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Nom Téléphone: Téléfax: Réf.: (ci-après: «le Donneur d'ordre »)

Telefax: CREDIT SUISSE (Suisse) SA Trade Finance Service Center, garanties

MANDAT d'émission de garantie/cautionnement bancaire (ci-après «la Garantie») (en cas d'envoi par fax ou par e-mail veuillez nous faire parvenir l'original par courrier)

Le Donneur d'ordre mandate CREDIT SUISSE (Suisse) SA (ci-après «la Banque») pour émettre une Garantie conformément aux instructions suivantes:

Le Donneur d'ordre confirme avoir mandaté CREDIT SUISSE (Suisse) SA (ci-après «la Banque») pour émettre une Garantie conformément aux instructions suivantes:

Montant et monnaie:

Validité (date d'échéance ): indéterminée

En faveur de: («ci-après le Bénéficiaire») Pour compte de: (si différent du Donneur d'ordre) Concernant:

(Date du contrat et référence, Description de la marchandise / des services, valeur du contrat et monnaie) Forme juridique: Garantie Bancaire (à première demande) Lettre de crédit stand-by soumise aux RPIS (ISP) Lettre de crédit stand-by soumise aux RUU(UCP) Garantie soumise aux RUGD(URDG)

Cautionnement solidaire Cautionnement simple Assignation

Texte: Selon texte ci-joint Selon texte de la Banque

Type de garantie: Garantie de restitution d'acompte Garantie de soumission Garantie de bonne exécution Garantie de bonne fin (pour défauts cachés) Garantie de paiement Autre:

Langue: Allemand Anglais Français Italien

La Garantie doit être envoyée: au Donneur d'ordre au Bénéficiaire à une Banque, pour transmission au Bénéficiaire, sans

engagement de celle-ci (cf. adresse) Autre: (cf. adresse)

Adresse::

Mandat à une banque tierce pour émettre la Garantie conformément aux instructions ci-dessus.

Nom et adresse de la banque tierce (laisser le champ libre si inconnu):

Remarques ((p. ex. conditionsspéciales, autres informations)

Compte à débiter: Les «Conditions d'émission de garanties/cautionnements bancaires» font partie intégrante du présent mandat d'émission de garantie, en particulier les dispositions concernant les obligations de libération ou de couverture en espèces ou toute autre couverture acceptée par la Banque (cf point 4). Lieu et date ………………………. ……………………… (Signature[s])

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Conditions d'émission de garanties/cautionnements bancaires (ci-après «Garanties») 1. Le Donneur d'ordre s'engage à indemniser pleinement CREDIT SUISSE (Suisse) SA (ci-après «la Banque»)

pour toutes les obligations et les dépenses découlant du présent mandat d'émission de garantie/cautionnement bancaire (ci-après «le Mandat de garantie»), et par conséquent à dédommager la Banque, à première demande, des montants réclamés par le Bénéficiaire dans le cadre de la Garantie ainsi que de tous les frais et dépenses qu'elle subit, notamment pour préserver et défendre ses droits.

2. Le Donneur d'ordre doit à la Banque, pour la durée de validité de la Garantie, une commission qui est fixée en fonction des conditions standard pour garanties /cautionnements bancaires publiées sur Internet et consultables auprès de la Banque. Le taux définitif de la commission est communiqué par la Banque avec la confirmation de l'exécution du mandat. La Banque peut modifier ce taux à tout moment en cas de changement de son estimation du risque.

La Banque est autorisée à débiter le compte indiqué dans le présent Mandat de garantie pour couvrir l'ensemble de ses prétentions découlant de celui-ci. En cas de couverture insuffisante, elle peut également débiter tout autre compte du Donneur d'ordre auprès de la Banque.

3. La Banque se réserve le droit de refuser l'émission d'une Garantie Bancaire, sans indication de motif. Elle a donc le droit de se retirer du Mandat de garantie avant l'émission d'une Garantie ou de refuser une demande de prolongation d'une Garantie.

4. En cas de dénonciation d'une limite de crédit relative à l'émission de la Garantie, ainsi qu'en cas de Garantie à durée indéterminée ou de plus d'un an, la Banque peut exiger du Donneur d'ordre d'être libérée de ses engagements conditionnels en cours dans un délai de 30 jours calendaires (sous réserve d'autres réglementations s'y rapportant dans le contrat de crédit existant) (p. ex. par reprise).

Si une libération de la Banque n'est pas possible ou ne l'est qu'en partie dans le délai imparti ci-dessus ou si la libération complète se révèle d'emblée impossible, le Donneur d'ordre est tenu de verser la contre-valeur totale des engagements conditionnels en cours dans la monnaie correspondante à première réquisition de la Banque, toutes exceptions ou objections étant exclues, sur les comptes désignés par la Banque (y compris les nouveaux comptes ouverts dans ce but), ou remettre toute autre couverture acceptée par la Banque. Les avoirs en compte qui résultent de ce versement ou les autres couvertures fournies sont réputés remis en gage par le Donneur d'ordre en faveur de la Banque afin de garantir le recours découlant des engagements conditionnels en cours.

5. En cas de Garantie émise via une banque tierce à l'étranger, le Donneur d'ordre prend acte des faits suivants: (i) les Garanties émises à l'étranger sont soumises au droit de leur lieu d'établissement et la Banque n'est

pas en mesure de vérifier la légitimité de la demande de paiement selon ledit droit; (ii) la Banque impute au Donneur d'ordre les commissions qui lui sont facturées par la banque tierce; et (iii) la banque tierce peut exiger l'émission d'une contre-garantie rédigée selon ses prescriptions et soumise

au droit de son lieu d'établissement.

6. La Banque est autorisée à transférer tout ou partie de ses droits et obligations liés à la Garantie, avec toutes les sûretés et tous les droits accessoires qui y sont associés, à un tiers situé en Suisse ou à l'étranger, notamment à des fins de titrisation, de sous-participations ou d'obtention d'une couverture d'assurance, ainsi qu'à mettre à disposition de ce tiers toutes les informations liées à ladite Garantie Bancaire. Les obligations du mandant dans le cadre de ce mandat de garantie s'appliquent également à une autre société liée à la banque (société du groupe CS) concernant les obligations reprises de ou transférées à cette société du groupe CS découlant des garanties bancaires entrant dans le champ du présent mandat de garantie ou concernant les garanties émises par cette société du CS groupe qui remplacent de telles garanties bancaires.

7. Les Conditions générales de la Banque s'appliquent au présent Mandat de garantie.

8. Le lieu d'exécution est le lieu mentionné dans l'adresse de la Banque. Si le Donneur d'ordre a son siège social à l'étranger ou s'il l'y transfère ultérieurement, ce lieu d'exécution devient également for de poursuite (domicile spécial au sens de l'article 50, alinéa 2 de la Loi suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite).

La présente convention est soumise au droit suisse, à l'exclusion des dispositions du droit international privé suisse régissant les conflits de lois. Le for exclusif de toute procédure découlant du présent Mandat de garantie est Zurich ou – en dérogation à ce principe – le lieu mentionné dans l'adresse de la Banque. La Banque est toutefois en droit d'intenter une action contre le Donneur d'ordre devant tout autre tribunal compétent en Suisse ou à l'étranger.