Immigration professionnelle en FranceL’OFII et le dispositif du guichet unique

Paris – 25 juin 2013

L’Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII)

Présentation de l’OFII

Ordonnance du 2 novembre 1945 et décret du 26 mars 1946 : création de l’Office National de l’Immigration (ONI)

1988 : l’Office des Migrations Internationales (OMI)

2005 : l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) née de la fusion de l’OMI et du Service Social d’Aide aux Emigrants (SSAE)

25 mars 2009 : l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) issu du regroupement de l’ANAEM et d’une partie des missions de l’Agence pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (ACSE). Etablissement public administratif de l’Etat qui dépend du Ministère de l’intérieur.

L’OFII est l’opérateur du Ministère en charge de l’immigration pour la gestion des flux migratoires.

Ses missions ont évolué. Aujourd’hui, elles concernent 4 axes prioritaires :

- l’immigration professionnelle et familiale

- l’accueil et l’intégration des migrants

- l’accueil des demandeurs d’asile

- le retour et la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine

Présentation de l’OFII

L’OFII est l’interlocuteur privilégié des entreprises qui souhaitent embaucher des salariés étrangers

Actuellement, environ 815 agents travaillent à l’OFII

Le réseau de l’OFII s’étend sur toute la France métropolitaine et dans les DOM (31 Directions territoriales) et à l’étranger (9 représentations à l’étranger) : Arménie, Cameroun, Mali, Maroc, Québec, Roumanie, Sénégal, Tunisie et Turquie

L’OFII est notamment en charge de la mise en œuvre des accords bilatéraux sur les flux migratoires et la mobilité des jeunes professionnels.

L’une des procédures principales que conduit l’OFII pour la gestion des flux migratoires est la visite médicale. Ainsi, en 2012, cette activité a concerné environ 200 000 personnes dont :

27 000 au titre de l’immigration économique au sens large

60 000 au titre des études

86 000 au titre de l’immigration familiale

L’OFII a également procédé à la validation d’environ 87 000 VLS-TS en 2012.

Site immigration professionnelle

Le site Internet dédié à l’immigration professionnelle (http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/), site commun au Ministère de l’Intérieur et à l’OFII, informe les employeurs sur la règlementation de l’embauche d’un étranger ainsi sur que tous les dispositifs liés à l’immigration professionnelle. Ces informations sont disponibles en français et en anglais.

Le site vous propose des fiches pratiques de procédure comportant les publics éligibles aux dispositifs, la procédure à suivre, les taxes OFII et les textes de référence.

Il vous permet de télécharger les formulaires CERFA en ligne.

Vous pouvez également vous faire aider dans votre démarche de recrutement par un correspondant de l'OFII en prenant contact directement avec lui sur le site. Il répondra à vos questions.

Enfin, à la une, vous pouvez consulter l’actualité en terme d’immigration professionnelle et notamment l’actualité juridique.

Quelques chiffres (SEM, CCT et CBE; FA)

Nombre de dossiers SEM, CCT et CBE et leur famille accompagnante (FA) traités à l'OFII au niveau national et nombre de dossiers concernant des ressortissants

japonais (en chiffres réels et proportion)

2011 2012 De janvier à mai 2013

Statut Effectif total

Dont Japonais

%Japonais

Effectif total

Dont japonais

%Japonais

Effectif total

Dont Japonais

%Japonais

SEM 2560 277 10,8% 2890 294 10,2% 1089 104 9,60%

FA de SEM 522 65 12,5% 219 43 19,6% 93 11 11,80%

CCT 348 87 25% 371 71 19,1% 149 30 20,10%

FA de CCT 66 8 12,1% 72 16 22,2% 38 5 13%

CBE       452 18 4,0% 335 23 6,90%

FA de CBE       42 2 4,8% 23 3 13%

Total 3496 437 12,5% 4046 444 11,0% 1727 176 10,2%

(Statistiques: source OFII) SEM: salarié en mission CBE: carte bleue européenne

CCT: carte compétences et talents FA: famille accompagnante

Le guichet unique OFII

Schéma de la procédure administrative hors Guichet Unique

Employeur

SMOESMOE

Sollicite autorisation de travail (CERFA)

Délivre autorisation de travail

CONSULAT

Délivrance du visa

Salarié

Transmission du CERFA visé par SMOE

Arrivée en France

Salarié

Convocation visite médicale

Préfecture

Demande de carte de séjour

Délivrance de carte de séjour

Salarié

LexiqueSMOE : service de la main d’œuvre étrangèreCERFA : formulaire officiel

Schéma de la procédure administrative Guichet Unique

Employeur

Délivre autorisation de travailTransmissio

n de la demande

CONSULAT

Délivrance du visa

Préfecture

Salarié

Convocation visite médicale et remise du

titre de séjour

SMOESMOE

Dépose sa demande d’autorisation de

travail

Transmission dématérialisée du CERFA visé par

SMOE

Demande fabrication titre de séjour

Acheminement du titre à l’O

FII

Salarié

Informe

Bilan de l’expérimentation du guichet unique

Le guichet unique OFII a d’abord été expérimenté dans trois départements (Paris, les Hauts-de-Seine et le Rhône) à partir d’avril 2011.

Au début de l’année 2012, un bilan de l’expérimentation a été mené par le ministère en charge de l’immigration.

Les principaux constats :

- un avis favorable de l’ensemble des intervenants sur la partie relative à la délivrance de l’autorisation de travail et du visa des DIRECCTE

- des progrès à réaliser sur les délais de délivrance des visas consulaires, de fabrication des titres de séjour et d’organisation de la visite médicale

- les entreprises s’attendaient peut-être à une simplification en profondeur des procédures et de leur mode opératoire pour le dépôt et la complétude des dossiers

- la nécessité d’un renforcement de la coordination entre les différents services dans la chaîne de traitement

Extension du guichet unique

Fort de ce bilan positif, cette procédure Guichet unique OFII a été étendue à cinq nouveaux départements (la Haute-Garonne, l’Isère, le Nord, le Puy-de-Dôme et les Yvelines) par la publication de la circulaire n° NOR INTV1231400C du 03/08/2012.

Lorsque l’activité professionnelle se déroule dans un de ces huit départements, l’OFII est guichet unique de dépôt des demandes d’autorisation de travail et

de remise des titres de séjour pour :

les ressortissants de pays tiers titulaires de la « carte bleue européenne» dans le cadre d’une procédure d’introduction.

les titulaires d’une carte compétences et talents (CCT) dans le cadre d’une procédure d’introduction (les mandataires sociaux et les investisseurs étrangers sont orientés en priorité vers cette procédure).

les salariés en mission (SEM).

Suivi des dossiers et délais de traitement

L’OFII assure le suivi des dossiers et des délais de traitement dans le cadre de la procédure Guichet Unique :

des délais sont fixés pour chaque intervenant dans la chaîne de traitement : pour la Direction Territoriale de l’OFII, pour le Service de la Main d’Œuvre Etrangère (SMOE), pour la Préfecture et pour le Consulat.

à partir du dépôt d’un dossier complet, le délai de traitement jusqu’à la délivrance du visa, doit en principe être de 4 à 6 semaines maximum.

Nouveauté: désormais l’OFII délivre à l’employeur une attestation de dépôt d’une première demande de titre de séjour dès la transmission à la Préfecture de la

demande de fabrication du titre. 

A retenir du guichet unique

L’OFII est l’interlocuteur unique de l’employeur pour l’ensemble de la procédure.

Le lieu effectif de l’activité professionnelle se trouve dans un de ces huit départements: Paris, les Hauts-de-Seine, le Rhône, la Haute-Garonne, l’Isère, le Nord, le Puy-de-Dôme et les Yvelines.

Pour bénéficier de la procédure dite de « famille accompagnante », les titulaires de ces cartes doivent en faire la demande au moment du dépôt du dossier.

Les titulaires de ces cartes n’ont qu’un seul déplacement à effectuer à l’OFII à leur arrivée en France, y compris pour la délivrance de leur titre de séjour (s’applique également à la famille accompagnante).

Merci de votre attention

Textes de référence :

1. Circulaire IMIG 1000124C du 12 novembre 2010 relative aux salariés en mission et aux membres de leur famille

2. Circulaire INTV 1231400C du 03 août 2012 relative à la procédure de guichet unique auprès de l’OFII pour certaines catégories de travailleurs étrangers