Fonds routier 0.3 0.3 0.4 0.2 0.4 0.3 0.3 0.3 0.3

Recettes non fiscales 2.1 2.9 2.4 2.3 2.5 1.7 1.7 1.6 1.6 Monopoles et Entreprises Publiques 1.0 1.3 1.3 1.1 1.4 1.2 1.2 1.1 1.1

Autres 1.0 1.5 1.1 1.1 1.1 0.5 0.5 0.5 0.5

Dépenses totales 29.9 27.6 28.6 30.8 29.4 28.6 28.3 28.4 28.2 Dépenses courantes, yc. transferts aux col. Loc. 26.0 23.5 24.0 25.3 23.1 22.6 22.2 22.3 22.1

Dépenses courantes 24.1 21.5 21.6 22.6 20.8 20.3 19.8 19.8 19.6 Consommation 18.7 16.0 15.8 15.4 16.6 16.1 15.8 15.8 15.8

Salaires 11.7 10.9 10.6 10.2 10.3 10.4 10.1 10.1 10.0

Autres biens et services 6.9 5.0 5.2 5.3 6.4 5.6 5.6 5.6 5.7

Subventions de consommation 2.1 2.3 2.7 4.6 1.7 1.8 1.6 1.6 1.6

Intérêts de la dette 3.3 3.2 3.1 2.6 2.4 2.4 2.4 2.4 2.3

Dette externe 0.5 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4

Dette interne 2.9 2.8 2.7 2.2 2.0 2.0 2.0 2.0 1.8

Transfers aux col. Loc. 1.9 2.0 2.4 2.7 2.3 2.3 2.4 2.5 2.5

Dépenses d’investissement 3.9 4.1 4.6 5.5 6.3 6.0 6.1 6.1 6.1

Solde des comptes spéciaux 0.9 0.6 1.5 1.7 1.2 0.3 0.2 0.2 0.2

Déficit (-)Excédents (+)budgétaire ( base engagement) -5.2 -2.0 0.2 0.4 -2.2 -4.6 -2.9 -2.5 -2.3 Financement 5.2 2.0 -0.2 -0.4 2.2 4.6 2.9 2.5 2.3

Intérieur (yc. arriérés) 4.1 1.6 -1.2 -2.1 0.4 2.5 0.8 0.6 0.4

Extérieur (yc. Dons et privatisation) 1.2 0.4 1.1 1.6 1.7 2.0 2.1 1.8 1.8 Source: Gouvernement marocain et estimation du personnel Banque mondiale.

84

ANNEXE 7.2: Indicateurs macroéconomiques sélectionnés (en pourcentage du PIB) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Est Proj Proj Proj Proj Proj

I. Comptes nationaux Investissement brut 32.5 36.3 33.8 34.3 34.5 34.5 34.6 34.7 Épargne nationale brute 32.4 31.1 28.2 29.5 30.3 31.2 32.2 33.3 Investissement public (Comptes nationaux) 2.3 2.7 3.2 3.0 3.0 3.0 3.0 3.1 Investissement privé (incl. EP) 30.2 33.6 30.7 31.3 31.5 31.5 31.6 31.7

Dont Entreprises publiques 8.0 9.6 11.6 14.4 15.0 15.0 15.0 15.0 II. Finances publiques

Total recettes 27.4 29.7 26.0 23.7 25.1 25.6 25.7 25.8 Recettes fiscales 24.9 27.4 23.5 22.0 23.4 24.0 24.1 24.2 Dépenses courantes dont 21.7 22.8 20.8 20.3 19.8 19.8 19.6 19.5

Salaires 10.7 10.2 10.3 10.4 10.1 10.1 10.0 10.0 Dépenses en capital 4.6 5.5 6.3 6.0 6.1 6.1 6.1 6.2 Balance globale 0.2 0.4 -2.2 -4.6 -2.9 -2.5 -2.3 -2.2

III. Balance des paiements Importations BSNF 46.0 52.1 41.7 44.7 45.2 45.6 45.9 46.4 Exportations BSNF 36.2 37.6 28.6 31.5 32.8 34.1 35.6 37.1 Balance commerciale -22.3 -24.7 -20.8 -21.0 -20.4 -19.4 -18.4 -17.4 Recettes du tourisme 9.1 9.5 8.1 7.2 7.5 7.9 8.2 8.5 Envois de fonds des MRE 8.9 7.7 6.9 7.1 7.4 7.6 7.9 8.1 Solde compte courant -0.1 -5.2 -5.6 -4.8 -4.2 -3.4 -2.5 -1.4 Investissement direct étranger (net) 6.2 4.1 3.0 3.2 3.4 4.4 5.4 6.4 Réserves (mois d’importations de BSNF) 8.8 6.6 7.4 6.7 6.1 5.6 5.3 5.3

IV. Indicateurs de capacité de crédit de l’Etat Dette publique 53.5 47.2 47.1 48.4 47.6 46.1 44.5 42.9 Total paiements d’intérêts/recettes fiscales 12.6 9.7 10.1 10.9 10.3 10.1 9.4 8.8

Pour mémoire :

Stock de dette extérieure/PIB 27.3 23.4 25.0 26.0 25.8 24.9 23.7 22.2 Prix à la consommation (%, moyenne annuelle) 2.0 3.7 1.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 Croissance du PIB (%) 2.7 5.6 5.0 3.0 4.4 5.1 5.2 5.4 Croissance du PIB non-agricole (%) 6.5 4.2 1.9 4.5 4.8 5.6 5.8 6.0 Chômage (%) 9.8 9.6 9.0 9.0 9.0 9.0 9.0 9.0

Source: Gouvernement marocain et estimation personnel de la Banque mondiale.

85

ANNEXE 7.3 MAROC: SOUTENABILITE DE LA DETTE PUBLIQUE ET BESOINS DE FINANCEMENT EXTERNE

Analyse de la soutenabilité des finances publiques Scénarios principaux (1)

Analyse de la soutenabilité des finances publiques Scénarios alternatifs (2)

34.0

36.0

38.0

40.0

42.0

44.0

46.0

48.0

50.0

2009 2010 2011 2012 2013 2014

Scénario de base Variables clés à leur moyenne historique

Pas de changement de politiques

42.0

44.0

46.0

48.0

50.0

52.0

54.0

56.0

2009 2010 2011 2012 2013 2014

B1 B2 B3 B4 B5 B6

Maroc : Besoins de Financement Extérieur

Projections 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Besoins de financement 8.2 6.2 7.3 6.1 5.7 5.4 Déficit du compte courant (+) 5.2 5.6 4.8 4.3 3.5 2.6 Amortissement de long terme 3.9 2.0 2.0 1.9 2.0 2.0 Réserves de Changes de BAM -0.9 -1.4 0.4 -0.1 0.2 0.8 Sources de financement 8.2 6.2 7.3 6.1 5.7 5.4 Dons officiels en capital 1.3 0.2 0.4 0.4 0.4 0.4 Investissements privés (net) 2.1 1.5 2.6 2.8 2.9 3.0 Décaissement de long terme 5.1 4.4 4.1 2.9 2.5 2.0 Autres flux de capitaux -0.3 0.1 0.1 -0.1 -0.1 -0.1

Source : Gouvernement marocain et estimations du personnel de la Banque mondiale.

(1) Les deux principaux chocs sont A1. les variables clés prennent les moyennes de leurs valeurs historiques ; et A2. Pas de changement de politiques (le solde primaire est constant). (2) Les autres chocs sont les suivants : B1. le taux d’intérêt réel se situe un écart-type au-dessus de celui de base; B2. la croissance du PIB réel se situe un demi-écart-type sous celle de base; B3. Le solde primaire se situe un demi-écart-type sous celui de base; B4. Combinaison des chocs B1-B3 avec des écarts d’un quart de déviation-standard; B5. une dépréciation réelle de 30 pourcent en 2010; et B6. une augmentation des « autres flux créateurs de dettes » en 2010 équivalant à 10 pourcent du PIB. Les écarts-types pour B1 à B2-B6 sont calculés avec la moyenne des écart-types sur dix ans alors que pour B2 « Chocs au PIB », l’écart-type est calculé sur les cinq dernières années, puisque le PIB est moins volatile maintenant qu’au début des années 2000. Si l’exercice de simulation était basé sur la moyenne des écart-types sur dix ans, alors ce scénario ne serait pas soutenable à moyen terme.

86

ANNEXE 8 : Le Maroc en bref au 09/01/09

M-OrientPrincipaux indicateurs de développement & Af rique

Maroc du Nord PRITI*(2008)

Population, milieu de l'année (millions) 31.2 313 3,435Superf icie (milliers de km2) 447 8,778 35,510Croissance démographique (%) 1.2 1.7 1.0Population urbaine (% de la population totale) 56 57 42

RNB (méthode Atlas, milliards de $EU) 80.8 883 6,543RNB par habitant (méthode Atlas, EU$) 2,590 2,820 1,905RNB par habitant (PPA, $ international) 4,050 7,402 4,585

Croissance PIB (%) 5.6 5.9 10.2Croissance PIB par habitant (%) 4.3 4.1 9.1

(estimations les plus récentes, 2003–2008)

Indice numérique de la pauv reté à 1,25 $/jour (PPA, %) 3 4 ..Indice numérique de la pauv reté à 2,00 $/jour (PPA, %) 14 17 ..Espérance de v ie à la naissance (années) 73 70 69Mortalité inf antile (pour 1.000 naissances v iv antes) 40 32 38Malnutrition inf antile (% enf ants de moins de 5 ans) 10 .. 25

Alphabétisation adulte, hommes (% âgé de 15 ans et +) 69 82 88Alphabétisation adulte, f emmes (% âgé de 15 ans et +) 43 65 77Scolaris brute enseig primaire, garçons (% cohorte d'âge) .. 108 112Scolaris brute enseign primaire, f illes (% cohorte d'âge) .. 103 109

Accès à une source d'eau améliorée (% population) 93 89 88Accès à de meilleurs instal d'assainissement (% pop) 79 77 55

Flux nets de l'aide 1980 1990 2000 2008 a

(millions de $EU)

ODA net & aide of f icielle 899 1,048 419 1,0903 principaux donateurs (en 2007) :

Union européenne 12 29 117 325 France 135 217 155 219 Allemagne 10 71 6 143

Aide (% du RNB) 4.9 4.2 1.2 1.5Aide par habitant ($EU) 46 43 15 35

Tendances économiques à long terme

Prix consommation (% changem annuel) 9.4 7.0 1.9 3.7Déf lateur implicite du PIB (% changem annuel) 15.2 5.5 -0.6 5.9

Taux de change (moy en annuelle, local par $EU) 3.9 8.2 10.6 7.8Indice termes échange (2000 = 100) 80 75 100 130

1980–90 1990–2000 2000–08

Population, milieu de l'année (millions) 19.4 24.2 28.5 31.2 2.2 1.6 1.2PIB (millions de $EU)* 18,821 25,821 37,022 88,879 4.2 2.8 5.0

Agriculture 18.4 17.7 14.9 14.6 6.7 -1.1 4.9Industrie 30.9 32.4 29.1 30.3 3.0 2.9 4.4 Sec manuf acturier 16.8 18.4 17.5 14.0 4.1 2.7 3.2Serv ices 50.6 49.9 56.0 55.0 4.2 3.3 5.1

Dépenses consommation des ménages 66.8 64.6 61.4 60.0 4.0 3.0 4.9Consommation publique générale 18.3 15.5 18.4 17.2 4.4 2.5 3.3Formation brute de capital 24.2 25.3 25.5 36.3 1.6 3.8 9.1

Exportations biens et serv ices 17.4 26.5 28.0 36.7 8.0 5.6 7.1Importations biens et serv ices 26.7 31.9 33.4 50.2 4.6 4.8 8.8Epargne brute 18.6 25.2 24.3 30.9

Note : chif f res en italique sont pour années autres que celles spécif iées. 2008 données préliminaires. .. Indique donnés non disponibles.a. Données aide sont pour 2007. *Pay s à rev enu intermédiaire, tranche inf érieure.(*) Il y a rupture à partir de 1998.Economie du Dév eloppement, Groupe Dév eloppement de données (DECDG).

(% croissance annuelle moyenne)

(% du PIB)

6 4 2 0 2 4 6

0-4

15-19

30-34

45-49

60-64

75-79

% population totale

Distribution âge, 2007

Hommes Femmes

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

1990 1995 2000 2007Maroc Moyen-Orient & Afrique du Nord

Taux mortalité moins de 5 ans (pour

-10

-5

0

5

10

15

95 05PIB PIB par habitant

Croissance PIB & PIB par habitant (%)

87

Maroc

Balance des Paiements & Commerce 2000 2008

(millions de $EU)

Total export de marchandises (f ab) 7,419 19,934Total import de marchandises (caf ) 11,531 41,520Commerce net de biens et serv ices -2,085 -12,846

Solde compte courant -475 -4,821 en % du PIB -1.3 -5.2

Envois de fonds et

compensation des employ és (recettes) 2,161 6,848

Réserv es, or compris 5,138 24,341

Finance gouvernement central

(% du PIB)

Recettes courantes (dons inclus) 23.6 29.7 Recettes f iscales 21.7 27.4Dépenses courantes 23.5 25.5

Technologie & Infrastructure 2000 2007Excédent/déf icit global -4.8 0.4

Routes rev êtues (% du total) 56.4 61.9

Taux d'impôt marginal le plus élev é (%) Ligne téléphonique f ixe et mobile Indiv iduel 44 44 abonnés (pour 100 personnes) 13 73 Société 35 30 Export à intensité technologique

(% des exportations manuf acturées) 11.3 9.0

Dette extérieure & Flux des ressources

Environnement

(millions de $EU)

Total encours dette & décaissé 20,713 20,825 Terre arable (% superf ice totale) 69 68

Total serv ice dette 2,702 4,204 Forêts (% superf icie totale) 12.7 ..Allégement de la dette (PPTE, MDRI) – – Aires nationales protégées (% superf totale) 1.2 1.4

Total dette (% du PIB) 55.9 23.4 Res eau douce par habitant (m3) 994 940Total serv ice dette (% exportations) 21.0 10.4 Extract eau douce (milliard de m3) 12.6 ..

Inv estissement direct étranger (inf lux nets) 157 2,015 Emissions CO2 par hab (tm) 1.2 1.6

Portef euille en capital (inf lux nets) 6 -88PIB par unité d'énergie utilisée (PPA 2005 $ par kg équiv alent pétrole) 8.0 8.3

Utilisation énergie par hab (kep) 370 458

Portefeuille GBM 2000 2007

(millions de $EU)

BIRD Total encours dette & décaissé 2,837 2,578 Décaissements 138 418 Remboursements principal 307 294 Paiements d'intérêt 190 104

IDA Total encours dette & décaissé 27 17 Décaissements 0 0

Développement secteur privé 2000 2008 Total serv ice dette 2 1

Temps requis démarrage entreprise (jours) – 12 SFI (exercice budgétaire)

Coût démarrage entreprise (% du RNB hab) – 10.2 Total portef euille décaissé & en cours 29 2Temps enregristrement propriété (jours) – 47 dont compte propre SFI 29 2

Décaissements compte propre SFI 1 0Cité comme contrainte majeure aux af f aires 2000 2007 Ventes portef euilles, av ances, et (% de directeurs enquêtés d'accord) remboursements compte propre SFI 7 2 Accès à/coût du f inancement .. 84.4

Taux d'impôt .. 62.6 AMGIExposition brute – –

Capitalisation marché boursier (% du PIB) 29.4 100.4 Nouv elles garanties – –Ratio capital banque / actif s (%) 9.8 6.9

Note : Chif f res en italique sont pour des années autres que celles spécif iées. Données 2008 sont préliminaires... Indique données ne sont pas disponibbles. – indique observ ation n'est pas applicable.

Economie du Dév eloppement, Groupe Dév eloppement de données (DECDG).

0 25 50 75 100

Lutte contre la corruption

Suprématie du droit

Qualité régulatoire

Stabilité politique

Voix & responsabilisation

Rang percentile du paysvaleurs supérieures impliquent un e meilleure cote

2007

2000

Indicateurs de gouvernance, 2000 et 2007

BIRD; 2,540

IDA; 16

FMI; 0

Autre multilatérale;

6,021

Bilatérale; 5,965

Privée; 4,652

Court terme; 1,631

Composition de la dette extérieure totale, 2008

millions $EU

88

Objectifs de développement pour le millénaire Maroc

Avec cib les sélectionnées à atteindre entre 1990 et 2015(estimations les plus rapprochées de la date indiquée, +/- 2 ans)

Objectif 1 : Réduire de moitié la pauvreté extrême et la malnutrition 1990 1995 2000 2007 Indice numérique de la pauv reté à 1,25 $ par jour (PPA, % de la population) 2.5 .. 6.3 2.5 Indice numérique de la pauv reté au seuil national de pauv reté (% de la population) 13.1 .. 15.3 14.2

Part du rev enu ou de la consommation pour le qunitile le plus pauv re (%) 6.6 .. 6.3 6.5 Prév alence de la malnutrition (% enf ants de moins de 5 ans) 9.0 .. .. 10.2

Ojectif 2 : Assurer que les enfants sont en mesure de compléter l'enseignement primaire Scolarisation à l'enseig primaire (taux net, %) 58 72 79 94 Taux d'achèv ement dans le primaire (% de la cohorte d'âge pertinente) 51 48 57 83 Scolarisation à l'enseig secondaire (taux brut, %) 38 38 38 56 Taux d'alphabétisation des jeunes (% de la cohorte des 15-24 ans) 55 62 67 76

Objectif 3 : Eliminer les disparités de genre dans l'enseignement et autonomiser les femmes Rapport f illes/garçons dans l'enseig primaire & secondaire (%) 67 72 80 86 Femmes employ ées dans le secteur hors agriculture (% de l'emploi non agricole) .. .. 20 19

Proportion de sièges détenus par des f emmes au Parlement national (%) .. 1 1 11

Objectif 4 : Réduire de deux tier la mortalité des moins de 5 ans

Taux de mortalité des moins de 5 ans (pour 1.000) 85 .. 47 47

Taux de mortalité inf antile (pour 1.000 naissances v iv antes) 66 57 40 40

Vaccination contre la rougeole (proportion d'enf ants de 1 an v accinés, %) 80 88 93 90

Objectif 5 : Réduire de trois quarts la mortalité maternelle

Taux de mortalité maternelle (estim modélisée, pour 100.000 naissances v iv antes) 332 228 228 227

Accouchements assistés par du personnel de santé qualif ié (% du total) 31 34 48 59 Prév alence des contraceptif s (% des f emmes âgées de 15-49 ans) 39 42 45 63

Objetif 6 : Mettre f in à et commencer à inverser la propagation du VIH/SIDA et autres importantes maladies Prév alence du VIH (% de la population âgée de 15-49 ans) .. 0.1 0.1 0.1 Incidence de la tuberculose (pour 100.000 habitants) 110 113 95 88

Cas de tuberculose détectés dans le cadre DOTS (%) .. 93 81 ..

Objectif 7 : Réduire de moitié la proportion de la population vivant sans accès durable aux besoins de base Accès à une source d'eau améliorée (% de la population) 75 .. 80 93 Accès à de meilleures installations d'assainissement (% de la population) 58 .. 68 79

Superf icie de zones f orestières (% de la superf icie totale) 6.8 12.7 12.7 .. Aires nationales protégées (% de la superf icie totale) .. 0.7 1.2 1.4

Emissions CO2 (tonnes métriques par habitant) 1.0 1.1 1.2 1.6

PIB par unité d'énergie utilisée (PPA $ constant 2005 par kg d'équiv alent pétrole) 9.3 8.0 8.0 8.3

Objectif 8 : Mettre en place un partenariat mondial pour le développement

Lignes téléphoniques (pour 100 habitants) 1.7 4.3 5.0 7.8 Abonnés téléphones mobiles (pour 100 habitants) 0.0 0.1 8.2 64.9 Utilisateurs Internet (pour 100 habitants) 0.0 0.0 0.7 21.4 Ordinateurs personnels (pour 100 habitants) .. 0.3 1.2 3.6

Note : Chif f res en italique correspondent à des années autres que celles spécif iées. .. Indique aue les données ne sont pas disponibles.

Economie du Dév eloppement, Groupe Dév eloppement de données (DECDG).

Maroc

0

25

50

75

100

2000 2002 2004 2006 2007

Scolarisation nette primaire

Rapport filles/garçons dans le primaire & le secondaire

Indicateurs Education (%)

0

10

20

30

40

50

60

70

80

2000 2002 2004 2006 2007

Abonnés fixes + mobiles Utilisateurs Internet

Indicateurs TIC (pour 100 habitants)

0

25

50

75

100

1990 1995 2000 2007

Maroc Moyen-Orient & Afrique du Nord

Vaccination contre la rougeole (% enfants de 1 an)