Theorie Generale du Droit Constitutionnel

Lindividu vit enferm dans un ensemble de rgles juridiques qui lui dictent son

comportement et sanctionne ses manquement ; les rgles juridique, qui concerne

les rapport des individus avec autrui, ou qui concernent sa vie prive, relve du

droit priv (droit civil, droit commercial, droit successorale ) par contre les rgles

de droit qui concernent, les rapports de lindividu avec ltat (personne publique)

ou les rgles qui concernent les rapports entre les personnes publiques entre elles

relve du droit public.

Il y a une diffrence entre de droit priv et le droit public, il y a une distinction

entre eux quant aux domaines, aux techniques et aux finalits.

2014/2015

Semestre 2

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Le droit constitutionnel

Thme 1 : les caractristiques du droit constitutionnel Thme 2 : le pouvoir politique Thme 3 : lEtat, formes juridiques Thme 4 : la constitution Thme 5 : le droit de vote et les lections lgislatives au Maroc

1. Introduction :

Lindividu vit dans une socit qui lentoure de rgles sociales, morales, juridiques et religieuses, qui lui dictent son comportement et sanctionnent son manquement. Lensemble des rgles qui rgissent les relations dun particulier avec un autre particulier relvent du droit Priv (commercial, civil, de la famille). Les rgles rgissant les relations dun particulier avec lEtat ou bien de lEtat avec une autre collectivit publique relvent du droit public. (Contit. administratif, Finances Publiques ). La sparation entre Droit Public et Droit Priv nest pas dfinitive, aujourdhui elle na quun intrt pdagogique.

Droit Public et Droit Priv diffrent trois niveaux :

Diffrences Droit Public Droit Priv

Domaine dintervention Existence de personne Publique (Etat, Collectivits locales)

Existence de personnes Priv (physique ou morale)

Droit applicable (rgime juridique)

Droit de la dcision excutoire (xy) Ex : expropriation

Autonomie de volent (x=y) droit gal

Objectif poursuivi Lintrt gnral Harmonisation des intrts

Interaction (Mondialisation)

Le droit public se privatise : cas des tablissements publics caractre industriel et commercial (EPIC). Le droit priv devient public en cas des interventions de lEtat pour obliger lapplication des droit priv (sanction).

2. La place du droit constitutionnel :

Quand vous tes contribuable .. Finances Publiques Quand vous tes usager du Sce Pc .. Droit Administratif Quand vous tes Citoyen .. Droit Constitutionnel

Etre citoyen cest tre un acteur actif de la cit, c.a.d. participer la gestion de la cit, participer designer les reprsentants et les contrler. Avant le droit constit. Sappelait le droit politique. Un discours du chef dEtat la nation a fait partie du droit constit. les lections aussi. Le droit constit. Cest ltude des rgles inscrites dans la constitution. Le droit constit. Cest ltude des rgles relatives la dvolution (a qui il revient), la conqute et lexercice du pouvoir. Le droit constit. Cest aussi ltude du droit fondamental inscrit dans la constitution. Le droit constit. Cest aussi ltude des rgimes politiques. Du XVIII sicle au XXeme on parlait de droit constit et Institutions politiques, lapproche du droit constit tait organique, procdurale. Ensuite on parla de DC et Sciences Politique, tait une approche philosophique politique, le droit constit. Contemporain est un droit jurisprudentiel. Une institution est un organe (gouvernement, roi, mdiateur..)

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Cest aussi une procdure (motion de censure, lection, referendum, dissolution du parlement) Cest aussi un ensemble de normes, dorganes, de procdures lis un fait dtermin dans le temps ex : linstitution du mariage. Le droit constit. contemporain a une approche tourne autour de lidologie des droits de lhomme et autour de la notion de lEtat de droit.

Questions :

Est-ce que le droit constit. est un droit simple ?

En apparence le droit constit. apparat simple (108 articles) les catgories de sujets de droit ne sont pas nombreuses (5), il est court dans son nonc. Mais au fond, il est plus complexe, parce quil ne se limite pas la constitution, dautres sources sont indispensables (les lois organiques, les dahirs, la religion, les discours, les conventions internationales, la jurisprudence ) Il ne se suffit pas des textes, il a besoin de les interprter (les diffrents acteurs interprtent la constitution en fonction de leur aspirations).

Est-ce que le droit constit. est un droit jeune ?

Oui, cest un droit jeune qui est apparu avec lEtat moderne au 16eme sicle. Cest un droit jeune dans les mcanismes, les procdures et les rgles mais il est extrmement ancien si on parle du principe dautorit , de libert et de conciliation. Notions a dvelopper : les apports de chaque civilisation au Droit Contit. : Lantiquit grecque : Notion de citoyennet, dmocratie, lection, Res-publica (sce Public, droit public) Lislam : Shoura, Ijtihad, Kiyass, Ijmaa GB : 1215 la grande charte, limitation du pouvoir royal 1679 : lacte Habeas Corpus (le droit un jugement). USA : La 1re constitution crite moderne, notion dEtat fdral. France : Lacit, droit naturel, droit politique

Est-ce que le droit constit. est un droit stable ?

Ces pas un droit stable il est changeant, il a deux faon de changer : - Juridique : rvision constitutionnelle - Hors du droit : rvolution, coup dEtat

On rvise pour sadapter, suivre la conjoncture interne et externe suite aux demandes internes trs fortes (Kotla, Berber en Alger), ou externes (Golf, pression, conditionnalit dmocratique) le soucis de se maintenir au pouvoir (le dysnastisme damas, Tunisie), les accords rgionaux (trait de Mastrich pour adhrer lUE : euro, citoyennet europenne ex : France, Espagne ont rviser leur constitution). Les questions rgionales : (autonomie). Pour disfonctionnement, pour amliorer la constitution.

Est-ce que le droit constit. est un droit innocent ? Cest plutt un droit instrumental dans la mesure ou les acteurs politiques utilisent souvent les rgles et les procdures prvues dans la constitution pour renforcer leur position et accrotre leur lgitimit. (Ex : gagner une bataille lectorale).

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Chef dEtat Proposition 1er Ministre

Assemble gnrale Snat Chambre basse Chambre hausse Vote identique Vote identique

Vote simplifi Rfrendum 35 Procdure solennelle

(Temps + argent)

Est-ce que le droit constit. est un droit Protg (sanctionn) ?

Le droit priv est sanctionne en cas dinfraction : contravention, dlit, crime, cest un droit protg (sanction juridique). Le droit constit. tait avant un droit pauvre, un droit faible parce quil ne connaissait que la sanction politique, depuis lapparition de la justice constitutionnelle le droit constit. est devenu un droit protg parce quil est devenu jurisprudentiel.

Le chef de lEtat a un choix entre deux mthodes selon le poids des forces parlement ou peuple = stratgie

Electeur

Schma pour rviser une constitution : Exemple de la France

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Thme 2 : La notion de pouvoir politique

Il est important dtudier le pouvoir politique parce que cest lui qui cre les institutions et les rgles. La notion de pouvoir politique est multi dimensionnelle. Dans tout groupement humain, il y a ceux qui prennent des dcision et ceux qui excutent, les 1er sappellent les gouvernants, les second les gouverns. La ralit est plus complexe parfois celui qui obit tout le temps il arrive de commander ailleurs et celui qui commande toujours il lui arrivera bien dans lautres espaces dobir.

Ministre de lintrieur

Gouverneur

Agent dautorit Pdt Association

Khlifa, Mqadem

Dfinition du pouvoir : Linfluence est un sous pouvoir . Il y a pouvoir quand il y a relation ingale, cest le fait que A impose sa volent B et que B accepte.

A = force, puissance, commandement, autorit La force relative un contexte (tat, temps et lieux) Ex : avant le mdecin de compagne savait tout on lui demandait tout maintenant le dveloppement technologique a permis tout le monde davoir linformation. La force est physique, intellectuelle, morale, beaut (grecs) ressources matrielles (argent, technologie, militaire)

B= Peur, attente des avantages de A, il a confiance et conviction que A est lgitime.

Donc le pouvoir est un phnomne de commandement, puissance, autorit qui allie la contrainte et la lgitimit.

Dfinition du pouvoir politique :

Le pouvoir politique est global, il stend tout le territoire, toute la population et tous les domaines. Le pouvoir politique a le monopole de la contrainte lgitime. (Il a les appareils rpressifs de lEtat : police, arm, justice).

Pouvoir politique traditionnel : Bas sur lhistoire, la culture, la religion, selon TOUZI, les rois du Maroc dispose dune lgitimit hagiographique (chrif) historique (font partie dune lign qui dcend du Profet (SAAWS) religion (Amir Al Mouminine).

Pouvoir politique Charismatique : (Charisma = grace) cest la pens quun personne titulaire du pouvoir dispose de qualits presque surnaturelles. Cest une personne capable de se distinguer dans une socit prcise. Culte de personnalit : utilisation dune idologie une fin particulire.

Pouvoir lgal, rationnel : urnes, lections

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Le pouvoir politique est institutionnalis bas sur des institutions et des rgles. Pour garder une certaine permanence et une continuit au pouvoir il fallait le distinguer de la personne des gouvernants pour le reporter sur une entit abstraite qui est lEtat.

Section 1 : Les caractristiques du pouvoir politique

Le pouvoir politique est un phnomne dautorit, de commandement, de puissance parmi dautres, mais cest un phnomne complexe disposant de caractres qui permettent de le distinguer des autres pouvoirs.

A- Phnomne dautorit :

Quels sont les mots cls ? Autorit, puissance, commandement, interaction, ingalit, crainte, confiance. Le pouvoir politique, on dit aussi que cest le pouvoir de prvision : gouverner cest prvoir . dimpulsion, de dcision et de coordination qui appartient lEtat, c.a.d. au gouvernement et qui lui permet de conduire la politique de la nation.

B- Phnomne complexe :

Ctait le pouvoir dans la cit, aujourdhui cest le pouvoir dans lEtat, cest un pouvoir diffrent des autres pouvoirs dans la mesure o il est :

1- Contraignant :

La contrainte est indispensable tout pouvoir politique, elle est matrielle ou psychologique, quand elle est matrielle on dit quelle dans lombre, en attente. Majoritairement la contrainte est psychologique, cad que les gouverns acceptent dobir, il y a sentiment dadhsion, de consentement. Cette acceptation est base sur la lgitimit. Max WEBER distingue trois types de lgitimit : La lgitimit traditionnelle bas sur la tradition et lhistoire, La lgitimit charismatique fonde sur les qualits supposes exceptionnelles dune personne La lgitimit lgale, rationnelle base principalement sur llection. Parfois certaines lgitimit se combinent, ex : feu Med V disposait dune lgitimit traditionnelle et dune lgitimit charismatique.

2- Global : Il sexerce sur toute la communaut et sur tout le territoire et sur tous les aspects (fiscal, emploi, finances, conomie) contrairement que les autres pouvoirs qui ont un domaine cibl et limit (pouvoir familial, entreprise )

3- Initial :

C'est--dire que cest le premier des pouvoirs, parce quil rside dans lEtat et parce que les autres pouvoirs dpendent de lui (syndicat, partis, entreprises)

4- Institutionnalis : Pour garder une certaine permanence et durabilit et une continuit au pouvoir politique, il fallait le dissoci de la personne des gouvernants pour le reporter sur une entit abstraite qui est lEtat. Lappareil de lEtat survit aux gouvernants et les dpasse. Les fonctions exerces par le pouvoir politique sont rputes tre exerces au nom de lEtat.

C- Le pouvoir politique est un phnomne menac :

Entre les gouvernants et les gouverns il ny a pas de vide, la ralit est plus complexe. Il existe dans les Etats des contres pouvoirs. Ce sont des centres organiss dinfluence, de dcision, de contrle dont lobjectif est de limiter la toute puissance du pouvoir politique. Plus on avance dans un tat de droit et plus les contre pouvoirs sont puissants et plus on est dans un rgime autoritaire plus les contres pouvoirs sont asphyxis limits.

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1- Les contres pouvoirs institutionnels :

Ils font partie du systme, il contrlent le systme de lintrieur et contribuent sa rgulation et sa survie : - Lopposition parlementaire : le contrle par ses fonctions classique (fonction de lgislation

et de contrle). - Lappareil juridictionnel : (la loi sur limmigration, ADN en France) - Les pouvoirs locaux dans les Etat rgionaliss ou bien dans les Etats fdraux.

2- Les contres pouvoirs extra systme :

Ce sont les contres pouvoirs qui sont lextrieurs des institution officielles et qui les contrlent : les ONG, la socit civile, les partis politiques hors parlement, la presse indpendante, TV non monopolise par lEtat NB : les militaires et la religion a dpend de lpoque et du pays o on se trouve (religion : GB, arme : Alger, Turquie). Les zawiya leur rle tait alternatif durant lhistoire (parfois elles tait avec parfois contre le pouvoir) a lire Robert REZETTE le pouvoir politique au Maroc. La notion du contre pouvoir doit tre rationalise parcequelle dpend du contexte historique et gographique.

Section 2 : les manifestations du pouvoir politique

Comme manifestation majeure on peut citer la survivance danciennes croyances et lapparition de ralits nouvelles.

A- Le poids des croyances :

Le pouvoir politique exerce une fascination sur les gouverns et il fait tout pour la maintenir. 1- Les causes de la fascination :

Le pouvoir politique est universel (tous les pays ont un pouvoir politique) et continu. Le pouvoir politique est cens protger lindividu en apportant la scurit et lordre. Le pouvoir politique est cens nous amen vers une communaut meilleure, les gouvernants sont porteurs de projets. Il y a une contrainte que le pouvoir politique exerce atravers le Droit (ce droit quil a lui-mme cre).

2- Le maintien de la fascination :

Le rite et le crmonial sont indissociables du pouvoir politique, ils rappellent la relation ingalitaire et contribuent renforcer lautorit des gouvernants. Ceremonial et rite les deux contribuent asseoir la solennit, accentuent une mise en scne et concourent une dramaturgie politique.

Rite au moment de laccs au pouvoir Crmonial au moment de lexercer.

Concernant le rite, llection est le rite dmocratique par excellence. Au Maroc, la Baya est la fois un rite et un crmonial. Al Mawardi et Ibn Khaldoudn ont crit quelques pages clbres sur la Baya Actuellement Med TOUZI dans Islam et pouvoir politique distingue deux types de Baya :

1- La Baya contrat :

Il y a rciprocit, caractre mutuel, elle correspond lage dor de lIslam. Elle tait dfendue par llite nationaliste marocaine salafiste (Allal el Fassi). Cette Baya est dfendue actuellement par le Partis Justice et Bienfaisance.

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2- La Baya acte dallgeance : - Lorsque cest un rite : acte solennel, crit constatant et reconnaissant la lgitimit de

lautorit nouvelle dont la continuit remonte jusquau profet (SAAWS). - Lorsque cest un crmonial : cest un acte allgeance clbr annuellement,

renouvellement de la confiance, notion de territorialisation (toutes les rgions font allgeance).

B- Lapparition de ralits nouvelles :

Deux espaces animent plus ou moins visiblement le pouvoir politique, les partis politiques et les technostructures. 1- Les partis politiques :

Ils sont essentiels tout rgime reprsentatif ; (base de la dmocratie). On parle de la primaut des partis politiques, car ceci conditionne et commande la conqute et lexercice du pouvoir. Le pouvoir politique ne peut tre rellement exerc que si ses titulaires sont ports par machines partisanes. Les partis politiques sont structurs et hirarchiss.

2- La technostructure : Il y a une diffrence entre le personnel administratif et le personnel politique, ce dernier est en principe lu, il a le rle dimpulsion, dorientation de dcision. Le personnel administratif est form de hauts fonctionnaires, des techniciens dont le rle est daider le personnel politique la prendre des dcisions sur la base de dossiers. Il travaille dans lombre, sur des dossiers, il les prpare en amont et les excute aprs il nest pas lus et donc pas responsable, il travaille en secret. Il est prsent sous forme de corporation (ENA, IGF, Pont et Chausss) il y a un risque de faire prvaloir lintrt des corporations au lieu de lintrt gnral.

Dirigeants (BP, CC) Militants (24/24)

Electeur

Sympathisant (lire presse, assit runion

Adherent (carte du parti)

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Chapitre III : LETAT

I- Introduction :

Le pouvoir politique sinscrit et sexerce dans le cadre de lEtat qui devient son support juridique. LEtat est un phnomne essentiel de la vie et une donne fondamentale du droit constitutionnel. Cest la source et lobjet du droit public. Il intervient quotidiennement dans la vie de lindividu. Cest un phnomne moderne, une forme volue de lorganisation des rapports sociaux, lEtat intervient sur le plan interne et externe.

Section 1 : les lments constitutifs de lEtat : conditions de sa formation.

Ce sont ses lments gnrateurs : le territoire, la nation, un pouvoir politique (leffectivit du contrle sur le territoire).

1- Le territoire :

Cest llment gographique, le cadre matriel lintrieur duquel se situe la population, cest lespace dans lequel sexercent les comptences tatiques (les circonscription territoriales des collectivits dcentralises : rgion, province, commune) Il peut y avoir des pouvoir politiques sans territoire (ex : les mouvements de libralisation Palestine, les socits nomades) Le territoire peut tre :

- Terrestre : dlimit par des frontires naturelles (mer, montagne) - Maritime - Arien - Sous-sol

Le territoire divis : Allemagne 1945, Core actuelle Des rsurrections dEtat : disparat et rapparat ex : lAutriche La forme et ltendue de lEtat importe peu, il existe des tat gant (chine) miniscule (bnin, luxombourg) des Etat continus (Alger) et discontinus (japons, les komor). Les micros-Etats :

Il existe une curiosit juridique quon appelle le micro-Etat : - Territoire minuscule - Population faible - Ils ont un pouvoir politique

Juridiquement ce sont des Etat, mais ils ne participent pas la vie internationale cause de leur puissance lmentaire. Avant la chute du mur de Berlin en 1989, ils ne faisaient pas partie de lONU, et ils ntaient prsents que dans lorganisation internationale caractres technique. Ce sont des paradis fiscaux, touristiques, ils sont dpendants conomiquement des Etats dans lesquels ils sont intgrs ou bien des Etats voisins, mais depuis 1989, il y a de trs fortes admission lONU et les micros-Etats dont devenus membres de lONU ex : Handore, le de Sain marin..)

2- La nation :

Cest llment sociologique ne pas confondre avec des notions voisines tels que la population ou bien le peuple, patrie.

- La population : cest une notion chiffre statistique, elle dsigne lensemble des individus habitant un espace quelconque, la population est ncessaire lexercice de tout pouvoir mme non tatique. Ex : la population dun continent, la population des femmes, des jeunes moins de 15 ans.

- Le peuple : connotation politique et mme civique. (lection) cest le peuple qui vote, cest aussi une connotation rvolutionnaire.

- La patrie : ce mot veut dire la terre des pres, il y a un sens romantique, sentimental et il y a un sens de dfense de la patrie (presque militaire), sens gographique et historique aussi (ex Maroc : Dieu, Patrie, Roi)

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La nation est dfinie par deux coles : a/- Lcole Allemande :

Cette cole dfinit la nation partir de critres biologique ethnoculturels, comme la langue, la race, la religion ou le sang, or ces lments peuvent favoriser lmergence dune nation mais ne peuvent pas tre ses lments constitutifs. Lcole qui fonde la nation sur un seul lment elle est rductrice et mme dangereuse. Si on suit cette cole on ne peut pas considrer le Liban multiconfessionnel comme une nation, si on suit cette cole, la Belgique non plus ne serait pas une nation (plusieurs langues). Cette cole est dangereuse parce quelle nest pas fonde sur lassimilation lintgration mais sur lexclusion (elle a encourag le nazisme).

b/- Lcole Franaise :

Pour cette cole ce qui compte cest la volent de vivre ensemble, elle ne se base pas comme lcole prcdente sur des critres spcifiques, mais elle se base sur des critres historiques et spirituels. Pour elle ce qui constitue une nation cest davoir fait ensemble des choses dans le pass, et de vouloir en faire dans lavenir. Elle se base sur le vouloir vivre collectif. Si lcole Allemande relve de la chair, lcole Franaise relve de lEsprit.

3- Une puissance publique organise et souveraine (pouvoir politique) :

Puissance publique :C'est--dire un pouvoir politique, global, contraignant, initial et institutionnalis. La puissance publique doit tre organise, cad que lEtat est une personne morale de droit public. Une personne morale est un groupement dindividus poursuivant un intrt commun. LEtat a des droits et des obligations. Donc cest un sujet de droit. Il a donc la capacit juridique. Les collectivits locales sont aussi des personnes morales de droit public, elles peuvent acheter vendre aller en justice. Ce qui distingue lEtat personne morale de droit public des CL personne morale de droit public est la souverainet. Souverainet :On distingue deux notions : la souverainet de lEtat et la souverainet dans lEtat. * La souverainet de lEtat : chaque Etat au niveau des relations internationales est gal auxautres Etats et indpendant. * La souverainet dans lEtat : le pouvoir de lEtat est le pouvoir suprme sur toute autre formede pouvoir (civil, militaire, religieux..) Etre souverain, cest avoir la comptence de ses comptences c'est--dire il a la possibilit de produire lui-mme sa rgle de droit et sa constitution.(auteur allemand : JELLINEK)

Section 2 : Les formes de lEtat :

La scne internationale comprend plus de 200 Etats, tous nont pas la mme forme, certains sont unitaires, et dautres sont dit composs.

I- LEtat Unitaire :

Cest la forme la plus ancienne et la plus rpandue. Le Maroc, lEspagne, lEgypte sont des Etats unitaires. Lorigine de lEtat unitaire a souvent t la recherche dun Etat fort. LEtat unitaire est par dfinition celui ou il existe un seul centre dimpulsion politique, une seule loi applicable, un seul rgime constitutionnel et une seule organisation politique et juridique. LEtat unitaire ne peut rester centralis, cest une situation ni souhaitable ni possible parce quelle produit la paralysie aux extrmits et lapoplexie au centre. LEtat unitaire est devenu ncessairement dconcentr puis par choix dcentralis.

a. LEtat unitaire dconcentr :

Il sagit dun procd technique : le pouvoir central nomme des agents au niveau local, en leur dlgant un certain pouvoir de dcision de manire dcharger le sommet. Ces agents sont soumis

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un contrle hirarchique exerc par les gouvernants : en fait cest le mme marteau qui frappe on a seulement raccourcis les manches . Tous les Etat unitaires du monde sont dconcentrs. Cest un processus de management de meilleure gouvernance.

b. LEtat unitaire dcentralis :

On est dans une superposition de personnes,celle de lEtat et celle des CL. On est face un procd politique et dmocratique. Cest un procd politique et dmocratique par lequel le pouvoir central transfre une partie de ses comptences des agents lus chargs de la gestion de leur localit. (notion de pouvoir local et daffaires locales).

Comment mesurer le degr dautonomie des collectivits dcentralise ? Quels sont les lments constitutifs dune collectivit dcentralise ?

- Le principe de lautonomie financire : si une CL na pas la matrise de ses ressources financires, le principe dautonomie devient une coquille vide. (Ex au Maroc 30% de TVA est transfre au CL).

- La notion daffaires locales : par le nombre daffaires donnes aux CL et leur intrt. Cette notion est dlicate dterminer, la frontire est dlicate entre affaire nationale et affaire locale.

- Llection : parce que les organes dcentraliss doivent tre lus par la base. - Pour pouvoir acheter, aller en justice, vendre, il faut quil sagisse dune personne morale.

Quelle est la limite du pouvoir des CL ? Il existe 4 types de tutelle :

- Lgre : lorsque les dcisions sont immdiatement excutoires, cest le cas Franais depuis 1982 moins quil y a un recours pour excs de pouvoir.

- Moins legre : lorsque les decision sont excutoires qu lissue dun delai, le silence valent approbation (le cas maroc ou le dlai de 3 mois 45jours)

- Forte : les dcisions ne sont excutoires quaprs approbation expresse de lautorit de tutelle (signature, cachet).

- Excessive : quand le pouvoir central se substitue aux collectivits dcentralises pour prendre des dcisions leur place.

Si la tutelle est trop forte la dcentralisation est rduite non, annule, et si la tutelle est trop lgre il y a un risque dimplosion (clatement).

II- LEtat compos :

On distingue lEtat fdral, la confdration et lEtat rgional.

A- LA FEDERATION : Parmi les Etat composs cest la forme la plus frquente, cest la grande alternative lEtat unitaire. Cest une forme qui a sduit les anciens Etat et les nouveaux Etats. Elle a sduit les grands Etat comme les petits. Elle a sduit des Etats dvelopps comme les Etats en voie de dveloppement. Seule la Chine nest pas fdral (forte centralisation). On note les Etas Unis dAmrique, lInde, le Brsil, la Russie, lAllemagne, lUAE, la Suisse. LEtat fdral sinspire dune philosophie fdraliste. Victor Hugo rvait dj dune Europe fdral. Hamilton (usa) Proudhon (Fr) Saint Simon. Le fdralisme est bas sur une conciliation entre deux logiques dune part lunit et part la diversit. Le fdralisme est aussi une rponse aux Etats qui ne sont pas homognes culturellement.

B- Origines du fdralisme : Les conditions historiques sont trs importantes pour comprendre les origines du fdralisme, on distingue le fdralisme par agrgation (association) du fdralisme par dsagrgation (dissociation).

1- Fdralisme par association : (agrgation) Il peut natre par lassociation dEtats unitaire qui constitue au dpart une confdration (addition) il sagit dune monte vers lunit de population ayant des origines communes et une longue habitude de vie en commun. On parle dune communaut de culture et de partage des

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mmes valeurs. Ex 1 : les Etas Unis cetaient la confdration des Ex colonies anglaise (origine, culture, religion, langue, etc.) Ex 2 : Suisse : confdration helvtique est aussi un exemple de confdration qui est devenue une fdration. Ex 3 : lAllemagne confdration devenue fdration. 2- Fdralisme par dissociation (dsagrgation) : Il nat par la dissociation dun Etat unitaire, qui accepte de transformer ses structure en accordant aux collectivits qui le composent le caractre tatique , et en gardant que des comptences de superposition. Il sagit dune dsagrgation. Il sagit ici de prserver lunit surtout quand il y a une diversit de culture dans ce cas le pouvoir fdral accorde une large autonomie aux Etat mme pour que ces derniers acceptent de rester dans lunion. Ex 1 : Ex URSS : il y avait une cent aire de nationalits (langue, religion, culture) ctait un fdralisme de faade parce que le rgime communiste annulait lesprit fdral et ressemblait lEtat unitaires trs dconcentr. Ex 2 : Belgique : tait un Etat unitaire dcentralis depuis 1993 il y a un vote pour la constitution dun Etat fdral, avec lexistence de trois rgions : Wallonie, Flandre, Bruxelles (3 communauts : Nerlandaise, Franaise, Germanique).

C- Techniques juridiques :

LEtat fdral cest un Etat dans un Etat, cest un super Etat dans lequel se pratique un dosage plus ou moins harmonieux entre la loi dautonomie et la loi de participation aux prises de dcisions.

1- Loi dautonomie :

Ici nous allons mesurer ltendue des comptences des Etats membres et aussi ses limites et la rpartition de ses comptences.

Dans un Etat fdral il y a la superposition de deux ordres juridiques : - Lordre juridique fdral, - Et un chelon infrieur les ordres juridiques dun Etat membre.

Un Etat membre a le pouvoir de sauto organiser politiquement (une ou deux chambre), conomiquement, sur les plans lgislatifs, judiciaire, avoir un pouvoir de police, mais la diffrence entre une collectivit locale dcentralise et un Etat membre dun Etat fdral est que la 1re na pas le pouvoir constituant et la seconde la (constitution). Elle est une instance tatique quasi-complte.

La souverainet de lEtat membre est limite au plan interne et au plan externe :

* Au plan interne : la dfense et lappareil militaire ne font pas partie de leur attributions. Il y aquand mme une ligne idologique et conomique fdrale qui est suivie par tous les Etats membres. (ex : les constitutions de chaque pays membre de lUSA sont indpendantes mais elles ne peuvent pas sortir de lesprit fdral et lidologie fdrale). Il y a des diffrences et des spcificits par ex au niveau du Droit pnal, pour la peine de mort, il y a 38 Etats qui lont adopt en plus de la fdration USA alors que les autres non. Le fond, les principes idologiques traantes sont les mmes pour toute la fdration. * Au plan externe : la souverainet externe, lEtat membre nest pas un sujet de droitinternational, mais il a la possibilit quand la constitution le prvoit de passer des conventions avec dautres Etat avec laccord de la fdration et si cela relve de ses attributions. (Ex : chaine ARTE est une convention avec lEtat franais et un Etat membre Allemand 1990). 2- Quelles sont les attributions : * Le pouvoir fdral :La dfense, la monnaie, la rgulation de lconomie, la diplomatie et affaires trangres (les comptences rgaliennes). NB : Les comptences dattribution : celles qui sont expressemment numre Les comptences de droit commun : celles qui ne sont pas numres on les dduit du reste Ex : Art 46 : sont du domaine de la loi les (Attributions)

Art 47 : le reste va revenir au (Droit commun)

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Dhabitude dans un Etat fdral la constitution rserve la fdration des comptences dattribution et aux Etats membres des comptences de droit commun (cas aux USA, Suisse, Allemagne) cest un principe classique, souvent dans dautres pays cest que la constitution rserve aux Etats membres des comptences dattribution et droit commun la fdration (Inde), cest la 1re technique qui est la plus dmocratique.

Ex 1 : Fdration : Arm Etat membre : Le reste

Ex 2 : il y a le cas de comptences concurrente, qui sont des matires gres qui relvent la fois de la fdration et des Etats membre, ex : Allemagne et la Russie.

En cas de conflit, cest le juge qui doit rgler les litiges, arbitrer les conflits et interprter la constitution. (Soit le juge ordinaire soit le juge constitutionnel selon le systme). La cours suprme sont rle est dunifier la jurisprudence. Ex 1 : Arret 1954 Bord of education/Brown (USA) La cours suprme abandonne la rgle du double standard et affirme la comptence du pouvoir fdral dans la protection des droits et liberts Ex 2 : 1995 liberts religieuses Le tribunal constitutionnel allemand a jug que les coles publiques ne pouvaient pas imposer les crucifix dans les salles de classes si un seul parent sy oppose au nom du principe de la libert religieuse protg la fdration. Ex 3 : Allemagne 1961 Fdration : cration de chane TV Etat membre : recours la cours suprme annulation du dcret, car la fdration a des comptences attributaire dont la TV nest pas cite.

2- La loi de participation : En change du transfert de leur souverainet au pouvoir fdral, les Etats membres ont obtenus de participer en tant que tel la prise de dcision au niveau fdral. Cette participation est visible au niveau de lorganisation et des attributions de lappareil lgislatif.

Organisation et attribution de cette seconde chambre :o Organisation :

Le bicamralisme est indispensable au fdralisme. Il y a une chambre qui reprsente les citoyens, proportionnellement la population, et la deuxime chambre reprsente les Etats de matire galitaire. Ex : USA : chaque Etat membre envoie 2 snateurs (2me chambre) quelle que soit sa population. (Ce principe dgalit remonte au pacte initial lorsquil y a eu cration de lEtat fdral.)

o Attribution :La LOI : les Etats membres participent par le biais de la seconde chambre lexercice de pouvoirs lgislatifs. En effet, dans un Etat fdral, la loi est issue dune double source, lune qui est la volent des citoyens et lautre qui est celle des Etats membre. George VEDEL, parle ce sujet du double mode de formation de la volent gnrale (la lgislation).

LA REVISION : Les Etats membres participent la rvision constitutionnelle. Ex : aux USA la rvision constitutionnelle se fait en 2 tapes :

1)- Laccord du 2/3 du congrs (ch. reprsentant + Snat) 2)- La ratification par les des lgislatures (parlement fdr). Elle doit passer

dans tous les Etats membres pour tre accept au mois par . LA PARTICIPATION : La seconde chambre peut galement participer la nomination de la haute fonction publique ou aux affaires trangres. Ex : le snat amricain, cest lui qui ratifie les traits (USA). Ou la nomination des ambassadeur et juges des cours suprme doit passer par loral ses futur haut fonctionnaire avant leur nomination dfinitive.

Donc : il y a un becamralisme galitaire, lorsque les 2 chambres ont le mme pouvoir (Suisse) quand la chambre haute na pas les mmes pouvoirs on parle de bcamralisme ingalitaire (Allemagne, Russie).

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3- Les limites, lvolution du fdralisme :

Si on regarde la scne internationale, on observe en tant que citoyen, on assiste deux mouvements :

- LEtat fdral reprend ce quelle avait donn : le resserrement du lien fdral, recentralisation des attributions.

- Soit une tendance vers lclatement ;

a/- Resserrement du lien fdral au profit de la fdration :

- Il peut y avoir une scne internationale crispe, o la notion de libert locale va tre remise en cause (ex : 11 septembre)

- Aprs les crises et les guerres lEtat devient interventionniste et oublie son rle de gendarme.

(NB: en Russie les Etat membres sappelle sujet : a interpelle rflexion sur la ralit du fdralisme) - Le pouvoir des subventions de lEtat fdral au moins 20% des subventions, ceci entrane le

contrle de ce dernier, la libert se trouve limite, ont dit que le contrle suit le dollar. - Quand il y a une matire nouvelle qui nat on va la donner automatiquement la fdration

(ex : le nuclaire) - Rle des cours constitutionnelles qui produisent des dcisions en faveur de la fdration

b/- Lclatement :

Soit une demande de scession : un Etat membre veut partir ou une composante ne veut plus rester dans lunion. Soit la dislocation de lEtat fdral entier qui scroule.

o La scession :Climat sanglant :

- Historiquement en 1860 et 1865 aux USA, les Etats du sud voulaient partir, elles ne voulaient pas rester dans la fdration.

- La Tchtchne par rapport la Russie, qui refuse de la laisser partir, conflit qui va se terminer par les armes. Procdure juridique :

- Le Qubec, il y a eu des considrations juridiques, puisquil sagit dune province, donc il faut rviser la constitution. Il faut faire un referendum pour voir si la majorit qui veut partir ou est ce juste une minorit qui est agite. (consultation de la population).

o La dislocation :Cest leffondrement de lEtat fdral, Ex : ex-URSS (dans la douceur) ou bien ex Yougoslavie (sanglant), sparation tchequoslovaquie (divorce lamiable). Ces trois entits sont disparues en faveur de nouveaux Etats.

Evolution du fdralisme :

Avant : - Attribution de la fdration - Attribution des Etat membres

Aujourdhui : fdralisme coopratif Les fdration et les Etats membres travaillent en troite collaboration sur des objectifs communs avec des plans dactions (routes, autoroutes, aroport) et financ conjointement. Donc lEtat fdral soit il va vert le resserrement soit il va vers lclatement, soit il va vers la coopration. Cest une coopration souvent extra institutionnelle entre fdration et Etats membres (verticale) ou bien entre Etats membres entre eux (horizontale) pour atteindre des objectifs commun au moyen de programmes financs conjointement (Ex : canada Allemagne).

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B- LA CONFEDERATION :

Etat fdral Etat Confdral

Base - Constitution - Somme dEtat membres

- Trait - Somme dEtat Unitaires

Double pouvoir constituant

Oui Non Chaque Etat membre garde sa constitution. Il ny a pas de constitution confdrale.

Double mode fonctionnement des chambres

Oui Une seule chambre : consultative

Souverainet Les Etats membres ne sont pas souverains

Chaque Etat membre est souverain

Dcision Prise la majorit Prise lunanimit

La confdration associe des Etats sans superposition dEtat fdral. Elle ressemble une alliance dote dune certaine permanence.

* Lavantage de la confdration :- Chaque Etat garde sa souverainet

* Inconvnient :- Inefficacit du travail cause de la rgle de lunanimit (si un bloque rien ne se fait).

Ex 1 : Pass : USA tait la confdration Amricaine, la Suisse tait la Confdration Helvtique. Actuel : Confdration des Etat Indpendants (aprs lcroulement de lex URSS)

Exemple de lUnion Europenne : LUnion Europenne est elle une confdration ou une fdration ??? Cest une catgorie suigneriste (ni confdration ni fdration).

Historique : 1951 : trait de paris CECA (Communaut Economique du Charbon et dAcier) 1957 : Trait de Rome CEE (Communaut Economique Europenne) compose de 6 pays : aller vers la paix et matriser larmement. Devenir plus fort crer un march commun : libre circulation des biens, des hommes et des marchandises. 1992 : trait de maastritch Union Europenne (style pr tatique) terme plus politique, garde les acquis de la CEE plus la politique trangre commune + la politique intrieure et justice commune + Euro. 15 pays. 2002 : Nice Charte des droits europens 27 pays. Une srie de droits, obligations, valeurs communes. Les socialistes nont pas voulu y avoir une valeur chrtienne mais plutt une spiritualit qui englobe des valeurs la fois chrtienne mais aussi morales.

1- LUE nest pas encore un Etat. 2- Les 3 piliers de lUE :

a. Communaut Economique (EURO)b. PESC : politique trangrec. JAI : justice, affaire intrieure

Dans chaque Etat il y a ceux qui adhrent lvolution de lUE et son intgration (les intgrationnistes) et ceux qui saccrochent lide nationale (les souverainistes). A cet tat, il y a une naissance dune citoyennet europenne on peut tre citoyen europen et Franais par exemple. A la base de lUE cest tre plus fort conomiquement, pour pouvoir faire lquilibre par rapport lUSA et lAsie et aussi former un espace dEtat de droit (Espagne de Franco et lItalie de fascisme) Ex : lEspagne a bnfici de :

- Etat de droit - FEDER : programme daide aux rgions pauvre - Amnsie politique calme (arm, communiste, dmocrate)

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LORGANISATION DE LUE :

* Excutif :Polycefal : il a plusieurs tetes - Conseil europen : reprsente les chefs dEtats + le Ministre des affaires trangre

communes (Dcision par consensus et unanimit) le prsident change tous les 2 ans. - Conseil des ministres : regroupe 15 membres, dcision prise la majorit, cest lui qui

produit les normes europennes : directive, rglement, dcision (aujourdhui il est compos de 27 membres).

- Commission : cest un groupe de technocrates qui prparent la dcision qui va tre prise (droit de lhomme, conomie, nergie).

* Lgislatif :- Parlement Europen : comprend 7 lus pour 5ans au suffrage universel, contrle le travail

de la commission et tout lexcutif. Tout participe llaboration des lois.

* Juridiction :- Cours de justice des communauts europenne : 27 juges reprsentant les Etat membres,

interprte la lgislation communautaire et rgle et tranche les litiges entre lUE et les Etats membres.

* Autres organes :- Banque europenne - Comit conomique et social

LUE fdration ou confdration ??

Fdration Confdration

- Citoyennet europenne - Reprsentation diplomatique unique - Ministre affaire trangres communes - Monnaie unique (EURO) - Double pouvoir constitutionnel - Decesion majorit (conseil des

ministres) - Superposition de deux pouvoir

lgislatifs, exemple : Bruxelles : directives, rglement,

dcision Paris : constitutionParce que les instances de lUE ont un pouvoir normatif.

- Base juridique est un trait - Chaque Etat membre garde sa

souverainet, on peut dire que cest une souverainet qui commence tre battue en brche (limite) cause du poids de la lgislation europenne, on dit qu lavenir les 4/5 du droit de chaque Etat aura comme origine la lgislation communautaire de lUE.

- Militaire : chaque Etat va garder son arm

- Politique dimmigration, de dfense pour chaque Etat membre.

- Conseil de dcision unanime - Intgration asymtrique la carte, deux

exemple : le Royaume Uni et la Tchque sont en dehors de la zone EURO. Ces deux pays ne sont pas non plus dans lespace Chenal.

- Il ny a pas double mode de formation de la volent gnrale.

- On a une monnaie et une banque, mais il ny a pas de budget europen, il ny a pas une loi de finances europenne ni de taxe prlev sur les Etats pour les redistribuer sur les autres membres.

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LUE est une confdration mais lavenir laisse prvoir quelle va vers une fdration. LUE nest pas encore un Etat puisque ses objectifs sont spcialiss, sa base juridique reste encore un trait et un certain nombre de ses decison sont prises lunanimit, elle est un stade qui tend vers le fdralisme.

D- LETAT REGIONAL :

Il sagit dune forme dEtat compos plus avanc que lEtat dcentralis. Mais moins dvelopp que la fdration, cest un model qui nest pas thoris, mais qui mrite dtre tudi du fait des expriences nombreuses. Les exemples sur la scne internationale : lEspagne, lItalie, le Portugal (uniquement Aores et madre) le Royaume Uni (Ecosse, pays des galles).

Exemple de lEspagne : Etat rgional Etat fdral

1- -Constitution de lEtat Unitaire (Espagne) et au niveau des communauts autonomes on utilise pas la terminologie constitution on lui prfre la notion de statut. (dtermine lorganisation des pouvoir public, droit de libert, contrle)

- cest un statut labor par le parlement de la communaut autonome ensuite il doit tre regard modifi amend par le parlement catalan il passe au referendum catalan (peuple) = un statut ngoci entre deux forces le pouvoir central et le pouvoir local. = un double pouvoir constituant : OUI - MAIS lorigine du statut montre bien les limites du pouvoir local. 2- Deux ordres juridiques 3- Non souverain (pas dexistence au

niveau international, arm) 4- En cas de conflit de comptence la

cours suprme intervient. 5- Dcision la majorit 6- Pouvoir politique important (excutif,

lgislatif et judiciaire) 7- Possibilit de passer des conventions

internationales 8- LEtat central soccupe des activits

rgaliennes (monnaie, dfense, relation trangres et diplomatie, police) le reste appartient aux communaut (politique, infrastructure, ducation)

9- Contrle des richesses (idem fdral)

1- Double pouvoir constituant 2- Superposition 2 ordres juridique 3- Etat membre pas de

souverainet 4- Conflit de comptence la cours

suprme tranche 5- Dcision majoritaire 6- Excutif, lgislatif, judicaire 7- Convention internationale 8- Fdration : comptences

attributaire, et tat membre : comptence de droit commun

9- Contrle des richesses : la fois aux Etats membres et une partie la fdration qui le rpartisse sur les autres rgions : impt locaux et fdraux.

Une communaut autonome espagnole est plus avance quun Etat membre en Inde ou au Canada. (Fonction de lEtat davancement dmocratique de lEtat fdral). Lorigine de lEtat rgional est le conflit, les exemples sont nombreux, lEspagne : le catalan, Galicie, pays basque veulent partir (avant fascisme taient autonome, donc elles veulent rcuprer leur autonomie perdue). LEtat fdral reste un Etat compos alors que lEtat rgional reste unitaire (on peut dire que lEtat rgional est un fdralisme de fait non dclar). Le rgionalisme tapes ou asymtrique o on donne certaines rgions plus que dautres (celles qui posent problmes). La fdration est une union indestructible dEtat indescriptible juridiction USA (personne ne peut sortir.

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Statut dautonomie du Sahara dans le cadre de la souverainet du Royaume : - LEtat Marocain restera unitaire dmocratique souverain - Le plan est pour une seule rgion : le Sahara et non gnralis - Le projet de statut : prpar par lexcutif marocain + le CORCAS rfrendum sur le

contenu du statut si oui = rvision de la constitution marocaine. - La prparation du statut est inspire des expriences espagnoles, conformes au droit de

lHomme. - Contenu du statut :

o Double pouvoir constitutionnel : non - une seule constitution Marocaine + statutriche (cas dEspagne)

o Souverainet : marocaineo Comptences :

Maroc : monnaie, justice (cours suprme), diplomatie (reprsentationcentrale), dfense, art 19 , comptence politique, constitutionnelle (Roi).

Sahara : culturel, environnement, infrastructure, social, justice, politique,conomique, impt.

o Convention Internationale : le Sahara pourra passer des conventions internationaleso Conflit : la cours suprme + conseil constitutionnel.o Principe de subsidiarit : tant que le pouvoir local a les moyens de faire une activit

le pouvoir central nintervient pas : tout ce qui peut tre fait par la base na pas tre fait par le sommet.

o Partage des richesses : Une partie de richesse du territoire qui revient au Sahara Une autre partie de ces richesses revient lEtat central qui redistribuera Le Sahara bnficiera de son patrimoine LEtat marocain va aider la rgion saharienne sur la base du principe de

solidarit

o Pouvoir excutif : Chef de gouvernement rgional : lu, responsable devant le parlement,

rgime parlementaire Le parlement lus par lensemble de la population + une partie par les

tribus Tribunal rgional suprieur

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Thme N 4 : LA CONSTITUTION

Lhistoire nattend pas une constitution crite pour sorganiser, elle possde toujours en elle une constitution implicite Abdellah LAROUI.

Cest la ncessit qui engendre les constitutions, mais cest le hasard qui les fait vivre George VEDEL.

La constitution peut tre considr de multiples manires : comme symbole, comme texte, comme document historique, comme phnomne de droit, ici, elle sera analyse comme phnomne de droit. On tudiera successivement la notion de constitution, son contenu, sa forme, sa mise en uvre, et sont respect.

I- La notion constitution : Pour apprhender la notion de constitution il est utile de souligner quelle est le statut de lEtat de lEtat, quelle est un moyen de limiter le pouvoir, que cest un acte librateur et cest un acte universellement admis.

a. Statut de lEtat :Comme toute personne morale, lEtat ne peut exister quen fonction dun statut, qui puisse dterminer lorganisation et le fonctionnement de ses organes, et ce statut cest la constitution. La notion de constitution est troitement lie la notion de linstitutionnalisation du pouvoir politique.

b. Moyen de limiter le pouvoir :La constitution est un moyen de mettre fin au caractre absolu du pouvoir, en le limitant et en lorganisant. Cest galement le moyen de substituer un cris aux coutumes vagues et imprcises qui laissent un large pouvoir dinterprtation aux gouvernants. Le mouvement constitutionnaliste dominant au 18me sicle est inspir par les objectifs, de limitation du pouvoir, lutte contre larbitraire (absence de rgles) et la protection des gouverns, le mouvement constitutionaliste a t lorigine de ladoption de grandes constitutions telles que la constitution amricaine de 1787, la constitution Franaise 1791, la constitution Tunisienne 1861, la constitution Egyptienne 1923.

c. Comme un acte librateur :Ladoption dune constitution constitue un acte librateur pour plusieurs raisons, mais surtout parce quelle est considre comme une avance dmocratique : la constitution accompagne la naissance dun Etat, ladoption dun nouveau rgime, laccs lindpendance, la fin dune tutelle. Ex : les pays de lEst aprs la chute du mur de Berlin 1989, lAmrique et les pays dAfrique aprs lindpendance Contre exemple : cas du Maroc : constitution 1970 constitue une rgression, un retour en arrire par rapport la constitution de 1962 (la lgislation de lEtat dexception) Cas de Syrie : la succession lorsquen une nuit, le 10.06.2000 le parlement syrien a rvis la constitution pour baisser lage de la candidature la prsidence de Bechar AL ASSAD, ce qui a permit la succession et ce qui a t appel dynastisme. La constitution est un document solennel (important) mais qui souvent instrumentalis par les pouvoir public. Cas Tunisien : rvision constitutionnelle en 2002, en notant que le mandat du prsident est reconductible sans prcisons et que la limite dage est report de 70 ans 75 ans.

d. Acte universellement admis :La mondialisation est aussi juridique, tous les Etats du monde ont une constitution, mme sils ne lappellent pas toujours ainsi (statut, loi fondamentale (Allemagne) et mme si les contenus diffrents bien videmment, les constitutions ntant que les enveloppes juridiques de conception politiques prcises. Ex : certains Etats longtemps rfractaires la notion de constitution don quand mme adopt, tels que lArabie Saoudite, le 1er Mars 1992, sans pour autant y intgrer la composante droit et liberts (avant elle disait quelle avait la chariaa), elle sappelle statut de base pour gouverner

Question : est ce quavoir une constitution signifie un Etat de droit ?

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Etat de droit : - La sparation de pouvoir : limiter le pouvoir et le partager, et quil y ai contrle, (celui qui

dtient le pouvoir est port en abuser) - La soumission la rgle de droit qui va contrler et limiter le contrle par le juge

constitutionnel - Il y a une hierarchie des normes, un ordonnancement juridique hirarchis. Dans ce cas le

rglement confirme la loi, la loi la convention internationale qui est conforme la constitution.

- Il faut que la constitution soit protectrice des droits et des liberts. - Lexistence de contre-pouvoir important (presse, justice)

Avoir une constitution est le minimum vital pour avoir un Etat de droit, il faut que cette constitution contenant ce quon a crit en haut doit tre rellement applique, sa mise en uvre pose problme surtout dans les pays en voie de dveloppement. Un Etat de droit c'est--dire tre dans un systme politique de soumission de lEtat la rgle de droit et que cette rgle de droit soit protectrice des droits de lhomme et quun contrle juridictionnel soit prvu en cas de violation de cette rgle suprieure. Non, car aujourdhui comme hier, des Etat qui ont des constitutions ne respectent pas les droits de lhomme soit parce quils ne respectent pas le contenu de leur constitution, soit parce que les constitutions nintgrent pas les droits de lhomme. Ex : Arabie Saoudite, Ex dEtat qui ne prvoit pas de contrle ni ne prvoit pas de droit de lHomme dans leur constitution (hier Allemagne nazi, Irak de Saddam, aujourdhui : Iran, Egypte)

Cas du Maroc : * Avance : IER, Code de la famille, CCDH* Retard (limit) : Libert de la presse, reconnaissance de lamazigh comme langue nationale.Annes 80 : Libralisation du rgime (CL, privatisation, ajustement) Annes 90 : dmocratisation du rgime (CCDH , IER, droit de lhomme, Diwan Almadalim) Annes 2000 : Transition La monarchie est rgime, et la dmocratie est un tat. Le Maroc est en phase dinstitutionnalisation commence croire dans le rle dinstitutions (IER, Mdiateur) Phase de consolidation des acquis, mme quand il y a un contre courant qui veut dstabiliser a, rgime solide, le peuple en majorit accompagne le mouvement de consolidation = nation + Etat marchent dans la mme direction. Le Maroc une monarchie parlementaire, base sur la constitution donne du pouvoir au parlement Le Maroc est un pouvoir constitutionnel Art 19 : (crit par Abdellatif Mennouri 1980) il dit que le roi dtient tous les pouvoirs. Cet article est un symbole, le chef de lEtat est un rferend identitaire civilisationnel et religieux. LIRCAM ou bien le CCDH, ce sont des organismes pas constitutionnels ( cot de la constitution). Ils ont beaucoup de pouvoirs alors quils sont tous nomms par le Roi. On assiste un ddoublement fonctionnel au niveau legislatif (parlement conseillers du Roi) excutif (gouvernement conseiller).

Rvision : - Trait place/constitution ? - Rolle 2me chambre ? - Langue Amazigh ? - Article 19 . Ok + crit + a cot les pouvoir du 1er Min (conseil des Min frquence prcise +

gouvernement). Non, enlever.

Section II : le contenu dune constitution. Quelle que soit le type de constitution envisag, que ce soit des constitutions lois ou des constitutions programmes, elles contiennent gnralement trois types dispositions :

- Les dispositions qui sintressent aux droits de lhomme (dclarations de droit) Ex : le prambule de la constitution marocaine dispose : le Maroc raffirme son attachement aux droits de lhomme tels quils sont universellement reconnus . la premire fois en 1992 que le groupe de mot droit de lhomme est utilis avant ctait le langage des ONG, discours de la socit civile, aujourdhui langage juridique officiel = nouveaut. Tel quils sont

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universellement reconnu, cela veut dire que le Maroc va se placer sous lempire des conventions internationales quil a ratifi.

- Les dispositions qui sintressent aux statuts et pouvoirs des gouvernants (rgles relatives aux institutions) : Dans toutes constitutions on trouve :

certaines rgles sont impratives (vote du budget doit se faire avant le 31 dcembre Le Roidoit promulguer la loi dans les 30 jours),

certaines rgles sont alternatives (linitiative de la rvision de la constitution appartient auchef de lEtat et aux Parlementaires - Le chef de lEtat en France pour rviser la constitutiona le choix entre deux procdures, la procdure simplifie c.a.d. totaliser les 3/5 en congrs(Ass Nle et Snat) ou bien la procdure solennelle = rfrendum) et

certaines rgles sont de simples pouvoirs (ex : Lorsque le Roi a la facult de dissoudre leparlement).

Les dispositions trangres lamnagement du pouvoir : ce sont des rgles qui sontconstitutionnelles par la forme, (sont lintrieure de la constitution) mais non pas par lamatire Ex : en Suisse il est interdit dabattre le btail sans lavoir au pralable tourdi.

N.B. : Constitution loi et constitution programme est en rapport avec le volume des constitutions, les premires sont courtes, ce sont des simples noncs (constitution de la rpublique franaise) par contre les deuximes sont extrmement dtailles (constitution algrienne ou espagnole --- rgime autoritaire),

LA FORME DES CONSTITUTIONS : On distingue les constitutions crites et les constitutions coutumires.

- LES CONSTITUTION COUTUMIERES : Pour parler de coutumes, laddition de deux lments simpose. Un lment matriel LE CORPUS et un lment psychologique ANIMUS . Le corpus : cest la rptition dun usage frquent, constant, clair, et durable. Lanimus : cest ladhsion et surtout la croyance que cet usage est obligatoire. (cest une habitude transforme en tradition et devenue une coutume). Une constitution coutumire est une constitution base presque essentiellement sur la coutume, cest la forme la plus ancienne de la gestion du pouvoir et la plus rare aussi. La constitution coutumire quon site en exemple est la constitution du Royaume Unis. Avantages :

- Elle suppose plus souple, - Elle le produit de lhistoire - Elle sadapte aux circonstances et la ralit politique et sociale

Inconvnients : - Elle est parfois imprcise par ce que lon sait pas quand est ce quelle commence sappliquer

et quand est ce quelle tombe en dsutude (disparatre) mme dans les constitutions coutumires il existe toujours quelques grand textes crits. (Bill of Right)

Exemple : Au Royaume Unis, la dsignation du 1er ministre doit qui tre automatiquement chef du parti majoritaire fait partie de la constitution coutumire.

LES CONSTITUTIONS ECRITES : Comme son nom lindique, elle est base sur un pacte ou une charte fondamentale crite, elle est plus rcente, elle date du 18me sicle. Pour les rvolutionnaires franais de 1789, il sagissait dinscrire dfinitivement des droits et liberts conquis difficilement face aux caractre imprcis et vague des coutumes, les rvolutionnaires voulaient inscrire dans la constitution la limitation du pouvoir. Pour les pays qui taient colonises la constitution crite va tre un symbole fondateur : rompre avec le pass colonial, et adhrer au mouvement constitutionnalise librateur. Avantages :

- Prcision en gnral, - Porte juridique obligatoire - Clart - Opposabilit - Conditions dlaboration en gnral plus dmocratique (referendum)

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Inconvnients : - Malgr sa prcision, il y a une grande part qui est laiss linterprtation

LA COUTUME CONSTITUTIONNELLE 1- Il sagit dune rgle coutumire (3orf) qui apparat dans un Etat dote dune constitution crite. 2- La constitution crite peut tre incomplte, il faut donc la complter par la coutume 3- Les dispositions de la constitution sont obscures, il faut interprter, clarifier, et expliquer. 4- Il peut y avoir un dcalage entre le droit et la pratique et cest l o sinstalle la coutume constitutionnelle.

Exemple : Aux Etat Unis, entre 1787 et 1940 la suite de lattitude du premier prsident Washington, il y avait une coutume constitutionnelle selon la quelle un prsident briguer plus que deux mandats. (lment de frquence, constance, clart, durabilit et croyance que ladhsion tait obligatoire). Or, Rousvelt (suite la crise de 1929, fut lu 3 fois, on pensait alors que celui-ci allait installer une nouvelle coutume constitutionnelle selon laquelle un candidat peut briguer plus que deux mandats, mais la supriorit de la constitution crite fut consacre par llaboration du 22me amendement qui interdit un 3me mandat. La coutume constitutionnelle en droit elle peut complter la constitution (suppltive) ou interprtative mais jamais abrogative. Exemple : La Baya est une coutume constitutionnelle au Maroc.

La diffrence entre la pratique constitutionnelle et la coutume constitutionnelle cest que cette dernire relve du domaine du droit, elle est contraignante, par contre la pratique, elle est du domaine des faits, elle est non contraignante.

LA MISE EN UVRE DES CONSTITUTIONS :

La constitution est une matire vivante, elle nat, vit, et meure, elle subit aussi les dformations de la vie politique, elle est lobjet de rvisions plus ou moins importantes et elle peut aussi disparatre. (coup dEtat).

A- LELABORATION DE LA CONSTITUTION :

Le pouvoir constituant originaire : a pour objet de doter lEtat dun texte constitutionnel. Lordre juridique ancien ayant disparu ou tant devenu caduc (prim - dpass) aprs les indpendances, les rvolutions, naissance dEtat. (cas Kossovo lIrak aprs la guerre), Etat fdral, changement de rgime. Dans ces cas l, il y a plusieurs procds : Procds autoritaires : lOctroi : historique, rare aujourdhui, chef dEtat qui impose la constitution son peuple, le pouvoir constituant est exerc par une seule personne qui instaure une constitution (charte) destine limiter son pouvoir. Ex : (Napolon et Louix XVIII en 1814 en France) on constate lexclusion du peuple et des chambres. Procds mixes : (semi autoritaire ou semi dmocratique) : Le plbiscite, celui qui dtient le pouvoir propose la ratification populaire le texte dune constitution faite par lui. Le peuple en gnral, vote en bloc pour ou contre un projet auquel il na pas particip. Exemple : constitution Franaise de 1958 avec le comit consultatif constitutionnel (CCC). Au Maroc, la constitution de 1962 qui a t labore de cette manire. Il y a ici exclusion du parlement. Procds dmocratiques : Dans ce procd il y a deux possibilits : a- lassembl constituante : cest une assemble souveraine lue par le peuple pour lexercice spcifique du pouvoir constituant. Exemple : constitution Franaise de 1791. Au Maroc, ce fut le vux le plus ardent de lopposition de lpoque lUnion Nationale des Forces Populaires, [ la plupart des consultation constitutionnelles ont eu pour consquence labstention de lopposition par ce quelle contestait la procdure et le contenu des constitutions. La 1re constitution o toutes les forces ont vots sauf lOADP est celle de 1996] b- Le rfrendum constituant : le texte de la constitution est prpar par une assemble lue et il est ensuite subordonn une ratification expresse du peuple. Exemple : constitution Franaise de 1946. B- LES REVISIONS CONSTITUTIONNELLES :

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1- Quest ce que rviser ?

Modifier, revoir, amender, rformer, ajouter, supprimer, innover, ajuster, adapter. Dans tous les pays on parler de rvision de constitution et au monde anglo-saxon (constitution amricaine) on parle damendement. Cette notion on lutilise aussi dans la procdure lgislative , elle est prsente aussi au Droit International. La rvision concerne beaucoup plus le droit constitutionnel. Par rvision, on entend, lopration qui consiste modifier, complter ou supprimer des dispositions dun texte constitutionnel existant. 2- Comment rviser ? Dans la procdure non a les principes et les

a. Les principes :1-/ La constitution est dite souples quand elle est modifie par une simple loi ordinaire, et dans ce cas elle a le mme rang que la loi ordinaire. Elle est dite rigide quand sa rvision obillit une procdure particulire. Dans ce car, elle a un rang suprieur la loi ordinaire. En gnral les constitutions crites sont rigides, et les constitutions coutumires sont souples. Mais il peut toujours y avoir des exceptions. Exemple : 1- la constitution chinoise est crite mais elle est souple. 2- la constitution syrienne 2-/Dans chaque constitution il y a ce quon appelle certaines dispositions qui chappent aux rvisions constitutionnelles, elles ne peuvent pas tre rvise, on dit quelles sont intangibles. On les appelle les clauses dternit. On appelle a aussi la supra constitutionnalit. Au Maroc, la monarchie, et lIslam. En France, on ne peut toucher la forme rpublicaine de lEtat (on ne peut pas instaurer la monarchie, et on ne peut pas porter atteinte aux lois de la rpublique qui sont : le principe de lacit, et le principe de lindivisibilit du territoire) . Au USA on ne peut pas toucher lgale reprsentation des Etats membres. Chaque Etat a un bloc de lgitimit, c.a.d. le respect des valeurs de la nation (sacrs). En droit, il y a deux coles, lcole de la dmocratie illimite qui dfend le pouvoir souverain du peuple et qui ne croit pas la supra constitutionnalit, de lautre cot il y a une autre cole de la dmocratie limite et qui croit en la supra constitutionalit. 3- Exclusion matrielles et temporaires : il y a des moments o la rvision de la constitution est interdite, par exemple au Maroc pendant le conseil de la rgence (Roi encore mineur moins 16 ans) ou bien en France pendant le recours lEtat dexception.

b. Les modalits :Il faut distinguer deux chose : linitiative et ladoption.

Linitiative : Cest le dclencheur du processus, dans le monde elle appartient quatre groupe de pouvoir :

- Chef de lEtat tout seul, cas trs rare - Les assembles cas des USA, linitiative doit maner des 2/3 de lassemble ( chambre des

reprsentants et Snat). - LExcutif et le lgislatif : solution cherche faire lquilibre des pouvoir (la France et le

Maroc donnent linitiative lexcutif et au lgislatif). - Le corps lectoral : linitiative est donne au peuple , cette initiative se retrouve de manire

intressante en suisse.

c. Ladoption :- Lexemple Franais :

Chef dEtat Parlement Sur proposition du 1er Min.

Ass. Nle Snat Ass. Nle Snat

(Majorit) (Majorit (Majorit) (Majorit)

soit : Ass. Nle + Snat : 3/5(changer une date de session Rferendum

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qq chose pas tres importante pour les Franais) Soit : Rfrendum (rvision lourde)

- Lexemple Amricain :

Pouvoir central : CDR + Snat = 2/3 Pouvoir des Etat Membre : des lgislatures des Etats membres.

- Lexemple Marocain :

Roi Parlement (-) Information Conseil Ministre Chambre Rep. C. D. R. 2/3 C. D. C. 2/3

+ Chambre Cons.

Rfrendum Rfrendum - La rvision 1970 : il ny avait pas de consultation de lopposition pour rviser la constitution. - En 1972 le Roi a consult lopposition de manire officieuse (via les conseillers). - En 1992 la nouveaut est la consultation officielle de lopposition par lintermdiaire des mmorandum (moudakirat).

Lintervention des mmorandums :

Objectif : Recherche dun partenariat palais opposition. Glissement dune culture de lassemble constituante vers une culture participationniste. Nature : Document politique, Mohamed Touzi, sociologue, a parl de la nature du mmorandum : 1/- les comptiteurs sont ingaux 2/- a a lallure dune supplique, requte 3/- La rponse nest pas obligatoire 4/- pas de force juridique dans ce document. Le mmorandum nintgre les demandes que dune fraction politique. Rsultat : 1-il y avait des dispositions du mmorandum qui ont taient contredite, (Ex : le mmorandum souhaitait une seconde chambre au pouvoir faible, uniquement consultative, la rvision de 96 donnera une seconde chambre qui a presque les mmes pouvoirs que la premire) 2- Il y avait des dispositions qui nexistaient pas dans le mmorandum et qui ont surgit dans la rvision (Ex : rle important du gouverneur qui est devenu lexcutif rgional ) 3- il y avait des dispositions souhaites par le mmorandum et qui nont pas tait satisfaite. (Ex : la supriorit des conventions internationales sur les traits, et puis le nerfs du rgime parlementaire, laccroissement des pouvoir du 1er ministre)

3- Pourquoi rviser ? a-/ Instaurer un rquilibrage institutionnel. Ex : lorsque lon passe dun Etat unitaire un Etat fdral, on cherche rquilibrer les institutions et les rapports de forces entre le pouvoir central et le pouvoir local. Ex 2 : Quand on accrot les pouvoirs du premier ministre et que lon diminue ceux du chef de lEtat, on rquilibre les institutions dans le sens dun rgime parlementaire. b-/ Pour une innovation relative aux droits de lhomme. Une constitution renferme toujours un nonc des droits fondamentaux , on peut toujours rviser cet nonc dans le sens de lapprofondissement de ces droits. Ex : au Maroc en 1992 Le Maroc raffirme son attachement

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aux droit de lHomme tels quils sont universellement reconnus Ex 2 : En 1996, toujours au maroc, la constitution annonce dans son article 15 le droit dentreprendre. Ex 3 : Etat Unis 1865 abolition de lesclavage. Ex 4 : Bahrayn dans les annes 2000 lgalit enfin des droits civiques la femme (elle peut tre lectrice et ligible) Ex 5 : en 1999 les franaise ont obtenu le droit la parit (reprsentation des femmes au parlement grce la descrimination positive) Ex 6 : 2002, Algrie rvision de la constitution, reconnaissance de lAmazigh comme langue nationale. c-/ Pour une adaptation au Droit International priv. Ex : En 1992, le trait de Maastricht : - Passage de la Communaut Economique Europenne (CEE) la lUnion Europenne, avec la connotation du passage du secteur conomique au secteur politique. - La conscration dune monnaie unique EURO - La naissance dune citoyennet europenne (tout citoyen franais ou espagnol ou autre peut tre ligible dans nimporte que l pays europen) - Frontire unique espace unique Dans tous les pays de lUnion Europenne il y a deux tapes de conclusion de trait, dabord la signature ensuite la ratification, entre ces deux tapes y a des processus, des modalit, des acteurs qui sont sollicit : 1 - Prsident signe le trait aprs avis favorable sur la constitutionnalit du trait (Mitterand) 2- Le conseil constitutionnel doit rendre sa dcision (rapporteur fouille le trait, et vrifie sil est en accord avec la constitution, il trouve les 3 points en dsaccord avec la constitution(euro, citoyennet, frontire Uniques). 3- On runit les 3/5 (2 chambres) et on rvise la constitution 4- Ratification par rfrendum.

4- Dans quel sens vont les rvisions ?

Rvision /Evolution Le pouvoir constituant driv va modifier la constitution dans le sens du progrs. Ex 1 : la mention des droits de lhomme dans le prambule de la constitution de 92 au Maroc est une avance, Ex 2 : la cration du conseil constitutionnel est un pas important dans la conscration de lEtat de droit.

Rvision / Rgression Une rvision peut galement aussi mais cest rare, aller dans le sens dune rgression dans lidal dmocratique on a lhabitude de citer la rvision de 1970 au Maroc qui a retir le pouvoir rglementaire au 1er ministre pour le donner au Roi, cette rvision de 1970 tait tellement autoritaire et rgressive quun auteur la qualifi : dune lgalisation de ltat dexception

NB : la rvision de la constitution Egyptienne cite que lislam est la source principale de toute lgislation (les islamiste le voit une volution et les laques le voit comme une rgression) Rvision / Instrumentalisation Le pouvoir constituant va utiliser la rvision de la constitution pour un objectif personnel qui est en gnral la durabilit de son pouvoir. (lallongement de mandat) et dans ces cas, en donne deux exemple significatifs : Ex 1 : la rvision Syrienne, (la rvision souple par une loi, pour changer lage de la candidature du chef de lEtat de 40 ans 36 ans ( lage du fils de prsident dfunt, et ce en mme nuit, pour lui permettre de remplacer son pre) Dynastisme en arabe JOMLOKIYA Ex 2 : 2000 la rvision Tunisienne (Le vertige du pouvoir, et ladhsion au constitutionnalisme se contredisent, la rvision est tentante pour sauter le verrou qui limite le mandat une fois. Le Prsident a fait une large rvision qui comptait un accroissement des droits et liberts, cration dune deuxime chambre, accroissement des pouvoirs du conseils constitutionnel et renouvellement du mandat du chef dEtat, date limite dage du chef de lEtat.

5- Quelles sont les innovations apportes en 92 et 96 ? Les causes lointaines (qui travaillent en profondeur les finances et lconomie)

- La chute du mur de Berlin, fin du monde bipolaire, et aussi le dbut de lidologie des droits de lhomme. La place centrale de lIndividu (les minorits aussi)

- La conditionnalit dmocratique : Pour financer les projets de dveloppement au Maroc( prt, subvention, aide), il devait faire preuve de progrs dans les droits de lhommes = linsertion de toutes les parties de la socit (femme, petite bonne) (FMI , BM)

- La question du tiers lu indirectement : 1992 deux chambres

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1970 une chambre 1972 une chambre (1/3 directement et 2/3 indirectement) 1992 lopposition volait une chambre lue au suffrage direct universel. Elle ne se contentait pas de 1/3, le palais lui voulait garder le soutien des professionnels (2/3)

- La question de lintgrit territoriale : il y avait un cessez le feu mais il fallait rsoudre le problme du Sahara, cette question est toujours en arrire plan de ceux qui rforment.

- Emergence dune socit civile dynamique : club, associations (Transparency ), tables rondes, dbat

- La monte en force de mouvements politiques organiss et revendicatifs : le mouvement berbriste (amazigh comme langue nationale, la scolarisation de la langue, les manuel scolaires doivent contenir lhistoire rcrite avec lamazigh)

Les causes immdiates : - Etat de sant du dfunt Roi qui sest dtriore, et qui voulait assurer une succession de velours son successeur et quil lui laisse un Maroc apaise - Lalternance doublement refuse (en 93 et 94 lopposition a refus deux reprise dentrer au gouvernement pour assurer une dmocratie alternative) - Les lections indirectes de 93 : toutes la presse sest mis daccord sur le fait que ce sont les lections les plus manipule dans lhistoire du maroc. Ce qui a contribuer a aggraver et exacerber le climat de tention entre le palais et lopposition. - Les venement de Fes en 1990 = les emeutes du pain (pauvret, chomage, revolte) - Motion de censure dpose : 1991 le gouvernement a tent de deposer une motion de censure pour renversser le gouvernement mais ca na pas march, juste des ouvertures daggressivit mais qui na pas abouti (avant 1963 premire motion de censure qui na pas march) - Le rapport de la banque mondiale : justice, enseignement, et administration points du doigt par la BM et leur problmes avait plac le maroc dans une position alarmante avec les petit pays encore sous developp, le feu Hassan II avait dit que le maroc est bord de la crise cardiaque et quil fallait agir. - Fin du PAS et disponibilit du pays rpondre aux besoin sociaux.

Les changements :

Les ples douvertures :Liberalisme et dmocratisation : Tenter de libraliser le rgime Contrle : bouclier et axes de contrle Rationalisation les institutions Aller dans le sens de la responsabilisation

Apports : 1- Les droits de lHomme : libralisme & dmocratisation - Les droit de lhomme tel quils sont universellement reconnus 1992 (dans le prambule) (ont il une valeur juridique pq ils sont dans le prambule ??) - La libert dentreprise : Etat minimum, svelte Un Etat de droit est un maximum dindividu pour un minimum dEtat . _ Les libert locales : la possibilit delir une assemble rgionale : une nouvelle collectivit locale a t institutionnalis en 1992 : la rgion. - Le conseil constitutionnel : pour respecter les procdures dans une constitution, et respecter le contenu de la constitution. 2- Les contrles :

Le contrle sert empcher le vainqueur daller trop loin Le fondement du libralisme et lEtat de droit tourne autour de trois points : la place centrale de lindividu, la notion de limitation et la notion de contrle. Contrle parlement sur le gouvernement, contrle de la cours des comptes, cest leclatement dans la socit politique de segments contrleurs comme suit :

- Le conseil constitutionnel : organe de contrle de la constitutionnalit des lois. - La constitution de la cours des comptes : ( et aussi les cours rgionales des comptes 1996)

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- lEtat dexception : la possibilit aux chef dEtat de cumuler les pouvoir excutif et lgislatifs quand il y a atteinte au pouvoir, en 1996, la nouveaut, est que cet Etat dexception ne porte pas atteinte au parlement. C'est--dire que pendant cette priode l le parlement nest pas dissous. - Les commissions denqute : a fait partie des moyens de contrle sur lexcutif. (commission denqute CNSS, CIH..)limite : cration de commission denqute, mais il nexiste pas de commission de contrle sur place des Entreprises publiques. - Le dlai pour les questions : les questions font parties aussi des moyens daction du parlement sur le gouvernement. (le ministre doit donner sa rponse dans un dlai de 20 jours).

3 la rationalisation des pouvoirs du roi : Promulgation : authentification (rendre effective) juste avant la publication. - La promulgation de la loi dans un dlai de 30 jours, on est pass dune promulgation

discrtionnaire une promulgation lie. (il doit respecter les 30 jours) le dlai de promulgation a un lien avec la saisine du conseil constitutionnel.

- La nomination du gouvernement sur proposition du premier ministre : (avant ctait le roi nome le gouvernement)

1/- Cest une comptence partage entre le roi et le PM 2/- Dbut de collgialit (quipe) rgime parlementaire. Limite : les ministre de souverainet. - La fin du rgime transitoire : avant ctait larticle 101, ca nexiste plus, quand il y a lections

lgislatives et quil y a un vide cest le roi qui comble ce vide = rgime transitoire. En attendant linstallation des nouvelles chambres, ce nest plus le roi qui va exercer le pouvoir lgislatif, mais le parlement en place.

- LEtat dexception : pendant lEtat dexception le roi nest plus seul gouverner.

4 Laccroissement des pouvoirs du parlement : - L investiture du gouvernement : le gouvernement nomm par le roi prsente son programme devant les deux chambres, dbat + vote, mais le vote uniquement devant la chambre des reprsentants. (Bcamralisme ingalitaire). Dans ce cas le gouvernement tire sa lgitimit de deux sources une royale et lautre parlementaire. - Les commissions denqute : le parlement peut contrler un fait, une action quil juge non-conforme avec la constitution - LEtat dexception : partage avec le roi - La fin du rgime transitoire - Une chambre lue au suffrage universel direct (enfin)

Les ples de temprances les contre poids :- la seconde chambre, a t faite pour constituer un contre poids. (galiser par rapport

lopposition). Chambre des conseiller est plus forte que la premire chambre, elle a le mmepoids (incohrence)

- la saisine royale du conseil constitutionnel : une disposition surraliste quon va pas raliser(mais peut tre quand il y a une loi que le roi ne veut pas accepter, alors il a la possibilit desaisir le CC dont il matrise la moiti). Ca narrivera pas, parce que les lois passent par leconseil des ministres dont le roi est le prsident.

- Le gouverneur, excutif rgional : quest ce qui faut privilgi est la lgitimit lectorale quiest prsidente de la rgion, ou lgitimit professionnelles c.a.d. les technocrates(gouverneur) ?) lidal cest une lgitimit lectorale a condition quils soit de vraitechnocrates.

6- Quelles sont les revendications actuelles ?

Rapport sur les attentes de lI.E.R. : On ne peut pas tout crie dans constitution, Il faut utiliser la ruse, ne pas changer un article mais donner plus de poids dautres articles.

Des demandes vont dans le sens de la clarification des : - Pouvoirs du Roi - Pouvoirs du Premier Ministre (pourquoi pas si le roi nest pas l le PM peut prsider le conseil

des ministres ?) - Statut de la langue Amazigh - Larbitre de lEtat

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- Supriorit des conventions internationales - Lenrichissement du bloc des droits de lHomme - Attributions de la rgion - Saisine individuelle du conseil constitutionnel.

Le contrle de constitutionalit :

Le CC est une condition fondamentale de lEtat de droit, auparavant, on craignait labsolutisme, et larbitraire de lexcutif, le danger ne pouvait venir que dun organe nomm. Do la naissance du principe de la lgalit et la cration du juge administratif. Aujourdhui on sest rendu compte que le lgislateur peut tre aussi oppresseur, et que le danger pouvait venir aussi dun organe lu. Do la naissance du principe de constitutionalit et la cration du juge constitutionnel. Le contrle de constitutionnalit nest pas une mode. Cest une institution nouvelle qui sest impose parce que son objectif est denraciner lide de droit. Le devoir de tout constituant moderne est de se doter dune constitution cl (protge) on lappelle aussi constitution garantiste. Le IX eme sicle fut sicle des parlement et le XX celui de la prolifration des juges constitutionnel. Ainsi on peut dnombrer plusieurs vagues. 1- Jusquaprs la premire guerre mondiale 1920 : les grands premires cours constitutionnelle :

Autriche, Tchcoslovaquie, Espagne. 2- Aprs la seconde guerre mondiale cest la cours constitutionnelle dAllemagne et la CC dItalie. 3- Avec la fin de la colonisation, chaque Etat sest dot dun nouveau drapeau, monnaie, et

constitution et des chambres constitutionnelle au sein de leur tribunaux : Afrique du sud, Maroc 4- La chute des dictatures militaires, nouvelles constitution avec des nouvelles dispositions et

nouvelles rgles et une cours constitutionnel ou un conseil constitutionnel : Grce, Portugal et Espagne.

5- Aprs la chute du Mur de Berlin, adoption des cours constitutionnelles des pays de lEst et africains.

Les Etats Unis en 1803 : naissance du contrle de constitutionalit, mais il nest pas ne dans la constitution mais dans la jurisprudence. Cest une cours suprme. En France : naissance du conseil constitutionnel en 1958.

Les conditions du contrle :

Lexistence dune constitution crite et suprme (la loi fondamentale). Raisons de la suprmatie de la constitution :

Une raison organique : la constitution provient du pouvoir constituant et le pouvoir constituantest suprieur au lgislateur qui confectionne les lois et suprieur lexcutif qui fait excuterles lois. (par ce que lorgane qui la produit au parlement et au gouvernement)

Une raison institutionnelle : elle suprme parce quelle fixe les rgles du jeu des plus hautesautorits de lEtat ; aucune de ces autorits ne doit porter atteinte ces rgles du jeu.

Une raison fonde sur lide de pacte social : la constitution renferme lnumration des droitsfondamentaux, cette numration simpose aux gouvernants et aux gouverns.

Les consquences de la suprmatie cest : * la ncessit dun gardien :Le contrle est donn soit un juge ordinaire (de lchelon le plus bas jusqu la cours suprme) cest le model amricain, soit un juge spcialis cest le modle europen. Certain pays on opt pour le premier dautre pour le deuxime. * la hirarchie des normes : Puisquelle est suprme, la constitution va tre au sommet de la hirarchiedes normes et elle sera dote dune valeur juridique suprieur celle des lois ou des rglements.

Le caractre ncessaire du contrle :

Le lgislateur peut mal faire : on est pass du le Roi ne peut mal faire (The king can do nowrong) la loi ne peut mal faire, de la sacralit du roi la sacralit de la loi on appelle lamajest de la loi, (Jean jacques Rousseau). On sest rendu compte que la loi expression de lavolent gnrale pouvait elle aussi se tromper, do la ncessit dun contrle.

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Lexpansion des dclarations de droits : les constitutions ont intgres les dclarations dedroits. Elles sintressent de plus en plus aux droits de lHomme, donc il faut les protger.

Le fait majoritaire : la dictature lective cest situation qui existe quand le partimajoritaire en siges rgne au parlement et au gouvernement. La loi devient ainsi luvre dunbloc homogne quil faut contrler do la ncessit du juge constitutionnel qui va tre uncontre pouvoir.

La logique fdrale : les Etats fdraux gnralement dune cours constitutionnelle ou dunecours suprme charge de veiller la rpartition des comptences entre le pouvoir central etles Etats membres.

Le parlementarisme rationalis : cest une cration de la constitution franaise. Cest unparlementarisme limit, matris. Sous la IIIme et IVeme rpublique franaise, il y avaitrgime dassembles. C'est--dire prpondrance des chambres, le gouvernement netait quuncommissaire. Selon Rousseau ctait le rgne de la loi. Elle intervenait dans tous les domaines(privatisation, externalisation ) domaine illimit.

Cumul entre les fonction ministrielles et les fonction parlementaires , donc tout les dputs pouvait tre ministre, les parlement renversait les gouvernement pour prendre leur place => instabilit ministrielle (gouvernements de 5 6 mois) le gnral De Gaule en 1958 arrivait avec lobjectif de : - Stabilit du gouvernement - Donner du pouvoir lexcutif.

Le moyen pour raliser cet objectif est : 1- Fin du cumul de fonctions parlementaires et ministrielles 2- Limitation des domaines de la loi. 3- Le conseil de constitutionnel en France est ne comme un canon braqu contre le

parlement LUCHAIRE. Pour quil reste dans ses comptences, pour quil ne vote pas une loi qui soit dans le domaine rglementaire.

4- Lordre du jour cest le gouvernement qui dcidait de lordre du parlement.

LA MISE EN UVRE DU CONTROLE : Domaines du contrle : Le conseil constitutionnel peut contrler en gnral :

- La loi ordinaire : une loi ordinaire est dite inconstitutionnelle quand elle ne respecte pas la hirarchie des normes, quand elle ne respecte pas la procdure indique, ou quand son contenu viole une disposition de la constitution. Ex : dcision N 4 -1990 Conseil constitutionnel algrien a annul la loi qui permettait des conjoints de voter lun pour lautre au motif que cette loi porte atteinte au caractre secret, personnel et directe du vote.

- La Loi organique : Ex : Maroc lections 2002. Le pouvoir (palais) et les Sans Appartenance Politique a a toujours t une relation tumultueuse, au dbut du rgne de Hassan II il a toujours privilgiait les SAP pour affaiblir la gauche (1970 le parlement majorit SAP)=> triomphe des SAP. Aprs les annes 80 cest la mfiance des SAP (peur des islamistes) donc une loi 2002 relative chambre des reprsentant qui interdit les SAP, le conseil constitutionnel a censur cette loi => protection des droits et liberts (contraire la lgalit entre candidat) mais, il a dit interdire les SAP non-conforme la constitution mais il a dit que rien ninterdit le gouvernement de fixer les conditions des candidatures SAP => donc le gouvernement a dit : les SAP leur faut un financement du programme , le contenu programme, 500 signature dlus sur le national. Donc le CC a dirig le gouvernement. Do la loi des candidatures des SAP.S

- Le rglement : acte de lexcutif mais qui nest pas du domaine de la loi, contrairement lAllemagne et lAlgrie au Maroc le rglement nest pas control.

- Le rglement intrieur des assembles : Ex : Epoque Jalal Said prsident chambre des conseillers, interpell par la migration parlementaire. Il a pris la dcision que ds les que les dputs une fois que les chambres faites, les dputs nont pas le droit de changer de parti et seront donc des lectron libre non appartenant aucun partis. Le CC la censur.

- La rpartition des comptences normatives (domaines de loi du parlement) : Lorsquil est question de modifi les vieux dahirs, cest le CC dtermine la nature dun Dahir quand il ny pas distinction entre domaine de la loi et le domaine de rglement. Ex : cration dun service publics =>domaine de la loi, organisation dun service public =>domaine de rglement. Ex : le statut gnral de la fonction publique => domaine de la loi , les statuts particulier (inspecteur finances ..) => domaine de rglement.

- Le contrle des lections : chaque dput a dtest, dteste, dtestera le CC.

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Le CC contrle laboutissement des lections.

LINITIATIVE DU CONTROLE :- Lindividu : cest le cas Amricain, les conclusions de lIER demandent la saisine du citoyen. - Les autorits politiques (cas Franais et cas Marocain) et juridictionnelles (Cas Espagne et

Italie) - Des groupes de parlementaires : au Maroc de cota pour saisir le CC, France 1/5 au Liban 1/10

les petit pourcentages sont plus protecteurs des minorits, linconvnient cest quon peut avoir des saisines tort et travers.

- La cours elle-mme

LE MOMENT DU CONTROLE : Le contrle apriori : avant la promulgation. cest un contrle prventif et il a lavantage de faire un toilettage (nettoyage) juridique avant que la norme nentre en vigueur. Il y a censure avant que La loi na pas encore fait des petits (dcrets, circulaire..) Le contrle apriori mnage la susceptibilit du lgislateur et au Maroc du chef de lEtat. Ses inconvnients : il est fait entre professionnel de la politique, la loi nest pas encore opposable, certain ne savent mme pas quelle est vot, et on connat pas ses effets car elle nest pas confronte la ralit. Le contrle apostrio : cest un contrle rpressif, postrieur. Son avantage :

- est quil ny a pas de dlai les contrles peuvent se faire longtemps aprs la promulgation. - La loi a eu le temps de mal faire au niveau concret. - La loi est connue du public

Linconvnient, est quil ne mnage pas la susceptibilit du lgislateur et du chef de lEtat. Le Maroc et la France ont opt pour le contrle apriori. Un Etat de droit doit contrler avant et aprs. Donc il doit contrler un maximum de normes et sur maximum de temps.

LES VOIES DU CONTROLE : La voie daction : cest un contrle abstrait. La loi est attaque devant le juge constitutionnel qui peut lannuler dfinitivement. (par des parlementaires) elle peut se dclencher apriori et aposteriori La voie dexception : cest un contrle concret. Devant nimporte quel juge, linconstitutionnalit peut etre souleve et le juge statue en cartant son application. On parle ici de contrle conc