TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUESMARCHE A PRIX UNITAIRE

« Appui au processus d’élaboration d’une feuille de route pour la transition de la prise en charge de la malnutrition aigüe par l’Etat (mise en œuvre de l’engagement 2 de la Politique

Nationale de Sécurité Nutritionnelle) »FWC SIEA 2018- LOT 4: Développement Humain

EuropeAid/138778/DH/SER/multi

1. CONTEXTE

Les prévalences de malnutrition aiguë globale (MAG) et sévère (MAS) au Niger sont depuis plusieurs années consécutives, proches ou au-dessus du niveau d'alerte (MAG > 10%), pouvant facilement atteindre le seuil critique fixé par l’OMS (MAG > 15%). Plus d’un million d’enfants sont affectés chaque année dont au moins 350.0001 sous la forme la plus sévère avec un risque très élevé de mortalité sans prise en charge immédiate.

Les autres formes de malnutrition sont également très répandues, avec par exemple 47,8% des enfants de moins de cinq ans souffrant d'un retard de croissance (enquête nutritionnelle 2018 basée sur la méthodologie SMART2) soit près de 1 enfant sur 2. Ceci entrave considérablement le développement de son cerveau et de son système immunitaire.

Plus du quart (27%)3 des enfants (soit 225 000 nouveau nés par an)4 naissent avec un faible poids de naissance c’est à dire avec déjà avec un retard datant de la vie intra-utérine, en lien avec un statut nutritionnel inadéquat des mères, et presque trois quarts des enfants présentent des carences en micronutriments. 73,0% des enfants de moins de cinq ans et 58,6% des femmes enceintes sont atteints d’anémie5.

Cette situation préoccupante en particulier chez les enfants de moins de cinq ans est due pour partie aux effets combinés de la situation de vulnérabilité chronique à l’insécurité alimentaire, le manque d’accès aux soins de santé, à un environnement assaini et à l’eau potable et la malnutrition de nombreux ménages nigériens, ruraux en particulier, de facteurs en lien avec la fécondité et la santé de la reproduction, de l’accès limité aux services de base, et des évènements conjoncturels aggravants.Face à cette situation depuis 2005, le gouvernement a organisé une réponse en collaboration étroite avec ses partenaires à travers des actions menées à l’échelle nationale à l’intention des enfants de moins de 5 ans et des femmes enceintes et allaitantes. Cette réponse ayant bénéficié d’un important soutien des acteurs humanitaires en particulier repose principalement sur : i) des opérations de supplémentation préventive (Blanket Feeding) pour les enfants de 6 – 23 mois dans certaines zones et certaines circonstances (par exemple auprès des ménages en insécurité alimentaire sévère et pendant la période de soudure), ii) le dépistage, la référence et la prise en charge des cas de malnutrition aigüe sévères et modérés, iii) l’extension de la capacité d’hospitalisation, iv) l’appui en ressources humaines, et à la gestion des stocks et des données et, v) la surveillance nutritionnelle.

Par ailleurs la "politique de gratuité des soins" pour certaines catégories de la population a inclus dans son paquet de prestations exonérées de frais, la prise en charge de la malnutrition aigüe. L’amélioration significative de la qualité et de la couverture de la prise en charge de la malnutrition aiguë, à laquelle ces mesures de gratuité ont participé, a significativement contribué à la réduction de la mortalité infanto-juvénile au Niger au cours des 10 dernières années. Cette dynamique s’inscrit dans un contexte de transition du traitement de la malnutrition pour passer d’une approche humanitaire à une démarche de développement et d’engagement durable pour que ce service soit assuré par l'État.

1 Plan de Réponse Humanitaire (HRP 2018) et Plan de Soutien 20182 Enquête nationale de Nutrition SMART 20183 4 Selon le nombre de naissances annuelles de l’année de référence 20155 EDSN – MICS IV 2012

1

Conscient du rôle majeur d’une bonne nutrition pour le développement du pays, le Niger a indiqué son engagement à s’attaquer au problème de la sous-nutrition notamment en optant pour une prise en compte globale des enjeux de nutrition, dans le cadre d’une Politique Nationale de Nutrition 2012-2021, ciblant toutes les principales catégories de personnes les plus touchées par la malnutrition (enfants de moins de cinq ans, femmes enceintes et allaitantes,) sous toutes ses formes (sous nutrition, carences en micronutriments, surnutrition). Plus récemment, fin 2018 ; le pays a adopté une Politique multisectorielle de Sécurité Nutritionnelle dotée d’un plan d’action. Cette politique a pour but de permettre au pays d’atteindre certains Objectifs de Développement Durable (ODD) en particulier l’ODD 2 : éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire et promouvoir l’agriculture, améliorer la nutrition, à travers une combinaison d’actions préventives et curatives et des interventions aussi spécifiques que sensibles à la nutrition.

Cette politique correspond au volet « Nutrition » de la politique nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle et développement agricole durable adoptée en 2012 et plus connue sous le nom de « Initiative 3N ». Elle est également incluse dans l’axe 2 du Plan d’Action Prioritaire du PDES « Développement social et transition démographique et Plan de développement sanitaire" (sous programmes 3.2 et 3.3).

L’engagement 2 de la PNSN correspond aux interventions préventives et curatives dans le domaine médical, sous la responsabilité du Ministère de la santé publique (MSP), et notamment la prise en charge de la malnutrition aigüe. Or un défi majeur subsiste pour progresser vers cette ambition, il s’agit du financement de ces actions de prise en charge. Depuis 2005 une part importante du coût de la prise en charge de la malnutrition aiguë est assumée par des financements de source « humanitaires », une réduction progressive de ces fonds ces dernières années et un manque de vision sur la durabilité et la pérennisation de ces activités. L’adoption de la Politique Nationale de Sécurité Nutritionnelle (PNSN) au Niger et de son Plan d’Action fournit l’opportunité pour le MSP et ses partenaires de développement de mobiliser des ressources nécessaires pour assumer son rôle dans la prise en charge de la malnutrition. Ceci nécessite un effort de projection et d’identification des conditions indispensables pour que le Ministère se dote des capacités humaines, techniques et financières indispensables.

Il s’agit donc d’appuyer le MSP à mobiliser davantage de financement sur budget national et via les contributions des PTF de développement (y compris à travers les appuis budgétaires), mais également d’améliorer ses capacités à exécuter de tels financements pour la prise en charge de la malnutrition (renforcement et gestion adéquate des ressources humaines affectées aux pédiatries et CRENI, acquisition et gestion optimale des intrants thérapeutiques en accord avec le Plan de distribution national, etc). Ceci doit permettre un transfert graduel des responsabilités et actions de prise en charge de la malnutrition aigüe aux services de l’Etat avec l’appui de ses partenaires du secteur de la santé.La présente prestation vise à appuyer le MSP à produire une feuille de route qui permettra de planifier les différentes étapes de ce transferts graduel, de faciliter la communication et la négociation avec les autres Ministères concernés (en particulier les Finances et la Fonction Publique) et de faire un plaidoyer pour des financements durables de ces activités. Cette feuille de route doit être le résultat d’un processus participatif impliquant toutes les parties prenantes concernées au niveau central, déconcentré et des collectivités territoriales.

2. DESCRIPTION DE LA MISSION

Objectif général de la mission est de contribuer à la réduction substantielle de la malnutrition aigüe des enfants de moins de 5 ans au Niger, en renforçant les capacités de l’Etat à assurer sa prise en charge.

Objectifs spécifiques   de la mission : Objectif spécifique 1   : Appuyer l’élaboration d’une Feuille de Route (FdR) triennale et de son

plan d'action par la Direction de la Nutrition et le Ministère de la Santé qui guidera le

2

processus de transfert graduel des responsabilités relatives au programme de prise en charge intégrée de la malnutrition aiguë (PCIMA) aux services de l’Etat.

Objectif spécifique 2 : Documenter et capitaliser sur les efforts et leçons apprises des acteurs partenaires et ONG de l’Alliance ECHO issues de leurs expériences opérationnelles dans le processus de transition opéré dans certaines communes depuis quelques années pour guider et enrichir le contenu de la FdR.

Objectif spécifique 3 : Assurer un processus d’élaboration de la FdR participatif et inclusif vers une prise de conscience à haut-niveau des implications d’une telle feuille de route et augmenter l’engagement politique et les financements domestiques en faveur de la Nutrition.

L’atteinte de ces objectifs au travers de la présente prestation doit se faire dans le respect des dimensions transversales relatives au respect de l’environnement, à la lutte contre le changement climatique et conformément à l’approche basée sur les droits (notamment sur les aspects liés aux personnes en situation de handicap, aux inégalités liées au genre ou à l’origine).

Logique d’intervention et méthodologie suggérée :

Ancrage du processus et de la prestation : Directeur de la Nutrition avec compte-rendu réguliers au SG MSP et présentation du processus aux instances de gouvernance de la PNSN.

Un comité ad hoc rassemblant des représentants des principales parties prenantes sera mis en place (crée par arrêté du MSP).

Le consultant appuiera la Direction de la Nutrition et le comité adhoc dans la réalisation de ce projet et des différentes étapes suivantes (compte tenu de la période la prestation, ces étapes ne sont pas à mettre en œuvre de manière chronologique, mais devront être exécutées en fonction de la disponibilité des différents acteurs entre le mois de juillet et le mois d’août 2019) :

1. Briefing et réunion de cadrage avec la Direction de la Nutrition, la DUE et le comité ad hoc ;

2. Revue du contexte, des données secondaires et informations relatives à l’intégration de la PCIMA dans le système de santé du Niger. Une liste non exhaustive de documents se trouve en annexe ;

3. Prise de contact et consultations avec l’ensemble des parties prenantes à impliquer dans le processus, état des lieux et analyse préliminaire de la situation et des leçons apprises :- Consultation avec les différents acteurs (MSP, Ministère des Finances, Ministère de la

Fonction Publique, ONG opérateurs de terrain du secteur, collectivités territoriales, communautés) au niveau central et déconcentré, y compris des visites sur le terrain (3 régions seront choisies lors de la prestation pour les visites de terrain) ;

- Prise de contact régulière avec le Comité DPPD (comité en charge de la préparation des budgets programmes) et du consultant appuyant ce processus. Plus spécifiquement, l’enveloppe prévisionnelle pour la période 2020 – 2022 du budget du MSP sera définie en juin 2019. Cette enveloppe est mise à jour chaque année. Le budget 2020 du MSP sera préparé au cours de la première quinzaine de juillet 2019. Le MSP et son comité DPPD bénéficient d’un appui technique qui démarrera fin juin 2019, il est donc essentiel dès le début de la prestation que le consultant travaille de manière rapproché avec le comité DPPD et l’assistant technique qui l’appuie ;

- Analyse des enjeux et contraintes et les leçons tirées en valorisant l’expérience des plans de transition de certaines ONG et les outils tels que diagnostic CSI et l’approche CMAM Surge ;

- Examen et analyse des expériences et leçons apprises en comparant différentes situations : zones non appuyés par les partenaires (ex. Dosso, Tahoua), zones de retrait effectif (ex. Agadez, Illéla, ..) ;

3

- Détermination des principaux risques, goulots d’étranglement, actions prioritaires qui seront traitées dans la feuille de route.

4. Appuyer la DN et le comité ad hoc mis en place à cet effet, dans l’animation du processus d’élaboration de la Feuille de Route 2020-2022 :- Contribution à l'animation des réunions du comité ad hoc pour l'élaboration de la FdR- Affinement et déroulement de la méthodologie convenue et appui à la préparation des drafts

de document, des entretiens, la préparation, la tenue et le rapportage des ateliers, - Assurer la validation progressive des produits par le comité ad hoc et en atelier à certaines

étapes,- Facilitation de la communication entre les parties prenantes impliquées, à toutes les étapes, - Compilation des contributions et commentaires des parties prenantes aux produits.

Il importe que la feuille de route soit un document opérationnel, doté d’un chronogramme /plan d’action trimestriel détaillé et réaliste permettant de garantir une bonne opérationnalité et un bon suivi dans la mise en œuvre. La qualité du document sera jugée sur la base de son réalisme, de son exhaustivité, de sa précision et de sa concision.

5. Faciliter sa validation finale par les principaux responsables- Avec le Directeur de la Nutrition (DN), rapporter régulièrement sur le processus et les

produits au SG du MSP et à ses partenaires ;- Avec le DN, le comité ad hoc et le SG MSP, susciter et encourager l’implication des

principales institutions concernées à haut-niveau (Min Finances, Min Fonction Publique, HC3N…) dès la phase initiale de l’élaboration de la FdR pour maximiser son appropriation ;

- Assurer la cohérence de la FdR 2020-2022 avec le processus de programmation budgétaire du MSP (DPPD 2020-2022, PAP 2020 etc) ;

- Si nécessaire, effectuer des présentations de la feuille de route à un niveau ministériel (Ministre de la santé et Ministre des Finances).

Lors des étapes 2 et 3 ; le consultant effectuera des entretiens et des visites de terrain. Dans le cadre des étapes 4 et 5, l’accompagnement prendra également la forme d’une animation du processus à travers l’organisation des réunions et un mécanisme de communication rapproché et permanent entre les parties prenantes. Le consultant rédigera systématiquement les comptes rendus des réunions / rencontres multi acteurs et assurera l’incorporation stricte des commentaires / enrichissement des parties prenantes afin de garantir une approbation du livrable par toutes les parties et son appropriation.

Au moins 4 ateliers réunissant les parties prenantes seront organisés au cours du processus  et financés sur les dépenses accessoires. Ces ateliers sont intimement liés aux étapes de finalisation des livrables décrits dans la partie 5 des présents TDR :

- De démarrage (début juillet 2019, sur la note méthodologique)- de concertation (fin juillet 2019, sur la note de synthèse et l’ossature de la feuille de

route),- de pré validation technique (mi-septembre 2019, sur le projet de feuille de route),- de validation (fin octobre 2019, sur la finalisation de la feuille de route).

Le travail du samedi peut être exceptionnellement autorisé par la DUE en amont.

Résultats attendus : Le MSP dispose d’une feuille de route validée, couvrant la période 2020-2022, présentant

l’ensemble des actions à mettre en œuvre, mesures à prendre, mécanismes à mettre en place et des conditions nécessaires vers une appropriation de la prise en charge de la malnutrition aigüe par ses services.

4

Une feuille de route opérationnelle, séquencée et budgétée qui valorise les expériences et leçons apprises au cours des 15 dernières années, et implique une large gamme de parties prenantes : communautés, acteurs de terrain, services déconcentrés, décideurs au sein de différents Ministères (Santé, Finances, Fonction Publique…), bailleurs humanitaires, bailleurs et partenaires au développement, de manière à mettre en lumière les opportunités et les défis que représentent une telle transition.

Des ateliers / forum de validation et discussion et leur rapport respectif documentant les engagements pris par le MSP.

Langue du contrat : Français

3. EXPERTISE REQUISE

Nombre d’experts requis par catégorie et nombre d’hommes jours : o 1 Expert Cat II : minimum 73 hommes / jours répartis en 3 missions perlées et alternance travail

à domicile comme suit à titre indicatif:

Lieu Expert

Préparation de la mission – mi-juin 2019 Domicile 4Mission 1 : juillet – aout 2019 - phases 1 , 2, 3, 4 et 5 Niamey 37Incorporation des commentaires à distance Domicile 4Mission 2 : mi-septembre 2019 phases 4 et 5 Niamey 11Incorporation des commentaires à distance Domicile 2Missions 3 : fin octobre 2019 phases 4 et 5 Niamey 11Rédaction des aide-mémoires et rapport final Domicile 4TOTAL GENERAL 73

Profile de l’expert :

Les fonctionnaires et autres membres du personnel de l'administration publique du pays partenaire ou d’organisations internationales ou régionales basées dans ce pays, ne seront acceptés aux fonctions d’experts que si cela est dûment justifié. La justification doit figurer dans l’offre. Elle doit comporter une explication relative à la valeur ajoutée apportée par l’expert concerné ainsi que la preuve de son détachement ou de son congé pour raisons personnel.

Pour assurer la réussite de l’élaboration de cette feuille de route, il est important que le consultant soit reconnu et respecté tant pour ses connaissances et son expérience, que pour ses capacités de communication et pour son aptitude à faire remonter les contributions de tous.

Expert principal 1: Expert en santé publique / renforcement des systèmes de santé

Catégorie et durée d’expérience équivalente :

Catégorie II - au moins 6 ans d'expérience dans le(s) secteur(s) lié(s) au Lot

Qualifications

Diplômes universitaires/études supérieurs (Bac +5) en management/gestion, économie, économiste planificateur, statistiques et/ou finances publiques, santé publique ou tout autre diplôme jugé équivalent.

Très bonne pratique de Windows, Word, Excel

Excellentes qualités de communication, lui permettant de dialoguer tant avec des techniciens, des agents de base qu'avec de hauts dirigeants

5

Maitrise des méthodes effective d’animation et de facilitation d’atelier ;

Expérience professionnelle

Au moins un an ou équivalent de deux missions dans un pays d'Afrique subsaharienne ;

Au moins un an ou équivalent de deux missions dans l'élaboration de planning / feuille de route en santé ;

Au moins 6 ans d'expérience en rapport avec la mission c’est-à-dire dans un ou plusieurs des domaines suivants :

Santé publique, nutrition ;

Appui à l’élaboration de plans d’action, de documents de planification opérationnelle pour les secteurs sociaux ;

Au moins une expérience spécifique en lien avec les budgets programmes ;

Au moins deux expériences de processus participatifs multi-acteurs dans des pays de la CDEAO ou de l’UEMOA.

Compétences linguistiques

Une parfaite maîtrise du français parlé, lu, écrit

4. LIEU ET DUREE Date de début : 24 juin 2019 Durée du contrat : 10 mois Planning indicatif   incluant la période de notification pour le placement du personnel  :

o 25 juin 2019 : fourniture du planning et début de la phase préparatoire à domicileo 30 juin 2019: arrivée à Niameyo 1er juillet 2019: briefing

Lieu (x) de la mission : Niamey (Niger).

Bureau, installation et materiel : o Le ministère de la santé fournira un bureau climatisé et sécurisé lors des missions sur place de

l’expert. o Le contractant doit veiller à ce que l’expert dispose du matériel nécessaire (informatique et

bureautique mobile) et de ressources satisfaisantes, notamment en matière de logistique (préparation des ateliers et des pauses cafés), de secrétariat et d'interprétation, d’accès à internet à distance pour pouvoir se consacrer pleinement à leur mission.

o Aucun bien ne sera acheté pour le compte du pouvoir adjudicateur/du pays partenaire au titre du présent marché de services ni transféré au pouvoir adjudicateur/au pays partenaire à la fin du contrat.

5. LIVRABLES

La langue de l’ensemble des livrables est le français. Chaque livrable sera partagé en version provisoire avec la Direction de la Nutrition, le comité ad hoc PCIMA, la CAON et la DUE. Ceux-ci disposeront de 15 jours ouvrables pour envoyer leurs commentaires. Passé ce délai, le consultant disposera de 10 jours ouvrables pour assurer la bonne finalisation du document.

Intitulé du rapport Contenu Délai de soumissionNote Max 15 pages : Transmission le 10

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Intitulé du rapport Contenu Délai de soumissionméthodologique affinée + A élaborer sur la base du contenu des présents TdR et de la

fiche d’indicateur de l’appui budgétaire UE. Cette note inclura un chronogramme définissant précisant le contenu de chaque étape, les personnes responsables et les résultats à atteindre à chacune des étapes

juillet au comité ad hoc

Note de synthèse et projet ossature feuille de route

Max 20 pages :

Cette note inclura les principaux éléments de réflexion et de risques / goulets d’étranglement dans l’opérationnalisation d’une telle feuille de route et proposition de solutionProjet d’ossature de la feuille de route

Transmission le 30 juillet au comité ad hoc

Projet de feuille de route

Max 40 pages :

Feuille de route 2020 – 2022 détaillée incluant un chronogramme trimestriel et un budget trimestrielPrésentation power point de 10 slides maximum pour les ministres

Transmission électronique de la version provisoire au comité ad hoc le 23 août 2019

Transmission électronique le 9 septembre 2019 de la version qui sera présentée lors de l’atelier de présentation aux Partenaires techniques et financiers

Feuille de route finalisée

Max 40 pages :

Feuille de route 2020 – 2022 détaillée incluant un chronogramme trimestriel et un budget trimestrielPrésentation power point de 10 slides maximum pour les ministres

Transmission électronique de la version révisée au comité ad hoc le 1er octobre 2019

Transmission électronique le 14 octobre 2019 de la version qui sera présentée aux ministres

Aide-mémoire de chaque mission

Max 2 pages :a) Déroulement de la mission b) Activités réalisées

Max 10 pages :c) Leçons apprises et difficultés enregistrées d) Obstacles au changemente) Constats et recommandations f) Liste des activités à réaliser par les ministères à

suivre

5 jours ouvrables après la fin de chaque mission de terrain

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Intitulé du rapport Contenu Délai de soumission

Annexes:g) Comptes rendus de tous les ateliers (concertation,

pré-validation, validation etc…) sur la PCIMA

Rapport final de la mission (max 15 pages)

a) Déroulement de la mission b) Activités réalisées c) Livrables obtenus d) Leçons apprises et difficultés enregistréese) Obstacles au changementf) Recommandationsg) Feuille de route finale validée

15 jours après la fin de la dernière mission sur le terrain

6. DEPENSES ACCESSOIRES ET DE VERIFICATION DES DEPENSES

Un budget prévisionnel de maximum 8 030 EUR est prévu au titre des dépenses accessoires pour toute la période de la prestation. Il comprend :

Les billets d'avion aller/retour pour les experts non-résidents au Niger. Les frais de location de salles pour les différents ateliers sectoriels/généraux ; Les frais de pause-café et déjeuners pour les différents ateliers sectoriels/généraux ; Les frais de déplacement et de perdiems des participants aux ateliers  techniques selon le

barème annexé aux présents TDR Les indemnités de séjours des experts lors des missions en dehors Niamey ; Les frais de transports / déplacement des experts lors des missions en dehors Niamey 

La facture finale sera accompagnée par un rapport de vérifcation des dépenses. Dans ce cadre un budget prévisionnel maximum de 3 000 EUR est prévu pour la vérification des dépenses.

7. MONITORING AND EVALUATION

- Questionnaires de satisfaction des prestations des experts : Ce questionnaire est disponible en annexe des présents TDR. Il devra être rempli à la fin de la prestation.

- Traçabilité et transparence de la mise en œuvre : disponibilité pour chacune des activités des procès-verbaux des réunions décisionnelles et des partages des documents et sollicitations pour commentaires des parties prenantes

- Qualité des livrables : la quantité et la teneur des commentaires sur les livrables prévus dans les TDR, ainsi que leur intégration de manière satisfaisante seront des éléments déterminants dans l’appréciation de la prestation du contrat

- Respect des échéances stipulées dans les TDR

8. DOCUMENTS DE REFERENCE

Ces documents seront envoyés électroniquement à l’expert avant la phase prépartoire : PDES Rapports de mise en œuvre du PDES 2017-2021. Plan De Développement Sanitaire 2017-2021 Plan d'action 3N 2016 – 2020 Arrêté de création du comité DPPD du Ministère de la Santé Politique Nationale de Sécurité Nutritionnelle (PNSN) 2017-2019 LOLF Loi des finances 2019

8

Arrêté de création du Comité Ad Hoc PCIMA Rapport enquête nutritionnelle SMART 2018 et enquête de couverture de traitement

(SQUEAC 2018) Plans de transition des ONGs de l’Alliance d’ECHO et ses annexes, y compris tout document

de capitalisation et/ou identification des risques associés / mesures de mitigation ; les documents de diagnostic CSI et expériences sur la mise en œuvre de l’approche CMAM Surge

Tentatives précédentes de définition de feuille de route pour la transition / intégration de la PCIMA datant de 2016.

8. ANNEXES

o Barème DUE des indemnités forfaitaire des participants en déplacement aux ateliers techniques

o Questionnaire de satisfaction des prestations de l’experto Indicateur appui budgétaire européen

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Annexe 1 : Barème DUE des indemnités forfaitaire lors des déplacements

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Annexe 2 : Questionnaire satisfaction prestation consultant

1. La prestation de l'Expert

Comment évaluez-vous Très satisfaisant Satisfaisant

Peu satisfaisant

Pas satisfaisant Commentaires/remarques

la coordination et l'animation des activités la concertation avec les parties prenantes la concertation avec les PTFs la démarche participative et facilitatrice la communication sur l'état d'avancement du projet et les difficultés rencontréesla maîtrise du domaine concerné par son interventionle transfert de compétences et votre appropriationla qualité des activités de renforcement des capacités la pédagogie et le savoir-faire en coaching, mentoring

l'appui à l'organisation de rencontres de coordination et de travail

l'exécution des responsabilités en temps opportun et le respect des délaisla fiabilité (présence, ponctualité)

les actions proposées pour résoudre les difficultés

la proactivitéle maintien de relations courtoises et professionnelles avec les parties prenantes, les PTF et les bénéficiaires tient son superviseur/chef d'équipe et les autres parties régullièrement informés sur les progrès et les problèmes pertinents

2. Les activités spécifiques de l'AT

Comment évaluez-vous : Très satisfaisant Satisfaisant

Peu satisfaisant

Pas satisfaisant Commentaires/remarques

le respect des TDR la mise en œuvre et le suivi du plan d'action du projet l'appui à votre structure en matère de conseil et de pilotage des activités liées à la prestationl'appui au contrôle qualité des livrables des différentes activitésla capacité de facilitation, modération, mobilisation

QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION DES PRESTATIONS DE L'EXPERT

Ce questionnaire sera rempli à la fin de la prestation par la Direction de la Nutrition

Période de revue:Expert concernéStructure en charge de la supervision de l'expert (CF TDR)Date :

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Annexe 3 : Indicateur appui budgétaire européen feuille de route PCIMA

INDICATEUR SANTE/FINANCEMENT – SA2Domaine de l'indicateur

GRATUITE DES SOINS POUR LES GROUPES VULNERABLES (ENFANTS 0-5 ANS) - Prise en charge de la malnutrition aigüe par l’Etat du Niger

Justification/Contexte

Les effets combinés de la situation de vulnérabilité structurelle d’une grande partie de ménages nigériens, de l’accès limité aux services de base, ainsi que des évènements conjoncturels aggravants, résultent en une situation nutritionnelle préoccupante en particulier chez les enfants de moins de cinq ans. Au Niger, près d’un enfant de moins de 5 ans sur deux souffre de malnutrition chronique; ceci entrave considérablement le développement de son cerveau et de son système immunitaire. Plus du quart (27%) des enfants (soit plus de 225.000 chaque année) naissent avec un faible poids de naissance, en lien avec le faible statut nutritionnel des mères, et presque trois quart des enfants présentent des carences en micronutriments. Et enfin, les prévalences de malnutrition aiguë sont supérieures au seuil d’intervention de 10% et au seuil d’urgence de 15% pour certaines années, plus d’un million d’enfants sont affectés chaque année dont au moins 350.000 sous la forme la plus sévère (Malnutrition Aiguë Sévère ou MAS) avec un risque très élevé de mortalité sans prise en charge immédiate. La "politique de gratuité des soins" a inclus dans son paquet de prestations exonérées des frais, la prise en charge de la malnutrition aigüe; l’amélioration significative de la qualité et de la couverture de la prise en charge de la malnutrition aigue, à laquelle ces mesures de gratuité ont participé, a significativement contribué à la réduction de la mortalité infanto-juvénile au Niger au cours des dernières années. Cela s'inscrit dans un contexte de transition de prise en charge de la malnutrition avec une approche humanitaire vers une approche développement et d'une évolution de prise en charge par l'État. Face à cette situation, et conscient du rôle majeur d’une bonne nutrition pour le développement du pays, le Niger a indiqué son engagement à s’attaquer au problème de la sous-nutrition notamment en optant pour une prise en charge globale des problèmes de nutrition, dans le cadre d’une Politique Nationale de Nutrition 2012-2021, ciblant toutes les principales catégories de personnes les plus touchées par la malnutrition (Enfants de moins de cinq ans, Femmes Enceintes et Femmes Allaitantes,) sous toutes ses formes (sous nutrition, carences en micronutriments, surnutrition). Le pays vient également d’adopter dans un cadre multisectoriel, une Politique Nationale de Sécurité Nutritionnelle pour la période 2016-2025. Elle a pour but de lui permettre d’atteindre certains Objectifs de Développement Durable (ODD) en particulier l’ODD 2 : éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture.

Programme Axe 2 du Plan d’Action Prioritaire du PDES « Développement social et transition démographique et Plan de développement sanitaire" (sous programmes 3.2 et 3.3)Politique Nationale pour la Sécurité Nutritionnelle (PNSN)

Objectif Amélioration de l'état de santé des populations et en particulier l'état nutritionnel des enfants avec l’appui de l’Etat – accompagner la transition des appuis humanitaires vers une approche de développementAugmenter la part de l'Etat dans le financement de la santé avec une plus grande participation du budget de l'État et à améliorer la capacité de l'Etat à exécuter ce financement (gestion des ressources humaines affectés aux pédiatries et CRENI entre autres et gestion optimale des intrants thérapeutiques en fonction des besoins) en accord avec le Plan de distribution national).Appui aux réformes systémiques en cours et nécessaires

Service responsable

Ministère des Finances (Direction Générale du Budget), Ministère de la Santé, Direction de la Nutrition, DEP, DRFM

DESCRIPTION DE L'INDICATEURIndicateur et Etat de la prise en charge par l'Etat de la malnutrition

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définition de l'inficateur

Etablir et adopter une feuille de route pour la prise en charge de la malnutrition aigüe par l’Etat et les partenaires en appui.Augmenter la part de l'Etat dans le financement de la santé avec une plus grande participation du budget de l'État et à améliorer la capacité de l'Etat à exécuter ce financement (gestion des ressources humaines affectés aux pédiatries et CRENI entre autres et gestion optimale des intrants thérapeutiques en fonction des besoins) en accord avec le Plan de distribution national

Type d'indicateur RéalisationUnité de mesure n/aFréquence des mesures Annuelle CIBLESDernier résultat connu

Une partie importante des financements nécessaires à la prise en charge de la malnutrition aiguë sont assumés par des fonds humanitaires. Pas de stratégie pour la transition Humanitaire – Développement et ni de plan structuré de reprise par l’Etat.Adoption de la Politique Nationale de Sécurité Nutritionnelle au Niger (PNSN) (2017-2025) et de son plan d'actions en novembre 2018 Les organes de gouvernance de la PNSN ont également été officiellement créés par arrêtés le 5 mars 2019.

Cibles 2019 : Transmission par les autorités aux partenaires techniques et financiers en charge de la santé d’un projet de feuille de route pour la transition de la prise en charge de la malnutrition aiguë (mise en œuvre de l'engagement 2 de la PNSN) et de son plan d'action pluriannuel, en tant que résultat d’un processus de consultation inclusif. Ce projet sera accompagné d'une description du processus d'élaboration et adoption de la feuille de route finale 2020 : (i) Adoption par les autorités de la feuille de route par l'Etat et les PTF (ii) Mise en application de la feuille de route 6dans la loi des finances 2020 (montant à confirmer en 2019) (cette allocation (inscription(s) identifiable(s) dans la Loi de Finances) portera entres autres sur l’achat et la distribution en accord avec le plan de distribution national en fonction des besoins d’éléments curatifs pour la prise en charge de la malnutrition aigüe) et taux d'ordonnancement de la ou des lignes budgétaires inscrites au budget de l'Etat de 70% au 30 septembre2021 : Mise en application de la feuille de route dans la loi des finances 2021 (montant à confirmer en 2020) (cette allocation (inscription(s) identifiable(s) dans la Loi de Finances) portera entres autres sur l’achat et la distribution en accord avec le plan de distribution national en fonction des besoins d’éléments curatifs pour la prise en charge de la malnutrition aigüe) et taux d'ordonnancement des lignes budgétaires inscrites au budget de l'Etat de 70% au 30 septembre

DEVELOPPEMENT ET QUALITE DE L'INDICATEURNature des données de base N/AMéthode de collecte de données Les données seront collectées auprès des différents services et

des différentes institutions de l’EtatServices responsables de la collecte Ministère des Finances, Direction Générale du Budget, Ministère

de la Santé, Direction de la Nutrition, DEP, DRFMMéthode de calcul n/aMOYENS D'INTERPRETATIONLimite et distorsions connues

L'utilisation des fonds de la ligne budgétaire devra se faire en cohérence avec les réformes systémiques en cours

6 Annonce faite par le Président de la République d’allouer 1 Mrd de FCFA par an (ou plus en fonction de ce qui aura été établi dans la feuille de route) à la prise en charge de la malnutrition aigüe

13

Moyens d'interprétations

L’indicateur doit mesurer la crédibilité du processus de transition de la prise en charge des questions de nutrition par l’Etat dans le secteur de la sante. L’exécution de l'allocation budgétaire (inscription identifiable dans la Loi de Finances) portera entres autres sur l’achat et la distribution via le plan de distribution national d’intrants thérapeutiques pour la prise en charge de la malnutrition. Les intrants thérapeutiques pouvant couvrir: les laits thérapeutiques, traitement médicaments du traitement systématique, les aliments thérapeutiques prêts à l’emploi (ATPE), mais aussi certains matériels anthropométriques

Date indicative de disponibilité des données

Cible 2019 : au 30 septembre 2019Cible 2020 : au 30 septembre 2020Cible 2021 : au 30 septembre 2021

Source de vérification (indicative)

Cibles 2019 : Projet de documents justifiant le processus inclusif de réalisation- Document du projet de feuille de route – copie des correspondances d'envoi aux PTFCible 2020 : Loi de finances 2020 – situation des crédits 2020 - rapports et notes Ministère de la Santé (sur l'exécution financière, les acquisitions et le dispatching des micronutriments), notes ECHOCible 2021 : Loi de finances 2021 – situation des crédits 2021- rapports et notes Ministère de la Santé (sur l'exécution financière, les acquisitions et le dispatching des micronutriments),; notes ECHO

Dialogue sur les politiques liées à cet indicateur

Au cours de l’année 2019, un certain nombre d’exercices seront menés, via les organes de gouvernance de la nutrition, et en collaboration avec les autorités de la sante, celles du Ministère des finances, les partenaires humanitaires et les partenaires au développement pour établir une stratégie d'intégration progressive de la prise en charge de la malnutrition aigüe intégrée au système de santé.Ces mesures seront mises en œuvre à partir de 2020 et une allocation de pas moins de 1 Mrd de FCFA sera exécutée

Evaluation 2019 2020 2021 Prime100% Transmission par les

autorités aux partenaires techniques et financiers en charge de la sante d’un projet de feuille de route pour la transition de la prise en charge de la malnutrition aigüe par l'Etat (mise en œuvre de l'engagement 2 de la PNSN) et de son plan d'action pluriannuel en tant que résultat d’un processus de consultation inclusif.. Ce projet sera accompagné d'une description du processus d'élaboration et adoption de la feuille de route finale.

Adoption par les autorités de la feuille de route par l'Etat et les PTF et Mise en application de la feuille de route dans la loi des finances 2020 (montant à confirmer en 2019) et taux d'ordonnancement de la ou des lignes budgétaires inscrites au budget de l'Etat de 70% au 30 septembre.

Mise en application de la feuille de route dans la loi des finances 2021 (montant à confirmer en 2020) et taux d'ordonnancement de la ou des lignes budgétaires inscrites au budget de l'Etat de 70% au 30 septembre.

50% taux d'ordonnancement de la ou des lignes budgétaires inscrites au budget

taux d'ordonnancement de la ou des lignes budgétaires inscrites au budget

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de l'Etat de 50% au 30 septembre.

de l'Etat de 50% au 30 septembre.

0% Niveau de réalisation autre que ceux cités ci-dessus

Niveau de réalisation autre que ceux cités ci-dessus

Niveau de réalisation autre que ceux cités ci-dessus

Prime max 1.500.000 EUR 3.000.000 EUR 3.000.000 EUR 7.500.000 EUR

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