UNIVERSITÉ DE HEARST and Related... · membre pour accompagner un étudiant ou une étudiante dans...

Convention collective 2015-2018 – APUH

UNIVERSITÉ DE HEARST

CONVENTION COLLECTIVE – APUH

du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018

Convention collective entre le

Conseil des gouverneures et des gouverneurs

de l’Université de Hearst

et

l’Association des professeur-e-s d’université de Hearst


TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1 – Définitions ............................................................................................ 1

ARTICLE 2 – Préambule ............................................................................................. 2

ARTICLE 3 – Convention, cotisations et reconnaissance de l’Association................... 3

ARTICLE 4 – Droits de la direction ............................................................................. 3

ARTICLE 5 – Participation à la prise de décision ........................................................ 4

ARTICLE 6 – Liberté universitaire .............................................................................. 4

ARTICLE 7 – Discrimination ...................................................................................... 5

ARTICLE 8 – Confidentialité des communications ..................................................... 5

ARTICLE 9 – Conditions de travail ............................................................................. 5

ARTICLE 10 – Droits, devoirs, fonctions, responsabilités et charge de travail des membres de l’Association ..................................................... 6

ARTICLE 11 – Évaluation et soutien pédagogique ...................................................... 15

ARTICLE 12 – Dossier personnel ................................................................................ 17

ARTICLE 13 – Statut d’emploi des membres et dispositions connexes ........................ 18

ARTICLE 14 – Remboursement des dépenses ............................................................. 22

ARTICLE 15 – Congés et vacances .............................................................................. 25

ARTICLE 16 – Différends, griefs et arbitrage ............................................................... 34

ARTICLE 17 – Exemption des frais de scolarité .......................................................... 35

ARTICLE 18 – Avantages sociaux ............................................................................... 36

ARTICLE 19 – Rémunération ..................................................................................... 37

ARTICLE 20 – Catégories salariales ............................................................................ 38

ARTICLE 21 – Durée de la convention ....................................................................... 39

ARTICLE 22 – Validité des ententes ............................................................................ 39

ARTICLE 23 – Modification de la convention ............................................................. 39

ARTICLE 24 – Grèves et lockouts ............................................................................... 39

ARTICLE 25 – Reconduction ...................................................................................... 40

ANNEXE 1 – Grilles salariales .................................................................................. 42

ANNEXE 2 – Remboursement des dépenses ............................................................. 43

ANNEXE 3 – Calendrier à suivre pour un grief ......................................................... 44


Article 1

Définitions

Dans cette convention et en toutes matières s’y rapportant :

1.1 « Association » désigne l’Association des professeur-e-s d’université de Hearst,

association reconnue comme agent négociateur exclusif des professeures et des professeurs de l’Université de Hearst.

1.2 « Bloc » désigne la période pendant laquelle s’offre un cours de trois crédits. Cette

période est normalement de trois semaines.

1.3 « Codirection de mémoire de premier cycle » désigne le travail effectué par un ou une

membre pour accompagner un étudiant ou une étudiante dans le cadre du travail de

recherche terminal de neuf crédits, en plus du travail de direction effectué par le ou la titulaire du cours.

1.4 « Comité d’évaluation » et « CÉ » désignent le comité qui évalue le travail des

professeures et des professeurs et qui examine les demandes de congés présentées par les membres.

1.5 « Conseil des gouverneures et des gouverneurs » et « Conseil » désignent le Conseil

des gouverneures et des gouverneurs prévu par la charte du Collège de Hearst de 1959, comme défini dans les statuts du Collège de Hearst.

1.6 « Correspondance » désigne une communication écrite, y compris par courrier

électronique.

1.7 « Jour ouvrable » désigne les jours où les bureaux de l’administration centrale (à

Hearst) sont ouverts.

1.8 « Membre de l’Association et « membre » désignent les professeures et les

professeurs qui ont versé leurs cotisations à l’Association.

1.9 « Parties » désigne le Conseil des gouverneures et des gouverneurs de l’Université de

Hearst et l’Association des professeur-e-s d’université de Hearst.

1.10 « Professeure » et « professeur » désignent respectivement les professeures et les professeurs à plein temps, ainsi que les titulaires des postes de bibliothécaires et d’archivistes. 1.11 « Rectorat » désigne le recteur ou la rectrice de l’Université de Hearst, ou la personne,

ou sa ou son mandataire.

CONVENTION COLLECTIVE 2


1.12 « Responsable académique » désigne un ou une membre ayant charge de

superviser la composante scolaire des cours de stage.

1.13 « Sénat » désigne le Sénat de l’Université de Hearst, constitué en vertu des statuts du

Collège de Hearst.

1.14 « Unité d’enseignement » désigne le groupe formé par les membres affectés à un

programme ou à un groupe de programmes de même nature.

1.15 « Université » désigne l’Université de Hearst, constituée en vertu de la charte du

Collège de Hearst de 1959.

1.16 « Vice-rectorat » désigne le vice-recteur ou la vice-rectrice de l’Université de Hearst,

ou sa ou son mandataire.

Article 2

Préambule

Mission de l’Université

L’Université de Hearst rend les études universitaires accessibles aux francophones du

Nord-Est de l’Ontario en leur offrant des programmes complets dans leur région, selon des modes d’enseignement qui reconnaissent l’importance, pour la formation et pour la réussite scolaire, d’une interaction soutenue entre les étudiantes et les étudiants ainsi

qu’entre ces personnes et leurs professeures et leurs professeurs.

L’enseignement occupe toujours la première place à l’Université de Hearst. Il vise à développer l’autonomie et le sens des responsabilités chez les étudiantes et les étudiants, et à leur procurer une formation qui leur servira aussi bien dans leur vie personnelle que

professionnelle.

L’Université de Hearst vise à faire progresser le savoir et à le transmettre. Elle favorise le développement de ses membres aux plans intellectuel, spirituel, moral, physique, artistique et social, et encourage leur engagement dans leur milieu. Par l’intermédiaire de

l’enseignement, de la recherche et de l’engagement communautaire, elle participe au développement culturel et économique dans le Nord de l’Ontario, elle fait la promotion de

la langue française et de la culture franco-ontarienne ainsi que du sentiment d’appartenance à la communauté franco-ontarienne.

Par toutes ses activités, l’Université de Hearst participe au développement d’une société fondée sur les valeurs de liberté, d’égalité, de justice, d’ouverture, de tolérance, de

solidarité, de respect de la personne et de protection de l’environnement.



Article 3

Convention, cotisations et reconnaissance de l’Association

3.1 Reconnaissance de l’Association – L’Université reconnaît l’Association, telle que

définie par le certificat d’accréditation émis par la Commission des Relations de Travail de l’Ontario en date du 12 novembre 1982, comme l’agent négociateur exclusif de tous les

membres de l’Association. La présente convention devient, dès sa ratification, partie intégrante du contrat individuel de chaque membre de l’Association.

3.2 Accessibilité de la convention – L’Université et l’Association collaboreront à la

préparation de la convention à la suite de sa ratification, afin de pouvoir mettre le document final à la disposition de chaque membre de l’Association dans un délai raisonnable. À l’embauche, l’Université mettra à la disposition de chaque nouveau ou

nouvelle membre, au nom de l’Association, la version électronique de la convention.

3.3 Cotisations retenues à la source – L’Université retiendra à la source les cotisations

que chaque membre doit verser à l’Association et continuera à le faire jusqu’à ce que la ou

le membre cesse d’être au service de l’Université. La somme retenue sera remise à l’Association par l’Université dans les 30 jours qui suivront la date des retenues. Sur demande de l’Association, l’Université fournira une liste indiquant les noms des membres

et la retenue correspondante.

3.4 Montant des cotisations – Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, si

l’Association désire apporter des changements au montant de ses cotisations mensuelles

régulières, elle en informera l’Université par écrit. Par la suite, toujours par écrit, elle avisera l’Université de toute modification du montant des cotisations mensuelles

régulières. Cet avis sera donné au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

Article 4

Droits de la direction

4.1 Droits de gestion du personnel – Sous réserve des dispositions de la présente

convention, l’Association reconnaît qu’il appartient uniquement à l’Université d’embaucher, de promouvoir, de muter et de classifier les membres de son personnel.

L’Université a également le droit de discipliner, de suspendre ou de congédier les membres de son personnel pour un motif valable, y compris le non-respect de la Politique en matière

de harcèlement de l’Université.



4.2 Droits antérieurs – L’Université conserve et, dès lors, possédera et exercera tous

droits, fonctions, pouvoirs, privilèges et toute l’autorité qu’elle possédait avant de conclure

la présente convention avec l’Association, à la seule exception de ceux pour lesquels le présent contrat porte clairement et spécifiquement renonciation ou limitation.

Article 5

Participation à la prise de décision

5.1 Participation à la prise de décision – L’Université reconnaît la nécessité de la

participation de l’Association au processus de prise de décision, y compris la sélection du

rectorat et du vice-rectorat. Cette participation s’exerce au Conseil et au Sénat, l’Association déléguant un représentant votant ou une représentante votante à chacune de

ces instances.

Article 6

Liberté universitaire

6.1 Énoncé de principes sur la liberté universitaire – Le bien commun de la société

dépend de la quête du savoir et de sa libre présentation. La liberté d’expression dans les

universités est essentielle à ces deux fins dans l’enseignement de l’Université ainsi que dans son érudition et sa recherche. L’Université et l’Association ne doivent en rien empêcher les membres d’exercer leurs droits légaux de citoyens ni ne doivent les frapper de pénalités

à cause de l’exercice de ces droits. Les parties s’engagent à ne violer ni limiter la liberté universitaire d’aucun membre de la collectivité universitaire. Le mode de prestation de

cours n’impose aucune démarche pédagogique. Le personnel universitaire a le droit, peu importe la doctrine prescrite, à la liberté d’effectuer des recherches et d’en publier les résultats, à la liberté d’enseignement et de discussion, à la liberté de critiquer l’Université

et l’Association et à ne pas être assujetti à la censure ou à l’ingérence institutionnelle. La liberté universitaire n’exige pas la neutralité de la part des membres. Elle rend plutôt

l’engagement possible. La liberté universitaire comporte l’obligation d’en faire un usage compatible avec le devoir de fonder la recherche et l’enseignement sur une quête sincère

du savoir.



Article 7

Discrimination

7.1 Discrimination – Aucune discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu

d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation

sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap, l’appartenance ou l’activité à une association universitaire ne pourra être exercée sur une personne

appartenant au personnel en ce qui a trait à toute question touchant le salaire, le rang professionnel, l’embauche, la promotion, le renvoi, le congé sabbatique, les avantages sociaux ou toute autre condition de travail. Les parties conviennent qu’aucun ou aucune

membre de l’Association ne sera l’objet de discrimination du fait d’avoir exercé ses droits à ce titre.

Article 8

Confidentialité des communications

8.1 Confidentialité des communications personnelles et professionnelles – Les parties

conviennent que :

a) les membres ont le droit de jouir de la confidentialité dans leurs

communications ainsi que dans leurs dossiers personnels et professionnels, que ce soit sur papier ou sur support électronique,

b) les courriers électroniques envoyés et reçus par les membres doivent faire l’objet des mêmes mesures de protection que les communications transmises par le

courrier traditionnel (c’est-à-dire par les services postaux fédéraux ou par ceux des établissements, par les transporteurs privés et par les services de messagerie). Les dirigeantes et les dirigeants de l’Université tout comme les

membres doivent respecter la confidentialité et l’inviolabilité des courriers électroniques.

Article 9

Conditions de travail

9.1 Conditions de travail – Compte tenu des disponibilités budgétaires, l’Université

s’engage à assurer aux membres des conditions de travail appropriées et suffisantes.



9.1.1 Endroit de travail – L’Université met à la disposition de chaque membre un

bureau de travail fermé à clé, de même qu’une place de stationnement et la possibilité d’y

brancher son automobile, y compris lorsqu’ils sont en déplacement.

9.1.2 Matériel de l’Université – Les membres peuvent utiliser le matériel

appartenant à l’Université (par exemple photocopieurs, ordinateurs) pour tout travail

faisant partie de leurs tâches. De plus, l’Université fournit à chaque membre un ordinateur récent équipé des logiciels de base requis.

9.1.3 Secrétariat – L’Université dispose d’un service de secrétariat auquel les

membres ont accès dans l’accomplissement de leurs tâches.

9.1.4 Accès aux installations – Les membres ont accès aux installations et à leur

bureau en tout temps. Les membres ont accès à la bibliothèque pendant les heures d’ouverture ou en faisant un arrangement avec le personnel approprié.

Article 10

Droits, devoirs, fonctions, responsabilités et charge de travail des membres

de l’Association

10.1 Responsabilités quant aux tâches – Aux libertés civiles dont jouissent les membres

de l’Association et aux responsabilités civiques qui leur incombent s’ajoutent des droits, des devoirs, des fonctions et des responsabilités qui se rattachent aux postes qu’elles et ils occupent au sein de l’Université. Ces droits, devoirs, fonctions et responsabilités reflètent

les attentes légitimes de l’Université, des membres, des étudiantes et des étudiants.

10.2 Qualité du français – Si une personne est embauchée pour enseigner principalement

en français, elle est tenue de démontrer que sa connaissance de la langue française est à un

niveau jugé excellent.

10.3 Qualité de l’anglais – Si une personne est embauchée pour enseigner principalement

en anglais, elle est tenue de démontrer que sa connaissance de la langue anglaise est à un

niveau jugé excellent.

10.4 Unités d’enseignement – Les membres sont regroupés en unités d’enseignement,

selon une logique qui répond aux exigences des programmes offerts à l’Université. Les

membres spécialisés en histoire, en géographie et en sociologie font partie de l’unité d’enseignement des sciences humaines et sociales (UESHS). Les membres spécialisés en français font partie de l’UESHS et de l’unité de français et traduction. Il revient au Sénat

d’adopter la liste des unités d’enseignement, les seuils par discipline, le nombre requis de postes de professeures et de professeurs dans chacune de ces unités d’enseignement, et

lorsqu’il est nécessaire de le préciser, les qualifications recherchées pour ces postes. Toute



modification apportée par le Sénat à cette liste doit être entérinée par résolution au Conseil avant d’entrer en vigueur.

10.5 Description des activités – Les fonctions d’un ou d’une membre de l’Association

comprennent les activités suivantes (sans nécessairement s’y limiter ou les réunir toutes) : • l’enseignement,

• les travaux de recherche et de création artistique ou littéraire, • les fonctions administratives,

• les services à la communauté. 10.6 Enseignement

10.6.1 Maintien des compétences – Les membres ont le devoir de chercher

consciencieusement à maintenir et à accroître leurs compétences et aptitudes

professionnelles en tant qu’universitaires dans le domaine de leur champ d’études et de leur unité d’enseignement.

10.6.2 Contenu des cours – Les membres ont le devoir de préparer et d’organiser la

matière qu’ils enseignent, et de la réviser régulièrement. Ils renseigneront leurs étudiantes

et leurs étudiants sur les méthodes d’enseignement et d’évaluation utilisées dans leurs cours. Ces méthodes doivent suivre les lignes directrices approuvées au préalable par le

Sénat.

10.6.3 Milieu d’apprentissage – Les membres ont le devoir de prendre des mesures

raisonnables pour encourager et maintenir un milieu d’apprentissage productif dans les

cours qui leur sont assignés.

10.6.4 Droit des étudiantes et des étudiants – Il incombe aux membres de traiter les

étudiantes et les étudiants avec équité et justice, de favoriser le libre échange des idées,

d’éviter toute discrimination et tout harcèlement, de respecter les principes de la discrétion et du secret d’une manière compatible avec l’accomplissement de leur rôle pédagogique, et de reconnaître la participation de leurs étudiantes et de leurs étudiants à leurs travaux

de recherche.

10.6.5 Évaluation du rendement des étudiantes et des étudiants – Les membres ont

le devoir d’évaluer équitablement le rendement des étudiantes et des étudiants, et ce, d’une

manière conforme aux exigences de leurs cours et compatible avec les normes universitaires approuvées par le Sénat.

10.6.6 Responsabilités diverses – En outre, les membres doivent :

a) aux dates, heures et lieux désignés, enseigner les cours dont ils ont été chargés

aux étudiantes inscrites et aux étudiants inscrits, d’une manière qui reflète le

plan général des cours approuvé au palier approprié,



b) être raisonnablement accessibles aux étudiantes et aux étudiants en dehors des heures de cours ou de laboratoire pour consultation individuelle. Les membres doivent renseigner leurs étudiantes et leurs étudiants à ce sujet,

c) se conformer aux méthodes établies par le secrétariat général et approuvées par

le Sénat quant aux délais fixés pour la présentation et la révision des notes de leurs étudiantes et de leurs étudiants. De plus, les membres doivent observer toute méthode et tout délai raisonnables visant à assurer le bon fonctionnement

de l’Université,

d) donner tous les séances de cours prévues à l’horaire. Dans le cas où il serait nécessaire de déplacer ou d’annuler une séance, les membres doivent en prévenir le vice-rectorat et aviser les étudiantes et les étudiants de l’annulation

et du nouvel horaire de la séance déplacée,

e) lorsqu’ils acquiescent à une demande faite en ce sens par le vice-rectorat, accompagner un étudiant ou une étudiante dans le cadre du travail de recherche

terminal de neuf crédits, en surplus du travail de direction effectué par le ou la titulaire du cours. L’Université comptabilise chaque codirection du mémoire de premier cycle comme l’équivalent de 10 % d’un cours de trois crédits, que le ou

la membre pourra recevoir en surplus de son salaire normal ou accumuler pour éventuellement demander une réduction de sa charge de travail. La décision

d’accorder ou non une réduction de la charge de travail en échange du travail de codirection revient entièrement au vice-rectorat et se prend en fonction des besoins liés à la programmation et à la préparation des horaires,

f) participer aux réunions du corps professoral.

10.7 Travaux de recherche et de création

10.7.1 Objectifs de la recherche et de la création – Tous les travaux de recherche et

de création artistique ou littéraire que les membres de l’Association exécuteront dans l’exercice de leurs fonctions auront principalement pour objet :

a) d’accroître les connaissances et la compréhension,

b) de relever leur degré de compétence professionnelle et artistique en tant que professeurs et qu’artistes.

10.7.2 Activités de recherche ou de création reconnues – La recherche et la création

comprennent les activités qui mènent à l’élargissement et l’approfondissement du savoir ainsi qu’à sa diffusion et à son usage novateur. Sont notamment reconnues comme

activités de recherche ou de création les activités suivantes : a) Le développement des connaissances, c’est-à-dire la conception, l’établissement

ou le développement d’entreprises scientifiques vouées à la poursuite systématique de connaissances nouvelles et les démarches qui y sont reliées,



b) Le développement d’un programme de recherche actif, y compris des travaux

en cours et des projets de recherche et d’études,

c) La création démontrant une expertise dans les domaines littéraire, artistique ou

scientifique faite dans l’intention d’être publiée, exposée ou utilisée par d’autres, d) La critique scientifique, littéraire ou artistique, c’est-à-dire les activités requises

pour faire la synthèse ou la critique des connaissances acquises dans un domaine du savoir,

e) La présentation de communications et la participation à des colloques, congrès

ou autres évènements scientifiques, artistiques, littéraires ou professionnels,

f) La participation aux travaux de recherche encadrés par des organismes

professionnels,

g) La publication des livres dont le sujet est lié à l’expertise du membre ou à son domaine d’enseignement,

h) La publication d’articles dans des revues arbitrées et non arbitrées. Toutefois, il est reconnu que le comité d’évaluation tient compte de la réputation dans le

monde universitaire de la publication lors de l’évaluation de tels articles, i) L’élaboration de demandes de subventions de recherche, l’obtention de

subventions de recherche,

j) L’élaboration de cours et de programme innovateurs ou nouveaux, k) L’élaboration de méthodes innovatrices d’enseignement, susceptibles d’être

utilisées par d’autres.

10.7.3 Évaluation de la recherche – Il est entendu que toute recherche, au moment

d’être prise en considération, doit être dans un état permettant une évaluation quant à

l’apport réel du chercheur ou de la chercheuse au savoir et quant à sa compétence scientifique.

10.7.4 Évaluation de la création – Il est entendu que toute création, au moment

d’être prise en considération, doit être dans un état permettant une évaluation quant à l’apport réel du créateur ou de la créatrice au domaine artistique ou littéraire.

10.7.5 Affiliation à l’Université – Lorsqu’il conviendra de le faire, les membres

indiqueront leur affiliation à l’Université dans les travaux qu’elles et ils publieront.

10.7.6 Droits d’auteur – L’Université cède aux membres les droits d’auteur sur toute

œuvre intellectuelle qu’ils ont produite ou créée dans le cadre de leur emploi et à l’aide des installations et des ressources de l’employeur. Toutefois, aucun membre ne doit prétendre



détenir des droits d’auteur sur de la correspondance, une évaluation, un classement ou un rapport produits du fait de ses fonctions administratives normales au sein de l’Université. L’Université conserve un droit d’utilisation et de modification des contenus de cours mis

en ligne sur les serveurs de l’Université, sans prétendre s’en approprier le droit d’auteur.

10.8 Fonctions administratives – Sont notamment reconnues comme activités

administratives de l’Université de Hearst les activités suivantes : a) La participation aux activités, distinctes de l’enseignement et de la recherche,

liées au fonctionnement et à la vie de la communauté universitaire dans le cadre pédagogique ou administratif ou de l’Association,

b) La participation à des assemblées, bureaux de direction, groupes de travail

mandatés, conseils, comités reliés aux programmes,

c) La collaboration à l’organisation de rencontres à caractère universitaire,

d) La supervision scolaire des cours de stage à titre de responsable académique,

e) La représentation à l’extérieur de l’Université, à la demande de la direction.

10.9 Services à la communauté

10.9.1 Définition de « communauté » – Le mot « communauté » est utilisé dans le

sens suivant : il s’applique d’abord à la communauté locale et régionale, mais s’applique aussi aux communautés universitaire, culturelle et scientifique dans les cas où il existe un

lien visible entre leurs activités et le rôle de l’Université dans son milieu.

10.9.2 Définition des services à la communauté – Le service à la communauté

comprend toute activité qui marque l’engagement du membre sur le plan social. Sont

notamment reconnues comme activités de service à la communauté les activités suivantes : a) La participation aux travaux d’organismes scientifiques, culturels, sociaux,

gouvernementaux et syndicaux,

b) L’exécution de travaux sous forme de commandite ou de contrat,

c) L’exécution de travaux dans le cadre d’obligations que l’Université a

contractées à l’extérieur,

d) La participation à des organismes à but non lucratif dans la communauté,

e) La participation à des jurys de thèse ou à des programmes de formation ou de

recherche d’autres universités,

f) La participation à des comités de lecture et de rédaction de revue,



g) La participation aux activités d’organismes professionnels.

10.9.3 Affiliation à l’Université – Dans la poursuite des activités au sein de la

communauté, les membres conservent les droits et responsabilités associés à la liberté universitaire. Sauf s’ils ont été expressément autorisés à parler au nom de l’Université, ils

indiqueront clairement que la position adoptée et les opinions exprimées sont personnelles.

10.10 Perfectionnement et avancement professionnel – Les membres doivent se

perfectionner de façon continue. Ce perfectionnement est considéré comme une activité

importante qui sera reconnue comme telle lors de l’évaluation de leur travail. 10.11 Charge de travail

10.11.1 Contenu de la charge de travail – Les tâches des membres comprennent,

dans des proportions variables, l’enseignement, les travaux de recherche et de création, les fonctions administratives et les services à la communauté. Cette charge est répartie sur douze mois et tient compte des vacances annuelles et des autres jours fériés.

10.11.2 Établissement de la tâche – Un ou une membre peut indiquer au vice-

rectorat son souhait que sa charge d’enseignement soit répartie sur trois sessions (automne, hiver et printemps). C’est au vice-rectorat qu’appartient la responsabilité d’établir la charge

d’enseignement de chaque membre ainsi que les modes de prestation prévus, après l’avoir consulté. Le choix des travaux de recherche, de création, des fonctions administratives

(notamment les tâches de responsable académique de stages) et des services à la communauté relève de chaque membre. Toutefois, il est recommandé de vérifier auprès du vice-rectorat l’adéquation d’une activité en fonction des critères d’évaluation.

10.11.2.1 Formation et composition de comités ou de groupes de travail – Lors de

la formation ou de la composition des comités ou de groupes de travail généraux, l’Université s’engage à envoyer par écrit une invitation à chaque membre pour qu’il ou elle

manifeste son intérêt à y participer. Pour ce qui est des comités liés aux unités d’enseignement, l’Université s’engage à inviter tous les membres de l’unité d’enseignement

concernée.

10.11.3 Variabilité de la tâche – La composition de la tâche de chaque membre varie

selon son unité d’enseignement, ses aptitudes, les besoins et les priorités de l’Université, ainsi que selon les occasions de s’adonner à des travaux de recherche ou de création, ou

selon les occasions d’assumer des tâches administratives spécifiques et de participer à la vie de la communauté. La détermination de cette tâche et de ses diverses composantes sera

faite après consultation auprès du vice-rectorat en tenant compte des normes fixées par le Sénat.



10.11.4 Répartition normale – En général, la pondération suivante donne un aperçu

de l’importance que l’Université souhaite que les membres accordent aux différents aspects

de leur tâche :

Enseignement 60 %

Recherche et création 20 %

Fonctions administratives 10 %

Services à la communauté 10 %

10.11.4.1 Temps pour les déplacements – La réalité de l’Université de Hearst exige

que l’enseignement soit offert sur plusieurs campus, ce qui comporte des déplacements

fréquents. Le comité d’évaluation tient compte du temps qu’il faut mettre à voyager en exemptant, s’il y a lieu, les membres d’effectuer des tâches autres que l’enseignement.

10.11.5 Modes de prestation des cours – Les modes de prestation reconnus sont

normalement les suivants :

a) Cours en mode 12 – Désigne un cours offert en 12 rencontres synchrones d’une

durée de trois heures chacune. Au moins six des rencontres doivent avoir lieu en personne sur un même campus, les six autres étant également organisées en mode synchrone selon

un moyen déterminé par le professeur ou la professeure (en personne, par vidéoconférence ou par vidéoconférence, notamment).

b) Cours en mode 6 – Désigne un cours comportant six modules autoportants,

surtout basés sur du matériel imprimé ou disponible en ligne. Toutes les rencontres doivent avoir lieu en personne sur un même campus.

c) Cours en ligne – Désigne un cours offert en ligne, sans rencontres obligatoires.

Les membres doivent utiliser les serveurs de l’Université pour mettre en ligne les contenus de cours ou s’entendre au préalable avec le vice-rectorat sur un moyen de rendre

l’intégralité des contenus accessible à la direction de l’Université.

d) Autres modes – Tout autre mode de prestation de cours négocié entre le vice-

rectorat et un ou une membre, et approuvé par le Sénat.

10.11.6 Charge d’enseignement – La charge d’enseignement sera normalement de

18 crédits par année.

a) Si, à la demande du vice-rectorat, un ou une membre doit préparer un cours en

mode 6 ou un cours en ligne qu’il ou elle n’a jamais donné selon ce mode,

l’Université le ou la rémunèrera pour le travail de préparation supplémentaire.

La préparation d’un cours en mode 6 ou d’un cours en ligne sera considérée comme équivalente à un cours de 3 crédits. Les cours déjà préparés en mode 5 par la même personne et maintenant offerts en mode 6 ne sont pas considérés

comme de nouveaux cours à préparer.



Si un ou une membre n’a pas une charge d’enseignement de 18 crédits pendant une année scolaire, la préparation d’un cours en mode 6 ou d’un cours en ligne pourra compléter sa charge d’enseignement.

De même, si un ou une membre doit remettre un cours annulé antérieurement,

la préparation d’un cours en mode 6 ou d’un cours en ligne pourra remplacer le cours annulé.

c) Les cours sont contingentés à 25 personnes, y compris les auditeurs et les auditrices libres. Une compensation de 250 $ sera versée aux membres chaque

fois que dans l’un de leurs cours une inscription s’ajoutera à la vingtième inscription.

10.11.7 Cours annulés – Dans le cas d’un cours annulé, le vice-rectorat discute avec

le ou la membre, durant le semestre où il y a eu annulation, de la façon dont ce cours sera remplacé.

a) Un ou une membre n’a jamais plus de six crédits de cours à remettre plus tard.

b) Un cours ne peut être remis à plus tard pour plus de trois ans à partir de la date du début du cours annulé; il est effacé après trois ans.

c) Quand un ou une membre offre un cours pour remplacer un cours annulé, c’est toujours le plus ancien des cours annulés qui est remplacé. De plus, il s’agira,

dans la mesure du possible, d’un cours qu’il ou elle a déjà enseigné. d) Les cours annulés sont remplacés en priorité par des cours, mais le ou la

membre ainsi que le vice-rectorat peuvent suggérer des projets s’il semble difficile de remplacer les cours annulés par d’autres cours. Dans ce cas, on

s’entendra pour faire preuve de flexibilité de part et d’autre. Le vice-rectorat informera le ou la membre lorsque son cours est annulé. De plus, le

vice-rectorat l’informera par écrit des ententes conclues, ainsi que de l’état de son dossier quant aux cours annulés.



10.12 Dégrèvement pour la recherche

10.12.1 – Le statut d’un ou d’une membre qui, avec l’accord de l’Université, obtient

une chaire de recherche ou une subvention pour travailler à un projet de recherche à temps

plein est maintenu de la façon suivante :

a) Le ou la membre voit ses tâches d’enseignement modifiées pendant la durée de la chaire ou de la subvention. Toutefois, sa tâche inclura l’offre d’au moins un cours de trois crédits par année si les règles d’attribution de la subvention le

permettent.

b) Les années passées à la chaire de recherche ou à effectuer de la recherche à temps plein sont comptées intégralement dans le calcul de l’ancienneté ainsi que les années admissibles pour les congés sabbatiques et pour la classification

dans la grille salariale des membres à plein temps. Lorsque le ou la titulaire de la chaire de recherche ou lorsque le chercheur ou la chercheuse reprend ses

tâches d’enseignement, s’il y a surnombre parmi les membres à plein temps dans l’unité d’enseignement en cause, l’ancienneté parmi les professeures et professeurs de cette unité d’enseignement prime comme critère de réinsertion

dans un poste qui correspond à ses qualifications. Le surnombre signifie que le nombre de membres disponibles pour enseigner dans l’unité d’enseignement en

cause excède le nombre requis tel que précisé par le Sénat. L’ancienneté des membres qui enseignent dans cette unité d’enseignement prime. Dans le cas où

la personne qui reprend ses tâches d’enseignement est qualifiée pour enseigner dans plus d’une unité d’enseignement, elle choisit l’unité d’enseignement dans laquelle elle veut être réinsérée, et l’ancienneté dans cette unité d’enseignement

prime comme critère de réinsertion.

10.12.2 – Lors de l’embauche, toute personne qui est recrutée pour remplacer la

personne à qui on a accordé un dégrèvement doit être informée, par écrit, au sujet de la

clause précédente.

10.12.3 – Dans l’éventualité où un contrat ne serait pas renouvelé uniquement en

raison de la clause de réinsertion ci-dessus, les dispositions suivantes entrent en vigueur :

a) Si la personne dont le contrat n’est pas renouvelé détient un contrat de type 2

ou de type 3, elle aura droit à une indemnité de licenciement équivalente à un

mois de salaire par année d’ancienneté accumulée à l’Université de Hearst jusqu’à un maximum de 12 mois, et ce, selon l’échelle en vigueur durant l’année

scolaire suivant la fin de son contrat. b) Si la personne dont le contrat n’est pas renouvelé détient un contrat de type 3,

elle bénéficiera de la première option sur l’acceptation d’un nouveau poste si un nouveau poste correspondant à ses qualifications professionnelles s’ouvre

dans un délai d’un an. Dans ce cas, elle bénéficiera d’un délai de deux mois pour décider si elle reprend le poste qui lui est offert à l’Université. De plus, elle



conservera tous les avantages des années de service accumulées avant son départ selon les termes de la convention.

c) La personne dont le contrat n’est pas renouvelé doit en être avisée au plus tard le 1er décembre de l’année de son dernier contrat.

10.12.4 – Le 30 septembre de la dernière année de son dégrèvement, la personne qui

revient à l’enseignement doit indiquer à l’Association et au Conseil des gouverneures et des gouverneurs dans quelle unité d’enseignement elle souhaite se voir réinsérée. Dans le

cas où elle est qualifiée pour enseigner dans plus d’une unité d’enseignement, cette personne indique l’unité d’enseignement dans laquelle elle veut être réinsérée.

Pour toute réinsertion dans l’unité d’enseignement, on tiendra compte :

a) en premier lieu, des seuils par discipline au sein de l’UESHS (un ou une membre pour géographie, histoire et sociologie),

b) puis des années de service accumulées au sein de l’Université.

Article 11

Évaluation et soutien pédagogique

11.1 Évaluation du travail des membres – Rien dans la présente convention collective ne

doit être interprété comme restreignant le droit général qu’a l’Université de chercher à évaluer, par divers moyens et d’une manière aussi continue que possible, la qualité et la

pertinence de son enseignement, de sa recherche et de ses services à la communauté. L’évaluation doit avoir un aspect formatif, un aspect quantitatif et un aspect qualitatif.

11.2 Aspect formatif – Les deux parties conviennent de l’importance d’assurer un soutien

pédagogique aux membres qui le demandent (évaluation formative). À cette fin, l’Association s’engage à former un comité de soutien pédagogique (CSP) qui aura pour mandat d’aider les membres qui en font la demande.

11.3 Aspect qualitatif et aspect quantitatif – Le comité d’évaluation doit déterminer si le

travail est satisfaisant et effectué en quantité suffisante

11.4 Évaluation par les étudiantes et les étudiants – Bien que l’opinion des étudiantes et

des étudiants fournisse des renseignements importants sur le rendement des membres, il

est entendu que cette opinion ne constitue pas la totalité de l’évaluation de ce rendement.

11.5 Formation du comité d’évaluation – Le comité d’évaluation est formé, d’office, du

rectorat et du vice-rectorat.



11.6 Tâches du comité d’évaluation – Les tâches du comité d’évaluation sont :

a) d’évaluer le travail de chaque membre, de lui remettre au besoin des commentaires et des recommandations et de l’aviser, s’il y a lieu, des lacunes

observées dans son travail.

Le comité d’évaluation doit vérifier si :

i) toutes les conditions stipulées au contrat précédent ou présent de la ou du

membre ont été respectées,

ii) la qualité de l’enseignement est satisfaisante, iii) la qualité de la recherche ou de la création, des services à la communauté

et des tâches administratives de la ou du membre est satisfaisante,

iv) s’il le juge approprié, le comité d’évaluation vérifie aussi si l’excellence requise quant à la langue principale d’enseignement a été acquise ou maintenue.

En cas de mention de travail insatisfaisant, le comité informera la ou le

membre par écrit de toutes les lacunes observées qui motivent la mention d’un rendement insatisfaisant,

b) de déterminer si un nouveau contrat sera offert ou non. On peut refuser

d’offrir un contrat si l’une ou plusieurs des conditions ci-dessus ne sont pas

respectées.

c) d’étudier et de recommander l’acceptation ou le refus de toute demande de

congé et de réduction de la tâche selon les procédures définies dans la

présente convention,

d) de réviser ou de confirmer la charge de travail future de tout ou toute

membre qui aurait manifesté, par écrit, son désaccord avec la charge de

travail qui lui aura été assignée par le vice-rectorat.

11.7 Activités soumises à l’évaluation – On tiendra compte des activités telles que

définies à l’article 10, intitulé « Droits, devoirs, fonctions, responsabilités et charge de

travail des membres de l’Association » pour évaluer le travail des membres; seules



les données contenues dans le dossier personnel seront utilisées pour cette

évaluation.

11.8 Processus d’évaluation

11.8.1 Évaluation annuelle – Le 10 mai de chaque année, chaque membre remet

son rapport d’activités annuel au vice-rectorat. Avant le 1er juillet de la même année, le

comité d’évaluation se rencontre pour faire l’évaluation du travail des membres.

a) Les membres détenant un contrat de type 1 sont évalués tous les six mois et

doivent produire deux rapports d’activités par année.

b) Les membres détenant un contrat de type 2 sont évalués tous les ans.

c) Les membres détenant un contrat de type 3 sont évalués tous les deux ans. Le

travail d’un professeur ou d’une professeure détenant un contrat de type 3

pourrait être évalué deux années consécutives à la suite d’une demande de sa part ou de la part du vice-rectorat.

11.8.2 Évaluation sur demande – Le comité d’évaluation peut faire l’évaluation du

travail d’un professeur ou d’une professeure en tout temps. La personne évaluée remet

alors un rapport d’activités au plus tard trois semaines après en avoir été avisée par écrit par le vice-rectorat. Les membres ne peuvent pas être tenus de produire plus d’un rapport

d’activités par période de quatre mois.

11.8.3 Rencontre avec la personne évaluée – La personne dont le dossier est à

l’étude pourra être invitée à rencontrer le comité d’évaluation pour apporter toutes les

clarifications nécessaires à l’examen de son dossier.

11.8.4 Préparation du rapport du comité d’évaluation – Le comité d’évaluation

prépare un rapport individuel qui sera remis aux membres évalués, au plus tard trois semaines après la rencontre. Ce rapport est ensuite déposé au dossier de la personne

concernée. En cas de différend, le ou la membre peut déposer dans son dossier une lettre expliquant les raisons de son désaccord.

11.9 Procédure d’appel – La décision de ne pas offrir un premier contrat de type 2 ne peut

pas faire l’objet d’un grief. À la suite d’une décision du comité d’évaluation concernant le non-renouvellement d’un contrat de type 2 ou 3, il sera possible pour l’Association d’en

appeler de la décision selon la procédure de grief et d’arbitrage prévue à l’article 16, intitulé « Différends, griefs et arbitrage ».



Article 12

Dossier personnel

12.1 Contenu du dossier personnel – Le dossier personnel comprend les données relatives

à l’embauche, à l’évaluation et au travail d’un ou d’une membre. Ce dossier se limitera aux documents suivants :

a) les documents ordinaires qui précèdent l’embauche : références, relevés de notes scolaires, photocopies de diplômes, attestations de travail, lettre de

demande d’emploi, curriculum vitæ, tests de compétence linguistique ainsi que leurs résultats, preuve de citoyenneté ou permis de travail,

b) les rapports d’activités remis au comité d’évaluation,

c) les rapports d’évaluation du comité d’évaluation,

d) la correspondance échangée entre le ou la membre et le rectorat ou le vice-rectorat,

e) les copies de documents reflétant le perfectionnement et le succès professionnel du ou de la membre,

f) les copies de documents indiquant les différents salaires et les contrats,

g) les comptes rendus d’évènements faisant état d’une faute professionnelle ou d’une lacune dans l’accomplissement de la tâche ayant justifié la convocation

du comité d’évaluation, h) les compilations statistiques des questionnaires de consultation remplis par les

étudiantes et les étudiants ainsi que d’autres données statistiques pertinentes.

12.2 Droit d’accès – Chaque membre et la personne qu’il ou elle aura mandatée par écrit

auront le droit d’avoir accès à tout le contenu de son dossier personnel pendant les heures

ordinaires de bureau sur demande faite au vice-rectorat.

12.3 Ajouts par le ou la membre – Chaque membre le droit de verser à son dossier, à sa

discrétion, des pièces additionnelles attestant de sa compétence ou de son expérience, ou

destinées à corriger toute erreur ou incertitude.

12.4 Communication à des tiers – Le contenu du dossier personnel ne peut être accessible

ou communiqué à des tiers, sauf pour les besoins de la procédure de grief, pour usage

universitaire interne, comme défini par le Sénat ou à la demande écrite du ou de la membre.



Article 13

Statut d’emploi des membres et dispositions connexes

13.1 Type de contrat – Chaque membre de l’Association est embauché sous l’un des trois

types de contrats suivants : type 1, type 2 ou type 3.

13.1.1 Contrat de type 1 – Le premier contrat offert à un ou une membre sera de

type 1 et tiendra compte des stipulations suivantes :

a) La durée du contrat de type 1 est normalement de 23 mois, débute le 1er août et

se termine un 30 juin.

b) Ce contrat est non renouvelable. Normalement, au plus, un contrat de type 1

peut être accordé à un ou une membre. Toutefois, dans des cas exceptionnels, la durée d’un contrat de type 1 pourrait varier. Il est cependant à noter que pour être admissible au contrat de type 2, un ou une membre devra avoir travaillé

pendant un total d’au moins 18 mois.

c) La personne détenant un contrat de type 1 sera avisée, au plus tard le 1er février précédant la fin de son contrat, si un autre contrat lui est offert ou non.

13.1.2 Contrat de type 2 – Le contrat de type 2 est accordé lorsqu’un nouveau

contrat est offert à la suite d’un contrat de type 1, et ce, en tenant compte des stipulations suivantes :

a) la durée des contrats de type 2 sera d’un (1) an, commence normalement un 1er juillet et se termine le 30 juin suivant,

b) toute personne détenant un contrat de type 2 sera avisée, au plus tard le

1er février précédant la fin de son contrat, si un autre contrat lui est offert ou

non.

13.1.3 Contrat de type 3 – Le contrat de type 3 n’est offert qu’après l’obtention de

deux contrats de type 2 au cours desquels le ou la membre aura travaillé pendant au moins

neuf mois (pour chacun des contrats). Subséquemment, seulement des contrats de type 3 peuvent lui être offerts.

a) Le contrat de type 3 est normalement d’une durée d’un (1) an, commence un

1er juillet et se termine le 30 juin suivant. Toute personne détenant un contrat

de type 3 sera avisée, au plus tard le 1er février précédant la fin de son contrat, dans l’éventualité où un nouveau contrat ne lui serait pas offert.

b) Dans l’éventualité où un nouveau contrat ne lui serait pas offert en vertu des

dispositions de l’article sur l’évaluation du travail des membres, la personne

détenant un contrat de type 3 aura droit à une indemnité de licenciement



équivalente à un mois de salaire pour chaque deux années d’ancienneté accumulée à l’Université de Hearst, jusqu’à un maximum de 12 mois, et ce, selon l’échelle en vigueur durant l’année scolaire suivant la fin de son contrat.

c) Les conditions de cessation d’un contrat de type 3 se limitent aux conditions

suivantes : • retour d’une personne affectée à la recherche (clause 10.12),

• travail insatisfaisant (clause 11.6), • urgence budgétaire (clause 13.4),

• retour d’une personne nommée au vice-rectorat ou au rectorat (clause 13.5),

• surnombre (clause 13.6).

13.2 Démission – Tout membre qui ne désire pas poursuivre ses tâches au-delà de son

contrat actuel doit faire parvenir au vice-rectorat un avis écrit à cet effet avant le 1er février de l’année scolaire en cours. La professeure ou le professeur qui ne veut pas poursuivre ses

tâches au-delà de son contrat actuel et qui n’a pas fourni d’avis écrit avant le 1er février pourra négocier avec l’Université une entente spéciale avec ou sans condition.

13.3 État d’urgence budgétaire – L’état d’urgence budgétaire peut être décrété

formellement par le Conseil face à une crise financière qui met en péril la survie de l’institution. Le Conseil doit aviser au préalable l’Association de son intention de procéder

à une telle déclaration et doit lui fournir l’occasion de donner son avis à ce sujet, notamment en mettant à la disposition de l’Association les informations qui l’ont convaincu d’envisager une telle déclaration. Immédiatement après avoir formellement

déclaré l’état d’urgence budgétaire, le Conseil charge un comité spécial de l’aviser sur les mesures à prendre pour résoudre les problèmes financiers de l’Université. Ce comité sera

formé du rectorat et de la présidence de l’Association ainsi que d’une personne que désigne le Conseil parmi ses membres, d’une personne que désigne l’Association parmi ses membres et de deux personnes désignées par le personnel administratif, le personnel de

bureau et le personnel d’entretien. Quel que soit le type de contrat détenu, les parties reconnaissent que tout membre peut être mis à pied pour des raisons d’urgence budgétaire.

13.4 Urgence budgétaire, élimination de poste et contrat de type 3 – Le ou la membre

détenant un contrat de type 3 à qui un nouveau contrat n’aurait pas été offert seulement à cause d’une déclaration d’urgence budgétaire ou d’une élimination de poste :

a) bénéficiera de la première option sur l’acceptation d’un nouveau poste si la situation de l’Université change au point qu’un nouveau poste correspondant à

ses qualifications professionnelles s’ouvre dans un délai d’un an. Dans ce cas, elle ou il bénéficiera d’un délai de deux mois pour décider si elle ou il reprend

le poste qui lui est offert à l’Université. De plus, elle ou il conservera tous les avantages des années de service accumulées avant son départ selon les termes de la convention,



b) aura droit à une indemnité de licenciement équivalente à un mois de salaire par année d’ancienneté accumulée à l’Université de Hearst jusqu’à un maximum de 12 mois, et ce, selon l’échelle en vigueur durant l’année scolaire suivant la

fin de son contrat.

Les conditions ci-dessus s’appliquent à un professeur ou une professeure détenant quatre ans d’ancienneté, mais ne détenant pas un contrat de type 3 en raison d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un congé maladie.



13.5 Nomination d’un professeur ou d’une professeure à plein temps au rectorat ou au

vice-rectorat

13.5.1 – Lors de son embauche, toute personne recrutée pour enseigner dans le ou

les domaines de spécialisation du rectorat et du vice-rectorat doit être informée, par écrit,

au sujet de la clause suivante de l’« Entente entre Le Conseil des gouverneures et des gouverneurs de l’Université de Hearst et le rectorat ainsi que le vice-rectorat ». Cette clause

prévoit ce qui suit : a) La professeure ou le professeur qui détient un contrat à plein temps et que l’on

nomme au rectorat ou au vice-rectorat reçoit un congé de son poste d’enseignement pendant la durée de son mandat au rectorat ou au vice-rectorat.

L’attribution de ce congé se fait selon les clauses traitant des congés généraux dans la convention collective entre l’Université de Hearst et l’Association des professeur-e-s d’université de Hearst.

b) Dans ce cas, les années passées au rectorat ou au vice-rectorat sont comptées

intégralement dans le calcul de l’ancienneté ainsi que des années admissibles pour les congés sabbatiques et pour la classification dans la grille salariale des membres à plein temps. Un contrat de type 3 est offert à tout membre qui

revient à l’enseignement et, s’il y a surnombre parmi les membres à plein temps dans l’unité d’enseignement en cause, l’ancienneté parmi les membres de cette

unité prime comme critère de réinsertion dans un poste qui correspond à ses qualifications. Le surnombre signifie que le nombre de membres disponibles

dans l’unité d’enseignement en cause excède le nombre requis, tel qu’il est précisé par le Sénat. L’ancienneté prime.

Si le ou la membre qui revient à l’enseignement a les qualifications pour enseigner dans plus d’une unité d’enseignement, cette personne indique l’unité

d’enseignement dans laquelle elle veut être réinsérée. Pour toute réinsertion dans l’unité d’enseignement, on tiendra compte :

a) en premier lieu, des seuils par discipline au sein de l’UESHS (un

professeur ou une professeure pour géographie, histoire et sociologie), b) puis en considérant les années de service accumulées au sein de

l’Université.

13.5.2 – Dans l’éventualité où un contrat ne serait pas renouvelé uniquement en

raison de la clause de réinsertion ci-dessus, les dispositions suivantes entrent en vigueur :

a) Si la personne dont le contrat n’est pas renouvelé détient un contrat de type 2

ou de type 3, elle aura droit à une indemnité de licenciement équivalente à un mois de salaire par année d’ancienneté accumulée à l’Université de Hearst jusqu’à un maximum de 12 mois, et ce, selon l’échelle en vigueur durant l’année

scolaire suivant la fin de son contrat.



b) Si la personne dont le contrat n’est pas renouvelé détient un contrat de type 3,

elle bénéficiera de la première option sur l’acceptation d’un nouveau poste si

un nouveau poste correspondant à ses qualifications professionnelles s’ouvre dans un délai d’un an. Dans ce cas, elle bénéficiera d’un délai de deux mois

pour décider si elle reprend le poste qui lui est offert à l’Université. De plus, elle conservera tous les avantages des années de service accumulées avant son départ selon les termes de la convention.

c) La personne dont le contrat n’est pas renouvelé doit en être avisée au plus tard

le 1er décembre de l’année de son dernier contrat.

13.5.3 – Le 30 septembre de la dernière année de son mandat, que la personne en

poste au rectorat ou au vice-rectorat demande un renouvellement de mandat ou non, elle

doit indiquer à l’Association et au Conseil des gouverneures et des gouverneurs dans quel domaine elle souhaite se voir réinsérée.

13.6 Élimination d’un poste – On peut ne pas renouveler un contrat de type 2 ou de type 3

s’il y a surnombre à cause d’une modification des programmes adoptée à la suite d’une

recommandation du Sénat et d’une décision du Conseil. Dans ce cas, le ou la membre que cela concerne aura droit à une indemnité de départ équivalente à un mois de salaire pour

chaque année d’ancienneté accumulée à l’Université de Hearst, jusqu’à un maximum de 12 mois, et ce, selon l’échelle en vigueur durant l’année scolaire suivant la fin de son

contrat. Le surnombre signifie que le nombre de personnes disponibles dans l’unité d’enseignement en cause excède le nombre requis, tel que précisé par le Sénat. L’ancienneté prime.

Article 14

Remboursement des dépenses (voir l’annexe 2 pour les taux)

14.1 Déplacements

14.1.1 Remboursement du kilométrage – Lorsque les membres doivent se déplacer

en voiture en dehors de leur campus de résidence pour accomplir leurs tâches, ou dans un endroit où ils ont accepté d’aller en tant que membres délégués de l’Université, les dépenses sont remboursées selon les taux et les consignes en vigueur. Le covoiturage est encouragé

et l’Université ne paie alors que les dépenses d’une seule voiture.

14.1.2 Autres moyens de transport – L’Université paie le montant des dépenses

engagées sur approbation des dépenses et présentation des reçus, selon les taux et les consignes en vigueur.

14.1.3 Remboursement des assurances – L’Université paie la différence entre le tarif

d’assurance automobile régulier (classe 2) et le tarif d’affaires (classe 7).



14.2 Hébergement et garde d’enfant

14.2.1 Hébergement – Chaque fois que les membres doivent coucher à l’extérieur de

leur campus de résidence pour accomplir leurs tâches, le montant exact du coucher est payé sur présentation du reçu, selon les taux et les consignes en vigueur. S’ils préfèrent loger chez des parents ou amis, ils pourront réclamer un remboursement journalier

forfaitaire.

14.2.2 Garde d’enfant – S’ils doivent faire garder leurs enfants entre 18 h et 8 h par une personne autre que le conjoint ou la conjointe et s’ils travaillent, les membres peuvent réclamer un remboursement journalier forfaitaire prévu à l’annexe 2.

14.3 Repas – Les repas sont payés selon les taux et les consignes en vigueur.

14.4 Indexation – Pour chacune des années du contrat, les taux de remboursement des

dépenses occasionnées par les déplacements sont indexés selon la variation du coût de la

vie telle que cette dernière est aura été déterminée par Statistique Canada (indice national) pour la période de mai à avril de l’année précédente.

14.5 Consignes – Les consignes encadrant le remboursement des dépenses sont

approuvées ou modifiées par le Conseil des gouverneures et des gouverneurs.

14.6 Frais de déménagement – La somme indiquée à l’annexe 2 sera allouée pour le

déménagement d’un professeur ou d’une professeure lors de l’embauche. Le remboursement pour les dépenses encourues lors du déménagement sera fait sur

présentation de reçus. Les membres qui ont un contrat de deux ans ou moins peuvent utiliser ce qui reste de cette somme pour redéménager à la fin de leur contrat.

14.7 Fonds d’avancement professionnel – Tous les membres sont admissibles au montant

stipulé à l’annexe 2 de la convention collective pour chaque exercice financier pour le

remboursement des dépenses reliées à l’avancement professionnel, par exemple les frais d’inscription et de déplacement à des conférences ou à des réunions d’associations, ou les dépenses reliées à la poursuite d’études supérieures. Ce montant peut également être utilisé

pour défrayer d’autres coûts reliés au maintien et à la croissance des compétences et des aptitudes professionnelles en tant que professeur et que chercheur dans sa discipline ou

d’un domaine de son unité d’enseignement. Ces montants seront remboursés selon l’année financière de l’Université sur présentation de formules de réclamations de dépenses. Ces dépenses doivent être approuvées par écrit au préalable par le vice-rectorat, en utilisant le

formulaire prescrit.

14.8 Fonds pour matériel pédagogique – Tous les membres sont admissibles au montant

stipulé à l’annexe 2 de la convention collective pour chaque exercice financier pour le

remboursement des dépenses reliées à l’achat de matériel pédagogique, par exemple les coûts des livres ou d’abonnements à des revues savantes et de tout autre matériel didactique incluant les logiciels, les mises à niveau de l’équipement et les périphériques

que les membres jugent utiles pour leurs recherches et leurs cours. Ces montants seront



remboursés selon l’année financière de l’Université sur présentation de formules de réclamations de dépenses.

14.9 Transferts d’un fonds à l’autre – Chaque année, une somme équivalant à cinquante

pour cent (soixante-quinze pour cent durant les deux premières années de travail à l’Université) du montant alloué pour le fonds pour matériel pédagogique peut être transféré du fonds pour matériel pédagogique vers le fonds d’avancement professionnel ou

du fonds d’avancement professionnel vers le fonds pour matériel pédagogique.

14.10 Matériel informatique – Si le fonds pour matériel pédagogique est utilisé pour

l’achat de matériel informatique, l’Université avancera un montant pouvant aller jusqu’au

maximum disponible pour le fonds pour matériel pédagogique des deux années subséquentes. Dans ce cas, le matériel informatique demeure la propriété de l’Université, et la ou le membre peut conserver ce matériel informatique sans frais après trois ans. Si la

professeure ou le professeur choisit d’acheter un ordinateur portable et que cet ordinateur remplace son ordinateur de bureau, l’Université avancera la somme additionnelle de

900 $, soit l’équivalent de 300 $ par année pour trois ans. 14.11 Fonds d’aide à la recherche, à la création et à la publication

14.11.1 Constitution du fonds – L’Université constitue un fonds d’aide à la

recherche, à la création et à la publication destiné à tous les membres qui exécuteront, dans

l’exercice de leurs fonctions, des travaux de recherche et de création artistique ou littéraire. La distribution de ce fonds se fait en donnant la priorité aux projets de recherche qui ne

sont pas directement liés à l’obtention d’un grade.

14.11.2 Procédures d’octroi – Les demandes de subvention devront être soumises

au comité du fonds d’aide du Sénat, formé du vice-rectorat et de deux membres nommés par le Sénat, et ce, au plus tard le 15 mars de chaque année. Ce comité fera l’étude des

demandes et de l’octroi des montants disponibles en se basant sur les critères acceptés par le Sénat. Les décisions prises par le comité seront communiquées au plus tard le 30 avril.

Il fera par la suite rapport au Sénat de ses activités. S’il reste des fonds après le 30 avril, le vice-rectorat en avise les membres, et toutes les demandes reçues dans un deuxième concours seront examinées.

14.11.2.1 Salaires des stagiaires – Lorsqu’il y a augmentations salariales des

stagiaires après la date limite de demande de subventions du 15 mars, il est entendu que l’Université en assume le manque à gagner.



Article 15

Congés et vacances 15.1 Congés payés

15.1.1 Congés payés – Les jours suivants sont reconnus comme jours de congé payé :

fête de la Famille, Vendredi saint, lundi de Pâques, fête de la Reine, fête du Canada, fête civique du mois d’août, fête du Travail, jour

d’Action de grâces. Le congé du temps des fêtes ira du 23 décembre à 22 h jusqu’au 3 janvier à 9 h, excepté lorsque le 3 janvier est un lundi; dans ce cas, le congé ira jusqu’au 4 janvier à 9 h.

Les parties s’entendent pour conserver de la flexibilité en ce qui concerne les congés

payés, dans le but de faciliter la bonne marche des programmes d’études. Tout changement relatif aux congés payés peut être fait après entente avec la personne concernée. 15.2 Vacances

15.2.1 Durée des vacances – En plus des jours de congé payé énumérés ci-dessus,

chaque membre a droit aux vacances suivantes : les contrats de 23 mois comprennent 2 mois de vacances après les 9 premiers mois de travail, plus deux autres mois de vacances après les 10 mois de travail suivants; tous les autres contrats comprennent une période de

vacances équivalente à 20 % de la période de travail.

15.2.2 Période de vacances – Normalement, et à moins d’entente avec le vice-

rectorat, les vacances se prennent du 24 juin au 24 août inclusivement. À l’exception des premières vacances du contrat de type 1 (de durée normale), les vacances d’un contrat sont prises au début du contrat suivant s’il y a renouvellement de contrat. Lorsqu’un contrat

n’est pas renouvelé, les vacances doivent être prises durant les deux derniers mois du dernier contrat.

15.2.3 Vacances inutilisées – Les jours de vacances inutilisés sont perdus six mois

après la fin du contrat au cours duquel ils ont été acquis. Cependant, le vice-rectorat peut, pour des raisons relatives à la bonne marche de l’Université, étendre la période pendant

laquelle les vacances peuvent être prises.

15.2.4 Remboursement monétaire en cas de décès – En cas de décès d’un professeur

ou d’une professeure, les jours de congé acquis qui n’ont pas été utilisés pendant l’année

en cours sont payés à la succession. L’année est entendue ici allant du 1er juillet au 30 juin.



15.3 Congé sabbatique

15.3.1 Énoncé de principe – L’Université reconnaît qu’il est souhaitable de fournir

à intervalles réguliers l’occasion aux membres de se libérer de leurs fonctions habituelles

en vue de faire des travaux de recherche et de poursuivre des études. Les congés sabbatiques ne sont ni une faveur ni un droit, mais sont des mécanismes d’attribution des

tâches que l’Université a mis sur pied pour assurer le perfectionnement continu de son personnel enseignant. Le ou la membre s’engage à reprendre ses fonctions à l’Université dès la fin de ce congé, pour une durée d’au moins un an pour chaque année de congé, à

défaut de quoi il lui incombera de remettre à l’Université le traitement qu’on lui a versé durant leur congé sabbatique. L’Université se réserve la prérogative d’accorder ces congés

selon ses propres priorités.

15.3.2 Admissibilité au congé sabbatique – La professeure ou le professeur qui a

accumulé un minimum de six années d’expérience admissibles à l’Université peut

demander un congé sabbatique.

15.3.3 Calcul des années admissibles – Les années admissibles sont les années

travaillées à plein temps à l’Université de Hearst. Il faut qu’au moins trois de ces années aient été accumulées immédiatement avant que le congé ne soit pris. Toutefois, les années

de congé sabbatique n’entrent pas en ligne de compte aux fins d’admissibilité au congé sabbatique suivant. De plus, les membres qui prennent un congé sabbatique épuisent toutes

leurs années admissibles, excepté 1) celles en sus du nombre maximal (9 années) qui ont

été accumulées à la demande de l’Université ou 2) celles en sus du nombre maximal (9

années), jusqu’à un maximum de 5 années si elles sont utilisées pour des études doctorales.

15.3.4 Durée du congé sabbatique – Les congés d’une année commencent le

1er juillet et les congés de six (6) mois peuvent commencer soit le 1er juillet ou le 1er janvier. Les membres qui souhaiteraient étaler sur plus d’une année un congé devraient le spécifier

dans leur demande. À sa discrétion, le comité d’évaluation pourra recommander un étalement salarial sur plus d’une année en stipulant l’effet de cet étalement sur

l’admissibilité au congé de maladie, sur les avantages sociaux, sur le calcul des années admissibles pour les congés sabbatiques et sur les années d’expérience.

15.3.5 Procédure d’attribution du congé – Les demandes de congé sabbatique

doivent être remises au vice-rectorat au plus tard le 30 septembre pour un congé débutant le 1er juillet de l’année suivante, et le 31 mars, pour un congé débutant le 1er janvier de l’année suivante. Les membres doivent annexer à leur demande une brève description du

projet de recherche ou d’étude pour lequel ils désirent un congé et indiquer quels autres moyens de financement sont recherchés à cette fin. Les membres soumettent leur demande

au comité d’évaluation par l’intermédiaire du vice-rectorat. Le comité d’évaluation soumet ensuite une recommandation au Sénat, qui lui-même soumet une recommandation au Conseil des gouverneures et des gouverneurs afin que ce dernier approuve l’aspect

financier du congé. La confirmation ou le refus doit être communiqué aux membres concernés au plus tard le 30 janvier pour un congé prévu à partir du 1er juillet, et le 30 juin

pour un congé prévu à partir du 1er janvier. Toutefois :



a) si, en raison des impératifs des programmes ou du budget, un congé sabbatique déjà approuvé doit être remis à plus tard, la personne intéressée figurera en tête de la liste des congés l’année suivante. Dans ce cas, cette personne sera libre de

prendre son congé au début de l’une des deux années suivant celle de l’annulation du congé initial. Les années de retard seront comptées en vue du

présent ou du prochain congé sabbatique; b) si, pour une raison quelconque, un ou une membre décide de remettre son

congé à plus tard une fois qu’il a été approuvé, il lui faut obtenir l’autorisation du comité d’évaluation, et cette autorisation peut être refusée en raison des

impératifs des programmes ou du budget. Si la remise est approuvée, la personne intéressée n’a aucun droit de préséance sur ses collègues pour ce qui est du programme des congés sabbatiques de l’Université.

15.3.6 Traitement lors des congés sabbatiques – Après six ans de service, les

membres qui choisissent un congé de six mois ont droit à 100 % de leur traitement mensuel. Les membres qui choisissent un congé de douze mois sont rémunérés selon le

barème suivant et sur la base de l’échelle de traitement de l’année du congé :

Années admissibles % du traitement payé

6 70

7 80

8 90

9 ou plus 100

Les membres qui choisissent un congé de six mois peuvent demander un nouveau congé de six mois trois ans après la fin de leur congé. Si la demande est acceptée, ils sont alors

rémunérés à 100 % de leur traitement mensuel, et on considérera alors que neuf (9) années admissibles seront décomptées en prévision d’une prochaine demande de congé

sabbatique. De plus,

a) pendant la durée du congé sabbatique, les membres continuent à bénéficier de

tous les avantages sociaux, de la même façon que s’ils enseignaient à plein temps à l’Université;

b) les membres qui bénéficient d’un congé sabbatique peuvent accepter une bourse

d’études, mais ne peuvent normalement occuper un emploi rémunéré. Si un tel

emploi leur est offert, ils ne peuvent l’accepter sans avoir reçu l’approbation du vice-rectorat. Il est entendu que le congé sabbatique ne doit pas servir à

augmenter le revenu.

15.3.7 Rapport relatif au congé sabbatique – Dans les 6 mois après leur retour à

l’Université, les membres remettent un rapport de leurs réalisations durant leur congé sabbatique, et ce rapport est versé à leur dossier personnel.



15.4 Congés généraux

15.4.1 Objet du congé – L’Université peut accorder à un ou une membre un congé

avec ou sans solde pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

a) pour lui offrir une période durant laquelle elle ou il peut poursuivre ses études,

se recycler ou encore élargir ou améliorer ses qualités en tant que savant ou savante, que pédagogue ou que professionnel,

b) pour lui permettre de prêter ses services à une société savante ou professionnelle, à un organisme comme l’Association canadienne des

professeures et professeurs d’université (ACPPU), ou encore à un organisme municipal, provincial, national ou international, ou à d’autres organismes semblables,

c) pour servir comme témoin ou juré,

d) pour faire campagne pour un poste public ou pour occuper un poste public,

e) pour tout autre motif ou but non mentionné expressément dans la présente convention.

15.4.2 Rémunération durant le congé – Un ou une membre qui sollicite un congé

peut demander et l’Université peut accorder une rémunération totale ou partielle durant le congé ou une partie du congé, ainsi que tous les avantages s’y rapportant. L’Université

doit informer l’Association de toutes les conditions du congé, y compris l’impact du congé sur le calcul des années admissibles pour les congés sabbatiques et pour la classification dans la grille salariale.

15.4.3 Demande de congé – Pour les congés avec rémunération, l’acheminement et

les dates de soumission des demandes de congé seront normalement les mêmes que pour les congés sabbatiques. Si le congé est sans solde et sans autres incidences financières, la

ou le membre soumet sa demande au comité d’évaluation qui remet sa recommandation au Sénat.

15.4.4 Avantages sociaux – Pour chaque année de congé, le ou la membre pourra :

a) demander la suspension de ses avantages sociaux, ou

b) bénéficier des avantages sociaux en payant sa part des versements ainsi que la part de l’Université.



Pendant son congé, il ou elle ne peut bénéficier du congé de maladie de l’Université. 15.5 Congé de maternité et congé parental

15.5.1 Congé de maternité – Si la personne concernée a complété douze mois de

service continu à l’Université de Hearst avant le début de chacun des congés de maternité, elle reçoit de l’employeur, durant ce congé de maternité :

a) pendant les deux premières semaines, 95 % de son salaire nominal,

b) pendant un maximum de quinze semaines additionnelles, la différence entre le montant des prestations du régime d’assurance emploi et 95 % de son salaire nominal.

Les membres s’engagent à reprendre leurs fonctions à l’Université dès la fin de ce congé,

pour une durée au moins équivalente à celle du congé, à moins que la date de retour prévue ne coïncide au début d’un autre type de congé prévu dans la présente convention. Si elles ne reprennent pas leurs fonctions, elles doivent remettre à l’Université le traitement qu’on

leur a versé durant leur congé de maternité et tout déboursé afférent.

15.5.2 Congé parental – Si la personne concernée a complété douze mois de service

continu à l’Université de Hearst avant le début de chacun des congés parentaux,

l’Université paie, durant la période du congé parental, la différence entre le montant des prestations du régime d’assurance emploi et 75 % de son salaire nominal.

Le ou la membre s’engage à reprendre ses fonctions à l’Université dès la fin de son congé, pour une durée au moins équivalente à celle du congé, à moins que la date de retour prévue

ne coïncide au début d’un autre type de congé prévu dans la présente convention. Si elle ou s’il ne reprend pas ses fonctions, il lui faudra remettre à l’Université le traitement qu’on

lui aura versé durant son congé parental et tout déboursé y afférent.

15.5.3 Vacances et fonds de pension – Pendant la durée du congé de maternité et du

congé parental, l’Université s’engage à accumuler le droit aux vacances, à payer le fonds

de pension et les autres avantages sociaux des membres au taux du salaire nominal reçu.

15.5.4 Fonds d’avancement professionnel et pour matériel pédagogique – Les

membres ont droit au fonds d’avancement professionnel et au fonds pour matériel pédagogique durant le congé de maternité et le congé parental.

15.5.5 Congé supplémentaire – La femme enceinte pourra également bénéficier de

17 semaines supplémentaires aux congés de maternité et parental. Ce congé est un congé général sans solde; il est soumis aux procédures décrites ci-dessus pour ce type de congé.

La demande à cet effet sera faite par écrit au vice-rectorat au moins quatre (4) mois avant la fin prévue du congé de maternité.



15.5.6 Congé de maternité durant un congé rémunéré – Si un congé de maternité

survient au cours d’un congé rémunéré, il est régi par les règles qui sont énoncées aux

paragraphes précédents se rapportant au congé de maternité. Le droit aux vacances, au fonds de pension et les autres avantages sociaux de la professeure sera basé sur la

rémunération du congé rémunéré. 15.6 Congé de maladie

15.6.1 Durée du congé – Le nombre total de mois auquel un ou une membre a droit,

pour l’ensemble de tous les congés de maladie pris depuis son embauche à l’Université, ne

peut jamais dépasser un mois de congé de maladie par année d’ancienneté à l’Université en comptant l’année en cours.

15.6.2 Rémunération durant le congé de maladie – Durant un congé de maladie, les

membres sont rémunérés de la même façon que s’ils travaillaient. Cette rémunération ne

dépasse jamais quatre mois consécutifs (120 jours).

15.6.3 Certificat médical – Un certificat médical doit être présenté sur demande du

vice-rectorat ou de la trésorerie.

15.6.4 Remboursement des congés – Les congés de maladie ne sont remboursables

ni à la cessation d’emploi ni à aucun autre moment.

15.6.5 Congé de maladie durant un congé rémunéré – Un congé de maladie qui

survient au cours d’un congé rémunéré est assujetti aux règles qui régissent le congé de

maladie.

15.6.6 Avantages sociaux – Durant un congé de maladie prolongé, après le congé

de maladie de courte durée payé par l’Université, celle-ci maintient les régimes

d’assurances dont la prime ne peut pas être exonérée. L’Université paie sa part des primes ainsi que celle d’un ou d’une membre pour la durée de son congé de maladie prolongé

jusqu’à un maximum de 24 mois.

15.7 Congé de compassion – Dans l’éventualité où un membre de la famille d’un ou d’une

membre décède, l’Université accorde un congé rémunéré d’une durée pouvant atteindre cinq jours ouvrables. Un membre de la famille est défini comme suit : épouse ou époux,

ou conjoint ou conjointe de fait, fille ou fils, frère ou sœur, mère ou père, belle-mère ou beau-père, belle-sœur ou beau-frère, grand-mère ou grand-père, petits-enfants, bru ou

gendre. Pour un congé de plus longue durée, les dispositions prévues à l’article 15.9 entreront en

vigueur.



15.8 Étalement du salaire en prévision d’une année de congé autofinancée

15.8.1 Modalités de l’étalement du salaire – Les personnes qui sont à l’emploi de

l’Université depuis au moins cinq ans ont la possibilité d’étaler leur salaire d’un an sur deux, de deux ans sur trois, de trois ans sur quatre et de quatre ans sur cinq ans afin de se prévaloir d’une année de congé autofinancée. Le salaire sera alors étalé également sur

chacune des années, et les avantages sociaux sont maintenus durant chacune des années de l’étalement du salaire.

15.8.2 Procédure d’attribution – Le ou la membre qui désire se prévaloir de cet

étalement devra en faire la demande par écrit au comité d’évaluation, au moins trois mois avant que ne débute la déduction du salaire. Normalement, une seule personne parmi les

membres pourra se prévaloir de cette possibilité à la fois. Si plus d’une personne soumettent une demande pour la même année, l’ancienneté sera reconnue comme étant le critère de base utilisé par le comité d’évaluation pour acquiescer à la demande d’une de

ces personnes.

Les membres qui obtiennent un congé autofinancé ont droit aux avantages sociaux avec partage des cotisations selon les dispositions de la convention collective. La contribution de l’Université au fonds de pension est accumulée au taux en vigueur pendant l’année qui

précède le début du congé sur le salaire gagné pendant la période travaillée. Ce montant est payé pendant la période de congé.

a) Congé de maladie et invalidité de longue durée – Les membres qui ont

l’intention de demander un congé autofinancé doivent recevoir des renseignements précis sur la protection en cas de congé de maladie et

d’invalidité de longue durée pendant et après la période de congé. Les membres ne devraient pas accepter un congé autofinancé sans avoir par écrit un document complet se rapportant aux congés de maladie et à la protection

d’invalidité à long terme.

b) Assurance-vie – L’assurance-vie peut être maintenue sur la base de la

rémunération réduite et avec les maxima normaux.

c) Congé sabbatique – La portion travaillée du congé autofinancé compte à 100 %

dans le calcul des années admissibles pour le congé sabbatique. La période non

travaillée du congé autofinancé ne compte pas dans le calcul des années admissibles pour le congé sabbatique.

d) Années d’expérience – La portion travaillée du congé autofinancé compte à

100 % dans le calcul des années d’expérience. La période non travaillée du

congé autofinancé ne compte pas dans le calcul des années d’expérience.



15.9 Congé spécial et congé familial pour raison médicale

15.9.1 Dispositions générales – Le congé spécial et le congé familial pour raison

médicale seront accordés par l’Université en fonction des dispositions de la loi ontarienne sur les normes d’emploi.

15.9.2 Vacances et fonds de pension – Pendant la durée du congé spécial et du congé

familial pour raison médicale, l’Université s’engage à accumuler le droit aux vacances, à payer le fonds de pension et sa part des autres avantages sociaux de la professeure ou du professeur.

15.10 Réduction volontaire de la charge de travail

Cette option est déjà possible sous la clause des congés généraux. Il s’agirait dans ce cas-ci d’un congé partiel où la charge de travail serait réduite comme suit et la rémunération serait rajustée en conséquence :

Nombre de

crédits de cours

18 crédits

15 crédits

12 crédits

9 crédits

Enseignement 60 % 50 % 40 % 30 %

Recherche et création

20 % 16,67 % 13,33 % 10 %

Fonctions administratives

10 % 8,33 % 6,67 % 5 %

Services à la communauté

10 % 8,33 % 6,67 % 5 %

% de la

rémunération annuelle

100 %

83,33 %

66,67 %

50 %

L’enseignement demeure toujours la priorité à l’Université de Hearst. Les activités

connexes à l’enseignement (recherche et création, fonctions administratives, services à la communauté) sont liées aux tâches d’enseignement. À moins d’obtenir un financement spécifique pour les tâches connexes, celles-ci sont réduites dans des proportions identiques

aux réductions de l’enseignement. Dans le cas des postes d’archiviste et de bibliothécaire, qui comportent chacun six crédits d’enseignement par année, l’échelle présentée ci-dessus

pourrait varier, puisque l’enseignement n’y constitue pas l’activité principale, mais il est plutôt rattaché aux autres tâches.

Les membres ayant à leur compte un minimum de deux années consécutives de service à plein temps à l’Université de Hearst peuvent demander, et l’Université peut leur accorder,

une réduction temporaire allant jusqu’à 50 % de la charge de travail, accompagnée d’une réduction proportionnelle du traitement et des vacances annuelles.



Les fonds d’avancement professionnel (clause 14.7) et pour matériel pédagogique (clause 14.8) sont réduits dans des proportions identiques aux réductions de la charge de travail.

Les membres bénéficiant d’une réduction volontaire de la charge de travail ont droit aux

avantages sociaux avec partage des cotisations selon les dispositions de la convention collective.

a) Congé de maladie – Les membres bénéficient du congé de maladie selon la

rémunération reçue pendant la période de réduction volontaire de la charge de travail.

b) Invalidité de longue durée – Les membres qui ont l’intention de demander une

réduction volontaire de la charge de travail doivent recevoir des renseignements

précis sur la protection en cas d’invalidité de longue durée pendant et après la période de réduction volontaire de la charge de travail. Les membres ne

devraient pas accepter de réduction volontaire de la charge de travail sans avoir par écrit un document complet se rapportant à la protection d’invalidité à long terme.

c) Régime de retraite – L’Université contribue proportionnellement au salaire

réduit. Il est entendu que pour le Régime de pension du Canada, les cotisations basées sur la rémunération normale au lieu de la rémunération réduite, ne

peuvent être perçues pendant plus de cinq ans (total cumulatif).

d) Assurance-vie – L’assurance-vie peut être maintenue sur la base de la

rémunération normale et avec les maxima normaux.

e) Congé sabbatique – Les droits des membres qui bénéficient d’une réduction

volontaire de la charge de travail sont proportionnels à la réduction de la charge

de travail.

f) Années d’expérience – L’année où il y a réduction volontaire de la charge de

travail entre dans le calcul des années d’expérience dans la même proportion que la charge de travail réduite.

15.10.1 Procédure d’attribution – Les demandes doivent être remises au vice-

rectorat au plus tard le 15 décembre de l’année qui précède l’année scolaire pour laquelle la demande de réduction de la tâche est faite. Le comité d’évaluation fait une recommandation

au Sénat au sujet de la demande au moment d’adopter le programme scolaire. Si la recommandation d’accorder une réduction volontaire de la tâche occasionne une dépense

additionnelle, elle doit aussi obtenir l’approbation du Conseil des gouverneures et des gouverneurs.



Article 16

Différends, griefs et arbitrage

16.1 Efforts raisonnables – Les parties conviennent de faire tous les efforts raisonnables

pour régler prestement tous les griefs de manière juste et équitable.

16.2 Responsabilité – L’Association est responsable de tous les griefs concernant sa

partie. En matière de grief, l’employeur traite seulement avec l’Association. L’Association

a l’obligation d’être impartiale dans son rôle de représentant. Selon cette obligation, l’Association doit représenter avec impartialité tous les membres et éviter de se comporter envers eux de façon arbitraire ou discriminatoire et de faire preuve de mauvaise foi.

L’obligation comporte aussi la responsabilité d’évaluer toutes les plaintes avec soin et de déterminer s’il convient de les mener plus avant.

16.3 Grief – Un grief s’entend d’un différend au sujet de l’interprétation, de l’application

ou de la présumée violation de la présente convention collective ou de toute autre politique en vigueur à l’Université.

16.4 Comité des griefs – Le comité des griefs se compose de quatre membres, dont deux

nommés par le Conseil, à l’exclusion des personnes nommées au rectorat et au vice-rectorat, et deux nommés par l’Association, à l’exclusion des personnes appartenant à la direction de l’Association.

16.5 Délai de prescription – On dépose un grief conformément aux procédures dans les

30 jours ouvrables de la survenance de l’incident donnant lieu au grief. L’incident donnant lieu au grief ne survient qu’au moment où il est connu par les personnes concernées.

16.6 Procédure de règlement de grief – Un grief est déposé par écrit (en utilisant le

formulaire prescrit) et signé par le représentant ou la représentante de la partie en cause. Le grief énonce les faits en litige, les articles de la convention qui sont présumés avoir été

enfreints et le redressement demandé.

Dans les 15 jours ouvrables suivant le règlement d’un grief, peu importe l’étape, l’entente est rédigée et signée par le représentant ou la représentante de l’Association et par le représentant ou la représentante de l’Université, sans quoi le grief peut être porté à la

prochaine étape du processus.

Dans le cas du congédiement d’une personne détenant un contrat de type 2 ou de type 3, ou dans le cas du non-renouvellement d’un contrat de type 2 ou de type 3, l’Association peut soumettre le différend directement au comité des griefs.

Si une partie ne répond pas par écrit dans le délai prescrit, l’autre partie peut procéder à la

prochaine étape comme s’il s’agissait d’une réponse négative.



Les délais prescrits peuvent être prolongés par consentement mutuel des parties. Les délais modifiés doivent être précisés par écrit.

Première étape : efforts de règlement – Au plus tard dans les dix jours ouvrables à

compter de la réception du grief, le représentant ou la représentante de l’employeur rencontre le représentant ou la représentante de l’Association. Les parties font tous les efforts raisonnables pour tenter de régler le grief à ce stade-ci. Si le grief n’est pas réglé dans

les 20 jours ouvrables suivants, il peut être soumis au comité des griefs dans un délai de 15 jours ouvrables.

Deuxième étape : comité des griefs – Au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter

de la réception du grief par le comité des griefs, ce dernier rencontre les représentantes ou les représentants des parties. Si le grief n’est pas réglé dans les 20 jours ouvrables suivants, il peut être soumis à l’arbitrage dans un délai de 15 jours ouvrables.

Troisième étape : arbitrage – D’un commun accord, les parties choisissent un ou une

arbitre. Si les parties ne s’entendent pas sur la nomination d’un ou d’une arbitre dans les 20 jours ouvrables suivants, la ou le ministre du Travail de l’Ontario nomme un ou une

arbitre à la demande de l’une ou l’autre partie, comme le prévoit la Loi de 1995 sur les

relations de travail.

a) L’arbitre n’a pas le pouvoir de rectifier, d’élargir ou de modifier les dispositions

de la présente convention pour quelque motif que ce soit.

b) Toutes les dépenses et les honoraires de l’arbitre sont partagés également par

l’Association et l’Université.

16.7 Irrégularités d’ordre technique – Aucune violation ou irrégularité d’ordre technique

causée par une erreur matérielle, typographique ou technique dans l’énoncé écrit du grief

n’empêche le fond d’un grief d’être entendu ou jugé selon ses mérites.

Article 17

Exemption des frais de scolarité

17.1 Admissibilité – La ou le membre, l’épouse ou l’époux, le conjoint ou la conjointe de

fait et les enfants à charge des membres, jusqu’à l’âge de 25 ans, bénéficient d’une exemption des frais de scolarité lorsqu’elles ou ils s’inscrivent à des cours de l’Université de Hearst.



Article 18

Avantages sociaux

18.1 Fonds de pension – L'Université s'engage à verser à chaque membre, à titre de

fonds de pension,

a) en 2015-2016 : 9 % de son salaire réel,

b) en 2016-2017 : 9 % de son salaire réel, c) en 2017-2018 : 9 % de son salaire réel.

18.2 Assurances – Les régimes d’assurance dont jouissent les membres sont présentement

administrés par la compagnie Financière Eclipse. Les polices d’assurance contiennent les

garanties suivantes : assurance invalidité de longue durée, assurance-vie, assurance décès et mutilation accidentels, assurance-maladie à couverture générale et assurance soins

dentaires. Les renseignements sur les conditions d’admissibilité et les prestations sont contenus dans les documents fournis par les compagnies d’assurance.

Le coût des primes est réparti comme suit entre l’Université et la ou le membre :

a) Régime d’assurance invalidité de longue durée : la ou le membre paie 100 % de la prime.

b) Régime d’assurance-vie et d’assurance décès et mutilation accidentels : la ou le

membre paie 100 % de la prime.

c) Régime d’assurance-maladie à couverture générale : l’Université paie 100 % de la

prime. d) Régime d’assurance pour soins dentaires : l’Université paie environ 50 % du coût

de la prime; la ou le membre paie l’autre partie.

Il est entendu que l’ensemble du montant des primes des assurances mentionnées ci-dessus est partagé à peu près également entre les employés et l’Université. Dans l’éventualité de changements dans les primes, les ratios du partage doivent être maintenus entre 46 % et

54 %. Les rajustements se font habituellement dans le partage des primes du régime d’assurance pour soins dentaires.

En ce qui concerne les interventions oculaires ayant pour but d’améliorer l’acuité visuelle, l’Université rembourse les dépenses par l’intermédiaire de la compagnie Financière

Eclipse selon les critères suivants :

a) Les employés ont droit à un montant total à vie de 150 $ par année d’ancienneté à l’Université.



b) Ce montant peut être utilisé pour défrayer 80 % du coût de l’intervention et du suivi pour n’importe quel membre de sa famille immédiate. La famille immédiate est définie comme suit : épouse ou époux ou conjoint ou conjointe de fait, les enfants jusqu’à

l’âge de 21 ans, y compris les enfants du conjoint ou de la conjointe pour qui la ou le membre est le soutien principal (étudiantes ou étudiants à plein temps, jusqu’à l’âge de 25

ans). Les enfants qui sont incapables de subvenir à leurs besoins pour cause de handicap physique ou mental sont couverts 1) peu importe leur âge si l’incapacité s’est manifestée

avant l’âge de 21 ans ou 2) avant l’âge de 25 ans si elles ou ils étudiaient à temps plein et si

l’incapacité subsiste de façon continue depuis.

Article 19

Rémunération 19.1 Salaires

19.1.1 Grilles salariales – Les salaires sont calculés à partir des grilles salariales à

l’annexe 1 pour chacune des trois années de la convention. Ces grilles sont préparées sur les bases suivantes :

a) En 2015-2016 : 1,5 %

b) En 2016-2017 : 1,5 %

c) En 2017-2018 : 1,75 %

19.1.2 Progrès dans les rangs – Le progrès dans les rangs en reconnaissance de

l’ancienneté équivaut à 4 % du salaire de base de la catégorie salariale du professeur ou de

la professeure pour toutes les années d’ancienneté à l’Université, ainsi que pour toutes les années d’expérience équivalente acquise ailleurs, jusqu’à concurrence des plafonds prévus.

19.1.3 Plafonds – Les plafonds sont de l’ordre de 1,4 fois le salaire de base de la

catégorie 1 et de 1,52 fois le salaire de base pour les catégories 2, 3 et 4.

19.2 Expérience apparentée – Un montant équivalent à 80 % du progrès dans les rangs

de la catégorie 2 sera accordé pour chaque année d’expérience apparentée aux tâches

professorales de l’Université. L’expérience apparentée est définie comme suit : a) enseignement au niveau supérieur à l’école secondaire (11e, 12e, CPO et

enseignement au niveau collégial), dans le domaine de spécialisation de la professeure ou du professeur,

b) travail autre que l’enseignement mais dans le domaine de spécialisation de la

professeure ou du professeur.



19.3 Une deuxième maîtrise – Pour la catégorie 2, il y a attribution d’une augmentation

de salaire pour une deuxième maîtrise. Ce montant peut conduire à un dépassement des plafonds salariaux. Cette somme sera ajustée de la même façon que le reste de la grille

salariale.

19.4 Titre de comptable agréé – L’Université rémunèrera de la même façon que le

personnel détenant une maîtrise la ou le membre dont le plus haut grade universitaire détenu est le baccalauréat et qui détient le titre professionnel de comptable agréé.

Article 20

Catégories salariales

20.1 Catégories – La catégorisation salariale est déterminée par le plus haut grade

universitaire détenu :

Catégorie Plus haut grade détenu

catégorie 1 baccalauréat

catégorie 2 maîtrise

catégorie 3 scolarité de doctorat*

catégorie 4 doctorat

* Pour qu’il y ait scolarité de doctorat, il faut que l’équivalent d’au moins une année de scolarité à temps plein ait été accompli et que les autres exigences de la scolarité aient aussi

été remplies.

20.2 Changement de catégorie – L’initiative d’une demande de changement de catégorie

salariale doit être prise par la personne intéressée; la demande, accompagnée de tous les

documents requis, est soumise au vice-rectorat.

20.3 Échéancier – Le changement de catégorie salariale entre en vigueur aux dates

suivantes :

a) le premier juillet de l’année du contrat si la demande et les documents requis

sont soumis avant le 31 décembre de l’année du contrat,

b) le premier janvier de l’année du contrat si la demande et les documents requis

sont soumis avant le 30 juin de l’année du contrat.



Article 21

Durée de la convention

21.1 Durée de la convention – La convention entre en vigueur le 1er juillet 2015 et prendra

fin le 30 juin 2018.

Article 22

Validité des ententes

22.1 Validité des ententes – Quels que soient les changements susceptibles de survenir

pendant la durée de la présente convention, tant dans la structure de l’Université, la charte de la Corporation, l’affiliation avec l’Université Laurentienne ou tout autre changement,

les dispositions contenues dans cette convention seront maintenues.

Article 23

Modification de la convention

23.1 Modification de la convention – Les parties conviennent de se rencontrer et de

renégocier toute clause ou partie de clause qu’une loi du pouvoir judiciaire ou législatif pourrait tenir pour non valable.

Article 24

Grèves et lockouts

24.1 Grèves et lockouts – L’Université et l’Association conviennent que, pendant la durée

de la présente convention, l’Université ne déclarera aucun lockout, et les membres de

l’Association ne déclencheront aucune forme de grève, arrêt de travail ou ralentissement de travail. L’Association convient en outre de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter, dissuader, réprimer ou opposer une ligne de piquetage informatif ou autre

manifestation semblable par ses membres, collectivement ou isolément, de nature ou visant à désorganiser le travail, les services ou la livraison à destination, en provenance ou

au sein de tout secteur de l’Université.



Article 25

Reconduction

25.1 Reconduction – Si les deux parties n’ont pas ratifié une nouvelle convention

collective à l’expiration de la présente convention, comme il est indiqué à l’article intitulé « Durée de la convention », toutes les dispositions de la présente convention collective, à l’exception de celles de l’article intitulé « Grèves et lockouts », demeureront en vigueur,

sans pour autant constituer une convention collective, tant que les deux parties n’auront pas ratifié une nouvelle convention collective.

En FOI de quoi, les parties ont signé la présente convention.

Pour le Conseil des gouverneures et des Pour l'Association des professeur-e-s gouverneurs de l'Université de Hearst d'université de Hearst



ANNEXE 1

Grilles salariales

1. Grille salariale pour 2015-2016 : augmentation de 1,5 % sur 2014-2015

2014-15 2014-15 2015-16 2015-16 2015-16 2015-16 Max. années

Minimum Maximum Minimum Maximum Progrès Plafonds d’expér.

1,5 % 1,5 %

Catégorie 1 55 722 78 012 56 558 79 182 2 262 1,4 10

Catégorie 2 56 837 86 386 57 690 87 682 2 308 1,52 13

Catégorie 3 62 401 94 849 63 337 96 272 2 533 1,52 13

Catégorie 4 66 851 101 613 67 853 103 137 2 714 1,52 13

Deuxième maîtrise 4 140 4 202


2015-16 2015-16 2016-17 2016-17 2016-17 2016-17 Max. années


1,5 % 1,5 %

Catégorie 1 56 558 79 182 57 407 80 370 2 296 1,4 10

Catégorie 2 57 690 87 682 58 555 88 997 2 342 1,52 13

Catégorie 3 63 337 96 272 64 287 97 716 2 571 1,52 13

Catégorie 4 67 853 103 137 68 871 104 684 2 755 1,52 13



2016-17 2016-17 2017-18 2017-18 2017-18 2017-18 Max. années


1,75 % 1,75 %

Catégorie 1 57 407 80 370 58 411 81 771 2 336 1,4 10

Catégorie 2 58 555 88 997 59 580 90 559 2 383 1,52 13

Catégorie 3 64 287 97 716 65 412 99 420 2 616 1,52 13

Catégorie 4 68 871 104 684 70 076 106 515 2 803 1,52 13




ANNEXE 2

Remboursement des dépenses

Dépenses de déplacements et d’hébergement – 1er juillet 2015

Taux au kilométrage 0,52/km

Souper 26,61 $ Dîner 18,48 $

Déjeuner 11,31 $

Montant maximum pour déménagement 1 500 $

Coucher chez des parents ou une connaissance 30 $

Frais de garde pour enfants (maximum par nuit) 50 $

Fonds d’avancement professionnel et fonds pour matériel pédagogique

2015-16 2016-17 2017-18

Avancement professionnel

Matériel pédagogique

2 600 $ 1 150 $

2 700 $ 1 150 $

2 800 $ 1 150 $

Fonds d’aide à la recherche, à la création et à la publication

2015-16 2016-17 2017-18

Fonds d’aide à la recherche,

à la création et à la publication

25 000 $

25 000 $

25 000 $



ANNEXE 3

Calendrier à suivre pour un grief

Dans les 30 jours ouvrables

• Après la survenance de l’incident, le grief doit être déposé.


• Après le dépôt du grief, le représentant ou la représentante de l’Association et le

représentant ou la représentante de l’Université doivent se rencontrer. Ensuite, 20 jours ouvrables

• Pour régler le grief.


• Après la fin du délai précédent, le grief peut être soumis au comité des griefs.


• Après que le grief a été soumis au comité, le comité des griefs rencontre les

représentantes et les représentants des parties. Ensuite, 20 jours ouvrables

• Pour remettre la décision du comité des griefs.


• Après la fin du délai précédent, le grief peut être soumis à l’arbitrage. Ensuite, 20 jours ouvrables

• Pour que les parties s’entendent sur un ou une arbitre.

UNIVERSITÉ DE HEARST and Related... · membre pour accompagner un étudiant ou une étudiante dans...

Documents

Transcript of UNIVERSITÉ DE HEARST and Related... · membre pour accompagner un étudiant ou une étudiante dans...