Post on 04-Apr-2015
Centre for Public Legal Education Alberta
Lois et publications du gouvernement
Les droits des minorités de langues officielles
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Plan de la présentation
Structure juridique
Documents constitutionnels
Questions
Études de cas
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Structure juridique
Documents constitutionnels- Charte canadienne des droits et libertés
- Loi sur le Manitoba - Loi constitutionnelle (1867, 1982)
Politiques linguistiques des gouvernements
fédéral, provinciaux et municipaux
Lois linguistiques des gouvernements fédéral, provinciaux
et municipauxLoi sur les langues
officielles, Loi sur les services en français
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Pouvoirs fédéraux (art. 91)
• service postal• droit pénal• forces armées• banque, monnaie• mariage / divorce• certaines taxes• chemin de fer• etc.
Pouvoirs provinciaux
(art. 92)
• célébration du mariage• propriété et droits civils• hôpitaux• éducation• institutions municipales• certaines prisons• etc.
Loi constitutionnelle
de 1867
Articles 91 et 92
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RésuméLégislation constitutionnelle
Plus permanente, enchâssée et plus difficile à modifier
S’applique à quatre catégories partout au Canada : 3 au niveau fédéral, 1 au niveau provincial
Législation fédérale
Sujets énumérés à l’article 91 de la LC 1867
Législation provinciale
Seulement aux sujets énumérés à l’article 92 de LC 1867
Contient certains droits linguistiques
Varie
Article 93
Législation municipale
varie
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Lois et publications du gouvernement
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Avoir accès à vos droits
Vous avez besoin de lire une loi, trouver des renseignements sur une loi ou de participer aux débats entourant une loi.
Est-il possible de le faire en français?
Si oui, comment?
Sinon, pourquoi pas? Y a-t-il quelque chose que vous pouvez faire à ce sujet?
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Quelle a été votre expérience?
Des exemples?
Qu’avez-vous fait?
Quels ont été les défis ou obstacles rencontrés?
Résultat?
Avez-vous eu des réponses à toutes vos questions?
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Source : Charte canadienne des droits et libertés
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À la Chambre des communes et au Sénat du Canada ainsi qu’au Nouveau-Brunswick, les journaux de débats, les feuilletons, incluant les préavis, comptes rendus et procès-verbaux doivent être publiés dans les deux langues officielles.
Les textes français et anglais ont une autorité égale. Aucune version n’a préséance sur l’autre.
Ça veut dire quoi?
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Chambre des communes
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Sénat
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Les lois et les règlements fédéraux sont disponibles dans les deux langues.
Accessibles dans les deux langues à http://laws-lois.justice.gc.ca
La version anglaise et la version française apparaissent côte à côte (dans les documents originals).
Au Nouveau-Brunswick, les lois et les règlements provinciaux sont également disponibles dans les deux langues.
Ça veut dire quoi? (suite)
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Journal des débats
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Hansard
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Nouveaux-Brunswick
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Les autres provinces ne sont pas couvertes par la Charte. Elles peuvent quand même être tenues à assurer un certain bilinguisme (ou croire l’être) en raison des documents constitutionnels qui les ont entrées dans la fédération canadienne.
Lois et règlements dans les deux langues : Manitoba, Nunavut et Territoires du Nord-Ouest
Certaines lois dans les deux langues : Terre-Neuve et Nouvelle-Écosse
L’Alberta en a une seule : Loi linguistique
Ça veut dire quoi? (suite)
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Territoires du Nord-Ouest
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Ontario
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Les municipalités
Les provinces ont délégué une partie de leurs pouvoirs aux municipalités en vertu de l’article 92 de la LC 1876.
Au Nouveau-Brunswick, les lois de toute municipalité doivent être disponibles dans les deux langues.
Dans les autres provinces, pas nécessairement
Les villes ayant des racines francophones ou acadiennes peuvent offrir des services dans les deux langues. Ex. : Winnipeg et Ottawa
Ça veut dire quoi? (suite)
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Winnipeg
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Besoin d’information?
Sites gouvernementaux : sections sur les lois
Bibliothèques juridiques de votre localité : palais de justice, facultés de droit
Bibliothèques juridiques en ligne : CanLII
Bibliothèques publiques
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Décisions écrites dans les affaires judiciaires
ne sont pas toutes disponibles dans les deux langues
Cour suprême du Canada et tribunaux fédéraux : oui
Tribunaux du Nouveau-Brunswick : oui
Tribunaux d’autres juridictions = pas nécessairement
Ça veut dire quoi? (suite)
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Besoin d’information?
Bibliothèques juridiques de votre localité : palais de justice, facultés de droit
Bibliothèques juridiques en ligne : CanLII
Bases de données en ligne d’un palais de justice
Bibliothèques publiques
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Cour suprême du Canada et cours fédérales
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Nouveau-Brunswick
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Manitoba
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Information relative aux lois
Le gouvernement fédéral (www.gc.ca) et celui du Nouveau-Brunswick fournissent des renseignements dans les deux langues.
Pour les autres provinces, la quantité d’information disponible varie. • Par exemple : Les TNO et le Nunavut ont
beaucoup d’information.
Ça veut dire quoi? (suite)
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Gouvernement fédéral
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Information relative aux lois
Organisations non gouvernementales
Organisations de vulgarisation de l’information juridique : Éducaloi, Centre for Public Legal Education Alberta, CLEO, PLEIS-NB/SPEIJ-NB, etc.
Ça veut dire quoi? (suite)
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Questions?
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Études de cas
• Testez vos connaissances.
• En petits groupes• Examinez les faits (voir documentation) et discutez-en. Est-ce un cas de droit protégé par la Constitution
quant à l’accès aux lois et publications du gouvernement dans la langue officielle de la minorité?
• Si oui, comment auriez-vous fait valoir votre droit? Qu’est-ce qui est raisonnable? Quels seraient vos arguments?
• Tour de table dans 10 minutes
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Questions?
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Merci!
Pour plus de renseignements
Info@cplea.ca