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Centre for Public Legal Education Alberta

Lois et publications du gouvernement

Les droits des minorités de langues officielles

Centre for Public Legal Education Alberta 2

Plan de la présentation

Structure juridique

Documents constitutionnels

Questions

Études de cas


Structure juridique

Documents constitutionnels- Charte canadienne des droits et libertés

- Loi sur le Manitoba - Loi constitutionnelle (1867, 1982)

Politiques linguistiques des gouvernements

fédéral, provinciaux et municipaux

Lois linguistiques des gouvernements fédéral, provinciaux

et municipauxLoi sur les langues

officielles, Loi sur les services en français


Pouvoirs fédéraux (art. 91)

• service postal• droit pénal• forces armées• banque, monnaie• mariage / divorce• certaines taxes• chemin de fer• etc.

Pouvoirs provinciaux

(art. 92)

• célébration du mariage• propriété et droits civils• hôpitaux• éducation• institutions municipales• certaines prisons• etc.

Loi constitutionnelle

de 1867

Articles 91 et 92


RésuméLégislation constitutionnelle

Plus permanente, enchâssée et plus difficile à modifier

S’applique à quatre catégories partout au Canada : 3 au niveau fédéral, 1 au niveau provincial

Législation fédérale

Sujets énumérés à l’article 91 de la LC 1867

Législation provinciale

Seulement aux sujets énumérés à l’article 92 de LC 1867

Contient certains droits linguistiques

Varie

Article 93

Législation municipale

varie


Lois et publications du gouvernement


Avoir accès à vos droits

Vous avez besoin de lire une loi, trouver des renseignements sur une loi ou de participer aux débats entourant une loi.

Est-il possible de le faire en français?

Si oui, comment?

Sinon, pourquoi pas? Y a-t-il quelque chose que vous pouvez faire à ce sujet?


Quelle a été votre expérience?

Des exemples?

Qu’avez-vous fait?

Quels ont été les défis ou obstacles rencontrés?

Résultat?

Avez-vous eu des réponses à toutes vos questions?


Source : Charte canadienne des droits et libertés


À la Chambre des communes et au Sénat du Canada ainsi qu’au Nouveau-Brunswick, les journaux de débats, les feuilletons, incluant les préavis, comptes rendus et procès-verbaux doivent être publiés dans les deux langues officielles.

Les textes français et anglais ont une autorité égale. Aucune version n’a préséance sur l’autre.

Ça veut dire quoi?


Chambre des communes


Sénat


Les lois et les règlements fédéraux sont disponibles dans les deux langues.

Accessibles dans les deux langues à http://laws-lois.justice.gc.ca

La version anglaise et la version française apparaissent côte à côte (dans les documents originals).

Au Nouveau-Brunswick, les lois et les règlements provinciaux sont également disponibles dans les deux langues.

Ça veut dire quoi? (suite)

http://laws-lois.justice.gc.ca/




Journal des débats


Hansard


Nouveaux-Brunswick


Les autres provinces ne sont pas couvertes par la Charte. Elles peuvent quand même être tenues à assurer un certain bilinguisme (ou croire l’être) en raison des documents constitutionnels qui les ont entrées dans la fédération canadienne.

Lois et règlements dans les deux langues : Manitoba, Nunavut et Territoires du Nord-Ouest

Certaines lois dans les deux langues : Terre-Neuve et Nouvelle-Écosse

L’Alberta en a une seule : Loi linguistique



Territoires du Nord-Ouest


Ontario


Les municipalités

Les provinces ont délégué une partie de leurs pouvoirs aux municipalités en vertu de l’article 92 de la LC 1876.

Au Nouveau-Brunswick, les lois de toute municipalité doivent être disponibles dans les deux langues.

Dans les autres provinces, pas nécessairement

Les villes ayant des racines francophones ou acadiennes peuvent offrir des services dans les deux langues. Ex. : Winnipeg et Ottawa



Winnipeg


Besoin d’information?

Sites gouvernementaux : sections sur les lois

Bibliothèques juridiques de votre localité : palais de justice, facultés de droit

Bibliothèques juridiques en ligne : CanLII

Bibliothèques publiques


Décisions écrites dans les affaires judiciaires

ne sont pas toutes disponibles dans les deux langues

Cour suprême du Canada et tribunaux fédéraux : oui

Tribunaux du Nouveau-Brunswick : oui

Tribunaux d’autres juridictions = pas nécessairement



Besoin d’information?

Bibliothèques juridiques de votre localité : palais de justice, facultés de droit

Bibliothèques juridiques en ligne : CanLII

Bases de données en ligne d’un palais de justice

Bibliothèques publiques


Cour suprême du Canada et cours fédérales


Nouveau-Brunswick


Manitoba


Information relative aux lois

Le gouvernement fédéral (www.gc.ca) et celui du Nouveau-Brunswick fournissent des renseignements dans les deux langues.

Pour les autres provinces, la quantité d’information disponible varie. • Par exemple : Les TNO et le Nunavut ont

beaucoup d’information.



Gouvernement fédéral


Information relative aux lois

Organisations non gouvernementales

Organisations de vulgarisation de l’information juridique : Éducaloi, Centre for Public Legal Education Alberta, CLEO, PLEIS-NB/SPEIJ-NB, etc.



Questions?


Études de cas

• Testez vos connaissances.

• En petits groupes• Examinez les faits (voir documentation) et discutez-en. Est-ce un cas de droit protégé par la Constitution

quant à l’accès aux lois et publications du gouvernement dans la langue officielle de la minorité?

• Si oui, comment auriez-vous fait valoir votre droit? Qu’est-ce qui est raisonnable? Quels seraient vos arguments?

• Tour de table dans 10 minutes


Questions?

Centre for Public Legal Education Alberta

Merci!

Pour plus de renseignements

[email protected]

mailto:[email protected]

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Documents

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