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Le point sur la cession contractuelle des droits
I. Article de loi
Art. 3, § 3
§ 1. Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l’objet d’une aliénation ou d’une licence simple ou exclusive.
À l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit.
Les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte interprétation. La cession de l'objet qui incorpore une œuvre n'emporte par le droit d'exploiter celle-‐ci; l'auteur aura accès à son œuvre dans une mesure raisonnable pour l'exercice de ses droits patrimoniaux.
Pour chaque mode d'exploitation, la rémunération de l'auteur, l'étendue et la durée de la cession doivent être déterminées expressément.
Le cessionnaire est tenu d'assurer l'exploitation de l'œuvre conformément aux usages honnêtes de la profession.
Nonobstant toute disposition contraire, la cession des droits concernant des formes d'exploitation encore inconnues est nulle.
§ 2. La cession des droits patrimoniaux relatifs à des œuvres futures n'est valable que pour un temps limité et pour autant que les genres des œuvres sur lesquelles porte la cession soient déterminés.
§ 3. Lorsque des œuvres sont créées par un auteur en exécution d'un contrat de travail ou d'un statut, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à l'employeur pour autant que la cession des droits soit expressément prévue et que la création de l'œuvre entre dans le champ du contrat ou du statut.
Lorsque des œuvres sont créées par un auteur en exécution d'un contrat de commande, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à celui qui a passé la commande pour autant que l'activité de ce dernier relève de l'industrie non culturelle ou de la publicité, que l'œuvre soit destinée à cette activité et que la cession des droits soit expressément prévue.
Dans ces cas, le § 1, alinéas 4 à 6, et le § 2 ne s'appliquent pas.
La clause qui confère au cessionnaire d'un droit d'auteur le droit d'exploiter l'œuvre sous une forme inconnue à la date du contrat ou de l'engagement sous statut doit être expresse et stipuler une participation au profit généré par cette exploitation.
Des accords collectifs peuvent déterminer l'étendue et les modalités du transfert. »
II. Analyse1
Il ressort de l’article 3 de la LDA qu’un auteur peut céder ses droits.
1 Voir l’arrêt Central station concernant les cessions dans le cadre de la loi de 1886.
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En effet, la loi stipule que les « droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l’objet d’une aliénation ou d’une licence simple ou exclusive ».
Les cessions peuvent être de plusieurs types :
• concerner des œuvres qui n’ont pas été produites par un auteur en exécution d’un contrat de travail, d’un statut ou en exécution d’un contrat de commande (I) ;
• concerner des œuvres qui ont été produites par un auteur en exécution d’un contrat de travail, d’un statut ou en exécution d’un contrat de commande (II).
Rappelons au préalable que toute cession doit être expressément prévue dans un écrit.
En effet, (1) la cession des droits des auteurs employés doit donc toujours être constatée par écrit puisque à « l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit »2 et (2) les « dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte interprétation. »3.
I.
Pour que la cession d’œuvres qui n’ont pas été produites par un auteur en exécution d’un contrat de travail, d’un statut ou en exécution d’un contrat de commande (pour autant, dans ce cas, que l'activité de l’auteur relève de l'industrie non culturelle ou de la publicité) soit valable, il faut que :
• pour chaque mode d'exploitation, la rémunération de l'auteur, l'étendue et la durée de la cession doivent être déterminées expressément4 ;
• le cessionnaire est tenu d'assurer l'exploitation de l'œuvre conformément aux usages honnêtes de la profession ;
• nonobstant toute disposition contraire, la cession des droits concernant des formes d'exploitation encore inconnues est nulle ;
• la cession des droits patrimoniaux relatifs à des œuvres futures n'est valable que pour un temps limité et pour autant que les genres des œuvres sur lesquelles porte la cession soient déterminés. Cette clause sera toujours interprétée restrictivement en faveur de l’auteur
2 Art. 3, § 1er, al. 2 de la LDA. 3 Art. 3, § 1er, al. 3 de la LDA 4 A. Berenboom ajoute que lorsque la durée n’est pas déterminée ou déterminable, on pourrait soutenir (1) soit que les droits sont cédés pour une durée indéterminée mais qu’il pourrait y être mis fin moyennant un préavis raisonnable ; (2) soit que la cession est nulle puisque la durée doit être « expressément prévue » (toutefois, dans ce cas, on pourrait prétendre, ajoute A. Berenboom, que la durée d’une cession de la propriété des droits d’auteur sera nécessairement égale à celle de la propriété littéraire même si la précision ne figure pas en toutes lettres dans la convention des parties pourvu que la nature de la cession soit certaine).
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comme toutes les autres dispositions qui contiennent cession de droits. Ainsi, la clause n’a d’effet que si elle prévoit à la fois la durée de l’engagement de l’auteur sur ses œuvres futures et la limitation du ou des genres des œuvres futures visées par cet engagement (les « genres » seront aussi déterminés par l’usage et la pratique de chaque secteur de la création).
II.
Lorsque la cession concerne des œuvres qui ont été produites par un auteur en exécution d’un contrat de travail, d’un statut ou en exécution d’un contrat de commande (pour autant, dans ce cas, que l'activité de l’auteur relève de l'industrie non culturelle5 ou de la publicité6), la loi prévoit des précisions/adoucissements7.
Dans ce cas, :
• la cession doit toujours être expressément prévue dans le contrat8 ;
• la cession doit concerner une œuvre qui soit en rapport avec la relation contractuelle ;
• le contrat de travail ne doit pas prévoir expressément, pour chaque mode d’exploitation, la rémunération de l’auteur qui y est liée, l’étendue et la durée de la cession ;
• l’employeur n’est pas tenu d’assurer l’exploitation de l’œuvre cédée conformément aux usages honnêtes de la profession ;
• les cessions peuvent concerner des droits patrimoniaux relatifs à des œuvres futures sans que la cession n’indique le temps de la cession ni les genres des œuvres sur lesquelles elle porte. En d’autres mots, l’interdiction de céder des œuvres futures (prévue à l’article 3, § 2 de la loi du 30 juin 1994) ne s’applique pas en cas de contrat de commande (article 3, § 3, alinéa 3)9 ;
• la cession peut concerner des formes d’exploitation encore inconnues (et non pas modes d’exploitation – il semble ici y avoir une différence entre les deux expressions). Toutefois, précise la loi, « la clause qui confère au cessionnaire d'un droit d'auteur le droit d'exploiter
5 Le caractère culturel ou non des activités des activités de celui qui a passé la commande dépendra des éléments suivants :
- soit du domaine des activités (industrielles ou non) de celui qui passe la commande ; - soit du but de lucre de celui qui passe la commande ; - soit du caractère « culturel » des œuvres.
6 Selon Maître Vinçotte, on pourrait considérer que les activités des éditeurs ne ressortissent pas des industries culturelles. 7 Notons que s’il y a un écrit et qu’il n’est pas précis, ce sera au juge à déterminer les droits cédés et leur étendue en interprétant la volonté des parties (pourvu qu’il n’y ait pas de doute car le principe de l’interprétation restrictive jouera toujours en faveur de l’employé ou de l’agent cédant). 8 Art. 3, § 1er, al. 3 de la LDA 9 De ces différents points, il ressort que l’employeur peut acquérir (la cession doit être inscrite dans le contrat de travail/statut) les droits patrimoniaux relatifs à des œuvres futures, qu’il peut, en toute liberté décider d’exploiter ou non ces œuvres, que l’employé n’a pas droit à une rémunération supplémentaire, à côté de son salaire, pour ces cessions et que la durée des cessions ne doit pas être spécifiée.
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l'œuvre sous une forme inconnue à la date du contrat ou de l'engagement sous statut doit être expresse et stipuler une participation au profit généré par cette exploitation »10.
Concernant la rémunération de la cession des droits, les parties sont parfaitement libres de fixer le montant de celle-‐ci et sa forme (forfaitaire, proportionnelle aux recettes, nettes ou brutes, etc.). La rémunération ne doit pas être fixée « séparément » pour chaque mode d’exploitation mais « expressément » sauf pour les œuvres audiovisuelles relevant de l’industrie culturelle.
Le texte de la cession doit donc indiquer, soit une rémunération différente pour chaque mode d’exploitation, soit préciser clairement que la rémunération convenue couvre tous les modes d’exploitation cédés.
Ajoutons aussi que, sauf si leur contrat dit le contraire, les auteurs d’œuvres audiovisuelles (ainsi que ceux d’éléments créatifs licitement intégrés ou utilisés dans l’œuvre audiovisuelle mais pas ceux de compositions musicales) cèdent à leur producteur le droit exclusif d’exploitation audiovisuelle de leurs œuvres11.
Des accords collectifs peuvent déterminer l’étendue et les modalités de la cession des droits des employés et des fonctionnaires. Les modalités de la cession ne doivent pas être prévues de manière détaillée dans le contrat individuel si elles font l’objet d’une réglementation dans un accord collectif. Toutefois, dans ce cas, le principe de la cession demeure et devra toujours être expressément prévue dans le contrat individuel.
10 L’employeur ne pourra donc mettre en œuvre une nouvelle technique sans une nouvelle autorisation de l’auteur même s’il a contractuellement acquis tous « les modes d’exploitation ». 11 LDA, art. 18.
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Issu du rapport « Intellectuele rechten van werknemers -‐ Voor een recht op vergoeding voor creaties in dienstverband”
A. Maker-‐werknemer
Auteur is de persoon die de beschermde creatie daadwerkelijk tot stand brengt. De auteursrechten komen automatisch aan hem toe. Artikel 6 van de Auteurswet 1994 bepaalt dat de oorspronkelijke auteursrechthebbende de natuurlijke persoon is die het werk heeft gecreëerd. Hieruit volgt dat enkel een mens, een natuurlijke persoon, auteur kan zijn.
Dit fundamentele uitgangspunt blijft ook behouden met betrekking tot auteursrechtelijk beschermde creaties die krachtens een arbeidsovereenkomst of statuut worden tot stand gebracht. Het is dus steeds de werknemer of de ambtenaar, die een auteursrechtelijk beschermd werk daadwerkelijk tot stand brengt, die door de Auteurswet als auteur van dit werk wordt beschouwd, en die alle op dit werk rustende auteursrechtelijke prerogatieven, dus zowel de vermogensrechten als de morele rechten, verwerft.12 Rechtspersonen kunnen nooit oorspronkelijke houders van auteursrecht zijn.13 Zij kunnen slechts na het ontstaan van het recht bij een natuurlijke of fysische persoon door een contract rechtverkrijgende worden.14 Een rechtspersoon-‐werkgever kan dan ook nooit poneren dat hij zonder een contract in die zin rechtstreeks eigenaar zou zijn van de auteursrechten van zijn creatieve werknemer.15 Financiële inbreng volstaat niet om een rechtspersoon de hoedanigheid van auteur te bezorgen.16
De oorspronkelijke auteur bekomt zijn auteursrecht zonder enige formaliteit.17, 18 Zodra zijn creatie voldoet aan de voorwaarden van bescherming kan hij zich beroepen op de bescherming van de Auteurswet 1994.19, 20 Om dit recht op te eisen zal het bijgevolg volstaan te bewijzen dat hij het werk
12 H. VANHEES, “Arbeidsrechtelijk beschermde werken en software gemaakt in uitvoering van een arbeidsovereenkomst of statuut”, Or. 1994, 170; Brussel 15 februari 1996, A & M 1996, 405, noot M. BUYDENS. 13 Zie onder de gelding van de Auteurswet 1886: G. VAN HECKE, F. GOTZEN en J. VAN HOOF, “Overzicht van rechtspraak. Industriële eigendom, auteursrecht 1975-‐1990”, TPR 1990, 1796; F. BRISON, “De houder van het auteursrecht op computerprogrammatuur” (noot onder Gent 27 oktober 1993), RW 1993-‐94, 926. 14 F. GOTZEN, “Auteurs-‐ en modellenrecht 1990-‐2004”, TPR 2004, 1461. 15 Vgl. onder het vroegere recht Gent 27 oktober 1993, RW 1993-‐94, 925. 16 Vgl. Vz. Rb. Brussel 17 juni 2002, A&M 2004, 252. 17 F. DE VISSCHER en B. MICHAUX, Précis du droit d’auteur et des droits voisins, Brussel, Bruylant, 2000, 35; F. GOTZEN, “Auteurs-‐ en modellenrecht 1990-‐2004”, TPR 2004, 1464 ; F. GOTZEN en M.-‐C. JANSSENS, Wegwijs in het intellectueel eigendomsrecht, Brugge, Vanden Broele, 2009, 25-‐26; J. DEENE, “Intellectuele rechten kroniek 2009”, NjW 2010, 476. 18 Overigens verbiedt art. 5, 2 van de Berner Conventie voor de bescherming van het auteursrecht het genot of de uitoefening van het auteursrecht van de onderdaan van een aangesloten land aan enige formaliteit te onderwerpen (zie o.m. M.-‐C. JANSSENS, “Wie kan de vordering(en) tot handhaving van intellectuele rechten instellen?” in F. BRISON (ed.), Sanctions et procédures en droits intellectuels/Sancties en procedures in intellectuele rechten, Brussel, Larcier, 2008, 37). 19 A. PUTS, “Juridische bescherming van software” in Tendensen in het bedrijfsrecht. Intellectuele eigendom alomtegenwoordig in de onderneming, Antwerpen, Kluwer, 2008, 198. 20 Het copyrightteken © is geen vereiste (Antwerpen 20 april 2009, 2008/AR/994, aangehaald door J. DEENE, “Intellectuele rechten kroniek 2009”, NjW 2010, 476). Zie over de waarde van ©: F. GOTZEN en M.-‐C. JANSSENS, Wegwijs in het intellectueel eigendomsrecht, Brugge, Vanden Broele, 2009, 26.
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heeft gecreëerd. Als men auteur wordt louter en alleen door het tot stand brengen van een beschermbaar werk dan is dit een feit en zoals alle feiten mag het bewijs daarvan met alle middelen, getuigen en vermoedens inbegrepen, geleverd worden.21
A. Overdracht van vermogensrechten
a) Algemeen
Een belangrijk uitgangspunt van de Auteurswet 1994 is de overdraagbaarheid van de vermogensrechten. Dit wordt uitdrukkelijk bepaald door artikel 3, § 1, eerste lid dat verklaart dat de vermogensrechten roerende rechten zijn die vatbaar zijn voor gehele en gedeeltelijke overdracht volgens de bepalingen van het Burgerlijk Wetboek. Zij kunnen onder meer worden vervreemd of in een gewone of exclusieve licentie worden ondergebracht.22
Volgens artikel 3, §§ 1 en 2 van de Auteurswet 1994 gelden de volgende regels voor alle auteurscontracten:
1) ten aanzien van de auteur moeten de contracten schriftelijk worden bewezen;
2) deze contracten moeten restrictief worden geïnterpreteerd;23
3) de overdracht van het voorwerp dat een werk omvat, leidt niet tot het recht om het werk te exploiteren;
4) voor elke exploitatiewijze in verband waarmee gecontracteerd wordt moet de vergoeding voor de auteur, de reikwijdte en de duur van de overdracht uitdrukkelijk worden bepaald;
5) de verkrijger van rechten moet het auteursrechtelijk beschermd werk overeenkomstig de eerlijke beroepsgebruiken exploiteren;
6) de overdracht van de rechten betreffende nog onbekende exploitatievormen is nietig, niettegenstaande enige daarmee strijdige bepaling, en
7) de overdracht van de vermogensrechten betreffende toekomstige werken geldt slechts voor een beperkte tijd en voor zover het genre van de werken waarop de overdracht betrekking heeft bepaald is.
Wanneer deze regels toegepast zouden worden op de overdracht door een werknemer aan zijn werkgever van de vermogensrechten op het werk dat hij in de uitoefening van zijn arbeidsovereenkomst tot stand brengt, zou dit in de praktijk tot veel moeilijkheden leiden. De wetgever heeft dan ook voor de relatie werknemer-‐werkgever, zij het na zeer uitgebreide discussies die voornamelijk in de Commissie van Justitie van de kamer van volksvertegenwoordigers
21 Brussel 19 december 2003, A&M 2004, 144. 22 Zie H. VANHEES, “De nieuwe wettelijke regeling inzake auteurscontracten”, TBH 1995, 731; A. BERENBOOM, Le Nouveau Droit d’Auteur, Brussel, Larcier, 1997, 86. 23 Zie hierover in het bijzonder A. CRUQUENAIRE, L’interprétation des contracts en droit d’auteur, Brussel, Larcier, 2007, 514 p.
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plaatsvonden,24 voor een op een aantal punten afwijkende regeling gekozen. Artikel 3, § 1, vierde tot zesde lid en § 2 zijn niet van toepassing.25
De andere regels van het algemeen regime blijven onverkort gelden voor de overdracht tussen werknemer en werkgever, namelijk dat de overdracht schriftelijk moet worden bewezen ten aanzien van de auteur (art. 3, § 1, tweede lid), dat auteursovereenkomsten restrictief moeten worden geïnterpreteerd en dat de overdracht van de materiële drager van een auteurwerk niet leidt tot een bijhorende automatische overdracht van de auteursrechten die op het werk rusten (art. 3, § 1, derde lid).26
b) Werken tot stand gebracht ter uitvoering van een arbeidsovereenkomst of een statuut
De oude Auteurswet 1886 bevatte geen bepaling met betrekking tot de rechten van de auteur in dienstverband. Terwijl oudere rechtspraak nog overwegend aanvaardde dat de overdracht van rechten aan de werkgever impliciet voortvloeide uit de tussen de werkgever en de werknemer gesloten arbeidsovereenkomst,27 was de meer recente rechtspraak in die zin gevestigd dat dergelijke overdracht niet vermoed kon worden, dat de overdracht expliciet of toch zeker moest zijn,28 en dat de overdracht beperkend moest worden uitgelegd29. Van een impliciete overdracht kon maar sprake zijn als de overdracht zich situeerde binnen de normale activiteiten van de werkgever. Zo oordeelde het hof van beroep te Brussel met arrest van 28 oktober 1997 dat de journalist van de geschreven pers, met een mondelinge arbeidsovereenkomst, aan de uitgeversmaatschappij slechts afstand had gedaan van het recht om zijn ideeën in typografische vorm weer te geven, specifiek in de betreffende krant of het betreffende tijdschrift, wat de uitgeversmaatschappij in essentie verplicht tot een resultaatsverbintenis, tegen betaling van loon. Het verwachte resultaat is dan inderdaad de verspreiding van de informatie in de publicatie van de uitgever en niet een middelenverbintenis tot het zo ruim mogelijk verspreiden van de informatie vervat in het geschreven of gedrukte artikel van de journalist. De weigering van de journalist(en) de werken via internet te exploiteren werd door het hof niet als een misbruik van recht aangezien maar was gerechtvaardigd door het feit dat de uitgeversmaatschappij weigerde hiervoor op een correcte manier een vergoeding te betalen, conform de marktvoorwaarden. De elektronische verspreiding die werd voorgesteld door de uitgeversmaatschappij was een nieuwe en afzonderlijke exploitatievorm en omvatte een meerwaarde. Het betrof twee afzonderlijke vermogensrechten: enerzijds een verspreidingsrecht intuitu personae en anderzijds een algemeen verspreidingsrecht, via internet, online of per profiel.30
24 Verslag namens de Commissie voor de Justitie uitgebracht door de heer DE CLERCQ (verder in dit hoofdstuk afgekort als Verslag DE CLERCQ), Parl. St. Kamer, 1993-‐94, nr. 473/33, 99. 25 Art. 3, § 3, derde lid Auteurswet 1994. 26 PH. DE WULF en S. DIELS, “Overdracht van intellectuele rechten en de arbeidsovereenkomst”, Or. 2008, 154. 27 Brussel 30 juni 1936, Ing. Cons. 1937, 12; Gent 25 juni 1971, RW 1971-‐72, 378; contra Brussel 9 december 1969, Ing. Cons. 1970, 255. 28 A. CRUQUENAIRE, L’interprétation des contrats en droit d’auteur, Brussel, Larcier, 2007, 113 en 266-‐267. 29 Brussel 29 maart 1991, RW 1991-‐92, 814; Gent 27 oktober 1993, RW 1993-‐94, 925. 30 Brussel 28 oktober 1997, IRDI 1998, 44, noot M.-‐C. JANSSENS en A&M 1997, 383, noot D. VOORHOOF; beschikking a quo KG Brussel 16 oktober 1996, A&M 1996, 426.
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Gelet op de ruime omschrijving van het toepassingsgebied van de Auteurswet 1886 aanvaardden rechtspraak en rechtsleer dat ook makers van computerprogramma’s door de Auteurswet beschermd werden.31
Artikel 88, § 3 van de Auteurswet 1994 bepaalt dat deze wet geen afbreuk doet aan de rechten verkregen op grond van de wet of van rechtshandelingen, noch aan de exploitatiehandelingen verricht voor de inwerkingtreding ervan. Uit deze bepaling wordt afgeleid dat arbeidsovereenkomsten gesloten vóór de inwerkingtreding van de Auteurswet 1994, dit is 31 juli 1994, beoordeeld moeten worden op grond van de Auteurswet 1886.32
Artikel 3, § 3, eerste lid van de Auteurswet 1994 heeft de vroegere principes niet alleen bevestigd maar ook gepreciseerd. Dit artikel bepaalt dat wanneer een auteur werken tot stand brengt ter uitvoering van een arbeidsovereenkomst of een statuut de vermogensrechten kunnen worden overgedragen aan de werkgever (i) voor zover uitdrukkelijk in die overdracht van rechten is voorzien en (ii) voor zover de creatie van het werk binnen het toepassingsgebied van de overeenkomst of het statuut valt.
Deze twee aspecten worden hierna verder uitgewerkt.
1. Binnen het toepassingsgebied van de overeenkomst of het statuut
Eerst en vooral betekent dit dat partijen door een arbeidsovereenkomst moeten verbonden zijn. De regels die vervat liggen in artikel 3, § 3, eerste lid zijn niet van toepassing als de auteur een mandaat in een vennootschap bekleedt of wanneer een overeenkomst voor zelfstandige samenwerking werd afgesloten, bijvoorbeeld door zelfstandige IT-‐consultants, freelance journalisten, enzovoort.33
De vereiste dat het werk wordt tot stand gebracht ter uitvoering van een arbeidsovereenkomst en de vereiste dat de creatie ervan binnen het toepassingsgebied van de overeenkomst valt, vormen eigenlijk één voorwaarde. De creatie moet deel uitmaken van de contractueel overeengekomen opdracht van de werknemer, dit is de opdracht waarvoor hij in dienst is genomen,34 of die in de loop van de arbeidsovereenkomst contractueel wordt overeengekomen.35 Bij betwisting ligt de bewijslast bij de werkgever.36 Een loutere opdracht volstaat niet; de creatie moet gebeuren in uitvoering van de overeengekomen taken.37
31 Gent 27 oktober 1993, RW 1993-‐94, 925; J. KEUSTERMANS en M. TAEYMANS, “Naar een wettelijke bescherming van software in België”, Computerrecht 1994, 78. 32 Verslag DE CLERCQ, 330; Brussel 28 oktober 1997, IRDI 1998, 44, noot M.-‐C. JANSSENS en A&M 1997, 383, noot D. VOORHOOF; zie ook A. CRUQUENAIRE, “Le sort des droits d’auteur afférents aux créations réalisées durant l’exécution du contrat de travail”, JTT 2001, 43. 33 PH. DE WULF en S. DIELS, “Overdracht van intellectuele rechten en de arbeidsovereenkomst”, Or. 2008, 154. 34 H. VANHEES, “Arbeidsrechtelijk beschermde werken en software gemaakt in uitvoering van een arbeidsovereenkomst of statuut”, Or. 1994, 171. 35 Vgl. PH. DE WULF en S. DIELS, “Overdracht van intellectuele rechten en de arbeidsovereenkomst”, Or. 2008, 154. 36 Verslag DE CLERCQ, 122. 37 F. DE VISSCHER en B. MICHAUX, Précis du droit d’auteur et des droits voisins, Brussel, Bruylant, 2000, 337.
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2. Uitdrukkelijk voorzien in overdracht van rechten
In de regel kunnen overeenkomsten zowel uitdrukkelijk als stilzwijgend worden overeengekomen. Een duidelijke en ondubbelzinnige wilsovereenstemming volstaat.38
De vereiste dat in de overdracht uitdrukkelijk moet voorzien zijn, betekent hier dat de overdracht schriftelijk moet zijn vastgelegd. Volgens artikel 3, § 1, tweede lid van de Auteurswet 1994 worden alle contracten ten aanzien van de auteur immers schriftelijk bewezen.39 Het kan gaan om een clausule in de arbeidsovereenkomst of om een, eventueel later gesloten, afzonderlijke overeenkomst tussen de werkgever en de werknemer.40
Het is niet vereist dat het geschrift een zeer gedetailleerde opsomming bevat van de verschillende exploitatiewijzen41 die aan de werkgever zullen toekomen. Alle of een deel van de vermogensrechten kunnen op een geldige wijze worden overgedragen via zeer algemeen geformuleerde clausules, zij het dat ook hier de regel van de restrictieve interpretatie van toepassing is.42 Deze regel is terug te vinden in artikel 3, § 1, derde lid, eerste zin van de Auteurswet 1994.43 Hij houdt in dat de verlening van rechten in verband met de exploitatie van een auteursrechtelijk beschermde creatie beperkend moet worden uitgelegd, wanneer er tussen de partijen betwisting ontstaat over de omvang van de verleende rechten, en wanneer hun overeenkomst in dergelijke algemene, onduidelijke of voor verschillende uitleg vatbare bewoordingen werd opgesteld dat over de omvang twijfel kan ontstaan.44
Zo zal bijvoorbeeld via de clausule “hierbij wordt het reproductierecht overgedragen, in zijn volle wettelijke omvang, met inbegrip van alle exploitatiewijzen die hieronder vallen”, het reproductierecht
38 Zie Cass. 11 december 1970, Arr. Cass. 1971, 369; Cass. 20 mei 1988, Arr. Cass. 1987-‐88, 123 en RW 1988-‐89, 743. 39 De toepasselijkheid van deze regel vloeit impliciet voort uit artikel 3, § 3, derde lid Auteurswet 1994 (zie H. VANHEES,“Arbeidsrechtelijk beschermde werken en software gemaakt in uitvoering van een arbeidsovereenkomst of statuut”, Or. 1994, 171, voetnoot 20). 40 F. BRISON en B. MICHAUX, “De nieuwe Auteurswet”, RW 1995-96, 529; H. VAN HOOGENBEMT, “De arbeidsovereenkomst en het vermogen van de werknemer” in W. VAN EECKHOUTTE en M. RIGAUX (eds.), Sociaal Recht: Niets dan uitdagingen, Gent, Mys & Breesch, 1996,273; J. CORBET, Auteursrecht in APR, Antwerpen, Kluwer Rechtswetenschappen België, 1997, 23; PH. DE WULF en S. DIELS, “Overdracht van intellectuele rechten en de arbeidsovereenkomst”, Or. 2008, 154. 41 Onder het begrip ‘exploitatiewijzen’ moet begrepen worden iedere concrete, op zichzelf staande, technische en economisch zelfstandige exploitatiemogelijkheid van een auteursrechtelijk beschermd werk (H. VANHEES, “Arbeidsrechtelijk beschermde werken en software gemaakt in uitvoering van een arbeidsovereenkomst of statuut”, Or. 1994, 171). 42 F. BRISON en B. MICHAUX, “De nieuwe Auteurswet”, RW 1995-96, 529; H. VANHEES, “Hoofdstuk I. – Auteursrecht, Afdeling 1. – Auteursrecht in het algemeen, art. 3” in F. BRISON en H. VANHEES (eds.), Huldeboek Jan Corbet: de Belgische Auteurswet: artikelsgewijze commentaar, Brussel, Larcier, 2006, 28. 43 Deze bepaling bevat de door de rechtsleer en de rechtspraak gehanteerde regel van de restrictieve interpretatie van auteurscontracten. Deze regel moet gezien worden als een toepassing van het algemeen rechtsbeginsel dat een afstand van recht restrictief moet worden geïnterpreteerd (zie H. VANHEES, “De nieuwe wettelijke regeling inzake auteurscontracten”, TBH 1995, 739, voetnoot 38 en de verwijzingen in voetnoten 36 en 37). 44 H. VANHEES, “Hoofdstuk I. – Auteursrecht, Afdeling 1. – Auteursrecht in het algemeen, art. 3” F. BRISON en H. VANHEES (eds.), Huldeboek Jan Corbet: de Belgische Auteurswet: artikelsgewijze commentaar, Brussel, Larcier, 2006, 26.
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in zijn meest volledige omvang worden overgedragen. Zo ook wordt aanvaard dat een werknemer al zijn vermogensrechten in hun meest volledige omvang overdraagt, door het gebruik van volgende clausules: “hierbij draagt de auteur-‐ werknemer/ambtenaar zijn vermogensrechten over in hun meest volledige wettelijke omvang” of “hierbij draagt de auteur-‐ werknemer/ambtenaar zijn vermogensrechten over, in hun meest volledige wettelijke omvang, zonder voorbehoud van enige bestaande bevoegdheid”.45
De werknemer kan niet een deel van zijn vermogensrechten aan zijn werkgever overdragen en het behouden gedeelte samen met een derde exploiteren. Dit werd strijdig bevonden met artikel 17, 3° van de Arbeidsovereenkomstenwet.46
Herhaald wordt dat wanneer een dergelijke uitdrukkelijke overdracht ontbreekt, de werkgever totaal geen rechten met betrekking tot de werken tot stand gebracht in uitvoering van de arbeidsovereenkomst of het statuut bezit. In geen geval kan worden aangevoerd dat uit het enkele bestaan van een arbeidsovereenkomst of een statuut impliciet een overdracht van vermogensrechten voortvloeit.47
Bij een overeenkomst tussen de werknemer als auteur en de werkgever kan de werknemer ook op een andere wijze dan door overdracht over zijn vermogensrechten beschikken, bijvoorbeeld door enkel een al dan niet exclusief gebruiksrecht (licentie) te verlenen.48 In de praktijk zal de werkgever zich allicht zelden tevreden stellen met het verkrijgen van slechts een gebruiksrecht. Niettemin dient in dit verband opgemerkt dat steeds zeer duidelijk moet worden bepaald of aan de werkgever rechten worden overgedragen, dan wel hem slechts een gebruiksrecht wordt verleend. Wanneer bijvoorbeeld op grond van de tussen de werknemer en de werkgever gesloten overeenkomst twijfel kan ontstaan of een overdracht van vermogensrechten plaatsvond, dan wel enkel de verlening van een gebruiksrecht, zal in verband met deze betwisting de voor alle auteurscontracten geldende regel der restrictieve interpretatie toepassing vinden. In dit geval zal tot een interpretatie ten voordele van de auteur-‐werknemer moeten worden overgegaan, en zal bijgevolg aangenomen moeten worden dat er slechts een gebruiksrecht werd verleend.49
Ook wanneer de werknemer zijn werkgever slechts een al dan niet exclusief gebruiksrecht verleent, zullen de in artikel 3, § 3 van de Auteurswet 1994 voorziene regels van toepassing zijn.50
c) Toekomstige exploitatiewijzen
Wat het contracteren over toekomstige exploitatiewijzen betreft, volgt uit artikel 3, § 3, derde lid Auteurswet 1994 dat de voor alle auteurscontracten geldende regel die het contracteren over deze exploitatiewijzen nietig verklaart, niet geldt voor de relatie tussen een werkgever en een werknemer. 45 H. VANHEES, “Auteursrecht” in Bijzondere overeenkomsten. Commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer, Mechelen, Kluwer, losbl., 61. 46 Parl. St. Kamer, BZ 1991-‐192, 473/33, 116 en 131. 47 H. VANHEES, “Auteursrecht” in Bijzondere overeenkomsten. Commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer, Mechelen, Kluwer, losbl., 60. 48 J. PETIT, “De werknemers en de intellectuele rechten” in C.A.D.-‐Arbeidsrecht, Brugge, die keure, losbl., II-‐15-‐32. 49 H. VANHEES, “Arbeidsrechtelijk beschermde werken en software gemaakt in uitvoering van een arbeidsovereenkomst of statuut”, Or. 1994, 174. 50 Ibid.
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Artikel 3, § 3, vierde lid bepaalt de voorwaarden waaronder dit kan gebeuren:
“ Het beding waarbij aan de verkrijger van een auteursrecht het recht wordt toegekend om het werk te exploiteren in een vorm die onbekend is op de datum van de arbeidsovereenkomst of van de aanwerving onder statuut, moet uitdrukkelijk zijn en bepalen dat daaraan een aandeel gekoppeld is in de door die exploitatie gemaakte winst.”
Volgens het laatste lid van artikel 3, § 3 kunnen de strekking van die overdracht en de wijze waarop ze plaatsvindt bij collectieve overeenkomst worden bepaald.
Om geldig te zijn dient de overdracht van onbekende exploitatiewijzen aldus aan twee voorwaarden te voldoen.
Ten eerste moet het beding uitdrukkelijk deze overdracht viseren. Dit betekent dat tussen een werkgever en werknemer uitdrukkelijk moet worden bepaald dat het recht om een werk op een toekomstige wijze te exploiteren wordt overgedragen. Uit een clausule die het volgende bepaalt: “hierbij worden de vermogensrechten in hun volledige wettelijke omvang, met inbegrip van alle exploitatiewijzen, overgedragen” vloeit een dergelijke overdracht niet voort. Dit is daarentegen wel het geval bij volgende clausule: “hierbij worden de vermogensrechten in hun meest volledige actuele en toekomstige wettelijke omvang, met inbegrip van alle nu bestaande en toekomstige exploitatiewijzen overgedragen”.51
Ten tweede dient de overeenkomst te bepalen dat de werknemer recht heeft op een deel van de winst die wordt gerealiseerd met de exploitatie volgens de toekomstige exploitatiewijze. Er moet dus een percentage in de toekomstige winst of een forfait in de overeenkomst worden aangegeven. Uit de parlementaire voorbereiding van de Auteurswet 1994 kan worden afgeleid dat in de clausule een percentage met betrekking tot de toekomstige winst moet worden aangegeven.52 Artikel 3, § 3, vierde lid van de Auteurswet bepaalt evenwel niets over het aandeel of het percentage in de winst dat aan de werknemer/ambtenaar moet toekomen. Aangenomen wordt dan ook dat partijen dit bijgevolg in alle vrijheid kunnen overeenkomen en bijvoorbeeld ook een forfaitair bedrag kunnen bepalen.53
Een clausule die bepaalt dat partijen overeenkomen de vergoeding later vast te leggen, volstaat niet. Aangezien het winstaandeel in dat geval niet bepaald is, is de overdracht van de vermogensrechten betreffende toekomstige exploitatiewijzen nietig.54
51 H. VANHEES, “Arbeidsrechtelijk beschermde werken en software gemaakt in uitvoering van een arbeidsovereenkomst of statuut”, Or. 1994, 172; F. BRISON en B. MICHAUX, “De nieuwe Auteurswet”, RW 1995-96, 529. 52 Verslag DE CLERCQ, 136. 53 H. VANHEES, “Arbeidsrechtelijk beschermde werken en software gemaakt in uitvoering van een arbeidsovereenkomst of statuut”, Or. 1994, 172; PH. DE WULF en S. DIELS, “Overdracht van intellectuele rechten en de arbeidsovereenkomst”, Or. 2008, 156. 54 F. BRISON en B. MICHAUX, “De nieuwe Auteurswet”, RW 1995-96, 529.
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De sanctie op de niet-‐naleving van de in artikel 3, § 3, vierde lid van de Auteurswet 1994 voorgeschreven voorwaarden is dat de toekomstige exploitatiewijzen moeten worden geacht niet te zijn overgedragen.55
d) Toekomstige werken
Tussen een werkgever en een werkgever kan geldig overeengekomen worden dat de werknemer de vermogensrechten overdraagt op de werken die hij in de toekomst in uitvoering van zijn arbeidsovereenkomst zal tot stand brengen.56 Er dient wel nauwkeurig te worden bepaald welke vermogensrechten worden overgedragen. In geval van betwisting zal ook hier de voor alle auteurscontracten geldende regel der restrictieve interpretatie toepassing vinden.57
e) Exploitatie-‐ en vergoedingsplicht
Principes
De bepaling dat de verkrijger van vermogensrechten het werk van de auteur moet exploiteren overeenkomstig de eerlijke beroepsgebruiken is niet van toepassing op de overdracht tussen een werkgever en een werknemer.58 Dit brengt met zich mee dat de werkgever, ook zonder dat dit uitdrukkelijk is bepaald, in alle vrijheid kan beslissen of hij de door hem verworven rechten al dan niet zal exploiteren.
Is evenmin van toepassing, de voor alle auteurscontracten geldende regel dat bij een overdracht van vermogensrechten of exploitatiewijzen, voor elke exploitatiewijze de vergoeding voor de auteur en de duur van de overdracht uitdrukkelijk moet worden bepaald.59 Dit heeft tot gevolg dat niet moet worden aangegeven wat de vergoeding is die de werknemer specifiek ontvangt in ruil voor de overdracht van de vermogensrechten op door hem in de uitvoering van zijn arbeidsovereenkomst gecreëerde werken. Concreet betekent dit dat de werknemer krachtens de Auteurswet 1994 geen recht wordt toegekend, naast zijn loon, op een bijkomende vergoeding voor deze overdracht. Het niet moeten aangeven van de duur van de overdracht brengt met zich mee dat wanneer niet is bepaald dat de overdracht van enkele of alle vermogensrechten of exploitatiewijzen voor slechts een bepaalde periode gebeurde, zij definitief, en bijgevolg zonder enige beperking in de tijd, geacht moet worden te hebben plaatsgehad. De werkgever blijft voor de verdere duur van de overgedragen prerogatieven in het bezit ervan.60
Kwalificatie van de vergoeding
55 H. VANHEES, “Auteursrecht” in Bijzondere overeenkomsten. Commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer,Mechelen, Kluwer, losbl., 62. 56 Zie art. 3, § 3, derde lid Auteurswet 1994. 57 H. VANHEES, “Arbeidsrechtelijk beschermde werken en software gemaakt in uitvoering van een arbeidsovereenkomst of statuut”, Or. 1994, 173. 58 Art. 3, § 3, derde lid Auteurswet 1994. 59 Art. 3, § 3, derde lid Auteurswet 1994. 60 H. VANHEES, “Arbeidsrechtelijk beschermde werken en software gemaakt in uitvoering van een arbeidsovereenkomst of statuut”, Or. 1994, 173.
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Wanneer aan de werknemer een vergoeding voor de overdracht van vermogensrechten wordt toegekend, rijst de vraag of deze vergoeding moet worden gekwalificeerd als loon in arbeidsrechtelijke zin, en/of in de zin van het socialezekerheidsrecht.
In het arbeidsovereenkomstenrecht is loon de tegenprestatie van de arbeid die ter uitvoering van een arbeidsovereenkomst wordt verricht.61 Voor de berekening van onder meer de opzeggingsvergoeding en uitwinningsvergoeding komen daarbij nog de zogenaamde ‘voordelen verworven krachtens de overeenkomst’.62 Uit de wetsgeschiedenis blijkt dat de wetgever daarmee alle voordelen bedoeld heeft die niet als gift, vrijgevigheid of liberaliteit door de werkgever worden toegekend, maar waarop de werknemer recht heeft krachtens de overeenkomst, dit is niet alleen ingevolge een uitdrukkelijk beding in de arbeidsovereenkomst maar ook ingevolge gelijk welke andere titel, zij het de wet, een collectieve arbeidsovereenkomst, een gebruik of een eenzijdige door de werkgever aangegane verbintenis.63 De kwalificatie ‘voordeel verworven krachtens de overeenkomst’ veronderstelt een ‘voordeel’ dat een vermogensverrijking oplevert voor de werknemer.64
De vergoeding voor overdracht van vermogensrechten verkrijgt de werknemer niet wegens de gepresteerde arbeid zelf maar wel wegens de overdracht zodat geen sprake is van arbeidsrechtelijk loon.65 Verder levert zij geen economisch voordeel op voor de werknemer. Doorgaans betreft het een eerder bescheiden vergoeding voor de afstand van de vermogensrechten.
In de collectieve arbeidsovereenkomst beroepsjournalisten van 15 december 1999 worden de jaarlijkse anciënniteitsverhogingen gezien als een vergoeding voor de afstand van digitale auteursrechten. Dit heeft tot gevolg dat het loon mee de afstand van de vermogensrechten op het resultaat van de arbeid vergoedt en dus ten belope daarvan geen eigenlijk ‘loon’ meer is.
Het staat buiten kijf dat het concept ‘voordelen verworven krachtens de overeenkomst’ niet zo ruim is als het loonbegrip in artikel 2, eerste lid van de Loonbeschermingswet.66 Terwijl krachtens de arbeidsovereenkomst een beweegreden veronderstelt die voldoende verband houdt met de arbeidsovereenkomst, omvat ingevolge de dienstbetrekking alles dat naar aanleiding van, of ter gelegenheid van, de arbeidsovereenkomst wordt verkregen.67
61 Zie M. DE VOS, Loon naar Belgisch arbeidsovereenkomstenrecht, Antwerpen -‐ Apeldoorn, Maklu, 2001, 669 (deze uitgave is de handelseditie van het proefschrift van DE VOS waarin hij de loonproblematiek op een zeer doorgedreven wijze – het boek telt 1063 blz. – onderzoekt). 62 Art. 39, § 1 en 101 Arbeidsovereenkomstenwet. 63 Concl. H. LENAERTS vóór Cass. 3 april 1978, RW 1977-‐78, 218. 64 Zie o.m. Arbh. Brussel 17 april 1996, JTT 1996, 336; Arbh. Brussel 29 april 1998, JTT 1998, 501; M. DE VOS, “De rechtspositie van werkgeversbijdragen aan een groepsverzekering of een pensioensfonds bij het berekenen van de opzeggingsvergoeding. Evaluatie na de Wet Aanvullende Pensioenen”, JTT 1997, 386. 65 H. VAN HOOGENBEMT, “De arbeidsovereenkomst en het vermogen van de werknemer” in W. VAN EECKHOUTTE en M. RIGAUX (eds.), Sociaal Recht: Niets dan uitdagingen, Gent, Mys & Breesch, 1996, 276-‐277; M. DE VOS, Loon naar Belgisch arbeidsovereenkomstenrecht, Antwerpen/Apeldoorn, Maklu, 2001, 1428; PH. DE WULF en S. DIELS, “Overdracht van intellectuele rechten en de arbeidsovereenkomst”, Or. 2008, 155. 66 Cass. 1 april 1985, RW 1985-‐86, 1294 (dispositief). 67 J. DE WORTELAER, Financiële participatie en loon, Gent, Mys & Breesch, 1996, 36-‐37.
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De Loonbeschermingswet en de RSZ-‐wet verstaan onder loon het loon in geld en de in geld waardeerbare voordelen waarop de werknemer ingevolge zijn dienstbetrekking recht heeft ten laste van de werkgever.
Volgens de RSZ zijn in het kader van het kunstenaarsstatuut vergoedingen voor auteursrechten te beschouwen als loon wanneer:
− de kunstenaar een arbeidsovereenkomst heeft met een opdrachtgever/werkgever;
− in die arbeidsovereenkomst of in een collectieve arbeidsovereenkomst is bepaald dat de kunstenaar een vergoeding krijgt voor de afstand van zijn naburige rechten.
Het recht op de vergoeding wordt dan – aldus de RSZ – rechtstreeks geput uit deze arbeidsovereenkomst. “De vergoeding zal ook meestal worden uitbetaald samen met het loon en alleen gedurende de effectieve tewerkstelling. In dergelijke gevallen moeten socialezekerheidsbijdragen worden betaald op de auteursrechtenvergoeding”.68
Dit zou ook het standpunt zijn van de RSZ zijn met betrekking tot gewone werknemers, 69
althans voor zover de vergoeding een nauw verband vertoont met de dienstbetrekking. Daarvan zou bijvoorbeeld sprake zijn wanneer uit de feiten blijkt dat de vergoeding voor de afstand maandelijks samen met het gewone loon wordt betaald en verschillend is van omvang naargelang de functie van de werknemer en naargelang de duur van zijn tewerkstelling in de betrokken maand.70
Auteursrechten, evenals naburige rechten, komen voor een bijzonder fiscaal stelsel in aanmerking en worden zonder meer als roerende inkomsten beschouwd voor zover de grens van 37.500 euro (na indexaanpassing is dit bedrag voor de aanslagjaren 2010 en 2011 gelijk aan 51.920 euro) niet overschreden wordt. Het gedeelte van het inkomen dat hoger is dan dit plafond, ondergaat zijn geëigende fiscale behandeling: verdere taxatie als roerend inkomen als het inkomen ten gronde het karakter heeft van een roerend inkomen, of taxatie als beroepsinkomen als het inkomen voortvloeit uit de uitoefening van een beroepswerkzaamheid (art. 37, tweede lid WIB 1992).71
f) Collectieve overeenkomst
Artikel 3, § 3, laatste lid bepaalt dat de strekking van die overdracht en de wijze waarop ze plaatsvindt, bij collectieve overeenkomst worden bepaald. In de Franstalige versie luidt dit dat “des accords collectifs peuvent déterminer l’étendue et les modalités du transfert”. De meeste Nederlandstalige rechtsleer vertaalt deze woorden letterlijk en gebruikt de termen “omvang van de overdracht” en “modaliteiten”. Aangezien zij preciezer weergeven wat in de wet wordt bedoeld, worden zij ook hier gehanteerd. 68https://www.socialsecurity.be/CMS/nl/citizen/displayThema/professional_life/PROTH_1/PROTH_1_2/PROTH_1_2_2/PROTH_1_2_2_3/PROTH_1_2_2_3_3.xml (laatst geraadpleegd op 2 mei 2010).
69 Zie ook PH. DE WULF en S. DIELS, “Overdracht van intellectuele rechten en de arbeidsovereenkomst”, Or. 2008, 156. 70 Actueel standpunt van de RSZ inzake auteursrechten (23 februari 2010) ontvangen via [email protected]. 71 JVD, “Auteursrechten: welke invloed op het betalen van sociale bijdragen”, Fiscoloog 30 juni 2010, nr. 1212, 1.
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De mogelijkheid om de omvang en de modaliteiten van de overdracht in een collectieve overeenkomst te bepalen, doet niets af aan de verplichting om het principe van de overdracht van de vermogensrechten in de individuele (arbeids)overeenkomst tussen de werkgever en de werknemer als dusdanig uitdrukkelijk te voorzien.72
De bedoelde collectieve overeenkomsten moeten niet noodzakelijk overeenkomsten zijn in de zin van de CAO-‐wet. In de praktijk blijken zowel (ondernemings)CAO’s als andersoortige sector collectieve akkoorden te worden gesloten.
B. Overdracht van morele rechten
De morele rechten zijn onvervreemdbaar.73 Artikel 1, § 2, tweede lid van de Auteurswet 1994 verbiedt de globale afstand van de toekomstige uitoefening van deze rechten. De bedoeling van het verbod op globale afstand is de auteur een inzicht te verschaffen in datgene waarvan hij afziet.74 De auteur kan dus zijn morele rechten zelf nooit vervreemden, hij kan ook geen volledige afstand doen van de toekomstige uitoefening van zijn rechten, maar hij kan wel overeenkomsten sluiten over concrete, specifieke gevallen met beperkte draagwijdte waarbij hij de gevolgen die zij voor zijn werk kunnen hebben, kan overzien.75
Dit betekent dat een werknemer bijvoorbeeld wel kan overeenkomen met zijn werkgever dat de werken die hij tot stand brengt in uitvoering van zijn arbeidsovereenkomst zonder zijn naam op de markt gebracht worden, of dat zij de naam van de werkgever zullen dragen. Zo kan hij bijvoorbeeld ook contractueel instemmen met het aanbrengen door zijn werkgever aan zijn werk van contractueel welomschreven wijzigingen. Met betrekking tot deze wijziging dient wel opgemerkt dat een auteur zich steeds, wat hij ook overeenkwam, kan verzetten tegen iedere vervorming, verminking of andere materiële wijziging van zijn werk of tegen iedere andere aantasting van dit werk die zijn eer of zijn reputatie kunnen schaden.76
Een voorbeeld dat één en ander kan verduidelijken is dat van een auteursrechtelijk beschermde gevel. Wanneer de eigenaar van het huis er een bijkomend venster in wil aanbrengen, dan heeft hij daar, op grond van artikel 1, § 2, zesde lid van de Auteurswet, de toestemming van de architect voor nodig. Komt het daarover tot een duidelijke afspraak dan is die principieel geldig. De architect kan er zich dan ook achteraf niet meer tegen verzetten, tenzij wanneer zou blijken dat het nieuwe venster zodanig is aangebracht dat het evenwicht van de hele gevel grondig wordt verstoord. In dat geval kan de architect nog een beroep doen op artikel 1, § 2, zevende lid van de Auteurswet 1994 maar dan zal hij wel de schade aan zijn eer en reputatie moeten bewijzen.77
72 F. BRISON en B. MICHAUX, “De nieuwe Auteurswet”, RW 1995-96, 529; PH. DE WULF en S. DIELS, “Overdracht van intellectuele rechten en de arbeidsovereenkomst”, Or. 2008,155. 73 Art. 1, § 2, eerste lid Auteurswet. 74 Verslag DE CLERCQ, 71. 75 Parl. St. Kamer, BZ 1991-‐92, nr. 473/33, 70. 76 Art. 1, § 2, zevende lid Auteurswet 1994; zie ook art. 4 Softwarewet; H. VANHEES, “Arbeidsrechtelijk beschermde werken en software gemaakt in uitvoering van een arbeidsovereenkomst of statuut”, Or. 1994, 175; F. BRISON en B. MICHAUX, “De nieuwe Auteurswet”, RW 1995-96, 525. 77 F. BRISON en H. VANHEES (eds.), Huldeboek Jan Corbet: de Belgische Auteurswet: artikelsgewijze commentaar, Brussel, Larcier, 2006, 18.
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Dergelijke afstand kan, net zoals voor de vermogensrechten, vervat zijn in een individuele arbeidsovereenkomst of een afzonderlijke individuele overeenkomst, doch niet in een collectieve arbeidsovereenkomst.78
Issu de l’article d’A. RAYET et C. KATZ, « Les droits d’auteur et les droits voisins dans l’article 17 du C.I.R. 1992 », R.G.C.F., 2009/5, p. 377 à 402
1) L’employé
10. Selon l’article 3, §3 de la L.D.A., « lorsque des œuvres sont créées par un auteur en exécution d’un contrat de travail ou d’un statut, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à l’employeur pour autant que la cession des droits soit expressément prévue et que la création de l’œuvre entre dans le champ du contrat ou du statut». Une disposition analogue existe pour les artistes interprètes79. Les développements qui suivent s’appliquent donc tant aux auteurs qu’aux artistes interprètes.
La cession des droits d’auteur de l’employé-‐auteur au profit de son employeur n’est ni obligatoire, ni automatique. La L.D.A. prévoit que les droits d’auteur peuvent être cédés à l’employeur, mais pour autant que deux conditions cumulatives soient remplies : d’une part, la cession doit être prévue expressément dans le contrat d’emploi, d’autre part, la création de l’œuvre doit entrer dans le champ d’application du contrat ou du statut.
Moyennant le respect de ces deux conditions, la cession est valable et est soumise à un régime dit
«assoupli » par rapport aux autres cessions de droits80. Comme pour toute cession ou concession de droits, celle-‐ci peut avoir lieu à titre gratuit ou à titre onéreux81. Dans l’hypothèse où une rémunération est effectivement convenue, celle-‐ci ne doit pas être spécifique. Sous réserve de l’article 3, §3, alinéa 4 cité ci-‐après, la L.D.A. n’impose aucune exigence quant aux modalités de détermination de la rémunération d’une cession de droits de l’employé vers l’employeur. Elle ne doit même pas être expresse82.
Une somme globale forfaitaire, fixe, mensuelle ou annuelle peut donc parfaitement tenir lieu de contrepartie de la cession des droits d’auteur d’un créateur employé vers son employeur. La L.D.A. n’exige pas que la contrepartie de la cession des droits d’auteur soit un pourcentage des profits générés, ni qu’elle dépende de l’exploitation, encore moins du succès de la vente des œuvres créées
78 Contra I. VANDERREKEN en H. VAN HOOGENBEMT, “Werknemers en intellectuele rechten”, Soc. Kron. 1996, 220. 79 Article 35, §3 de la L.D.A. 80 Le législateur ayant entendu favoriser les cessions de droits dans les contrats de travail, contrats de commande ou sous statut; cfr., sur le régime des cessions de droits des salariés, VANDERREKEN et VAN HOOGENDENT, «Werknemers en intellectuele rechten», Chron. Dr. Soc., 1996, p. 209; M. BUYDENS, «La cession des droits d’auteur sur les oeuvres crées par les employés», Orientations, juin-‐juillet 2001, p. 143; LAMBERTS, La propriété intellectuelle des créations des salariés, Les dossiers du JT, Bruxelles, Larcier, 2004 et à propos des créateurs sous statut, F. BRISON, «Cession des droits d’auteur du personnel du gouvernement wallon», A&M, 1999, pp. 299 et 300. 81 A. BERENBOOM, op. cit., n° 128. 82 Contrairement à la norme de l’article 3, §1er, alinéa 4 de la L.D.A. qui exige que «pour chaque mode d’exploitation, la rémunération de l’auteur, l’étendue et la durée de la cession doivent être déterminées expressément». Le régime assoupli de l’auteur employé exclut l’application de cette disposition (article 3, §3, alinéa 3 de la L.D.A.).
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par l’employé83 La seule restriction à cette liberté contractuelle figure à l’article 3, §3, alinéa 4 de la L.D.A., selon lequel « la clause qui confère au cessionnaire d’un droit d’auteur le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme inconnue à la date du contrat (d’emploi) ou de l’engagement sous statut doit être expresse et stipuler une participation au profit généré par cette exploitation ». Cette disposition permet à l’auteur de tirer profit de l’émergence de nouvelles formes d’exploitation84 – celles qui n’existaient pas lors de la conclusion de son contrat d’emploi – sans toutefois remettre en cause la cession générale des droits prévue par ledit contrat d’emploi.
Les parties à un contrat d’emploi peuvent donc parfaitement convenir qu’un certain montant constitue la rémunération de la cession (ou de la concession85) de droits d’auteur ou de droits voisins contenue dans leur contrat, et qu’un autre montant constitue la rémunération du travail au sens de la loi du 12 avril 1965.
83 Contrairement à ce que sous-‐tend l’Avis du 9 décembre 2008 à propos de l’exemple de l’employé de l’éditeur. Par contre, le même Avis indique à bon droit que la loi du 16 juillet 2008 a préféré la notion de cession sensu lato à celle «d’exploitation afin qu’un auteur qui cède ses droits à un tiers à un moment où aucune exploitation n’a encore lieu, ne soit pas exclu du [nouveau] régime fiscal». 84 Le législateur a réglementé les contrats à partir du 1er août 1994 en ayant à l’esprit de protéger l’auteur, censé être l’économiquement faible, face au cessionnaire de ses droits. Dans cet état d’esprit, la loi interdit à l’auteur, et ce même «nonobstant toute convention contraire», de céder ses droits concernant des «formes d’exploitation encore inconnues» lors de sa création (article 3, §1er, alinéa 6 de la L.D.A.). La loi instaure cette règle pour protéger l’auteur dans ses négociations contractuelles et éviter les cessions trop générales qui existaient avant 1994 (du type : «l’auteur cède tous ses droits généralement quelconques, sur ses oeuvres, quel que soit le mode d’exploitation connu ou inconnu à ce jour, pour tous pays, pour une durée illimitée, pour une somme forfaitaire»). En effet, la loi du 22 mars 1886 ne contenait aucune réglementation spécifique des contrats de cession des droits d’auteur; tout au plus son article 3, reproduit texto un siècle plus tard à l’article 3, §1er, 1er alinéa de la L.D.A., se contentait-‐il d’un renvoi aux règles du Code civil : «les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil». Le législateur de 1994 s’est rendu compte que cette limitation de la cessibilité des droits aux formes d’exploitation connues aurait pu empêcher le créateur d’être engagé dans les liens d’un contrat d’emploi, surtout à durée indéterminée (ce qui eût été contraire au but poursuivi de renforcer sa position face à «l’économiquement fort»). La L.D.A. a donc prévu que la règle interdisant la cession des droits concernant des formes d’exploitation encore inconnues, quoiqu’applicable en principe «nonobstant toute disposition contraire», ne s’appliquerait en réalité pas au contrat d’emploi (article 3, §3, alinéa 3). La L.D.A. ajoute deux tempéraments, à savoir d’une part, que cette clause cédant les droits de l’employé créateur sur les formes d’exploitation encore inconnues soit expresse et, d’autre part, que cette clause stipule la participation de l’employé au profit généré par toute nouvelle forme d’exploitation…, ce afin d’éviter qu’il ne devienne la victime de la liberté contractuelle recouvrée par son employeur. 85 VANDERREKEN et VAN HOOGENDENT, op. cit., p. 220, n° 41.
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En France
Cession contractuelle des droits en France
LA REMUNERATION DE LA CESSION DES DROITS D'AUTEUR DANS LE DOMAINE DE L’EDITION DE LIVRES
Publié par MAITRE ANTHONY BEM Type de document : Article juridique Le 10/01/2011,
Présentation : En principe, le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire et le prix de cession doit être fixé proportionnellement au prix de vente au public et non pas par rapport aux bénéfices réalisé par l’exploitation de l’œuvre cédée.
En principe, le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire et le prix de cession doit être fixé proportionnellement au prix de vente au public et non pas par rapport aux bénéfices réalisé par l’exploitation de l’œuvre cédée. En matière de contrat d’édition, le Code de propriété intellectuelle (1) et la jurisprudence (2) fixent les conditions de la cession et de la rémunération des droits d'auteur.
1) La cession des droits d'auteur dans le cadre des contrats d’édition
Selon l'article L.132-‐1 du Code de propriété intellectuelle, le contrat d'édition est celui « par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ».
Ne constituent pas un contrat d'édition : -‐ le contrat dit à compte d'auteur par lequel l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'œuvre et d'en assurer la publication et la diffusion. Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil (article L.132-‐2 CPI) ;
-‐ le contrat dit de compte à demi par lequel l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'œuvre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans
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la proportion prévue. Ce contrat constitue une société en participation. Il est régi, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1871 et suivants du code civil, par la convention et les usages (article L.132-‐3 CPI).
Par ailleurs, le Code de propriété intellectuelle prévoit que les clauses dites d'oeuvres futures par lesquelles l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses œuvres futures sont licites à condition que : -‐ les genres soient nettement déterminés ;
-‐ il n'y ait pas plus de cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première œuvre ou que la production de l'auteur soient réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour.
-‐ l'éditeur ait exercé son droit de préférence en faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-‐ci de chaque manuscrit définitif.
-‐ l'éditeur n'ait pas refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat.
A défaut, l'auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux œuvres futures qu'il produira dans ce genre et devra toutefois, au cas où il aurait reçu ses œuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-‐ci (article L.132-‐4 CPI).
2) La rémunération de la cession des droits d'auteur dans le cadre des contrats d’édition
Aux termes de l'article L.132-‐5 du Code de propriété intellectuelle, le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-‐4 et L. 132-‐6, une rémunération forfaitaire.
2.1 -‐ Le principe de la rémunération de la cession des droits d'auteur proportionnellement aux produits d'exploitation réalisés par l'éditeur L'article L.132-‐13 du Code de propriété intellectuelle prévoit expressément que : « L'éditeur est tenu de rendre compte.
L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.
Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur »
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L'article L.132-‐14 du même code dispose que l'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.
Selon la jurisprudence, dans toutes les hypothèses dans lesquelles la rémunération de l’auteur est assise sur les recettes encaissées à l’occasion de la vente de supports matériels, comme les contrats d'édition de livres, le pourcentage proportionnel de rémunération de l’auteur doit nécessairement être calculé sur le prix de vente au public hors taxes (Cass. Civ. I, 9 octobre 1984).
2.2 -‐ L'exception au principe de rémunération proportionnelle de l’auteur : la rémunération forfaitaire L’article L 131-‐4 du Code de la propriété intellectuelle énonce une exception au principe de rémunération proportionnelle de l’auteur, dite du forfait. L’auteur est alors rémunéré selon une somme fixe, définitive et indépendante du succès de l’œuvre. Cependant, à peine de nullité, le forfait ne peut être choisit que dans la limite des cas envisagés par la loi, à savoir quand : -‐ la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée, (en raison par exemple de la difficulté à évaluer l’audience de l’œuvre ou encore en cas de brochures distribuées gratuitement par le cessionnaire du droit, etc...) ;
-‐ les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;
-‐ les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre, (c'est-‐à-‐dire quand le processus de calcul lui même coûterait plus cher aux parties qu’il ne leur rapporte ;
-‐ la nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle ;
-‐ la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, (ainsi, une préface pour une œuvre littéraire ou un léger apport dans une œuvre collective). La Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel la rémunération proportionnelle de l'auteur ne s’applique pas au collaborateur d’une œuvre collective pour lequel la rémunération au forfait s’impose (Cass. Civ. I, 21 novembre 2006) ;
-‐ l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;
De plus, l'article L.132-‐6 du Code de propriété intellectuelle prévoit qu'en matière de contrat d''édition de librairie, la rémunération de l'auteur peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants : 1° Ouvrages scientifiques ou techniques ; 2° Anthologies et encyclopédies ;
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3° Préfaces, annotations, introductions, présentations ; 4° Illustrations d'un ouvrage ; 5° Éditions de luxe à tirage limité ; 6° Livres de prières ; 7° A la demande du traducteur pour les traductions ; 8° Éditions populaires à bon marché ; 9° Albums bon marché pour enfants.
En outre, cet article prévoit que la rémunération forfaitaire de la cession de droits est possible pour :
• la cession à/par une personne ou une entreprise établie à l'étranger ;
• les œuvres de l'esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse lorsque l’auteur est lié à l’entreprise d’information par un contrat de louage d’ouvrage ou de service.
Par ailleurs, les cocontractants peuvent changer le mode de rémunération proportionnelle initialement prévue au contrat de cession des droits d'auteur par une rémunération annuelle forfaitaire sous réserve que certaines conditions légales soient remplies, à savoir que la conversion soit : -‐ à l’initiative de l’auteur cédant ;
-‐ demandée en cours d’exécution du contrat de cession ;
-‐ conventionnelle ;
-‐ pour une durée déterminée.
La conversion est distincte des « avances sur droits » consentis à l’auteur par le cessionnaire comme un prix minimum et qui constitue un minimum garanti auquel s’ajoute un complément (article 131-‐4 du Code de propriété intellectuelle). En tout état de cause, en vertu de l’article L 131-‐5 du Code de propriété intellectuelle, l’auteur dispose d’une action en révision du forfait en cas de lésion de plus des 7/12ème ou d’imprévision. Cet article prévoit en effet qu'en cas de cession du droit d'exploitation, « lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat. Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où œuvre aura été cédée moyennant une rémunération forfaitaire. La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des œuvres de l'auteur qui se prétend lésé. »
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2.3 -‐ Les rémunérations annexes de l’auteur : la rémunération des droits d'auteur d'œuvres littéraires par les sociétés de gestion collective Lorsque l’auteur confie à des sociétés de gestion collective la gestion de ses œuvres, ce sont ces dernières qui ont pour mission de percevoir et de repartir ses droits. La répartition des redevances perçues par les sociétés de gestion collective au nom de l’utilisation des œuvres des différents auteurs consiste à les restituer à l’auteur bénéficiaire selon la technique de l’échantillonnage et selon des barèmes de répartitions, une fois que les retenues statutaires ont été opérées par prélèvement. En principe, la question de la gestion collective relève d'un choix personnel et de la liberté contractuelle de l'auteur. Cependant, l'article L 122-‐10 du Code de propriété intellectuelle pose une exception au principe de la liberté contractuelle précité en ce qu'il prévoit que la gestion collective est obligatoire pour la gestion des droits de reproduction par reprographie. En effet, la publication d'une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le Code de propriété intellectuelle agréée à cet effet par le Ministre chargé de la culture (titre II du livre III du CPI) La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe. Les dispositions de l'article L 122-‐10 du Code de propriété intellectuelle ne font pas obstacle au droit de l'auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
Anthony Bem Avocat à la Cour 14 rue du Pont Neuf 75001 Paris Tel/Fax : 01 40 26 25 01 -‐ Email : [email protected] http://www.cabinetbem.com
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Le droit d'auteur du salarié et la rémunération de l'exploitation de sa création par l'employeur
Par Maître Anthony BEM | 20-‐12-‐2010 | 0 commentaire(s) | 247 vues
L’exploitation d’une œuvre d’un salarié suppose en principe la conclusion d’un acte de cession de droits d’exploitation conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle entre ce dernier et son employeur.
La législation française investit l’auteur de l’œuvre du bénéfice initial de la protection du droit d’auteur.
La qualité d’auteur appartient à la ou aux personnes qui sont intervenues dans le processus de création de manière originale dans l'univers des formes. En sont donc exclu l’exécutant matériel -‐ le façonnier -‐ ou celui qui a fourni l’idée.
La loi présume que la qualité d’auteur appartient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée (CPI, art. L. 113-‐1). Toutefois, il s’agit d’une présomption simple qui peut être combattue par la preuve contraire. Cette preuve est libre et peut être apportée par tout moyen.
Le Code de la propriété intellectuelle organise notamment le droit d'auteur des salariés quant aux :
-‐ aux conditions de forme de la cession des droits d'auteur par le salarié à son employeur (1.1) ;
-‐ aux conditions de fond sur le mode de rémunération du salarié lors de la cession des droits (1.2) ;
-‐ aux cas des œuvres plurales (1.3).
1.1) Conditions de forme de la cession des droits d'auteur par le salarié à son employeur
Les trois premiers alinéas de l’article L111-‐1 Code de la propriété intellectuelle disposent que :
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, ...
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un
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agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. »
Sur le fondement de cet article, la jurisprudence a jugé que :
-‐ « L'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle, dont la transmission est subordonnée à la condition que le domaine d'exploitation des droits cédés, soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » ;
-‐ « L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, et qu'à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur des photographies n'avait pas transmis à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de pige, le droit de reproduction de ses œuvres, pour de nouvelles publications ou une cession à des tiers » (Cass. Civ. I, 21 octobre 1997, N° de pourvoi: 95-‐17256).
-‐ « il est de jurisprudence constante que l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d’auteur qui naissent sur la tête du salarié même si l’œuvre est créée en exécution des directives de l’employeur » (Tribunal de commerce de Lyon Ordonnance de référé du 22 octobre 2001, Sarl Avant-‐Première Design Graphique / Sarl Adgensite)
Ainsi, toutes œuvres de l’esprit, créations d'un salarié :
-‐ reste la propriété de son auteur,
-‐ suppose la signature d'une "convention expresse" conclue avec l'employeur,
-‐ une cession à des tiers au contrat de travail ne vaut pas cession des droits d’auteur.
De plus, sur les conditions de valadité de la cession des droits par l'auteur à son employeur, l’article L.131-‐3 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que :
« La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. ».
La validité de l’acte de cession est ainsi conditionnée par la mention expresse des informations suivantes dans l'acte :
-‐ Les types de droits cédés : représentation, reproduction, traduction, etc ... ;
-‐ La délimitation du domaine d’exploitation quant à :
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La description exacte des œuvres qui sont l'objet de la cession ;
L’étendue du type d'exploitation (représentation, reproduction, traduction, etc ...) ;
La destination de cette exploitation (presse, Intranet, Internet, publics, etc … ) ;
Le lieu de l'exploitation consentie (étendue géographique de la cession) ;
La durée de l'exploitation consentie doit obligatoirement être déterminée et limitée dans le temps, voir déterminable selon des, conditions, termes et événements précis).
Enfin, sur l'interdiction des "oeuvres futures", l’article L.131-‐1 du Code de la Propriété Intellectuelle interdit la cession globale des œuvres futures et qui consisterait à céder globalement des œuvres futures par leur auteur.
Ainsi, toute exploitation d’œuvres de salariés suppose la conclusion préalable par l’employeur d’un acte de cession des droits d’auteurs du salarié qui respectent les conditions précitées et celles relatives à la rémunération telles qu’envisagées ci-‐dessous.
1.2) Conditions de fond sur le mode de rémunération du salarié lors de la cession des droits
Dès lors que la cession des droits d’auteur n’a pas été conçue comme une libéralité, c'est à dire qu'il n'y a pas eu un transfert des droits d'auteur à titre gratuit, une rémunération est due à l’auteur de l'oeuvre de l'esprit.
L’article L.131-‐4 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que dans les cas où une rémunération est mentionnée, celle-‐ci doit être en principe « proportionnelle aux recettes d’exploitation » :
« La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle.Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ».
Concrètement, la rémunération proportionnelle est un pourcentage des profits tirés de l'exploitation de l'œuvre et les auteurs comme les artistes disposent d’un droit d’accès aux informations financières leur permettant de connaitre la base de calcul de leur droit à rémunération proportionnelle.
En effet, le bénéficiaire de la cession des droits est tenu de rendre compte à l'auteur de l'exploitation des droits cédés (art. L 131-‐7 CPI).
La loi ne se préoccupe pas du taux de cette rémunération mais les Tribunaux se montrent très vigilants quant à l’assiette de cette rémunération.
Ainsi, les juges ont la possibilité d’annuler la cession des droits d'auteur pour « vileté » du prix ou les pourcentages dérisoires.
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Pour apprécier la juste rétribution, les juridictions regardent les circonstances de l’espèce et les usages professionnels des secteurs concernés.
En général, les recettes proportionnelles, constituant l’assiette de la rémunération, doivent être calculées en tenant compte :
-‐ soit du prix effectivement payé par le public pour accéder à l’œuvre ("le prix de vente public"),
-‐ soit les recettes tirées de son exploitation,
et en tout état de cause en être le plus proche possible.
Ainsi, la Cour de cassation juge traditionnellement que l’assiette du calcul de la redevance est calculée sur le prix de vente au public, hors TVA (Cass. Civ. I, 9 octobre 1984).
Une clause illicite n’indexant pas la rémunération de l’auteur sur « les recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre » est nulle mais n’entraîne pas la nullité du contrat de cession des droits d’exploitation de l’œuvre (CA Paris, 2 avr. 2004,Cryo Interactive Entertainment ;Sophie R. c/ Canal + Finance et autres).
Cependant, de manière exceptionnelle, l’alinéa 2 de l’article précité prévoit qu’une rémunération forfaitaire est possible lorsque :
« 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; 2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ; 3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ; 4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l'utilisation de l’œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ; 5° En cas de cession des droits sur un logiciel ; 6° Dans les autres cas prévus au présent code. »
Cette rémunération prend le plus souvent en pratique le nom de redevance et présente un caractère alimentaire (article L 131-‐8 du Code de la propriété intellectuelle).
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Enfin, il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article L.131-‐5 du Code de la Propriété Intellectuelle : « en cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes, dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat. Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l'œuvre aura été cédée moyennant une rémunération forfaitaire. La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des œuvres de l'auteur qui se prétend lésé. »
Si la notion de lésion ne peut pas s’appliquer pour la rémunération proportionnelle, il est cependant possible d’invoquer les notions juridiques de « prix dérisoire » et d’« absence de cause du contrat » ce qui entrainera la nullité du contrat de cession dont il s’agit.
Enfin, l’exploitation d’œuvres de l’esprit sans disposer des droits de la part de leurs auteurs caractérise une contrefaçon au sens des articles L335-‐2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
Ainsi, toutes les créations réalisées par les salariés et exploitées par les employeurs sans qu’aucun acte de cession des droits d’auteur respectant les conditions de validité précitées n’ait été conclu avec leurs employés peuvent donner lieu de la part de ces derniers à une action en contrefaçon.
Cet état du droit conduit à une grande insécurité juridique pour les employeurs qui estiment à tort que les créations de leurs salariés leur appartiennent car justement elles émanent de leurs employés.
Les avenants concluent afin de régulariser une cession des droits d’auteur du salarié doivent aussi respecter l’ensemble des conditions de fond et de forme précitées.
1.3) Le cas des œuvres plurales : les œuvres dites de collaboration, collectives, composites ou dérivées
Le code de la propriété intellectuelle aménage un statut particulier pour certaines catégories d’œuvres de l'esprit dont l’élaboration implique plusieurs auteurs :
L'œuvre de collaboration est selon l’article L. 113-‐2 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, «l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques »(par exemple, une œuvre audiovisuelle ou une chanson).
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La qualité de coauteur suppose une participation personnelle à la création, un apport créatif dans une communauté d'inspiration. L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord; chaque auteur partageant les droits sur l’œuvre finale.
Toutefois, lorsque la contribution des auteurs est distinctement identifiable et/ou relève de genres différents, chaque coauteur peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa propre contribution à condition de ne pas nuire à l’exploitation de l’œuvre commune (CPI, art. L. 113-‐3).
L’œuvre collective est selon l’article L. 113-‐2 alinéa 3 du code la propriété intellectuelle:
« l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, [qui assume la conception, la réalisation et la diffusion de l’œuvre] et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé » (par exemple, un journal, une encyclopédie ou un dictionnaire).
L’article L113-‐5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :
« L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Cette personne est investie des droits de l'auteur ».
L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est alors légalement investie des prérogatives de droits d’auteur sur l’œuvre commune.
Ainsi, à titre exceptionnel, les droits d’auteur des œuvres collectives appartiennent à la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée
Ainsi, l'œuvre collective appartient exclusivement à la personne responsable de sa création.
La jurisprudence considère que ne constitue pas une œuvre collective :
-‐ Un jeu multimédia lorsque les contributions des différents auteurs peuvent être individualisées (CA Paris, 2 avr. 2004,Cryo Interactive Entertainment ; Sophie R. c/ Canal + Finance et autres, CA Versailles, 25 mars 2004, François Z. c/ Log-‐Access).
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-‐ Un journal lorsque les articles des journalistes sont parfaitement identifiables et ne se fondent pas dans un ensemble désigné comme étant un journal (TGI Lyon, 21 juill. 1999, SNJ, Mesdames C. et M., Messieurs L. et C. c/ La SA Groupe Progrè).
L'œuvre composite ou dérivée est selon l’article L. 113-‐2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle :
« l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière » (par exemple, une adaptation, une traduction, ou un recueil).
L’œuvre composite suppose l’incorporation d’une œuvre ancienne dans une œuvre nouvelle. Cette incorporation peutaussi bien être matérielle -‐ incorporation d’une musique dans une œuvre multimédia – ou intellectuelle -‐ une peinture inspirée d’un passage d’un roman.
L’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante (CPI, art. L. 113-‐4 ). L’autorisation de l’auteur de l’œuvre originaire est donc obligatoire, sauf si cette dernière est tombée dans le domaine public. En outre, l’auteur de l’œuvre seconde se doit de respecter le droit moral de l’auteur de l’œuvre première.
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Enfin, quelle que soit la nature de l'oeuvre de l'exprit exploitée par l'employeur, le "droit au respect de l'œuvre n'interdit pas les modifications", l'auteur dont on souhaite modifier la contribution doit néanmoins en être informé (CA., Versailles, 18 nov. 1999, J.-‐V.V. c/ Havas Interactive Europe, S.S., M.T.).
Dans ce contexte, les employeurs qui souhaiteraient opérer des modifications sur les œuvres de l’esprit de ses salariés doivent obligatoirement les en informer.
A défaut, les salariés sont en droit d’obtenir la condamnation de leurs employeurs à verser des dommages et intérêts à titre d’indemnisation du préjudice moral subi sur le fondement du droit au respect de leurs œuvres de l’esprit.
Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire ou action.
Anthony Bem Avocat à la Cour 14 rue du Pont Neuf 75001 Paris
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