Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

22
Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles du Sénat concernant la modernisation de la Loi sur les langues officielles de l’Association internationale des interprètes de conférence – Région Canada le 30 mai 2021

Transcript of Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

Page 1: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles du Sénat

concernant la modernisation de la Loi sur les langues officielles

de

l’Association internationale des interprètes de conférence –

Région Canada

le 30 mai 2021

Page 2: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

2

Introduction L’Association internationale des interprètes de conférence (AIIC), région Canada, est la seule association professionnelle des interprètes de conférence au Canada. Elle représente notamment les interprètes accrédités par le gouvernement fédéral qui travaillent pour la Bureau de la Traduction, comme permanents ou comme indépendants. Si l’adhésion à notre Association est volontaire, la grande majorité des interprètes accrédités par le gouvernement fédéral y appartiennent. C’est l’interprétation qui donne vie à la Loi sur les langues officielles. Sans ce service, le Canada ne pourrait survivre comme pays officiellement bilingue capable de garantir communication et services à ses citoyens dans les deux langues officielles à qualité égale. Cela étant, les garanties législatives propres au bilinguisme dans les secteurs parlementaire, législatif et judiciaire, ainsi que celles en matière de service et de communications avec le public, risquent de se convertir en paroles creuses puisque le Canada est en train de perdre sa capacité d’interprétation. Cette circonstance à elle seule mine les garanties offertes aux Canadiens par la Loi sur les langues officielles. ANGLAIS ET FRANÇAIS : POUR UNE ÉGALITÉ RÉELLE DES LANGUES OFFICIELLES AU CANADA Nous nous réjouissons de l’occasion qui nous est donnée de nous exprimer sur le plan du gouvernement fédéral pour moderniser la Loi sur les langues officielles, et soulignons que ce plan a beaucoup de mérite. Nous sommes d’accord avec la Ministre quand elle dit ce qui suit : « …le monde est en changement. Le développement du numérique et du commerce international favorise l’utilisation de l’anglais. De ce fait, l’utilisation du français est en recul au Canada et sa vitalité inquiète. Nous reconnaissons que la langue française est minoritaire par rapport à la langue anglaise et que nous avons un devoir accru de la protéger. Afin d’en arriver à l’égalité réelle entre nos deux langues officielles, nous devons faire des gestes concrets. » La Ministre poursuit : « L’État fédéral doit jouer un rôle de premier plan en matière de bilinguisme. » Nous nous félicitons du passage suivant dans le document de consultation : « …la vision proposée pour

moderniser le régime des langues officielles du Canada … s’articulera autour … de … l’exemplarité du gouvernement du Canada grâce à l’accroissement de la conformité des institutions fédérales ». Nous sommes particulièrement satisfaits de constater que le gouvernement propose de « Renforcer le rôle des fonctions de traduction et d’interprétation au sein de l’appareil administratif fédéral, notamment celui du Bureau de la traduction ». Les débuts Dès le début, la Loi sur les langues officielles « garantissait l’égalité de statut du français et de l’anglais au Parlement ainsi que dans les lois et les tribunaux fédéraux, et donnait le droit aux Canadiens d’être servis et de communiquer dans la langue officielle de leur choix avec les institutions fédérales ».

Page 3: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

3

L’interprétation simultanée a appuyé l’égalité des langues au Parlement et partout au gouvernement fédéral depuis qu’elle est offerte à la Chambre des communes en 1959, à la suite de l’adoption unanime d’une motion proposée par le Premier ministre John Diefenbaker à la Chambre des communes1. À l’époque, l’interprétation de tous les débats était assurée par une équipe de sept interprètes. Le service d’interprétation simultanée parlementaire est rapidement monté en charge pendant les premières années et une soixantaine de cabines d’interprétation ont été installées sur la Colline parlementaire, puis dans les édifices des ministères fédéraux partout au Canada à partir des années 19702. Plus récemment, le nombre d’interprètes salariés en langues officielles a diminué de 13 pour cent au cours des dix dernières années, malgré la décision du gouvernement actuel d’augmenter le budget du Bureau de la traduction en 20173. Si les années 1960 et 1970 ont été l’âge d’or de l’interprétation des langues officielles, l’état de l’interprétation d’aujourd’hui pourrait être décrit comme étant celui de l’âge de plomb. Divers problèmes ont concouru pour réduire la qualité de l’interprétation au sein du gouvernement fédéral, brimant les ambitions de la Loi sur les langues officielles. Le Canada connaît une criante pénurie d’interprètes qualifiés4, une situation si grave qu’elle pourrait interrompre les travaux du Parlement à tout moment. Cette situation nourrit la croissance des écarts dans la qualité de l’interprétation offerte par les institutions fédérales, puisque quelques institutions ont recours à des interprètes qualifiés, tandis que la plupart, non. Les programmes de formation et établissements d’enseignement nécessaires pour assurer la relève de la profession sont nettement insuffisants. Les nouvelles technologies mises en place pour autoriser les réunions virtuelles du Parlement offrent un son souvent inintelligible aux fins de l’interprétation, ce qui mine la capacité des plus hautes institutions de notre démocratie à fonctionner indistinctement dans les deux langues officielles, tout en menaçant les rares interprètes qualifiés de blessures auditives. Les partisans de l’introduction de ces technologies au Parlement ont plaidé, avec succès, que l’interprétation simultanée renforcerait la démocratie parlementaire. Le revers de cette médaille est tout aussi vrai : réduire ce service affaiblira notre démocratie parlementaire. Cette realité est le point de départ de nos observations sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Comment en sommes-nous arrivés là? La Loi consacre l’engagement du gouvernement du Canada d’appuyer la pleine reconnaissance et utilisation de l’anglais et du français dans la société canadienne, et impose l’obligation à toute institution fédérale de prendre des mesures positives pour concrétiser cet engagement. Le ministère du Patrimoine canadien est spécialement chargé de s’assurer que le gouvernement fédéral tient cet engagement.

1 Le service d’interprétation a été adopté au Sénat en 1961. 2 Cinquante ans d’interprétation parlementaire, Jean Delisle, REVUE PARLEMENTAIRE CANADIENNE/ÉTÉ 2009 3 Page 29, Examen du Bureau de la traduction, Rapport du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, juin 2016, et Comité permanent des langues officielles, témoignages, 16 février 2021. 4 Depuis que le Parlement canadien a adopté les services d’interprétation en 1959, en conformité avec les pratiques de la profession du monde entier, les interprètes indépendants et salariés doivent subir un examen rigoureux pour obtenir une accréditation du gouvernement fédéral afin de se qualifier et obtenir du travail.

Page 4: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

4

Le document de consultation remonte dans le temps jusqu’à 1988, lorsque le Parlement du Canada a apporté d’importants changements à la Loi pour tenir compte des dispositions linguistiques de la Charte canadienne. Ces amendements réaffirmaient les garanties de la Charte canadienne quant au bilinguisme dans les secteurs parlementaire, législatif et judiciaire, ainsi que celles en matière de service et de communications avec le public. Pourtant, à peine quelques années plus tard, en 1995, le gouvernement au pouvoir a transformé le Bureau de la traduction en organisme de service spécial. Àprès ce changement, le Bureau de la traduction, qui jusque-là avait été le fournisseur exclusif de services linguistiques de grande qualité au gouvernement fédéral, est devenu « facultatif ». Les ministères et organismes gouvernementaux avaient carte blanche pour obtenir des services linguistiques de n’importe quel fournisseur, même ceux qui seraient réputés non qualifiés par le Bureau de la traduction5. Cette mesure a déclenché une course à l’abîme dans laquelle le Bureau de la traduction livre concurrence à des compétiteurs moins disants, avec comme principal résultat l’appauvrissement de la qualité des services de traduction et d’interprétation. Le Bureau de la traduction a décidé de choisir ses interprètes indépendants en fonction du prix le plus bas exclusivement. Lorsque Services publics et Approvisionnement Canada a essayé, en 2016, d’intégrer cette mesure anti-qualité dans les contrats des interprètes indépendants, notre Association a sonné l’alarme. Heureusement, la Ministre de l’époque, l’honorable Judy Foote, nous a écoutés, et a ordonné ses fonctionnaires de remettre le contrat sur le métier afin de préserver la qualité du service. En 2005, un amendement à la Loi enjoignait les institutions fédérales à prendre des « mesures positives » pour rendre effectifs les engagement pris aux termes de la Loi. Cette mesure bien intentionnée a peut-être produit des résultats positifs dans certains domaines, mais certainement pas dans celui de l’interprétation en langues officielles. En effet, en 2005, les services d’interprétation de grande qualité offerts par les experts du Bureau de la traduction continuaient d’être « facultatifs » plutôt qu’obligatoires pour les institutions fédérales. Les écarts de qualité se sont accentués quand davantage de ministères et organismes fédéraux ont décidé d’employer des fournisseurs non qualifiés. Et la qualité continue d’être minée jusqu’à ce jour. Le Comité des langues officielles de la Chambre des communes a conclu une étude approfondie du Bureau de la traduction en 2016 après que l’alarme eut été donnée à la Chambre des communes lorsque le Bureau a annoncé la mise en œuvre de Portage, un service de traduction machine semblable à Google Translate. Le Comité a appris qu’au cours du quinquennat 2011-2015, le Bureau de la traduction a perdu 25 pour cent de ses « clients » du gouvernement fédéral6.

5 En 1993, le gouvernement Campbell a fait passer la responsabilité ministérielle du Bureau de la traduction du Secrétariat d’État à Travaux publics (maintenant Services publics et Approvisionnement Canada). 6 Examen du Bureau de la traduction, Rapport du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, juin 2016.

Page 5: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

5

S’il n’existe aucune donnée publique récente à cet égard, nous croyons savoir que le Bureau de la traduction non seulement continue de perdre ses clients, mais aussi refuse activement des demandes d’interprétation des institutions fédérales à cause d’une pénurie d’interprètes accrédités par le gouvernement fédéral. Cet écart dans la qualité des services ne cesse de croître, et rapidement. Non seulement les institutions fédérales embauchent-elles des interprètes que le Bureau de la traduction estime comme étant non qualifiés, mais en plus elles utilisent le prix le plus bas comme exclusif critère d’attribution de contrats. Or, cette pratique mine la qualité car, comme on le sait, la qualité a un prix. À l’appui de nos dires, nous avons annexé plusieurs documents de demande de services (annexes 1 à 7) émis ce mois-ci par les institutions fédérales suivantes : Agence de la santé publique du Canada Défense nationale Environnement Canada Patrimoine canadien Services partagés Canada Services publics et Approvisionnement Canada Statistique Canada À une exception près (Environnement Canada), les demandes de services de ces institutions du gouvernement fédéral ne font aucune mention d’accréditation fédérale en matière d’interprétation. Patrimoine canadien est un cas à part. Ministère responsable des langues officielles, Patrimoine canadien embauche des interprètes indépendants non qualifiés sur la base du prix le plus bas. L’on eut crû que ce ministère au moins, responsable des langues officielles, se défendrait de cette pratique garantissant la piètre qualité. Les autres institutions fédérales peuvent également recruter sur la base du prix le plus bas. Nous nous soucions également de la demande de services de SPAC, car les interprètes seraient appelés à travailler sur la plateforme Zoom à partir de leur domicile. Voilà qui va à l’encontre des mesures que le Bureau de la traduction a adoptées pour veiller à la qualité du service et pour protéger les interprètes contre toute blessure éventuelle. Que SPAC, le ministère dont relève le Bureau de la traduction, fasse passer au second plan la qualité du service et la sécurité des interprètes n’augure rien de bon pour la qualité des services d’interprétation au sein du gouvernement fédéral. Cette dérive s’est accentuée à cause du manque criant d’interprètes accrédités par le gouvernement fédéral, problème abordé en détail plus bas. Prospective

Nous appuyons pleinement la conclusion des consultations, à savoir que « Plusieurs mécanismes d’application de la Loi manquent d’efficacité. Les lacunes relevées touchent le fonctionnement interne de l’appareil gouvernemental fédéral quant à la langue de travail, des services et des communications ainsi qu’en ce qui concerne la coordination dans l’ensemble de ces activités, et la manière dont les institutions fédérales font rapport (ce qu’on appelle la responsabilisation). Ces lacunes compromettent également

Page 6: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

6

l’atteinte des objectifs fixés dans la Loi quant à la progression vers l’égalité de statut du français et de l’anglais dans la société canadienne … » ACTIVITÉS INTERNES L’un des problèmes relevés dans le document de consultation concerne la langue de communication et de service, notamment en circonstances de mesures d’urgence, par exemple pendant la pandémie de la COVID-19. L’on présume que cette observation est issue de la critique faite par le Commissaire aux langues officielles, à savoir que les porte-parole publics ont été incapables d’exprimer des messages clés concernant la pandémie dans les deux langues officielles, et que ce problème pourrait augmenter le risque d’infection de certaines Canadiennes et de certains Canadiens. Si les communications d’urgence avec le public ont été compromises pendant la pandémie, il en va de même de l’engagement de mener nos affaires nationales, y compris les travaux du Parlement, dans les deux langues officielles à qualité égale. Interprétation à distance La technologie qui permet au Parlement et à ses comités de se réunir virtuellement, pour la commodité des parlementaires, a fait augmenter la demande pour les services d’interprétation7. Malheureusement, le passage aux réunions sur ZOOM s’est opéré aux dépens de la qualité du son fourni aux participants et aux interprètes. Les plateformes virtuelles comme ZOOM compriment et détériorent le son. Une fois le son détérioré par la plateforme, il n’y a aucun moyen de le restaurer. Par conséquent, le son ZOOM est souvent inintelligible au point où les interprètes n’arrivent pas à transmettre les mots ou les idées de l’intervenant dans l’autre langue officielle. Lorsque cela se produit, les interprètes interrompent parfois le service; mais souvent, ils ne le font pas. Un sondage qui vient d’être publié par l’Association canadienne des employés professionnels, le syndicat qui représente les interprètes permanents du Bureau de la traduction, indique que la plupart des interprètes (80 p. 100) interrompent le service parfois seulement, et que près de la moitié (43 p. 100) reprennent le service même si le problème de son responsable de l’interruption n’est pas réglé. En vue de quantifier l’incidence de la plateforme ZOOM sur les débats parlementaires, l’AIIC-Canada a exécuté un examen de centaines de transcriptions de la Chambre des communes et de ses comités datant des trois derniers trimestres de 2020, et conclu que les audiences ont été interrompues plus d’un millier de fois, souvent à cause de problèmes liés à l’interprétation. Bref, il est très clair que des compromissions faites ont eu une incidence négative sur le bilinguisme du Parlement. Des députés s’inquiètent du fait que les débats parlementaires en français sont brimés par le Parlement virtuel, situation qui ne se corrigera pas même après la fin de la pandémie. En effet, les réunions à distance des parlementaires et témoins sont désormais notre nouvelle réalité, conséquence de

7 Services publics et Approvisionnement Canada a publié des données faisant état de la forte croissance de la demande pour les services d’interprétation en langues officielles de la Chambre des communes. Le document en question se trouve en annexe à la lettre de la ministre Anand au Comité des langues officielles de la Chambre des communes du 29 mars 2021 (Pièce jointe à la réponse à la lettre à la ministre Anand en lien avec l'étude Défis du service d'interprétation parlementaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 - LANG (43-2) - Chambre des communes du Canada (noscommunes.ca)

Page 7: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

7

l’investissement fait dans les infrastructures, du changement climatique, du besoin de réduire les déplacements par avion, et de toutes sortes d’autres raisons. Bref, l’interprétation à distance, et tous les problèmes qui l’accompagnent, est maintenant notre pain quotidien. À cet égard, il est important de relever qu’une autre compromission de la qualité est à l’étude par des fonctionnaires qui n’ont pas le bilinguisme officiel comme priorité absolue. En effet, les planificateurs des rénovations de l’édifice du Centre examinent la possibilité de construire un centre d’interprétation hors site pour les interprètes, qui interpréteraient à distance les audiences de la Chambre et des comités. Bref, l’interprétation à distance des travaux du Parlement serait rendue permanente et ce, en dépit du fait que l’interprétation sur place, donc dans la même salle, est la seule façon d’assurer une interprétation de grande qualité. Nous recommandons donc ce qui suit : 1. Que le Parlement et le Bureau de la traduction reconnaissent que les réunions en personne, où tous les participants sont sur place, y compris les interprètes, sont le meilleur moyen d’assurer une interpétation de grande qualité. 2. Que la pratique exemplaire de l’interprétation sur place soit préservée dans les plans de rénovation de l’édifice du Centre. La pénurie d’interprètes qualifiés En date du 10 février 2021, selon le Bureau de la traduction, il ne dispose que de 53 interprètes salariés et de 76 interprètes indépendants en langues officielles qui, à l’échelle du pays, répondent aux plus hautes normes de qualité, reconnues internationalement, et qui ont la qualification voulue pour travailler au Parlement8. Il va de soi que tous les interprètes indépendants ne travaillent pas pour le Bureau de la traduction tous les jours de la semaine. À l’automne de 2020, le Parlement a nécessité, en moyenne, 50 interprètes par jour pour assurer que les séances de la Chambre des communes, du Sénat et des comités soient accessibles aux Canadiens et aux Canadiennes dans la langue de leur choix, à qualité égale. Ceci dit, les jours les plus occupés, l’on peut avoir besoin de plus de 70 interprètes. En plus du Parlement, le Bureau de la traduction a de nombreux autres « clients » : ministères et organismes fédéraux, Cour suprême du Canada, CRTC et autres institutions fédérales. Comme le Parlement est la priorité absolue du Bureau de la traduction, celui-ci se voit obliger de refuser le service à un nombre croissant de clients parmi les institutions gouvernementales, puisque la presque totalité de ses ressources en interprétation sont affectées au Parlement. Votre comité doit savoir que le Bureau de la traduction a de moins en moins de capacité à fournir des interprètes pour les conférences des institutions fédérales, qui sont souvent des événements « internes » pour les fonctionnaires. Cette réalité représente un obstacle à l’utilisation des deux langues officielles au sein de la fonction publique. Il faudra en tenir compte dans l’examen des moyens visant à renforcer le Bureau de la traduction.

8 Pièce jointe à la réponse à la lettre à la ministre Anand en lien avec l'étude Défis du service d'interprétation parlementaire dans le contexte de la pandémie de COVID-19 - LANG (43-2) - Chambre des communes du Canada (noscommunes.ca)

Page 8: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

8

Les programmes universitaires en interprétation au Canada ne suffisent pas pour assurer la relève de la profession. Deux universités seulement – l’université d’Ottawa et Glendon College (université York) – offrent le programme de maîtrise et, ensemble, elles ne produisent qu’une poignée de diplômés anglais-français par année. Le gouvernement doit s’atteler au problème de la relève en interprétation au Canada afin d’assurer le bilinguisme fonctionnel au sein de l’administration fédérale. Nous formulons donc les recommandations ci-après. 3. Que la ministre de SPAC s’attaque d’urgence au problème de la criante pénurie d’interprètes qualifiés au Canada en créant un groupe de travail spécial composé d’universitaires, de praticiens, et d’autres experts pour élaborer des programmes d’amélioration professionnelle temporaires afin d’atténuer la pénurie d’interprètes qualifiés ainsi que pour renouveler la profession, y compris l’investissement dans les programmes de formation universitaires et la protection de la santé et sécurité du très petit bassin d’interprètes accrédités par le gouvernement, qui devraient être encouragés à travailler pour le Parlement du Canada. 4. Que le Gouvernement du Canada majore le budget du Bureau de la traduction afin de lui permettre d’augmenter son effectif actuel de 15 pour cent sur les cinq prochaines années. En effet, de bonnes perspectives de carrière et la disponibilité d’emplois à temps plein bien rémunérés ne pourra qu’appuyer le renouvellement de la profession. Grand écart de qualité En matière d’interprétation en langues officielles, le Bureau de la traduction applique des normes de qualité que peu de fournisseurs du secteur privé arrivent à atteindre. Le Bureau de la traduction ne recrute que des interprètes professionnels qualifiés accrédités par le gouvernement fédéral au terme d’un examen rigoureux. Cette même qualification est exigée des interprètes indépendants recrutés par le Bureau. L’accréditation du gouvernement fédéral du Canada est internationalement reconnue comme un gage de qualité. Elle est à la base de l’assurance de qualité des services d’interprétation offerts par le Bureau de la traduction. À cause de la pénurie d’interprètes, le Bureau de la traduction est incapable de répondre aux besoins d’un grande nombre de ministères, organismes et institutions fédéraux, qui n’ont pas l’obligation, par ailleurs, d’obtenir leurs services d’interprétation du Bureau de la traduction. En effet, ces entités peuvent recruter n’importe quel « interprète », y compris des personnes que le Bureau de la traduction estime non qualifiées. Le recrutement d’interprètes non qualifiés est monnaie courante au gouvernement fédéral. Il en va de même de la pratique de recruter des interprètes indépendants non qualifiés sur la base exclusive du prix le plus bas, une mauvaise pratique qui s’est soldée par une piètre qualité et qui a été rejetée pour le Bureau de la traduction par l’ancienne ministre de SPAC, l’honorable Judy Foote, en février 2017. Le Bureau de la traduction n’a qu’un unique mandat comme tel : servir le Parlement. Étant donné la tendance qui se dessine actuellement, ce n’est qu’une question de temps avant que la Cour suprême du Canada se tourne vers des interprètes non qualifiés tout simplemnt parce que le Bureau de la traduction n’arrive plus à répondre à ses besoins.

Page 9: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

9

La norme d’accréditation fédérale est grante d’une interprétation de qualité. Aussi, nous recommandons ce qui suit : 5. Que les ministères et organismes fédéraux ne contractent que les services d’interprètes accrédités. 6. Sinon, que le gouvernement du Canada retransitionne le Bureau de la traduction progressivement à son ancien rôle de fournisseur exclusif de services linguistiques pour l’ensemble du gouvernement fédéral. RENFORCER LA COORDINATION ET LA RESPONSABILISATION Le document de consultation note également que les intervenants communautaires ont critiqué, à maintes reprises, la coordination de la mise en œuvre de la Loi au sein du gouvernement, ainsi que l’efficacité limitée des moyens disponibles pour assurer le respect des dispositions de la Loi. Nous sommes satisfaits de la proposition, dans le document de consultation, de renforcer un organisme centralisé chargé d’assurer la responsabilisation et la coordination à l’interne. D’après une ancienne présidente du Bureau de la traduction, le raisonnement derrière ce passage du Bureau de la traduction de l’ancien Secrétariat d’État à Travaux publics en 1993 était que le Bureau « s'occupe beaucoup de passation de marchés avec le secteur privé et qu'il doit donc être hébergé avec le

reste des activités d'approvisionnement du gouvernement ».9 Si la principale activité du Bureau de la traduction était de passer des marchés de services et produits, alors ce raisonnement serait sensé. Toutefois, nous vous soumettons que la principale activité du Bureau de la traduction est en fait d’appuyer le caractère bilingue du Canada ainsi que sa politique en matière de langues officielles. Aussi, nous recommandons ce qui suit : 7. Que le Bureau de la Traduction soit soustrait de l’autorité de Services publics et Approvisionnement et placé sous l’autorité de Patrimoine canadien, ou toute autre autorité dont le mandat est d’assurer la pleine exécution de la Loi sur les langues officielles. (Ceci est d’ailleurs une recommandation faite par le Comité des langues officielles de la Chambre des communes dans son rapport de juin 2016 sur le Bureau de la traduction.) Trop souvent, les gouvernements confrontés à des pénuries et à des budgets limités choisissent de réduire leurs services, leurs normes, ou leurs programmes. Bien entendu, cette option s’offre au gouvernement actuel en matière de langues officielles. Par exemple, il pourrait choisir d’affaiblir ou d’éliminer l’exigence d’accréditation fédérale des interprètes. Il pourrait choisir de restreindre le service du Bureau de la traduction au simple Parlement, autorisant toutes les autres institutions fédérales à communiquer avec le public canadien et les fonctionnaires dans une langue de piètre qualité, ou à qualité inégale entre l’anglais et le français. Or, pareille démarche porterait atteinte au caractère bilingue de notre pays.

9 Examen du Bureau de la traduction, Rapport du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, juin 2016.

Page 10: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

10

Le document de consultation FRANÇAIS ET ANGLAIS : VERS UNE ÉGALITÉ RÉELLE DES LANGUES OFFICIELLES AU CANADA laisse entendre, nous l’espérons, que le gouvernement du Canada a choisi une autre voie. Recommandations En résumé, nous recommandons ce qui suit : 1. Que le Parlement et le Bureau de la traduction reconnaissent que les réunions en personne, où tous les participants sont sur place, y compris les interprètes, sont le meilleur moyen d’assurer une interpétation de grande qualité. 2. Que la pratique exemplaire de l’interprétation sur place soit préservée dans les plans de rénovation de l’édifice du Centre. 3. Que la ministre de SPAC s’attaque d’urgence au problème de la criante pénurie d’interprètes qualifiés au Canada en créant un groupe de travail spécial composé d’universitaires, de praticiens, et d’autres experts pour élaborer des programmes d’amélioration professionnelle temporaires afin d’atténuer la pénurie d’interprètes qualifiés ainsi que pour renouveler la profession, y compris l’investissement dans les programmes de formation universitaires et la protection de la santé et sécurité du très petit bassin d’interprètes accrédités par le gouvernement, qui devraient être encouragés à travailler pour le Parlement du Canada. 4. Que le Gouvernement du Canada majore le budget du Bureau de la traduction afin de lui permettre d’augmenter son effectif actuel de 15 % sur les cinq prochaines années. En effet, de bonnes perspectives de carrière et la disponibilité d’emplois à temps plein bien rémunérés ne pourra qu’appuyer le renouvellement de la profession. 5. Que les ministères et organismes fédéraux ne contractent que les services d’interprètes accrédités. 6. Sinon, que le gouverement du Canada retransitionne le Bureau de la traduction progressivement à son ancien rôle de fournisseur exclusif de services linguistiques pour l’ensemble du gouvernement fédéral. 7. Que le Bureau de la traduction soit soustrait de l’autorité de Services publics et Approvisionnement et placé sous l’autorité de Patrimoine canadien, ou toute autre autorité dont le mandat est d’assurer la pleine exécution de la Loi sur les langues officielles. (Ceci est d’ailleurs une recommandation faite par le Comité des langues officielles de la Chambre des communes dans son rapport de juin 2016 sur le Bureau de la Traduction.)

Pour toute information complémentaire : Nicole Gagnon Chargée d la représentation AIIC-Canada [email protected] 613 619-4062

Page 11: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

11

Demande de services d’interprétation en langues officielles no 1 Agence de la santé publique du Canada From: Lefebvre, Sara (PHAC/ASPC) <[email protected]> Sent: May 13, 2021 3:22 PM To: [email protected] Subject: PHAC Webinar - June 2 from 12:00pm-1:30pm EST Hi Nicole, I hope this finds you well. The Public Health Agency of Canada is organizing a public webinar on June 2, 2021 from 12:00pm-1:30pm EST. ELC Ottawa is providing the AV services for the sound booth, so the French interpreters would need to go to their office at 340 Maclaren for the webinar. The bilingual title is: PHAC Webinar - Adapting Effective Violence Prevention Programs / Webinaire de l'ASPC - Adapter des programmes efficaces de prévention de la violence The Zoom webinar will be recorded and the recording will be sent to all those who have registered. The translation will be 100% from English to French (the presenters will only speak English). We can provide the bilingual meeting materials, agendas, presentations and relevant documents by mid-next week. Our sincere apologies for the delay in request. I know you are likely incredibly busy but we would greatly appreciate if you could accommodate this request. Could you please let me know if you would be available for this webinar? Thank you,

Sara Sara Lefebvre (she/her/elle) Policy Analyst | Analyste des politiques Family and Gender-Based Violence Prevention | Prévention de la violence familiale et de la violence fondée sur le sexe Mental Health and Wellbeing Division | Division de la santé mentale et du bien-être Centre for Health Promotion | Centre pour la promotion de la santé Public Health Agency of Canada | Agence de la santé publique du Canada 785 Carling, Ottawa [email protected] | 343-542-5155 I pay respect to the Algonquin Anishnaabe people, on whose traditional and unceded territory I live and work. Je rends hommage au peuple algonquin Anishnaabe, sur le territoire traditionnel et non cédé duquel je vis et travaille.

Page 12: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

12

Demande de services d’interprétation en langues officielles no 2 Défense nationale From: [email protected] <[email protected]> Sent: May 17, 2021 11:19 AM To: [email protected] Cc: [email protected] Subject: Interprétation - Événement 26 mai - Défense nationale Importance: High Good day, We would like to know if you would have simultaneous interpreters (English to French and French to English) for a town hall hosted by the Deputy Minister of National Defence and the Acting Chief of the Defence Staff on 26 May from 1430 to 1600. The main principles will be in our studio at National Defence Headquarters in Ottawa (101 Colonel by Drive) and they will answer questions from the audience received via the Slido.com app. The answer from the two principles would be streamed over MS Teams for participants to listen. We would offer the participants the opportunity to connect to an English feed, a French feed or the floor feed. We are finalizing the contract with AV service provider. The interpretation services would either be done on site (with the rental and installation of the proper equipment) or from the AV service provider’s studio. In both cases, COVID-19 protocols will be followed. Let me know if you have any availabilities and how much it would cost. Thank you, Audrey Portela Gestionnaire multimédia p.i., DG Marketing et Comm-E, SMA(AP) Ministère de la défense nationale / Gouvernement du Canada [email protected] / C. 613-762-6335 A/Multimedia Manager, DG Marketing & E-Comms, ADM(PA) Department of National Defence / Government of Canada [email protected] / C. 613-762-6335

Page 13: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

13

Demande de services d’interprétation en langues officielles no 3 Environnement Canada From: Labelle, Julie (EC) <[email protected]> Sent: May 20, 2021 9:41 AM Cc: Lachance2, Chantal (EC) <[email protected]>; Lacroix, Vanessa (EC) <[email protected]> Subject: Interpreter Services June 17, 2021 Bonjour, We are holding a Departmental Awards Ceremony on Thursday June 17, 2021 from 1:30 to 3:00. We are in need of 2 Interpreters for our event for English and French interpretation. The event is being held at 111 Sussex in Ottawa possibility of in lieu or Zoom conference. Thank you in advance for getting back to us at your earliest convenience. Julie Labelle Gestionnaire, programme de reconnaissance des employés, Services de développement des employés et de mieux-être Direction générale des ressources humaines | Environnement et Changement climatique Canada

Manager, Employee Recognition Program, Workforce Development & Wellness Services Human Resources Branch | Environment and Climate Change Canada [email protected] / MS Teams

Page 14: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

14

Demande de services d’interprétation en langues officielles no 4 Patrimoine canadien

From: Lebrun, Darquise (PCH) <[email protected]> Sent: April 28, 2021 12:36 PM To: Lebrun, Darquise (PCH) <[email protected]> Subject: Demande de prix / Request for quotation L’anglais suit le français Bonjour, Merci d’avoir confirmé votre disponibilité pour les dates indiquées dans la demande de disponibilité ci-dessous. SVP me faire parvenir vos prix d’ici 10 h 00 HAE le jeudi 29 avril 2021pour les services décrits dans la demande de disponibilité ainsi que les renseignement additionnels suivants :

• Deux (2) interprètes sont requis pour chaque date • Les deux interprètes devront se présenter une demi-heure avant et demeurer disponibles pour

une demi-heure à la fin de la rencontre en cas qu’elle soit plus longue que prévue. • Les interprètes seront dans des cabines séparées pour assurer la distanciation • L'interprétation sera diffusé via Zoom aux participants inscrits et n'est pas enregistré. Seul le

"floor sound" est enregistré Il est à noter que les conditions générales du manuel des clauses et conditions uniformisées d’achat pour les services professionnels de moyenne complexité s’appliqueront au contrat subséquent. Ces clauses

se retrouvent au : Section 3.2010B - Conditions générales - services professionnels (complexité moyenne) - Achatsetventes.gc.ca Un contrat sera octroyé au soumissionnaire ayant confirmé sa disponibilité et ayant soumis le prix le plus bas.

Page 15: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

15

Veuillez svp soumettre vos prix conformément au tableau ci-dessous.

Dates et lieu Noms des interprètes Taux horaire

Nombre d’heures

Sous-total

6 mai 2021 Combattre la désinformation et les stéréotypes nuisibles 140 Promenade du Portage, Phase IV, Salle Pontiac, Gatineau, QC

1) 2)

18 mai 2021 Bâtir des alliances et des communautés plus sûres 140 Promenade du Portage, Phase IV, Salle Pontiac, Gatineau, QC

1) 2)

Total * (taxes applicables en sus)

* Le total sera le montant considéré afin de déterminer le soumissionnaire ayant le plus bas prix. *** Hello, Thank you for confirming your availability for the dates indicated in the Request for Availability below. Please provide me with your prices before 10:00 AM EDT on Thursday April 29th, 2021for the services described in the Request for Availability and the additional information listed below:

• Two (2) interpreters are required for each date • Both interpreters must arrive 30 minutes prior to the meeting and remain available for 30 minutes

after the meeting in the event the meetings last longer than planned • Both interpreters will be in separate sound booths in order to ensure social distancing • The interpretation will be broadcast via Zoom to registered participants and is not recorded. Only

the floor sound is recorded. Please note that the general conditions of the Standard Acquisition Clauses and Conditions manual pour medium complexity professional services will apply to the resulting contract. These clauses are available

at: Section 3.2010B - General Conditions - Professional Services (Medium Complexity) - Buyandsell.gc.ca A contract will be awarded to the Bidder having confirmed their availability for both dates and having bid the lowest cost.

Page 16: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

16

Please submit your pricing in accordance with the following table:

Dates and location Names of Interpreters Hourly Rate Number of Hours

Sub-total

May 6th, 2021 Combatting Misinformation & Harmful Stereotypes 140 Promenade du Portage, Phase IV, Pontiac room, Gatineau, QC

1) 2)

May 18th, 2021 Building Allyship & Safer Communities 140 Promenade du Portage, Phase IV, Pontiac room, Gatineau, QC

1) 2)

Total * (applicable taxes extra)

* This total will determine the Bidder offering the lowest cost. Merci d’avance, Darquise LeBrun Conseillère principale, Approvisionnements ministériels et gestion du matériel Direction générale de la gestion financière Ministère du Patrimoine canadien / Gouvernement du Canada [email protected] / Tél: 819-635-3521 Senior Advisor, Corporate Procurement and Materiel Management Financial Management Branch Department of Canadian Heritage / Government of Canada [email protected] / Tel: 819-635-3521 *** From: Lebrun, Darquise (PCH) Sent: April 27, 2021 11:06 AM To: Lebrun, Darquise (PCH) <[email protected]> Subject: Demande de disponibilité / Request for Availability L’anglais suit le français À qui de droit, Le ministère du Patrimoine canadien est à la recherche de service d’interprétation simultanée sur place le jeudi 6 mai 2021. Il est également possible que ce même service sera requis quelques autres dates en

Page 17: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

17

mai. Une brève description se trouve ci-dessous. Les réunions sont virtuelles et seuls les interprètes et techniciens seront sur place physiquement. Nous vous demandons de nous confirmer si vous avez des ressources disponibles pour offrir ce service d’ici le mercredi 28 avril 2021 à 12 h 00 (midi) HAE. Besoin immédiat : Date : jeudi 6 mai 2021 Heure : 19 h 00 à 20 h 30 HAE Endroit : Salle Pontiac, Place du portage, Phase IV, 140 Promenade du Portage Gatineau, QC Sujet : Combattre la désinformation et les stéréotypes nuisibles Sécurité : aucune côte requise Autres infos : Traduction simultanée anglais/français (70% anglais/30% français) Autres besoins à être confirmer à une date ultérieure : Date : mardi 18 mai 2021 (devrait être confirmée d’ici la fin de cette semaine) Heure : 19 h 00 à 20 h 30 HAE Endroit : Salle Pontiac, Place du portage, Phase IV, 140 Promenade du Portage Gatineau, QC Sujet : Bâtir des alliances et des communautés plus sûres Sécurité : aucune côte requise Autres infos : Traduction simultanée anglais/français (70% anglais/30% français) – à confirmer Date : mercredi 26 mai 2021 Heure : à confirmer Endroit : à confirmer Sujet : à confirmer Sécurité : à confirmer Autres infos : à confirmer Si plus d’un fournisseur de service confirme qu’ils sont disponibles pour ces dates, une demande de prix sera lancée à tous les fournisseurs disponibles afin de déterminer le fournisseur à qui un contrat sera octroyé. Si vous avez des questions, n’hésitez pas de communiquer avec moi par courriel. Merci, Darquise LeBrun Conseillère principale, Approvisionnements ministériels et gestion du matériel Direction générale de la gestion financière Ministère du Patrimoine canadien / Gouvernement du Canada [email protected] *** To whom it may concern, The Department of Canadian Heritage is looking for on-site simultaneous interpretation services on Thursday May 6th, 2021. There is a possibility that these services will be required for a few other dates in May as well. A brief description of our requirements can be found below. These meetings are virtual and only interpreters and technicians shall be working on site physically. Please confirm whether or not you have resources available to provide this service before 12 : 00 PM (Noon) EDT on Wednesday April 28th, 2021.

Page 18: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

18

Immediate requirement: Date: Thursday May 6, 2021 Time: 7:00 PM EDT to 8:30 PM EDT Location: Pontiac Room, Place du portage, Phase IV, 140 Promenade du Portage, Gatineau, QC Subject : Combatting Misinformation & Harmful Stereotypes Security : no security requirement Other info: Simultaneous translation English/French (70% anglais/30% français) Other requirements to be confirmed at a later date: Date: Tuesday May 18, 2021 (should be confirmed by the end of this week) Time: 7:00 PM EDT to 8:30 PM EDT Location: Pontiac Room, Place du portage, Phase IV, 140 Promenade du Portage, Gatineau, QC Subject : Building Allyship & Safer Communities Security : no security requirement Other info: Simultaneous translation English/French (70% anglais/30% français) – to be confirmed Date: Wednesday May 26, 2021 Time: to be confirmed Location: to be confirmed Subject : to be confirmed Security : to be confirmed Other info: to be confirmed Should more than one supplier confirm they are available for the above referenced dates, a Request for Quotations will be sent to all available suppliers in order to determine to which a contract will be awarded. Should you have any questions, please do not hesitate to contact me via email. Thank you, Darquise LeBrun Senior Advisor, Corporate Procurement and Materiel Management Financial Management Branch Department of Canadian Heritage / Government of Canada [email protected]

Page 19: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

19

Demande de services d’interprétation en langues officielles no 5 Services partagés Canada From: Thomas, Ellen (SSC/SPC) <[email protected]> Sent: May 17, 2021 11:24 AM To: [email protected] Subject: Shared Services Canada - Request for Simultaneous Interpretation Services - June 2, 2021 - REPLY asap please Hello Nicole, I’m reaching out to you as we are seeking Simultaneous Interpretation services for an upcoming event, June 2. I am working along side the Project Manager, (Sandy Potts) at Shared Services Canada, a Government organization. We are in need of Simultaneous Interpretation for the National AccessAbility Week (NAAW), June 2nd. We are hosting a virtual event and require a translator French/English who can provide Simultaneous Interpretation. The event is from 11:00 AM to 3:00 pm (4 hours) and will consist of 3 presentations and Q&As as well as a Panel Discussion with Q&A. Could you kindly let me know as soon as possible if you are interested and available. Thank you so much, Ellen Thomas Business Analyst / Senior Project Officer Accessibility Directorate, Chief Information Office Shared Services Canada, Government of Canada [email protected] T: 343-571-8264 Analyste d'affaires / Agente de projet principale Direction du accessibilité, Bureau du dirigeant principal de l'information Services partagés Canada, Gouvernement du Canada [email protected] / T: 343-571-8264

Page 20: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

20

Demande de services d’interprétation en langues officielles no 6 Services publics et Approvisionnement Canada From: Lisa Elaschuk <[email protected]> Sent: May 26, 2021 4:08 PM To: [email protected] Subject: Request for simultaneous interpretation services (June 22 event) Attention: Nicole Gagnon

I found your name on the ATIO directory (https://atio.on.ca/directory/)

I’m coordinating a Zoom Webinar and am looking for two interpreters (English to French and

French to English) who are able to do simultaneous interpretation remotely via Zoom.

Date: June 22, 2021 from 10am-12pm EST

Topic: Employee town hall meeting with a focus on mental health. Audience is internal PSPC

staff.

Please provide your answers to the following questions in the column and kindly reply via e-

mail by 12pm EST on Monday May 31, 2021 to indicate your interest and availability for this

event.

Question Reply

Specialty:

A) English to French

B) French to English

C) Both E-F or F-E

Are you available June 22, 2021 from 10am-12pm EST?

Can you work remotely via Zoom webinar (AV booth

not available)?

Your fees for interpretation

Are you on the standing offer list for simultaneous

translation services with Public Services and

Procurement Canada?

Do you accept payment by credit card?

Page 21: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

21

I can provide electronic copies of materials in advance eg. Agenda, PowerPoints, speeches, land

acknowledgement. There will also be a Q & A period which is of course, unscripted.

Please contact me if you have any questions in the meantime.

Regards,

Lisa Elaschuk

Program Manager, Leadership for Coaches Program Leadership and Culture Change Directorate Change, Leadership and Administrative Services (CLAS) HR-to-Pay Program Office (HRPPO) Public Services and Procurement Canada

[email protected] /416-605-0271

Want to know everything about LCCD? Join us on GCcollab

Gestionnaire de programme à l’intention des coaches (PLC) Direction du leadership et changement de culture Changement, leadership et services administratifs (CLSA) Bureau du programme des RH à la paye (BPRHP) Services publics et Approvisionnement Canada [email protected] /416-605-0271

Vous voulez tout savoir sur DLCC? Joignez-vous à nous sur GCcollab

Page 22: Mémoire pour le Comité permanent des langues officielles ...

22

Demande de services d’interprétation en langues officielles no 7 Statistique Canada From: Zhao2, Linlu (STATCAN) <[email protected]> Sent: May 19, 2021 2:43 PM To: [email protected] Subject: Statistics Canada request - Availability for English-to-French live interpretation for a videoconference meeting Dear Nicole, I found your contact information from the ATIO directory. We are looking to contract the services of an English-to-French interpreter for a videoconference meeting hosted by Statistics Canada on June 10, 2021 from 1:00-2:30PM EDT (meeting opens at 12:00PM to allow for preparations). About the meeting:

• The meeting will be a forum for federal/provincial/territorial members to present and discuss issues related to population health data (e.g., data collection and analysis, public health, data policy, data sharing).

• The meeting is anticipated to be conducted primarily in English. • A/V equipment for live interpretation will be provided at a studio in Ottawa, Ontario. • The English audio of the meeting will be recorded to allow for the preparation of

meeting minutes.

Would you be available for the aforementioned meeting date/time? Thank you very much. Sincerely, Linlu Linlu Zhao Analyst / Analyste Center for Population Health Data / Centre de données sur la santé de la population Statistics Canada / Statistique Canada 343-573-7944 [email protected]