2. 2 IF2C Rapport 2011 Rdaction : WAITO Foundation, Villa Sise,
Ch. Grand-Montfleury 48, 1290 Versoix, Switzerland Tel.
00.41.22.566.87.30 ; Fax. 00.41.22.566.87.40. Prsident : Chemavon
CHAHBAZIAN Directeur gnral et Rdacteur en chef : Pierre DELVAL
Conseillers : Alain BAUER et Xavier RAUFER Relations extrieures :
Laurent ULMANN Coordination : Frdric HAHN Coordination technique :
Nicole AGHROUM Traductions : Esther BARRETT Comit des experts :
Alain BAUER, Professeur de criminologie au Conservatoire national
des Arts et Mtiers (Paris), New-York et Pkin, Membre du Conseil et
Prsident du Comit dthique et de dontologie de la Fondation WAITO.
Ghazi BEN TOUNES, Economiste, Membre du Conseil de la Fondation
WAITO, Directeur du Bureau WAITO de Tunis et Vice-Prsident de la
Fondation pour les Affaires publiques du Monde arabe. Pierre
DELVAL, Criminologue et Criminaliste, Directeur gnral de la
Fondation WAITO. Pierre KOPYLOV, Expert en statistiques de masse.
Bernard MARQUET, Dput mongasque lAssemble parlementaire du Conseil
de lEurope et rapporteur de la Convention MEDICRIME. Prsident de la
Commission de LEnvironnement et du Cadre de Vie du Conseil National
de la Principaut de Monaco. Membre du Conseil de la Fondation
WAITO. Kunio MIKURIYA, Secrtaire gnral de lOrganisation mondiale
des douanes (OMD). Marco MUSUMECI, Coordinateur de programmes
UNICRI, Membre du Conseil de la Fondation WAITO. Eric PRZYSWA,
Expert en Cybercriminalit, animateur du blog Risk05. Xavier RAUFER,
Criminologue, Responsable des tudes et recherches au MCC de
lUniversit Panthon- Assas Paris II, Prsident du Comit scientifique
de la Fondation WAITO. Pau ROCA, Secrtaire gnral de la Federacin
Espaola del Vino. Michle RUDLER, Professeur mrite des universits,
Docteur en pharmacie, notamment ancien Directeur du Laboratoire de
Police Scientifique de Paris. Christophe ZIMMERMANN, Coordinateur
pour la lutte anti-contrefaon lOrganisation mondiale des douanes
(OMD) Directeur de la publication : Pierre DELVAL
www.waitofoundation.org (Responsable du site : Nicole Aghroum)
3. 3 Le crime-contrefaon Un enjeu majeur Rapport 2011
4. 4 Remerciements La Fondation WAITO souhaite adresser tous
ses remerciements aux organisations publiques et prives, europennes
et internationales, qui nous ont apport leur aide et leur
contribution llaboration de ce rapport. Nous souhaiterions
remercier tout particulirement : LORGANISATION MONDIALE DES DOUANES
(OMD WCO) L UNITED NATIONS INTERREGIONAL CRIME AND JUSTICE RESEARCH
(UNICRI) LE DEPARTEMENT DE RECHERCHE SUR LES MENACES CRIMINELLES
CONTEMPORAINES (MCC) DE LUNIVERSITE PANTHEON ASSAS PARIS II LA
FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT (FFB) La totalit des fonds issus
de la vente du prsent rapport sera intgralement alloue au
fonctionnement de lInternational Forum on Counterfeiting-crime
(IF2C).
5. 5 Prface (par Alain Bauer) Longtemps on a cru que la
contrefaon ntait quun problme de protection des marques, notamment
dans le secteur du luxe. Puis vint le temps o la question du droit
dauteur et de la redevance des marques fut dpasse par les
problmatiques de sant et de scurit publique. Faux mdicaments,
fausses cigarettes, fausses pices davion, faux connecteurs
lectriques, faux biberons, firent leur apparition, crant de
nouveaux risques de socit. La contrefaon nest pas quune question de
volume de saisies ou de fiscalit. Cest aussi un enjeu majeur pour
la protection des citoyens consommateurs et la stabilit des Etats.
Il fallait donc se donner enfin les moyens danalyser ces
problmatiques en sortant de la confusion, notamment statistique,
sur les questions poses. Trois problmatiques doivent tre abordes
sparment : le vrai-faux, le faux-vrai et le faux-faux. Longtemps,
elles ont t dsignes sous des appellations souvent confuses en les
intgrant sans discernement aux infractions de contrebande, de
contrefaon et de fraude. Dlit ou crime, telle est la vraie question
! Pour les criminologues que nous sommes, afin dviter toute
ambigut, ces problmatiques mritent des dfinitions simples et
claires : - Le vrai-faux : un problme fiscal de dtournement de
vrais produits sur des filires qui facilitent laugmentation du
chiffre daffaires perdu ailleurs, et sans payer la taxe. Certains
titulaires de droits en sont complices. - Le faux-vrai : un produit
conforme techniquement, fabriqu par une entreprise qui nen a ni les
droits ni les brevets, qui fait du gnrique clandestin pour les
mdicaments ou qui utilise une marque usurpe, mais qui ne met pas en
danger le consommateur. L, cest un problme de protection du droit
de proprit intellectuelle et datteinte aux intrts des titulaires de
droits. Certains Etats en sont complices. - Le faux-faux : Le plus
dangereux, qui atteint bien plus la scurit du consommateur et la
sant publique que la recette fiscale ou les intrts du titulaire de
droits, et qui est un enjeu majeur de socit. Le professeur
Gentilini expliquait dans la revue Dossiers Europens de mai 2010
quun cinquime des malades quil traitait en Afrique ltait parce quil
avait pris des mdicaments falsifis. Le crime organis en est le
principal pourvoyeur. La Fondation WAITO caractrise cette
problmatique sous le terme de Crime-contrefaon. Copyright Ce
rapport confidentiel est la Proprit Intellectuelle de la Fondation
Waito tous droits rservs. Aucune partie de cette publication ne
peut tre reproduite ou transmise sous nimporte quelle forme ou par
nimporte quels moyens, y compris la photocopie et lenregistrement,
ou par nimporte quel stockage de linformation et systme de
rcupration.
6. 6 La construction dune coalition dintrts sur la sant
publique et la scurit des citoyens consommateurs est donc un enjeu
majeur. Il y a dans cette logique du contrle le besoin de dvelopper
et de mettre en place des outils et dispositifs qui soient la fois
la charge du producteur, parce que cest son intrt, mais sous le
contrle des autorits publiques, parce que cest une ncessit. Il y a
notamment sur lensemble des questions de sant publique et de scurit
collective, des objectifs de stabilit politique, conomique et
socitale qui imposent la construction de ces outils, mais aussi la
ncessit de sauvegarde du droit rgalien et de protection de la
responsabilit pnale des titulaires de droits. Outils juridiques
dissuasifs videmment et efficaces surtout. Mais galement outils
techniques prventifs, capables dapporter les preuves incontestables
de la bonne ou mauvaise foi du fabricant. Ainsi, par exemple, Il
est temps dlaborer une base de donnes communautaire fiable, capable
danticiper les tendances des contrefaons au niveau international et
rgional et de prendre temps les dispositions qui simposent,
notamment par la mise en uvre de politiques prventives et
dissuasives adaptes. Il est temps galement de raliser un cahier des
charges publique europen et/ou mondial capable de fixer les
caractristiques de linstrument qui est indispensable
lidentification du lieu de production, marquant produit par
produit, paquet par paquet, quel que soit son contenu, ainsi que le
march de destination, en prenant soin que cet instrument soit
visible et lisible. Je pense au tabac, mais pas seulement, ou la
pharmacie, dans les officines, mais aussi chez des revendeurs. Ces
nouvelles tapes ncessitent aussi une douane judiciaire encore plus
quipe, plus dote, disposant daccs des fichiers nouveaux et des
lments permettant de garantir la scurit des agents en intervention.
videmment, ceci demande un meilleur ciblage, do la ncessit du
dclement prcoce voqu prcdemment. La dmonstration en a t faite et
plusieurs reprises rappele depuis le 11 septembre : il faut passer,
l aussi, du prt--porter au sur mesure. Tout quiper, tout contrler
ne sert rien sil nest pas correctement adapt dans une dmarche
collgiale. Trop de contrle incohrent tue le contrle. De ce point de
vue l, lefficacit du dispositif est importante. Il faut donc
arriver construire ensemble, public et priv, en mettant de ct les
intrts et les querelles personnels. La crise qui est un booster du
crime - car le crime nest pas en rcession, il le dmontre tous les
jours - a montr que les tats devaient retrouver leur rle proactif
de rgulateur et de punisseur, quils ne sont plus des partenaires
comme dautres, mais ceux qui donnent les instructions et qui
coutent et qui finalement dcident. Cette rhabilitation du service
public est un enjeu majeur pour un service comme la douane, qui en
a toujours dfendu les valeurs avec une remarquable dtermination,
mais aussi pour la police qui doit complter le dispositif rpressif
au niveau intra-territorial. Il faut donc associer producteurs,
consommateurs, rgulateurs, douaniers, policiers, magistrats,
criminologues. Mais ce nest quune tape dans un processus qui devra
dboucher sur des propositions pratiques visant rsoudre ces
problmes. Autrement, contrairement ce que nous avons cru pendant
longtemps, ne rien faire sera autant sanctionn que de mal faire.
Copyright Ce rapport confidentiel est la Proprit Intellectuelle de
la Fondation Waito tous droits rservs. Aucune partie de cette
publication ne peut tre reproduite ou transmise sous nimporte
quelle forme ou par nimporte quels moyens, y compris la photocopie
et lenregistrement, ou par nimporte quel stockage de linformation
et systme de rcupration.
7. 7 Les opinions publiques sont toujours plus sensibles la
faon dont les tats luttent contre les actions criminelles, mme
quand une partie des citoyens en profite. Ils en veulent mme
doublement ltat de les avoir empchs den profiter et davoir mal ragi
quand ctait fait. Il faut prendre en considration cette difficult,
cette schizophrnie qui parfois existe dans lopinion. Mais l, nous
avons des opportunits : prenons-les bras le corps. Les
criminologues sont prsents, volontaires, font leur travail en
matire de diagnostic. Au service public de librement dcider du
choix des thrapeutiques. Le rle de la Fondation WAITO est donc
essentiel pour permettre ce dialogue. Il le sera plus encore au
sein du Forum International contre le Crime-contrefaon (IF2C) Genve
en Co-partenariat avec lUNICRI et lOMD ainsi que le Centre de
recherche et dtudes pour la lutte contre le Crime-contrefaon de
Chine Pkin (RS3C) que WAITO met en place avec lUniversit de droit
et de sciences politiques de Chine. En informant, en rassemblant,
en dialoguant, en construisant des partenariats entre les Nations
et leurs autorits publiques, la socit civile et les entreprises, la
Fondation WAITO soutenu par lUNICRI et lOMD assurera ainsi sa
mission de pure utilit publique. Ce premier rapport sur le constat
mondial du Crime-contrefaon, dmonstration de leur dtermination
combattre le faux comme ennemi de la dmocratie en est le point de
dpart A toutes et tous : bonne lecture Alain Bauer Professeur de
criminologie au Conservatoire National des Arts et Mtiers (Paris),
New York et Beijing Prsident du Comit dEthique et de donthologie de
la Fondation Waito Copyright Ce rapport confidentiel est la Proprit
Intellectuelle de la Fondation Waito tous droits rservs. Aucune
partie de cette publication ne peut tre reproduite ou transmise
sous nimporte quelle forme ou par nimporte quels moyens, y compris
la photocopie et lenregistrement, ou par nimporte quel stockage de
linformation et systme de rcupration.
8. 8 Avant-propos (par Kunio Mikuriya, Secrtaire Gnral de
lOrganisation Mondiale des Douanes) Le volume du trafic et les
caractristiques des produits sont rvlateurs de limplication de la
criminalit organise attire par ce nouveau march trs porteur. Pour
sen convaincre, il suffit danalyser les rsultats des deux
importantes oprations internationales ralises en avril et en mai
2011 par lOrganisation mondiale des douanes, savoir les Oprations
TIGRE et FRED 60. LOpration TIGRE, qui sest droule du 11 au 15
avril 2011, a regroup 9 pays et 13 ports de la rgion Amrique
centrale et Carabes. En 5 jours, plus de 3, 5 millions de produits
contrefaisants ont t intercepts, dont 19 tonnes de produits
insecticides, 151 020 bouteilles de produits et crmes pour le
corps, 176 000 mdicaments, 648 000 pices dtaches de tlphone mobile
et 2 machines destines la fabrication de cigarettes
contrefaisantes. Il semble que le crime organis se diversifie et
cible en particulier les produits ayant un impact sur la sant et la
scurit des consommateurs. LOpration FRED 60, qui sest droule du 9
au 13 mai 2011 en Afrique occidentale et centrale, a regroup 20
pays et 21 ports. En 5 jours, 125 conteneurs contenant quelques 43
millions de produits contrefaisants ont t intercepts : plus de 8
millions de mdicaments et des centaines de milliers de pices
dtaches pour voitures, des milliers de tubes de dentifrices, des
milliers de boissons alcoolises, des produits alimentaires, etc.
Les rsultats de ces deux oprations prouvent eux seuls quil sagit
bien dun phnomne pandmique de grande ampleur. La seule faon dy
faire face est dagir ensemble, et globalement. LOMD propose une
riposte concrte qui repose sur deux piliers fondamentaux. Le
premier dentre eux est le renforcement des capacits douanires, qui
consiste en une politique engage de formation pour les pays en
dveloppement et les pays les moins avancs, cibles privilgies des
contrefacteurs, sur les aspects lgislatifs et oprationnels, en
mettant en avant les techniques danalyse de risques. Ainsi, entre
2010 et 2011, prs de 140 pays ont reu une formation, grce au
soutien financier du gouvernement japonais. Le deuxime pilier est
une volont de crer des changes entre les parties prenantes,
notamment les douanes, le secteur priv et les organisations
non-gouvernementales. Un Groupe de travail sur la contrefaon et le
piratage (CAP) compos de reprsentants des douanes a t cr au sein de
lOMD pour permettre des changes de vues, dexpriences, de bonnes
pratiques et dinitiatives des administrations douanires Participent
galement ce Groupe des titulaires de droits membres du Groupe
consultatif des Titulaires de Droits, tabli comme un cercle de
rflexion constitu autour du Secrtariat de lOMD, qui souhaite
obtenir lopinion de toutes les parties prenantes afin de prendre
des dcisions claires. Il ne sagit pas dun organe institutionnel de
lOMD au mme titre que les comits techniques, mais dune instance de
dbat et de conseil au Secrtariat de lOMD. Le Copyright Ce rapport
confidentiel est la Proprit Intellectuelle de la Fondation Waito
tous droits rservs. Aucune partie de cette publication ne peut tre
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quels moyens, y compris la photocopie et lenregistrement, ou par
nimporte quel stockage de linformation et systme de
rcupration.
9. 9 Groupe consultatif des Titulaires de droits a pour but de
donner lOMD lorientation ncessaire afin de rpondre au mieux aux
besoins oprationnels des titulaires de droits en matire de lutte
contre la contrefaon et le piratage et doffrir un forum dchange sur
la coopration entre titulaires de droits et douaniers. Cest dans
cette optique que lOMD a dvelopp une interface dnomme Interface
Public/Membres (IPM). Outil oprationnel simple dutilisation, IPM
permet aux douaniers de premire ligne de disposer de toutes les
informations ncessaires lidentification de produits contrefaisants
ou pirats. Outre les informations sur les produits, IPM fournit des
informations sur les itinraires habituels dapprovisionnement, les
caractristiques des emballages, les affaires pralables de
contrefaon, le contact des titulaires de droits dans chaque pays et
sur la distinction entre un vrai et un faux. Si les aspects
oprationnels sont une des rponses privilgies par lOMD, il est
important de nouer des relations permettant une prise en
considration de la problmatique en amont. Cest pourquoi lOMD a
rcemment conclu un Protocole daccord avec la Fondation WAITO, afin
dapporter son aide la connaissance du phnomne et la dfinition de
politique de lutte efficace contre le crime organis. Je suis
convaincu que ce protocole daccord entre lOMD et la Fondation
WAITO, les activits de cette dernire et le prsent rapport sont
autant de pierres importantes ldifice dune socit que nous voulons
quitable et sre. Copyright Ce rapport confidentiel est la Proprit
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10.
11. 11 Introduction (par Chemavon Chahbazian et Pierre Delval)
Lhomme sest toujours pos la question de la matrise du monde.
Beaucoup se sont efforcs de le conqurir. Souvent par la religion,
gnralement par la force, aujourdhui beaucoup par le commerce. Avec
la mondialisation des marchs, le crime organis sest empar du
fabuleux potentiel de profits que peut dgager la misre, que ce soit
dans le secteur agroalimentaire celui des mdicaments, mais aussi
dans tous les autres secteurs qui constituent une dpense courante
pour la plus grande masse des consommateurs. Dans ces conditions,
les Etats seront-ils toujours lgitimes pour viter le pire ou
laisseront-ils aux entreprises le soin de mener leur combat contre
les mafias ? Serons-nous un jour gouverns par les organisations du
crime ? Sans doute ni par les uns, ni par les autres. Les Etats
resteront puissants, les mafias le deviendront de plus en plus. Par
contre, ceux qui nous gouverneront rellement seront les marchs, et
avec les marchs les fraudes de toute sorte dont les contrefaons.
Les trafics illicites ont toujours exist mais, avec la chute du mur
de Berlin et la mondialisation, ils ont acquis une dimension
transnationale. Du simple citoyen aux autorits gouvernementales,
tout le monde est dsormais concern. Ces marchs sont devenus
interdpendants, notamment dans lenvironnement consommateur o, jusqu
prsent, contrefaon, fraude alimentaire et contrebande suivaient des
chemins parallles. Au-del de leurs diffrences, ces flux obissent
aux mmes lois cardinales de loffre et de la demande et aux mmes
principes de concurrence, de rentabilit, de course linnovation, de
gain de parts de march ou de rduction des cots de production. Le
tout dans un seul but : dgager des bnfices rapides moindre risque.
Ce faisant, la frontire entre licite et illicite se brouille. Et
les risques, quils soient techniques ou lis la contrefaon, pour
lensemble des acteurs de la chane dun produit de grande
consommation, deviennent majeurs. Les risques de contrefaon, eux,
rsultent de la capacit tromper le consommateur en copiant
lidentique la partie visible dun produit et sa marque. Passe au
stade industriel, cette contrefaon devient massive et difficilement
contrlable. De nombreux dcs de par le monde chaque anne rappellent
lvidence de cette menace en termes de scurit et de sant publique :
en 2005, selon la Commission amricaine de scurit des produits la
consommation (CPSC)1, quelque 73.000 enfants de moins de 5 ans ont
t hospitaliss en urgence en Amrique du Nord suite la manipulation
de jouets contrefaits, et 20 dentre eux sont dcds des suites de
blessures ou dintoxications. La Russie dtient le record daccidents
davions, avec 8,6 crashs par million de vols en 2007, soit treize
fois la moyenne mondiale. Ces accidents sexpliquent essentiellement
par des dfaillances de pices dtaches contrefaites. Toujours en
Russie, en 2005, lOrganisation Mondiale de la Sant confirme la mort
de milliers de personnes intoxiques par de la vodka frelate, dont
une partie tait vendue sous des marques de 1 CPSC : Consumer
Product Safety CommissionCopyright Ce rapport confidentiel est la
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12. 12 renom. Pour le Prsident Poutine, ce drame est une
tragdie nationale et justifie linstauration dun contrle renforc sur
les trafics illicites dalcool. Hlas, ces mesures nont pas amlior la
situation. Les distilleries clandestines fournissaient en 2007 prs
des deux tiers des alcools consomms 2 . Dans le domaine des
mdicaments, les statistiques de lOMS publies en novembre 2006
valuent la contrefaon dangereuse des principes actifs hauteur de
10% de la consommation totale en Russie, 25% en Inde, 35% au Liban,
40% au Prou, 48% au Nigria et 70% en Angola. Les cas de dcs ou
deffets secondaires irrversibles sur les patients les plus dmunis
se comptent par centaines de milliers. Quant aux quipements
lectriques, les 12 millions de pices saisies par les douanes de
lUnion europenne en 2006 prsentent des anomalies techniques
videmment contraires toute norme de scurit en vigueur. Selon lOMD,
les saisies mondiales daliments contrefaits auraient explos de plus
de 2500% en 2008, et ceux des pices dtaches dautomobiles fraudes de
plus de 2600% en 2009, avec tout ce que cela comporte comme risques
pour les utilisateurs finaux. Tout rcemment, MarketsandMarkets
affirmaient dans son rapport de janvier 2011 que le march des
moyens de lutte anti-contrefaon des produits alimentaires et des
mdicaments atteindraient un budget global pour 2014 de US$ 79,3
milliards dont US$ 49 milliards pour la seule Amrique du Nord, ce
qui laisse prsager le gigantisme des marchs de masse illicites dans
le monde dici quatre ans. Mais la grande volution de la criminalit
contemporaine est sans nul doute la convergence des dlits. Il nest
plus rare de constater des recoupements entre fraude et contrefaon
ou entre contrefaon et contrebande. Pendant longtemps, on a eu
tendance sous-estimer les vritables dangers lis la contrefaon. La
politique de protection du droit de la proprit intellectuelle a t
pratiquement le seul rempart contre cette activit illicite et
protiforme. La situation est dornavant explosive, mme sil est trs
difficile davoir une vue densemble du phnomne. Comme toute activit
opaque, les estimations globales disponibles sont discutables.
Nanmoins, les statistiques de chaque secteur industriel confondues
avec celles des douanes europennes confirment une nette tendance la
hausse3. Avec quelques autres pays dans le monde, La France sest
toujours distingue dans la lutte contre la contrefaon. Consciente
de lvolution des dlits en matire de contrefaon, elle sest mobilise
pour consolider la loi Longuet de 1994, ainsi que ses 2 Communica
printemps 2007 Magazine suisse dinformation de la Rgie fdrale des
alcools3 A key information resource to combat the global plague of
counterfeiting The International anti-counterfeiting directory 2009
ICC4 A quoi sert la loi Longuet ? Epuiss par une procdure
interminable, nombre dindustriels victimes dune contrefaon seposent
cette question. Selon les discours officiels, la loi du 5 fvrier
1994 a jet des bases juridiques solides dans lepaysage industriel
franais, en matire de lutte contre la contrefaon. En ralit, si
cette loi sest rvle efficace contre lesfaux, elle montre aujourdhui
de nombreuses faiblesses, et ce malgr les superpositions de mesures
juridiquescomplmentaires. Dans un contexte gnral de justice trop
lente, elle donne limpression dtre impuissante quand il sagit
dergler un diffrend, y compris entre deux entreprises du mme
secteur installes dans la mme ville. En fait, il nest pas rarequune
procdure dure cinq ans et quelle se termine par des ddommagements
drisoires , tout simplement parce que lesbons copieurs connaissent
la lgislation sur le bout des doigts , selon la formule dun avocat
spcialis. Plusieurs affaires encours confirment les limites du
systme actuel. Mis part les cas de copie servile , o une procdure
rapide en rfr peuttre ordonne par les juges, lessentiel des
affaires trane en longueur. La rparation des prjudices est lautre
point faible dusystme. Certes, la justice sappuie sur des experts
capables de mesurer limpact conomique dune contrefaon et
duneconcurrence dloyale. Mais, globalement, les magistrats sont
loin de la vie conomique .Copyright Ce rapport confidentiel est la
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y compris la photocopie et lenregistrement, ou par nimporte quel
stockage de linformation et systme de rcupration.
13. 13 amnagements ultrieurs4. Avec la loi du 29 octobre 2007
de lutte contre la contrefaon lune des premires lois que Christine
Lagarde, alors Ministre franaise des Finances, a prsentes devant le
Parlement la France a ralis plusieurs avances importantes5. Les
sanctions pnales ont t aggraves. Les procdures simplifies et
acclres de saisine du juge civil, ncessaires pour prvenir une
atteinte imminente des droits de proprit intellectuelle, ont t
renforces. Les services de lEtat ont vu leurs prrogatives tendues.
Mais pour aller plus loin et plus vite, la France a galement propos
ses partenaires europens, durant sa prsidence du Conseil de lUnion
europenne (deuxime semestre 2008) une srie de mesures visant
renforcer la lutte contre la contrefaon et le piratage. Tous les
pays europens ont rpondu prsent et le Conseil de Comptitivit du 25
septembre 2008 a adopt une rsolution relative un plan europen
global. Ce plan prvoit, en particulier, de dvelopper des actions de
sensibilisation et de communication. Le Conseil a galement invit la
Commission europenne mettre en place un observatoire europen de la
contrefaon et du piratage afin de disposer dune valuation rgulire
et dune analyse plus prcise de lampleur du phnomne. Cet
observatoire devrait voir le jour fin dcembre 2009. Cest justement
pendant le lancement du dbat sur la cration de cet observatoire que
Jacques Toubon, alors dput europen6, met en garde ses collgues, les
membres des 4 La loi Longuet a aggrav les sanctions pnales contre
les fraudeurs. Mais, en mme temps, elle les a probablement rendus
plus malins. Rsultat : les procdures salourdissent de mme que leurs
cots. A contrario, les pnalits ne sont pas juges assez dissuasives
par les victimes. Dans certains cas, nous vitons de publier les
avis judiciaires. Le montant des rparations est tellement faible
que cela pourrait donner des ides dautres contrefacteurs , reconnat
un avocat daffaires. 5 Loi n2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte
contre la contrefaon. Cette loi publie au Journal Officiel du 30
octobre2007 transpose la directive europenne du 29 avril 2004
relative au respect des droits de proprit intellectuelle. En
effet,jusqualors, seul un projet de loi en date du 7 avril 2007
avait vu le jour, nonobstant le dlai de transposition de la
directivequi expirait le 29 avril 2006.6 Dbat du Parlement europen
mercredi 17 dcembre 2008 Impact de la contrefaon sur le commerce
international.Allocution de Jacques Toubon Dput.(.)la contrefaon
est un flau conomique, social et sanitaire dune dimension que lon
sous-estime mon avis. Certainsestiment qu Anvers ou Rotterdam, un
tiers des marchandises qui sont dbarques dans les containers sont
descontrefaons. Je dis bien un tiers, et ces estimations sont
faites par des services officiels.Je le dis trs clairement et je ne
vais pas tourner autour du pot, je suis vraiment du par les
propositions du Parlementeuropen et par ce dbat ce soir. Et pour
une fois, je suis plus du par le Parlement que par la Commission et
par leConseil, car le Conseil et la Commission, dans ce domaine,
ont fait leur travail.Le plan daction du 25 septembre, le sminaire
du 25 novembre, les propositions que vient dnoncer M. Barrot au nom
de laCommission sont des actions relles et non des bonnes paroles.
Et ce que je voudrais vous dire simplementM. le Commissaire, cest
que je souhaiterais vraiment que lObservatoire, par exemple, vous
le mettiez en uvre ds lepremier semestre de 2009 et que lon fasse
passer dans ce Parlement le rglement sur la surveillance du march
que leConseil a adopt.Je le dis mon collgue Susta, je ne parle pas
ici de sa proposition alternative de rsolution, malheureusement
nous ne ladiscuterons pas. Je parle de son rapport, il est beaucoup
trop faible, beaucoup trop timide, rien sur lindication
dorigine,rien sur lObservatoire et une timidit et une rticence sur
la protection de la proprit intellectuelle et industrielle.
LACAC,vous dites, il faut faire lACAC, mais vous dites quil ne faut
pas utiliser les moyens efficaces pour pouvoir lappliquer. Enoutre,
jai t, je dois dire, sidr par les propos de mes deux collgues
sudois pour lesquels on a limpression que le dangervient, non pas
de la contrefaon, mais de la lutte contre la contrefaon.Copyright
Ce rapport confidentiel est la Proprit Intellectuelle de la
Fondation Waito tous droits rservs. Aucune partie de cette
publication ne peut tre reproduite ou transmise sous nimporte
quelle forme ou par nimporte quels moyens, y compris la photocopie
et lenregistrement, ou par nimporte quel stockage de linformation
et systme de rcupration.
14. 14 commissions concernes et les associations
interprofessionnelles anti-contrefaon des risques dune mobilisation
trop axe sur le droit de proprit intellectuelle. Pour lui, la
contrefaon est aussi une affaire de consommateurs, trop souvent
oublis dans ce type de dmarche. Il reconnat que le consommateur
franais est sans doute lun des mieux protgs dEurope. Mais il
rappelle quil est aussi un consommateur europen. Vous ne pouvez pas
tre dans une zone de haute protection comme la France et lAllemagne
le sont, si par ailleurs vous vivez dans un ensemble conomique et
dans un march intrieur o il y a des zones de faiblesse !
affirmait-il en juillet 2009 dans les Cahiers de la comptitivit .
En fait, Jacques Toubon reconnat quil est inutile davoir un arsenal
anti-contrefaon efficace en France, si par ailleurs le produit
franais sexporte dans une Europe non harmonise pnalement au niveau
des droits de proprit intellectuelle et dans des zones de non droit
en dehors de lUnion Europenne. Do, pour Jacques Toubon, deux
urgences : au moins que tous les pays de lUnion se mettent au mme
niveau lgislatif et acceptent des sanctions pnales au niveau
communautaire . Deux ans auparavant, Michel Danet, alors Secrtaire
Gnral de lOrganisation Mondiale des Douanes (OMD), scandait dj des
propos similaires. Il estimait quentre des accords ADPIC (TRIPS en
anglais) trop limitatifs et prs de 60 pays dans le monde nayant pas
une vraie protection de la proprit industrielle, les droits
europens en matire de protection intellectuelle taient bien
illusoires. Face ce manque de cohsion, les auteurs des contrefaons,
issus pour une grande majorit du crime organis, ont toutes les
capacits financires et organisationnelles pour contourner les
obstacles. Si se battre pour le droit des marques, cest se battre
pour la protection des consommateurs, Jacques Toubon reconnat aussi
que la lutte contre la contrefaon doit mener galement des actions
directes de protection des consommateurs : elles relveraient, par
exemple, dactions de rpression au nom de la scurit alimentaire et
sanitaire et ne passeraient pas seulement par la protection de la
proprit intellectuelle ou industrielle . Harmonisation pnale,
protection des consommateurs, voil deux thmes sur lesquels il
conviendrait de sarrter un instant. Sur lharmonisation pnale A la
question de sanction pnale sinscrit la qualification de dangerosit
dun produit de contrefaon et les questions que ladite qualification
implique au plan juridique et pratique. Le titulaire de droit est
dj atteint dans son droit du fait de la contrefaon et il devrait,
de surcrot, rapporter la preuve de la dangerosit. Mais la question
se pose de savoir sur quoi se fonder. Faut-il instaurer une
prsomption de dangerosit par nature et celle-ci joue-t-elle
lencontre du titulaire de droit? Si lon raisonne ainsi, le
titulaire de droits serait conduit se rapporter au produit
authentique. Un mdicament, par exemple, est dangereux si les doses
prescrites ne sont pas respectes, sil nest pas adapt une
pathologie, il peut tre, galement, dangereux du fait de ses effets
secondaires. Or, sil sagit dune preuve prive donne par le titulaire
lui-mme, il sera Mes chers collgues, nous sommes ct de la plaque si
nous ny allons pas plus fort. On traite ce sujet comme si ctait
uneactivit conomique la marge, sans plus, alors que ce peut tre la
fin de nos industries, ce peut tre lexploitationgnralise des
travailleurs des pays mergents, ne loubliez pas, et enfin, ce peut
tre linscurit gnrale pour lesconsommateurs. Il faut que nous
agissions!Copyright Ce rapport confidentiel est la Proprit
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la photocopie et lenregistrement, ou par nimporte quel stockage de
linformation et systme de rcupration.
15. 15 peu enclin exposer la dangerosit de son produit. De
surcrot, jusquo pousser la preuve : peut-on permettre une preuve
par comparaison du produit contrefaisant avec le produit
authentique? Et dans ce cas, quid des ventuels dangers lis au vrai
produit du type effets secondaires dun mdicament ? Pour les douanes
de certains pays, la notion de contrefaon dangereuse aggravant la
sanction douanire existe dj sans que cela nait, jusqu prsent,
interpell les juges. En fait, tout cela est gnralement trait sur le
fondement du droit de proprit intellectuelle, et non pas dans le
cadre dun arsenal juridique plus appropri, complmentaire celui du
code de la proprit intellectuelle. Sur le fond, lorsquil sagit de
biens matriels rputs dangereux, ce nest pas le titulaire de droits
qui devrait intervenir en priorit, mais lautorit publique. Dans ce
contexte, ce nest pas sur linfraction en matire de droit de proprit
intellectuelle que lon devrait se fonder, mais sur la notion de
volont de nuisance la vie dautrui caractrise par la dangerosit du
produit suspect de contrefaon. De plus, les limites tant sur les
saisies que sur les procdures judiciaires constates ces dernires
annes, plaident en faveur dun usage plus nuanc du code de la
proprit intellectuelle. Ces limites sont dues, le plus souvent, la
divergence des priorits des titulaires de droits et des autorits
publiques dans la caractrisation des actes de contrefaon. Il nest
pas rare de constater de la part des titulaires de droits la
recherche dune ngociation lamiable avec le contrefacteur pour
conclure une indemnisation rapide et viter la procdure punitive,
lourde et couteuse. Il nest pas rare, non plus, pour le propritaire
de marque de ne pas vouloir communiquer sur les risques de notorit
(lindustrie pharmaceutique a pendant trs longtemps cach les ralits
de la contrefaon de ses princeps et lagroalimentaire continue au
mieux de garder secret ses affaires de contrefaons dangereuses).
Sans parler de cette hantise dune action en responsabilit pour
procdure de contrefaon abusive, tant des douanes que des titulaires
de droits. Ni du risque de contestation dun droit de proprit
intellectuelle fragile ou de lala judiciaire caus par la mauvaise
matrise des circuits dapprovisionnement et de sous-traitance.
Nassurant que le minimum de cohrence entre les pratiques
nationales, comment rsoudre la problmatique des saisies ? Comment
agir efficacement sans la ractivit et lexpertise obligatoire des
titulaires de droits ? Comment condamner pnalement des peines plus
dissuasives, sans obligatoirement passer par la dmonstration des
dlits commis en bande organise ? Difficults dapplication : les
exemples cl Pour comprendre la situation sur le terrain, il
convient de sarrter sur deux exemples cls : le syndrome du douanier
dans un port de marchandises le juge et la dmonstration de la
preuve Le syndrome du douanier dans un port de marchandises Le
cadre procdural de lintervention du service des Douanes, tout du
moins en Europe, demande une certaine ractivit due essentiellement
la brivet des dlais. Les saisies Copyright Ce rapport confidentiel
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quel stockage de linformation et systme de rcupration.
16. 16 font gnralement suite une retenue en douane, lexception
de certains Etats membres de lUnion Europenne comme la France qui
saisissent immdiatement sil sagit dune marque. Les douaniers sont
donc tributaires des titulaires de droits qui doivent identifier,
expertiser et confirmer la contrefaon. La procdure est gnralement
la suivante : lorsque les Douanes dtectent un produit suspect de
contrefaon, elles recherchent le titulaire de droits et linforment
de la suspicion de contrefaon. Lexpert nomm par le titulaire de
droits se dplace sur le lieu de contrle douanier et confirme ou non
par voie de procs verbal de constatation la contrefaon. Cette
confirmation gnre soit une retenue douanire, soit une saisie
douanire selon la typologie des droits contrefaits (marques,
dessins et modles, droits dauteur, brevets,). Il convient ds lors
de solliciter en urgence auprs du parquet territorialement comptent
une ordonnance de saisie conservatoire et de la faire signifier
dans une priode fixe (10 jours pour les biens classiques et trois
jours pour les biens prissables) suivant la retenue douanire. En
cas de saisie douanire, la citation directe ou le dpt de plainte
pnale contre le contrefacteur ou le distributeur de produits
contrefaisants devant la juridiction rpressive doit quasiment tre
simultane. Il est toujours loisible ultrieurement de se constituer
partie civile si cela nest pas fait lors de la saisie des autorits
judiciaires. Le syndrome du douanier dans un port de marchandises
est rvlateur du manque de pragmatisme dun tel cadre procdural. Si
nous prenons par exemple le port dAnvers, 158 millions de tonnes de
marchandises (2009) soit plusieurs milliers de conteneurs y sont
rceptionns chaque jour. Les douaniers habilits, au nombre de
quelques uns, doivent quotidiennement examiner les manifestes 7
transfrs par le transporteur sur leur rseau informatique,
identifier les possibles anomalies, les recouper avec les
ventuelles orientations denqutes, cibler les dizaines de conteneurs
suspects et en slectionner seulement quelques uns par manque de
temps et de moyens pour identification. Et lorsque les
identifications se font de nuit, au fond des conteneurs, sans
pouvoir contacter les titulaires de droits pour obtenir des
informations prcieuses ncessaires au lancement de la procdure de
retenue, que peuvent faire les douaniers ? Dans ce contexte, malgr
linstallation de scanners fixes, on peut se demander combien de ces
conteneurs, transportant des produits illicites, passent ainsi au
travers des filets des autorits de contrle. Sans doute une majorit
, osent dclarer ces douaniers perplexes. Les autorits de contrle
reprsentes essentiellement par les douanes et la police souffrent
de toute vidence dun manque doutils capables de les aider dtecter
dans lurgence et sans ambigut le vrai du faux, sans avoir recours
au titulaire de droits. Le syndrome du douanier dans un port de
marchandises ne doit pas tre une fatalit et, comme certains Etats
membres lont propos, lutilisation lourde et coteuse dquipements
radiographiques des conteneurs ne rsoudra quen partie, et en une
infime partie seulement, cet pineux problme. 7 Documents de
transportCopyright Ce rapport confidentiel est la Proprit
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17. 17 Le juge et la dmonstration de la preuve Dans le cadre de
laction judiciaire, le cadre procdural doit permettre dapporter la
preuve de la contrefaon sur la violation des droits de proprit
intellectuelle. Cela implique dtablir lexistence de ces droits et
de dmontrer la contrefaon en constatant la matrialit des
infractions. Sans ce cadre prcis, sans une ractivit et une
efficacit des titulaires de droits, les autorits judiciaires ne
peuvent appliquer efficacement les outils rpressifs. De mme, dans
le cadre dune procdure de saisie-contrefaon de produits suspects,
il convient de convaincre lautorit judiciaire. Or convaincre nest
pas toujours prouver. Mettre en cause lauthenticit dun produit, son
origine, pour dmontrer sa contrefaon ou non, consiste rechercher si
ledit produit possde les caractristiques essentielles qui
conduisent tablir linfraction ou non. Il faut donc, pour donner
cette contestation une base solide, commencer par tablir en quoi
consistent ces caractristiques, puis vrifier si le produit suspect
prsente ou non, concrtement, objectivement, ces caractristiques.
Or, nous constatons aujourdhui que lenjeu sur lapplication de
larsenal rpressif est considrable, car la jurisprudence la plus
rcente montre une drive procdurire. En effet, le renforcement des
sanctions pnales pour les dlits de contrefaon a conduit
cristalliser le dbat sur la faon dont la preuve du dlit est
administre. Les procdures sen trouvent rallonges dautant, ce qui
laisse le temps aux rseaux de contrefacteurs de disparatre et de se
reconstituer. Les investigations des titulaires de droits et des
autorits de contrle (police et douanes) sont rduites nant. Cest un
gaspillage de temps et dargent qui devient insupportable aux uns et
aux autres. Par ailleurs, nous observons une contestation plus
frquente de la validit des titres de proprit intellectuelle. Tandis
quen prsence des copies de plus en plus parfaites , prouver que le
vrai est bien authentique oblige les titulaires se dvoiler
davantage, livrant qui veut lentendre leurs secrets de fabrication.
Cest une spirale dangereuse pour les entreprises, dont seuls les
contrefacteurs profitent. Mais cest surtout une spirale sans
contrainte relle pour les organisations criminelles contre
lesquelles le code de la proprit intellectuelle devient, en matire
de biens matriels de masse, un outil trop subtil pour tre rellement
efficace. Le crime pharmaceutique : les prmices du crime-contrefaon
Cest dans ce contexte que le Conseil de lEurope avait examin une
alternative juridique innovante en laborant un instrument juridique
pour lutter plus efficacement contre le crime pharmaceutique. Cest
lors de la runion de Moscou, les 23 et 24 octobre 2006 que les
participants la confrence LEurope contre les mdicaments de
contrefaon, avaient avanc la proposition dlaborer cet instrument
juridique afin de mieux protger la sant des Europens. Les
participants convinrent que les lments suivants devaient tre pris
en compte dans la prparation dune future convention : Copyright Ce
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18. 18 la dfinition des crimes pharmaceutiques comme crimes
aggravs ; la pnalisation de la fabrication et de la distribution de
mdicaments contrefaits ; la mise en place dun rseau de points de
contact uniques dans tous les secteurs concerns, notamment les
secteurs de la sant et de lapplication des lois ; ladoption au
niveau national de dispositions permettant de contrler la qualit
des composants usage pharmaceutique, les emballages, les processus
de fabrication conformment aux normes tablies par la Pharmacope
europenne ; une plus grande coopration entre les organes chargs de
faire respecter les lois aux niveaux national et europen. Fin 2007,
onze experts furent nomms et dvelopprent le projet de convention du
Conseil de lEurope sur la contrefaon des produits mdicaux et les
infractions similaires menaant la sant publique. Finalis le 26
fvrier 2009, ce projet est aujourdhui soumis ltude du Comit des
Ministres du Conseil. Ce projet est particulirement intressant
puisquil met pour la premire fois en exergue la possible mise en
uvre dun instrument rpressif anti-contrefaon dun tout autre modle
que celui propos actuellement. Ainsi, par exemple, sont considrs
comme infraction pnale les actes suivants, lorsquils sont commis de
manire intentionnelle : la fabrication des produits mdicaux,
principes actifs ou composants contrefaits, y compris leur
altration ; la falsification de tout document relatif un produit
mdical, un principe actif ou un composant ; la fourniture ou loffre
de produits mdicaux, de principes actifs ou de composants
contrefaits ; la promotion de produits mdicaux, de principes actifs
ou de composants contrefaits ; le trafic illicite de produits
mdicaux, de principes actifs ou de composants contrefaits. Les
circonstances aggravantes sont trs prsentes dans ce projet, mettant
ainsi en avant la volont de nuisance la vie dautrui. Ces
circonstances auront une importance capitale dans la dtermination
des peines. Cest le cas videmment de linfraction qui cause le dcs
de la victime ou porte atteinte sa sant physique ou mentale. Cest
le cas galement des infractions de promotion ou de fourniture
commises en recourant des procds de diffusion massive. Cest le cas
aussi des infractions commises par plusieurs personnes agissant en
association, ainsi que celles ralises dans le cadre dune
organisation criminelle. Enfin, les parties signataires de cette
convention (47 Etats membres de la Pan Europe) se donneront le
droit de conclure entre elles des accords bilatraux ou multilatraux
relatifs aux questions rgles par ladite convention, aux fins de
complter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour
faciliter lapplication des principes quelle consacre. Le Groupe de
Spcialistes sur les produits pharmaceutiques contrefaits, cr par le
Comit des Ministres du Conseil de lEurope et sous lautorit du Comit
europen pour les problmes criminels, rend ainsi un verdict peu
complaisant sur larsenal juridique en Copyright Ce rapport
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19. 19 vigueur pour tenter de juguler la contrefaon des
mdicaments. Tout dabord, en labsence de sanctions svres pour
rprimer la contrefaon de produits pharmaceutiques et de dispositifs
mdicaux au niveau mondial et, souvent, en labsence totale de
dispositions pnales -, il est facile de produire et de distribuer
des produits contrefaits sans courir de risque significatif dtre
repr, ou encore moins dtre sanctionn. Cette lacune explique en
partie que la criminalit pharmaceutique soit devenue un domaine
dactivit du crime organis. De plus, les lgislations nationales,
lorsquelles existent, varient considrablement. Les experts de ce
Groupe insistent sur le fait que des sanctions varies, dissuasives
et proportionnes sont indispensables pour punir les auteurs de ces
infractions et contribuer prvenir efficacement ces dernires. Ils
prcisent, galement, que la lutte contre ce type de contrefaon ne
peut se limiter aux infractions qui portent sur le droit de proprit
intellectuelle8 , et estiment que le principal objectif dun futur
instrument anti-contrefaon doit se concentrer sur des mesures
pnales contre les comportements criminels, visant les mdicaments et
les dispositifs mdicaux, et menaant la sant publique. Enfin, le
Groupe dexperts prcise quil ny a pas dharmonisation ni mme de
rapprochement des lgislations au niveau international en ce qui
concerne les infractions relatives la contrefaon de mdicaments et
des dispositifs mdicaux contrefaits, aggrave par le commerce en
ligne, qui porte atteinte la crdibilit de la distribution licite de
produits authentiques et rend pratiquement impossible de garantir
la qualit et lefficacit des produits fournis, il ny a pas
dinstrument juridique international visant combattre la criminalit
pharmaceutique et dfinir des infractions correspondantes . Sur la
protection des consommateurs Il nexiste pas, dun ct, le bon
contrefacteur qui aurait une stratgie anti-marques et produirait
des copies de sacs, de lautre, le mauvais contrefacteur qui
voudrait empoisonner les consommateurs de mdicaments ou mettre en
danger des enfants auxquels on donne un jouet contrefait. Ce sont
les mmes. Lachat de produits contrefaits de luxe finance
directement la contrefaon de produits non labors. Dans le domaine
de limitation illgale, il nexiste pas de diffrenciation entre le
capital criminel qui tue et celui qui ne tue pas . Ces propos tenus
le 16 novembre 2004 par le Prsident dune association de dfense des
titulaires de droits, nont gure volu. Si, sur le fond, ce Prsident
na pas tort, il insinue cependant par raisonnement que le
consommateur pourrait tre le complice du contrefacteur. Il est donc
urgent de rtablir lquilibre entre bonne et mauvaise foi de lacte
dachat. Lacte dachat : considrations psychologiques Pour la trs
grande majorit des consommateurs, les trafics illicites en gnral,
et les contrefaons en particulier, sont une vraie plaie. 8 Selon
Information Solution for Pharmaceutical and Healthcare Industries,
socit de services internationale qui fournit lindustrie
pharmaceutique des donnes commerciales et des services de
consultation, dans les Etats membres de lUnioneuropenne, la
proportion en ce qui concerne le volume des produits mdicaux
prsents sur le march qui ne sont pasprotgs par un brevet varie de
69% (Italie) 90% (Rpublique Tchque). Daprs lassociation europenne
du mdicamentgnrique, la proportion de produits mdicaux gnriques
(non protgs par des droits de proprit intellectuelle) parrapport au
volume sur le march dans certains pays europens est comprise entre
7,2% (Italie) et 79,3% (Lituanie/Estonie).Copyright Ce rapport
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20. 20 Pour acheter vrai ou conforme au quotidien, le
consommateur doit se sentir en confiance et percevoir effectivement
que toute la chane de consommation est juste et vraie, ce qui nest
videmment pas peru comme tel. Le consommateur face la marque Ces
stratgies personnelles se sont renforces par une distance critique
acquise, quasiment morale, lgard dun systme de consommation
fortement remis en cause et dont on ne veut pas payer le prix fort.
Pourquoi vouloir payer le prix de la valeur immatrielle (la marque)
ajoute aux produits, quand on ne sait pas si, et comment, elle se
justifie ? Ce diffrentiel de prix, qui devait fonder loriginalit et
lunicit de la marque, est davantage peru comme le moyen de financer
le marketing et la communication, plutt que le travail et la
cration du produit. Pour le consommateur, deux alternatives
soffrent lui : soit acqurir un produit similaire la marque,
rpondant aux critres attendus, mais un prix modr ; soit trouver un
produit de marque un prix acceptable. Cependant, si pour les
produits dits de luxe lacte dachat illicite se fait, en rgle
gnrale, en toute connaissance de cause, lacquisition dun produit de
grande consommation est, par contre, base sur des paramtres
diffrents. Ainsi, acheter un vtement de marque prix coutant sur un
march alors que cette marque ne peut tre vendue que dans des
magasins rfrencs place obligatoirement le consommateur face ses
responsabilits. Acheter maintenant un produit de marque ou son
faux-semblant (look alike) dans une grande surface un prix discount
place le consommateur en situation dopportunisme, et ce en toute
confiance. Nous passons donc dun acte de mauvaise foi, condamn
svrement par Marc Antoine Jamet (justifi dans un environnement
illogique9), un acte de bonne foi (justifi dans un environnement
logique), non condamnable tant quil nest pas dmontrable. Lenjeu de
lalternative entre le consommateur complice et le consommateur
victime renvoie la rponse que lon souhaite apporter la lutte
anti-contrefaon. Si lon considre le consommateur comme une victime,
les solutions relvent de la prvention, de lducation et de la
sensibilisation. En revanche, si lon estime que le consommateur est
complice, il sagit dengager des actions de sanction et de
rpression. En consquence, les sanctions et les rpressions ne sont
valables que dans un environnement lgal parfaitement dlimit pour le
consommateur, sans aucune ambigit. De la mme manire, le titulaire
de droit a lobligation dapporter aux consommateurs tous les lments
lui permettant de faire un choix responsable. Par exemple, la
France est aujourdhui concerne par le transit de mdicaments
contrefaits dangereux pour la sant. Le consommateur doit savoir
que, dans certains pays, notamment dAfrique, le taux de produits
mdicamenteux contrefaits est particulirement lev. Cest
linformation. Parmi les nombreuses contrefaons du Viagra, certaines
ne contiennent aucun principe actif, mais dautres comportent des
adjuvants qui augmentent les risques daccident cardiaque. Le risque
de consommer des 9 La contrefaon est de plus en plus accessible. A
Rome, devant la boutique dun maroquinier de luxe, des
talagistesemploys par cette marque proposent, aprs la fermeture de
la boutique, des produits contrefaits de la mme marque. Enoutre,
des produits de consommation courante, comme des cigarettes, sont
offerts en dehors des circuits de distribution. Deplus, lInternet
et le fret express permettent au consommateur de bnficier de
produits contrefaits en moins de 48 heuresCopyright Ce rapport
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21. 21 mdicaments contrefaits est multipli du fait des
livraisons par lInternet. Cest la prvention. Le systme de
commercialisation des mdicaments, en France, nest pas aussi protg
quon pourrait le croire. Il existe un risque avr. Le systme
dautorisation de mise sur le march est efficace, mais il est
possible de se faire livrer, depuis une pharmacie italienne ou
espagnole, des mdicaments qui nont pas obtenu une autorisation de
mise sur le march sur le territoire franais. Si lacquisition est
illicite, rien ne permet de considrer que le mdicament est
contrefait. En consquence, le patient peut-il tre rput complice si
rien nest mis en uvre pour dmontrer, non pas le mode dacquisition
du produit, mais sa dangerosit ? De mme, un consommateur achte un
paquet de cigarettes dans la rue. Il sait pertinemment quacheter du
tabac hors dun rseau de commerces autoriss est un dlit. Il sait
galement que le tabac peut tre issu de la contrebande. Mais rien ne
le met labri dune contrefaon dangereuse, hautement carcinogne. La
marque : un garant de conformit ? Pour le titulaire de droits, la
marque certifie la qualit du produit, du rseau de distribution et
des agrments. Mais si la marque nest pas physiquement protge,
comment peut-elle aujourdhui apporter toutes ces garanties ? Les
jouets contrefaits peuvent poser des risques de scurit. Il en est
de mme pour les pices automobiles. Les autorits publiques
souhaitent protger le consommateur, mais le cadre juridique rend la
lutte difficile. En effet, le 23 octobre 2003, la Cour de justice
des Communauts a fait prvaloir la libert de circulation des
marchandises sur la prservation des droits des marques et les
pouvoirs de contrle, de retenue et confiscation des produits. Par
consquent, un produit en libre fabrication dans un pays europen
peut circuler sans quil soit possible de dterminer sil sagit dune
contrefaon et sil prsente un risque pour la sant ! La Cour de
cassation a confirm lanalyse de la Cour de justice des Communauts
le 21 septembre 2004. Des progrs considrables restent donc raliser
sur les moyens de dtection, de saisie et danalyse permettant de
protger le consommateur dont la scurit est en jeu, notamment dans
le domaine des pices automobiles. Il conviendrait donc de rflchir
autrement face au comportement et la scurit du consommateur. Bien
sur, le consommateur ne doit pas tre "victime" de son ignorance. Il
convient de lui rappeler linterdit, grce des campagnes
dinformation. La premire des prventions est la rpression. Lorsque
lon sait que lon peut tre sanctionn, lon rflchit avant de passer
lacte. Toutefois, il est ncessaire dintroduire une progressivit
dans la rponse pnale. Il convient de perfectionner les diffrents
niveaux de rponse afin de mieux sensibiliser le consommateur et de
lui viter de se croire victime dune injustice. Pour ce faire, la
rponse passe par la dmonstration de la preuve de bonne ou de
mauvaise foi. Copyright Ce rapport confidentiel est la Proprit
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22. 22 Par ailleurs, pour que le consommateur soit considr
comme victime, il est fondamental de se rfrer aux dimensions
thiques du titulaire de droits, mais aussi des distributeurs.
Enfin, il faut, le cas chant, reconnatre au consommateur son statut
de victime dans le procs pnal en lui permettant de dnoncer et de se
joindre aux poursuites afin que la protection des produits se
conjugue avec celle des consommateurs. Ainsi, la lutte contre la
contrefaon ne peut plus se contenter de dvelopper sur le seul
principe de protection des titulaires de droits. Elle doit tre une
dmarche conjugue entre une prvention et une dissuasion techniques
approprie et une rpression pnale harmonisable dont les seuls
objectifs doivent tre la lutte sans concession contre le crime
organis, la protection des consommateurs et une plus grande
gouvernance des Etats. Pour comprendre la dmarche qui amne
aujourdhui la Fondation WAITO, crer le premier observatoire
international pour la lutte contre le Crime-Contrefaon (IF2C), il
convient dexpliquer les fondements des politiques de scurit en
matire de lutte contre la contrefaon, la contrebande et la fraude
des produits de grande consommation. Mais galement den valuer
limpact sur les acteurs des filires agro-alimentaires (aliments et
boissons), pharmaceutiques, cosmtiques et industrielles (quipements
lectriques, pices dtaches et jouets). Trois questions essentielles
se font jour : Quels risques les consommateurs courent-ils
rellement ? Quelles sont les rponses apportes par les pouvoirs
publics travers le principe de prcaution et les dispositifs qui en
dcoulent ? Et, enfin, quelles sont les stratgies adoptes par les
pouvoirs publics et les entreprises pour rpondre aux nouveaux dfis
de la rglementation et de la scurit des produits de grande
consommation face la mondialisation ? Ce sont ces questions
majeures que ce prsent rapport tentera de rpondre. Les objectifs
coulent de source. La protection du droit de la proprit
intellectuelle et industrielle est videmment utile. Elle dfend les
intrts des titulaires de droit, mais dmontre ses limites. Lvolution
de la mondialisation, la libre circulation des marchandises, les 60
pays non couverts par le droit de proprit intellectuelle ou
industrielle, la faiblesse des accords ADPIC 10 ,
lindustrialisation dune contrefaon organise, la production massive
de produits de grande consommation illicites ou non-conformes, sont
autant dobstacles que le droit de proprit intellectuelle ne peut
srieusement circonvenir. Il convient donc dinnover dans une
approche plus globale, englobant droit de proprit intellectuelle,
mais aussi droit des consommateurs, droit pnal et autres arsenaux
juridiques existants, parfaitement compatibles avec les volutions
mondiales des trafics illicites, immdiatement rinscriptibles dans
un contexte de prvention et de dissuasion techniques
anti-contrefaon et interoprables avec larsenal lgislatif de chaque
pays. 10 LAccord de lOMC sur les ADPIC vise attnuer les diffrences
dans la manire dont ces droits sont protgs de par lemonde et les
soumettre des rgles internationales communes. Il fixe des niveaux
minimums de protection de la propritintellectuelle que chaque
gouvernement doit assurer aux autres membres de lOMC.Copyright Ce
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nimporte quels moyens, y compris la photocopie et lenregistrement,
ou par nimporte quel stockage de linformation et systme de
rcupration.
23. 23 Ce rapport na aucune volont polmique. Il est simplement
la traduction dune autre approche, indpendante de tout intrt
mercantile et convaincue de limportance que doivent jouer les
politiques dans ce combat contre la mondialisation de la fraude et
de la contrefaon. Sur ce terrain, il ne peut y avoir de place pour
la fatalit. La Fondation WAITO, ses partenaires comme lOMD et le
Forum International des Nations-Unies contre le Crime-contrefaon
sont prts relever tous les dfis. Ils en ont toutes les capacits,
toutes les ressources et tous les atouts pour les relever avec
succs. Ce premier rapport vous en donnera peut-tre les cls. A vous
de les utiliser ! Chemavon Chahbazian Pierre Delval Prsident
Directeur gnral Fondation WAITO Fondation Waito Copyright Ce
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rcupration.
24. 24 I. LE CRIME-CONTREFACON: UN ENJEU MONDIAL MAJEUR A - LE
CRIME ORGANISE : UN PROFIT SANS PRECEDENT GRACE AU CRIME-CONTREFAON
Activit illicite, la contrefaon est de plus en plus prise par le
crime organis, qui la finance et la dveloppe, au point de devenir,
avec la drogue et la prostitution, lune de ses principales sources
de revenus. Ainsi, James Moody, lancien chef de la Division de la
criminalit organise et de la drogue du FBI, estimait que la
contrefaon deviendra lactivit criminelle du XXIme sicle . En quinze
ans, le visage de la contrefaon a chang : lactivit artisanale des
dbuts a laiss la place des industries et des holdings performantes
et ractives. Dailleurs, ces entreprises du crime se procurent des
modles et des prototypes et sappuient sur des tudes de march, afin
de cibler les produits porteurs et les marques montantes. Cette trs
grande ractivit des contrefacteurs permet mme de fabriquer un
produit avant la sortie officielle de loriginal. Les quipementiers
lectriques en font les frais chaque anne et, dans le monde de
lindustrie pharmaceutique, le laboratoire Sanofi-Aventis avait
dcouvert les premiers trafics du faux Rimonabant (Acomplia)11 avant
son autorisation franaise de mise sur le march en 2007. La
contrefaon reprsente aujourdhui un dbouch idal pour les
organisations criminelles12 : une opinion publique peu sensibilise
cette criminalit, un risque pnal limit, des preuves difficiles
rapporter, un prjudice quasiment impossible quantifier dans son
intgralit, des marchs potentiels immenses lchelle de la plante et
des perspectives de profit considrables. Du point de vue de loffre
de produits contrefaits ou pirats, le faible niveau de rpression
des actes de contrefaon dans la lgislation des Etats conjugu aux
profits importants quils permettent de raliser en font une activit
illgale attractive, particulirement pour les organisations
criminelles. Du point de vue de la demande de produits contrefaits,
lopinion est encore peu sensibilise au problme de la contrefaon.
Enfin, le potentiel de la contrefaon en termes conomiques est
particulirement vaste. Il ne sagit pas dun march spcifique mais
dune multitude de marchs. La demande nest pas limite aux pays
nantis, elle est aussi forte dans les pays pauvres. Les marchs sont
devenus mondiaux et les profits gnrs par ces activits illicites
peuvent tre phnomnaux. Selon lUNICRI13, les plus grandes
organisations criminelles seraient impliques dans la contrefaon.
Cest ainsi que les triades chinoises, les Yakuza (Japon), la
Camorra napolitaine et les mafias russes sont frquemment cites par
lOrganisation Mondiale des Douanes et par Interpol comme des
acteurs majeurs de ce flau. 11 Le rimonabant (Acomplia) est retir
du march europen depuis le 23 octobre 2008. ACOMPLIA est indiqu
dans le traitement des patients obses (IMC suprieur ou gal 30 kg/m)
ou en surpoids (IMC suprieur 27 kg/m) avec facteurs de risque
associs tels que diabte de type 2 ou dyslipidmie, en association au
rgime et lexercice physique. 12 A cet gard, on peut consulter le
rapport de lUnion des Fabricants 2003 : "contrefaon et criminalit
organise" (www.unifab.com).13 United Nations Interregional Crime
and Justice Research InstituteCopyright Ce rapport confidentiel est
la Proprit Intellectuelle de la Fondation Waito tous droits rservs.
Aucune partie de cette publication ne peut tre reproduite ou
transmise sous nimporte quelle forme ou par nimporte quels moyens,
y compris la photocopie et lenregistrement, ou par nimporte quel
stockage de linformation et systme de rcupration.
25. 25 a) Lindustrialisation de la contrefaon Au-del de sa
commercialisation, lindustrialisation de la contrefaon demande des
investissements importants. Les narcotrafiquants, de plus en plus
freins par les contraintes bancaires et le contrle des
organisations internationales et europennes de lutte contre le
blanchiment dargent, nhsitent plus utiliser une partie de leurs
revenus illicites dans des fonds dinvestissement pour la
construction dusines, notamment en Chine. Les quipements de
production, ncessaires la fabrication de ces contrefaons,
ncessitent des budgets consquents, soit, selon lUnion des
fabricants, de 50.000 100.000 euros pour certains moules et de
300.000 600.000 euros pour une ligne de production de matriaux
plastiques. Implantes dans des pays bas salaires (Chine, Thalande,
Turquie, Maroc) ou dans les pays de lex-URSS, comme la Russie et
lUkraine, les organisations criminelles et les mafias locales
disposent de capacits de production considrables. La Chine est un
parfait exemple de lindustrialisation de la contrefaon. Dans la
banlieue nord de Pkin, le quartier de Zheng Guang Cun: 1 500
magasins de matriel lectrique et lectronique stirent des deux cts
dune rue longue de 4 kilomtres. Un march gigantesque o samoncellent
en vrac les quipements les plus clectiques. Le plus incroyable est
de trouver la vente et en masse des copies de certains quipements
qui napparaissent que depuis peu dans les catalogues professionnels
des titulaires de droits. Le dveloppement de la contrefaon chinoise
tend donc son emprise. Et rien ne semble pouvoir le contrer. On
connaissait ses cibles de prdilection : le jouet, le luxe, la
maroquinerie. Dsormais, il dploie son industrie de masse l o on ne
lattendait pas : lquipement lectrique et lectronique. La situation
saggrave sans que les industriels occidentaux prsents en Chine ne
puissent rellement protger leurs produits. Les ressources locales,
en savoir-faire issu de la dlocalisation, sont telles quelles
surclassent aujourdhui la Thalande, la Core du Sud, lItalie et la
Turquie. La force des entreprises chinoises noyautes par le crime
organis local repose sur deux prceptes, bien connus des champions
du domaine : la chasse aux crneaux techniques sur des marchs de
masse trs ouverts des consommateurs de plus en plus bricoleurs et
la constitution de filires opaques. La multiplication des rseaux de
distribution, btis sur le principe des cartels de la drogue,
complique terriblement les enqutes et lorsque lon cherche la source
du mal, on rebondit de socit cran en socit cran. Cest en quelque
sorte une conomie de village, trs disperse, donc difficile juguler.
Elle touche particulirement les produits de grande srie peu
sophistiqus et la copie porte essentiellement sur le design, tandis
que les composants comme les quipements lectriques sont
rudimentaires et dangereux. Un tiers des disjoncteurs Schneider
Electric couls sous la marque Merlin-Grin sont ainsi des faux. La
plaque tournante de ces pillages technologiques est connue.
Hongkong et ses traders tirent les ficelles et activent un vaste
rseau de sous-traitants chinois. Dans cette affaire, le
professionnalisme a t pouss lextrme. Reproduits depuis plus de cinq
ans dans une cinquantaine dusines chinoises, parfois fortes dune
centaine demploys, les faux produits Merlin-Grin rejoignent la gare
de triage de Hongkong avant dtre ventils entre lEgypte, le Maroc,
lAlgrie, la Turquie et mme lEspagne ou lItalie. Le march chinois
est lui-mme bien servi. Copyright Ce rapport confidentiel est la
Proprit Intellectuelle de la Fondation Waito tous droits rservs.
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26. 26 Les ramifications mafieuses trouvent des complicits
actives parmi de respectables maisons, en particulier dans la vente
par correspondance ou dans la grande distribution. Elles sont
souponnes dencourager en Chine des contrefaons dquipements
lectriques, revendues ensuite par leurs soins. Une situation
prjudiciable bien des fournisseurs europens, invits se taire sous
peine dtre retirs des linaires. Les filires se rvlent bien huiles.
Ds quune usine est ferme, une autre souvre quelques kilomtres Face
ce cancer, la contre-offensive des Occidentaux pse dun faible
poids. Les tribunaux chinois, rcemment dots de chambres spcialises
dans le droit de la proprit industrielle, et les AIC
(administrations pour lindustrie et le commerce), fortes de 350 000
fonctionnaires, prononcent rgulirement des sanctions : fermeture
dusine dans un cas, amende de quelques milliers deuros dans un
autre (3000 personnes ont t condamnes en 2005). Lindustrie de masse
de produits de contrefaon est multiple, et peut donc se prsenter
sous de nombreux visages ; mme sous la forme dindu