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RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 1

Table des matières

Introduction _________________________________________ 7

Placement syndical de la main-d’œuvre ___________________ 8

Gouvernance ________________________________________ 11

Système de votation _________________________________ 16

Régime de négociation des conventions collectives ________ 17

Reddition de comptes et mécanisme de vérification des états financiers des associations ____________________ 18

Qualification de la main-d’œuvre et fonds de formation _____ 19

Mécanisme de révision du champ de la juridiction des métiers _________________________________________ 20

Autres considérations ________________________________ 21

Conclusion _________________________________________ 23

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION4

MeMbReS du GRouPe de TRAvAIl SuR le fonCTIonneMenT de l’InduSTRIe de lA ConSTRuCTIon

• MmeMaureenFlynn,avocateenrelationsdutravail,spécialiséeenarbitrageetenmédiation

• M.MichelGauthier,anciensecrétairegénéraldelaCSN

• M.JacquesLamarre,ingénieur,O.C.

• MmeMoniqueLefebvre,administratricedesociétés,consultanteengouvernanced’entreprises,O.Q.

• M.FernandMatteau,présidentduConseilconsultatifdutravailetdelamain-d’oeuvre


Le30août2011

MadamelaMinistre,

C’estavecbeaucoupdefiertéquenousvousprésentonslerapportdenotrecomitéquifaitsuiteaumandatquevousnousavezconfiéleprintempsdernierconcernantlefonctionnementdel’industriedelaconstruction.

Alimenté par les témoignages des groupes rencontrés, par les experts entendus et les nombreuxdocumentslus,cerapportcontientunesériederecommandationsquitémoignentdenospréoccupationsà l’égard des travailleurs et travailleuses de l’industrie de la construction du Québec. En outre,nos recommandations visent à rétablir l’équilibre entre les acteurs de cette industrie, syndicats etemployeurs,travailleursetdonneursd’ouvrage,danslebutdefavoriserlamiseenplace,cheznous,deconditionsfavorablesàl’investissement.

Nousespéronsquecesrecommandations,quenousvousprésentonsunanimement,serontbienreçuesetpermettrontd’améliorersensiblementl’imageetlefonctionnementdel’industriedelaconstructionauQuébec.

Veuillezaccepter,MadamelaMinistre,l’expressiondenossentimentslesmeilleurs.

MaureenFlynn MichelGauthier

JacquesLamarre MoniqueLefebvre

FernandMatteau


InTRoduCTIon MandatéparlaministreduTravailpourrecueillirlescommentairesauprèsd’unediversitéd’intervenantssurlefonctionnementdel’industriedelaconstruction1,lecomitéareçuunesoixantainedemémoiresetentendupresqueautantdetémoignages.Ceux-ciprovenaientdereprésentantsdesassociationssyndicales,patronalesetdedonneursd’ouvrage,desentrepreneursdeconstructionainsiquedesassociations d’entrepreneurs, spécialisés et généraux, issusd’un vaste échantillon de secteurs del’économiequébécoiseetquisontpartiesprenantesdel’industriedelaconstruction.Cesconsultationsse sont déroulées en juin et en juillet 2011. Le comité a également tenu compte d’une vingtainede documents transmis par des organisations ou des individus intéressés par l’industrie de laconstruction.

Sanssurprise, lespointsdevueexprimésdiffèrentselon laprovenancedes intervenants.Certainsdemandentplusd’autonomieet réclament l’élargissementduchampd’applicationde laLoisur lesrelationsdutravail,laformationprofessionnelleetlagestiondelamain-d’œuvredansl’industriedelaconstruction(LoiR-20);d’autresseplaignentducaractèremonopolistiqueetdumanquedesouplesseinduitparcetteloi,réclamentdesmodificationsradicalesetlalibertédefaireexécuterleurstravauxpardesentrepreneursquin’ysontpasassujettis.

Ainsi,chacunàsafaçonetsurdesélémentsdifférentsdelaLoi,lagrandemajoritédesintervenants,desassociationsd’entrepreneurs,dessyndicatsetdesassociationsdedonneursd’ouvrageaplaidéenfaveurd’uneindustriedelaconstructionmoinsréglementée.

Le comité note qu’un grand nombre d’améliorations et de changements, pas nécessairementcompatibles,sontsouhaitésparl’ensembledespartenairesetparlegrandpublicrelativementàcetteindustrie. Lesarbitragesàconsidérernesontpasévidents,d’autantplusque les thèmesabordéscouvrentdesréalitéscomplexes.

Dans lescirconstances, lecomités’estconcentrésur l’essentieldes thèmesdumandatconfiéparla ministre du Travail et propose des changements tenant compte des intervenants entendus etdesmémoiresprésentés,tantdespartiespatronalesquesyndicalesetdedifférentspartenairesdel’industrie.

Toutenconservant lesgrandescaractéristiquespropresà l’industriede laconstructionauQuébecquesontleparitarisme,lasyndicalisationobligatoire,lepluralismesyndical2,l’encadrementlégalduprocessusdenégociationetlerôledelaCommissiondelaconstructionduQuébec(CCQ)danslagouvernance de l’industrie et dans l’application des conventions collectives, le comité a choisi derecommandercertainschangementsdevenusprioritairesaufildesans.Ceschangementssontjugésessentielsafinquel’industriedelaconstructionmettefinauxpratiquesd’intimidationetdediscriminationquiyrègnentencore.Lecomitécroitqu’ilestimpératifquel’industriemisesursesforces,dontunemain-d’œuvrequalifiée.Ellepourraalorsregarderversl’aveniravecoptimisme,redonnerlafiertéàsestravailleursetàsesentrepreneurs,etrehausserlaconfiancedupublicàsonégard.

1.Afind’alléger le texte,àmoinsd’indicationcontraire, l’emploide l’expression« industriede laconstruction» renvoieà laconstructionassujettieàlaLoisurlesrelationsdutravail,laformationprofessionnelleetlagestiondelamain-d’œuvredansl’industriedelaconstruction(LRQ,ch.R-20).LestravauxassujettisàlaLoiR-20représententenviron54%destravauxdeconstructionauQuébec.

2.Lepluralismesyndical,voulantquedes travailleursquiexercent lesmêmesactivitéssurunmêmechantierpuissentêtrereprésentés par des associations syndicales différentes, constitue l’une des caractéristiques fondamentales du régimequébécoisdel’industriedelaconstruction.


PlACeMenT SYndICAl de lA MAIn-d’ŒuvRe 1. les observations du comité Selon les informations disponibles, la référence de main-d’œuvre par les syndicats représenteraitenviron 15% des embauches dans l’industrie de la construction.Notons que la principale sourcederecrutementpourlesentreprisesdecinqsalariésoumoinsestlecontactdirectentrelesalariéetl’employeur.Ontrouvelaréférencesyndicaleprincipalementdanslessecteursindustriel,institutionneletcommercial,ainsiquedansceluidugénieciviletdelavoirie.

Lorsqu’elleestminéeparlarecherchedel’exclusivitédereprésentationsyndicalesurunchantier,pourunouplusieursmétiers, laréférencedemain-d’œuvrepeutentraînerdespratiquesdéloyalesdansunenvironnementlégislatifquigarantitlasyndicalisationetdontlareprésentationestrépartieparmicinq associations syndicales.Dans ce cadre, elle peut devenir ce que l’on appelle communémentdu «placement», un outil de promotion ou de concurrence au détriment du respect des droitsfondamentaux.

Leplacementsyndicalestune formeexacerbéede référencede lamain-d’œuvrepar laquelleuneassociation syndicale peut contrôler l’offre de travail, exercer des pressions sur un employeur envue de le contraindre à n’embaucher que les travailleurs inscrits sur la liste qu’elle lui soumet ou,danscertainscas,de l’empêcherde fairedesmisesàpiedaumomentopportun.Enoutre,un telcontrôles’accompagnesouventdel’interdictionfaiteautravailleur,parsonsyndicat,d’êtreembauchédirectementparunemployeuroudechercheràl’être.

Leplacementsyndicalesttraditionnellementpratiquéparlessyndicatsdemétiersdansl’industriedelaconstruction,auQuébecetailleurs.

Les diversesmesures adoptées par le législateur depuis la commissionCliche, dont les dernièresdécoulentduprojetdeloi135(devenulechapitre42desloisduQuébecde2005),n’ontpaspermisd’enrayerlerecoursauxpratiquesdéloyales,dontcellesd’intimidationauprèsdestravailleursetdesemployeurs.

Del’avisdelamajoritédesintervenants,lespratiquesdéloyalessesontraffinéesetsontbienimplantéesdansl’industriedelaconstruction.Leplacementsyndicalnuitàl’imagedel’industrie,àl’intérêtdesdonneursd’ouvraged’investirdanscesconditions,à lacapacitéconcurrentielledesentreprisesdeconstructionetàunesaineconcurrenceentrelesassociationssyndicales.

Del’avisducomité,deuxdroitsfondamentauxdestravailleurssonttouchésparcespratiquesdéloyales:ledroitautravailetlelibrechoixdeleurassociationsyndicalereprésentative.

Demême,deuxdroitsfondamentauxdesemployeurssontcompromisparcespratiquesdéloyales:ledroitd’embaucheretdemettreàpiedenfonctiondeleursbesoinsetledroitdegérerleurmain-d’œuvre.

L’historique de l’encadrement du placement syndical démontre que l’adoption de peines sévèresne suffit pas. Lapreuvede telles infractionsest difficile à faire, sinon impossible. LesdonnéesdelaCCQparlentd’elles-mêmes.Pour tout travailleurou toutemployeur, ledépôtd’uneplainteou lapossibilité d’être appelé comme témoin demande une grande dose de courage, voire de témérité.Àcesconsidérationss’ajoutent lesdélais inhérentsausystèmepénal,cequi rend,avec le temps,illusoirel’adressed’uneplainte.

Faitmarquant,seuleslesassociationssyndicalesreprésentativesdirectementtouchéesparlescritiquesontréagiparledéni,révélantainsileurincapacitéàs’autodiscipliner,alorsquelespratiquesdéloyales


sontexercéesparleursinstances.Demême,certainsemployeurss’accommodentdusystèmeactuel,moyennantuneabdicationdecertainsdroitsdegérance.

En parallèle, nous devons constater, à ce jour, l’impuissance de la CCQ à organiser un servicede référencedemain-d’œuvre capable de concurrencer les associations syndicales,même si elledisposedetouslesoutilspouroffrirunservicemoderneetàjourdepuisplusieursannées.Certainsprétendentquecetéchecdécouletoutsimplementd’uncertainboycottagesyndical.Sitelestlecas,cetteprétentiondémontrel’emprisedelapartiesyndicalesurl’administrationdecetorganismeetsonmanqueapparentd’indépendance.Cetteperception,partagéeparplusieurs intervenantsdumilieu,minesacrédibilitéet,donc,sacapacitéd’offrirunserviceimpartial.Enfin,enl’absenced’unesourceconcurrenteet indépendante, lemonopolesyndicaldecertainsmétierss’amplifieet les travailleurscomme les employeurs en sont tributaires, d’autant plus que lesmoyens coercitifs adoptés par lelégislateuràcejourn’ontpasréussiàenrayerd’unemanièreimportantelespratiquesdéloyales.

Le comité estime également que le placement syndical dévalue l’importance de la formationprofessionnellepuisque,afindelimitertouteconcurrencedanslaréférencedemain-d’œuvre,certainssyndicats s’opposent à toute forme de communication du profil de formation des travailleurs del’industriedelaconstruction.

Tel qu’il est pratiqué, le placement syndical, dans plusieurs cas, a une influence négative sur laproductivitédansleschantiersd’importanceet,parricochet,surlescoûtsdeproductionetlacapacitéconcurrentielle des entreprises duQuébec, et ce, malgré le fait que lamain-d’œuvre québécoisejouissed’uneexcellenteréputationàl’échellecanadienneetinternationale.

Nousdevonsnéanmoinsconsidérerque lerecoursauxpratiquesdéloyalesestconcentrédans lessecteursindustriel,institutionneletcommercial,ainsiquedansceluidugénieciviletdelavoirie,etqu’iln’estpaslepropredeseulementquelquesmétiers.Ilestpratiquélàoùleplacementrapporteleplusetoùlamobilitéentreemployeursestlaplusélevée.

Le placement syndical de lamain-d’œuvre et les abus qui en découlent doivent être interdits. Lecomitécroitque,encadréadéquatement,unsystèmederéférencedemaind’œuvrepourraitconstituerune source de recrutement crédible et efficace pour les employeurs, les syndicats étant aptes àrecommanderdestravailleursrépondantspécifiquementauxbesoinsparticuliersoumêmeponctuelsdesemployeurs.Laréférencesyndicalepeutégalement représenterune importantevaleurajoutéepour les travailleursquiexercentdansunsecteurcaractériséparunemobilité interemployeurplusaccentuée.

Lecomitéestimequ’uneréformeenprofondeurs’impose.Unetelleréformedevraentraînerlerespectdesdroitsfondamentauxetunchangementdecomportementdesreprésentantssyndicaux,toutenassurantunetransitionquipourrarépondreauxbesoinsdestravailleursetdesemployeursdanstoutel’industriedelaconstruction.

Lestravailleursdoiventretrouverlelibrechoixdeleuremployeur,etlesentrepreneurs,lepleinexercicedeleurdroitdegérance.Lesunsdoiventêtreresponsabilisésdansleurrecherched’emploi,lesautres,danslafaçonderépondreàleursbesoinsdemain-d’œuvre.

Àceteffet,lecomitérecommandecequisuit.

2. les recommandations Que soient adoptées les dispositions requises afin d’interdire les pratiques de placement1)syndicaldelamaind’œuvrequiconsistentàimposerlechoixetlenombredetravailleurssurunchantier.Quecesdispositionsentrentenvigueurtroismoissuivantl’adoptiondelaLoi.


Que, par lamême occasion, le droit de gérance des employeurs soit clairement établi et2)reconnuencequiconcernel’embauche,ladisciplineetlamiseàpieddestravailleurs.

QuelaCCQoffre,troismoissuivantl’adoptiondelaLoi,unvéritablesystèmederéférence,3)fiable et convivial, permettant l’appariement de la qualification et des compétences destravailleursaveclesbesoinsdemain-d’œuvredesentrepreneurs.

Que le système de référence de la CCQ soit mis à jour quotidiennement et disponible4)24heuressur24,7jourssur7.

Que lesystèmede référencesoitconstruitsuruneplateforme informatiquedont lea.codesourceseraouvert,demanièreàfacilitersondéveloppement.

QuelesystèmederéférencedelaCCQfonctionneselonlesmodalitéssuivantes:5)

Que lessecteurs touchéspar leplacementsyndical,soit lesecteur industrielet lesa.grandschantiersdessecteursinstitutionneletcommercialainsiquedugénieciviletdelavoirie,soientciblésenpriorité.

Quel’inscriptionausystèmederéférencesoitobligatoirepour lestravailleurset lesb.entrepreneursdessecteursciblés.

Que tout travailleur inscritsoit tenud’indiquerà laCCQsadisponibilitéetqu’ilsoitc.responsabled’actualisercetteinformationrégulièrement,enligneoupartéléphone.

Quetoutentrepreneurinscritsoitobligédepubliersesbesoinsdemain-d’œuvredansd.lesystèmederéférenceetd’yinscrire,dansundélaide24heures,touteembaucheoumiseàpieddetravailleurs.

Quelegouvernementautoriselaréférencedelamain-d’œuvreparlesassociationssyndicales6)représentatives, dans les neuf mois suivant l’adoption de la Loi, assujettie toutefois à unsystèmeencadrédedélivrancedelicences,comprenantnotammentlesélémentssuivants:

Des règles de fonctionnement comportant desmodèles de comportement visant àa.assurerlatransparenceetl’imputabilité,etétablissant,entreautres:

Qu’aucunepratiqued’intimidationoudediscrimination,notammentencequii.atraitàl’allégeancesyndicaleouausexe,neseratolérée;

Qu’il sera obligatoire de respecter le droit de gérance des employeurs,ii.notammentencequiconcernel’embauche,ladisciplineetlamiseàpieddestravailleurs;

Qu’il sera obligatoire de tenir un registre détaillé de toutes les activités deiii.référencedemain-d’œuvre.

La délivrance d’une licence à une association syndicale représentative serab.conditionnelle à l’engagement à respecter les règles, signé par tout dirigeantd’associationsyndicalereprésentativeetlepersonnelappeléàjouerunrôledanslaréférencedelamain-d’œuvre.

La délivrance d’une licence sera aussi conditionnelle à l’obtention d’unec.attestation de formation pour le personnel des associations syndicalesreprésentativesappeléàjouerunrôledanslaréférencedelamain-d’œuvre.


Un recours auprès de la Commission des relations du travail (CRT) sera offertd.pourletraitementrapide(60jours)desplaintesrelativesàlaréférencedelamain-d’œuvre,notammentauregarddespratiquesd’intimidation,dediscriminationetdeharcèlement.

Unpouvoir dedirective seraattribuéà laCRTencoursd’enquêteafindepouvoire.stopperleplustôtpossiblelescomportementsportantpréjudice.

Dessanctionsengradationseront imposéespournon-respectdes règlesétablies,f.allant d’un simple avis à l’inhabilité, pour une période de cinq ans, d’un dirigeantd’association syndicale représentative ou de tout représentant syndical appelé àjouer un rôle dans la référencede lamain-d’œuvre.Des sanctions similaires pourl’associationsyndicalereprésentativepourrontconduireàlapertedelalicence,durantlescinqansquisuiventlejourduprononcédelasentenceparlaCRT.

Il yaura interdictiondeboycotteroud’inciterquiconqueàboycotter lesystèmedeg.référencedelaCCQ,demêmequed’exercerdespressionssurlesresponsablesdusystème,souspeinedesanctionsaussisévèresquecellesrecommandéesaupointprécédent.

Pourleschantiersde25travailleursouplus,laCCQdélégueraunreprésentantafinh.des’assurerdurespectducadrederéférencemisenplace.

QuelegouvernementintroduisedanslaLoiR-20unedispositionpourpermettreàunsalariéde7)porterplaintecontreunsyndicatenraisondereprésentationdemauvaisefoioudenégligencegraveàsonendroit.Quecettedispositionsoitinspiréedesarticles47.2et47.3duCodedutravail(LRQ,ch.C-27)etadaptéeaucadreréglementairedel’industriedelaconstruction.

QuelesexeconstitueunmotifdediscriminationexplicitementprohibéparlaLoiR-20dans8)la référence, l’embaucheou le licenciementde lamain-d’œuvre.Qu’unepersonneouuneassociationsyndicalereprésentativepuissesoumettreuneplainteàlaCRTencasd’intimidationoudediscriminationfondéesurlesexe.

Que,dèsl’adoptiondelaLoi,laCCQentreprenneunevastecampagned’informationauprès9)detouslestravailleurs,travailleuses,entrepreneursetdonneursd’ouvrage,ainsiquedeleursassociationsrespectives,afindefaireconnaîtrelesnouvellesrèglesenmatièrederéférencedelamain-d’œuvre.

GouveRnAnCe 1. les observations du comité Bienquesamissiondemeureprincipalementliéeauxenjeuxrelatifsauxrelationsdutravail,laCCQs’est vu confier, au fil du temps, de nouveauxmandats dont plusieurs relèvent de l’intérêt public,notammentenmatièredeluttecontreletravailaunoiretdeformationprofessionnelle.L’énumérationdesrèglementsdontlaCCQassurel’applicationestàcetégardrévélatricedesoninterventiondanslesquestionsrelevantdel’intérêtpublic.

Une répartition non exhaustive des mandats confiés par la Loi R-20 témoigne de l’importancedes interventionsde laCCQdans ledomainepublic, encomparaisondesquestions relevantplusdirectementdesrelationsdutravail.


Mandats à caractère paritaire

1. Veilleràl’applicationdesconventionscollectives.

2. Administrerlesrégimesd’avantagessociaux.

3. Administrerlefondsd’indemnisationétablidanslesconventionscollectives.

4. Administrertoutfondsquelespartiesjugentnécessaireauxfinsdeformation.

Mandats d’ordre public

1. Contrôlerl’applicationdelaLoietlerespectdesrèglesd’embaucheetdemobilitédelamain-d’œuvre.

2. S’assurerdelacompétencedelamain-d’œuvre.

3. Organiserlevotesyndical.

4. Recevoir les plaintes se rapportant à l’application d’une norme relative au placement, à ladiscriminationouàl’intimidation,àl’embaucheouàlamobilitédelamain-d’œuvreetrésultantd’unegrève,d’unralentissementdetravailoud’unlock-outillégal.

5. Veilleràl’applicationdesmesuresetdesprogrammesrelatifsàlaformationprofessionnelle.

6. Collaborer à la réalisation des engagements du gouvernement du Québec dans le cadred’ententesintergouvernementalesenmatièredemobilitédelamain-d’œuvre.

7. Viserl’éliminationdetouttravailnondéclaréouexécutéencontraventiondelaprésenteloiet,àlademandeduministreduRevenu,collaboreràl’applicationdesloisfiscalesdansl’industriedelaconstruction.

8. Collaborer aux efforts de prévention et de lutte contre la corruption dans la mesure quedéterminelaLoi.

LesactivitésdelaCCQsontfinancéespresqueexclusivementparlestravailleursetlesemployeursde l’industriede laconstruction.Cependant, lecomitéestimequ’unereprésentativitéexclusivementparitairepeutconstitueruneentraveaubonfonctionnementdelaCCQetàsacapacitéd’agirdanslemeilleurintérêtdetous.

Lecomitépensequ’ilestpossibledeconcilierl’intérêtpublicetceluidesparties,auseindelastructuredegouvernancedelaCCQ,enyintégrantdesadministrateursindépendants.

Del’avisducomité, lagouvernancedelaCCQdoittendreverslerespectdesprincipesétablisparla Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, afin de renforcer sa gestion dans une optique à lafois d’efficacité, de transparence et d’imputabilité des composantes de sa direction. À cet effet, ilrecommandecequisuit.

2. les recommandations 2.1 La gouvernance de la CCQ

QuelaCCQsoitcomposéed’unconseild’administrationformédequinzemembres,dontune1)présidence.


Queleconseild’administrationsoitcomposécommesuit:2)

Uneprésidence;a.

Un représentant du Conseil provincial du Québec des métiers de la constructionb.(CPQMC-I);

UnreprésentantdelaCentraledessyndicatsdémocratiques(CSDConstruction);c.

UnreprésentantdelaConfédérationdessyndicatsnationaux(CSNConstruction);d.

UnreprésentantdelaFédérationdestravailleurset travailleusesduQuébec(FTQ-e.Construction);

UnreprésentantduSyndicatquébécoisdelaconstruction(SQC);f.

Un représentant de l’Association des entrepreneurs en construction du Québecg.(AECQ);

Unreprésentantdel’AssociationdelaconstructionduQuébec(ACQ);h.

Unreprésentantdel’Associationdesconstructeursderoutesetdegrandstravauxdui.Québec(ACRGTQ);

Un représentant de l’Association provinciale des constructeurs d’habitations duj.Québec(APCHQ);

Unreprésentantdesassociationsd’entrepreneursspécialisés;k.

Quatremembresindépendantsl. 3.

Que lesmembresduconseild’administrationde laCCQ,autresqu’à laprésidence,soient3)nommésparlegouvernement,commesuit:

Neuf membres choisis à partir des listes fournies par les associations syndicalesa.représentatives, les associations sectorielles d’employeurs et l’associationd’employeurs;

Unmembre choisi à partir des listes fournies par les associations d’entrepreneursb.spécialisés;

Quatreadministrateursindépendantsdésignésàlasuited’unerecommandationdelac.ministreduTravail.

3.Unmembresequalifiecommeindépendants’iln’apas,demanièredirecteouindirecte,derelationsoud’intérêts,parexempledenaturefinancière,commerciale,professionnelleouphilanthropique,susceptiblesdenuireàlaqualitédesesdécisionseuégardauxintérêtsdelaCCQ.Parailleurs,unadministrateurestréputénepasêtreindépendant:

1°s’ilestouaété,aucoursdestroisannéesprécédantladatedesanomination,employéparlaCCQ;

2°s’ilestunemployédugouvernement,d’unorganismeoud’uneentreprisedugouvernementausensdesarticles4et5delaLoisurlevérificateurgénéral(LRQ,ch.V-5.01);

3°s’ilestemployéd’uneassociation,d’uneassociationsyndicalereprésentative,d’uneassociationd’entrepreneursoudel’associationd’employeursausensdelaLoisurlesrelationsdutravail,laformationprofessionnelleetlagestiondelamain-d’œuvredansl’industriedelaconstruction(LRQ,ch.R-20);

4°siunmembredesafamilleimmédiatefaitpartiedelahautedirectiondelaCCQ.


Queladuréedesmandatsdesmembresduconseild’administration4) 4,autresqu’àlaprésidence,soitlasuivante:

Mandatdetroisans,renouvelablesanslimite,pourlesreprésentantsdesassociationsa.syndicales représentatives, des associations d’entrepreneurs et de l’associationd’employeurs;

Mandat de trois ans, non renouvelable, pour le représentant des associationsb.d’entrepreneurs spécialisés, dans le but d’assurer une rotation des différentesspécialités;

Mandat de trois ans, renouvelable une seule fois, pour les administrateursc.indépendants.

Quelesmembresindépendantsreçoiventunerémunérationcomparableàcelleverséeaux5)administrateursdesorganismesassujettisà laLoi sur lagouvernancedessociétésd’État.QuelaCCQrendecomptedelarémunérationdesmembresindépendantsdanssonrapportannuel.

QuelaCCQétablisseunprofildecompétencesdesadministrateursindépendantsdanslebut6)defavoriserlacomplémentaritéaveclesmembresreprésentantdesassociations.

Queleconseild’administrationformelescomitésqu’iljugeappropriés.7)

Quelequorumauxséancesduconseild’administrationsoitd’aumoinslamajoritédesmembres8)nommés,dontlaprésidence.Quelesdécisionssoientprisesàlamajoritéexpriméeparlesmembresprésents,laprésidencen’ayantdroitdevotequ’encasd’égalitédesvoix.

2.2 Les comités au sein de la Commission de la construction du Québec

QuelaLoiR-20soitmodifiéeafindeprévoirquelaministreduTravailprocèdeàlaformation9)d’uncomitédevérificationdecinqpersonnes,dontaumoinsunepossédantuneexpertisefinancièrecertifiée,composécommesuit:

Trois administrateurs indépendants, membres du conseil d’administration de laa.CCQ,parmilesquelsseradésignéleprésidentducomité;

Un représentant des associations d’entrepreneurs (ACQ, ACRGTQ, APCHQ), deb.l’AECQoudesassociationsd’entrepreneursspécialisés;

Un représentant des associations syndicales représentatives (CSD-Construction,c.CSN-Construction,FTQ-Construction,InternationaletSQC).

QuelaLoiR-20soitmodifiéeafindeprévoirquelecomitésurlaformationprofessionnellede10)l’industriedelaconstructionsoitcomposé,commesuit,deonzepersonnes:

UnprésidentdésignéparlapersonneàlaprésidencedelaCCQ,parmisonpersonnel;a.

UnreprésentantdelaCSD-Construction; b.

4.Bienquelepouvoirdenommerlesmembresduconseild’administrationsoitréservéaugouvernement,lecomitéestd’avisque laLoiR-20devraitprévoir lapossibilité,pouruneassociationsyndicale représentativeouuneassociationsectorielled’employeurs,dedemanderlarévocationd’unmembrelareprésentant.


UnreprésentantdelaCSN-Construction;c.

UnreprésentantdelaFTQ-Construction;d.

UnreprésentantduCPQMC-I;e.

UnreprésentantduSQC;f.

Unreprésentantdel’ACQ;g.

Unreprésentantdel’ACRGTQ;h.

Unreprésentantdel’APCHQ;i.

Unreprésentantdel’AECQ;j.

Unreprésentantdesassociationsd’entrepreneursspécialisés.k.

Quelesdécisionsducomitésurlaformationprofessionnelledel’industriedelaconstruction11)quantauxrèglesgénéralesd’utilisationd’unfondsdeformationadministréparlaCCQlientcettedernière.

QuelaLoiR-20soitmodifiéeafindeprévoirquelaministreduTravailprocèdeàlaformation12)d’uncomitésurlesavantagessociauxcomposé,commesuit,deonzepersonnes:

UnprésidentdésignéparlapersonneàlaprésidencedelaCCQ,parmisonpersonnel;a.

UnreprésentantdelaCSD-Construction;b.

UnreprésentantdelaCSN-Construction;c.

UnreprésentantdelaFTQ-Construction;d.

UnreprésentantduCPQMC-I;e.

UnreprésentantduSQC;f.

Deuxreprésentantsdel’ACQ;g.

Unreprésentantdel’ACRGTQ;h.

Unreprésentantdel’APCHQ;i.

Unreprésentantdel’AECQ.j.

Que les décisions du comité sur les avantages sociaux quant à l’utilisation des fonds de13)sécuritésocialelientlaCCQ.

QuelaLoiR-20consacrelaformationdessous-comitésprofessionnelsetque,lecaséchéant,14)lesassociationsd’entrepreneursspécialisésensoientmembresd’office,selonleurspécialité.

QuelecomitémixtesoitabolietlesdispositionspertinentesdelaLoiR-20,abrogées.15)

Que l’article3.10de laLoiR-20,permettant la formationpar leconseild’administrationdu16)comité administratif sur les relations du travail et du comité administratif sur la formationprofessionnelle,soitabrogé.Quelesarticles3.11et3.12delaLoiR-20,prévoyantlesfonctionsetlacompositiondecescomités,soientabrogés.


2.3 Les responsabilités de la Commission de la construction du Québec

QuelaCCQagissecommepoursuivantdanslespoursuitesvisantlessanctionspénalesdes17)infractionsàlaLoiR-20,afinderéduirelesdélaisdetraitementdesdossiers.

2.4 La gouvernance des fonds de formation

Quelesétatsfinanciersdesdeuxfondsdeformationsoientcovérifiéschaqueannéepar le18)vérificateurgénéral.

Quelevérificateurgénéralprocèdeàunevérificationd’optimisationdesfondsdeformation,19)touslestroisans.

SYSTÈMe de voTATIon 1. les observations du comitéVulefaibletauxdeparticipationauscrutin,lamajoritédesintervenantsentendusontcritiquésévèrementlesystèmedevotationde l’industriede laconstruction,plusparticulièrementencequiconcerne laprésomptiondevote.

Lecomitéconsidèrequel’obligationfaiteauxseulssalariésquidésirentchangerd’allégeancesyndicaledeseprésenteraubureaudescrutinestdenatureàfavoriserlespressionsinduesetn’estpaspropiceau libreexerciceduchoixsyndical.Lecomitéestd’avisque l’appréhensionde tellespressionsestsusceptibled’inciterlestravailleursànepasparticiperauscrutin.

Parconséquent,afindefavoriserlelibreexerciceduchoixsyndical,lecomitérecommandecequisuit.

2. les recommandationsQuelechoixd’uneassociationsyndicalereprésentativedemeureuneconditiondedélivrance1)etdemaintienducertificatdequalificationdusalarié.

QuelaCCQconservelaresponsabilitéd’organiseretdesurveillerlescrutinparlequeltousles2)salariés5sontinvitésàluifaireconnaîtrel’associationsyndicalereprésentativedeleurchoix.

Que ce choix ne puisse s’exercer que par la poste ou un autre moyen déterminé par le3)gouvernement.

Quelapériodedemaraudageetlapériodedechoixsyndicalquis’ensuitsedéroulenttous4)lesquatreans.

Que le choixdusalariéquinesignifiepasson intentiondechangerd’associationsyndicale5)représentativedanslapériodeprévueàcettefinsoitreconduitpourunepériodedequatreans.

5.Concernantladéterminationdelareprésentativitédesassociationssyndicales,lecomitéproposelestatu quo.Ainsi,seulsleschoixsyndicauxexprimésparlessalariéstitulairesd’uncertificatdequalificationayanteffectuéaumoins300heuresdetravailauQuébecaucoursdesdouzepremiersdesquinzemoiscivilscompletsprécédantlemoisdurantlequelalieulechoixsyndicalserontconsidérés.


Qu’un salarié ou une salariée qui s’estime mal représenté par son association syndicale6)représentative puisse soumettre une plainte à la Commission des relations du travail enapplicationdelanouvelleclaused’égalitédetraitement.Qu’autermedecerecours,silaCRTendécideainsi,lesalariépuissemodifiersonchoixd’associationsyndicalereprésentative.

RÉGIMe de nÉGoCIATIon deS ConvenTIonS ColleCTIveS 1. les observations du comitéAucoursdesconsultations,aucunintervenantn’asignalédeproblèmesstructurelsmajeursaurégimedenégociationdesconventionscollectives.Nousconstatonsquedepuis1993lesrondesdenégociationsesontgénéralementconcluespardesrenouvellementssansconflitetsanstropdeperturbationssurleschantiers.

Cependant,vul’importancedesgrandsdonneursd’ouvrageetdel’industriedelaconstructiondansl’économieduQuébec,lecomitéjugeessentielquelespartenairesdel’industriedelaconstruction,incluantlesdonneursd’ouvrage,collaborentenvuedecréerdesconditionsfavorablesàl’investissementauQuébec. Ilestparticulièrement importantque lesdonneursd’ouvragesur lesmarchés libresendehorsduQuébecdemeurentconcurrentielsetpuissentobtenir,pourleQuébec,degrandsprojetsdeconstruction.Nousdevonsdonctenircomptedeleurspréoccupationsdanslesnégociationsdesconventionscollectives.

Lecomitétrouveaussiimportantquelerégimepermetteàtouslestravailleursdefairevaloirleurpointdevueàl’occasiondurenouvellementdesconventionscollectives.Encesens,touteslesassociationssyndicalesdevraientêtreprésentesàlatabledenégociation.

Enoutre, lemaintiend’un tronccommunestsourcede tensionsentre lesassociationssectoriellesd’employeurs.Cette tensiondécouledupartagede lanégociationdesclausespécuniairesàdeuxniveaux,cequientraîneuneperted’influencepourl’associationsectorielleminoritaire.

Enfin, compte tenu de la complexité grandissante des enjeux et de la période nécessaire à unepréparationrigoureuse,ilyauraitcertainementlieud’allongerladuréedesconventionscollectives.

Surlerégimedenégociation,lecomitérecommandecequisuit.

2. les recommandations2.1 Les conventions collectives

Queladuréedesconventionscollectivesdel’industriedelaconstructionsoitdequatreanset1)queleurdated’échéancesoitle30avriltouslesquatreans.

2.2 La négociation des conventions collectives

QuelaLoiR-20soitmodifiéeafindeprévoirquetouteassociationsyndicalereprésentativeau2)sensdelaLoiparticipeàlanégociationdesclausescommunesetdesconventionscollectivessectorielles,peuimportesondegrédereprésentativité.

Que les dispositions pertinentes de la Loi R-20, notamment celles ayant trait àa.l’approbationdesconventionscollectives,soientmodifiéesenconséquence.


Que, six mois avant la transmission de l’avis de négociation, les associations syndicales3)représentativesentamentdesdiscussionsenvuedeconvenird’unprotocoledefonctionnementvisantàétablirunmodeopératoire,notammentquantaupartagedesresponsabilitésetaurôledechacunedanslanégociation.

Qu’advenantledéfautdesassociationssyndicalesreprésentativesdeconvenird’una.protocolede fonctionnement30 joursavant ladate légalede transmissionde l’avisdenégociation,laministreduTravailmandateunmédiateur-arbitreafindelesaideràconvenird’untelprotocoleet,lecaséchéant,derendreunedécisionentenantlieu.

Qu’une telle décision soit inspirée des protocoles auparavant convenus entre lesb.associationssyndicales représentativesaux finsde lanégociationdesconventionscollectives.

Que, pour chaque secteur, l’accord d’au moins trois des cinq associations syndicales4)représentatives,représentantplusde50%dessalariésdel’industriedelaconstruction,soitrequispourlaratificationdesconventionscollectives.

Quel’accordd’aumoinstroisdescinqassociationssyndicalesreprésentatives,représentant5)plusde50%dessalariésdel’industriedelaconstruction,soitrequispourlaratificationdesclausescommunesauxquatreconventionscollectives.

Quel’accordd’aumoinsdeuxassociationssectoriellesd’employeurs,représentant50%ou6)plusdesemployeursdel’industriedelaconstruction,soitrequispourlaratificationdesclausescommunesauxquatreconventionscollectives.

2.3 L’encadrement des moyens de pression

Quelesrecoursàl’encontredemoyensdepressionillégauxpuissentêtreexercés24heures7)sur24,7jourssur7.QuecesrecourssoientconcentrésàlaCRT,qui,encedomaine,seraitdotéedupouvoirderendredesordonnancesdesauvegarde.

2.4 Le rôle des donneurs d’ouvrage dans la négociation des conventions collectives

QuelaLoiR-20soitmodifiéeafind’instituerunprocessusformeletobligatoiredeconsultation8)desdonneursd’ouvragepar lesassociations sectorielles d’employeurs (ACQetACRGTQ)danslaphased’élaborationdumandatdenégociationainsiqu’aucoursdelanégociation.

2.5 Le financement des associations sectorielles d’employeurs

QuelaministreduTravailexaminel’opportunitéderéviserlemodedefinancementdesasso-9)ciationssectoriellesd’employeursrelativementàlanégociationdesconventionscollectives.

ReddITIon de CoMPTeS eT MÉCAnISMe de vÉRIfICATIon deS ÉTATS fInAnCIeRS deS ASSoCIATIonS1. les observations du comité Àl’occasiondesconsultations,plusieursintervenantsontprésentédespropositionsvisantàrenforcerles exigences réglementaires de divulgation d’information auprès des membres. Ces propositionsvisentàaccroîtrel’obligationderendrecomptedetouteslesassociationsreconnuesparlaLoiR-20etlatransparenceaveclaquellechacunegèrelesfondsmisàsadisposition.


Lecomitéconsidèrenéanmoinsquelesquestionsderégieinternedevraientêtreconvenuesauseindesassociationsetconsignéesdansleursstatutsetrèglements.Ilestimeenoutrequ’il leurrevientd’adopter d’elles-mêmes lesmeilleures pratiques enmatière de reddition de comptes, de façon àrépondreauxattentesdeleursmembres.

Lecomitérecommandecequisuit.

2. les recommandations Quesoitabrogél’article97delaLoiR-20prévoyantledépôtdesétatsfinanciersàlaCCQ.1)

QuelesassociationspatronalesetsyndicalesrégiesparlaLoiR-20soienttenuesd’adopter2)lespratiquesquisuivent,dansunsoucideplusgrandetransparence:

Fairevérifierleursétatsfinanciersparunefirmecomptablereconnue.a.

Teniretdiviserlacomptabilitédemanièrequechaquegenredeservicesetd’avantagesb.accordésauxmembrespuisseêtreadministréséparémentetfairel’objetdecaissesoudefondsdistincts.

AfficherlesétatsfinanciersvérifiésdanslesiteInternetdel’associationafind’informerc.sesmembresetdepromouvoiruneplusgrandetransparencedanslaredditiondescomptes.

QuAlIfICATIon de lA MAIn-d’ŒuvRe eT fondS de foRMATIon1. les observations du comité Laréformedel’apprentissagepilotéeparlaCCQconstituel’aboutissementdetravauxs’étalantsurplusdevingtansavecl’appuidesassociationssyndicalesetpatronales.Bienquetardive,ellemérited’êtreencouragée.

Lecomitétientaussiàrappelerquelacréationdesfondsdeformationdansl’industriedelaconstructionestlefruitdelanégociationcollective.Ilfautreconnaîtreetencouragercetteinitiativedesparties.

Néanmoins, le comité est sensible à certains risques illustrés par divers intervenants lors desconsultations.Ainsi,àl’imageduplacementsyndical,oncraintquel’offreexclusivedeformationpuisseêtreutiliséecommeoutildepromotionparcertainssyndicats.Oncraintégalementque lecontrôledecertainesformationssetraduisepardeslimitationsàl’accèsàlaformation,cequipourraitfreinerl’innovationsurleschantiers.

Comptetenudel’importancedessommesinvestiesdanscesfondsetdel’intérêtpublicdeleurobjet,lecomitéestimequ’ilseraitprudentdepréciserdanslaLoiqu’aucuneclaused’uneconventioncollectiveouprovenantdesrèglesparticulièresdesfondsnedoitporteratteintedirectementouindirectementàl’accessibilitéd’unsalariéauxcoursdeformationfinancésparcesfonds,ninedoitfavoriserd’unemanièreoud’uneautreuneassociationpatronalespécialiséeetreconnueauxfinsdelacompositiondessouscomitésprofessionnelsdemétiers.

Lecomiténotequel’industrieafaitdesprogrèsencourageantspours’assurerdelaqualificationdesamain-d’œuvre.Ilrestecependantbeaucoupdetravailàaccomplirpourfavoriserlamobilitédela


main-d’œuvre,lasouplessedansl’accèsàl’industrieetplusdetransparencedansleprocessusdedélivrancedescertificatsdequalification.Legouvernementdevraittenircomptedecesconsidérationslorsqueluiseraprésentéleprojetderéforme.

Lecomitérecommandecequisuit.

2. les recommandationsQu’ilsoitclairementétabliquelescotisationsverséesparlesemployeursauxfondsdeformation1)ainsi que les intérêts qu’elles génèrent sont réservésà la formation et qu’ils demeurent lapropriétédesfondsdeformation.

Que le gouvernement implante, dans lesmeilleurs délais, le projet de réforme du régime2)d’apprentissageetdegestiondelamain-d’œuvredel’industriedelaconstruction,approuvépar le conseil d’administrationde laCCQà l’automne2009, en s’assurant qu’il favorise lamobilitédelamain-d’œuvre, lasouplessedansl’accèsàl’industrieetplusdetransparencedansleprocessusdedélivrancedescertificatsdequalification.

Quel’allégeancesyndicalesoitretiréeducertificatdequalificationetqu’onyinscrivel’ensemble3)desformationsacquises.

QuelaCCQetlesfondss’entendentrapidementsuruneformulederedditiondecomptes.4)

Que les règles des deux fonds prévoient qu’aucune disposition ne doit directement ou5)indirectementfavoriserungroupeouuneassociation.

Que la CCQ et les fonds de formation améliorent leur complémentarité de façon que les6)travailleursaientaccèsauxmeilleuresformationspourfairefaceauxbesoinschangeantsdel’industrie,incluantl’utilisationaccruedetechnologieséprouvéesdeformationenligneetdesimulations.

MÉCAnISMe de RÉvISIon du CHAMP de lA JuRIdICTIon deS MÉTIeRS1. les observations du comité LesdéfinitionsdemétierscontenuesdansleRèglementsurlaformationprofessionnelledelamain-d’œuvredel’industriedelaconstructionontpeuévoluédepuis40ans,cequiexpliqueenpartielescritiquesentendueslorsdesconsultations.

Dans lesecteur industriel, tous lesdonneursd’ouvrageentendusontprésentédes illustrationsdescoûtsengendrésparlarigiditédecesdéfinitionsdemétiers,rigiditéquientraînedesconflitssurleschantiers.

Nousdevonsnousquestionnersurlapertinencedemaintenirunrèglementdésuetetd’imposerdesamendespoursonnon-respect.Lesexemplesfournislorsdesaudiencessontrévélateursdesabusencettematière.

Les principaux intervenants entendus ont choisi de ne pas aborder la question des définitions demétiers,enraisondelacomplexitédesenjeux,malgrélesrecommandationsformuléesen1998par


lecomitéspécialsur la juridictiondesmétiers,présidéparM.GillesGaul. Ilsont justifié leurchoixen affirmant que les juridictions actuelles s’adaptent aux technologies nouvelles. Néanmoins, cesadaptationsnecontribuentpasnécessairementàoffrirplusdesouplessedansl’organisationdutravailsurleschantiers.

Lecomiténotequecettequestionaétéévacuéeduprojetderéformedurégimed’apprentissageetdegestiondelamain-d’œuvredel’industrie,alorsqu’ilseraitopportund’agirglobalement.

Surlarévisionduchampdesjuridictionsdesmétiers,lecomitérecommandecequisuit.

2. les recommandations Quelegouvernementadoptelesdispositionslégislativesnécessairespourpermettrelamise1)enplaced’unmécanismederévisionpériodiqueduchampdejuridictiondesmétiers.

QuesoitmodifiéleRèglementsurlaformationprofessionnelledelamain-d’œuvredel’industrie2)delaconstructionafindereconnaîtredestâchesconnexesauxmétiers,defaçonàfaciliterl’organisationdutravailsurleschantiers.

Quesoitajouté,danslaLoiR-20,uncritèredefaçonquelaCRTtiennecomptedel’impact3)desesdécisionssur l’organisationdutravail lorsqu’elle intervientpourrégler lesconflitsdecompétencerelatifsàl’exerciced’unmétieroud’uneoccupation.

AuTReS ConSIdÉRATIonS Outre les thèmes retenus aux fins de la consultation, certains intervenants ont témoigné d’autrespréoccupations.Nous regroupons ici cellesquiontété relevéespar lecomitéetquiont fait l’objetd’observationsouderecommandations.

1. Les femmes dans l’industrie de la construction Plusieursinitiativesontétéprisesdepuis1993pourfavoriserl’intégrationdesfemmesdansl’industriede laconstruction.Ladocumentationde laCCQ indiquequ’unnombresubstantielde femmesontentreprisunecarrièredansl’industrieaucoursdelapériodede1997-2010.Malheureusement,letauxd’abandonestanormalementélevéet le résultatnetplutôtdécevant,bienendeçàde l’objectif de2000femmessurleschantiersdeconstructionfixédansleprogrammed’accès.

Recommandation 1.1

Que laministreduTravail demandeàchacunedesassociationssyndicales représentativesetdesassociationsd’entrepreneursde luiprésenterunpland’actionàcourtetmoyen termeafind’augmenterlaprésencedesfemmesdansl’industriedelaconstruction.

2. le délégué de chantier Lecomitéareçuplusieurstémoignagesd’employeurssignalantdesdifficultésquantàlaprésencedesdéléguésdechantieretàlafaçondontilsexercentleursfonctions.Ilsemblequ’ilyaitundécalageimportantentrelesfonctionsprévuesàlaLoietlespratiquessurleschantiers.

Lecomitéestimequ’unforumdevraitêtrecrééprochainementafindepermettreauxentrepreneursd’exprimerleursdoléances,envuedebiendocumenterlescomportementsjugésabusifs.Ceforumpourraitêtreconstituésousl’égidedelaCCQ.Ilyauraitlieuparlasuitequelespartiespatronales


et syndicales déterminent ensemble les solutions appropriées pour remédier aux situations jugéesindésirables,notammentenrecommandantà laministreduTravail lesmodifications législativesouréglementairesnécessaires.

2.1 Recommandation

QuelaministreduTravailmandatelaCCQd’animeruncomitédetravailchargéderéviserlerôledudéléguédechantierprévuàlaLoiR-20.

3. l’assujettissement des travaux Plusieursintervenantsontmanifestéleurinquiétudeparrapportàl’assujettissementàlaLoid’unplusgrandnombredetravauxdeconstructionàlaLoiR-20,notammentceuxrelatifsàlamachineriedeproductionetauxcheminsforestiers.D’autressesontmontréspréoccupésdevantlaperspectivequelestravauxd’entretiendeleurséquipementsysoientassujettis,arguantquel’expertisenesetrouvepasdans l’industriede laconstructionetque lecloisonnementdesmétiersquien résulterait feraitexploserlescoûts.

Enoutre, lecomiténotequedanscertainscas, l’assujettissementdes travauxrésultededécisionsrenduesparlaCRT.Or,unetelledécisionaunimpactmajeursurl’organisationdutravaildesentreprisesàl’extérieurdusecteurassujettidel’industriedelaconstruction,résultatdumanquedesouplesseinduitparlecloisonnementdesmétiersoul’applicationdesconventionscollectivesdel’industrie.Lecomiténoteparailleursque l’assujettissementmenaceparfois lasurvied’entreprisess’étantdéveloppées,souventsurunelonguepériode,àlafaveurd’uneapplicationpluspermissivedelaLoiR-20.

D’autres intervenantssouhaitentélargir lechampd’applicationde laLoi,etcertains réclament toutsimplementdesclarificationsafinquelesrèglessoientclairespourtous.Lecomitéestd’avisqu’avantd’ajouter des travaux au secteur assujetti, l’industrie devra avoir fait la preuve de sa capacité às’autodisciplineretàréglersesproblèmesdefonctionnement,defaçonàêtreenmesuredeprésenteruneoffredeservicescompétitive.

3.1 Recommandation

QuelaministreduTravailclarifielechampd’applicationdelaLoiR-20.

4. la Régie du bâtiment du Québec LecomiténotequelesfonctionsexercéesparlaRégiedubâtimentduQuébec(RBQ)envued’assurerlasécuritédupublicsont importantes.Afindenepasfreiner l’innovation, lecomité invite laRBQàpresserlepaspourquesoientadoptées,defaçoncontinueetdansdesdélaisraisonnables,lesmisesàjourdescodesdeconstructionetdesécurité.

De la même façon, les conditions de délivrance des licences d’entrepreneurs de construction,notammentlesexamensdequalification,devrontêtreactualiséesenvuedevaliderplusefficacementleurcompétence.

5. la Commission de la santé et de la sécurité du travail LecomitéestconscientdeseffortsdéployésparlaCommissiondelasantéetdelasécuritédutravail(CSST)dansledomainedelapréventiondesaccidentsdutravailetdesmaladiesprofessionnellesqui affectent les travailleurs de la construction.Néanmoins, il constate à regret que le nombre delésionsprofessionnellesdemeuretropélevé,enparticulierdanscertainssecteursoùlessituationssontcarrémentinacceptables.LecomitéinvitedonclaCSSTàredoublerd’effortsdansladiminutionsensibledesaccidentsetl’éliminationàlasourcedesdangerspourlasantéetlasécuritédestravailleurs.


6. Relations entre la CCQ et le gouvernement LaCCQdoitveilleràl’applicationdenombreuxrèglementsquinécessitentdesmisesàjourfréquentes.Larévisiondesrèglementsdoitpasserparleprocessusd’approbationdesautoritésgouvernementales.CertainsintervenantsconsidèrentqueleprocessusdetraitementdesdemandesdelaCCQestparfoislongetlaborieux.LecomitésuggèreàlaministreduTravaildeveilleràcequelesdemandesdelaCCQsoienttraitéesdefaçonprioritaire,avecdiligence.

7. bureau des soumissions déposées du Québec LeBureaudessoumissionsdéposéesduQuébec(BSDQ)joueunrôlenonnégligeableauseindel’industriedelaconstruction.Plusieursmentionnentquesonrôlepourraitêtreamélioré.IlestsouhaitablequelaministreduTravailréévaluelefonctionnementduBDSQdansuneoptiqued’améliorationdesaperformance,etqu’elleanalyselafaçondontlesdonneursd’ouvragepublicsdevraientl’utiliser.

8. Réévaluation du fonctionnement de l’industrie de la constructionLe comité recommande que soit introduite, dans la Loi R-20, une dispositionmentionnant que laministreduTravaildoiteffectuer,touslescinqans,enconsultationaveclespartenaires,uneétudesurl’évolutiondufonctionnementdel’industriedelaconstructionetqu’ellelarendedisponible.Delamêmefaçon,ilrecommandequesoitréaliséeuneévaluationdel’impactdesmodificationslégislativesquidécoulerontdesrecommandationsduprésentrapport,cinqansaprèsleurentréeenvigueur.

ConCluSIon Lesrecommandationsprésentéesdanscerapportsontlerésultatd’unemûreréflexion,alimentéeparlesintervenantsentendusoulus,ettémoignentdespréoccupationsducomitéàl’égarddestravailleursettravailleusesdel’industriedelaconstructionauQuébec,principalementencequiatraitaudroitautravail.Ellesvisentparailleursàrétablirunéquilibreentrelesacteursdecetteindustrie,syndicatsetemployeurs,travailleursetdonneursd’ouvrage,toutenmettantenplacedesconditionsfavorablesàl’investissementdansnotreprovince.

Ces recommandations ont pour objectif premier l’adoption de mesures permettant de garantir laprotectiondesdroitsfondamentauxdestravailleurs,quecesoitenencadrantlaréférencedelamain-d’œuvreouendiminuant,danslamesuredupossible,lespressionssubiesaumomentdechoisiruneassociationsyndicalereprésentative.

Ellesvisentégalementàéliminertouteformedeconfusiondesrôles,enredonnantàl’employeurlaresponsabilitédegérer,d’embaucheretdemettreàpiedsamain-d’œuvreenfonctiondesesbesoins,responsabilitéquileurestnormalementdévolue,maisqui,danscertainssecteursdel’industriedelaconstruction,estparfoisabandonnéeauxsyndicats.

Parailleurs,danslebutderétablirlaconfiancedelapopulationenverslaCommissiondelaconstructionduQuébec,lecomitéproposedesmesuresvisantàactualisersagouvernance,desortequ’elletendeverslesmeilleurespratiquesquiontcoursdanslessociétésd’Étatencedomaine,toutenrespectantsoncaractèreparitaire.

Lecomitécroitquecesrecommandationspermettrontd’améliorersensiblementlefonctionnementdel’industriedelaconstructionauQuébec.

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