COMMISSION DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL, DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE, DE LA PETITE ENFANCE ET...

COMMISSION DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL, DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE, DE LA PETITE ENFANCE ET DE LA FAMILLE

26 BUDGET ANNEXE 2016 - CENTRE MEDICO SOCIALE PRECOCE CAMSP DE NIMES

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27 CONTRAT ENFANCE 2015-2018 AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD

751

28 MODIFICATION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES AIDES FINANCIERES A LA PERSONNE

805

4EME COMMISSION

____________________

COMMISSION DE L’ACCOMPAGNEMENT

SOCIAL, DE LA PROTECTION DE

L’ENFANCE, DE LA PETITE ENFANCE ET

DE LA FAMILLE

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2016.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCES DES MARDI 05 ET JEUDI 07 AVRIL 2016 - BUDGET PRIMITIF 2016

Séance du Mardi 5 Avril et Jeudi 7 Avril 2016

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DELIBERATION N° 26 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES

Extrait de la réunion du 7 Avril 2016

ETAIENT PRESENTS

M. BANINO, Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, M. BLANC, Mme BORIES, M. BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, MM. FUSTER, GAILLARD, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, MM. RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, SUAU, TIBERINO, VALADIER, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame MEUNIER pour Monsieur BURGOA.

BUDGET ANNEXE 2016 - CENTRE MEDICO SOCIALE PRECOCE CAMSP DE NIMES

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N° 26

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VU le rapport n° 401 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur SUAU

VU l’article R 314-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU la délibération n° 12 du Conseil général en date du 26 octobre 2006, décidant la

création d’un budget annexe au Budget du Département à compter de l’exercice 2007, pour les interventions du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) de Nîmes ; ce budget annexe est présenté selon les règles du plan comptable M22,

VU la délibération n° 12 du Conseil départemental en date du 25 juin 2015, adoptant le

Compte Administratif de l’exercice 2014 du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) de Nîmes -Budget Annexe- qui présente le résultat de l’exécution du budget,

VU la délibération n° 41 du Conseil départemental en date du 25 juin 2015,

approuvant l’affectation des résultats constatés au Compte Administratif 2014 du C.A.M.S.P. de Nîmes -Budget Annexe-, et notamment le résultat d’exploitation à reporter sur l’exercice 2016,

VU l’arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable M22 applicable aux

établissements et services publics sociaux et médico-sociaux,

VU la réunion de la Commission de l’accompagnement social, de la protection de l’enfance, de la petite enfance et de la famille en date du 29 mars 2016,

VU les pièces du dossier,

Considérant que le Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) de Nîmes est

un établissement médico-social géré par le Département ; il constitue à ce titre, et du fait de son domaine d’action, un service de la Direction des Interventions Sociales, en appui sur les missions de Protection Maternelle et Infantile de sa Direction adjointe Petite Enfance, Enfance, Famille,

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Considérant que le C.A.M.S.P. accueille des enfants de moins de 6 ans atteints d’un

Handicap sensoriel, moteur ou mental, ou présentant un risque de handicap (grand prématuré, problème génétique et détresse néonatale). Il est considéré comme une structure pivot car il se situe à l’interface des secteurs médico-social, sanitaire et social tout en orientant son action vers l’intégration de l’enfant dans les structures ordinaires (crèches, écoles maternelles) quand cela est possible ou vers d’autres structures (SESSAD, IME, Hôpital de jour,….). Le C.A.M.S.P. de Nîmes est un C.A.M.S.P. polyvalent, c'est-à-dire accueillant tout type de handicaps,

Considérant que les objectifs du C.A.M.S.P. sont :

• le dépistage et le diagnostic précoce des déficits ou des handicaps, • la prévention ou la réduction de l’aggravation de ces handicaps, • la cure ambulatoire et la rééducation précoce des enfants présentant ces

déficits ou handicaps, • l’accompagnement des familles, soit au cours des consultations, soit à

domicile, dans les soins et l’éducation spécialisée requis par l’état de l’enfant,

• le soutien et l’aide à l’adaptation sociale et éducative,

A L'UNANIMITE,

Abstention du groupe Front National.

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE :

Est approuvé le Budget Annexe 2016 du Centre d’Action Médico-Sociale (C.A.M.S.P.) de Nîmes, dans l’objectif de « Veiller au bien-être et à l’épanouissement des enfants, de leurs familles et des personnes fragilisées ». Globalement, ce Budget Annexe s’équilibre, en dépenses et en recettes, à la somme de 907 074,88 € en fonctionnement [dont un excédent de fonctionnement reporté de 5 537,42 €] et de 2 469,29 € en investissement,

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I – FONCTIONNEMENT

I – DEPENSES

1-1 – Groupe C1 – Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Total du groupe fonctionnel de charges 39 853,74 €

� Compte 6021 - produits pharmaceutiques et produits à usage médical................. 123,22 € � Compte 60611 - eau et assainissement ...................................................................1 380,00 € � Compte 60612 - énergie et électricité....................................................................11 464,92 €

Une hausse de 17,34 % est prévue en 2016 pour la consommation de fluides tous confondus (eau, électricité).

� Compte 60624 - fournitures administratives ..........................................................2 016,00 € � Compte 60625 - fournitures scolaires, éducatives et de loisirs..............................3 800,00 €

Il s’agit de matériels (jeux, consommables,…) utilisés par les enfants en séance individuelle ou aux ateliers rééducatifs, thérapeutiques ou d’éveil avec les psychomotriciennes, éducatrices jeunes enfants, ergothérapeutes, orthophonistes et psychologues. En 2015, les besoins en fournitures scolaires, éducatives et de loisirs se chiffrent à environ 1 700,00 € ; de plus, cette ligne budgétaire a servi au financement des activités pédagogiques pour 1 200,00 € ; par conséquent, il ne semble pas utile de la reconduire à 5 000,00 € ; en 2016, le Département poursuit un effort à la baisse de 1 200,00 €.

� Compte 606261 - couches, alèses, produits absorbants.........................................200,00 €

Les besoins en produits d’hygiène et de puériculture ont augmenté en 2015.

� Compte 6063 – alimentation....................................................................................600,00 €

Il s’agit des achats de goûters et boissons pour les enfants ainsi que d’ingrédients (sucre, farine, céréales …) pour les préparations réalisées lors des ateliers « Oralité » et « de la main à la bouche ».

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� Compte 6287 - remboursement de frais.................................................................12 217,60 €

Cette somme comprend des refacturations, depuis le budget principal du Département :

- de la Direction des Moyens Généraux : dépenses de carburant, d'entretien des véhicules, de produits d’entretien, de cartouches d’imprimantes, de papier, d’enveloppes et de piles,

- de la Direction des Systèmes d’Information : abonnements et consommations téléphoniques, liaisons informatiques et consommation du photocopieur,

- de la Direction des Bâtiments : maintenance et réparation matériel.

� Compte 6288 – autres .............................................................................................8 052,00 €

Cette somme correspond au financement des activités pédagogiques des enfants, et réalisées par des prestataires extérieurs (piscine, poney, cirque). En 2015, s’ajoute une nouvelle activité pédagogique : « L’Ane Rit » pour un montant annuel global de 2 469,00 €. Les activités pédagogiques sont une nécessité au cœur du dispositif de prise en charge des enfants. Elles participent à leur développement, d’où l’intérêt pour le centre, de pouvoir les maintenir et aussi les renouveler. « L’Ane-Rit » présente la particularité d’une thérapie assistée par un âne pour des enfants particulièrement inhibés, présentant un retard global de développement, autonomes dans les déplacements mais associant un trouble de la relation et un trouble neurologique. L’intérêt de cette activité sera réévalué en 2016.

1-2 – Groupe C2 – Dépenses afférentes au personnel..............................848 499,93 € Ces crédits correspondent :

- à la reconduction en 2016 de la masse salariale de 2015 avec en prévision la rémunération du pédopsychiatre en cours de recrutement en remplacement d’un départ à la retraite en juillet 2015,

- à l’extension de 11 places supplémentaires ; cette extension fera l’objet d’une proposition de répartition des ressources humaines au cours du premier trimestre 2016 précisant le nombre et la nature des personnels à recruter et s’inscrivant dans l’évolution du projet de soin du CAMSP, notamment dans la prise en charge de 7 nouvelles places dans le cadre du « plan Autisme ».

Elle affectera les charges de personnel du Centre pour un coût total de 200 190,00 €. � Compte 6215 – personnel affecté à l’établissement .............................................828 499,93 €

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� Compte 6226 - rémunérations d'intermédiaires et honoraires..............................20 000,00 € Ce montant concerne les indemnisations versées aux praticiens médicaux et paramédicaux qui assistent aux synthèses et/ou admissions des enfants pris en charge au CAMSP (conformément à la décision modificative n° 3 2010 du 22 Octobre 2010) et/ou effectuent également des actes de rééducation prescrits par le CAMSP. En 2014, les dépenses se sont chiffrées à 15 655,65 € et en novembre 2015, à 15 962,09 €. Il ne semble pas opportun de maintenir cette ligne budgétaire au-delà de 20 000,00 € même si un réajustement est envisageable suivant une extension possible des besoins en 2016.

1-3 – Groupe C3 – Dépenses afférentes à la structure..............................18 721,21 € � Compte 6132 – locations ........................................................................................1 844,64 €

Ce compte concerne la location de trois garages pour les véhicules de service utilisés par le personnel du CAMSP.

� Compte 61568 - entretien et réparations................................................................3 935,72 €

Il s’agit des réparations, entretiens réguliers, rénovations, travaux et ascenseur du service.

� Compte 6161 - primes d'assurance.........................................................................2 472,94 €

Le montant des assurances pour 2015 s’élève à 1 919,00 € (dommages aux biens 190,00 €, responsabilité civile 1 207,52 €, véhicules 521,20 €). En 2016, le montant annuel est réévalué à la hausse.

� Compte 6182 - documentation générale et technique.............................................1 000,00 €

Il s’agit des achats de livres, d’abonnements (adultes et enfants) et de documentations professionnelles. Pour l’année 2015, les besoins n’ont pas dépassé la somme de 355,57 €. Le montant est donc diminué de 1 000,00 € en 2016.

� Compte 6184 - concours divers – cotisations.........................................................6 368,80 € Il s’agit des charges relatives à l’adhésion annuelle à l’ACLR (Association des CAMSP du Languedoc Roussillon) à la cotisation annuelle du logiciel Orgamedi (INTERCAMSP), à la formation du nouveau personnel, à la formation au nouveau module destiné aux assistants sociaux ainsi qu’à la formation nécessaire pour réaliser le Rapport Annuel Moral d’Activité du CAMSP. A noter que d’autres formations sont directement assurées par le Département. De plus, à partir de janvier 2016, le CAMSP cotisera annuellement à hauteur de 100,00 € pour officialiser son adhésion à l’Association Relais Loisirs Handicap 30. Une adhésion à l’ANECAMSP est également prévue.

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� Compte 623 - publicité, publications, relations publiques ......................................172,02 € Cette ligne concerne l’abonnement au Guide NERET (documentation, législation et adresses utiles), un outil essentiel pour mieux appréhender les nouveaux dispositifs d’aide en faveur des personnes en situation de handicap.

� Compte 68112 - dotations aux amortissements des immobilisations corporelles ..2 927,09 €

II – RECETTES

2-1 – Groupe P1 – Produits de la tarification et assimilés.......................901 537,46 € � Compte 7318 - produits à la charge de l’assurance maladie ................... 740 537,46 € � Compte 7338 - produits à la charge du département ................................161 000,00 €

Conformément à l’article R314-123 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la Dotation Globale de Financement (DGF) attendue est scindée en deux parties, soit 80% à la charge de l’assurance maladie et 20% à la charge du Département.

2-2 – Groupe 002 – Excédent de fonctionnement reporté � Compte 002 - excédent de la section d’exploitation reporté ..................................5 537,42 €

Ce Budget Annexe bénéficie en recettes d’un résultat excédentaire, issu du Compte Administratif 2014, affectable à l’exercice 2016.

II – INVESTISSEMENT

I – DEPENSES

Groupe 21

� Compte 2183 ..........................................................................................................1 469,29 € Il est décidé l’inscription de 1 469,29 € en dépenses d’investissement correspondant à : - l’achat d’une plastifieuse, - de deux appareils en remplacement des deux anciens défectueux, - un écran afin d’optimiser l’utilisation des agendas d’ORGAMEDI sur

vidéo projecteur en réunion d’équipe, mais aussi d’ajuster et harmoniser les pratiques, mettre à jour les données, en particulier les indicateurs CNSA, une préoccupation conjointe du personnel administratif et des professionnels du CAMSP qui ont aussi une responsabilité dans le renseignement de certains items (scolarisation, socialisation, MDPH, ALD, appareillage, codages médicaux …),

- différents tests. Ces outils permettront également de suivre et faire partager en équipe l’évolution des enfants dans le suivi de la prise en charge (progrès en ateliers) et de faciliter les échanges entre les différents professionnels.

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� Compte 2188 ..........................................................................................................1 000,00 €

Afin d’améliorer les conditions de l’examen pédiatrique, il est décidé d’acquérir une table d’examen adaptée aux jeunes enfants ainsi qu’une toise en bois pour mesurer les enfants jusqu’à 1 mètre. L’estimation des crédits s’élève à 1 000,00 €.

II – RECETTES

Groupe 28 – Amortissements des immobilisations (dotations)

Il est décidé d’inscrire 2 469,29 € en recettes sur les lignes suivantes :

� Compte 28154 (matériel et outillage)....................................................................1 013,29 € � Compte 2805 ..........................................................................................................1 456,00 € Le tableau récapitulatif par prestations, comprenant la répartition par imputation de ce Budget Annexe, est annexé à la présente délibération.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 17 Mai 2016 - L’affichage le : 19 Avril 2016 - La transmission au représentant de l’Etat le : 15 Avril 2016

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Service : S0046 CAMSP DE NIMES

AP/AE Fonctionnement Investissement

Prestation Chap. Nature Année Code Dépenses Recettes Dépenses Recettes

6021 123,22 60611 1 380,00 60612 11 464,92 60624 2 016,00 60625 3 800,00 606261 200,00 6063 600,00 6287 12 217,60 6288 8 052,00

Groupe C1

Prestation 39 853,74 6215 828 499,93 6226 20 000,00 Groupe C2

Prestation 848 499,93 6132 1 844,64 61568 3 935,72 6161 2 472,94 6182 1 000,00 6184 6 368,80 623 172,02 68112 2 927,09

Groupe C3

Prestation 18 721,21 7318 740 537,46 7338 161 000,00 Groupe P1

Prestation 901 537,46 7715

Groupe P3 Prestation

002 5 537,42 Groupe 002

Prestation 5 537,42

205 Groupe 20

Prestation

2183 1 469,29

2188 1 000,00 Groupe 21

Prestation 2 469,29 28154 1 013,29 2805 1 456,00 Groupe 28

Prestation 2 469,29 003

Groupe 003 Prestation

Totaux 907 074,88 907 074,88 2 469,29 2 469,29

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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


CONTRAT ENFANCE 2015-2018 AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD

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N° 27

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VU le Code de la santé publique,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,

VU la loi n°2010-625 du 09 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants

maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels,

VU le décret n°2010-613 du 07 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans,

VU la circulaire Caisse Nationale d’Allocations Familiales LC-2006-076 du

22 juin 2006 relative au Contrat Enfance et Jeunesse,

VU la délibération n° 02 du Conseil général en date du 17 novembre 2011 adoptant le Schéma départemental de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Famille,

VU la délibération n° 42 du Conseil général en date du 14 décembre 2011, renouvelant

et autorisant le Président du Conseil général à signer le « contrat enfance » pour une durée de trois ans, conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales du Gard,

VU la délibération n°31 du Conseil général en date du 16 décembre 2014 autorisant le

Président du Conseil général à signer la convention départementale de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Gard sur la période 2015-2017,



Considérant que le dernier contrat Enfance Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du

Gard/Conseil départemental (CD) du Gard est arrivé à échéance le 31 décembre 2014,

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Considérant que le comité de pilotage du 15 octobre 2014 CAF/CD, au regard de l’évaluation des trois précédents contrats enfance échelonnés de 2005 à 2014, a validé les travaux préparatoires et la proposition des orientations d’un nouveau contrat enfance pour les années 2015 à 2018,

Considérant que ces résultats satisfaisants ont amené les deux institutions à se positionner

en faveur d’une poursuite du partenariat ; toutefois, les objectifs et le contenu des actions inscrites dans ce contrat évoluent pour prendre en compte les éléments de contexte propres à chaque institution ainsi que les évolutions législatives et institutionnelles les concernant,

Considérant que ce nouveau contrat redéfinit les axes actuels en appui sur une démarche

de diagnostic de territoire et de prise en compte des besoins spécifiques des familles les plus vulnérables avec deux enjeux fondamentaux : - l’équité des territoires dans l’accès de tous à une offre d’accueil de qualité, - l’accompagnement des plus vulnérables vers cette offre d’accueil pour une

prise en compte des besoins de tous les jeunes enfants, même les plus spécifiques (handicap, soutien à la parentalité, insertion sociale des familles…),

Considérant les éléments de contexte suivants :

- les compétences légales de Protection maternelle et infantile du Conseil départemental, en matière d’avis, d’autorisation, d’agrément, de suivi et de contrôle dans le domaine de l’accueil de la petite enfance, son schéma départemental de la petite enfance, de l’enfance et de la famille visant à améliorer l’accueil de l’enfant en garantissant la qualité de l’accueil collectif et individuel, en prenant en compte les besoins des familles, notamment les plus vulnérables, en favorisant la complémentarité des accueils collectifs et individuels,

- la déclinaison de la politique départementale d’Action Sociale au sein de quatre Unités territoriales d’action sociale et d’insertion pour une réponse de proximité, une approche globale des besoins de toutes les familles, un partenariat renforcé et coordonné, un appui au développement local,

- des contraintes budgétaires du Département dans un contexte social difficile soulignant la prégnance des enjeux d’inclusion sociale, d’équité des territoires, d’exercice par tous les gardois de leurs droits,

- la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion 2015-2017 signée avec la CAF, qui fixe des objectifs précis à atteindre et alloue des moyens pour atteindre ces objectifs et demande aux CAF de porter une attention particulière à la qualité de l’accueil : place des parents dans les établissements d’accueil du jeune enfant, accueil d’enfants issus de familles vulnérables, accueil d’enfants en situation de handicap…,

Considérant que ce nouveau contrat lie budgétairement le Conseil départemental,

notamment dans trois domaines principaux : - subventions de fonctionnement des Relais Assistantes Maternelles, - subventions de fonctionnement des Lieux d’Accueil Enfants Parents, - cofinancement des postes des intervenantes du RAPEH,

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Considérant qu’à l’heure actuelle, l’enjeu financier peut être évalué à 350 000,00 € de

recettes représentant 50% des dépenses du Département dans ces domaines,

Considérant que la CAF s’est engagée à inscrire rétroactivement dans ce nouveau contrat les financements 2015,

A L'UNANIMITE,

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, le Contrat Enfance 2015-2018 (ci-annexé) à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales du Gard et tout document s’y rapportant.

Cette délibération est sans incidence financière sur le Budget départemental.


LE PRESIDENT,



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CONTRAT ENFANCE 2015-2018

DIS-PEEF-2016-900

Entre les soussignés : La Caisse d’allocations familiales du Gard , 321 rue Maurice Schumann - 30922 Nîmes Cedex 9, représentée par son Président, Monsieur François-Xavier DEGOUL. Ci-après dénommée la Caf, Et Le Conseil Départemental du Gard , rue Guillemette - 30044 Nîmes Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, autorisé par délibération n°27 du Conseil départemental en date du 07 avril 2016, Ci-après dénommé le Conseil Départemental. Il a été convenu ce qui suit :

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PREAMBULE

Dans le département du Gard, la Caisse d’allocations familiales et le Conseil départemental ont engagé un partenariat et mené des actions de concert pour favoriser le développement des Lieux d’accueil enfants parents (LAEP) et des Relais assistants maternels (RAM). Le partenariat s’est renforcé à partir de 2003 avec la mise en place de la Commission départementale d’accueil du jeune enfant (CDAJE) et l’élaboration d’un Schéma départemental de l’accueil de la petite enfance qui est venu structurer l’action partenariale autour d’objectifs communs prenant en compte le contexte local, les dernières évolutions législatives et réglementaires ainsi que les nouvelles modalités d’intervention de la Branche famille en matière d’investissement (création du Fonds d’Investissement Petite enfance) et de fonctionnement (mise en place de la Prestation de service unique). La mise en œuvre opérationnelle de ces objectifs s’est traduite par la signature le 11 avril 2005 d’une convention cadre, le « contrat enfance », qui a posé le principe du caractère complémentaire des interventions du Conseil départemental et de la Caisse d’allocations familiales, défini les priorités, le champ des actions et déterminé les modalités d’intervention et de financement des co-contractants. Le contrat enfance initialement signé pour 3 ans, renouvelé à deux reprises selon des modalités inchangées, est arrivé à échéance le 31 décembre 2014. En 2014, une évaluation des actions menées dans le cadre des contrats successifs (cf. annexe 1) a permis de mettre en évidence : � une nette amélioration de l’offre tant en ce qui concerne l’accueil collectif que

l’accueil individuel,

� une bonne répartition de l’offre sur le département, � des avancées significatives concernant l’accueil des enfants porteurs de handicap

au travers notamment de l’action du Relais accompagnement petite enfance handicapée (RAPEH),

� un accompagnement plus soutenu des assistants maternels grâce au

développement significatif du nombre de Relais assistants maternels, � un renforcement des actions de soutien à la parentalité grâce au développement

effectif des Lieux d’accueil enfants parents. Ces résultats satisfaisants ont amené les deux institutions à se positionner en faveur d’une poursuite du partenariat. Toutefois, les objectifs et le contenu des actions inscrites dans ce contrat évoluent pour prendre en compte les éléments de contexte propres à chaque institution ainsi que les évolutions législatives et institutionnelles les concernant.

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LES ELEMENTS DE CONTEXTE : � du côté du Conseil départemental :

� Ses compétences légales de Protection maternelle et infantile , en matière

d’avis, d’autorisation, d’agrément, de suivi et de contrôle dans le domaine de l’accueil de la petite enfance.

� Sa volonté politique exprimée dans son schéma départemental de la petite enfance, de l’enfance et de la famille d’améliorer l’accueil de l’enfant en garantissant la qualité de l’accueil collectif et de l’accueil individuel, en prenant en compte les besoins des familles, notamment les plus vulnérables, en favorisant la complémentarité des accueils collectifs et individuels.

� La déclinaison de la politique départementale d’Action Sociale au sein de

quatre Unités territoriales d’action sociale et d’insertion (UTASI) à travers les projets sociaux de territoire qu’elles portent pour une réponse de proximité, une approche globale des besoins de toutes les familles, un partenariat renforcé et coordonné, un appui au développement local.

� Des contraintes budgétaires dans un contexte social difficile soulignant la

prégnance des enjeux d’inclusion sociale, d’équité des territoires, d’exercice par tous les gardois de leurs droits.

� du côté de la Caisse d’allocations familiales :

� Une nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion signée pour la

période 2013 à 2017 qui fixe des objectifs précis à atteindre (création de 75 % des nouvelles places d’accueil collectif sur les territoires prioritaires au regard de critères définis nationalement; un LAEP pour 3 500 enfants de moins de 6 ans ; un RAM pour 70 assistants maternels en activité) et alloue des moyens pour atteindre ces objectifs (fonds dédiés : Plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèches (PPICC) ; Fonds de rééquilibrage territorial, Fonds de rénovation ; Fonds publics et territoires ; Fonds d’accompagnement PSU).

En contrepartie des fonds octroyés, les CAF doivent porter une attention

particulière à la qualité de l’accueil : place des parents dans les EAJE, accueil d’enfants issus de familles vulnérables, accueil d’enfants en situation de handicap…

� Une diminution significative de la dotation locale d’Action Sociale.

LES EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET INSTITUTIONNELLES Celles-ci s’inscrivent notamment dans le cadre : - du projet de loi de protection de l’enfant, - du schéma départemental des services aux familles, - du schéma départemental Petite Enfance Enfance Famille.

757


ARTICLE 1 - LE CHAMP DU CONTRAT Les actions inscrites au présent contrat ont vocation à concerner l’ensemble des enfants de moins de 6 ans ainsi que leurs parents résidant dans le département du Gard. Au 31 décembre 2014, le département du Gard comptait : � 45 631 enfants à charge au sens des PF de moins de 6 ans (BE240) dont 298 enfants bénéficiaires de l’Aeeh (source BE171), � 35 248 familles avec enfants à charge (au sens de PF) de moins de 6 ans (source BE240) : dont 7 771 familles monoparentales (source FILEAS 2014), dont 13 148 familles sous le seuil de bas revenus¹ (source FILEAS 2014), dont 7 430 bénéficiaires de minima sociaux (source FILEAS 2014). ARTICLE 2 - LES OBJECTIFS GENERAUX DU CONTRAT Le présent contrat s’inscrit dans la continuité des objectifs généraux fixés dans le cadre des précédents contrats, à savoir permettre aux parents de concilier vie personnelle, vie professionnelle, vie sociale et de contribuer au bien être des enfants et des familles. L’offre de service au 31 décembre 2014 étant globalement satisfaisante, le développement portera principalement sur l’optimisation de l’offre existante. Il s’agira de veiller à la qualité et à l’accessibilité des services, notamment pour les publics les plus vulnérables. Il conviendra également de favoriser les actions de soutien à la parentalité dans les structures de la petite enfance, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. ARTICLE 3 - LES OBJECTIFS OPERATIONNELS DU CONTRAT Les objectifs opérationnels s’articulent autour de 5 axes d’intervention avec pour chacun de ces axes des actions dont le détail figure en annexe 2 du présent contrat : 1. Agir de façon coordonnée entre le Conseil Départemental et la CAF en s’appuyant sur une nouvelle organisation. 2. Assurer une meilleure adéquation offre/demande en actualisant le diagnostic

départemental dans le cadre de la Convention territoriale globale (CTG), du Schéma départemental des services aux familles (SDSF) et du schéma départemental Petite Enfance Enfance Famille pour identifier les territoires insuffisamment couverts.

758


3. Favoriser l’accueil des enfants des familles en situation de vulnérabilité en accompagnant l’évolution du Relais petite enfance handicapée (RAPEH) en tant que pivot d’un réseau de professionnels et partenaire des territoires ainsi qu’en favorisant l’inclusion sociale des publics vulnérables. 4. Valoriser l’accueil individuel au travers du soutien et de la promotion des Relais assistants maternels (RAM), de la formation des responsables de RAM, de l’impact de ces structures sur la politique départementale de l’accueil de la Petite enfance. 5. Soutenir la parentalité en poursuivant l’accompagnement des porteurs de projet de Lieux d’accueil enfants parents et la coordination des LAEP existants. 6. Améliorer la communication en direction des familles des partenaires et des porteurs de projets et développer des outils et supports de communication adaptés aux différentes cibles. ARTICLE 4 - LES INSTANCES DE GOUVERNANCE Afin d’assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des actions déclinées dans l’article 3, trois instances sont mises en place : � Un comité de pilotage composé d’élus et de représentants des Directions de chaque institution qui se réunira au moins une fois par an pour examiner le bilan de l’année et le cas échéant réajuster les actions. Cette instance est identique à celle prévue dans le cadre de la CTG. � Une instance de régulation composée de représentants de chaque institution :

un Directeur d’Unité territoriale d’action sociale et d’insertion, le Directeur Adjoint en charge de l’Action Sociale de la Caisse d’allocations familiales, le Directeur Adjoint Petite Enfance, Enfance Famille du Conseil Départemental, les copilotes de l’instance de coordination, les coordinatrices CAF et Conseil départemental. Cette instance a pour mission de piloter le dispositif de coordination, de s’assurer de sa bonne mise en œuvre, de garantir une cohérence et une équité départementale ainsi que de suivre et valider les projets en cours. Elle se réunit deux fois par trimestre à l’initiative du secrétariat de Direction de la CAF.

� Une instance de coordination co-pilotée par les responsables de service de chaque institution, composée de représentants des territoires (conseiller technique CAF et médecin ou membres de l’équipe PMI) et de deux experts en appui technique (coordinatrices). Cette instance a pour mission d’évaluer les besoins, de favoriser le partage et la mise en commun d’informations sur tout type de projets impactant l’offre de service en matière de petite enfance

759


ARTICLE 5- LES MODALITES D’EVALUATION DU CONTRAT Les actions décrites en annexe 2 du présent contrat feront l’objet d’une évaluation annuelle sur la base d’indicateurs pré définis. ARTICLE 6 - LES MODALITES DE FINANCEMENT La CAF et le Conseil départemental adoptent les modalités de financement ci-après : � Le cofinancement des LAEP et des RAM

Le Conseil départemental s’engage sur toute la durée du contrat à inscrire le soutien aux structures LAEP et RAM dans le cadre d’une enveloppe budgétaire annuelle dédiée à leur subvention équitablement répartie entre les associations ou collectivités qui les portent et bénéficiant d’un agrément de la CAF. Le Conseil départemental s’engage à poursuivre le soutien des LAEP au travers du maintien des mises à disposition de personnels qualifiés relevant des territoires.

La CAF s’engage sur toute la durée du contrat à participer aux frais de fonctionnement des LAEP par le versement de la prestation de service « Lieux d’accueil enfants parents ».

Sur ses fonds locaux, elle s’engage :

- à maintenir à même hauteur les financements aux structures développées et soutenues dans les précédents contrats (cf. liste des structures et équipements concernés en annexe 3 )

- à reverser chaque année 50 % de la subvention versée par le Conseil départemental aux gestionnaires.

La CAF s’engage sur toute la durée du contrat à participer aux frais de fonctionnement des RAM par le versement de la prestation de service « Relais assistants maternels ». Sur ses fonds locaux, elle s’engage à reverser chaque année 50 % de la subvention versée par le Conseil départemental aux gestionnaires. � Le cofinancement du RAPEH

Le Conseil départemental met en œuvre, en concertation avec la CAF, les missions du Rapeh au moyen de trois puéricultrices PMI. Ces trois postes sont cofinancés à 50% par la CAF. � Le cofinancement de la Formation

La CAF et le Conseil départemental s’engagent sur un cofinancement d’actions de formation et de supervision, notamment des animatrices de RAM. Chaque institution inscrit un budget annuel dédié à hauteur des besoins recensés avec un maximum par Institution de 10 000 € La CAF est porteuse des procédures de marché nécessaires à leur réalisation. L’élaboration du cahier des charges et le choix du prestataire sont effectués de façon conjointe entre la CAF et le Conseil départemental

760


� Les deux postes puéricultrices coordinatrices

Ils sont pour chaque institution financés à hauteur de 50% dans le cadre du Contrat Enfance jeunesse en cours. � Le temps administratif dédié à la mise en œuvre du contrat La Caf s’engage à attribuer le temps administratif nécessaire aux besoins liés à la mise en œuvre du contrat enfance sur toute la durée dudit contrat. Ce poste est cofinancé par le Conseil départemental. . Modalités le Conseil départemental, cofinance à hauteur de 50 % le poste de secrétariat par retenue sur le versement des cofinancements annuels de la CAF. La CAF s’engage à mettre au service des actions inscrites au contrat enfance les fonds nationaux dédiés dès lors que celles-ci répondent aux conditions d’éligibilité . ARTICLE 7 - DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION Le présent contrat couvre la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018. Il peut être modifié par voie d’avenant par l’un ou l’autre des parties.

Fait à Nîmes, en … exemplaires, le ……/……/…………

Le Directeur Caisse d’allocations familiales du Gard

Frédéric TURBLIN

Le Président Caisse d’Allocations Familiales du Gard

François-Xavier DEGOUL

Le Président Conseil départemental du Gard

Denis BOUAD

761


Annexe 1 – évaluation des actions menées dans le cadre des contrats successifs

Évaluation du contrat enfance CAF/Conseil Général

Comité de pilotage du 15 octobre 2014

1

762


2

Logigramme du contrat Objectifs, actions, moyens et résultats

escomptés

2

763


Objectifs généraux de la politique AJE Objectifs opérationnels Actions Résultats escomptés

Permettre aux parents de

concilier vies personnelle et professionnelle

Veiller au bien être des enfants et

des familles

Développer quantitativement et qualitativement les modes d’accueil des enfants de 0-6 ans

Apporter des réponses adaptées

au territoire

Prendre en compte les besoins et

attentes des familles

II –

Agir de façon coordonnée entre CG30

et CAF

III –

Favoriser l’accueil des enfants des familles en

situation de vulnérabilité

IV–

Contribuer à la qualitéde l’accueil

I-Assurer une meilleure

adéquation offre/demande

V –

Soutenir la parentalité

II A –

Organisation de réunions régulières de la CDAJE

II B –

Instruction commune des projets liés à l’accueil du jeune enfant

I A –Développement

quantitatif de l’accueil collectif

III A -

Renforcement des moyens du RAPEH

III B –

Élaboration d’une charte départementale

IV A –

Formation continue des professionnels de l’accueil de

la petite enfance

IV B –

Développement et coordination des RAM

V A –

Développement des LAEP (hors gestion directe CG)

Moyens

Une politique départementale

plus lisible

Une offre d’accueil accessible à tous les

publics

Une offre d’accueil adaptée aux besoins

des familles

L’enfant est accueilli dans de bonnes

conditions

Les parents trouvent conseil et accompagnement

auprès des structures (RAM,

LAEP…)

Plans crèches (Cnaf) – Aides CAF/ CG àl’investissement

Mission confiée àl’instance de coordination

Création d’une Instance de

coordination (2,5 postes)

De 1 à 3 postes

Budget dédié aux actions de formation – Co-financement des RAM –Coordination : mission confiée àl’instance

Co-financement des LAEP

VI –Améliorer la

communication

Élaboration de plaquettes, campagnes de communication, site

mon-enfant.fr

Service Com CAF et CG – Site mon-enfant.frContrat enfance 2005-2013 : CG30/CAF

Une offre d’accueil mieux répartie sur les territoires

Les ASMAT et les familles trouvent conseil dans les R.A.M.

III C –

Soutien accueil innovant; actions passerelles; prise en compte des situations d’urgence

Services com + RAPEH+ coordinatrice

3

764


Évolution de l’offre d’accueil � Accueil collectif : Nb d'Eaje ; Nb de places total Eaje� Accueil individuel : Nb d'Asmat agréées ; Nb de places chez les Asmat Agréées

Évolution de l’accueil des enfants en situation de vulnérabilité� Nb de familles accompagnées par le Rapeh� Nb d'enfants suivis par le Rapeh accueillis dans les Eaje� Nb de professionnels (Eaje et Asmat) rencontrés par le Rapeh� Nb d'établissements ayant signé la charte

Évolution de la qualité de l’accueil individuel� Nb de Ram� Nb d'Asmat agréées "couvertes" par un Ram� Nb d'Asmat en activité "couvertes" par un Ram� Nb de contacts avec les parents� Nb de contacts avec les assmat

Évolution en matière de soutien à la parentalité� Nb de Laep� Nb d’enfants de moins de 6 ans/ Nb de Laep� Nb d’enfants inscrits� Nb de passage enfants

4

Les principaux indicateurs

765


5

Résultats concernant l’adéquation entre offre et

demande d’accueil

Référence- Date -

Si diffusion extérieur

Caf, positionner l ’adresse

5

766


Constat : une évolution de l’offre nettement supérieure à l’évolution du nombre d’enfants de moins de 3 ans� Une offre qui augmente de + 13,56 % entre 2009 et 2013

� Une augmentation du nombre d’enfants de moins de 3 ans de + 2,71% sur la même période

GARD 2009 2013 Ecart % d'évolution

Nb enfants de - de 3 ans 23954 24621 667 2,71%

Nb places en EAJE 3523 4250 727 17,11%

Nb places en EAJE pour 100 enfants 15 17 2 11,59%

Nb places Ass. maternels 7342 8669 1327 15,31%

Nb places Ass.maternels pour 100 enfants

31 35 5 12,95%

Nb places EAJE + Ass.maternels pour 100 enfants

45 52 7 13,56%

6

Une nette amélioration de l ’offre

767


7

Évolution de l’offre d’accueil entre 2007 et 2013

768


118 EAJE en 2005 150 EAJE en 2013

� Développement soutenu des places d’accueil collectif sur les territoires les plus denses en nombre d’enfants

� Développement de l’offre sur les secteurs ruraux grâce aux micro-crèches (1ère créée en 2009 – 18 à fin 2013) 8

Une offre d’accueil collectif bien répartie sur les territoires

769


� Des avancées significatives concernant l’accueil des enfants porteursde handicap

� Renforcement effectif des moyens dévolus au Rapeh (+ 2 postes )

� Généralisation de l’action du Rapeh sur le département

� Augmentation du nombre de familles accompagnées par le Rapeh (de 23 en 2008 à 80 en 2013)

� Progression du nombre d’accueils d’enfants porteurs de handicap suivis par le RAPEH

au sein des Eaje (de 9 en 2008 à 51 en 2013)

� Développement d’actions d’information et d’accompagnement des professionnels de la petite enfance

� Élaboration d’une charte de l’accueil de la petite enfance handicapée

� Aucune action significative sur l’accueil d ’urgence ni sur les accueils innovants

9

L ’accueil des enfants de familles en situation de vulnérabilité

770


10

Résultats relatifs à la qualitéde l’accueil individuel

10

771


De 9 Ram en 2005 à 18 Ram en 2013 pour couvrir le département

� Un meilleur maillage territorial au gré des créations de Ram

� Une plus grande proximité du service pour les assista nts maternels et les familles

Nombre d’assistants maternels par Ram

� assistants maternels agréés : de 256 en 2005 à 173 en 2013� assistants maternels en activité (données IMAJE) : de 172 en 2009 à 140 en 2013

� Prise en compte du contour des communautés de communes dans la redéfinition des territoires

� Localisation du service recherchée sur les communes à plus forte densité de population� Développement et externalisation des temps collectifs sur des communes du territoire

11

Un développement des Ram pour un accompagnement plus soutenu des assistants maternels

772


� Difficulté d’aboutir à une répartition équilibrée compte tenu de la configuration du territoire gardois caractérisée par une grande diversité (zones de montagnes/ plaines – Très petites communes / grandes agglomérations)

� Impact du remaniement de la carte de l’intercommunalité en 2013 qui a pu élargir certains territoires d’intervention sans compensation des taux de couverture

12

Un nombre d’assistants maternels encore trop élevé pour certains Ram

773


Répartition des Ram dans le Gard en 2005 et 2013

9 Ram en 2005 18 Ram en 2013

13

774


� Un développement effectif du nombre de Laep entre 2005 et 2013

� de 7 à 18 Laep entre 2005 et 2013

� un fonctionnement assez hétérogène de chaque Laep selon les intervenants

� Augmentation du nombre d’enfants bénéficiaires: de 689 inscrits en 2008 à 1245 en 2013, soit une évolution de 81 %

� Amélioration du taux de couverture entre 2009 et 2013 : de 1 Laep pour 4694 enfants à 1 Laep pour 2706 enfants (objectif COG 2013/2017 : 1 Laep pour 3500 enfants)

14

Des résultats en matière de Soutien à la Parentalité

775


� Répartition des Laep dans le Gard en 2007 et 2014

7 Laep en 2005 18 Laep en 2014

15

Des résultats en matière de Soutien à la Parentalité

776


Actions de communication menées de 2005 à 2014

Des actions directement en lien avec le contenu du contrat enfance

� Élaboration et diffusion de la charte de la petite enfance handicapée

� Élaboration et diffusion d’une plaquette d’information relative aux Ram

� Élaboration et diffusion d’une plaquette d’information relative aux Laep

� 2 Campagnes de communication menées conjointement concernant la mise en ligne des coordonnées et des disponibilités chez les assistants maternels sur le site www.mon-enfant.fr (2009 et 2011)

16

777


Le site www.mon-enfant.fr, vecteur de communication des actions menées localement

� Lien avec le site du Conseil Général à partir du logo du Conseil Général figurant sur le site mon-enfant.fr

� Bonne adhésion des assistants maternels sur la proposition de mise en ligne de leurs coordonnées et de leurs disponibilités via le site mon-enfant.fr

� Mise à jour bi-mensuelle des coordonnées des assistants maternels à partir du fichier du Conseil Général

� Diffusion sur la page « initiatives locales » du site d’un article relatif au Rapeh (+ diffusion des plaquettes Ram et Laep)

� Augmentation de la fréquentation de certaines pages gardoises du site entre 2011 et 2012 : recherches d’assistants maternels: de 15 268 à 26 182 (+ 71 %) ; nombre de consultations des pages concernant les Ram: de 2351 à 9207 (+ 292 %) ; nombre de consultations des pages concernant les Laep: de 308 à 593 (+ 93 %)

17

Actions de communication menées de 2005 à 2014

778


� Mise en place effective des moyens : 2,5 ETP depuis 2008� Mise en place de l’évaluation et de la coordination des Ram (procédures et outils ; critères

d’évaluation ; réunions mensuelles des responsables de Ram ; actions de formation etc…)

� Structuration de la démarche d’évaluation des Laep (procédures et outils ; critères d’évaluation)

� Préparation conjointe des Cdaje� Élaboration d’une doctrine pour le co-financement de l’investissement concernant les

Eaje

MAIS� Une perte de dynamisme concernant la Cdaje : absence de groupes de travail constitués sur

les dernières Cdaje ; pas de Cdaje en 2011 et en 2013� Une coordination sur la démarche de création et de suivi des Eaje à développer (procédure

départementale ; procédure relative à l’examen des règlements de fonctionnement et des projets d’établissements)

� Une coordination des Laep à développer

18

La coordination des actions Caf/Cg : principaux résultats

779


19

Quelles orientations àcompter de 2015 ?

19

780


Des éléments de contexte à prendre en compte

Côté CG

Ses compétences légales de Protection Maternelle et Infantile, en matièred’avis, d’autorisation, d’agrément, de suivi et contrôle dans le domaine de l’accueil

de la petite enfance

Sa volonté politique exprimée dans son schéma départemental de la petite enfance de l’enfance et de la famille d’améliorer l’accueil de l’enfant, en :

�garantissant la qualité de l’accueil collectif et de l’accueil individuel�prenant en compte les besoins des familles et notamment les plus vulnérables

�favorisant la complémentarité des accueils collectifs et individuels

20

781


Côté CGLa déclinaison de la politique départementale d’Action sociale au sein de

quatre Unités Territoriales d’Action Sociale et d’Insertion à travers les Projets Sociaux de Territoire qu’elles portent, pour:

�une réponse de proximité�une approche globale des besoins de toutes les familles

�un partenariat renforcé et coordonné�un appui au développement local

Un contexte budgétaire contraint dans un climat social difficile soulignantla prégnance des enjeux :

�d’inclusion sociale�d’équité des territoires�d’exercice par tous les gardois de leurs droits

21


782

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2016. 783



Côté CAF Une nouvelle COG signée pour la période 2013 à 2017 avec :

Des objectifs précis à atteindre fixés par le national� Création de 75 % des nouvelles places d’accueil collectif sur les territoires prioritaires

au regard de critères définis par la Cnaf

� 1 Laep pour 3500 enfants de moins de 6 ans� 1 Ram pour 70 assistants maternels en activité

Des fonds dédiés pour atteindre ces objectifs� PPICC (plan-crèche)� Fonds de rééquilibrage territorial� Fonds de rénovation� Fonds publics et territoires� Fonds d’accompagnement Psu

Une diminution significative de la dotation d’action sociale22

784


Pistes d’orientation

Actualiser le diagnostic départemental partagé dans le cadre de la Convention Territorial Globale (CTG) pour identifier les territoires insuffisamment couverts

� Se doter d’indicateurs complémentaires à ceux définis par la Cnaf (ex : taux d’occupation des structures, âge de scolarisation etc…)

� Actualiser les données (ZP identifiées à partir des données 2011)

� Identifier des besoins en matière d’accueil spécifique (horaire, projet d’accueil etc…)

� L’articuler avec les diagnostics et projets sociaux de territoire

� Se doter d’un outil d’évaluation commun

� Mesurer l’impact de la réforme des rythmes éducatifs sur l’offre et la demande d’accueil

23

785


Renforcer la coordination Caf/Cg en prenant appui sur la nouvelle organisation

� Réunir régulièrement les instances de régulation et de coordination

� Mettre en œuvre la procédure départementale sur les créations d’Eaje/Ram/Laep

� Structurer et mettre en œuvre la procédure d’examen des règlements de fonctionnement (règlement- type ; situation d’urgence…)

� Poursuivre l ’élaboration de documents et outils communs (guide à l’attention des porteurs de projet…)

� Evaluer annuellement l’efficience de la coordination

24


786


S’assurer du respect du référentiel national pour les Laep existants et cofinancés

Poursuivre l’accompagnement des porteurs de projet qui souhaitent créer un Laep (promouvoir les Laep sur les territoires non couverts en s’appuyant sur la réévaluation de la PS)

Mettre en place pour les Laep des modalités de financement du CGvalorisant la participation de ses personnels et en fonction des spécificités des publics et territoires concernés par le projet

25


787


Accompagner l’évolution du Rapeh en tant que pivot d’un réseau de professionnels et partenaires des territoires, au bénéfice des familles dont l’enfant est en situation de handicap

Inscrire les missions du Rapeh dans les critères d’éligibilité du Fonds Publics et Territoires (Fonds Cnaf)

S’assurer de l’équité d’accès aux modes d’accueil de la petite enfance pour ces familles au titre de la socialisation et du besoin de PMI

Développer au titre de la continuité du service pour les familles les passerelles entre accueil en Eaje et en Alsh : partenariat Rapeh/Relais Loisirs Handicap 30 � mutualisation et

partage d’outils à voir

Favoriser l’inclusion sociale des publics vulnérables

Accompagner les structures dans la conception de modalités d’accueil adaptées aux besoins des familles en situation de vulnérabilité

Accompagner les familles dans leur droit à l’accueil

26


788


Soutenir le développement des Ram

Structurer et formaliser la complémentarité des missions entre les services de PMI et les responsables de Ram

Retravailler les modalités de cofinancement des Ram en fonction de critères liés aux enjeux de développement de territoire

Favoriser l’accès des Ram aux familles et la fréquentation des Ram par les assistants maternels

Inciter les Ram à développer leur mission d’accompagnement des assistants maternels au travers du développement des temps collectifs et de leur répartition sur le territoire d’intervention (externalisation des ateliers…)

Promouvoir les Ram

Auprès des élus locaux dans un objectif de développement local

Auprès des assistants maternels dans le cadre de leur formation initialeAuprès des professionnels de la petite enfance 27


789


Actualiser la formation pour les responsables de Ram

� Construire des programmes de formation à partir des besoins repérés en situation professionnelle, notamment dans le domaine juridique

� Revoir les modalités de financement (simplification de la démarche : initiative CAF au lieu de initiative CG)

Evaluer l’impact des Ram sur la politique départementale de l’accueil de la Petite Enfance

� Mettre en œuvre l’évaluation des Ram selon les critères Cnaf (lettre-réseau n° 2014-110 du 27/08/2014), les objectifs du schéma départemental de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Famille et des Projets Sociaux de Territoire

28


790


Améliorer la communication

Envisager une procédure permettant d’articuler la co mmunication en appui sur l’instance de coordination et les services communication

Valoriser et médiatiser les outils de l’instance de coordination

Potentialiser et développer les outils de communication vers toutes les familles , notamment en appui sur les partenaires intervenant dans les domaines de l’insertion et du handicap

Optimiser l’utilisation des pages « initiatives locales » du site www.mon-enfant.fr

29


791

Annexe 2 – fiches actions

Fiche actions n°1

Objectif : Agir de façon coordonnée

Rappel des actions menées dans les contrats

précédents

• Mise en place d’une cellule de coordination composée de 2,5 postes : 1 poste dédié au suivi de l’accueil individuel, 1 poste dédié au suivi de l’accueil collectif et 0,5 poste pour le secrétariat

• Elaboration de procédures d’accompagnement et de suivi des Ram et Laep

• Structuration d’une procédure d’examen des règlements de

fonctionnement des Eaje • Préparation conjointe des Commission départementale d’accueil du jeune

enfant (Cdaje) • Elaboration d’une doctrine départementale pour les demandes de

subvention d’investissement portant sur l’acquisition de matériel informatique et la climatisation (principe de complémentarité des financements Caf et Cd)

Actions à mener dans le présent contrat

• Réorganiser la coordination par la mise en place d’instances de régulation et de coordination

• Etablir et mettre en œuvre une procédure départementale sur les créations d’Eaje, Ram et Laep associant les territoires

• Revisiter la procédure d’examen des règlements de fonctionnement des

Eaje • Poursuivre la réalisation de documents et outils communs (guide à

l’attention des porteurs de projet, règlement de fonctionnement-type etc…) • Poursuivre la coordination des Ram • Mettre en place une coordination des Laep

Acteurs à mobiliser

Membres des instances de régulation et coordination Coordinatrices - Conseillers techniques Caf - Médecins ou membres équipe Pmi des Utasi

Modalités d’action

• Constitution d’un groupe de travail associant des personnels Caf et Conseil départemental pour certaines actions à mener (élaboration de procédures ; outils de communication)

• Planification des instances de régulation et coordination

Moyens à mobiliser Renouvellement du Cej par la Caf pour la prise en compte d’une partie du coût des 2 postes de coordinatrice Services communication des deux institutions

Critères d’évaluation

Nombre et rythme des réunions des instances ; Représentativité des territoires dans le cadre de ces réunions ; Degré d’appropriation des procédures Constat d’un fonctionnement harmonieux des instances. Mise en place effective d’une coordination des Laep. Elaboration et diffusion des outils.

792

Fiche actions n°2

Objectif :

Assurer une meilleure adéquation offre/demande


précédents

• Réalisation de deux diagnostics départementaux

• Démarche conjointe pour inciter à la prise de compétence petite enfance

par les Epci • Soutien des projets de création d’Eaje sur les zones déficitaires


• Actualiser le diagnostic des besoins sur le département dans le cadre de

la Ctg et en lien avec le Sdsf

• Identifier les besoins en matière d’accueil atypique

• Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil • Prospecter et soutenir les projets de création d’Eaje sur les territoires

insuffisamment couverts

• Mettre en adéquation les demandes d’accueil occasionnel (socialisation des enfants) et l’offre disponible dans les Eaje (ciblage des Eaje dont le taux d’occupation est faible)

Acteurs à mobiliser Conseillers techniques Caf (démarche de prospection- instruction des demandes de subvention) Coordinatrice Accueil collectif (/autorisation de fonctionnement) Equipes Pmi sur les Utasi


Partage des informations- Rencontres communes avec les porteurs de projet Rencontre des conseillers techniques avec les gestionnaires de structures

Moyens à mobiliser

Fonds Cnaf (Ppicc)


Taux de couverture des besoins sur le département, par commune, par Epci si compétence petite enfance, taux d’occupation des structures

793

Fiche actions n°3

Objectif :

Favoriser l’accueil des enfants de familles en situation de vulnérabilité


précédents

• Renforcement des moyens dévolus au Relais Accompagnement Petite

Enfance Handicapée (Rapeh) : + 2 postes, soit 3 postes au total

• Généralisation de l’action du RAPEH sur le département (découpage du département en 3 territoires, 1 poste pour chacun)

• Elaboration d’une charte de l’accueil de la petite enfance handicapée


Maintenir l’offre de service en direction des familles ayant un enfant porteur de handicap en poursuivant le financement du Rapeh Positionner le Rapeh comme pivot d’un réseau de professionnels et partenaires des territoires

� Inscrire les missions du Rapeh dans les critères d’éligibilité du Fonds Publics et territoires (Fonds Cnaf)

� S’assurer de l’équité d’accès aux modes d’accueil de la petite enfance pour les familles dont l’enfant est en situation de handicap au titre de la socialisation et du besoin de Pmi

� Développer au titre de la continuité du service pour les familles les passerelles entre accueil en Eaje et Alsh : partenariat Rapeh et Relais loisirs Handicap 30

Développer des actions en faveur des enfants de familles en situation de vulnérabilité

� Accompagner les structures dans la conception de modalités d’accueil adaptées aux besoins des familles en situation de vulnérabilité

� Accompagner les familles dans leur droit à l’accueil


Coordinatrices – Animatrices du Rapeh - Responsables de service- Conseillers techniques Caf- Equipes Pmi des Utasi


Réunions de concertation- Actions de communication vis-à-vis des familles et vis-à-vis des structures- Formations- Questionnaires

Moyens à mobiliser

Fonds Cnaf (fonds publics et territoires)


Nb d'enfants Caf et Msa bénéficiaires de l'Aeeh (0-6ans) ; Nb de familles accompagnées par le Rapeh ; Nb d'enfants suivis par le Rapeh accueillis dans les Eaje ;Nb de professionnels (Eaje et Assmat) rencontrés par le Rapeh ; Nb d'établissements ayant signé la charte ; évolution du nb d’enfants bénéficiaires de l’Aeeh accueillis dans les Eaje

794

Fiche actions n°4

Objectif : Valoriser l’accueil individuel


précédents

• Soutien au développement du nombre de Ram par l’attribution de

subventions de fonctionnement complémentaire à la Ps Ram (Fonds Cnaf)

• Organisation de la coordination des Ram


• Maintenir le niveau de l’offre de service atteint au 31/12/2014 en

poursuivant le financement des Ram créés dans le cadre des contrats précédents

• Favoriser la création de nouveaux Ram sur les territoires déficitaires • Retravailler les modalités de financement des Ram en fonction de critères

liés aux enjeux de développement des territoires • Structurer et formaliser la complémentarité des missions entre les services

de Pmi et les responsables de Ram • Favoriser l’accès des Ram aux familles et la fréquentation des Ram par les

assistants maternels • Inciter les Ram à développer leur mission d’accompagnement des

assistants maternels au travers du développement des temps collectifs et de leur répartition sur le territoire d’intervention (externalisation des ateliers…)

• Promouvoir les Ram auprès des élus locaux dans un objectif de développement local; auprès des assistants maternels dans le cadre de leur formation initiale ; auprès des professionnels de la petite enfance

• Construire des programmes de formation à partir des besoins repérés en situation professionnelle, notamment dans le domaine juridique

• Simplifier les modalités de financement de la formation des responsables de Ram

• Mettre en œuvre l’évaluation des Ram selon les critères Cnaf (lettre-réseau n° 2014-110 du 27/08/2014), les objectifs du schéma départemental de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Famille et des Projets Sociaux de Territoire.


Coordinatrice accueil individuel ; responsables et gestionnaires de Ram ; conseillers techniques Caf ; Equipes Pmi des Utasi ;


Réunions de coordination Ram animées par la coordinatrice ; réunion de l’instance de coordination

Moyens à mobiliser

Fonds Cnaf (Ps) + Fonds propres Caf + budget conseil départemental (subvention de fonctionnement pour les Ram existants + financement de la formation des responsables de Ram)

Critères d’évaluation Nb d'ASMAT agréées "couvertes" par un Ram ;Nb d'Assmat en activité "couvertes" par un Ram ; Nb de contacts reçus par type de personnes (parents/candidates à l'agrément/assistants maternels/partenaires) ; Nb de contacts reçus par type de demandes ; Nb de temps collectifs proposés Nb d'assistants maternels ayant fréquenté les temps collectifs proposés ;Nb d'enfants ayant fréquenté les temps collectifs proposés ;Nb de parents ayant fréquenté les temps collectifs proposés ; Nb de formations dispensées aux responsables de Ram

795

Fiche actions n°5

Objectif :

Soutenir la parentalité


précédents

• Soutien au développement du nombre de Laep par l’attribution de

subventions de fonctionnement complémentaire à la Ps Laep (Fonds Cnaf)


• Maintenir le niveau de l’offre de service atteint au 31/12/2014 en

poursuivant le financement des Laep créés dans le cadre des contrats précédents

• S’assurer du respect du référentiel national par les Laep existants et cofinancés

• Poursuivre l’accompagnement des porteurs de projet qui souhaitent créer

un Laep • Formaliser la participation des personnels du Conseil Départemental au

fonctionnement des Laep (conventions de mise à disposition)


Coordinatrice accueil individuel ; responsables et gestionnaires de Laep ; conseillers techniques Caf ; Equipes Pmi des Utasi


Réunions de coordination Laep animées par la coordinatrice ; réunion de l’instance de coordination

Moyens à mobiliser

Fonds Cnaf (Ps) + Fonds propres Caf + budget conseil départemental (subvention de fonctionnement pour les Laep existants) + mise à disposition de personnel Conseil départemental


Nb de Laep (hors gestion directe Cd) ; Taux de couverture des Laep (Nb de Laep/Nb d'enfants - de 6 ans) Activité et fréquentation des Laep : Nb de séances/an ;Nb d'enfants inscrits ;Nb de passages enfant ;Volume horaire annuel consacré à l'accueil

796

Fiche actions n°6

Objectif :

Améliorer la communication


précédents

• Elaboration et diffusion de la charte Petite enfance handicapée

• Elaboration et diffusion d’une plaquette d’information relative aux Ram • Elaboration et diffusion d’une plaquette d’information relative aux Laep • / Site www. mon-enfant.fr : enrichissement de son contenu (2 campagnes

de communication menées conjointement en direction des assistants maternels pour la mise en ligne des coordonnées et des disponibilités d’accueil + diffusion sur la page « initiatives locales » des plaquettes d’information Ram et Laep+ article sur le Rapeh) + mise à jour bi-mensuelle des coordonnées des assistants maternels sur la base du fichier transmis par le CG)


• Etablir et mettre en œuvre une procédure permettant d’articuler la

communication en appui sur l’instance de coordination et les services communication

• Valoriser et médiatiser les outils de l’instance de coordination • Potentialiser et développer les outils de communication vers toutes les

familles, notamment en appui sur les partenaires intervenant dans les domaines de l’insertion et du handicap

• Optimiser l’utilisation des pages initiatives locales du site www.mon-

enfant.fr


Coordinatrices ; service communication ; responsables services


Réunions

Moyens à mobiliser

Fonds propres Caf + budget conseil départemental (financement de plaquettes d’information)


Nb de plaquettes d'information créées ; Nb d'actions de communication menées conjointement ; Site www.mon-enfant.fr : Nb de recherches sur assistants maternels ;Nb de clics sur logo Cd sur recherches assistants maternels ;Nb de pages vues : Eaje, Alsh, Laep, Ram, Ram, lieux d’information ; rubrique « près de chez vous ».

797

Annexe 3 – liste des structures et équipements concernés

798





---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


MODIFICATION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES AIDES FINANCIERES A LA PERSONNE

805

- 2 -


N° 28

---===oOo===---




VU les articles L222-2 et L263-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU l’article L1111-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°45 du Conseil général en date du 14 décembre 2011 portant

adoption du règlement départemental des aides financières à la personne en matière d’action sociale,

VU la délibération n°38 du Conseil général en date du 25 juin 2014 portant

actualisation du règlement départemental des aides financières à la personne en matière d’action sociale,



Considérant que le règlement départemental des aides financières à la personne en

matière d’action sociale sert de base juridique aux décisions individuelles et constitue, à ce titre, le document de référence, opposable, pour les conditions d’attribution de toutes les prestations sociales légales et extra-légales du Département,

Considérant que ce règlement est un outil d’information pour l’ensemble des partenaires

du conseil départemental : les institutions, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les établissements et services sociaux, médico-sociaux et l’ensemble des travailleurs sociaux du Département,

Considérant que les financements de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE)

sont gelés par l’Etat depuis le 1er janvier 2015 ; par conséquent, il est proposé à l’Assemblée de supprimer cette aide (délibération n° 37 du Conseil départemental en date du 07 avril 2016 décidant l’abrogation de la délibération n°99 du 05 décembre 2013 relative à la gestion et à la mise en œuvre de l’APRE énonçant les barèmes et modalités réglementaires de cette prestation),

806

- 3 -


Considérant que les aides financières octroyées par le Département ne peuvent se

substituer à la suppression du financement par l’Etat des aides qui relevaient de l’APRE,

Considérant qu’il y a lieu d’adapter les aides au projet du règlement départemental des

aides financières car celles-ci avaient un caractère subsidiaire à l’APRE pour les bénéficiaires du RSA « socle »,

Considérant que les bénéficiaires du RSA inscrits dans une démarche d’insertion

professionnelle peuvent bénéficier des aides à la mobilité proposées par Pôle emploi,

Considérant qu’il est proposé par conséquent de modifier le règlement des aides

financières de la manière suivante : - les aides liées à la formation sont désormais uniquement ciblées sur les

jeunes de moins de 25 ans de manière subsidiaire et complémentaire aux aides de droit commun ;

- les aides liées aux déplacements sont limitées à un seul mois sur 12 mois glissants de date à date ;

- les aides liées au contrôle technique ou à la réparation d’un véhicule pour les bénéficiaires du RSA et les jeunes de moins de vingt-cinq ans sont supprimées.

A L'UNANIMITE,

Abstention du groupe Le Bon Sens Républicain et du groupe Front National.

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE :

Est adopté le règlement départemental actualisé des aides financières à la personne en matière d’action sociale (ci-annexé) ; ce règlement abroge la précédente version adoptée en délibération n°38 suvisée du Conseil général en date du 25 juin 2014.

Cette délibération est sans incidence financière sur le Budget départmental.


LE PRESIDENT,

807

- 4 -




808

Règlement départemental des aides financières à la personne février 2016 1/17

REGLEMENT DEPARTEMENTAL

DES AIDES FINANCIERES A LA PERSONNE

en matière d’Action Sociale

809


PREAMBULE

Le Département a choisi de réorganiser la mise en œuvre des aides financières légales obligatoires versées au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (allocation ASE et Aide aux Jeunes Majeurs AJM) et au titre du Fonds d’Aide aux Jeunes en difficulté (FAJ) ainsi que des aides financières extra-légales ou facultatives (secours exceptionnels et fonds d’aide insertion FAPI). Adopté le 14 décembre 2011, le règlement a depuis le 1er janvier 2013 une application informatique dans le logiciel Génésis. La version 2014 a arrêté le montant de certaines aides aux projets et le plafond des ressources en référence aux montants du RSA socle et de la CMUC au 31.12.2013.

810


REGLEMENT

Conformément au rapport d’orientation adopté par l’Assemblée Départementale du Conseil Départemental du Gard lors de sa séance extraordinaire du 24 juin 2010, les différents dispositifs d’aides financières à la personne, s’articulent autour de trois grands axes de politiques sociales :

1/ la participation au financement d’un projet – Axe 1 - 2/ la protection de l’enfance et la prévention de l’exclusion – Axe 2 - 3/ la lutte contre la précarité et le soutien au pouvoir d’achat –Axe 3 -

Le présent règlement concerne les aides financières attribuées sur constatation d’un besoin justifié par une évaluation sociale, dans le cadre de la participation au financement d’un projet – axe 1 – et de la Protection de l’Enfance et la Prévention de l’Exclusion – axe 2 -

811


Les missions du Département

Article L123-2 du CASF Le Service public départemental d'Action Sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie. Article L115-2 du CASF L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions. Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi. Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi. Le présent règlement des aides financières à la personne englobe

• des aides financières légales versées au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (personnes avec enfant mineur, femmes enceintes et majeurs âgés de moins de vingt et un ans) : Article L222-2 du CASF

«L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige. Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse. Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales. » Article L222-3 du CASF

812


« L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :

- l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ;

- un accompagnement en économie sociale et familiale ; - l'intervention d'un service d'action éducative ;

- le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces. »

• des aides légales versées au titre du Fonds d’Aide aux Jeunes en difficulté (âgés de 18 à 25 ans) : Article L263-3 du CASF

« Le Département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents. »

• des aides financières extra légales pour les publics qui ne peuvent accéder aux aides légales (personne âgée de plus de 25 ans, sans enfant mineur à charge) en situation de précarité et ne pouvant faire face aux besoins de première nécessité ou au financement de leur projet d’insertion.

L’opposabilité du règlement des aides financières à la personne

L’opposabilité aux décideurs, partenaires et bénéficiaires des aides financières Le présent règlement départemental des aides financières à la personne est un acte réglementaire qui sert de base juridique aux décisions individuelles. Il constitue le document de référence pour les conditions d’attribution de toutes les prestations sociales légales et extra-légales du département. Il s’impose à tous, opposable aux tiers, comme référence du cadre légal de l’aide départementale. Il est un outil d’information pour l’ensemble de nos partenaires : les associations, les institutions, les centres communaux d’action sociale, les établissements et services sociaux, médico-sociaux, et l’ensemble des travailleurs sociaux du département.

813


PRINCIPES GENERAUX Les axes 1 et 2 se développent à la faveur d’un accompagnement individualisé des personnes, qui lui-même, fait l’objet d’une évaluation sociale préalable et de l’élaboration d’un plan d’aide global. La finalité de cet accompagnement est, d’aider les personnes à retrouver ou à développer leur autonomie de vie, et de faciliter leur insertion durable dans l'emploi pour les bénéficiaires du RSA. Dans le cadre de cette évaluation, la notion de solidarité et/ou de proximité familiale est précisée, de façon systématique pour les moins de 25 ans ; sachant que pour ce public, l’absence d’aide des obligés alimentaires ne peut faire obstacle à l’octroi d’une aide financière. Les aides financières sont subsidiaires et ou complémentaires; elles sont attribuées

- lorsque tous recours aux différentes prestations ou aides légales ou extra-légales existantes ont été épuisés.

- en complément des différents fonds d’aide, lorsque ceux-ci ne sont pas d’un montant suffisant.

L‘octroi des aides financières, notamment des prestations d’Aide Sociale à l’Enfance et du Fonds d’Aide aux Jeunes, n’est soumis à aucune condition de régularité de séjour, ni de durée de résidence en France. Des aides financières peuvent donc être octroyées à des personnes sans titre de séjour dès lors qu’elles satisfont aux autres conditions du règlement intérieur : charge effective de l’enfant pour les aides financières ASE, défaut de soutien familial suffisant pour les moins de 25 ans, justification de la pertinence et du montage financier lorsqu’il s’agit d’un projet, justification du besoin d’aide à la subsistance dans le respect du plafond de ressources.

814


Axe 1 - Participation au financement d’un projet

1 FRAIS DE GARDE D’ENFANT

La prise en charge des frais de garde d’un enfant a pour objectif de permettre :

- l’accueil de l’enfant dans de bonnes conditions, notamment dans les situations de vulnérabilité.

- la sociabilisation de l’enfant - l’insertion sociale et/ou professionnelle d’un parent.

Cette prise en charge intervient de façon subsidiaire et complémentaire à la Prestation CAF mode de garde.

2 FRAIS DE SANTE

Les aides dans ce domaine sont exceptionnelles et attribuées à titre subsidiaire ou complémentaire de la CMU, de la CMUC, d’une mutuelle, de prestations supplémentaires CPAM et de l’Aide Médicale d’Etat. Elles peuvent participer aux frais d’hébergement d’un parent d’enfant hospitalisé.

3 SCOLARITE FORMATION

Peuvent être pris en compte, de façon subsidiaire et complémentaire à l’allocation de rentrée scolaire, aux fonds sociaux des collèges et des lycées et dans le cadre d’un projet de prévention :

- les frais de scolarité : le recours au financement de frais de scolarité dans le secteur privé doit demeurer exceptionnel et être motivé par la situation de l’enfant ou la situation géographique de l’école.

- les fournitures, notamment pour classes spécifiques (habillement et matériel professionnels)

- les frais d’internat scolaire, public ou privé. Le recours à l’internat doit se situer dans un projet de prévention du placement de l’enfant.

- les frais liés aux classes transplantées (vertes, de neige...) quand le départ s’inscrit dans un projet collectif de la classe entière.

- les frais de cantine non pris en compte par ailleurs et notamment par le service éducation du CD dans les collèges.

- les frais de transport, non pris en compte par ailleurs et notamment par les services publics des transports, dont celui du Conseil Départemental. (Voir chapitre 5 Mobilité)

815


Peuvent être pris en compte, de façon subsidiaire et complémentaire, pour les moins de 25 ans :

- les frais de formation. La participation au financement du BAFA, brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, est subordonnée à un projet professionnel dans ce domaine.

- les frais de scolarité-préparation à un concours d’entrée en formation, lorsque la personne a arrêté sa scolarité depuis plus de deux ans à la date de la demande.

- les frais de formation à distance, par correspondance, si la situation personnelle ou familiale l’exige.

- les frais d’inscription à des concours, dans le cadre d’un parcours validé.

4 MOBILITE

Peuvent être pris en compte, de façon subsidiaire et complémentaire, les frais correspondant aux critères suivants : Le motif du déplacement individuel ou familial :

- sur convocation administrative ou judiciaire, ou pour une consultation médicale

- pour un déplacement lié au projet professionnel, scolaire ou d’insertion.

- pour une raison familiale impérieuse : par exemple dans le cadre de l’exercice des droits de visite et d’hébergement, d’un changement de résidence, du décès d’un enfant ou d’un ascendant...

- pour les personnes hébergées, pour un projet de retour sur leur lieu d’habitation d’origine ou pour se rendre sur un autre lieu d’hébergement.

La nature des frais sera calculée sur la base d’un seul mois par année, de date à date :

- titre individuel ou carte d’abonnement pour les transports en commun, non pris en compte par le service Transport du Conseil Départemental ou par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

- frais de déplacement en véhicule particulier à 2 ou 4 roues, en

fonction des kilomètres parcourus sur la base d’un montant maximum de 0,20 € le km, non pris en compte par le service Transport du Conseil Départemental ou par la Maison Départementale des Personnes Handicapées. (En taxi, à titre très exceptionnel, sur la base de la facture)

Pour les bénéficiaires du RSA socle et les moins de 25 ans :

- Permis de conduire et Brevet de la Sécurité Routière. - Assurance du véhicule.

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5 LOISIRS - VACANCES DES ENFANTS MINEURS

Les aides interviennent en participation, déduction faite des aides de la CAF et autres organismes lors de départ en colonie de vacances, en CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergement), ou pour des activités sportives et culturelles liées à un projet validé dans le cadre d’un accompagnement social, éducatif ou médico-social.

6 EXERCICE DES DROITS DE VISITE ET D’HEBERGEMENT

Il s’agit d’aider le parent qui n’a pas la garde habituelle de l’enfant (il ne perçoit pas de prestations familiales pour l’enfant) durant les périodes ou il accueille l’enfant. Le montant de l’aide est évalué, par enfant et pour une période de 30 jours, au montant de la majoration RSA pour personne supplémentaire (197,16 € au 31.12.2013). Elle est proportionnelle au nombre de jours effectifs de présence de l’enfant.

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Axe 2 - La Protection de l’Enfance, la Lutte contre les

Exclusions, la Prévention de la marginalisation Caractéristique des situations justifiant une aide à la subsistance.

1. Situations de rupture de ressources, chômage non indemnisé des jeunes, séparation de couple, rupture familiale, blocage de compte bancaire, période d’attente entre 2 revenus alors que le droit est ouvert ou en attente d’instruction....

2. Situations de frais exceptionnels indispensables que le budget ne peut

pas supporter sans porter atteinte aux moyens de subsistance de la famille. Ne peuvent pas être pris en compte à ce titre :

- les impôts, taxes, amendes, pouvant relever de dégrèvements ou de facilités de paiement de l’administration fiscale.

- Les frais liés à la résidence principale qui relèvent du FSL (accès, maintien, charges), à l’exception des situations ou l’aide du « FSL charges » ne suffit pas à garantir le maintien des fournitures eau, gaz, électricité, chauffage.

3. Situations dans lesquelles, la gestion des ressources aboutit à une absence

de moyens financiers pour assurer les besoins primaires (nourriture, hygiène) avant l’échéance du prochain paiement.

4. Situations d’absence de droit à un revenu (du travail, de substitution,

d’obligation alimentaire etc...). Jeunes en rupture familiale, personnes sans titre de séjour sur le territoire...

- § - Les ressources du foyer

Un plafond de ressources, modulé en fonction de la composition familiale, s’applique à toutes les demandes ; aussi bien pour la participation au financement d’un projet – axe 1 - que pour la lutte contre l’exclusion – axe 2- Il est égal au plafond des ressources ouvrant droit à la CMU Complémentaire au 31.12.2013. Les ressources de l’ensemble des personnes composant le foyer sont prises en compte, quel que soit le demandeur. Ne sont pas prises en compte dans les ressources, l’AL, l’APL, l’AEEH, l’APA la PCH.

818


Composition familiale Plafond de ressources en €

1 personne 716.08

2 personnes 1074.08

3 personnes 1288.91

4 personnes 1503.75

5 personnes 1790.18

6 personnes 2076.61

7 personnes 2363.04

Par personne supplémentaire 286.43

De façon exceptionnelle et pour pouvoir répondre à des situations inhabituelles, il sera possible de déroger à ce plafond de ressources. La demande de dérogation sera alors explicitement argumentée dans le rapport d’évaluation sociale.

Montant de l’aide financière

Concernant l’axe 1 – participation au financement d’un projet - le montant de l’aide est fonction du plan de financement du projet et des possibilités contributives du demandeur. La participation financière du demandeur doit être systématiquement recherchée.

Dans toutes les situations caractérisées dans l’axe 2 – un montant plafond de l’aide financière est fixé. Il correspond à une aide à la subsistance (nourriture hygiène), pour une période de 30 jours. Le montant plafond est fonction de la composition du foyer. Le demandeur doit avoir la charge effective de tous les enfants rattachés au foyer. C’est la notion de charge effective qui est à prendre en compte, et non celle de détenteur de l’autorité parentale. Le montant maximum de l’aide est égal à 200 € pour une personne seule. Il est fonction de la composition du foyer.

819


Composition familiale Montant maximum de l’aide

1 personne 200 €

2 personnes 300 €

3 personnes 360 €

4 personnes 440 €

5 personnes 520 €

6 personnes 600 €

7 personnes 680 €

Par personne supplémentaire + 80 €

Pour pouvoir répondre à des situations exceptionnelles, ce montant peut être déplafonné sur présentation d’un plan d’aide global dans le rapport d’évaluation sociale. Peuvent notamment relever de ce déplafonnement, les situations des jeunes de moins de 25 ans pour lesquels un projet d’insertion sociale et professionnelle est possible (droit de travailler sur le territoire français, droit à une aide au logement) et qui font l’objet d’un accompagnement mis en place par le service instructeur. L’aide financière peut comprendre alors, outre une aide à la subsistance, une aide à la vie en logement autonome. Le déplafonnement de l’aide peut alors permettre de la doubler (400 € pour une personne seule)

Caractéristiques de l’aide

L’aide, non remboursable, est attribuée pour une période de 1 à 3 mois. L’aide est renouvelable sur présentation d’une nouvelle évaluation sociale. Exception : dans le cadre d’un contrat d’aide au jeune majeur AJM, faisant mention d’une aide financière, l’aide est versée chaque mois, durant toute la durée du contrat.

Modalités de versement de l’aide financière

L’aide est toujours attribuée au demandeur. Prioritairement et par défaut, l’aide est versée par virement bancaire sur le compte bancaire du demandeur. Lorsqu’un délégué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit de plein droit le versement des aides financières. Lorsque l’évaluation sociale l’argumente, l’aide peut être versée par chèque non barré sur le Trésor Public ou virée à un tiers désigné par le bénéficiaire ou payée en espèces.

820


Le paiement en espèces ne peut s’effectuer que dans le cadre d’une régie d’avance. La régie d’avance peut également délivrer en cas d’urgence des chèques non barrés sur le Trésor Public, payable à la pairie départementale ou aux guichets de La Poste. Dans le cadre de la régie d’avance, l’aide est limitée à 100 € pour une personne seule plus 50€ par personne supplémentaire. Concernant l’axe 1 – participation au financement d’un projet – Sur la base de l’évaluation sociale, l’aide financière est attribuée au demandeur, sur présentation d’un devis, avant la réalisation du projet. Elle peut être versée à lui-même ou au tiers qu’il désigne. Il sera, dans cette hypothèse, demandé au bénéficiaire de l'aide, de fournir les justificatifs attestant de la bonne exécution du projet financé, à l'issue de sa réalisation (facture, attestation de présence ou autre). Lorsque le paiement d’avance n’est pas exigé, l’aide peut également être versée au tiers désigné par le demandeur, au moment de la présentation de la facture, une fois le projet réalisé. Par exemple, paiement d’un séjour en colonie de vacances, de frais d’internat, frais d’hébergement d’un parent d’enfant hospitalisé ....

Conseil Départemental du Gard 10, rue Villeperdrix

30044 NIMES cedex 9 TEL. : 04 66 76 76 76

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COMMISSION DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL, DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE, DE LA PETITE ENFANCE ET...

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