Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure...

The Honourable/L'honorable Tony Clement

Ottawa, Canada K1A 0K9

Minister of Health Ministre de la Santé

Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean,Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada

Qu’il plaise à Votre Excellence,

J’ai l’honneur de présenter à Votre Excellence le rapport annuel sur l’application dela Loi canadienne sur la santé pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2005.

Je vous prie d’agréer, Madame la Gouverneure générale, l’assurance de mon profond respect.

Tony Clement

Rapport annuel de 2004-2005 sur l’application de la Loi canadienne sur la santé iii

RemerciementsSanté Canada tient à souligner le travail et les efforts qui ont été investis dans la production du présentrapport annuel. Le dévouement et la diligence des ministères de la Santé énumérés ci-dessous, et deleur personnel, auront permis de présenter le présent rapport sur l’administration et l’application de laLoi canadienne sur la santé.

Ministère de la Santé et des Services communautaires de Terre-Neuve-et-Labrador

Ministère de la Santé de l’Île-du-Prince-Édouard

Ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse

Ministère de la Santé et du Mieux-être du Nouveau-Brunswick

Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario

Ministère de la Santé du Manitoba

Ministère de la Santé de la Saskatchewan

Ministère de la Santé et du Mieux-être de l’Alberta

Ministère de la Santé de la Colombie-Britannique

Ministère de la Santé et des Services sociaux du Yukon

Ministère de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest

Ministère de la Santé et des Services sociaux de Nunavut

Nous désirons souligner également le travail considérable réalisé par l’équipe de production : lepersonnel de l’unité de l’éditique, les services de traduction, de révision et de concordance, ainsi quele personnel de Santé Canada, à l’Administration centrale et dans les bureaux régionaux.

iv Rapport annuel de 2004-2005 sur l’application de la Loi canadienne sur la santé

Chapter 3 – Nova Scotia

Rapport annuel de 2004-2005 sur l’application de la Loi canadienne sur la santé v

Table des matières

Remerciements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .iii

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1

Chapitre1 – Aperçu de la Loi canadienne sur la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3

Chapitre 2 – Administration et conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11

Chapitre 3 – Régimes d’assurance-santé provinciaux et territoriaux en 2004-2005 . . . . . . . . . . . . . . . .25

Terre-Neuve-et-Labrador . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29

Île-du-Prince-Édouard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .47

Nouvelle-Écosse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65

Nouveau-Brunswick . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .85

Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101

Ontario . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .109

Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .127

Saskatchewan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .147

Alberta . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .171

Colombie-Britannique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .183

Yukon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .211

Territoires du Nord-Ouest . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .233

Nunavut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .247

Annexe A – Loi canadienne sur la santé et Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .261

Annexe B – Énoncés de politiques liées à la Loi canadienne sur la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .283

Annexe C – Processus de prévention et de règlement des différends liés à la Loi canadienne sur la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .295

Annexe D – Documents concernant le système de santé canadien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .301

Annexe E – Lexique des termes utilisés dans le présent rapport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .306

Coordonnées des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé . . . . . . . . . . . .à la fin de ce Rapport

vi Rapport annuel de 2004-2005 sur l’application de la Loi canadienne sur la santé

Chapter 3 – Nova Scotia

IntroductionLe programme national d’assurance-maladie duCanada doit fournir aux habitants de ce paysl’accès aux services hospitaliers et médicaux quileur sont nécessaires, sans qu’ils aient àdébourser pour ces services. Ce n’est pas unrégime national unique, mais plutôt un ensemblecoordonné de 13 régimes d’assurance-maladieprovinciaux et territoriaux. Tous les régimespartagent certaines caractéristiques et certainesnormes de protection de base communes. Définisdans la Loi canadienne sur la santé (LCS), lesprincipes qui régissent notre système de santétémoignent des valeurs canadiennes d’équité etde solidarité qui les sous-tendent.

Dans le système de santé du Canada, les rôles etles responsabilités sont partagés entre lesadministrations fédérale, provinciales etterritoriales. La Loi canadienne sur la santé, notreinstrument législatif fédéral qui régit l’assurance-maladie, définit les conditions que les régimesdes provinces et des territoires doivent respecterpour que ces administrations aient droit à leurpleine contribution pécuniaire à titre d’élémentdu Transfert canadien en matière de santé (TCS).

Aux termes de l’article 23 de la Loi canadiennesur la santé, le ministre fédéral de la Santé doitprésenter un rapport annuel au Parlement surl’administration et l’application de cette Loi. Ledocument soumis à cette fin est le Rapportannuel sur l’application de la Loi canadienne surla santé (RAALCS).

L’approche de la collecte des renseignements surles régimes provinciaux et territoriaux quifourniront les données du rapport annueldemeure celle exposée dans la lettre de juin 1985de l’honorable Jake Epp, alors ministre de laSanté nationale et du Bien-être social, à seshomologues des provinces et des territoires.Cette approche, qui a établi les fondements del’interprétation et de l’application futures de la

LCS, repose sur la collaboration et la réciprocité,les administrations provinciales, territoriales etfédérale collaborant pour fournir au ministre lesrenseignements qui figureront dans le RAALCS.

Si le RAALCS s’adresse d’abord auxparlementaires, c’est aussi un documentfacilement accessible, où le public peut avoir unrapport complet sur les services assurés dechaque province et de chaque territoire. LeRAALCS doit permettre au ministre de présenterles renseignements exigés aux termes de la LCS;il ne renferme donc pas de commentaires surl’état du système de santé dans son ensemble.

L’article 22 de la Loi définit le type derenseignements que le ministre peutraisonnablement demander aux provinces et auxterritoires pour vérifier la conformité aux cinqcritères donnant droit à une pleine contributionpécuniaire à titre d’élément du Transfert canadienen matière de santé (TCS).

Le rapport est divisé en trois chapitres, quifournissent des renseignements pour l’annéevisée. Des documents pertinents y sontégalement joints en annexe.

� Le chapitre 1 donne un aperçu de la Loicanadienne sur la santé, de son règlementet des politiques connexes utilisées dans lecadre de l’administration de la Loi.

� Le chapitre 2 porte sur l’administration dela Loi, d’avril 2004 à mars 2005. On yprésente un résumé des questions traitéesconcernant la conformité et desrenseignements au sujet des retenues surles contributions pécuniaires fédérales àtitre d’élément du TCS. Il se termine par unaperçu des initiatives de financementactuelles de l’administration fédérale auchapitre de la santé et de l’évolution desprogrammes de santé et du financementde ce secteur.

� Le chapitre 3 renferme les descriptions desrégimes d’assurance-maladie des provinceset des territoires et fournit des donnéesstatistiques sur les services hospitaliers,médicaux et de chirurgie dentaire assurés.

Rapport annuel de 2004-2005 sur l’application de la Loi canadienne sur la santé 1

Introduction

Les documents annexés au présent rapportfournissent des renseignements supplémentairessur l’administration de la Loi et sur la place de cetexte dans le système de santé canadien. Unexemplaire de la Loi et de son règlement(codification non officielle en date de juin 2001)constitue l’annexe A. L’annexe B renferme deuxénoncés de politique clés qui clarifientl’interprétation fédérale des conditions d’octroi etde versement de la Loi canadienne sur la santé,et l’annexe C, une description du Processus deprévention et de règlement des différends de laLoi canadienne sur la santé, entré en vigueur en2002. À l’annexe D se trouvent des documents àl’appui des énoncés descriptifs relatifs auxdonnées provinciales et territoriales. L’annexe Eest un lexique des termes utilisés dans cerapport. Enfin, les coordonnées de tous lesministères de la Santé provinciaux et territoriauxsont fournies à l’intérieur de la couverture arrière.

2 Rapport annuel de 2004-2005 sur l’application de la Loi canadienne sur la santé

Introduction


Chapitre 1 – Aperçu de la Loi canadienne sur la santé

Chapitre1 – Aperçu de la Loicanadienne sur lasantéLe chapitre 1 décrit la Loi canadienne sur la santéet ses dispositions, et en présente les principalesdéfinitions. On y trouve également unedescription de son règlement et de sesdispositions réglementaires, à quoi s’ajoutent leslettres d’anciens ministres fédéraux de la Santé,l’honorable Jake Epp et l’honorable DianeMarleau, à leurs homologues provinciaux etterritoriaux, lettres qui sont utilisées dansl’interprétation et l’application de la Loi.

Qu’est-ce que la Loicanadienne sur la santé?

La Loi canadienne sur la santé est l’instrumentlégislatif fédéral qui régit le régime d’assurance-santé public. La Loi présente l’objectif principalde la politique canadienne des soins de santé, quiconsiste « à protéger, à promouvoir et à rétablirle bien-être physique et mental des résidents duCanada, et à leur donner, dans des conditionsraisonnables, accès aux services de santé, sansque des obstacles financiers ou d’un autre ordres’y opposent ».

La Loi établit les conditions d’octroi applicablesaux services de santé assurés et aux servicescomplémentaires de santé que doivent respecterles provinces et les territoires pour avoir droit auversement intégral de la contribution pécuniaireau titre du Transfert canadien en matière desanté. (TCS).

La Loi canadienne sur la santé a pour objet deveiller à ce que tous les habitants admissibles duCanada aient, selon des conditions raisonnables,accès aux services assurés qui sont médicalementnécessaires sans avoir à débourser directementpour ces services au point de service.

Principales définitions de la LCS

Les « assurés » sont les habitants admissiblesd’une province ou d’un territoire. Au sens de laLoi canadienne sur la santé, un habitant est « unepersonne domiciliée et résidant habituellementdans une province et légalement autorisée à êtreou à rester au Canada, à l’exception d’unepersonne faisant du tourisme, de passage ou envisite dans la province ».

Les personnes non visées par la Loi canadiennesur la santé sont les membres des Forcescanadiennes et de la Gendarmerie royale duCanada, et celles qui purgent une peined’emprisonnement dans un pénitencier fédéral.

Les services de santé assurés sont les serviceshospitaliers, médicaux et de chirurgie dentairemédicalement nécessaires qui sont fournis auxpersonnes assurées.

Les services hospitaliers assurés sont les servicesmédicalement nécessaires fournis dans un hôpitalà des malades hospitalisés ou externes, tels quel’hébergement régulier ou en salle commune etles repas et l’hébergement à supplément s’il estjugé médicalement nécessaire; les servicesinfirmiers; les actes de laboratoire, de radiologieou autres actes de diagnostic, ainsi que lesinterprétations nécessaires; les médicaments, lesproduits biologiques et les préparations connexeslorsqu’ils sont administrés à l’hôpital; l’usage dessalles d’opération, des chambres d’attente avantl’accouchement et des installations d’anesthésie,y compris le matériel et les fournituresnécessaires; les fournitures et le matérielmédicaux et chirurgicaux; l’usage des installationsde radiothérapie; l’usage des installations dephysiothérapie; ainsi que les services fournis pardes personnes qui sont rémunérées par l’hôpital,ce qui ne comprend pas les services exclus envertu des règlements.

Les services médicaux assurés sont les « servicesmédicalement nécessaires fournis par un médecin ».Les services médicalement nécessaires sontgénéralement déterminés conjointement par lesmédecins et par les régimes d’assurance-santéprovinciaux et territoriaux.

Les services de chirurgie dentaire sont les servicesfournis par un dentiste dans un hôpital et qui nepeuvent être offerts convenablement qu’en un telétablissement.

Les services complémentaires de santé sont lesservices de soins de longue durée en établissement(les soins intermédiaires en maison de repos etles soins en établissement pour adultes), les soinsde santé à domicile et les soins ambulatoires.

Dispositions de la Loicanadienne sur la santé

Aux termes de la Loi canadienne sur la santé, lesprovinces et territoires doivent satisfaire à neufconditions pour avoir droit à la pleine contributionpécuniaire du gouvernement fédéral. Ce sont :

� les cinq conditions d'octroi s'appliquantuniquement aux services de santé assurés;

� les deux conditions qui s'appliquent auxservices de santé assurés et aux servicescomplémentaires;

� le respect de deux dispositions concernant lasurfacturation et les frais modérateurs, quis'appliquent uniquement aux services de santéassurés.

Conditions d’octroi

1. Gestion publique (article 8 de la LCS)

La condition de gestion publique, définie àl’article 8, s’applique aux régimes d’assurance-santé des provinces et des territoires. Ellesuppose que les régimes d’assurance-santéprovinciaux et territoriaux sont gérés par uneautorité publique sans but lucratif relevant dugouvernement provincial ou territorial pour lesdécisions concernant les niveaux de services etles services eux-mêmes, et assujettie à la

vérification publique de ses comptes et de sesopérations financières.

2. Intégralité (article 9)

La condition de gestion publique suppose quele régime provincial ou territorial d’assurance-santé couvre tous les services de santé assurésfournis par les hôpitaux, les médecins ou lesdentistes (c.-à-d. les services de chirurgie dentairequi doivent être fournis dans un hôpital) etlorsque la loi de la province le permet, lesservices semblables ou complémentairesfournis par d’autres professionnels de la santé.

3. Universalité (article 10)

La condition d’universalité suppose que tousles habitants assurés de la province ou duterritoire ont droit aux services de santé assurésofferts par le régime d’assurance-santé provincialou territorial selon des modalités uniformes.Les provinces et territoires exigent généralementdes résidents qu’ils s’inscrivent au régime pourêtre admissibles aux services offerts.

Les nouveaux arrivants au Canada, comme lesrésidents permanents, et les Canadiens et lesCanadiennes qui rentrent au pays après unséjour à l’étranger, peuvent être assujettis àun délai d’au plus trois mois avant d’êtreadmissibles ou d’avoir droit aux services desanté assurés.

4. Transférabilité (article 11)

Les assurés qui déménagent dans une autreprovince ou un autre territoire continuentd’être protégées par le régime de leur provinceou territoire « d’origine » pendant le délaiminimal de résidence imposé par le régime dela nouvelle province ou du nouveau territoire.Le délai d’admissibilité à un régime d’assurance-santé provincial ou territorial ne doit pasexcéder trois mois. Après ce délai, la nouvelleprovince ou le nouveau territoire de résidenceassume la couverture des soins de santé.

Les habitants qui sont temporairement absentsde leur province, de leur territoire ou duCanada doivent continuer d’être couverts pourles services de santé assurés pendant leurabsence. Ainsi, les personnes peuvent voyagerou s’absenter de leur province ou de leur





territoire d’origine dans des limites de tempsprescrites, tout en étant assurées par leurrégime d’assurance-maladie.

La transférabilité n’autorise pas une personneà chercher à obtenir des services dans uneautre province, un autre territoire ou un autrepays. Elle a plutôt pour objet de permettrel’admissibilité d’une personne aux servicesnécessaires en cas de besoin urgent ounouveau lorsque celle-ci est absentetemporairement, par exemple pour desraisons d’affaires ou pour des vacances.

Lorsque des assurés sont temporairementabsents parce qu’ils sont dans une autreprovince ou un autre territoire, la condition detransférabilité requiert que les services assuréssoient payés selon les tarifs de la provinced’accueil. Si des assurés sont temporairementabsents du pays, les services assurés doiventêtre payés selon les tarifs prévus dans laprovince d’origine.

Pour que la protection s’étende à certainsservices non urgents, un assuré d’une provinceou d’un territoire qui est temporairementabsent peut être tenu d’obtenir l’approbationpréalable du régime d’assurance-santé de saprovince ou de son territoire.

5. Accessibilité (article 12)

La condition d'accessibilité vise à assurerl'accès raisonnable pour les habitants d'uneprovince ou d'un territoire aux serviceshospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaireassurés, selon des modalités uniformes et sansqu'il soit restreint, directement ouindirectement, par des frais modérateurs, unesurfacturation ou d'autres moyens (p. ex. ladiscrimination fondée sur l'âge, l'état de santéou la situation financière).

De plus, les régimes d'assurance-santé de laprovince ou du territoire doivent prévoir :

� la rémunération raisonnable des médecinset des dentistes pour tous les services desanté assurés fournis;

� le versement aux hôpitaux de montants àl'égard des services de santé assurés.

Aux termes de la Loi canadienne sur la santé,l’accès raisonnable sur le plan de la disponibilitéphysique des services médicalement nécessairesdoit être interprété selon la règle « du lieu où lesservices sont offerts et de leur disponibilité ».Ainsi, les habitants d’une province ou d’unterritoire ont droit à un accès aux services desanté assurés là où les services sont offerts etselon la disponibilité de ces services, selon desmodalités uniformes.

Conditions de versement

1. Renseignements (article 13(a)) – Aux fins dela Loi, les administrations provinciales etterritoriales sont tenues de communiquer auministre de la Santé, selon des modalitésraisonnables, des renseignements touchant lesservices de santé assurés et les servicescomplémentaires de santé.

2. Reconnaissance (article 13(b)) – Lesadministrations provinciales et territorialesdoivent faire état de la contribution fédéraleaux services de santé assurés et aux servicescomplémentaires de santé.

Surfacturation et frais modérateurs

Les dispositions qui visent à dissuader les provinceset les territoires à pratiquer la surfacturation etl’imposition de frais modérateurs pour les servicesde santé assurés sont énoncées aux articles 18 à21 de la Loi. S’il est établi qu’une province ou unterritoire permet la surfacturation ou les fraismodérateurs, une retenue doit être faite en vertude la loi à même le transfert fédéral en espèces àcette province ou à ce territoire. Le montant de laretenue pour un exercice est déterminé par leministre fédéral de la Santé en fonction desrenseignements fournis par la province ou leterritoire conformément au Règlement concernantles renseignements sur la surfacturation et lesfrais modérateurs décrit ci-dessous.

Surfacturation (article 18)

Au sens de la Loi canadienne sur la santé, lasurfacturation est la facturation de la prestation à

un assuré par un médecin ou un dentiste d'unservice de santé assuré, en excédent par rapportau montant payé ou à payer pour la prestation dece service au titre du régime provinciald’assurance-santé. Si, par exemple, un médecindemande une somme donnée à ses patients pourune consultation déjà couverte par un régimeprovincial ou territorial d’assurance-maladie, lasomme demandée constitue une surfacturation.La surfacturation est perçue comme un obstacleou une entrave pour les personnes qui ont besoinde soins médicaux; elle contrevient donc à lacondition d’accessibilité.

Frais modérateurs (article 19)

La Loi définit les frais modérateurs comme tousles frais d'un service de santé assuré autorisés oupermis par un régime provincial d’assurance-santémais non payables, soit directement soitindirectement, au titre d'un régime provinciald’assurance-santé, à l'exception des frais imposéspar surfacturation. Si, par exemple, un patient sevoit imposer des frais pour avoir reçu un serviceassuré d’un centre hospitalier ou d’une clinique,ces frais sont réputés être des frais modérateurs.Les frais modérateurs ne sont pas permis par laLoi, et comme la surfacturation, constituent unobstacle à l’accès.

Autres éléments de la Loi

Règlement (article 22)

L’article 22 de la Loi canadienne sur la santépermet au gouvernement fédéral de prendre desrèglements en application de la Loi dans lessecteurs suivants :

� définir les services visés par la définition de« services complémentaires de santé » de laLoi canadienne sur la santé;

� déterminer les services exclus des serviceshospitaliers;

� déterminer le genre de renseignements que leministre fédéral de la Santé peutraisonnablement demander d’une province ou

d’un territoire afin de recevoir un transfertfédéral complet;

� prévoir la façon dont les provinces et lesterritoires doivent faire état du Transfertcanadien en matière de santé (TCS) et deprogrammes sociaux dans leurs documents,leurs publicités ou leur matériel promotionnel.

Le seul règlement pris en application de la Loi estle Règlement concernant les renseignements surla surfacturation et les frais modérateurs, quiexige que les provinces et les territoiresfournissent des prévisions des montantssurfacturés et des frais modérateurs avant ledébut de l’exercice de sorte que les pénalitésapplicables puissent être imposées. Il prescritégalement de fournir les états financiers indiquantles montants réellement facturés de sorte que lesrapprochements avec les retenues réellespuissent être faits. (Une copie du Règlementfigure à l’annexe A).

Pénalités imposées en vertu de la Loicanadienne sur la santé

Pénalités obligatoires

Aux termes de la Loi, les provinces et territoiresqui autorisent la surfacturation et les fraismodérateurs s’exposent à une retenue obligatoired’un montant équivalent sur leurs paiements detransfert fédéraux au titre du TCS. Par exemple, sil’on détermine qu’une province a autorisé lesmédecins à pratiquer la surfacturation pour unmontant total de 500 000 $, ce montant seraretenu sur les paiements de transfert fédérauxversés à cette province.

Pénalités discrétionnaires

Les provinces ou territoires qui ne satisfont pasaux cinq conditions d’octroi et aux deux conditionsde versement énoncées dans la Loi canadiennesur la santé peuvent se voir imposer des pénalitésdiscrétionnaires. Les montants de ces retenuesdes paiements de transfert au titre du TCS sontétablis en fonction de la gravité du défaut.



Avant d’imposer toute pénalité discrétionnaire, laLoi canadienne sur la santé prévoit un processusde consultation qui doit être entrepris avec laprovince ou le territoire visé. Les dispositionstouchant les pénalités discrétionnaires prévuesn’ont pas été appliquées jusqu’ici.

Personnes et services exclus

Bien que la Loi canadienne sur la santé requièreque les services de santé assurés soient offertsaux assurés dans le respect des critères et desconditions qui y sont énoncés, ce ne sont pastous les habitants du Canada ni tous les servicesde santé qui sont visés. Deux catégoriesd’exclusion sont prévues en ce qui concerne lesservices assurés :

� les services qui ne sont pas des services desoins de santé assurés au sens de la Loi;

� certains groupes de personnes et certainsservices qui ne sont pas des assurés ou desservices assurés au sens de la Loi.

Ces exclusions sont traitées ci-dessous.

Services de santé non assurés

En plus des services médicaux et hospitaliersmédicalement nécessaires qui sont couverts auxtermes de la Loi, les provinces et les territoiresoffrent toute une gamme de services et deprestations qui ne le sont pas. Ces services etprestations supplémentaires sont offerts à ladiscrétion des administrations provinciales etterritoriales, selon leurs propres conditions, et ilspeuvent varier d’une province ou d’un territoire àl’autre. Parmi ces services supplémentaires,mentionnons des prestations pour médicamentsd’ordonnance, des services ambulanciers et desservices d’optométrie.

Les services supplémentaires offerts par lesprovinces et territoires peuvent viser des groupesdonnés (p. ex. enfants, aînés ou bénéficiaires del’aide sociale) et être assurés en tout ou en partiepar les régimes d’assurance santé provinciaux etterritoriaux.

Un certain nombre de services offerts par leshôpitaux et les médecins ne sont pas réputés êtremédicalement nécessaires; ils ne sont donc pasassurés aux termes des lois provinciales etterritoriales sur l’assurance-santé. Parmi cesservices hospitaliers non assurés pour lesquelsdes frais peuvent être imposés aux patients,mentionnons l’hospitalisation en chambre privéeou semi-privée, sauf si elle est prescrite par unmédecin, les soins infirmiers privés, et lafourniture de téléphones et de téléviseurs. Parmiles services médicaux non assurés pour lesquelsles patients peuvent se voir imposer des frais,mentionnons les consultations téléphoniques, ladélivrance de certificats médicaux pourl’employeur, l’école, les assureurs ou les centresde culture physique, les témoignages devant lestribunaux et la chirurgie esthétique.

Personnes exclues

La définition d’« assuré » de la Loi canadienne sur la santé exclut les membres des Forcescanadiennes, les membres de la Gendarmerieroyale du Canada nommés à un grade et lespersonnes purgeant une peine d’emprisonnementdans un pénitencier fédéral. Le gouvernement duCanada offre une couverture à ces personnes aumoyen de programmes fédéraux distincts.

Par ailleurs, d’autres catégories de résidents,notamment les immigrants reçus et les Canadiensde retour d’un séjour dans un autre pays peuventêtre assujettis à une période d’attente imposéepar une province ou un territoire. La Loi stipuleque cette période d’attente ne peut pas dépassertrois mois.

De plus, la définition de « service de santéassuré » exclut les services de santé auxquels unepersonne a droit en vertu d’une autre loi fédérale(p. ex. réfugiés) ou de la loi sur les accidents dutravail d’une province ou d’un territoire.

L’exclusion de ces personnes de la couverture desservices de santé assurés a été arrêtée avantl’adoption de la loi et n’est pas destinée à établirdes différences en ce qui concerne l’accès auxsoins de santé assurés financés par l’État.





Lettres sur l’interprétation

Il existe deux énoncés de politiques qui précisentla position du gouvernement fédéral concernantla Loi canadienne sur la santé. Ces énoncés ontété présentés sous forme de lettres ministériellespar d’anciens ministres fédéraux de la Santé à leurshomologues provinciaux et territoriaux. Les deuxlettres figurent à l’annexe B du présent rapport.

Lettre « Epp »

En juin 1985, environ un an après l’adoption de laLoi canadienne sur la santé au Parlement, leministre fédéral de la Santé d’alors, Jake Epp,écrivait à ses homologues provinciaux etterritoriaux afin de leur exposer et de confirmer laposition fédérale sur l’interprétation et la mise enoeuvre de la Loi.

La lettre du ministre Epp faisait suite à plusieursmois de consultations avec les provinces et lesterritoires. Elle expose les énoncés de politiquegénérale fédérale qui clarifient les critères, lesconditions et les dispositions réglementaires de laLoi canadienne sur la santé. Ces précisions ontété utilisées par le gouvernement fédéral dansl’évaluation et l’interprétation de la conformité àla Loi. La lettre Epp demeure une référenceimportante en matière d’interprétation.

Lettre « Marleau » – Politique fédérale surles cliniques privées

Entre février et décembre 1994 a eu lieu une sériede sept réunions fédérales-provinciales-territorialesportant uniquement ou en partie sur lesétablissements privés. Il était question de lamultiplication des cliniques privées offrant desservices médicalement nécessaires financés enpartie par le système public et en partie par lespatients, et de leurs conséquences sur le systèmecanadien de soins de santé universel et financépar l’État.

Lors de la réunion fédérale-provinciale-territorialedes ministres de la Santé, tenue à Halifax enseptembre 1994, tous les ministres présents, àl’exception de celui de l’Alberta, ont convenu de

« prendre les mesures qui s’imposaient pourréglementer le développement des cliniquesprivées au Canada ».

Le 6 janvier 1995, la ministre de la Santé, DianeMarleau, a écrit aux ministres provinciaux etterritoriaux de la Santé pour annoncer la nouvellepolitique fédérale sur les cliniques privées. Lalettre de la ministre présentait l’interprétationfédérale de la Loi canadienne sur la santé en cequi concerne l’imposition directe de fraisd’établissement aux patients qui reçoivent desservices médicaux nécessaires dans une cliniqueprivée. La lettre stipulait aussi que la définitiond’« hôpital » de la Loi canadienne sur la santécomprend tout établissement public qui offre dessoins actifs, de longue durée et de réadaptation.Ainsi, lorsqu’un régime provincial ou territoriald’assurance-santé paye les honoraires d’unmédecin pour un service médicalementnécessaire offert dans une clinique privée, il doitégalement payer les frais d’établissement ous’attendre à ce qu’une retenue soit faite sur lespaiements de transfert du gouvernement fédéral.

Processus de prévention et derèglement des différends

En avril 2002, la ministre fédérale de la Santéd’alors, A. Anne McLellan décrivait, dans unelettre qu’elle adressait à ses homologuesprovinciaux et territoriaux, un processus deprévention et de règlement des différends reliés àla Loi canadienne sur la santé dont avaientconvenu l’ensemble des provinces et desterritoires à l’exception du Québec. Le processuspermet de satisfaire au désir des administrationsfédérale, provinciales et territoriales de prévenirles différends reliés à l’interprétation desprincipes de la loi et, lorsqu’il est impossible d’yparvenir, de les régler de façon équitable ettransparente, et dans les meilleurs délais.

Le processus comprend des activités de règlementdes différends liés à l’échange de renseignementsentre les gouvernements; la discussion et laclarification des questions, dès qu’elles sont

soulevées; la participation active des gouvernementsaux comités spéciaux fédéraux-provinciaux-territoriaux des questions liées à la Loi canadiennesur la santé; ainsi que des évaluations préalables,si celles-ci sont demandées.

Si les activités de prévention des différendséchouent, des activités de règlement desdifférends peuvent être amorcées, et ce, encommençant par des activités de déterminationdes faits et des négociations entre lesgouvernements. Si ces activités se révèlentinfructueuses, l’un des ministres de la Santé viséspeut reporter les questions à un groupe tierspour qu’il entreprenne la détermination des faitset fournisse conseils et recommandations.

Le ministre fédéral de la Santé détient le pouvoirfinal de décision en ce qui concernel’interprétation et l’application de la Loicanadienne sur la santé. Pour décider del’opportunité d’invoquer les dispositions sur lesmanquements à la loi, le ministre prendra enconsidération le rapport du groupe.

Veuillez vous reporter à l’annexe C pour consulterla lettre de la ministre McLellan.



Chapitre 2 –Administration etconformité

Administration

Le ministre fédéral de la Santé administre la Loicanadienne sur la santé (LCS) avec l’aide desagents de politiques, de communications etd’information de Santé Canada, à Ottawa et dansles six bureaux régionaux, ainsi que des avocatsdu ministère de la Justice.

Santé Canada prend au sérieux les responsabilitésque lui confère la Loi canadienne sur la santé, etcollabore avec les provinces et les territoires afind’assurer le respect des principes énoncés danscette Loi. Il privilégie toujours la résolution desproblèmes avec les provinces et les territoires enfaisant appel à la consultation, à la collaborationet à la coopération.

Division de la Loi canadienne sur la santé

La Division de la Loi canadienne sur la santé (laDivision) fait partie de la Direction des affairesintergouvernementales de la Direction généralede la politique de la santé de Santé Canada, etest responsable de l’administration de la LCS.Les fonctionnaires de la Division qui travaillent àOttawa et dans les régions sont chargés desfonctions permanentes suivantes :

� surveiller et analyser les régimes provinciaux etterritoriaux d’assurance-santé pour en vérifierla conformité aux critères et conditions de la

LCS et à ses dispositions sur la surfacturationet les frais modérateurs;

� travailler en partenariat avec les provinces etles territoires afin d’examiner et de résoudreles problèmes de conformité à la LCS et demener des activités qui favorisent le respectde cette Loi;

� informer le ministre en cas d’éventuelsmanquements à la LCS et recommander lesmesures à prendre;

� rédiger et produire le Rapport annuel surl’application de la Loi canadienne sur la santéportant sur l’administration et l’application dela Loi;

� établir et entretenir des relations et despartenariats officiels et informels avec lesfonctionnaires des ministères provinciaux etterritoriaux de la Santé pour favoriserl’échange de renseignements;

� recueillir, résumer et analyser desrenseignements pertinents sur les systèmes desanté provinciaux et territoriaux;

� diffuser des renseignements sur la LCS et lesrégimes d’assurance-maladie publics duCanada;

� donner suite aux demandes derenseignements et à la correspondanceconcernant la LCS en préparant des réponsesaux questions sur la Loi ou l’assurance-maladie, reçues par téléphone, courrier ouInternet de la part du public, des députés, desministres, des organisations concernées ou desmédias;

� analyser les enjeux et faire de la recherchestratégique pour présenter des options et desrecommandations stratégiques relatives àl’interprétation de la LCS;

� collaborer avec les représentants desministères provinciaux et territoriaux en ce quia trait aux recommandations présentées auministre concernant l’interprétation de la Loi,et participer aux travaux du Comité decoordination des ententes interprovinciales enassurance-santé (voir ci dessous).


Chapitre 2 – Administration et conformité

Comité de coordination des ententesinterprovinciales en assurance-santé(CCEIAS)

La Division de la Loi canadienne sur la santépréside le Comité de coordination des ententesinterprovinciales en assurance-santé (CCEIAS) etlui fournit des services de secrétariat. Le CCEIASa été créé en 1991. Il traite des questionsconcernant la facturation interprovinciale etinterterritoriale des services hospitaliers etmédicaux, ou associées à l’inscription et àl’admissibilité aux régimes d’assurance-maladie. Ildoit veiller à l’application des ententesinterprovinciales et interterritoriales en assurance-santé, conformément à la LCS .

Les dispositions de la LCS sur la transférabilité auCanada sont appliquées dans le cadre d’une séried’ententes interprovinciales et interterritorialessur la facturation réciproque des servicesmédicaux et hospitaliers. En général, cela signifieque la carte d’assurance-maladie est acceptée enguise de paiement lorsque le patient doit recevoirdes services hospitaliers ou médicaux dans uneautre province ou un autre territoire.L’administration qui offre le service facturedirectement la province ou le territoire où habitele patient. Tous les territoires et toutes lesprovinces ont conclu des ententes réciproques surles soins hospitaliers et participent, à l’exceptiondu Québec, à des ententes réciproques sur lessoins médicaux. Ces ententes permettent auxhabitants du Canada qui voyagent au pays de nepas payer de frais au point de service lorsqu’ilsreçoivent des soins hospitaliers ou médicauxmédicalement nécessaires. Toutefois, elles sontinterprovinciales et interterritoriales, et lesprovinces et territoires ne sont pas tenus de lessigner aux termes de la LCS.

En 2004-2005 le CCEIAS a révisé ses tarifs pourles interventions très coûteuses (p. ex.,transplantations) en fonction des coûts actuels.

Conformité

Conformément à ce qui a été mentionné auchapitre 1, les provinces et les territoires doiventrespecter les critères et les conditions de la LCSpour recevoir la pleine contribution pécuniaire autitre du Transfert canadien en matière de santé(TCS) (avant le 1er avril 2004, la contributionpécuniaire était versée au titre du Transfertcanadien en matière de santé et de programmessociaux). La section ci-après décrit la façon dontSanté Canada détermine si les provinces et lesterritoires respectent la Loi.

Pour régler d’éventuels manquements à la LCS,Santé Canada adopte une approche qui privilégiela transparence, la consultation et le dialogueavec les autorités provinciales et territoriales de lasanté. La plupart du temps, les cas sont réglés aumoyen de consultations et de discussions fondéessur un examen approfondi des faits. Il a eurecours aux retenues uniquement lorsque toutesles solutions proposées ont échoué. Jusqu’àprésent, la grande majorité des différends et desproblèmes associés à l’administration et àl’interprétation de la LCS ont été traités et résolussans qu’il faille imposer de pénalités.

Les fonctionnaires de Santé Canada entretiennentdes rapports réguliers avec les représentants desministères provinciaux et territoriaux de la Santéet les administrateurs de régimes d’assurance-maladie pour trouver des solutions aux problèmescourants auxquels les Canadiens peuvent êtreconfrontés sur le plan de l’admissibilité à lacouverture et de la transférabilité de cettecouverture à l’intérieur et à l’extérieur du Canada.

Les employés de la Division de la Loi canadiennesur la santé et des bureaux régionaux surveillentle fonctionnement des régimes provinciaux etterritoriaux d’assurance-maladie afin de conseillerle ministre sur les manquements possibles à laLCS. Leurs sources d’information sontnotamment : les gouvernements provinciaux etterritoriaux ainsi que les fonctionnaires et lespublications de ces administrations; lesreportages des médias ainsi que lacorrespondance reçue du public et



d’organisations non-gouvernementales. Lepersonnel de l’Unité de l’interprétation desprogrammes et de la conformité, à la Division,évalue les problèmes et les plaintes au cas parcas. Ce processus comprend la compilation del’ensemble des faits et des renseignements sur laquestion ainsi que l’application des mesures quis’imposent. La vérification des faits auprès desfonctionnaires provinciaux et territoriaux dusecteur de la santé peut révéler des problèmesqui ne sont pas en lien direct avec la LCS, oud’autres qui peuvent l’être, mais sont attribuablesà un malentendu ou à une mauvaisecommunication et se règlent rapidement avecl’aide des provinces et des territoires. Lorsqu’unequestion concernant la LCS est soulevée et n’estpas résolue après les demandes initiales à cetégard, les fonctionnaires de la Divisiondemandent à l’administration visée d’enquêter etde lui faire part de ses conclusions. Ensuite, ilsdiscutent de la question et de la solution possibleavec les fonctionnaires provinciaux. Seules lesquestions qui n’ont pas pu être réglées de cettefaçon sont portées à l’attention du ministrefédéral de la Santé.

Problèmes associés à laconformité

En 2004-2005, il n’y a pas eu de nouveauxproblèmes de conformité. Ceux qui étaientmentionnés dans les prédécents rapports surl’application de la LCS font l’objet de discussionsbilatérales. Par ailleurs, ces pourparlers ne portentpas sur les faits nouveaux exposés ci-après.

Cette information était exacte au 31 mars 2005.Les discussions bilatérales sur ces problèmes sepoursuivent, sauf indication contraire. Ontrouvera des renseignements sur la périoded’avant avril 2004 dans les précédents rapportssur l’application de la LCS. Santé Canada continuede plus à étudier, à suivre et à évaluer lesrépercussions d’autres problèmes touchant la santé.

Frais imposés aux patients pour desexamens d’imagerie par résonancemagnétique (IRM) et detomodensitométrie

En Colombie-Britannique, en Alberta, au Québecet en Nouvelle-Écosse, des cliniques privéesfournissent des services d’IRM et detomodensitométrie payés directement par lespatients. Dans ces provinces, les services d’IRM etde tomodensitométrie sont pris en charge par lerégime d’assurance-maladie uniquement s’il sontrendus dans un hôpital approuvé. Or ils sont réputésêtre des services assurés aux termes de la LCS,s’ils sont médicalement nécessaires pour le maintiende la santé, la prévention des maladies ou lediagnostic ou le traitement des blessures, maladiesou invalidités et sont fournis dans un hôpital ouun établissement fournissant des services hosptialiers.

Santé Canada a rencontré les représentants desprovinces en janvier et en février 2005 pourclarifier la position du gouvernement fédéral etrappeler son engagement à collaborer pourtrouver une solution.

Frais imposés aux patients par lescentres d’aiguillage vers desspécialistes et frais imposés auxpatients se présentant spontanémentchez un spécialiste

Depuis 2002, deux cliniques de Colombie-Britanniqueoffrent un service payant, qui permet d’obtenirrapidement un rendez-vous avec un spécialiste,pour les personnes qui choisissent de ne pas êtreadressées par leur médecin de famille. Orl’imposition de frais s’ajoutant au tarif payé par lerégime d’assurance-maladie provincial à unepersonne assurée pour la prestation de servicesassurés hospitaliers et médicaux nécessaires estde la surfacturation aux termes de la LCS. Endécembre 2004, les fonctionnaires de SantéCanada ont réaffirmé cette position à la province.D’autres consultations bilatérales devront avoirlieu sur cette question.



Frais imposés aux patients pour desservices de santé assurés dans descliniques de chirurgie privées

Santé Canada tient des pourparlers bilatérauxavec la Colombie-Britannique au sujet des fraisimposés aux patients qui reçoivent des servicesde santé assurés dans des cliniques de chirurgieprivées depuis juin 2000. Il continue de pressercette province d’accroître sa capacité devérification et d’examen de ces frais, afin que lespersonnes assurées n’aient pas à payer desservices de santé assurés. Un montant de72 464 $ a été retenu du paiement revenant à laColombie-Britannique, en mars 2005,conformément aux chiffres présentés sur lasurfacturation et les frais modérateurs dans lerapport de 2002-2003 de cette province. Dans salettre de mars 2005, Santé Canada demande à laColombie-Britannique qu’une réunion soit tenuesur la façon dont la province présente ses chiffresrelatifs à la surfacturation et à l’imposition de fraismodérateurs pratiquées dans les établissementsprivés qui offrent des services de chirurgie.

À la suite de reportages dans les médias, en mars2000, la Régie de l’assurance-maladie du Québec(RAMQ) a fait enquête sur des allégations voulantqu’une clinique privée impose aux patients desfrais d’utilisation de salle d’opération allantjusqu’à 400 $ pour des interventions que lesmédecins facturent à la RAMQ. Santé Canada afait savoir au ministère de la Santé et des Servicessociaux que l’imposition de frais pour laprestation de services de santé assurés à despersonnes assurées était préoccupante sur le plande la LCS. En février 2005, les fonctionnaires deSanté Canada et du Québec se sont rencontréspour discuter de cette question, et le caractèreconfidentiel des enquêtes de la RAMQ a denouveau été invoqué. Les fonctionnaires du Québecont mentionné qu’il n’y avait pas eu de plaintesrécentes, mais qu’ils n’étaient pas en mesure deconfirmer que le problème avait été résolu.

Frais de fournitures médicales etchirurgicales imposés aux patients

En février 2005, Santé Manitoba a corresponduavec Santé Canada au sujet des frais defournitures médicales et chirurgicales quicontinuaient d’être imposés à des patients. Ceproblème continue de faire l’objet de discussionssuivies entre les deux ministères.

Déductions du Transfertcanadien en matière de santéen 2004-2005

Des déductions au titre du Transfert canadien enmatière de santé de mars 2005 ont été appliquéesà trois provinces concernant la facturation depatients en 2002-2003. Une déduction de72 464 $ a été appliquée à la Colombie-Britannique.Cette province avait indiqué qu’une surfacturationet des frais modérateurs avaient été appliquéspar des cliniques de chirurgie. Une déduction de1 100 $ a été appliquée à Terre-Neuve etLabrador, en raison de frais imposés aux patientspour des services d’IRM dans un hôpital, et unedéduction de 5 463 $ a été appliquée à laNouvelle-Écosse à titre de rapprochement pourdes déductions ayant déjà été appliquées pourdes frais imposés à des patients d’une cliniqueprivée de cette province.

Historique des déductions et desremboursements en vertu de la Loicanadienne sur la santé

La Loi canadienne sur la santé, entrée en vigueurle 1er avril 1984, réaffirme l’engagement dugouvernement fédéral quant au respect desprincipes originaux du régime de soins de santédu Canada, tels qu’intégrés aux lois précédentes(Loi sur les soins médicaux et Loi sur l’assurancehospitalisation et les services diagnostiques). Afind’éliminer la multiplication des cas de perceptiondirecte de frais pour des services hospitaliers etmédicaux, le gouvernement fédéral a décidé



d’appliquer une pénalité dollar pour dollar de lasurfacturation et l’imposition de frais modérateursqui, selon lui, réduisent l’accès de nombreuxCanadiens et Canadiennes aux soins de santépour des raisons financières.

De 1984 à 1987, le [paragraphe 20(5)] de la Loiprévoyait le remboursement des retenuesrelatives à ces frais aux provinces les ayantéliminés avant le 1er avril 1987. Le 31 mars 1987,il a été établi que toutes les provinces quieffectuaient la surfacturation et imposaient desfrais modérateurs avaient pris les mesuresadéquates pour éliminer ces pratiques. Enconséquence, en juin 1987, un montant totalisant244,732 M$ en retenues était remboursé auNouveau-Brunswick (6,886 M$), au Québec(14,032 M$), à l’Ontario (106,656 M$), auManitoba (1,270 M$), à la Saskatchewan(2,107 M$), à l’Alberta (29,032 M$) et à laColombie-Britannique (84,749 M$).

À la suite de la période de transition initiale detrois ans de la LCS, pendant laquelle on accordaitle remboursement des retenues aux provinces etaux territoires, aucune pénalité en vertu de la LCSn’a été imposée avant l’exercice 1994-1995. Undifférend entre la British Columbia MedicalAssociation et le gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet de la rémunérationa amené plusieurs médecins à se retirer durégime d’assurance-maladie provincial et à fairepayer le patient directement. Certains médecinsfacturaient à ceux-ci un montant supérieur à celuiqu’ils pouvaient récupérer du régime d’assurance-maladie provincial. Ce montant, qui était tropélevé, constituait une surfacturation en vertu de laLCS. Les déductions son entrées en vigueur en mai1994, incluant les ajustements d’années antérieures1992-1993, jusqu’en septembre 1995 – année oùdes modifications à la Medicare Protection Act dela Colombie-Britannique interdisant lasurfacturation sont entrées en vigueur. Desretenues totalisant 2,025 M$ étaient effectuéessur le montant versé à la Colombie-Britannique autitre du Transfert pour 1992-1993 à 1995-1996.Ces déductions et toutes les déductionssubséquentes ne sont pas remboursables.

En janvier 1995, la ministre fédérale de la Santé,Diane Marleau, a fait part à ses collèguesprovinciaux et territoriaux de son inquiétudequant à la création d’un système de soins desanté à deux vitesses et à l’émergence decliniques privées imposant des fraisd’établissement pour des services médicalementnécessaires. Dans le cadre des communicationsqu’elle a établies avec les provinces et lesterritoires, elle a annoncé qu’elle leur accordaitun sursis de plus de neuf mois pour éliminer lesfrais modérateurs, à défaut de quoi des sanctionspécuniaires leur seraient imposées en vertu de laLCS. En conséquence, dès novembre 1995, desretenues ont été effectuées sur le montant verséà l’Alberta, au Manitoba, à la Nouvelle-Écosse età Terre-Neuve-et-Labrador au titre des paiementsde transfert en raison de leur non-conformitéavec la Politique fédérale sur les cliniques privées.

De novembre 1995 à juin 1996, des retenuestotalisant 3,585 M$ ont été soustraites despaiements de transfert versés à l’Albertarelativement aux frais d’établissement facturésdans des cliniques offrant des services dechirurgie, d’ophtalmologie et d’avortement. Le1er octobre 1996, l’Alberta interdisait auxcliniques de chirurgie privées d’imposer à leurspatients des frais d’établissement pour desservices médicalement nécessaires dont leshonoraires médicaux étaient facturés au régimed’assurance-maladie provincial.

Dans le même ordre d’idées, en raison del’imposition de frais d’établissement dans uneclinique d’avortement, un total de 284 430 $ aété déduit du paiement de transfert accordé àTerre-Neuve-et-Labrador avant l’abolition de cesfrais, à compter du 1er janvier 1998.

De novembre 1995 à décembre 1998, les retenuestotales faites aux paiements de transfert versés auManitoba s’élevaient à 2 055 000 $; elles ont prisfin le 1er janvier 1999 lorsque la province aconfirmé l’élimination des frais modérateurs dansles cliniques de chirurgie et d’ophtalmologie.Toutefois, au cours de l’exercice 2001-2002, uneretenue mensuelle (d’octobre 2001 à mars 2002,inclusivement) au montant de 50 033 $ a été faite



sur les contributions pécunières au Manitoba autitre du TCSPS, fondée sur une déclarationfinancière qu’a fait la province qui démontrait queles montants réels des frais modérateurs enversdes services assurés pendant les exercices 1997-1998 et 1998-1999 étaient supérieurs auxretenues appliquées basées sur des estimations.Le total des retenues appliquées au Manitobas’élevait donc à 2 355 201 $.

Avec la fermeture de la clinique d’avortementMorgentaler à Halifax le 27 novembre 2003, il aété établi que la Nouvelle-Écosse était conformeà la Politique fédérale sur les cliniques privées.Avant la fermeture, un total de 372 135 $ avaitété déduit des paiements de transfert du TCSPSaccordés à la Nouvelle-Écosse pour avoir failli decouvrir les frais d’établissement pour les patientestout en payant les honoraires médicaux.

En janvier 2003, la Colombie-Britannique aprésenté un rapport financier, conformément auRèglement concernant les renseignements sur lasurfacturation et les frais modérateurs de la LCS,qui indiquait que les montants globaux réelsdemandés pendant l’exercice 2000-2001 en cequi a trait à la surfacturation et aux fraismodérateurs totalisait 4 610 $. Un montant de 4610 $ a donc été retenu du paiement de transfertdu TCSPS de mars 2003.

En 2004, la Colombie-Britannique n’a pas signaléà Santé Canada les montants de la surfacturationet des frais modérateurs réels demandé pourl’exercice 2001-2002, conformément auxexigences du Règlement concernant lesrenseignements sur la surfacturation et les fraismodérateurs de la LCS. À la suite de rapportsindiquant que la Colombie-Britannique enquêtaitsur des cas d’imposition de frais modérateurs,une déduction de 126 775 $ a été appliquée aupaiement du TCSPS de mars 2004 versé à laColombie-Britannique, en fonction du montantqui aurait été imposé pendant l’exercice 2001-2002d’après les estimations de Santé Canada.

Des déductions au titre du Transfert canadien enmatière de santé de mars 2005 ont étéappliquées à trois provinces concernant lafacturation de patients en 2002-2003. Une

déduction de 72 464 $ a été appliquée à laColombie-Britannique. Cette province avait indiquéqu’une surfacturation et des frais modérateursavaient été appliqués par des cliniques dechirurgie. Une déduction de 1 100 $ a étéappliquée à Terre-Neuve-et-Labrador, en raisonde frais imposés aux patients pour des servicesd’IRM dans un hôpital, et une déduction de5 463 $ a été appliquée à la Nouvelle-Écosse àtitre de rapprochement pour des déductionsayant déjà été appliquées pour des frais imposésà des patients d’une clnique privée de cette province.

Depuis l’entrée en vigueur de la LCS, d’avril 1984à mars 2005, une déduction totale de 8 832 178 $a été appliquée à des transferts provinciaux enraison des dispositions de la LCS sur lasurfacturation et les frais modérateurs. Ce montantexclut les déductions totalisant 244 732 000 $ quiont été effectuées entre 1984 et 1987 et qui ontété remboursées par la suite aux provinces envertu du paragraphe 20(5) de la LCS.





TOTA

L

-285

530 0

-377

598 0 0 0

-235

520

1 0

-358

500

0

-222

884

9 0 0 0

-883

217

8

2004

-20

05

-110

0 0

-546

3 0 0 0 0 0 0

-72

464 0 0 0

-79

027

2003

-20

04

0 0

-711

9 0 0 0 0 0 0

-126

775 0 0 0

-133

894

2002

-20

03

0 0

-11

052 0 0 0 0 0 0

-461

0 0 0 0

-15

662

2001

-20

02

0 0

-35

100 0 0 0

-300

201 0 0 0 0 0 0

-335

301

2000

-20

01

0 0

-57

804 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

-57

804

1999

-20

00

4257

0 0

-61

110 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

-18

540

1998

-19

99

-53

000 0

-38

950 0 0 0

-612

000 0 0 0 0 0 0

-703

950

1997

-19

98

-132

000 0

-57

000 0 0 0

-586

000 0 0 0 0 0 0

-775

000

1996

-19

97

-96

000 0

-72

000 0 0 0

-588

000 0

-126

600

0 0 0 0 0

-202

200

0

1995

-19

96

-46

000 0

-32

000 0 0 0

-269

000 0

-231

900

0

-43

000 0 0 0

-270

900

0

1994

-19

95

0 0 0 0 0 0 0 0 0

-198

200

0 0 0 0

-198

200

0

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Évolution des transfertsfédéraux pour les soins desanté

Subventions visant l’établissement deprogrammes

La contribution fédérale aux soins de santéprovinciaux remonte à la fin des années 1940avec la création du Programme national desubventions à la santé. Ces subventions sont alorsconsidérées comme essentielles à un système desoins de santé national. Bien que ces subventionssoient principalement utilisées pour construirel’infrastructure canadienne des hôpitaux, ellesservent aussi à soutenir des initiatives dans desdomaines comme la formation professionnelle, larecherche en santé publique, le contrôle de latuberculose et le traitement du cancer. Vers lemilieu des années 1960, les provinces reçoiventau total plus de 60 millions de dollarsannuellement.

Vers le milieu des années 1950, en raison de lapression publique, le gouvernement fédéralaccepte d’offrir un soutien financier aux provincesafin d’aider à mettre en place leurs régimesd’assurance-maladie. En janvier 1956, legouvernement fédéral dépose des propositionsconcrètes aux provinces servant à la créationprogressive d’un programme d’assurance-maladie, dont la priorité serait l’assurance-hospitalisation et les services de diagnostic. Lesdiscussions sur ces propositions mènent àl’adoption de la Loi sur l’assurance-hospitalisationet les services diagnostiques en 1957. La mise enoeuvre du programme Assurance-hospitalisationet services diagnostiques (AHSD) commence enjuillet 1958, date à laquelle cinq provinces, soitTerre-Neuve, la Saskatchewan, l’Alberta, laColombie-Britannique et le Manitoba, offrentalors des régimes d’assurance-hospitalisation. En1961, l’ensemble des provinces et des territoiresparticipe au programme.

La seconde étape de l’intervention fédérale desoutien aux régimes d’assurance-maladieprovinciaux et territoriaux est le résultat desrecommandations de la Commission royaled’enquête sur les services de santé (CommissionHall). Dans son rapport final (présenté en 1964),la Commission recommande l’établissement d’unnouveau programme qui permettrait à tous lesCanadiens et à toutes les Canadiennes d’avoiraccès aux soins médicaux nécessaires (servicesmédicaux, en dehors du contexte hospitalier).

La Loi sur les soins médicaux est déposée auParlement au début de décembre 1966 et reçoitla sanction royale le 21 décembre 1966. La miseen oeuvre du Programme d’assurance des soinsmédicaux commence le 1er juillet 1968. En 1972,toutes les provinces et tous les territoiresparticipent au programme.

À l’origine, la contribution fédérale aux régimesd’assurance-hospitalisation provinciaux etterritoriaux est en fonction des montantsdéboursés par les provinces et les territoires pouroffrir des services hospitaliers assurés. En vertu dela Loi sur l’assurance-hospitalisation et les servicesdiagnostiques (1957), le gouvernement fédéralrembourse environ 50 pour 100 des coûts del’assurance-hospitalisation. De même, en vertu dela Loi sur les soins médicaux (1966), lacontribution fédérale est égale à la moitié ducoût moyen national par habitant pour lesservices assurés, multipliée par le nombre depersonnes assurées dans chaque province outerritoire. Les protocoles de financement fondéssur les subventions conditionnelles se poursuiventjusqu’à ce qu’à une tentative de bloquer lefinancement survienne durant l’année fiscale1977-1978.

Financement des programmes établis (FPE)

Le 1er avril 1977, le financement dugouvernement fédéral pour le soutien desservices de santé assurés est remplacé par untransfert de financement global avec desexigences générales relativement au maintien dela norme minimale en matière de services desanté avec l’adoption de la Loi sur les accords





fiscaux entre le gouvernement fédéral, lesterritoires et les provinces et sur le financementdes programmes établis de 1977. Aussi connuesous le nom de Loi sur le FPE, la nouvelle Loifournit des contributions fédérales aux provinceset aux territoires pour les services hospitaliers etles soins médicaux assurés (y compris l’éducationpostsecondaire) qui ne sont plus calculées enfonction des dépenses provinciales. Plutôt, lescontributions fédérales de l’année 1975-1976 estdésignée comme l’année de référence dans lecadre des programmes actuels à frais partagés,augmentés en fonction du taux de croissance duproduit national brut (PNB) et la croissance de lapopulation.

En vertu de la Loi sur le FPE et des accords definancement subséquents, le montant total enmatière de santé auquel les provinces et lesterritoires ont droit est maintenant composé detransferts de fonds et de transferts de pointsd’impôt relativement égaux. Le transfert depoints d’impôt consiste en la cession, par legouvernement fédéral, d’une marge fiscale auxprovinces et aux territoires, ce qui permet augouvernement de réduire ses taux d’impositionafin que les provinces et les territoires puissenthausser les leurs d’un montant équivalent. Dans lecas d’un transfert de point d’impôt en matière desanté dans le cadre du FPE, les variations destaux fédéraux compensent celles des tauxprovinciaux-territoriaux, de sorte qu’il n’y aaucune influence financière nette pour lescontribuables. Le montant total des allocations enmatière de soins de santé n’a pas changé.

La Loi sur le FPE comprend également unnouveau transfert au Programme des servicescomplémentaires de santé. Ce groupe de servicesde santé, dont font partie les soins intermédiairesen maison de repos, les soins en établissementpour adultes, les soins de santé ambulatoires etles aspects de santé relatifs aux soins à domicile,est transformé en un financement globald’environ 20 $ par personne pour l’exercice 1977-1978, et assujetti au même facteur deprogression que les services de santé assurés.Cette portion du transfert au titre du FPE est àtoute fin inconditionnel comparativement au

transfert au titre des services assurés, n’étant pasassujettie aux critères en matière de prestation deprogrammes.

La part du FPE au titre de la santé était remisedeux fois par mois à chaque province et à chaqueterritoire par Santé Canada. Même si l’accord definancement relatif à l’assurance des soins desanté aux échelons fédéral-provincial-territorialcomprenait certains critères en matière deprestation de programmes, Santé Canada nepossédait aucune méthode viable pour obliger lesprovinces et les territoires à se conformerentièrement aux conditions énoncées dans les loissur les soins hospitaliers et médicaux, la Loi surl’assurance-hospitalisation et les servicesdiagnostiques et la législation sur l’assurance-maladie. En vertu du cadre législatif applicable,le gouvernement du Canada se devait de retenirtous les transferts mensuels au titre des soins desanté si les conditions n’étaient pas respectées.

Ce n’est qu’au moment de la promulgation de laLoi canadienne sur la santé, en 1984, que desdispositions spécifiques en matière de retenuesentrent en vigueur, permettant les retenueséquivalentes concernant la surfacturation et lesfrais modérateurs, ainsi que les retenuesdiscrétionnaires dans les cas où les provinces etles territoires ne se conforment pas totalementaux autres dispositions énoncées dans la Loi. Cesconditions et obligations sont toujours en vigueurà ce jour.

Transfert canadien en matière desanté et de programmes sociaux(TCSPS)

Dans son budget de 1995, le gouvernementannonce une restructuration de la Loi sur le FPE,dont le nom devient la Loi sur les arrangementsfiscaux entre le gouvernement fédéral et lesprovinces et qui comporte des dispositionsspécifiques au Transfert canadien en matière desanté et de programmes sociaux (TCSPS). Lenouveau transfert « omnibus » ou global, effectifpour l’année fiscale 1996-1997, combine lefinancement en matière de santé et d’éducation

postsecondaire de la Loi sur le FPE avec lefinancement du Régime d’assistance publique duCanada (accord fédéral-provincial de partage descoûts des services sociaux). Lorsque le TCSPSentre en vigueur, le 1er avril 1996, les provinces etles territoires reçoivent des transferts monétaireset points d’impôt du TCSPS plutôt que des droitsen vertu du Régime d’assistance publique duCanada (RAPC) et du FPE. La valeur combinée dumontant du FPE et du RAPC était plus élevée quela valeur du montant du TCSPS fourni auxprovinces et aux territoires, ce qui reflète lebesoin de restrictions budgétaires au moment del’introduction du TCSPS.

Le nouveau financement global doit permettre derespecter les conditions énoncées dans la LCS(universalité, intégralité, accessibilité,transférabilité et administration publique) ainsique les dispositions relatives à la surfacturation etaux frais modérateurs, et dans le but de maintenirla norme nationale relative au RAPC, selonlaquelle aucun délai minimal de résidence ne peutêtre exigé ou permis en ce qui concernel’assistance sociale. Les services complémentairesde santé doivent continuer à être fournis en vertude la LCS, selon les conditions suivantes :communiquer les renseignements nécessaires etfaire état de la contribution fédérale, tel qu’il esténoncé à l’article 13 de la LCS. Ces exigencesdemeurent inchangées depuis 1984.

La nouvelle loi a aussi causé le transfert du pouvoirde paiement de Santé Canada au ministère desFinances. Cependant, le ministère de la Santé afixé le montant des retenues à effectuer en vertude la LCS, y compris de celles concernant lasurfacturation et les frais modérateurs, etcommunique ces montants au ministère desFinances avant les dates de paiement.

Accords sur la santé de 2002 et de 2003 :accroissement et restructuration de laparticipation fédérale au financementdes soins de santé

En 2000 et en 2003, les premiers ministres serencontrent pour discuter des soins de santé avecun accent particulier sur la réforme, l’imputabilitéet les exigences en matière de financement. En2000, le gouvernement fédéral annonce denouveaux investissements de 23,4 milliards dedollars sur cinq ans afin d’appuyer lerenouvellement des soins de santé et ledéveloppement de la petite enfance. Entre 2001-2002 et 2005-2006, le gouvernementannonce des investissements supplémentaires de21,1 milliards de dollars augmentant sescontributions pécuniaires dans le cadre du TCSPS,de 1,8 milliard de dollars pour les programmesciblés (équipement médical et réforme des soinsde santé primaires), ainsi que de 500 millions dedollars pour Inforoute Santé du Canada Inc.

En 2003, le gouvernement s’engage à investir36,8 milliards de dollars sur cinq ans afind’appuyer les secteurs prioritaires de la réforme(soins primaires, soins à domicile et couverture detype catastrophique des médicamentsd’ordonnance) au moyen de transferts du TCSPS(14 milliards de dollars) et de nouveaux transfertsciblés (16 milliards de dollars pour le Transfertvisant la réforme des soins de santé, 1,5 milliardde dollars pour l’équipement médical), et afind’appuyer les dépenses fédérales directes enmatière de santé (5,3 milliards de dollars pour lestechnologies de l’information sur la santé et lesinitiatives fédérales concernant la santé desAutochtones, la sécurité des patients et d’autresdossiers liés à la santé). Ces hausses relatives auTCSPS comprennent 3,9 milliards de dollarsd’augmentations latentes, engagés dans lecalendrier initialement prévu de l’accord de 2000(jusqu’à 2005-2006 inclusivement).

Le gouvernement fédéral accepte également derestructurer le TCSPS afin d’accroître latransparence et l’imputabilité de la participationfédérale aux programmes de santé.





Transfert canadien en matière desanté (TCS)

Le TCSPS est restructuré en deux nouveauxtransferts, le Transfert canadien en matière desanté (TCS) et le Transfert canadien en matière deprogrammes sociaux (TCPS), à partir du 1er avril2004. Le TCS appuie l’engagement continu dugouvernement du Canada de maintenir lesconditions et obligations nationales de la LCS.

Le TCPS, un financement global appuyantl’éducation postsecondaire ainsi que les servicesd’assistance sociale et autres services sociaux,continue à fournir aux provinces et aux territoiresla souplesse d’affecter des fonds à certains de cesprogrammes sociaux, en fonction de leurspriorités respectives.

Les paiements effectués aux termes de la loi dansle cadre du TCSPS sont subdivisés entre les deuxtransferts, la contribution en espèces et en pointsd’impôt prévue pour chaque transfert étantfonction des habitudes de dépenses desprovinces et des territoires dans les domainesvisés par les transferts : 62 pour 100 pour le TCSet 38 pour 100 pour le TCPS.

Plan décennal pour consolider lessoins de santé – 2004

Le Plan décennal pour consolider les soins desanté prévoit une augmentation des transfertsfédéraux aux provinces et territoires. Signée le 16septembre 2004 par tous les premiers ministres,cette initiative engage le gouvernement duCanada à apporter une aide supplémentaire de41,3 milliards de dollars sur dix ans enfinancement aux provinces et territoires pour lasanté, notamment 35,3 milliards de dollars enaugmentation au TCS, 5,5 milliards de dollarsenvers la réduction des temps d’attente et 500 M$pour l’équipement diagnostique et médical.

Le Plan décennal définit un cadre de financementprévisible, durable et croissant pour le TCS. Lespaiements en espèces sont prescrits par la loi etétablis jusqu’en 2013-2014, tandis que la

composante en points d'impôt continue decroître en parallèle avec l'économie.

En 2004-2005, la contribution pécuniaire au TCSest portée à 12 650 milliards de dollars, dont unmilliard à la base du TCS. Celle-ci sera haussée,en 2005-2006, à 19 milliards de dollars,augmentation qui inclut 2 milliards de dollarspour le TCS et 500 millions de dollars pour lessoins à domicile et la couverture de type catastro-phique des médicaments d'ordonnance. Celareflète l’engagement d’inclure dans le TCS l’ancienTransfert visant la réforme des soins de santé.

Des renseignements supplémentaires sur lesaccords de financement fédéraux-provinciaux-territoriaux sont disponibles sur demande auprèsdu ministère des Finances, ou sur le site Web, àl’adresse suivante :

www.fin.gc.ca/fedprov/FTPTf.html

Historique des transferts fédéraux enmatière de soins de santé

1957 La Loi sur l’assurance-hospitalisation et lesservices diagnostiques est adoptée àl’unanimité à la Chambre des communes etau Sénat, établissant ainsi un programmede partage des coûts qui garantit lacouverture et l’accessibilité des serviceshospitaliers à tous les habitants desprovinces participantes. En 1961,l’ensemble des provinces et des territoiresparticipe au programme.

1966 Le Régime d’assistance publique duCanada (RAPC) voit le jour et établit unprogramme à frais partagés avec lesprovinces et les territoires pour laprestation de programmes adéquats d’aideet de soins en établissement à l’intentiondes personnes dans le besoin, y compris deservices de soins de santé, comme desservices de soins dentaires non couvertspar les programmes provinciaux et lesprogrammes de transfert en place.

1968 La Loi sur les soins médicaux entre envigueur. Elle établit un programmeconditionnel de partage des coûts qui

autorise le ministre fédéral de la Santé àverser des contributions financières auxprovinces et aux territoires qui offrent desrégimes d’assurance-maladie et quirépondent aux critères minimaux. En 1972,l’ensemble des provinces et des territoiresparticipe à ce programme.

1977 La Loi sur les accords fiscaux entre legouvernement fédéral et les provinces etles territoires sur le financement desprogrammes établis ( Loi sur le FPE) estadoptée. Le Programme de servicescomplémentaires de santé entre en vigueuret un montant égal par habitant est allouépresque sans condition, pour certains typesde soins en établissement, de soins à domicileet de soins en établissement pour adultes.

1984 La Loi canadienne sur la santé (LCS) entreen vigueur. Elle fusionne les dispositions dela Loi sur l’assurance-hospitalisation et lesservices diagnostiques et de la Loi sur lessoins médicaux. La LCS comprend aussides dispositions élargies sur les services desoins de santé, qui sont ajoutées à la Loisur le FPE. La Loi canadienne sur la santéprévoit maintenant des retenueséquivalentes concernant la surfacturation etles frais modérateurs, ainsi que desretenues discrétionnaires en ce quiconcerne les autres éléments desconditions et des obligations énoncéesdans la loi.

La Loi sur le FPE est rebaptisée Loi sur lesaccords fiscaux entre le gouvernementfédéral et sur les contributions fédérales enmatière d’enseignement postsecondaire etde santé, 1977.

1995 Le budget fédéral annonce que le partagedes coûts relatif au financement desprogrammes établis en vertu de la Loi surle FPE et du RAPC sera remplacé par unprogramme de financement global, leTransfert canadien en matière de santé etde programmes sociaux (TCSPS) à partir du1er avril 1996. Les transferts au titre duTCSPS sont fixés à 26,9 milliards de dollars

pour 1996-1997. Les fonds pour 1996-1997seront répartis dans la même proportionque ceux combinés du FPE et du RAPCpour 1995-1996.

L’article 6 de la LCS, concernant le montantpayable pour les services complémentairesde santé, a été abrogé en 1995 afin detenir compte des nouveaux accords fiscauxconclus par le gouvernement (Transfertcanadien en matière de santé et deprogrammes sociaux), qui obligeait lesprovinces et les territoires à faire un seulpaiement aux provinces et aux territoiresplutôt que plusieurs. Ce changement n’apas réduit la portée des services de santéassurés en vertu de la loi. Les servicescomplémentaires de santé ne sont pas, etn’ont jamais été, des services de santéassurés en vertu de la LCS.

1996 Le gouvernement fédéral annonce dansson budget un accord de financementquinquennal. Le TCSPS (1998-1999 à 2002-2003) fixe initialement le plancher des transferts en espèces à 11 milliards de dollars par année.

1998 La Loi sur les accords fiscaux entre legouvernement fédéral, les provinces et lesterritoires sur le financement desprogrammes établis est modifiée pour fixerle plancher des transferts de fonds duTCSPS à 12,5 milliards de dollars de 1997-1998 à 2002-2003.

1999 Le gouvernement fédéral annonce, dansson budget, qu’il augmente les transfertsde fonds du TCSPS de 11,5 milliards dedollars sur cinq ans aux provinces et auxterritoires. Ce montant a pour but decomposer avec les pressions budgétairesdans le secteur des soins de santé.

2000 Dans son budget de février, legouvernement fédéral annonce qu’ilaugmente les contributions du TCSPS de2,5 milliards de dollars afin d’aider lesprovinces et les territoires à financer lessoins de santé et l’enseignementpostsecondaire, ce qui augmente les





montants du TCSPS à 15,5 milliards dedollars par année pour la période de 2000-2001 à 2003-2004.

À la suite de la réunion des premiersministres du 11 septembre 2000, le premierministre annonce que les transferts defonds du TCSPS pour la santé sontaugmentés de plus de 21 milliards dedollars pour cinq ans. Cette entente fournitaux provinces et aux territoires unfinancement supplémentaire à affecter aurenouvellement des soins de santé et audéveloppement de la petite enfance.

Un Fonds pour l’achat d’équipementmédical de 1 milliard de dollars est établipour permettre aux provinces et auxterritoires d’acheter et d’installer del’équipement médical immédiatement pourles services de diagnostic et le traitement.Les montants sont alloués selon unmontant égal par habitant pour les années2000-2001 et 2001-2002.

2003 À la suite de l’Accord de février 2003 despremiers ministres sur le renouvellementdes soins de santé et du budget de 2003subséquent, les transferts fédéraux visant àappuyer les soins de santé dans lesprovinces et les territoires sont restructurés.Au TCSPS s’ajoute le Transfert visant laréforme des soins de santé, de 16 milliardsde dollars sur cinq ans, à partir de 2003-2004. L’adoption de deux nouveauxtransferts, le Transfert canadien en matièrede santé (TCS) et le Transfert canadien enmatière de programmes sociaux (TCPS), estprévue pour le 1er avril 2004, grâce à unpartage du TCSPS.

Dans le cadre de l’Accord de 2003, legouvernement fédéral a également décidéde fournir aux provinces et aux territoiresun fonds de 1,5 million de dollars sur troisans pour l’achat d’équipement médical etdiagnostique et la formation de personnelspécialisé, dans le but d’améliorer l’accèsaux services de diagnostic financés par l’État.

2004 En septembre, les premiers ministressignent le Plan décennal pour consoliderles soins de santé. Cette initiative engagele gouvernement du Canada à apporterune aide supplémentaire de 41,3 milliardsde dollars en financement aux provinces etterritoires pour la santé, notamment 35,3milliards de dollars en augmentation auTCS, 5,5 milliards de dollars envers laréduction des temps d’attente et 500 M$pour le matériel médical. En 2005-2006, lesoutien de base en espèces au TCS seraporté à 19 milliards de dollars, et uneindexation de six pour cent s’appliqueraannuellement à compter de 2006-2007, desorte que la participation fédérale aux soinsde santé continuera de croître de façonprévisible.

Des renseignements supplémentaires sur leplan décennal sont consultables en ligne àl’adresse suivante :http://pm.gc.ca/fra/news.asp?id=260.


Chapitre 3 – Régimes d’assurance-santé provinciaux et territoriaux en 2004-2005

Chapitre 3 - Lesrégimes d’assurancemaladie provinciauxet territoriaux en2004-2005Le chapitre 3 porte sur les 13 régimesd’assurance-maladie provinciaux et territoriauxqui constituent le système public d’assurance-maladie du Canada. Il a pour objet de montreravec clarté et méthode dans quelle mesure lesrégimes d’assurance-maladie des provinces et desterritoires ont satisfait aux exigences de la Loicanadienne sur la santé (LCS) en 2004 2005.

Les représentants officiels des provinces, territoireset du gouvernement fédéral ont collaboré afin deproduire les aperçus du plan détaillé que l'ont retrouveau chapitre 3. Toutes les provinces et les territoiresont soumis des informations descriptives de leursplans d'assurance-santé, sauf le Nouveau-Brunswicket le Québec qui n'ont pas fournis les donnéessupplémentaires inscrites dans les tableaux durapport de cette année. L'information que lesministères provinciaux et territoriaux de la Santéont transmis pour le rapport comporte deux volets:

� une description du système de santé provincialou territorial en fonction des cinq conditionsd’octroi et de la première condition de la Loicanadienne sur la santé (à savoir fournir auministre de la Santé des renseignements surles services de santé assurés et les servicescomplémentaires de santé), présentée plusloin dans le présent chapitre;

� des statistiques permettant de dégager lestendances dans les systèmes de santé

provinciaux et territoriaux, présentées à lasuite de la description narrative.

L’information présentée dans le premier volet sertau suivi des régimes d’assurance-maladieprovinciaux et à la vérification de la conformitéaux prescriptions de la Loi canadienne sur lasanté, tandis que les statistiques permettent dedégager les tendances actuelles ou qui sedessinent dans le système de santé canadien.

Pour aider les provinces et les territoires quipréparent leur contribution au rapport à le faireconformément à ses exigences, Santé Canadaleur a fourni le document Rapport annuel de2004-2005 sur l’application de la Loi canadiennesur la santé - Guide de mise à jour desprésentations. Cet ouvrage a été conçu par voiede discussions avec les fonctionnaires provinciauxet territoriaux. Les révisions qui y sont apportéeschaque année reposent sur l’analyse faite parSanté Canada des descriptions des régimesd’assurance-maladie tirées des rapportsprécédents et de son évaluation des nouveauxproblèmes liés aux services de santé assurés.

En ce qui a trait au RAALCS de 2004-2005, leprocessus a débuté en 2004 par l’envoi à toutesles provinces et à tous les territoires d’une lettre surle calendrier définitif, où sont précisés les problèmesà régler dans leurs présentations respectives. Laversion actualisée du Guide de mise à jour desprésentations accompagnait la lettre.

Des réunions ont également été tenues avec desfonctionnaires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, de Terre-Neuve et del’Île-du-Prince-Édouard pour passer en revue leprocessus et les exigences en matière deprésentation de rapports.

Descriptions des régimesd’assurance-maladie

Pour le chapitre suivant, on a demandé auxfonctionnaires provinciaux ou territoriaux defournir une description de leurs régimesd’assurance-santé en respectant les critèresénoncés dans la Loi canadienne sur la santé afinde démontrer la façon dont les régimes



respectent ces critères. Cette descriptioncomporte également des renseignements sur lesmoyens pris par chaque province ou territoirepour reconnaître la contribution financière dugouvernement fédéral aux services de santéassurés et aux services complémentaires de santéconformément aux dispositions de la Loicanadienne sur la santé. Enfin, les fonctionnairesdevaient décrire la gamme de servicescomplémentaires de santé offerts par leurprovince ou territoire, par exemple les soinsintermédiaires dans un foyer de soins, les soins enétablissement pour adultes, les soins à domicileet les soins de santé ambulatoires.

Améliorations de l’accès aux servicesde soins de santé

Au cours de l’excercice 2004-2005, les provinceset les territoires ont pousuivi la mise en œuvred’initiatives visant à améliorer l’accès aux servicesde santé assurés pour les résidents. Notons, parexemple :

� Le 6 juin 2004, le ministre de la Santé et duMieux-être du Nouveau-Brunswick a présentéun plan quadriennal, Un avenir en santé :Protéger le système de santé du Nouveau-Brunswick. Le plan renferme unestratégie axée sur l’amélioration de la santé etdu bien-être des Néo-Brunswickois et laprestation de services de santé favorisant leurdurabilité et leur abordabilité.

� Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrabora investi 4,5 millions de dollars dans del’équipement médical et diagnostique,notamment des appareils de radiographie etd’échographie, de l’équipement de médecinenucléaire et un appareil d’IRM supplémentaire.

� Au Québec, le nombre de groupes demédecine familiale est passé de 21 à 103. Cesgroupes assurent un accès aux services desanté 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

� Le registre des chirurgies de la Saskatchewanfournit des données de suivi sur les patientsen attente de chirurgie dans la province. Cesrenseignements permettront de mieux gérerl’accès aux services chirurgicaux et les besoins

en matière de ressources et de réduire lestemps d’attente pour les patients.

� En 2004, l’Î.-P.-É. a reconduit sa stratégie derecrutement et de maintien en poste desinfirmières autorisées pour attirer et retenir cesprofessionnelles en plus grand nombre. Cetteinitiative prévoit un soutien sous forme deparrainage, une aide à la réinstallation, desemplois d’été pour les étudiantes infirmièreset un engagement permanent à affecter desressources au recrutement.

� Le Nova Scotia’s Telehealth Network (NSTHN)est un réseau de télésanté qui permet auxpatients des régions rurales de consulter lesspécialistes exerçant dans les grands centresurbains. De plus, il donne aux professionnelsde la santé l’accès à de la formation àdistance. En 2004-2005, le nombre de séancesdu réseau s’élevait à 2 700.

� L’Alberta a annoncé un investissement de 700millions de dollars pour accroître la capacitéde prestation de services de soins de santé etl’accès à ces services. C’est un des montantsles plus élevés jamais investis dans ce systèmede santé, et la part revenant au ministèreprovincial de la Santé s’élevait à 350 millions.

� En 2004-2005, le ministère de la Santé de laColombie-Britannique a pris des mesures pouraméliorer un certain nombre de stratégiesdéployées dans les divers secteurs desservices de santé, notamment la santé et lasécurité de la population, les soins de santéprimaires, la prise en charge des maladieschroniques, le régime équitable d’assurance-médicaments Fair PharmaCare, les serviceshospitaliers et chirurgicaux, les soins àdomicile, les soins en établissement et lessoins en fin de vie. La restructuration dusystème de santé de la province a permisd’améliorer l’accès à des soins de qualité.

� Les initiatives de soins de santé du Yukon ontété axées sur l’accessibilité et la disponibilitédes services, le recrutement et le maintien enposte des professionnels de la santé, les soinsde santé primaires, l’élaboration de systèmesainsi que les systèmes assurant d’autres modesde rémunération ou de prestation de services.



� Les Territoires du Nord-Ouest ont mis en placeune ligne téléphonique (Info-Soins TNO) quetous les habitants peuvent utiliser lorsqu’ils ontbesoin de renseignements sur la santé oud’aide sur le plan familial. C’est un servicegratuit et confidentiel, fourni par desinfirmières autorisées (en anglais et enfrançais) et disponible 24 heures sur 24, septjours sur sept. S’y ajoutent des servicesd’interprétation dans toutes les languesautochtones du territoire.

� Grâce au réseau de télésanté du Nunavut, lescommunautés ont accès à une grandediversité de services, notamment lesconsultations de spécialistes, l’éducation ensanté, la formation médicale continue et lesvisites familiales, ainsi que des servicesadministratifs. En 2004-2005, le territoire aétendu ce réseau à toutes les communautés.

Statistiques sur les régimesprovinciaux ou territoriauxd’assurance-maladie

En 2003-2004, la section sur les statistiques avaitété simplifiée et rationalisée par suite descommentaires reçus des fonctionnairesprovinciaux ou territoriaux et d’un examen de laqualité et de la disponibilité des données. Celavaut également pour le rapport de 2004-2005, oùles statistiques supplémentaires sont encoreprésentées à la suite de la description narrativedu système de chaque province et de chaqueterritoire, à l’exception des provinces desNouveau-Brunswick et du Québec.

Les tableaux statistiques visent à situer l’applicationde la Loi canadienne sur la santé dans soncontexte et à donner un aperçu national destendances dans la prestation et le financementdes services assurés qui relèvent de cette loi.

Les tableaux statistiques renferment des donnéessur les ressources et les coûts pour les serviceshospitaliers, les services médicaux et les services dechirurgie dentaire, par province et territoire, pourcinq exercices consécutifs se terminant le 31 mars.

Bien que des efforts soient déployés pour saisiruniformément les données, il existe desdifférences dans la manière dont lesgouvernements provinciaux et territoriauxdéclarent les programmes et les services de soinsde santé. Par conséquent, il n’y a pas decomparaisons entre les administrations. Les gouvernements des provinces et desterritoires sont responsables de la qualité et del’exhaustivité des données qu’ils fournissent.

Organisation desrenseignements

Les renseignements contenus dans les tableauxsont groupés selon les neuf sous-catégoriesdécrites ci-dessous.

Personnes inscrites

Nombre de résidents inscrits au régimed’assurance de soins de santé de chaqueprovince ou territoire.

Établissements publics

Les statistiques sur les établissements qui fournissentdes services hospitaliers assurés, à l’exclusion deshôpitaux psychiatriques et des foyers de soins(qui ne sont pas couverts par la Loi canadiennesur la santé), se trouvent dans les zones 2 et 3.

Établissements privés à but lucratif

Les mesures quatre à six saisissent les statistiquessur les établissements privés de soins de santé àbut lucratif qui fournissent des serviceshospitaliers assurés. Ces mesures ont été diviséesen deux sous-catégories, selon les servicesfournis, conformément à la définition des serviceshospitaliers assurés contenue dans la Loicanadienne sur la santé.

Services médicaux assurés dans la province oule territoire

Les statistiques de cette sous-section concernent laprestation de services médicaux assurés aux résidentsde chaque province ou territoire ainsi qu’auxvisiteurs provenant d’autres régions du Canada.


Services assurés offerts aux résidents dans uneautre province ou un autre territoire – Hôpitaux

Cette sous-section présente les serviceshospitaliers assurés fournis dans une autreprovince ou un autre territoire à une personnevoyageant à l’intérieur du Canada et qui sontpayés par la province ou le territoire de résidencede cette personne.

Services assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire– Médecins

Cette sous-section porte sur les servicesmédicaux qu’une province ou un territoire paie àune autre province ou à un autre territoire pourses résidents qui s’y trouvent en visite.

Services assurés offerts à l’extérieur du Canada– Hôpitaux

Les services hospitaliers offerts à l’extérieur duCanada représentent les coûts des serviceshospitaliers engagés par une personne en dehorsdu Canada et qui sont payés par sa province ouson territoire de résidence.

Services assurés offerts à l’extérieurdu Canada – Médecins

Les services médicaux offerts à l’extérieur duCanada représentent les coûts des servicesmédicaux engagés par une personne en dehorsdu Canada et qui sont payés par sa province ouson territoire de résidence.

Services de chirurgie dentaire assurés offertsdans la province ou le territoire

Les renseignements contenus dans cette sous-section décrivent les services de chirurgiedentaire offerts dans chaque province outerritoire.



Chapitre 3 – Terre-Neuve-et-Labrador

Terre-Neuve-et-Labrador

Introduction

Depuis dix ans, quatorze conseils régionauxassuraient la majeure partie des services de santépublics à Terre-Neuve-et-Labrador. De ceux-ci,huit étaient des conseils de santé enétablissement, quatre, des conseils de services desanté et de services communautaires et deux, desconseils intégrés assurant la prestation deservices en établissement et de servicescommunautaires. Les huit conseils de santé enétablissement comptaient un conseil provincialpour les services de cancérologie et un conseilrégional pour les maisons de soins infirmiers, tousdeux situés à St. John’s.

En septembre 2004, le gouvernement a annoncéune restructuration permettant de transformer lesconseils régionaux en nouvelles régies régionalesintégrées et de favoriser la collaboration dans laprestation de services régionaux. Les quatrenouvelles régies régionales assureront le continuumde soins, depuis les services de santé publiqueaux services de santé actifs et de longue durée,en passant par les services communautaires. À lafin de l’exercice 2004-2005, les membres desnouveaux conseils d’administration étaientnommés, et les directeurs généraux, recrutés.

C’est le gouvernement provincial qui nomme lesmembres des conseils d’administration, qui ysiègent à titre bénévole. Ces conseils sontresponsables de la prestation des services desanté dans les régions et, dans certains cas, dansl’ensemble de la province. Les conseils consultent

le public pour déterminer les besoins en matièrede santé. Ils sont financés par le gouvernementprovincial auquel ils doivent rendre compte deleurs activités. Le ministère de la Santé et desServices communautaires leur fournit uneorientation stratégique et surveille lesprogrammes et les services.

Terre-Neuve-et-Labrador affiche le taux le plusélevé au Canada de maladies chroniques commeles maladies cardiaques, l’obésité et le diabète.L’adoption de modes de vie sains contribuant àprévenir ces maladies, le ministère de la Santé etdes Services communautaires entend améliorerson travail en matière de promotion et desurveillance de la santé, de prévention desblessures, d’élaboration de lois sur les milieuxsans fumée et de programmes axés sur la petiteenfance. Au cours de l’exercice visé, les effortsdans ces secteurs ont été les suivants :

� Le gouvernement a confirmé son intention delégiférer pour assurer la création de milieuxclos entièrement sans fumée.

� Il a mis en œuvre un programme axé sur lesélèves et le milieu scolaire « Healthy studentsHealthy Schools ».

� En novembre 2004, le Ministère a créé ladivision du vieillissement et des aînés. Centrede coordination de toute l’informationtouchant le vieillissement et les aînés, cettedivision doit veiller à ce que les politiques,programmes et services soient adaptés auxbesoins des aînés. Elle fera aussi office desecrétariat pour le conseil ministériel sur levieillissement et les aînés et le conseilconsultatif provincial.

� Le budget de 2004 prévoyait 4,3 millions dedollars pour la mise en œuvre de 7 projets desoins de santé primaires et l’élargissement desréseaux actuels.

� En janvier 2005, le ministre a approuvé uncadre concernant les soins de santé mentale,qui devra ensuite être étudié par legouvernement.

Le Ministère continue de s’employer à fournir à lapopulation l’accès à des services sanitaires etcommunautaires de qualité, tout en composant



avec le vieillissement de la population, lescontraintes financières et les problèmes d’ordregéographique ou liés aux ressources humaines.

À Terre-Neuve-et-Labrador, près de 19 000fournisseurs et administrateurs de soins de santéont assuré la prestation de services de santé aux516 000 habitants de la province.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d’assurance-maladie et autorité publique

Les régimes d’assurance-maladie gérés par leMinistère sont l’assurance-hospitalisation etl’assurance-maladie (RAM). Ils sont sans butslucratifs et vérifiés par le vérificateur général de laprovince.

La Hospital Insurance Agreement Act, modifiéeen 1994, est la loi qui régit le régime d’assurance-hospitalisation. Elle confère au ministre de laSanté et des Services communautaires le pouvoirde prendre des règlements visant la prestationdes services assurés aux habitants de la province,selon des modalités uniformes, en application desdispositions de la Loi canadienne sur la santé etde ses règlements d’application.

La Medical Care Insurance Act (1999), en vigueurdepuis le 1er avril 2000, habilite le ministre àadministrer un régime d’assurance-maladie pourles habitants de la province. Elle prévoitl’élaboration de règlements, de sorte que sesdispositions continuent d’être conformes à cellesde la Loi canadienne sur la santé qui concernentl’administration du régime d’assurance-maladie.

Aucune modification n’a été apportée en 2004-2005 à la Medical Care Insurance Act (1999) ou àla Hospital Insurance Agreement Act.

Le RAM facilite la prestation de soins médicauxcomplets à tous les habitants de la province parl’établissement de politiques, de procédés et desystèmes permettant de rémunéreradéquatement les fournisseurs pour la prestationde services professionnels assurés.

Le fonctionnement du RAM est régi par lesdispositions de la Medical Care Insurance Act(1999) et de ses règlements d’application, et estconforme aux critères de la Loi canadienne sur lasanté.

1.2 Liens hiérarchiques

Le Ministère a le mandat d’administrer lesrégimes d’assurance-hospitalisation etd’assurance-maladie. Il rend des comptes sur cesrégimes au moyen des processus législatifsprévus, comme la présentation des comptespublics ou des prévisions budgétaires au comitédes prévisions budgétaires de la House ofAssembly.

Par ailleurs, il présentera son rapport annuel à laHouse of Assembly à l’automne 2005. Les régiesde la santé, pour le compte des conseils qui lesont précédées, ainsi que quelques agences desanté, présenteront également leurs rapports.

Le rapport annuel du Ministère montre lesréalisations de 2004-2005 et donne un aperçu desinitiatives et des programmes dont l’élaborationse poursuivra en 2005-2006. Le rapport est undocument public et il est transmis aux intéressés.Il sera affiché sur le site Web du Ministère.

En 2004-2005, le Ministère a également diffuséson rapport sur les indicateurs comparables,Health Scope 2004, pour donner suite auxengagements que les premiers ministres ont prisà ce chapitre à leur réunion de 2003.

1.3 Vérification des comptes

Chaque année, le vérificateur général de laprovince effectue une vérification indépendantedes comptes publics provinciaux. Les dépensesdu RAM font maintenant partie des comptespublics. Le vérificateur général dispose d’un accèscomplet et sans restriction aux dossiers du RAM.

Les régies de la santé sont soumises à desvérifications de leurs états financiers, à desmissions examens et à des vérifications de laconformité. Les vérifications des états financiersont été effectuées par des cabinets de



vérificateurs indépendants choisis par les conseils,conformément à la Public Tendering Act. Lesmissions d’examen, les vérifications de laconformité et les vérifications auprès desmédecins sont effectuées par le personnel duMinistère, aux termes de la Medical CareInsurance Act (1999) de la province. Les dossiersdes médecins et ceux des sociétés médicalesprofessionnelles ont été examinés pour vérifier sil’information concorde avec les services facturéset si ces derniers sont assurés aux termes durégime d’assurance-maladie.

Des vérifications auprès des bénéficiaires ont étéeffectuées par le personnel du Ministère auxtermes de la Medical Care Insurance Act (1999).Les personnes ont été choisies au hasard, toutesles deux semaines.

Le vérificateur général a également participé àcertains procédés de vérification dans le cadre dela rédaction du rapport Health Scope 2004.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

La Hospital Insurance Agreement Act (1990) et leHospital Insurance Regulations 742/96 (1996)régissent les services hospitaliers assurés à Terre-Neuve-et-Labrador.

Les services hospitaliers assurés sont fournis à desmalades externes ou hospitalisés par 33établissements (14 hôpitaux et 19 centres desanté communautaire) et 14 postes de soinsinfirmiers. Les services aux malades hospitaliséscomprennent :

� l’hébergement et les repas en salle commune;� les services infirmiers;� les services de laboratoire et de radiologie, et

les autres services de diagnostic;� les produits pharmaceutiques, les substances

biologiques et les préparations connexes;� les fournitures médicales et chirurgicales, les

salles d’opération, les salles de travail et lesinstallations d’anesthésie;

� (p. ex. physiothérapie, ergothérapie,orthophonie et audiologie);

� les consultations externes et d’urgence; � les chirurgies d’un jour.

La politique de couverture des serviceshospitaliers assurés est associée à la politique decouverture des services médicaux assurés,quoiqu’il n’y ait pas de processus officiel à cetégard. Une directive ministérielle est requise poureffectuer des ajouts ou des suppressions à la listedes services assurés. Le Ministère gère leprocessus.

2.2 Services médicaux assurés

La loi habilitante qui régit les services médicauxassurés est la Medical Care Insurance Act (1999).

Les règlements d’application de cette loi sont :

� le Medical Care Insurance Insured ServicesRegulations;

� le Medical Care Insurance Beneficiaries andInquiries Regulations;

� le Medical Care Insurance Physician and FeesRegulations.

Les médecins qui détiennent un permis d’exercicesont autorisés à fournir des services médicauxassurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie. Le permis doit avoir été délivré par leNewfoundland Medical Board (maintenant« College of Physicians & Surgeons ») pour que lemédecin puisse exercer dans la province.

Pour être assuré, un service doit :

a) figurer à l’article 3 du Medical CareInsurance Insured Services Regulations;

b) être nécessaire sur le plan médical; ou c) faire l’objet d’une recommandation à cet

effet par le ministère de la Santé et desServices communautaires.

Aucune limite ne s’applique pour les servicesassurés, pour autant que les critères ci-dessussoient satisfaits.

Les médecins peuvent décider de ne pasparticiper au régime d’assurance-maladie, auxtermes du paragraphe 12(1) de la Medical CareInsurance Act (1999):



(1) Si un médecin donnant des services assurésn’est pas un médecin participant, il n’est passoumis à la présente loi ni aux règlementsrelatifs à la prestation de services assurés ouau paiement de ces services au moment où ilfournit un service assuré à un patient, saufqu’il doit :

(a) avant de donner le service assuré, s’ildésire se réserver le droit de facturer lepatient pour le service en question d’unmontant qui excède celui payable par leMinistère en vertu de la présente loi,informer le patient qu’il n’est pas unmédecin participant et qu’il peut doncfacturer le patient directement;

(b) fournir au patient à qui il a donné le serviceassuré les renseignements exigés par leMinistère pour qu’il autorise le versementau patient du paiement du service assuré,en vertu de la présente loi.

(2) Si un médecin donnant des services assurésn’est pas un médecin participant parl’entremise d’une corporation médicale, cettecorporation n’est pas soumise à la présente loini au règlement relatif à la prestation deservices assurés aux bénéficiaires ou aupaiement de ces services. La corporationmédicale et le médecin donnant les servicesassurés doivent se conformer au paragraphe. 1

Au 31 mars 2005, aucun médecin ne s’était retirédu régime d’assurance-maladie.

Pour l’application de la loi, les services suivantssont couverts :

� tous les services fournis de façon justifiée etadéquate par des médecins à des patientssouffrant d’une maladie qui exige untraitement ou un conseil médical;

� les immunisations ou inoculations de groupeeffectuées par des médecins à la demanded’une autorité compétente;

� les services de laboratoire, de radiologie etautres services thérapeutiques ou de

diagnostic fournis dans des établissementsapprouvés par une autorité compétente, etqui ne sont pas fournis en vertu de la HospitalInsurance Agreement Act et des règlementspris en application de cette loi.

Une directive ministérielle est requise poureffectuer un ajout ou une suppression à la listedes services médicaux assurés. Ce processus estlancé à la suite d’une consultation menée par leMinistère auprès de divers intervenants, dontl’association médicale provinciale. Le Ministèregère le processus, qui prévoit une consultationpublique. Il n’y a pas eu d’ajout ni de suppressionà la liste des services médicaux couverts par lerégime d’assurance-maladie.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Le régime de chirurgie dentaire provincial est unélément du RAM. Les traitements de chirurgiedentaire justifiés et adéquats, fournis à un assurépar un dentiste dans un hôpital, sont couverts parle RAM s’ils comptent parmi les types detraitements assurés du barème d’honoraires.

Les dentistes qui détiennent un permis d’exerciceà Terre-Neuve-et-Labrador et des privilègeshospitaliers sont autorisés à fournir des servicesde chirurgie dentaire. Ce permis est délivré par leNewfoundland Dental Licensing Board.

Les dentistes peuvent décider de se retirer durégime. Dans ce cas, ils doivent informer lespatients de leur statut de dentistes nonparticipants, leur indiquer les frais prévus et leurremettre un document où sont consignés lesservices fournis et les frais facturés. Jusqu’àprésent, un seul dentiste a décidé de se retirer durégime.

Puisque le programme de chirurgie dentaire estun élément du régime, il y a un lien entre sagestion et celui-ci en ce qui concerne les

1 Un médecin participant, au sens de la Medical Care Insurance Act (1999), est celui qui n’a pas choisi, en vertu du paragraphe7(3), de recevoir un paiement pour les services assurés qu’il fournit aux habitants de la province autrement que parl’intermédiaire du ministre.



modifications de la liste des services assurés. LeMinistère gère le processus.

L’ajout d’un service de chirurgie dentaire à la listedes services assurés doit être approuvé par leMinistère.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services hospitaliers qui ne sont pas couvertspar le régime sont :

� l’hébergement en chambre privée ou semi-privée à la demande du patient;

� la chirurgie esthétique et autres services jugésnon médicalement nécessaires;

� le transport, en ambulance ou autrement, d’unpatient qui se rend à l’hôpital ou qui a obtenuson congé de l’hôpital;

� les soins infirmiers privés demandés par lepatient;

� les radiographies non médicalementnécessaires ou autres services demandés pourdes raisons associées à l’emploi ou àl’assurance;

� les médicaments (à l’exception desmédicaments anti-rejet et de l’AZT) et lesappareils prescrits pour usage après le congéde l’hôpital;

� les téléphones, les radios ou les téléviseursdestinés à un usage personnel et non à desfins éducatives;

� les attelles de fibre de verre;� les services couverts par les lois sur

l’indemnisation des accidentés du travail oupar toute autre loi fédérale ou provinciale;

� les services associés aux avortementsthérapeutiques effectués dans desétablissements non autorisés ou nonapprouvés par le Newfoundland MedicalBoard.

S’il est déterminé qu’un service n’est pas couvertpar le régime d’assurance-maladie, l’utilisationconnexe d’installations hospitalières ne sera pascouverte par le régime d’assurance-hospitalisation.

Pour l’application de la Medical Care InsuranceAct (1999), les services médicaux non assuréssont :

� les conseils que le médecin donne autéléphone à un bénéficiaire;

� la distribution par un médecin de produitsmédicinaux, de médicaments ou d’appareilsmédicaux ainsi que la remise ou la rédactiond’une ordonnance médicale;

� la préparation par un médecin de dossiers, derapports ou de certificats pour un patient ouen son nom, ou toute communication avec unpatient ou concernant un patient;

� les services rendus par un médecin à sonépouse ou à ses enfants;

� les services auxquels un patient a droit envertu d’une loi du Parlement du Canada, de laprovince de Terre-Neuve-et-Labrador, d’uneautre province ou d’un territoire du Canada oud’un pays étranger;

� le temps ou les dépenses associés à undéplacement effectué en vue de donner uneconsultation à un patient;

� les services ambulanciers et les autres formesde transport de patients;

� l’acupuncture et tous les actes et servicesconnexes, à l’exclusion de l’évaluation visant àétablir le diagnostic de la maladie qui seraittraitée par acupuncture;

� les examens qui ne sont pas nécessaires sur leplan médical ou qui sont effectués à lademande d’un tiers, sauf s’ils sont précisés parl’autorité compétente;

� la chirurgie plastique ou toute autre chirurgieà visée purement esthétique, sauf en casd’indication médicale;

� les témoignages en cour;� les consultations d’optométristes,

d’omnipraticiens et d’ophtalmologistes visantuniquement à déterminer si des lunettes oudes verres de contact doivent être prescrits ouremplacés;

� les honoraires des dentistes, des chirurgiensstomatologistes ou des omnipraticiens pourles extractions dentaires courantes effectuéesà l’hôpital;



� les traitements au fluorure chez les enfants demoins de quatre ans;

� l’excision de xanthélasmas;� la circoncision des nouveau-nés;� l’hypnothérapie;� l’examen médical des conducteurs;� les traitements de l’alcoolisme et des

toxicomanies effectués à l’extérieur duCanada;

� les consultations exigées par le règlement del’hôpital;

� les avortements thérapeutiques pratiqués dansla province dans un établissement nonapprouvé par le Newfoundland Medical Board;

� la chirurgie pour changement de sexe, enl’absence de recommandation du ClarkeInstitute of Psychiatry;

� la fécondation in vitro et la stimulationovarienne avec insémination;

� la réperméabilisation tubaire ou lavasovasostomie;

� les actes chirurgicaux, thérapeutiques oudiagnostiques non fournis dans lesétablissements autres que ceux figurant àl’annexe de la Hospitals Act ou approuvés envertu du paragraphe 3 d);

� les autres services non prévus à l’article 3 de laloi.

Tous les services de diagnostic (p. ex., les servicesde laboratoire et de radiographie) sont fournisdans les établissements publics de la province. Lapolitique hospitalière sur l’accès assure qu’unaccès prioritaire n’est pas accordé aux tiers.

Les fournitures ainsi que les services médicaux, lecas échéant, associés à un service assuré, sontfournis aux patients gratuitement et conformémentaux normes nationales régissant la pratique. Lespatients ont le droit d’avoir des fournitures oudes services améliorés moyennant un supplément.Les normes concernant les fournitures médicalessont élaborées par les hôpitaux qui donnent cesservices, par voie de consultation avec lesfournisseurs de services.

Les services de chirurgie dentaire et les autresservices non couverts par le programme dechirurgie dentaire sont les honoraires du dentiste,

du chirurgien stomatologiste ou del’omnipraticien pour les extractions dentairescourantes effectuées à l’hôpital.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

Les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador sontadmissibles à la couverture du régime-d’assurance-maladie provincial.

Au sens de la Medical Care Insurance Act (1999),un « habitant » est une personne légalementautorisée à vivre ou à rester au Canada et quiréside dans la province, ou qui y vithabituellement, à l’exception d’une personnefaisant du tourisme, de passage ou en visite dansla province.

Le Medical Care Insurance Beneficiaries andInquiries Regulations (règlement 20-96) désigneles habitants admissibles à la couverture desrégimes. En tant qu’administrateur de cerèglement, le RAM a des règles établiesgarantissant son application uniforme et justepour le traitement des demandes.

Les personnes suivantes ne sont pas admissibles àla couverture des régimes :

� les étudiants et leurs personnes à charge quisont couverts par le régime d’une autreprovince ou d’un territoire;

� les personnes à charge d’un habitant de laprovince, si elles sont couvertes par le régimed’une autre province ou d’un territoire;

� les réfugiés, les demandeurs du statut deréfugié et leurs personnes à charge;

� les travailleurs étrangers détenant des permisde travail ainsi que leurs personnes à chargequi ne répondent pas aux critères établis;

� les étudiants étrangers et leurs personnes àcharge;

� les personnes qui font du tourisme, sont depassage ou en visite dans la province ainsi queleurs personnes à charge;

� les membres des Forces canadiennes et de laGendarmerie royale du Canada (GRC);



� les détenus sous responsabilité fédérale;� les membres des Forces armées d’autres pays

stationnés dans la province.

3.2 Exigences relatives à l’inscription au régime.

Pour avoir accès aux services assurés, unepersonne doit être inscrite au régime d’assurance-maladie (RAM) et posséder une carted’assurance-maladie valide. Il est conseillé auxnouveaux arrivants de faire leur demanded’inscription le plus tôt possible après leur arrivéeà Terre-Neuve-et-Labrador.

L’inscription d’un nouveau-né ou d’un enfantadopté incombe aux parents. Les parents d’unnouveau-né reçoivent un formulaire de demanded’inscription au moment du congé de l’hôpital.Dans la plupart des cas, le numéro de la carted’assurance-maladie valide du père ou de la mèredoit figurer sur la demande faite pour l’enfant. Sil’enfant ne porte ni le nom de famille du père nicelui de la mère, un certificat de naissance ou debaptême est exigé.

Les demandes d’inscription d’un enfant adoptédoivent être accompagnées d’une copie desdocuments d’adoption officiels, du certificat denaissance, ou de l’avis de placement en adoptionémis par le Ministère. Les demandes d’inscriptiond’un enfant adopté à l’étranger doivent êtreaccompagnées de documents attestant qu’il estrésident permanent.

3.3 Autres catégories de personnes

Les travailleurs et les ecclésiastiques étrangers,ainsi que les personnes à charge des membres del’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord(OTAN) sont admissibles à la couverture del’assurance-maladie. Les détenteurs de permisministériels le sont également, sous réserve del’agrément du RAM.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Les assurés d’une autre province ou d’un territoirequi déménagent à Terre-Neuve-et-Labrador sontadmissibles à compter du premier jour dutroisième mois suivant le mois de leur arrivée.

Les personnes venues de l’étranger quiétablissent leur résidence dans la province sontadmissibles le jour même de leur arrivée. Lesmêmes règles s’appliquent aux membres desForces canadiennes et de la GRC au moment dela cessation d’emploi et aux détenus libérés depénitenciers fédéraux. Cependant, pour que lacouverture soit effective, ces personnes doivents’inscrire au RAM. Les personnes venues del’étranger qui sont autorisées à travailler dans laprovince pour une année ou plus sontimmédiatement couvertes.

4.2 Couverture durant des absences temporaires (au Canada)

La province de Terre-Neuve-et-Labrador estpartie à l’Accord sur l’admissibilité et latransférabilité en ce qui concerne les questionsayant trait à la transférabilité des services assurésau Canada.

Les articles 12 et 13 du Hospital InsuranceRegulations (1996) définissent la transférabilité dela couverture des soins hospitaliers au coursd’absences temporaires au Canada et àl’étranger. La transférabilité de la couverture dessoins médicaux au cours d’absences temporairesau Canada ou à l’étranger est définie dans lapolitique du Ministère.

Les politiques d’admissibilité aux serviceshospitaliers assurés et d’admissibilité aux servicesmédicaux assurés sont liées, mais il n’existe pasde processus officiel à cet égard.

Les habitants de la province sont couvertspendant une absence temporaire au Canada. Legouvernement a conclu, avec les autres provinceset les territoires, des ententes officielles de



facturation des services hospitaliers assurés(Entente de facturation réciproque des soinshospitaliers). Les coûts de ces services sontremboursés aux taux normalisés approuvés par laprovince ou le territoire où les services ont étérendus. Les interventions coûteuses pour letraitement de malades hospitalisés et les servicesaux malades externes sont remboursés aux tauxnationaux convenus entre les régimesd’assurance-maladie des provinces et desterritoires.

Les services médicaux reçus dans une autreprovince, sauf au Québec, ou dans un territoiresont payés en vertu de l’Entente de facturationréciproque des soins médicaux, aux taux de laprovince ou du territoire où le service a étérendu. Les réclamations concernant les servicesmédicaux reçus au Québec sont présentées par lepatient au RAM, et le paiement est effectué auxtaux en vigueur dans cette province.

Pour être admissible à la couverture à l’extérieur de la province, le bénéficiaire doitsatisfaire aux exigences de la loi et respecter lesrègles du RAM relatives à la résidence à Terre-Neuve-et-Labrador. Pour être assuré, unhabitant doit résider dans la province pour unepériode consécutive de quatre mois pour chaquepériode de douze mois. En général, les règles quis’appliquent à la couverture des soins médicauxet hospitaliers sont les suivantes :

� avant de quitter la province pour une longuepériode, la personne doit communiquer avecle RAM pour obtenir un certificat decouverture à l’extérieur de la province;

� l’assuré qui part en vacances à l’extérieur de laprovince peut recevoir un certificat initial decouverture à l’extérieur de la province validepour douze mois, au plus. À son retour, ildevra résider dans la province pendant unepériode consécutive d’au moins quatre mois.La période de couverture des certificatssuivants se limitera à huit mois;

� l’étudiant qui quitte la province peut recevoirun certificat, renouvelable chaque année, àcondition de fournir une preuve d’inscription àplein temps dans un établissement

d’enseignement agréé situé à l’extérieur de laprovince;

� la personne qui va occuper un emploi àl’extérieur de la province peut recevoir uncertificat de couverture d’au plus douze mois.Une vérification relative à l’emploi peut êtreexigée;

� la personne qui établit sa résidence dans uneautre province, un territoire ou un autre paysne doit pas rester inscrite au régimed’assurance-maladie de la province;

� le certificat de couverture à l’extérieur de laprovince n’est pas exigé pour les voyages demoins de trente jours, mais peut être délivrésur demande;

� pour les voyages de plus de trente jours, uncertificat est exigé comme preuve que lapersonne peut payer les services qu’elle reçoitpendant son séjour à l’extérieur de laprovince;

� la personne qui omet de demander uncertificat de couverture à l’extérieur de laprovince ou ne respecte pas les règlesrelatives à la résidence peut devoir payer lecoût total des services médicaux ouhospitaliers reçus à l’extérieur de la province.

L’assuré qui déménage de façon permanenteailleurs au Canada est couvert jusqu’au dernierjour, inclusivement, du deuxième mois suivant lemois de son départ. La couverture cesseimmédiatement dans le cas d’un déménagementpermanent à l’étranger.

4.3 Couverture durant des absences temporaires (à l’étranger)

La province offre une couverture à ses habitantspendant leurs absences temporaires à l’étranger.Les services hospitaliers assurés fournis àl’étranger à des malades hospitalisés ou externessont couverts en cas d’urgence, de maladiessubites et d’interventions non urgentes, à destaux établis. Les services hospitaliers à desmalades hospitalisés ou externes fournis àl’étranger peuvent être couverts par le régimes’ils ont été fournis dans un établissement agréé(autorisé ou approuvé par l’autorité compétente



de l’État ou du pays). Le montant maximalpayable par l’assurance-hospitalisationgouvernementale pour des services hospitaliersassurés fournis à l’étranger à des maladeshospitalisés est de 350 $ par jour, dans le casd’un hôpital communautaire ou régional, et de465 $, dans le cas d’un hôpital de soins tertiaires(établissement hautement spécialisé). Le tauxapprouvé pour les services à des maladesexternes est de 62 $ par visite, et de 200 $ parséance d’hémodialyse. Les taux approuvés sonten devise canadienne.

Les services médicaux sont couverts en casd’urgence ou de maladie subite, ou s’ils ne sontpas disponibles dans la province ou ailleurs auCanada. Ils sont payés au taux en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador pour les mêmesservices. Si le service n’est pas disponible à Terre-Neuve-et-Labrador, le taux payé est celui del’Ontario ou de la province où il est disponible.

4.4 Nécessité d’une approbation préalable

L’approbation préalable n’est pas exigée pour lesservices assurés médicalement nécessairesdonnés par des hôpitaux autorisés ou par desmédecins habilités dans les autres provinces oules territoires.

Si un habitant de la province doit aller àl’étranger pour recevoir des soins hospitaliersspécialisés parce que le service assuré n’est pasdisponible au Canada, le régime provinciald’assurance-maladie payera le coût des servicesnécessaires à ses soins. Toutefois, l’approbationpréalable du Ministère est alors exigée, et lemédecin qui dirige le patient vers unétablissement étranger doit communiquer avec leMinistère ou le RAM pour l’obtenir.

L’approbation préalable du RAM n’est pas exigéedans le cas de services médicaux; il est toutefoisrecommandé aux médecins de la demander poursensibiliser les patients aux coûts associés à cesservices. Les omnipraticiens et les spécialistespeuvent demander cette approbation au nom deleurs patients. L’approbation préalable n’est pas

accordée dans le cas de traitements non urgentssi les services sont disponibles dans la provinceou ailleurs au Canada.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

À Terre-Neuve-et-Labrador, l’accès aux servicesde santé assurés est accordé selon des modalitésuniformes. Dans la province, il n’existe aucuneexigence de participation aux frais, dans le casdes services hospitaliers assurés, ni aucunesurfacturation par les médecins.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Terre-Neuve-et-Labrador compte un effectif deprofessionnels de soins de santé de près de 19 000 personnes. La moitié de ces personnesfont partie de groupes professionnels réglementés.

La disponibilité des professionnels de la santéconstitue une priorité absolue de la province,particulièrement dans les régions rurales.

En 2004-2005, le Ministère a continué deconcrétiser son engagement d’assurer laplanification des ressources humaines en santédans la province. Un comité de planification del’effectif médical, formé en mars 2005, devraprésenter son plan.

L’étude sur la planification de l’enseignement etde la formation en sciences de la santé dans leCanada Atlantique orientera la planification et laprise de décisions éclairées relatives à laformation dans le domaine de la santé dans cetterégion. Elle livrera une analyse comparative desétudes provinciales antérieures et unregroupement de leurs résultats, un recensementdes programmes d’études en sciences de lasanté, une analyse de l’environnement, unemodélisation pour simulation réutilisable et desrecommandations. L’étude devrait se terminer aucours de l’exercice 2005-2006.



Les prévisions du rapport sur la planification desressources humaines laissent présager despénuries de main-d’oeuvre dans certainesprofessions de la santé, surtout celles du secteurparamédical, dont l’effectif est plus jeune et plusmobile, et où le roulement est élevé. Toutefois,d’après les constats généraux de ce rapport, s’il ya des questions à ne pas négliger sur le plan desressources humaines en santé, une stabilité à cetégard est à prévoir au cours des trois à cinqprochaines années.

Quarante-huit allocations totalisant 1,2 million dedollars ont été accordées à des médecins et à desrésidents, qui se sont engagés en retour àtravailler dans la province pour une périodedonnée. Dix-sept bourses d’infirmière praticienneont été accordées, tandis que d’autresprofessions de la santé, ergothérapie,physiothérapie, orthophonie et audiologie, sesont partagé dix-huit bourses. Cinquante-sixétudiantes se sont prévalues des mesuresincitatives d’un programme de soins infirmiers enmilieu rural. Le Ministère a également accordétrois bourses aux étudiants du programmed’études supérieures en administration de lasanté.

Certains conseils de santé ont procédé à desexamens des meilleures pratiques et desopérations afin d’améliorer la prestation desservices et de réduire les déficits.

Le gouvernement a investi 4,5 millions de dollarsau chapitre de l’équipement médical etdiagnostique en 2004-2005. Les fonds ont étéaffectés à l’achat d’appareils de radiologie etd’échographie, de matériel de médecinenucléaire et d’un deuxième appareil d’IRM, qui aété installé à Corner Brook. Cet appareil, enservice depuis mars 2005, permet de fournir desservices d’examens diagnostiques, dont les testsspécialisés, aux résidents de l’Ouest de laprovince.

Pour ce qui est de la disponibilité de certainsservices et matériel médicaux, chirurgicaux,thérapeutiques ou diagnostiques dans lesétablissements offrant des services hospitaliersassurés :

� il y a un appareil d’IRM à St. John’s, et unautre est en service à Corner Brook depuismars 2005;

� il y a des tomodensitomètres à St. John’s, àCarbonear, à Clarenville, à Gander, à GrandFalls et Windsor, à Corner Brook, à St.Anthony et à Happy Valley et Goose Bay;

� la dialyse rénale est disponible à St. John’s, àClarenville, à Gander, à Grand Falls etWindsor, à Corner Brook et à Stephenville;

� la thérapie anticancéreuse est offerte au Dr. H.Bliss Murphy Cancer Centre, à St. John’s etaux cliniques régionales de Gander, de GrandFalls et Windsor, de Corner Brook et de St.Anthony;

� des services chirurgicaux spécialisés sontofferts dans six hôpitaux régionaux.

Des services chirurgicaux de base sont égalementfournis dans ces établissements et dans septhôpitaux de district. La chirurgie tertiaire, entraumatologie, cardiologie, néonatologie etneurochirurgie, par ex., est concentrée à St.John’s. Les soins quaternaires ne sont pasdisponibles. Pour y avoir accès, les habitantsdoivent aller à l’extérieur de la province.

À l’issue d’une vaste consultation publique, leMinistère a approuvé le cadre provincial derenouvellement des soins de santé primaires :Moving Forward Together: Mobilizing PrimaryHealth Care. Ce cadre renferme les grandeslignes de la structure du remaniement des soinsde santé primaires à Terre-Neuve-et-Labrador quis’effectuera suivant une approche progressive.

Le cadre prône quatre objectifs : 1) améliorationde l’accès aux soins de santé primaire et viabilitéde ceux-ci; 2) citoyens et collectivités en santé etprenant leur santé en main; 3) promotion dutravail d’équipe, de l’interdisciplinarité et del’utilisation des résultats scientifiques dans laprestation de services; 4) imputabilité etsatisfaction accrues des professionnels de lasanté. La province a apporté son concours,notamment en créant le bureau des soinsprimaires et le conseil consultatif des soins desanté primaires, en établissant des liens avec desprogrammes collégiaux et universitaires locaux et



des associations professionnelles et en formantdes groupes de travail, comme mesure d’appui àl’apprentissage/à la résolution de problèmes etau renforcement des capacités des fournisseurs.

Sept propositions de projets d’équipeinterdisciplinaires de soins de santé primaires ontété approuvées. Ces projets sont activement misen œuvre et font l’objet d’évaluations officiellesdepuis 2004. Un huitième projet vient d’êtreapprouvé pour le secteur de Placentia. Il sera misen œuvre aux cours de la prochaine année.

Des groupes de travail sur les soins de santéprimaires ont été formés pour établir despartenariats, des mécanismes et des outils visantla modification du cadre des fonctions, lesmodèles de rémunération des médecins et lagestion des données. Les efforts ont d’abordporté sur l’amélioration de la communicationélectronique de renseignements, dont lesrenseignements médicaux.

Des ententes ont été conclues pour deux projetsde l’Atlantique : Building a Better TomorrowInitiative (BBTI) et Self-care Telecare. Le premierfavorisera la constitution de groupes et d’équipesinterprofessionnelles et modifiera le mode degestion des projets. Dans le cadre du deuxièmeprojet, une évaluation des besoins relativement àun service de consultation téléphoniquedisponible en tout temps a été réalisée, et laprovince collaborera avec le Nouveau-Brunswick àla création d’une ligne infosanté.

Un important cadre stratégique – WorkingTogether for Mental Health, accepté par lesystème et approuvé par le ministre en janvier2005, fait l’objet d’une étude par legouvernement avant sa diffusion, qui était prévuepour l’automne 2005.

Le rapport Investing in Health - A Report onPublic Health Capacity in Newfoundland andLabrador récapitule les observations sur lacapacité en matière de santé publique etrenferme des recommandations aux termesdesquelles des mesures doivent être prises enmatière de protection de la santé, de préventiondes blessures et de protection de la population

contre les maladies transmissibles ou chroniques,y compris les nouvelles.

Le Système d’information sur la santé publique(SISP-i), élaboré par Santé Canada, a été mis àl’essai dans l’Est de la province en 2003-2004pour optimiser la surveillance des maladies et lagestion des cas. L’essai est suspendu pendantque le Ministère étudie le programme desurveillance de la santé d’Inforoute Santé duCanada.

Le conseil consultatif provincial sur le mieux-êtrea recommandé des priorités : l’alimentation saine;l’activité physique; la lutte antitabac; laprévention des blessures; la promotion de lasanté mentale; le développement des enfants etdes adolescents; l’hygiène du milieu; et laprotection de la santé. L’accent sera d’abord missur la santé des élèves et la santé en milieu scolaire.

5.3 Accès aux services médicaux et aux services de chirurgie dentaire assurés

Le nombre de médecins qui exercent dans laprovince est relativement stable, mais unetendance à la hausse se dessine depuis 2003. Ence qui concerne les médecins, le Ministère estdéterminé à travailler avec les conseils régionauxde santé à l’élaboration d’un plan de ressourceshumaines qui repose sur le principe de l’accèsaux services.

Au 31 mars 2005, 460 omnipraticiens et 494spécialistes exerçaient dans la province, contre451 omnipraticiens et 499 spécialistes au 31 mars2004, soit des hausses respectives de 2 et 1 pourcent.

Le Ministère a adopté des mesures pour favoriserl’accès aux services assurés, notamment :

(a) du soutien et du financement permanentspour le bureau de recrutement provincial;

(b) des primes de maintien en poste pour lesmédecins salariés, accordées en fonctiondu nombre d’années et du lieu d’exercice;

(c) un programme de bourses annuellestotalisant 1,1 million de dollars pour lesrésidents qui acceptent d’offrir des services



médicaux dans les régions insuffisammentdesservies de la province. Au cours de2004-2005, 38 bourses et bourses devoyage ont été accordées.

5.4 Rémunération des médecins

La loi régissant les honoraires versés auxmédecins et aux dentistes au titre des servicesassurés est la Medical Care Insurance Act (1999).

Les modes de rémunération actuels des médecinspour la prestation des services de santé assuréssont la rémunération à l’acte, à salaire et à forfait,et le paiement à la vacation.

Les ententes sur la rémunération sont négociéesentre le gouvernement de la province et laNewfoundland and Labrador Medical Association(NLMA), avec la participation de la Newfoundlandand Labrador Health Boards Association, selondes méthodes de négociation traditionnelles etofficielles. À la suite de la dernière entente, uncomité de liaison des services médicaux a étécréé pour servir de mécanisme permettant augouvernement et à la NLMA de collaborer dansles dossiers d’intérêt commun.

En 2003, un accord conclu par voie de médiationavec l’association médicale provinciale a mené àla mise en oeuvre, en mai 2003, d’une entente detrois ans. Celle-ci prévoyait l’attribution de 54millions de dollars sur une période de trois ans. Ils’agissait d’une entente toute particulière car elleprévoyait diverses hausses pour divers groupesde médecins rémunérés à l’acte, fondées sur descomparaisons des taux de rémunération avecleurs homologues des Maritimes, des fonds pouraccroître les taux dans les services d’urgence, unepolitique universelle de rémunération pour lesservices de garde et des augmentations de salairede 18 pour cent.

Le mécanisme de règlement des différendsconvenu pour la détermination des déficits oudes surplus relativement au financement desservices rémunérés à l’acte est celui de lamédiation, prévu dans la Arbitration Act.

Les modes de rémunération actuels des médecinspour la prestation des services de santé assurés

sont la rémunération à l’acte (60 pour cent desmédecins) et les autres modes de rémunération (5pour cent des médecins) comme le paiement à lavacation et la nouvelle rémunération au cas.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Le Ministère est responsable du financement desconseils régionaux au titre des activitéspermanentes et de l’acquisition d’immobilisations.Le financement des services assurés est accordéaux conseils à même un budget annuel global etces fonds annuels sont répartis en douzepaiements mensuels versés à l’avance. Lespaiements sont versés conformément à laHospital Insurance Agreement Act (1990) et à laHospitals Act. Les conseils doivent rendre descomptes au gouvernement. À cet égard, ilsdoivent notamment satisfaire aux exigencesministérielles de présentation de rapportsannuels, comme les états financiers vérifiés, etd’autres renseignements financiers et statistiques.Le processus d’établissement du budget globalaccorde à tous les conseils désignés le pouvoir, laresponsabilité et l’obligation de rendre comptede l’enveloppe budgétaire dans le cadre del’exécution de leurs mandats.

Au cours de l’exercice financier, les conseils desanté ont présenté au Ministère des demandesde financement supplémentaire à la suite dechangements dans les programmes ou del’augmentation de la charge de travail. Cesdemandes ont été examinées, et pour celles quiont été approuvées, le financement a été accordéà la fin de chaque exercice. Pour toutes lescorrections du niveau de financement annuel,faites en raison de l’ajout de postes ou dechangements dans les programmes approuvés, lefinancement débute à la date d’entrée en vigueurde l’augmentation et est fonction des besoins detrésorerie.

Les conseils ont de constants défis à relever parceque la demande croît alors que les coûtsaugmentent, que les charges de travail dupersonnel s’alourdissent, que les attentes despatients sont plus grandes et que lestechnologies de pointe exigent toujours plus de



temps, de ressources et de financement. Ilscontinuent de collaborer avec le Ministère pours’attaquer à ces questions et fournir des servicesde santé efficaces, efficients et de qualité.

6.0 Reconnaissance accordéeaux transferts fédéraux

Le financement accordé par le gouvernementfédéral au titre du Transfert canadien en matièrede santé (TCS) a été reconnu et mentionné par legouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador dansdes communiqués de presse, sur ses sites Web etdans divers autres documents, soit en 2004-2005 :

� 2004-2005 Public Accounts; � Estimates 2004-2005; � Budget Speech 2004.

Les comptes publics et le budget, que legouvernement a présentés à la House ofAssembly, sont accessibles aux habitants deTerre-Neuve-et-Labrador et communiqués à SantéCanada à titre d’information.

7.0 Services complémentairesde santé

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador amis sur pied des programmes de soins de longuedurée en établissement et des programmescommunautaires comme solutions de rechangeaux services hospitaliers. Voici quelques-uns deces programmes qui sont fournis par sept conseilsrégionaux :

� L’hébergement de longue durée enétablissement est fourni dans 19 centres desanté communautaire et 22 centres de soinsinfirmiers aux habitants qui ont besoin desoins infirmiers de haut niveau. Cesétablissements comptent quelque 2 800 lits autotal. Les pensionnaires paient un maximumde 2 800 dollars par mois, en fonction de leurcapacité de payer qui est déterminée selon lescritères provinciaux. Le reste du financement

nécessaire au fonctionnement de cesétablissements est fourni par le Ministère.

� Les personnes qui ont besoin de soinssupervisés ou d’une aide minimale pour lesactivités quotidiennes peuvent bénéficier deservices en établissement offerts dans lesfoyers de soins personnels. Ces 94 centrestotalisent quelque 2 750 lits, partout dans laprovince. Ils sont exploités par le secteur privéà but lucratif. Un pensionnaire peut recevoirun financement allant jusqu’à 1 138,10 dollarspar mois, selon l’évaluation de sa situationfinancière fondée sur des critères normalisés.

Services de soins à domicile

Les services de soins à domicile comprennent lessoins de soutien professionnels et nonprofessionnels permettant aux personnes dedemeurer chez elles aussi longtemps que possiblepourvu que leur sécurité ne soit pas à risque.Parmi les services professionnels figurent les soinsinfirmiers et certains programmes deréadaptation. Ces services, financés par l’État,sont fournis par le personnel de six conseilsrégionaux. Les services non professionnelscomprennent les soins personnels, l’administrationde la maison, les soins de répit et la maîtrise ducomportement. Ces services sont assurés par desaides de maintien à domicile par l’intermédiaired’une agence ou en vertu d’ententes de soinsautogérés. L’admissibilité à ces services estétablie à l’aide d’une évaluation de la situationfinancière fondée sur les critères provinciaux. Lemontant maximal mensuel accordé (en 2004-2005) pour ces services est de 2 707 dollars pourune personne âgée et de 3 875 dollars pour unepersonne handicapée.

Programme d’aide spéciale

Le programme provincial d’aide spéciale offre auxpersonnes qui ne vivent pas en établissement etque leur situation financière rend admissibles, desservices de soutien de base leur procurant uneaide financière pour les activités de la viequotidienne. Ces services comprennent l’accès àdes fournitures médicales, à de l’oxygène, à desorthèses et à de l’équipement.



Régimes d’assurance-médicaments

Le régime d’assurance-médicaments destiné auxaînés est offert aux habitants de plus de 65 ansqui reçoivent le Supplément de revenu garanti etqui sont inscrits à la Sécurité de la vieillesse.L’assurance couvre uniquement le coût du produitd’ordonnance comme tel, les autres coûts,comme les honoraires du pharmacien, étant à lacharge de l’assuré. Les prestataires du soutien durevenu sont admissibles au Social Services DrugPlan, qui couvre le coût total des produitsd’ordonnance assurés, qui comprend une margebénéficiaire fixe et les honoraires du pharmacien.

Autres programmes

Le Ministère administre les programmes deservices ambulanciers aériens et terrestres parl’intermédiaire de sa division des services desanté d’urgence.

Le programme de services ambulanciersterrestres fournit des traitements préhospitalierscourants et d’urgence de qualité, des soins et dutransport. Il assure également le transport despatients d’un établissement à l’autre et assure leretour de ces derniers à leur lieu de résidence.Les exploitants de services ambulanciersterrestres sont au nombre de 59 – 30 sociétésprivées, 22 groupes communautaires oubénévoles et sept conseils régionaux de santédisséminés dans la province.

Le programme de services ambulanciers aérienstransporte les patients qui ont besoin de soinsd’urgence et qui ne peuvent utiliser une compagnieaérienne commerciale ou un service d’ambulanceterrestre pour des raisons d’urgence ou de temps,ou parce qu’ils sont dans une région isolée. Lesappareils utilisés sont deux avions à voilure fixe etcinq hélicoptères nolisés. Les hélicoptèrestransportent également les médecins et lesinfirmières qui vont offrir des cliniques dans lesrégions éloignées. Au Labrador, un troisièmeavion à voilure fixe assure le transport régionalpour raison médicale, dont bénéficient égalementles résidents des collectivités côtières de HappyValley et de Goose Bay qui ont un rendez-vousrégulier chez le médecin.

Les habitants qui utilisent une compagnieaérienne commerciale pour avoir accès à desservices assurés médicalement nécessaires, nondisponibles dans leur région ou dans la province,peuvent être admissibles à une aide financièredans le cadre du Programme d’aide pour letransport des malades, administré par le Ministère.Les donneurs de reins, de moelle osseuse ou decellules-souches peuvent recevoir une aidefinancière, gérée par la Health Care Corporationof St. John’s, si le receveur est un habitant deTerre-Neuve-et-Labrador admissible à la couverturedes régimes d’assurance-hospitalisation etd’assurance-maladie de la province.

Le régime de soins dentaires comprend unprogramme pour enfants et un programme pourprestataires d’aide sociale. Le premier couvre lesservices dentaires suivants pour tous les enfantsde douze ans ou moins : examens tous les sixmois; nettoyage tous les douze mois; applicationsde fluorure tous les douze mois chez les six àdouze ans; radiographies (certaines restrictionssont imposées); obturations et extractions; etcertaines interventions qui doivent êtreapprouvées avant le traitement. Le deuxièmecouvre les services suivants pour les prestatairesd’aide sociale de treize à dix-sept ans : examens(tous les 24 mois); radiographies (certainesrestrictions sont imposées); obturations etextractions ordinaires; extractions d’urgence,lorsque la douleur, une infection ou un traumamotive la consultation. Les prestataires d’aidesociale adultes sont admissibles aux soinsd’urgence et aux extractions. Les assurés couvertsaux termes du régime de soins dentaires doiventverser une quote-part directement au dentistepour chaque service assuré (p. ex., obturations,extractions, etc.), à l’exception des examens, desnettoyages, des applications de fluorure, desradiographies et des tenons en cas d’obturation.La quote-part d’un prestataire du soutien durevenu est payée par le régime de soins dentaires.



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

616 944 565 000 560 644 599 907 569 835

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

32 32 32 33 33

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

32 32 32 33 33

537 428 824 619 884 087 666 472 833 1 666 773 382 1 679 024 717 1

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

537 428 824 619 884 087 666 472 833 1 666 773 382 1 670 024 717 1

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

1 1 1 1 1

0 0 0 0 0

1 1 1 1 1

0 0 0 0 0

270 750 338 200 286 425 280 250 264 575

0 0 0 0 0

270 750 338 200 286 425 280 250 264 575

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible


1. Nombre total de personnes inscrites au 31 mars (#).

Services hospitaliers assurés dans la province ou le territoire

4. Quantité (#) :

a. installations chirurgicales

b. établissements d'imagerie diagnostique

c. total

3. Paiements ($) :

a. soins de courte durée

b. soins chroniques

c. soins de réadaptation

d. autres

e. total

2. Quantité (#) :

a. soins actifs

b. soins chroniques


d. autres

e. total

6. Paiements totaux destinés aux ($) :



c. total

5. Nombre de services hospitaliers assurés

qui sont fournis (#) :



c. total


Personnes inscrites



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

420 3 421 3 437 3 451 3 460 3

473 3 465 3 477 3 499 3 494 3

893 3 886 3 914 3 950 3 954 3

2 340 000 2 263 000 2 147 000 2 109 987 2 145 000

2 318 000 2 218 000 2 206 000 1 843 902 1 874 000

4 657 000 4 481 000 4 353 000 3 953 889 4 019 000

43 251 000 42 751 000 50 961 000 62 613 000 72 225 000

73 239 000 75 177 000 78 157 000 90 739 000 103 685 000

116 490 000 117 928 000 129 118 000 153 352 000 175 910 000

18,49 18,89 23,74 23,97 33,67

31,60 33,90 35,43 38,79 55,33

25,01 26,32 29,66 31,38 43,77

2 878 000 2 728 000 2 607 000 3 170 000 3 195 000

433 000 398 000 379 000 270 000 270 000

1 346 000 1 345 000 1 367 000 480 000 502 000

34 000 52 000

4 657 000 4 481 000 4 353 000 3 954 000 4 019 000

71 987 96 261 000 105 090 000

10 834 26 456 000 27 946 000

33 670 12 430 000 14 611 000

18 205 000 28 263 000

116 490 000 117 928 000 129 118 000 153 352 000 175 910 000

25,01 26,30 29,66 31,38 43,77

Services médicaux assurés rendus dans la province ou le territoire

7. Nombre de médecins participants (#) : 2

a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total

10. Nombre de services offerts grâce au

paiement à l'acte (#) :

a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total

11. Versements totaux pour les médecins grâce

au paiement à l'acte ($) :

a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total

12. Paiement moyen par frais de service ($) :

a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. tous les services

13. Quantité de services fournis grâce à toutes les

méthodes de paiement (#) :

a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total

14. Paiement totals effectués aux médecins grâce

à toutes les méthodes de paiement ($) :

a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total

15. Paiement moyen par service, toutes les

méthodes de paiement ($) :

a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. tous les services

9. Nombre de médecins qui ne participent pas (#) :

a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total

8. Nombre de médecins qui ont opté pour le retrait

du régime d'assurance-maladie (#) :

a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

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0

0

0

0

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0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet



sans objet sans objet sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet sans objet

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

4

4

4



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

1 699 1 681 1 588 1 640 1 699

24 929 26 155 26 464 25 762 26 467

10 608 368 10 312 515 10 817 595 12 397 072 12 248 758

3 047 375 3 213 978 3 488 186 3 232 235 4 321 173

6 244,00 6 135,00 6 812,00 7 559,00 7 209,00

122,00 123,00 132,00 125,00 163,00

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

173 000 143 000 143 000 121 072 140 000

4 562 000 4 082 000 4 231 000 4 222 118 4 459 000

26,35 28,56 29,57 34,87 31,85

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

111 62 61 62 50

287 258 278 283 301

1 102 540 123 692 269 963 363 153 76 981

36 260 22 567 18 432 167 588 60 159

9 933,00 1 995,00 4 426,00 5 857,00 1 540,00

126,00 87,00 66,00 592,00 200,00

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

6 000 4 000 3 000 5 342 6 000

424 000 67 000 172 000 473 460 446 000

70,16 16,37 54,30 88,63 74,33

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

35 26 33 31

11 000 10 000 11 000

389 000 409 000 419 000 329 000

35,06 39,82 37,76

Hôpitaux

Médecins

Hôpitaux

Médecins

16. Nombre total de demandes,

malades hospitalisés (#).


consultations externes (#).

18. Paiements totaux, malades hospitalisés ($).

20. Paiement moyen, malades hospitalisés ($).

21. Paiement moyen, consultations externes ($).

19. Paiements totaux, consultations externes ($).

23. Paiements totaux ($).

24. Paiement moyen par service ($).

22. Quantité de services (#).













34. Nombre de dentistes participants (#).

35. Nombre de services fournis (#).


non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

Services assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire

Services assurés offerts à l'extérieur du Canada

Services chirurgicaux et dentaires assurés dans la province ou le territoire



Notes1. Nouvelle méthodologie pour 2002-2003. Coûts de fonctionnement seulement : ne comprennent pas le financement des

dépenses de capital, le financement déficitaire ou le financement non gouvernemental. Les paiements représentent lestransferts du régime d’assurance maladie provincial aux régies régionales de la santé dans le but de fournir des services desoins actifs assurés.

2. Exclut les médecins qui ne pratiquent plus.3. Total des médecins salariés et rémunérés à l’acte.4. Rémunération à l’acte seulement.


Chapitre 3 – Île-du-Prince-Édouard

Île-du-Prince-Édouard

Introduction

Le ministère de la Santé et des Services sociauxest un vaste système complexe de servicesintégrés qui visent la protection, le maintien etl’amélioration de la santé et du mieux-être desPrince-Édouardiens. Notre souci premier estd’établir un système viable. Les dépenses enmatière de santé et de services sociaux ontaugmenté très rapidement au cours des dernièresannées, pour atteindre 42 pour cent des dépensestotales du gouvernement provincial en matière deprogrammes sociaux. L’une des raisons quientravent notre capacité de maintenir les servicesest le manque de professionnels de la santé.

Le taux élevé de maladies chroniques, comme lesmaladies cardiovasculaires, le cancer, le diabèteet les maladies mentales dans la province estpréoccupant. Les projets de mieux-être aiderontles Prince-Édouardiens à prendre la responsabilitéde leur santé et à atteindre le meilleur état desanté possible. La réalisation de tels objectifspasse par l’établissement de partenariats avec lescommunautés en vue de promouvoir de saineshabitudes de vie et de réduire les facteurs derisque qui contribuent à l’apparition de maladieschroniques, de même que par l’élargissement del’accès aux services de santé primaires quiappuient la prévention des maladies et la gestiondes soins thérapeutiques.

Le recrutement et le maintien en poste, ainsi quela planification des ressources humainesdemeureront prioritaires afin de garantir une

disponibilité de main-d’œuvre adéquate et unjuste équilibre de professionnels de la santé etdes services sociaux pour être en mesure derépondre aux nouveaux besoins. Les initiatives demaintien en poste reposent sur des programmescomplets de bien-être en milieu de travail, quifont la promotion de l’excellenceorganisationnelle, des habitudes de vie saines etdes milieux de travail positifs et sécuritaires.

À l’automne 2004, le gouvernement provincial apris les mesures qui s’imposaient pour renouvelerles programmes et en assurer la viabilité de façonplanifiée et méthodique en amorçant unprocessus de réforme des programmes. Il n’étaitplus question d’injecter des fondssupplémentaires pour assurer la survie etl’amélioration des programmes comme solution àl’escalade des coûts. Il fallait plutôt trouver desmoyens de mieux utiliser les ressourcesdisponibles. Le profil des programmes a donc étédressé. Ceux-ci ont ensuite été évalués par voiede consultation des employés, puis soumis àl’examen de l’équipe de direction du Ministère.La réforme a permis de mieux voir quelsprogrammes fonctionnaient bien ou mal.

Le regroupement des quatre régies régionales dela santé et de l’Agence provinciale des servicesde santé en un système unique relevant duministère de la Santé a été annoncé dans lediscours du budget d’avril 2005. Pour que lesecteur communautaire puisse bien faire valoirson point de vue sur les soins de santé, desconseils d’hôpitaux communautaires seront misen place et investis d’un mandat de supervision,de gestion et de planification pour cesétablissements. Par ailleurs, les services sociaux,les enfants et les besoins spéciaux de nos aînés,dont le nombre va croissant, relèveront du futurministère des Services sociaux et des Aînés. Cetteréorganisation générera des économies annuellesde 9 millions de dollars.

Aperçu du système de santé et desservices sociaux

L’Île-du-Prince-Édouard possède un système desanté administré et financé par le gouvernement



qui garantit l’accès universel aux serviceshospitaliers et médicaux nécessaires sur le planmédical, conformément à la Loi canadienne surla santé. Le gouvernement provincial finance entout ou en partie de nombreux autres servicessociaux et de santé. Le système comprend unevaste gamme de services sociaux et de santéintégrés comme les soins de courte durée ainsique les services de toxicomanie, de santémentale, d’aide sociale et de logement. De plus,certains services spécialisés comme la chirurgiecardiaque et les services de neurotraumatologiesont offerts dans deux hôpitaux de recours, parl’intermédiaire de l’Agence provinciale desservices de santé.

En décembre 2002, le système de santé de l’Île-du-Prince-Édouard a été restructuré.L’Agence provinciale des services de santé a étécréée pour administrer tous les services hospitaliersde soins actifs, y compris ceux de traitement ducancer et ceux de santé mentale et de toxicomaniefournis dans les deux hôpitaux de recours. Lesrégies régionales de la santé d’Eastern Kings etde Southern Kings ont fusionné pour former laRégie régionale de la santé de Kings.

Établissements

L’Île-du-Prince-Édouard compte deux hôpitaux derecours et cinq hôpitaux communautaires, pourun total de 463 lits. Outre neuf résidences ouétablissements pour personnes âgées comptant558 lits de soins infirmiers de longue durée (plus10 lits réservés aux soins de relève), les Prince-Édouardiens ont accès à 389 lits (plus 11 litspour soins temporaires) supplémentaires dansneuf foyers privés de soins infirmiers. Le systèmecomprend également plusieurs établissementsoffrant des services de toxicomanie et de santémentale, 1 146 unités d’hébergement pourpersonnes âgées et 461 unités de logementfamilial.

La construction, au coût de 50 millions de dollars,de l’hôpital du comté de Prince, à Summerside,est achevée. L’établissement a ouvert ses portesen avril 2004. Les hôpitaux de recours offrent desservices de tomodensitométrie et un large

éventail de services d’imagerie diagnostique. Unnouvel accélérateur linéaire et des servicesd’imagerie par résonance magnétique sontmaintenant disponibles. En 2004, un comité de laréforme a entrepris la planification devant menerà la modernisation du Queen Elizabeth Hospital,construit il y a 22 ans.

Ressources humaines

Le secteur public des services sociaux et de santéemploie environ 4 000 personnes. Durecrutement est en cours pour combler lemanque de professionnels de la médecine, mais ilest difficile d'attirer et de garder un nombresuffisant de médecins dans les divers domaines.D’où l'élaboration d'un plan à long terme, quiprévoit des options salariales pour les nouveauxdiplômés et les médecins en exercice et unecommunication plus étroite avec les étudiants etles résidents de la province par l'intermédiaire duprogramme d'enseignement médical.

La nouvelle entente cadre avec des médecins, quiva du 1er avril 2004 au 31 mars 2007, permet àl’Î.-P.-É. de demeurer concurrentielle face auxautres administrations et de continuer à offrir àses habitants l’accès à un système de santé dequalité. Cette entente prévoit des augmentationséconomiques de 2 pour cent la première année,de 2,5 pour cent la deuxième année et de 3 pourcent la dernière année. Par ailleurs, le gouvernementinvestira 2,1 millions de dollars de plus, sur troisans, dans des secteurs qui rendront le système desanté plus concurrentiel, de sorte que les servicesseront maintenus et que la province réussira àrecruter et à garder plus de médecins.

Trois médecins de famille et cinq spécialistes ontété recrutés à l’Î.-P.-É. l’année dernière, et 55médecins suppléants sont venus offrir desservices sur une base temporaire.

La stratégie de recrutement et de maintien enposte d’infirmières autorisées a été renouvelée en2004, et comporte quelques modifications sur leplan des mesures incitatives y ont été apportées.Citons notamment le parrainage, l’aide pour ledéménagement, l’aide pour le perfectionnementprofessionnel et les emplois d’été pour les



étudiantes. S’ajoute l’engagement de poursuivreles efforts de recrutement. Au cours de l’exercice2004-2005, 32 étudiantes de 3e année ontbénéficié de parrainage. Le système de servicessociaux et de santé a accueilli quelque 86nouvelles infirmières autorisées entre le 1er avril2004 et le 31 mars 2005.

Structure

Le système comprend le ministère de la Santé etdes Services sociaux, l’Agence provinciale desservices de santé (APSS) et quatre régiesrégionales de la santé dirigées par les conseilsrégionaux de la santé. Le Ministère travailleconjointement avec les régies régionales etl’APSS en vue d’établir des objectifs, d’élaborerdes politiques et des normes de résultats etd’affecter des ressources. Les régies régionalesde la santé s’occupent de la planification et de laprestation des services de santé primaires et desservices sociaux. Pour sa part, l’APSS estresponsable de la prestation des services de soinsactifs dans toute l’Île-du-Prince-Édouard.

Ressources financières

En dix ans, les dépenses totales de la province auchapitre de la santé et des services sociaux sontpassées de 270 millions à plus de 412 millions dedollars en 2004-2005, soit une hausse moyenned’environ cinq pour cent par année. Cetteaugmentation est causée par l’inflation, lacroissance démographique, les nouvellestechnologies et une plus grande utilisation desservices par tous les groupes d’âge.

Les principales dépenses en santé et en servicessociaux sont réparties comme suit : serviceshospitaliers, 32 pour cent; services sociaux, 20pour cent; soins de longue durée, 11 pour cent;services médicaux, 14 pour cent; autres services(programmes provinciaux de lutte contre ladrogue, services infirmiers de santé publique etservices de toxicomanie), 23 pour cent.

En 2004-2005, le financement des programmesde médicaments a augmenté de 1,2 million dedollars. Une aide financière est maintenantdisponible pour l’achat de médicaments utilisés

dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïdeet de la maladie de Crohn. Depuis l’automne2004, le programme du Remicade et du Embrelaide ainsi les personnes admissibles qui prennentdu Remicade pour traiter une polyarthriterhumatoïde sévère, une maladie de Crohn sévèreou une maladie de Crohn avec fistulisation, ou duEmbrel pour traiter une polyarthrite rhumatoïdesévère. De plus, une aide pouvant atteindre 200 $par mois est maintenant disponible pour l’achatd’équipement et de fournituresd’oxygénothérapie à domicile, tandis qu’unmontant supplémentaire de 1,8 million de dollarsa été alloué pour les services transfusionnels.

Du financement accru a été accordé pourpermettre le dépistage et le traitement précocedes troubles de la parole et du langage chez lesjeunes enfants. Plus de 7 000 élèves ont étévaccinés contre la coqueluche et 262 000 $ ontété investis dans la vaccination contre laméningite.

Questions névralgiques

Disponibilité des professionnels de la santé

L’un des plus graves problèmes auxquels lesystème doit faire face est le maintien d’unnombre suffisant de travailleurs. On s’attend à ceque le recrutement et le maintien en poste depersonnes qualifiées représentent un défi danstout le marché du travail au cours des prochainesannées en raison de l’important changementdémographique en cours. Les effets de cettetendance se font d’abord sentir dans le secteurde la santé, domaine exigeant en main-d’œuvreet qui dépend d’un effectif spécialisé, enparticulier dans les régions moins peupléescomme l’Île-du-Prince-Édouard. La disponibilitédes professionnels de la santé est en déclin enraison de l’augmentation de l’âge moyen de lapopulation active, du nombre de personnes quiprennent leur retraite et de la diminution dunombre de diplômés dans le domaine des soinsde santé. Pour pallier la baisse de professionnels,le système doit se concentrer sur le mieux-être enmilieu de travail et sur la planification des



ressources humaines en vue d’assurer un nombresuffisant de professionnels, dans les diversdomaines d’exercice, pour répondre aux besoinschangeants.

Demande et attentes du public

La demande de services augmente dans presquetous les secteurs en raison, notamment, de lacroissance démographique, de la disponibilité denouveaux médicaments et de nouvellestechnologies, et des attentes de plus en plusélevées du public. Les gens veulent plus demédecins, plus d’infirmières, plus demédicaments, plus de technologies et plus deservices aux familles. Ils veulent pouvoir accéderaux soins dans leur propre collectivité. Ilss’inquiètent aussi devant les listes d’attente. Bienque ces attentes à la hausse plaident pour uneaugmentation des dépenses consacrées aux soinsde courte durée, elles limitent grandement lacapacité du système à innover et à transférer lesressources dans des domaines qui pourraientrépondre à d’autres besoins.

L’accroissement de ces attentes du publicreprésente un problème très grave. La demandeà elle seule ne peut se permettre de mener lesystème. Le public doit être mieux informé surl’accessibilité raisonnable et la nécessitéd’effectuer de réels changements dans laprestation des services, en particulier dans lesservices de santé primaires.

Accès approprié aux services de santéprimaires

Les preuves s’accumulent quant à la forteincidence des investissements dans les servicesde soins de santé primaires sur la santé de lapopulation et la viabilité du système. Ces servicessont ceux que les gens reçoivent en premier lieuet le plus souvent. Il s’agit notamment desservices des médecins de famille, des servicesinfirmiers de santé publique, des programmes dedépistage, des services de toxicomanie et desservices de santé mentale communautaires.

Pratiques personnelles en matière de santé

Les conditions sociales et économiques influentsur la capacité des gens à accepter de prendre laresponsabilité de leur santé. Il importe donc dedéfinir des stratégies globales pour examiner cesconditions. Il est crucial que le système de santéaugmente sa capacité de travailler avec d’autrespour aider les particuliers, les familles et lescollectivités à accepter la responsabilitéd’améliorer leur santé et de se garder en bonnesanté.

Population vieillissante

Avec le vieillissement de la génération du baby-boom, nous connaîtrons le plus importantchangement démographique de notre histoire.On s’attend à ce que la proportion de lapopulation de l’Île âgée de 65 ans et plus passede 13 pour cent, aujourd’hui, à 15 pour cent en2011, et à 27 pour cent en 2036. Ce phénomèneaura diverses répercussions sur le système desanté. On pense que le nombre de cas demaladies comme le cancer, les maladiescoronariennes, le diabète et la démenceaugmentera. La demande devrait aussi être à lahausse pour les soins de courte durée, les soinsde longue durée, les soins à domicile, les soins desanté mentale et autres services. Et le problèmes’aggrave lorsqu’on prend en considération quela main-d’œuvre dans le domaine de la santévieillit aussi. Les membres de la famille serontmoins nombreux pour aider leurs parents âgés, etla quantité des ressources requises pour maintenirles services pour les personnes âgées pourraitavoir des répercussions négatives sur d’autresservices de santé gouvernementaux. Il estessentiel que le système de santé soit prêt àrépondre à ces nouveaux besoins.

Prévention et traitement de la maladie

De nombreuses maladies sont évitables. Il estpossible de prévenir la méningite, par exemple,par la vaccination. On peut empêcher lapropagation des maladies transmissiblessexuellement grâce à un comportement sexuelresponsable. On peut aussi éviter nombre de



maladies chroniques. Les facteurs de risque desmaladies cardiovasculaires et du cancer peuventêtre réduits ou éliminés grâce à la sensibilisationet au soutien, qui aident les gens à modifier leurshabitudes de vie.

Selon l’Organisation mondiale de la Santé, lediabète prend les proportions d’une épidémiepartout dans le monde. À l’Île-du-Prince-Édouard,des 17 nouveaux cas diagnostiqués tous les moisau milieu des années 1970, on est passé à 45 aumilieu des années 1990. On s’attend à ce que cenombre atteigne 65 en 2006. Il ne fait plus aucundoute que la surveillance de la glycémie peutprévenir ou retarder l’apparition de gravescomplications du diabète, comme lescardiopathies, la cécité et les maladies du rein,problèmes de santé qui engendrent d’énormescoûts humains et financiers. On prévoit que lescas de cancer et de diabète augmenteront defaçon importante dans la province avec levieillissement de la population. Il est essentiel quenotre système déploie de nouveaux efforts pouraider les Prince-Édouardiens à prévenir, à retarderet à gérer ces maladies.

Le personnel a travaillé en partenariat avec dessurvivants du cancer et des organisationscommunautaires à l’introduction de la stratégiePartners Taking Action: a Cancer Control Strategyfor Prince Edward Island 2004 - 2015, diffusée enoctobre 2004. Par ailleurs nous continuons, dansle cadre de notre stratégie sur les modes de viesains, à collaborer avec les collectivités pour faireen sorte que les comportements que cettestratégie veut promouvoir deviennent pratiquecourante dans notre province.


1.1 Régime d’assurance-maladie et autorité publique

Le régime d’assurance-hospitalisation, placé sousl’autorité du ministre de la Santé et des Servicessociaux, est le moyen d’offrir la couverture desservices hospitaliers à l’Île-du-Prince-Édouard. La

loi habilitante à cet égard est la Hospital andDiagnostic Services Insurance Act (1988), quiprévoit la prestation de services conformément àl’article 2 de la Loi canadienne sur la santé.

La partie I de la Loi investit le ministre desresponsabilités et pouvoirs suivants :

� assurer la mise en valeur et le maintien d’unréseau équilibré et intégré d’hôpitaux,d’écoles de soins infirmiers etd’établissements de santé connexes danstoute la province;

� approuver ou refuser la fondation denouveaux hôpitaux et la création oul’agrandissement d’établissements de santéconnexes;

� approuver ou désapprouver toute subventionaux hôpitaux pour la construction oul’entretien;

� établir et administrer, seul ou en collaborationavec un ou plusieurs organismes, des institutsde formation pour le personnel hospitalier etle personnel connexe;

� mener des enquêtes et diriger desprogrammes de recherche en vue d’obtenirdes données statistiques à ces fins;

� approuver ou rejeter des hôpitaux ou d’autresinstallations pour l’application de la loi,conformément au règlement d’application;

� sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre toute autremesure que le ministre juge nécessaire ou utilepour traduire efficacement l’intention et lesvisées de la loi.

Aux responsabilités et pouvoirs de la partie I,s’ajoutent les suivants :

� administrer le régime d’assurance-hospitalisation établi par la loi et sonrèglement d’application;

� déterminer les sommes à verser aux hôpitauxet assumer les coûts associés aux servicesassurés fournis aux assurés en vertu du régimed’assurance-hospitalisation, et faire desrajustements rétroactifs, avec les hôpitaux,pour les sommes impayées ou versées en tropau titre des services assurés, selon les coûts



déterminés conformément à la Loi et à sonrèglement d’application;

� percevoir et débourser toutes les sommesafférentes au régime d’assurance-hospitalisation;

� approuver ou refuser les frais imposés aux patients par les hôpitaux de l’Île-du-Prince-Édouard qui reçoivent despaiements en vertu du régime d’assurance-hospitalisation;

� conclure des accords avec des hôpitaux situésà l’extérieur de l’Île-du-Prince-Édouard et avecd’autres gouvernements et autoritésresponsables du régime d’assurance-hospitalisation établies par d’autresgouvernements pour fournir des servicesassurés aux personnes assurées;

� prescrire les formulaires nécessaires ousouhaitables pour appliquer la Loiconformément à son intentionnalité;

� désigner des inspecteurs et d’autresreprésentants ayant la responsabilité et lepouvoir d’obtenir et d’examiner l’informationcontenue dans les registres comptables deshôpitaux, les livres, les déclarations, lesrapports et les états financiers vérifiés et d’enfaire rapport;

� désigner des médecins praticiens ayant laresponsabilité et le pouvoir d’obtenir etd’examiner l’information contenue dans lesdossiers médicaux et les autres dossiers tenuspar les hôpitaux, y compris les dossiers despatients et les notes rédigées par le personnelinfirmier, les rapports et les relevés de comptedes patients qui reçoivent ou ont reçu desservices assurés;

� désigner des inspecteurs ayant laresponsabilité et le pouvoir d’inspecter etd’examiner les livres, les relevés de compte etles dossiers des employeurs et despercepteurs dans le but d’obtenir del’information relative aux hôpitaux et aurégime d’assurance;

� retenir le paiement des services assurés pourtout assuré dont il estime que l’état médicalne nécessitait pas de tels services;

� agir comme premier responsable des achatsen matière de médicaments, de produitsbiologiques ou de préparations connexes detous les hôpitaux de la province; superviser,vérifier et inspecter l’utilisation desmédicaments, des produits biologiques et despréparations connexes par les hôpitaux de laprovince et retenir ou réduire les sommesversées, en vertu de la loi, à un hôpital qui nerespecte pas les règlements relatifs à l’achatde médicaments, de produits biologiques etde préparations connexes;

� superviser et assurer l’utilisation efficace etéconomique de toute aide ou de tout procédéthérapeutique ou de diagnostic utilisé par oudans les hôpitaux, et retenir ou réduire lessommes versées, en vertu de la loi, à unhôpital qui ne respecte pas le règlement relatifà l’utilisation de ces aides et procédés.

Le ministre de la Santé, par l’intermédiaire duministère de la Santé et des Services sociaux, a laresponsabilité de l’efficience et de l’efficacitéglobales du système de santé provincial.

Le Ministère a notamment les responsabilitéssuivantes :

� établir les orientations et les prioritésgénérales;

� élaborer des politiques et des stratégies, deslois, des normes et des mesures provinciales;

� surveiller l’état de santé dans la province; � surveiller l’Agence provinciale des soins de

santé (APSS) et les quatre régies régionales dela santé et s’assurer que celles-ci respectentles règlements et se conforment aux normes;

� évaluer le rendement du système de santé; � affecter des fonds à l’APSS et aux quatre

régies régionales de la santé; � améliorer la qualité et la gestion d’un système

d’information sur la santé complet à l’échellede la province;

� garantir l’accès à des services de santé dehaute qualité;

� régler les questions de l’heure sur la santé etexaminer les nouvelles technologies avant deles appliquer;

� administrer directement certains services etprogrammes.



L’APSS et les quatre régies régionales de la santésont responsables de la prestation des servicesconformément à la Health and CommunityServices Act (1993). Elles administrent leshôpitaux, les centres de santé, les résidencespour personnes âgées et les établissementspsychiatriques et recrutent les médecins, lesinfirmières et les autres travailleurs du secteur liéà la santé.

Elles ont les responsabilités suivantes :

� évaluer les besoins de la population de leurrégion en matière de santé;

� informer et conseiller la population; � affecter et gérer les ressources, établir les

priorités, recruter le personnel et tirer lemeilleur parti possible des ressourcesdisponibles;

� consulter d’autres organismes travaillant dansle domaine de la santé;

� élaborer des politiques, des normes et desmesures;

� planifier et coordonner, avec le Ministère etd’autres autorités, la prestation d’une gammecomplète de services de santé;

� promouvoir la santé et le bien-être dans leurcommunauté;

� rendre disponible pour la populationl’information sur les choix concernant la santéet les services de santé;

� assurer un accès raisonnable aux services desanté;

� surveiller et évaluer le rendement et en fairerapport à la population et au Ministère.

En 2004, un certificat d’agrément a été attribuéaux quatre régions sanitaires. Queens, Kings etWest Prince ont reçu un agrément conditionnelavec suivi sous forme de rapport au CCASS, etEast Prince, un agrément conditionnel avec suivisous forme de visite supplémentaire. En février2005, cette région a rédigé un rapport d’étapesur les mesures prises pour corriger les problèmesrelevés dans le rapport des visiteurs.

L’Agence provinciale des services de santé a reçuun agrément de trois ans, mais le CCASS fera unevisite supplémentaire en juin 2005 et exigera laprésentation d’un rapport en décembre sur les

suites données aux recommandations desvisiteurs.


Le ministère de la Santé et des Services sociauxprésente un rapport annuel au ministreresponsable, qui le dépose devant l’Assembléelégislative. Le rapport annuel fournit del’information sur les principes directeurs duMinistère et sur les responsabilités législatives decelui-ci, donne une vue d’ensemble et unedescription des activités des divisions duMinistère et met en relief les principalesstatistiques de l’année.

L’article 24 de la Health and Community ServicesAct stipule que l’APSS et les quatre régiesrégionales de la santé doivent soumettre, àl’automne, un rapport annuel au ministre de laSanté et des Services sociaux. Ce dernier peutdemander toute autre information qu’il jugenécessaire sur les activités des régies régionalesde la santé et sur la prestation des services desanté dans leurs zones de responsabilité. Lesrégies régionales de la santé doivent tenir desréunions publiques annuelles et y présenter del’information sur leurs activités et la prestationdes services de santé.


Le vérificateur général de la province vérifieannuellement les comptes publics de l’Île-du-Prince-Édouard, qui renferment lesdonnées sur les activités financières ainsi que lesrevenus et dépenses du Ministère.

Chaque régie régionale de la santé a laresponsabilité d’engager son propre cabinetd’experts-comptables pour vérifier annuellementses états financiers. Les états financiers vérifiéssont soumis au ministre et au ministère du Trésorprovincial. Les rapports sont présentés auxréunions publiques tenues annuellement danschaque région. Les états financiers vérifiés sontégalement présentés devant l’Assembléelégislative et compris dans les comptes publicspubliés de la province de l’Île-du-Prince-Édouard.



En vertu de l’Audit Act, le vérificateur généralprovincial a le pouvoir discrétionnaire d’effectuerdes vérifications supplémentaires touchantl’ensemble des activités ou des programmesprécis menés par le ministère de la Santé et desServices sociaux, ainsi que par l’APSS et chacunedes quatre régies régionales de la santé.

2.0 Intégralité


Les services hospitaliers assurés sont fournis envertu de la Hospital and Diagnostic ServicesInsurance Act (1988). Le règlement d’applicationde cette loi (1996) définit les services aux patientshospitalisés et les services ambulatoires assurésofferts sans frais aux personnes admissibles. Lesservices hospitaliers assurés sont les suivants :

� services de soins infirmiers nécessaires; � services de laboratoire; � examens radiologiques et autres actes de

diagnostic; � frais d’hébergement et de repas au tarif d’une

chambre commune; � les médicaments, produits biologiques et

préparations connexes inscrits sur la liste desproduits assurés, prescrits par un médecintraitant et administrés à l’hôpital;

� salles d’opération, salles de travail etinstallations d’anesthésie;

� fournitures chirurgicales courantes; � services de radiothérapie et de physiothérapie

fournis à l’hôpital.

En mars 2005, sept établissements de soins decourte durée participaient au régime d’assurancede la province. Outre les 423 lits pour soins decourte durée, ces établissements comptaient 20lits pour soins de réadaptation, 20 lits pour leschirurgies d’un jour au sens de la Hospitals Act(1988) pour un total de 463 lits.


La loi habilitante qui prévoit la prestation deservices médicaux assurés est la Health Services

Payment Act (1988). Elle a été modifiée en 1996pour inclure le processus de planification desressources médicales.

Les services médicaux assurés sont fournis pardes médecins praticiens qui ont un permisd’exercice délivré par le Collège des médecins etchirurgiens. Au 31 mars 2005, 190 médecinsavaient facturé le régime d’assurance.

En vertu de l’article 10 de la Health ServicesPayment Act, un médecin ou un praticien qui neparticipe pas au régime d’assurance ne peutfacturer le régime pour les services rendus.Lorsqu’un médecin ou un praticien nonparticipant fournit un service requis sur le planmédical, le paragraphe 10(2) exige qu’il informeses patients qu’il ne participe pas au régimed’assurance et qu’il leur fournisse l’informationvoulue pour qu’ils puissent être remboursés par leministre de la Santé.

En vertu de l’article 10.1 de la Health ServicesPayment Act, un médecin ou un praticienparticipant peut choisir, sous réserve durèglement et conformément à celui-ci, depercevoir des frais à l’extérieur du régime pourun patient particulier ou un service de santé debase spécial. Il doit alors informer les patientsavant de fournir le service qu’ils seront facturésdirectement pour le service rendu. Lorsqu’unmédecin ou un praticien fait ce choix, il doit eninformer le ministre et faire assumer par le patientla totalité des frais associés au service rendu.

Au 31 mars 2005, aucun médecin n’avait choisi dese retirer du régime d’assurance-santé.

Tout service de santé de base rendu par unmédecin et nécessaire sur le plan médical estcouvert par le régime d’assurance-santé. Lesservices assurés se définissent comme suit :

� la plupart des services rendus par lesmédecins à leur bureau, à l’hôpital ou audomicile du patient;

� les services chirurgicaux nécessaires sur le planmédical, dont les services d’anesthésistes etd’aides-infirmières en chirurgie, lorsqu’ilss’avèrent nécessaires;

� les services obstétricaux, dont les soinsprénatals et postnatals, les soins aux nouveau-



nés et les soins requis à la suite decomplications d’une grossesse telle qu’unefausse couche ou une césarienne;

� certaines interventions de chirurgie buccalenécessaires sur le plan médical et pratiquées àl’hôpital, avec approbation préalable, par unchirurgien stomatologiste;

� les procédés de stérilisation, pour les femmeset pour les hommes;

� le traitement des fractures et des dislocations; � certains services de spécialistes assurés,

lorsque le patient a été adéquatement aiguillépar un médecin traitant.

De nouveaux codes pour les services d’imageriepar résonance magnétique, et plusieurs autrescodes ont été définis au cours de négociationsentre le ministère de la Santé et des Servicessociaux et la Medical Society of Prince EdwardIsland. Un service médical peut être ajouté à laliste des services assurés à la suite d’unenégociation entre le ministère de la Santé et desServices sociaux et la Medical Society of PrinceEdward Island.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Les services dentaires ne sont pas couverts par lerégime. Seuls les spécialistes en chirurgie maxillo-faciale reçoivent des paiements du régime. Deuxde ces spécialistes participent actuellement aurégime. Les interventions de chirurgie dentairecomprises comme services de santé de base dansle tarif des honoraires sont couvertes uniquementlorsque le médecin traitant confirme que l’étatmédical du patient nécessite une intervention àl’hôpital ou en cabinet et qu’il reçoit uneapprobation préalable.

Un service de chirurgie dentaire (enlèvementd’appareils mandibulaires en cabinet) a été ajoutéà la liste des services assurés après négociationsentre la Dental Association of Prince EdwardIsland et le ministère de la Santé et des Servicessociaux.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services hospitaliers provinciaux non couvertspar le Régime d’assurance-hospitalisationcomprennent :

� les services auxquels les patients sontadmissibles aux termes d’autres loisprovinciales ou fédérales;

� les frais d’essence ou de déplacement, àmoins qu’ils ne soient approuvés par leMinistère;

� les conseils ou les prescriptions par téléphone,à l’exception de la supervision del’anticoagulothérapie;

� les examens requis pour le travail, lesassurances, les études, etc.;

� les examens, les vaccinations ou lesinoculations en groupe, à moins qu’ils n’aientété autorisés au préalable par le Ministère;

� la préparation de dossiers, de rapports, decertificats ou de communications, à l’exceptiondes certificats d’internement dans unétablissement psychiatrique ou dedésintoxication (drogues ou alcool);

� les témoignages en cour; � les cliniques santé voyages et les dépenses;� les chirurgies à caractère esthétique, à moins

qu’elles ne soient nécessaires sur le planmédical;

� les services dentaires autres que lestraitements compris dans les services de santéde base;

� les pansements, les médicaments, les vaccins,les produits biologiques et le matérielconnexe;

� les lunettes et les appareils spéciaux; � la physiothérapie, la chiropraxie, la podologie,

l’optométrie, l’ostéopathie, la psychologie, lanaturopathie, l’audiologie, l’acupuncture et lestraitements similaires;

� le rétablissement de la fertilité; � la fertilisation in vitro; � les services rendus par une autre personne

lorsque le médecin superviseur est absent ounon disponible;



� les services rendus par un médecin à desmembres de sa famille, à moins qu’il n’ait reçul’approbation préalable du Ministère;

� tout autre service que le Ministère peut, surrecommandation résultant des négociationsentre le Ministère et la Medical Society ofPrince Edward Island, déclarer non assuré.

Les services hospitaliers provinciaux non couvertspar le régime d’assurance-hospitalisationcomprennent les soins infirmiers privés ouspéciaux fournis à la demande du patient ou desa famille; les chambres à supplément, à lademande du patient; les services hospitaliersrendus dans le cadre d’une chirurgie purementesthétique; les appareils pour usage personnelcomme le téléphone et la télévision; lesmédicaments, les produits biologiques, lesprothèses et les orthèses utilisées après avoirobtenu le congé de l’hôpital; les extractionsdentaires, sauf dans les cas où le patient doit êtreadmis à l’hôpital pour des raisons médicales, avecl’approbation préalable du ministère de la Santéet des Services sociaux.

La suppression d’un service du régimed’assurance-maladie s’effectue en collaborationavec la Medical Society of Prince Edward Island etle ministère de la Santé et des Services sociaux.

Tous les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard ontun accès égal aux services. Les tiers comme lesassureurs privés ou la Workers’ CompensationBoard of Prince Edward Island ne bénéficient pasd’un accès prioritaire aux services moyennant desfrais additionnels.

La province n’a pas de processus officiel pourassurer la conformité; cependant, lesrenseignements fournis par les médecins, lesadministrateurs d’hôpitaux ainsi que lesprofessionnels et autres travailleurs de la santépermettent au ministère de la Santé et desServices sociaux de suivre de près les questionsassociées à l’utilisation du système et aux servicescomme tels.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité au régime

L’article 3 de la Health Services Payment Act etde son règlement aux régimes d’applicationdéfinissent l’admissibilité aux régimesd’assurance-maladie. Les régimes sont conçuspour offrir une couverture aux habitantsadmissibles de la province (c’est-à-dire à toutepersonne légalement autorisée à demeurer auCanada et qui occupe ordinairement sa résidencede l’Île-du-Prince-Édouard au moins six mois plusun jour par année).

Toutes les personnes qui viennent s’établir à l’Île-du-Prince-Édouard doivent s’inscrire auprèsdu Ministère pour devenir admissibles. Lespersonnes de l’extérieur de la province quiétablissent une résidence permanente à l’Île-du-Prince-Édouard deviennent admissiblesaux services médicaux et hospitaliers assurés lepremier jour du troisième mois suivant le mois deleur arrivée.

Les membres de la population qui ne sont pasadmissibles à la couverture du régimed’assurance-maladie de l’Île-du-Prince-Édouardsont les membres des Forces canadiennes (FC),les membres de la Gendarmerie royale duCanada (GRC), les détenus des pénitenciersfédéraux et les personnes admissibles à certainsservices en raison d’autres programmesgouvernementaux tels que l’Indemnisation desaccidentés du travail ou les programmes duministère des Anciens Combattants.

Des personnes qui ne sont pas admissiblespeuvent le devenir. C’est le cas des membres desFC ou de la GRC, au moment de la cessationd’emploi, des membres des FC au moment de lacessation d’emploi à la fin d’un congé deréadaptation ainsi que des détenus depénitenciers qui sont libérés. La province où lapersonne était postée ou détenue au moment dela cessation d’emploi ou de la libération, ou celleoù le membre des FC résidait au moment de lacessation d’emploi à la fin d’un congé deréadaptation, est l’administration qui assure la



couverture pendant le délai minimal de résidencehabituel, pouvant atteindre trois mois. Lesmodalités applicables pour les détenus depénitenciers libérés le sont également pour lesdétenus de pénitenciers en liberté conditionnelle.

Les étudiants étrangers, les touristes, lespersonnes de passage et les visiteurs del’Île-du-Prince-Édouard ne peuvent être reconnuscomme des habitants de la province et, de cefait, ne sont pas admissibles aux avantages offertspar l’assurance-hospitalisation ni par l’assurancemédicale.

3.2 Exigences relatives à l’inscriptionau régime

Les nouveaux habitants de l’Île-du-Prince-Édouardet les personnes qui reviennent y résider doivents’inscrire au régime d’assurance-maladie enremplissant un formulaire d’inscription auprès duMinistère. Après avoir examiné la demande pours’assurer qu’elle contient toute l’informationnécessaire, une carte d’assurance-maladie estenvoyée à la personne dans un délai de deuxsemaines. Le renouvellement de l’inscription sefait tous les cinq ans, et les personnes inscritesreçoivent un avis écrit de renouvellement sixsemaines avant celui-ci.

Il y avait 143 261 personnes inscrites au régimed’assurance-maladie de l’Île-du-Prince-Édouard au31 mars 2005.


Les étudiants étrangers, les travailleurstemporaires, les réfugiés et les détenteurs depermis ministériel ne sont pas admissibles àl’assurance-maladie ni à la couverture des soinsmédicaux. Les réfugiés du Kosovo constituentune exception à cette règle et sont admissibles àl’assurance-maladie et à la couverture des soinsmédicaux à l’Île-du-Prince-Édouard. Le 31 mars2005, 42 réfugiés du Kosovo étaient inscrits aurégime d’assurance-maladie.



Les personnes assurées qui déménagent à l’Île-du-Prince-Édouard sont admissibles àl’assurance-maladie le premier jour du troisième moissuivant le mois de leur arrivée dans la province.

4.2 Couverture durant des absences temporaires (au Canada)

Les personnes qui s’absentent chaque année pourdes vacances d’hiver ou des situations semblablesnécessitant des absences régulières doiventrésider à l’Île-du-Prince-Édouard au moins sixmois plus un jour chaque année pour êtreadmissibles à l’assurance en cas de maladiesubite ou de situation d’urgence survenant àl’extérieur de la province, conformément àl’alinéa 5(1)e) de la Health Services Payment Act.

Le terme « absence temporaire » est définicomme une période d’absence de la provincepouvant aller jusqu’à 182 jours au cours d’unepériode de 12 mois pour des raisons de vacances,de visite ou d’engagement professionnel. Lespersonnes qui quittent la province dans cescirconstances doivent en informer le Ministèreavant leur départ.

L’Île-du-Prince-Édouard participe aux ententes defacturation réciproque pour les services médicauxet hospitaliers.

Les montants payés par journée d’hospitalisationsont de 717 $ dans les hôpitaux communautaires,de 724 $ à l’hôpital du comté de Prince et de919 $ au QEH. Le tarif interprovincial courantpour les consultations externes est de 158 $. Laméthode utilisée pour calculer ces tarifs estfondée sur le coût du même service rendu à l’Île-du-Prince-Édouard.

4.3 Couverture durant des absences temporaires (à l’étranger)

La Health Services Payment Act est la loihabilitante qui définit la transférabilité de



l’assurance-maladie au cours d’absencestemporaires à l’étranger, conformément à l’alinéa5(1)e) de la Health Services Payment Act.

Les Prince-Édouardiens assurés peuvent séjournertemporairement à l’extérieur du pays pour unepériode de 12 mois, et ce, une fois seulement.Les étudiants qui fréquentent un établissementd’enseignement agréé dans un autre pays doiventfournir annuellement une preuve de leurinscription délivrée par cet établissement. Lesétudiants doivent informer le Ministère à leurretour au pays.

Dans le cas des Prince-Édouardiens qui quittent lepays pour des raisons professionnelles pour unepériode de plus d’un an, la couverture se terminele jour du départ de la personne.

Pour ceux qui voyagent à l’extérieur du Canada,la couverture en cas de situation d’urgence ou demaladie subite sera fournie au taux de l’Île-du-Prince-Édouard uniquement, en devisecanadienne. Il incombe aux personnes de payer ladifférence entre le montant total facturé et lemontant déboursé par le Ministère.

Les sommes versées pour des services d’urgenceassurés reçus à l’étranger totalisaient 112 023 $en 2004-2005.

4.4 Nécessité d’une approbation préalable

Une approbation préalable du Ministère s’avèrenécessaire pour recevoir des services médicauxou hospitaliers non urgents à l’extérieur de laprovince. Les Prince-Édouardiens qui veulentrecevoir de tels services requis peuvent demanderune approbation préalable par l’intermédiaired’un médecin de l’Île-du-Prince-Édouard. Unecouverture complète peut être assurée pour lesservices non urgents ou facultatifs (assurés à l’Île-du-Prince-Édouard) si le médecin en fait lademande auprès du Ministère. Il est essentield’obtenir une approbation préalable du directeurmédical du ministère de la Santé et des Servicessociaux pour recevoir, à l’étranger, des serviceshospitaliers ou médicaux non disponibles auCanada.

5.0 Accessibilité


Les régimes d’assurance-hospitalisation etd’assurance-maladie de l’Île-du-Prince-Édouardpermettent de recevoir des services selon desconditions uniformes pourvu qu’ils n’entraventpas ou n’empêchent pas un accès raisonnable àces services pour les personnes assurées.


Le nouvel hôpital du comté de Prince a ouvert sesportes et accueilli ses premiers patients en avril2004.

Services ambulanciers

Le Ministère a reconduit ses ententes avec chacundes cinq ambulanciers privés de la province pourgarantir en tout temps la prestation de servicesambulanciers d’urgence et autres. Le Ministèrealloue des subventions de fonctionnement auxambulanciers qui offrent leurs servicesconformément aux exigences et aux normesdéfinies dans ces ententes.

Le programme de soutien au transport pourrecevoir des soins médicaux à l’extérieur de laprovince (Out of Province Medical TransportSupport Program) permet de réduire les frais queles personnes admissibles doivent payer pour êtretransportées en ambulance à l’extérieur de laprovince pour recevoir des soins médicauxspécialisés.

Accessibilité – Nouvelles initiatives

Un travail de développement du dossierélectronique de santé au Canada atlantique estréalisé en collaboration avec Infostructureatlantique de la santé. Les efforts portent sur ledossier électronique de santé en général, lasurveillance de la santé et la télésanté.



5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

Les services médicaux sont accessibles dans toutela province, sauf pour les spécialités où il manquede professionnels. On a entrepris de recruter desmédecins de famille, des anesthésistes, desradiologistes, des radio-oncologues et desoncologues médicaux, des psychiatres, unpathologiste et un plasticien.


On se sert d’un processus de négociationcollective pour déterminer la rémunération desmédecins. Les deux parties, les médecins et legouvernement, nomment les membres de leuréquipe de négociation pour que leurs intérêtsrespectifs soient représentés.

La loi qui régit le paiement des médecins et desdentistes pour des services assurés est la HealthServices Payment Act.

La plupart des médecins sont rémunérés à l’acte.Mais d’autres modes de paiements sont utilisés,et certains médecins sont salariés, travaillent àcontrat ou sont rémunérés à la vacation. Cesautres modes de rémunération sont de plus enplus courants et semblent prisés par les nouveauxdiplômés.


L’APSS et les quatre régies régionales de la santésont responsables de la prestation des serviceshospitaliers dans la province, conformément à laHealth and Community Services Act. Les besoinsfinanciers (budgétaires) sont établis annuellementpar voie de consultation avec le ministère de laSanté et des Services sociaux et soumis àl’approbation de l’Assemblée législative au coursdu processus budgétaire annuel. À l’heureactuelle, près de la moitié des médecins sontsalariés ou rémunérés à la vacation.

Les paiements (avances) effectués à l’APSS et auxrégies régionales de la santé pour les serviceshospitaliers sont approuvés par le Ministère en

fonction des besoins de trésorerie et sonttributaires des montants approuvés au budget.

La méthode de financement normale consiste àrecourir à un budget global redresséannuellement pour tenir compte des coûtscroissants associés à certains facteurs tels que lesconventions collectives, les médicaments, lesfournitures médicales et l’exploitation desétablissements.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouardreconnaît la contribution du gouvernementfédéral fournie au titre du Transfert canadien enmatière de santé dans son budget de 2004-2005et les documents budgétaires connexes, demême que dans les comptes publics de 2003-2004, déposés devant l’Assemblée législative etmis à la disposition des habitants de l’Île-du-Prince-Édouard.

7.0 Services de santécomplémentaires

Les services de santé complémentaires ne sontpas assurés, à l’exception des lits pour maladeschroniques assurés mentionnés au point 2.1. Lesservices de santé complémentaires sont fournispar l’intermédiaire de l’APSS et des quatre régiesrégionales de la santé.

7.1 Soins intermédiaires en maison de repos et soins en établissement pour adultes

Une personne peut recevoir des services enmaison de soins infirmiers si les comitésd’admission et de placement régionaux autorisentson placement dans une résidence dugouvernement ou un foyer de soins infirmiersprivé autorisé. La province compte à l’heure



actuelle 18 établissements de soins de longuedurée, soit neuf résidences du gouvernement etneuf maisons de soins infirmiers privéesautorisées, pour un total de 968 lits, dont certainsde soins temporaires ou de relève. Les maisonsde repos accueillent les personnes qui ont besoinde la supervision d’une infirmière autorisée (soinsinfirmiers) et d’une gestion des soins en touttemps. Un outil normalisé d’évaluation desbesoins des personnes âgées est utilisé pourchaque demande d’admission dans une maisonde soins infirmiers. Le paiement de ces soins delongue durée est à la charge du patient. Lepensionnaire d’un établissement ou le nouvelarrivant qui n’a pas les ressources financières pourpayer les soins dont il a besoin peut demander del’aide financière aux termes de la partie II durèglement d’application de la Social AssistanceAct. La province alloue cette aide à 73 pour centdes pensionnaires de maisons de soins infirmiers.Par ailleurs, le gouvernement fédéralsubventionne environ 8,7 pour cent despensionnaires par l’intermédiaire des programmesd’Anciens Combattants Canada. Les autrespersonnes (18,4 pour cent) paient leurs soinselles-mêmes.

Aux maisons de soins infirmiers, s’ajoutent 38établissements de soins communautairesautorisés qui comptaient, au 31 mars 2005, 938lits en tout. Il s’agit d’établissements autorisésprivés qui accueillent au moins cinq pensionnaireset fournissent, à des personnes âgées semi-dépendantes et à des adultes semi-dépendantsayant une incapacité physique ou mentale, desservices d’hébergement, d’entretien ménager, desupervision des activités de la vie quotidienne, derepas et d’aide pour les soins d’hygiènepersonnelle. L’outil utilisé pour évaluer les besoinsdes personnes âgées l’est également pourdéterminer la nature et le type de services, deniveau 1, 2 ou 3, dont ces personnes semi-dépendantes ont besoin. Les pensionnairespeuvent demander de l’aide financière auxtermes de la partie I du règlement d’applicationde la Social Assistance Act, le paiement des fraisétant à la charge des pensionnaires. Ceux quin’ont pas les ressources financières voulues

peuvent demander de l’aide aux termes de laSocial Assistance Act.

7.2 Services de soins à domicile

Dans le cadre des services de soins et soutien àdomicile, on offre des services d’évaluation et deplanification des soins à des personnes dont l’étatde santé est stable ainsi qu’à des groupes définisde personnes qui ont besoin de soins spécialiséset qui, sans le soutien d’un système officiel,pourraient ne pas être en mesure de demeurerchez elles ou d’y retourner après leur congé del’hôpital ou d’un autre établissement de soins desanté. Les services offerts sont les soins infirmiers,les soins d’hygiène personnelle, les soins derelève, l’ergothérapie, la physiothérapie, laprotection des adultes, les soins palliatifs, ladialyse à domicile ou dans la collectivité,l’évaluation des besoins en vue du placement enmaison de soins infirmiers et le soutiencommunautaire. On utilise l’outil d’évaluation desbesoins des personnes âgées pour déterminer lanature et le type de services requis. À l’heureactuelle, les services professionnels à domicilesont gratuits. Le service d’aide familiale est fournisur la base d’une échelle tarifaire mobile. Lescoûts sont établis à la suite de l’évaluation durevenu du bénéficiaire, mesure qui ne s’appliquegénéralement pas dans le cas de patients qui ontbesoin de soins palliatifs.

7.3 Services de soins ambulatoires

L’Île-du-Prince-Édouard a mis sur pied desprogrammes de jour pour adultes. Dans le cadrede ces programmes, on offre aux aînésdépendants des services d’activités de récréation,d’éducation et de socialisation. Les personnes quiont besoin de ces services sont évaluées par lepersonnel régional de soins à domicile. L’objectifgénéral de ces programmes est de permettre auxclients de demeurer à la maison le pluslongtemps possible, de donner du répit auxaidants naturels, de surveiller la santé des clientset de favoriser les contacts sociaux. Cesprogrammes existent dans les quatre régionssanitaires de la province.



Le programme de dialyse de l’Île-du-Prince-Édouardest un service communautaire offert sous ladirection et la supervision médicales de l’équipede néphrologie du QEII Health Sciences Centrede Halifax.

La province compte cinq cliniques d’hémodialyse.Il s’agit d’un service financé par les fonds publics.La province offre également un serviced’hémodialyse aux visiteurs venant de l’extérieurde la province ou du pays, à partir des cliniquesexistantes. Ce service dépend de la capacité descliniques et de la disponibilité du personnelrequis pour donner le traitement au moment dela demande. Les coûts du service sont assumésen vertu d’une entente de facturation réciproquesi le client vient d’une autre province canadienne,ou payés par le visiteur s’il vient d’un autre pays.



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

7 7 7 7 7

7 7 7 7 7

106 774 200 109 128 000 115 697 000 121 944 000 125 118 252

900

106 774 200 109 128 900 115 697 000 121 944 000 125 118 252

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

sans objet

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sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

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sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

138 205 140 001 141 031 142 022 143 261




4. Quantité (#) :



c. total

3. Paiements ($) :


b. soins chroniques


d. autres

e. total

2. Quantité (#) :

a. soins actifs

b. soins chroniques


d. autres

e. total




c. total





c. total


Personnes inscrites



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

101 101 97 96 98

75 75 92 94 96

176 176 189 190 194

861 112 816 197 716 597 783 632 787 557

409 917 358 600 362 619 397 916 410 378

1 271 029 1 174 797 1 079 216 1 181 548 1 197 935

15 800 000 16 588 900 16 537 250 16 234 598 16 502 193

17 200 000 15 559 600 16 446 970 17 054 737 17 921 200

33 000 000 32 148 500 32 984 220 33 289 335 34 423 393

18,00 20,00 23,00 21,00 21,00

42,00 43,00 45,00 43,00 44,00

26,00 27,00 31,00 28,00 29,00

152 796 107 683 96 152 111 896 111 043

143 940 140 020 150 036 162 577 169 954

113 181 110 897 116 431 123 443 129 381

861 112 816 197 1 716 597 1 1 1783 632 787 557

1 271 029 1 174 797 1 079 216 1 181 548 1 197 935

6 500 000 5 061 000 4 892 997 4 845 230 4 937 461

8 900 000 8 703 600 9 509 720 9 880 089 10 095 966

1 800 000 1 795 000 2 044 253 2 329 418 2 887 773

15 800 000 1 16 588 900 1 16 537 250 1 16 234 598 1 16 502 193 1

33 000 000 32 148 500 32 984 220 33 289 335 34 423 393

43,00 47,00 51,00 43,00 44,00

62,00 62,00 63,00 61,00 59,00

15,00 16,00 18,00 19,00 22,00

20,00 23,00 21,00 21,00

26,00 27,00 31,00 28,00 29,00

sans objet



sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

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sans objet

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sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet


sans objet sans objet sans objet sans objet


7. Nombre de médecins participants (#) :

a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total


a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres


13. Quantité de services fournis grâce à toutes

les méthodes de paiement (#) :

a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total

14. Paiement totals effectués aux médecins

grâce à toutes les méthodes de paiement ($) :

a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres


9. Nombre de médecins qui ne

participent pas (#) :

a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total

8. Nombre de médecins qui ont opté pour le

retrait du régime d'assurance-maladie (#) :

a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

1 903 2 220 2 059 2 006 2 163

14 839 17 572 16 790 15 638 14 368

10 127 380 9 417 000 11 713 751 14 208 471 15 325 267

2 380 567 2 930 100 2 879 064 2 578 895 2 667 968

5 322,00 4 242,00 5 689,00 7 083,00 7 085,00

160,00 167,00 171,00 165,00 186,00

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

46 832 67 435 48 369 45 255 48 928

3 370 102 3 871 900 3 778 171 3 795 244 4 122 725

72,00 57,00 78,00 84,00 84,00

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

30 26 23 37 30

112 85 152 130 93

54 180 123 127 79 577 155 922 95 719

43 494 13 702 25 954 24 366 16 304

1 806,00 4 736,00 3 459,00 4 214,00 3 191,00

388,00 161,00 171,00 187,00 175,00

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

728 677 521 706 627

57 365 33 995 30 076 37 100 21 849

79,00 50,00 58,00 53,00 35,00

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

2 2 2 2 2

145 176 312 393 410

53 100 60 989 88 443 90 851 96 490

366,00 347,00 283,00 231,00 235,00

Hôpitaux

Médecins

Hôpitaux

Médecins






























Notes1. Comprend les omnipraticiens.


Chapitre 3 – Nouvelle-Écosse

Nouvelle-Écosse

Introduction

En Nouvelle-Écosse, la gestion de la prestationquotidienne des services de santé relève des neufautorités sanitaires de district (ASD) de laprovince et du Centre de santé IWK (hôpital desoins tertiaires servant les femmes et les enfants).Ces ASD ont été créées en vertu de la HealthAuthorities Act, entrée en vigueur le 1er janvier2001. L'adoption de cette loi a rapproché laNouvelle-Écosse de son objectif d'établir unsystème de soins de santé abordable, viable et dehaute qualité.

Aux termes de la Health Authorities Act, les ASDsont tenues de fournir au ministre de la Santé,des états financiers mensuels et trimestriels ainsique des états financiers vérifiés de fin d'année.Elles doivent aussi présenter des rapports annuelssur la mise en œuvre de leurs plans d’activités.Ces dispositions assurent une plus granderesponsabilisation financière. Les articles de laHealth Authorities Act réglementant les rapportsfinanciers et la planification des activités sontentrés en vigueur le 1er avril 2001.

Conformément à la Provincial Finance Act (2000)ainsi qu'aux politiques et lignes directrices dugouvernement, le ministère de la Santé doitprésenter un compte rendu annuel des activitésfaisant état de ses résultats par rapport au pland'activités pour l'exercice visé. Le compte rendude l'exercice 2004-2005 sera disponible vers la finde 2005.

La Nouvelle-Écosse demeure fidèle à sonengagement d’assurer la prestation de services

nécessaires sur le plan médical, conformémentaux principes de la Loi canadienne sur la santé.

Dans son plan Your Health Matters, la Nouvelle-Écosse s’engage notamment à publier desrapports de progrès annuels, montrant lacorrespondance entre les activités réalisées etcelles prévues dans la planification. Le rapportporte surtout sur la qualité, l’accès et l’efficience,ainsi que sur les progrès au chapitre des soins desanté primaires ou communautaires, des soins àdomicile et de la couverture des médicaments. Lerapport de 2004-2005, Working Together TowardBetter Care: Ministers’ Report to Nova Scotians,est consultable à :www.gov.ns.ca/health/reports.htm.

En 2004-2005, les dépenses en santé de laNouvelle-Écosse cadraient avec les engagementsannoncés dans le rapport de mars 2003, YourHealth Matters, où le ministère de la Santéexpose son plan pluriannuel d’amélioration dessoins de santé, axé sur la promotion de la santé,l’augmentation des effectifs médicaux etinfirmiers, la diminution des listes d’attente, lessoins aux aînés et la prestation de services desanté dans la collectivité. Ce rapport peut êtreconsulté à :www.gov.ns.ca/health/your_health_matters.htm.

D’autres renseignements sur les soins de santé enNouvelle-Écosse sont disponibles sur le site Webdu ministère de la Santé à :www.gov.ns.ca/health.


1.1 Régime d’assurance-maladie etautorité publique

En Nouvelle-Écosse, les services de santé sontcouverts par deux régimes : le Hospital InsurancePlan (HSI) et le Medical Services Insurance Plan(MSI). Le MSI est géré par le ministère de la Santéen vertu de la Health Services and Insurance Act,chapitre 197, Revised Statutes of Nova Scotia,1989, articles 3(1), 5, 6, 10, 15, 16, 17(1), 18 et35, adoptée par l'autorité législative en 1958.



Le MSI est administré et géré selon un taux necomportant aucun bénéfice par une autoritécomprenant le ministère de la Santé et MedavieCroix Bleue (anciennement la Atlantic Blue Cross)en vertu de la loi mentionnée précédemment (articles8, 13, 17(2), 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 35).

L'article 3 de la Health Services and Insurance Actstipule que, sous réserve des dispositions de la loiet de ses règlements d’application, tous leshabitants de la province ont le droit de recevoirdes services hospitaliers assurés selon desmodalités uniformes et que tous les Néo-Écossaissont assurés, selon des modalités uniformes, àl’égard du paiement des coûts des servicesprofessionnels assurés, et ce, jusqu'au tarif établi.En vertu de l'article 8 de la Loi, le ministre de laSanté peut, le cas échéant, et sous réserve del’approbation du gouverneur en conseil, conclure,modifier ou résilier, avec une ou des personnes,les ententes qu'il juge nécessaires pour établir,mettre en œuvre et exécuter le MSI.

En vertu du protocole d'entente de 1992,Medavie Croix Bleue1 a reçu le mandat :

� de déterminer l'admissibilité des fournisseursqui participent au régime;

� de planifier et de mettre en œuvre desprogrammes d'information et d'éducationnécessaires pour s'assurer que l'ensemble despersonnes et des fournisseurs connaissentleurs droits et leurs responsabilités en vertu durégime;

� d’effectuer des paiements, dans le cadre durégime, pour toute réclamation ou catégoriede réclamations à l’égard de services de santéassurés que la province est tenue de payer;

� d’élaborer un système de vérification etd'évaluation des réclamations et despaiements pour assurer un processus devérification continu et établir d’autresstructures administratives nécessaires àl’accomplissement de son mandat.


Medavie Croix Bleue doit remettre à la province,au plus tard le vingtième jour de chaque mois,des rapports mensuels de dépenses renfermantles renseignements demandés. Dans les trentejours suivant la fin du trimestre d'exercice,Medavie Croix Bleue doit déposer un rapport surles dépenses du trimestre et les dépensesprévues jusqu'à la fin de l'exercice. Elle doit enoutre présenter les procès-verbaux et lesinformations qui permettent à la province d’êtrerenseignée sur les réunions, les conférences etautres activités facturées au MSI. Les rapports deMedavie Croix Bleue sont envoyés aux secteursde programmes de services assurés compétentsdu ministère de la Santé, qui les examinent et ydonnent suite.

L’alinéa 17(1)i) de la Health Services andInsurance Act et les paragraphes 11(1) et 12(1) duHospital Insurance Regulations, pris enapplication de cette loi, établissent les conditionsrégissant la présentation au ministre de la Santé,par les hôpitaux et leurs conseils d'administration,de prévisions budgétaires annuelles et de rapportsmensuels sur les revenus et les dépenses réels.


Le bureau du vérificateur général de la provincevérifie toutes les dépenses du ministère de laSanté, y compris celles du programme provincialde médicaments. Les vérificateurs internes duministère de la Santé examinent les étatsfinanciers du contrat d'administration de MedavieCroix Bleue. Les paiements d'assurance-maladiene font l'objet d'aucune vérification formelle,mais le bureau du vérificateur général de laNouvelle-Écosse a recommandé une tellevérification.

Tous les établissements de soins de longue duréeainsi que les organismes de soins à domicile et desoutien à domicile sont maintenant tenus deprésenter au ministère de la Santé des étatsfinanciers annuels vérifiés.

1 Medavie est le nouveau nom que la Croix Bleue s’est donné dans les provinces de l’Atlantique en mars 2005. Le terme, quiassocie les mots anglais « med » et français « vie », sert à désigner la société dans les deux langues officielles.



En vertu du paragraphe 34(5) de la HealthAuthorities Act, le conseil d’administration d’unhôpital est tenu de présenter au ministre de laSanté, le 1er juillet de chaque année au plus tard,un état financier vérifié de l'exercice précédent.

Le rapport du vérificateur général de la Nouvelle-Écosse, déposé le 27 mai 2005, renfermait desvérifications à l’égard :� du projet Nova Scotia Hospital Information

System (NSHIS); � des indicateurs de rendement du ministère de

la Santé.

1.4 Mandataire désigné

En vertu d'un protocole d'entente avec leministère de la Santé, Medavie Croix Bleueadministre les comptes des médecins et esthabilitée à recevoir des sommes pour payer cescomptes. Elle reçoit une autorisation écrite duministère de la Santé lui indiquant les médecins àqui elle peut verser un paiement. Les taux derémunération et les montants précis sont fonctiondu contrat négocié entre Doctors Nova Scotia etle ministère de la Santé.

Aucune loi ne régit le rôle de Medavie CroixBleue. Celle-ci doit respecter les modalités etconditions du contrat de 1992 et le mécanismede paiement prévu. Selon ces modalités, elle doitprésenter les documents suivants à la province :

� des états financiers annuels vérifiés;� un dénombrement détaillé des équivalents

temps plein pour les demandes de créditsbudgétaires dont le Ministère approuveeffectivement les niveaux de dotation;

� les budgets détaillés où figurent lessalaires, les avantages sociaux, lesdéplacements, les frais postaux, etc.;

� un exemplaire de son rapport annuel.

Toutes les activités d'élaboration de systèmesrelatives à la MSI et au régime d'assurance-médicaments menées par Medavie Croix Bleuesont sous la supervision d’un comité mixte. Toutes

les transactions du MSI et du régime d'assurance-médicaments peuvent être vérifiées par le bureaudu vérificateur général de la province.

2.0 Intégralité


En Nouvelle-Écosse, neuf autorités sanitaires dedistrict et le Centre de santé IWK (hôpital desoins tertiaires, pour femmes et enfants) sontresponsables de la prestation de serviceshospitaliers assurés aux malades hospitalisés etexternes dans 35 établissements.2

L'agrément n'est pas obligatoire, mais tous lesétablissements sont agréés, individuellement ou àl’échelle du district. La loi habilitante qui prévoitla prestation de services hospitaliers assurés enNouvelle-Écosse est la Health Services andInsurance Act, chapitre 197, Revised Statutes ofNova Scotia, 1989, articles 3(1), 5, 6, 10, 15, 16,17(1), 18 et 35; cette loi a été adoptée parl'autorité législative en 1958. Le HospitalInsurance Regulations a été pris en application decette loi.

Voici la liste des services aux malades hospitalisés :

� l'hébergement et la fourniture de repas ensalle commune;

� les services infirmiers nécessaires;� les actes de laboratoires, de radiologie ou

autres actes diagnostiques;� les médicaments, les produits biologiques et

les préparations connexes;� les fournitures chirurgicales ordinaires;� l'utilisation des salles d’opération, des salles

de travail et des installations d’anesthésie;� l'utilisation des services de radiothérapie et de

physiothérapie, lorsqu'ils sont disponibles;� le sang ou les produits de fractionnement du

sang.

2 Le nombre d’établissements déclarés dans d’autres documents peut différer des 35 établissements mentionnés dans leprésent rapport, selon la définition donnée au terme « établissement ».



Voici la liste des services aux malades externes :

� les examens de laboratoire et de radiologie;� les actes de diagnostic, y compris ceux

utilisant des produits radiopharmaceutiques;� les examens électroencéphalographiques;� l'utilisation des installations d'ergothérapie et

de physiothérapie, lorsqu'elles sontdisponibles;

� les services infirmiers nécessaires;� les médicaments, les produits biologiques et

les préparations connexes;� le sang ou les produits de fractionnement du

sang;� les services hospitaliers requis pour la plupart

des interventions médicales ou chirurgicalesmineures;

� les soins de jour pour diabétiques;� les services autres que les services médicaux

fournis par la Nova Scotia Hearing and SpeechClinic et dans cette clinique;

� les échographies diagnostiques;� la nutrition parentérale à domicile;� l'hémodialyse et la dialyse péritonéale.

Pour ajouter un nouveau service hospitalier à laliste des services hospitaliers assurés, les autoritéssanitaires de district doivent soumettre uneproposition de programme nouveau ou élargi auministère de la Santé. Ce processus est entreprischaque année dans le cadre de la planificationdes activités. Un modèle de processus élaborépar le Ministère est transmis aux districts pour lesguider dans leur démarche. Un groupe de travaildu Ministère passe en revue toutes les demandesreçues et en établit l’ordre de priorité. Selon lefinancement disponible, le ministre de la Santépeut approuver un certain nombre de prioritésabsolues.


La prestation de services médicaux assurés enNouvelle-Écosse est encadrée par la HealthServices and Insurance Act, articles 3(2), 5, 8, 13,13A, 17(2), 22, 27-31 et 35, et le Medical ServicesInsurance Regulations.

La Health Services and Insurance Act a étémodifiée en 2002-2003 par l’ajout de l’article13B, aux termes duquel :

« À compter du 1er novembre 2002, touteentente intervenue entre un fournisseur de soinset un hôpital, ou des prédécesseurs d’un hôpital,prévoyant la rémunération des servicesprofessionnels assurés, l’engagement, de la partdu fournisseur de soins, à être de garde pour laprestation de tels services ou à se réinstaller ou àmaintenir une présence à proximité d’un hôpital,exception faite des ententes auxquelles le Ministreet la Société sont parties, est nulle et non avenueet aucune rémunération n’est payable en vertu del’entente, y compris la rémunération autrementpayable pour la résiliation de l’entente. »

Aux termes de la Health Services and InsuranceAct, les personnes qui peuvent offrir des servicesmédicaux assurés sont :

� les omnipraticiens exerçant la médecinegénérale;

� les médecins qui ne sont pas spécialistes ausens de la disposition;

� les médecins spécialistes qui détiennent unecertification de spécialité délivrée parl'organisme de réglementation professionnellecompétent de l’administration où ils exercent.

Les médecins (omnipraticiens ou spécialistes)doivent détenir un permis d’exercice du Collegeof Physicians and Surgeons de la Nouvelle-Écossepour avoir le droit de présenter des factures auMSI. Les dentistes qui sont rémunérés en vertu dece régime doivent être inscrits au ProvincialDental Board et être agréés. En 2004-2005, 2 167médecins et 25 dentistes ont été rémunérés parl’entremise du MSI.

Le médecin conserve le droit de participer auMSI, ou de s’en retirer, auquel cas il doit aviser lerégime et de se dessaisir de son numéro defacturation. Le patient qui paie directement unmédecin, parce que celui-ci s’est retiré du régime,est remboursé par le MSI. Au 31 mars 2005,aucun médecin ne s'était retiré du régime.

Les services assurés sont les services nécessairessur le plan médical pour le diagnostic, letraitement, la réadaptation ou la modification



d’un tableau clinique. Il n'existe aucune limitepour les services assurés médicalementnécessaires.

En 2004-2005, aucun nouveau serviced'importance n'a été ajouté à la liste des servicesmédicaux assurés. L’approbation de nouveauxcodes d’honoraires se fait régulièrement, sur unebase trimestrielle, pour tenir compted’améliorations, de nouvelles technologies ou desnouvelles façons de fournir un service.

Un comité ajoute les nouveaux codesd'honoraires à la liste des services médicauxassurés. Les médecins qui souhaitent fairereconnaître ou établir un nouveau coded'honoraires doivent au préalable soumettre leurcas à Doctors Nova Scotia, qui propose unevaleur pour les honoraires suggérés.

La valeur proposée est ensuite soumise àl’examen et à l’approbation du Joint Fee andTariff Committee. Le comité mixte est formé d'unnombre égal de membres de Doctors NovaScotia et du ministère de la Santé. Une foisapprouvés par le comité, les nouveaux honorairessuggérés sont soumis à l’approbation finale duministère de la Santé. Medavie Croix Bleue secharge d’ajouter les nouveaux honoraires aubarème des services assurés remboursables autitre d’éléments du MSI.

2.3 Services de chirurgie dentaireassurés

Aux termes de la Health Services and InsuranceAct, un dentiste est une personne légalementautorisée à exercer la dentisterie dans un lieupropre à l'exercice de sa profession.

Pour fournir des services de chirurgie dentaireassurés en vertu de la Health Services andInsurance Act, les dentistes doivent être membresagréés de la Nova Scotia Dental Association etdétenir un certificat dans une spécialité dechirurgie dentaire. Aux termes de la HealthServices and Insurance Act, un dentiste peutchoisir de ne pas participer au MSI. Pour yparticiper, il doit s'inscrire. Un dentiste participantqui souhaite se retirer du régime est tenu

d'informer le MSI par écrit; il n'est plus autorisépar la suite à présenter des réclamations aurégime. Au 31 mars 2004, aucun dentiste nes'était retiré du régime. En 2004-2005, 25dentistes ayant fourni des services de chirurgiedentaire assurés ont été rémunérés par le MSI.

Les services de chirurgie dentaire assurés doiventêtre fournis dans un établissement de santé. Lesservices assurés sont énumérés dans le InsuredDental Services Tariff Regulations. Les servicesfournis en vertu de ce programme sont assuréslorsque l’état médical du patient est tel que l'actedoit être pratiqué à l’hôpital et qu’il est de naturechirurgicale. En règle générale, les services dechirurgie dentaire assurés englobent la chirurgieorthognatique, l’extraction chirurgicale de dentsincluses et la chirurgie buccale et maxillo-faciale.Pour faire ajouter des services de chirurgiedentaire assurés à la liste, il faut d'abords'adresser à la Dental Association of Nova Scotiaet lui demander de présenter une proposition àcet égard au ministère de la Santé. Celui-ci rendsa décision après avoir consulté des experts dansle domaine.

En 2004-2005 quelques services ont été ajoutés àtitre expérimental. Depuis le 15 février 2005,d’autres services d’extraction (extractionscourantes) sont assurés pour les patients suivants :1.) cardiaques, 2.) transplantés, 3.)immunodéprimés et 4.) patients sousradiothérapie. Toutefois, les extractions couranteschez ces patients sont couvertes uniquement siles critères suivants sont réunis : le patient suit untraitement actif dans un centre hospitalier etl’intervention médicale requise exige uneextraction, qui serait autrement assimilée à uneextraction courante non couverte par l’assurancepublique. Pour que la réclamation puisse êtreapprouvée, le nom du médecin spécialiste doitfigurer dans le plan de traitement dentaire etcelui-ci doit avoir indiqué par écrit, dans son plande traitement médical, que l’extraction ou lesextractions courantes étaient nécessaires sur leplan médical au traitement ou à l’interventionrequis pour le patient. La période initiale prévueen ce qui concerne cette approbation est de 12 mois.



Le MSI fera une vérification rétrospective des casexpérimentaux après un an. Comme ces servicesne sont pas assurés en vertu d’un règlement dugouvernement, leur couverture pourrait ne plusêtre approuvée à la suite de la vérification.

Les autres services qui viennent d’être approuvéssont la couverture de toutes les biopsieschirurgicales de tissus précancéreux et cancéreux.

2.4 Services hospitaliers, médicauxet de chirurgie dentaire nonassurés

Voici la liste des services hospitaliers non assurés :

� l'hébergement en chambre privée ou semi-privée à la demande du patient;

� les téléphones;� les télévisions;� les médicaments et les produits biologiques

prescrits après le congé de l'hôpital;� la chirurgie esthétique;� les interventions visant le rétablissement de la

fécondité;� la chirurgie transsexuelle;� la fécondation in vitro;� les interventions pratiquées dans le cadre

d'essais cliniques;� les services comme le pontage gastrique dans

les cas d'obésité morbide, la chirurgied'augmentation ou de réduction mammaire etla circoncision des nouveau-nés, sauf,exceptionnellement, s’ils sont jugésnécessaires sur le plan médical;

� les services requis par un tiers (les compagniesd'assurance, par exemple) qui ne sont pasjugés médicalement nécessaires.

Voici la liste des services médicaux non assurésfournis par les médecins :

� les services auxquels le patient a droit en vertude la Workers' Compensation Act ou de touteautre loi fédérale ou provinciale;

� les frais relatifs aux déplacements ou auxdélais;

� les conseils ou les renouvellementsd'ordonnances donnés par téléphone;

� les examens requis par un tiers;

� les immunisations ou inoculations de groupe, àmoins qu'elles ne soient autorisées par leMinistère;

� la préparation de certificats ou de rapports;� la comparution en cour;� les services associés à l'électrocardiographie, à

l'électromyographie et àl'électroencéphalographie, à moins que lemédecin ne soit un spécialiste dans ledomaine en question;

� la chirurgie esthétique;� l’acupuncture;� le rétablissement de la fécondité;� la fécondation in vitro.

En Nouvelle-Écosse, les tiers achetant desservices médicaux nécessaires sur le plan médicalsont principalement la Workers’ Compensation,les Forces canadiennes et la GRC.

Tous les habitants de la province ont droit auxservices couverts aux termes de la Health Servicesand Insurance Act. Les patients qui peuventacheter des biens et des services améliorés(lentilles intraoculaires pliables ou plâtres en fibrede verre, par exemple) doivent être bien informésdes coûts. Les patients ne doivent pas se voirrefuser les services en raison de leur incapacité depayer. La province offre des solutions derechange à tout bien ou service amélioré. Leministère de la Santé étudie aussi avec attentiontoutes les plaintes déposées par les patients oules préoccupations du public pouvant indiquer lenon-respect des principes généraux associés auxservices assurés.

Pour désassurer des services médicaux, lesreprésentants de Doctors Nova Scotia et duministère de la Santé doivent entamer unprocessus de négociation qui leur permettrad'évaluer conjointement une intervention pour endéterminer la nécessité sur le plan médical. Sil'intervention n'est pas jugée nécessaire sur leplan médical, elle sera retirée du barème derémunération des médecins et ne sera plusremboursée à titre de service assuré. Lorsqu'unservice est désassuré, l'ensemble desinterventions et examens associés à sa prestationle deviennent également. Le même processus



s'applique aux services dentaires et hospitaliers.Le dernier retrait important de services assurésremonte à 1997.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

L'admissibilité aux services de santé assurés enNouvelle-Écosse est définie à l'article 2 duHospital Insurance Regulations, conformément àl’article 17 de la Health Services and InsuranceAct. Tous les habitants de la Nouvelle-Écosse sontadmissibles. On définit un habitant comme toutepersonne légalement autorisée à demeurer auCanada, domiciliée et résident habituellementNouvelle-Écosse.

Une personne est réputée « résiderhabituellement » en Nouvelle-Écosse si :

� elle y établit sa résidence permanente; � elle y est effectivement présente au moins 183

jours par année civile (les absences au Canadade moins de 30 jours ne sont pascomptabilisées);

� elle est citoyen canadien ou « résidentpermanent » au sens de la loi surl’immigration.

Les personnes des autres provinces du Canadaqui s'établissent en Nouvelle-Écosse sonthabituellement admissibles au MSI, à compter dupremier jour du troisième mois qui suit le mois deleur arrivée. Les personnes d'autres pays quis'établissent en permanence en Nouvelle-Écossesont admissibles à compter de la date d’arrivéedans la province, à condition d’être citoyenscanadiens ou d’avoir le statut de « résidentpermanent », tel que défini par Citoyenneté etImmigration Canada.

Les membres de la Gendarmerie royale duCanada (GRC) et des Forces canadiennes, lesdétenus des pénitenciers fédéraux et lesmembres de l'Organisation du Traité del'Atlantique Nord ne sont pas admissibles au MSI.Lorsque leur statut change, ils deviennent

immédiatement admissibles au régimed’assurance-maladie provinciale.


Pour obtenir une carte d’assurance-maladie enNouvelle-Écosse, les habitants doivent s'inscrireauprès du MSI. S’ils sont admissibles, ils doiventensuite remplir un formulaire de demande. Ledemandeur (et son conjoint, s’il y a lieu) doitsigner le formulaire pour que la demande soittraitée. Il doit également fournir sur la demandele nom et l'adresse d'un témoin. Cette personnedoit résider en Nouvelle-Écosse et pouvoirconfirmer l'information figurant sur la demande.Le demandeur doit, en outre, inclure une preuvede citoyenneté canadienne ou fournir une copied'un document d'immigration acceptable.

Une fois la demande approuvée, chaque membrede la famille dont le nom figure sur la demandereçoit une carte d’assurance-maladie. Chaquecarte porte un numéro unique et est valide pourla durée de vie du demandeur. Les cartes sontrenouvelables tous les quatre ans. Le numéro dela carte sert aussi de principal identificateur dedossier de santé pour tous les services de santéobtenus en Nouvelle-Écosse pendant la vie dubénéficiaire. Avant d'obtenir des services assurés,les habitants doivent fournir une preuved'admissibilité à ces services. Des avis derenouvellement sont envoyés à la plupart desdétenteurs de carte trois mois avant la dated'expiration de cette dernière. Sur réception del'avis de renouvellement dûment signé, le MSIdélivrera une nouvelle carte d’assurance-maladie.

En Nouvelle-Écosse aucune loi n’oblige leshabitants de la province à s'inscrire au MSI. Ilpeut donc y avoir des personnes non inscritesparmi les habitants de la Nouvelle-Écosse.

En 2004-2005, on comptait 961 089 habitantsinscrits au régime d’assurance-maladie.


Les autres catégories de personnes égalementadmissibles à la couverture des services de santé



assurés en Nouvelle-Écosse lorsqu’ellesrespectent des critères d’admissibilité spécifiquesà leur situation sont les suivantes :

Immigrants : Les personnes de l'étranger quis'installent de façon permanente en Nouvelle-Écosse sont admissibles à l’assurance-maladie à la date de leur arrivée. Elles doiventdétenir un document attestant de leur statut de « résident permanent », terme qui a remplacécelui d’« immigrant reçu ».

Les réfugiés au sens de la Convention et les non-Canadiens mariés à un citoyen canadien ou à unrésident permanent (présentation d’une copie ducertificat de mariage obligatoire ), qui détiennenttout autre document et qui ont fait, au Canada,une demande de résidence permanente sontadmissibles à l’assurance-maladie à compter de ladate cette demande – sous réserve d’avoir enleur possession une lettre de Citoyenneté etImmigration Canada attestant qu’ils ont fait unedemande.

Les non-Canadiens mariés à un citoyen canadienou à un résident permanent (présentation d’unecopie du certificat de mariage obligatoire), quidétiennent tout autre document et qui ont fait, àl’extérieur du Canada, une demande de statut derésident permanent, deviennent admissibles àcompter de la date d’arrivée au Canada – sousréserve d’avoir en leur possession une lettre deCitoyenneté et Immigration Canada attestantqu’ils ont fait une demande de résidencepermanente.

En 2004-2005, il y avait 20 168 résidentspermanents inscrits au régime d’assurance-maladie.

Permis de travail : Les personnes de l’étrangerqui viennent s’établir en Nouvelle-Écosse et quipossèdent un permis de travail peuvent présenterune demande d’inscription au régime à la date deleur arrivée en Nouvelle-Écosse, à la condition dedemeurer en Nouvelle-Écosse au moins uneannée complète. Le travailleur doit signer unedéclaration confirmant qu’il ne se trouvera pas àl’extérieur de la Nouvelle-Écosse pendant plus de31 jours consécutifs, sauf dans l’exercice d’unemploi. La couverture du régime est prolongée

pour des périodes maximales de 12 mois à la foiset ne porte que sur les services reçus enNouvelle-Écosse, dont la liste figure sur la carted’assurance-maladie. Chaque année, le titulairedoit présenter une copie de son documentd'immigration renouvelé et signer unedéclaration. Les personnes à sa charge, qui sontlégalement autorisées à demeurer au Canada,sont couvertes selon les mêmes modalités.

Lorsque la personne cesse d’être admissible, sasituation est celle d’une personne qui n’a jamaisété admissible à la couverture qui lui avait ainsiété accordée. Les exigences susmentionnéesdevront être satisfaites avant qu’elle soitcouverte, ainsi que ses personnes à charge, le caséchéant.

En 2004-2005, on comptait 558 individuspossédant une autorisation d’emploi qui étaientcouverts par le régime d’assurance-maladie.

Permis d’études : Les personnes d'autres pays enpossession d'une autorisation d'étude quiviennent s'établir en Nouvelle-Écosse sontadmissibles au MSI à compter du premier jour dutreizième mois qui suit le mois de leur arrivée,pour autant qu’elles n’aient pas séjourné àl’extérieur de la province pendant plus de 31jours consécutifs, sauf dans le cadre de leursd’études. La couverture du régime est prolongéepour une période maximale de 12 mois à la foiset ne vise que les services reçus en Nouvelle-Écosse. Chaque année, le titulaire doit présenterune copie de son document d'immigrationrenouvelé et signer une déclaration. Lorsquel'étudiant a obtenu le droit de participer aurégime, les personnes à sa charge qui sontlégalement autorisées à demeurer au Canada ontdroit à la même couverture, selon les mêmesmodalités.

En 2004-2005, 830 titulaires de permis d'étudesétaient couverts par le régime d’assurance-maladie.

Réfugiés : Les réfugiés sont admissibles au MSI.s'ils détiennent un permis d'emploi ou d'études.





Les personnes des autres provinces ou territoiresdu Canada qui s'établissent en Nouvelle-Écossesont normalement admissibles au MSI à compterde la première journée du troisième mois qui suitle mois de leur arrivée.

4.2 Couverture durant des absencestemporaires (au Canada)

L’Accord sur l’admissibilité et la transférabilité estrespecté dans tous les cas où la condition detransférabilité s’applique.

Le MSI offre généralement une couverture auxhabitants de la province qui s'établissent ailleursau Canada pendant une durée de trois mois. Lesétudiants et leurs personnes à charge qui sonttemporairement absents de la province et quifréquentent un établissement d'enseignement àtemps plein peuvent demeurer admissibles auMSI sur une base annuelle. Pour être admissible,l'étudiant doit présenter au MSI une lettre venantdirectement de son établissementd'enseignement et confirmant qu’il y est inscrit àplein temps. La couverture sera fournie jusqu’aumoment de la réception de ladite lettre, sur unebase annuelle.

Les travailleurs qui s'absentent de la Nouvelle-Écosse pour chercher un emploi ailleursdemeurent admissibles au MSI pendant unepériode maximale de douze mois, pour autantqu’ils n’établissent pas leur résidence dans uneautre province ou territoire ou un autre pays. Lesservices fournis aux habitants de la Nouvelle-Écosse dans une autre province ou un territoiresont couverts par des ententes de réciprocité. LaNouvelle-Écosse participe à l'entente defacturation réciproque des services hospitaliers età l'entente de facturation réciproque des servicesmédicaux. Le Québec est la seule province qui neparticipe pas à l’entente de facturationréciproque des services médicaux. La Nouvelle-Écosse paie, aux tarifs du Québec, les services

assurés fournis par les médecins de cetteprovince aux habitants de la Nouvelle-Écosse, sices services sont aussi assurés en Nouvelle-Écosse.La majorité des réclamations de ce genre sontreçues directement des médecins du Québec. Lesservices hospitaliers fournis à des maladeshospitalisés sont payés en vertu de l'entente defacturation réciproque interprovinciale au coûtnormalisé d'hospitalisation en salle commune del'hôpital ayant fourni le service. En 2004-2005, lesmontants payés par le régime à l’égard deservices hospitaliers fournis dans d'autresprovinces et territoires totalisaient 15 795 451 $pour les services aux malades hospitalisés et6 107 316 $ pour les services aux maladesexternes. Dans tous les cas visés par l’entente defacturation réciproque, la Nouvelle-Écosse paieles tarifs de la province ayant fourni les servicesassurés.

4.3 Couverture durant des absencestemporaires (à l’étranger)

La Nouvelle-Écosse respecte l’entente surl’admissibilité et la transférabilité lorsque desservices assurés sont fournis à des résidentsdurant une absence temporaire à l’étranger.Pourvu qu'un habitant de la Nouvelle-Écosseréponde aux critères d'admissibilité, les servicesfournis à l'étranger sont payés au moins à hauteurdu montant qu'aurait payé la Nouvelle-Écossepour des services similaires fournis dans laprovince. Pour être admissibles à la couverture,les habitants ne doivent habituellement pas être àl'extérieur du pays pour une période de plus desix mois dans une même année civile. Uneautorisation préalable est requise pour êtrecouvert par le MSI en cas d’intervention nonurgente.

Pendant une absence temporaire de la province,les étudiants qui fréquentent à temps plein unétablissement d'enseignement à l’extérieur duCanada et leurs personnes à charge peuventdemeurer admissibles au MSI, sur une baseannuelle. Ils sont alors tenus de présenter aurégime une lettre de leur établissementd'enseignement confirmant qu’ils le fréquentent,



fonds supplémentaires sont généralementaccordés, si la situation financière de la provincele permet. Le ministère de la Santé a accepté lesrecommandations du rapport du Comitéprovincial de l’ostéoporose relatives àl’installation de nouveaux ostéodensitomètres àSydney et à Yarmouth et à l’utilisation à pleinecapacité de l’appareil de Truro.

Au cours de l’exercice 2004-2005 :

� sept millions de dollars ont été ajoutés aubudget du district de santé de la capitale pourréduire les listes d’attente en orthopédie, quivont en s’allongeant.

� du financement pour l’achat de quatreappareils d’IRM a été annoncé. Les appareilsseront installés dans les régions ruralesd’Antigonish, de New Glasgow, de Kentville etde Yarmouth. Le remplacement d’un appareildans le district sanitaire de la capitale aégalement été approuvé. Ces appareils seronten service au début de 2006.

� le district sanitaire de la capitale a égalementfait approuver et financer la mise en place duprogramme de tomographie par émission depositons (TEP) qui sera en service en 2007.

5.2 Accès aux services hospitaliersassurés

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse continuede privilégier la prestation de services de soins desanté viables et de qualité à ses citoyens. En avril2004, le ministère de la Santé de la province apourvu le nouveau poste de chef des ressourceshumaines en santé, dont le titulaire coordonnerala planification de ces ressources dans laprovince. Cette mesure s’ajoute à d’autres quivisent à assurer un effectif suffisant, au seinduquel les diverses professions sontadéquatement représentées et réparties dans lesdiverses régions.

L’Enquête sur la santé dans les collectivitéscanadiennes de 2003, menée par StatistiqueCanada, révèle que la Nouvelle-Écosse affiche lepourcentage le plus élevé d’habitants ayanthabituellement accès à un médecin de famille,soit environ 95 pour cent de la population, chiffre

et ce pour chaque année visée par la couverturedemandée.

Les personnes qui vont travailler à l’étranger (ycompris comme bénévoles ou missionnaires oupour faire de la recherche à ce titre) pour unepériode de 24 mois ou moins restent couvertespar le MSI, sous réserve de satisfaire au préalableaux exigences en matière de résidence.

Les services d’urgence fournis à l’étranger sontpayés au moins à hauteur du montant qu'auraitpayé la Nouvelle-Écosse pour des servicessimilaires fournis dans la province. En 2004-2005,les montants payés à l’égard de services auxmalades hospitalisés fournis à l’étrangertotalisaient 678 205 $.

4.4 Nécessité d’une approbationpréalable

Une autorisation préalable est requise dans le casde services non urgents fournis à l'étranger. Lespécialiste de la Nouvelle-Écosse doit présenterune demande d'autorisation préalable audirecteur médical du MSI pour le compte del’habitant assuré. Le médecin-conseil examine lesmodalités et détermine si le service est fournidans la province, peut être fourni dans une autreprovince ou n'est fourni qu'à l'étranger. Sadécision est communiquée au spécialiste qui veutadresser le patient à l’étranger. Si l’approbationest accordée, le service sera entièrement couvertpar le MSI.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santéassurés

Les services assurés sont fournis aux résidents dela Nouvelle-Écosse selon des modalitésuniformes, sans frais modérateurs ni supplément.

La Nouvelle-Écosse suit de près la situation del'accès aux soins dans l'ensemble du Canada pourrester à jour. Lorsque des améliorations sontjugées nécessaires dans certains secteurs, des



très au-dessus de la moyenne nationale de 85,8pour cent.

En 2004-2005, 2 167 médecins exerçaient leurprofession en Nouvelle-Écosse, 51 de plus quel’année précédente. Parmi ces médecins, il y avait905 omnipraticiens et 1 235 spécialistes. Commepar les années passées, tous participaient aurégime d’assurance-maladie.

Un programme quinquennal de mesuresincitatives est offert dans 21 collectivités rurales. Ilprévoit une prime annuelle pour chaque annéede service complète, une aide financière pour ledéménagement et la formation médicale continueet un revenu de facturation minimal garantipendant l’année.

Il existe d’autres programmes provinciaux, parmilesquels les contrats d’aide au démarrage pourles médecins de famille, l’accès à d’autres modesde paiement ou de financement, un programmed’aide pour le remboursement des dettes et unbureau de recrutement qui administre un siteWeb et coordonne les visites sur place, lapublicité et la distribution de C.V. dans laprovince.

La province déploie également une stratégie desoins infirmiers depuis 2001. Ce plan pluriannuelprévoit l’adoption d’une approche globale etcoordonnée permettant d’améliorer lesconditions de travail, de garder les infirmièreschevronnées au sein du système et de créer unmilieu qui peut contribuer aux succès des effortsde recrutement. Environ 10 millions de dollarssont investis chaque année dans cette stratégie etdans des mesures visant à accroître le nombred’étudiantes en soins infirmiers.

Le réseau de télésanté de la Nouvelle-Écosse(Nova Scotia Telehealth Network - NSTHN), relieles autorités sanitaires de district et le Centre desanté IWK au moyen d’un système perfectionnéde téléconférences. Les patients des régionsrurales peuvent ainsi consulter les spécialistes desgrands centres urbains. Le NSTHN améliorel’accès aux soins de santé de proximité pour lespatients et leur famille. Il fournit également auxprofessionnels de la santé de toutes les régionsde la province l’occasion de participer à des

activités de formation sans devoir quitter leurmilieu. En 2004-2005, 2 700 séances ont pu avoirlieu grâce au réseau.

Le 7 octobre 2005 marque le lancement officieldu site Web de la province sur les temps d’attenteà: www.gov.ns.ca/health/waittimes/default.htm.

Les Néo-Écossais et leurs fournisseurs de soins ytrouvent des renseignements utiles lorsqu’ilsdoivent prendre des décisions en matière de testsou de traitement. Le site indique les tempsd’attente relatifs aux examens, aux traitements etaux services dans toutes les régions de laprovince, qui toutes peuvent être choisies.

La Nouvelle-Écosse a fait de nombreusesannonces d’achats d’équipement médical visant àréduire les temps d’attente et à augmenterl’accès aux services de santé. En voici quelquesexemples :

� Le 3 décembre 2004, le ministre de la Santé aannoncé que 15 millions de dollars iraient àl’achat d’équipement médical neuf ou plusperfectionné dans les diverses régions de laprovince. Dans l’accord de février 2003 sur lerenouvellement des soins de santé, conclu parles premiers ministres, le gouvernementfédéral s’engage à créer un fonds pourl’équipement diagnostique et médical. Cetteannée, la Nouvelle-Écosse a reçu 15 millionsde dollars de ce fonds. Un tableau détaillé,indiquant l’équipement acheté etl’établissement auquel il est destiné, peut êtreconsulté sur le site du gouvernement de laNouvelle-Écosse à :www.gov.ns.ca/heal/mediaroom/docs/.

� Le 13 décembre 2004, la Nouvelle-Écosse aannoncé l’achat de 4 nouveaux appareilsd’IRM qui seront installés à Kentville,Antigonish, Yarmouth et New Glasgow. Onpeut lire le communiqué de presse connexe à :www.gov.ns.ca/news/details.asp?id=20041213003.

� Le 13 octobre 2005, la Nouvelle-Écosse aannoncé de nouveaux investissements enéquipement médical avec l’argent du fondsfédéral annoncé en février 2003. Le montantde ces investissements porte à 54,7 millions



de dollars l’argent du fonds que la province ainvesti dans l’achat de biens d’équipement etla formation technique spécialisée. Lecommuniqué de presse connexe peut êtreconsulté à :www.gov.ns.ca/news/details.asp?id=20051013001.

5.3 Accès aux services médicaux etde chirurgie dentaire assurés

En 2004-2005, 2 167 médecins et 25 dentistesont effectivement fourni des services assurés envertu de la Loi canadienne sur la santé ou des loisprovinciales. Des solutions de financementinnovatrices, comme le financement global et lesmarchés de services personnels, ont permisd'accroître le recrutement.

La Nouvelle-Écosse a augmenté la capacité deformation médicale, coordonne les activités derecrutement permanent et a financé le lancementd’un programme à l'intention des omnipraticiensqui souhaitent faire une spécialisation après avoirexercé la médecine générale pendant deux ansdans la province.


La Health Services and Insurance Act, RevisedStatutes of Nova Scotia, chapitre 197, régit larémunération des médecins et des dentistes pourles services assurés. Les rémunérations sontversées aux médecins conformément à uneentente négociée entre Doctors Nova Scotia et leministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse.Doctors Nova Scotia est reconnu comme seulagent négociateur des médecins dans la province.Au moment des négociations, des représentantsde Doctors Nova Scotia et du ministère de laSanté discutent du financement global et desautres conditions. L'entente cadre en vigueur vadu 1er avril 2004 au 31 mars 2008. Elle fixe lavaleur unitaire des services médicaux et renfermedes clauses sur l’Association canadienne deprotection médicale, les services aux membres, lepaiement des services fournis à l’urgence, lefinancement pour le service de garde, les

réajustements de frais précis, les modes derèglement des différends ainsi que d’autresenjeux associés à des processus ou à desconsultations.

La rémunération à l'acte reste prépondérante,mais il y a une augmentation marquée del’utilisation d’autres modes de paiement enNouvelle-Écosse.

En sept ans, l’utilisation d’autres modes depaiement a crû de façon notable. En 1997-1998,environ 9 pour cent des médecins étaient payésuniquement selon d’autres modes de paiements.Ils sont aujourd’hui 600, soit 30 %. Ces médecinspeuvent être répartis en trois groupes :

1) les spécialistes chargés d’enseignementclinique (se retrouvent principalement àHalifax, c.-à-d. au QEII et au IWK), dont laplupart, sauf les urologues etophtalmologues, sont rémunérés pard’autres modes de paiement;

2) les spécialistes (obstétrique-gynécologie,anesthésiologie et pédiatrie) des districts;

3) les omnipraticiens (contrats passés avec lesmédecins et les infirmières praticiennes).

Certains médecins tirent une partie de leurrevenu de services non rémunérés à l’acte,comme ceux qui reçoivent une rémunération à lavacation, les psychiatres, ceux qui exercent dansune région éloignée, ceux qui font des gardes surplace et ceux qui couvrent les salles d’urgence,pour lesquelles il existe un programme definancement. Environ 60 pour cent des médecinsde la Nouvelle-Écosse sont rémunérés en tout ouen partie par d’autres mécanismes que larémunération à l’acte.

En 2004-2005, les paiements aux médecins de laNouvelle-Écosse pour la prestation de servicesassurés se sont élevés à 464 685 571 $ pour lesservices assurés. Le Ministère a versé 5 866 887 $de plus pour des services médicaux rendus à desrésidents de la Nouvelle-Écosse dans d'autresprovinces et territoires du Canada.

Les taux de rémunération des services dentairesde la province sont négociés entre le ministère dela Santé et la Dental Association of Nova Scotia.Le processus de négociation de ces taux est



semblable à celui des services médicaux. Lesdentistes sont rémunérés à l'acte. L'entente envigueur, conclue en avril 2004, prend fin le 31mars 2008.


Le ministère de la Santé de la Nouvelle-Écossefixe les objectifs budgétaires des services de soinsde santé. Pour ce faire, il reçoit les plansd'activités des neuf autorités sanitaires de district(ASD), du Centre de santé IWK et d'organisationsautres que des ASD. Le budget détermine lespaiements qui seront versés à ces organisationspour la prestation des services.

La Health Authorities Act, qui a reçu la sanctionroyale le 8 juin 2000, institue les neuf ASD quiremplacent les régies régionales de santé de laprovince. Ce changement est entré en vigueur enjanvier 2001 en vertu du Health AuthoritiesGeneral Regulations. La mise en place de conseilsde santé communautaires en vertu du CommunityHealth Boards' Member Selection Regulations estentrée en vigueur en avril 2001. Les ASD sontchargées (aux termes de l'article 20 de la Loi) desurveiller la prestation des services de santé dansleur district et ont la pleine responsabilitéd’expliquer leurs décisions relatives aux plans desanté communautaires par le truchement desplans d'activités qu'elles soumettent au ministèrede la Santé.

L'article 10 de la Health Services and InsuranceAct et les articles 9 à 13 du Hospital InsuranceRegulations définissent les modalités depaiement, par le ministre de la Santé, des serviceshospitaliers assurés aux hôpitaux.

En 2004-2005, on comptait 2 850 lits d'hôpitaux(3 lits par 1 000 habitants ) en Nouvelle-Écosse.Les dépenses directes du ministère de la Santépour les coûts de fonctionnement des serviceshospitaliers assurés ont augmenté et atteint 1,13milliard de dollars.


La Health Services and Insurance Act, RevisedStatutes of Nova Scotia, chapitre 197, faitmention de la contribution du gouvernementfédéral à la Nouvelle-Écosse à l’égard du coûtdes services hospitaliers et de santé assurésfournis aux habitants de la province. En outre, lescommuniqués de presse et les médias font savoirà la population que le gouvernement alloue à laprovince un financement permanent sous formede contribution au titre du Transfert canadien enmatière de santé (TCS) et d’autres formes definancement.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse aégalement reconnu la contribution fédérale autitre du TCS dans divers documents publiés, ycompris les suivants : � Public Accounts 2004-2005;� Budget Estimates 2004-2005.

Soins intermédiaires en foyer de soins infirmierset Services de soins aux adultes en établissement.


Soins intermédiaires en foyer de soinsinfirmière et soins en établissement pouradultes

Le ministère de la Santé a modifié en profondeurson financement des soins de longue durée etdes modalités de paiement de ces soins par lespensionnaires. Ces changements de programmes,et d’autres, en vigueur depuis le 1er janvier 2005,visent à favoriser l’autonomie chez les personnesqui ont besoin de soins de longue durée, ainsiqu’un traitement équitable et la possibilité defaire des choix pour ces personnes.

Les pensionnaires des maisons de repos, desétablissements de soins pour bénéficiairesinternes et de services de logement dans la



collectivité sous la responsabilité du ministère dela Santé n’ont plus à payer leurs soins de santé.En outre, ils n’ont plus à puiser dans leursressources pour assumer les coûts d’hébergementdans un établissement de soins de longue durée.De plus amples renseignements sont disponiblesà : www.gov.ns.ca/health/ccs/ltc.htm.

Services de soins à domicile

À l’heure actuelle, les services de soins continuscomprennent les soins à domicile, les soins delongue durée et les services de protection desadultes.

Des services de soins à domicile généraux etfinancés par la province ont été introduits enNouvelle-Écosse en 1995. Ils s’inscrivent dans lecontinuum de services offerts par le truchementde la direction générale des soins de santécontinus du ministère de la Santé. Offerts auxhabitants de la Nouvelle-Écosse de tous âges, ilsaident les personnes à atteindre et à maintenir lemeilleur état de santé possible et à mener une vieautonome dans la collectivité le plus longtempspossible. Les personnes présentant une maladiechronique ou un handicap, en convalescence ousouffrant d’une maladie aiguë peuvent y avoiraccès. Ces services peuvent retarder l’admissiondans un établissement de soins de longue duréeou un hôpital et faire en sorte que le congé del’hôpital soit donné plus rapidement. Les soins desanté et le soutien fournis dans la collectivité dansle cadre de ces services sont les soins infirmiers,les soins personnels, le soutien à domicile,l’oxygénothérapie à domicile et les soins derelève. Les services de soins de longue duréecomme les services de soins actifs sont offertsdans le cadre des services de soins à domicile.

Le ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse ainstitué un guichet unique pour ses services desoins continus. Pour communiquer avec cesservices, les habitants de la province n’ont qu’unseul numéro, sans frais, à composer.

La Direction générale des soins de santé continusa amorcé un processus de planificationstratégique qui orientera les investissements dans

les soins de santé pour les cinq à dix prochainesannées.

Autres services complémentaires de santé

� Programme d’assurance médicaments pourles personnes âgées – Ce programmeprovincial aide les personnes âgées à faire faceaux coûts des médicaments sur ordonnance.Pour y être admissible, il faut être âgé de 65ans et plus et ne pas être couvert par leprogramme du ministère des Ancienscombattants ou de la Direction générale de lasanté des Premières nations et des Inuits, ouun régime privé d’assurance-médicaments. Lesproduits couverts sont les médicaments surordonnance et les fournitures pour diabétiquesou stomisés figurant sur la liste des produitsassurés. Des frais modérateurs équivalant à 33 pour cent du coût total, mais ne dépassantpas 30 $, sont exigés pour chaque achat desproduits susmentionnés, jusqu’à concurrencede 390 $ par année. Des renseignementsgénéraux sur le régime d’assurancemédicaments sont consultables à :www.gov.ns.ca/health/pharmacare/default.htm

� Financement spécial accordé pour certainsétats pathologiques – La province accorde dufinancement pour l’achat de produitsmédicamenteux servant à traiter certainesmaladies, dont la fibrose kystique, le diabèteinsipide, le cancer et le déficit en hormone decroissance. Il n’y a pas de frais modérateurs.Des renseignements généraux sur le régimed’assurance médicaments sont consultables à :www.gov.ns.ca/health/pharmacare/default.htm

� Services d’urgences santé – Servicespréhospitaliers d’urgence - Emergency HealthServices Nova Scotia (EHS) assure l’élaborationcontinue, la mise en œuvre, la surveillance etl’évaluation de services préhospitaliersd’urgence en Nouvelle-Écosse. L’organismeregroupe dans un même système diversservices destinés aux Néo-Écossais, à savoir :le transport ambulancier terrestre, le transportambulancier aérien (EHS LifeFlight), un centre



de communication (EHS CommunicationsCentre), des services de surveillance médicale(gestion et direction), un programme detraumatologie (EHS NS Ttrauma Program) uncentre de formation et de simulation (EHSAtlantic Health Training and Simulation Centre)et un programme de premiers intervenants.(EHS Medical First Response). EHS s’est classédans le décile supérieur des systèmesd’urgence santé en Amérique du Nord. Desfrais modérateurs de 120 $ sont imposés auxhabitants de la province pour le transportambulancier vers l’hôpital. Le transport d’unhôpital à l’autre est gratuit.

� Programme de santé bucco-dentaire desenfants (COHP) - Il s’agit d’un programme àdeux volets. Le volet traitement couvre lesservices diagnostiques, les services deprévention et les services d’odontologieconservatrice. Le volet santé publique offredes activités axées sur la prévention dans lecadre d’initiatives de santé publique. Lesenfants sont admissibles aux services jusqu’audernier jour du mois où ils ont atteint l’âge dedix (10) ans. Tous les enfants admissibles ontdroit à un examen et à deux radiographiesdentaires par année.

� Régimes spéciaux de soins dentaires – Leprogramme couvre tous les soins dentairesrequis, dont les soins prothétiques etorthodontiques, chez les enfants présentantune fente palatine (anomalie craniofaciale); lesservices dentaires aux personnes ayant unedéficience intellectuelle sévère qui doiventêtre fournis en milieu hospitalier en raison del’état de ces personnes et la gamme desinterventions prophylactiques et d’odontologieconservatrice pratiquées sur les pensionnairesde la School for the Blind, de la Nouvelle-Écosse. Il n’y a pas de frais imposés pour cesservices et les habitants admissibles sont : 1)les patients inscrits à la clinique des fentespalatines (anomalies craniofaciales); 2) lesélèves inscrits à la School for the Blind; 3) lespatients présentant une déficienceintellectuelle sévère qui doivent être admis àl’hôpital pour subir un traitement dentaire, sur

présentation d’une attestation de la sévéritéde la déficience.

� Programme de santé mentalecommunautaire – Toutes les autoritéssanitaires de district, ainsi que le Centre desanté IWK, offrent des services de soinspsychiatriques aigus axés sur tous les groupesd’âge. Des services spécialisés – psychiatrielégale, troubles de l’alimentation,psychogériatrie et réadaptation psychosociale– sont fournis aux malades hospitalisés ainsique dans le cadre de services de traitementde jour et de soins de proximité. Les enfantsprésentant un trouble du spectre autistiqueont accès, jusqu’à six ans, à des programmesd’intervention précoce. Pour favoriser lecontinuum des services de soins de santémentale, deux districts sanitaires ont constituédes équipes d’intervention intensive en milieucommunautaire, tandis qu’existe, à l’échelle dela province, un programme de santé mentalequi offre des services en établissement et desservices de réadaptation aux enfants et auxadolescents. Les jeunes délinquants sexuelsreçoivent des services de psychiatrie légale,qui relèvent du Centre de santé IWK. Cesservices ne comprennent aucuns fraismodérateurs et sont disponibles à tous lesrésdents de la province.

� Services de toxicomanie – Divers types deservices de traitement et de réadaptation sontdisponibles : programmes de prise en chargedu sevrage (désintoxication et orientation versun traitement), traitement structuré en milieucommunautaire, services aux malades externeset services de santé complémentaires. Lestraitements sont adaptés aux besoins despatients et comportent des évaluations suivies.Des objectifs de traitements à court et à longterme sont définis avec le client. Les modalitésde prestation vont des services enétablissement aux consultations externes, enpassant par les traitements de jour et peuventcomprendre des programes destinés auxpersonnes individuelles, aux groupes et/ouaux familles. Des programmes destinésexpressément aux adolescents, aux femmes,



aux familles, ou aux personnes coupables deconduite avec facultés affaiblies peuvent êtremis sur pied. Programme des conducteurs misà part, il n’y a pas de frais modérateurs àl’égard de ces services.

� Services d’optométrie – Ces servicespermettent de couvrir l’examen de la vueeffectué par un optométriste comportant : 1) l’appréciation de la réfraction oculaire; 2) la recherche d’une anomalie du système,ainsi que les tests et prescriptions connexes àces deux volets de l’examen. L’assurancecouvre un examen périodique de la vue tousles deux ans pour les assurés de moins de 10ans ou de 65 ans et plus. Pour les autresgroupes d’âge, ces examens sont couvertsuniquement s’ils sont médicalement indiqués.

� Services prothétiques – Tous les assurés de laprovince sont admissibles à une aide financièrepour l’achat ou le remplacement de prothèsesde membres de qualité standard prescrits parun médecin qualifié, ou la réparation de cesappareils. Tous les coûts en sus du montantprévu à l’égard des services susmentionnéssont à la charge de l’assuré.

� Programme de services d’interprètes – Ceprogramme garantit aux personnes sourdes etmalentendantes admissibles de la Nouvelle-Écosse un accès égal aux servicesgouvernementaux destinés au public.

� Programme d’orthophonie – Les servicesdisponibles dans le cadre de ce programmesont : 1) les séances de traitement en face-à-face; 2) les séances de traitement en petitgroupe; 3) les consultations (dans les écoles,les garderies, les maternelles et lesétablissements accueillant des personnesayant des besoins spéciaux, par exemple). Lescentres de traitement des troubles del'audition et du langage de la provincefournissent des services spécialisés, dont lesprogrammes des troubles du langage et ceuxdu retard de développement généralisé, danscertains endroits de la province. Il n’y a pas defrais modérateurs à l’égard de ces services.Les personnes admissibles sont les enfants detous âges, jusqu’à la fin de la scolarisation, et

les adultes tout au long de leur vie. Les conseilsscolaires desservent les enfants scolarisés dansle système d’enseignement public.



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

947 963 953 385 955 475 956 820 961 089

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

35 35 35 35 35

35 35 35 35 35

877 019 426 926 797 569 1 021 934 504 1 095 584 706 1 133 215 533

877 019 426 926 797 569 1 021 934 504 1 095 584 706 1 133 215 533

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

1 1 1 1 0

0 0 0 0 1

1 1 1 1 1

109 81 83 38 0

0 0 0 0

0 0 0 38

14 627 10 926 11 714 5 531 0

0 0 0 0

0 0 0 5 531

1




4. Quantité (#) :



c. total

3. Paiements ($) :


b. soins chroniques


d. autres

e. total

2. Quantité (#) :

a. soins actifs

b. soins chroniques


d. autres

e. total




c. total





c. total


Personnes inscrites

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

920 865 875 904 905

1 067 1 128 1 142 1 198 1 235

0 10 9 14 27

1 987 2 003 2 026 2 116 2 167

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

4 498 232 4 521 991 4 563 449 4 629 753 4 706 554

1 645 535 1 650 685 1 677 973 1 924 079 1 629 835

3 951 2 999 2 512 7 098 16 993

6 147 718 6 175 675 6 243 934 6 560 930 6 353 382

102 332 556 102 555 964 113 507 874 120 455 816 124 586 294

117 891 477 118 414 434 127 688 914 133 964 947 121 524 641

175 890 162 779 165 984 250 201 613 173

220 399 923 221 133 176 241 362 772 254 670 965 246 724 107

22,75 22,68 24,87 26,02 26,47

71,64 71,74 76,10 69,63 74,56

44,52 54,28 66,08 35,25 36,08

35,85 35,81 38,66 38,82 38,83

5 457 153 5 462 682 6 458 299 6 572 716 6 617 895

985 321 1 009 997 1 096 509 1 117 739 1 127 319

1 121 296 1 124 792 1 144 383 1 191 588 1 233 665

291 352 308 326 324 081 317 419 311 328

6 147 718 7 905 797 9 023 272 9 199 462 9 290 207

239 036 017 244 049 190 270 161 897 293 468 260 326 249 500

77 328 861 80 867 051 91 426 158 96 065 557 89 265 514

25 385 064 26 262 276 28 530 589 37 191 400 46 256 529

7 287 248 8 015 345 8 210 021 7 275 169 2 914 029

349 037 190 359 193 862 398 328 665 434 000 386 464 685 571

29,40 29,18 41,83 44,65 49,30

68,53 68,49 83,38 85,95 79,18

57,21 58,97 24,93 31,21 37,50

47,78 53,58 25,33 22,92 9,36

35,85 35,81 44,14 47,18 50,02

2 3

3

2

3



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total


a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres




a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres




a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

2 520 2 050 2 300 2 368 2 335

32 859 30 749 34 425 32 968 34 166

9 961 995 8 536 691 12 685 659 15 859 930 15 795 451

4 171 365 4 009 667 4 447 816 4 303 236 6 107 316

3 953,17 4 115,45 5 515,50 6 697,61 6 764,65

126,94 130,39 129,20 130,58 178,75

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

180 299 179 833 187 390 180 897 188 118

4 766 189 5 078 794 5 562 125 5 747 516 5 866 887

26,43 28,24 29,68 31,77 31,19

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

735 834 1 000 023 938 092 623 896 678 205

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

2 541 2 421 2 748 2 667 3 111

98 461 109 484 121 780 120 977 151 175

38,75 45,22 44,32 45,36 48,59

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

39 35 36 28 25

6 853 4 497 5 188 3 780 4 343

998 692 884 506 939 004 904 283 995 966

144,27 196,69 181,00 239,23 229,33

Hôpitaux

Médecins

Hôpitaux

Médecins






























non disponible non disponible non disponible non disponible non disponible





Notes1. Argent versé uniquement aux établissements de soins actifs et aux districts de santé.2. Possibilité d’écarts entre ces données et celles des tableaux statistiques annuels de la Nouvelle Écosse pour des raisons

d’ordre méthodologique.3. Rémunération à l’acte et programmes utilisant un autre mode de rémunération.


Chapitre 3 – Nouveau-Brunswick

Nouveau-Brunswick

Introduction

L’engagement permanent du Nouveau-Brunswickà l’égard des principes d’administration publique,d’intégralité, d’universalité, de transférabilité etd’accessibilité des services de soins de santé – lesprincipes sur lesquels repose la Loi canadiennesur la santé – a été confirmé avec la publicationdu Plan provincial de la santé du Nouveau-Brunswick pendant l’exercice 2004-2005.

Le 6 juin 2004, l’honorable Elvy Robichaud,ministre de la Santé et du Mieux-être, a présentéun document intitulé Un avenir en santé :Protéger le système de soins de santé duNouveau-Brunswick. Ce document décrit un planquadriennal visant à assurer la stabilité à longterme du système de santé financé et géré par lesecteur public au Nouveau-Brunswick enaméliorant l’état de santé global et le mieux-êtredes Néo-Brunswickois et en offrant des servicesde santé de façon durable et abordable.

Le Plan provincial de la santé établit des objectifs,des principes, des stratégies et des priorités clésqui guideront les investissements et lesaméliorations en matière de soins de santé. Il estbasé sur une vision d’un système de santé unique,intégré, fondé sur les besoins de la collectivité,axé sur le patient, accessible à tous les Néo-Brunswickois dans la langue officielle de leurchoix et géré de façon durable et fiscalementresponsable. Il prévoit des stratégies visant àaméliorer les services de santé grâce à denouveaux investissements sur les plans de lapromotion de la santé, des soins de santéprimaires, du recrutement et du maintien enposte des ressources humaines en santé ainsi

qu’à des mesures de responsabilisation accrue etdes décisions fondées sur des donnéesprobantes.

Les objectifs établis dans le Plan provincial de lasanté correspondent aux priorités adoptées parles premiers ministres dans le cadre du Plandécennal pour consolider les soins de santé. Leplan du Nouveau-Brunswick inclut des initiativesvisant à accroître l’accès des patients aux servicesde santé, à permettre l’accès à despharmacothérapies nécessaires, à accroître lenombre de précieux professionnels de la santé età promouvoir le bien-être et les modes de vie sains.

Certaines initiatives visant à mettre en œuvre desaspects du Plan provincial de la santé ont étélancées pendant l’exercice 2004-2005 :

� Le 7 juillet 2004, le ministre Robichaud aannoncé que 25 nouveaux numéros defacturation seront ajoutés au régimed’assurance-maladie de la province afind’accroître les possibilités de recruter et demaintenir en poste des médecins au sein dusystème de santé provincial.

� Des améliorations ont été apportées dans desétablissements hospitaliers de Fredericton, deMoncton, de Bathurst, de Campbellton et dela vallée du Haut-Saint-Jean, qui visent toutesà améliorer l’accès à d’importants services desanté dans ces communautés.

� Trente-deux nouveaux employés ont étéajoutés au Programme extra-mural novateurdu Nouveau-Brunswick afin d’améliorer laprestation de divers services de santé offerts àdomicile partout dans la province.

Le Ministère a également publié la deuxièmeédition du rapport intitulé Fiche de rendement dusystème de santé du Nouveau-Brunswick, undocument conçu pour aider les Néo-brunswickoisà évaluer leur propre état de santé et celui dusystème de santé provincial. Le rapport fait étatd’un taux élevé de satisfaction chez les Néo-Brunswickois qui ont reçu des soins en milieuhospitalier et d’un pourcentage élevé de citoyensqui ont accès à un médecin de famille.





Au Nouveau-Brunswick, l'assurance-maladie estconnue sous le nom de régime de servicesmédicaux. En vertu de la Loi sur le paiement desservices médicaux, promulguée le 1er janvier1971, et de sa réglementation d'application, leministre de la Santé et du Mieux-être estl'instance publique responsable de la gestion etdu fonctionnement du régime.

La Loi et sa réglementation d’applicationprécisent les critères d'admissibilité, les droits desprestataires et les responsabilités de l'autoritéprovinciale, lesquelles comprennentl'établissement d'un régime de services de santéet la définition des services assurés et nonassurés. La Loi régit également les typesd'accords que l'autorité provinciale peut conclureavec d'autres provinces ou territoires et avec laSociété médicale du Nouveau-Brunswick, demême que les droits des médecins, le mode dedétermination des montants à payer pour desservices autorisés, le mode d'évaluation descomptes pour des services autorisés ainsi que lesquestions relatives à la confidentialité et à laprotection des renseignements personnels, dansla mesure où elles sont associées à l'exécution dela Loi.

Le ministre de la Santé et du Mieux-être estresponsable de l'établissement d'un régime deservices médicaux en vertu duquel on déterminequi en sont les prestataires, quels services sont etne sont pas couverts ainsi que les montants àpayer pour les services autorisés. Dans le cadrede ce régime, le ministre évalue et vérifie lesfactures présentées par les médecins parl'entremise d'inspecteurs qu'il a lui-mêmenommés et d'un comité d’examen professionnel,comme il est prévu aux articles 24(1) à 33 de laréglementation d’application de la Loi sur lepaiement des services médicaux. Le ministre aégalement le pouvoir de recouvrer les coûts de

services autorisés auprès d'une personnenégligente.


La Direction de l'assurance-maladie du ministèrede la Santé et du Mieux-être est chargée de lagestion du régime. Le ministre s'acquitte de sonobligation de rendre compte à l’Assembléelégislative, soit au moyen du rapport annuel duMinistère, soit dans le cadre des processuslégislatifs habituels.

La Loi sur les régies régionales de la santé, quiest entrée en vigueur le 1er avril 2002, établit lesrapports entre les huit régies régionales de lasanté (RRS) et le ministère de la Santé et duMieux-être. Aux termes de la Loi, les RRS doiventpréparer des plans de santé et des plansd’affaires régionaux qui concordent avec le plande santé provincial élaboré par le ministère de laSanté et du Mieux-être. Les activités et lesaffaires des RRS doivent être contrôlées et géréespar un conseil d'administration dont les membressont nommés ou élus conformément à la Loi et àsa réglementation d’application. Le directeurgénéral de chacune des RRS relève du sous-ministre de la Santé et du Mieux-être. En vertudes paragraphes 7(1) et 7(2) de la Loi, le ministrede la Santé et du Mieux-être doit établir un cadrede responsabilité, rédigé en consultation avec lesRRS, pour préciser les responsabilités que chaquepartie a à l’égard de l’autre dans le système desanté provincial.


Trois groupes ont pour mandat de procéder à desvérifications du régime de services médicaux.

Le Bureau du vérificateur général

En vertu de la Loi sur le vérificateur général, leBureau du vérificateur général procède à lavérification externe des comptes de la provincedu Nouveau-Brunswick, laquelle englobe lesdossiers financiers du ministère de la Santé et duMieux-être. Pour l'exercice 2004-2005, toutes lestransactions financières du Ministère ont été



assujetties à la vérification. Cette procédure esteffectuée de façon systématique chaque année. Àla suite de la vérification, le vérificateur généralpublie une lettre de recommandations ou unrapport pour signaler les erreurs relevées et lesfaiblesses du contrôle. Le vérificateur généraleffectue aussi des examens de la gestionrelativement aux programmes, comme il le jugeopportun, et assure le suivi des vérificationseffectuées au cours des années antérieures. Aucours de 2004-2005, le vérificateur général adéposé un rapport sur le Plan de médicamentssur ordonnance ainsi que sur la fonctiond'évaluation de programme au sein dugouvernement du Nouveau-Brunswick, y comprisle ministère de la Santé et du Mieux-être.

Le Bureau du contrôleur général

Le contrôleur est le vérificateur interne en chef dela province du Nouveau-Brunswick. Il est chargéde fournir des services de comptabilité, devérification et de consultation conformément auxresponsabilités et aux pouvoirs prévus dans la Loisur l’administration financière. Les objectifs devérification interne du contrôleur couvrent lesaspects suivants : vérification des affectations decrédit, vérification des systèmes d'information,vérification de l'optimisation des ressources etvérifications légales. Le travail de vérificationaccompli par le Bureau du contrôleur varie selonla nature de l'entité vérifiée et les objectifs devérification. Au cours de 2004-2005, le Bureau ducontrôleur général a continué à recueillir desdonnées sur l’évaluation des risques concernantles programmes offerts par le ministère de laSanté et du Mieux-être et a en outre entreprisl'examen des services communs au ministère dela Santé et du Mieux-être et dans d'autresministères choisis.

Direction de la vérification interne duministère de la Santé et du Mieux-être

La Direction de la vérification interne du Ministèrea pour mandat d'examiner et d'évaluer de façonindépendante les activités du Ministère à tous lesniveaux de la gestion. Ce groupe est chargé defournir à la direction de l'information sur la

pertinence et l'efficacité du système de contrôleinterne et sur sa conformité à la loi et auxpolitiques établies. Elle procède également à desvérifications des programmes et produit desrapports sur l'efficience, l'efficacité et l'économiede ces derniers en regard de l'atteinte desobjectifs du Ministère. Au cours de 2004-2005, laDirection de la vérification interne a effectué lestâches suivantes : vérification de l’entente degestion avec la Croix-Bleue/Medavie relativementau Plan de médicaments sur ordonnance;prestation de conseils au sujet du programme deparcs automobiles et de la formation et desconnaissances des conducteurs dans le cadre duProgramme extra-mural; évaluation du contratrelatif aux télésoins et du contrat relatif à la ligned’information VIH/sida; vérification desréclamations liées au PRPPH; évaluation dusystème de gestion des rapports financiers duMinistère; coordination des vérifications avec levérificateur général et l’Agence canadienne dusang; participation au dossier de la privatisationdu programme de services ambulanciers;établissement d’une base de données sur lesexigences législatives en prévision des prochainesvérifications.

2.0 Intégralité


Les autorités législatives qui régissent les serviceshospitaliers assurés sont la Loi sur les serviceshospitaliers (1973) et l’article 9 de son règlement84-167, et la Loi hospitalière (qui a reçu lasanction royale le 20 mai 1992) et son règlement92-84.

La Loi sur les régies régionales de la santé établithuit régies régionales de la santé (RRS). Chacuned'elles comprend un établissement hospitalierrégional et un certain nombre d'établissementsde moindre envergure qui offrent tous desservices assurés aux malades hospitalisés et auxmalades externes. Chaque RRS regroupe d'autresétablissements ou centres de santé sans lits



désignés qui offrent un éventail de services auxpersonnes admissibles.

En vertu du règlement 84-167 de la Loi sur lesservices hospitaliers, les résidents du Nouveau-Brunswick sont admissibles aux serviceshospitaliers assurés suivants :

� services internes dans un établissementhospitalier exploité par une régie régionale dela santé agréée, et notamment :

� le logement et les repas conformes à ceuxd'une salle ordinaire;

� les soins infirmiers nécessaires;� les actes de diagnostic, et notamment les

services de laboratoire et de radiologie, demême que les interprétations nécessaires,en vue de préserver la santé, prévenir lamaladie et faciliter le diagnostic et letraitement de toute blessure, maladie ouincapacité;

� les produits pharmaceutiques, lessubstances biologiques et les préparationsconnexes ainsi qu'il est prévu à l'annexe 2;

� l'utilisation de la salle d'opération, de lasalle d'accouchement et des installationsanesthésiques, y compris le matériel et lesfournitures nécessaires;

� les fournitures chirurgicales courantes;� l'utilisation des installations de

radiothérapie, s'il y en a;� l'utilisation des installations de

physiothérapie, s'il y en a;� les services rendus par des personnes

rémunérées par la régie régionale de lasanté à cet égard;

� services externes dans un établissementhospitalier exploité par une régie régionale dela santé agréée, et notamment :

� les actes de diagnostic et notamment lesservices de laboratoire de même que lesinterprétations nécessaires, lorsque lespersonnes assurées sont référées par unmédecin ou une infirmière praticienne etque les installations agréées sontdisponibles;

� les actes de diagnostic et notamment lesservices de laboratoire de même que les

interprétations nécessaires, lorsque lesinstallations agréées sont disponibles, s'ilssont effectués aux fins d'un service dedépistage mammographique approuvé parle ministre de la Santé et du Mieux-être;

� les services externes offerts par l'hôpitallorsqu'ils sont prescrits par un médecin ouune infirmière praticienne et rendus dans laclinique externe d'une régie régionale de lasanté agréée en vue de préserver la santé,de prévenir la maladie et de faciliter lediagnostic et le traitement de touteblessure, maladie ou incapacité, àl'exception des services suivants :

- les médicaments brevetés;- les médicaments que le malade apporte

à la maison;- les services de diagnostic rendus au

profit de tierces parties telsqu’employeurs et compagniesd'assurances;

- visites ayant pour seul objetl'administration de médicaments, desérum ou de substances biologiques;

- tout service externe assuré au titre de laLoi sur le paiement des servicesmédicaux.


La loi habilitante qui prévoit la prestation deservices médicaux assurés est la Loi sur lepaiement des services médicaux.

La Loi a reçu la sanction royale le 6 décembre1968. Le règlement 84-20 a été déposé le 13février 1984 et le règlement 93-143, le 26 juillet1993. Le règlement 96-113 a été déposé le 29novembre 1996 et a depuis été aboli et remplacépar le règlement 2002-53, déposé le 28 juin 2005.L’annexe 4 du règlement 84-20 (se rapportant auxservices de chirurgie dentaire) a été déposée le13 avril 1999.

Aucun changement concernant les servicesmédicaux n’a été apporté à la Loi ou à laréglementation d’application en 2004-2005.



Le régime de services médicaux du Nouveau-Brunswick couvre les médecins qui fournissentdes services médicalement nécessaires. Lesconditions qu'un médecin doit remplir pourparticiper au régime de services médicaux duNouveau-Brunswick sont les suivantes :

� détenir un permis d’exercice en règle délivrépar le Collège des médecins et chirurgiens duNouveau-Brunswick;

� être membre de la Société médicale duNouveau-Brunswick;

� détenir des privilèges dans une régierégionale de la santé;

� être signataire de l'entente des médecinsparticipants.

Au 31 mars 2005, 1 527 médecins adhéraient aurégime de services médicaux du Nouveau-Brunswick.

Les médecins du Nouveau-Brunswick ont lapossibilité de se retirer du régime pourl'ensemble des services ou pour certains d'entreeux. Les médecins qui ont opté pour le retraittotal ne sont pas payés directement par le régimed'assurance-maladie pour les services qu'ilsdonnent et ils doivent facturer directement leurspatients dans tous les cas. Les patients ne sontpas admissibles à un remboursement du régimed'assurance-maladie.

Les médecins ne peuvent pas se prévaloir de ladisposition relative au retrait en partie dans le casd'une urgence ou pour la continuation de soinsentrepris en vertu du régime. Si un médecinparticipant désire se retirer du régime pour unservice particulier, il doit obtenir au préalable leconsentement du patient à traiter sanscouverture, après quoi il peut facturerdirectement le patient pour les services rendus.Dans ces cas, le médecin doit toujours suivre laprocédure expliquée ci-dessous. Il doit aviser lepatient à l'avance et respecter les dispositionssuivantes :

� Les frais ne doivent pas excéder le tarif del'assurance-maladie. Le médecin doit remplirles formulaires de réclamation de l'assurance-maladie prescrits et indiquer le montant totalexact exigé du patient. Le bénéficiairedemande par la suite un remboursement en

certifiant, sur le formulaire de réclamation,qu'il a bien reçu les services et en envoyant leformulaire aux bureaux de l'assurance-maladie.

� Si les frais excèdent le tarif de l'assurance-maladie, le médecin doit fournir lesrenseignements suivants au patient avant dedonner les services :� il se retire du régime et les frais excèdent

le tarif;� en acceptant de recevoir les services dans

ces conditions, le bénéficiaire renonce àtous ses droits d'obtenir unremboursement de l'assurance-maladie;

� le patient a le droit de se procurer cesservices auprès d'un autre médecin quiparticipe au régime.

Le médecin doit obtenir une renonciation signéedu patient sur le formulaire spécifié et envoyercelui-ci aux bureaux de l'assurance-maladie.

Au 31 mars 2005, aucun médecin offrant desservices de santé n'avait choisi de se retirercomplètement du régime de services médicauxdu Nouveau-Brunswick.

L'éventail des services autorisés par l'assurance-maladie comprend l'aspect médical de tous lesservices médicalement requis offerts par lesmédecins. Il comprend également certainesinterventions de chirurgie dentaire lorsqu'ellessont pratiquées par un médecin ou par unchirurgien-dentiste dans un hôpital. L’éventail desservices non autorisés est décrit dans l’annexe 2du règlement 84-20 de la Loi sur le paiement desservices médicaux. Aucun nouveau service n’a étéajouté à cette liste au cours de 2004-2005.

Toute personne, tout médecin ou le ministère dela Santé et du Mieux-être peut demander l'ajoutd'un nouveau service. Toutes les demandes sontétudiées par le comité chargé de l'ajout denouveaux services, lequel est géré conjointementpar la Société médicale du Nouveau-Brunswick etle ministère de la Santé et du Mieux-être. Ladécision d'ajouter un service se fondehabituellement sur la notion de « nécessitémédicale » et sur le fait que le service estconsidéré comme une pratique généralementacceptable (non expérimentale) au



Nouveau-Brunswick et au Canada. La notion de « nécessité médicale » s'applique aux servicesmédicalement nécessaires pour maintenir lasanté, prévenir les maladies et diagnostiquer outraiter une blessure, une maladie ou uneincapacité. Aucun processus de consultationpublique n'est utilisé.


L'annexe 4 du règlement 84-20 (déposée le 23juin 1998) de la Loi sur le paiement des servicesmédicaux précise les services de chirurgiedentaire qui peuvent être fournis par un médecinqualifié dans un hôpital si l'état du patient exigeque ces services soient donnés dans un hôpital.De plus, un dentiste peut être rémunéré pourassister un autre dentiste dans la prestation deservices médicalement nécessaires sous certainesconditions.

Pour participer au régime de services médicaux,les dentistes doivent être inscrits à la Sociétédentaire du Nouveau-Brunswick et remplirl'entente des médecins participants (incluse dansle formulaire d'inscription au régime d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick – servicesdentaires).

Au 31 mars 2005, il y avait 14 dentistes inscrits aurégime d'assurance-maladie du Nouveau-Brunswick.

Les dentistes peuvent se prévaloir de la mêmedisposition de retrait du régime que les médecinset ils doivent suivre les même lignes directrices.Le ministère de la Santé et du Mieux-être nepossède pas de données sur le nombre dedentistes non participants au Nouveau-Brunswick.

La province a élargi le rôle des spécialistes enchirurgie buccale et maxillo-faciale au Nouveau-Brunswick en modifiant la Loi sur lepaiement des services médicaux et saréglementation d’application, afin de prévoir lepaiement des services assurés lorsque cesspécialistes admettent des patients enétablissement et donnent à ceux-ci leur congémédical et effectuent des examens physiques.L’éventail de services et de procédures a été

élargi et inclut ceux qui sont offerts aux maladesnon hospitalisés.


Les services non assurés comprennent :

� les médicaments brevetés;� les médicaments que le malade emporte à la

maison;� les services de diagnostic donnés au profit

d'un tiers;� les visites pour l'administration de

médicaments, de vaccins, de sérums ou deproduits biologiques;

� le téléviseur ou le téléphone;� l'hébergement en chambre privée ou semi-

privée à la demande du patient;� les services hospitaliers directement associés

aux services énumérés à l'annexe 2 durèglement de la Loi sur le paiement desservices médicaux.

Les services offerts aux personnes admissibles àd'autres régimes d'assurance fédéraux,provinciaux ou territoriaux ne sont pas couverts.

Il n'existe pas de politiques ni de lignesdirectrices spécifiques, autres que la Loi et saréglementation d’application, pour garantir queles frais perçus pour des produits ou des servicesmédicaux non assurés (c.-à-d. des produits ou desservices améliorés tels que des lentillesintraoculaires, des plâtres en fibre de verre, etc.)fournis en combinaison avec un service de santéassuré ne compromettent pas l'accès raisonnableaux services assurés.

Services médicaux et de chirurgie dentairenon assurés

Les services énumérés à l'annexe 2 du règlement84-20 de la Loi sur le paiement des servicesmédicaux sont expressément exclus de la gammedes services autorisés par le régime d'assurance-maladie. Ce sont :

� la chirurgie plastique facultative ou autresservices à des fins esthétiques;



� la correction d'un mamelon inverti;� l'augmentation mammaire;� l'otoplastie pour les personnes de plus de dix-

huit ans;� l'ablation de petites lésions de la peau, sauf si

elles sont précancéreuses ou qu'on soupçonnequ'elles le soient;

� l'avortement, sauf lorsqu'il est effectué par unspécialiste en obstétrique et en gynécologiedans un établissement hospitalier approuvépar l'administration où est situél'établissement hospitalier, et que deuxmédecins ont certifié par écrit quel'avortement était médicalement nécessaire;

� l'assistance chirurgicale pour les opérations dela cataracte, sauf si l'assistance est requise enraison des risques d'échec opératoire, àl'exception des risques inhérents àl'enlèvement même de la cataracte, en raisond'une maladie ou d’une autre complication;

� les remèdes, les médicaments, le matériel, lesfournitures de chirurgie ou les dispositifsprothétiques;

� les vaccins, sérums, médicaments etpréparations biologiques énumérés auxarticles 106 et 108 du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-200 établi en vertu dela Loi sur la santé;

� les consultations ou les renouvellementsd'ordonnance par téléphone qui ne sont pasexpressément prévus dans le Cahier des tarifs;

� l'examen de dossiers ou certificats médicaux àla demande d'une tierce partie ou autresservices prescrits par les règlementsadministratifs régissant l'hôpital ou lepersonnel médical;

� les services dentaires fournis par un médecin;� les services qui sont généralement considérés

au Nouveau-Brunswick comme étantexpérimentaux ou qui sont fournis à titre derecherche appliquée;

� les services qui sont fournis conjointementavec ceux qui sont visés à l'alinéa ourelativement à ceux-ci;

� le témoignage devant une cour ou tout autretribunal;

� les immunisations, examens ou certificats pourles fins d’un voyage, d'emploi, d'émigration,d'assurance ou faits à la demande d'une tiercepersonne;

� les services dispensés par des médecins auxmembres de leur famille immédiate;

� la psychanalyse;� l'électrocardiographie (E.C.G.) lorsqu'elle n'est

pas effectuée par un spécialiste en médecineinterne ou en pédiatrie;

� les actes de laboratoire non compris dans letarif d'un examen ou d'une consultation;

� la détermination des erreurs de réfraction;� des services offerts dans la province par des

médecins ou des dentistes et dont les droitsexcèdent le montant payable en vertu duprésent règlement;

� l'ajustage et la fourniture de lunettes oulentilles de contact;

� la chirurgie transsexuelle;� les services de radiologie dispensés dans la

province par une clinique privée de radiologie;� l’acupuncture;� un examen médical complet effectué dans le

cadre d'un examen périodique et non parnécessité médicale;

� la circoncision des nouveau-nés;� l'inversion de vasectomies;� une deuxième injection ou toute injection

subséquente pour impuissance;� l'inversion d'une ligature des trompes;� l'insémination intra-utérine;� la gastroplastie ou le contournement de

l’estomac;� la ponction veineuse lorsqu’elle est effectuée

aux fins d'un prélèvement sanguin et en tantque procédure unique dans un endroit autrequ'un établissement hospitalier agréé.

Tous les services dentaires qui ne sont pasexpressément énumérés dans l'annexe 4 sur lessoins dentaires ne sont pas couverts par lerégime. Les services médicaux énumérés àl'annexe 2 sont considérés comme les seulsservices médicaux non assurés.

La décision de retirer un service médical ou dechirurgie dentaire de la liste des services assurésest fondée sur la correspondance du service à la



définition de « nécessité médicale », sur l'examendes régimes de services de santé en place aupays et sur l'utilisation antérieure de ce serviceparticulier. La Loi sur le paiement des servicesmédicaux stipule que, une fois le retrait duservice décidé, le gouvernement ne peutapporter aucune modification au règlement avantd'avoir reçu l'avis et les recommandations de laSociété médicale du Nouveau-Brunswick ou avantque le délai imparti à cette dernière, par leministre de la Santé et du Mieux-être, pourfournir son avis et ses recommandations ne soitexpiré. À la suite de la réception de l'avis et de larésolution de toutes les questions soulevées, unemodification réglementaire est effectuée. Lesmédecins en sont informés par écrit à la suite del'émission de l'avis d'approbation. Le public esthabituellement informé grâce à un communiquéde presse. Aucun processus de consultationpublique n'est utilisé.

Aucun service médical ou de chirurgie dentairen'a été supprimé de la liste des services assurésau cours de l'exercice 2004-2005.

3.0 Universalité


La Loi sur le paiement des services médicaux etson règlement 84-20, articles 3 et 4, définissentl'admissibilité à l'assurance-maladie au Nouveau-Brunswick.

Les résidents doivent remplir une demanded'inscription à l'assurance-maladie et fournir lapreuve de leur citoyenneté canadienne, de leurstatut d'Autochtone, ou encore un documentd'immigration canadien valide. Un résident estdéfini comme une personne légalement autoriséeà être ou à demeurer au Canada, qui élit domicileet est habituellement présente au Nouveau-Brunswick, ce qui exclut les touristes, lespersonnes de passage et les visiteurs de laprovince.

Toute personne qui entre ou qui revient auNouveau-Brunswick (exception faite des enfants

adoptés à l’extérieur du Canada) se voit imposerune période d'attente avant de deveniradmissible au régime d’assurance-maladie. Laprotection débute le premier jour du troisièmemois suivant le mois d'arrivée.

Les résidents qui ne sont pas admissibles aurégime d’assurance-maladie sont les suivants :

� les membres réguliers des Forces canadiennes;� les membres de la Gendarmerie royale du

Canada (GRC);� les détenus des pénitenciers fédéraux;� les personnes déménageant temporairement

au Nouveau-Brunswick;� un membre d'une famille qui déménage d'une

autre province au Nouveau-Brunswick avantles autres membres de sa famille;

� les personnes en provenance d'une autreprovince qui sont entrées au Nouveau-Brunswick dans le but de poursuivreleur formation et qui sont admissibles à lacouverture du régime de services médicaux deleur province d'origine;

� les non-Canadiens titulaires de certains typesde permis d'autorisation canadiens (p. ex., unpermis d'études).

Disposition prévue pour l'admissibilité au régimed’assurance-maladie :

� les non-Canadiens qui détiennent un permisd'immigration qui, normalement, ne lesautoriserait pas à bénéficier de la couverture,sont admissibles s'ils sont légalement mariés àun résident du Nouveau-Brunswick admissibleou s’ils en sont le conjoint de fait.

Dispositions prévues lorsqu’il y a un changementde statut :

� les membres des Forces canadiennes, de laGRC ou les détenus sous responsabilitéfédérale sont admissibles au régime à compterde la date de leur libération ou de leurélargissement, s'ils résidaient au Nouveau-Brunswick à cette date. Ils doiventremplir une demande et indiquer la dateofficielle de la libération ou de l'élargissementainsi qu'une preuve de citoyenneté.




Un prestataire qui souhaite devenir admissible aurégime doit s'inscrire et inscrire toutes lespersonnes à sa charge âgées de moins de 19 ansen remplissant un formulaire fourni par lesbureaux de l'assurance-maladie à cette fin, ouencore il doit être inscrit par une personneagissant en son nom.

Une fois la demande approuvée, le prestataire etles personnes à sa charge sont inscrits, et unecarte d'assurance-maladie munie d'une dated'expiration est délivrée pour chacun d'entre eux.

Un avis d'expiration comportant toutel'information familiale enregistrée à cette datedans les dossiers d'assurance-maladie est envoyéau prestataire deux ou trois mois avant la dated'expiration de la carte ou des cartesd'assurance-maladie. Un prestataire qui souhaitedemeurer admissible au régime doit confirmerl'information qui figure sur l'avis d'expiration,apporter tous les changements pertinents, etrenvoyer le formulaire aux bureaux del'assurance-maladie. Le dossier est mis à jour à laréception du formulaire rempli, et une nouvellecarte est délivrée, accompagnée d'une nouvelledate d'expiration.

À l'heure actuelle, au Nouveau-Brunswick, seulesles personnes considérées comme admissiblessont inscrites.

Tous les membres de la famille (le prestataire, sonconjoint et les personnes à charge de moins de19 ans) doivent s'inscrire comme une unitéfamiliale. Les résidents qui cohabitent sans êtrelégalement mariés peuvent s'inscrire comme uneunité familiale, s'ils en font la demande.

Les résidents peuvent choisir de se retirer durégime. On leur demande alors de signifier leurintention par écrit. Ces renseignements sontensuite ajoutés à leur dossier, et les prestationsprennent fin.


Les non-Canadiens titulaires d'un permisd'immigration qui, normalement, ne lesautoriserait pas à bénéficier de la couverture del'assurance-maladie sont admissibles s'ils sontlégalement mariés à un résident admissible duNouveau-Brunswick ou s’ils sont conjoints de faitd’un tel résident, et s'ils demeurent en possessiond'un permis d'immigration valide. Au moment durenouvellement, ils doivent fournir leur documentd'immigration mis à jour.



Il y a une période d'attente de trois mois pourdevenir admissible au régime d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick. La couvertureprend effet le premier jour du troisième moissuivant le mois d'arrivée.


La Loi sur le paiement des services médicaux,règlement 84-20, paragraphes 3(4) et 3(5), définitla transférabilité de l'assurance-maladie pendantun séjour temporaire ailleurs au Canada.

Les étudiants qui fréquentent à temps plein uneuniversité ou un autre établissementd'enseignement approuvé et qui quittent leNouveau-Brunswick pour poursuivre leurformation dans une autre province bénéficientd'une couverture pour une période de douzemois renouvelable aux conditions suivantes :� ils doivent fournir une preuve d’inscription à

un établissement d'enseignement;� ils doivent communiquer avec les bureaux de

l'assurance-maladie tous les douze mois pourconserver leur admissibilité;

� ils ne doivent pas établir de résidence àl'extérieur du Nouveau-Brunswick;

� ils ne doivent pas bénéficier d'une assurance-maladie dans une autre province.



Les résidents qui travaillent temporairement dansune autre province ou un autre territoirebénéficient d'une couverture pouvant allerjusqu'à douze mois, s'ils respectent les conditionssuivantes :

� ils ne doivent pas établir de résidence dansune autre province;

� ils ne doivent pas bénéficier d'une assurance-maladie dans une autre province;

� ils doivent avoir l'intention de revenir auNouveau-Brunswick.

Lorsque les résidents s'absentent pour plus dedouze mois, ils doivent demander une couverturedans la province ou le territoire où ils travaillentet ils devraient y être admissibles le premier jourdu treizième mois.

Le Nouveau-Brunswick a conclu des accordsofficiels avec toutes les provinces et les territoiresdu Canada pour la facturation réciproque desservices hospitaliers assurés. Le Nouveau-Brunswicka également conclu des accords réciproques avectoutes les provinces, à l'exception du Québec,pour la prestation des services médicaux assurés.Les services fournis par des médecins du Québecà des résidents du Nouveau-Brunswick sont payésselon le tarif en vigueur au Québec, si les servicesofferts sont assurés au Nouveau-Brunswick. Lamajorité des réclamations de cette natureproviennent directement des médecins du Québec.Toute réclamation pour soins de santé payés quesoumet le patient est remboursée conformémentaux règlements du Nouveau-Brunswick.


La Loi sur le paiement des services médicaux,règlement 84-20, paragraphes 3(4) et 3(5), définitla transférabilité de l'assurance-maladie durantdes séjours temporaires à l'étranger.

Étudiants : Les étudiants qui fréquentent à tempsplein une université ou un autre établissementd'enseignement approuvé et qui quittent leNouveau-Brunswick pour poursuivre leurformation dans un autre pays bénéficient de lacouverture pour une période de douze moisrenouvelable aux conditions suivantes :

� ils doivent fournir une preuve d'inscription àun établissement d'enseignement;

� ils doivent communiquer avec les bureaux del'assurance-maladie tous les douze mois pourconserver leur admissibilité;

� ils ne doivent pas établir leur résidencepermanente à l'extérieur du Nouveau-Brunswick;

� ils ne doivent pas bénéficier d'une assurance-maladie ailleurs.

Employés temporaires : Les résidents quitravaillent temporairement à l'extérieur du paysbénéficient d'une couverture maximale de douzemois, même si l'on sait à l'avance qu'ils serontabsents pour une période plus longue, pourvuqu'ils n'établissent pas de résidence à l'extérieurdu Canada. Toute absence de plus de 182 jours,que ce soit pour des raisons de travail ou devacances, nécessite une « approbation dudirecteur ». Cette approbation ne peut êtreaccordée que pour une période n'excédant pasdouze mois et ne sera accordée qu’une seule foistous les trois ans. La famille des résidentsemployés temporairement à l’extérieur du paysest toujours couverte par le régime si lesrésidents demeurent au Nouveau-Brunswick.

Exception applicable aux employés temporaires :Les employés mobiles sont des résidents dont lesconditions d'emploi nécessitent qu'ils voyagentfréquemment à l'extérieur de la province. Il fautrespecter certaines conditions pour être désignéemployé mobile :

� la demande doit être soumise par écrit;� il faut fournir de la documentation pour

prouver son statut d'employé mobile, commeune lettre d'un employeur, une photocopie dupermis d'immigration;

� la résidence permanente du travailleur doitcontinuer d'être au Nouveau-Brunswick;

� le travailleur doit revenir au Nouveau-Brunswickpendant les périodes de temps libre;

� la désignation d'employé mobile est assignéepour une période maximale de deux ans,après quoi le résident doit soumettre unenouvelle demande et fournir à nouveau ladocumentation pour confirmer son statut.



Employés contractuels : Tout résident duNouveau-Brunswick acceptant un contrat detravail à l’extérieur du pays doit fournir lesrenseignements et la documentation suivants :

� une lettre de demande du résident duNouveau-Brunswick portant sa signature, lesdétails de son absence, y compris le numérod’assurance-maladie, l’adresse au Nouveau-Brunswick, la date de départ, ladestination et l’adresse de réexpédition, laraison de l’absence et la date de retour;

� une copie de l’entente contractuelle conclueentre l’employé et l’employeur qui précise ladate du début et de la fin de l’emploi.

Le statut d’« employé contractuel » est attribué pourune période maximale de deux ans. Toute demandeadditionnelle de statut d’employé contractueldoit être transmise au directeur de l’assurance-maladie à des fins d’approbation au cas par cas.

L'assurance-maladie du Nouveau-Brunswick necouvre, à l'extérieur du pays, que les servicesambulatoires d'urgence, médicaux et hospitaliers,et les services aux malades hospitalisés qui enrésultent. L'assurance-maladie paie les coûts desservices médicaux associés aux interventionsd'urgence au tarif en vigueur au Nouveau-Brunswick.Les frais d'établissement associés aux servicesmédicaux sont, en monnaie canadienne, de 100 $par jour pour un malade hospitalisé et de 50 $par visite pour un malade externe.

L'assurance-maladie couvre les services fournis àl'étranger qui ne sont pas offerts au Canada,après approbation préalable seulement. Lesrésidents peuvent choisir d'obtenir, à l'étranger,des services non urgents; ceux qui reçoivent cesservices assumeront toutefois la responsabilité dela totalité des coûts.


Les résidents du Nouveau-Brunswick peuvent êtreadmissibles au remboursement de servicesmédicaux non urgents fournis à l'étranger s'ilsremplissent les conditions suivantes :

� le service requis, un service équivalent ou unautre service n’est pas disponible au Canada;

� il est fourni dans un hôpital figurant dans laliste de l'édition actuelle de l'AmericanHospital Association Guide to the Health CareField (guide des hôpitaux des États-Unis, dessystèmes de santé, des réseaux, des alliances,des organisations de santé, des agences etdes fournisseurs de soins);

� il est fourni par un médecin en titre;� il constitue une méthode de traitement

acceptée et reconnue par la communautémédicale et doit être considéré comme étantscientifiquement fondé au Canada. Lesinterventions et les traitements expérimentauxne sont pas couverts.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, ilest obligatoire de demander au préalable uneapprobation aux bureaux de l'assurance-maladiepour bénéficier d'une couverture. Un médecin, unpatient ou un membre de sa famille doitdemander au préalable une approbation pourrecevoir ces services à l'étranger et fournir toutela documentation à l'appui provenant d’unspécialiste ou de spécialistes du Canada.

Les services suivants font l'objet d'une exemptiondans la politique de couverture à l'étranger :

� l'hémodialyse : les patients doivent obtenir uneapprobation au préalable, et l'assurance-maladieremboursera le résident à un tarif équivalantau tarif interprovincial de 220 $ la séance;

� les tests d'allergie pour la sensibilité auxsubstances présentes dans l'environnement :tous les tests envoyés à l'extérieur du paysseront remboursés au taux maximal de 50 $par jour, montant équivalant au coût d'unevisite de malade externe.

Une approbation préalable est égalementnécessaire pour l'aiguillage des patients vers deshôpitaux de soins psychiatriques et des centresde lutte contre la toxicomanie situés à l'extérieurde la province, car ces établissements sont exclusde l'entente interprovinciale de facturationréciproque. Les responsables de l'assurance-maladie doivent recevoir une demanded'approbation préalable des services de luttecontre la toxicomanie ou des services de santémentale du ministère de la Santé et du Mieux-être.



5.0 Accessibilité


Puisqu'il n'existe aucun ticket modérateur auNouveau-Brunswick pour les services de santéassurés, comme il est défini dans la Loicanadienne sur la santé, tous les résidents ont unaccès égal aux services de santé assurés.


Le plan directeur du réseau hospitalier duNouveau-Brunswick détermine le nombre de litsapprouvés pour chaque régie régionale de lasanté.

Tous les établissements qui offrent des servicesassurés en vertu de la Loi canadienne sur la santépossèdent l'équipement ou les systèmesmédicaux, chirurgicaux, de réadaptation et dediagnostic appropriés correspondant au niveaude soins désignés. Au 31 mars 2005, la provinceétait équipée de neuf tomodensitomètres, unpour chacune des huit RRS et une deuxième unitépour la RRS 2. La province possède égalementdeux appareils d'imagerie par résonancemagnétique mobiles de même que trois systèmesd'imagerie par résonance magnétique fixes.


Au total, 694 médecins de famille, 802spécialistes, huit dentistes et six orthodontistesoffraient des services assurés au Nouveau-Brunswickpendant l'exercice 2004-2005.

Au cours de l'exercice 2004-2005, le ministère dela Santé et du Mieux-être a continué ses travauxsur la stratégie de recrutement et de maintien enposte qui a pour but d'attirer de nouveauxmédecins de famille et des spécialistesnouvellement autorisés. Cette stratégie,annoncée en 1999-2000, comprenait un fonds

d'urgence visant à permettre au Ministère demieux exploiter les possibilités de recrutement,l'affectation de primes d'emplacement de 25 000 $pour les médecins de famille et de 40 000 $ pourles spécialistes qui souhaitent exercer leurprofession dans des régions mal desservies, etl’achat de cinq places supplémentaires à la facultéde médecine de l'Université de Sherbrooke,lequel a été entrepris en septembre 2002. Lastratégie de recrutement et de maintien en posteprévoit aussi l'accroissement de l'engagement dugouvernement à l'égard des études supérieuresdes médecins de famille, le maintien à 300semaines du programme de préceptorat d'été enmilieu rural des étudiants en médecine, ainsi quele déploiement d'efforts visant à obtenir pour lesmédecins la parité salariale relative avec lesmédecins des autres provinces de l'Atlantique.

En février 2004, le ministre de la Santé et duMieux-être annonçait un projet de pratiquecoopérative de deux ans visant à améliorerl'accès aux services de soins de santé primaires.Ce projet pilote favorisera l'accès aux soins grâceà l'ajout de services d'infirmières et d’infirmiers etd'infirmières et d’infirmiers praticien(ne)s dans lescabinets de médecins. Au total, cinq cabinets ontété choisis, soit trois à Edmundston, un à Bathurstet un à Moncton. Le projet se poursuivra jusqu'enmars 2006.


L’exercice 2004-2005 marquait la troisième annéed’un accord préliminaire pour les médecinsrémunérés à l'acte. Cet accord prévoit uneaugmentation de quinze pour cent sur unepériode de trois ans (de 2002-2003 à 2004-2005).Des discussions ont été tenues au cours del’année avec la Société médicale du Nouveau-Brunswick afin de mettre en œuvre lesinitiatives visées par l’accord.

Aucun processus de négociation officiel n'estprévu pour les dentistes au Nouveau-Brunswick.

Les règlements 84-20, 93-143 et 96-113 de la Loisur le paiement des services médicaux régissentles paiements aux médecins et aux dentistes.



Au Nouveau-Brunswick, les modes derémunération des médecins pour la prestation deservices de santé assurés sont multiples :rémunération à l'acte, salaire, rémunération desession ou autres modes de rémunération quipeuvent aussi être mixtes.


Les autorités législatives qui régissent lespaiements aux établissements hospitaliers auNouveau-Brunswick sont la Loi hospitalière, quirégit l'administration des hôpitaux, et la Loi surles services hospitaliers, qui régit leurfinancement. La Loi sur les régies régionales de lasanté, qui prévoit la prestation et l’administrationdes services de santé au sein de régionsgéographiques bien précises, est entrée envigueur le 1er avril 2002.

Au cours de l'exercice 2004-2005, aucunemodification n'a été apportée au processus depaiement aux hôpitaux.

Le ministère de la Santé et du Mieux-être utilisedeux éléments pour distribuer les fondsdisponibles aux huit RRS du Nouveau-Brunswick.

Le principal élément se fonde sur le « niveau deservice actuel » (NSA). Il vise cinq grands servicesde soins aux patients :

� les services tertiaires (cardiologie, dialyse,oncologie);

� les services psychiatriques (unités etétablissements psychiatriques);

� les programmes spécialisés (p. ex., servicesaux toxicomanes);

� les services communautaires (programmesextra-muraux, centres de santé);

� les soins généraux aux malades.

S'ajoutent à ces services des services de soutienqui ne touchent pas les soins aux malades (p. ex.,administration générale, buanderie, alimentation,alimentation en énergie).

L'approche axée sur le NSA établit des budgetsde base pour les huit RRS pour les programmeset les services susmentionnés. Ces budgets sontassortis de mesures pour les volumes depopulation et de services. Les budgets de base

sont ensuite redressés chaque année afin de tenircompte de l'inflation et d'autres facteurs tels queles salaires de base négociés à l'échelle de laprovince.

La formule de répartition des fonds fondée sur lapopulation, qui a été améliorée pendantl'exercice 2000-2001, a continué d’être utilisée aucours de 2004-2005. Cette méthode vise àprévoir la répartition appropriée des fondsdisponibles pour les RRS selon les caractéristiquesdémographiques et les parts de marché quereprésentent les volumes de patients, les casétant mesurés par pondération du volume desressources. À l'heure actuelle, cette méthodeconvient mieux aux volumes de maladeshospitalisés en raison de l'absence de méthodesde répartition par groupes et de pondérationapplicables aux volumes de malades externes,notamment pour les services ambulatoiresexternes tels que l'oncologie et l'hémodialyse.

Le processus budgétaire actuel peut s'étendre surplus d'un exercice et comporter plusieurs étapes.Chaque année, au mois de janvier, les RRSdoivent fournir au Ministère leurs donnéestouchant l'utilisation ainsi que leurs projectionsquant aux recettes pour l'exercice suivant; ellesfournissent également leurs données touchantl'utilisation réelle et leurs données quant auxrecettes pour les neuf premiers mois de l'exerciceen cours. Ces renseignements, ainsi que les étatsfinanciers vérifiés des deux années précédentes,permettent d'évaluer les niveaux de financementprévus pour chaque RRS.

Des modifications sont apportées au budgetpendant l'année afin de permettre certainsréglages des programmes et services pertinents,de façon récurrente ou non. Le processus derèglement de fin d'exercice permet de faire lerapprochement du budget annuel total approuvépour chaque RRS avec ses états financiers vérifiés,ainsi que celui des revenus et des dépensesprévus au budget avec les recettes et lesdépenses réelles.




Le Nouveau-Brunswick admet invariablement lerôle du gouvernement fédéral en ce qui a traitaux contributions versées dans le cadre duTransfert canadien en matière de santé et deprogrammes sociaux dans les documents publicsprésentés au cours des processus législatifs ouadministratifs. En font notamment partie lesdocuments suivants :

� les documents budgétaires présentés par leministre des Finances le 28 mars 2005;

� les comptes publics présentés par le ministredes Finances le 21 décembre 2004;

� le budget principal des dépenses présenté parle ministre des Finances le 28 mars 2005.

Le Nouveau-Brunswick ne produit pas dedocuments de promotion sur ses prestationsd'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation.


Le Programme de soins de longue durée duNouveau-Brunswick, un service non assuré, a ététransféré au ministère des Services familiaux etcommunautaires le 1er avril 2000. Les soins enfoyer de soins infirmiers, qui constituent aussi desservices non assurés, sont donnés dans le cadredu Programme des services de foyers de soins duministère des Services familiaux etcommunautaires. D'autres services enétablissement et d'autres installations sont offertsaux adultes par diverses agences et sont assurésgrâce à d'autres sources de financement au seinde la province.

Services résidentiels et complémentaires

Les foyers de soins sont des organismes privés àbut non lucratif, à l'exception d'un seul, quiappartient à la province. Pour y être admis, lesclients doivent se soumettre à un processusd'évaluation fondé sur des critères précistouchant leur état de santé.

Les établissements résidentiels pour adultes1

sont, pour la plupart, des établissements privés àbut non lucratif. Le nombre de lits disponiblesvarie constamment avec l'ouverture et lafermeture des établissements résidentiels par lespropriétaires. Les clients y sont admis après avoirsubi le même processus d'évaluation que celuiprévu pour l’admission aux foyers de soinsinfirmiers.

Les logements subventionnés sont réservés auxpersonnes âgées à faible revenu. Les critèresd'admission sont exclusivement fondés sur l'âgeet sur la situation financière du requérant. LesInfirmières de l'Ordre de Victoria du Canadaoffrent des services dans certaines unités.

Soins ambulatoires

Au Nouveau-Brunswick, les soins ambulatoirescomprennent les soins donnés dans les sallesd'urgence des hôpitaux, les soins de jour et denuit fournis à l'hôpital et ceux offerts dans lescliniques pour autant qu'ils le soient dans leshôpitaux, les centres de santé et les centres desanté communautaires. Selon le régime deservices hospitaliers, les soins ambulatoiresconstituent un service assuré.

Programme extra-mural

Le Programme extra-mural du Nouveau-Brunswick,également connu sous le nom d'hôpital à lamaison, est un programme de traitement actifdans le cadre duquel des soins actifs, des soinspalliatifs, des soins de longue durée et des soinsde réadaptation sont fournis dans la collectivité (àdomicile, dans des foyers de soins ou dans desécoles publiques). Depuis 1996, le Programme est

1 Les établissements résidentiels pour adultes comprennent les foyers de soins spéciaux et les foyers communautaires.



assuré par les huit RRS du Nouveau-Brunswick.Parmi les fournisseurs de soins, mentionnons desinfirmières et infirmiers, des travailleuses socialeset travailleurs sociaux, des diététistes, desinhalothérapeutes, des physiothérapeutes, desergothérapeutes et des orthophonistes. Cesservices, même s’ils ne sont pas couverts en vertude la Loi canadienne sur la santé, sont considéréscomme un service assuré par le régime deservices hospitaliers de la province.


Chapitre 3 – Québec

Québec


1.1 Régime d’assurance-santé etautorité publique

Le régime d’assurance hospitalisation du Québecest géré par le ministère de la Santé et desServices sociaux.

Le régime d’assurance-maladie du Québec estadministré par la Régie de l’assurance-maladie duQuébec, organisme public établi par legouvernement provincial et qui relève du ministrede la Santé et des Services sociaux.


La Loi sur l’administration publique (L.R.Q., C.A-6.01) énonce les critères gouvernementaux pourla préparation de rapports sur la planification et laperformance des autorités publiques, y compris leministère de la Santé et des Services sociaux et laRégie de l’assurance-maladie du Québec.


Les deux régimes (le régime d’assurancehospitalisation du Québec, et le régimed’assurance-maladie du Québec) sont gérés sansbut lucratif, et tous les livres et comptes sontvérifiés par le Vérificateur général de la province.

2.0 Intégralité


Les services assurés aux malades hospitaliséscomprennent : l’hébergement et les repas ensalle commune; les soins infirmiers nécessaires;les fournitures chirurgicales courantes; les servicesde diagnostic; l’usage des salles d’opération, dessalles d’accouchement et des installationsd’anesthésie; les médicaments; les prothèses etles orthèses pouvant être intégrées à l’organismehumain; les produits biologiques et lespréparations connexes; l’usage des installationsde radiothérapie, de radiologie et dephysiothérapie; les services fournis par lepersonnel du centre hospitalier.

Les services de consultation externe comprennent :les services cliniques de soins psychiatriques; lessoins en électrochocs, l’insulinothérapie et lathérapie du comportement; les soins d’urgence;les soins en chirurgie mineures (chirurgie d’unjour); la radiothérapie; les services de diagnostic;la physiothérapie; l’ergothérapie; les servicesd’inhalothérapie, d’audiologie, d’orthophonie etd’orthoptique; d’autres services ou examensexigés par une loi du Québec.

D’autres services sont assurés : les services à desfins de contraception mécanique, hormonale ouchimique; les services de stérilisation chirurgicale,dont la ligature des trompes et la vasectomie; laréanastomose des trompes ou des canaux;l’ablation de dent ou de racine lorsque l’état desanté du bénéficiaire nécessite des serviceshospitaliers.

Le ministère de la Santé et des Services sociauxadministre gratuitement un programme detransport par ambulance pour les personnesâgées de 65 ans ou plus.

En plus des services de santé assurés de base, laRégie couvre également, avec des restrictionspour certains habitants du Québec au sens de laLoi sur l’assurance-maladie et les prestataires del’assistance-emploi, les services optométriques;les services dentaires pour les enfants et les



prestataires de l’assistance-emploi, et lesprothèses dentaires acryliques pour lesprestataires de l’assistance-emploi; les prothèses,les appareils orthopédiques, les aides à lalocomotion et à la posture, et les autreséquipements qui suppléent à une déficiencephysique; les prothèses mammaires externes; lesprothèses oculaires; les aides auditives, les aidesde suppléance à l’audition et les aides visuellespour les personnes ayant un handicap auditif ouvisuel; les appareils fournis aux stomiséspermanents.

Par ailleurs, en matière d’assurance médicaments,depuis le 1er janvier 1997, la Régie couvre, outresa clientèle habituelle (prestataires del’assistance-emploi et personnes âgées de 65 ansou plus), les personnes qui autrement n’auraientpas accès à un régime privé d’assurancemédicaments. Le régime d’assurancemédicaments couvre 3,25 millions de personnesassurées.


Les services assurés par ce régime comprennentles services médicaux et chirurgicaux rendus parles médecins et qui sont requis au point de vuemédical.


Les services assurés par ce régime comprennentles services de chirurgie buccale rendus dans uncentre hospitalier ou un établissementuniversitaire déterminé par règlement, par leschirurgiens-dentistes et les spécialistes enchirurgie buccale et maxillo-faciale.


Les services hospitaliers non assurés comprennent :la chirurgie plastique; la fécondation in vitro;l’hébergement en chambre privée ou semi-privéeà la demande du patient; la télévision; le

téléphone; les médicaments et les produitsbiologiques prescrits après le congé du patient;les services auxquels le patient a droit en vertu dela Loi sur les accidents du travail et les maladiesprofessionnelles ou d’autres lois fédérales ouprovinciales.

Les services suivants ne sont pas considéréscomme assurés :

� tout examen ou service non relié à unprocessus de guérison ou de prévention de lamaladie;

� la psychanalyse sous toutes ses formes, àmoins que ce type de service ne soit rendudans un établissement autorisé à cette fin parle ministre de la Santé et des Services sociaux;

� tout service dispensé à des fins purementesthétiques;

� toute chirurgie réfractive, sauf dans les cas oùil y a eu échec documenté au port de verrescorrecteurs ou de lentilles cornéennes pour del’astigmatisme de plus de 3,00 dioptries ou del’anisométropie de plus de 5,00 dioptries,mesurées au plan cornéen;

� toute consultation par voie detélécommunication ou par correspondance;

� tout service rendu par un professionnel à sonconjoint ou à ses enfants;

� tout examen, toute expertise, touttémoignage, tout certificat ou toute autreformalité lorsqu’ils sont requis aux fins de lajustice ou par une personne autre que cellequi a reçu un service assuré, sauf dans certainscas;

� toute visite faite dans le seul but d’obtenir lerenouvellement d’une ordonnance;

� tout examen, tout vaccin, toute immunisationet toute injection lorsque le service est renduà un groupe ou fourni à certaines fins;

� tout service rendu par un professionnel sur labase d’une entente ou d’un contrat avec unemployeur, une association ou un organisme;

� tout ajustement de lunettes ou de lentillescornéennes;

� toute ablation chirurgicale d’une dent ou d’unfragment dentaire faite par un médecin, àmoins qu’un tel service ne soit rendu dans uncentre hospitalier dans certains cas;



� tous les actes d’acupuncture;� l’injection de substances sclérosantes et

l’examen dispensé à cette occasion;� la mammographie utilisée à des fins de

dépistage, à moins que ce service ne soitrendu sur ordonnance médicale dans un lieudésigné par le Ministre dans l’un ou l’autre descas, soit à une bénéficiaire âgée de 35 ans ouplus et à la condition qu’un tel examen n’aitpas été subi par cette personne depuis un an;

� la thermographie, la tomodensitométrie,l’imagerie par résonance magnétique etl’usage des radionucléides in vivo chezl’humain, à moins que ces services ne soientrendus dans un centre hospitalier;

� l’ultrasonographie, à moins que ce service nesoit rendu, soit dans un centre hospitalier ouencore, à des fins obstétricales, dans un centrelocal de services communautaires reconnu àcet effet;

� tout service de radiologie ou d’anesthésierendu par un médecin, s’il est requis en vue dedispenser un service non assuré, à l’exceptiond’un service dentaire rendu dans un centrehospitalier, ou dans le cas d’un service deradiologie, s’il est requis par une personneautre qu’un médecin ou un dentiste;

� tout service de chirurgie transsexuelle, à moinsqu’il ne soit rendu sur recommandation d’unmédecin spécialiste en psychiatrie et dans uncentre hospitalier reconnu à cet effet;

� tout service qui n’est pas associé à unepathologie et qui est rendu par un médecin àun bénéficiaire ayant entre 18 et 65 ans, àmoins que ce bénéficiaire ne détienne uncarnet de réclamation, pour un problème dedaltonisme ou de réfraction, dans le butd’obtenir ou de renouveler une ordonnancepour des lunettes ou des lentilles cornéennes.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

L’inscription à l’assurance hospitalisation n’est pasnécessaire; il suffit d’être inscrit à la Régie de

l’assurance-maladie ou de fournir une preuve derésidence pour établir l’admissibilité. Toutepersonne qui réside ou qui séjourne au Québecdoit être inscrite à la Régie de l’assurance-maladie du Québec pour être admissible aurégime d’assurance-maladie.


L'inscription à l'assurance hospitalisation n'est pasnécessaire; il suffit d'être inscrit à la Régie del'assurance maladie du Québec ou de fournir unepreuve de résidence pour établir l'admissibilité.


Les services reçus par les membres réguliers desForces canadiennes, les membres de laGendarmerie royale du Canada et les détenusdes pénitenciers fédéraux ne sont pas assurés parle régime. Aucune prime n’est perçue.

Certaines catégories de résidants, notamment lesrésidants permanents au sens de la Loi surl’immigration et ceux qui s’établissent à nouveauau Canada deviennent admissibles au régimeaprès un délai d’attente pouvant aller jusqu’àtrois mois. Les personnes qui reçoivent desprestations d’aide financière de derniers recoursdeviennent admissibles dès leur inscription. Lesmembres des Forces canadiennes ou de laGendarmerie royale du Canada qui n’ont pasacquis la qualité d’habitants du Québec et lesdétenus des pénitenciers fédéraux, deviennentbénéficiaires dès le premier jour de leurélargissement ou de leur libération. Unecouverture immédiate est fournie à certainstravailleurs saisonniers, aux Canadiens rapatriés,aux ressortissants étrangers qui séjournent auQuébec en vertu d’un programme officiel debourses d’études ou de stages dans le cadre d’unprogramme officiel du ministère de l’Éducation,ainsi qu’aux réfugiés. Les ressortissants étrangersqui détiennent un permis de travail et quiséjournent au Québec pour y occuper une chargeou un emploi pour une période de plus de six



mois deviennent admissibles au régime après undélai d’attente.



Une personne qui s’établit au Québec après avoirquitté une province canadienne devientbénéficiaire du régime d’assurance-maladie duQuébec lorsqu’elle cesse d’avoir droit auxbénéfices de la province d’origine, pour autantqu’elle s’inscrive à la Régie.


Lorsqu’ils séjournent 183 jours ou plus àl’extérieur du Québec dans une province ou unterritoire, les étudiants et les stagiaires à tempscomplet et sans rémunération peuvent conserverleur statut de résident du Québec dans lepremier cas pendant au plus quatre années civilesconsécutives et dans le deuxième cas, pendant auplus deux années civiles consécutives.

Il en est de même pour les personnes quiséjournent dans une autre province ou unterritoire pour y occuper un emploi temporaire ouexécuter un contrat. Leur statut de résidant peutêtre conservé pendant au plus deux années civilesconsécutives.

Les personnes qui occupent un emploi ouexécutent un contrat hors du Québec dans uneautre province ou un territoire pour le compted’une société ou d’une corporation ayant sonsiège social ou une place d’affaires au Québecdont elles relèvent directement ou qui sont àl’emploi du gouvernement fédéral et en servicehors du Québec maintiennent également leurstatut d’habitant de la province pourvu que leurfamille demeure au Québec ou qu’elles yconservent une habitation.

Maintiennent également leur statut d’habitant dela province les personnes qui séjournent àl’extérieur 183 jours ou plus sans excéder 12 mois

au cours d’une même année civile, à conditionque cette absence n’ait lieu qu’une fois tous lessept ans et pourvu qu’elles en avisent la Régie.

Les coûts des services médicaux reçus par unbénéficiaire dans une autre province ou unterritoire sont remboursés au moindre montant,soit le montant effectivement payé ou celui quiaurait été payé par la Régie pour de tels servicesau Québec. Cependant, le Québec a négocié uneentente permanente avec l’Ontario de façon à ceque les médecins d’Ottawa soient rémunérésselon le barème ontarien lorsqu’ils dispensent dessoins en cas d’urgence et lorsque les servicesspécialisés fournis ne sont pas offerts dans larégion de l’Outaouais. Cette entente est entréeen vigueur le 1er novembre 1989. Une ententesemblable a été signée en décembre 1991 entrele Centre de santé Témiscaming et North Bay.

Les coûts des services hospitaliers reçus par unbénéficiaire dans une autre province ou unterritoire sont remboursés selon les termes del’accord interprovincial de facturation réciproqueen matière d’assurance hospitalisation, convenuentre les provinces et territoires du Canada. Cescoûts sont remboursés soit au taux établi pourl’hospitalisation en salle et approuvé par laprovince ou territoire d’accueil, ou au tarifinterprovincial approuvé s’il s’agit de services deconsultation externe ou d’intervention coûteux.Toutefois, depuis le 1er novembre 1995, lorsqu’unhabitant de l’Outaouais est hospitalisé dans uncentre hospitalier d’Ottawa pour des soins nonurgents ou des services disponibles dansl’Outaouais, le gouvernement du Québecrembourse un montant maximal de 450 $ par jourd’hospitalisation.

Une personne assurée qui quitte le Québec pours’établir dans une autre province ou territoire duCanada demeure bénéficiaire jusqu’à concurrencede trois mois après son départ.

4.3 Couverture durant des absencestemporaires (hors du Canada)

Les étudiants, les stagiaires non rémunérés, lesfonctionnaires québécois en poste à l’étranger et



les employés d’un organisme sans but lucratifœuvrant dans le cadre d’un programme d’aide oude coopération internationale reconnu par leministre de la Santé et des Services sociauxdoivent communiquer avec la Régie pourdéterminer leur admissibilité. Si la Régie leurreconnaît un statut particulier, ils sont remboursésen totalité pour les frais hospitaliers en casd’urgence ou de maladie subite et à 75 pourcentdans les autres cas.

Les personnes qui occupent un emploi ouexécutent un contrat hors du Canada, pour lecompte d’une société ou d’une corporation ayantsans siège social ou une place d’affaires auQuébec dont elles relèvent directement, ou quisont à l’emploi du gouvernement fédéral et enservice hors du Québec maintenant égalementleur statut d’habitant de la province pourvu queleur famille demeure au Québec ou qu’elles yconservent une habitation.

Depuis le 1er septembre 1996, les serviceshospitaliers dispensés à l’extérieur du Canada ensituation d’urgence ou de maladie subite sontremboursés par la Régie, généralement en dollarscanadiens, jusqu’à concurrence de 100 $CA parjour s’il y a eu hospitalisation, y compris dans lecas d’une chirurgie d’un jour, ou de 50 $CA parjour pour les soins dispensés sur une baseexterne.

Toutefois, les traitements d’hémodialyse sontpayés jusqu’à concurrence de 220 $CA partraitement. Dans ces cas, la Régie rembourse lesservices professionnels associés. Les servicesdoivent être dispensés dans un hôpital ou uncentre hospitalier reconnu et agréé par lesautorités compétentes. Aucun remboursementn’est effectué pour des maisons de repos, desstations thermales ou d’autres endroitsanalogues.

Les services assurés rendus par les médecins, lesdentistes, les chirurgiens buccodentaires et lesoptométristes sont remboursés au tarif qui auraitété payé par la Régie à un professionnel de lasanté reconnu du Québec, jusqu’à concurrencedes frais réellement assumés. Tous les servicesassurés dans la province sont remboursés au tarif

du Québec, habituellement en dollars canadiens,lorsqu’ils sont dispensés à l’étranger.

Une personne assurée qui quitte le Québec pours’établir en permanence dans un autre pays,cesse dès le jour de son départ, d’êtrebénéficiaire.


Les personnes assurées qui doivent recevoir àl’étranger des services médicaux en milieuhospitalier qui ne sont pas offerts au Québec ouau Canada sont remboursés à 100 pourcent avecautorisation préalable pour les services médicauxet hospitaliers répondant à certaines conditions.Les responsables du régime n’accordent pas leurconsentement si le service médical en questionest offert au Québec ou au Canada.

5.0 Accessibilité


Toute personne a le droit de recevoir des servicesde santé adéquats sans discrimination d’aucunesorte. Les médecins québécois ne pratiquent pasla surfacturation.


Au 31 mars 2005, le Québec comptait 118établissements ayant une mission de centrehospitalier pour une clientèle souffrant demaladie aiguë. À la même date, on comptait21 675 lits de soins physiques et psychiatriquesde courte durée, au permis de cesétablissements. Par ailleurs, dans lesétablissements hospitaliers du Québec, il y euentre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004 près de705 255 admissions pour des séjours de courtedurée (incluant les nouveau-nés) et près de 296 680 inscriptions en chirurgie d’un jour. Ces



hospitalisations et inscriptions ont représenté plusde 5 155 000 jours d’hospitalisation.

Amélioration de l’accès téléphonique aux soins: laligne téléphonique Info-Santé sera centraliséedans chacune des 15 régions où elle existe alorsqu’Info-Social sera développé dans l’ensembledes régions. Une ligne Info-médicament et unmodule d’avis de la Direction de la protection dela santé publique seront intégrés à Info-Santé. Ilest prévue qu’il y ait une centrale par région etl’ensemble des centrales seraient réunies enréseau et accessibles pour la population parl’entremise d’un seul numéro à trois chiffres.

Restructuration du réseau de la santé : Ennovembre 2003, le Québec annonçait la mise enplace des réseaux locaux de services (RLS)couvrant l’ensemble du territoire du Québec. Aucoeur de chacun des réseaux locaux se trouveune nouvelle instance locale, le « Centre de santéet de services sociaux », résultant de la fusion desétablissements publics qui avaient pour missionles services de CLSC, l’hébergement et les soinsde longue durée (i.e. les CHSLD) et, dans laplupart des cas, les services hospitaliers deproximité. Les « Centres de santé et de servicessociaux » doivent aussi offrir à la population deleur territoire l’accès aux autres servicesmédicaux, aux services hospitaliers généraux etspécialisés, de même qu’aux services sociaux.Pour ce faire, ils devront conclure des ententes deservices avec d’autres organisations du secteur dela santé. Le maillage des services au sein d’unterritoire constitue le réseau local de services.Ainsi, les réseaux locaux de services de santé etde services sociaux intégrés visent à amener tousles intervenants d’un même territoire à se portercollectivement responsables de la santé et dubien-être de la population de leur territoire.

Dans le but de maintenir à domicile le pluslongtemps possible les personnes âgées en perted’autonomie qui le désirent, le MSSS a financé denouveaux projets qui innovent dans la façon dedispenser des services dans les milieux de vie deces personnes. Dix projets, qui totalisent

3 096 977 $ sur une base annuelle, s’inscriventdans la seconde phase de l’initiative Pour unnouveau partenariat au service des aînés. L’andernier douze projets avaient bénéficié d’uneenveloppe récurrente de 4 213 077 $. Tous cesprojets seront évalués au bout de quelquesannées et les meilleurs seront reproduits ailleursau Québec. Le MSSS souhaite en arriver à ce queles places dans les Centres hospitaliers de soinsde longue durée (CHSLD) soient réservées à uneminorité qui ne pourrait vivre en dehors de cescentres.

Gestion des listes d’attente : En octobre 2003,le ministère de la Santé et des Services sociaux acommencé la publication des listes d’attente pourchaque hôpital sur son site Web et fournitmaintenant aux médecins et aux établissementsun système informatisé de gestion de l’accès auxservices (SGAS). Cet outil est basé sur la notionde « délais d’accès cliniquement acceptables »tels que définis par des comités de médecinsexperts dans certaines disciplines. Ces guides depratique appliqués uniformément sur l’ensembledu territoire québécois feront en sorte que, quelque soit leur lieu d’origine, tous les patientsseront traités selon les mêmes critères. Une foisdéployé, ce système alimentera le nouveau sitedes listes d’attente et permettra aux patients etprofessionnels concernés d’obtenir des donnéespertinentes, fiables et à jour sur les activités descentres hospitaliers et sur les délais d’accès auxdifférents services.


Soins primaires : En 2003-2004, des Groupes demédecine de famille (GMF) sont établis ettravaillent en étroite collaboration avec les CLSCet les autres ressources du réseau pour offrir desservices allant de l’évaluation de l’état de santé àla prise en charge et au suivi, au diagnostic et autraitement des problèmes aigus et chroniques età la prévention des maladies. Leurs services sont



accessibles 24 heures par jour, sept jours parsemaine.

Le Québec compte maintenant 103 Groupes demédecine de famille (GMF) avec l’accréditationd’un nouveau GMF dans la région de la Mauricie.Leur nombre est passé de 21 à 103 en deux ans.

De son côté, le Conseil médical du Québec aformé un comité chargé de donner unesignification à la notion de ratiomédecin/population puisque les comparaisonsinterprovinciales suggèrent que le Québec estbien nanti en nombre de médecins.


Les médecins sont rémunérés selon les tarifsprévus et négociés. Les médecins désengagéssont rémunérés directement par le patient selonle barème des honoraires après que celui-ci a étépayé par la Régie. Les médecins non participantssont rémunérés directement par le patient selonle tarif exigé.

La rémunération raisonnable pour tous lesservices de santé assurés dispensés par lesprofessionnels de la santé est établie par la loi. LeMinistre peut conclure une entente avec lesorganismes représentatifs de toute catégorie deprofessionnels de la santé. Cette entente peutprévoir un taux de rémunération différent pour lafourniture des services médicaux dans unterritoire ou les effectifs de la santé sontconsidérés comme insuffisants. Le Ministre peutaussi prévoir un taux de rémunération différentpour les médecins omnipraticiens et les médecinsspécialistes durant les premières annéesd’exercice selon le territoire ou l’activité en cause.Ces dispositions font suite à la consultationmenée auprès des organismes représentatifs desgroupes professionnels.

La plupart des médecins exercent leur professionen conformité avec le régime provincial, mais leQuébec permet deux autres options : celle desprofessionnels désengagés qui exercent leurprofession en dehors des cadres du régime, maisqui acceptent d’être rémunérés suivant le tarifprévu par l’entente provinciale, et celle des

professionnels non participants qui exercent leurprofession en dehors des cadres du régime, desorte que ni eux ni leurs patients ne reçoivent deremboursement de la Régie.

En 2004-2005, la Régie a versé un montant évaluéà 3 279,7 millions de dollars aux médecins de laprovince, alors que le montant évalué pour lesservices médicaux hors de la province s’élevait à9,5 millions de dollars.


Le financement d’un centre hospitalier par leministre de la Santé et des Services sociauxs’effectue par l’entremise de paiements enrapport avec le coût des services assurés fournis.

Les paiements versés en 2003-2004 auxétablissements ayant mission de centre hospitalierpour les services de santé assurés fournis auxhabitants du Québec se sont élevés à plus de7,1 milliards de dollars, et les paiements versésaux centres hospitaliers de l’extérieur se sontélevés à environ 92,3 millions de dollars.


Des soins intermédiaires, des soins aux adultes enétablissement et des soins à domicile sont offerts.Les admissions sont coordonnées à l’échellerégionale et sont fondées sur un outild’évaluation unique. Les CLSC reçoivent lescandidats, évaluent leurs besoins en matière desanté et prennent des dispositions en vue de laprestation de services, comme les programmesde centre de jour ou les soins à domicile, ouorientent ces personnes vers les organismesappropriés.

Le ministère de la Santé et des Services sociauxoffre certains services de soins à domicile quicomprennent les services de soins infirmiers etd’aide, les services d’aides familiales et lasurveillance médicale.



Les résidences, de même que les unités de soinsprolongés des hôpitaux de soins de courte durée,mettent l’accent sur le maintien de l’autonomie etdes capacités fonctionnelles de leurs clients enleur fournissant toute une gamme deprogrammes et de services, y compris des soinsde santé.

Publication du premier rapport sur l’état de santéde la population du Québec : Le rapport intituléProduire la santé, est publié conformément auxdispositions de la Loi sur la santé publique. Lerapport soutient que certains facteurs de risquesont communs aux problèmes de santé les plusfréquents. Ces facteurs de risque - la pauvreté,les environnements physiques et sociaux, et lescomportements individuels - constituent desrisques évitables. Ainsi, des efforts concertésdoivent être orientés vers un ensemble dedéterminants de la santé plutôt qu’uniquementsur les soins de santé.


Chapitre 3 – Ontario

Ontario

Introduction

L’Ontario a un des systèmes de santé financés parl’État les plus importants et les plus complexes aumonde. Ce système est administré par leministère de la Santé et des Soins de longuedurée de l’Ontario (MSSLDO), et ses dépenses (ycompris les dépenses d’immobilisations) ontdépassé 31,5 milliards de dollars en 2004-2005.*

Le MSSLDO a la responsabilité de fournir desservices au public ontarien grâce notamment auxprogrammes suivants :

� régime d’assurance-maladie; � régime d’assurance-médicaments;� appareils et accessoires fonctionnels;� services de santé mentale;� soins à domicile;� soutien communautaire;� santé publique;� promotion de la santé et prévention des

maladies.

En outre, le MSSLDO réglemente et finance leshôpitaux et les maisons de soins de longue durée(maisons de soins infirmiers et résidences pourpersonnes âgées), gère les hôpitauxpsychiatriques et les laboratoires médicaux, etfinance et réglemente les services de santéd’urgence ou les gère directement.



Le Régime d’assurance-maladie de l’Ontario(RAMO) est géré sans but lucratif par le MSSLDO.

Il a été établi en vertu de la Loi sur l’assurance-santé, lois refondues de l’Ontario, 1990, c. H-6,pour offrir une assurance à l’égard des coûts desservices assurés fournis dans les hôpitaux et lesétablissements de santé et par les médecins etles autres professionnels de la santé.


Le régime d’assurance-maladie de l’Ontario estadministré par le MSSLDO.


Le Bureau du vérificateur général de la provinceeffectue une vérification annuelle du MSSLDO. Lerapport annuel de 2005 du vérificateur général aété publié le 6 décembre 2005.

Les comptes et les transactions du MSSLDO sontpubliés annuellement dans les Comptes publicsde l’Ontario. Les Comptes publics de l’Ontario de2004-2005 ont été diffusés le 27 septembre 2005.

2.0 Intégralité


La Loi sur l’assurance-santé et son Règlement 552régissent les services hospitaliers assurés auxmalades hospitalisés et aux malades externes enOntario.

Les services hospitaliers assurés aux maladeshospitalisés sont les services suivants, lorsqu’ilssont médicalement nécessaires :

� l’utilisation des salles d’opération, des sallesd’accouchement et des services d’anesthésie;

* source : Comptes publics de l’Ontario 2004-2005



� les services infirmiers nécessaires;� les actes de laboratoire, de radiologie ou

autres actes de diagnostic;� les produits pharmaceutiques, substances

biologiques et préparations connexes;� l’hébergement en salle commune et les repas.

Les services hospitaliers assurés aux maladesexternes sont les services médicalementnécessaires suivants :

� les actes de laboratoire, de radiologie ouautres actes de diagnostic;

� l’utilisation des installations de radiothérapie,d’ergothérapie, de physiothérapie etd’orthophonie, là où elles sont disponibles;

� l’utilisation des services de conseilsdiététiques;

� l’usage des salles d’opération, des installationsd’anesthésie, des fournitures chirurgicales, desservices infirmiers nécessaires et la fourniturede médicaments, de produits biologiques etde préparations connexes (sous réserve decertaines exceptions);

� l’équipement, les fournitures et lesmédicaments fournis aux patients hémophilespour usage à la maison;

� la cyclosporine fournie aux patients greffés;� la zidovudine, la didanosine, la zalcitabine et la

pentamidine fournies aux patients infectés parle VIH;

� les hormones de croissance humainesbiosynthétiques fournies aux patients souffrantde déficience en hormones de croissanceendogènes;

� les médicaments destinés au traitement de lafibrose kystique et de la thalassémie;

� l’érythropoïétine fournie aux patients souffrantd’anémie à la phase terminale d’une maladierénale;

� l’alglucérase administrée aux patients souffrantde la maladie de Gaucher;

� la clozapine fournie aux patients souffrantd’une forme de schizophrénie résistante autraitement;

� l’administration d’un vaccin antirabique;� l’herceptine (Trastuzumab) – pour le cancer du

sein aux premiers stades (1, 2 et 3), ainsi qu’austade final (métastatique); la navelbine

(Vinorelbine) – pour le cancer du poumon; etle taxotère (Docetaxel) – pour le cancer de laprostate.

En 2004-2005, il y avait 152 hôpitaux publics(excluant les hôpitaux spécialisés, les hôpitauxprivés, les hôpitaux psychiatriques provinciaux, leshôpitaux fédéraux et les établissements de soinsde longue durée) dotés en personnel en Ontario,dont 135 hôpitaux de soins actifs, 13 hôpitauxpour malades chroniques et quatre unités deréadaptation générale et spécialisée. Cesétablissements sont classés par activité principale,même s’ils offrent divers services hospitaliers. Parexemple, beaucoup d’hôpitaux de soins actifsoffrent des services de soins pour maladeschroniques, tandis qu’un certain nombred’établissements pour malades chroniquesdésignés offrent aussi des services deréadaptation.

Lorsque des services médicaux assurés sontfournis dans des établissements agréés autresque les hôpitaux et que leur coût total n’est pascompris dans les honoraires médicaux payés envertu de la Loi sur l’assurance-santé, le MSSLDOfinance les frais d’établissement en vertu de la Loisur les établissements de santé autonomes. Lesfrais d’établissement comprennent le coût desinstallations, de l’équipement, des fournitures etdu personnel utilisés pour offrir un service assuré.En vertu de la Loi sur les établissements de santéautonomes, il est interdit de facturer les fraisd’établissement aux patients.

Seuls les établissements agréés en vertu de la Loisur les établissements de santé autonomespeuvent facturer les frais d’établissement augouvernement. Ces établissements agrééscomprennent notamment des établissements detraitement et de chirurgie (où sont pratiqués desavortements, des opérations de la cataracte, desdialyses, des chirurgies esthétiques à visée nonuniquement cosmétique, etc.) et desétablissements de diagnostic (où sont offerts desservices de radiographie, d’échographie, demédecine nucléaire, d’études du sommeil etd’exploration fonctionnelle pulmonaire). Lacréation d’un nouvel établissement passe



habituellement par un processus de demandes depropositions lancé à la suite d’une évaluation desbesoins.


La Loi sur l’assurance-santé et ses règlementsd’application régissent les services médicauxassurés.

En vertu du paragraphe 37.1(1) du Règlement552 de la Loi sur l’assurance-santé, en Ontario, unservice dont la prestation est assurée par unmédecin constitue un service assuré s’il estmédicalement nécessaire, s’il figure dans lebarème des prestations et s’il est fourni dans lescirconstances ou conditions spécifiées dans cebarème. Les médecins assurent la prestation desservices de santé primaires ainsi que des servicesmédicaux, chirurgicaux et de diagnostic. Lesservices sont offerts dans une variété de cadres, ycompris les cabinets privés, les centres de santécommunautaire, les hôpitaux, les établissementspsychiatriques, les établissements de santéautonomes, les cliniques sans rendez vous et lesmaisons de soins de longue durée.

En termes généraux, les services médicauxassurés sont les suivants :

� le diagnostic et le traitement des incapacitésmédicales et des états pathologiques;

� les examens et les tests médicaux;� les actes chirurgicaux;� les soins de maternité;� l’anesthésie;� la radiologie et les services de laboratoire

offerts dans des établissements approuvés;� les vaccinations, les injections et les tests.

Le barème des prestations fait régulièrementl’objet d’un examen et d’une révision afin de tenircompte de la pratique actuelle de la médecine etdes nouvelles technologies. Des services peuventêtre ajoutés, les services actuels peuvent êtrerévisés et les services désuets peuvent êtreéliminés par le truchement d’une modificationréglementaire. Ce processus prévoit laconsultation de la Ontario Medical Association.

En 2004-2005, les médecins pouvaient, auxtermes de l’article 15 de la Loi sur l’assurance-santé, présenter directement au RAMO leursréclamations à l’égard des services assurés fournisaux assurés ou facturer ces derniers (voirégalement la Partie II de la Loi sur l’engagementd’assurer l’avenir de l’assurance-santé). Le terme« désengagés » désigne généralement lesmédecins qui ne facturent pas directement leRAMO. Un médecin désengagé facture le serviceau patient (sans dépasser le montant du barèmedes prestations), qui peut ensuite se fairerembourser par le RAMO. Toutefois, depuis lapromulgation de la Loi sur l’engagementd’assurer l’avenir de l’assurance-santé, le 23septembre 2004, le retrait du régime n’estgénéralement plus autorisé.

Pour exercer en Ontario, un médecin doit êtreinscrit au tableau de l’Ordre des médecins etchirurgiens de l’Ontario.

Environ 22 000 médecins ont soumis desréclamations au RAMO en 2004-2005.


Les services de chirurgie dentaire assurés sontceux prévus à l’article 16 et au barème desprestations dentaires, conformément auRèglement 552 de la Loi sur l’assurance-santé del’Ontario. Ces services doivent être fournis enmilieu hospitalier. Ce sont :

� le traitement des lésions traumatiques;� les incisions chirurgicales;� l’excision des tumeurs et des kystes;� le traitement des fractures;� les allogreffes;� les implants;� les chirurgies esthétiques reconstructrices;� tous les autres actes de chirurgie dentaire

prescrits.

En 2004-2005, le nombre de dentistes et dechirurgiens stomatologistes ayant fourni desservices assurés s’établissait à environ 345.




Les services prévus et fournis conformément à laLoi sur l’assurance-santé et ses règlements sontassurés. L’article 24 du Règlement 552 présentede façon détaillée les services qui sontexpressément désignés comme non assurés. Cesont :

� les frais supplémentaires des chambres privéesou semi-privées sauf si elles sont prescrites parun médecin, un chirurgien stomatologiste, unspécialiste de la chirurgie buccale et maxillo-faciale ou une sage-femme;

� le téléphone et la télévision;� les frais associés aux services d’une infirmière

particulière;� les chirurgies esthétiques, la plupart du temps;� la fourniture de médicaments à emporter à la

maison, avec certaines exceptions;� les visites à un hôpital de la province de

malades externes à seule fin de recevoir desmédicaments, sous réserve de certainesexceptions.

Les services médicaux non assurés comprennent :

� les services non médicalement nécessaires;� les frais d’appels interurbains;� la préparation ou la fourniture d’un

médicament, d’un antigène, d’un antisérum oud’une autre substance, à moins que ce soitpour faciliter un acte;

� les conseils donnés par téléphone à lademande de l’assuré ou d’une personne qui lareprésente;

� les entrevues ou les conférences au sujet d’uncas, dans certaines circonstances;

� l’établissement et la transmission des dossiersà la demande de l’assuré;

� un service reçu totalement ou en partie en vued’établir ou de remplir un document ou decommuniquer des renseignements à un tiersdans des circonstances spécifiées;

� l’établissement ou l’achèvement d’undocument ou la communication de

renseignements à toute personne autre quel’assuré, dans des circonstances spécifiées;

� la remise d’une ordonnance sans qu’un serviceassuré concomitant ne soit rendu;

� la chirurgie esthétique (dans la majorité descas);

� les traitements d’acupuncture;� les tests psychologiques;� les programmes de recherche, d’essai et

d’enquête.

Depuis le 23 septembre 2004, la partie II de la Loisur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurancesanté interdit au médecin de facturer un serviceassuré au patient ou d’accepter de ce dernier unpaiement supérieur au montant exigible duRAMO à l’égard de ce service. Cette loi interditégalement d’offrir un paiement pour obtenir unaccès privilégié à un service assuré ou d’accepterun tel paiement. Avant l’adoption de cette loi, laLoi sur l’assurance-santé et la Loi sur l’accessibilitéaux services de santé interdisaient au médecin defacturer à un patient un service assuré oud’accepter de ce dernier un montant supérieur àcelui exigible du régime d’assurance-santé del’Ontario à l’égard de ce service.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

Pour être résident de l’Ontario au titre du régimed’assurance-maladie et avoir droit à la couverture,il faut :

� être citoyen canadien ou avoir le statutd’immigrant prescrit au Règlement 552;

� établir sa résidence permanente principale enOntario;

� être physiquement présent en Ontariopendant au moins 153 jours par période dedouze mois;

� s’agissant d’un nouveau résident ou d’unrésident de retour dans la province quiprésente une demande d’inscription aurégime, être, dans la plupart des cas,physiquement présent en Ontario pendant



153 des 183 premiers jours suivant la date àlaquelle la personne a établi sa résidence enOntario (au cours des six premiers mois derésidence, une personne ne peut séjourner àl’extérieur de la province pendant plus de 30jours).

Sauf quelques exceptions où le délai derésidence est annulé, les résidents de l’Ontario,au sens du Règlement 552 de la Loi surl’assurance-santé, ont droit à la couverture durégime après un délai de résidence de trois mois.Le MSSLDO détermine si ce délai s’appliquelorsque la personne présente une demanded’inscription au régime. Les personnes exemptéesdu délai de résidence de trois mois sontnotamment les réfugiés au sens de la Conventionet les personnes protégées, les nouveau-nésayant vu le jour en Ontario et les résidentsassurés d’une autre province ou d’un territoire quidéménagent en Ontario et deviennentimmédiatement pensionnaires de foyers debienfaisance, de foyers pour personnes âgées oude maisons de soins infirmiers en Ontario.

N’est pas admissible à la couverture du régime,quiconque n’est pas résident de l’Ontario auxtermes des définitions ci-dessus ou a un statutd’immigrant non prévu au Règlement 552,comme un demandeur du statut de réfugié (quin’est pas un réfugié au sens de la Convention) ouune personne en visite dans la province. D’autrescatégories de personnes, comme les détenus despénitenciers fédéraux et le personnel des Forcescanadiennes et de la Gendarmerie royalecanadienne, ne sont pas couvertes par le régimede l’Ontario si elles le sont par un régime desoins de santé fédéral.

Les personnes non admissibles dont le statutchange (p. ex., changement du statut d’immigrantou libération d’un pénitencier fédéral) peuvent ledevenir en présentant une demande, sous réservede satisfaire aux exigences du Règlement 552.

S’il est déterminé qu’une personne n’est pas oun’est plus admissible à la couverture du régimede l’Ontario, une demande de révision de ladécision du MSSLDO peut être soumise audirecteur général du RAMO. Toute personne peut

faire une telle demande de révision ens’adressant par écrit au directeur général.


Tout résident de l’Ontario qui désire être couvertpar le régime de la province doit s’inscrire auprèsdu MSSLDO.

Une carte santé est délivrée aux résidentsadmissibles qui envoient une demande audirecteur général du RAMO, conformément auxarticles 2 et 3 du Règlement 552. Les personnesadmissibles doivent présenter leur demande dèsqu’elles établissent leur résidence permanente etprincipale dans la province. Les inscriptions sefont par le biais des bureaux locaux du RAMO.Les demandeurs doivent remplir et signer unformulaire de demande d’inscription au régimed’assurance-maladie de l’Ontario et fournir auMSSLDO les documents attestant de leur statutde citoyens canadiens ou d’immigrantsadmissibles, de l’établissement de leur résidenceen Ontario et de leur identité. Les demandeursâgés de plus de 15 ans et demi doiventégalement permettre la saisie de leurphotographie et de leur signature, qui serontapposées sur leur carte santé.

Chaque carte santé avec photo affiche une dated’expiration dans le coin inférieur droit. LeMSSLDO poste les avis de renouvellement àl’intention des personnes inscrites quelquessemaines avant la date de renouvellement de lacarte.

Le MSSLDO est le seul payeur des services desanté assurés. Un résident de l’Ontario admissiblene peut s’inscrire à un autre régime d’assuranceni obtenir de ce régime des prestations à l’égardde services assurés par le RAMO.

Au 31 mars 2005, environ 12,39 millions derésidents de l’Ontario étaient inscrits au RAMO etavaient une carte santé valide et active au 1eravril 2005.



3.3 Résidents de l’Ontario admissibles

Le MSSLDO fournit la couverture du régime àd’autres résidents de l’Ontario qui ne sont nicitoyens canadiens ni résidents permanents(immigrants reçus). Ces résidents doivent fournirdes documents acceptables attestant de leurstatut d’immigrant admissible, de l’établissementde leur résidence en Ontario et de leur identité,comme les demandeurs qui sont citoyenscanadiens ou résidents permanents (immigrantsreçus).

Les personnes suivantes qui résidenthabituellement en Ontario sont admissibles à lacouverture du régime d’assurance-maladie del’Ontario conformément au Règlement 552 et à lapolitique en vigueur du Ministère. Les clients quiprésentent une demande de couverture auxtermes d’une des catégories ci-après devraientcommuniquer avec le bureau local du RAMOpour obtenir des précisions.

Demandeurs du statut de résident permanent oudemandeurs du droit d’établissement – Ce sontles personnes dont Citoyenneté et ImmigrationCanada (CIC) traite le dossier en vue de l’octroidu statut de résident permanent ou d’immigrantreçu et qui satisfont aux exigences médicales deCIC.

Réfugiés au sens de la Convention et personnesprotégées - La Commission fédérale del’immigration et du statut de réfugié désigne unepersonne comme étant réfugiée au sens de laConvention quand il est établi que cettepersonne craint d’être persécutée dans son paysd’origine en raison de sa race, de sa religion, desa nationalité, de son appartenance à un groupesocial ou de ses opinions politiques. CIC peutégalement déterminer qu’une personne estprotégée au sens de la Loi sur l’immigration et laprotection des réfugiés si le fait de retournerdans son pays d’origine constituerait un risquesérieux eu égard à sa vie et l’exposerait à latorture ou à un châtiment cruel et inhabituel.

Titulaires de permis de résidence temporaire oude permis ministériels - Les permis de résidencetemporaire ou permis ministériels sont des

documents qui indiquent que, dans l’immédiat, letitulaire ne satisfait pas aux exigences de CICpour résider au Canada en permanence. Lestitulaires de permis de résidence temporaire oude permis ministériels correspondant aux typesde cas 80 (adoption uniquement), 86, 87, 88 ou89, dont le dossier est traité de façon habituelleen vue de l’octroi du statut de résidentpermanent, sont admissibles à la couverture durégime d’assurance-maladie de l’Ontario pour ladurée de leur permis s’ils résident en Ontario. Lestitulaires d’un permis de résidence temporaire oud’un permis ministériel correspondant aux typesde cas 80 (adoption uniquement), 81, 84, 85, 90,91, 92, 93, 94, 95 et 96 sont généralement desdemandeurs du statut de résident permanentéconduits pour des motifs d’ordre médical oucriminel ou simplement en visite pour une courtepériode et ne sont pas admissibles à lacouverture du régime d’assurance-maladie del’Ontario.

Ecclésiastiques, travailleurs étrangers etmembres de leurs familles les accompagnant -Un ecclésiastique étranger admissible est unepersonne qui est parrainée par une organisationou une confession religieuse et qui a conclu uneentente pour exercer son ministère auprès d’unecongrégation religieuse en Ontario pendant aumoins six mois consécutifs.

Un travailleur étranger est une personne qui aconclu un contrat de travail avec un employeurcanadien situé en Ontario et qui a reçu deCitoyenneté et Immigration Canada un permis detravail ou une autorisation d’emploi qui faitnommément mention de l’employeur canadien,établit la profession que la personne se proposed’exercer et a été délivré pour une période d’aumoins six mois.

Les conjoints, les partenaires de même sexe et lesenfants à charge (âgés de moins de 19 ans) d’unecclésiastique étranger ou d’un travailleurétranger admissible sont également admissibles àla couverture du régime d’assurance-maladie del’Ontario si l’ecclésiastique ou le travailleurétranger doit être employé en Ontario pendantau moins trois années consécutives et si le



membre de la famille doit résider habituellementen Ontario.

Aides familiaux résidents - Les aides familiauxrésidents sont des personnes qui ont reçu unpermis de travail ou une autorisation d’emploi envertu du Programme concernant les aidesfamiliaux résidants (PAFR) ou de l’ancienProgramme concernant les employés de maisonétrangers (PEME) administrés par CIC. Un aidefamilial résidant est une personne titulaire d’unpermis de travail ou d’une autorisation d’emploivalide et émis par CIC dans le cadre du PAFR oudu PEME qui réside habituellement en Ontario.Pour les travailleurs du PAFR ou du PEME, il n’estpas obligatoire que le permis de travail oul’autorisation d’emploi énumère les troisconditions d’emploi particulières requises visanttous les autres travailleurs étrangers.

Travailleurs agricoles migrants - Les travailleursagricoles migrants sont des personnes quidétiennent un permis de travail ou uneautorisation d’emploi en vertu du Programme destravailleurs saisonniers agricoles des Antilles, duCommonwealth et du Mexique administré parCitoyenneté et Immigration Canada. En raison dela nature particulière de leur emploi, lestravailleurs agricoles migrants ne sont pas tenusde présenter les documents de résidencegénéralement exigés pour établir l’admissibilité àla couverture du RAMO. Les membres de cegroupe sont également exemptés du délai derésidence de trois mois.

3.4 Primes

Le paiement de primes n’est pas une condition àremplir pour obtenir la couverture.



Conformément au paragraphe 3(3) du Règlement552 de la Loi sur l’assurance-santé et à lapolitique du Ministère, les personnes quidéménagent en Ontario sont admissibles à la

couverture du RAMO après une période de troismois suivant l’établissement de leur résidencedans la province, à moins que les exceptionsprévues au paragraphe 3(4) du Règlement 552 nes’appliquent.


Les services fournis à l’extérieur de la provincesont couverts en vertu des articles 28 et 32 et duparagraphe 30(1) du Règlement 552 de la Loi surl’assurance-santé.

L’Ontario respecte les conditions de l’Accord surl’admissibilité et la transférabilité, qui prévoit queles résidents assurés de l’Ontario peuvent, durantune absence temporaire de la province, utiliserleur carte santé de l’Ontario pour obtenir desservices de santé assurés ailleurs au Canada.

Un assuré qui quitte temporairement l’Ontariopour voyager au Canada sans établir sa résidencedans une autre province ou un territoire continued’être couvert pendant une période maximale dedouze mois.

Un assuré qui cherche ou accepte un emploi dansune autre province ou un territoire continued’être couvert par le RAMO pendant une périodemaximale de douze mois. Si la personne prévoitrester à l’extérieur de l’Ontario plus de douzemois, elle doit demander une couverture dans laprovince ou le territoire où elle cherche ouoccupe un emploi.

Les étudiants assurés qui sont temporairementabsents de l’Ontario, mais qui demeurent auCanada, sont admissibles à une couverturecontinue pendant la durée de leurs études àtemps plein à la condition de ne pas établir leurrésidence permanente ailleurs durant cettepériode. Pour rester admissibles au RAMO, lesétudiants doivent fournir au MSSLDO de ladocumentation de leur établissementd’enseignement confirmant qu’ils sont inscrits àtemps plein. Les membres de leur famille qui lesaccompagnent pendant la durée de leurs étudessont également admissibles à une couverturecontinue.



L’Ontario participe aux ententes de facturationréciproque des services hospitaliers aux maladeshospitalisés et externes conclues entre toutes lesprovinces et les territoires. Le paiement est fait autaux d’hospitalisation en vigueur dans la provinceou le territoire où le malade a été hospitalisé.Dans le cas des consultations externes, l’Ontariopaie les frais standard autorisés par le Comité decoordination des ententes interprovinciales enassurance-santé.

En outre, l’article 28 du Règlement 552 de la Loisur l’assurance-santé établit les règles dupaiement des services hospitaliers assurés quisont fournis ailleurs au Canada et qui ne sont pasfacturés en vertu d’ententes de facturationréciproque.

L’Ontario participe également aux ententes defacturation réciproque des services médicauxassurés conclues entre les provinces et lesterritoires à l’exception du Québec (qui n’a signéaucune entente de facturation réciproque desservices médicaux avec une autre province ou unterritoire). Les résidents de l’Ontario qui peuventêtre tenus de payer les services médicaux reçusau Québec peuvent présenter leurs reçus auministère de la Santé et des Soins de longuedurée pour être remboursés.


Les dispositions qui régissent la couverture durégime d’assurance-maladie durant des absencesprolongées à l’étranger de résidents assurés del’Ontario sont les articles 28.1 à 29 (inclusivement)et l’article 31 du Règlement 552 de la Loi surl’assurance-santé.

Aux termes des paragraphes 1.1(3), 1.1(4), 1.1(5)et 1.1(6) du Règlement 552 de la Loi surl’assurance santé, le MSSLDO peut fournir auxrésidents de l’Ontario assurés la couverturecontinue du régime d’assurance-maladie del’Ontario pendant des séjours à l’étrangerexcédant 212 jours (sept mois) par période dedouze mois.

Les résidents sont tenus de demander cettecouverture au MSSLDO avant leur départ et defournir un document expliquant les raisons deleur séjour à l’étranger. Conformément à laréglementation et à la politique du MSSLDO, laplupart des demandeurs doivent également avoirété présents en Ontario au moins 153 jourspendant chacune des deux périodes consécutivesde douze mois précédant la date prévue de leurdépart.

La période pendant laquelle le MSSLDO fourniraà une personne la couverture continue du régimede l’Ontario durant une absence prolongée àl’étranger varie en fonction de la raison del’absence, comme suit :

Les membres de la famille peuvent égalementavoir droit à la couverture du régime d’assurance-maladie de l’Ontario lorsqu’ils accompagnent ledemandeur principal au cours d’un séjourprolongé à l’étranger. Le bureau local du RAMOest l’organisme à contacter pour obtenir de plusamples renseignements.

Les services fournis à l’étranger sont couverts envertu des articles 28.1 à 28.6 inclusivement et desarticles 29 et 31 du Règlement 552 de la Loi surl’assurance-santé.

Depuis le 1er septembre 1995, les frais desservices hospitaliers d’urgence fournis à l’étranger

Raison Couverture du RAMO

Études Durée d’un programme d’étudesà temps plein (illimité)

Travail Périodes de cinq ans

Travailmissionnaire

Durée des activités missionnaires(illimitée)

Vacances ouautres

Jusqu’à deux ans au cours d’une vie



sont remboursés au taux quotidien fixé parl’Ontario, à savoir :

� un maximum de 400 $ canadiens pour lesservices aux malades hospitalisés;

� un maximum de 50 $ canadiens pour lesservices aux malades externes (sauf dans le casde la dialyse);

� un maximum de 210 $ canadiens partraitement de dialyse.

Au cours de 2004-2005, les services d’urgencemédicalement nécessaires rendus à l’étranger pardes médecins et d’autres professionnelsadmissibles ont été remboursés aux taux del’Ontario prévus dans la réglementationd’application de la Loi sur l’assurance-santé ou,au taux facturé, si ce dernier était inférieur. Lesfrais de services d’urgence médicalementnécessaires ou de services fournis à l’étranger àdes malades hospitalisés ou externes sontremboursés seulement lorsqu’ils ont été rendusdans un hôpital agréé ou approuvé ou dans unétablissement de santé agréé. Les services delaboratoire médicalement nécessaires fournis àl’étranger dans une situation d’urgence sontremboursés : au taux calculé selon la formuleédictée à l’alinéa 29(1)b) du Règlement ou autaux correspondant au montant facturé si cedernier est inférieur, lorsqu’ils sont rendus par unmédecin; au taux calculé selon la formule édictéeà l’article 31 du Règlement, lorsqu’ils sont renduspar un laboratoire.

En 2004-2005, les paiements pour les serviceshospitaliers et médicaux d’urgence assurésfournis à l’étranger à des malades hospitalisés ouexternes totalisaient 46,1 millions de dollars.


Aux termes de l’article 28.4 du Règlement 552 dela Loi sur l’assurance-santé, il est nécessaired’obtenir une approbation préalable pour lepaiement de services non urgents à l’étranger. Lepatient peut avoir droit à la couverture complètede services de santé reçus à l’étranger lorsqu’untraitement médicalement accepté n’est pasdisponible en Ontario ou que le délai d’obtention

du traitement est tel qu’il peut causer des lésionstissulaires irréversibles ou mettre la vie du patienten danger.

En vertu de l’article 28.5 du Règlement 552 de laLoi sur l’assurance-santé, les analyses delaboratoire effectuées à l’étranger sontremboursées, après avoir été préalablementapprouvées par le MSSLDO, dans les conditionssuivantes :

� ce genre de service ou de test n’est pasdisponible en Ontario;

� le service ou le test est habituellementaccepté en Ontario pour une personne setrouvant dans la même situation que l’assuré;

� le service ou le test n’est pas effectué à titreexpérimental;

� le service ou le test n’est pas effectué à desfins de recherche.

En 2004-2005, les paiements versés pour destraitements préalablement approuvés reçus àl’étranger s’élevaient à 39,3 millions de dollars.

Il n’y a pas de processus d’approbation préalableofficiel dans le cas de services fournis auxrésidents de l’Ontario ailleurs au Canada.L’Accord sur l’admissibilité et la transférabilitéprévoit un barème pour les services onéreux.

5.0 Accessibilité


Tous les services hospitaliers, médicaux et dechirurgie dentaire assurés sont disponibles pourles résidents de l’Ontario selon des modalitésuniformes.

Tous les assurés ont droit à tous les serviceshospitaliers et médicaux assurés, au sens de la Loisur l’assurance-santé.

Les hôpitaux publics de l’Ontario n’ont pas ledroit de refuser de fournir des services dans dessituations où la vie de la personne est en dangersous prétexte que cette dernière n’est pasassurée.



L’accessibilité aux soins de santé assurés estprotégée en vertu de la Loi sur l’engagementd’assurer l’avenir de l’assurance-santé. Cette loiinterdit à une personne ou à une entitéd’accepter ou de demander d’autres honorairesou avantages que le montant exigible du RAMO.Elle interdit également aux médecins, auxpraticiens et aux hôpitaux de refuser de fournirun service assuré à un assuré qui choisit de nepas payer un service non assuré. En outre, unepersonne ou une entité ne peut faire depaiements ni offrir ou recevoir un avantagequelconque en échange d’un accès privilégié à unservice assuré.

Le MSSLDO a mis en oeuvre un système devalidation des numéros de carte santé pour aiderles patients et les fournisseurs de soins sur lesplans de l’accès aux services et du paiement desréclamations. Les fournisseurs de soins peuventdemander des privilèges de validation leurpermettant de vérifier l’admissibilité d’un patientet le numéro/code de version de sa carte santé.Si un patient sans carte santé en sa possession abesoin de services de santé, le fournisseur desoins peut obtenir les renseignements nécessairesen présentant au MSSLDO un formulaire dedivulgation de numéro de carte santé signé par lepatient. Un processus accéléré d’obtention dunuméro de carte santé d’un patient incapable dele fournir et qui a besoin d’un traitementd’urgence est offert dans les salles d’urgence parle truchement d’un service de consultation desnuméros de carte santé.


En 2004-2005, il y avait 152 hôpitaux publicsdotés en personnel dans la province, dont lesunités pour malades chroniques, les unités desoins généraux et les unités de réadaptationspéciale. Le nombre de jours d’hospitalisationdans les hôpitaux publics s’établissait comme suit: 7 025 267 pour les soins actifs, 2 102 449 pourles soins aux malades chroniques et 743 590 pourles soins de réadaptation.

Les services prioritaires sont les serviceshospitaliers très spécialisés qui permettentd’intervenir lorsqu’un état pathologique met lavie du patient en danger. Ils sont souventonéreux, et leur nombre croît, ce qui rend l’accèspréoccupant. De façon générale, ils sont gérés àl’échelle provinciale, pour une période de tempsdonnée. Ce sont :

� certains services cardiovasculaires;� certains services d’oncothérapie; � des services liés aux maladies rénales en phase

terminale;� certaines transplantations d’organes.


Initiatives

Programme des services aux régionsinsuffisamment desservies (PSRID)

Le PSRID est une des mesures du MSSLDO quiaident les collectivités des diverses régions de laprovince à avoir accès aux services de soins desanté nécessaires. Il comporte diverses initiativesde recrutement et de maintien en poste desfournisseurs de soins de santé. Pour avoir droitaux prestations connexes, une région doit avoirété désignée comme étant insuffisammentdesservie.

En collaboration étroite avec les régionsinsuffisamment desservies, le PSRID détermine lesbesoins en matière de ressources humaines ensanté. Il fournit des incitatifs financiers et desindemnités de pratique, et donne à cescollectivités l’accès aux services médicaux par lefinancement de services de médecins suppléantset de cliniques itinérantes.

L’Ontario compte actuellement 139 collectivitésdésignées comme étant insuffisammentdesservies par les omnipraticiens ou les médecinsde famille. De plus, 14 collectivités du Nord sontdésignées comme étant insuffisammentdesservies par les médecins spécialistes.



Initiative du maintien en poste des médecinsdans le Nord

L’Initiative du maintien en poste des médecinsdans le Nord offre aux médecins de famille et auxspécialistes qui exercent dans le Nord del’Ontario depuis au moins quatre ans un incitatifde maintien en poste et du financement destiné àla formation médicale continue.

Programme de subventions accordées auxrésidents du Nord de l’Ontario pour frais detransport à des fins médicales

Le Programme de subventions accordées auxrésidents du Nord de l’Ontario pour frais detransport subventionne une partie des frais despatients associés aux longs déplacementsnécessaires pour recevoir des services hospitalierset des services médicaux spécialisés assurés etnon urgents qui ne sont pas disponibles dans lalocalité; il favorise également le recours auxservices de spécialistes disponibles dans le Nordde l’Ontario, ce qui encourage un plus grandnombre de spécialistes à exercer dans cetterégion et à y rester.

Soins de santé primaires

En 2004-2005, l’Ontario a continué d’aligner sesmodèles de prestation, en place ou nouveaux,afin d’améliorer et d’étendre l’accès aux soins desanté primaires pour tous les Ontariens par desmesures comme les services d’aide téléphoniqueinfosanté disponibles en tout temps, leprolongement des heures de service et lesinitiatives de soins préventifs. Environ 2,9 millionsde patients forment la clientèle des médecinsexerçant dans le cadre de modèles de prestationde soins primaires prévoyant de telles mesures.

De nouvelles ententes ont été négociées etsignées pour les organisations de services desanté, les réseaux de soins de santé primaires, lesgroupes de médecins en région rurale et dans leNord et d’autres groupes de médecins de familleexerçant dans des milieux à besoins élevés.

En transformant son système de soins de santé,l’Ontario s’est notamment engagé à créer 150équipes Santé familiale d’ici 2007 – 2008 afin defavoriser le travail du médecin au sein d’uneéquipe multidisciplinaire s’intéressant à laconservation de la santé.


Les médecins sont rémunérés selon divers modespour les services qu’ils fournissent. Certains sontrémunérés à l’acte, et la rémunération est celledu barème des prestations, conformément à laLoi sur l’assurance santé. D’autres sont rémunérésdans le cadre du Programme des autres modesde paiement ou selon le modèle prévu pour lesmédecins des centres de santé universitaires.

Le pourcentage des médecins de famille inscritsde l’Ontario rémunérés à l’acte, uniquement, estde 49 pour cent. Les autres reçoivent lefinancement fourni dans le cadre d’initiatives desoins de santé primaires, comme les réseaux etgroupes Santé familiale, ou de rémunération desmédecins de centres de santé universitairesprévoyant une ou plusieurs combinaisons desmodes suivants : capitation, salariat, paiementsspéciaux et primes.

Le MSSLDO négocie les taux de rémunération etautres changements du barème des prestationsavec la Ontario Medical Association. Une ententequadriennale allant d’avril 2004 à mars 2008 a étéconclue avec l’Association. Elle prévoit uneaugmentation générale de 2 pour cent pour lesspécialistes et de 2,5 pour cent pour lesomnipraticiens et les médecins de famille, àcompter du 1er avril 2004. Des augmentationspour certains codes de service sont égalementprévues, entre le 1er octobre 2005 et le 1erjanvier 2008.

Les seuils de paiements sont éliminés à compterdu 1er avril 2005. De plus, cette entente : accroîtl’accès aux soins dans les collectivités rurales parde nouveaux fonds destinés à appuyer lesspécialistes en milieu hospitalier dans le Nord;améliore les soins aux aînés en prévoyant denouveaux honoraires pour les services de garde(maisons de soins de longue durée, soins à



domicile et soins palliatifs); appuie les soinshospitaliers par une couverture accrue desservices de garde et l’augmentation deshonoraires des spécialistes pour la prestation desoins hospitaliers ainsi que par de nouveauxhonoraires pour les médecins de famille quiprennent leurs patients en charge dans lesservices d’urgence; soutient la promotion de lasanté et la prévention des maladies par deshonoraires spéciaux pour la prise en charge decertaines maladies chroniques; et améliore laqualité de vie des médecins en augmentant lesprestations des congés parentaux et dematernité.

L’entente prévoit également que les partiescommenceront à se rencontrer en avril 2007 pourévaluer l’atteinte des objectifs fixés aux termes decelle-ci.

En ce qui a trait aux services de chirurgie dentaireassurés, le MSSLDO négocie les changements dubarème des prestations avec la Ontario DentalAssociation. En 2002-2003, le MSSLDO etl’Association ont convenu d’un accord definancement pluriannuel des services dentaires.Cet accord, en vigueur depuis le 1er avril 2003,prendra fin le 31 mars 2007.


Les hôpitaux soumettent leur présentation deplanification hospitalière annuelle, fruit deconsultations menées à l’échelle del’établissement (personnel de tous les niveaux,syndicats, médecins et conseil d’administration),de la collectivité et de la région. Cesprésentations basées sur un budget pluriannuelcomportent une planification pour la périodecorrespondante. Le MSSLDO examine cedocument et négocie certains indicateurs derendement avec chacun des hôpitaux. L’examendu MSSLDO est effectué par le personnel desrégions, les spécialistes des programmes et lescadres supérieurs, conformément à des lignesdirectrices normalisées. Il peut comporter desdiscussions approfondies avec l’établissement oudes demandes de clarification.

Les paiements de transfert aux hôpitaux sontétablis d’après les allocations globales historiqueset comportent l’allocation de fondssupplémentaires selon la croissance de lapopulation et les prévisions en matière dedemande de services, dans le cadre du budgetprovincial disponible.

Le système budgétaire de l’Ontario est unsystème de remboursement prospectif qui tientcompte de l’augmentation de la charge de travail,des coûts des services prioritaires de la provinceet des coûts associés à une croissance du volumede services supérieure à la moyenne danscertaines régions. Les paiements sont versés auxhôpitaux deux fois par mois.

Le MSSLDO utilise maintenant six indicateurs cléspour mesurer le rendement des hôpitaux : margetotale, ratio du fonds de roulement, durée totaledu séjour relative, durée de séjour en soins actifsrelative, risque de réadmission relatif et caspondérés totaux.

En outre, des méthodes spécialisées sont utiliséespour l’allocation de fonds supplémentaires pourcertaines initiatives stratégiques ou deprogrammes (c.-à-d. amélioration des soinsinfirmiers, séjour de 60 heures aprèsl’accouchement). En 2004-2005, le financementalloué au fonctionnement des hôpitaux a dépassé11,8 milliards de dollars (selon les comptespublics).

Le MSSLDO examine chaque année laréglementation et les tarifs, en ce qui concerne laquote part exigée pour les services de soins delongue durée, en tenant compte de l’indice desprix à la consommation et des changements desprestations de la Sécurité de la vieillesse, duSupplément de revenu garanti et du Supplémentannuel de revenu garanti. Il détermine alors s’il ya lieu de modifier la réglementation et les tarifs.


Le gouvernement de l’Ontario a reconnu lacontribution fédérale au titre du Transfert



canadien en matière de santé dans sespublications de 2004-2005.


7.1 Soins intermédiaires en maisonde repos et soins enétablissement pour adultes

Le MSSLDO finance 600 établissements de soinsde longue durée et plus de 74 800 lits. Il gèreégalement le programme de surveillance de laconformité des maisons de soins de longuedurée. Le respect des lois, règlements et normesconcernant les services liés à la santé, au bien-être, à la sécurité, à la protection, àl’environnement et à l’alimentation despensionnaires fait l’objet de cette surveillance. Lecas échéant, les établissements présentent leursplans de mesures correctives au MSSLDO, qui ensurveille la mise en œuvre.


Les programmes de soins à domicile et en milieucommunautaire offrent une gamme de servicesfavorisant l’autonomie dans la collectivité. Cesservices sont assurés par les Centres d’accès auxsoins communautaires (CASC) et les organismesde services de soutien communautaire (SSC).

Les CASC simplifient l’accès à des services enmilieu communautaire, comme des soins desanté, des soins de soutien et des soins en fin devie, et desservent les résidents de l’Ontarioadmissibles de tous âges. Ils évaluent les besoinsen matière de soins de santé et l’admissibilité auxservices, et prennent les dispositions nécessaireslorsque des soins infirmiers ainsi que d’autresservices professionnels et d’aide personnelle sontrequis. Ils évaluent également l’admissibilitéd’enfants à des services d’aide professionnelle etpersonnelle en milieu scolaire et à des servicesd’enseignement à la maison. Ils fournissent de

l’information sur les autres services de soins delongue durée en milieu communautaire etpeuvent aiguiller les clients vers ces ressources. Ilssont responsables de l’admission dans lesmaisons de soins de longue durée, les maisons deconvalescence et certains programmes de jourpour les adultes. Ils gèrent le processus dedemande de propositions relativement auxservices aux clients.

Les services de soutien communautaire (SSC)assurent notamment la prestation de servicesd’aide personnelle, d’entretien, de soinsauxiliaires, de programme de jour pour adultes,de soutien aux soignants, de repas, de réparationdomiciliaire et de transport accompagné,auxquels s’ajoutent des services aux personnesprésentant des lésions cérébrales acquises et desservices d’aide à la vie autonome dans deslogements supervisés. Ces services viennentcompléter les services à domicile et d’autresservices de santé, ainsi que l’aide de la famille etdes amis.

La stratégie provinciale sur les soins en fin de viecontribue à assurer la prestation de soins auxpersonnes mourantes, à la maison ou dans lemilieu convenable de leur choix, plutôt qu’àl’hôpital. Elle favorise une approcheinterdisciplinaire des soins en fin de vie ainsi quela coordination et l’intégration des serviceslocaux. Les services en fin de vie sont fournis à lamaison ou en milieu communautaire par lesCASC, les organismes de SSC et les hospices.


Les centres de santé communautaires (CSC)bénéficient de paiements de transfert et sontrégis par un conseil d’administration élu par lacollectivité. Ils sont ainsi nommés parce qu’ilssont établis par la collectivité et que leursprogrammes et services répondent aux besoinsrecensés par celle-ci. Les services sont fournis pardes équipes multidisciplinaires de médecins,d’infirmières, de conseillers, des diététistes et depersonnel de la promotion de la santé. Les CSCoffrent des services de soins de santé primairescomplets ainsi que des programmes de groupe et



des programmes communautaires, dont lesservices éducatifs aux diabétiques, lesprogrammes parents-enfants, les cuisinescommunautaires et les services d’intervenantsauprès des jeunes. Ils fonctionnent dans un cadrede santé populationnelle accordant uneimportance égale à la prestation de soins desanté primaires complets et aux services deprévention des maladies et de promotion de lasanté.

Les CSC définissent les groupes prioritaires quiformeront leur clientèle et qui sonthabituellement les personnes pour qui la culture,la langue, le niveau d’alphabétisation, le statutsocio-économique, l’état de santé mental etl’itinérance constituent des obstacles à l’accès. Ilsétablissent des partenariats pour améliorer l’accèsaux soins, promouvoir une bonne intégration desservices et renforcer la capacité d’une collectivitéde s’attaquer aux risques pour la santé.

Les services sont fournis par le biais de 54 centresde santé communautaires, dans plus de 80emplacements offrant la gamme complète desservices. Il y a 27 CSC dans les grandes villes, 14dans de plus petites villes et 13 dans lescollectivités rurales ou du Nord. Aucune loiparticulière ne régit ces centres.

Auparavant, pour qu’un CSC soit mis sur pied, ilfallait que des groupes en manifestent le désir.D’où la répartition inégale de ces centres et lesécarts importants dans la disponibilité desservices entre les diverses régions de la province.Entre 2004-2005 et 2007 2008, le gouvernementaura élargi le réseau des CSC par l’ajout de 22nouveaux centres et de 27 centres satellites.Cette expansion visera les collectivités comptantdes groupes à risque élevé ayant difficilementaccès aux services. Lorsqu’elle sera terminée, laplupart des écarts les plus importants dans ladisponibilité des services devraient avoir étécorrigés.



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

11 700 000 11 800 000 12 100 000 12 200 000 12 400 000

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

150 139 139 139 135

12 11 11 11 13

4 4 4 4 4

3 3 3 3 3

169 1 157 1 157 1 157 1 155 1

2 2 2 2 2

2 2 2 2 2

2 2 2 2 2

2 2 2 2 2

8 700 000 000 9 200 000 000 10 300 000 000 10 300 000 000 12 300 000 000

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

3 3 3 3 3

3 3 3 3 3

3 3 3 3 3

3 3 3 3 3

3 3 3 3 3

3 3 3 3 3

3 3 3 3 3

3 3 3 3 3

3 3 3 3 3




4. Quantité (#) :



c. total

3. Paiements ($) :


b. soins chroniques


d. autres

e. total

2. Quantité (#) :

a. soins actifs

b. soins chroniques


d. autres

e. total




c. total





c. total


Personnes inscrites

non disponible non disponible non disponible non disponiblenon disponible















2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

10 281 10 395 10 508 10 611 10 660

10 392 10 520 10724 10 703 11 0164 4 4 4 4

20 673 20 915 21232 21 314 21 676

25 22 17 15 14

177 165 134 114 624 4 4 4 4

202 187 151 129 76

5 5 5 5 5

5 5 5 5 5

5 5 5 5 5

5 5 5 5 5

79 700 000 77 800 000 76 800 000 78 700 000 82 111 000

93 600 000 99 600 000 102 300 000 103 300 000 109 340 2006 6 6 6 6

173 300 000 177 400 000 179 100 000 182 000 000 191 451 200

1 734 100 000 1 741 400 000 1 733 200 000 1 820 200 000 1 891 180 350

2 824 300 000 2 936 700 000 3 065 100 000 3 152 800 000 3 420 905 2686 6 6 6 6

4 558 400 000 4 678 100 000 4 798 300 000 4 973 000 000 5 312 085 618

21,77 22,40 22,57 23,14 23,03

30,19 29,50 29,96 30,52 31,296 6 6 6 6

26,32 26,40 26,79 27,33 27,75

82 900 000 81 800 000 81 800 000 80 900 000 85 101 110

22 300 000 22 700 000 23 900 000 27 100 000 28 507 294

68 100 000 72 900 000 73 400 000 74 000 000 77 842 7966 6 6 6 6

173 300 000 177 400 000 179 100 000 182 000 000 191 451 200

2 699 800 000 2 731 400 000 2 742 800 000 2 818 000 000 3 010 146 244

670 800 000 706 800 000 735 000 000 787 700 000 841 409 580

1 187 800 000 1 239 800 000 1 320 500 000 1 367 300 000 1 460 529 7946 6 6 6 6

4 558 400 000 4 678 100 000 4 798 300 000 4 973 000 000 5 312 085 618

32,59 33,40 33,53 34,84 35,37

30,09 31,10 30,75 29,04 29,52

17,45 17,00 17,99 18,48 18,766 6 6 6 6

26,32 26,40 26,79 27,33 27,75



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total


a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres




a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres




a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total















2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

9 540 8 633 9 306 9 023 8 184

161 882 144 831 140 692 167 143 154 460

39 900 000 36 800 000 48 500 000 63 000 000 52 000 000

22 000 000 18 000 000 16 500 000 20 000 000 23 000 000

4 182,00 4 262,70 5 211,70 6 982,00 6 353,00

136,00 124,30 117,30 119,66 129,48

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

433 463 469 146 497 880 557 720 534 179

14 400 000 15 500 000 17 700 000 18 600 000 20 300 000

33,00 33,00 35,00 33,34 38,00

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

20 503 18 542 23 295 21 458 21 710

7 7 7 7 7

18 800 000 19 300 000 27 200 000 32 000 000 42 466 826

8 8 8 8 8

918,00 1 043,20 1 167,40 1 490,80 1 956,10

9 9 9 9 9

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

179 679 157 191 200428 180 395 179 410

15 500 000 8 200 000 10 200 000 9 900 000 11 635 998

86,00 51,90 51,00 55,10 64,86

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

357 327 319 323 335

71 660 74 000 75600 72 900 86 000

8 200 000 8 600 000 9 300 000 9 200 000 11 786 600

115,21 116,00 123,02 126,20 137,05

Hôpitaux

Médecins

Hôpitaux

Médecins



































Notes1. Exclut les trois hôpitaux psychiatriques provinciaux2. Les établissements en Ontario tendent à être mixtes (soins actifs et de longue durée et soins de longue durée et de

réadaptation) et seule une minorité d’établissements sont du genre patient unique. Le classement par type d'établissementne donne qu'un échantillon restreint, faussant les montants réellement dépensés pour les lits de soins de longue durée et deréadaptation.

3. Il n’y a pas de système unique de collecte de données au Ministère.4. Tous les médecins sont classés dans les catégories omnipraticien ou spécialiste.5. L’Ontario n’a aucun médecin non participant, seulement des médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-

maladie et qui sont indiqué au no 8.6. Tous les médecins sont classés dans les catégories omnipraticien ou spécialiste, et selon qu’il s’agit de services médicaux ou

chirurgicaux ou de services de diagnostic.7. Inclut au no 25.8. Inclut au no 27.9. Inclut au no 29.


Chapitre 3 – Manitoba

Manitoba

Introduction

Santé Manitoba et la Vie saine Manitobafournissent le leadership et le soutien nécessairesà la protection, à la préservation et à lapromotion de la santé de tous les Manitobains. LeMinistère comprend cinq secteurs fonctionnelsdistincts, mais interdépendants :Responsabilisation, Élaboration de politiques etPlanification; Programmes de santé provinciaux;Main-d’œuvre de la santé; Affaires régionales;Finances. Les mandats de ces secteurs découlentdes lois et des politiques établies sur la santé etle mieux-être. Les rôles et responsabilités deSanté Manitoba sont d’élaborer des normes, despolitiques et des programmes, à rendre descomptes sur le plan financier et à évaluer lesprogrammes.

Santé Manitoba et la Vie saine Manitoba ontcontinué d’axer davantage leurs efforts sur lapromotion et la préservation de la santé. C’estainsi que la Vie saine Manitoba a lancé son siteWeb, www.gov.mb.ca/healthyliving, qui renfermedes liens vers des rubriques qui traitent de vieactive, de choix alimentaires sains, de préventiondes blessures et la cessation de l’usage du tabac.En outre, le projet Écoles en santé, axé sur lapromotion de la santé physique, émotionnelle etsociale des élèves, de leur famille, du personneldes écoles et de la collectivité, a été étendu àtoute la province.

Ces ministères ont poursuivi leur travail visant àaméliorer l’accès aux services, à réduire les listesd’attente et à assurer le recrutement et lemaintien en poste des professionnels de la santé.Diverses initiatives de soins de santé primaires

ont vu le jour, comme la construction de cinqcentres à The Pas, Flin Flon, Waterhen,Camperville et Riverton. En outre d’importantesdépenses d’immobilisations ont été engagéesdans le secteur des soins actifs (p. ex.réaménagement pour les services essentiels auxCentre de santé de Brandon et au Centre dessciences de la santé de Winnipeg; nouveauxhôpitaux de soins actifs à Swan River et à Gimli;unité de santé rénale et de dialyse à Garden Hill).

La mise en œuvre de la première phase duréaménagement du Centre de santé mentale deSelkirk est venue appuyer la réforme des soins desanté mentale.

Le Programme d’assurance-médicaments duManitoba a été amélioré par l’inscription de 287nouveaux produits et de 62 médicamentsinterchangeables.

L’Institut pour la sécurité des patients duManitoba a été créé en mai 2004 pourpromouvoir, coordonner et stimuler la rechercheet les initiatives favorisant la protection despatients et la qualité des soins.

Une culture générale de responsabilisations’édifie, tant pour le travail de Santé Manitoba etla Vie saine Manitoba que pour les diversintervenants du système de santé. Il est essentielde préciser les rôles et les responsabilités despartenaires et les attentes en matière de résultatspour renforcer les rapports de responsabilisation.En 2004-2005, le Ministère a signé des accordsde rendement avec tous les offices régionaux dela santé, Action cancer Manitoba et la Fondationmanitobaine de lutte contre les dépendances.

Le Manitoba a rendu public son deuxième rapportsur les indicateurs comparables de la santé,www.gov.mb.ca/chc/press/top/2004/11/2004-11-29-04.html.fr, axé sur la vie saine ainsi que sur lerendement et la prestation des programmes etdes services de santé au Manitoba.

Le rôle et la missionde Santé Manitoba

Santé Manitoba et la Vie saine Manitoba sont desministères hiérarchiques au sein du gouvernement.Leur fonctionnement est régi par les dispositions



législatives et les responsabilités confiées auxministres de la Santé et de la Vie saine. Lesmandats officiels conférés par les lois, et ceux quidécoulent de la nécessité d’agir face auxnouveaux problèmes de santé ou de soins desanté, servent de cadre à la planification et à laprestation des services.

Que les Manitobains puissent vivre en santé,grâce à une offre équilibrée de services deprévention et de soins de santé, telle est la visionde Santé Manitoba et de la Vie saine Manitoba.

Ces ministères ont pour mission de diriger unsystème de santé public viable, adapté auxbesoins des Manitobains et qui favorise leur santéet leur bien-être. Pour l’accomplir, ils comptentsur une structure d’enveloppes globales, assortiesde l’obligation de rendre des comptes sur lesprogrammes, les politiques et la gestionfinancière, sur l’établissement de politiquesgouvernementales judicieuses et sur la prestationde services de santé et de soins de santépertinents et efficaces. Les services sont fournispar l’intermédiaire des systèmes de prestationrégionaux, des hôpitaux et des autresétablissements de soins de santé. Santé Manitobaverse également, au nom des Manitobains, despaiements au titre des services de santé assurésen ce qui concerne les soins médicaux, les soinshospitaliers, les soins personnels, les médicamentscouverts par l’assurance-médicaments et d’autresservices de santé.

Santé Manitoba et la Vie saine Manitoba ont aussipour rôle de favoriser l’innovation dans lesystème de santé. À cette fin, ils se dotent demécanismes d’évaluation et de surveillance de laqualité, de l’utilisation et du rapport coût-efficacitédes soins, font la promotion des comportementset des milieux favorables à la santé etencouragent la souplesse et l’adaptation auxbesoins pour la prestation des services ainsi quele recours à des solutions de rechange moinscoûteuses.



Le régime d’assurance-maladie du Manitoba estgéré par le ministère de la Santé en vertu de laLoi sur l’assurance-maladie, R.S.M. 1987, ch. H35.En 1992, des modifications importantes ont étéapportées à la Loi : la Commission des servicesde santé du Manitoba a été dissoute et tous sesbiens et responsabilités ont été transférés à SantéManitoba. Cette dissolution est entrée en vigueurle 31 mars 1993.

Le régime d’assurance-maladie du Manitoba estgéré conformément aux dispositions de la Loi surl’assurance-maladie qui s’appliquent à lacouverture des services hospitaliers, des soinspersonnels et des soins médicaux et autresservices de santé assurés aux termes des loisprovinciales ou de leurs règlements d’application.La Loi a été modifiée le 1er janvier 1999, demanière à couvrir les soins médicaux assurés enconsultations externes et qui sont fournis dans unétablissement chirurgical.

Le ministre de la Santé est responsable del’administration du régime. Aux termes duparagraphe 3(2) de la Loi, le Ministre peut :

� fournir aux résidents de la province uneassurance relative aux coûts des serviceshospitaliers, des soins médicaux, des soinspersonnels et d’autres services de santé;

� planifier, organiser et mettre sur pied danstoute la province un réseau équilibré etintégré d’hôpitaux, de foyers de soinspersonnels ainsi que d’établissements et deservices associés au domaine de la santé quirépondent aux besoins des résidents de laprovince;

� faire en sorte que des normes satisfaisantessoient maintenues dans les hôpitaux, dans lesfoyers de soins personnels ainsi que dans lesétablissements associés au domaine de la

1 Lorsqu’on mentionne « la Loi » dans le texte, il s’agit de la Loi sur l’assurance-maladie. (1999).



santé, y compris les normes relatives à lasurveillance, à la délivrance de licences, àl’équipement et à l’inspection ou prendre lesdispositions qu’il juge nécessaires pour assurerle maintien de normes satisfaisantes;

� sauf dans le cas des soins individuels auxmalades, fournir un service de consultation auxhôpitaux et aux foyers de soins personnels dela province ou prendre les dispositions qu’iljuge nécessaires afin d’assurer la prestationd’un tel service;

� exiger que les dossiers des hôpitaux, desfoyers de soins personnels et desétablissements associés au domaine de lasanté soient vérifiés tous les ans et que lesrapports que requiert le gouvernement duCanada à l’égard des hôpitaux soientprésentés;

� dans les cas où les résidents n’ont pas accès àdes soins médicaux ni à d’autres services desanté, prendre les mesures qu’il jugenécessaires pour planifier, organiser et mettresur pied de tels services afin de répondre auxbesoins des résidents.

Le ministre peut également conclure, avec despersonnes ou des groupes de personnes, lescontrats et ententes qu’il juge nécessaires pourl’application de la Loi. Il peut également octroyerdes subventions à une personne ou à un groupede personnes pour l’application de la Loi, sousréserve des conditions qu’il juge opportunes. Leministre peut également, par écrit, déléguer àquiconque les pouvoirs ou les fonctions que luiconfèrent la Loi ou ses règlements.

Aucune modification législative se répercutant surla gestion publique du régime n’a été apportée àla Loi ou à ses règlements au cours de l’exercice2004-2005.


Aux termes de l’article 6 de la Loi, le ministre doitpréparer les états financiers vérifiés du régime ety faire état séparément des dépenses serapportant aux services hospitaliers, aux soinsmédicaux ainsi qu’aux autres services de santé. Leministre est également tenu de faire préparer un

rapport annuel qui doit comprendre les étatsfinanciers vérifiés, et il doit déposer une copie durapport annuel à l’Assemblée législative dans les15 premiers jours de séance de celle-ci, suivant saréception. Si l’Assemblée ne siège pas, le rapportdoit être déposé dans les 15 jours suivant ledébut de la session suivante.


L’article 7 de la Loi exige que le Bureau duvérificateur général du Manitoba (ou un autrevérificateur désigné par le Bureau du vérificateurgénéral du Manitoba) fasse une vérificationannuelle des comptes du régime et prépare unrapport à l’intention du ministre. Le plus récentrapport au ministre, que le public peut consulter,vise l’exercice 2004-2005 et fait partie du Rapportannuel 2004-2005 de Santé Manitoba :www.gov.mb.ca/health/ann/index.html.

2.0 Intégralité


Les articles 46 et 47 de la Loi de même que leRèglement sur l’assurance-hospitalisation etl’administration des hôpitaux (R. M. 48/93)s’appliquent aux services hospitaliers assurés.

Au 31 mars 2005, 98 établissements fournissaientdes services hospitaliers assurés aux maladeshospitalisés et aux malades externes auManitoba, dont un centre psychiatriqueprovincial. Les hôpitaux sont désignés par leRèglement sur la désignation des hôpitaux (R.M.47/93) en vertu de la Loi.

Les services spécifiés par le Règlement commeétant des services hospitaliers assurés fournis auxmalades hospitalisés et aux malades externescomprennent les services suivants :

� l’hébergement et les repas en salle commune;� les soins infirmiers nécessaires;� les services de laboratoire, de radiologie et

autres services de diagnostic;



� les médicaments, les produits biologiques etles préparations connexes;

� les fournitures médicales et chirurgicalesordinaires;

� l’utilisation des salles d’opération, des sallesd’observation et des installations d’anesthésie;

� l’utilisation des installations de radiothérapie,de physiothérapie, d’ergothérapie etd’orthophonie, là où elles existent.

L’inscription de nouveaux services sur la liste desservices hospitaliers disponibles se fait toujoursdans le cadre du processus de planification enmatière de santé.

Les Manitobains ont des attentes très élevéesquant à la qualité des soins de santé et exigentce qu’il y a de mieux en matière de connaissancesmédicales et de services lorsque leur état desanté personnel est en cause. À cet égard, SantéManitoba se tient au courant des avancées dansles sciences de la santé.


Le texte habilitant en ce qui concerne les soinsmédicaux assurés est le Règlement sur l’assurancerelative aux soins médicaux (R.M. 49/93) pris enapplication de la Loi.

Les médecins qui fournissent des services assurésau Manitoba doivent être légalement autorisés àexercer la médecine au Manitoba, détenir lalicence prescrite et être inscrits au registre,conformément à la Loi médicale. Au 31 mars2005, 2 152 médecins étaient inscrits au registrede Santé Manitoba.

Un médecin peut, sur présentation d’un préavisécrit au ministre, choisir de percevoir deshonoraires auprès d’une autre personne que leministre pour les soins fournis aux assurés,conformément à l’article 91 de la Loi et del’article 5 du Règlement sur l’assurance relativeaux soins médicaux. La décision de ne pasparticiper au régime entre en vigueur le premierjour du mois suivant une période de 90 jours àcompter de la date où le ministre reçoit l’avis.

Avant de fournir un service médical à un assuré,le médecin doit donner un préavis raisonnable de

son intention de percevoir ses honoraires auprèsde cette personne ou d’une autre, qui n’est pas leministre. Il est tenu de soumettre, pour le comptede l’assuré, une demande de règlement auministre; le médecin ne peut percevoird’honoraires en sus des prestations exigibles àl’égard de ces services aux termes de la Loi ou duRèglement. À l’heure actuelle, aucun médecin duManitoba n’a fait le choix de ne pas participer aurégime.

Le Règlement sur les frais engagés pour des soinsmédicaux assurés (R.M. 95/96) fournit la liste dessoins médicaux assurés par Santé Manitoba. Lacouverture s’étend à tous les services de soinspersonnels fournis par un médecin à un assuré,qui sont nécessaires du point de vue médical etqui ne sont pas exclus aux termes du Règlementsur les services exclus (R.M. 46/93) pris enapplication de la Loi. Au cours de l’exercice 2004-2005, un certain nombre de nouveauxservices assurés ont été ajoutés au barèmed’honoraires révisé.

Pour faire inscrire un service médical à la liste desservices assurés par Santé Manitoba, lesmédecins doivent présenter une proposition àleur section de l’Association médicale duManitoba. L’Association médicale négocie ensuiteavec Santé Manitoba, y compris en ce quiconcerne les honoraires. Santé Manitoba peutégalement amorcer le processus.


La liste des services de chirurgie dentaire assurésest fournie dans le Règlement sur l’assurance-hospitalisation et l’administration des hôpitaux(Règlement 48/93) pris en application de la Loi.Ces services sont assurés lorsqu’ils sont fournispar un chirurgien « bucco-dentaire et maxillofacial »ou un dentiste autorisé à exercer dans un hôpital,et qu’il est nécessaire d’hospitaliser le patientpour accomplir l’acte correctement. Ce règlementprévoit également des prestations relativementau coût des services d’orthodontie assurés dansles cas de fissure labiale et de fente palatine chezles personnes inscrites au programme avant leur



dix-huitième anniversaire, et ce, lorsque lesservices sont fournis par un orthodontiste autoriséou un dentiste titulaire d’une licence. Au 31 mars2005, 593 dentistes étaient inscrits auprès deSanté Manitoba.

Les fournisseurs de services dentaires peuvent, àl’instar des médecins, décider de percevoir leurshonoraires directement auprès du patient, auquelcas ils ne doivent pas facturer au patient ourecevoir de celui-ci des honoraires en sus desprestations exigibles aux termes de la Loi ou duRèglement. Au 31 mars 2005, aucun fournisseurde services dentaires n’avait fait le choix de nepas participer au régime.

Pour faire inscrire un service dentaire sur la listedes services assurés, le dentiste doit soumettreune proposition à la Manitoba Dental Association(MDA). La MDA négociera les honoraires avecSanté Manitoba.


Le Règlement sur les services exclus (R.M. 46/93),pris en application de la Loi, définit les servicesqui ne sont pas assurés. Ce sont :

� les examens et les rapports établis pour desraisons d’emploi, d’assurance, defréquentation d’une université ou d’un camp,ou encore les services offerts à la demande detiers;

� les services d’immunisation et autres servicesofferts à des groupes, sauf s’ils sont autoriséspar Santé Manitoba;

� les soins que des médecins, des dentistes, deschiropraticiens ou des optométristes sedonnent à eux-mêmes ou donnent auxpersonnes à leur charge;

� la préparation de dossiers, de rapports, decertificats, de communications et detémoignages devant un tribunal;

� le kilométrage ou le temps de déplacement;� les services de psychologues, de podologues

et d’autres praticiens dont les services ne sontpas mentionnés dans la législation;

� la fécondation in vitro;� l’enlèvement de tatouages;� l’ajustement de lentilles cornéennes;� le rétablissement de la fécondité;� la psychanalyse.

Le Règlement sur l’assurance-hospitalisation etl’administration des hôpitaux stipule que lesservices en hôpital comprennent les fournituresmédicales et chirurgicales courantes, ce quipermet d’assurer un accès raisonnable à tous lesrésidents. Les offices régionaux de la santé etSanté Manitoba vérifient la conformité à cettedisposition.

Tous les résidents du Manitoba jouissent del’égalité d’accès aux services. Les tiers, commeles assureurs privés et la Commission de la santéet de la sécurité au travail, n’ont pas accès enpriorité aux services en versant un supplément. LeManitoba n’a aucun processus officiel poursurveiller la conformité; toutefois, lescommentaires des médecins, des administrateursd’hôpitaux, des professionnels de la santé et dupersonnel permettent aux offices régionaux de lasanté et à Santé Manitoba de se tenir au courantdes préoccupations relatives à l’usage et auxservices.

Pour retirer un service de la liste des servicesassurés, le Ministère prépare une demande qu’ilsoumet à l’approbation du Cabinet. La décisionde tenir ou non une consultation publique estprise au cas par cas, selon le service en cause.

En 2004-2005, aucun service n’a été supprimé dela liste des services assurés par Santé Manitoba.

3.0 Universalité


La Loi sur l’assurance-maladie définit lesmodalités d’admissibilité des résidents duManitoba au régime d’assurance-maladie de laprovince. Le paragraphe 2(1) de la Loi stipulequ’un « résident » est une personne qui estlégalement autorisée à habiter au Canada, qui



réside au Manitoba et qui y est personnellementprésente au moins six mois par année civile.Cette définition vise également toute autrepersonne assimilée à un résident en vertu desrèglements mais exclut, sauf indication contrairedu ministre, les personnes qui sont titulaires d’unpermis de séjour temporaire délivré sous lerégime de la Loi sur l'immigration et la protectiondes réfugiés (Canada) ainsi que les visiteurs, lespersonnes de passage et les touristes.

Les paragraphes 7(1) et 8(1) du Règlement sur larésidence et l’inscription (R.M. 54/93) élargissentla définition de « résidence ». Aux termes duparagraphe 7(1), les personnes qui s’absentent duManitoba pendant au plus 24 mois consécutifspour faire œuvre de missionnaire, occuper unemploi à l’étranger ou prendre un congésabbatique peuvent conserver leur statut derésident de cette province, tout comme lesétudiants qui fréquentent à temps plein unétablissement d’enseignement reconnu. Parailleurs, aux termes du paragraphe 8(1) lespersonnes légalement autorisées à travailler auManitoba et qui détiennent un permis de travailvalide pour au moins 12 mois sont réputées êtrerésidents.

L’article 6 du Règlement sur la résidence etl’inscription définit la période d’attente auManitoba :

« Un résident qui, immédiatement avant sonarrivée au Manitoba, était résident d’une autreprovince ou d’un territoire canadien n’est pasassuré avant le premier jour du troisième mois quisuit le mois de son arrivée. »

Il n’existe actuellement aucune autre périoded’attente au Manitoba.

Le régime d’assurance-maladie du Manitobaexclut les résidents couverts par les lois fédéralessuivantes : Loi sur l’aéronautique; Loi sur lesprestations de guerre pour les civils; Loi surl’indemnisation des agents de l’État; Loi surl’indemnisation des marins marchands; Loi sur ladéfense nationale; Loi sur les pensions; Loi sur laGendarmerie royale du Canada; Loi sur laréadaptation des anciens combattants, ou partoute autre loi d’une autre autorité législative

[Règlement sur les services exclus 2(2)]. Lesrésidents exclus aux termes de ce paragraphesont les membres des Forces canadiennes ou dela Gendarmerie royale du Canada et les détenusd’un pénitencier fédéral. Les résidents libérés desForces armées canadiennes ou de la GRC, ainsique les détenus libérés d’un pénitencier fédéralsans personnes à charge qui sont des résidentsde la province, deviennent admissibles à lacouverture du régime manitobain. Aux termes duparagraphe 2(3) du Règlement sur la résidence etl’inscription (R.M. 54/93), ces personnes ont unmois, lorsqu’elles changent de statut, pours’inscrire auprès de Santé Manitoba.


Pour les besoins de la délivrance des cartesd’assurance-maladie, les personnes doivent aviserSanté Manitoba qu’elles sont légalementautorisées à être au Canada et qu’elles ontl’intention d’habiter au Manitoba pendant sixmois. Elles doivent aussi fournir une adresse derésidence principale dans la province. À laréception de ces renseignements, SantéManitoba délivre une carte d’inscription à lapersonne ainsi qu’à toutes les personnesadmissibles à sa charge.

Au Manitoba, deux numéros sont associés à lasanté : le numéro d’inscription est un numéro àsix chiffres attribué à une personne de 18 ans ouplus qui n’est pas réputée être une personne àcharge. Santé Manitoba utilise ce numéro pourrégler toutes les demandes de remboursementdes soins médicaux pour cette personne et sespersonnes à charges désignées. Un numérod’identification personnelle de santé (NIPS) deneuf chiffres est utilisé pour le paiement de tousles services hospitaliers et par le régime provincialde médicaments.

Au 31 mars 2005, il y avait 1 169 667 résidentsinscrits au régime.

Le régime d’assurance-maladie du Manitoba neprévoit aucune possibilité de retrait pour lesrésidents.




Aux termes du paragraphe 8(1) du Règlement surla résidence et l’inscription (R.M. 54/93), lestravailleurs temporaires doivent être titulairesd’un permis de travail délivré par Citoyenneté etImmigration Canada (CIC) les autorisant àtravailler au moins 12 mois consécutifs, êtreréellement présents au Manitoba et êtrelégalement autorisés à demeurer au Canada pouravoir droit à l’assurance de Santé Manitoba.

Au 31 mars 2005, 4 235 titulaires d’un permis detravail étaient couverts par le régime d’assurance-maladie du Manitoba.

La définition de « résident », de la Loi surl’assurance-maladie, autorise le ministre de laSanté ou son mandataire désigné à rendreadmissible à la couverture les titulaires de permisministériels délivrés aux termes de la Loi surl'immigration et la protection des réfugiés(Canada).

Aucune modification législative se répercutant surl’universalité n’a été apportée à la Loi ou auxrèglements au cours de l’exercice 2004-2005.


4.1 Période d’attente minimale

L’article 6 du Règlement sur la résidence etl’inscription (R.M. 54/93) fixe la période d’attentepour les assurés d’une autre province ou d’unterritoire. Un résident qui, immédiatement avantson arrivée au Manitoba, habitait dans une autreprovince ou dans un territoire du Canada, estassuré le premier jour du troisième mois qui suitle mois de son arrivée.

4.2 Couverture au cours d’absencestemporaires au Canada

Le paragraphe 7(1) du Règlement sur la résidenceet l’inscription (R.M. 54/93) définit les règles detransférabilité de l’assurance-maladie pendantdes absences temporaires au Canada.

Les étudiants sont réputés être des résidents etcontinuent d’être couverts par le régimemanitobain pendant toute la période où ils sontinscrits à temps plein dans tout établissementd’enseignement reconnu. Une deuxièmedisposition stipule qu’ils doivent avoir l’intentionde revenir et d’y résider à la fin de leurprogramme d’études.

Les résidents en congé sabbatique ou en congéd’études sont couverts par le régime manitobainpendant une période pouvant aller jusqu’à 24mois consécutifs. Ces personnes doiventretourner au Manitoba et y résider à la fin de leurcongé.

Le Manitoba a des ententes officielles defacturation réciproque des services hospitaliersavec toutes les provinces et chacun des territoirescanadiens. Il a un accord bilatéral avec laSaskatchewan pour les résidents de laSaskatchewan qui reçoivent des soins dans leslocalités frontalières du Manitoba.

Les soins aux malades hospitalisés sont payésselon les taux normaux approuvés par la provinceou le territoire d’accueil. Les paiements verséspour services en hôpital, les actes médicaux àcoût élevé et les services en consultation externesont fondés sur les taux nationaux établis par lesrégimes de santé provinciaux ou territoriaux. Ilscomprennent tous les services nécessaires sur leplan médical de même que les coûts relatifs auxsoins d’urgence.

Les soins médicaux reçus dans toutes lesprovinces – à l’exception du Québec – et tous lesterritoires sont payés en vertu d’ententes defacturation réciproque aux taux de la province oudu territoire d’accueil. Les demandes deremboursement pour soins médicaux reçus auQuébec sont soumises par le patient ou lemédecin à Santé Manitoba qui les règlera selonles taux en vigueur dans la province d’accueil.

En 2004-2005, Santé Manitoba a versé despaiements totalisant environ 19,7 millions dedollars pour les services hospitaliers et 7,9millions de dollars pour des soins médicauxfournis au Canada.



4.3 Couverture au cours d’absencestemporaires à l’étranger

Le paragraphe 7(1) du Règlement sur la résidenceet l’inscription (R.M. 54/93) définit les règles detransférabilité de l’assurance-maladie pendant lesabsences temporaires du Canada.

Les résidents qui travaillent à temps plein àl’étranger en vertu d’un contrat sont couverts parle régime manitobain pendant une période d’auplus 24 mois consécutifs. Ils doivent retourner auManitoba et y résider à la fin de leur contrat. Lesmembres du clergé qui vont en mission pour lecompte d’une organisation religieuse ayant lestatut d’organisme de bienfaisance au sens de laLoi de l’impôt sur le revenu (Canada) sontcouverts pour une période d’au plus 24 moisconsécutifs. Les étudiants sont réputés être desrésidents et continuent d’être couverts pendant ladurée de leur inscription à temps plein dans unétablissement d’enseignement reconnu. Unedeuxième disposition stipule qu’ils doivent avoirl’intention de revenir au Manitoba et d’y résider àla fin de leur programme d’études. Les résidentsen congé sabbatique ou en congé d’études sontcouverts pour une période d’au plus 24 moisconsécutifs. Ces personnes doivent égalementrevenir au Manitoba et y résider à la fin de leurcongé.

Pour chacune de ces catégories, l’assurance estassujettie aux montants indiqués dans leRèglement sur l’assurance-hospitalisation etl’administration des hôpitaux (R.M. 48/93). Lesservices hospitaliers reçus à l’extérieur du Canadapar suite d’une urgence ou d’une maladie subitependant une absence temporaire sont payéscomme suit :

Les soins en hôpital sont payés selon un tauxquotidien fondé sur le nombre de lits del’établissement :

� 1-100 lits : 280 $� 101-500 lits : 365 $� plus de 500 lits : 570 $

Les soins en consultation externe sont payésselon le taux fixe de 100 $ la consultation, ou de215 $ la séance d’hémodialyse.

Étant donné la diversité des hôpitaux retrouvéedans les régions rurales et les régions urbaines, lecalcul de ces taux est complexe.

Les Manitobains ayant besoin de serviceshospitaliers médicalement nécessaires qui ne sontpas offerts au Manitoba ni ailleurs au Canadapeuvent être admissibles au remboursement descoûts engagés aux États-Unis en fournissant àSanté Manitoba une recommandation de leurspécialiste précisant qu’ils ont besoin d’un servicedonné et médicalement nécessaire. Les soinsmédicaux reçus aux États-Unis sont payés au tauxéquivalent établi pour des services semblablesfournis au Manitoba. Les services hospitaliers sontpayés à un taux équivalant à au moins 75 pour100 des frais imposés par l’hôpital pour lesservices assurés. Les services hospitaliers sontpayés en devises américaines (articles 15 à 23 duRèglement sur l’assurance-hospitalisation etl’administration des hôpitaux).

Pendant l’exercice 2004-2005, Santé Manitoba aversé des paiements totalisant environ2 754 400 $ pour les soins hospitaliers fournisdans des hôpitaux situés à l’étranger. Il a en outreeffectué des paiements totalisant environ824 700 $ pour les soins médicaux offerts àl’étranger.

Lorsque Santé Manitoba a préalablementapprouvé le paiement des services fournis àl’étranger et que le montant approuvé estinférieur au total facturé pour les services assurés,il peut accorder des fonds supplémentaires, en sebasant sur les besoins financiers.


L’approbation préalable de Santé Manitoba n’estpas exigée pour les services fournis ailleurs auCanada ou les soins urgents à recevoir àl’étranger. Elle l’est toutefois pour les soinshospitaliers et médicaux facultatifs fournis àl’étranger. Pour faire approuver le paiement, unmédecin spécialiste compétent doit s’adresser àSanté Manitoba.



Aucune modification législative se répercutant surla transférabilité n’a été apportée à la Loi ou auxrèglements au cours de l’exercice 2004-2005.

5.0 Accessibilité


Santé Manitoba veille à ce que les soins médicauxsoient assurés en toute équité et à ce que tousles Manitobains y aient un accès raisonnable.Entré en vigueur le 1er janvier 1999, leRèglement sur les établissements chirurgicaux(R.M. 222/98), pris en application de la Loi surl’assurance-maladie, empêche les établissementschirurgicaux privés d’imposer des fraissupplémentaires pour les soins médicaux assurés.

En juillet 2001, la Loi sur l’assurance-maladie, laLoi sur les cliniques privées et la Loi sur leshôpitaux ont été modifiées pour favoriser etprotéger l’accès du public au système de santé.Les modifications comprenaient :

� des changements aux définitions et à d’autresdispositions de manière à ce qu’aucunefacturation ne puisse être présentée auxpersonnes qui reçoivent des serviceschirurgicaux assurés ou à toute autre personneen leur nom;

� des dispositions faisant en sorte qu’unétablissement de chirurgie ne puisse effectuerd’interventions nécessitant un séjour de plusde 24 heures et fonctionner ainsi comme uneclinique privée.

Le 10 février 2004, le Manitoba a inauguréofficiellement le centre d’appels HealthLinks/InfoSanté, qui venait d’être agrandi. Ce centre àl’avant-garde de la technologie compte 35stations et peut traiter 300 000 appels par année.

Les Manitobains peuvent maintenant avoir del’information essentielle sur la santé et recevoirde l’aide, en 120 langues, 24 heures sur 24 etsept jours sur sept.

La demande pour les services de HealthLinks/Info Santé augmente régulièrement depuis

la création, en 1994, de ce centre qui ne comptaitalors que six stations. Les Manitobains apprécienten effet ce service. En leur offrant cette sourced’information, on allège la tâche dans d’autressecteurs du système, notamment les urgences.

L’enveloppe multigouvernementale du Fondspour l’adaptation des soins de santé primaires afourni du financement pour la mise en œuvre d’unprogramme destiné aux patients souffrantd’insuffisance cardiaque congestive. Depuisnovembre 2004, on évalue dans le cadre de cetteinitiative de 17 mois les avantages du recours auxlignes info-santé pour la prise en charge despersonnes atteintes de maladie chronique.


Tous les Manitobains ont accès aux serviceshospitaliers, dont les soins actifs, les traitementspsychiatriques de longue durée, les soins desanté mentale, les soins palliatifs, les soins auxmalades chroniques et l’évaluation des besoins àlong terme/la réadaptation, ainsi qu’aux servicesdes établissements de soins personnels. Lerecours à l’hospitalisation a diminué au profit desservices communautaires, des soins enconsultation externe et des chirurgies d’un jour,qui sont aussi des services assurés.

L’effectif infirmier a connu une forte croissance àWinnipeg, mais a augmenté de façon plusgraduelle en milieu rural et dans le Nord. Cettecroissance est surtout attribuable auxinvestissements consentis dans la formation. Ainsi,les places dans les programmes de soinsinfirmiers continuent d’être toutes occupées. Enjuillet 2004, le Fonds pour le recrutement dupersonnel infirmier et le maintien des effectifs amis en œuvre un programme de subventionsconditionnelles visant à encourager les nouvellesdiplômées à travailler en milieu rural et dans leNord du Manitoba (soit à l’extérieur de Winnipeget de Brandon).

Il y a également d’autres professionnels de lasanté dans des domaines très diversifiés auManitoba. La pénurie de professionnels subsistedans des domaines faisant appel à la technologie,



comme la médecine nucléaire, la radiationmédicale et les technologies de laboratoire.

Le Manitoba dispose de six appareils d’imageriepar résonance magnétique (IRM) servant auxexamens cliniques. Le premier a été installé en1990 par la Fondation pour la recherche etl’Hôpital Saint-Boniface. À Winnipeg, il y a troisappareils d’IRM, dont un à l’Hôpital général deSaint-Boniface et deux au Centre des sciences dela santé. Un des appareils est utilisé dans le cadred’une initiative concertée avec le Conseil nationalde recherches (CNR). Le sixième et plus récent aété inauguré au Centre de santé de Brandon enjuin 2004. C’est le seul à l’extérieur de Winnipeg.

Le Manitoba compte 17 tomodensitomètres :trois au Centre des sciences de la santé (dont unpour la pédiatrie), deux à l’Hôpital général deSaint-Boniface, un à chacun des établissementssuivants : Victoria General Hospital, Centre desanté régional de Dauphin, Thompson GeneralHospital, Centre de santé de Brandon, Centre desanté de Boundary Trails, Hôpital Bethesda, ThePas Hospital, Centre de santé de Selkirk, Centrede santé Misericordia, et hôpitaux Seven Oaks,Grace et Concordia. En outre, la planification envue de l’installation d’un appareil à l’Hôpitalgénéral du district de Portage est en cours. Undes tomodensitomètres du Centre des sciencesde la santé a été perfectionné et un autreremplacé par un appareil à 16 coupes. Il y aégalement 67 échographes dans lesétablissements de santé de Winnipeg, et 22 dansles régions rurales et du Nord. Santé Manitobafinance les ostéodensitométries, faites à l’aide detrois appareils, dont deux à Winnipeg et un àBrandon.

En novembre 2004 de nouveaux programmescommunautaires pour le cancer ont été établis àDeloraine et Pinawa. Menés conjointement avecAction cancer Manitoba, ils offrent des servicesde prévention, de dépistage précoce, dediagnostic et de traitement, et de réadaptation.Les professionnels de la santé ont reçu uneformation en oncologie, notamment sur lapréparation et l’administration des traitements dechimiothérapie.

Le Centre de traitement des maladies de laprostate est entré en service en octobre 2004. Ilest situé au 3e étage du nouvel édifice d’Actioncancer, au 675, rue McDermott. Les Manitobainsy ont accès à des services diversifiés, commel’évaluation clinique, la prestation derenseignements utiles à la prise de décisions,l’orientation vers des groupes d’entraide et del’information au sujet de la recherche sur lesmaladies de la prostate.

Les opérations de la hanche et du genou ont ététransférées de l’Hôpital général de Saint-Bonifaceà l’Hôpital Concordia en septembre 2004. Cesinterventions font partie du programmed’orthopédie du Département de chirurgie de laFaculté de médecine. C’est le premierprogramme universitaire à être transféré à unhôpital communautaire. Dans le cadre de ceprojet, deux salles d’opérations ont étéconstruites et 100 interventions de plus ont étépratiquées. Des ressources ont également étédésignées pour améliorer l’accès aux serviceschirurgicaux dans toutes les régions du Manitoba.Ainsi, le nombre de remplacements articulairesaugmentera à l’Hôpital Concordia, au Centre desanté de Brandon et au Centre de santé deBoundary Trails, plus d’opérations de la cataracteseront pratiquées à la Clinique Pan AM et àl’Hôpital général du district de Portage, et leprogramme de chirurgie de l’Hôpital général deSelkirk sera élargi.

Les services de chirurgie dentaire pédiatriquesont commencé à être offerts à l’hôpital deBeausejour et au Centre de santé Misericordia,afin de réduire le temps d’attente. Grâce auprogramme de chirurgie dentaire pédiatrique deBeausejour, les enfants sont traités plus près dechez eux, les services sont fournis dans unétablissement local et les pertes de temps endéplacement sont limitées.

Le Manitoba est un partenaire du Projet de listed'attente de l'Ouest du Canada. L’Office régionalde la santé de Winnipeg a participé à deuxéléments de ce projet, à savoir services de santémentale aux enfants et aux adolescents et soinschirurgicaux, dans le cadre desquels des critères



de priorité d’accès aux traitements ont étédéfinis. Les deux éléments font actuellementl’objet d’une évaluation.

Mis sur pied en janvier 2004, le groupe de travailsur les soins d’urgence est chargé de formulerdes recommandations relatives à l’amélioration,tant à court qu’à long terme, des soins d’urgencedans les hôpitaux de Winnipeg, et d’en superviserl’application. Des suites ont été données auxrecommandations de ce rapport, notammentl’ouverture de la clinique des urgences mineures àla Clinique Pan AM en décembre 2004.

En août 2004, Santé Manitoba a ouvert, enpartenariat avec les gouvernements provincial etfédéral ainsi que les Premières nations, lapremière unité de dialyse à l’extérieur d’unhôpital manitobain et la première unité en régionéloignée, soit à Island Lake. Cette unité de santérénale et de traitement améliorera l’accès auxservices de dialyse dans le Nord du Manitoba.

5.3 Accès aux soins médicaux et dechirurgie dentaire

En 2004-2005, Santé Manitoba a continuéd’appuyer des initiatives axées sur l’améliorationde l’accès aux soins médicaux dans les régionsrurales et du Nord de la province, dont unprocessus concerté visant à aider les officesrégionaux de la santé à recruter des médecinsformés à l’étranger. Ce processus concertépermettra d’éviter les chevauchements et feraconnaître aux candidats médecins lesperspectives de travail au Manitoba.

La province appuie également une initiative visantà aider les diplômés à l’étranger qui satisfont auxexigences à joindre les rangs des médecinsexerçant au Canada. Ces diplômés peuvent ainsiobtenir un permis d’exercice de la médecineassorti de conditions, dont celle de travailler surle territoire d’un office régional de la santé enmilieu rural.

Le nombre de médecins inscrits au tableau duCollège des médecins et chirurgiens du Manitobacontinue d’augmenter légèrement. Le Manitoba acontinué d’accorder aux étudiants et aux

résidents une aide financière visant à encouragerles diplômés à demeurer dans cette provincepour y exercer leur profession. En échange del’aide financière reçue, l’étudiant ou le résidentaccepte de travailler au Manitoba pendant unepériode de temps donnée lorsqu’il aura obtenuson diplôme. Le programme a été instauré en mai2001, et on compte l’élargir aux médecins defamille de l’extérieur du Manitoba et auxmédecins de famille qui ont quitté la province etsouhaitent y revenir. La possibilité d’augmenter lenombre de places en médecine à l’Université duManitoba est actuellement examinée avec leministère de l’Enseignement postsecondaire et dela Formation professionnelle.

Le réseau de télésanté du Manitoba, sous leleadership de l’Office régional de la santé deWinnipeg, a instauré l’infrastructure permettantde relier 23 sites de télésanté de la province.Grâce à ce lien moderne de télécommunications,les patients peuvent consulter des spécialistes, etles médecins, se consulter entre eux, tout enévitant les frais et les inconvénients associés auxvoyages entre le Nord de la province etWinnipeg. En septembre 2002, Santé Manitoba alancé le nouveau site de télésanté du Manitoba àl’Hôpital général de Saint-Boniface, qui relieofficiellement les spécialistes aux patients et àleurs collègues à l’échelle de la province.

5.4 Rémunération des médecins etdes dentistes

Le Manitoba continue d’employer les modes depaiement suivants pour ses médecins : paiementà l’acte, salaire, paiement à la vacation ouassociation de divers modes de paiement.

Le paiement à l’acte reste le plus courant.Toutefois, les autres modes de paiementreprésentent une part importante de larémunération totale des médecins du Manitoba.Chez les médecins rémunérés autrement, il y a lessalariés (dans une relation employeur-employé) etles travailleurs autonomes à contrat. Le Manitobaassocie également divers modes de paiementpour combler les écarts en ce qui concerne leshonoraires des médecins payés à l’acte dont le



revenu n’est pas concurrentiel, mais dont lesservices demeurent essentiels. En outre, lesmédecins peuvent recevoir les paiements à lavacation pour dispenser des soins médicaux, demême que des allocations lorsqu’ils sont degarde.

En règle générale, les représentants del’Association médicale du Manitoba et de SantéManitoba négocient un accord concernant larémunération des médecins. Par ailleurs, lesreprésentants de Santé Manitoba et de laManitoba Dental Association participentgénéralement aux négociations sur les accords derémunération conclus avec les chirurgiensdentaires, les chirurgiens stomatologistes et lespériodontistes.

La Loi sur l’assurance-maladie régit larémunération des médecins et des dentistes etchirurgiens stomatologistes qui offrent desservices assurés. Aucune modification ayant trait àla rémunération des médecins n’a été apportée àla Loi sur l’assurance-maladie en 2004-2005.

L’accord entre l’AMM et Santé Manitoba a éténégocié en 2003-2004 et restera en vigueurpendant l’exercice 2004-2005.

L’entente du 23 juin 2003 reconduit les modalitésde l’accord d’arbitrage du 2 juin 2002, soit :

� la création d’un fonds pour le maintien enposte des médecins (cinq millions de dollarspar année pendant la durée de l’Accord et del’accord subséquent);

� le maintien du fonds pour l’assuranceresponsabilité professionnelle (cinq millions dedollars par année pour les années civiles 2003,2004, 2005 et 2006);

� le maintien du fonds destiné à la formationcontinue en médecine (un million de dollarspar année pour les années civiles 2002, 2003et 2004);

� la création d’un fonds de prestations dematernité et de congés parentaux (un millionde dollars par année pour les années civiles2002, 2003 et 2004);

� la création d’un mécanisme pour entreprendreune procédure d’arbitrage respectivement àun accord subséquent, moyennant l’envoi d’un

avis par l’une ou l’autre des parties au plustard le 1er janvier 2005;

� les médecins visés par l’Accord conviennentde ne pas faire d’arrêt de travail, de ne pasréduire leurs services et de continuer à offrirleurs services sans interruption;

� le maintien de la procédure de règlement desgriefs par arbitrage, telle qu’elle est définiedans l’accord conclu entre les partiesrelativement au paiement à l’acte le 8 mars1994.

Voici les faits saillants du règlement négociéconclu le 23 juin 2003 :

� une période de validité de trois ans allant du1er avril 2002 au 31 mars 2005;

� une augmentation générale de 9 pour 100(non composé) du barème de prestationsapplicable au paiement à l’acte, et aux autresmodes de rémunération – 3 pour 100 au 1eroctobre 2002; 3 pour 100 au 1er avril 2003 et3 pour 100 au 1er avril 2004;

� dix millions de dollars supplémentaires (cinqmillions le 1er avril 2003 et cinq millions le 1eravril 2004) ont été appliqués au barème deprestations. De cette somme, sept millionsenviron ont été appliqués aux tarifsd’honoraire des omnipraticiens. Le solde aservi à combler les écarts dans les honoraireset les revenus d’autres secteurs, comme larhumatologie, la physiatrie et la gériatrie;

� l’extension des prestations parentales et dematernité à tous les médecins du Manitoba, ycompris les internes et les résidents;

� hausse des mesures incitant les omnipraticiensà offrir une gamme complète de soins et àconserver leurs droits hospitaliers;

� le coût différentiel de cette hausse étaitd’environ 38 millions de dollars dans le cas desmédecins rémunérés à l’acte (sans tenircompte de la hausse de volume). De cemontant, plus de 50 pour 100 était alloué auxtarifs d’honoraire des omnipraticiens;

� des augmentations du tarif applicable auxmédecins rémunérés selon un autre mode derémunération, de l’ordre de 3 pour 100 au 1eroctobre 2002, 3 pour 100 au 1er avril 2003 et3 pour 100 au 1er avril 2004 (non composé)



ont également été appliquées en plus desaugmentations prévues pour la rémunération àl’acte.

En octobre 2004, les parties ont amorcé lesdiscussions devant mener à un nouvel accordgénéral de rémunération des médecins quientrerait en vigueur à compter de l’exercice2005-2006.


La section 3.1 de la Partie 4 de la Loi sur lesoffices régionaux de la santé renferme lesdispositions concernant les accords d’exploitationentre les offices régionaux de la santé et lesexploitants d’hôpitaux et de foyers de soinspersonnels, qui sont des « personnes moralesdispensant des soins de santé » au sens de la Loi.

Aux termes de ces dispositions, les officesrégionaux de la santé ne peuvent fournir de fondsde fonctionnement à une personne moraledispensant des soins de santé en l’absenced’accord écrit prévoyant les services de santédevant être fournis par la personne morale ou sonentremise, les fonds devant être fournis parl'office pour les services de santé, la durée del’accord ainsi qu’un processus de règlement deslitiges et les recours en cas de contravention àl'accord. Si les parties ne peuvent parvenir à unaccord, la Loi les autorise à demander au ministrede la Santé de nommer un médiateur pour lesaider à régler les questions en litige. Si lamédiation est infructueuse, le ministre peut réglerla ou les questions en litige. La décision duministre est alors exécutoire pour les parties.

Les offices régionaux de la santé ont conclu lesaccords prescrits. Les accords d’exploitation entrel’Office régional de la santé de Winnipeg et lespersonnes morales dispensant des soins de santéqui exploitent des établissements à Winnipegprendront fin le 31 mars 2006. Ces accordspermettent à l’Office régional de déterminer lefinancement qui sera accordé en se fondant surdes données objectives, des pratiquesexemplaires et les critères qui s’appliquentnormalement pour des établissementscomparables.

Deux autres offices régionaux continuent d’avoirsur leur territoire des hôpitaux exploités par despersonnes morales dispensant des soins de santé.Dans toutes les autres régions, les hôpitaux sontdirigés par les offices régionaux de la santé oupar le gouvernement fédéral. Les accords envigueur entre les offices régionaux de la santé etles entreprises offrant des soins de santé n’ontpas de date d’échéance. Les offices sont habilitésà fixer le financement qui sera alloué chaqueannée.

Santé Manitoba doit approuver l’affectation desressources par les offices régionaux de la santé,dans le cadre de l’approbation des planssanitaires régionaux de ces offices. Les planssanitaires doivent être approuvés par le ministre,conformément à l’article 24 de la Loi sur lesoffices régionaux de la santé. Les ressourcesdoivent également, aux termes de l’article 23,être affectées en conformité avec le plan sanitairerégional approuvé.

Aux termes de l’alinéa 50(2.1) de la Loi surl’assurance-maladie, les sommes au titre despaiements du Régime d’assurance-maladie duManitoba pour les soins hospitaliers assurésdoivent être versées aux offices régionaux de lasanté. Si l’office régional de la santé n’assure pasle fonctionnement de l’hôpital, il doit verserl’argent à l’hôpital, en conformité avec toutaccord conclu entre lui et la personne chargée dufonctionnement de l’hôpital.

Aucune modification législative se répercutant surles paiements aux hôpitaux, n’a été apportée à laLoi ou aux règlements au cours de l’exercice2004-2005.


Dans les documents officiels, le Manitobareconnaît systématiquement les contributionsversées par le gouvernement fédéral au titre duTransfert canadien en matière de santé (TCS).




Le Manitoba a mis sur pied des programmes deservices communautaires offrant ainsi une solutionde rechange satisfaisante aux soins hospitaliers.Ces programmes, décrits ci-après, sont financéspar Santé Manitoba, par l’intermédiaire desofficies régionaux de la santé.

Foyers de soins personnels

Les services de soins personnels assurés sontfournis conformément au Règlement surl’assurance relative aux services de soinspersonnels et l’administration des foyers de soinspersonnels pris en application de la Loi surl’assurance-maladie. En 2005, le Règlement surles normes applicables aux foyers de soinspersonnels a été pris en application de cettemême loi. Il prévoit des normes de sécurité et dequalité des soins auxquelles l’exploitant doitsatisfaire pour que le foyer soit agréé. L’agrémentdes foyers, privés ou non, est délivré par SantéManitoba. Les résidents de ces foyers payent desfrais d’hébergement, tandis que Santé Manitobacouvre les frais à l’égard des soins, parl’intermédiaire des offices régionaux de la santé.En 2004-2005, les dépenses de fonctionnementtotales de Santé Manitoba au titre des services desoins personnels se sont chiffrées à 427 777 138 $2.Ce financement a été dédié à la prestation desoins de santé personnels dans deuxétablissements de soins de longue duréetotalisant 9 830 lits de soins personnels et 338 litsde soins de longue durée. Santé Manitoba a deplus investi 19 840 549 $* dans des projetsapprouvés d’immobilisations, de technologie del’information, d’accroissement de la sûreté et dela sécurité et d’équipement.

Le programme de soins à domicile du Manitobaest le plus ancien programme provincial completdu genre au Canada. Accessible à tous, il a pourbut : de fournir des services de santécommunautaires efficaces, fiables et adaptés,

favorisant l’autonomie de la personne; d’élaborerdes options quant aux moyens d’assurer lemaintien dans la communauté; de faciliterl’admission en établissement quand le maintien àdomicile n’est plus possible. Les services de soinsà domicile sont offerts par les bureaux locaux desoffices régionaux de la santé. Ils sont diversifiés,et fournis sur la base d’une évaluationmultidisciplinaire des besoins particuliers. Lescoordonnateurs de cas du secteur des soins àdomicile font des évaluations et dressent desplans de traitement individuels, prévoyant lagestion des soins par le client ou la famille. Lesservices offerts sont l’aide aux soins personnels,l’entretien ménager, les soins de santéprofessionnels, les services de répit pour lafamille fournis à domicile, les services de répit enétablissement, certaines fournitures et certainsappareils, l’accès à des programmes de jour pourles adultes, ou encore l’accès à des servicesd’aide aux aînés qui assurent la coordination desprogrammes de bénévoles et de repas collectifs,du transport, des systèmes d’interventiond’urgence et d’autres activités favorisantl’autonomie et le maintien dans la communauté.

Santé mentale et en toxicomanie

Tous les offices régionaux de la santé offrent desservices communautaires en santé mentale. Lestravailleurs communautaires en santé mentaleeffectuent des évaluations, planifient les services,font du counseling à court terme, planifientl’étape de la réadaptation et de la récupération,font des interventions de crise et fournissent desservices de consultation et d’éducationcommunautaires. Aux services de cesprofessionnels s’ajoutent, dans certaines régions,divers programmes d’interventions intensives etde soutien, comme la gestion des cas graves, lesoutien en milieu de travail, le logementsubventionné et, à Winnipeg, le Programme desuivi intensif dans la communauté et le service deprévention et de traitement précoces de lapsychose.

2 Rapport annuel de Santé Manitoba, Soins à domicile



Les services et le soutien en toxicomanie sontfournis par des agences financées par legouvernement provincial, la plus importante étantla Fondation manitobaine de lutte contre lesdépendances. Santé Manitoba assure toutefois lefinancement de plusieurs autres agences de luttecontre la toxicomanie. Ces agences s’emploient àréduire les méfaits attribuables à l’alcool, auxdrogues et au jeu, par la sensibilisation, laprévention, la réadaptation et la recherche.

Soins de santé primaires

En 2003-2004, chaque office régional de la santéa dressé un plan opérationnel régionalconcernant les soins de santé primaires et l’aprésenté au gouvernement du Manitoba. Par lasuite, les offices régionaux ont collaboré avec laDirection des soins de santé primaires àl’élaboration de modèles logiques et de cadresd’évaluation des soins de santé primaires.

Le montant au titre de la subvention par habitantreçu du Fonds fédéral pour l’adaptation des soinsde santé primaires (FASSP) a servi au financementde cinq projets fondateurs et de dix-sept autresdus à l’initiative des offices régionaux. Ces projetsétaient axés sur la formation interdisciplinaire, lagestion du changement, le renforcement descapacités communautaires, l’infostructure de lasanté et la technologie de l’information dans lescollectivités. L’évaluation, qui fait partieintégrante de ces projets, orientera les soins desanté primaires dans la province et contribuera àleur avancement. Les projets en sont à diversesétapes de leur réalisation, S’il y a lieu, dufinancement sera prévu dans les plans annuelsdes offices régionaux de la santé.

La Direction des soins de santé primaires aparticipé, en partenariat avec d’autresadministrations, à diverses initiatives nationalesdu FASSP. Ce sont : Infosanté, de l’enveloppemultigouvernementale; la Western HealthInformation Collaborative, axée sur la prise encharge des maladies chroniques; le NursePractitioner Planning Network, réseau national etcanadien; plusieurs initiatives des francophonesdu Manitoba, dans le cadre de l’enveloppe des

communautés minoritaires de langue officielle.Ces initiatives ont permis d’accroître etd’améliorer les efforts déployés dans le secteurdes soins de santé primaires au Manitoba.

En 2000, la pratique des sages-femmes a étéréglementée, et du financement a été accordépour les services de ces professionnelles. Àl’heure actuelle, six des onze offices régionaux desanté financent ces services. En 2004-2005,environ 5 % des accouchements au Manitoba ontété pratiqués par des sages-femmes, dans lesrégions rurales et du Nord, dans la moitié descas. Dans le cadre du programme des sages-femmes, des soins de santé primaires deproximité complets sont fournis aux mères et auxnouveau-nés. Les sages-femmes exercent dansdivers milieux, fournissant des soins à domicile,des soins hospitaliers et des soinscommunautaires. Elles s’intéressent, encollaboration avec les autres professionnels, auxdivers déterminants de la santé. L’orientationdonnée par la province privilégie les groupes maldesservis, et en 2004-2005, environ 70 % de laclientèle venait de groupes désignés prioritaires.

Cinq nouveaux centres de soins de santéprimaires sont en chantier. Ils offriront desprogrammes de santé communautaires etfavoriseront un accès rapide aux soins. Ils sontsitués à The Pas, Flin Flon, Waterhen, Campervilleand Riverton. Les résidents de ces villes aurontainsi accès à une gamme étendue de services,dont les soins de santé primaires et les servicesde santé mentale, ainsi que la promotion de lasanté, la prévention des maladies et des blessureset la sensibilisation. Le financement de cesinitiatives provient de la subvention par habitantdu Fonds pour l’adaptation des soins de santéprimaires.

En mai 2004, le Manitoba a accueilli la conférencenationale « Avançons les soins de santé primaires: Bien des succès, beaucoup à accomplir ». Plusde 900 délégués ont participé à des séancesinteractives sur des sujets comme lesdéterminants de la santé, la gestion del’information et les soins de santé primaires vuspar le milieu communautaire. Il y a également eu



des séances de travail en groupe et des exposésde spécialistes des soins de santé primaires departout dans le monde. Parmi les conférenciers,figuraient l’animateur Rex Murphy et le présidentde la Commission sur l’avenir des soins de santéau Canada, Roy Romanow. La conférence a étéfinancée par Santé Canada, par le biais du Fondspour l’adaptation des soins de santé primaires.

Soins de santé ambulatoires

La Loi sur l’assurance-maladie renferme unedisposition autorisant l’emploi du terme « hôpital» au sens de ce texte pour désigner un centre desoins ambulatoires (soins primaires) administré parune autorité publique sans but lucratif.



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

1 149 904 1 152 982 1 156 217 1 159 784 1 169 667

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

95 96 92 92 98 2

3 3 5 5 3 3

1

98 99 97 97 98

953 834 797 1 046 407 229 1 148 652 940 1 220 253 362 1 400 448 441

65 153 895 70 872 152 107 840 132 117 642 127 96 364 992

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

1 1 1

0 0 0

1 1 1

0 0 0

1 252 657 1 290 989

0 0 0

1 252 657 1 290 989

1




4. Quantité (#) :



c. total

3. Paiements ($) :


b. soins chroniques


d. autres

e. total

2. Quantité (#) :

a. soins actifs

b. soins chroniques


d. autres

e. total




c. total





c. total


Personnes inscrites

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible non disponible non disponible non disponible

non disponiblenon disponiblenon disponiblesans objetsans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

948 954 959 979

1 010 980 1 008

1 964 1 939 1 987

6 211 011 6 244 197 6 161 451 6 224 463 6 185 333

8 741 628 9 198 787 9 779 269 10 044 381 10 393 068

14 952 639 15 442 984 15 940 720 16 268 844 16 578 401

132 200 004 140 703 474 143 846 209 152 393 920 167 728 376

199 231 274 214 392 377 221 948 290 232 153 861 248 021 396

331 431 278 355 095 851 365 794 499 384 547 781 415 749 772

21,28 22,53 23,35 24,48 27,12

22,79 23,31 22,70 23 24

22,17 22,99 22,95 24 25

467 886 678 496 268 700 521 611 200 559 271 513 601 240 469

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a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total


a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres




a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres




a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

3 037 2 892 2 714 2 928 3 036

29 217 26 479 26 059 31 100 24 057

12 152 757 11 427 627 12 918 117 16 290 426 15 393 378

4 089 018 3 776 489 3 783 059 4 369 889 3 896 789

4 001,57 3 951,50 4 759,81 5 563,67 5 070,28

139,87 142,60 145,17 140,51 161,98

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

192 272 211 464 212 795 210 294 209 152

6 148 444 7 381 785 7 691 159 7 579 028 8 109 229

31,980 34,900 36,14 36,00 39,00

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

567 557 569 418 540

6 335 6 676 6 025 6 069 6 170

1 065 302 2 008 580 1 847 910 1 348 148 1 085 650

2 435 560 3 267 764 914 251 1 216 073 1 112 466

1 878,84 3 607,40 3 249,89 3 225,00 2 010,00

384,46 489,00 151,73 200,00 180,00

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

6 763 6 345 5 826 5 324 5 714

500 757 529 029 607 066 519 782 426 937

74,04 83,40 104,20 98,00 75,00

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

101 not available 116 102 114

3 256 3 401 3 455 3 498 3 774

660 870 677 295 714 590 750 122 875 657

202,97 199,15 206,83 214,44 232,02

Hôpitaux

Médecins

Hôpitaux

Médecins
































Notes1. Les informations démographiques sont fondées sur les dossiers des résidents inscrits au régime d’assurance maladie du

Manitoba en date de juin.2. Les 98 établissements de soins actifs qui présentent des rapports comprennent 22 postes de soins infirmiers et 2 hôpitaux

fédéraux.3. Trois établissements de soins actifs ont obtenu un numéro de présentation d’établissement de soins chroniques : Riverview

Health Centre; Deer Lodge Centre et Brandon General Hospital.


Chapitre 3 – Saskatchewan

Saskatchewan

Introduction

En 2004-2005, Santé Saskatchewan a continué deréaliser des progrès vers les buts qu’elle s’estfixés, à savoir :

� l'amélioration de l’accès à des soins dequalité;

� l'efficacité dans la promotion de la santé et laprévention des maladies;

� le maintien en poste, le recrutement et laformation des fournisseurs de soins de santé;

� la qualité, la viabilité, l'efficience et lareddition de comptes, pour le système desoins de santé.

Un effectif dévoué et compétent est lefondement même du système de soins de santé.C’est pourquoi, en 2004-2005, SantéSaskatchewan a ciblé ses efforts sur l’améliorationde la formation, de la sécurité au travail etd’autres pratiques de la gestion des ressourceshumaines comme moyen de favoriser le maintienen poste et le recrutement des travailleurs etprofessionnels de la santé assurant un effectifsuffisant pour répondre à la demande de servicesde santé. Le Ministère reconnaît également lanécessité de raccourcir les temps d’attente pourles interventions chirurgicales et les servicesd’imagerie diagnostique. On note des progrès àcet égard, mais il y a place à l’amélioration.

L’année a été fertile en développements pour lesystème de santé public. Au début de l’exercice,Santé Saskatchewan a défini ses cibles de progrèssoutenu par rapport à son plan d’action de 2001,Action Plan for Saskatchewan Health Care, etinvité les régies régionales de la santé à faire de

même. Par ailleurs, l’avancement des discussionsFPT sur l’avenir des soins de santé a permisd’espérer que dans les années à venir, lefinancement fédéral s’approcherait des niveauxantérieurs, autorisant des investissementssupplémentaires dans les secteurs clés. Uneinitiative heureuse a découlé des négociations –l’administration fédérale a dégagé des fondssupplémentaires pour la santé, certainsimmédiatement. Certes, les 66 millions de dollarssupplémentaires que nous recevrons del’administration fédérale en 2005-2006 nereprésentent qu’une faible proportion desdépenses de santé annuelles de la Saskatchewan,mais ne sont pas négligeables. Cet argent arapidement été dédié à d’importantes initiativesaxées sur des besoins immédiats, notamment :

� la diminution des listes d’attente en chirurgieet pour les services diagnostiques;

� le maintien en poste des professionnels de lasanté;

� les investissements dans les immobilisations etles infrastructures;

� l'amélioration de la qualité; � les investissements dans la technologie de

l’information.

La plupart des nouveaux fonds ont été remis auxrégions sanitaires, où sont fournis les services depremière ligne. Le reste a été investi dans latechnologie de l’information, notamment pour leregistre des patients en attente de servicesd’imagerie diagnostique, le systèmed’information radiologique et d’autres projets.Notons qu’il existe une correspondance étroiteentre les priorités convenues des ministres FPT dela Santé et celles du Action Plan forSaskatchewan Health Care.

Voici un aperçu des réalisations de SantéSaskatchewan en 2004-2005 :

� l'achat d’équipement et l'ajout de personnelpermettant d’accroître le nombre d’examensde tomodensitométrie et d’imagerie parrésonance magnétique;

� l'installation d’accélérateurs linéaires, utilisésdans le traitement du cancer, à Regina et àSaskatoon;



� les dépenses d’immobilisations de 31 millionsde dollars, notamment pour la construction duAll Nations’ Healing Hospital, ouvert à FortQu’Appelle;

� l'augmentation à 18 du nombre de sitesbénéficiant de services de télésanté;

� l'ajout de services par satellite à NorthBattleford pour les patients atteints detroubles rénaux;

� l'interdiction de fumer dans les lieux publicsclos depuis le 1er janvier 2005;

� l'ajout de trois vaccins au programmed’immunisation des enfants d’âge scolaire;

� la planification de mesures d’urgence face à lamenace de pandémie de grippe mondiale;

� les réponses à 73 549 appels sans frais auservice d’infosanté (HealthLine) en 2004-2005;

� le financement de 10 millions de dollars à desinitiatives de technologie de l’informationaxées sur des mesures innovatricesd’amélioration de l’administration des soins desanté;

� l'adoption de la politique de coût admissiblemaximal, qui encouragera les médecins à tenircompte du rapport coût-efficacité pour leursprescriptions et aux termes de laquelle lerégime d’assurance-médicaments fixe lemontant maximal remboursable pour lesmédicaments de même nature prescrits pourle même état pathologique.

Santé Saskatchewan a le mandat d’aider leshabitants de cette province à atteindre le meilleurétat de santé et de bien-être possible. À cetégard, les changements qu’il tient à apporter sontceux qui amélioreront le système de santé et enassureront la viabilité. Le gouvernement de laSaskatchewan a prévu 2,7 milliards de dollarspour la santé dans son budget de 2004-2005.C’est une hausse de 6,9 %, soit de 173 millionsde dollars, par rapport à l’année dernière. Et c’est44 % du total de ses dépenses de programmes.

Santé Saskatchewan collabore étroitement avecses nombreux partenaires du secteur de la santépour assurer une prestation de services de qualitésupérieure. Au Canada, les gouvernementsfédéral et provinciaux jouent tous deux un rôle depremier plan dans la prestation de soins de santé.

Il faut à l’évidence continuer d’investir dans lesystème de santé de la Saskatchewan. Mais il fautaussi rechercher l’équilibre entre la satisfactiondes attentes élevées du public au chapitre dessoins actifs et le besoin de contrôler les coûts etd’investir dans l’amélioration à long terme de lasanté publique – et parmi les moyens de freinerl’escalade des coûts de la santé, comme noustentons de le faire, les soins de santé primairessont, selon nous, ceux qui permettent de mieuxservir la population de notre province. Tout enassurant ce nécessaire équilibre, nous veillerons àce que le fonctionnement du système de santésoit efficace et efficient, pour que les générationsfutures puissent bénéficier de soins de qualité.



Le gouvernement provincial est responsable dufinancement des services hospitaliers, médicauxet de chirurgie dentaire assurés en Saskatchewanet il doit en assurer la prestation. L’article 6.1 dela Department of Health Act autorise le ministrede la Santé à poser les actes suivants :

� payer en tout ou en partie le coût associé à laprestation des services de santé pour toutesles personnes ou classes de personnespouvant être désignées par le lieutenantgouverneur en conseil;

� accorder des octrois, des prêts ou dessubventions aux régies régionales de la santé,aux organismes de soins de santé ou auxmunicipalités pour qu’ils assurent la prestationet le fonctionnement des services de santé oudes services de santé publique;

� payer en tout ou en partie les frais associés àla prestation des services de santé dans touterégion sanitaire ou partie de région sanitaireoù le ministre juge ces services nécessaires;

� accorder des octrois ou des subventions à toutorganisme de santé, selon que le ministre lejuge nécessaire;



� accorder des octrois ou des subventions pourstimuler et favoriser la recherche en santépublique et la réalisation d’enquêtes etd’études dans ce domaine.

Les articles 8 et 9 de la Saskatchewan MedicalCare Insurance Act donnent au ministre de laSanté le pouvoir d’établir et d’administrer unrégime d’assurance-maladie pour les habitants dela province. La Regional Health Services Act portecréation des 12 régies régionales de la santé, enremplacement des 32 conseils de district desanté.

Les articles 5 et 11 de la Cancer Foundation Actportent création de la Saskatchewan CancerAgency, et confèrent à cet organisme le mandatde coordonner un programme de diagnostic, deprévention et de traitement du cancer.

Les mandats du ministère de la Santé, des régiesrégionales de la santé et de la SaskatchewanCancer Agency pour 2004-2005 sont définis dansla Department of Health Act, la Regional HealthServices Act et la Cancer Foundation Act.


Le ministère de la Santé répond directement desa gestion au ministre de la Santé, à qui il doitpériodiquement présenter des rapports surl’allocation et l’administration des fonds dédiésaux services médicaux, hospitaliers et de chirurgiedentaire assurés.

Aux termes de l’article 36 de la Medical CareInsurance Act, le ministre de la Santé doitsoumettre un rapport annuel sur le régimed’assurance-maladie à l’Assemblée législative.

La Regional Health Services Act oblige les régiesrégionales de la santé à soumettre au ministre dela Santé les documents suivants :� un rapport sur leurs activités;� un jeu complet d’états financiers vérifiés.

Aux termes de l’article 54 de la Regional HealthServices Act, les autorités régionales doiventsoumettre au ministre tout rapport que celui-cipourrait leur demander. Elles doivent aussisoumettre un plan financier et un plan d’action

sur les services de santé au ministère de la Santéde la Saskatchewan.

La Cancer Foundation Act prévoit que cetorganisme doit soumettre au ministre, au coursde l’exercice financier, un rapport sur ses activitéset un état financier de l’exercice précédent.


Le vérificateur provincial vérifie chaque année lescomptes des ministères et organismesgouvernementaux, dont le ministère de la Santé.Les paiements du Ministère aux autoritéssanitaires régionales, à la Saskatchewan CancerAgency ainsi qu’aux médecins et aux chirurgiens-dentistes pour les services médicaux et dechirurgie dentaire assurés sont visés par cettevérification.

Le vérificateur peut également vérifier lescomptes des conseils des régies régionales de lasanté.

En se fondant sur les normes professionnellesreconnues, le vérificateur provincial détermine lui-même l’étendue et la fréquence de cesvérifications.

L’article 57 de la Regional Health Services Actstipule qu’un vérificateur indépendant, possédantles compétences requises et nommé à cette finpar la régie régionale de la santé doit vérifier aumoins une fois par exercice les comptes d’unerégie régionale de la santé. Chaque régie doitsoumettre annuellement au ministre de la Santéun jeu d’états financiers détaillés et vérifiés.

L’article 34 de la Cancer Foundation Act stipuleque les dossiers et les comptes de la fondationdoivent être vérifiés au moins une fois l’an par levérificateur provincial ou son représentantdésigné.

Les dernières vérifications portaient sur l’exerciceprenant fin le 31 mars 2005.

Chaque régie régionale de la santé doit fournirdes états financiers dans son rapport annuel. Lesrapports annuels des autorités ont été présentésà l’Assemblée législative de la Saskatchewan enjuillet 2005.



Le rapport annuel de 2004-2005 de laSaskatchewan Cancer Agency est consultable surle site Web de l’organisme à www.scf.sk.ca.

2.0 Intégralité


La Regional Health Services Act (la Loi), adoptéele 1er août 2002 en remplacement de la HealthDistricts Act, regroupe les 32 districts de santéd’alors en 12 régies régionales de la santé. Deplus, aux termes de l’article 8 de la Loi, leministre peut fournir du financement à une régierégionale ou à un organisme de santé pourl’application de cette loi.

Aux termes de l’article 10 de la Loi, le ministrepeut désigner des établissements, dont deshôpitaux, des foyers de soins spéciaux et descentres de santé. Par ailleurs, l’article 11 l’autoriseà imposer aux régies régionales de la santé et auxorganismes de soins de santé qui ont conclu desententes de services avec une régie régionale dela santé des normes de prestation de servicesdans ces établissements.

La Loi impose aux régies régionales de la santé etaux organismes de soins de santé de nouvellesexigences en matière de reddition de comptes.Ceux-ci doivent faire approuver leurs plansannuels opérationnels, financiers et de services desanté par le ministre (articles 50-51), mettre enplace des réseaux consultatifs communautaires(article 28) et signaler les incidents majeurs(article 58). Le ministre peut également établir unregistre pour faciliter la gestion des tempsd’attente en chirurgie (article 12). Il conserve sespouvoirs de faire enquête (article 59), de nommerun administrateur public au besoin (article 60) etd’approuver des règlements généraux et desrèglements concernant les professionnels de lasanté faisant partie du personnel d’unétablissement (articles 42 à 44).

Le financement des hôpitaux est compris dans lesfonds octroyés aux autorités sanitaires régionales.

En date du 31 mars 2005, les établissementssuivants fournissaient des services hospitaliersassurés à des malades hospitalisés et externes :

� soixante-cinq établissements fournissaient dessoins actifs;

� un hôpital de réadaptation fournissait dessoins destinés au traitement, au rétablissementet à la réadaptation de personnes invalides àla suite d’une blessure ou d’une maladie – etune unité de réadaptation gériatrique d’uncentre hospitalier de soins actifs ainsi quedeux établissements de soins spécialisésoffraient également des soins de réadaptation.

La Hospital Standards Act et le HospitalStandards Regulations de 1980 fixent des normesde soins minimales pour les hôpitaux et leurimposent des exigences administratives.

La Saskatchewan prévoit intégrer à la RegionalHealth Services Act ces dispositions relatives auxnormes de programmes et à l’organisation deshôpitaux, ce qui permettra d’abroger la HospitalStandards Act et le Hospital StandardsRegulations de 1980.

Les hôpitaux fournissent une gamme complète deservices assurés, qui peut comprendre :

� l’hébergement en salle commune;� les services infirmiers nécessaires;� l’usage des salles d’opération et des salles de

travail;� les fournitures et les matériels médicaux et

chirurgicaux requis;� les actes de radiographie, de laboratoires, de

radiologie ou autres actes de diagnostic;� les installations de radiothérapie;� les agents anesthésiques et l’usage de

matériel d’anesthésie;� les actes de physiothérapie;� les produits pharmaceutiques, substances

biologiques et préparations connexesadministrés à l’hôpital;

� les services fournis par les personnesrémunérées à cet effet par l’hôpital.

Le document The Action Plan for SaskatchewanHealth Care établit de nouvelles catégoriesd’hôpitaux et présente un ensemble normalisé deservices qui doivent être offerts dans chacun. Ces



catégories sont les suivantes : communautaire, duNord, de district, régional et provincial.

Selon le plan d’action, la prestation de servicesdoit être caractérisée par la fiabilité et laprévisibilité, pour que la population sache à quois’attendre en tout temps. Les types de servicespeuvent toutefois varier d’un hôpital à l’autre, cequ’on entend par fiabilité et prévisibilité étantque :

� la plupart des gens savent quels types deservices sont offerts par chaque hôpital;

� ces services sont fournis sur une basepermanente, sous réserve de la présence defournisseurs de soins compétents.

Ce cadre de prestation fera en sorte que lapopulation pourra s’attendre à recevoir des soinshospitaliers de qualité et orientera les décisionsen matière d’attribution de nouveaux crédits.

Les régies régionales ont le pouvoir de changerleur mode de prestation de services assurés enfonction de l’évaluation des besoins sur leurterritoire et des ressources financières dont ellesdisposent pour les professionnels de la santé.

L’ajout d’un service à la liste des serviceshospitaliers couverts par le régime d’assurance-maladie est un processus quicomporte un examen approfondi prenant encompte des facteurs comme les besoins, levolume anticipé, les résultats cliniques parrapport à ceux d’autres services, le coût ainsi queles besoins en ressources humaines, sans oublierdans ce dernier cas, la disponibilité et lesexigences en matière d’assurance initiale etcontinue de la compétence. Ce processus estentrepris à l’instigation des régies régionales dela santé. Selon le service qu’on veut ajouter, ilpeut comporter une consultation de directionsgénérales de Santé Saskatchewan et de groupesd’intervenants externes, comme des régionssanitaires, des fournisseurs de services et le public.


Les articles 8 et 9 de la Medical Care InsuranceAct autorisent le ministre de la Santé à établir età administrer un régime d’assurance-maladie pour

les habitants de la province. En avril et enoctobre 2004, des modifications ont étéapportées au Physician Payment Schedule duMedical Care Insurance Payment Regulations de1994, conformément à l’entente prise avec laSaskatchewan Medical Association. Cesmodifications autorisent l’ajout de servicesmédicaux assurés, des changements aux niveauxde paiement pour certains services et la révisiondes règles de définition ou d’évaluation pourcertains services à forte incidence monétaire. Onpeut en prendre connaissance dans le Physician’sNewsletter :

� www.health.gov.sk.ca./ic_pub_2005oct1_pps.html (numéro d’octobre)

� www.health.gov.sk.ca/ic_pub_2005apr1_pps.html (numéro d’avril)

En Saskatchewan, les médecins peuvent fournirdes services médicaux assurés s’ils détiennent unpermis d’exercice délivré par le College ofPhysicians and Surgeons of Saskatchewan etconsentent à accepter le paiement du ministèrede la Santé pour les services assurés, sansimposer de surfacturation.

En date du 31 mars 2005, 1 685 médecins étaientautorisés à exercer la médecine dans la provinceet à participer au régime d’assurance-maladie.

Un médecin peut se retirer du régimed’assurance-maladie ou choisir de ne pas yparticiper, mais cela s’applique alors pour tous lesservices médicaux assurés. Ce médecin doitinformer ses patients admissibles que ses servicesne sont pas assurés par le régime, qui ne lesremboursera donc pas. Une reconnaissance écritedu patient attestant qu’il comprend l’informationdonnée par le médecin est également requise.

En date du 31 mars 2005, il n’y avait aucunmédecin « désengagé » en Saskatchewan.

Les services médicaux assurés sont les servicesmédicalement nécessaires fournis par un médecinet couverts par le régime d’assurance-maladie duministère de la Santé. Ils figurent au guide destarifs des actes médicaux du Medical CareInsurance Payment Regulations, un règlement dela Medical Care Insurance Act de 1994.



En date du 31 mars 2005, il y avait environ 3 100services médicaux assurés.

Il y a un processus de discussion officielle entre leMedical Services Plan et la Saskatchewan MedicalAssociation pour les ajouts à la liste des servicesmédicaux assurés et la modification(modernisation) des règles de définition oud’évaluation de certains services à forte incidencemonétaire. C’est le directeur administratif de laMedical Services Branch qui gère ce processus.En cas d’ajout à la liste de services médicauxassurés ou de changement important duPhysician Payment Schedule, ce dernier faitl’objet d’une modification réglementaire.

Tout membre du public peut recommander l’ajoutd’un service médical au régime de servicesmédicaux, même en l’absence de consultationpublique officielle à ce sujet.


Les dentistes inscrits au tableau du College ofDental Surgeons (collège des chirurgiens-dentistes) de la Saskatchewan et désignés par cetorganisme comme spécialistes aptes à accomplirdes actes de chirurgie dentaire peuvent offrir desservices de chirurgie dentaire assurés par lerégime de soins médicaux. En date du 31 mars2005, 84 spécialistes dentaires offraient de telsservices.

Les modifications d’avril 2003 au PaymentSchedule for Insured Services Provided by aDentist (tarifs d’honoraires pour les servicesassurés fournis par un dentiste) de la MedicalInsurance Branch de la Saskatchewan ont permisde modifier les niveaux de paiements de certainsservices.

Un dentiste peut se retirer du régimed’assurance-maladie ou ne pas y participer, maiscela s’applique alors pour tous les services dechirurgie dentaire assurés. Ce dentiste doitinformer ses patients admissibles que ses servicesne sont pas assurés par le régime, qui ne lesremboursera donc pas. Une reconnaissance écrite

du patient attestant qu’il comprend l’informationdonnée par le dentiste est également requise.

En date du 31 mars 2005, il n’y avait aucundentiste « désengagé » en Saskatchewan.

Les services de chirurgie dentaire assurés sont lesactes de chirurgie dentaires nécessaires sur leplan médical qui doivent être accomplis dans unhôpital. Ce sont :

� les actes de chirurgie buccale nécessairesaccomplis dans un hôpital à la suite de lésionstraumatiques;

� le traitement des fentes palatines chez lesjeunes enfants;

� les soins dentaires fournis en milieu hospitalieret requis dans le cadre de soins médicaux ouchirurgicaux (par ex., les extractionsmédicalement nécessaires);

� le traitement chirurgical du dysfonctionnementde l’articulation temporomandibulaire.

Des services de chirurgie dentaire peuvent êtreajoutés à la liste de services assurés du régimed’assurance-maladie à la suite d’un processus dediscussion et de consultation avec les chirurgiens-dentistes de la province. Le directeur administratifde la Medical Services Branch gère le processusd’ajout d’un nouveau service.

Tout membre du public peut recommander l’ajoutde services de chirurgie dentaire au régime deservices médicaux, même en l’absence deconsultation publique officielle à ce sujet.


En Saskatchewan, les services hospitaliers,médicaux et de chirurgie dentaire non assuréscomprennent, notamment :

� les services hospitaliers aux maladeshospitalisés et externes, lorsqu’ils ne sont pasnécessaires sur le plan médical;

� le coût supplémentaire de l’hébergement enchambre individuelle ou à deux lits, lorsque cetype d’hébergement n’est pas prescrit par lemédecin;



� les services de physiothérapie etd’ergothérapie qui ne sont pas fournis par unerégie régionale de la santé ou en vertu d’uncontrat avec celle-ci;

� les services fournis par un autre établissementde santé qu’un hôpital, sauf en cas d’ententeavec Santé Saskatchewan;

� les services non urgents de traitement de lacataracte et les services non urgentsd’imagerie diagnostique fournis à l’extérieurde la Saskatchewan qui n’ont pas fait l’objetd’une approbation écrite préalable;

� les services assurés hospitaliers, médicaux oude chirurgie dentaire non urgents obtenus àl’extérieur du Canada qui n’ont pas fait l’objetd’une approbation écrite préalable;

� les services médicaux non urgents qui ne sontpas nécessaires sur le plan médical;

� les services de chirurgie dentaire qui ne sontpas nécessaires sur le plan médical ou qu’iln’est pas nécessaire de fournir dans unhôpital;

� les services couverts par la SaskatchewanWorkers’ Compensation Board (commissiondes accidents du travail de la Saskatchewan).

Par principe et conformément aux politiques, lesservices hospitaliers, médicaux et de chirurgiedentaire assurés sont fournis en fonction d’unbesoin clinique évalué. La surveillance de laconformité se fait par voie de consultation desautorités sanitaires régionales, des médecins etdes dentistes. En Saskatchewan, il est interditd’imposer des frais pour tout service hospitalier,médical ou de chirurgie dentaire médicalementnécessaire. Il est par contre possible d’en imposerà l’égard de services ou de produits médicauxaméliorés, mais seulement s’ils ne sont pasréputés médicalement nécessaires. La surveillancede la conformité se fait par voie de consultationdes autorités sanitaires régionales, des médecinset des dentistes.

Le gouvernement peut désassurer des serviceshospitaliers si on juge qu’ils ne sont plusmédicalement nécessaires. De telles décisionssont prises par voie de discussion entre lesautorités sanitaires régionales, les praticiens et lesfonctionnaires du ministère de la Santé.

Par ailleurs, certains services de chirurgie dentairepourraient être désassurés si on juge qu’ils nesont pas médicalement nécessaires ou n’ont pas àêtre fournis dans un hôpital. De telles décisionssont prises par voie de consultation deschirurgiens-dentistes de la province, et ledirecteur administratif de la Medical ServicesBranch assure la gestion du processus. Desservices médicaux peuvent également êtredésassurés si on juge qu’ils ne sont pasmédicalement nécessaires. De telles décisionssont prises par voie de consultation de laSaskatchewan Medical Association, et leprocessus est géré par le directeur administratifde la Medical Services Branch.

S’il y a lieu, des consultations publiques officiellespeuvent être tenues si on envisage de désassurerdes services hospitaliers, médicaux ou dechirurgie dentaire.

Aucun service de santé n’a été désassuré en2004-2005.

3.0 Universalité


La Saskatchewan Medical Care Insurance Act(articles 2 et 12) et le Medical Care InsuranceBeneficiary and Administration Regulations(règlement sur les bénéficiaires et l’administrationdu régime d’assurance-maladie) définissentl’admissibilité aux services de santé assurés enSaskatchewan. Aux termes de l’article 11 (devoird’inscription) de cette loi, tous les habitants de laprovince doivent s’inscrire au régime de soins desanté. L’amende maximale prévue à cet articlepour quiconque présente de faux renseignementsou omet de présenter des renseignementsnécessaires à l’inscription d’une personne estpassée de 25 000 $ à 50 000 $.

L’admissibilité est limitée aux habitants. Un «habitant » est une personne légalement autoriséeà résider au Canada, domiciliée en Saskatchewanet y résidant habituellement, ou encore toutepersonne déclarée résidente par le lieutenant



gouverneur en conseil. Les citoyens canadiens etles résidents permanents du Canada qui viennents’établir en Saskatchewan sont généralementadmissibles à compter du premier jour dutroisième mois où ils ont établi domicile enSaskatchewan.

Les Canadiens de retour au pays, les familles desmembres des Forces canadiennes qui reviennentau pays, les étudiants et les travailleurs étrangerssont admissibles lorsqu’ils établissent domicile enSaskatchewan, pourvu qu’ils l’aient fait avant lepremier jour du troisième mois suivant leur entréeau Canada.

Les catégories de personnes suivantes ne sontpas admissibles :

� les membres des Forces canadiennes et de laGendarmerie royale du Canada (GRC), lesdétenus sous responsabilité fédérale et lesdemandeurs du statut de réfugié;

� les personnes en visite dans la province;� les personnes assurées par le régime de leur

province ou de leur territoire de résidence quiséjournent en Saskatchewan (par exemple, lesétudiants et les travailleurs assurés par lerégime de leur province ou de leur territoirede résidence aux termes des dispositionsconcernant les absences temporaires).

Toutefois, ces catégories de personnes peuventdevenir admissibles dans les cas suivants :

� les personnes qui quittent les Forcescanadiennes ou la Gendarmerie royale duCanada, pourvu qu’elles soient alors en posteen Saskatchewan ou habitants de cetteprovince le jour de leur libération;

� les détenus sous responsabilité fédérale quisont libérés (qui ont purgé leur sentence ouqui ont obtenu une libération conditionnelle etvivent dans la communauté);

� les demandeurs du statut de réfugié quiviennent d’obtenir le statut de réfugié au sensde la Convention (documents de l’immigrationexigés).


Le processus d’inscription suivant est utilisé pourdélivrer une carte d’assurance-maladie et prouverl’admissibilité d’une personne aux services desanté assurés :

� tous les habitants de la province (sauf lesenfants à charge de moins de 18 ans) doivents’inscrire;

� l’inscription doit se faire immédiatement aprèsavoir établi domicile en Saskatchewan;

� l’inscription se fait en personne à Regina, oupar la poste;

� chaque personne admissible inscrite reçoit unecarte en plastique donnant droit aux servicesde santé et portant un numéro d’assurance-maladie unique à 9 chiffres;

� les cartes sont renouvelées tous les trois ans(les cartes délivrées cette année viennent àéchéance en décembre 2008).

Toutes les inscriptions sont familiales. Les parentset les tuteurs peuvent inscrire les enfants à chargede moins de 18 ans de leur unité familiale. Lesenfants de 18 ans et plus vivant au domicile deleurs parents ou ailleurs doivent s’inscrire eux-mêmes.

Au 30 juin 2004, il y avait 1 018 057 personnesinscrites en Saskatchewan.


Les autres catégories de personnes admissibles àla couverture des services de santé assurés sontles personnes autorisées à entrer au Canada et ày séjourner à titre de titulaire d’un permis detravail, d’un permis de séjour pour étudiants oud’un permis du ministre délivré par Citoyennetéet Immigration Canada. Leur famille qui lesaccompagne peut aussi être admissible à lacouverture des services de santé assurés.

Les réfugiés sont admissibles sur confirmation deleur statut de réfugié au sens de la Convention ets’ils sont de plus titulaires d’un permis de travailou de séjour pour étudiants ou d’un permis du



ministre, ou ont un statut de résident permanent,en d’autres termes, sont des immigrants reçus.

En date du 30 juin 2004, il y avait 5 059 résidentstemporaires inscrits au régime de SantéSaskatchewan.



En général, les assurés d’une autre province oud’un territoire qui déménagent en Saskatchewansont admissibles à compter du premier jour dutroisième mois suivant l’établissement de larésidence. Cependant, si un conjoint arrive avantl’autre conjoint, ce dernier devient admissible à lapremière des dates suivantes : a) premier jour dutroisième mois suivant son arrivée et b) premierjour du treizième mois suivant l’établissement derésidence du conjoint arrivé le premier.


L’article 3 du Medical Care Insurance Beneficiaryand Administration Regulations définit les règlesde transférabilité de l’assurance-maladie pour leshabitants de la Saskatchewan durant les absencestemporaires au Canada. Cette disposition n’a pasété modifiée en 2004-2005.

Ces personnes continuent d’être assurées àcondition d’avoir l’intention de retourner résideren Saskatchewan immédiatement après lapériode d’absence approuvée, selon lesmodalités qui suivent :

� études : pour la durée des études dans unétablissement d’enseignement reconnu (uneconfirmation écrite du statut d’étudiant àtemps plein, fournie par le registraire, estexigée chaque année);

� emploi : jusqu’à 12 mois (aucun documentrequis);

� vacances et voyage : jusqu’à 12 mois.

L’article 6.6 de la Department of Health Actautorise le paiement de services aux malades

hospitalisés aux personnes admissibles de laSaskatchewan pendant une absence temporairede la province. L’article 10 du Medical CareInsurance Payment Regulations de 1994 autorisele paiement des services médicaux aux personnesadmissibles de la Saskatchewan pendant uneabsence temporaire de la province.

La Saskatchewan a conclu des ententes bilatéralesde facturation des services hospitaliers avectoutes les provinces et de telles ententes pour lesservices médicaux avec toutes les provinces, saufle Québec. Les tarifs payés sont ceux de laprovince où le service a été rendu. Les paiementsaux médecins du Québec ou le remboursementpour les services fournis aux habitants de laSaskatchewan sont à hauteur des taux prévusdans le Physician Payment Schedule. Ils peuventtoutefois l’être à hauteur des taux du Québec, siles services ont préalablement été approuvés.Ces dernières années, les taux quotidiens prévusaux ententes de facturation réciproque desservices hospitaliers ont beaucoup augmenté.

En 2004-2005, les dépenses en services assurésfournis ailleurs au Canada s’élevaient à 19,87millions de dollars pour les services médicaux et à39,81 millions de dollars pour les serviceshospitaliers.


L’article 3 du Medical Care Insurance Beneficiaryand Administration Regulations définit les règlesde transférabilité de l’assurance-maladie pour lesrésidents de la Saskatchewan durant une absencetemporaire du Canada.

Les étudiants, les travailleurs temporaires et lesvacanciers et voyageurs continuent d’être assurésdurant une absence temporaire à l’étranger àcondition d’avoir l’intention de retourner résideren Saskatchewan immédiatement après lapériode d’absence approuvée, selon lesmodalités qui suivent :

� étudiants : pour la durée des études dans unétablissement d’enseignement reconnu (uneconfirmation écrite du statut d’étudiant à



temps plein, signée par le registraire, estexigée chaque année);

� emploi : jusqu’à 24 mois (une confirmationécrite de l’employeur est exigée);

� vacances et voyage : jusqu’à 12 mois.

L’article 3 du Medical Care Insurance Beneficiaryand Administration Regulations a été modifié en2004-2005. Désormais, une couverture à duréeindéterminée relativement aux absencestemporaires est prévue pour les personnes dontla résidence principale est en Saskatchewan, maisqui ne peuvent satisfaire à l’obligation légale d’yrésider effectivement six mois par année enraison d’un emploi qui les oblige à voyager d’unendroit à l’autre à l’étranger (par exemple,employés de croisiéristes).

Aux termes de l’article 6.6 de la Department ofHealth Act, un habitant est admissible à lacouverture de l’assurance-maladie durant uneabsence temporaire à l’étranger. En résumé, lacouverture s’applique aux services hospitaliersmédicalement nécessaires fournis à un maladehospitalisé, à hauteur de 100 $ par jour pour lesservices aux malades hospitalisés et de 50 $ parvisite et par jour pour les services aux maladesexternes.

En 2004-2005, les montants payés à l’égard deservices hospitaliers fournis à l’étranger étaientde 730 800 $ pour les services aux maladeshospitalisés et de 252 000 $ pour les services auxmalades externes. Par ailleurs, les dépenses àl’égard des services médicaux fournis à l’étrangers’élevaient à 510 600 $.


À l’extérieur de la province

Santé Saskatchewan couvre la plupart des soinshospitaliers et médicaux reçus au Canada par lesrésidents durant une absence temporaire de laprovince, dans le cadre d’une entente defacturation réciproque. Ainsi, les habitants n’ontpas besoin d’une approbation préalable pourrecevoir des services assurés ailleurs au Canada,

et des frais ne leur seront pas imposés à l’égardde ces services. Les frais de déplacement, lesrepas et l’hébergement ne sont pas couverts.

Une approbation préalable est requise pour lesservices suivants offerts à l’extérieur de laprovince :

� traitement de l’alcoolisme ou de latoxicomanie, services de santé mentale etpour joueurs compulsifs;

� opération de la cataracte, ostéodensitométrie(à l’extérieur des hôpitaux) et imagerie parrésonance magnétique (IRM) non urgente,Santé Saskatchewan ne couvranthabituellement pas ces services s’ils sontobtenus à l’extérieur de la province.

Pour que le ministère de la Santé finance lesservices non urgents qu’un habitant de laSaskatchewan doit recevoir ailleurs au Canada, lespécialiste du patient doit avoir l’approbationpréalable du Ministère.

À l’extérieur du pays

Une approbation préalable est requise pour lesservices offerts à l’étranger suivants :

� Le médecin spécialiste qui veut diriger unpatient vers l’étranger pour recevoir untraitement non disponible en Saskatchewan ouailleurs au pays doit d’abord demanderl’approbation du régime d’assurance-maladiede Santé Saskatchewan. Les demandes detraitement du cancer à l’étranger doivent êtreapprouvées par la Saskatchewan CancerAgency. Si l’approbation est accordée, SantéSaskatchewan couvrira tous les frais dutraitement, à l’exception des services noncouverts dans la province.

� Santé Saskatchewan ne couvre pashabituellement les services non urgents reçusà l’étranger, qu’il s’agisse de soins hospitaliersou médicaux, de services d’optométrie ou dechiropractie. Une approbation préalable estdonc requise.



5.0 Accessibilité


Pour que l’argent ne soit pas un obstacle àl’accès aux services hospitaliers, médicaux et dechirurgie dentaire assurés, la surfacturation par lesmédecins ou les chirurgiens-dentistes ainsi quel’imposition de frais modérateurs sont interdits enSaskatchewan.

Le Saskatchewan Human Rights Code (charte desdroits de la personne de la Saskatchewan) interditla discrimination dans la prestation de servicespublics (ce qui inclut les services de santé assurés)fondée sur la race, la croyance, la religion, lacouleur, le sexe, l’orientation sexuelle, la situationde famille, l’état matrimonial, l’invalidité, l’âge, lanationalité, l’ascendance ou le lieu d’origine.


En date du 31 mars 2005, il y avait enSaskatchewan 3 073 lits dotés en personnel dans65 hôpitaux de soins actifs, soit 2 505 lits poursoins actifs, 240 lits pour soins psychiatriques et328 lits pour d’autres soins. Le centre deréadaptation Wascana comptait 48 lits pour soinsde réadaptation et 205 lits pour soins prolongés.Des soins de réadaptation sont également offertsdans une unité de réadaptation gériatrique d’uncentre hospitalier de soins actifs et dans deuxétablissements de soins spécialisés.

Le maintien en poste et le recrutement defournisseurs de soins clés, comme le personnelinfirmier, qui assurent la prestation de serviceshospitaliers assurés demeure la grande priorité deSanté Saskatchewan. Il est parfois difficile derecenser le nombre réel de professionnels de lasanté, car les gens déménagent ou changentd’emploi, d’horaires de travail, voire de carrière.

Il est possible d’établir la taille de l’effectif encomptant le nombre de professionnels de lasanté autorisés dans la province, ce que font

chaque année les organismes de réglementationdes professions de la province. Les résultats sonttransmis en grande partie à l’Institut canadiend’information sur la santé (ICIS), ce qui permetd’effectuer des comparaisons entre les provinces.

Selon le rapport annuel de 2004-2005 de laSaskatchewan Registered Nurses Association(SRNA), 8 932 membres actifs sont inscrits autableau de cette association, soit 117 de plus quepour l’année précédente. La province compte parailleurs 917 infirmières psychiatriques autorisées.En 2004, 2 274 infirmières auxiliaires autoriséesexerçaient leur profession en Saskatchewan.Enfin, en date du 30 juin 2005, il y avait 67infirmières praticiennes autorisées (IP). Lestendances en matière de maintien en poste sontstables et affichent de faibles écarts d’une annéeà l’autre. La plus grande préoccupation est lenombre d’infirmières qui auront l’âge de prendreleur retraite d’ici 5 à 10 ans.

Des signes encourageants indiquent que lesdiplômés en soins infirmiers sont plus enclins àrester dans la province. Depuis quelques années,c’est le cas de 80 % des diplômés de notreprogramme de soins infirmiers.

Le nombre d’infirmières et d’infirmiers autorisés(IA) par habitant en Saskatchewan était de 855pour 100 000 habitants en 2003, soit plus que lamoyenne canadienne (760 pour 100 000habitants), et plus que notre taux de 1998 (824).On observe également de grandes disparités àcet égard au Canada, où les taux varient de 693pour 100 000 habitants en Ontario à 1 044 pour100 000 habitants à Terre-Neuve. ICIS – Lesdispensateurs de soins au Canada : Graphiques2005.

Les initiatives suivantes ont été mises en œuvrepour favoriser le maintien en poste et améliorer lerecrutement des fournisseurs de soins de santéen 2004-2005 :

� La province a investi 11 millions de dollarspour le maintien en poste des fournisseurs desoins de santé. Cet argent a financé desprogrammes de bourses, des initiatives axéessur la qualité et la sécurité du milieu de travail,l’éducation continue et la formation. Tous les



professionnels de la santé, y compris lesinfirmières en bénéficieront.

� Les fonds dédiés aux bourses assortiesd’exigences en matière de retour au travails’élèvent à environ 1,5 million de dollars.

� Les bourses sont offertes aux étudiants desdiverses disciplines des soins infirmiers et desprofessions paramédicales. Actuellement, 22types de professions paramédicales et 6catégories de soins infirmiers sont visés.

� Le nombre de nouvelles bourses offertes auxétudiants en sciences de la santé, médecinemise à part, a beaucoup augmenté, passantde 27 en 2001-2002 à 293 en 2004-2005.

� En 2004-2005, 26 bourses ont été offertes auxétudiants du programme d’infirmièrespraticiennes.

� Le programme de soins infirmiers accueillant40 étudiants autochtones et offert dans leNord par l’intermédiaire de la First NationsUniversity of Canada s’est poursuivi.

� L’enseignement à distance a permisd’améliorer l’accès au Nursing EducationProgram of Saskatchewan (NEPS), et tous lescours de première année du programmepeuvent être suivis à distance. La mise surpied du programme de baccalauréat ensciences infirmières débutera en 2005-2006.

� Dans le cadre du Quality Workplace Program,Santé Saskatchewan s’est engagé à verser unfinancement unique de 1,79 million de dollarscouvrant une période de deux ans. Cet argentest destiné aux régies régionales de la santéet doit servir à une grande diversitéd’initiatives d’amélioration du milieu de travailet qui ont notamment trait à la gestion desconflits, aux programmes d’appareils detransfert et de levage et à des activités dedéveloppement du leadership.

� Un financement unique de 1,5 à 2 millions dedollars pour le leadership et leperfectionnement, l’éducation continue etl’évaluation des médecins ayant obtenu leurdiplôme à l’étranger.

� Un financement unique de 1 million de dollarspour des initiatives de recrutement et demaintien en poste dans le Nord.

� Depuis 2001, Santé Saskatchewan a accordéaux régies régionales de la santé dufinancement appuyant la formation dans lesdomaines suivants : représentativité de lamain-d’œuvre; élaboration de projetsd’améliorations apportées auximmobilisations; mise en œuvre de diversprogrammes de soins infirmiers ciblant lesAutochtones. Saskatchewan paie la formationde deux étudiants en IRM dans le cadre duprogramme du NAIT admettant les étudiantsdirectement - encore une fois afin de répondreaux besoins du système de soins de santé.

� Quatre étudiants ont réussi leur examen decytotechnologie en 2005.

� Les premiers diplômés en médecine nucléaired’un programme acheté du Southern AlbertaInstitute of Technology (SAIT) de Calgary sontentrés sur le marché du travail. Le SAITcontinue à accepter quatre étudiants de laSaskatchewan chaque année.

� Le SAIT a également conclu une entente avecla Saskatchewan pour former desinhalothérapeutes pour le marché de laSaskatchewan. Huit étudiants sont acceptéschaque année. Les premiers diplômés serontprêts à entrer sur le marché du travail en 2004-2005.

� Santé Saskatchewan a financé l’étude desdéfis et des possibilités sur le plan de lasatisfaction au travail et de l’avancement, auniveau d’entrée dans la profession infirmière.Cette étude se poursuit.

En septembre 2004, les premiers ministres ontconvenu de poursuivre leur travail sur lesressources humaines en santé et d’accélérer lesplans d’action ou les initiatives, pour que le payscompte un nombre suffisant de professionnelsdes diverses professions de la santé. Lesadministrations fédérale, provinciales etterritoriales (FPT) ont convenu d’augmenterl’effectif des professionnels de la santé demanière à combler les lacunes relevées et depublier leur plan d’action, prévoyant des cibles deformation, de recrutement et de maintien enposte des professionnels, d’ici le 31 décembre2005.



La Saskatchewan a réagi à l’entente des premiersministres en entreprenant un processus deplanification basé sur le Action Plan forSaskatchewan Health Care. Elle prévoit élaborerun plan d’ici la fin de 2005.

En ce qui a trait à la disponibilité du matériel etdes services de diagnostic, des soins médicaux,de chirurgie et de traitement dans lesétablissements fournissant les services hospitaliers assurés, Santé Saskatchewan faitobserver ce qui suit :

� Les appareils d’imagerie par résonancemagnétique (IRM) se trouvent à Saskatoon (2)et à Regina (1). La régie régionale de la santéde Regina Qu’Appelle a reçu l’approbationd’acheter un deuxième appareil; le processusd’achat est en cours et l’appareil devrait êtreen fonction à la fin de 2005-2006.

� Les appareils de tomodensitométrie sontdisponibles à Saskatoon (3), Regina (3), PrinceAlbert (1), Swift Current (1), Moose Jaw (1) etYorkton (1). Ceux de North Battleford et deLloydminster devraient entrer en fonction en2005-2006.

� La dialyse rénale est offerte à Saskatoon,Regina, Lloydminster, Prince Albert, Tisdale,Yorkton, Swift Current et North Battleford.Une autre unité satellite est entrée en fonctionen décembre 2004 à Moose Jaw.

� Les services de traitement du cancer sontfournis par les deux cliniques anticancéreusesde la Saskatchewan Cancer Agency, leSaskatoon Cancer Centre et la Allan BlairCancer Agency à Regina. En 2004, environ 4 800 nouveaux patients ont entrepris untraitement anticancéreux. Dans les deuxcentres, environ 38 600 traitements deradiothérapie et 16 400 traitements dechimiothérapie ont été donnés à des patientsde Saskatoon et de Regina.

� Seize sites participent au programmecommunautaire d’oncologie qui permet auxmalades de recevoir de la chimiothérapie etd’autres soins de soutien plus près de leurdomicile, tout en maintenant un lien étroitavec les experts des centres anticancéreux deRegina et de Saskatoon. En 2004, plus de

1 000 patients se sont rendus dans les centresoù le programme est offert afin de recevoir untraitement, pour un total d’environ 6 000visites.

� Environ 73 pour cent des services de chirurgiesont fournis à Saskatoon et à Regina. Ontrouve dans ces villes les médecinsspécialistes, le personnel spécialisé etl’équipement requis pour offrir une gammecomplète de services chirurgicaux. Vingt-deuxpour cent sont fournis dans six hôpitaux detaille moyenne situés à Prince Albert, MooseJaw, Yorkton, Swift Current, North Battlefordet Lloydminster. Le reste est fourni dans deplus petits hôpitaux des diverses régions de laprovince.

� Des liens avec Telehealth Saskatchewancontinuent d’offrir aux résidents de régionsrurales et éloignées l’accès à un spécialiste, àun médecin de famille et à d’autresfournisseurs de services de santé sans qu’ilsn’aient à se déplacer sur de grandes distances.

En 2004-2005, certaines mesures ont été prisespour améliorer l’accès aux services hospitaliersassurés :

� L’accès et le recours aux services d’imageriemédicale spécialisée, notamment les servicesd’IRM, de tomodensitométrie etd’ostéodensitométrie ont augmenté de façonconstante en Saskatchewan. En 2004-2005,environ 16 100 tests d’IRM et environ 90 650tests de tomodensitométrie ont été effectués.

� Telehealth Saskatchewan s’est avéré un outilefficace pour la consultation clinique et leperfectionnement professionnel dans le Nordde la province. Le ministère de la Santé de laSaskatchewan continue d’appuyer ce réseau,et en 2004-2005, a commencé à planifierl’ajout de 8 sites, portant à 26 le nombre deces sites. Au 31 mars 2005, 18 sites étaientreliés au réseau en Saskatchewan.

� Les cliniques d’insuffisance rénale chroniqueétablies à l’été 2001 dans les régions deRegina Qu’Appelle et de Saskatooncontinuent d’accueillir plus de patients. Leurbut est de retarder le moment où les patientsdevront être dialysés et de mieux les préparer



à choisir un traitement – hémodialyse, dialysepéritonéale ou dialyse à domicile, ou encore,transplantation. Le nombre de patients quiconsultent est plus élevé que le nombre depatients dialysés (entre le 31 mars 2003 et le31 décembre 2004, le nombre de patients deces cliniques est passé de 350 à 813, soit unehausse de 132 pour cent).

� La Cancer Agency est responsable duprogramme provincial de dépistage du cancerdu sein. Le programme de dépistage est offertdans sept sites de la province, et une unitémobile de mammographie se rend dans lescommunautés qui ne disposent pas d’un sitepermanent. De 34 000 à 37 000mammographies sont effectuées chaqueannée dans le cadre de ce programme.

� Le programme de prévention du cancer du colde l’utérus est un programme de la CancerAgency, qui vise à augmenter le nombre defemmes qui subissent régulièrement un test dePapanicolaou et à assurer le suivi des résultatsinsatisfaisants ou anormaux. Depuis sonlancement en 2003, 200 000 avis de résultatset 350 000 lettres de rappel ont été envoyés àenviron 325 000 femmes.

� Le programme provincial de maladieshématologiques malignes et detransplantation de cellules souches continued’offrir des transplantations de cellulessouches aux patients de la Saskatchewan. En2004-2005, 47 patients atteints d’un cancer dusang agressif ou avancé ou d’un cancer d’unautre système ont reçu une transplantation decellules souches ou de moelle osseuse. Leprogramme offre désormais des stagescliniques officiels aux résidents de médecineinterne de l’Université de la Saskatchewan.

L’achat de biens d’équipement par les régiesrégionales de la santé se fait conformément auxcritères définis dans l’accord sur la santé defévrier 2003. Les acquisitions des régiesrégionales de la santé font l’objet d’un examenafin de s’assurer qu’elles cadrent avec lesstratégies et priorités provinciales en matière desanté et les principes de l’accord sur la santé. En2003-2004, les acquisitions de biens

d’équipement ont permis d’améliorer l’accès auxservices d’imagerie diagnostique et de chirurgie.

Santé Saskatchewan accorde toujours la priorité àl’amélioration de l’accès aux services de chirurgieet du système provincial de soins chirurgicaux. Ens’appuyant sur les conseils du SaskatchewanSurgical Care Network (SSCN) (réseau de soinschirurgicaux de la Saskatchewan), le Ministèreagit comme chef de file national de la mise enœuvre d’initiatives clés axées sur le système desoins chirurgicaux.

Le Ministère a établi un nouveau processusd’évaluation des patients utilisant un registre deschirurgies. Il a également fixé des tempsd’attente à ne pas dépasser pour les services dechirurgie à l’intention des dix régies régionales dela santé sur le territoire desquelles desinterventions chirurgicales sont pratiquées ensalle d’opération (Regina Qu’Appelle, Saskatoon,Five Hills, Sunrise, Prince Albert Parkland, PrairieNorth, Cypress, Sun Country, Heartland et KelseyTrail).

Le nouveau processus d’évaluation des patientsfavorisera la cohérence et l’équité, car lesmédecins devront tenir compte des mêmesfacteurs pour déterminer l’urgence del’intervention pour un patient donné. Ainsi, ceuxqui ont le plus besoin d’être opérés le seront enpremier.

Le registre des chirurgies de la province est unebase de données exhaustive qui permettra ausystème de soins chirurgicaux d’améliorer lagestion de l’accès, de déterminer sa capacité etles ressources requises et de réduire les tempsd’attente pour les patients.

Les échéanciers cibles en chirurgie permettrontaux régions sanitaires de faire un meilleur suivides patients, et aux patients de recevoir des soinsen fonction de leur niveau de besoin. En mars2004, ils ont été définis comme des « objectifs »pour le système de soins chirurgicaux.

Le site Web du réseau de soins chirurgicaux de laSaskatchewan, à www.sasksurgery.ca, a été lancéen janvier 2003. Ce site sur l’accès aux soinschirurgicaux fournit des données importantestirées du registre des chirurgies, ainsi que des



renseignements sur le fonctionnement dusystème de soins chirurgicaux, les questions àposer à son médecin et les coordonnées despersonnes clés des autorités sanitaires régionales.

Santé Saskatchewan collabore étroitement avecles membres des régions sanitaires, les médecinset d’autres partenaires en santé afin de maximiserl’accès aux services d’imagerie diagnostique enSaskatchewan. Tout en axant ses efforts surl’amélioration de l’accès aux servicesdiagnostiques (IRM, tomodensitométrie), il assoieles fondements d’un système de prestationamélioré et viable.

Le 31 janvier 2005, le ministre de la Santé aannoncé la création d’un réseau d’imageriediagnostique. Ce partenariat associant descliniciens, des fournisseurs de services, desautorités sanitaires régionales, des organismes deréglementation, des établissementsd’enseignement des sciences de la santé, lacollectivité et le gouvernement vise à assurer unaccès équitable à des services d’imageriediagnostique de qualité dans la province. Il feraoffice d’organe consultatif provincial quicontribuera à la planification et à la coordinationstratégiques du système d’imagerie diagnostiquepour l’ensemble de la province.


En date du 31 mars 2005, la province comptait 1 685 médecins autorisés à exercer dans laprovince et à participer au régime d’assurance-maladie. De ce nombre, 967 (57,4 pour cent) étaient des médecins de familleet 716 (43,1 pour cent) des spécialistes.

Il y avait également quelque 375 dentistes etchirurgiens-dentistes exerçant leur professiondans les principaux centres de la Saskatchewan.Quatre-vingt-quatre offraient des services assurésdans le cadre du régime d’assurance-maladie.

En 2004-2005, des initiatives de recrutement etde maintien en poste de médecins ont étélancées ou poursuivies, ce qui a permis

d’améliorer l’accès aux services médicaux assuréset de réduire les temps d’attente.

Programmes des spécialistes

� Programme de perfectionnement desspécialistes – Des subventions pouvantatteindre 80 000 $ par année sont offertes àdes spécialistes pour leur permettre de seperfectionner. Le financement est assorti d’unengagement concernant le retour au travail.

� Programme de couverture des sallesd’urgence par les spécialistes – Desindemnités sont versées aux médecinsspécialistes qui couvrent les salles d’urgencedans les établissements de soins actifs.

� Programme de bourses aux résidents d’unespécialité – Quinze bourses d’une duréemaximale de trois ans sont offertes chaqueannée. Le financement est assorti d’unengagement concernant le retour au travail.

� Initiative axée sur les spécialistes ayant obtenuleur certification à l’étranger – Mise sur pieden 2004-2005, cette initiative permet d’offrirdu financement à ces spécialistes pour queleur rémunération soit équivalente à celle desspécialistes canadiens.

Programme des milieux ruraux et desrégions

� Programme pilote d’exercice en région – Dessubventions de 10 000 $ sont accordées auxmédecins de famille admissibles quiétablissent un cabinet dans un centre régionalpour une durée minimale de 18 mois.

� Programme de formation et de réintégration –Deux bourses sont accordées chaque année àdes médecins de famille exerçant en milieurural qui veulent se spécialiser. Le financementest assorti d’un engagement concernant leretour au travail.

� Programme intégré de couverture des sallesd’urgence et de répit pendant les fins desemaine – Du soutien et des indemnités sontofferts aux médecins pour la couverture dessalles d’urgence en milieu rural. Lescommunautés comptant moins de troismédecins peuvent ainsi avoir accès à d’autres



médecins qui remplacent les leurs la fin desemaine.

� Programme de subventions pourl’établissement d’un cabinet en milieu rural –Des subventions de 18 000 $ sont accordéesaux médecins, formés au Canada ou résidentspermanents, qui établissent leur cabinet dansune région rurale de la Saskatchewan et yexercent pendant au moins 18 mois.

� Programme de bourses d’études pour lesrésidents en médecine familiale – Ces boursesde 25 000 $ aident les résidents à assumer lescoûts de leur formation et sont assorties d’unengagement à exercer en milieu rural.

� Programme de bourses d’études pourétudiants en médecine – Ces bourses de 15 000 $ sont assorties d’un engagement écrità exercer en milieu rural.

� Programme de perfectionnement de lapratique en milieu rural – Les médecins quiexercent en milieu rural ont droit à unremplacement du revenu et les résidentsreçoivent de l’aide, lorsque ces professionnelsdésirent suivre une formation spécialisée dansun domaine où il y a des besoins à comblerdans les régions rurales. L’aide est assortied’un engagement à exercer en milieu rural.

� Programme d’enseignement médical continusur les soins d’urgence en milieu rural – Dufinancement est accordé aux médecinsexerçant en milieu rural désireux d’obtenir oude renouveler leur certification de compétenceen médecine d’urgence et en gestion durisque. Les médecins acceptés sont tenusd’exercer dans une région rurale de laSaskatchewan à la fin du programme deformation.

� Programme de services de suppléance – LaSaskatchewan Medical Association reçoit dufinancement pour un service de suppléancequi permet aux médecins des régions ruralesde s’absenter pour prendre des vacances, seperfectionner, etc.

� Programme de services médicaux du Nord –Cette initiative tripartite de SantéSaskatchewan, de Santé Canada et del’Université de la Saskatchewan vise à stabiliser

l’effectif médical dans le nord de laSaskatchewan.

� Programme de congé prolongé offert enmilieu rural – Les médecins exerçant en milieurural qui veulent parfaire leurs connaissanceset compétences dans certains domaines,comme l’anesthésie, l’obstétrique et lachirurgie, peuvent se faire rembourser leursfrais de scolarité et leur manque à gagnerpour une période allant jusqu’à six semaines.

� Programme d’aide aux déplacements pour lesmédecins exerçant en milieu rural – Une aideest fournie aux médecins qui doivent sedéplacer pour participer à des activitéséducatives.

� Réseau de télésanté du Nord – Les médecinsdes régions éloignées ou isolées ont accès àdes collègues, à des spécialistes et à del’éducation permanente.

Autres programmes

� Programme des autres modes de paiement etdes services de soins primaires – Un soutienest accordé aux initiatives qui encouragent lesmédecins à recourir à des professionnelsparamédicaux et favorisent l’intégration desservices médicaux aux autres servicescommunautaires.

� Programme de maintien en poste à longterme – Ce programme récompense lesmédecins qui exercent dans la province depuisau moins dix ans.

� Programme de congé parental – Mis sur pieden 2004, ce programme offre des prestationsaux médecins en cabinet privé qui prennentun congé de maternité, de paternité oud’adoption.


Le processus de négociation des ententes sur larémunération des services assurés, avec lesmédecins et les dentistes, est décrit à l’article 48de la Medical Care Insurance Act :� un comité d’étude de la rémunération

médicale est mis sur pied dans les quinze jourssuivant l’émission, par la SaskatchewanMedical Association ou le gouvernement, de



l’avis de commencer les discussions sur lanouvelle entente;

� chaque partie doit nommer au plus sixreprésentants au comité;

� l’objectif du comité est de préparer uneentente satisfaisante pour les parties en ce quiconcerne les services assurés;

� dans l’impossibilité de parvenir à une ententesatisfaisante, la question peut être renvoyéeau comité d’étude de la rémunérationmédicale, formé de deux personnes qui sontchacune nommée par une des parties et qui, àleur tour, choisissent un troisième membre;

� le conseil a le pouvoir de prendre desdécisions ayant force obligatoire.

En juin 2003, une nouvelle entente de trois ans(rétroactive au 1er avril 2003) a été négociée avecla Saskatchewan Medical Association. Elle prévoitune hausse de 8,3 pour cent par année des tarifsprévus au Physician Payment Schedule, à compterdu 1er octobre 2003, et des hausses de 6 pourcent au 1er avril 2004 et au 1er avril 2005. Deshausses similaires ont aussi été accordées auxmédecins non rémunérés à l’acte. Parmi les autresmodalités de l’entente, citons un total de 11,2millions de dollars pour les programmes derecrutement et de maintien en poste, et 3 millionsde dollars par année pour les nouveaux élémentset la modernisation des tarifs d’honoraires.

Aux termes de l’article 6 du SaskatchewanMedical Care Insurance Payment Regulations(1994), le ministre doit effectuer le paiement desservices assurés conformément au PhysicianPayment Schedule et au Dentist PaymentSchedule.

La rémunération à l’acte est le mode derémunération le plus courant pour la prestationde soins de santé assurés en Saskatchewan. S’yajoutent la rémunération à la vacation, le salariat,la capitation et une association de ces modes. Larémunération à l’acte est le seul mécanisme depaiement des services de chirurgie dentaireassurés. Les dépenses pour les programmes et lesservices médicaux offerts dans la province se sontélevées à 511,2 millions de dollars en 2004-2005,soit 330,2 millions pour la facturation à l’acte,

20,1 millions pour les programmes de couverturedes salles d’urgence, 141,5 millions pour lesservices non rémunérés à l’acte et 19,4 millionspour les programmes de la Saskatchewan MedicalAssociation, tels que décrits dans l’accord.


En 2004-2005, le financement versé aux régiesrégionales de la santé a été établi d’après lesniveaux de financement antérieurs corrigés enfonction de l’inflation, des coûts des conventionscollectives et des hausses d’utilisation. Chaquerégie régionale de la santé reçoit un budgetglobal et doit affecter les fonds en fonction desbesoins en matière de services et des prioritésque ses processus d’évaluation des besoins ontfait ressortir.

Les régies régionales de la santé peuvent recevoirdes fonds additionnels pour les programmeshospitaliers spécialisés (par ex., la dialyse rénale,les services spécialisés d’imagerie médicale, lesservices respiratoires spécialisés) ou pour laprestation de services aux résidents d’autresrégions sanitaires.

Les paiements aux régies régionales de la santépour la prestation de services sont effectuésconformément à l’article 8 de la Regional HealthServices Act, laquelle donne au ministre de laSanté le pouvoir d’accorder des subventions auxrégies régionales de la santé et aux organismesde soins de santé, pour l’application de cette loi,et d’organiser la prestation des services dansl’une ou l’autre des régions de la Saskatchewan,s’il y va de l’intérêt public de le faire.

Les régies régionales de la santé produisent unrapport annuel sur les résultats financiers globauxde leurs opérations.


Le gouvernement de la Saskatchewan a reconnupubliquement les contributions fédérales verséesau titre du Transfert canadien en matière de santé



dans le rapport annuel de 2004-2005 du ministèrede la Santé, le budget annuel de 2004-2005 etdocuments connexes, dans ses comptes publicsde 2004-2005 et dans ses rapports financierstrimestriels et de mi-exercice. Ces documents ontété déposés à l’Assemblée législative et mis à ladisposition des résidents de la Saskatchewan.

Les contributions fédérales ont aussi étéreconnues sur le site Web de Santé Saskatchewanet dans des communiqués de presse, desdocuments de discussion ainsi que des discourset remarques, à l’occasion de conférences, deréunions et de forums de politiques publiques.

7.0 Services de santécomplémentaires

En date du 31 mars 2005, le gouvernementprovincial offrait un éventail de services de santécomplémentaires, dont les soins de longue duréeen établissement pour les habitants de laSaskatchewan, des services de santécommunautaires, comme les soins à domicile,ainsi qu’une grande diversité de programmes enmatière de santé, de soutien social, de santémentale, de traitement de la toxicomanie et deprestations pharmaceutiques.

Soins intermédiaires dans les maisons desoins infirmiers

� Les foyers de soins spéciaux offrent des soinsen établissement de longue durée,notamment aux personnes qui ont besoin desoins assidus. On y offre des soins et del’hébergement, des soins de relève, desprogrammes de jour, des soins de nuit, dessoins palliatifs et, parfois, des services deconvalescence. Ces établissements sontfinancés par l’État, par l’entremise desautorités sanitaires régionales, et réglementésaux termes de la Housing and Special-careHomes Act et de ses règlements d’application.

� Les services de santé publique des régiesrégionales de la santé fournissent des servicesd’immunisation aux résidents des

établissements de soins de longue durée etd’autres établissements semblables dans lecadre du programme provinciald’immunisation. Santé Saskatchewan achèteles vaccins et les offre gratuitement auxservices de santé publique. La mesures’applique aux vaccins antigrippal etantipneumococcique.

Soins à domicile

� Le Programme de soins à domicile permet auxpersonnes qui présentent une maladie ou uneinvalidité de courte ou de longue durée, plusou moins grave, de vivre chez elles plutôtqu’en établissement. Ce programme fournitdes soins et des services aux personnes quiont besoin de soins palliatifs, de soins decourte durée ou de soins de soutien. Parmi lesservices offerts figurent l’évaluation et lacoordination des soins, les soins infirmiers, lessoins personnels, les soins de relève,l’entretien de la maison, la préparation desrepas, les traitements et les services debénévoles. Les personnes peuvent opter pourle financement individualisé offert par leProgramme et organiser et gérer leurs propresservices de soutien. Le programme de soins àdomicile est réglementé aux termes de laRegional Health Services Act.

Soins ambulatoires

� Les régies régionales de la santé de laSaskatchewan offrent une gamme complètede services de santé mentale et de servicesaux alcooliques et aux toxicomanes. Lesservices de santé mentale sont réglementésaux termes de la Mental Health Services Act.

� Les régies régionales de la santé de laSaskatchewan offrent des services depodologie qui comprennent des servicesd’évaluation, de consultation et de traitement.Le Chiropody Services Regulations de laDepartment of Health Act autorise lespodologistes et les podiatres àautoréglementer leur profession.

� Les régies régionales de la santé de ReginaQu’Appelle et Saskatoon offrent un



programme de prothèses auditives quicomprend des services d’examen de l’acuitéauditive, d’évaluation des enfants à risque,ainsi que de vente, d’ajustement et d’entretiende prothèses auditives. Ces programmes sontréglementés aux termes de la Hearing Aid Actet de son règlement d’application ainsi que dela Regional Health Services Act.

� Des services de réadaptation, dontl’ergothérapie, la physiothérapie etl’orthophonie sont offerts par les régiesrégionales de la santé et aident les gens detous âges à améliorer leur autonomiefonctionnelle. Les services, qui comprennentl’évaluation, la consultation et le traitement,sont offerts dans les hôpitaux, les centres deréadaptation, les établissements de soinsprolongés, les centres de santécommunautaires, les écoles et les résidencesprivées. Les programmes sont réglementésaux termes de la Regional Health Services Actet du Community Therapy Regulations, de laDepartment of Health Act.

Services de soins aux adultes – Services desanté mentale

� Des programmes d’appartements superviséset de foyers de groupe offrent un continuumde soutien et d’aide aux activités de la vie auxpersonnes atteintes d’une maladie mentale delongue durée. Ces programmes sontréglementés par la Residential Services Act.

� Santé Saskatchewan, en partenariat avec larégie régionale de la santé de Heartland, offreun programme de réadaptation aux personnessouffrant de troubles de l’alimentation et àleur famille. Ce programme est offert par lecentre BridgePoint, réglementé aux termes dela Non-profit Corporations Act (1995) et de laCo-operatives Act (1996).

Services aux alcooliques et aux toxicomanes

� La prestation des services aux alcooliques etaux toxicomanes est normalementréglementée par la Regional Health ServicesAct. Les établissements qui offrent desservices en établissement aux alcooliques et

aux toxicomanes doivent détenir un permis(voir ci-après). Santé Saskatchewan ou lesrégies régionales de la santé passent desententes de services avec des organisationscommunautaires et sans but lucratifréglementées aux termes de la Non-profitCorporations Act.

� Les services de désintoxication fournissent auclient un milieu sûr et positif où il peutentreprendre un processus de sevrage del’alcool ou d’une drogue et de stabilisation.Hébergement, repas et groupes d’entraidesont offerts pour une période maximale de dixjours. Les permis requis pour offrir des servicesde réadaptation sont délivrés conformémentau Adult and Youth Group Homes Regulationsde la Housing and Special-care Homes Act.

� Des services hospitaliers sont offerts auxpersonnes qui ont besoin d’un programme derétablissement intensif en raison de leurconsommation d’alcool ou de drogues ou celled’autres personnes. Les services offertscomprennent des évaluations, desconsultations, des programmes d’éducation etd’entraide pour une période de quatresemaines ou plus selon les besoins. Les permisrequis pour offrir des services hospitaliers sontdélivrés conformément au Adult and YouthGroup Homes Regulations de la Housing andSpecial-care Homes Act.

Les services d’hébergement de longue duréecomportent des programmes de maintien et detransition pour une période prolongée auxpersonnes aux prises avec une chimiodépendanceet une toxicomanie. Ces établissements offrentdes services de consultation ainsi que desprogrammes d’éducation et de prévention desrechutes dans un environnement sûr et positif.Les permis d’exercice des servicesd’hébergement de longue durée sont régis par leAdult and Youth Group Homes Regulations de laHousing and Special-care Homes Act.



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

1 021 762 1 024 788 1 024 827 1 007 753 1 018 057

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

68 66 65 66 65

0 0 0 0 0

1 1 1 1 1

0 0 0 0 0

69 67 66 67 66

680 326 248 1 720 174 393 1 811 561 671 2 867 261 000 2

38 249 010 39 656 384 3 3

718 575 258 759 830 777 811 561 671 867 261 000

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0




4. Quantité (#) :



c. total

3. Paiements ($) :


b. soins chroniques


d. autres

e. total

2. Quantité (#) :

a. soins actifs

b. soins chroniques


d. autres

e. total




c. total





c. total


Personnes inscrites

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

non disponible

non disponible non disponible non disponible

non disponible



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

1 016 937 936 946 967

593 696 700 716 718

0 0 0 0 0

1 609 1 633 1 636 1 662 1 685

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

6 873 539 6 760 156 6 631 582 6 434 620 6 397 252

3 250 953 3 700 801 3 637 879 3 499 069 3 573 354

0 0 0 0 0

10 124 492 10 460 957 10 269 461 9 933 689 9 970 606

134 989 267 137 541 402 139 410 263 147 119 703 160 986 686

129 470 569 144 566 069 151 061 558 157 419 082 176 829 943

0 0 0 0 0

264 459 836 282 107 471 290 471 821 304 538 785 337 816 629

19,64 20,35 21,02 22,86 25,16

39,83 39,06 41,52 44,99 49,49

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26,12 26,97 28,29 30,66 33,88

6 071 567 5 6 017 477 5 5 788 055 5 5 841 196 5 5 801 265 5

787 655 6 994 321 6 984 405 6 998 210 6 1 015 900 6

2 288 038 7 2 262 256 7 2 179 286 7 2 174 220 7 2 187 590 7

977 232 8 1 186 903 8 1 317 715 8 920 063 8 965 851 8

10 124 492 10 460 957 10 269 461 9 933 689 9 970 606

151 152 270 5 160 742 594 5 162 032 557 5 170 595 840 5 192 359 771 5

51 681 286 6 56 027 014 6 58 596 690 6 60 515 275 6 70 671 415 6

43 216 810 7 44 488 404 7 48 355 683 7 51 280 830 7 57 032 791 7

18 409 471 8 20 849 458 8 21 486 890 8 22 145 286 8 17 752 650 8

264 459 837 282 107 470 290 471 821 304 537 231 337 816 627

24,90 5 26,71 5 27,99 5 29,21 5 33,16 5

65,61 6 56,35 6 59,52 6 60,62 6 69,57 6

18,89 7 19,67 7 22,19 7 23,59 7 26,07 7

18,84 8 17,57 8 16,31 8 24,07 8 18,38 8

26,12 26,97 28,29 30,66 33,88

4

4

4



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total


a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres




a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres




a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

4 527 4 692 4 422 4 561 4 307

46 199 45 320 50 401 45 510 51 678

20 208 100 22 037 200 23 447 100 30 528 100 30 461 943

6 046 600 5 836 500 7 144 800 6 405 900 9 345 190

4 463,91 4 696,76 5 302,37 6 693,29 7 072,66

130,88 128,78 141,76 140,76 180,83 2

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

425 800 444 430 458 100 509 784 513 694

13 767 600 15 520 000 16 948 900 19 477 300 19 868 600

32,33 34,92 37,00 38,21 38,68

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

272 252 287 231 254

1 369 1 172 1 049 875 1 002

1 039 500 1 009 400 1 891 800 728 400 730 849

377 600 375 900 359 400 373 300 251 957

3 821,69 4 005,56 6 591,64 3 153,25 2 877,36

275,82 320,73 342,61 426,63 251,45

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

722 400 588 100 1 129 300 583 200 510 600

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

92 94 94 94 84

19 900 18 900 18 500 18 300 19 400

1 404 700 1 275 400 1 264 200 1 345 900 1 442 800

70,59 67,48 68,34 73,55 74,37

Hôpitaux

Médecins

Hôpitaux

Médecins


































Notes1. En fonction des sommaires de financement du gouvernement provincial fournis aux anciens districts de santé.2. Cette somme comprend le financement estimatif du gouvernement aux régies régionales de la santé (RRS), basé sur les

dépenses totales prévues moins les revenus de source non gouvernementale, tel qu’il a été fourni au ministère de la Santéde la Saskatchewan dans les plans opérationnels annuels des RRS.

Les soins actifs financés sont : les services de soins actifs; les services hospitaliers spécialisés; les services offerts par desspécialistes en milieu hospitalier.

Ne comprend ni les soins de réadaptation aux patients hospitalisés, ni les services de santé mentale aux patients hospitalisés,ni les services de traitement des toxicomanies.

Ne comprend pas les paiements à la Saskatchewan Cancer Agency pour les traitements de chimiothérapie et deradiothérapie aux malades externes.

3. Pour l’instant, aucune information annuelle comparable n’est offerte.4. Rémunération à l’acte seulement.5. Comprend les visites, les soins hospitaliers et la psychothérapie.6. Comprend les chirurgies, l’assistance chirurgicale, les soins obstétriques, l’anesthésie.7. Comprend les rayons X, les services de laboratoire, les diagnostics.8. Comprend l’imposition de frais supplémentaires, les primes, les services médicaux sur appel.


Chapitre 3 – Alberta

Alberta

Introduction

L'Alberta offre des services médicalementnécessaires et assurés dans le cadre d’un systèmepublic qui respecte les principes de la Loicanadienne sur la santé : gestion publique,intégralité, universalité, transférabilité etaccessibilité. Les services médicalementnécessaires comprennent les soins hospitaliers,les services médicaux ainsi que certains types deservices offerts par des chirurgiens-dentistes etd’autres professionnels des soins dentaires.

L’Alberta offre aussi une couverture complète oulimitée à l’égard d’autres services de santé nonprescrits par la Loi canadienne sur la santé,notamment :� les soins à domicile et les soins de longue

durée;� les services de santé mentale;� les soins dentaires et les lunettes pour les

bénéficiaires de la Alberta Widows’ Pension(pension de l’Alberta aux personnes veuves) etleurs personnes à charge admissibles;

� les soins palliatifs;� des programmes d’immunisation à l’intention

des enfants;� des services paramédicaux comme

l’optométrie (pour les résidents âgés de moinsde 19 ans ou de plus de 64 ans), lachiropractie et la podologie;

� l'assurance-médicaments, par l'entremise del'Alberta Blue Cross;

� le programme Alberta Aids to Daily Living.

Gestion du système de santé

Le système de santé de l’Alberta est défini dansla loi et géré par le ministre de la Santé et duMieux-être. Aux termes de la Regional HealthAuthorities Act, les régies régionales de la santédoivent rendre compte au ministre de laprestation de services de soins hospitaliers actifs,de soins communautaires et de longue duréeainsi que de protection et de promotion de lasanté publique, et d’autres services connexes. Parailleurs, aux termes de la Alberta Cancer BoardAct, le Alberta Cancer Board doit rendre compteau ministre de la prestation de soins liés aucancer, de la sensibilisation à cette affection etdes recherches en oncologie. Le Alberta MentalHealth Board conseille le ministre sur lesquestions de politique et de stratégie relativesaux programmes et aux services de santémentale. La législation albertaine sur la santépeut être consultée à l’adresse suivante :www.health.gov.ab.ca/about/minister/legislation.html

Faits marquants survenus en 2004-2005

Les programmes d’immunisation de l’Alberta ontété élargis. Le programme de vaccinationantigrippale a été étendu aux nourrissons de 6 à23 mois, à ceux qui s’en occupent et auxmembres de leur famille. Grâce à l’élargissementdu programme de vaccination contre l’hépatite A,le vaccin est donné gratuitement aux groupes àrisque. Par ailleurs, les élèves de 9e annéereçoivent maintenant le vaccin contre lacoqueluche.

La Prevention of Youth Tobacco Use AmendmentAct a reçu la sanction royale. Sa nouvelledéfinition, en vigueur depuis le 1er septembre2004, étend aux écoles, aux centrescommerciaux, aux parcs et aux rues la portée duterme « public places », lieux publics où lesjeunes peuvent être accusés de possession oud’usage de produits du tabac.

Un investissement de 700 millions de dollarsdestiné à accroître la capacité et à améliorerl’accès a été annoncé. Ce montant, un des plus



importants jamais investis dans le système desanté de l’Alberta, a été remis à parts égales auxministères de la Santé et du Mieux-être et del’Infrastructure et des Transports. Cet argent doitpermettre au ministère de la Santé et du Mieux-être d’augmenter le nombre de lits, de réduire lestemps d’attente en chirurgie, d’améliorer les soinsaux mères et aux enfants et de s’attaquer auxmaladies évitables.

La collaboration aux termes de l’entente cadreentre le gouvernement de l’Alberta et la AlbertaMedical Association s’est poursuivie. Cetteentente a permis de lancer trois nouveauxréseaux de soins de santé primaires, au seindesquels médecins et professionnels des diversesdisciplines de la santé forment équipe pourcoordonner le traitement du patient.

Des règlements sont pris en application de laHealth Professions Act pour assujettir à desnormes satisfaisantes la pratique desprofessionnels de la santé et faire en sorte qu’ilspuissent poser tous les actes qui entrent dans leurchamp de pratique. En 2004-2005, le règlementsur les techniciens dentaires est venu s’ajouter àla réglementation d’application de la loi, de sorteque 10 professions sur 28 sont désormaisréglementées aux termes de celle-ci.

Depuis le 1er octobre 2004, les Albertains de 65ans et plus, ainsi que leurs conjoints et personnesà charge, n’ont plus à payer de primesd’assurance-maladie.

En janvier 2005, le premier ministre Klein aannoncé que l’Alberta allait restructurer lesystème de santé public et tracer une « troisièmevoie » pour la prestation de soins de santé. Cettevoie est celle de l’innovation et de ladétermination à agir comme il se doit. Le premierministre a toutefois garanti aux Albertains que,dans la province, l’accès aux soins de santénécessaires ne serait pas limité par la capacité depayer. D’autres faits marquants sont présentés endétail dans le rapport annuel de 2004-2005 duministre de la Santé et du Mieux-être à :

www.health.gov.ab.ca/resources/publications/AR04_05/index.html



Le régime d’assurance-maladie de l’Alberta estgéré par une autorité publique, conformément àla Loi canadienne sur la santé. Depuis 1969, laAlberta Health Care Insurance Act régit lesactivités du régime d’assurance-maladie del’Alberta. C’est le ministre de la Santé et duMieux-être qui détermine les services assurés parle régime d’assurance-maladie de l’Alberta. Pourdéterminer les produits, services ou appareilsmédicaux qui seront assurés par le régime, leministère de la Santé et du Mieux-être examinela documentation scientifique, consulte desexperts-conseils et évalue les politiques, laformation et le financement requis. Le ministèrede la Santé et du Mieux être administre le régimeau titre d’un service public non lucratif.

Le ministère de la Santé et du Mieux-être inscritles résidents albertains admissibles à lacouverture prévue du régime et rémunère lesmédecins et les dentistes pour la prestation deservices assurés qui figurent aux barèmes desprestations médicales et des prestations dechirurgie buccale et maxillo-faciale. Le ministèrede la Santé et du Mieux être de l’Alberta financeégalement les régies régionales de la santé et lesconseils provinciaux qui assurent la prestation deservices hospitaliers assurés.


Le régime d’assurance-maladie de l'Alberta relèveentièrement du ministre de la Santé et du Mieux-être et est géré par les fonctionnaires duMinistère.

Aux termes des articles 13 et 14 de laGovernment Accountability Act, le ministre doitproduire un plan d’activités et un rapport annuelpour chaque exercice. Le rapport annuel duministre documente les principales activités dusystème de soins de santé, notamment en ce quia trait au régime d’assurance-maladie de



l’Alberta, et fournit des états financiersconsolidés de l’exercice précédent. Il présenteégalement de l’information sur les réalisations etrésultats clés par rapport aux mesures derendement et aux cibles clés prévues dans le pland’activités de l’exercice précédent. Le rapportannuel 2004-2005 du ministère de la Santé et duMieux-être de l’Alberta peut être consulté à :

www.health.gov.ab.ca/resources/publications/AR04_05/index.html

Le Ministère publie également un supplémentstatistique annuel sur les données concernant lerégime d’assurance-maladie de l’Alberta. Lesupplément statistique est consultable à :

www.health.gov.ab.ca/resources/publications/index.html

Aux termes de l’article 16 de la GovernmentAccountability Act, les organismes responsables(à savoir les régies régionales de la santé et lesconseils de santé provinciaux) doivent présenterau ministre un plan d’activités et un rapport annuelpour chaque exercice. L’article 9 de la RegionalHealth Authorities Act stipule de plus que lesrégies régionales de la santé et les conseils desanté provinciaux doivent fournir au ministre unplan en matière de santé indiquant comment ilsassumeront leurs responsabilités aux termes del’article 5 de la loi et mesureront leur rendement.


Le vérificateur général de l’Alberta est levérificateur de tous les ministères et services, detous les fonds réglementés et de tous lesorganismes provinciaux et il doit assurer le publicde la crédibilité des rapports financiersgouvernementaux. Il présente des rapports danslesquels il évalue la gestion de la réglementation,les structures de gestion, les systèmescomptables et les systèmes de contrôle de lagestion, dont ceux devant garantir l’économie etl’efficience. Il vérifie les rapports de rendement,les dossiers et les états financiers du ministère dela Santé et du Mieux-être ainsi que des régiesrégionales de la santé et des conseils de santéprovinciaux.

2.0 INTÉGRALITÉ


En Alberta, les régies régionales de la santé rendentcompte au ministre de la prestation des serviceshospitaliers assurés, sauf ceux des centresanticancéreux, qui relèvent du Alberta Cancer Board.La Hospitals Act, le Hospitalization BenefitsRegulation (AR244/90), la Health Care ProtectionAct et le Health Care Protection Regulationdéfinissent la façon dont les services assurés sontfournis par les hôpitaux ou les établissements dechirurgie désignés. Aux termes de la loi, leministre doit approuver tous les établissementshospitaliers et tous les établissements de chirurgie.

Les services fournis dans les hôpitaux autorisés del’Alberta vont des services de diagnostic et detraitement des niveaux les plus élevés fournis auxmalades hospitalisés et externes aux soinscourants et à la prise en charge des patientsprésentant une affection chroniquediagnostiquée. Les services auxquels les patientsont accès en Alberta sont définis dans leHospitalization Benefits Regulation (AR244/90).

La Health Care Protection Act de l’Alberta régit laprestation de services chirurgicaux par desétablissements chirurgicaux extra-hospitaliers. Laprestation de services assurés exige que leministre approuve un marché entre l’exploitant del’établissement et une régie régionale de la santé.Sont également exigés la désignation par leministre d’un établissement de chirurgie autrequ’un hôpital et l’agrément par le Collège desmédecins et chirurgiens de l’Alberta. Selon leCollège, il y aurait 53 établissements chirurgicauxextra-hospitaliers agréés.

En vertu de la Health Care Protection Act, leministre peut approuver une ententecontractuelle seulement si :

� les services chirurgicaux assurés sontconformes aux principes de la Loi canadiennesur la santé;

� il y a, et il y aura vraisemblablement à l’avenir,un besoin en ce qui concerne les services dansla région visée;



� les services chirurgicaux proposés n’ont pasd'incidence négative sur le système de santépublic de la province;

� un avantage est prévu pour le public; � la régie régionale de la santé a prévu un plan

d'affaires acceptable pour le paiement desservices;

� l'entente proposée renferme des attentes etdes mesures en ce qui concerne le rendement;

� les médecins qui fourniront les services leferont conformément aux exigences enmatière de conflits d'intérêts et d'éthique dela Medical Profession Act et de son règlementd'application.


Les services médicaux assurés sont pris en chargepar le régime d’assurance-maladie de l’Alberta.Seuls les médecins qui satisfont aux exigences dela Alberta Health Care Insurance Act peuventoffrir des services assurés au titre du régimed’assurance-maladie de l’Alberta. Outre lesservices assurés, le régime d’assurance-maladiede l’Alberta prend en charge un certain nombred’autres services fournis par des professionnelsde la santé, notamment les opticiens, lespodiatres, les optométristes et les chiropraticiens.

Pour s’inscrire au régime d’assurance-maladie del’Alberta, le médecin doit remplir le formulaired’inscription approprié et fournir une copie deson permis d’exercice délivré par un organismede réglementation de la profession compétent,comme le College of Physicians and Surgeons ofAlberta. Aux termes de l’article 8 de la HealthCare Insurance Act de l’Alberta, les médecinspeuvent choisir de ne pas participer au régimed’assurance-maladie de la province. Au 31 mars2005, il n’y avait aucun médecin non participantdans la province.

Le Medical Benefits Regulation définit les servicesmédicaux assurés. Ces services sont documentésdans le barème des prestations médicales affichéà l’adresse suivante :

www.health.gov.ab.ca/professionals/somb.htm

Les services médicaux assurés et les modificationsapportées au barème des prestations médicalesse négocient entre le ministère de la Santé et duMieux-être de l’Alberta, la Alberta MedicalAssociation (AMA) et les régies régionales de lasanté. Toutes les modifications apportées aubarème des prestations médicales doivent êtreapprouvées par le ministre.


L’Alberta assure un certain nombre d’interventionsde chirurgie buccale et maxillo-facialemédicalement nécessaires qui figurent dans lebarème des prestations de chirurgie buccale etmaxillo-faciale, affiché à l’adresse suivante :

www.health.gov.ab.ca/professionals/allied.htm

Un dentiste peut effectuer quelques-unes de cesinterventions, mais la majorité des interventionspeuvent être facturées au régime d’assurance-maladie de l’Alberta lorsqu’elles sont pratiquéespar un dentiste spécialisé en chirurgie buccale etmaxillo-faciale qui satisfait aux dispositions de laHealth Care Insurance Act. Les services fournispar un denturologiste sont couverts par le régimed’assurance-maladie en sus des services dechirurgie buccale et maxillo-faciale.

Il n’y a pas d’entente officielle entre les dentisteset le ministère de la Santé et du Mieux-être, maisle Ministère rencontre les membres de la AlbertaDental Association and College pour discuter desmodifications du barème des prestations dechirurgie buccale et maxillo-faciale. Toute modificationdu barème doit être approuvée par le ministre.

2.4 Services hospitaliers, médicauxet de chirurgie dentaire non assurés

L’article 21 du Health Care Insurance Regulationdéfinit les services qui ne sont pas réputés êtredes services assurés. Le paragraphe 4(1) duHospitalization Benefits Regulation dresse la listedes services hospitaliers non assurés.



3.0 UNIVERSALITÉ

3.1 Admissibilité

Aux termes de la Health Care Insurance Act, tousles habitants de l'Alberta sont admissibles auxservices de santé financés par le secteur public autitre du régime d’assurance-maladie de l'Alberta.Par « habitant », on entend une personnelégalement autorisée à être et à rester auCanada, qui est domiciliée en Alberta et y vithabituellement. Le terme « habitant » exclut lestouristes et les personnes de passage ou en visiteen Alberta.

Les personnes de l'étranger qui déménagent enAlberta pour y établir leur résidence permanentesont admissibles à couverture si elles ont le statutde résident permanent, ou de résidentpermanent ou de citoyen canadien rentrant aupays. Les résidents temporaires peuventégalement être admissibles au régime s’ils ontl’intention de demeurer en Alberta pendant 12mois et si leurs documents d’entrée au Canadasont en règle.

Les habitants qui ne sont pas admissibles aurégime d’assurance-maladie de l’Alberta sont :

� les membres des Forces canadiennes;� les membres de la Gendarmerie royale du

Canada (GRC) nommés à un grade;� les détenus des pénitenciers fédéraux.


Les nouveaux habitants de l’Alberta doivents’inscrire au régime d’assurance-maladie de laprovince et y inscrire également leurs personnes àcharge admissibles. Ils doivent présenter leurdemande d’inscription dans les trois mois de leurarrivée. Les membres d’une même famille sontinscrits au même compte aux fins de lafacturation des primes. En date du 31 mars 2005,3 210 035 habitants de l’Alberta étaient inscritsau régime d’assurance-maladie.

Le processus d’inscription au régime et dedélivrance des cartes a été amélioré, notammentpar le resserrement des exigences relatives àl’inscription initiale et au remplacement descartes. Des pièces d’identité, des documentsattestant que la personne est autorisée à être auCanada et des preuves de résidence en Albertadoivent désormais être présentés. Ces nouvellesmesures accroîtront la sécurité et la protection dela confidentialité, tout en réduisant les possibilitésde fraude et d’abus.


Les résidents temporaires en provenance del’étranger qui peuvent être réputés résidents duCanada sont notamment les personnes ayant unefiche de visiteur ou une autorisation d’étude oud’emploi et les titulaires d’un permis ministériel.En date du 31 mars 2005, 19 628 personnesétaient couvertes aux termes de telles conditions.

3.4 Primes

La majorité des habitants de l’Alberta doivent payerdes primes d’assurance-maladie, à l’exception :

� des personnes à charge; � des particuliers exemptés de cette obligation;� des personnes de 65 ans et plus ainsi que de

leur conjoint et personnes à charge (envigueur depuis le 1er octobre 2004);

� des particuliers inscrits dans le cadre degroupes spéciaux comme la Alberta Widows’Pension ou le Support for Independence;

� de quiconque a droit à la subvention complèteaux fins du paiement de la prime.

Même si les Albertains doivent payer des primes,la couverture ne sera refusée à aucun habitant dela province parce qu’il ne peut payer ses primes.Deux programmes aident les Albertains à faiblerevenu, autres que des aînés, à payer les primes :le Premium Subsidy Program (subventions) et leWaiver of Premium Program (exonération totaledes primes). Jusqu’au 1er 2004, les aînés pouvaientobtenir des subventions aux fins du paiement dela prime du Alberta Seniors Benefit Program.



4.0 TRANSFÉRABILITÉ


Les personnes d'une autre région du Canada quidéménagent en permanence en Alberta sontassurées dès le premier jour du troisième moissuivant leur arrivée, pourvu qu'elles s'inscrivent dansles trois mois de leur arrivée.


Le régime d’assurance-maladie de l’Alberta offrela couverture suivante aux habitants admissiblesde la province qui vont en séjour ailleurs auCanada :

� visite/vacances : couverture jusqu'àconcurrence de 24 mois (les demandes deprolongement sont étudiées au cas par cas);

� travail/affaires/oeuvres missionnaires : jusqu'àconcurrence de 48 mois;

� études collégiales et universitaires : aucunelimite (la couverture se poursuit jusqu’à la findes études).

Les personnes qui s'absentent régulièrement del'Alberta chaque année doivent habituellement ypasser un total cumulatif de 183 jours au coursd’une période de 12 mois pour demeurerassurées. Les personnes qui ne sont pasprésentes en Alberta pendant les 183 joursprescrits peuvent être réputées résidentes del’Alberta si elles convainquent le ministère de laSanté et du Mieux-être que l’Alberta est leur lieude résidence permanent et principal.

L’Alberta est partie aux ententes de facturationréciproque des services hospitaliers et médicaux.Ces ententes visent à limiter le nombre deprocessus de facturation complexes et à faire ensorte que les professionnels de la santé quifournissent des services aux habitants d’une autreprovince ou d’un autre territoire (sauf le Québecqui n’y participe pas) soient payés dans lesmeilleurs délais possibles. Aux termes de cesententes, l’Alberta paie les coûts des servicesassurés reçus ailleurs au Canada par les Albertains

aux taux de la province ou du territoire où leservice a été rendu. Les prestations de servicesparamédicaux couverts par l’assurance maladiede l’Alberta sont payées aux taux de l’Alberta.D’autres renseignements sur la couverturependant les absences temporaires au Canadasont fournis à :

www.health.gov.ab.ca/ahcip/pdf/travel.pdf


La couverture du régime d’assurance-maladie del'Alberta est offerte les six premiers moisconsécutifs d'absence à l'étranger. Les habitantsqui désirent être assurés pendant une périodeplus longue peuvent demander une prolongation,aux conditions décrites en 4.2.

Le montant maximal payable à l’égard de serviceshospitaliers aux patients hospitalisés est de 100 $(canadiens) par jour (excluant le jour du congé).Le taux par visite des soins aux malades externesest de 50 $ (canadiens), à raison d’une visite parjour. La seule exception est l'hémodialyse quipeut commander un maximum de 220 $ parvisite, à raison d'une visite par jour. Les servicesofferts par des médecins et des membres deprofessions paramédicales sont payés aux taux del’Alberta. On peut obtenir de plus amplesrenseignements sur la protection au coursd’absences temporaires à l’étranger à :

www.health.gov.ab.ca/ahcip/pdf/travel.pdf


Une approbation préalable n’est pas nécessairepour les services non urgents reçus à l'extérieurde l'Alberta, sauf pour le traitement del'alcoolisme et de la toxicomanie, des troubles del'alimentation et des troubles semblables ducomportement ou de dépendance. Pour être prisen charge par le régime, ces services doivent êtreapprouvés par le ministre.



5.0 ACCESSIBILITÉ

5.1 Accès aux services de santéassuréss

Tous les habitants de l’Alberta ont accès aux servicesde santé financés et assurés par la province, peuimporte où ils habitent. Les neuf régies régionalesde la santé, le Alberta Cancer Board et le AlbertaMental Health Board collaborent pour assurer àtous les Albertains l’accès aux services de santénécessaires. Deux grandes régions métropolitaines,les régions sanitaires de Calgary et de la capitale(Edmonton), fournissent pour l’ensemble del’Alberta des services de santé, publics, auxhabitants de la province qui ont besoin de servicesde diagnostic ou de traitement de niveau tertiaire.


Le ministère de la Santé et du Mieux-être, lesautorités régionales, le Alberta Cancer Board etle Alberta Mental Health Board participentactivement à un processus de planification quivise à assurer la présence d’un nombre suffisantde travailleurs clés de la santé dans la province.Par ailleurs, les régies régionales doivent élaborerdes plans des biens d’équipement dans le cadredes plans d’activités annuels qu’elles présententau ministre de la Santé et du Mieux-être. En2004-2005, le financement des services de santé(comprenant les services hospitaliers,l’équipement médical et les services offerts pourl’ensemble de la province) s’est élevé à 5 385millions de dollars, soit une augmentation de 834millions de dollars ou de 18,3 pour cent parrapport à 2003-2004. Le rapport annuel 2004-2005 du ministère de la Santé et du Mieux-êtrede l’Alberta peut être consulté à :

www.health.gov.ab.ca/resources/publications/ar04_05/index.html

L’Aberta assure le suivi des temps d’attente(interventions urgentes mises à part, les patientsétant pris en charge sans délai) sur son site Webdu registre des listes d’attente. Le site fournit des

renseignements sur les temps d’attente pour leschirurgies de remplacement du genou ou de lahanche, l’opération de la cataracte, la chirurgiecardiaque ainsi que les examens par imagerie parrésonance magnétique (IRM) outomodensitométrie (CT), en milieu hospitalier oucommunautaire. On peut consulter le registre à :

www.health.gov.ab.ca/waitlist/waitlistpublichome.jsp

L’Alberta continue à améliorer l’accès aux servicesde santé. Le 30 juin 2004, l’allocation d’unfinancement de 350 millions de dollars auministère de la Santé et du Mieux-être del’Alberta a été annoncée. Cet argent permettrad’augmenter le nombre de lits et de réduire lestemps d’attente en chirurgie. Ainsi, des cliniquescentralisées de prise en charge préopératoire enorthopédie ont été mises sur pied à Calgary, RedDeer et Edmonton pour réduire les tempsd’attente pour les chirurgies de remplacementarticulaire. Dans ces cliniques, les clients sontévalués avant l’opération, ce qui a permis depratiquer 1 200 remplacements articulaires deplus. Une partie du financement, 150 millions dedollars, devait permettre aux régions sanitairesd’acheter de l’équipement médical et d’imageriediagnostique. Grâce à l’installation de nouveauxappareils, plus d’Albertains auront accès à l’IRMet à la tomodensitométrie. Les régions ontégalement allongé les heures d’utilisation desappareils d’IRM et des tomodensitomètres. Avecles nouvelles normes d’accès aux chirurgiescardiaques, certains patients en attente depontage aortocoronarien (opération à cœurouvert) reçoivent des soins intensifs à la maison,ce qui libère des lits et permet de pratiquer plusd’opérations.


La plupart des médecins albertains sontrémunérés par le régime d’assurance-maladie del’Alberta selon le mode traditionnel derémunération à l’acte, qui est fonction du volume.Les régimes prévoyant d’autres modes derémunération et les réseaux de soins primairesauxquels participent des spécialistes et des



médecins de famille contribuent à l’améliorationdes résultats sanitaires en favorisant uneprestation de soins novatrice.

Un accord trilatéral entre la Alberta MedicalAssociation, le ministère albertain de la Santé etdu Mieux-être et les régies régionales de la santéprévoit l’amélioration de l’accès aux servicesmédicaux. Aux termes de cet accord, d’autresmodes de rémunération ont été institués pourfavoriser le recrutement et le maintien en postedes médecins et des équipes de prestation deservices, améliorer l’accès aux services, accroîtrela satisfaction des patients et optimiser lesressources. Cet accord autorise également lesmédecins à établir des partenariats avec lesautorités de leurs régions sanitaires pour créerdes réseaux de soins primaires appelés à gérerl’accès à toute heure du jour aux services depremière ligne.

À l’instar des médecins, les dentistes quifournissent des services de chirurgie buccale etmaxillo-faciale assurés aux titres du régimed’assurance-maladie de l’Alberta reçoivent decelui-ci une rémunération à l’acte, donc qui estfonction du volume.

Le ministère de la Santé et du Mieux-être del’Alberta établit les tarifs par voie de consultationavec la Alberta Dental Association and College.


En Alberta, le financement par capitation est laformule retenue pour fournir aux régiesrégionales de la santé l’argent requis pour assurerla prestation de la plupart des serviceshospitaliers. Les régies régionales reçoiventégalement une subvention pour les services desoins de santé mentale fournis dans les hôpitauxpsychiatriques et les services de santé mentalecommunautaires. Pour sa part, le Alberta CancerBoard reçoit des fonds de subventions pour laprestation de services assurés dans les centresanticancéreux et le paiement des servicesd’oncologie reçus dans les hôpitaux régionaux.Les régies régionales de la santé et le AlbertaCancer Board doivent planifier l’allocation dufinancement des services hospitaliers assurés

selon les évaluations des besoins régionaux et lesplans de service.

6.0 Reconnaissance

Dans le rapport annuel du Ministère, les étatsfinanciers consolidés indiquent les contributionsfédérales versées au titre du Transfert canadienen matière de santé (TCS). La mesure 5.D durapport annuel du Ministère montre la portion dufinancement des services de santé qui provientdes contributions de l’administration fédérale. Lerapport annuel de 2004-2005 du ministère de laSanté et du Mieux-être de l’Alberta est affiché àl’adresse suivante :

www.health.gov.ab.ca/resources/publications/AR04_05/ARI_05.pdf



1

3 007 582 3 072 384 3 124 487 3 165 157 3 210 035

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

1

102 103 100 102 101

105 106 110 107 106

1 1 1 1 1

3 3 3 3 3

211 213 214 213 211

1

2

2

2




4. Quantité (#) :



c. total

3. Paiements ($) :


b. soins chroniques


d. autres

e. total

2. Quantité (#) :

a. soins actifs

b. soins chroniques


d. autres

e. total




c. total





c. total


Personnes inscrites

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

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non disponible

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non disponible

non disponible

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non disponible

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non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 1

2 659 2 746 2 841 2 937 3 026

2 197 2 333 2 365 2 426 2 475

4 856 5 079 5 206 5 363 5 501

0 0 0 0 0

1 0 0 0 0

0 0 0 0 0

1 0 0 0 0

15 914 666 16 132 591 16 450 512 16 924 877 17 973 020

11 319 078 11 710 080 12 878 411 13 119 523 13 710 640

0 0 0 0 0

27 233 744 27 842 671 29 328 923 30 044 400 31 683 660

430 681 658 474 076 958 543 635 736 564 936 923 596 936 029

528 392 197 587 092 735 681 990 901 707 843 059 751 788 155

0 0 0 0 0

959 073 855 1 061 169 693 1 225 626 637 1 272 779 982 1 348 724 184

26,70 29,39 33,05 33,38 33,21

45,12 50,14 52,96 53,95 54,83

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

34,45 38,11 41,79 42,36 42,57

20 328 498 20 647 611 21 153 134 21 680 907 22 640 833

1 316 312 1 396 422 2 417 363 2 513 638 3 043 454

5 588 934 5 798 638 5 758 426 5 849 855 5 999 373

0 0 0 0 0

27 233 744 27 842 671 29 328 923 30 044 400 31 683 660

618 596 110 684 971 654 788 450 446 816 374 918 856 868 540

150 223 933 164 427 152 190 259 821 196 291 136 209 890 970

190 253 812 211 770 887 246 916 370 260 113 928 281 964 674

0 0 0 0 0

959 073 855 1 061 169 693 1 225 626 637 1 272 779 982 1 348 724 184

30,43 33,17 37,27 37,65 37,85

114,12 117,75 78,71 78,09 68,96

34,04 36,52 42,88 44,47 47,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

35,22 38,11 41,79 42,36 42,57



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total


a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres




a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres




a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet




2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 1

4 656 4 205 4 275 4 651 4 550

56 408 61 230 67 975 68 469 72 495

14 699 049 12 328 205 15 753 884 19 411 517 20 139 919

5 287 271 7 115 105 7 953 195 7 982 851 11 473 142

3 157,01 2 931,80 3 685,12 4 173,62 4 426,36

93,73 116,20 117,00 116,59 158,26

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 1

418 587 493 798 559 503 485 841 444 884

12 436 188 11 998 825 13 880 981 15 139 409 15 871 755

29,71 24,30 24,81 31,16 35,68

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 1

4 151 4 457 3 698 3 319 4 266

3 945 3 942 3 739 3 405 4 089

374 005 416 635 340 169 300 233 381 217

298 725 309 119 206 684 212 949 227 609

90,10 93,48 91,99 90,46 89,36

75,72 78,42 55,28 62,54 55,66

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 1

20 891 22 928 21 289 20 753 26 017

907 010 1 043 997 976 232 963 299 1 208 422

43,42 45,53 45,86 46,42 46,45

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 1

232 250 234 216 216

14 708 14 585 16 759 14 802 14 658

2 116 386 2 167 898 2 394 458 2 404 042 2 843 638

143,89 148,64 142,88 162,41 194,00

Hôpitaux

Médecins

Hôpitaux

Médecins






























Notes1. Chiffres préliminaires en attendant la parution du rapport Alberta Health Care Insurance Plan Statistical Supplement.

2. Ces données sont disponibles sur le site Web du College of Physicians and Surgeons of Alberta àwww.cpsa.ab.ca/home/home.asp.


Chapitre 3 – Colombie-Britannique

Colombie-Britannique

Introduction

La Colombie-Britannique a un système de soinsde santé progressif et intégré, qui comprend lesservices assurés aux termes de la Loi canadiennesur la santé, les services financés entièrement oupartiellement par le gouvernement de laColombie Britannique et les services réglementésmais non financés par celui-ci. Il fait appel auxrégions et aux professions réglementées pour laprestation de soins de qualité, accessibles etabordables à tous les Britanno-Colombiens, aumoment et à l’endroit où ils sont requis.

Les cinq régies régionales de la santé de laColombie-Britannique sont responsables de lagestion et de la prestation d’une gamme deservices de santé, dont les soins actifs ethospitaliers, les soins à domicile et en milieucommunautaire et les soins de santé mentale,ainsi que des services de toxicomanie. Elles sontaussi responsables des stratégies de santépublique. Elles englobent 16 secteurs deprestation de services et tiennent compte desmodèles naturels d’aiguillage des patients.

En outre, la Provincial Health Services Authorityassure la coordination et la prestation de servicestrès spécialisés et facilite la coordinationd’initiatives à l’échelle de la province. Les régiesrégionales établissent des budgets sur trois ans etdoivent rendre compte de leur gestion augouvernement aux termes d’ententes sur lerendement qui définissent les attentes et lesréalisations attendues à ce chapitre pendant lestrois exercices visés. Les ententes prévoientégalement les changements importants àapporter dans des secteurs de services comme

les soins d’urgence, les services de chirurgie, lessoins à domicile et en milieu communautaire, lasanté publique, les soins de santé préventifs et lasanté mentale.

Les soins de santé sont au premier rang despriorités du gouvernement et de la population dela Colombie-Britannique.

Activités en 2004-2005

Depuis 2001, le système de santé de laColombie-Britannique a vécu de nombreuxchangements, et cette refonte s’est poursuivie aucours de 2004-2005. Si l’état de santé de seshabitants est le meilleur au Canada, il n’en restepas moins que des tendances nationales créentune demande sans précédent sur le système desanté de la Colombie-Britannique.L’augmentation des taux d’obésité, le manqued’activité physique, les blessures ainsi que letabagisme et l’usage néfaste de substances sonttous des facteurs nocifs pour la santé despersonnes et des causes d’accroissement de lademande de services de santé. En outre, lapopulation vieillissante de la province présente untaux élevé de maladies chroniques qui se traduitpar une demande accrue de services de santéplus complexes et onéreux.

La poursuite de réformes en profondeur etl’introduction de nouvelles initiatives ontconcerné tous les secteurs du système, leministère de la Santé collaborant avec les régiesrégionales et les professionnels de la santé àconstruire un système viable à long terme etadapté aux besoins des Britanno-Colombiens.

Pour appuyer les réformes en santé et répondre àla demande accrue de services, le budget de lasanté a été augmenté en 2004-2005, avec commerésultat une augmentation sans précédent dunombre de chirurgies et de prestations deservices prises en charge par le système de santéde la Colombie-Britannique. Cette mesure a étébénéfique, mais la viabilité du système et sacapacité de répondre aux besoins des personnesexigeront une refonte au profit de l’état de santéet de l’amélioration de la qualité. Le système desanté de l’avenir devra fournir les services du



continuum de soins, qui aident la personne àrester en santé (promotion de la santé etprévention des maladies), à améliorer son état desanté (utilisation occasionnelle des soins de santéprimaires, hospitaliers et en milieucommunautaire), à prendre en charge sa maladieou son handicap (soins de longue durée) et àvivre ses derniers jours (hospice/soins palliatifs).

En 2004-2005, des stratégies ont été présentées,poursuivies ou améliorées par le Ministère dansles divers services de santé : santé et sécurité dela population; soins de santé primaires, prise encharge des maladies chroniques; médicaments,avec Fair PharmaCare; services ambulanciers;programme de santé mentale et de toxicomanieen milieu communautaire; services hospitaliers etchirurgicaux; soins à domicile; maintien àdomicile; soins en établissement; et soins de finde vie. Le Ministère a également poursuivi ledéploiement de stratégies visant à assurer uneffectif suffisant de fournisseurs de soins de santéqualifiés pour la prestation des services ducontinuum de soins.

Par la refonte de son système, la Colombie-Britannique a amélioré l’accès à desservices de santé de qualité. La santé de seshabitants continuera donc de s’améliorer, tandisqu’elle se dotera d’un système axé sur lespatients, accessible et viable à long terme.

Réalisations importantesen 2004-2005

Garder les gens en santé

En 2004-2005, le ministère de la Santé a lancédes initiatives de promotion de la santé et deprévention des maladies qui permettrontd’améliorer l’état de santé et de bien-être desBritanno-Colombiens.

Parmi les mesures prises à cet égard en 2004-2005, citons :

� ActNow BC, un programme pansectoriel depromotion des modes de vie sains, deprévention des maladies et de mobilisationdes collectivités, qui fournit aux personnes

l’information, les ressources et le soutien lesaidant à adopter des modes de vie sains;

� 2010 Legacies Now, Expanded ActionSchools!, un programme par le biais duquel laColombie-Britannique veut hausser le niveaud’activité physique chez les élèves du primaireet les renseigner sur les modes de vie sains;

� le lancement de programmes de dépistage etde prise en charge des problèmes d’audition,de vision ou de santé dentaire avant l’entrée àl’école primaire;

� la protection de la santé par les mesuressuivantes : programmes de vaccination; luttecontre les maladies infectieuses; préventiondes blessures; surveillance et réglementationen matière de salubrité de l’eau et de sécuritéenvironnementale; améliorations dans ledomaine de la santé de la reproduction;amélioration de la sécurité alimentaire; etmeilleure gestion de la prise en charge desurgences sanitaires;

� l’allocation de 12,75 millions de dollars pourl’élargissement des programmes de vaccinationcontre la grippe, la méningite et la varicellechez les enfants. La Colombie-Britannique apu satisfaire à une demande record de vaccinscontre la grippe en fournissant bien au-delà de1 000 000 de doses aux Britanno-Colombienspendant la saison grippale;

� l’allocation de 8,6 millions de dollars pour lamise en place de programmes de surveillanceet de contrôle locaux visant à enrayer lapropagation du virus du Nil occidental. LeMinistère collabore avec le médecin hygiénistede la province, le centre de lutte contre lesmaladies, les régies régionales de la santé etles administrations municipales pour contrerune éventuelle éclosion d’infection par le virusdu Nil occidental. Il a également mis en placedes approches coordonnées d’intervention encas de risque majeur pour la santé publique,d’urgence ou d’épidémie.

Amélioration de l’accès

L’accès a été amélioré dans tous les secteurs,depuis les services de la ligne infosanté BCNurseLine jusqu’aux chirurgies cardiaques, enpassant par l’oncothérapie.



Parmi les mesures prises à cet égard par leMinistère en 2004-2005, citons :

� l’augmentation des dépenses en santé. Lesdépenses de la province à ce chapitre en2004-2005 s’élèvent à 10,7 milliards de dollars,dont une allocation record de 6,2 milliards dedollars aux cinq régies régionales de la santéde la province;

� le ciblage de plus de 45 millions de dollars defonds supplémentaires, grâce auxquels 240chirurgies cardiaques, 2 000 interventionsd’orthopédie (dont les remplacements dehanche ou de genou, les arthroscopies et leschirurgies rachidiennes), 500 opérations de lacataracte et près de 17 000 interventionsdiagnostiques de plus ont pu être réalisées.

� le renforcement de la capacité en ce quiconcerne les opérations non urgentes, dont lenombre a augmenté en 2004-2005, parrapport aux années précédentes depuis 2000-2001, dans les proportions suivantes :

� plus de 65 pour cent pour lesremplacements du genou;

� plus de 35 pour cent pour lesremplacements de la hanche;

� plus de 20 pour cent pour les opérationsde la cataracte;

� plus de 52 pour cent pour lesangioplasties;

� la réduction des temps d’attente. Plus de lamoitié des opérations sont de nouvellesinterventions, pratiquées sans délai. En2004-2005, il y avait des listes d’attentepour moins de 50 pour cent desinterventions chirurgicales, et s’agissant deces opérations :

– 10 pour cent sont pratiquées dans undélai d’une semaine ou moins;

– 25 pour cent, dans un délai d’environdeux semaines ou moins;

– 50 pour cent, dans un délai d’un peuplus d’un mois ou moins;

– 75 pour cent, dans un délai d’un peuplus de trois mois ou moins;

– 90 pour cent, dans un délai de septmois ou moins;

– 97 pour cent, dans un délai de 12 moisou moins.

� la diffusion de la première enquête complètede la Colombie-Britannique sur les servicesd’urgence, réalisée auprès de plus de 14 000patients, dont 85 pour cent attribuent unecote allant de bons à excellents aux soinsreçus à l’urgence, et 80 pour cent disent avoirattendu une heure ou moins avant deconsulter un médecin;

� l’allocation d’un nouveau financement de 20millions de dollars pour améliorer les servicesde radiothérapie et accroître l’accès auxtraitements d’oncologie. Les patientsd’oncologie de la Colombie-Britannique, unchef de file dans ce domaine, affichent lesrésultats les plus favorables en Amérique duNord;

� l’allocation de 4 millions de dollars pouraméliorer l’accès des personnes présentantune néphropathie à des traitements et à desconseils;

� un investissement de 3 millions de dollars faceau plus grand nombre de femmes qui passentune mammographie tous les deux ans;

� l’allocation de 6 millions de dollars pourfavoriser l’accès aux soins dans les régionsrurales par l’élargissement du réseau detélésanté, le recrutement, l’amélioration desservices ambulanciers et la mise en place d’unprogramme d’aide aux déplacements pourraisons médicales à l’intention des habitantsdes régions rurales;

� la poursuite d’initiatives visant à améliorer lesservices de la BC NurseLine. Ce serviced’infosanté permet aux Britanno-Colombiensde joindre en tout temps et gratuitement desinfirmières autorisées, qui ont une formationspéciale leur permettant de fournir desrenseignements confidentiels et des avis enmatière de santé;

� l’instauration d’une formule facultative depaiement mensuel de la franchise dans lecadre du programme d’assurance-médicaments Fair PharmaCare, pour aider lesfamilles à mieux gérer les coûts desmédicaments sur ordonnance;



� le déploiement d’un plan de trois ansprévoyant des investissements de plus de 47millions de dollars pour améliorer l’accès desjeunes enfants et des familles à faible revenuaux soins dentaires préventifs et curatifs;

� le rôle de direction assumé pour la Stratégienationale sur les produits pharmaceutiques,dont le déploiement permettra à tous lesCanadiens de bénéficier de la couverture desmédicaments onéreux, accélérera l’accès à desmédicaments révolutionnaires, renforceral’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité desmédicaments à l’échelle nationale et mettra enplace des stratégies d’achat nationalespermettant l’acquisition de médicaments et devaccins au meilleur prix possible. La Colombie-Britannique continuera de diriger la Stratégieen 2005-2006;

� l’augmentation de 4 000 dollars par année duseuil d’admissibilité au programme d’aide aupaiement de la prime d’assurance, ce quidiminuera ou supprimera la prime mensuelled’environ 215 000 Britanno-Colombiens.

Amélioration de la qualité des services de santé en 2004-2005

En 2004-2005, d’importantes initiatives visant àaméliorer la qualité des services de santé ont étélancées dans tous les secteurs du système. Lesinnovations, les intégrations de services etl’adoption de pratiques exemplaires éprouvéespour le traitement des états pathologiquescontribuent à l’amélioration de l’état de santé desBritanno-Colombiens.

Parmi les mesures prises à cet égard par leMinistère en 2004-2005, citons :

� l’initiative Professional Quality ImprovementDays (PQIDs), mise en place avec la BritishColumbia Medical Association. Les PQIDpermettent à environ 800 médecins de toutesles régions de la province de collaborer avecles régies régionales de la santé et leMinistère au renouvellement des soins desanté primaires. À l’heure actuelle, plus de 2000 cliniciens participent à des initiativesd’amélioration de la qualité des soins de santéprimaires dans l’ensemble de la province;

� l’allocation de 10 millions de dollars pour desinitiatives de sécurité des patients, dont :

� 6 millions de dollars sur trois ans destinésau groupe de travail sur la sécurité despatients;

� 3 millions de dollars pour la création d’unechaire de recherche sur la sécurité despatients à la faculté de médecine del’Université de la Colombie-Britannique;

� l’allocation d’un financement supplémentairede 30 millions de dollars à la Michael SmithFoundation for Health Research, vouée auperfectionnement, au recrutement et aumaintien en poste de scientifiques et dechercheurs du domaine de la santé dans laprovince. Le financement appuiera larecherche dans des secteurs prioritairescomme la restructuration des soins de santé etl’innovation;

� l’élargissement des services d’intervention encas d’urgence pour assurer la présence en touttemps d’ambulanciers paramédicaux dans lespostes d’ambulances, dans les campagnescomme dans les villes;

� la publication du document Every Door is theRight Door: A British Columbia PlanningFramework to Address Problematic SubstanceUse and Addiction, qui fournit aux régiesrégionales un modèle commun de planificationde services complets et adaptés, depuis laprévention jusqu’au traitement, en passant parla réduction des méfaits;

� l’amélioration des services de santé mentale etde toxicomanie dans toutes les régions de laprovince, notamment grâce au centre de soinsactifs psychiatriques de 44 lits situé sur le sitedu Royal Inland Hospital, qui desservira lespatients de l’Intérieur de la Colombie-Britannique et dont la construction, évaluée à17 millions de dollars, a débuté;

� la poursuite de la mise en oeuvre d’unnouveau modèle de soins à domicile et enétablissement qui permet d’offrir plus de choixaux aînés et de mieux répondre à leursbesoins. Le gouvernement a fait construire,remplacé ou amélioré plus de 4 000 unités desoins en établissement ou de logements-



services pour les aînés, et 5 000 de plus serontdisponibles d’ici 2008;

� l’élargissement de la gamme d’options enmatière de services de logement et de soinspour mieux répondre aux besoins des aînés.En date de juin 2005, le gouvernement avaitfait ajouter, remplacer ou moderniser plus de 4000 unités de soins en établissement ou delogements-services, et la Colombie-Britannique respectera son engagement deconstruire 5 000 nouvelles places pour lespersonnes ayant besoin de soins d’ici 2008;

� le début de la construction d’un établissementde soins multiniveaux de 87 lits, dont 75 desoins complexes et 12 de soins de psychiatriegériatrique, situé à Ladysmith, qui accueillerales aînés de cette région d’ici le printemps2006;

� le début de la phase 1 du Delta View LifeEnrichment Centre, qui fournit des soins à 210pensionnaires ainsi que divers autres servicesde santé. Le centre accueille des aînés atteintsd’une maladie mentale qui ont égalementbesoin de soins de santé complexes;

� l’élargissement des choix en matière de soinsen fin de vie, dont un programme de soinspalliatifs qui fournit à ceux qui choisissent derester à la maison des médicaments, desfournitures médicales et de l’équipementmédical;

� les investissements dans de l’équipementmédical de pointe : premier appareil duprogramme de tomographie par émission depositrons du Vancouver Cancer Centre;nouveaux tomodensitomètres au RoyalColumbian Hospital, au Royal Jubilee Hospital,au Vancouver General Hospital, au Lion's GateHospital et Kelowna General Hospital; nouvelappareil d’imagerie par résonance magnétique(IRM) au Children's and Women's Hospital;appareil d’IRM mobile pour les régions desKootenays et d’Okanagan-Sud; et appareild’IRM perfectionné à l’hôpital de l’Universitéde la Colombie-Britannique;

� la formation d’un comité directeur de la santéen ligne pour accélérer l’élaboration et la miseen œuvre de la santé en ligne en

Colombie-Britannique. Des projets sont encours, parmi lesquels l’élaboration du dossierélectronique de santé, qui se traduira par desgains d’efficience et de sécurité en permettantaux fournisseurs de soins d’avoir accès, aumoyen d’une technologie Web, à de l’informationclinique, comme le profil médicamenteux d’unpatient ainsi que ses résultats d’analyses delaboratoire ou d’autres explorations.

Investir dans la viabilité à long terme

Investir dès maintenant et de façon opportunedans les secteurs stratégiques assurera la viabilitéà long terme du système de santé. Lesinvestissements dans l’infrastructure et lesressources humaines en santé, seul ou enpartenariat, sont une des grandes priorités dugouvernement.

Parmi les mesures prises par le Ministère à cetégard en 2004-2005, citons :

� le début de la construction du nouveauAbbotsford Regional Hospital and CancerCentre, qui comptera 300 lits;

� l’achèvement des travaux de réaménagementdu Prince George Regional Hospital, dont laconstruction d’un pavillon de soins doté de litsde médecine et de chirurgie, l’améliorationdes services de soins intensifs et un nouveauservice d’urgence;

� le réaménagement du Royal Inland Hospital àKamloops, qui possède maintenant unnouveau service d’urgence et un nouveauservice d’imagerie médicale;

� le début des travaux d’agrandissement duNanaimo Regional General Hospital, quiaméliorera les soins aux patients, les servicesde chirurgie et les programmes de soins dematernité;

� l’achèvement de la première phase destravaux de transformation de la LadysmithFamily Practice Clinic en un établissement desoins primaires, qui offrira aux personnes etaux familles une gamme élargie de servicesintégrés dans leur collectivité;

� l’ouverture du pavillon de 19 étages JimPattison au Vancouver General Hospital, doté



de 459 nouveaux lits ainsi que d’équipementet d’installations modernisés;

� le lancement d’importantes mesuresd’amélioration au Fraser Valley Cancer Centre,à Surrey, et au Vancouver Cancer Centre, donthuit accélérateurs linéaires, s’ajoutant auxappareils existants ou les remplaçant;

� le début de la construction d’un nouveaucentre universitaire de soins ambulatoires àVancouver, associant soins aux patients etprogrammes d’enseignement et de recherche;

� l’élargissement du programme de formationmédicale qui doublera presque le nombred’étudiants en médecine. En septembre 2004,il y avait 72 étudiants de plus que l’annéeprécédente en première année de médecineen Colombie-Britannique, soit 200. D’ici 2008,il y aura 904 étudiants de médecine de tousles niveaux dans la province. Le gouvernementa également investi 27,6 millions de dollarspour qu’il y ait plus de stages dans leshôpitaux d’enseignement de la province etque plus d’étudiants puissent y participer;

� l’établissement de bons rapports avec lesmédecins grâce à accord de fait portant surtrois ans. Cet accord établit le cadre d’uneparticipation accrue des médecins à certainsdossiers du système de santé, commel’utilisation croissante de la technologie del’information par les médecins, le soutien auxmédecins de famille offrant une gammecomplète de services et la réforme deslaboratoires;

� l’augmentation du nombre d’infirmièrespraticiennes, qui s’est poursuivie dans le cadrede la stratégie de la province sur les soinsinfirmiers. En 2004-2005, il y avait 321 placesde plus dans les programmes de soinsinfirmiers, ce qui porte à au-delà de 2 100 lenombre de places ajoutées depuis 2001. Enoutre, les étudiantes du premier grouped’infirmières praticiennes ont obtenu leurdiplôme en mai 2005, et le système de santé adésormais un nouveau niveau de soins;

� l’accord conclu pour améliorer la prestationdes services des régimes d’assurance-maladieet d’assurance-médicaments aux

Britanno-Colombiens, tout en améliorant laprotection des renseignements personnels.

Des renseignements sur la santé et les services desanté en Colombie-Britannique sont fournis à :www.gov.bc.ca/healthservices



Le 1er janvier 1949, le gouvernement de laColombie-Britannique a commencé à payer auxhôpitaux les traitements fournis aux habitantsadmissibles aux termes de la Hospital InsuranceAct. Le financement des services hospitaliers estassuré à titre non lucratif, par le biais del’enveloppe du Regional Health Sector du budgetdu ministère de la Santé.

Ce programme doit rendre compte augouvernement de la Colombie-Britannique dufinancement permanent des hôpitaux publics dela province, alloué aux termes d’accords definancement et de transfert avec les cinq régiesrégionales de la santé, aux termes de la HospitalAct, de la Hospital Insurance Act (article 9) et dela Hospital District Act (article 20). Sesresponsabilités englobent le contrôle desdépenses et des engagements de dépenses defonctionnement des hôpitaux, le financement dela construction d'hôpitaux et de l’achat dematériel hospitalier et le paiement des coûts desservices hospitaliers fournis à l’extérieur de laprovince aux habitants admissibles de laColombie-Britannique.

Le régime d’assurance-maladie de la Colombie-Britannique, le Medical Services Plan(MSP), est géré sans but lucratif par la MedicalServices Commission. Relevant du ministre de laSanté, la Commission facilite, conformément à laMedicare Protection Act (1996), un accèsraisonnable aux services assurés au titre du MSPpour les bénéficiaires (habitants). Les tâchesadministratives courantes du régime sontassurées par un fournisseur du secteur privé. En



plus de gérer le contrat avec le fournisseur privé,le Ministère doit rendre compte de la prestationde services en général et demeure responsablede secteurs comme les lois, les règlements etl’établissement de politiques, ainsi que desdécisions complexes et des appels.

Les responsabilités de la Commission (aux termesde l’article 5 de la Medicare Protection Act) sontles suivantes : déterminer les services assurés;inscrire les bénéficiaires; inscrire les médecins;traiter et payer les factures présentées par lesmédecins à l’égard des services fournis; inscrireles établissements de diagnostic; créer descomités consultatifs; autoriser les recherches etles enquêtes sur la prestation de services; vérifierles réclamations ainsi que les habitudes depratique ou les factures présentées; et entendreles appels faits par les médecins ou lesbénéficiaires.


Les régies régionales de la santé doivent présenterau ministère de la Santé des rapports présentantdes données sanitaires sur les hôpitaux quirelèvent de leur compétence. La PerformanceManagement and Improvement Division, duMinistère, rend des comptes au gouvernementdans le rapport annuel sur le plan de servicesministériel, qui compare les résultats réels del’exercice à ceux du plan de services. Conformémentà la Budget Transparency and Accountability Act,le ministre publie ce rapport, ainsi que le plan deservices du Ministère. Pour sa part, la MedicalServices Commission fait rapport annuellement auMinistère dans un état financier séparé.

Le ministère de la Santé fournit desrenseignements détaillés sur le rendement dusystème de santé public de la Colombie-Britanniquedans son plan de services annuel. Le suivi et laprésentation de ces renseignements cadrent avecl’approche stratégique du Ministère en matièrede planification du rendement et de présentationde rapports sur le rendement, aux termes de laBudget Transparency and Accountability Act(2000).

Le ministère de la Santé participe à la rédactionde divers rapports provinciaux :

� le rapport annuel du Ministère; � le rapport annuel sur le rendement des régies

régionales de la santé; � le rapport sur les indicateurs comparables de

la santé; � le rapport annuel du médecin hygiéniste de la

province (sur la santé publique).


Les comptes et les transactions financières duMinistère peuvent être vérifiés par :

� les services consultatifs et de vérificationinterne du bureau du contrôleur général, àtitre de vérificateur interne du gouvernementprovincial. Le contrôleur fixe le moment et laportée des vérifications internes par voie deconsultation avec le comité de vérification duMinistère.

Le Bureau du vérificateur général (BVG) de laColombie-Britannique doit faire les vérifications eten présenter les résultats à l’assembléelégislative. Il décide de son propre chef de faireune vérification et en détermine seul la portée. Lecomité des comptes publics de l'assembléelégislative examine les recommandations du BVTet détermine si le Ministère leur a donné lessuites voulues.

2.0 Intégralité


Aux termes de la Hospital Insurance Act, lesservices hospitaliers généraux sont couverts par lerégime d'assurance public. L'admissibilité estdéfinie dans le règlement d’application, quiprévoit des exigences en matière de résidence etun délai de résidence. Les services hospitaliersassurés sont offerts dans les établissementsénumérés à l’article 1 de la loi. En 2004-2005, il yavait 92 hôpitaux de soins actifs, quatre hôpitauxde réadaptation, 18 hôpitaux autonomes de soinscomplémentaires de santé et 23 centres de



diagnostic et de traitement et autres centres desanté.

Les services hospitaliers assurés sont fournisconformément aux recommandations du médecintraitant, de l’infirmière praticienne ou de la sage-femme. Ces services et leurs modalités deprestation sont définis au titre 5 du HospitalInsurance Act Regulations. Ce sont :

� l'hébergement et les repas en salle commune;� les services infirmiers nécessaires;� les actes de laboratoire et de radiologie, ainsi

que les interprétations nécessaires et tout actediagnostic ainsi que les interprétationsnécessaires, approuvés par le ministre, dans unhôpital donné, et qui visent à maintenir lasanté ou à prévenir, à diagnostiquer ou àtraiter une maladie, une lésion ou uneincapacité;

� les médicaments, les substances biologiqueset les fournitures médicales;

� les fournitures chirurgicales courantes;� l'usage des salles d'opération et des salles de

travail; � le matériel et les fournitures d'anesthésie;� l'usage des installations de radiothérapie, de

physiothérapie et d'ergothérapie là où ellesexistent;

� d'autres services approuvés par le ministre.

Les personnes qui n’ont pas besoin de soinshospitaliers aux malades hospitalisés peuventrecevoir des traitements d’urgence pour uneblessure ou une maladie, ainsi que des servicesen salle d’opération ou d’urgence pour lachirurgie de jour ou une intervention mineure, ycompris la pose ou l’enlèvement d’un plâtre.

Les services hospitaliers assurés pour maladesexternes sont :

� la dialyse dans les hôpitaux désignés oud’autres établissements approuvés;

� les soins de jour pour diabétiques dans leshôpitaux désignés;

� les conseils en diététique fournis par desdiététiciennes qualifiées;

� les consultations et soins de jour en psychiatrieet les services et soins de jour enphysiothérapie et en réadaptation;

� l’oncothérapie et les services de cytologie;� le traitement du psoriasis;� les services d'avortement;� les services d'IRM.

Les services hospitaliers assurés sont fournisgratuitement aux patients. Des fraissupplémentaires, lorsqu’ils sont approuvés, sontimposés à l’égard des fournitures médicales ouchirurgicales à supplément, lorsque la demandevient du patient. Le patient n’a pas à payer desupplément si le médecin traitant juge le servicenécessaire sur le plan médical.

Les services d'ambulance sont fournis par leministère de la Santé, par l’intermédiaire de laEmergency Health Services Commission. Lepatient paie une partie des coûts. Ces servicessont largement subventionnés et les habitants nepaient qu’une fraction de leurs coûts.

Il n’y a pas de processus d’examen périodiquedes services hospitaliers assurés. La liste duRèglement se veut complète et générique et nenécessite ni mises à jour ni examens périodiques.


Les services médicaux assurés sont fournisconformément à la Medicare Protection Act. Auxtermes de l’article 13, les praticiens inscrits(notamment les médecins et autres professionnelsde la santé, comme les sages-femmes) qui offrentdes services à un bénéficiaire sont admissibles aupaiement des services rendus conformément aubarème d'honoraires applicable.

Sauf en cas d’exclusion expresse, les servicesmédicaux suivants sont assurés au titre du régimed’assurance-maladie, conformément à la MPA età la Loi canadienne sur la santé :

� les services médicalement nécessaires pour lesbénéficiaires (habitants de la Colombie-Britannique) fournis par un médecin inscrit aurégime d’assurance-maladie;

� les services médicalement nécessaires fournisdans un établissement de diagnostic sous lasupervision d'un médecin inscrit.

Pour exercer en Colombie-Britannique, lesmédecins doivent être inscrits au tableau du



College of Physicians and Surgeons of BritishColumbia et membres en règle de cet organisme.Ils doivent en outre être inscrits au régimed’assurance-maladie pour recevoir des paiementspour la prestation de services assurés. En 2004-2005, il y avait 8 271 médecins inscrits etpratiquant la facturation à l’acte. Il y avait aussides médecins recevant uniquement un salaire ourémunérés à la vacation ou en vertu d’ententescontractuelles (conventions de services) avec lesrégies régionales de la santé. Les médecinsrémunérés par ces autres modes peuventégalement facturer des services à l’acte dans lecadre de leur pratique.

Un médecin peut choisir de ne pas s'inscrireauprès de la Medical Services Commission ou,encore, de se retirer du régime. Les médecinsinscrits peuvent annuler leur inscription endonnant un préavis écrit de 30 jours à laCommission. Les coûts des services fournis par unmédecin non inscrit sont entièrement à la chargedu patient. En date du 31 mars 2005, un seulmédecin inscrit s'était retiré.

Les médecins inscrits peuvent choisir d'être payésdirectement par les patients, auquel cas ilsdoivent faire parvenir un avis écrit à laCommission. Dans un délai de 30 à 45 jourssuivant la réception de l'avis, celle-ci leurcommuniquera une date d’entrée en vigueur. Lespatients peuvent soumettre au régimed’assurance-maladie une demande deremboursement à l’égard des frais des servicesassurés reçus. En mars 2005, seuls six médecinsavaient choisi ce mode de paiement.

En vertu de l'accord-cadre entre legouvernement, la Commission et la BritishColumbia Medical Association (BCMA), les ajouts,suppressions, modifications d'honoraires et autreschangements apportés au barème d'honorairessont effectués par la Commission, sur l’avis de laBCMA. Les médecins qui veulent modifier lebarème d’honoraires doivent présenter leurspropositions au comité des tarifs de la BCMA. Surrecommandation de ce comité, la Commissionpeut inscrire provisoirement de nouveaux actes

ou de nouveaux services pendant que la listedéfinitive est dressée, s’il y a lieu.

Les directives, nouvelles ou révisées, approuvéespar la Commission en 2004-2005 portent sur :

� la maladie pulmonaire obstructive chronique;� la prise en charge clinique de l’hépatite B

chronique; � la prise en charge clinique de l’hépatite C

chronique; � l’otite moyenne aiguë (révision en 2004);� l’otite moyenne avec épanchement (révision

en 2004);� l’exploration et la prise en charge de la

carence en fer (révision en 2004);� l’exploration de la fonction thyroïdienne pour

le diagnostic et le suivi des maladiesthyroïdiennes de l’adulte;

� la prise en charge des troubles du sommeil enmilieu de soins primaires (révision en 2004).


Les services de chirurgie dentaire sont couvertspar le régime lorsque l’hospitalisation est jugéemédicalement nécessaire pour effectuer de façonappropriée et sécuritaire une interventionchirurgicale prévue dans le barème d’honorairespour services dentaires. Les modifications, ycompris les ajouts, de la liste des services assurés,sont effectuées par le régime d’assurance-maladie, sur l’avis du Dental Liaison Committee,et doivent être approuvées par la MedicalServices Commission. Les actes de chirurgiedentaire assurés sont les interventions visant àtraiter un trouble de la cavité buccale ou d’unélément fonctionnel de la mastication, soit defaçon générale : chirurgie buccale et maxillo-faciale en cas de lésions traumatiques; chirurgieorthognathe; extractions requises sur le planmédical; et traitement chirurgical d’un trouble del’articulation temporomandibulaire.

Tout chirurgien-dentiste ou stomatologistemembre en règle du College of Dental Surgeonset inscrit au régime d’assurance-maladie peutoffrir des services de chirurgie dentaire assurés enmilieu hospitalier. En 2004-2005, il y avait 228



chirurgiens dentistes inscrits au régime etfacturant à l'acte. Il n’y a aucun chirurgien-dentiste désengagé ou non inscrit.

Services hospitaliers, médicaux et dechirurgie dentaire non assurés

Les produits à emporter à domicile ou certainsmédicaments administrés à l’hôpital ne sont pasassurés pour les malades externes, sauf s’ils fontfournis au titre du régime d’assurance-médicaments. Les autres services exclus auxtermes de la Hospital Insurance Act sont :

� les services fournis par le personnel médicalqui n'est pas employé par l'hôpital;

� les traitements pris en charge par la Workers'Compensation Board, le ministère des Ancienscombattants ou tout autre organisme;

� les services visant des fins purementesthétiques;

� le rétablissement de la fécondité.

Les services hospitaliers non assurés sont :

� l’hébergement en chambre privée ou semi-privée à la demande du patient;

� la télévision, le téléphone et les servicesinfirmiers privés;

� les fournitures médicales ou chirurgicales àsupplément;

� les soins dentaires pouvant être fournis dansune clinique dentaire, y compris les services dedentisterie prosthétique et d’orthodontie;

� les services à supplément fournis aux maladesdans les unités ou les hôpitaux fournissant desservices complémentaires de santé.

Les services non assurés au titre du régimed’assurance-maladie sont :

� les services assurés aux termes de la Workers’Compensation Act ou d'autres lois provincialesou fédérales;

� les prothèses non implantées;� les orthèses;� les spécialités pharmaceutiques et les

médicaments brevetés;� les examens qui ne sont pas médicalement

requis;

� les interventions de chirurgie buccale oumaxillo-faciale pratiquées au cabinet dudentiste;

� l'acupuncture;� les consultations téléphoniques non liées aux

visites assurées;� le rétablissement de la fécondité;� la fécondation in vitro;� les services médico-légaux;� la plupart des interventions de chirurgie

esthétique.

L’accès aux services hospitaliers ou médicaux estaccordé si le médecin traitant ou l’hôpital jugequ’ils sont médicalement nécessaires.

L'article 45 de la Medicare Protection Act interditla vente ou l'émission d'une police d'assurance-maladie par un assureur privé à des patients àl’égard de services qui sont assurés lorsquefournis par un praticien. L’article 17 interditd’imposer à une personne des frais à l’égard d’unservice assuré ou de fournitures, de consultations,d’intervention, de l’usage d’un bureau, d'uneclinique ou d’un autre endroit ou de toute autrechose associée à la prestation d'un service assuré.Le ministère de la Santé donne suite aux plaintesdes patients et prend les mesures qui s’imposentpour corriger les situations qu’on lui signale.

La Medical Services Commission détermine quelsservices sont assurés et a le pouvoir dedésassurer des services. Les propositions à ceteffet doivent lui être soumises. Une consultationpeut alors être faite par le truchement d’un sous-comité de la Commission, et elle comportenormalement un examen du comité des tarifs dela British Columbia Medical Association. Il n’y apas eu de services désassurés en 2004-2005.



3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

La politique provinciale sur l'admissibilité auxservices hospitaliers est définie au chapitre 2 duAcute Care Policy Manual du ministère de laSanté.

L'admissibilité et l'inscription des bénéficiaires aurégime d’assurance-maladie sont définies àl'article 7 de la Medicare Protection Act. La partie2 des Medical and Health Care ServicesRegulations, pris en application de cette loi,établit les exigences en matière de résidence. Ilfaut être un habitant de la Colombie Britanniquepour être admissible aux services de santéassurés de la province. Un habitant, au sens del'article 1 de la Medicare Protection Act, est uncitoyen canadien ou un résident permanent(personne légalement admise au Canada), quiétablit sa résidence dans la province et qui y esteffectivement présent au moins six mois parannée civile. C’est toute personne réputée l’êtreau sens de la partie 2 des Medical and HealthCare Services Regulations, mais non unepersonne faisant du tourisme ou en visite dans laprovince.

Tous les habitants, à l'exception des personnesadmissibles à une couverture d'une autre source,ont droit à l'assurance-hospitalisation et àl'assurance-maladie. Les membres de laGendarmerie Royale du Canada ou des Forcescanadiennes et les détenus des pénitenciersfédéraux deviennent couverts dès le premier jourde la cessation d’emploi ou de la libération.Toutefois, s'ils sont à l’extérieur de la Colombie-Britannique à ce moment, le délai prescrits’applique.

3.2 Exigences relatives à l'inscriptionau régime

Les habitants doivent être inscrits au régimed’assurance-maladie pour recevoir des servicesmédicaux et hospitaliers assurés, et les personnesadmissibles sont tenues de s’inscrire. Une fois

l'inscription faite, il n'y a pas de date d’expirationde la couverture. On recommande aux nouveauxhabitants de s'inscrire dès leur arrivée dans laprovince. Les personnes admissibles quis’inscrivent reçoivent une carte d’assurance-maladie.

Les bénéficiaires peuvent faire assurer leurspersonnes à charge, pour autant qu’elles soientdes habitants de la province. Les personnes àcharge peuvent être le conjoint ou la conjointe(couple marié ou cohabitant en union libre), unenfant ou un pupille célibataire, dont le titulaire ala charge et qui a moins de 19 ans, ou moins de25 ans s’il fréquente une école ou une universitéà plein temps.

En date du 31 mars 2005, 4,18 millionsd’habitants étaient inscrits au régime d’assurance-maladie. L’inscription à ce régime est obligatoire.Seuls les adultes qui demandent officiellement àne participer à aucun programme de santéprovincial sont exemptés. En date du 31 mars2005, 256 personnes avaient choisi de ne pasparticiper au régime.


Habituellement, les demandeurs du statut deréfugié ne sont pas admissibles, sauf s’ils ont unpermis de travail ou d’études valide pour six moisou plus. Les personnes qui ont obtenu le statutde réfugié et ont ainsi le droit de résider auCanada de façon permanente sont admissibles.Dans certaines circonstances, une attentionspéciale est portée au cas de ces personnesrelativement à la date où elles commencent à êtreassurées. Les titulaires de permis ministériels oude permis de séjour temporaires peuvent avoirdroit aux services s’ils sont réputés être deshabitants au sens des Medical and Health CareServices Regulations. Un délai de résidences’applique alors. Sa durée équivaut au nombre dejours restant du mois où ils sont devenus deshabitants de la province, au sens du régimed’assurance-maladie, plus deux mois.



3.4 Primes

L’inscription au régime d’assurance-maladie estobligatoire et le paiement des primes esthabituellement une condition d'admissibilité.Cependant, le non-paiement des primes necompromet pas l'accès au régime si la personnesatisfait aux conditions d'admissibilité de base.Les primes mensuelles sont de 54 dollars pourune personne seule, de 96 dollars pour unefamille de deux personnes et de 108 dollars pourune famille de trois personnes ou plus. Lespersonnes à faible revenu peuvent avoir droit àde l’aide pour le paiement de la prime. Cetteaide comporte cinq niveaux, allant de 20 pourcent à 100 pour cent de la prime fixée. Elle estréservée aux citoyens canadiens et aux résidentspermanents (immigrants admis) qui sont deshabitants du Canada depuis douze moisconsécutifs ou plus.

Il n'y a pas de primes supplémentaires pour lesservices hospitaliers assurés, mais un tarif quotidienest imposé aux personnes de 19 ans et à l’égarddes services de soins en établissement. Ce tarifclient s’applique à l’hébergement et aux repas, etest établi une fois par année. En date du 31 mars2005, il variait de 28,10 $ à 67,50 $ par jour, selonle revenu du client. Une disposition permetd’exonérer partiellement le client du paiement dutarif prévu, dans certains cas où celui-ci n’a pasles moyens de payer ce montant. Les tarifs sontaugmentés le 1er janvier de chaque année enfonction de l’Indice des prix à la consommation.


Les personnes qui déménagent de façonpermanente ailleurs au Canada continuent d’êtrecouvertes jusqu'à la fin du deuxième mois suivantle mois de leur départ. Les personnes peuventcontinuer d’être assurées pendant undéplacement d’une durée raisonnable, nedépassant pas trois mois.

Les personnes qui déménagent de façonpermanente à l’étranger sont couvertes jusqu'à lafin du mois de leur départ.


Le délai minimal de résidence pour êtreadmissible aux services hospitaliers et médicauxassurés est une période d’attente qui se termineà minuit le dernier jour du deuxième mois suivantcelui où l’assuré est devenu un habitant de laprovince.

Les résidents permanents deviennent admissiblesà la fin du délai de résidence, tout comme lesétrangers munis de permis de travail ou de visasd’étudiant, à condition que ces documents soientvalides pour au moins six mois.


Les articles 3, 4 et 5 des Medical and Health CareServices Regulations prescrivent les règles de latransférabilité des services assurés pour lespersonnes qui s'absentent temporairement de laColombie-Britannique. En 2004-2005, il n’y a euaucune modification des dispositions concernantla transférabilité.

L'article 17 de la Hospital Insurance Act autorisele ministre de la Santé à conclure un accord avecn'importe quelle autre province pour favoriserdes communications et une coopération suiviesen matière d’assurance-hospitalisation et àprendre des dispositions pour qu'une personneadmissible puisse déménager dans une autreprovince ou un autre territoire sans cesser d’avoirdroit aux services.

Les personnes qui quittent temporairement laprovince pour prendre des vacances prolongéesou occuper un emploi temporaire peuvent êtrecouvertes pendant une durée maximale de 12mois. Une seule approbation est accordée parpériode de cinq ans pour les absences de plus desix mois au cours d’une année civile.

Les habitants qui s’absentent de la province unepartie de l’année, chaque année, doivent être



effectivement présents au moins six mois au coursde l’année civile et conserver leur domicile enColombie-Britannique. Les personnes quiétudient à temps plein dans une école agrééed’une autre province ou d’un territoire ont droit àla couverture pendant la durée de leurs études.

En vertu des ententes de facturation réciproqueinterprovinciales et interterritoriales, lesmédecins, à l'exception de ceux du Québec,facturent directement leurs régimes pour lesservices offerts aux habitants admissibles de laColombie-Britannique qui ont présenté une carted’assurance-maladie valide (carte santé). LaColombie-Britannique effectue le paiement à laprovince ou au territoire où les services ont étérendus conformément au taux du barèmed'honoraires de la province ou du territoire. Lepaiement des services hospitaliers aux maladeshospitalisés, est fait au taux établi pour les sallescommunes effectivement facturé par l’hôpital.Dans le cas des services hospitaliers aux maladesexternes, les taux payés sont ceux des ententesde facturation réciproque. Le paiement, sauf dansle cas de services exclus facturés au patient, sefait par le truchement des procédures defacturation réciproque. Les paiements aux autresprovinces et aux territoires à l’égard de serviceshospitaliers aux malades hospitalisés ou externesse sont élevés à 65,4 millions de dollars en 2004-2005, tandis que le montant payé aux médecinsde ces provinces et territoires a été de 23,5millions de dollars.

Le Québec ne participe pas aux ententes defacturation réciproque des services médicaux. Lesréclamations à l’égard de services assurés fournisaux bénéficiaires de la Colombie-Britannique parles médecins de cette province doivent donc êtretraitées individuellement. Le paiement peut êtrefait à la personne qui a présenté la réclamation –qui peut être le médecin qui a fourni le service,ou le patient qui l’a reçu.

4.3 Couverture durant des absencestemporaires (à l'étranger)

Le titre 4 des Hospital Insurance Act Regulationset les articles 3, 4 et 5 des Medical and Health

Care Services Regulations prescrivent les règlesde la transférabilité des services hospitaliers etmédicaux assurés à l'étranger. En 2004-2005, iln’y a eu aucune modification des dispositions desMedical and Health Care Services Regulationsconcernant la transférabilité.

Une personne admissible qui quitte la Colombie-Britannique pour étudier à temps pleindans une université, un collège ou un autreétablissement d'enseignement reconnu par laMedical Services Commission reste admissiblependant la durée de son absence jusqu'audernier jour du mois où elle fréquente cetétablissement à temps plein ou jusqu'au dernierjour du 60e mois depuis la date de son départ dela province.

Une personne admissible qui quitte la provincepour prendre des vacances prolongées ouoccuper un emploi temporaire peut être couvertepour une période maximale de 12 mois. Uneseule absence de plus de six mois au cours d’uneannée civile tous les cinq ans peut êtreapprouvée. Les habitants qui s’absentent de laprovince une partie de l’année, chaque année,doivent être effectivement présents au Canadapendant au moins six mois au cours d’une annéecivile et continuer d’avoir leur domicile enColombie-Britannique.

Moyennant une autorisation préalable, lesservices hospitaliers non disponibles au Canadasont couverts aux taux courants et habituels deshôpitaux. Dans d'autres circonstances, sousréserve d'une autorisation préalable, les soinsofferts à un patient hospitalisé sont couverts autaux établi pour l’hébergement en sallecommune. Le taux prévu pour un traitement dedialyse fourni à un malade externe est de 220 $.Dans tous les autres cas, y compris les urgenceset les maladies subites durant une absencetemporaire de la province, les serviceshospitaliers aux malades hospitalisés ou les soinschirurgicaux fournis dans une unité de soins d’unjour, les taux quotidiens maximaux payés sont de75 $ (CDN) pour les adultes et les enfants, et de41 $ (CDN) pour les nouveau-nés. En 2004-2005,les montants payés pour la prestation de services



assurés fournis à l’étranger s’élevaient à 4,5millions de dollars dans le cas des serviceshospitaliers et à 2,4 millions de dollars dans le casdes services médicaux.

4.4 Nécessité d'une approbationpréalable

Aucune autorisation préalable n'est requise pourles interventions non urgentes couvertes auxtermes des ententes de facturation réciproque.Une autorisation préalable de la Commission estrequise si l’intervention non urgente n’est pascouverte aux termes de ces ententes. Uneautorisation de la Performance Management andImprovement Division pourrait être exigée pourcertains traitements (p. ex., le traitement del’anorexie). Une autorisation préalable de laCommission est exigée pour tous les services nonurgents fournis à l'étranger.

5.0 Accessibilité


Les Britanno-Colombiens ont un accèsraisonnable aux services hospitaliers et médicaux.Les bénéficiaires, au sens de la MedicareProtection Act et du Acute Care Policy Manual duministère de la Santé, sont admissibles à tous lesservices hospitaliers et médicaux nécessaires.Pour assurer un accès équitable, sans égard aurevenu, la partie 4 de la Medicare Protection Actinterdit la surfacturation par les médecins inscrits.


En décembre 2004, 30 280 infirmières autoriséesavaient un permis d’exercice en Colombie-Britannique. Les hôpitaux de la provinceemploient également des infirmièrespsychiatriques autorisées (IPA) et des infirmièresauxiliaires autorisées (IAA). En 2004, 2 162 IPA et5 349 IAA avaient un permis d’exercice dans la

province. En juin 2004, le gouvernement a affecté3,5 millions de dollars de plus à sa stratégie pourles soins infirmiers pour poursuivre ses stratégiesde recrutement, de maintien en poste et deformation du personnel infirmier partout dans laprovince. Ce financement porte à 62,5 millions dedollars les engagements du gouvernement autitre des stratégies pour les soins infirmiers depuis2001.

Le 19 août 2005 marque l’entrée en vigueur duNurses (Registered) and Nurse PractitionersRegulation. Ce règlement fait du College ofRegistered Nurses of British Columbia (CRNBC),créé aux termes de la Health Professions Act,l’organisme de réglementation de la professioninfirmière. Il autorise également la réglementationde la profession d’infirmière praticienne par leCRNBC et l’exercice de cette profession dans laprovince. Cette transition a mené à l’abrogationde la Nurses (Registered) Act et à la dissolutionde la Registered Nurses' Association of BritishColumbia. En 2005, les premières cohortesd’infirmières praticiennes sont sorties del’Université de la Colombie Britannique et del’Université de Victoria. Parmi ces diplômées,beaucoup occuperont des postes du secteur dessoins primaires dans les diverses régions de laprovince. Un autre programme de formation desinfirmières praticiennes débutera à la University ofNorthern British Columbia, à Prince George, enseptembre 2005.

Les stratégies pour les soins infirmiers sontélaborées et mises en œuvre chaque année par laNursing Directorate du ministère des Services. Ceprocessus prévoit la consultation desintervenants, la participation du Nursing AdvisoryCommittee of British Columbia et un examen despolitiques et tendances nationales.

Les priorités ci-après déterminent le cadrestratégique général :

� planifier les ressources humaines pour assurerle recrutement, le maintien en poste et laformation du personnel infirmier en Colombie-Britannique;

� améliorer le milieu de travail du personnelinfirmier en encourageant les régies régionales



de la santé et le gouvernement à élaborer despolitiques de soins infirmiers judicieuses, enphase avec les derniers résultats de larecherche et les tendances provinciales,nationales et mondiales;

� compiler les données sur les soins infirmierspour que le Ministère comprenne mieux lestendances et l’évolution des besoins enmatière de soins infirmiers et de soins desanté;

� présenter les soins infirmiers comme uneprofession de choix, pour assurer la viabilitédu système de santé de qualité de laColombie-Britannique.

Le programme de télésanté (financé par laProvincial Health Services Authority depuis ledeuxième semestre de 2002) continued’améliorer l’accès aux services dans la province.La prestation des services établis dans le cadredes divers projets se poursuit, et de nouvellesapplications sont régulièrement mises en oeuvre.Quatre domaines ont été définis en télésanté, soitla télémédecine, les télésoins à domicile, letéléapprentissage et le télétriage. De plus en plusd’importance est accordée à l’accessibilité desservices de télésanté pour les communautésautochtones et les collectivités en milieu rural ouéloigné.

En 2004-2005, il y avait des programmes de soinsde télésanté actifs dans environ 20 secteurs deprogramme cliniques. Citons : l’oncologie; lasanté mentale et la psychiatrie; la médecinematernelle et fœtale; la médecine génétique;l’orthopédie; la pharmacie; la chirurgiethoracique; la traumatologie; et le soin des plaies.Tous ces secteurs font appel à la technologie dela télésanté pour la prestation de services. Parailleurs, les enfants peuvent recevoir des servicesdans les secteurs suivants : psychiatrie;réadaptation et développement; troubles del’alimentation et nutrition; néonatologie;cardiologie; oncologie; soins palliatifs;physiothérapie et orthophonie.

Un comité directeur provincial de la télésanté aété formé pour cerner et définir les priorités dugouvernement en cette matière.

Les régies régionales de la santé utilisent desnormes d’accès aux soins actifs pour larestructuration des services hospitaliers. Cesnormes fixent la durée maximale du trajet àparcourir pour avoir accès aux services d’urgence,aux services aux malades hospitalisés et aux servicesspécialisés généraux. Elles permettent d’assurer àla majorité des Britanno-Colombiens de toutes lesrégions un accès raisonnable à ces services.

Ces dernières années, la province a amorcé deschangements qui encouragent les investissementsstratégiques dans les immobilisations etl’adoption d’approches novatrices permettant derépondre, maintenant et à l’avenir, aux besoins enmatière de prestation de services de santé. Leministère de la Santé a allongé le cycle deplanification et recueilli des données plus valablessur les immobilisations pour améliorer la prise dedécisions et mieux prévoir les besoins. Il travailleà se doter d’un horizon de planification sur dixans, particulièrement efficace dans le cas desgrandes infrastructures comme les hôpitaux, dontle cycle de vie s’étend sur plusieurs décennies.Cet horizon donne également aux régiesrégionales de la santé plus de temps pourchercher des moyens novateurs de répondre auxbesoins en matière d’immobilisations.

Le Ministère alloue aux régies régionales unfinancement d’immobilisations pour l’entretien, larénovation, le remplacement et l’agrandissementdes éléments de l’infrastructure, conformémentaux priorités régionales et provinciales. En 2004-2005, les régies régionales ont utilisé cet argent(parfois en collaboration avec d’autres partenairesde financement, comme les districts hospitaliers,les fondations et les services des auxiliaires) pourl’achat d’équipement, et la construction ou leremplacement d’établissements, ou leurtransformation pour qu’ils soient mieux adaptésaux besoins actuels et futurs.

Parmi les projets récemment achevés ou en cours,citons :

� un nouvel hôpital de 300 lits intégrant uncentre de cancérologie à Abbotsford, quifournira des programmes et des servicesaméliorés;



� un nouveau centre universitaire de soinsambulatoires à Vancouver regroupant desservices aux malades externes, des locauxd’enseignement de la faculté de médecine,des bureaux où les médecins et les spécialistesqui font de l’enseignement clinique peuventrecevoir leurs patients, et des activitésconnexes;

� le réaménagement du Vancouver GeneralHospital visant à regrouper les serviceshospitaliers, qui crée un milieu moderne etefficient, favorisant la qualité et l’accessibilitédes soins;

� le réaménagement du Prince George RegionalHospital, qui aura un nouveau pavillon desoins aux patients et un nouveau serviced’urgence, ainsi que des services de soinsintensifs améliorés;

� des rénovations qui moderniseront les servicesde maternité à Kelowna, Vernon et Nelsondans la région de l’Intérieur de la Colombie-Britannique;

� l'agrandissement du bloc opératoire et lacréation d’une chambre de soins palliatifs auLady Minto Hospital à Salt Spring Island.

En 2004-2005, la province a affecté 27,6 millionsde dollars à l’agrandissement et à la modernisationde locaux d’enseignement dans les hôpitauxd’enseignement de la Colombie-Britannique,pour desservir le nombre croissant d’étudiants etde résidents en médecine.

L’Accord de 2003 des premiers ministres sur lerenouvellement des soins de santé prévoyait lacréation d’un fonds national de 1,5 milliard dedollars pour l’achat d’équipement médical etdiagnostique. La part des fonds répartis auprorata revenant à la Colombie-Britanniques’élève à 200,1 millions de dollars sur trois ans.Au 31 mars 2005, les régies régionales avaientdépensé 83, 7 millions de dollars de cet argentpour acheter de l’équipement de toute natureservant à des fins diagnostiques, thérapeutiques,médicales et chirurgicales, et accroître le confortet la sécurité des patients et du personnel.

En décembre 2004, la province a annoncé uninvestissement de 35 millions de dollars dans des

technologies de pointe, dont 25 millionsprovenant du financement fédéral. Le resteprovenait de financement d’immobilisations et defondations de la province.

Le financement était destiné :

� au premier appareil de TEP du système publicde la province installé à la Vancouver CancerAgency, qui améliorera la prise en charge despatients d’oncologie grâce au dépistage précisdes tumeurs cancéreuses avant le début dutraitement et au suivi de la réponse autraitement;

� aux nouveaux tomodensitomètres, dans lesbasses terres continentales et à Victoria, quiamélioreront les soins de cardiologie etaccroîtront la capacité provinciale en matièrede diagnostic des maladies cardiaques etcérébrales ainsi que la prise en charge destraumatisés;

� à un appareil d’IRM mobile dans les Kootenayset à Okanagan-Sud, et à un tomodensitomètreà Kelowna, qui augmentera de façon notablel’accessibilité des patients de l’Intérieur de laprovince aux services;

� à un système d'archivage et de transmissiond'images et à un système d’informationradiologique à l’usage de la Northern HealthAuthority, qui améliorera l’accès aux soins etaux traitements dans de nombreuses petitescollectivités grâce au partage d’imagesnumérisées entre les hôpitaux/les régions etles radiologistes, dans le Nord.

En septembre 2004, les premiers ministres ontconvenu d’affecter un montant supplémentaire de66 millions de dollars pour financer l’équipementmédical en Colombie-Britannique. Les régiesrégionales de la santé étudient actuellementcomment utiliser au mieux cet argent d’ici 2007-2008.

Le programme BC HealthGuide (Guide-santé),entrepris en 2001, adopte une approche globaled’autogestion de la santé, unique au Canada. Ladiffusion de l’information se fait par diversmoyens :



Guide-santé – Colombie Britannique

Ce guide a été envoyé gratuitement dans saversion anglaise à tous les ménages de laColombie-Britannique au printemps 2001. Ilfournit des renseignements sur la prévention demaladies, l’administration de traitements à lamaison et les situations qui exigent de consulterun professionnel de la santé. La version françaisea été diffusée en juin 2004.

Le BC First Nations Health Handbook a été conçuen partenariat avec le BC First Nations Chiefs’Health Committee et distribué aux communautésautochtones en janvier 2003. Ce guide renfermedes renseignements sur les services de santédisponibles pour les communautés autochtones.

BC HealthGuide OnLine

Ce site Web, à l’adresse www.bchealthguide.org,vient compléter les renseignements figurant dansle Guide. Comptant plus de 35 000 pages, dontle contenu est vérifié par des médecins, il abordeen détail plus de 3 000 sujets ayant trait à lasanté.

BC NurseLine

La BC NurseLine, à numéro sans frais, offre entout temps des services téléphoniques de triageet de sensibilisation. Les infirmières autoriséessont spécialement formées à l’utilisation deprotocoles approuvés par des médecins pourfournir des conseils sur des symptômes et desétats pathologiques aigus ou chroniques. Cetteligne donne aux gens l’accès à desrenseignements dont ils ont besoin, quand ils enont besoin et là où ils en ont besoin. S’ajoutentdes services pour les personnes sourdes etmalentendantes et des services de traduction versplus de 130 langues. En 2004-2005, la BCNurseLine a reçu plus de 331 000 appels. C’estenviron 33 pour cent de plus que l’annéedernière.

Le 19 juin 2003, le volet pharmaceutique de la BCNursesLine est entré en vigueur. Les habitants dela Colombie-Britannique peuvent poser desquestions sur les médicaments à un pharmacien,entre 17 h et 21 h, tous les jours de l’année.

Depuis l’entrée en vigueur du voletpharmaceutique jusqu’à la fin de mars 2005, laBC NursesLine a acheminé à ses pharmaciens plusde 18 000 appels qui portaient sur desmédicaments. Parmi ces appels, 1 700, soitenviron 9,5 pour cent, étaient motivés par deseffets indésirables de médicaments (EIM). Lespharmaciens participant à la BC NursesLine ont,par conséquent, fait au centre régional des EIMde la Colombie-Britannique plus de 484notifications d’effets indésirables dont latransmission à Santé Canada a été approuvée.Ces notifications servent à la surveillance deseffets indésirables non prévus ou graves desmédicaments ou à la surveillance de nouveauxmédicaments sur le marché. Ce servicepharmaceutique est à l’origine de plus de 20 pourcent de toutes les notifications d’EIM soumises àSanté Canada par le centre régional des EIM dela Colombie-Britannique et contribue ainsi defaçon importante à la sécurité des patients – nonseulement des Britanno-Colombiens, mais ausside tous les Canadiens.

En janvier 2005, le programme BC HealthGuide(Guide-santé) a mené, en partenariat avec laFraser Health, un projet pilote de faisabilité pourdéterminer si la plate-forme de la BC NurseLinepouvait être exploitée pour fournir des servicesde triage et de soutien aux patients des servicesde soins palliatifs. Entre 21 h et 8 h, lorsqu’uneinfirmière des services de soins palliatifs de laFraser Health est de garde, les patients peuventl’appeler pour obtenir du soutien en dehors desheures de service. Les résultats de l’évaluation duprojet seront disponibles à l’automne 2005.

BC HealthFiles

Les BC Health Files – Cette série présente plus de170 feuillets d’information d’une page, faciles àcomprendre, sur diverses questions de santé etde sécurité publiques et environnementales. Lesfeuillets sont disponibles dans les unités deservices de la santé – il y en a plus de 120 – etdans les ministères et autres bureaux de laprovince, ainsi qu’à www.bchealthguide.org.



Dans son plan de services 2004-2005 – 2006-2007, le Ministère expose les objectifs et lesstratégies qui doivent permettre à la provinced’atteindre son but qui est la viabilité du systèmede santé. Mentionnons à cet égard la 3e stratégieprioritaire qui est d’assurer la gestion efficace desservices hospitaliers de soins actifs par laplanification et la gestion de la demande, en cequi concerne les services d’urgence, les servicesde chirurgie et les diverses interventions.

Contrairement à la plupart des stratégiesconnexes au même objectif, la 3e stratégie n’estpas axée sur la prestation de services extra-hospitaliers, mais sur la prestation de qualité etdans les meilleurs délais de services hospitaliersnécessaires. Dans le cadre de cette stratégie, leMinistère et les cinq régies régionales de la santéont participé à deux projets provinciaux visant àaméliorer l’accessibilité et l’efficacité des servicesd’urgence et de chirurgie des hôpitaux. Cesprojets ont été menés dans des hôpitaux, dansl’ensemble de la province.

5.3 Accès aux services médicaux etde chirurgie-dentaire assurés

En 2004-2005, 4 629 omnipraticiens inscrits, 3 642 spécialistes inscrits et 228 dentistes inscritsont fourni des services médicaux et de chirurgiedentaire facturés à l’acte. Environ 2 497omnipraticiens et spécialistes ont tiré leur revenu,en tout ou en partie, du programme des autresmodes de rémunération. Ce programme financeles régies régionales de la santé pour qu’ellesembauchent des médecins salariés ou concluentdes contrats avec des médecins pour laprestation de services cliniques assurés.

Le ministère de la Santé a mis en oeuvre plusieursprogrammes en vertu d’une entente auxiliaireconcernant la pratique en milieu rural. Cetteentente vise à améliorer la disponibilité et lastabilité des services médicaux dans les petiteszones urbaines et les régions rurales ou éloignéesde la Colombie-Britannique.

Ces programmes sont : � le Rural Retention Program, qui prévoit des

honoraires plus élevés pour les médecinséligibles qui exercent en milieu rural (environ 1200) et auquel les médecins itinérants etsuppléants peuvent aussi participer;

� le Northern and Isolation Travel AssistanceOutreach Program, qui a financé quelque 1500 consultations de médecins de famille etde spécialistes dans les collectivités rurales;

� le Rural General Practitioner LocumProgram, qui a fourni à des médecins dequelque 66 petites collectivités une aide pourrecevoir de la formation médicale continuesubventionnée et une aide pour leremplacement pendant leurs vacances;

� le Rural Specialist Locum Program, qui a aidéles médecins des spécialités de base en leurfournissant des suppléants, pendant que desefforts de recrutement étaient déployés;

� le Rural Education Action Plan, qui a appuyéla formation à l’exercice de la médecine enmilieu rural, notamment en offrant des stagescliniques en milieu rural aux étudiants et duperfectionnement pour les médecins;

� le Isolation Allowance Fund, qui depuis le 1eravril 2004 fournissait du financement auxcollectivités sans hôpital ayant moins de 4médecins, ceux-ci ne devant pas recevoir depaiements du programme Medical Oncall/Availability, de paiements de rappel ou depaiements à titre de « Doctor of the Day ».

� le Rural Loan Forgiveness Program, qui offreaux médecins, aux infirmières, aux sages-femmes et aux pharmaciens une réduction de20 pour cent de leur prêt étudiant de laColombie-Britannique par année de pratiqueen milieu rural.

En novembre 2002, la Colombie-Britannique areçu un financement de 73,5 millions de dollarssur quatre ans (de 2002 à 2006) du gouvernementfédéral pour améliorer durablement les soins desanté primaires (SSP) et l’accès des patients à desservices intégrés et de qualité dans les cabinets



de médecins et les cliniques communautaires–premiers points de contact habituels avec lesystème de soins de santé. Depuis, le nombre decentres modèles de SSP offrant des soinsinterdisciplinaires et des heures d’ouvertureprolongées a augmenté, et s’établit à neuf. Lesrégies régionales de la santé prévoient que 30 deces centres seront établis d’ici mars 2006.

La Faculté de médecine de l’Université de laColombie-Britannique (UBC) s’agrandit, et encollaboration avec la University of NorthernBritish Columbia, l’Université de Victoria et lesrégies régionales de la santé de la Colombie-Britannique, doublera presque le nombred’étudiants en médecine. En 2002, legouvernement avait annoncé l’allocation de 134millions de dollars pour la construction d’unnouveau centre des sciences de la vie à l’UBC, àVancouver, et d’autres campus de la Faculté demédecine à Prince George et Victoria. En 2003, ily avait 128 étudiants en première année demédecine en Colombie Britannique.L’élargissement du programme portera cenombre à 256, soit le double, d’ici 2007. En 2009-2010, quand débutera le programme du campusd’Okanagan, dernier élément, il y aura 30 placesde plus en première année de médecine.

Le gouvernement a également commencé àaugmenter graduellement le nombre de placesen résidence pour les diplômés. En 2004, 32places se sont ajoutées en première année derésidence, de sorte qu’entre 2003 et 2010, lenombre de résidents de 1ère année aura doublé,passant de 128 à 256.


La Colombie-Britannique négocie avec la BCMAles modalités, les services assurés et larémunération générale en ce qui concerne laprestation de services assurés, pour les médecinsqui facturent à l’acte comme ceux rémunérés pard’autres modes – contrat, vacation ou salariat.

D’importantes augmentations ont été accordées en2002 aux médecins de la Colombie-Britannique,et les groupes de médecins de la Colombie-Britannique ont été parmi les mieux

rémunérés au Canada. Plus de 2,5 milliards dedollars sont affectés à la rémunération desmédecins, soit 23 pour cent du budget des soinsde santé. En juin 2004, le gouvernement et laBCMA ont signé trois lettres d’ententes relativesà l’accord de fait, à la réforme des laboratoires età des sujets connexes. Il a ainsi été convenu deréaffecter 100 millions de dollars d’économies àl’amélioration des soins aux patients.

La rémunération des médecins n’a pas augmentépendant deux ans, conformément à ce contrat detrois ans. Le contrait prévoit également que lesgouvernements et les médecins communiquerontdavantage, par le biais de divers comités ou deconsultations. Les éléments financiers étaient lessuivants : réaffectation de fonds dédiés auxservices assurés; amélioration en ce qui concerneles soins de maternité; affectation de fondssupplémentaires pour le recrutement et lemaintien en poste d’omnipraticiens et despécialistes en milieu rural; soutien auxomnipraticiens pour la prise en charge desmaladies chroniques; et réforme et modernisationdes laboratoires.

L’entente, qui va du 1er avril 2004 au 31 mars2007, a été conclue par voie de négociation. Elleprévoit que le redressement de la rémunération,à l’acte ou par un autre mode – contrat, vacationet salariat – doit être négocié avec les médecinsau cours de la troisième année. Les négociationsont commencé en octobre 2005. En cas d’échec,les différends seront soumis à un arbitrageexécutoire, après janvier 2006.

Les services médicaux offerts dans la provincesont payés aux médecins par le régimed’assurance-maladie, d'après la réclamationprésentée par ceux-ci. Pour leur part, lesmédecins contractuels sont payés par leprogramme des autres modes de rémunération(APP). Le patient n’intervient généralement pasdans le système de paiement. Le pourcentage deréclamations électroniques soumises par leTeleplan system est de 99,9 pour cent. Les autresréclamations sont soumises à l’aide de cartes dedemande de paiement. En 2004-2005, environ 10pour cent de la rémunération provenaient de l’APP.



L’APP fournit un financement de programmes auxcinq régies régionales de la santé et aux Nisga’as,qui retiennent alors les services ou le temps demédecins. Ces médecins signent un contrat deservices, sont rémunérés à la vacation ou sontsalariés. Des ententes provinciales entre legouvernement de la Colombie-Britannique et laBCMA établissent les modalités de larémunération des médecins pour la prestation deservices financés par l’État, y compris par l’APP.Environ 2 497 médecins sont payés, en tout ou enpartie, par le programme des autres modes derémunération.


En 2004-2005, le financement des régiesrégionales de la santé s’élevait à 6,25 milliards dedollars. Ces paiements devaient financer toute lagamme des services de soins de santé offertsdans les régions : soins actifs; soins enétablissement, soins en milieu communautaire;santé publique; prévention; santé mentale chezles adultes; et programmes de toxicomanie. Cespaiements n’incluent pas ceux du régimed’assurance-maladie ni les paiements deprogrammes du ministère de la Santé aux régiesrégionales de la santé.

En 2004-2005, les paiements aux hôpitauxd’autres provinces ou de territoires à l’égard de laprestation de services assurés (aux maladeshospitalisés ou externes) aux habitants de laColombie-Britannique ont totalisé 65,4 millionsde dollars, tandis que ceux aux hôpitaux del’étranger s’élevaient à 4,5 millions de dollars.


Le financement reçu du gouvernement fédéral autitre du Transfert canadien en matière de santéest reconnu et mentionné par le gouvernementde la Colombie-Britannique sur divers sites Webet dans divers documents du gouvernement. Pourl'exercice 2004-2005, ces documents sont :

� Public Accounts 2003-2004 (déposés le 29 juin2004);

www.fin.gov.bc.ca/ocg/pa/03_04/PA_2004_all.pdf

� Budget and Fiscal Plan, 2004-2005 to 2006-2007 (déposé le 17 février 2004);

www.bcbudget.gov.bc.ca/bfp/default.htm

� Estimates, Fiscal Year Ending March 31, 2005(déposé le 17 février 2004).

www.bcbudget.gov.bc.ca/est/25-26_Health_Services.html


Les services de soins à domicile et en milieucommunautaire fournissent une gamme complètede soins de santé en milieu communautaire et deservices de soutien aux Britanno-Colombiensadmissibles qui ont besoin de soins de santéactifs, chroniques, palliatifs ou de réadaptation. Ilssont fournis par les régies régionales de la santé,directement, ou dans le cadre de partenariatsavec des fournisseurs de services, à titre lucratifou non. Le ministère de la Santé doit légiférer etétablir des politiques générales en ce qui a trait,notamment, aux licences, à l’admissibilité et auxtarifs clients.

Ces services, complémentaires etsupplémentaires, ne remplacent pas les effortsque fait la personne pour prendre soin d’elle-même, avec l’aide de sa famille, de ses amis et desa collectivité.

Les services à domicile englobent les servicesinfirmiers, les services de réadaptation, lemaintien à domicile et les soins palliatifs. Lesservices en milieu communautaire englobent lesprogrammes de jour pour adultes, les services derepas ainsi que l’aide à la vie autonome, les soinsen établissement et les soins palliatifs. Lesservices de prise en charge de cas, qui englobentl’évaluation des besoins du client, sont fournis àdomicile comme dans le milieu communautaire.Selon le genre de soins dont une personne a



besoin et son revenu, des frais peuvent êtreexigés pour certains services.

Admissibilité aux services

Pour être admissible à des services, comme lessoins infirmiers, la physiothérapie oul’ergothérapie à domicile, le client doit :

� être un habitant de la Colombie-Britannique;� avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de

résident permanent*; � avoir besoin de soins après son congé d’un

hôpital de soins actifs, de soins à domicileplutôt qu’à l’hôpital ou de soins pour unemaladie terminale.

Pour être admissible aux services subventionnés,comme le maintien à domicile, l’aide à la vieautonome, les soins de jour pour adultes, la priseen charge de cas, les soins en établissement oules soins palliatifs, le client doit :

� être âgé de 19 ans ou plus; � avoir vécu en Colombie-Britannique pendant

la période prescrite (les régies régionales de lasanté peuvent fournir une information à jour);

� avoir la citoyenneté canadienne ou le statut derésident permanent*;

� ne pas être autonome, en raison d’unemaladie chronique ou de problèmes liés à lasanté, ou avoir reçu un diagnostic médical demaladie terminale.


Les établissements de soins pour bénéficiairesinternes assurent en tout temps des soinsinfirmiers et une surveillance dans un milieuprotégé aux personnes qui ont, en matière desoins, des besoins complexes qui ne peuvent plusêtre assurés dans leur propre demeure. Lesclients de ces établissements paient un tarifquotidien établi en fonction de leur revenu netd’impôt. Les tarifs quotidiens sont redresséschaque année, d’après l’Indice des prix à la

consommation. Les lois qui régissent cesétablissements sont la Community Care andAssisted Living Act, les Adult Care Regulations, laHospital Act, le Hospital Act Regulation, laHospital Insurance Act, les Hospital Insurance ActRegulations, ainsi que la Continuing Care Act, leContinuing Care Programs Regulation et leContinuing Care Fees Regulation.

Les familles d’accueil offrent dans leur résidenceunifamiliale des services de repas, d’entretienménager et d’aide aux activités de la viequotidienne à un maximum de deux clients. Lescoûts sont les mêmes que dans un établissementde soins pour bénéficiaires internes. Les lois quirégissent les familles d’accueil sont la ContinuingCare Act, le Continuing Care ProgramsRegulation et le Continuing Care Fees Regulation.

Les adultes qui ont un handicap peuventégalement vivre de façon autonome dans lacollectivité, dans des foyers de groupe financéspar l’État. Ces foyers, sécuritaires et abordables,comptent de quatre à six lits. Ils offrentl’hébergement à court et à long terme, de laformation pour l’acquisition des compétences debase, des groupes d’entraide et du counselling.Les coûts de fonctionnement non associés auxsoins, comme la nourriture et le loyer, sont à lacharge du client. Le loyer est établi en fonctiondu revenu. Les lois qui régissent les foyers degroupe sont la Continuing Care Act, leContinuing Care Programs Regulation et leContinuing Care Fees Regulation.

Les résidences-services fournissent l’hébergementet le couvert, ainsi que des services d’aidepersonnelle aux adultes qui sont autonomes maisont besoin d’une aide régulière pour les activitésde la vie quotidienne, habituellement en raisonde leur âge, d’une maladie ou d’un handicap. Lesappartements sont normalement d’une chambreà coucher. Les services disponibles sont lessuivants : aide pour le bain, la toilette, l’habillageou la mobilité, à quoi s’ajoutent les repas,l’entretien ménager, la lessive, les activitéssociales et récréatives, ainsi qu’un système deréponse disponible en tout temps. Les clients

* Immigrant admis ou titulaire d’un permis ministériel approuvé par le comité consultatif médical du ministère de la Santé.



paient un tarif équivalant à 70 pour cent de leurrevenu libre d’impôt, jusqu’à concurrence d’unmontant établi d’après le prix moyen du marchépour les centres offrant l’hébergement et lecouvert dans la région et le coût réel des soinspersonnels. Les lois qui régissent les résidences-services sont la Community Care and AssistedLiving Act, le Assisted Living Regulation, laContinuing Care Act, le Continuing CarePrograms Regulation et le Continuing Care FeesRegulation.

Les hospices offrent un milieu de vie qui tente derecréer celui de la maison. Des professionnels yfournissent des soins destinés à assurer le bien-être des Britanno Colombiens de tous âges enphase terminale d’une maladie ou en fin de vie.Les services disponibles sont les soins médicauxet infirmiers, la planification de soins spécialisés,la prise en charge de la douleur et dessymptômes, le soutien psychosocial et spirituel etle soutien aux personnes endeuillées. Des fraispeuvent être exigés à l’égard de certains de cesservices. Les lois qui régissent les hospices sont laCommunity Care and Assisted Living Act, lesAdult Care Regulations, la Hospital Act et leHospital Act Regulation.

Services pour les personnes qui ont une maladiementale ou des problèmes de toxicomanie

Diverses autres formes d’hébergement relevantdes régies régionales de la santé sont disponiblespour les personnes qui ont une maladie mentaleou des problèmes de toxicomanie. Lesétablissements de soins pour bénéficiairesinternes offrent des services 24 heures sur 24,dont les traitements intensifs. Des logementssubventionnés offrent un hébergement stable etsûr, pendant que le pensionnaire reçoit untraitement ou des services de réinsertion socialedans la collectivité. En outre, les personnes quisouffrent de maladie mentale peuvent demeurerdans les foyers d’accueil, où elles reçoivent del’aide pour les activités de la vie quotidienne. Cesfoyers sont exploités par des familles ou despersonnes qui sont rémunérées pour leursservices. Des frais peuvent être exigés à l’égardde certains genres de services et en fonction du

revenu de la personne. Les lois régissant lesétablissements de soins pour bénéficiairesinternes sont la Community Care and AssistedLiving Act, les Adult Care Regulations, laContinuing Care Act, le Continuing CarePrograms Regulation et le Continuing Care FeesRegulation.


Les services de soins infirmiers à domicile et lesservices de réadaptation en milieucommunautaire sont des services professionnelsfournis à des personnes de tous âges par desinfirmières autorisées et des thérapeutes enréadaptation. Ils sont offerts sur une base nonurgente et comprennent l’évaluation,l’enseignement et la consultation, la coordinationdes soins, ainsi que la prestation de soins oul’administration de traitements par du personnelinfirmier aux clients ayant besoin de soinsprolongés, actifs ou palliatifs ou de services deréadaptation. Ces services sont offerts sans frais.

Le maintien à domicile aide les personnes àcontinuer de vivre chez elles. Les aides demaintien à domicile apportent une aide auxactivités de la vie quotidienne, comme le bain,l’habillage et la toilette. Elles effectuent parfoisdes travaux ménagers légers pour que le milieude vie soit sécuritaire et favorise le bien-être. Desfrais peuvent être exigés, selon le revenu de lapersonne. Les lois régissant le maintien à domicilesont la Continuing Care Act, le Continuing CarePrograms Regulation et le Continuing Care FeesRegulation.

Les soins en fin de vie assurent le confort dupatient, préservent sa dignité et lui conserventune qualité de vie par le soulagement ou lamaîtrise des symptômes. Le mourant et sesproches peuvent ainsi centrer leur énergie sur letemps qu’il leur reste à passer ensemble pour enprofiter. Des soignants professionnels et dupersonnel auxiliaire prodiguent avec compassiondes soins de soutien à domicile, à l’hôpital, àl’hospice, à des résidences-services ou à desétablissements de soins pour bénéficiaires



internes. Des frais peuvent être exigés selon lesgenres de services et le revenu de la personne.

Un programme de services de soins palliatifs aété mis en place en 2001 pour fournir auxpersonnes à la maison qui vivent leurs derniersinstants des médicaments autorisés pour lesoulagement de la douleur ou des symptômesainsi que des fournitures et du matériel médicaux,sans frais. Les médicaments approuvés peuventêtre achetés dans une pharmacie de la région.


Les programmes de jour pour adultes aident lespersonnes âgées et les adultes handicapés à êtreautonomes. Les groupes d’entraide et lesactivités sont l’occasion pour le client departiciper plus activement à la vie de sacollectivité et offrent un répit aux personnes quis’en occupent. Les services disponibles, soinspersonnels, activités sociales, repas et transport,varient d’un centre à l’autre. Les centres imposentnormalement des frais minimes, qui servent àpayer les fournitures d’artisanat, le transport etles repas. Les lois régissant les programmes dejour pour adultes sont la Continuing Care Act etle Continuing Care Programs Regulation.



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

3 804 133 3 981 617 4 019 744 4 084 463 4 182 682

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

94 94 92 92 92

18 18 18 18 18

3 3 3 3 4

25 25 25 24 23

140 140 138 137 137

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

1 1 1 11 17

0 1

1 1 1 11 18

634 689 612

634 689 612

348 700 353 100 358 600 1 470 370

348 700 353 100 358 600 1 470 370

3

1

2




4. Quantité (#) :



c. total

3. Paiements ($) :


b. soins chroniques


d. autres

e. total

2. Quantité (#) :

a. soins actifs

b. soins chroniques


d. autres

e. total




c. total





c. total


Personnes inscrites

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible




non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

4 359 4 430 4 471 4 573 4 629

3 297 3 380 3 421 3 510 3 642

0 0 0 0 0

7 656 7 810 7 892 8 083 8 271

3 3 3 3 4

5 3 3 2 2

0 0 0 0 0

8 6 6 5 6

1 1 1 1 1

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

1 1 1 1 1

23 037 717 22 786 171 23 099 256 23 930 105 23 684 535

34 565 990 36 207 479 38 541 400 39 828 847 42 264 671

57 603 707 58 993 650 61 640 656 63 758 952 65 949 206

665 989 273 720 487 209 749 875 492 772 938 345 760 104 435

969 589 022 1 076 322 482 1 154 109 934 1 193 934 257 1 196 269 921

1 635 578 295 1 796 809 691 1 903 985 426 1 966 872 602 1 956 374 356

28,91 31,62 32,46 32,30 32,09

28,05 29,73 29,94 29,98 28,30

28,39 30,46 30,89 30,85 29,66

25 201 483 24 994 070 25 423 944 25 921 437 26 082 947

4 417 069 4 317 461 4 393 613 4 520 151 4 590 296

27 985 155 29 682 119 31 823 099 33 317 364 35 275 963

57 603 707 58 993 650 61 640 656 63 758 952 65 949 206

942 736 513 1 025 581 421 1 068 441 470 1 093 491 339 1 101 606 113

252 828 480 279 710 272 296 852 610 307 627 814 313 878 348

440 013 302 491 517 998 538 691 346 565 753 449 540 889 895

1 635 578 295 1 796 809 691 1 903 985 426 1 966 872 602 1 956 374 356

37,41 41,03 42,03 42,18 42,23

57,24 64,78 67,56 68,06 68,38

15,72 16,56 16,93 16,98 15,33

28,39 30,46 30,89 30,85 29,66

4

4

4



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total


a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres


13. Quantité de services fournis grâce à toutes les

méthodes de paiement (#) :

a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres


9. Nombre de médecins qui ne participent pas (#) :

a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total









2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

2 097 1 964 1 795 1 970 2 294

720 637 949 611 761

6 463 676 9 246 228 2 294 341 2 365 051 3 811 717

134 789 119 928 543 969 294 712 741 617

3 082,34 4 707,86 1 278,18 1 200,53 1 661,60

187,21 188,27 573,20 482,34 974,53

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

77 973 71 940 71 377 57 093 57 172

3 281 934 3 013 045 3 083 949 2 458 027 2 421 817

42,09 41,88 43,21 43,05 42,36

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

283 275 249 243 228

55 643 43 505 36 680 36 809 38 310

6 321 864 5 401 691 5 379 450 5 164 249 5 268 900

113,61 124,16 146,66 140,30 137,53

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

8 113 8 113 7 618 7 294 7 467

83 765 80 732 83 152 81 911 80 386

35 882 521 40 898 996 40 195 515 45 318 174 51 869 175

9 149 496 10 604 141 11 223 254 11 105 322 13 574 737

4 422,84 5 041,17 5 276,39 6 213,08 6 946,45

109,23 131,35 134,97 135,58 168,87

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

579 390 543 210 625 939 647 761 624 160

18 541 081 18 934 857 22 687 705 24 151 538 23 470 331

32,00 34,86 36,25 37,28 37,60

Hôpitaux

Médecins

Hôpitaux

Médecins
































NotesPour 1 et 2 : toutes les données de l’année 2004-2005 sont provisoires. Les données historiques et actuelles diffèrent parfois d’un rapport à l'autre parce que les sources de données, les définitions et les méthodes peuvent changer d’année en année.

1. Les catégories d’établissements utilisées dans le présent rapport sur l’application de la Loi canadienne sur la santé ne sontpas celles normalement en usage au ministère de la Santé de la Colombie-Britannique, mais y correspondent le plusétroitement possible: - Soins actifs : établissements de soins actifs aux malades hospitalisés; établissements de soins actifs ambulatoires;

établissements de soins psychiatriques aux malades hospitalisés. - Soins de longue durée : établissements de soins complémentaires. - Soins de réadaptation : centres de réadaptation. - Autre : centres de diagnostic et de traitement. Le nombre d'établissements, dans le présent tableau, pourrait différer de celui de la Base de données sur les congés despatients, du SIG ou de la Societies Act, chaque système de rapport ayant sa propre méthode pour compter lesétablissements ayant des installations à plus d’un endroit et les classer par fonction.

2. Les paiements aux régies régionales de la santé à l’égard de la gamme complète de services dont elles assurent la prestationrégionale ont été de : 4,59 milliards en 1999-2000; 5,20 milliards en 2000-2001; 5,62 milliards en 2001-2002; 6,06 milliards en2002-2003 et 6,21 milliards en 2003-2004. En 2005-2005, ces paiements (versements uniques) étaient de 6,25 milliards.

3. Il y a environ 49 établissements privés autorisés par le College of Physicians and Surgeons of British Columbia. Ils fournissentsurtout des services non visés par la Loi canadienne sur la santé. Aux termes de la Medicare Protection Act, toutesurfacturation de services assurés leur est interdite. Les chiffres ci-indiqués représentent le nombre d'établissements privésde soins chirurgicaux ayant un contrat avec les régies régionales de la santé.

4. Seules les données sur la « rémunération à l’acte » sont disponibles. Celles qui concernent les autres modes de rémunérationne le sont pas. Les données de 2004-2005 couvrent la période de services allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 etreprésentent les montants payés en date du 31 août 2005.


Chapitre 3 – Yukon

Yukon

Introduction

Le régime d’assurance-maladie du gouvernementdu Yukon comprend le Régime d’assurance-santédu Yukon (RASY) et le Régime d’assurance-hospitalisation du Yukon (RAHY). Le RASY estadministré par un directeur nommé par lemembre du conseil exécutif (ministre), et le RAHY,par un administrateur, nommé par le commissaireen conseil exécutif (commissaire du Territoire duYukon). Le directeur du RASY et l’administrateurdu RAHY portent ci-après le titre de « directeurdes services de santé assurés et de santé auditive ».Toute mention du « régime » dans le présenttexte concerne soit le Régime d’assurance-santédu Yukon ou le Régime d’assurance-hospitalisation du Yukon. Il n’existe aucun conseilde santé régional.

L’objectif du système de santé du Yukon estd’assurer l’accessibilité et la transférabilité desservices médicaux et hospitaliers assurés,conformément aux dispositions de la Loi surl’assurance-santé et de la Loi sur l’assurance-hospitalisation. Tous les résidents admissibles duTerritoire du Yukon sont couverts, selon desmodalités uniformes. Le ministre de la Santé etdes Affaires sociales est responsable de laprestation de tous les services de santé assurés,dont l’administration est centralisée à ceministère. Au 31 mars 2005, le nombre depersonnes admissibles inscrites au régimed’assurance-maladie du Yukon s’élevait à 31 505.

Les autres services assurés offerts aux résidentsadmissibles du Yukon sont le programmed’assurance déplacements, le programme deprestations aux malades chroniques et aux

personnes handicapées, les programmesd’assurance-médicaments et d’assurance-santécomplémentaire, et le programme d’assurance-médicaments et de soins de la vue pour lesenfants. Les programmes de services de santénon assurés sont les services de soins continus,de soins infirmiers communautaires, de santécommunautaire et de santé mentale.

Les initiatives de soins de santé du territoire sontaxées notamment sur l’accessibilité et ladisponibilité des services, le recrutement et lemaintien en poste des professionnels de la santé,les soins de santé primaires, l’élaboration desystèmes et les autres modes de rémunération etde prestation de services. Citons en particulier :

� le guide de 384 pages, produit encollaboration avec la Colombie-Britannique,qui aidera les Yukonais à prendre leur santé enmain. Le guide a été distribué dans lesménages et organismes de toutes les régionsdu Yukon. Un site Web –www.ykhealthguide.org – lui est associé.

� les initiatives de soins primaires en cours, quipermettront d’élargir et de renforcer laprestation de services, et de moderniser etd’améliorer le système :

� Santé mentale – Synapse, un système deprise en charge clinique, a été mis enplace;

� Santé publique – le module sur lavaccination du IPHIS, système d’informationsur la santé publique, est en place àWhitehorse et Haines Junction; ce systèmeest actuellement mis en œuvre dans toutesles autres collectivités du Yukon;

� Système d’information sur les services desanté assurés – le fournisseur du système aété choisi à la suite d’un appel d’offres, etl’étape en cours est celle de la planificationdétaillée;

� la recherche, en collaboration avec laYukon Medical Association, de solutions auproblème des résidents du Yukon sansmédecin de famille;

� la parution du second rapport sur lesindicateurs comparables, après celle du



premier, à l’automne 2002. Le rapport faitgénéralement état d’un taux élevé desatisfaction des Yukonais à l’égard de leursystème de santé;

� Diabetes Collaborative, une initiativeconcertée qui permet aux médecinsd’améliorer les soins qu’ils fournissent auxdiabétiques.

En 2004-2005, les augmentations des dépensesde santé par rapport à 2003-2004 sont lessuivantes :

� services de santé assurés : 3 834 000 $;� services hospitaliers : 1 273 000 $;� soins continus : 2 303 000 $;� soins infirmiers communautaires et services

médicaux d’urgence : 1 199 000 $;� programmes de santé communautaire :

189 000 $.

Les principaux obstacles au progrès de laprestation des services de santé assurés dans leterritoire sont notamment :

� l’incapacité de mieux relier et coordonner lesservices actuels et les fournisseurs de service;

� le recrutement et le maintien en poste deprofessionnels de la santé qualifiés;

� l’augmentation des coûts connexes à laprestation de services;

� l’augmentation des coûts associés auxchangements démographiques;

� l’acquisition et l’entretien de nouveauxappareils de diagnostic et de traitement depointe.



Les articles 3(2) et 4 de la Loi sur l’assurance-santé renferment les dispositions concernant lagestion de ce régime par une autorité publique.Ils n’ont pas été modifiés en 2004-2005.

Les articles 3(1) et 5 de la Loi sur l’assurance-hospitalisation renferment les dispositionsconcernant la gestion de ce régime par une

autorité publique. Ils n’ont pas été modifiés en2003-2004.

Sous réserve des dispositions de l’article 5 de laLoi sur l’assurance-santé et des règlements, lemandat et la fonction du directeur des servicesde santé assurés et de santé auditive sont :

� d’élaborer et d’administrer le régime;� de déterminer l’admissibilité aux services de

santé assurés;� d’inscrire des personnes au régime;� d’effectuer les paiements en vertu du régime,

et de décider de l’admissibilité à cespaiements et en fixer les montants;

� de fixer les montants payables pour lesservices de santé assurés à l’extérieur duYukon;

� de créer des comités consultatifs et denommer des particuliers chargés d’aider aufonctionnement du régime;

� d’intenter des poursuites et de négocier desrèglements à l’amiable dans l’exercice du droitdu gouvernement du Yukon d’être subrogédans les droits des assurés au titre de la loi;

� d’effectuer des enquêtes et des programmesde recherche, et d’obtenir des statistiques àces fins;

� de déterminer les renseignements qui doiventêtre fournis en application de la loi et lesformes sous lesquelles ils doivent être fournis;

� de nommer des inspecteurs et desvérificateurs pour examiner les dossiersmédicaux, rapports et comptes pour en tirerdes renseignements;

� de s’acquitter des autres fonctions dont lecharge le membre du Conseil exécutif enapplication de la loi.

Sous réserve des dispositions de l’article 6 de laLoi sur l’assurance-hospitalisation et desrèglements, le mandat et la fonction du directeurdes services de santé assurés et de santé auditivesont :

� de mettre en œuvre et d’administrer le régime;� de fixer l’admissibilité et le droit aux services

assurés;



� de fixer les montants qui peuvent être verséspour acquitter le coût des services assurésofferts à des bénéficiaires;

� de conclure des accords pour le compte dugouvernement du Yukon avec des hôpitaux,tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Yukon, ouavec le gouvernement du Canada ou d’uneprovince, ou un de leurs organismescompétents, relativement à la fourniture deservices assurés à des bénéficiaires;

� d’agréer des hôpitaux pour l’application de laloi;

� d’effectuer des enquêtes et des programmesde recherche, et d’obtenir des statistiques àces fins;

� de nommer des inspecteurs et des vérificateurspour examiner les livres, rapports et comptesdes hôpitaux pour en tirer des renseignements;

� de prévoir les formulaires et les livresnécessaires à la mise en œuvre de la loi;

� d’accomplir toute autre fonction et des’acquitter de toute autre tâche que laréglementation peut lui attribuer.


Le ministère de la Santé et des Affaires sociales estresponsable devant l’assemblée législative et legouvernement du Yukon par l’intermédiaire duministre.

L’article 6 de la Loi sur l’assurance-santé etl’article 7 de la Loi sur l’assurance-hospitalisationexigent que le directeur des services de santéassurés et de santé auditive présente au ministreun rapport annuel sur l’administration des deuxrégimes d’assurance-maladie. L’état des recetteset dépenses est déposé à l’assemblée législative,où il doit faire l’objet de discussions.

L’état des recettes et dépenses concernant lesprogrammes d’assurance-maladie de la Directiondes services de santé est déposé tous les ans à lasession d’automne de la législature. Le rapportqui doit être déposé en décembre 2005 couvreles exercices 1999-2000 à 2004-2005.


Le Régime d’assurance-santé et le Régimed’assurance-hospitalisation peuvent être vérifiéspar le Bureau du vérificateur général du Canada.Le vérificateur général du Canada agit à titre devérificateur du gouvernement du Yukon,conformément à l’article 30 de la Loi sur le Yukon(Canada). Il doit mener une vérification annuelledes transactions et des états financiers consolidésdu gouvernement du Yukon. Il doit de plussignaler à l’assemblée législative du Yukon toutpoint du ressort de la vérification qui, selon lui,doit être communiqué à l’assemblée.

La dernière vérification concernait l’exercice seterminant le 31 mars 2005.

En ce qui a trait à la Régie des hôpitaux duYukon, le paragraphe 11(2) de la Loi sur leshôpitaux exige que chaque hôpital remette unrapport de ses activités pour l’exerciceprécédent. Ce rapport doit notammentcomporter les états financiers de la Régie et lerapport du vérificateur. Il doit être présenté auministère de la Santé et des Affaires sociales dansles six premiers mois de chaque exercice.

1.4 Mandataire désigné

Le Régime d’assurance-santé du Yukon n’a aucunmandataire désigné autorisé à recevoir desmontants payables ou à verser des paiements autitre de la Loi sur l’assurance-santé ou de la Loisur l’assurance-hospitalisation.

2.0 Intégralité


Les articles 3, 4, 5 et 9 de la Loi sur l’assurance-hospitalisation confèrent le pouvoir d’offrir desservices hospitaliers assurés aux résidents assurés.La Yukon Hospital Insurance Services Ordinance,adoptée en 1960, est entrée en vigueur le 9 avrilde la même année. Aucune modification n’a étéapportée à ces dispositions en 2004-2005.



En 2004-2005, 15 établissements situés surl’ensemble du territoire ont offert des serviceshospitaliers assurés aux malades hospitalisés etexternes. Ces établissements comprennent unhôpital général, un hôpital pavillonnaire et 12centres de santé. Des services de soins infirmierssont offerts dans un poste sanitaire satellite .

Adoptée le 7 décembre 1989, la Loi sur leshôpitaux confère à la législature et augouvernement la responsabilité de veiller à ceque soient respectées les méthodes defonctionnement et les normes appropriéesapplicables aux établissements et aux soins.Adopté le 11 novembre 1994, le Règlement surles normes applicables aux hôpitaux définit lesconditions de fonctionnement de tous leshôpitaux du territoire. Le paragraphe 4(1) prévoitla nomination par le ministre d’une ou deplusieurs personnes pour enquêter et fairerapport sur la gestion et l’administration d’unhôpital. Le paragraphe 4(2) exige que le conseild’administration de l’hôpital établisse etmaintienne un programme d’assurance de laqualité. La Régie des hôpitaux du Yukon a obtenuun agrément de trois ans du Conseil canadiend’agrément des services de santé.

Depuis avril 1997, c’est le gouvernement duYukon, plutôt que le gouvernement fédéral, quiassume la responsabilité des centres de santé.Ces établissements, dont l’hôpital pavillonnairede Watson Lake, fonctionnent en respectant leschamps d’activités du personnel de soinsinfirmiers – en santé communautaire, dans lespostes de soins infirmiers et dans les centres desoins de santé – adoptés par la Directiongénérale des services médicaux, ainsi que lechamp d’activités des infirmières en santécommunautaire. Le champ d’activités desinfirmières de chevet a été défini et mis en œuvreen février 2002.

Aux termes des alinéas 2e) et 2f) du Règlementconcernant les services d’assurance-hospitalisation, les services rendus dans unhôpital agréé sont assurés. La définition de « services assurés aux patients hospitalisés » qui

figure à l’alinéa 2e) inclut tous les servicessuivants fournis aux malades hospitalisés :

(i) l’hébergement et les repas correspondant àceux en salle commune ou au service normal;

(ii) les services infirmiers essentiels;(iii) les examens de laboratoire, radiographies et

épreuves diagnostiques ainsi quel’interprétation de leurs résultats dans le butde préserver la santé, de prévenir la maladieou de faciliter le diagnostic et le traitementd’un traumatisme, d’une maladie ou d’unhandicap;

(iv) les médicaments, les produits biologiques etles préparations connexes indiqués àl’annexe B du Règlement, lorsqu’ils sontadministrés à l’hôpital;

(v) l’usage de la salle d’opération, de la salled’examen et des installations d’anesthésie, ycompris du matériel et des fournituresconnexes;

(vi) les fournitures chirurgicales habituelles;(vii) l’usage des installations de radiothérapie, s’il

y a lieu;(viii) l’usage des installations de physiothérapie,

s’il y a lieu;(ix) les services rendus par des personnes

touchant une rémunération de l’hôpital pource faire.

La définition de « services assurés aux maladesexternes » à l’alinéa 2f) du même Règlementinclut les services fournis aux malades externespour le diagnostic ou le traitement d’urgencedans les 24 heures suivant un accident (laquellepériode peut être prolongée par l’administrateurlorsque le service n’a pu être obtenu dans les 24heures suivant l’accident), à savoir :

(i) les services infirmiers essentiels;(ii) les examens de laboratoire, radiographies et

autres épreuves diagnostiques ainsi quel’interprétation de leurs résultats dans le butde faciliter le diagnostic et de soigner untraumatisme;

(iii) les médicaments, les produits biologiques etles préparations connexes indiqués àl’annexe B du Règlement, lorsqu’ils sontadministrés à l’hôpital;



(iv) l’usage de la salle d’opération et desinstallations d’anesthésie, y compris dumatériel et des fournitures connexes;

(v) les fournitures chirurgicales habituelles;(vi) les services rendus par des personnes

touchant une rémunération de l’hôpital pource faire;

(vii) l’usage des installations de radiothérapie, s’ily a lieu;

(viii) l’usage des installations de physiothérapie,s’il y a lieu.

Conformément au Règlement concernant lesservices d’assurance-hospitalisation, tous lesservices offerts aux patients hospitalisés et auxmalades externes dans un hôpital approuvé parles employés de cet établissement sont desservices assurés. Les soins infirmiers, les produitspharmaceutiques, les fournitures et les servicesde diagnostic et de chirurgie habituels sontofferts. Tout nouveau programme ou touteamélioration ayant d’importantes répercussionsfinancières, de même que les réductions deservices ou de programmes doivent êtreapprouvés par le ministre de la Santé et desAffaires sociales. Ce processus est géré par ledirecteur des services de santé assurés et desanté auditive. Pour les questions concernant leschangements de niveau de service, des membresdu conseil d’administration de l’hôpitalreprésentent le public.

Un nouveau programme territorial detomographie par ordinateur a été mis sur pied àl’Hôpital général de Whitehorse à l’automne2002. Le gouvernement a fourni 1,5 million dedollars pour l’achat d’un tomodensitomètre etd’un système d’archivage d’images. Leprogramme a connu un grand succès et permetaux résidents du Yukon d’avoir accès à desservices de diagnostic standard dans leur région.

Grâce à ces mesures, le Yukon devra moinsrecourir aux services offerts à l’extérieur duterritoire.


Les articles 1 à 8 de la Loi sur l’assurance-santé,et les articles 2, 3, 7,10 et 13 du Règlement sur leRégime d’assurance-santé du Yukon prévoient laprestation de services médicaux assurés. Aucunemodification n’a été apportée à ces articles en2004-2005.

Le Régime d’assurance-santé du Yukon couvre lesservices médicalement nécessaires fournis par desmédecins. Pour y participer, le médecin doitsatisfaire aux exigences suivantes :

� s’inscrire au registre médical pour obtenir unelicence conformément à la Loi sur la professionmédicale;

� conserver sa licence, conformément à la Loisur la profession médicale.

Le nombre estimatif de médecins résidents quiparticipaient au régime d’assurance-maladie duYukon en 2004-2005 était de 62.

Aux termes du paragraphe 7(5) du Règlement surle Régime d’assurance-santé du Yukon, lesmédecins du territoire peuvent choisir de facturerles services assurés aux patients s’ils font part dece choix par écrit. En 2004-2005, aucun médecinn’a remis d’avis écrit concernant son choix depercevoir des honoraires sans passer par lerégime d’assurance-maladie du Yukon.

Les services médicaux assurés au Yukon sont lesservices médicalement nécessaires rendus par unmédecin. La liste des services non assurés par lerégime figure à l’article 3 du Règlement et sontnotamment : conseils donnés au téléphone;services de médecine légale; préparation desdossiers et des rapports; services réclamés par untiers; traitement esthétique; et services qu’aucuneraison d’ordre médical ne justifie.

Les services ajoutés en 2004-2005 à la liste desservices assurés sont :

� consultation limitée d’un omnipraticien; � prise en charge hospitalière de la douleur

aiguë ou chronique par un anesthésistecertifié;

� visite (au Service d’urgence de l’Hôpitalgénéral de Whitehorse);



� examen complet (au Service d’urgence del’Hôpital général de Whitehorse);

� deuxième examen approfondi (au Serviced’urgence de l’Hôpital général deWhitehorse).

Les ajouts au Relative Value Guide to Fees (Guidede la valeur relative des honoraires ) passent parun processus, géré par un comité et prévoyant laprésentation d’une demande écrite des médecinsau comité de liaison de l’Association médicale duYukon et du Régime d’assurance santé du Yukon.

Ce comité examine la demande, et la décisiond’inclure ou non le service est prise. Les coûts oules honoraires connexes sont établis d’après ceuxdes autres administrations et lorsqu’ils sont fixés,tous les médecins du Yukon en sont informés.Une consultation publique n’est pas requise.

De nouveaux honoraires peuvent également êtrenégociés entre l’Association médicale du Yukonet le ministère de la Santé et des Affaires sociales.Le directeur des services de santé assurés et desanté auditive gère ce processus, qui ne prévoitaucune consultation publique.


Les dentistes qui fournissent des services dechirurgie dentaire assurés par le régimed’assurance-maladie du territoire doivent êtretitulaires d’une licence délivrée sous le régime dela Loi sur les professions dentaires. Ils reçoiventun numéro de facturation au régime d’assurance-maladie du Yukon pour la prestation de servicesdentaires assurés. En 2004-2005, six dentistes ontfacturé au régime des services dentaires assurésfournis à des résidents du Yukon. Les servicesfournis à l’extérieur du territoire sont égalementfacturés directement au régime.

Les dentistes peuvent choisir de ne pas participerau régime d’assurance-maladie selon les mêmesmodalités que les médecins. En 2004-2005, aucundentiste n’a remis d’avis écrit concernant sonchoix de percevoir des honoraires sans passer parle régime d’assurance-maladie.

Les services dentaires assurés se limitent auxactes de chirurgie dentaire inscrits à l’annexe Bdu Règlement et qui ne peuvent être exécutésque dans un hôpital en raison des ressourcesparticulières qu’ils exigent (p. ex., correctionchirurgicale du prognathisme ou de lamicrognathie).

Un décret modifiant l’annexe B du Règlementconcernant les services d’assurance-santé estrequis pour qu’un service soit ajouté à la liste desservices dentaires assurés ou en soit retiré. Lesdécisions à cet égard sont fonction de lanécessité de fournir le service dans un hôpitalsous anesthésie générale. Le directeur desservices de santé assurés et de santé auditivegère ce processus.


Seuls les services prescrits et rendusconformément à la Loi sur l’assurance-santé et àses règlements et à la Loi sur l’assurance-hospitalisation et à ses règlements sont assurés.Aucun autre service n’est couvert.

Les services médicaux non assurés comprennentles services suivants :

� les services non médicalement nécessaires;� les frais d’interurbains;� la préparation ou la fourniture d’un

médicament;� les consultations téléphoniques à la demande

de la personne assurée;� les services médico-légaux, y compris les

examens et les rapports;� les services fournis à des fins esthétiques;� l’acupuncture;� les interventions expérimentales.L’article 3 du Règlement sur le Régimed’assurance-santé du Yukon renferme une listepartielle des services non assurés.

Les services hospitaliers non assurés comprennentles services suivants :

� l’hospitalisation des non-résidents;



� les services d’infirmières spéciales ou privéesretenus par le patient ou la famille du patient;

� le supplément pour une chambre privée ousemi-privée, lorsque celle-ci n’est pasmédicalement nécessaire;

� les béquilles et autres dispositifs semblables;� les coûts d’une maison de soins infirmiers;� la télévision;� le téléphone;� les médicaments et les produits biologiques requis

par un malade après son congé de l’hôpital.(Ces services ne sont pas fournis par l’hôpital.)

Les services dentaires non assurés comprennentles services suivants :

� les actes réputés restaurateurs;� les actes qui ne sont pas exécutés dans un

hôpital sous anesthésie générale.

La législation stipule aussi que tous les servicesauxquels une personne est admissible et a droit,en vertu de toute autre Loi, ne sont pas assurés.

Tous les résidents du Yukon jouissent de l’égalitéd’accès aux services. Les tiers, comme lesassureurs privés et la Commission de la santé etde la sécurité au travail, n’ont pas accès enpriorité aux services en versant un supplément.

L’achat de services ou de fournitures non assurés,comme les plâtres en fibre de verre, ne comprometen rien l’accès aux services assurés. Les assuréssont informés de leurs options en matière detraitement lorsqu’ils reçoivent le service.

Le territoire n’a aucun processus officiel desurveillance de la conformité; toutefois, lescommentaires des médecins, des administrateursd’hôpitaux, des professionnels de la santé et dupersonnel permettent au directeur des servicesde santé assurés et de santé auditive d’exercerune surveillance en cas de préoccupationsrelatives à l’utilisation ou aux services.

Dans le territoire, les médecins peuvent facturerdirectement aux patients les services de santénon assurés. Des honoraires forfaitaires ne sontpas actuellement demandés, mais certainsmédecins facturent en fonction du service. Lesservices facturables comprennent entre autres laconsignation de renseignements dans les

formulaires de demande d’emploi et lapréparation de rapports médicaux juridiques, letransfert de dossiers, les examens réclamés pardes tiers, certains services non urgents, ainsi queles prescriptions, les conseils et le counselingdonnés au téléphone. Le paiement n’a aucuneincidence sur l’accès des patients aux servicespuisque les cliniques et les médecins ne facturentpas tous ces services et que d’autres agences oules employeurs peuvent couvrir ces coûts.

Le processus utilisé pour désassurer un servicecouvert par le régime d’assurance-maladie duYukon est le suivant :

� Services médicaux : Le Comité de liaison del’Association médicale du Yukon et du Régimed’assurance-santé du Yukon examine lesmodifications à apporter au Relative ValueGuide to Fees, dont celles qui découlent dela décision de retirer un service. Cette décisionest prise en collaboration avec le conseillermédical du Yukon et est basée sur l’existencede preuves médicales que le service n’est pasmédicalement nécessaire, qu’il est inefficaceou qu’il pourrait présenter un risque pour lasanté des patients. Une fois la décision prisede désassurer un service, tous les médecins ensont avisés par écrit. Le directeur des servicesde santé assurés et de santé auditive gère ceprocessus. Aucun service n’a été retiré duRelative Value Guide to Fees en 2004-2005.

� Services hospitaliers : les alinéas 2e) et 2f) duRèglement sur l’assurance-hospitalisation duYukon doivent être modifiés par décret. Au 31mars 2005, aucun service hospitalier auxmalades hospitalisés ou externes prévu auRèglement, n’a été désassuré. Le directeur desservices de santé assurés et de santé auditivegère le processus en collaboration avec laRégie des hôpitaux du Yukon.

� Services de chirurgie dentaire : l’annexe B duRèglement sur l’assurance-santé doit êtremodifié par décret. Un service peut êtredésassuré s’il n’est plus jugé médicalementnécessaire ou si l’intervention n’a plus à êtrepratiquée dans un hôpital sous anesthésiegénérale. Le directeur des services de santéassurés et de santé auditive gère ce processus.



3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

Les dispositions concernant l’admissibilité auxservices de santé assurés sont énoncées à l’article2 de la Loi sur l’assurance-santé, et à l’article 4 deson Règlement, ainsi qu’à l’article 2 de la Loi surl’assurance hospitalisation et à l’article 4 de sonRèglement. Sous réserve des dispositions de ceslois et règlements, tous les résidents du Yukonsont admissibles aux services de santé assurésselon des modalités uniformes. La définition de «résident » : « personne légalement autorisée àêtre ou à rester au Canada, qui est domiciliée etqui réside habituellement au Yukon, à l’exceptiond’une personne faisant du tourisme, de passageou en visite au Yukon », correspond à celle« d’habitant » de la Loi canadienne sur la santé.S’il y a lieu, l’admissibilité de toutes les personnesest gérée conformément à l’Accord surl’admissibilité et la transférabilité.

Aux termes du paragraphe 4(1) des deuxrèglements, un assuré est admissible aux servicesassurés et y a droit après minuit, le dernier jourdu second mois suivant son arrivée au Yukon.

En vertu des changements concernantl’admissibilité qui ont été apportés en 2004-2005,toutes les personnes qui retournent au Yukon ouy établissent leur résidence sont assujetties audélai de résidence, à l’exception des enfantsadoptés par des assurés.

Les personnes suivantes ne sont pas admissibles àla couverture du régime au Yukon :

� les personnes qui ont droit à des prestationsdans leur province ou territoire d’origine (p.ex., les étudiants et les travailleurs couverts envertu des dispositions concernant les absencestemporaires);

� les visiteurs du territoire;� les demandeurs du statut de réfugié;� les membres des Forces canadiennes;� les membres de la Gendarmerie royale du

Canada;� les détenus des pénitenciers fédéraux;

� les détenteurs de permis d’étude;� les personnes ayant un permis de travail valide

pour moins d‘un an.Ces personnes peuvent devenir admissibles dansl’une ou l’autre des situations suivantes :

� elles fournissent une preuve de résidence dansle territoire;

� elles obtiennent le statut de résidentpermanent;

� le lendemain du jour où elles obtiennent leurcongé ou leur libération si elles sont en postedans le territoire ou y résident.


Aux termes de l’article 16 de la Loi surl’assurance-santé, « Chaque résident, sauf lespersonnes à charge ou celles qui sont exemptéespar les règlements, est tenu de s’inscrire lui-même et d’inscrire les personnes à sa chargeauprès du directeur selon les modalités – deforme et de temps – réglementaires. »L’inscription est gérée conformément à l’Accordsur l’admissibilité et la transférabilité.

Les personnes qui s’installent avec leurspersonnes à charge de moins de 19 ans dans leterritoire ont intérêt à présenter une demanded’inscription au régime d’assurance-maladie dèsleur arrivée. Pour ce faire, elles doivent remplirune formule d’inscription disponible dans lesbureaux des services de santé assurés et de santéauditive ou auprès des agents territoriaux de lacommunauté. Lorsqu’elles sont couvertes, unecarte d’assurance-maladie leur est délivrée.Chaque membre de la famille reçoit une carte etun numéro distincts. Les cartes expirent chaqueannée, à la date d’anniversaire du résident. Uneétiquette affichant la nouvelle date d’expirationest alors envoyée.

Au 31 mars 2005, 31 505 résidents étaient inscritsau régime d’assurance-maladie du Yukon etaucun n’avait signifié son intention de se retirerdu régime.




Le régime d’assurance-maladie du Yukon prévoitla couverture d’autres catégories de personnescomme suit :

Au cours de l’année 2004-2005, le nombreestimatif de nouveaux assurés au Yukon dans lescatégories ci-dessous était le suivant :

Au cours de l’année 2004-2005, le nombreestimatif de personnes assurées au Yukon dansles catégories ci-dessous était le suivant :

3.4 Prime

Le paiement de primes par les résidents du Yukona été aboli le 1er avril 1987.



Selon les paragraphes 4(1) du Règlement sur leRégime d’assurance-santé du Yukon et duRèglement sur l’assurance-hospitalisation duYukon, un bénéficiaire est admissible aux servicesassurés à compter de minuit, le dernier jour dudeuxième mois suivant le mois de son arrivée auYukon. Toutes les personnes admissibles sontassujetties au délai minimal de résidence, àl’exception des enfants adoptés à l’étranger pardes assurés (voir la section 3.1).


Les articles 5, 6, 7 et 10 du Règlement sur leRégime d’assurance-santé du Yukon, ainsi quel’article 6, les paragraphes 7(1) et 7(2) et l’article 9du Règlement sur l’assurance-hospitalisation duYukon renferment les dispositions concernant latransférabilité de l’assurance-maladie durant uneabsence temporaire (au Canada).

Ces deux règlements stipulent qu’un assuré quis’absente du territoire mais a l’intention d’yrevenir a droit aux services assurés pour unepériode de 12 mois d’absence continue. Lespersonnes qui quittent le territoire pour plus dedeux mois devraient communiquer avec le régimed’assurance-maladie du Yukon et remplir unformulaire d’absence temporaire, sinon leurcouverture pourrait être annulée.

Les étudiants qui fréquentent un établissementd’enseignement situé à l’extérieur du territoiredemeurent admissibles à l’assurance-maladiependant la durée de leurs études. Le directeurdes services de santé assurés et de santé auditivepeut autoriser d’autres absences de plus de 12

Travailleurs étrangers 39

Ecclésiastiques 0

Canadiens de retour au pays 43

Résidents permanents 57

Titulaires d’un permis ministériel 0

Réfugiés au sens de la Convention 0

Canadiens deretour au pays Un délai de résidence s’applique.

Résidentspermanents5 Un délai de résidence s’applique.

Titulaires d’unpermis ministériel

Un délai de résidence s’appliquemoyennant autorisation.

Réfugiés au sensde la Convention

Un délai de résidence s’applique si lapersonne détient un permis de travail.*

Travailleursétrangers

Un délai de résidence s’applique si lapersonne détient un permis de travail.*

Ecclésiastiques Un délai de résidence s’applique si lapersonne détient un permis de travail.*

* Le permis de travail doit être valide pour unedurée de plus de 12 mois.



mois consécutifs sur présentation d’une demandeécrite de l’assuré. Les demandes de prolongationdoivent être renouvelées chaque année etrecevoir l’approbation du directeur.

En ce qui concerne les travailleurs temporaires etles missionnaires, le directeur des services desanté assurés et de santé auditive peut autoriserdes absences de plus de 12 mois consécutifs surprésentation d’une demande écrite par l’assuré.Les demandes de prolongation doivent êtrerenouvelées chaque année et recevoirl’approbation du directeur.

Les dispositions concernant la couverture durantdes absences temporaires (au Canada) sontstrictement conformes aux modalités de l’Accordsur l’admissibilité et la transférabilité, en vigueurdepuis le 1er février 2001. Les définitions desrèglements, des politiques et des procédures sontuniformisées.

Aucune modification n’a été apportée à cesarticles en 2004-2005.

Le Yukon adhère complètement aux ententesinterprovinciales et interterritoriales sur lafacturation réciproque des services médicaux ethospitaliers, conclues avec les provinces et lesautres territoires, à l’exception du Québec, qui neparticipe pas aux ententes de facturationréciproque des services médicaux. Les personnesqui reçoivent des services médicaux (d’unmédecin) au Québec peuvent devoir payerdirectement les honoraires et présenter unedemande de remboursement au régimed’assurance-maladie du Yukon.

Les ententes de facturation réciproque desservices hospitaliers prévoient le paiement desservices hospitaliers aux malades hospitalisés ouexternes fournis ailleurs au Canada à desrésidents admissibles du Yukon.

Les ententes de facturation réciproque desservices médicaux prévoient le paiement desservices médicaux assurés fournis ailleurs auCanada aux résidents admissibles. Le paiementest versé à la province ou au territoire qui a fournile service, aux taux établis par cetteadministration.

Les services assurés fournis aux résidents duYukon pendant une absence temporaire duterritoire sont payés aux taux fixés par la provinceoù les services ont été fournis. En 2004-2005, lesmontants suivants ont été versés à des hôpitaux àl’extérieur du territoire.

En 2004-2005, les montants versés à desmédecins à l’extérieur du territoire atteignaient1 921 260 $. Ce montant inclut les montantspayés à l’étranger et est établi en fonction de ladate de paiement.


Les articles 5, 6, 7, 9, 10 et 11 du Règlement surle Régime d’assurance-santé du Yukon, ainsi quel’article 6, les paragraphes 7(1) et 7(2) et l’article 9du Règlement sur l’assurance-hospitalisation duYukon renferment les dispositions concernant latransférabilité de l’assurance-maladie pendantdes absences temporaires (à l’étranger). Aucunemodification n’a été apportée à ces articles en2004-2005.

En vertu des articles 5 et 6, un assuré qui estabsent du territoire et qui a l’intention d’y revenirest admissible aux services assurés pendant unepériode de 12 mois consécutifs.

Les personnes qui quittent le territoire pour unepériode de plus de deux mois devraient communiqueravec le régime d’assurance-maladie du Yukon etremplir un formulaire d’absence temporaire, sinonleur couverture pourrait être annulée.

Les dispositions concernant la transférabilité del’assurance-maladie durant des absences àl’étranger d’étudiants, de travailleurs temporaires

Services aux maladeshospitalisés

Services aux maladesexternes

$5,857,725 $1,306,531

Nota : Les chiffres sont établis en fonction dela date de service et peuvent être modifiés.



et de missionnaires sont les mêmes que celles envigueur pour les absences au Canada (voir lasection 4.2).

Les services médicaux assurés fournis à l’étrangeraux résidents admissibles du Yukon durant uneabsence temporaire à l’étranger sont remboursésaux taux prévus pour ces services lorsqu’ils sontfournis au Yukon. Le régime d’assurance-maladieverse le paiement à l’assuré ou directement aufournisseur du service assuré.

Les services hospitaliers aux malades hospitalisésfournis à l’étranger aux résidents du Yukonadmissibles sont payés aux taux établis pourl’Hôpital général de Whitehorse dans leRèglement sur le taux normalisé pour untraitement en clinique. Le taux normalisé àl’Hôpital général de Whitehorse était de 1 246 $au 1er avril 2004. Ce taux, établi par décret, estobtenu de la façon suivante :

� taux normalisé en salle commune = (total desfrais d’exploitation - coûts d’hospitalisationnon associés aux malades - coûts associés auxsoins des nouveau-nés - coûts des servicesfournis aux malades externes)/(total des jours-patients - jours-patients pour les autresservices (p. ex., aux non-Canadiens).

Les services hospitaliers assurés fournis àl’extérieur du Canada aux malades externesadmissibles du Yukon sont remboursés au tauxétabli par le Règlement sur la facturation dessoins dispensés en consultation externe. Ce taux,qui est actuellement de 153 $, est établi par décretet a été fixé par le Comité de coordination desententes interprovinciales en assurance-santé (CCEIAS).

En 2004-2005, les montants suivants ont étéversés pour des services d’urgence et desservices non urgents offerts aux résidents duYukon admissibles qui se trouvaient à l’étranger :


Aucune disposition législative n’oblige les résidentsadmissibles à obtenir une autorisation avant derecevoir des services médicaux ou hospitaliersd’urgence ou non urgents à l’étranger.

5.0 Accessibilité


Le Régime d’assurance-santé du Yukon et leRégime d’assurance-hospitalisation du Yukon neprévoient pas de frais modérateurs ni decoassurance. Tous les services sont offerts selondes modalités uniformes sans obstacle financierou autre à l’accès.

L’accès aux services hospitaliers ou médicaux quine sont pas offerts localement est fourni par lebiais du programme de spécialistes itinérants, duprogramme de télésanté ou du programmed’assurance déplacements. Ces programmes fonten sorte que les services médicalementnécessaires sont reçus immédiatement ou dans untrès court délai.

Aucun service assuré au titre du régimed’assurance-maladie du Yukon ne fait l’objet desurfacturation.


Aux termes de la Loi sur les hôpitaux, « l’assemblée législative et le gouvernementdoivent veiller à ce que les établissements et lesprogrammes hospitaliers nécessaires soientdisponibles ». Le ministre doit approuver toutemodification importante du niveau de prestationdes services. Les lits de soins actifs sontrapidement disponibles et il n’existe aucune listed’attente aux deux établissements de soins actifs.

Au 31 mars 2005, les nombres estimatifsd’équivalents temps plein (ETP) chez les

Patients hospitalisés Patients externes

$30,566 $9,965

Nota : Les montants sont fixés en fonction de ladate de service et peuvent être redressés.



infirmières et les professionnels de la santé desétablissements offrant des services hospitaliersassurés au Yukon étaient les suivants :

*Aides-soignantes

L’Hôpital général de Whitehorse et les servicesinfirmiers communautaires gèrent, encollaboration avec le ministère de la Santé et desAffaires sociales, l’effectif des infirmières et desprofessionnels de la santé dans les deux hôpitauxdu territoire. Les pénuries de main-d’œuvre sontcomblées par des travailleurs temporaires,occasionnels ou auxiliaires pour que les résidentsaient un accès continu aux services assurés.

Voici certaines initiatives de recrutement et demaintien en poste :

Soins infirmiers communautaires :

� Un comité consultatif du Yukon sur les soinsinfirmiers a été mis sur pied pour informer le

ministère de la Santé et des Affaires socialesdes enjeux associés aux soins infirmiers. Lesrecommandations formulées par le comitéaideront le Yukon à recruter et à maintenir enposte des infirmières, à court et à long terme.Le Yukon offre :

� des salaires concurrentiels;� des primes au recrutement et de maintien

en poste;� une participation à des salons de l’emploi;� des possibilités de formation et

d’éducation;� des primes de déplacement de 2 000 $

après une année;� des postes de relève.

L’Hôpital général de Whitehorse offre :

� des salaires concurrentiels;� une échelle salariale qui tient compte de

l’expérience;� des horaires de travail coopératif;� un centre d’entraînement sur place ouvert 24

heures sur 24;� des séances mensuelles de perfectionnement

clinique; � de la formation et du perfectionnement

continus;� des primes de déplacement de 2 000 $ après

une année.

Établissements

Hôpital général de Whitehorse : Comme il s’agitdu seul hôpital important de soins actifs duterritoire, l’établissement offre des servicesd’urgence 24 heures sur 24, ainsi que des servicesaux malades hospitalisés et aux malades externes.Des médecins locaux assurent à tour de rôle lesservices d’urgence.

Les patients qui doivent être opérés d’urgence àl’Hôpital général de Whitehorse le sonthabituellement dans les 24 heures. Ceux quidoivent subir une opération non urgenteattendent généralement de une à deux semaines.Le nombre de consultations de spécialistesitinérants est régulièrement modifié en fonctiondes temps d’attente, particulièrement en

ProfessionHôpitalgénéral deWhitehorse

HôpitalpavillonnaireWatson Lake

Nbre d’ETP Nbre d’ETP

Infirmière autorisée 74.5 7.5

Infirmière auxiliaireautorisée 8 2*

Infirmière praticienne 0 0

Travailleur social 1 0

Pharmacien 2 0

Physiothérapeute 4.40 0

Ergothérapeute 1.40 0

Psychologue 0 0

Technicien enradiologie/ delaboratoire

25.5 0

Diététiste 3.75 0

Personnel de santépublique 0 2

Personnel de soins àdomicile 0 1



orthopédie, en otorhinolaryngologie et enophtalmologie (voir la section 5.3).

Services chirurgicaux fournis :

� interventions mineures en orthopédie;� certaines interventions majeures en

orthopédie;� gynécologie;� pédiatrie;� chirurgie générale abdominale;� mastectomie;� traumatologie d’urgence;� otorhinolaryngologie;� ophtalmologie, y compris les opérations de la

cataracte.

Services de diagnostic :

� radiologie (y compris échographie,tomodensitométrie, radiographie etmammographie);

� analyses de laboratoire;� électrocardiogrammes.

Certains services de réadaptation sont fournisdans le cadre des soins ambulatoires.

Hôpital pavillonnaire de Watson Lake : Cetétablissement de soins actifs est situé à WatsonLake. Des services médicaux y sont fournis entraumatologie d’urgence, maternité (faiblerisque), médecine, pédiatrie, soins palliatifs etsoins de relève. Les services de diagnosticcomprennent la radiologie, les analyses delaboratoire et les électrocardiogrammes.L’établissement compte 12 lits, et il n’y a pas deliste d’attente pour y être admis.

Centres de santé : Les services d’urgence 24 heuressur 24 et les services aux malades externes sontfournis dans les 12 centres de santé communautairepar des infirmières communautaires et dupersonnel infirmier auxiliaire.

Les patients qui ont besoin d’un servicehospitalier assuré qui n’est pas offert localementsont envoyés dans des établissements de soinsactifs, au Yukon ou à l’extérieur du territoire, parl’intermédiaire du programme d’assurance-déplacements.

Mesures d’amélioration de l’accès

Certaines mesures visant à améliorer l’accès auxservices hospitaliers assurés ont été prises. Leministère de la Santé et des Affaires socialescontinue de collaborer avec la Régie des hôpitauxdu Yukon et les responsables des soins infirmierscommunautaires pour diminuer ou ne pasaugmenter les temps d’attente pour ces servicesdans le territoire. Par exemple :

� Tous les centres de santé ruraux du Yukon ontaccès à des défibrillateurs cardiaques. Lesinfirmières praticiennes communautaires ontdonc accès à un outil précieux, qui leur permetd’améliorer l’accès local à des soins cardiaques.

� Le Ministère est présent aux salons derecrutement de personnel infirmier tenus dansles diverses régions du pays et il fournit auxinfirmières présentes de l’information sur letravail dans le territoire.

� Le comité d’évaluation technique continue deformuler des recommandations à l’intention duMinistère concernant les services et lesprogrammes de santé au Yukon, au besoin. Il acomme mandat d’établir les modalités de la misesur pied, de l’élimination, de l’expansion ou dela réduction des programmes ou des services.

� La télésanté fournit à la plupart descollectivités du Yukon et des régions ruralespériphériques un accès par vidéo en tempsréel à Whitehorse, et des services à Whitehorsede centres situés en Colombie-Britannique ouen Alberta. Le financement a été offertjusqu’au 31 octobre 2003 par l’entremise duProgramme des partenariats pourl’infostructure canadienne de la santé (PPICS).

Des séances éducatives de télésanté ont lieufréquemment entre Whitehorse et les régionsrurales du Yukon, de même qu’entre Whitehorseet la Colombie-Britannique. Des patients, desmédecins, des infirmières, des travailleurs sociaux,des psychiatres, des conseillers en santé mentaleet des professionnels paramédicaux, comme desreprésentants en santé communautaire et des« travailleurs pour le mieux-être » des Premièresnations y ont assisté.




Les lois en vigueur et l’administration des servicesprévoient que tous les résidents admissibles duYukon ont un même accès aux services dentaireset médicaux assurés, selon des modalités uniformes.

Au 31 mars 2005 (voir le point 7 de l’annexestatistique), les dentistes, les spécialistes et lesmédecins, résidents du territoire, qui offraient desservices au Yukon étaient les suivants :

Un programme d’assurance-déplacements s’ajouteà la répartition habituelle des médecins et desspécialistes dans le territoire pour offrir un accèsuniforme aux services médicaux et dentairesassurés. Ce programme couvre les coûts dutransport médicalement requis, permettant ainsiaux personnes admissibles d’avoir accès à desservices non offerts dans leur collectivité. Despersonnes admissibles sont courammentenvoyées à Whitehorse, à Vancouver, à Edmontonou à Calgary pour y recevoir des services.

La plupart des médecins du Yukon se trouvent àWhitehorse. À l’extérieur de Whitehorse, seulesdeux collectivités rurales ont des médecinsrésidents rémunérés à l’acte : Dawson City etWatson Lake. Deux autres médecins contractuelsservent les résidents de Faro et de Mayo.

Le programme de médecins itinérants offrel’accès local à des services médicaux assurés dansdix collectivités rurales et éloignées. La fréquencedes consultations itinérantes est fonction de lademande et de l’utilisation. Les médecins quioffrent des services itinérants par l’entremise dece programme sont indemnisés, en vertu d’uncontrat, pour le temps de pratique perdu, le

kilométrage, les repas et l’hébergement, en plusd’être rémunérés à la vacation ou à l’acte.

De plus, le ministère de la Santé et des Affairessociales, de même que le programme demédecins spécialistes itinérants, permet d’offrir àl’Hôpital général de Whitehorse, aux Services desanté mentale ou à l’Unité des maladiestransmissibles du Yukon des services despécialistes itinérants de l’extérieur du Yukon,services qui ne sont habituellement pas offertsdans le territoire. Les spécialistes itinérants voientleurs dépenses remboursées et sont de plusrémunérés à la vacation ou à l’acte.

Le tableau indique le nombre de médecins parspécialité qui fournissent des services relevant duprogramme de médecins spécialistes itinérants oudu ministère de la Santé et des Affaires sociales :

Médecins de famille et omnipraticiens 54

Médecins spécialistes 8

Dentistes 6

Ophtalmologie 1

Oncologie 3

Orthopédie 4

Médicine interne 2

Otolaryngologie 2

Neurologie 2

Cardiologie pédiatrique 1

Radiologie* 7

Chirurgie dentaire* 3

Maladies infectieuses* 1

Psychiatrie* 3

* Services non fournis dans le cadre du programme desmédecins spécialistes itinérants administré par l’Hôpitalgénéral de Whitehorse.



Les consultations des spécialistes itinérants setiennent de une à huit fois par année, selon lademande de service et la disponibilité desspécialistes. Au 31 mars 2004, les périodesd’attente pour des services spécialisés nonurgents étaient estimées comme suit :

Le ministère de la Santé et des Affaires sociales apris des mesures de réduction des tempsd’attente pour les services médicaux assurés.Différentes initiatives de recrutement et demaintien en poste ont été amorcées en 2001-2002 et en 2002-2003, notamment le Programmede soutien aux médecins résidents, le Programmede soutien aux médecins suppléants, le Fondspour le déménagement des médecins, leProgramme de soutien à l’éducation et le Fondspour la formation en région rurale. Le ministèrede la Santé et des Affaires sociales continue àcollaborer avec l’Association médicale du Yukonpour créer des initiatives de coopérationsupplémentaires, initiatives qui seront mises enoeuvre dans le cadre du protocole d’ententerenouvelé le 1er avril 2004.

D’autres mesures d’accès et de réduction destemps d’attente ont été prises en 2004-2005 :

� Le Yukon a déclaré avoir un besoin quil’autorise à délivrer aux diplômés en médecinede l’étranger une licence spéciale pour qu’ilspuissent exercer au Yukon. Ces médecinstravailleront sous la supervision d’un médecinrésident du territoire et fourniront des servicesmédicaux aux habitants de Whitehorse.Depuis mai 2005, le Conseil médical du Yukona délivré ces licences spéciales à cinqdiplômés de l’étranger.

� Le Conseil médical du Yukon et le ministère dela Santé et des Affaires voudraient qu’il y aitun programme d’évaluation des compétencescliniques des diplômés en médecine del’étranger, afin de s’assurer que ces médecinspossèdent les compétences et l’expériencerequises pour fournir des soins de grandequalité aux patients du Yukon.

� Les médecins ont dit vouloir examiner d’autresmodèles de prestation de soins de santé. Legouvernement collabore avec les médecinspour faciliter ce processus.


Le ministère de la Santé et des Affaires socialesobtient son mandat du gouvernement du Yukonavant de négocier avec l’Association médicale duYukon (AMY). L’AMY et le gouvernementnomment chacun des membres de l’équipe denégociation. Ces derniers se réunissent jusqu’à cequ’ils en arrivent à un accord. L’équipe denégociation de l’AMY demande alors auxmembres de l’association d’approuver le projetd’entente. Pour sa part, le ministère de la Santéet des Affaires sociales demande augouvernement du Yukon de ratifier l’entente.L’entente finale est signée avec l’assentiment desdeux parties.

Le dernier protocole d’entente quadriennal estentré en vigueur le 1er avril 2004 et le demeurerajusqu’au 31 mars 2008. Ce protocole d’ententeprévoit les modalités de rémunération desmédecins et établit deux nouveaux programmes :

Ophtalmologie 12 à 18 mois

Orthopédie 2 à 12 mois

Otolaryngologie moins d’un mois

Neurologie 2 à 5 mois

Rhumatologie 3 à 5 mois

Chirurgie dentaire * 2 à 3 mois

* Services non fournis dans le cadre du programme desmédecins spécialistes itinérants tel qu’administré parl’Hôpital général de Whitehorse.

Note: Il n’existe aucune liste d’attente pour les servicesitinérants qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus.Les patients sont traités à la consultation suivante (ils’agit des services d’oncologie, de médecineinterne, de dermatologie, de maladies infectieuseset de psychiatrie).



le programme pour les nouveaux patients et leprogramme de maintien en poste des médecins.

La Loi sur l’assurance-santé et le Règlement sur leRégime d’assurance-santé du Yukon régissent lepaiement des services médicaux et de chirurgiedentaire assurés. Aucune modification n’a étéapportée aux articles concernant ce paiement en2004-2005.

La majeure partie des services médicaux et dechirurgie dentaire assurés fournis aux résidentsest remboursée selon le mode de la rémunérationà l’acte. En 2004-2005, deux médecins résidentsde médecine rurale à temps plein et quatrespécialistes résidents étaient rémunérés sur unebase contractuelle. Deux médecins qui offraientdes consultations dans des régions périphériquesétaient payés à la vacation.


Le gouvernement du Yukon finance la Régie deshôpitaux du Yukon (l’Hôpital général deWhitehorse) par l’entremise d’accords decontribution globaux conclus avec le ministère dela Santé et des Affaires sociales. Les niveaux definancement globaux des frais de fonctionnementet d’entretien et des immobilisations font l’objetde négociations, et sont établis en fonction desexigences opérationnelles et des projections del’utilisation fondées sur les années antérieures. Enplus du financement des frais de fonctionnementet d’entretien et des immobilisations prévu parl’accord, les hôpitaux peuvent présenter desdemandes de financement supplémentaire pourmettre en œuvre des programmes nouveaux ouaméliorés.

Seul l’Hôpital général de Whitehorse reçoitdirectement des fonds dans le cadre d’un accordde contribution. L’hôpital pavillonnaire de WatsonLake et tous les centres de santé sont financés àpartir du budget du gouvernement du Yukon.

La Loi sur l’assurance-hospitalisation et leRèglement sur l’assurance-hospitalisation duYukon régissent les paiements versés par lerégime d’assurance-maladie aux établissementsqui offrent des services hospitaliers assurés. Ces

textes établissent le cadre régissant le versementde paiements à l’égard des services assurésfournis par ces hôpitaux aux assurés. Aucunemodification n’a été apportée aux articlesconcernant ces paiements en 2004-2005.


Le gouvernement du Yukon a tenu compte descontributions fédérales versées dans le cadre duTransfert canadien en matière de santé dans sonBudget annuel des dépenses pour 2003-2004 etdans ses comptes publics, accessibles au public.Les alinéas 3(1) d) et e) de la Loi sur l’assurance-santé et l’article 3 de la Loi sur l’assurance-hospitalisation reconnaissent la contribution dugouvernement du Canada. Ces documents sontmis à la disposition de Santé Canada dans lasection des documents supplémentairesprésentés.



Des services de soins de santé prolongés sontofferts aux résidents admissibles du Yukon. En2004-2005, trois établissements offraient un ouplusieurs des services suivants au Yukon :

� soins personnels;� services complémentaires de santé;� soins intermédiaires en maison de repos;� soins spéciaux;� soins de relève;� programme de jour.� popote roulante.

Un nouvel établissement de soins prolongés aouvert ses portes à Whitehorse au cours de l’été



2002; il compte 83 lits en service et dotés enpersonnel. Douze autres lits pourront être offertssi les tendances d’occupation futures en révèlentle besoin.

Au total, on comptait 113 lits dans desétablissements de soins prolongés ou de longuedurée dans le territoire en 2004-2005.

Il n’y a pas d’exigences établies par la loi en cequi concerne les services de soins de longuedurée en établissement pour adultes au Yukon.

Aucun autre changement important n’a étéapporté à l’administration de ces services en2004-2005.


Le programme de soins à domicile du Yukon offredes services d’évaluation et de traitement, degestion des soins, de soutien personnel,d’entretien ménager, d’aide sociale, de relève etde soins palliatifs. À Whitehorse, les services sontfournis par des travailleurs de maintien àdomicile, des infirmières, des travailleurs sociauxet des thérapeutes. Dans la majorité descollectivités rurales, les soins infirmiers sontfournis dans le cadre du programme de soinsinfirmiers communautaires, et des travailleurs demaintien à domicile offrent des soins personnels,des services d’entretien ménager et des servicesde relève. Les services de thérapie sont fournispar une équipe régionale itinérante composée dephysiothérapeutes et d’ergothérapeutes. Lesservices sont disponibles du lundi au vendredi. ÀWhitehorse, d’autres services, comme un soutienplanifié pendant la fin de semaine ou en soirée,peuvent être offerts. Des soins de 24 h sontdisponibles.

Il n’y a pas d’exigences établies par la loi en cequi concerne les services de soins à domicile auYukon.

Aucun autre changement important n’a été apportéà l’administration de ces services en 2004-2005.

7.3 Services de soins de santéambulatoires

Le programme de soins à domicile du Yukonfournit la majorité des services de soins de santéambulatoires à l’extérieur des établissements. Laplupart des autres services sont fournis par desservices infirmiers communautaires ou desservices de santé publique. Les résidents ont tousle même accès à ces services.

Les services susmentionnés ne sont pas prévusdans la législation. Il n’y a pas eu de changementen ce qui concerne leur gestion en 2004-2005.Les résidents admissibles du Yukon ont aussi accèsaux programmes et services suivants, qui ne sontpas prescrits dans la Loi canadienne sur la santé :

� Programme de prestations aux personnesatteintes d’une incapacité ou d’une affectionchronique – Verse des prestations auxrésidents du Yukon admissibles atteints d’unemaladie chronique particulière ou d’un gravehandicap fonctionnel. Couvre desmédicaments d’ordonnance et les fournitureset pièces d’équipement médicochirurgicalesnécessaires. (Règlement sur les prestations auxpersonnes atteintes d’une incapacité ou d’uneaffection chronique);

� Programme d’assurance-médicaments etProgramme de prestations complémentaires– Aident les aînés inscrits à assumer le coûtdes médicaments d’ordonnance, des soinsdentaires, des soins de la vue, des services desanté auditive et des fournitures et piècesd’équipement médicochirurgicales.(Règlement sur le régime d’assurance-médicaments et Règlement sur les prestationscomplémentaires du régime d’assurance-santé);

� Programme d’assurance-déplacements –Couvre, pour les résidents admissibles duYukon, le coût du transport urgent ou nonurgent médicalement nécessaire par voieaérienne ou terrestre pour recevoir desservices qui ne sont pas offerts à l’échellelocale. (Loi sur les frais de déplacement liés àdes soins médicaux et son règlement);

� Programme d’assurance-médicaments et desoins de la vue pour les enfants – Aide les



familles à faible revenu à assumer le coût desmédicaments d’ordonnance, des examens dela vue et des lunettes d’ordonnance pour lespersonnes de 18 ans et moins. (Règlement surles prestations pour les soins de la vue et lesmédicaments prescrits aux enfants);

� Services de santé mentale – Offre desservices d’évaluation, de diagnostic, detraitement individuel et en groupe, deconsultation et d’aiguillage aux personnes auxprises avec une variété de problèmes de santémentale. (Loi sur la santé mentale et sonRèglement);

� Santé publique – Fait la promotion de lasanté et du bien-être partout sur le territoireau moyen de divers programmes deprévention et d’éducation. Ce programmen’est pas imposé par la loi;

� Programme de services ambulanciers –Assure la stabilisation des urgences et letransport des personnes malades ou blesséesdu lieu de l’accident à l’établissement de santéle plus près en mesure de dispenser les soinsdu niveau requis. Ce programme n’est pasimposé par la loi;

� Services de santé auditive – Offre auxpersonnes de tous âges souffrant d’unevariété de troubles de l’ouïe des servicesd’évaluation systématique et de diagnostic.Mène des activités de sensibilisation du public.Ce programme n’est pas imposé par la loi;

� Programme de soins dentaires – Fournit dessoins dentaires complets — diagnostic,prévention et restauration — aux enfants duniveau préscolaire à la 8e année, à Whitehorseet à Dawson City. Les soins s’étendent jusqu’àla 12e année (fin du secondaire) dans toutesles autres collectivités du Yukon. Ceprogramme n’est pas imposé par la loi.



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

31 133 31 036 30 534 30 917 31 505

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

2 2 2 2 2

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

13 1 13 1 13 1 13 1 13 1

15 15 15 15 15

20 350 026 21 920 937 22 515 448 24 877 479 26 255 596

8 503 986

34 759 582

5 483 948 1 5 997 920 1 6 133 453 1 6 318 565 1

25 833 974 27 918 907 28 648 901 31 196 044

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0




4. Quantité (#) :



c. total

3. Paiements ($) :


b. soins chroniques


d. autres

e. total

2. Quantité (#) :

a. soins actifs

b. soins chroniques


d. autres

e. total




c. total





c. total


Personnes inscrites





2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2 2004-2005 2

43 49 53 55 54

6 5 6 8 8

0 0 0 0 0

49 54 59 63 62

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

164 497 160 932 186 479 191 002 207 053

14 789 11 881 11 040 10 460 11 978

0 0 0 0 0

179 286 172 813 197 519 200 462 219 031

5 803 619 5 692 583 6 740 552 7 336 403 8 168 042

1 263 380 1 143 968 971 283 984 711 1 033 537

0 0 0 0 0

7 066 999 6 836 551 7 711 835 8 321 114 9 201 579

35,28 35,38 36,15 38,61 39,45

85,43 96,29 87,98 94,14 86,29

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

39,42 39,56 39,04 41,51 42,01

131 685 131 004 154 591 151 825 171 657

25 670 26 653 26 388 31 894 31 036

18 978 15 156 16 540 16 472 16 338

0 0 0 0 0

176 333 172 813 197 519 200 461 219 031

5 729 729 5 550 975 6 386 109 6 802 367 7 722 884

1 028 529 1 057 467 1 029 697 1 257 750 1 289 558

308 741 228 109 296 029 260 997 189 137

0 0 0 0 0

7 066 999 6 836 551 7 711 835 8 321 114 9 201 579

43,51 42,38 41,31 44,80 44,99

40,07 39,68 39,02 39,44 41,55

16,27 15,05 17,90 15,04 11,58

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

40,08 39,56 39,04 41,51 42,01

3

4

4

4



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total


a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres




a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres




a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

719 663 666 783 674

6 760 6 547 7 241 6 938 7 412

4 218 846 4 299 055 5 861 530 7 587 906 5 857 725

861 375 945 804 1 037 692 936 376 1 306 531

5 867,66 6 484,25 8 801,10 9 690,81 8 690,99

127,43 144,47 143,31 134,96 176,27

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

36 828 32 461 34 853 34 037 35 401

1 642 495 1 601 642 1 799 019 1 833 654 1 921 260

44,60 49,34 51,62 53,87 54,27

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

9 15 9 8 14

54 40 26 46 64

27 520 50 599 9 339 13 536 30 566

8 368 4 431 2 451 5 994 9 965

3 057,78 3 373,27 1 037,67 1 692,00 2 183,29

154,97 110,78 94,27 130,30 155,70

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

non-disponible

non-disponible

non-disponible

non-disponible

non-disponible

non-disponible

non-disponible

non-disponible

non-disponible

non-disponible

non-disponible

non-disponible

non-disponible

non-disponible

non-disponible

5

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

11 11 8 6 6

222 214 150 104 30

50 876 51 078 37 342 25 093 29 712

229,17 238,69 248,95 241,28 990,40

Hôpitaux

Médecins

Hôpitaux

Médecins
































6

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

32 986 18 663 21 896 21 109 5 264

7 009 11 323 12 830 6 165 7 771

39 995 29 986 34 726 27 274 13 035

1 156 197 699 718 788 293 819 490 243 203 7

303 424 885 944 1 192 364 1 020 988 1 252 498

1 459 621 1 585 662 1 980 657 1 840 478 1 495 701

35,05 37,50 36,00 38,82 46,20

43,29 78,25 92,94 165,61 161,18

36,50 52,88 57,04 67,48 114,74

31 099 23 431 25 402 23 466 8 999

6 121 4 888 7 510 2 097 2 656

2 775 1 667 1 814 1 711 1 380

39 995 29 986 34 726 27 274 13 035

1 133 717 1 224 899 1 392 766 1 371 373 1 021 817

260 188 285 503 481 940 374 435 368 891

65 716 75 261 105 951 94 671 104 993

1 459 621 1 585 663 1 980 657 1 840 479 1 495 701

36,46 52,28 54,82 58,44 113,55

42,51 58,41 64,17 178,56 138,89

23,68 45,15 58,41 55,33 76,08

36,50 52,88 57,04 67,48 114,74

4

4

4

Services médicaux assurés rendus dans la province ou le territoireSpécialistes itinérants, médecins suppéants et remboursement aux membres

38. Nombre de services offerts grâce

au paiement à l'acte (#) :

a. omnipraticiens

b. spécialistes

d. total

39. Versements totaux pour les médecins

grâce au paiement ($) :

a. omnipraticiens

b. spécialistes

d. total


a. omnipraticiens

b. spécialistes

d. total

41. Quantité de services fournis grâce à

toutes les méthodes de paiement (#) :

a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

e. total

Notes1. Comprend 12 centres de santé et un poste sanitaire satellite.2. Comprend les paiements des services médicaux sur appel.3. Comprend seulement les médecins de famille et les spécialistes résidents.4. Ne comprend pas les services et les coûts dans le cas des médecins rémunérés selon d’autres modalités de paiement.5. Comprend la facturation directe des services assurés de chirurgie dentaire reçus à l’extérieur du territoire.6. Ne comprend pas les services et les coûts fournis selon d’autres modalités. Spécialistes itinérants, remboursement des

membres, optométristes et médecins suppléants, questions 38 à 43, comprennent maintenant les tests paiement à l’acteofferts par les opticiens.

7. La réduction de 2004-2005 par rapport aux années précédentes est due à une diminution du nombre d’omnipraticienssuppléants fournis et au transfert des données sur les médecins à la catégorie des médecins résidents.

Chapitre 3 – Territoires du Nord-Ouest


Territoires duNord-Ouest

Introduction

De concert avec huit autorités régionales de lasanté et des services sociaux (ARSSS), le ministèrede la Santé et des Services sociaux des Territoiresdu Nord-Ouest (T.N.-O.) planifie, gère et offreune gamme complète de services de soins desanté et de services sociaux disponibles en milieucommunautaire et dans des établissements. Lesprogrammes de santé communautairecomprennent des cliniques sans rendez-vous, descliniques de santé publique, des soins à domicile,des programmes de santé en milieu scolaire etdes programmes d’éducation. Des médecins etdes spécialistes se rendent régulièrement dans lescollectivités qui n’ont pas de médecin résident.Parmi les services offerts figurent également lesinterventions précoces, le soutien aux familles etaux enfants, les services de santé mentale et detraitement des toxicomanies.

Grâce au conseil d’administration en place danschacune des ARSSS, les résidents des T.N.-O.peuvent adapter les priorités et les services à leurcollectivité. Dans les T.N.-O., le personnelinfirmier est le groupe de professionnels de lasanté le plus important.

Le 1er avril 2005, les T.N.-O. comptaient plus de40 000 habitants, dont la moitié étaient desAutochtones. La population des T.N.-O. demeurerelativement jeune, et le taux de natalité y estélevé. Selon les prévisions démographiques de2004, environ 25 pour cent de la population desT.N.-O. était âgée de moins de 15 ans,

comparativement à 18 pour cent pour lapopulation canadienne dans son ensemble.1

Pendant la période visée, le Ministère a lancédeux importantes initiatives : le Modèle deprestation de services intégrés (MPSI) et Info-Soins TNO.

� Le MPSI est une approche de la prestation desservices de santé et des services sociaux dansles T.N.-O. qui est axée sur les clients et baséesur le travail d’équipe et qui comprend troiséléments clés : soins primairescommunautaires, équipes interdisciplinaires etrenforcement des services essentiels.

� Info-Soins TNO est une ligne téléphoniqued'aide et de santé familiale offerte à tous lesrésidents des Territoires du Nord-Ouest. Ceservice gratuit et confidentiel, qui fonctionneen tout temps, fait partie des améliorationsapportées aux soins primairescommunautaires. Il permet d’obtenir del’information auprès d’infirmières agrééesbilingues (en français et en anglais) etcomprend également un serviced’interprétation à trois pour toutes les languesautochtones des T.N.-O. Les infirmières d’Info-Soins aident les clients à utiliser le guide del’autonomie en matière de santé des T.N-O. etaiguillent les clients vers des dispensateurs desoins primaires de leur communauté ou versdes unités d’urgence d’hôpital.

Le Ministère a publié le Rapport de 2004 auxrésidents des Territoires du Nord-Ouest sur lesindicateurs comparables en matière de santé etde système de santé. Ce document est lacontribution des T.N.-O. à une série de rapportspubliés par l’ensemble des provinces et desterritoires. Toutes les administrations ont recueillil’information de manière uniforme afin d’obtenirdes données comparables.

Le Ministère a un site Web bilingue(www.hlthss.gov.nt.ca/French/default.htm) grâceauquel le public a accès à une gamme complètede renseignements, y compris des copiesélectroniques des rapports publiés par leMinistère.

1 Statistique Canada, CANSIM II, Tableau 051-0001, août 2005




1.1 Régime d’assurance maladie etautorité publique

Le régime de soins de santé des T.N.-O.comprend le régime d’assurance-maladie et lerégime d’assurance-hospitalisation.L’administration du régime d’assurance-maladierelève du directeur de l’assurance médicale,lequel est nommé en vertu de la Loi surl’assurance-maladie. Le ministre gère le régimed'assurance-hospitalisation par l'entremise deconseils d’administration établis en vertu del’article 10 de la Loi sur l'assurance-hospitalisationet l'administration des services de santé et desservices sociaux.

Le programme d’assurance pour les soinsmédicaux des Territoires du Nord-Ouest estassujetti aux dispositions de la Loi sur l'assurance-maladie (révisée en 2004) et de la Loi surl'assurance-hospitalisation et l'administration desservices de santé et des services sociaux (réviséeen 2005). Les modifications apportées à la Loi surl’assurance maladie permettent d’effectuer plusrapidement des mises à jour. Les modificationsapportées à la Loi sur l'assurance-hospitalisationet l'administration des services de santé et desservices sociaux découlent quant à elles de la Loisur la modernisation de certains régimesd'avantages et d'obligations (par exemple, pourla définition de « conjoint »).


Dans les Territoires du Nord-Ouest, le ministre dela Santé et des Services sociaux nomme undirecteur de l’assurance-maladie, qui estresponsable de la gestion de la Loi surl’assurance-maladie et de ses règlementsd’application. Au cours de chaque exercice, ledirecteur présente un rapport au ministrerelativement au fonctionnement du régimed’assurance-maladie.

Le ministre désigne également les membres d’unconseil d’administration pour chaque autoritérégionale de la santé et des services sociaux(ARSSS) des T.N.-O. Les conseils sont dotés dupouvoir de gérer et de surveiller lesétablissements de santé et de services et deveiller à leur fonctionnement. Les présidents desconseils siègent indéfiniment, tandis que lesautres membres sont nommés pour un mandat detrois ans.

Les comptes de chaque conseil d’administrationsont vérifiés annuellement. Le ministre rencontrerégulièrement les présidents des conseils, quiprofitent de cette occasion pour communiquerdes renseignements non financiers.


Le régime d’assurance-hospitalisation et lerégime d’assurance-maladie sont gérés par leministère de la Santé et des Services sociaux. LeBureau du vérificateur général du Canada (BVGC)vérifie les paiements effectués en vertu du régimed’assurance-maladie et du régime d’assurance-hospitalisation.

2.0 Intégralité


Les services hospitaliers assurés sont offerts envertu de la Loi sur l'assurance hospitalisation etl'administration des services de santé et desservices sociaux et de ses règlementsd’application. Au cours de l’exercice 2004-2005,quatre hôpitaux et 28 centres de santéfournissaient des services hospitaliers assurés auxmalades hospitalisés et aux malades externes.

Les Territoires du Nord-Ouest offrent uneprotection pour une gamme complète de serviceshospitaliers assurés. Ils offrent aux patientshospitalisés les services assurés suivants :

� l’hébergement et les repas en salle commune;� les services infirmiers nécessaires;



� les services de laboratoire, de radiologie etautres services de diagnostic ainsi que lesinterprétations nécessaires;

� les médicaments, les produits biologiques etles préparations connexes prescrits par unmédecin et administrés à l'hôpital;

� les fournitures chirurgicales courantes;� l’usage des salles d’opération, des salles de

travail et des installations d’anesthésie;� l’usage des services de radiothérapie et de

physiothérapie, là où ils existent;� les services de psychiatrie et de psychologie

offerts dans le cadre d’un programme agréé; � les services offerts par des personnes

rémunérées par l’hôpital;� les services fournis par un centre de

désintoxication agréé.

Les T.N.-O. fournissent également des servicesexternes, notamment :

� les analyses en laboratoire et lesradiographies, y compris l’interprétation deces examens, lorsqu’elles sont requises par unmédecin et effectuées dans un centre deconsultation externe ou dans un hôpital agréé;

� les services hospitaliers en rapport avec laplupart des interventions médicales etchirurgicales bénignes;

� les services de physiothérapie, d’ergothérapieet d’orthophonie offerts dans un hôpitalagréé;

� les services de psychiatrie et de psychologiefournis dans le cadre d'un programme offertdans un hôpital agréé.

Le Règlement sur les services d'assurance-hospitalisation contient une liste détaillée desservices assurés offerts aux patients hospitaliséset aux patients en consultation externe. L’article 1de ce règlement définit les « services assurés auxpatients externes » comme les services et lesfournitures offerts aux patients externes, quisuivent :

� les services de laboratoire, de radiologie etautres services de diagnostic ainsi que lesinterprétations nécessaires pour aider à établirun diagnostic et un traitement pour touteblessure, maladie ou incapacité, à l’exclusion

de procédés simples comme les examenshématologiques et les analyses d’urine, quifont habituellement partie des examens deroutine des médecins;

� les services infirmiers nécessaires;� les médicaments, les produits biologiques et

les préparations connexes, tels qu’ils sontinscrits à l’annexe B, lorsqu’ils sont administrésdans un hôpital;

� l’usage des salles d’opération et desinstallations d’anesthésie, y comprisl’équipement et les fournitures nécessaires;

� les fournitures chirurgicales courantes;� les services offerts par des personnes qui sont

rémunérées par un hôpital pour la prestationde ces services;

� les services de radiothérapie offerts dans desétablissements assurés;

� les services de physiothérapie offerts dans desétablissements assurés.

Le ministre peut ajouter, modifier ou supprimerdes services hospitaliers assurés. Il est égalementdu ressort du ministre de décider s’il y a lieu derecourir à une consultation publique avant demodifier la liste des services assurés.

Pour ce qui est des services assurés qui ne sontpas disponibles dans les Territoires du Nord-Ouest, les résidents les reçoivent dans deshôpitaux d'autres provinces ou territoires, àcondition que ces services soient médicalementnécessaires. Les T.N.-O. offrent une aide pour ledéplacement à des fins médicales et un régimede prestations sanitaires supplémentaire (prévudans la politique de déplacement à des finsmédicales), qui assure aux résidents des T.N.-O.l’accès aux services médicalement nécessaires.

La Loi sur l'assurance-maladie des Territoires duNord-Ouest et sa réglementation d’applicationprévoient la prestation de services médicauxassurés. Tous les médecins et les infirmières ouinfirmiers praticiens doivent avoir obtenul’autorisation de pratiquer dans les T.N-O.

Les Territoires du Nord-Ouest offrent une vastegamme de services médicaux nécessaires. On yfournit, sans restriction, tout service considérécomme assuré. Tous les actes médicalement



nécessaires effectués par les médecins sontassurés en vertu du régime d’assurance-maladie,y compris les services suivants :

� les services de diagnostic et les servicesthérapeutiques approuvés;

� les services chirurgicaux nécessaires;� les soins obstétriques complets;� les examens des yeux;� les consultations chez un spécialiste, même si

le patient ne lui a pas été adressé par unomnipraticien.

Après la tenue de négociations entrel'Association des médecins des T.N.-O. et ledirecteur de l'assurance-maladie, il est possiblede prendre en considération l’ajout de nouveauxservices médicaux au barème d'honorairesapplicable dans les T.N.-O. Il incombe audirecteur de l'assurance-maladie de gérer leprocessus d'ajout ou de suppression d'un servicemédical. Toutefois, il revient au ministre dedécider d’ajouter ou de supprimer des services auRèglement, comme suit :

� établir un régime d’assurance-maladie quioffre aux assurés, par l’entremise de médecins,des services assurés qui permettront, à touségards, aux T.N.-O. de recevoir descontributions du gouvernement fédéral sous lerégime de la Loi canadienne sur la santé;

� fixer les taux d'honoraires et les frais quipeuvent être payés pour les services assurésrendus par des médecins, à l'intérieur ou àl'extérieur des T.N. O., et les conditionsauxquelles les honoraires et les frais sontpayables.


Les services assurés et les services associés à lachirurgie buccale et maxillo-faciale ou à uneintervention consécutive à une blessure à lamâchoire ou à une maladie de la bouche ou de lamâchoire sont admissibles. Seuls les chirurgiensstomatologistes peuvent présenter des demandesde paiement. Les T.N.-O. utilisent comme guide

le barème de la province de l'Alberta pour lesservices de chirurgie buccale et maxillo faciale.


Voici les services fournis par les hôpitaux, lesmédecins et les dentistes qui ne sont pascouverts par le régime d'assurance-santé desT.N.-O. :

� les services médico-légaux;� les examens effectués par des tiers;� les services non médicalement nécessaires;� les vaccinations de groupe;� la fécondation in vitro;� les services offerts par un médecin aux

membres de sa famille;� les consultations téléphoniques ou les

ordonnances fournies par téléphone;� la chirurgie esthétique, sauf si elle est

médicalement nécessaire;� les services dentaires autres que les services

de chirurgie buccale et maxillo facialenommément désignés;

� les pansements, les médicaments, les vaccins,les produits biologiques et les préparationsconnexes, lorsque l’acte est réalisé au cabinetdu médecin;

� les lunettes et les appareils spéciaux;� les plâtres, les appareils chirurgicaux ou les

bandages spéciaux;� les traitements fournis au cours des services

de chiropratique, de podologie, denaturopathie, d'ostéopathie ou de toute autreintervention pratiquée habituellement par despersonnes qui ne sont pas médecins, comme ilest défini dans la Loi sur l'assurance-maladie etsa réglementation d’application;

� les services de physiothérapie et depsychologie qui n'ont pas été donnés dans unétablissement de consultation externe assuré;

� les services assurés en vertu de la Loi sur lesaccidents du travail ou de toute autre loifédérale ou territoriale;

� les examens de santé annuels courants,lorsqu’il n'y a pas de diagnostic définissable.



Dans les T.N.-O., les demandes d’approbationpréalable doivent être présentées au directeurdes services assurés pour la fourniture de biensou de services médicaux non assurés en mêmetemps que pour la prestation d’un service desanté assuré. Un conseiller médical fournit audirecteur des recommandations concernant lapertinence de la demande.

La Loi sur l'assurance-maladie des T.N.-O.comprend le Règlement sur les soins médicauxainsi qu'un barème d'honoraires pour lesmédecins. Elle prévoit également le pouvoir denégocier des modifications ou des suppressionsau barème d'honoraires des médecins. Leprocessus est décrit à la partie 2.2 du présentrapport.

3.0 Universalité


La Loi sur l'assurance-maladie définitl'admissibilité des résidents des T.N.-O. au régimed'assurance-santé des T.N.-O.

Pour définir l'admissibilité, on a recours à l'ententeinterprovinciale sur l'admissibilité et la transférabilitéainsi qu’aux directives ayant trait à l'inscription aurégime d’assurance santé des T.N.-O. Aucunemodification en matière d'admissibilité n'a étéapportée pour la période couverte par le rapport.

Le régime d’assurance-maladie des T.N.-O. exclutles membres des Forces armées canadiennes, lesmembres de la Gendarmerie royale du Canada,les personnes purgeant une peined'emprisonnement dans un pénitencier dugouvernement fédéral et les résidents dont lapériode d'attente minimale n'est pas terminée.


Pour s'inscrire au régime, les personnes doiventremplir un formulaire de demande et fournir lesdocuments justificatifs pertinents (notamment,visas et documents d'immigration). Les

demandeurs doivent être en mesure de fournir,sur demande, une preuve de résidence.L'inscription devrait avoir lieu avant la dated'admissibilité réelle du résident. Depuis mars2005, les cartes d’assurance-maladie des T.N.-O.sont valides pour une période de cinq ans.L'inscription est directement associée àl'admissibilité au régime. Seules les demandes deremboursement présentées par les résidentsinscrits sont acceptées.

En mars 2005, environ 44 504 résidents étaientinscrits au régime d’assurance-maladie des T.N.-O. Le numéro d'inscription provient de la base dedonnées du régime d'assurance-maladie duministère de la Santé et des Services sociaux desT.N.-O.

Le régime d’assurance-maladie ne prévoit aucunepossibilité de retrait officielle pour les patients.


Les titulaires d'un visa d'emploi, d'un visad'étudiant et, dans certains cas, d'un visa devisiteur sont couverts par le régime s’ils satisfontaux dispositions de l’entente d’admissibilité et detransférabilité et aux lignes directrices relatives àla couverture du régime de soins de santé.



Les personnes assurées qui déménagent dans lesT.N.-O. sont assujetties à des périodes d’attente,conformément à l'entente interprovinciale surl'admissibilité et la transférabilité. En général, lesrésidents qui s’installent de façon permanentedans les T.N.-O. ne sont pas assurés avant lepremier jour du troisième mois; ceux qui viennenty travailler pour moins de 12 mois, mais peuventconfirmer que la période d'emploi a étéprolongée au-delà de 12 mois, ne sont pasassurés avant le premier jour du treizième mois.




L'entente interprovinciale sur l'admissibilité et latransférabilité et les directives d'inscription aurégime d’assurance-maladie des T.N.-O.définissent les règles de transférabilité del'assurance-maladie pendant des absencestemporaires à l’intérieur du Canada.

Les étudiants qui s'absentent temporairement desT.N.-O. sont couverts pendant qu’ils fréquententà temps plein un établissement d'enseignementpostsecondaire. Les personnes qui, pour diversesraisons (travail, vacances, etc.), s'absententtemporairement des T.N.-O. demeurent assuréespendant un maximum d'une année. Lorsqu'unepersonne a rempli un formulaire d’absencetemporaire des T.N.-O. et que le Ministère aapprouvé sa demande, les frais des servicesassurés reçus au cours d'une année dans d'autresprovinces ou territoires sont entièrement payés.

Les T.N.-O. ont signé avec les autres provinces etterritoires des ententes de facturation réciproquepour les services hospitaliers et médicaux assurés.


Les directives ayant trait à l'inscription au régimed’assurance-santé des T.N.-O. exposent lescritères qui définissent la protection assuréependant les séjours à l'étranger.

Le sous-alinéa 11 (1)b)(ii) de la Loi canadienne surla santé stipule que les résidents peuventprésenter les reçus des frais engagés pour desservices fournis à l'étranger. Les T.N.-O. prévoientle remboursement personnel lorsqu'un résidentdes T.N.-O. quitte temporairement le Canadapour des raisons personnelles telles que desvacances et qu'il requiert des soins médicaux aucours de cette période. Ces personnes doiventcouvrir les frais et en demander leremboursement à leur retour aux T.N.-O. Les tauxcorrespondent aux taux figurant dans le barèmed'honoraires des médecins et aux taux fixés pour

les services offerts dans les hôpitaux et lescliniques externes.

Une personne qui séjourne à l’étranger peut êtrecouverte pour une période maximale pouvantaller jusqu’à un an, moyennant une approbationpréalable. Dans le contexte des règlesd'admissibilité, les résidents des T.N.-O. peuventconserver leur couverture pour une périodemaximale d’un an s'ils quittent le Canada, mais ilsdoivent présenter des renseignements détaillésconfirmant que leur résidence permanentedemeure dans les T.N.-O. Les taux correspondentaux taux figurant dans le barème d'honorairesdes médecins et aux taux fixés pour les servicesofferts dans les hôpitaux et les cliniques externes.


Les T.N.-O. exigent une approbation préalable siune personne envisage de se faire rembourser lesservices reçus dans d'autres provinces outerritoires ou à l'extérieur du pays. Il estégalement nécessaire d'obtenir une approbationpréalable si l’on s’adresse à des établissementsprivés pour recevoir des services assurés.

5.0 Accessibilité


Le programme d'aide financière pour lesdéplacements à des fins médicales vise à levertous les obstacles d'ordre économique pour lesrésidents des T.N.-O. L'article 14 de la Loi surl'assurance-maladie stipule que la surfacturationn'est pas autorisée.


Il y avait des lits disponibles pendant la périodevisée. En cas de pénurie, les résidents auraientété transportés dans un autre établissement où



l'on trouve les lits nécessaires. Les hôpitaux et lescentres de santé des T.N.-O. ont continuéd'éprouver certains problèmes de dotation enpersonnel à court terme, ce qui a entraîné desrépercussions négatives sur les activités.Cependant, grâce à certains arrangementstouchant les déplacements à des fins médicales,l'accès aux services a été maintenu au cours del'exercice 2004-2005.

Les établissements des T.N.-O. sont en mesured'offrir une gamme de services médicaux, dechirurgie, de réadaptation et de diagnostic. On amis en œuvre le programme d'aide financière desT.N.-O. pour les déplacements à des finsmédicales afin de permettre aux résidents derecevoir les services nécessaires non disponiblesdans les établissements des Territoires.

Le nombre de sites de télésanté est demeuré lemême en 2004-2005. Dans le cadre du projet detélésanté, on a amorcé un processus deplanification stratégique d’une durée de trois ans,qui permettra de fournir des directives surl’intégration et la viabilité du projet en fonctiondu Modèle de prestation de services intégrés.

En ce qui a trait au recrutement et au maintien enposte des professionnels, les T.N. O. sont auxprises avec les mêmes problèmes que le reste duCanada. En outre, les T.N. O. doivent composeravec des demandes particulières en raison de leuréloignement et de leurs réalités socio-économiques.

Le Ministère a élaboré en 2004 une stratégiequinquennale complète en matière de ressourceshumaines pour résoudre ces problèmes. Lastratégie décrit les options qui s’offrent auministère de la Santé et des Services sociaux et àses ARSSS pour accroître la réserve deprofessionnels de la santé requise pour répondreaux besoins des résidents des T.N.-O. Parmi lesinitiatives directement liées à l’accroissement dela réserve de professionnels de la santé, oncompte la promotion des carrières dans ledomaine de la santé, la planification de la relèveet la maximisation de l’emploi dans le Nord. Legouvernement des Territoires du Nord-Ouest

travaille avec les employés, les syndicats et lesassociations professionnelles afin de déterminer,d’élaborer et de mettre en œuvre des initiatives àl’appui du maintien en poste et du recrutementdes professionnels de la santé et des servicessociaux.


Les habitants des T.N.-O. ont accès à tous lesétablissements gérés par le gouvernement desTerritoires du Nord-Ouest.

Le programme d'aide financière pour lesdéplacements à des fins médicales permet auxrésidents d'accéder aux services médicaux, et leprojet de télésanté donne aux résidents decollectivités isolées la possibilité d’avoir unmeilleur accès aux services spécialisés.


Les T.N.-O. utilisent deux modes de rémunérationdes médecins : les accords contractuels et lerégime de la rémunération à l'acte. La majoritédes médecins de famille travaillent dans le cadred’un accord contractuel avec les T.N.-O., lesautres sont rémunérés à l’acte. Dans lesTerritoires du Nord-Ouest, la Loi sur l'assurance-maladie et une partie de sa réglementationd’application régissent les paiements versés auxmédecins.

Les honoraires des médecins sont établis à lasuite de négociations entre la NorthwestTerritories Medical Association et le Ministère. Enmars 2004, le barème d'honoraires des T.N.-O., lecontrat des omnipraticiens et le contrat desspécialistes des professionnels de l'autoritésanitaire territoriale de Stanton ont étérenouvelés pour quatre ans.


Les paiements aux hôpitaux sont effectuésconformément aux accords de contribution



conclus entre les conseils d'administration et leMinistère. Les sommes allouées dans les accordssont établies d'après les ressources disponiblesdans le budget global du gouvernement et leniveau de service assuré par l'hôpital.

Les paiements versés aux établissements offrantdes services hospitaliers assurés sont régis par laLoi sur l'assurance-hospitalisation etl'administration des services de santé et desservices sociaux ainsi que par la Loi sur la gestiondes finances publiques. Aucune modification n'aété apportée aux dispositions visant lespaiements aux établissements au cours del'exercice 2004-2005. Les hôpitaux des T.N.-O.sont financés au moyen d'un budget global.


Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest arendu compte des fonds versés par legouvernement fédéral dans le cadre du Transferten matière de santé et de programmes sociauxdu Canada dans des communiqués de presse etdans divers autres documents.

Pour l'exercice 2004-2005, ces comptes rendusfont partie des documents suivants :

� le discours budgétaire 2004-2005;� le budget principal des dépenses 2004-2005;� les comptes publics 2003-2004;� les plans d’activités pour le ministère des

Finances 2003-2006.

Le Budget principal des dépenses susmentionnéconstitue le plan financier du gouvernement;celui-ci le présente chaque année à l'Assembléelégislative.


Les programmes et les services de soins continusofferts dans les collectivités des T.N.-O. peuventcomprendre l'aide à la vie autonome, les foyersde groupe pour adultes, les établissements desoins de longue durée et les établissements desoins complémentaires. Ces programmes etservices sont en place là où il est possible de lesfournir, conformément à la politiqued'établissement du ministère de la Santé et desServices sociaux, à la Loi sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des services desanté et des services sociaux et au Règlement surles normes hospitalières.

Les services d'aide à la vie autonome permettentde vivre dans un environnement familier avec unsoutien accru et un niveau de supervision qu’onne retrouve pas dans le contexte des services desoins à domicile. Actuellement, les Territoiresoffrent dans ce domaine des services d’aide à lavie autonome dans des maisons familiales, desappartements et des foyers de groupe, où lesclients vivent dans la plus grande autonomiepossible. Les foyers collectifs, les établissementsde soins de longue durée et les établissementsde soins complémentaires fournissent en touttemps un soutien médical, physique ou mentalplus complexe.

En janvier 2005, le Ministère a présenté sesnormes de service et ses lignes directrices pourles personnes vivant dans des établissementsavec services d’aide à la vie autonome. Les lignesdirectrices visent à aider les éventuelsfournisseurs de services de soutien à se préparerau processus de certification. Les normesétablissent un cadre pour la qualité des soins et laqualité de vie et pour l’examen du processusd’évaluation organisationnel.

Le Programme de soins à domicile des T.N.-O.permet d'offrir des services de soinscommunautaires efficaces, fiables et adaptésfavorisant la vie autonome, de définir des optionsde soins appropriées appuyant la vie



communautaire et de faciliter l'accès aux soinsinstitutionnels lorsque l’autonomie n'est plus uneoption viable. Les soins à domicile sont fondéssur les besoins et sont offerts gratuitement auxrésidents des T.N.-O. Les services de soins àdomicile comprennent notamment : les soins decourte durée; les soins post-hospitaliers; les soinsde longue durée; les services d’alimentation;soins palliatifs; les soins personnels; les soins derelève. Les services de soins à domicile sontofferts par les autorités régionales de la santé etdes services sociaux (ARSSS) et sont fondés surune évaluation multidisciplinaire des besoins de lapersonne. Le Programme des soins à domicileoffre des services aux sept régions suivantes :Yellowknife, Hay River, Fort Smith, Beaufort Delta,Sahtu, Deh Cho et Tlicho.



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

41 673 42 886 1 40 399 1 43 202 1 44 504 1

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

4 4 4 4 42 2 2 2 2

2 2 2 2 2

28 3 28 3 28 3 28 3 28 3

32 32 32 32 32

2 2 2 2 2

2 2 2 2 2

40 282 046 43 309 039 48 384 358 51 523 365 52 237 847

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0




4. Quantité (#) :



c. total

3. Paiements ($) :


b. soins chroniques


d. autres

e. total

2. Quantité (#) :

a. soins actifs

b. soins chroniques


d. autres

e. total




c. total





c. total


Personnes inscrites



sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet



sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

29 4 24 4 37 4 44 4 56 4

18 4 13 4 16 4 15 4 21 4

151 5 175 5 155 5 169 5 129 5

198 6 212 6 208 6 228 6 206 6

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

81 921 32 339 18 493 20 677 23 084

5 466 5 618 5 524 5 448 4 426

87 387 37 957 24 017 26 125 27 510

3 357 203 1 226 502 824 503 813 923 903 771

599 167 616 393 617 448 688 979 632 826

3 956 370 1 842 895 1 441 951 1 502 902 1 536 597

41,0 37,9 44,6 39,4 39,2

109,6 109,7 111,8 126,5 143,0

45,27 48,55 60,04 57,53 55,86

200 198 199 748 195 513 198 830 206 752

16 089 488 19 037 822 19 527 496 28 991 000 29 374 000

80,37 95,31 99,88 145,81 142,07



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total


a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres




a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres




a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total






non disponible non disponible non disponible non disponible non disponiblenon disponible non disponible non disponible non disponible non disponible









2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

952 992 1 237 1 333 1 204

8 090 8 358 9 157 9 481 9 252

5 235 249 5 688 458 8 630 532 8 934 728 9 160 929

1 379 154 1 407 152 1 832 221 2 051 688 2 335 051

5 499,21 5 734,33 6 976,99 6 702,72 7 608,75

170,48 168,36 200,09 216,40 252,38

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

40 095 42 395 43 862 40 945 41 950

2 140 669 2 264 235 2 794 590 2 937 334 3 074 070

53,39 53,41 63,71 71,74 73,28

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

5 3 1 1 0

16 15 51 19 8

2 908 10 535 1 194 1 283 0

1 713 2 181 99 009 16 848 1 272

581,52 3 511,52 1 193,53 1 283,00 0,00

107,04 145,39 1941,35 886,72 159,03

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

186 101 138 47 40

13 989 9 979 9 482 2 424 32 984

75,21 98,80 68,71 51,57 824,61

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

Hôpitaux

Médecins

Hôpitaux

Médecins






























non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible



Notes1. Chiffres pour 2001-2002 en date du 18 septembre 2002; chiffres pour 2002-2003 en date du 2 septembre 2003; chiffres pour

2003-2004 en date du 25 août 2004; chiffres pour 2004-2005 en date du 1er septembre 2005.2. Aucun établissement des Territoires du Nord Ouest ne fournit ces services comme soins primaires. Par ailleurs, les quatre

établissements de soins actifs offrent des soins de longue durée, des soins complémentaires, la chirurgie d’un jour et desservices aux malades externes, des services de diagnostic et des services de réadaptation.

3. Comprend les centres de santé et les unités de santé publique.4. Chiffres de 1999-2000 à 2001-2002 tirés de la base de données médicales Southam, Institut canadien d’information sur la

santé. Les chiffres pour 2002-2003 et 2003-2004 sont des prévisions du ministère de la Santé et des Services sociaux des T. N.-O. Les chiffres de 2004-2005 portent sur des postes financés.

5. Évaluation du nombre de médecins suppléants. Pour les mesures 10 à 15, les données relatives aux médecins suppléantssont entrées avec celles des omnipraticiens et des spécialistes.

6. Prévisions basées sur le nombre total de médecins actifs pour chaque exercice.


Chapitre 3 – Nunavut

Nunavut

Introduction

À sa création le 1er avril 1999, le Nunavutdevenait le troisième et plus récent territoireétabli au Canada. Avec ses deux millions dekilomètres carrés, sa superficie occupe lecinquième de la masse continentale canadienne.Vingt-cinq communautés sont réparties sur sestrois fuseaux horaires. Le Nunavut comprend troisrégions : Qikiqtaaluk, Kivalliq et Kitikmeot,regroupant respectivement douze, huit et cinqcommunautés. Selon les dernières statistiques, sapopulation s’élève à 29 644 habitants. Environ 53 % des habitants ont moins de 25 ans, et 85 %sont des Inuits. Une petite communauté defrancophones (de quatre à six pour cent de lapopulation) vit sur l’île de Baffin, principalementdans la capitale Iqaluit. La population active, quicompte un grand nombre d’ouvriers qualifiés etde travailleurs saisonniers venus d’ailleurs auCanada, fluctue considérablement.

Les lois régissant l’administration de la santé etdes services sociaux au Nunavut ont étéreproduites de celles des Territoires du Nord-Ouest, aux termes de la Loi sur le Nunavut (1999).Elles seront examinées au cours des années àvenir par le ministère de la Santé et des Servicessociaux, afin d’en vérifier la pertinence pourl’atteinte des objectifs du gouvernement duNunavut, énoncés dans Pinasuaqtavut 2004-2009.Ce document décrit l’engagement dugouvernement à édifier le Nunavut de l’avenir enfavorisant la santé des communautés, lasimplicité, l’unité, l’autonomie et l’éducationpermanente. Tous les ministères devront tenircompte des valeurs inuites, l’Inuit

Qaujimajatuqangit, dans l’élaboration deprogrammes et de politiques, et la conception etla prestation des services.

La prestation des services de soins de santé auNunavut repose sur un modèle de soinsprimaires. Il y a un centre de santécommunautaire dans chacune des 24communautés et un hôpital régional à Iqaluit. Lesfournisseurs de soins de santé primaires sontprincipalement des infirmières praticiennes ayantun champ de pratique élargi, mis à part 17médecins de famille à temps plein : 11 dans larégion de Qikiqtaaluk; quatre dans la région deKivalliq; et deux dans la région de Kitikmeot. LeNunavut recrute et embauche ses médecins defamille et fait appel aux services de spécialistesd’Ottawa, Toronto, Winnipeg, Yellowknife etEdmonton.

La gestion et la prestation des services de soinsde santé au Nunavut ont été intégrées dans lesactivités générales du ministère de la Santé etdes Services sociaux à la dissolution des conseilsrégionaux de santé (Qikiqtaaluk, Kitikmeot etKivalliq), le 31 mars 2000. Les membres de cesconseils sont alors devenus des employés duMinistère. Dans chacune des trois régions duterritoire, le Ministère a un bureau qui gère laprestation des services de soins de santé àl’échelon régional. Le soutien à la prestation desoins de première ligne a gardé toute sonimportance dans le cadre de ce regroupement.

En 2004-2005, le budget de la santé et desservices sociaux était de 257 385 000 $, dontenviron 59 270 000 $ alloués aux immobilisations.

En mai 2004, la Loi sur le tabac du Nunavut estentrée en vigueur. Ce texte très progressif devraitréduire le nombre de Nunavummiut exposés à lafumée secondaire et de fumeurs dans le territoire,ainsi que l’accès au tabac et la disponibilité de ceproduit pour les mineurs.

En 2004-2005, le réseau de télésanté a étéimplanté dans toutes les communautés duNunavut. Son élargissement a permis de doter 14communautés d’une capacité de connexionsimultanée. C’est un progrès notable par rapportà l’année précédente où 15 communautés, dont



six avec capacité de connexion simultanée,étaient reliées au réseau. Le réseau de télésantédu Nunavut fournit une grande diversité deservices en lien avec la santé : services cliniques,comme les consultations de spécialistes;éducation sanitaire; enseignement médicalcontinu; visite à un membre de la famille; etfonctions administratives. L’utilisation du réseau aaugmenté de 40 pour cent depuis un an.

Au Nunavut, les défis à relever et les besoins àcombler pour assurer la santé et le mieux être dela population sont nombreux. Malgré les activitésénergiques de recrutement et de maintien enposte, menées au Canada et à l’étranger, leterritoire connaît toujours une grave pénuried’infirmières. Le recrutement et le maintien enposte des autres professionnels de la santé,comme les travailleurs sociaux, les médecins etles physiothérapeutes, posent également un défi.

Environ le cinquième du budget du Ministère estaffecté aux voyages pour soins médicaux. La trèsfaible densité démographique de ce vasteterritoire et le manque d’infrastructures(équipements et ressources humaines) obligentles résidents à quitter le territoire pour recevoirdivers services hospitaliers et médicauxspécialisés. À l’automne 2005, deuxétablissements, un à Rankin Inlet et l’autre àCambridge Bay, doivent ouvrir leurs portes, cequi renforcera la capacité interne du Nunavut etélargira la gamme de services pouvant êtrefournis dans le territoire. En outre, on prévoitl'ouverture d'un nouvel hôpital général à Iqaluitau printemps 2007. Ces établissementspermettront au Nunavut de renforcer sescapacités internes et d'améliorer la gamme deservices qu'il fournit au sein du territoire. Lanouvelle vision stratégique du Ministère, exposéedans « Closer to Home », et approuvée en janvier2005, contribuera elle aussi au renforcement de lacapacité du territoire en matière de soins desanté, car elle fera en sorte que les soins, laformation et les emplois soient disponibles surplace.

En 2004-2005, le Nunavut a reçu environ2 149 247 $ des 4,4 millions de dollars sur trois

ans de l’enveloppe provinciale-territoriale duFonds pour l’adaptation des soins de santéprimaires. Cet argent l’aidera à assumer les fraistransitoires de la mise en œuvre d’initiativesdurables et à grande échelle de renouvellementdes soins de santé primaires. Le gouvernementdu Nunavut a embauché un coordonnateur de lamise en œuvre du renouvellement des soins desanté primaires et prévoit améliorer satechnologie de l’information, ses programmes deformation en santé mentale, la promotion de lasanté, la formation des fournisseurs de services, lerenforcement des compétences du personnelinuit et ses programmes de santé publique.

Les activités de promotion et de protection de lasanté sont au premier rang des priorités duMinistère en matière de services. Citons à cetégard les stratégies de réduction du tabagisme,la sensibilisation du public aux modes de viesains, la sensibilisation à l’ensemble des troublescausés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF), lavalorisation de l’alimentation traditionnelle, lanutrition prénatale, et le Programme de luttecontre les contaminants dans le Nord.



Les régimes d’assurance-maladie et d’assurance-hospitalisation du Nunavut couvrent les servicesmédicaux et hospitaliers et sont gérés par leministère de la Santé et des Services sociaux, àtitre non lucratif.

La Loi sur l’assurance-maladie (T.N.-O., 1988,reproduite pour le Nunavut par l’article 29 de laLoi sur le Nunavut, 1999) régit l’admissibilité auxservices médicaux assurés et leur paiement. LaLoi sur l’assurance-hospitalisation etl’administration des services de santé et desservices sociaux T.N.-O., 1988, reproduite pour leNunavut par l’article 29 de la Loi sur le Nunavut,1999) permet l’établissement de serviceshospitaliers et d’autres services de soins de santé.



La Loi sur la dissolution des conseilsd’administration (Nunavut, 1999) prévoit ladissolution des conseils de santé de Baffin, deKitikmeot et de Kivalliq et intègre leurs activités àcelles du ministère de la Santé et des Servicessociaux à compter du 1er avril 2000. Les centresrégionaux ont été conservés pour appuyer laprestation d’une gamme étendue de servicessociaux et de santé de première ligne etcommunautaires.

Aucune modification n’a été apportée aux lois aucours de l’exercice 2004-2005.


Un directeur des soins médicaux, nommé auxtermes de la Loi sur l’assurance-maladie, assure lagestion du régime d’assurance-maladie duterritoire. Il relève du ministre de la Santé et desServices sociaux et doit présenter chaque année,aux termes de la Loi sur l’assurance-maladie, unrapport annuel sur les activités du régime. Sesrapports sont basés sur les rapports annuels surl’application de la Loi canadienne sur la santé.


Le vérificateur général du Canada agit à titre devérificateur du gouvernement du Nunavut,conformément à l’article 30.1 de la Loi sur lagestion des finances publiques (Nunavut, 1999). Ila le mandat de vérifier les activités du ministèrede la Santé et des Services sociaux.

Le vérificateur général du Canada doit vérifierchaque année les transactions et les étatsfinanciers consolidés du gouvernement. Lerapport de la vérificatrice générale à la deuxièmelégislature de l’Assemblée du Nunavut, mai 2004,est consultable à :www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/200405nla_f.html.

Le rapport ne fait pas mention des activités durégime d’assurance-maladie ni des principes de laLoi canadienne sur la santé.

2.0 Intégralité


Les services hospitaliers sont offerts au Nunavuten vertu des articles 2 à 4 de la Loi surl’assurance-hospitalisation et l’administration desservices de santé et des services sociaux et de sesrèglements d’application. Aucune modificationn’a été apportée à la loi ou à ses règlements en2004-2005.

En 2004-2005, des services hospitaliers assurésont été fournis dans 25 établissements situés surl’ensemble du territoire, soit un hôpital général àIqaluit et 24 centres de santé communautaires. LeBaffin Regional Hospital d’Iqaluit est le seulétablissement de soins actifs au Nunavut offrantune gamme de services hospitaliers aux maladeshospitalisés et externes au sens de la Loicanadienne sur la santé. Les centres de santécommunautaire offrent des services de santépublique, des services aux malades externes etdes services d’urgence. Certains servicescomportent une nuitée à l’hôpital (sousobservation). De plus, il existe un nombre limitéde lits de maternité au Rankin Inlet BirthingCentre. Les services de santé publique sontfournis dans des cliniques de santé publique àRankin Inlet et à Iqaluit.

L’autorisation des établissements et la délivrancede licences, ainsi que l’inspection et la supervisionde tous les établissements de santé et de servicessociaux du territoire relèvent du Ministère.

Les services assurés fournis aux maladeshospitalisés sont :

� l’hébergement et les repas en salle commune;� les services infirmiers nécessaires;� les actes de laboratoires, de radiologie et

autres actes diagnostiques ainsi que lesinterprétations nécessaires;

� les produits pharmaceutiques, substancesbiologiques et préparations connexes prescritspar un médecin et administrés à l’hôpital;

� les fournitures chirurgicales courantes;



� l’usage des salles d’opération, des salles detravail et des installations d’anesthésie;

� l’usage des services de radiothérapie et dephysiothérapie, là où ils sont disponibles;

� les services de psychiatrie et de psychologiefournis dans le cadre d’un programme agréé;

� les services fournis par des personnesrémunérées à cet effet par l’hôpital;

� les services fournis par un centre approuvé dedésintoxication.

Les services aux malades externes sont :

� les analyses de laboratoire et lesradiographies, ainsi que les interprétationsnécessaires, demandées par un médecin etréalisées dans un établissement deconsultation externe ou un hôpital agréé;

� les services hospitaliers en rapport avec laplupart des interventions médicales etchirurgicales bénignes;

� les services de physiothérapie, d’ergothérapie,d’audiologie et d’orthophonie fournis dans unétablissement de consultation externe ou dansun hôpital agréé;

� les services de psychiatrie et de psychologiefournis dans le cadre d’un programme offertpar un hôpital agréé.

Le ministère de la Santé et des Services sociauxpeut décider d’ajouter des services dans sesétablissements, après s’être assuré de ladisponibilité de ressources et d’équipement et dela faisabilité générale du projet. Il le faitconformément à ses lignes directrices et avecl’aval du Conseil de gestion financière duNunavut. Aucun nouveau service n’a été ajouté àla liste des services hospitaliers assurés en 2004-2005.


L’article 3 (1) de la Loi sur l’assurance-maladie etl’article 3 du Règlement sur les soins médicauxprévoient la prestation de services médicauxassurés au Nunavut. Aucune modification n’a étéapportée à la loi ni au règlement en 2004-2005.

Bien que la Loi sur les infirmières et infirmiers de2004 autorise la délivrance de permis d’exercice

aux infirmières praticiennes au Nunavut, lesmédecins sont à l’heure actuelle les seulspraticiens autorisés à fournir des servicesmédicaux assurés dans le territoire. Le médecindoit être membre en règle d’un collège desmédecins et chirurgiens et détenir un permisd’exercice au Nunavut. Le comité d’inscriptiondes médecins du gouvernement du Nunavut gèrece processus pour les médecins du territoire. LeNunavut compte 17 médecins de famille à tempsplein (11 dans la région de Qikiqtaaluk; quatredans la région de Kivalliq; deux dans la région deKitikmeot), et un chirurgien, au Baffin RegionalHospital, qui fournissent des services auxNunavummiut. Des spécialistes itinérants, desomnipraticiens et des médecins suppléantsfournissent également des services médicauxassurés dans le cadre d’ententes conclues avecles 3 régions du Ministère. En date du 31 mars2005, 168 médecins participaient au régimed’assurance-maladie du Nunavut.

Le médecin peut faire le choix de recevoir deshonoraires à l’extérieur du cadre de l’assurance-maladie, aux termes de l’alinéa 12(2)a) ou 12(2)b)de la Loi sur l’assurance maladie, en remettant unavis écrit à cet effet au directeur. Ce choix peutêtre révoqué, et la révocation entre en vigueur lepremier jour du mois suivant la date à laquelle aété remis l’avis de révocation. En 2004-2005,aucun médecin n’a remis d’avis écrit indiquantqu’il avait fait le choix susmentionné.

Les services médicaux assurés sont les servicesrendus par les médecins et médicalementnécessaires. Lorsque les services assurés nepeuvent être fournis au Nunavut, le malade estenvoyé dans une province ou un autre territoire.

L’ajout ou le retrait d’un service médical à la listedes services assurés doit être approuvé par legouvernement. À cette fin, le directeur del’assurance-maladie participe aux négociationsavec un groupe représentant les médecins pourdiscuter du service visé. Par la suite, la décisiondu groupe est soumise à l’approbation duCabinet. En 2004-2005, il n’y a eu aucun ajout niretrait.




Un dentiste qui fournit des services de chirurgiedentaire assurés au titre du régime d’assurance-maladie du territoire doit détenir une licenced’exercice, conformément à la Loi sur lesprofessions dentaires (T.N.-O., 1988, reproduitepour le Nunavut aux termes de l’article 29 de laLoi sur le Nunavut, 1999). Il reçoit un numéro defacturation à l’égard des services dentairesassurés. En 2004-2005, cinq chirurgiensstomatologistes ont reçu l’autorisation de facturerdes services dentaires assurés au régimed’assurance-maladie du Nunavut.

Les services dentaires assurés se limitent auxactes de chirurgie dentaire prévus au règlement,et qui nécessitent des ressources que seul unhôpital peut fournir (p. ex, chirurgieorthognatique). Des chirurgiens stomatologistessont amenés au Nunavut sur une base régulière,mais dans de rares cas où le patient présente descomplications médicales, celui-ci peut êtretransporté par avion vers des centres mieuxéquipés situés à l’extérieur du Territoire.

L’ajout de nouveaux services de chirurgie dentaireà la liste des services assurés doit être approuvépar le gouvernement. Aucun nouveau service n’aété ajouté à la liste en 2004-2005.


Les services fournis en vertu de la Loi sur lesaccidents du travail (T.N.-O., 1988, reproduitepour le Nunavut par l’article 29 de la Loi sur leNunavut, 1999) ou d’autres lois du Canada, saufla Loi canadienne sur la santé, sont exclus.

Les services médicaux non assurés sont :

� les examens physiques annuels;� la chirurgie esthétique;� les services réputés expérimentaux;� les médicaments d’ordonnance;� les examens physiques demandés par un tiers;� les services d’optométrie;

� les services dentaires autres que certains actesliés à des maladies ou à des blessures de lamâchoire;

� les services de chiropraticiens, denaturopathes, de podiatres et d’ostéopathes,et les traitements d’acupuncture;

� les services de physiothérapie, d’orthophonieet de psychologie reçus ailleurs que dans unétablissement de consultation externe agréé(hôpital).

Les services hospitaliers non assurés sont :

� les frais hospitaliers excédant le taux del’hébergement en salle commune pour unechambre privée ou semi-privée;

� les services qui ne sont pas médicalementnécessaires, comme la chirurgie esthétique;

� les services réputés expérimentaux;� les frais d’ambulance (sauf pour le transport

d’un hôpital à l’autre);� les services dentaires autres que certains actes

liés à des maladies ou à des blessures de lamâchoire;

� les services de réadaptation pour alcooliqueset toxicomanes, sauf sur approbationpréalable.

Au Baffin Regional Hospital, le taux quotidien desservices aux malades hospitalisés fournis à desétrangers est de 1 396 $.

Dans le cas de résidents envoyés à l’extérieur duterritoire pour recevoir des services, le Ministèresuit les politiques et procédures del’administration qui fournit les services pouvantentraîner des frais supplémentaires uniquement sices frais sont couverts par le régime d’assurance-maladie du Nunavut (voir 4.2, Transférabilité). Lesdemandes ou les plaintes sont traitées avec laprovince ou le territoire concerné.

Le Ministère gère également le Programme desservices de santé non assurés (PSSNA) au nom deSanté Canada pour les résidents des Premièresnations et les Inuits du Nunavut. Le PSSNA prenden charge la quote-part dans le cas desdéplacements pour soins médicaux, del’hébergement et des repas dans les pensions(Ottawa, Winnipeg, Churchill, Edmonton etYellowknife), les médicaments d’ordonnance, les



traitements dentaires, les soins de la vue, lesfournitures médicales et les prothèses, ainsi qu’uncertain nombre d’autres services accessoiresofferts aux Inuits et aux membres des Premièresnations.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

L’admissibilité au régime d’assurance-maladie duNunavut est brièvement définie aux paragraphes3(1), 3(2) et 3(3) de la Loi sur l’assurance-maladie.Le Ministère respecte l’Accord sur l’admissibilitéet la transférabilité (interprovincial-territorial) etses propres lignes directrices. Aucunemodification n’a été apportée aux lois ni auxrèglements en 2004-2005.

Sous réserve des dispositions susmentionnées,tous les résidents du Nunavut sont admissiblesaux services de santé assurés selon des modalitésuniformes. Un résident est une personnelégalement autorisée à être ou à rester auCanada, domiciliée et résidant habituellement auNunavut, à l’exception d’une personne faisant dutourisme, de passage ou en visite dans leterritoire. Les demandes de participation aurégime sont acceptées, et les demandeursdoivent produire des documents confirmant leurstatut de résident. Les personnes admissiblesreçoivent une carte santé portant un numérodistinct.

La couverture débute généralement le premierjour du troisième mois suivant l’arrivée dans leterritoire, mais elle peut être immédiate danscertaines circonstances (p. ex., nouveau-né dontla mère ou le père est admissible à la couverture).Les résidents permanents (immigrants reçus), lesCanadiens rentrant au pays, les Canadiensrapatriés, les résidents permanents rentrant aupays et les non Canadiens titulaires d’un visad’emploi valide pour douze mois ou plus sont, demême, couverts sans délai.

Les membres des Forces armées canadiennes etde la Gendarmerie royale du Canada ainsi que les

détenus des pénitenciers fédéraux ne sont pasadmissibles. Ils le deviennent le premier jour de lacessation d’emploi ou de la libération.

Aux termes de l’article 7 de l’Accord surl’admissibilité et la transférabilité, les personnesd’une province ou d’un autre territoire quidemeurent au Nunavut durant une absencetemporaire sans y établir leur résidencedemeurent inscrites au régime d’assurance-maladie de la province ou du territoire d’où ellesviennent pendant une période maximale d’un an.


Pour s’inscrire au régime, une personne doitprésenter un formulaire de demande rempli et yjoindre les documents requis. Une carte santé estdélivrée à chaque résident. Le Nunavut adopteraun processus de renouvellement progressif en2006. Aucune prime n’est exigible. La couvertured’un service est liée à la vérification del’inscription, mais en cas de problème à cetégard, tout est mis en œuvre pour inscrire lerésident admissible. Les non-résidents doiventprésenter une carte santé valide de leur provinceou de leur territoire.

En date du 31 mars 2005, 31 525 résidentsétaient inscrits au régime d’assurance-maladie duNunavut. Les statistiques démographiques duNunavut, publiées par Statistique Canada, fontétat d’un certain nombre de « résidentstemporaires » qui ne sont pas admissibles à lacouverture au titre du régime du territoire.Aucune disposition ne prévoit le retrait desrésidents du régime d’assurance-maladie.


Les non-Canadiens qui détiennent un visad’emploi ou d’étudiant valide pour moins de 12mois, les travailleurs de passage et les titulairesde permis ministériel (sauf exception) ne sont pasadmissibles au régime. Les situations particulièressont évaluées individuellement, conformément àl’article 15 des lignes directrices des T.N.-O. surl’inscription, adoptées par le Nunavut en 1999.





L’article 3 de l’Accord sur l’admissibilité et latransférabilité fixe le délai de résidence lors d’undéménagement permanent dans une autreprovince ou un autre territoire, soit trois mois, oule 1er jour du troisième mois suivantl’établissement de la résidence, ce derniers’appliquant lorsqu’une personne, durant uneabsence temporaire de sa province ou de sonterritoire, décide d’établir sa résidence auNunavut.


Le paragraphe 4(2) de la Loi sur l’assurance-maladie concerne les prestations payables àl’égard des services médicaux assurés, fournis àl’extérieur du Nunavut, mais au Canada. Lesalinéas 5d) et 28(1)j) et o), de la Loi surl’assurance hospitalisation et l’administration desservices de santé et des services sociauxautorisent le ministre à conclure avec lesprovinces et les autres territoires des ententes surla prestation de services de soins de santé auxrésidents du Nunavut et à fixer les modalités depaiement. En 2004-2005, il n’y a pas eu demodification législative ou réglementaireconcernant la couverture à l’extérieur duNunavut.

Les personnes qui étudient à l’extérieur duNunavut doivent en aviser le Ministère et fournirune preuve d’inscription pour demeurer assurées.Les demandes de prolongation doivent êtrerenouvelées chaque année et approuvées par ledirecteur. Les absences temporaires d’au plus unan pour le travail, des vacances ou d’autresraisons sont approuvées par le directeur,moyennant la présentation d’une demande écritede l’assuré. Le directeur peut approuver desabsences qui excèdent douze mois consécutifs,moyennant la présentation d’une demande écritede l’assuré.

Les dispositions relatives à la couverture durantles absences temporaires au Canada sontparfaitement conformes aux modalités, au 1erjanvier 2001, de l’Accord sur l’admissibilité et latransférabilité.

Le Nunavut participe à l’entente de facturationréciproque des services médicaux et hospitaliers;des accords ont été conclus à cet effet avecd’autres provinces et territoires (Ontario,Manitoba, Alberta et Territoires du Nord-Ouest).

L’entente de facturation réciproque des serviceshospitaliers prévoit le paiement des serviceshospitaliers aux patients hospitalisés ou externesreçus à l’extérieur du territoire par les résidentsadmissibles du Nunavut. Les taux prévus pour lesinterventions onéreuses, les services denéonatologie et les services aux malades externessont basés sur ceux du Comité de coordinationdes ententes interprovinciales en assurance-santé.Aux termes d’un accord spécial entre lesTerritoires du Nord Ouest et le Nunavut,prévoyant un financement global, le StantonHospital de Yellowknife fournit des services auxrésidents du Nunavut, à l’hôpital même ou dansla région de Kitikmeot (Arctique de l’Ouest), parl’intermédiaire de spécialistes itinérants.

L’entente de facturation des services médicauxhospitaliers prévoit le paiement des servicesassurés aux résidents admissibles du Nunavut quireçoivent des services médicaux assurés àl’extérieur du territoire. Le paiement est fait à laprovince qui a fourni le service, aux taux établispar cette dernière.

En 2004-2005, les paiements aux hôpitaux situés àl’extérieur du territoire s’élevaient à 18 373 000 $.

4.3 Couverture durant les absencestemporaires (à l’étranger)

Le paragraphe 4(3) de la Loi sur l’assurance-maladie régit les prestations payables à l’égarddes services médicaux assurés fournis à l’étranger.Les alinéas 28(1)j) à o) de la Loi sur l’assurance-hospitalisation et l’administration des services desanté et des services sociaux autorisent leministre à fixer les modalités de paiement des



services fournis à l’étranger aux résidents duNunavut. Pendant une absence temporaire àl’étranger, peu importe la raison, les personnespeuvent être couvertes pendant une périodemaximale de 12 mois, sous réserve de laprésentation préalable d’un avis écrit. Si unrésident est adressé à l’extérieur du pays pourrecevoir des services (interventions trèsspécialisées non pratiquées au Nunavut ni ailleursau Canada), le territoire assume la totalité desfrais. Dans le cas de services non urgents ou si lepatient n’a pas été adressé, le paiement est de1 396 $ par jour pour les services hospitaliers auxmalades hospitalisés et de 158 $ par visite pourles services aux malades externes. Les taux n’ontpas changé en 2004-2005.

En 2004-2005, le Nunavut a payé 6 778 $ àl’égard de services de santé urgents à desmalades hospitalisés ou externes fournis à desrésidents admissibles pendant une absencetemporaire à l’étranger.

Les services médicaux assurés fournis à desrésidents admissibles pendant une absencetemporaire à l’étranger sont payés aux taux envigueur pour ces services dans le territoire. Leremboursement est accordé à l’assuré oudirectement au fournisseur du service assuré.


Une approbation préalable est requise pourrecevoir des services non urgents dans lesétablissements privés canadiens ou dans toutétablissement situé à l’étranger.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services médicauxassurés

L’article 14 de la Loi sur l’assurance-maladieinterdit la surfacturation, sauf si le médecin a faitun choix toujours en vigueur à cet égard. L’accèsaux services assurés est fourni selon des

modalités uniformes. Pour éviter quel’éloignement et les frais de déplacementn’entravent l’accès, le gouvernement du Nunavutfournit une aide pour les déplacements pourraisons médicales. Des services d’interprétationsont également offerts aux patients dans lesmilieux de soins.


Le Baffin Regional Hospital, à Iqaluit, est le seulétablissement de soins actifs du Nunavut. Ildispose de 25 lits, utilisés pour les soins actifs, lessoins de réadaptation, les soins palliatifs et lessoins aux malades chroniques. Son effectif de 87personnes compte 10 médecins et 34 infirmières.Il fournit des services aux malades hospitalisés etexternes, et des services d’urgence 24 heures sur24. Les médecins de la région assurent lesservices d’urgence à tour de rôle. Les servicesmédicaux disponibles sont les soinsambulatoires/consultations externes, les soinsintensifs; les services de santé respiratoire; lessoins de santé cardiovasculaires; l’obstétrique; lessoins palliatifs; le traitement des hémorragiesdigestives; et le traitement de l’hypertension. Enchirurgie, des interventions mineures enorthopédie, gynécologie, pédiatrie, chirurgieabdominale générale, traumatologie d’urgence etORL/otolaryngologie sont pratiquées. Lespatients qui ont besoin d’opérations spécialiséessont envoyés ailleurs au Canada. Les services dediagnostic comprennent les services deradiologie, de laboratoire etd’électrocardiogramme. Les services deréadaptation sont offerts uniquement à Iqaluit.

Le Nunavut a des ententes spéciales avec desétablissements d’Ottawa, de Toronto, deChurchill, de Winnipeg, d’Edmonton et deYellowknife pour la prestation de services assurésaux malades qui y sont adressés.

Outre le Baffin Regional Hospital, les 24 centresde santé communautaire offrent des services auxmalades externes et des services d’urgence 24heures sur 24.



Même si la dotation en infirmières et autresprofessionnels de la santé n’a pas atteint lesniveaux désirés, tous les services de base ont étéfournis en 2004-2005. Le Nunavut cherche àaccroître les ressources dans tous les secteurs.

L’utilisation des services de télésanté marque uneétape importante de l’amélioration de l’accès auxservices hospitaliers et médicaux, ainsi qu’auxautres services sanitaires et sociaux au Nunavut.Le nombre de communautés ayant accès à cesservices est passé de 15 à 25, soit le nombre totalde communautés. L’objectif à long terme estd’intégrer la télésanté au système de prestationde soins primaires, pour faciliter l’accès à unegamme plus étendue de services et permettreune meilleure utilisation des ressources par lesfournisseurs de soins de santé et lescommunautés.


À l’aide fournie dans le cas de déplacementspour raisons médicales et aux initiatives detélésanté, s’ajoutent les accords conclus aveccertaines régions et certains établissements desanté pour la prestation de services médicaux,ainsi que de services de médecins spécialistes etautres professionnels de la santé itinérants.Lorsque l’équipement et les services ne sont pasdisponibles au Nunavut, les malades sontadressés à l’extérieur du territoire. Le réseau de latélésanté, qui relie les 25 communautés, permetla prestation d’une gamme étendue de services :consultations de spécialistes comme lesdermatologues, les psychiatres et les internistes;services de réadaptation; séances de counselingsur une base régulière; visites d’un membre de lafamille; et enseignement médical continu. En2004-2005, le Nunavut comptait 168 médecinsdiplômés.

Les services spécialisés suivants sont fournis dansle cadre du programme des spécialistes itinérants :ophtalmologie, orthopédie, médecine interne,otolaryngologie, neurologie, rhumatologie,dermatologie, pédiatrie, obstétrique,physiothérapie, ergothérapie, psychiatrie et

chirurgie dentaire. Les consultations despécialistes itinérants sont offertes en fonction dela demande et de la disponibilité des spécialistes.


Tous les médecins qui travaillent à temps plein auNunavut sont rémunérés en vertu d’un contratavec le ministère de la Santé et des Servicessociaux, qui en fixe les modalités. Les spécialistesitinérants sont rémunérés à la journée ou à l’acte.


Le financement du Baffin Regional Hospital et des24 centres de santé est prévu dans l’enveloppedes activités régionales du budget du Ministère.Aucun paiement n’est fait directement auxhôpitaux ni aux centres de santé communautaire.


Il sera fait mention des contributions au titre duTransfert canadien en matière de santé et deservices sociaux pour les exercices 2002-2003 et2003-2004 lors de la présentation du rapportannuel sur l’administration du régimed’assurance-maladie présenté à l’Assembléelégislative du Nunavut, en 2005-2006.


Le programme de soins à domicile s’adresse auxrésidents du Nunavut qui ne sont pas pleinementen mesure de prendre soin d’eux-mêmes à lamaison. Un service communautaire de visitesencourage l’autonomie et soutient la participationdes membres de la famille et de la communautéau maintien de la personne à domicile, en toutesécurité. Le programme fournit, comme services,une aide de base pour l’entretien ménager, la



préparation des repas et les activités de la viequotidienne.

Des soins intermédiaires sont disponibles à la St.Theresa’s Home, à Chesterfield Inlet.L’établissement fournit des soins 24 heures sur 24et est suffisamment doté en personnelprofessionnel et paraprofessionnel. Les soinsinfirmiers sont disponibles entre 7 h et 19 h. Lereste du temps, seuls les services de soinspersonnels sont fournis. En dehors des heuresnormales de travail, le centre de santécommunautaire assure la prestation des soinsmédicaux.

Des soins infirmiers sont disponibles dans lesrésidences pour personne âgées d’Iqaluit etd’Arviat. Ces établissements fournissent le niveaule plus élevé de soins de longue durée auNunavut, soit des soins complets aux maladeschroniques jusqu’au point où la personne abesoin de soins actifs (niveaux 4 et 5). On assurealors son transport vers l’hôpital le plus près.



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

26 829 28 630 29 478 31 660 31 525

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

1 1 1 1 1

25 1 25 1 25 1 25 1 25 1

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0




4. Quantité (#) :



c. total

3. Paiements ($) :


b. soins chroniques


d. autres

e. total

2. Quantité (#) :

a. soins actifs

b. soins chroniques


d. autres

e. total




c. total





c. total


Personnes inscrites

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

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non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

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non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

59 81 106 75 86

55 67 80 64 82

0 0 0 0 0

114 148 186 139 168

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0 1

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

0 0 0 0 0

61 074 39 035 44 876 43 142 42 909 2

29 485 19 733 20 656 17 419 16 633 2

0 0 0 0 0

90 559 58 768 65 532 60 561 59 542 2

2 494 221 1 943 399 2 137 218 2 023 584 2 037 408 2

1 229 811 1 042 366 1 199 648 1 524 873 1 075 253 2

0 0 0 0 0

3 724 032 2 985 765 3 336 866 3 548 457 3 112 661 2

40,83 49,79 47,62 48,16 47,48 2

41,00 52,82 58,08 62,13 64,65 2

0,00 0,00 0,00 0 0

40,92 50,81 50,92 53,31 52,24 2



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total


a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres




a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres

e. total



a. médicaux

b. chirurgicaux

c. diagnostics

d. autres




a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total



a. omnipraticiens

b. spécialistes

c. autres

d. total

non disponible

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non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible



2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

1 549 1 782 2 524 2 526 2 544

8 682 9 155 10 677 12 112 14 492

7 612 791 7 681 154 18 640 982 17 202 646 15 851 159

1 352 594 1 525 710 1 740 038 1 552 418 2 521 8411

4 915,00 4 310,41 7 385,49 6 981,59 6 438,33

156,00 166,65 162,00 138,47 181,95

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

55 389 39 438 43 064 51 050 45 334

3 232 940 2 335 998 2 674 445 2 955 996 2 816 282

58,00 59,23 62,10 58,61 62,40

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

0 0 0 2 1

1 53 3 2 1

0 0 0 6 300 6 345

110 128 398 982 400 433

0,00 0,00 0,00 3 150,00 6 345,00

110,00 2 422,60 327,28 200,00 433,41

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

0 12 1 19 0

0 14 835 8 1 519 0

0,00 1 236,25 7,61 151,91 0,00

2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005

21

Hôpitaux

Médecins

Hôpitaux

Médecins






























non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

non disponible

Notes1. Centres de santé.2. Les chiffres incluent les demandes de facturation pro forma.


Annexe A – Loi canadienne sur la santé et Réglement concernant les

renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs

Annexe A – Loi canadienne sur la santé etRèglement concernant lesrenseignements sur la surfacturation etles frais modérateurs

La présente annexe offre au lecteur unecodification administrative de la Loi canadiennesur la santé et du Règlement concernant lesrenseignements sur la surfacturation et les fraismodérateurs. Une codification administrative estune interprétation de la loi initiale et comprendtoute modification apportée depuis l’adoption dela loi.

Le Règlement concernant les renseignements surla surfacturation et les frais modérateurs est leseul règlement prévu par la loi. En vertu de cerèglement, les provinces et les territoires doivent

fournir une estimation des montants de lasurfacturation et des frais modérateurs avant ledébut de chaque exercice financier afin que lespénalités appropriées puissent être perçues. Lesprovinces et les territoires doivent aussi présenterles états financiers indiquant les montants réelsdemandés afin de permettre le rapprochementavec les déductions réelles. Le règlement estégalement présenté sous forme de codificationadministrative.

Cette codification, qui n’a aucune valeurofficielle, était à jour en juin 2001.

OFFICE CONSOLIDATION

Canada Health Act

R.S., 1985, c. C-6

CODIFICATION ADMINISTRATIVE

Loi canadienne sur

la santé

L.R. (1985), ch. C-6

CANADA

WARNING NOTE

Users of this office consolidation are reminded that it isprepared for convenience of reference only and that, assuch, it has no official sanction.

AVERTISSEMENT

La présente codif ication administrative n'est préparéeque pour la commodité du lecteur et n'a aucune valeurofficielle.


CHAPTER C-6

An Act relating to cash contributions by Canadaand relating to criteria and conditions inrespect of insured health services andextended health care services

Whereas the Parliament of Canadarecognizes:

—that it is not the intention of theGovernment of Canada that any of thepowers, rights, privileges or authoritiesvested in Canada or the provinces under theprovisions of the Constitution Act, 1867, orany amendments thereto, or otherwise, be byreason of this Act abrogated or derogatedfrom or in any way impaired;

—that Canadians, through their system ofinsured health services, have madeoutstanding progress in treating sickness andalleviating the consequences of disease anddisability among all income groups;

—that Canadians can achieve furtherimprovements in their well-being throughcombining individual lifestyles thatemphasize fitness, prevention of disease andhealth promotion with collective actionagainst the social, environmental andoccupational causes of disease, and that theydesire a system of health services that willpromote physical and mental health andprotection against disease;

—that future improvements in health willrequire the cooperative partnership ofgovernments, health professionals, voluntaryorganizations and individual Canadians;

—that continued access to quality health carewithout financial or other barriers will becritical to maintaining and improving thehealth and well-being of Canadians;

And whereas the Parliament of Canadawishes to encourage the development of health

Preamble

CHAPITRE C-6

Loi concernant les contributions pécuniaires duCanada ainsi que les principes etconditions applicables aux services desanté assurés et aux servicescomplémentaires de santé

Considérant que le Parlement du Canadareconnaît :

que le gouvernement du Canada n’entend paspar la présente loi abroger les pouvoirs,droits, privilèges ou autorités dévolus auCanada ou aux provinces sous le régime de laLoi constitutionnelle de 1867 et de sesmodifications ou à tout autre titre, ni leurdéroger ou porter atteinte,

que les Canadiens ont fait des progrèsremarquables, grâce à leur système deservices de santé assurés, dans le traitementdes maladies et le soulagement des affectionset déficiences parmi toutes les catégoriessocio-économiques,

que les Canadiens peuvent encore améliorerleur bien-être en joignant à un mode de vieindividuel axé sur la condition physique, laprévention des maladies et la promotion de lasanté, une action collective contre les causessociales, environnementales ou industriellesdes maladies et qu’ils désirent un système deservices de santé qui favorise la santéphysique et mentale et la protection contreles maladies,

que les améliorations futures dans ledomaine de la santé nécessiteront lacoopération des gouvernements, desprofessionnels de la santé, des organismesbénévoles et des citoyens canadiens,

que l’accès continu à des soins de santé dequalité, sans obstacle financier ou autre, seradéterminant pour la conservation etl’amélioration de la santé et du bien-être desCanadiens;

Préambule

Chap. C–6 Canada Health Act


services throughout Canada by assisting theprovinces in meeting the costs thereof;

Now, therefore, Her Majesty, by and with theadvice and consent of the Senate and House ofCommons of Canada, enacts as follows:

SHORT TITLE

1. This Act may be cited as the CanadaHealth Act.

1984, c. 6, s. 1.

INTERPRETATION

2. In this Act,

“Act of 1977” [Repealed, 1995, c. 17, s. 34]

“cash contribution” means the cashcontribution in respect of the Canada Healthand Social Transfer that may be provided to aprovince under subsections 15(1) and (4) ofthe Federal-Provincial Fiscal ArrangementsAct;

“contribution” [Repealed, 1995, c. 17, s. 34]

“dentist” means a person lawfully entitled topractise dentistry in the place in which thepractice is carried on by that person;

“extended health care services” means thefollowing services, as more particularlydefined in the regulations, provided forresidents of a province, namely,

(a) nursing home intermediate careservice,

(b) adult residential care service,

(c) home care service, and

(d) ambulatory health care service;

“extra-billing” means the billing for an insuredhealth service rendered to an insured personby a medical practitioner or a dentist in anamount in addition to any amount paid or tobe paid for that service by the health careinsurance plan of a province;

“health care insurance plan” means, in relationto a province, a plan or plans established bythe law of the province to provide for insuredhealth services;

“health care practitioner” means a personlawfully entitled under the law of a provinceto provide health services in the place inwhich the services are provided by thatperson;

“hospital” includes any facility or portion

Short title

Definitions

“cashcontribution” « contributionpécuniaire »

“extended healthcare services” « servicescomplémentairesde santé »

“dentist”« dentiste »

“extra-billing” « surfacturation »

“health careinsurance plan”« régimed’assurance-santé »

“health carepractitioner”« professionnel dela santé »

“hospital”« hôpital »

considérant en outre que le Parlement duCanada souhaite favoriser le développementdes services de santé dans tout le pays en aidantles provinces à en supporter le coût,

Sa Majesté, sur l’avis et avec leconsentement du Sénat et de la Chambre descommunes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi canadienne sur la santé.

1984, ch. 6, art. 1.

Titre abrégé

Définitions

« assuré »“insured person”

« contributionpécuniaire »“cashcontribution”

«dentiste » “dentist”

« fraismodérateurs » “user charge”

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent àla présente loi.

« assuré » Habitant d’une province, àl’exception :

a) des membres des Forces canadiennes;

b) des membres de la Gendarmerieroyale du Canada nommés à un grade;

c) des personnes purgeant une peined’emprisonnement dans un pénitencier, ausens de la Partie I de la Loi sur le systèmecorrectionnel et la mise en liberté souscondition;

d) des habitants de la province qui s’ytrouvent depuis une période de tempsinférieure au délai minimal de résidenceou de carence d’au plus trois mois imposéaux habitants par la province pour qu’ilssoient admissibles ou aient droit auxservices de santé assurés.

« contribution » [Abrogée, 1995, ch. 17, art. 34]

« contribution pécuniaire » La contribution autitre du Transfert canadien en matière desanté et de programmes sociaux qui peut êtreversée à une province au titre desparagraphes 15(1) et (4) de la Loi sur lesarrangements fiscaux entre le gouvernementfédéral et les provinces.

« dentiste » Personne légalement autorisée àexercer la médecine dentaire au lieu où ellese livre à cet exercice.

« frais modérateurs » Frais d’un service desanté assuré autorisés ou permis par unrégime provincial d’assurance-santé maisnon payables, soit directement soitindirectement, au titre d’un régime provinciald’assurance-santé, à l’exception des fraisimposés par surfacturation.

Loi canadienne sur la santé Chap. C–6


thereof that provides hospital care, includingacute, rehabilitative or chronic care, but doesnot include

(a) a hospital or institution primarily forthe mentally disordered, or

(b) a facility or portion thereof thatprovides nursing home intermediate careservice or adult residential care service, orcomparable services for children;

“hospital services” means any of the followingservices provided to in-patients or out-patients at a hospital, if the services aremedically necessary for the purpose ofmaintaining health, preventing disease ordiagnosing or treating an injury, illness ordisability, namely,

(a) accommodation and meals at thestandard or public ward level and preferredaccommodation if medically required,

(b) nursing service,

(c) laboratory, radiological and otherdiagnostic procedures, together with thenecessary interpretations,

(d) drugs, biologicals and relatedpreparations when administered in thehospital,

(e) use of operating room, case room andanaesthetic facilities, including necessaryequipment and supplies,

(f) medical and surgical equipment andsupplies,

(g) use of radiotherapy facilities,

(h) use of physiotherapy facilities, and

(i) services provided by persons whoreceive remuneration therefor from thehospital,

but does not include services that areexcluded by the regulations;

“insured health services” means hospitalservices, physician services and surgical-dental services provided to insured persons,but does not include any health services thata person is entitled to and eligible for underany other Act of Parliament or under any Actof the legislature of a province that relates toworkers’ or workmen’s compensation;

« habitant » Personne domiciliée et résidanthabituellement dans une province etlégalement autorisée à être ou à rester auCanada, à l’exception d’une personne faisantdu tourisme, de passage ou en visite dans laprovince.

« hôpital » Sont compris parmi les hôpitauxtout ou partie des établissements où sontfournis des soins hospitaliers, notammentaux personnes souffrant de maladie aiguë ouchronique ainsi qu’en matière deréadaptation, à l’exception :

a) des hôpitaux ou institutions destinésprincipalement aux personnes souffrant detroubles mentaux;

b) de tout ou partie des établissements oùsont fournis des soins intermédiaires enmaison de repos ou des soins enétablissement pour adultes ou des soinscomparables pour les enfants.

« loi de 1977 » [Abrogée, 1995, ch. 17, art. 34]

« médecin » Personne légalement autorisée àexercer la médecine au lieu où elle se livre àcet exercice.

« ministre » Le ministre de la Santé.

« professionnel de la santé » Personnelégalement autorisée en vertu de la loi d’uneprovince à fournir des services de santé aulieu où elle les fournit.

« régime d’assurance-santé » Le régime ou lesrégimes constitués par la loi d’une provinceen vue de la prestation de services de santéassurés.

« services complémentaires de santé » Lesservices définis dans les règlements et offertsaux habitants d’une province, à savoir :

a) les soins intermédiaires en maison derepos;

b) les soins en établissement pouradultes;

c) les soins à domicile;

d) les soins ambulatoires.

« services de chirurgie dentaire » Actes dechirurgie dentaire nécessaires sur le planmédical ou dentaire, accomplis par undentiste dans un hôpital, et qui ne peuventêtre accomplis convenablement qu’en un telétablissement.

“hospitalservices” « serviceshospitaliers »

« habitant » “resident”

« hôpital » “hospital”

« médecin » “medicalpractitioner”

« ministre »“Minister”

« professionnel dela santé » “health carepractitioner”

« régimed’assurance-santé» “health careinsurance plan”

« servicescomplémentairesde santé » “extended healthcare services”

“insured healthservices”« services desanté assurés »

« services dechirurgie dentaire» “surgical-dentalservices”



“insured person” means, in relation to aprovince, a resident of the province other than

(a) a member of the Canadian Forces,

(b) a member of the Royal CanadianMounted Police who is appointed to a ranktherein,

(c) a person serving a term ofimprisonment in a penitentiary as definedin the Penitentiary Act, or

(d) a resident of the province who has notcompleted such minimum period ofresidence or waiting period, not exceedingthree months, as may be required by theprovince for eligibility for or entitlementto insured health services;

“medical practitioner” means a person lawfullyentitled to practise medicine in the place inwhich the practice is carried on by thatperson;

“Minister” means the Minister of Health;

“physician services” means any medicallyrequired services rendered by medicalpractitioners;

“resident” means, in relation to a province, aperson lawfully entitled to be or to remain inCanada who makes his home and isordinarily present in the province, but doesnot include a tourist, a transient or a visitor tothe province;

“surgical-dental services” means any medicallyor dentally required surgical-dentalprocedures performed by a dentist in ahospital, where a hospital is required for theproper performance of the procedures;

“user charge” means any charge for an insuredhealth service that is authorized or permittedby a provincial health care insurance planthat is not payable, directly or indirectly, by aprovincial health care insurance plan, butdoes not include any charge imposed byextra-billing.

R.S., 1985, c. C-6, s. 2; 1992, c. 20, s. 216(F); 1995, c. 17,s. 34; 1996, c.8, s. 32; 1999, c. 26, s. 11.

« services de santé assurés » Serviceshospitaliers, médicaux ou de chirurgiedentaire fournis aux assurés, à l’exceptiondes services de santé auxquels une personnea droit ou est admissible en vertu d’une autreloi fédérale ou d’une loi provinciale relativeaux accidents du travail.

« services hospitaliers » Services fournis dansun hôpital aux malades hospitalisés ouexternes, si ces services sont médicalementnécessaires pour le maintien de la santé, laprévention des maladies ou le diagnostic oule traitement des blessures, maladies ouinvalidités, à savoir :

a) l’hébergement et la fourniture desrepas en salle commune ou, simédicalement nécessaire, en chambreprivée ou semi-privée;

b) les services infirmiers;

c) les actes de laboratoires, de radiologieou autres actes de diagnostic, ainsi que lesinterprétations nécessaires;

d) les produits pharmaceutiques,substances biologiques et préparationsconnexes administrés à l’hôpital;

e) l’usage des salles d’opération, dessalles d’accouchement et des installationsd’anesthésie, ainsi que le matériel et lesfournitures nécessaires;

f) le matériel et les fournitures médicauxet chirurgicaux;

g) l’usage des installations deradiothérapie;

h) l’usage des installations dephysiothérapie;

i) les services fournis par les personnesrémunérées à cet effet par l’hôpital.

Ne sont pas compris parmi les serviceshospitaliers les services exclus par lesrèglements.

« services médicaux » Services médicalementnécessaires fournis par un médecin.

« surfacturation » Facturation de la prestation àun assuré par un médecin ou un dentiste d’unservice de santé assuré, en excédent parrapport au montant payé ou à payer pour laprestation de ce service au titre du régimeprovincial d’assurance-santé.

L.R. (1985), ch. C-6, art. 2; 1992, ch. 20, art. 216(F); 1995,ch. 17, art. 34; 1996, ch. 8, art. 32; 1999, ch. 26, art. 11.

“medicalpractitioner”« médecin »

“Minister”« ministre »

“resident” « habitant »

“surgical-dentalservices” « services dechirurgiedentaire »

“physicianservices” « servicesmédicaux »

“user charge”« fraismodérateurs »

« services desanté assurés » “insured healthservices”

« serviceshospitaliers » “hospitalservices”

« servicesmédicaux »“physicianservices”

« surfacturation »“extra-billing”

“insured person”« assuré »



CANADIAN HEALTH CARE POLICY

3. It is hereby declared that the primaryobjective of Canadian health care policy is toprotect, promote and restore the physical andmental well-being of residents of Canada and tofacilitate reasonable access to health serviceswithout financial or other barriers.

1984, c. 6, s. 3.

PURPOSE

4. The purpose of this Act is to establishcriteria and conditions in respect of insuredhealth services and extended health careservices provided under provincial law thatmust be met before a full cash contribution maybe made.

R.S., 1985, c. C-6, s. 4; 1995, c. 17, s. 35.

CASH CONTRIBUTION

5. Subject to this Act, as part of the CanadaHealth and Social Transfer, a full cashcontribution is payable by Canada to eachprovince for each fiscal year.

R.S., 1985, c. C-6, s. 5; 1995, c. 17, s. 36.

POLITIQUE CANADIENNE DE LA SANTÉ

3. La politique canadienne de la santé apour premier objectif de protéger, de favoriseret d’améliorer le bien-être physique et mentaldes habitants du Canada et de faciliter un accèssatisfaisant aux services de santé, sansobstacles d’ordre financier ou autre.

1984, ch. 6, art. 3.

Primary objectiveof Canadianhealth care policy

Purpose of thisAct

Cash contribution

Program criteria

Objectif premier

Raison d’être dela présente loi

Contributionpécuniaire

RAISON D’ÊTRE

4. La présente loi a pour raison d’êtred’établir les conditions d’octroi et de versementd’une pleine contribution pécuniaire pour lesservices de santé assurés et les servicescomplémentaires de santé fournis en vertu de laloi d’une province.

L.R. (1985), ch. C-6, art. 4; 1995, ch. 17, art. 35.

CONTRIBUTION PÉCUNIAIRE

5. Sous réserve des autres dispositions de laprésente loi, le Canada verse à chaque province,pour chaque exercice, une pleine contributionpécuniaire à titre d’élément du Transfertcanadien en matière de santé et de programmessociaux (ci-après, Transfert).

L.R. (1985), ch. C-6, art. 5; 1995, ch. 17, art. 36.

6. [Abrogé, 1995, ch. 17, art. 36]

CONDITIONS D’OCTROI

7. Le versement à une province, pour unexercice, de la pleine contribution pécuniairevisée à l’article 5 est assujetti à l’obligationpour le régime d’assurance-santé de satisfaire,pendant tout cet exercice, aux conditionsd’octroi énumérées aux articles 8 à 12 quant à :

a) la gestion publique;

b) l’intégralité;

c) l’universalité;

d) la transférabilité;

e) l’accessibilité.

1984, ch. 6, art. 7.

8. (1) La condition de gestion publiquesuppose que :

a) le régime provincial d’assurance-santésoit géré sans but lucratif par une autoritépublique nommée ou désignée par legouvernement de la province;

b) l’autorité publique soit responsabledevant le gouvernement provincial de cettegestion;

Règle générale

6. [Repealed, 1995, c. 17, s. 36]

PROGRAM CRITERIA

7. In order that a province may qualify for afull cash contribution referred to in section 5for a fiscal year, the health care insurance planof the province must, throughout the fiscal year,satisfy the criteria described in sections 8 to 12respecting the following matters:

(a) public administration;

(b) comprehensiveness;

(c) universality;

(d) portability; and

(e) accessibility.

1984, c. 6, s. 7.

8. (1) In order to satisfy the criterionrespecting public administration,

(a) the health care insurance plan of aprovince must be administered and operatedon a non-profit basis by a public authorityappointed or designated by the governmentof the province;

Gestion publique Publicadministration



(b) the public authority must be responsibleto the provincial government for thatadministration and operation; and

(c) the public authority must be subject toaudit of its accounts and financialtransactions by such authority as is chargedby law with the audit of the accounts of theprovince.

(2) The criterion respecting publicadministration is not contravened by reasononly that the public authority referred to insubsection (1) has the power to designate anyagency

(a) to receive on its behalf any amountspayable under the provincial health careinsurance plan; or

(b) to carry out on its behalf anyresponsibility in connection with the receiptor payment of accounts rendered for insuredhealth services, if it is a condition of thedesignation that all those accounts aresubject to assessment and approval by thepublic authority and that the public authorityshall determine the amounts to be paid inrespect thereof.

1984, c. 6, s. 8.

9. In order to satisfy the criterion respectingcomprehensiveness, the health care insuranceplan of a province must insure all insured healthservices provided by hospitals, medicalpractitioners or dentists, and where the law ofthe province so permits, similar or additionalservices rendered by other health carepractitioners.

1984, c. 6, s. 9.

10. In order to satisfy the criterion respectinguniversality, the health care insurance plan of aprovince must entitle one hundred per cent ofthe insured persons of the province to theinsured health services provided for by the planon uniform terms and conditions.

1984, c. 6, s. 10.

11. (1) In order to satisfy the criterionrespecting portability, the health care insuranceplan of a province

(a) must not impose any minimum period ofresidence in the province, or waiting period,in excess of three months before residents ofthe province are eligible for or entitled toinsured health services;

c) l’autorité publique soit assujettie à lavérification de ses comptes et de sesopérations financières par l’autorité chargéepar la loi de la vérification des comptes de laprovince.

(2) La condition de gestion publique n’estpas enfreinte du seul fait que l’autorité publiquevisée au paragraphe (1) a le pouvoir de désignerun mandataire chargé :

a) soit de recevoir en son nom les montantspayables au titre du régime provinciald’assurance-santé;

b) soit d’exercer en son nom les attributionsliées à la réception ou au règlement descomptes remis pour prestation de services desanté assurés si la désignation est assujettie àla vérification et à l’approbation parl’autorité publique des comptes ainsi remis età la détermination par celle-ci des montants àpayer à cet égard.

1984, ch. 6, art. 8.

9. La condition d’intégralité suppose qu’autitre du régime provincial d’assurance-santé,tous les services de santé assurés fournis par leshôpitaux, les médecins ou les dentistes soientassurés, et lorsque la loi de la province lepermet, les services semblables ou additionnelsfournis par les autres professionnels de la santé.

1984, ch. 6, art. 9.

10. La condition d’universalité supposequ’au titre du régime provincial d’assurance-santé, cent pour cent des assurés de la provinceait droit aux services de santé assurés prévuspar celui-ci, selon des modalités uniformes.

1984, ch. 6, art. 10.

11. (1) La condition de transférabilité supposeque le régime provincial d’assurance-santé :

a) n’impose pas de délai minimal derésidence ou de carence supérieur à troismois aux habitants de la province pour qu’ilssoient admissibles ou aient droit aux servicesde santé assurés;

Designation ofagency permitted

Comprehensive-ness

Universality

Désignation d’unmandataire

Intégralité

Universalité

Portability

Transférabilité



(b) must provide for and be administered andoperated so as to provide for the payment ofamounts for the cost of insured healthservices provided to insured persons whiletemporarily absent from the province on thebasis that

(i) where the insured health services areprovided in Canada, payment for healthservices is at the rate that is approved bythe health care insurance plan of theprovince in which the services areprovided, unless the provinces concernedagree to apportion the cost between themin a different manner, or

(ii) where the insured health services areprovided out of Canada, payment is madeon the basis of the amount that would havebeen paid by the province for similarservices rendered in the province, with dueregard, in the case of hospital services, tothe size of the hospital, standards ofservice and other relevant factors; and

(c) must provide for and be administered andoperated so as to provide for the payment,during any minimum period of residence, orany waiting period, imposed by the healthcare insurance plan of another province, ofthe cost of insured health services providedto persons who have ceased to be insuredpersons by reason of having becomeresidents of that other province, on the samebasis as though they had not ceased to beresidents of the province.

(2) The criterion respecting portability is notcontravened by a requirement of a provincialhealth care insurance plan that the prior consentof the public authority that administers andoperates the plan must be obtained for electiveinsured health services provided to a resident ofthe province while temporarily absent from theprovince if the services in question wereavailable on a substantially similar basis in theprovince.

(3) For the purpose of subsection (2),“elective insured health services” meansinsured health services other than services thatare provided in an emergency or in any othercircumstance in which medical care is requiredwithout delay.

1984, c. 6, s. 11.

12. (1) In order to satisfy the criterionrespecting accessibility, the health careinsurance plan of a province

b) prévoie et que ses modalitésd’application assurent le paiement desmontants pour le coût des services de santéassurés fournis à des assurés temporairementabsents de la province :

(i) si ces services sont fournis au Canada,selon le taux approuvé par le régimed’assurance-santé de la province où ilssont fournis, sauf accord de répartitiondifférente du coût entre les provincesconcernées,

(ii) s’il sont fournis à l’étranger, selon lemontant qu’aurait versé la province pourdes services semblables fournis dans laprovince, compte tenu, s’il s’agit deservices hospitaliers, de l’importance del’hôpital, de la qualité des services et desautres facteurs utiles;

c) prévoie et que ses modalitésd’application assurent la prise en charge,pendant le délai minimal de résidence ou decarence imposé par le régime d’assurance-santé d’une autre province, du coût desservices de santé assurés fournis auxpersonnes qui ne sont plus assurées du faitqu’elles habitent cette province, dans lesmêmes conditions que si elles habitaientencore leur province d’origine.

Consentementpréalable à laprestation desservices de santéassurés facultatifs

Requirement forconsent forelective insuredhealth servicespermitted

(2) La condition de transférabilité n’est pasenfreinte du fait qu’il faut, aux termes durégime d’assurance-santé d’une province, leconsentement préalable de l’autorité publiquequi le gère pour la prestation de services desanté assurés facultatifs à un habitanttemporairement absent de la province, si cesservices y sont offerts selon des modalitéssensiblement comparables.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), «services de santé assurés facultatifs » s’entenddes services de santé assurés, à l’exception deceux qui sont fournis d’urgence ou dansd’autres circonstances où des soins médicauxsont requis sans délai.

1984, ch. 6, art. 11.

12. (1) La condition d’accessibilité supposeque le régime provincial d’assurance-santé :

Définition de«services de santéassurés faculta-tifs»

Accessibilité

Definition of“elective insuredhealth services”

Accessibility



(a) must provide for insured health serviceson uniform terms and conditions and on abasis that does not impede or preclude, eitherdirectly or indirectly whether by charges madeto insured persons or otherwise, reasonableaccess to those services by insured persons;

(b) must provide for payment for insuredhealth services in accordance with a tariff orsystem of payment authorized by the law ofthe province;

(c) must provide for reasonablecompensation for all insured health servicesrendered by medical practitioners or dentists;and

(d) must provide for the payment of amountsto hospitals, including hospitals owned oroperated by Canada, in respect of the cost ofinsured health services.

(2) In respect of any province in which extra-billing is not permitted, paragraph (1)(c) shallbe deemed to be complied with if the provincehas chosen to enter into, and has entered into,an agreement with the medical practitionersand dentists of the province that provides

(a) for negotiations relating to compensationfor insured health services between theprovince and provincial organizations thatrepresent practising medical practitioners ordentists in the province;

(b) for the settlement of disputes relating tocompensation through, at the option of theappropriate provincial organizations referredto in paragraph (a), conciliation or bindingarbitration by a panel that is equallyrepresentative of the provincial organizationsand the province and that has an independentchairman; and

(c) that a decision of a panel referred to inparagraph (b) may not be altered except byan Act of the legislature of the province.

1984, c. 6, s. 12.

CONDITIONS FOR CASH CONTRIBUTION

a) offre les services de santé assurés selondes modalités uniformes et ne fasse pasobstacle, directement ou indirectement, etnotamment par facturation aux assurés, à unaccès satisfaisant par eux à ces services;

b) prévoie la prise en charge des services desanté assurés selon un tarif ou autre mode depaiement autorisé par la loi de la province;

c) prévoie une rémunération raisonnable detous les services de santé assurés fournis parles médecins ou les dentistes;

d) prévoie le versement de montants auxhôpitaux, y compris les hôpitaux que possèdeou gère le Canada, à l’égard du coût desservices de santé assurés.

(2) Pour toute province où la surfacturationn’est pas permise, il est réputé être satisfait àl’alinéa (1)c) si la province a choisi de conclureun accord et a effectivement conclu un accordavec ses médecins et dentistes prévoyant :

a) la tenue de négociations sur larémunération des services de santé assurésentre la province et les organisationsprovinciales représentant les médecins oudentistes qui exercent dans la province;

b) le règlement des différends concernant larémunération par, au choix des organisationsprovinciales compétentes visées à l’alinéa a),soit la conciliation soit l’arbitrage obligatoirepar un groupe représentant également lesorganisations provinciales et la province etayant un président indépendant;

c) l’impossibilité de modifier la décision dugroupe visé à l’alinéa b), sauf par une loi dela province.

1984, ch. 6, art. 12.

Reasonablecompensation

Rémunérationraisonnable

CONTRIBUTION PÉCUNIAIRE ASSUJETTIE À DES CONDI-TIONS

13. Le versement à une province de la pleinecontribution pécuniaire visée à l’article 5 estassujetti à l’obligation pour le gouvernement dela province :

a) de communiquer au ministre, selon lesmodalités de temps et autres prévues par lesrèglements, les renseignements du genre

Conditions Obligations de laprovince

13. In order that a province may qualify for afull cash contribution referred to in section 5,the government of the province

(a) shall, at the times and in the mannerprescribed by the regulations, provide theMinister with such information, of a typeprescribed by the regulations, as the Ministermay reasonably require for the purposes ofthis Act; and



(b) shall give recognition to the CanadaHealth and Social Transfer in any publicdocuments, or in any advertising orpromotional material, relating to insuredhealth services and extended health careservices in the province.

R.S., 1985, c. C-6, s. 13; 1995, c. 17, s. 37.

DEFAULTS

14. (1) Subject to subsection (3), where theMinister, after consultation in accordance withsubsection (2) with the minister responsible forhealth care in a province, is of the opinion that

(a) the health care insurance plan of theprovince does not or has ceased to satisfy anyone of the criteria described in sections 8 to12, or

(b) the province has failed to comply withany condition set out in section 13,

and the province has not given an undertakingsatisfactory to the Minister to remedy thedefault within a period that the Ministerconsiders reasonable, the Minister shall referthe matter to the Governor in Council.

(2) Before referring a matter to the Governorin Council under subsection (1) in respect of aprovince, the Minister shall

(a) send by registered mail to the ministerresponsible for health care in the province anotice of concern with respect to anyproblem foreseen;

(b) seek any additional information availablefrom the province with respect to theproblem through bilateral discussions, andmake a report to the province within ninetydays after sending the notice of concern; and

(c) if requested by the province, meet withina reasonable period of time to discuss thereport.

(3) The Minister may act withoutconsultation under subsection (1) if theMinister is of the opinion that a sufficient timehas expired after reasonable efforts to achieveconsultation and that consultation will not beachieved.

1984, c. 6, s. 14.

15. (1) Where, on the referral of a matterunder section 14, the Governor in Council is ofthe opinion that the health care insurance planof a province does not or has ceased to satisfyany one of the criteria described in sections 8 to

prévu aux règlements, dont celui-ci peutnormalement avoir besoin pour l’applicationde la présente loi;

b) de faire état du Transfert dans toutdocument public ou toute publicité sur lesservices de santé assurés et les servicescomplémentaires de santé dans la province.

L.R. (1985), ch. C-6, art. 13; 1995, ch. 17, art. 37.

Referral toGovernor inCouncil

Consultationprocess

Renvoi augouverneur enconseil

Étapes de laconsultation

MANQUEMENTS

14. (1) Sous réserve du paragraphe (3), dansle cas où il estime, après avoir consultéconformément au paragraphe (2) sonhomologue chargé de la santé dans uneprovince :

a) soit que le régime d’assurance-santé dela province ne satisfait pas ou plus auxconditions visées aux articles 8 à 12;

b) soit que la province ne s’est pasconformée aux conditions visées à l’article13,

et que celle-ci ne s’est pas engagée de façonsatisfaisante à remédier à la situation dans undélai suffisant, le ministre renvoie l’affaire augouverneur en conseil.

(2) Avant de renvoyer une affaire augouverneur en conseil conformément auparagraphe (1) relativement à une province, leministre :

a) envoie par courrier recommandé à sonhomologue chargé de la santé dans laprovince un avis sur tout problème éventuel;

b) tente d’obtenir de la province, pardiscussions bilatérales, tout renseignementadditionnel disponible sur le problème et faitrapport à la province dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’envoi de l’avis;

c) si la province le lui demande, tient uneréunion dans un délai acceptable afin dediscuter du rapport.

(3) Le ministre peut procéder au renvoiprévu au paragraphe (1) sans consultationpréalable s’il conclut à l’impossibilité d’obtenircette consultation malgré des efforts sérieuxdéployés à cette fin au cours d’un délaiconvenable.

1984, ch. 6, art. 14.

15. (1) Si l’affaire lui est renvoyée en vertude l’article 14 et qu’il estime que le régimed’assurance-santé de la province ne satisfait pas

Impossibilité deconsultation

Décret deréduction ou deretenue

Where noconsultation canbe achieved

Order reducing orwithholdingcontribution



ou plus aux conditions visées aux articles 8 à 12ou que la province ne s’est pas conformée auxconditions visées à l’article 13, le gouverneuren conseil peut, par décret :

a) soit ordonner, pour chaque manquement,que la contribution pécuniaire d’un exerciceà la province soit réduite du montant qu’ilestime indiqué, compte tenu de la gravité dumanquement;

b) soit, s’il l’estime indiqué, ordonner laretenue de la totalité de la contributionpécuniaire d’un exercice à la province.

(2) Le gouverneur en conseil peut, pardécret, annuler ou modifier un décret pris envertu du paragraphe (1) s’il l’estime justifiédans les circonstances.

(3) Le texte de chaque décret pris en vertudu présent article de même qu’un exposé desmotifs sur lesquels il est fondé sont envoyéssans délai par courrier recommandé augouvernement de la province concernée; leministre fait déposer le texte du décret et celuide l’exposé devant chaque chambre duParlement dans les quinze premiers jours deséance de celle-ci suivant la prise du décret.

(4) Un décret pris en vertu du paragraphe (1)ne peut entrer en vigueur que trente jours aprèsl’envoi au gouvernement de la provinceconcernée du texte du décret aux termes duparagraphe (3).

L.R. (1985), ch. C-6, art. 15; 1995, ch. 17, art. 38.

16. En cas de manquement continu auxconditions visées aux articles 8 à 12 ou àl’article 13, les réductions ou retenues de lacontribution pécuniaire à une province déjàappliquées pour un exercice en vertu de l’article15 lui sont appliquées de nouveau pour chaqueexercice ultérieur où le ministre estime, aprèsconsultation de son homologue chargé de lasanté dans la province, que le manquement secontinue.

L.R. (1985), ch. C-6, art. 16; 1995, ch. 17, art. 39.

17. Toute réduction ou retenue d’unecontribution pécuniaire visée aux articles 15 ou16 peut être appliquée pour l’exercice où lemanquement à son origine a eu lieu ou pourl’exercice suivant.

L.R. (1985), ch. C-6, art. 17; 1995, ch. 17, art. 39.

12 or that a province has failed to comply withany condition set out in section 13, theGovernor in Council may, by order,

(a) direct that any cash contribution to thatprovince for a fiscal year be reduced, inrespect of each default, by an amount that theGovernor in Council considers to beappropriate, having regard to the gravity ofthe default; or

(b) where the Governor in Council considersit appropriate, direct that the whole of anycash contribution to that province for a fiscalyear be withheld.

(2) The Governor in Council may, by order,repeal or amend any order made undersubsection (1) where the Governor in Council isof the opinion that the repeal or amendment iswarranted in the circumstances.

(3) A copy of each order made under thissection together with a statement of anyfindings on which the order was based shall besent forthwith by registered mail to thegovernment of the province concerned and theMinister shall cause the order and statement tobe laid before each House of Parliament on anyof the first fifteen days on which that House issitting after the order is made.

(4) An order made under subsection (1) shallnot come into force earlier than thirty days aftera copy of the order has been sent to thegovernment of the province concerned undersubsection (3).

R.S., 1985, c. C-6, s. 15; 1995, c. 17, s. 38.

16. In the case of a continuing failure tosatisfy any of the criteria described in sections8 to 12 or to comply with any condition set outin section 13, any reduction or withholdingunder section 15 of a cash contribution to aprovince for a fiscal year shall be reimposed foreach succeeding fiscal year as long as theMinister is satisfied, after consultation with theminister responsible for health care in theprovince, that the default is continuing.

R.S., 1985, c. C-6, s. 16; 1995, c. 17, s. 39.

17. Any reduction or withholding undersection 15 or 16 of a cash contribution may beimposed in the fiscal year in which the defaultthat gave rise to the reduction or withholdingoccurred or in the following fiscal year.

R.S., 1985, c. C-6, s. 17; 1995, c. 17, s. 39.

EXTRA-BILLING AND USER CHARGES

Amending orders

Notice of order

Commencementof order

Reimposition ofreductions orwithholdings

Modification desdécrets

Avis

Entrée en vigueurdu décret

Nouvelleapplication desréductions ouretenues

When reductionor withholdingimposed

Application auxexercicesultérieurs



SURFACTURATION ET FRAIS MODÉRATEURS

18. Une province n’a droit, pour un exercice,à la pleine contribution pécuniaire visée àl’article 5 que si, aux termes de son régimed’assurance-santé, elle ne permet pas pour cetexercice le versement de montants à l’égard desservices de santé assurés qui ont fait l’objet desurfacturation par les médecins ou les dentistes.

1984, ch. 6, art. 18.

19. (1) Une province n’a droit, pour unexercice, à la pleine contribution pécuniairevisée à l’article 5 que si, aux termes de sonrégime d’assurance-santé, elle ne permet pourcet exercice l’imposition d’aucuns fraismodérateurs.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas auxfrais modérateurs imposés pour l’hébergementou les repas fournis à une personne hospitaliséequi, de l’avis du médecin traitant, souffre d’unemaladie chronique et séjourne de façon plus oumoins permanente à l’hôpital ou dans une autreinstitution.

1984, ch. 6, art. 19.

20. (1) Dans le cas où une province ne seconforme pas à la condition visée à l’article 18,il est déduit de la contribution pécuniaire à cettedernière pour un exercice un montant,déterminé par le ministre d’après lesrenseignements fournis conformément auxrèglements, égal au total de la surfacturationeffectuée par les médecins ou les dentistes dansla province pendant l’exercice ou, si lesrenseignements n’ont pas été fournisconformément aux règlements, un montantestimé par le ministre égal à ce total.

(2) Dans le cas où une province ne seconforme pas à la condition visée à l’article 19,il est déduit de la contribution pécuniaire à cettedernière pour un exercice un montant,déterminé par le ministre d’après lesrenseignements fournis conformément auxrèglements, égal au total des frais modérateursassujettis à l’article 19 imposés dans laprovince pendant l’exercice ou, si lesrenseignements n’ont pas été fournisconformément aux règlements, un montantestimé par le ministre égal à ce total.

(3) Avant d’estimer un montant visé auparagraphe (1) ou (2), le ministre se charge deconsulter son homologue responsable de lasanté dans la province concernée.

18. In order that a province may qualify for afull cash contribution referred to in section 5for a fiscal year, no payments may be permittedby the province for that fiscal year under thehealth care insurance plan of the province inrespect of insured health services that havebeen subject to extra-billing by medicalpractitioners or dentists.

1984, c. 6, s. 18.

19. (1) In order that a province may qualifyfor a full cash contribution referred to in section5 for a fiscal year, user charges must not bepermitted by the province for that fiscal yearunder the health care insurance plan of theprovince.

(2) Subsection (1) does not apply in respectof user charges for accommodation or mealsprovided to an in-patient who, in the opinion ofthe attending physician, requires chronic careand is more or less permanently resident in ahospital or other institution.

1984, c. 6, s. 19.

20. (1) Where a province fails to complywith the condition set out in section 18, thereshall be deducted from the cash contribution tothe province for a fiscal year an amount that theMinister, on the basis of information providedin accordance with the regulations, determinesto have been charged through extra-billing bymedical practitioners or dentists in the provincein that fiscal year or, where information is notprovided in accordance with the regulations, anamount that the Minister estimates to have beenso charged.

(2) Where a province fails to comply withthe condition set out in section 19, there shall bededucted from the cash contribution to theprovince for a fiscal year an amount that theMinister, on the basis of information providedin accordance with the regulations, determinesto have been charged in the province in respectof user charges to which section 19 applies inthat fiscal year or, where information is notprovided in accordance with the regulations, anamount that the Minister estimates to have beenso charged.

(3) The Minister shall not estimate anamount under subsection (1) or (2) without firstundertaking to consult the minister responsiblefor health care in the province concerned.

Extra-billing

User charges

Limitation

Deduction forextra-billing

Déduction en casde surfacturation

Réserve

Frais modérateurs

Surfacturation

Deduction foruser charges

Déduction en casde fraismodérateurs

Consultation de laprovince

Consultation withprovince



(4) Any amount deducted under subsection(1) or (2) from a cash contribution in any of thethree consecutive fiscal years the first of whichcommences on April 1, 1984 shall be accountedfor separately in respect of each province in thePublic Accounts for each of those fiscal years inand after which the amount is deducted.

(5) Where, in any of the three fiscal yearsreferred to in subsection (4), extra-billing oruser charges have, in the opinion of theMinister, been eliminated in a province, thetotal amount deducted in respect of extra-billing or user charges, as the case may be, shallbe paid to the province.

(6) Nothing in this section restricts thepower of the Governor in Council to make anyorder under section 15.

1984, c. 6, s. 20.

21. Any deduction from a cash contributionunder section 20 may be made in the fiscal yearin which the matter that gave rise to thededuction occurred or in the following twofiscal years.

1984, c. 6, s. 21.

REGULATIONS

22. (1) Subject to this section, the Governorin Council may make regulations for theadministration of this Act and for carrying itspurposes and provisions into effect, including,without restricting the generality of theforegoing, regulations

(a) defining the services referred to inparagraphs (a) to (d) of the definition“extended health care services” in section 2;

(b) prescribing the services excluded fromhospital services;

(c) prescribing the types of information thatthe Minister may require under paragraph 13(a)and the times at which and the manner in whichthat information shall be provided; and

(d) prescribing the manner in whichrecognition to the Canada Health and SocialTransfer is required to be given underparagraph 13(b).

(2) Subject to subsection (3), no regulationmay be made under paragraph (1)(a) or (b)except with the agreement of each of theprovinces.

(4) Les montants déduits d’une contributionpécuniaire en vertu des paragraphes (1) ou (2)pendant les trois exercices consécutifs dont lepremier commence le 1er avril 1984 sontcomptabilisés séparément pour chaqueprovince dans les comptes publics pour chacunde ces exercices pendant et après lequel lemontant a été déduit.

(5) Si, de l’avis du ministre, la surfacturationou les frais modérateurs ont été supprimés dansune province pendant l’un des trois exercicesvisés au paragraphe (4), il est versé à cettedernière le montant total déduit à l’égard de lasurfacturation ou des frais modérateurs, selon lecas.

(6) Le présent article n’a pas pour effet delimiter le pouvoir du gouverneur en conseil deprendre le décret prévu à l’article 15.

1984, ch. 6, art. 20.

21. Toute déduction d’une contributionpécuniaire visée à l’article 20 peut êtreappliquée pour l’exercice où le fait à sonorigine a eu lieu ou pour les deux exercicessuivants.

1984, ch. 6, art. 21.

RÈGLEMENTS

22. (1) Sous réserve des autres dispositionsdu présent article, le gouverneur en conseilpeut, par règlement, prendre toute mesured’application de la présente loi et, notamment :

a) définir les services visés aux alinéas a) àd) de la définition de «servicescomplémentaires de santé» à l’article 2;

b) déterminer les services exclus desservices hospitaliers;

c) déterminer les genres de renseignementsdont peut avoir besoin le ministre en vertu del’alinéa 13a) et fixer les modalités de tempset autres de leur communication;

d) prévoir la façon dont il doit être fait étatdu Transfert en vertu de l’alinéa 13b).

(2) Sous réserve du paragraphe (3), il nepeut être pris de règlements en vertu des alinéas(1)a) ou b) qu’avec l’accord de chaqueprovince.

Separateaccounting inPublic Accounts

Refund toprovince

Saving

When deductionmade

Règlements

Réserve

Remboursement àla province

Comptabilisation

Regulations

Application auxexercicesultérieurs

Agreement ofprovinces

Consentement desprovinces



(3) Subsection (2) does not apply in respectof regulations made under paragraph (1)(a) ifthey are substantially the same as regulationsmade under the Federal-Provincial FiscalArrangements Act, as it read immediatelybefore April 1, 1984.

(4) No regulation may be made underparagraph (1)(c) or (d) unless the Minister hasfirst consulted with the ministers responsiblefor health care in the provinces.

R.S., 1985, c. C-6, s. 22; 1995, c. 17, s. 40.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas auxrèglements pris en vertu de l’alinéa (1)a) s’ilssont sensiblement comparables aux règlementspris en vertu de la Loi sur les arrangementsfiscaux entre le gouvernement fédéral et lesprovinces, dans sa version précédantimmédiatement le 1er avril 1984.

(4) Il ne peut être pris de règlements en vertudes alinéas (1)c) ou d) que si le ministre a aupréalable consulté ses homologues chargés dela santé dans les provinces.

L.R. (1985), ch. C-6, art. 22; 1995, ch. 17, art. 40.

Exception

Consultation withprovinces

Annual report byMinister

Rapport annueldu ministre

Consultation desprovinces

Exception

RAPPORT AU PARLEMENT

23. Au plus tard pour le 31 décembre dechaque année, le ministre établit dans lesmeilleurs délais un rapport sur l’application dela présente loi au cours du précédent exercice,en y incluant notamment tous lesrenseignements pertinents sur la mesure danslaquelle les régimes provinciaux d’assurance-santé et les provinces ont satisfait auxconditions d’octroi et de versement prévues à laprésente loi; le ministre fait déposer le rapportdevant chaque chambre du Parlement dans lesquinze premiers jours de séance de celle-cisuivant son achèvement.

1984, ch. 6, art. 23.

REPORT TO PARLIAMENT

23. The Minister shall, as soon as possibleafter the termination of each fiscal year and inany event not later than December 31 of thenext fiscal year, make a report respecting theadministration and operation of this Act for thatfiscal year, including all relevant informationon the extent to which provincial health careinsurance plans have satisfied the criteria, andthe extent to which the provinces have satisfiedthe conditions, for payment under this Act andshall cause the report to be laid before eachHouse of Parliament on any of the first fifteendays on which that House is sitting after thereport is completed.

1984, c. 6, s. 23.

OFFICE CONSOLIDATION

Extra-billing and User

Charges Information

Regulations

SOR/86-259

CODIFICATION ADMINISTRATIVE

Règlement concernant

les renseignements sur la

surfacturation et les frais

modérateurs

DORS/86-259

WARNING NOTE

Users of this office consolidation are reminded that it isprepared for convenience of reference only and that, assuch, it has no official sanction.

AVERTISSEMENT

La présente codif ication administrative n'est préparéeque pour la commodité du lecteur et n'a aucune valeurofficielle.

RÈGLEMENT DÉTERMINANT LES GENRES DERENSEIGNEMENTS DONT PEUT AVOIR BESOINLE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DUBIEN-ÊTRE SOCIAL EN VERTU DE L'ALINÉA13a) DE LA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉQUANT À LA SURFACTURATION ET AUX FRAISMODÉRATEURS ET FIXANT LES MODALITÉSDE TEMPS ET LES AUTRES MODALITÉS DELEUR COMMUNICATION PAR LEGOUVERNEMENT DE CHAQUE PROVINCE

REGULATIONS PRESCRIBING THE TYPES OFINFORMATION THAT THE MINISTER OFNATIONAL HEALTH AND WELFARE MAYREQUIRE UNDER PARAGRAPH 13(a) OF THECANADA HEALTH ACT IN RESPECT OF EXTRA-BILLING AND USER CHARGES AND THE TIMESAT WHICH AND THE MANNER IN WHICH SUCHINFORMATION SHALL BE PROVIDED BY THEGOVERNMENT OF EACH PROVINCE

SHORT TITLE

1. These Regulations may be cited as the Extra-billingand User Charges Information Regulations.

INTERPRETATION

2. In these Regulations,

"Act" means the Canada Health Act; (Loi)

"Minister" means the Minister of National Health andWelfare; (ministre)

"fiscal year" means the period beginning on April 1 in oneyear and ending on March 31 in the following year.(exercice)

TYPES OF INFORMATION

3. For the purposes of paragraph 13(a) of the Act, theMinister may require the government of a province toprovide the Minister with information of the followingtypes with respect to extra-billing in the province in a fiscalyear:

(a) an estimate of the aggregate amount that, at the timethe estimate is made, is expected to be charged throughextra-billing, including an explanation regarding themethod of determination of the estimate; and

(b) a financial statement showing the aggregate amountactually charged through extra-billing, including anexplanation regarding the method of determination of theaggregate amount.

4. For the purposes of paragraph 13(a) of the Act, theMinister may require the government of a province toprovide the Minister with information of the followingtypes with respect to user charges in the province in a fiscalyear:

(a) an estimate of the aggregate amount that, at the timethe estimate is made, is expected to be charged in respectof user charges to which section 19 of the Act applies,including an explanation regarding the method ofdetermination of the estimate; and

(b) a financial statement showing the aggregate amountactually charged in respect of user charges to whichsection 19 of the Act applies, including an explanationregarding the method of determination of the aggregateamount.

TITRE ABRÉGÉ

1. Règlement concernant les renseignements sur lasurfacturation et les frais modérateurs.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s'appliquent au présentrèglement.

« exercice » La période commençant le 1er avril d'une annéeet se terminant le 31 mars de l'année suivante. (fiscalyear)

« Loi » La Loi canadienne sur la santé. (Act)

« ministre » Le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social. (Minister)

GENRE DE RENSEIGNEMENTS

3. Pour l'application de l'alinéa 13a) de la Loi, leministre peut exiger que le gouvernement d'une province luifournisse les renseignements suivants sur les montants de lasurfacturation pratiquée dans la province au cours d'unexercice :

a) une estimation du montant total de la surfacturation,à la date de l'estimation, accompagnée d'une explicationde la façon dont cette estimation a été obtenue;

b) un état financier indiquant le montant total de lasurfacturation effectivement imposée, accompagné d'uneexplication de la façon dont cet état a été établi.

4. Pour l'application de l'alinéa 13a) de la Loi, leministre peut exiger que le gouvernement d'une province luifournisse les renseignements suivants sur les montants desfrais modérateurs imposés dans la province au cours d'unexercice :

a) une estimation du montant total, à la date del'estimation, des frais modérateurs visés à l'article 19 dela Loi, accompagnée d'une explication de la façon dontcette estimation a été obtenue;

b) un état financier indiquant le montant total des fraismodérateurs visés à l'article 19 de la Loi effectivementimposés dans la province, accompagné d'une explicationde la façon dont le bilan a été établi.


COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

5. (1) Le gouvernement d'une province doitcommuniquer au ministre les renseignements visés auxarticles 3 et 4, dont le ministre peut normalement avoirbesoin, selon l'échéancier suivant :

a) pour les estimations visées aux alinéas 3a) et 4a),avant le 1er avril de l'exercice visé par ces estimations;

b) pour les états financiers visés aux alinéas 3b) et 4b),avant le seizième jour du vingt et unième mois qui suit lafin de l'exercice visé par ces états.

(2) Le gouvernement d'une province peut, à sadiscrétion, fournir au ministre des ajustements auxestimations prévues aux alinéas 3a) et 4a), avant le 16février de l'année financière visée par ces estimations.

(3) Les renseignements visés aux paragraphes (1) et (2)doivent être expédiés au ministre par le moyen decommunication le plus pratique.

TIMES AND MANNER OF FILING INFORMATION

5. (1) The government of a province shall provide theMinister with such information, of the types prescribed bysections 3 and 4, as the Minister may reasonably require, atthe following times:

(a) in respect of the estimates referred to in paragraphs3(a) and 4(a), before April 1 of the fiscal year to whichthey relate; and

(b) in respect of the financial statements referred to inparagraphs 3(b) and 4(b), before the sixteenth day of thetwenty-first month following the end of the fiscal year towhich they relate.

(2) The government of a province may, at its discretion,provide the Minister with adjustments to the estimatesreferred to in paragraphs 3(a) and 4(a) before February 16of the fiscal year to which they relate.

(3) The information referred to in subsections (1) and (2)shall be transmitted to the Minister by the most practicalmeans of communication.



Annexe B – Énoncés de politiques liées à la Loi canadienne sur la santé

Annexe B –Énoncés depolitiques liées à laLoi canadienne surla santéIl existe deux énoncés de politiques qui précisentla position du gouvernement fédéral concernantla Loi canadienne sur la santé. Ces énoncés ontété présentés sous forme de lettres ministériellespar d’anciens ministres fédéraux de la Santé àleurs homologues provinciaux et territoriaux.

Lettre « Epp »

En juin 1985, environ un an après l’adoption de laLoi canadienne sur la santé au Parlement, leministre fédéral de la Santé d’alors, Jake Epp,écrivait à ses homologues provinciaux etterritoriaux afin de leur exposer et de confirmer laposition fédérale sur l’interprétation et la mise enoeuvre de la Loi canadienne sur la santé.

La lettre du ministre Epp faisait suite à plusieursmois de consultations avec les provinces et lesterritoires. La lettre présente les énoncés depolitique générale fédérale qui clarifient lescritères, les conditions et les dispositionsréglementaires de la LCS. Ces éclaircissementsont été utilisés par le gouvernement fédéral dansl’évaluation et l’interprétation de la conformité àla loi. La lettre Epp demeure une référenceimportante pour l’interprétation de la loi.

Politique fédérale sur les cliniquesprivées

Entre février et décembre 1994 a eu lieu unesérie de sept réunions fédérales-provinciales-territoriales portant uniquement ou en partie surles établissements privés. Il était question de lamultiplication des cliniques privées offrant desservices médicalement nécessaires financés enpartie par le système public et en partie par lespatients, et de leurs conséquences sur le systèmecanadien de soins de santé universel et financépar l’État.

Lors de la réunion fédérale-provinciale-territorialedes ministres de la Santé, tenue à Halifax enseptembre 1994, tous les ministres présents, àl’exception de celui de l’Alberta, ont convenu de« prendre les mesures qui s’imposaient pourréglementer le développement des cliniquesprivées au Canada ».

Le 6 janvier 1995, la ministre de la Santé, DianeMarleau, a écrit aux ministres provinciaux etterritoriaux de la Santé pour annoncer la nouvellepolitique fédérale sur les cliniques privées. Lalettre de la ministre présentait l’interprétationfédérale de la Loi canadienne sur la santé en cequi concerne l’imposition directe de fraisd’établissement aux patients qui reçoivent desservices médicaux nécessaires dans une cliniqueprivée. La lettre stipulait aussi que la définitiond’« hôpital » de la Loi canadienne sur la santécomprend tout établissement public qui offre dessoins actifs, de longue durée et de réadaptation.Ainsi, lorsqu’un régime provincial ou territoriald’assurance-santé paye les honoraires d’unmédecin pour un service médicalementnécessaire offert dans une clinique privée, il doitégalement payer les frais d’établissement ous’attendre à ce qu’une retenue soit faite sur lespaiements de transfert du gouvernement fédéral.



[Voici le texte de la lettre envoyée le 15 juillet 1985 au ministre des Affaires sociales du Québec parl’honorable Jake Epp, ministre de la Santé et du Bien-être social. (Nota : le ministre Epp a envoyé unelettre identique en anglais aux autres ministres provinciaux et territoriaux de la Santé le 18 juin 1985.)]

Le 15 juillet 1985

OTTAWA, K1A 0K9

Monsieur le Ministre,

Maintenant que j’ai terminé ma ronde de consultations bilatérales au cours des derniers mois avec lesministres provinciaux et territoriaux de la Santé, de même que lors de la rencontre de Winnipeg les 16et 17 mai, j’aimerais confirmer mes intentions relativement à l’interprétation et à la mise en oeuvre dela Loi canadienne sur la santé. J’apprécierais plus particulièrement que vous me fassiez connaître parécrit vos vues au sujet des projets de règlements ci-joints afin que je puisse prendre les mesuresnécessaires pour assurer leur promulgation dès que possible. Aussi, je vous écrirai plus longuementconcernant les informations dont j’aurai besoin pour préparer le rapport annuel que je dois soumettreau Parlement.

Tel que souligné lors de notre réunion à Winnipeg, j’entends respecter la compétence des provincespour tout ce qui touche à la santé et à la prestation des services de santé. Je sais, par conviction et parexpérience, qu’on peut accomplir davantage dans l’harmonie et la collaboration que dans la discordeet l’affrontement.

En ce qui a trait à la Loi canadienne sur la santé, la conclusion qui s’impose à moi, à la suite de nosentretiens, c’est que nous sommes tous au même titre les dépositaires de la confiance du public et quenous nous sommes tous promis de conserver un système d’assurance-santé universel, complet,accessible et transférable, géré par un organisme public à l’avantage de tous les habitants du Canada,et que nous allons l’améliorer si c’est possible.

Nos échanges ont renforcé la conviction que j’avais déjà, à savoir que vous avez besoin desuffisamment de latitude et de souplesse administrative pour faire fonctionner vos régimesd’assurance-santé. Vous connaissez bien mieux que moi les besoins et les priorités des habitants de vosprovinces par rapport aux facteurs géographiques et économiques. Il est essentiel, par ailleurs, que lesprovinces assument la responsabilité qui leur incombe en premier d’assurer les services de santé.

J’ai eu en même temps le sentiment que les provinces désirent que le gouvernement fédéral continuede jouer un rôle concret, tant sur le plan monétaire qu’autrement, afin de les aider dans leurs effortspour tenter de réaliser les objectifs fondamentaux du système de soins: protéger, favoriser et restaurerle bien-être physique et mental des Canadiens. En tant que groupe, les ministres provinciaux etterritoriaux de la Santé acceptent l’existence d’une association coopérative avec le gouvernementfédéral basée d’abord sur les contributions que ce dernier verse au titre des soins et des servicescomplémentaires de santé assurés.

Je dirais peut-être aussi que la Loi canadienne sur la santé ne constitue pas la réponse aux défis devantlesquels nous nous trouvons pour ce qui est de l’appareil de santé. Il me tarde de travailler avec vousdans un esprit de collaboration afin que nous puissions relever des défis comme l’évolution rapide dela technologie médicale et le vieillissement de la population, et que nous arrivions à définir desstratégies de promotion de la santé ainsi que d’autres formules pour assurer les soins.



Pour revenir à la tâche immédiate que représente l’application de la Loi canadienne sur la santé, jeveux établir quelques énoncés raisonnablement complets de politique générale fédérale, à commencerpar chacun des critères contenus dans la mesure législative.

Gestion publique

Le critère de la gestion publique est généralement accepté. Le but est de laisser la gestion desrégimes provinciaux d’assurance-santé à une autorité publique, responsable devant le gouvernementprovincial des décisions prises au sujet des seuils de prestations et des services, et assujettie à lavérification de ses dossiers et de ses comptes par une autorité publique.

Intégralité

La Loi canadienne sur la santé n’a pas pour but d’étendre ou de réduire la gamme de services assurésprévue dans l’ancienne législation fédérale. Sont compris dans les services assurés les soins hospitaliersnécessaires de l’avis d’un médecin, les services médicaux et les services de chirurgie dentaire quidoivent obligatoirement être dispensés à l’hôpital. Les régimes provinciaux doivent couvrir le coût desservices aux malades hospitalisés et des services aux malades externes associés à la prestation dessoins actifs, des soins de réadaptation et des soins aux malades chroniques. Pour ce qui est desservices médicaux, les services assurés englobent généralement les services exigés pour des raisonsmédicales dispensés par des médecins autorisés de même que les interventions de chirurgie dentairequi exigent l’hôpital pour être pratiquées comme il se doit. Les services dispensés par les autresprofessionnels des soins, sauf ceux qui doivent fournir les services hospitaliers nécessaires, ne sont pasassujettis aux critères de la loi.

À l’intérieur de ces paramètres généraux, les provinces, de même que les médecins, ont le privilège etaussi la responsabilité de dire en quoi consistent les services médicaux nécessaires pour des raisonsmédicales. Ce sont aussi les provinces qui déterminent quels hôpitaux et quels services hospitalierssont exigés pour fournir les soins actifs, les soins de réadaptation ou les soins aux malades chroniques.

Universalité

Le but de la Loi canadienne sur la santé est de garantir que tous les habitants reconnus d’une provinceon droit à la protection et aux prestations en vertu d’un des douze régimes provinciaux ou territoriauxd’assurance-santé. Cependant les résidents éligibles ont la latitude et peuvent élire de ne pas adhérerau régime provincial.

L’accord sur l’admissibilité et la transférabilité fournit des directives utiles pour établir le domicile etdéterminer les modalités qui permettent d’obtenir et de conserver la protection. Les dispositions ensont compatibles avec celles de la loi.

Je veux dire quelques mots au sujet des primes. Les provinces ont incontestablement le droit deprélever des impôts et la Loi canadienne sur la santé n’entrave pas ce droit. La loi n’interdit pas lesystème de primes en soi, pourvu que le régime provincial d’assurance-santé soit appliqué et géré demanière à ne pas refuser la protection ou empêcher l’accès aux services hospitaliers et aux servicesmédicaux nécessaires pour les habitants reconnus d’une province. Les modalités administrativesdevraient être telles que les habitants ne soient pas privés de la protection parce qu’ils sont incapablesde payer les primes.

Je suis conscient des problèmes auxquels font face certaines provinces dans le cas des touristes et desvisiteurs qui peuvent avoir besoin de services de santé pendant leur séjour au Canada. Avec mescollègues du Cabinet, le ministre des Affaires extérieures et la ministre de l’Emploi et de l’Immigration,je veux effectuer un examen de ce qui se fait actuellement pour que tous les moyens soient pris afin



d’informer les visiteurs éventuels de la nécessité de se protéger en se procurant une assurance-santésuffisante avant d’entrer au Canada.

En somme, je crois qu’en notre qualité de ministres de la Santé, nous avons tous l’obligation depoursuivre l’objectif, autrement dit, faire en sorte que toutes les personnes dûment domiciliées dansune province obtiennent et conservent le droit aux services assurés, et cela selon des modalitésuniformes.

Transférabilité

Les dispositions de la Loi canadienne sur la santé relatives à la transférabilité visent à fournir auxassurés une protection ininterrompue en vertu de leur régime d’assurance- santé quand ils s’absententtemporairement de la province où ils sont domiciliés ou quand ils se déplacent d’une province à uneautre. Pendant un séjour temporaire dans une autre province, les habitants reconnus d’une province nedevraient pas être obligés de payer de leur poche pour obtenir les services hospitaliers ou médicauxnécessaires. Les fournisseurs de soins devraient avoir l’assurance de toucher des montants raisonnablesà l’égard du coût de ces services.

Quant aux services assurés reçus pendant un séjour à l’étranger, le but est de garantir uneindemnisation raisonnable au titre des services hospitaliers ou médicaux d’urgence qui sont nécessairesou des services prescrits qui n’existent pas dans une province ou dans les provinces voisines. Engénéral, les formules de paiement rattachées aux indemnités qui auraient été versées au titre desmêmes services dispensés dans une province pourraient être acceptées pour les besoins de la Loicanadienne sur la santé.

Dans mes entretiens avec les ministres provinciaux et territoriaux, j’ai senti un désir d’arriver auxobjectifs souhaités en matière de transférabilité et de réduire au minimum les difficultés que lesCanadiens peuvent rencontrer quand ils se déplacent au Canada. Je crois que les ministres de la Santédes provinces et des territoires sont tous désireux de voir à ce que ces services soient fournis de façonplus efficace et d’une manière plus économique pour que les Canadiens puissent conserver leurprotection d’assurance-santé ou obtenir les prestations ou les services sans empêchement indu.

Des progrès appréciables ont été réalisés ces dernières années grâce aux accords de réciprocité quipermettent d’atteindre les objectifs de transférabilité visés par la Loi canadienne sur la santé en ce quia trait à la protection à l’intérieur du Canada. Ces accords ne font pas obstacle aux droits et privilègesdes provinces quand il s’agit de déterminer quels sont les services rendus dans une autre province etd’en prévoir l’indemnisation. Ils n’empêchent pas non plus les provinces d’exercer un contrôleraisonnable par le moyen de l’approbation préalable des interventions facultatives. Mais je reconnaisqu’il y a encore du travail à faire relativement aux modalités de paiement entre les provinces pouratteindre cet objectif, surtout par rapport aux services des médecins.

Je suis bien conscient que toutes les difficultés ne peuvent être résolues du jour au lendemain et qu’ilfaudra allouer assez de temps pour que les régimes provinciaux arrivent à ne pas exiger de frais directsdes malades pour les services hospitaliers et les services médicaux nécessaires fournis dans les autresprovinces.

Quant aux services nécessaires fournis à l’étranger, j’ai confiance que nous pouvons établir des normesacceptables d’indemnisation au titre des services médicaux et des services hospitaliers essentiels. LaLoi ne définit pas de formule particulière et je serais heureux de connaître vos vues à ce sujet.

Pour que nos efforts s’harmonisent, je proposerais de demander au Comité consultatif fédéral-provincial des services médicaux et des services en établissement d’examiner différentes possibilités etde présenter d’ici un an des solutions pour atteindre ces objectifs.



Accessibilité raisonnable

La loi est assez claire à l’égard de certains aspects de l’accessibilité. Ce qu’elle cherche à faire, c’est dedécourager la pratique voulant que des frais soient exigés sur-le-champ pour les services assurésfournis aux assurés et d’empêcher que s’exercent de fâcheuses distinctions à l’égard d’un groupe depopulation en ce qui a trait à la facturation des services ou de l’usage nécessaire des services assurés.La loi met en même temps l’accent sur l’association qui doit exister entre les fournisseurs des servicesassurés et les gestionnaires des régimes provinciaux, exigeant que les régimes provinciaux comportentdes mécanismes raisonnables de paiement ou d’indemnisation pour que les usagers aient un accèsraisonnable aux services. Je veux souligner de nouveau mon intention de respecter les privilèges desprovinces relativement à l’organisation, à l’émission d’un permis d’exercice, à l’offre, à la répartition dela main-d’oeuvre, ainsi qu’à l’affectation des ressources et aux priorités dans le cas des services assurés.Je tiens à vous assurer que le gouvernement fédéral ne recourra pas à la disposition relative à l’accèsraisonnable pour intervenir directement dans des questions comme l’existence matérielle ougéographique des services ou la régie par les provinces des établissements et des professions quifournissent les services assurés. Les grandes questions ayant trait à l’accès aux services de santé meseront inévitablement signalées. Je veux vous donner l’assurance que mon Ministère travaillera parl’intermédiaire des bureaux des ministres provinciaux et territoriaux, et de concert avec eux, afin derégler ces questions.

Mon but en vous faisant part de mes intentions au sujet des critères contenus dans la Loi canadiennesur la santé, c’est de nous permettre de travailler ensemble à définir notre système nationald’assurance-santé. Je crois que si nous poursuivons le dialogue, si nous sommes favorables à l’idéed’échanger des renseignements et que nous voulons le faire, et si nous comprenons bien de part etd’autre les règles du jeu, nous pouvons mettre en oeuvre la Loi sans animosité et sans conflit.

Je préférerais que les ministres provinciaux et territoriaux aient eux-mêmes une possibilité d’interpréterles critères de la Loi canadienne sur la santé et de les appliquer à leurs régimes d’assurance-santérespectifs. Je crois également que les ministres de la Santé des provinces et des territoirescomprennent et acceptent tous que j’ai des comptes à rendre au Parlement du Canada, et que je doisnotamment présenter tous les ans un rapport sur le fonctionnement des régimes provinciauxd’assurance-santé en ce qui a trait au respect de ces critères fondamentaux.

Conditions

Cela m’amène aux conditions relatives à l’obligation de reconnaître les contributions fédérales et àcelles de fournir des renseignements, l’une et l’autre pouvant être précisées dans le règlement. À cepropos, je veux me guider sur les principes suivants :1. faire le moins de règlements possibles et seulement si c’est absolument nécessaire;2. compter sur la bonne volonté des ministres pour reconnaître comme il se doit le rôle et la

contribution du gouvernement fédéral et pour fournir de plein gré les renseignements nécessairesafin d’exécuter la loi et de faire rapport au Parlement;

3. recourir à la concertation et à l’échange de renseignements qui nous profitent mutuellementcomme moyens privilégiés pour mettre en oeuvre et faire appliquer la Loi canadienne sur la santé;

4. utiliser les mécanismes qui existent déjà pour échanger des renseignements à l’avantage mutuel denos administrations.

En ce qui a trait à la reconnaissance des contributions fédérales à la santé par les gouvernementsprovinciaux et territoriaux, je suis convaincu que nous pouvons normalement arriver sans peine à nousentendre sur la solution appropriée. À mon avis, la meilleure formule, c’est de montrer qu’en tant queministres de la Santé, nous travaillons ensemble dans l’intérêt du contribuable et du malade.



À l’égard de l’information, je m’en tiens à l’engagement que j’ai pris d’améliorer si possible lessystèmes nationaux de données déjà en place, et cela dans un esprit de collaboration et decoopération. Ces systèmes servent à plus d’une fin et fournissent au gouvernement fédéral aussi bienqu’aux autres organismes et au grand public des données essentielles sur notre appareil de soins etl’état de santé de notre population. J’entrevois la poursuite d’un travail en association qui permettrad’améliorer les systèmes d’information sanitaire dans des domaines comme les taux de morbidité et demortalité, l’état de santé, le fonctionnement des services de santé et leur utilisation, le coût et lefinancement des soins.

Je crois fermement que le gouvernement fédéral n’a pas besoin de réglementer ces questions. Je n’aidonc pas l’intention de recourir au pouvoir de réglementation pour ce qui est des renseignementsexigés en vertu de la Loi canadienne sur la santé quand il s’agit d’étendre ou de modifier les systèmesgénéraux de données et les échanges de renseignements. Afin que l’information relative à la Loicanadienne sur la santé circule le plus économiquement possible, je vois seulement deux mécanismesparticuliers, et essentiels, de transfert des données :1. des estimations et des bilans sur la surfacturation et les frais modérateurs;2. un bilan provincial annuel (peut-être sous la forme d’une lettre qui me sera envoyée) à présenter à

peu près six mois après la fin de l’exercice financier, décrivant le fonctionnement des régimesprovinciaux respectifs d’assurance-santé par rapport aux critères et aux conditions de la Loicanadienne sur la santé.

Au sujet du premier point, je propose d’établir des règlements dont le contenu sera identique à celuides règlements qui ont été acceptés pour 1985-86. Vous trouverez un projet de règlements joint à titred’annexe I. Pour aider à préparer le bilan provincial annuel auquel je fais allusion au deuxième point,j’ai élaboré des directives générales qui constituent l’annexe II. Au-delà de ces documents bien précis,j’ai confiance que l’échange spontané et mutuellement bénéfique d’éléments tels que les lois, lesrèglements et les descriptions de programmes se poursuivra.

Une question a été soulevée au cours de nos entretiens antérieurs que nous avons eus au début, àsavoir si les estimations ou les retenues en ce qui a trait aux frais modérateurs et à la surfacturationdevraient être fondées sur les « montants facturés » ou sur les « montants perçus ». La loi établitclairement que les retenues doivent être basées sur les montants facturés. Or, en ce qui a trait aux fraismodérateurs, des régimes provinciaux acquittent les frais indirectement pour certaines personnes.Lorsqu’il est nettement démontré qu’un régime provincial rembourse aux fournisseurs de soins lemontant facturé mais ne le perçoit pas, disons à l’égard des bénéficiaires de l’aide sociale ou dans lecas des comptes impayés, il faudra rajuster en conséquence les estimations et les retenues.

Je veux insister sur le fait que lorsqu’un régime provincial n’autorise pas les frais modérateurs, tout lesystème doit être conforme au but du critère de l’accessibilité raisonnable énoncé [dans cette lettre].

Règlements

En plus de ceux qui visent la reconnaissance du rôle fédéral et les renseignements à fournir, dont il estquestion précédemment, la loi prévoit l’établissement de règlements ayant rapport aux serviceshospitaliers exclus et de règlements relatifs à la définition des services complémentaires de santé.

Vous êtes au courant que la loi spécifie que chacune des provinces doit être consultée et qu’il doit yavoir entente au sujet des règlements. Les discussions que j’ai eues avec vous n’ont fait ressortir quecertaines inquiétudes au sujet de l’ensemble provisoire de services exclus des règlements sur lesservices hospitaliers, ci-joint.

De même, je n’ai pas perçu d’inquiétude au sujet du projet de règlements qui définit les servicescomplémentaires de santé. Ces règlements aident à fournir des précisions pour que les provinces



puissent interpréter la loi et gérer les régimes et programmes en cours. Ils ne modifient passensiblement ou en substance ceux qui ont été en vigueur pendant huit ans en vertu de la partie IV dela Loi de 1977 sur les contributions à l’enseignement postsecondaire et à la santé. Il se pourrait bien,cependant, quand nous commencerons à examiner les défis à relever dans le domaine des soins, quenous devions songer à revoir ces définitions.

J’ai voulu par cette lettre essayer d’établir des règles de base souples, raisonnables et claires pourfaciliter à l’échelon provincial, aussi bien qu’à l’échelon fédéral, l’administration de la Loi canadiennesur la santé. J’ai voulu englober beaucoup de questions, dont l’interprétation des critères, la positionfédérale au sujet des conditions et les projets de règlements. Je suis évidemment conscient qu’unelettre de cette sorte ne peut pas traiter de chacun des points qui préoccupent chaque ministre de laSanté. Il est donc essentiel qu’un dialogue et que la communication se poursuivent.

En terminant, laissez-moi vous remercier de l’aide que vous avez apportée pour en arriver à ce que jecrois être un point de vue généralement accepté en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application dela loi. Tel que mentionné au début de cette lettre, je vous saurais gré de me signaler par écrit, souspeu vos vues sur les projets de règlements ci-joints. J’ai l’intention de vous écrire bientôt au sujet del’échange volontaire de renseignements dont nous avons discuté, relativement à l’administration de laloi et du rapport à présenter au Parlement.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Jake Epp



Le 6 janvier 1995

Cher collègue,

Objet : la Loi canadienne sur la santé

La Loi canadienne sur la santé est en vigueur depuis un peu plus d’une décennie. Les principesénoncés dans la loi (gestion publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité) continuentd’être appuyés par tous les gouvernements provinciaux et territoriaux et par la grande majorité desCanadiens et des Canadiennes. Mais l’érosion possible du système de santé canadien administré etfinancé par le secteur public suscite des craintes, et il est essentiel de prendre les moyens nécessairespour préserver ces principes.

Il est clair à la suite de la réunion de Halifax tenue récemment, que plusieurs ministres de la Santé sontpréoccupés par une tendance à interpréter la loi de façons divergentes. J’aborderai d’autres questionsà la fin de la présente lettre à cet égard. Toutefois, ma préoccupation principale concerne les cliniquesprivées et les frais d’établissement qu’elles perçoivent auprès de leurs patients. C’est un problème quin’est pas nouveau pour les ministres de la Santé. Il a fait l’objet d’importantes discussions lors de noteréunion à Halifax l’an dernier. Pour les raisons que j’expose dans cette lettre, je suis convaincue que laprolifération d’un « second palier » d’établissements, exploités entièrement ou dans une large mesureen dehors du système de santé administré et financé par des fonds publics, et dispensant des servicesmédicalement nécessaires, constitue une menace sérieuse pour le système de soins de santé duCanada.

Plus précisément, et plus directement, je considère que les frais d’établissement exigés par lescliniques privées pour des services médicalement nécessaires représentent un problème sérieux quidoit être réglé. Selon moi, de tels frais constituent des frais modérateurs et à ce titre, ilscontreviennent au principe de l’accessibilité de la Loi canadienne sur la santé.

Bien que ces frais d’établissement ne soient pas définis dans la loi fédérale, ni dans les dispositionslégislatives de la plupart des provinces, ce terme renvoie aux montants d’argent qui peuvent êtreexigés pour des services de type hospitalier dispensés en clinique et qui ne sont pas remboursés par laprovince, par opposition aux services fournis par un médecin. Lorsque ces frais d’établissement sontimposés pour des services médicalement nécessaires dispensés dans une clinique qui reçoit, parailleurs, en vertu du régime d’assurance-santé de la province, des fonds publics pour la prestation deces services, ces frais constituent un obstacle financier à l’accessibilité des services. Ils enfreignent parconséquent la disposition de la loi relative aux frais modérateurs (article 19).

Les frais d’établissement sont, à mon avis, inacceptables parce qu’ils limitent l’accès aux servicesmédicalement nécessaires.

De plus, lorsque des cliniques qui reçoivent des fonds publics pour dispenser des servicesmédicalement nécessaires exigent en supplément des frais d’établissement, les personnes qui ont lesmoyens de payer de tels frais sont directement subventionnées par tous les autres Canadiens etCanadiennes. Il m’apparaît tout à fait inacceptable de subventionner de la sorte un système de santé àdeux paliers.

[Voici le texte de la lettre envoyée le 6 janvier 1995 à tous les ministres provinciaux et territoriaux de laSanté par l’honorable Diane Marleau, ministre de la Santé.]



Ma position sur les frais d’établissement repose sur deux arguments. Le premier touche la politique enmatière de santé. Dans le contexte actuel de la prestation des services de santé, une interprétation quipermet l’imposition de frais d’établissement pour des services médicalement nécessaires alors que lerégime d’assurance-santé de la province couvre les honoraires du médecin va à l’encontre de l’esprit etde l’objet de la loi. Autrefois, de nombreux services médicaux exigeaient an séjour à l’hôpital;maintenant, grâce aux progrès de la technologie médicale et à la tendance à dispenser des servicesdans des endroits plus accessibles, il est possible d’offrir une vaste gamme de soins ou de servicesambulatoires à l’extérieur du cadre hospitalier traditionnel. Le critère de la loi relatif à l’accessibilité,critère dont la disposition sur les frais modérateurs ne constitue qu’un exemple, avait, de touteévidence, pour objet de veiller à ce que les résidents du Canada reçoivent tous les services de santémédicalement nécessaires, sans obstacle financier ou autre, et quel que soit l’endroit où ces servicessont dispensés. Ce critère doit conserver son sens initial quelle que soit la façon dont l’exercice de lamédecine évolue.

Le deuxième argument relève de l’interprétation juridique. La définition du terme « hôpital » prévuedans la loi comprend tout établissement qui offre des soins hospitaliers aux personnes souffrant demaladie aiguë ou chronique ou exigeant des services de réadaptation. Cette définition couvre aussi lesétablissements de soins de santé connus sous le nom de « clinique ». Pour des raisons touchant à lafois la politique et l’interprétation juridique, je considère donc que lorsqu’un régime d’assurance-santéprovincial prévoit le paiement d’honoraires de médecin pour des services médicalement nécessairesdispensés dans une clinique, il doit également prévoir le paiement des services (hospitaliers) connexesassociés à la prestation de ces services, sans quoi la province en question devra s’attendre àl’application de déductions correspondant au total des frais modérateurs.

Je me rends bien compte que cette interprétation nécessitera certaines modifications, particulièrementdans les provinces où des cliniques exigent actuellement des frais d’établissement applicables à desservices de santé médicalement nécessaires. Afin d’éviter des difficultés qui pourraient être jugéesdéraisonnables, je fixe au 15 octobre 1995 la date de mise en application de cette interprétation. Lesprovinces disposeront ainsi du temps requis pour mettre en place les dispositions législatives ouréglementaires qui s’imposent. À compter du 15 octobre 1995, toutefois, je commencerai à déduiredes paiements de transfert toute somme exigée pour des frais d’établissement lorsque des services desanté médicalement nécessaires sont en cause, comme le prévoit l’article 20 de la Loi canadienne sur lasanté. À mon avis, les provinces bénéficieront ainsi d’une période de transition raisonnable étantdonné qu’elles sont maintenant saisies de mes préoccupations concernant les cliniques privées, etcompte tenu des progrès déjà réalisés par le Comité consultatif fédéral- provincial-territorial sur lesservices de santé qui se penche sur la question des cliniques privées depuis déjà un bon moment.

Je tiens à préciser que je ne cherche pas à empêcher l’utilisation de cliniques pour dispenser desservices de santé médicalement nécessaires. Je sais que dans bien des cas, elles représentent unmoyen efficace d’offrir des services de santé à moindre coût, et souvent en ayant recours à destechniques avancées. J’entends, par contre, veiller à ce que les services de santé médicalementnécessaires soient dispensés suivant des modalités uniformes et cela, quel que soit l’endroit ou ils sontofferts. Les principes de la Loi canadienne sur la santé sont suffisamment souples pour permettrel’évolution de la médecine et de la prestation des soins de santé. Cependant, cette évolution nesaurait mener à la création d’un système de santé à deux paliers.

Comme je l’ai déjà mentionné dans cette lettre, même si la question des frais modérateurs constituema préoccupation immédiate, je m’inquiète également des questions plus générales soulevées par laprolifération des cliniques privées. Je crains que cette prolifération ne se traduise, à plus ou moins longterme, par une érosion de notre système de santé public, ce qui aurait pour résultat de limiter l’accès



dont jouit la population canadienne aux services de santé médicalement nécessaires. L’énoncé depolitique auquel la réunion d’Halifax a donné lieu, témoigne bien de ces préoccupations. Les ministresde la Santé présents, à l’exception de la Ministre de l’Alberta, ont convenu :

d’entreprendre toute démarche qui pourrait être nécessaire pour réglementer l’établissement descliniques privées au Canada et maintenir un régime d’assurance-santé de grande qualité par lesgouvernements.

La question des cliniques privées soulève de nombreuses préoccupations au sein du gouvernementfédéral, préoccupations que les provinces partagent. On s’inquiète entre autres :� de l’affaiblissement de l’appui du public au système de santé administré et financé par l’État;� de la diminution de la capacité des gouvernements de contrôler les coûts de la santé une fois que

ceux-ci sont passés du secteur public au secteur privé;� de la possibilité, comme en fait foi l’expérience vécue ailleurs, que les établissements privés

concentrent leurs efforts sur les actes médicaux les plus faciles, laissant aux établissements publicsle soin de s’occuper des cas plus complexes et plus coûteux;

� de la capacité qu’ont les établissements privés d’offrir aux professionnels de la santé desencouragements financiers susceptibles de les inciter à se désengager du système de santé public(incitant ces établissements à mobiliser leurs ressources financières afin d’attirer les consommateurs,plutôt que d’améliorer la qualité des soins offerts).

Le seul moyen de composer efficacement avec ces préoccupations consiste à réglementerl’exploitation des cliniques privées.

Je demande donc aux ministres de la Santé des provinces qui ne l’ont pas encore fait d’établir descadres réglementaires régissant l’exploitation des cliniques privées. J’aimerais souligner que même si jeme préoccupe surtout de l’élimination des frais modérateurs, il est tout aussi important que ces cadresréglementaires soient mis en place pour assurer un accès raisonnable aux services de santémédicalement nécessaires et pour favoriser la viabilité du système de santé financé et administré parl’État. À mon avis, il faut procéder sans tarder à leur mise en oeuvre.

N’hésitez pas à prendre contact avec moi pour des éclaircissements au sujet de ma position sur lescliniques privées et les frais d’établissement. Mes fonctionnaires, quant à eux, sont prêts à rencontrerles vôtres quand ils le souhaiteront pour en discuter. Il faudrait d’ailleurs selon moi, que nosfonctionnaires se concentrent, au cours des prochaines semaines, sur les préoccupations plus généralesconcernant les cliniques privées.

Comme je l’ai mentionné au début de la présente lettre, la Loi canadienne sur la santé fait l’objetd’interprétations divergentes touchant un bon nombre d’autres pratiques. Je préfère généralementque les problèmes touchant l’interprétation de la loi soient résolus par consensus fédéral-provincial-territorial en tenant compte des principes fondamentaux de la loi. J’ai, par conséquent, encouragé lesdeux paliers de gouvernement à tenir des consultations dans tous les cas où il y avait de telsdésaccords. En ce qui a trait à des situations telles que la couverture des frais médicaux engagés horsde la province de résidence ou à l’étranger, j’ai l’intention de poursuivre les consultations dans lamesure où elles sont susceptibles de mener à des conclusions satisfaisantes, dans des délaisraisonnables.

En terminant, j’aimerais citer monsieur le juge Emmett M. Hall qui nous rappelait en 1980 que :«...dans notre société, le traumatisme causé par les maladies, la douleur engendrée par lesopérations chirurgicales et le lent acheminement vers la mort constituent suffisamment de fardeauxsans avoir à y ajouter celui qui provient des frais médicaux et hospitaliers frappant le malade aumoment où il est vulnérable. »



Je suis convaincue, qu’en gardant cet avis à l’esprit, nous continuerons de conjuguer nos efforts en vuede sauvegarder et de renouveler ce qui pourrait bien être notre plus remarquable projet social.

Enfin, comme les questions traitées dans la présente lettre revêtent une importance certaine pour lesCanadiens et Canadiennes, je compte la rendre publique une fois que tous les ministres provinciaux etterritoriaux de la Santé l’auront reçue.

Veuillez agréer, cher collègue, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Diane Marleau

Ministre de la Santé


Annexe C – Processus de prévention et de règlement des différends liésà la Loi canadienne sur la santé

Annexe C – Processus de prévention etde règlement des différendsliés à la Loi canadienne surla santé

En avril 2002, l’honorable A. Anne McLellandécrivait, dans une lettre qu’elle adressait à seshomologues provinciaux et territoriaux, unprocessus de prévention et de règlement desdifférends reliés à la Loi canadienne sur la santédont avaient convenu l’ensemble des provinces etdes territoires à l’exception du Québec. Leprocessus permet de satisfaire au désir desadministrations fédérale, provinciales etterritoriales de prévenir les différends reliés àl’interprétation des principes de la Loi canadiennesur la santé et, lorsqu’il est impossible d’yparvenir, de les régler d’une façon équitable,transparente et opportune.

Le processus comprend des activités derèglement des différends liés à l’échange derenseignements entre les gouvernements; ladiscussion et la clarification des questions, dèsqu’elles sont soulevées; la participation active desgouvernements aux comités spéciaux fédéraux-provinciaux-territoriaux des questions liées à laLoi canadienne sur la santé; ainsi que desévaluations préalables, si celles-ci sontdemandées.

Si les activités de prévention des différendséchouent, des activités de règlement desdifférends peuvent être amorcées, et ce, encommençant par des activités de détermination

des faits et des négociations entre lesgouvernements. Si ces activités se révèlentinfructueuses, l’un des ministres de la Santé viséspeut reporter les questions à un groupe tierspour qu’il entreprenne la détermination des faitset fournisse conseils et recommandations.

La ministre fédérale de la Santé détient le pouvoirfinal de décision en ce qui concernel’interprétation et l’application de la Loicanadienne sur la santé. En décidant si elle doitinvoquer les dispositions de non-conformité de laloi, la ministre prendra en considération lerapport du groupe.

En septembre 2004, l’accord conclu entre lesprovinces et les territoires en 2002 a été officialisépar les premiers ministres, réitérant ainsi leurengagement concernant l’utilisation du Processusde prévention et de règlement des différends dela Loi canadienne sur la santé pour régler lesquestions d’interprétation associées à la loi.

Vous trouverez dans les pages suivantes le texteintégral de la lettre de la ministre McLellan àl’honorable Gary Mar, ainsi qu’un feuilletd’information sur le processus de prévention etde règlement des différends liés à la Loicanadienne sur la santé.

Le 2 avril 2002


Annexe C – Processus de prévention et de règlement des différends liés à la Loi canadienne sur la santé



L’honorable Gary MarMinistre de la Santé et du Mieux-êtreProvince de l’AlbertaÉdifice Legislature, pièce 323Edmonton (Alberta)T5K 2B6

Monsieur,

La présente fait suite à mon engagement d’avancer à aller de l’avant avec le processus de prévention et derèglement des différends liés à l’interprétation des principes de la Loi canadienne sur la santé.

Je comprends que les gouvernements des provinces et des territoires tiennent à ce qu’une tierce partie fournissedes avis et des recommandations lorsque des divergences d’interprétation de la Loi canadienne sur la santé seproduisent. Ce point a été intégré au processus de Prévention et règlement des différends liés à la Loi canadiennesur la santé qui est exposé ci-dessous. Je crois que ce processus nous permettra de prévenir ou de régler, defaçon équitable, transparente et rapide, les problèmes d’interprétation des principes de la Loi canadienne sur lasanté.

Prévention des différends

Le meilleur moyen de résoudre les différends liés à la Loi canadienne sur la santé est d’abord de prévenir qu’ils seproduisent. Le gouvernement n’a eu recours qu’exceptionnellement aux pénalités et seulement lorsque toutes lestentatives pour régler le litige se sont révélées infructueuses. La prévention des différends a produit de bonsrésultats pour nous par le passé et elle pourra servir nos intérêts communs à l’avenir. Par conséquent, il estimportant que les gouvernements continuent de participer activement à des comités fédéraux-provinciaux-territoriaux spéciaux sur les questions relatives à la Loi canadienne sur la santé et d’entreprendre, degouvernement à gouvernement, des échanges d’information, des discussions et des efforts de clarification desquestions à mesure qu’elles surgiront.

En outre, Santé Canada s’engage à fournir, à la demande d’une province ou d’un territoire, des évaluationspréalables.

Règlement des différends

Lorsque les activités visant à prévenir un différend entre le gouvernement fédéral et un gouvernement provincialou territorial se sont révélées infructueuses, l’un ou l’autre des ministres de la Santé concernés peut déclencher leprocessus de règlement des différends en rédigeant, à l’intention de son homologue, une lettre dans laquelle ilexpose la question litigieuse. Une fois entrepris, le processus de règlement des différends devra être complétéavant de prendre toute mesure en vertu des dispositions de la Loi canadienne sur la santé relatives à la non-conformité.

Minister of Health Ministre de la Santé

Ottawa, Canada K1A 0K9



Tout d’abord, dans les 60 jours suivant la date de la lettre de déclenchement du processus, les gouvernements quiseront parties au différend feront conjointement ce qui suit :

� ils recueilleront et mettront en commun tous les faits pertinents;� ils rédigeront un rapport sur l’établissement des faits;� ils négocieront en vue de résoudre la question litigieuse; et� ils rédigeront un rapport sur la façon utilisée pour régler la question.

Toutefois, s’il advenait qu’on ne s’entende pas sur les faits ou que les négociations ne mènent pas au règlementde la question, l’un ou l’autre des ministres de la Santé concernés par le différend pourra déclencher le processusvisant à référer la question à une tierce partie en écrivant à son homologue. Un comité spécial sera constitué dansles 30 jours qui suivront la date de cette lettre. Il se composera d’une personne désignée par la province ou leterritoire ainsi que d’une personne désignée par le gouvernement fédéral. Ces deux personnes choisirontensemble un président. Le comité spécial évaluera la question litigieuse conformément aux dispositions de la Loicanadienne sur la santé, entreprendra l’établissement des faits et formulera des conseils et des recommandations.Il présentera ensuite un rapport sur la question aux gouvernements en cause dans les 60 jours qui suivront lacréation du groupe.

Le ministre de la Santé du Canada détient l’autorité ultime en ce qui concerne l’interprétation et l’application de laLoi canadienne sur la santé. Avant de décider s’il invoquera les dispositions de la Loi canadienne sur la santérelatives à la non-conformité, le ministre de la Santé du Canada prendra le rapport du comité spécial enconsidération.

Rapports publics

Les gouvernements divulgueront au public les activités de prévention et de règlement des différends liés à la Loicanadienne sur la santé, y compris tout rapport d’un comité spécial.

J’estime que le gouvernement du Canada a donné suite aux engagements pris dans l’accord de septembre 2000en matière de santé en fournissant 21,1 milliards de dollars au moyen du cadre financier et en collaborant dansd’autres domaines cernés dans l’accord. Je m’attends à ce que tous les premiers ministres provinciaux etterritoriaux, ainsi que leurs ministres de la Santé, respectent le cadre d’imputabilité à l’égard du système de santéqu’ils ont accepté en septembre 2000. Le travail de nos représentants au sujet des indicateurs de rendement a étémarqué par la collaboration et l’efficacité jusqu’à maintenant. La population canadienne s’attendra à ce que nouslui rendions des comptes au sujet de tous les indicateurs d’ici la date qui a été convenue, soit septembre 2002.Bien qu’un certain nombre de gouvernements, à ce que je sache, ne pourront peut-être pas rendre compte avecprécision de tous les indicateurs d’ici cette date, l’obligation de rendre des comptes à la population canadienneest une composante essentielle de nos efforts pour renouveler notre système de santé. Il m’apparaît trèsimportant que les gouvernements travaillent à rendre des comptes au sujet de tous les indicateurs.

De plus, j’espère que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux participeront au processus d’examenconjoint que tous les premiers ministres signataires de l’Entente- cadre sur l’union sociale avaient convenu de faireet termineront ce processus.

Le processus de prévention et de règlement des différends liés à la Loi canadienne sur la santé exposé dans laprésente lettre est clair et simple. Si, plus tard, des modifications s’avéraient nécessaires, je m’engage à examinerle processus avec vous et les autres ministres provinciaux et territoriaux de la Santé. En procédant ainsi, nousdémontrerons aux Canadiens et Canadiennes que nous sommes déterminés à renforcer et à préserver l’assurance-santé en prévenant et en réglant rapidement et équitablement les différends liés à la Loi canadienne sur la santé.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

A. Anne McLellan



Portée

Les dispositions décrites s’appliquent àl’interprétation des principes de la Loi canadiennesur la santé.

Prévention des différends

Afin d’éviter et de prévenir les différends, lesgouvernements continueront :� de participer activement à des comités

fédéraux-provinciaux-territoriaux spéciaux surles litiges liés à la Loi canadienne sur la santé;

� à utiliser un processus bilatéral d’échanged’information, de discussion et de clarificationlorsque des conflits surviennent.

Santé Canada s’engage à présenter desévaluations préalables aux provinces et auxterritoires qui en font la demande.

Règlement des différends

Lorsque la prévention des différends entre legouvernement fédéral et un gouvernementprovincial ou territorial n’a mené à rien, n’importequel ministre de la Santé touché peut mettre enœuvre le règlement des différends en écrivant àson homologue. La lettre comprendra une descriptiondu différend. S’il est mis en œuvre, le règlementdes différends précédera toute mesure prise envertu du non-respect des dispositions de la loi.

En guise de première étape, les gouvernementstouchés acceptent d’effectuer conjointement cequi suit dans les 60 jours suivant la date de lalettre :� recueillir et partager tous les faits pertinents;� rédiger un rapport d’établissement des faits;� négocier en vue de régler le conflit; et� rédiger un rapport expliquant comment on a

résolu le conflit.

Si l’on ne s’entend pas quant aux faits ou si lesnégociations échouent, n’importe quel ministre

de la Santé engagé dans le conflit peut mettre enœuvre le processus de renvoi du litige à uncomité en écrivant à son homologue.� Dans les 30 jours suivant la date de la lettre,

un comité sera établi. Le comité sera forméd’un représentant nommé par legouvernement provincial ou territorial et unreprésentant nommé par le gouvernementfédéral, lesquels choisiront ensemble unprésident.

� Le comité évaluera le différend en fonctiondes dispositions de la Loi canadienne sur lasanté, entreprendra l’établissement des faits,offrira des conseils et présentera desrecommandations.

� Le comité présentera, dans les 60 jours suivantsa nomination, un rapport aux gouvernementsen question.

Le ministre de la Santé du Canada détientl’autorité ultime en ce qui concernel’interprétation et l’application de la Loicanadienne sur la santé. Afin de décider s’ilinvoquera les dispositions de la Loi canadiennesur la santé relatives à la non-conformité, leministre de la Santé du Canada prendra lerapport du comité en considération.

Présentation de rapports au public

Les gouvernements présenteront des rapports aupublic sur les activités de prévention et derèglement des différends liés à la Loi canadiennesur la santé, y compris tout rapport présenté parle comité.

Révision

Le ministre de la Santé du Canada s’engage àrevoir le processus avec les ministres provinciauxet territoriaux de la Santé si des ajustementss’avèrent éventuellement nécessaires.

Fiche d’information : Processus de prévention et de règlementdes différends liés à la Loi canadienne surla santé


Annexe D – Documents concernant le système de santé canadien

Annexe D - Documents concernant lesystème de santé canadien

Voici une liste de documents, produits par les provinces et les territoires, qui se rapportent aux cinqcritères de la Loi canadienne sur la santé et à l’obligation des provinces de faire état des transferts defonds. Ces documents comprennent, entre autres, des rapports annuels de ministères responsables dessoins de santé, des documents financiers concernant les soins de santé offerts dans les provinces et lesterritoires, des rapports de vérifications et d’évaluations et des documents sur les lois provinciales etterritoriales. Certains documents sont également de portée nationale.

Documents produits par les provinces et les territoires sur lesystème de soins de santé

Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

� Department of Health and Community Services [Ministère de la Santé et des Services sociaux].Annual Report, 2004-2005www.health.gov.nl.ca/health/publications/default.htm

� Department of Health and Community Services [Ministère de la Santé et des Services sociaux].HealthScope 2004. Reporting to Newfoundlanders and Labradorians on Comparable Health andHealth System Indicatorswww.health.gov.nl.ca/health/publications/pdfiles/healthscope_report_2004.pdf

� Office of the Auditor General [Bureau du vérificateur général]. Report of the Auditor General to theHouse of Assembly on Reviews of Departments and Crown Agencies for the year ended March 31, 2004www.ag.gov.nl.ca/ag/2004AnnualReport/AR2004.htm

� Législationwww.health.gov.nl.ca/health/legislation/default.asp

Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard

� PEI Department of Health [Ministère de la Santé]. Annual Report 2003-2004www.gov.pe.ca/photos/original/hss_ar_03_04.pdf

� PEI Department of Health [Ministère de la Santé]. Prince Edward Island’s Second Report onCommon Health Indicators.www.gov.pe.ca/photos/original/HSS_CHI_04.pdf

� PEI Department of Health [Ministère de la Santé]. A System that Meets the Priority Needs of theCitizens.www.gov.pe.ca/photos/original/DH_WaitTimes.pdf



� PEI Department of Health [Ministère de la Santé]. Hospital and Medical Services Insurance on PrinceEdward Island.www.gov.pe.ca/photos/original/hss_hms_ins_pei.pdf

� Office of the Auditor General. 2005 Report of the Auditor General to the Legislative Assembly.www.gov.pe.ca/photos/original/ag_2004_report.pdf

� Législation www.gov.pe.ca/law/statutes/index.php3

Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

� Department of Health [Ministère de la Santé]. Annual Accountability Report for the Fiscal Year 2004-2005www.gov.ns.ca/health/downloads/2004-2005_Annual_Accountability_Report.pdf

� Department of Health [Ministère de la Santé]. 2005-2006 Business Planwww.gov.ns.ca/health/downloads/2005 2006%20DoH%20Business%20Plan.pdf

� Department of Health [Ministère de la Santé]. Nova Scotia Wait Times: Getting Healthcare Serviceswww.gov.ns.ca/health/waittimes/

� Auditor General of Nova Scotia [Vérificateur générale de la Nouvelle-Écosse]. Chapters from theAnnual Reports of 1996-2004 relating to Healthwww.gov.ns.ca/audg/health.html

� Législation : Consolidated Public Statuteswww.gov.ns.ca/legislature/legc/

Gouvernement du Nouveau-Brunswick

� Ministère de la Santé et du Mieux-être. Rapport annuel 2003-2004www.gnb.ca/0051/pub/pdf/2003 04_AnnualReport.pdf

� Ministère de la Santé et du Mieux être. Budget 2004-2005 : Renseignements.www.gnb.ca/0051/budgets/pdf/Backgrounders2004 05 f.pdf

� Ministère de la Santé et du Mieux être. Rapport destiné à la population néo-brunswickoise - Fichede rendement du système de santé du Nouveau-Brunswick 2004www.gnb.ca/0051/pub/pdf/2947f final.pdf

� Ministère de la Santé et du Mieux-être. Un avenir en santé : Protéger le système de santé duNouveau Brunswick. Plan provincial de la santé 2004-2008www.gnb.ca/0051/pdf/healthplan 2004 2008_f.pdf

� Législation : Lois relevant de la compétence du Ministre de la santé et du Mieux être et mises enapplication par le Ministère de la Santé et du Mieux êtrewww.gnb.ca/0062/deplinks/FRE/Smef.htm

Gouvernement du Québec

� Ministère de la Santé et des Services sociaux. Rapport annuel de gestion 2004 - 2005http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2005/05 102 01.pdf

� Vérificateur générale du Québec. Rapports du Vérificateur général du Québec à l'Assembléenationalewww.vgq.gouv.qc.ca/HTML/Rapports.html

� Législation :www.justice.gouv.qc.ca/francais/sites/lois/quebec.htm



Gouvernement de l’Ontario

� Ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Rapport de 2004 sur le rendement du systèmede santé de l'Ontariowww.health.gov.on.ca/french/publicf/pubf/ministry_reportsf/pirc_04f/pirc_04f.html

� Ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Engagement en matière de soins : Planificationdes soins à long terme en Ontario.www.gov.on.ca/health/french/pubf/ministryf/ltc04f/mohltc_rep04f.html

� Ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Les temps d'attente en Ontariowww.health.gov.on.ca/renouvellement/wait_timesf/wait_mnf.html

� Bureau du vérificateur général de l’Ontario [Office of the Auditor General of Ontario] : Rapportspar sujet – Santéwww.auditor.on.ca/fr/rapports_sante_fr.htm

� Législation : Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance santéwww.health.gov.on.ca/french/publicf/legislationf/bill_8f/hu_medicaref.html

Gouvernement du Manitoba

� Santé Manitoba. Santé Manitoba Rapport annuel 2003-2004www.gov.mb.ca/health/ann/index.fr.html

� Santé Manitoba. Guide Info Santéwww.gov.mb.ca/health/guide/index.fr.html

� Santé Manitoba. Services de santé : Informations sur les délais d'attentewww.gov.mb.ca/health/waitlist/index.fr.html

� Office of the Auditor General of Manitoba. [Bureau du vérificateur général du Manitoba].www.oag.mb.ca/reports/reports_fr.htm

� Législationhttp://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/index.php

Gouvernement de la Saskatchewan� Saskatchewan Health [Santé Saskatchewan]. Its for Your Benefit - A Guide to Health Coverage in

Saskatchewan.http://www.health.gov.sk.ca/mc_dp_skhealthbooklet.pdf

� Saskatchewan Health [Santé Saskatchewan]. 2004 05 Annual Report.www.health.gov.sk.ca/mc_dp_skhlth_2004 05_ar.pdf

� Drug Plan and Extended Benefits Branch [Santé Saskatchewan]. Annual Statistical Report 2004-2005http://formulary.drugplan.health.gov.sk.ca/publications/2004-2005_Annual_Report.pdf

� Medical Services Branch [Santé Saskatchewan]. Annual Statistical Report 2004-2005www.health.gov.sk.ca/mc_dp_msb_asr04_05.pdf

� Saskatchewan Health Information Network [Santé Saskatchewan]. Annual Report 2004-2005www.health.gov.sk.ca/mc_dp_shin_ar_2004 05.pdf

� Office of the Provincial Auditor of Saskatchewan [Bureau du vérificateur général du Saskatchewan].www.auditor.sk.ca

� Législation : Santéwww.health.gov.sk.ca/mc_legislation.html



Gouvernement de l’Alberta

� Alberta Ministry of Health and Wellness [Ministère de la Santé et du Mieux-être]. Annual Report2004-2005www.health.gov.ab.ca/resources/publications/AR04_05/index.html

� Ministry of Health and Wellness [Ministère de la Santé et du Mieux-être]. Health Costing in Alberta:2005 Annual Reportwww.health.gov.ab.ca/resources/publications/pdf/Health_Costing_2005.pdf

� Ministry of Health and Wellness [Ministère de la Santé et du Mieux-être]. Business Plan 2005-2008www.finance.gov.ab.ca/publications/budget/budget2005/health.html

� Ministry of Health and Wellness [Ministère de la Santé et du Mieux-être]. 2005-2006 Regional HealthAuthority Global Funding Methodology and Funding Manualwww.health.gov.ab.ca/resources/publications/pdf/RHA05to06FundManual.pdf

� Auditor General of Alberta [Bureau du vérificateur général de l’Alberta]www.oag.ab.ca/

� Législation : Santéwww.health.gov.ab.ca/about/Minister_legislation.html

Gouvernement de la Colombie-Britannique

� Ministry of Health [Ministère de la Santé]. 2004-2005 Annual Service Plan Report.http://www.bcbudget.gov.bc.ca/annualreports/hs/hs.pdf

� Ministry of Health [Ministère de la Santé]. B.C. Surgical Wait Times.www.healthservices.gov.bc.ca/waitlist/

� Ministry of Health [Ministère de la Santé]. British Columbia Medical Association. Rural Programs2004-07: A Guide for Rural Physician Programs in British Columbiawww.healthservices.gov.bc.ca/cpa/publications/rural_programs.pdf

� Ministry of Health [Ministère de la Santé]. Facts About Residential Care.http://www.healthservices.gov.bc.ca/hcc/pdf/factsrescare.pdf

� B.C. Guidelines and Protocols Advisory Committee [Ministère de la Santé]. Patient InformationGuides. http://www.healthservices.gov.bc.ca/msp/protoguides/patguide.html

� Office of the Auditor General of British Columbia [Bureau du vérificateur général de la Colombie-Britannique]. Reports on Healthhttp://bcauditor.com/PUBS/subject/health.htm

� Législationwww.qp.gov.bc.ca/statreg/

Gouvernement du Yukon

� Yukon Payment Schedule for Insured Health Serviceswww.hss.gov.yk.ca/downloads/payment_sched.pdf

� Bureau du vérificateur général du Canada : Rapport à l'Assemblée législative du Yukonwww.oag bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/01nunavut_f.html

� Législationwww.gov.yk.ca/legislation/



Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

� Ministère de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest. Les documents sontdisponibles à :www.hlthss.gov.nt.ca/content/Publications/French/publications.asp

� Rapport sur l’état de santé de la population des TNO 2005� Santé communautaire et Services sociaux, GTNO - Commentaires des clients 2004 05 : Rapport

au public� 2005 TNO Annuaire – Services communautaires

� Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport à l'Assemblée législative des Territoires du NordOuestwww.oag bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/01nunavut_f.html

� Législationwww.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg&RegFR.htm

Gouvernement du Nunavut

� Department of Health and Social Services [Ministère de la Santé et des Services sociaux]. BusinessPlan 2003-2004http://www.gov.nu.ca/Nunavut/English/budget/2003/bp/hss.pdf

� Department of Health and Social Services [Ministère de la Santé et des Services sociaux]. BudgetAddress 2004. (May 2004)http://www.gov.nu.ca/Nunavut/English/budget/2004address.pdf

� Department of Finance [Ministère des Finances]. Main Estimates - Health and Social Services, 2003-2004http://www.gov.nu.ca/Nunavut/English/budget/2003/hss.pdf

� Bureau du vérificateur général du Canada : Rapport à l'Assemblée législative du Nunavutwww.oag bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/01nunavut_f.html

� Législationhttp://www.nunavutcourtofjustice.ca/library/index.htm

Documents de portée nationale sur le système de soins de santé

Santé Canada

� Santé Canada. Les rapports annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santéwww.hc sc.gc.ca/hcs sss/medi assur/res/ar ra_f.html

� Santé Canada. Les rapports et publications ayant trait au système de soins de santé canadienwww.hc sc.gc.ca/hcs sss/pubs/index_f.html

Autres organismes fédéraux

� Ministère de la Justice. Loi canadienne sur la santé, Codification administrativehttp://lois.justice.gc.ca/fr/C 6/index.html

� Bureau du vérificateur général du Canada. L'appui fédéral à la prestation des soins de santé. www.oag bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20020903cf.html

� Statistics Canada.www.statcan.ca/

� Institut canadien d'information sur la santéhttp://secure.cihi.ca/cihiweb/dispPage.jsp?cw_page=home_f


Annexe E – Lexique des termes utilisés dans le présent rapport

Annexe E – Lexique des termes utilisésdans le présent rapport

Les termes compris dans ce lexique sont définis dans le contexte de la Loi canadienne sur la santé. Ilspeuvent être définis ou interprétés différemment dans d'autres situations.

Terme Explication

Absence temporaire En vertu de la condition d'octroi de la Loi canadienne sur la santé portant surla transférabilité (article 11(1)(b)), le terme « absence temporaire » est utilisélorsqu'une personne assurée s'absente de façon temporaire de sa province oude son territoire de résidence pour des raisons liées au travail, aux études ouaux vacances ou pour d'autres raisons qui ne supposent pas que la personneétablira sa résidence permanente ailleurs.

Accessibilité La condition d'accessibilité de la Loi canadienne sur la santé (article 12) sup-pose que les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux :

� offrent des services de santé assurés selon des modalités et conditions uni-formes, d'une manière qui ne compromet pas un accès raisonnable à cesservices pour les personnes assurées, soit directement, soit indirectement;

� prévoient la prise en charge des services de santé assurés, conformément àun système de paiement autorisé par la loi de la province ou du territoire;

� prévoient une rémunération raisonnable de tous les services de santéassurés fournis par les médecins ou les dentistes;

� prévoient le versement de montants aux hôpitaux à l'égard du coût desservices de santé assurés.

Accord sur l’admissi-bilité et la transféra-bilité

Le premier Accord interprovincial-territorial sur l’admissibilité et la transférabil-ité a été approuvé par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de laSanté en 1971 et mis en place en 1972. L’Accord fixe les normes minimales rel-atives à l’admissibilité et à la transférabilité interprovinciales-territoriales desrégimes d’assurance-santé. Les provinces et les territoires appliquent de leurplein gré les dispositions de l’Accord, facilitant ainsi la mobilité des Canadienset leur accès aux services de santé partout au Canada. Les provinces et les ter-ritoires se réunissent périodiquement pour examiner et réviser l’Accord.

Admission Acception officielle dans un établissement de santé d’une personne quirequiert, pour une période donnée, des services médicaux ou de santé etl’assignation d’un lit à cette personne.

Assuré Voir « Personne assurée ».



Terme Explication

Caisse supplémen-taire d’assurance-santé (CSAS)

Caisse, administrée par la Division de la Loi canadienne sur la santé, qui aideles personnes qui ont perdu ou qui n’ont pu obtenir, sans qu'elles en soientresponsables, la protection d'un régime d'assurance-santé provincial ou terri-torial pour les services de santé assurés en vertu de la Loi canadienne sur lasanté. Cette caisse a été constituée pour la première fois en 1972, époque àlaquelle la transférabilité des régimes d’assurance-santé entre les provincesvariait et entraînait des divergences dans les règles d’admissibilité selonlesquelles un résident du Canada pouvait ne pas être admissible, de façontemporaire, à un régime d’assurance-santé d’une province ou d’un territoire àla suite d’un changement de province ou de statut d’admissibilité à des servic-es de santé (p.ex. renvoi de la GRC ou des Forces canadiennes). L’adoption dela Loi canadienne sur la santé, en 1984, a mis un terme aux divergences entreles périodes d’admissibilité des provinces, source de la plupart des préoccupa-tions et raison de l’établissement de la caisse. Le solde de la caisse estactuellement de 28 387 $. Cinq demandes d’indemnisation ont été envoyées àla CSAS depuis 1986. Toutefois, aucune ne répondait aux conditions enmatière de remboursement.

Chirurgie Traitement des maladies, blessures et autres types d’affections par interventionmanuelle ou instrumentale pour réparer, enlever ou remplacer un organe, untissu ou une partie du corps, ou pour extraire des corps étrangers.

Comité de coordina-tion de la facturationréciproque (CCFR)

Voir « Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé (CCEIAS) »

Comité de coordina-tion des ententesinterprovinciales enassurance-santé(CCEIAS)

Le Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé,composé de fonctionnaires des ministères fédéral, provinciaux et territoriauxde la Santé, a été mis sur pied en 1991 sous le nom de « Comité de coordina-tion de la facturation réciproque (CCFR) ». Le mandat du comité comprend l’i-dentification et la résolution des problèmes administratifs liés aux accords defacturation interprovinciaux/territoriaux pour les services médicaux (rendus pardes médecins) et hospitaliers. L’intention générale des ententes de facturationréciproque provinciales/territoriales est de faire en sorte que les Canadiensadmissibles ont accès aux services de santé médicalement nécessaireslorsqu’ils sont aiguillés à l’extérieur de leur province ou territoire d’origine,lorsqu’ils voyagent ou durant des déplacements pour études ou travail decourte durée. Le nom du comité a été amendé en 2002 afin de mieux refléterle fait que la portée du Comité englobe également l’admissibilité à la couver-ture de l’assurance-santé ainsi que les enjeux interprovinciaux/territoriaux surla facturation.

Condition de com-munication des ren-seignements

En vertu de l’article 13(a) de la Loi canadienne sur la santé, les gouvernementsprovinciaux et territoriaux sont tenues de communiquer au ministre fédéral dela Santé, selon des modalités raisonnables, des renseignements touchant lesservices de santé assurés et les services complémentaires de santé aux fins del’application de la loi.



Terme Explication

Condition de gestionpublique

La condition de gestion publique, défini à l’article 8 de la Loi canadienne sur lasanté, vise à assurer que chaque régime d’assurance-santé provincial et territo-rial soit géré sans but lucratif par une autorité publique qui est responsabledevant le gouvernement provincial ou territorial pour cette gestion, et qui estassujettie à la vérification publique de ses comptes et de ses opérations finan-cières.

Condition de recon-naissance

En vertu de l’article 13(b) de la Loi canadienne sur la santé, les gouvernementsdes provinces et des territoires doivent faire état du Transfert canadien enmatière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) dans tout document pub-lic ou toute publicité sur les services de santé assurés et les services complé-mentaires de santé dans la province ou le territoire.

Demandeur du statutde réfugié

Personne n’ayant pas la nationalité canadienne qui est entrée au Canada etqui demande le statut de réfugié selon la Loi sur l’immigration et la protectiondes réfugiés. Si la Commission de l’immigration et du statut de réfugié déter-mine qu’un demandeur est un réfugié au sens de la Convention de 1951 desNations Unies relative au statut des réfugiés, cette personne peut alorsdemander le statut de résident permanent.

Entente de factura-tion réciproque dessoins hospitaliers

Entente bilatérale conclue entre deux provinces, ou une province et un terri-toire, ou deux territoires qui permet le traitement réciproque de demandes deremboursement de la province ou du territoire pour des services hospitaliersofferts à des malades hospitalisés et externes. En vertu d’une telle entente, lesservices hospitaliers assurés sont payables aux taux approuvés de la provinceou du territoire d’accueil ou comme il a été convenu par les parties en causeet le Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé(CCEIAS).

Entente de factura-tion réciproque dessoins médicaux

Entente bilatérale conclue entre deux provinces, ou une province et un terri-toire, ou deux territoires qui autorise le traitement réciproque de demandesde remboursement pour des services médicaux reçus en dehors de la provinceou du territoire d’origine et fournis par un médecin autorisé. Lorsqu’une telleentente existe, le service médical assuré est payable selon le taux approuvépar la province ou le territoire de résidence du patient.

Établissement dechirurgie externe

Établissement de soins de santé qui fournit à des malades externes des servic-es de chirurgie de courte durée (chirurgie d’un jour).

Établissement dechirurgie privé

Établissement de soins de santé privé offrant des services de chirurgie.

Établissement dediagnostic privé

Établissement de soins de santé du secteur privé offrant des services de labo-ratoire et de radiologie, et d’autres services de diagnostic.

Établissement desoins actifs

Établissement de santé où sont fournis des soins ou des traitements auxpatients souffrent d’une maladie aiguë ou dont l’état de santé est grave.

Établissement desoins de longuedurée

Établissement de soins de santé qui fournit des services médicaux continus etde longue durée à des malades hospitalisés. Les établissements de soins delongue durée ne comprennent pas les maisons de repos.



Terme Explication

Établissement desoins de santé

Un établissement de soins de santé est un bâtiment ou groupe de bâtimentsfaisant partie d'une structure organisationnelle commune qui loge le personnelde la santé et de l'équipement médical pour la prestation de services de soinsde santé (par ex., diagnostic, chirurgie, soins actifs, soins de longue durée,soins dentaires, physiothérapie) à l'ensemble de la population ou à un groupeparticulier de personnes ou de résidents.

Établissement desoins de santé privé(à but lucratif)

Établissement de soins de santé privé qui distribue des dividendes à ses pro-priétaires, actionnaires, exploitants ou membres, ou qui partage les profitsavec eux.

Établissement desoins de santé privé(sans but lucratif)

Établissement de soins de santé privé qui est reconnu comme un organismesans but lucratif en vertu des lois du gouvernement fédéral, ou du gouverne-ment provincial ou territorial où se situe l'établissement.

Établissement desoins de santé public

Établissement de soins de santé situé au Canada et administré par le secteurpublic, qui offre des services de santé assurés par le régime d'assurance-santéde la province ou le territoire à des malades externes et hospitalisés.

Financement desprogrammes établis(FPÉ)

Adoptée en 1977, la Loi sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéralet les provinces et sur le financement des programmes établis, également con-nue sous le nom de Loi FPÉ, a remplacé les programmes fédéraux de partagedes frais déboursés par les provinces et territoires pour les services médicauxet hospitaliers assurés et pour l'enseignement post-secondaire.

Le FPÉ était un transfert global dont la croissance annuelle était lié à la crois-sance économique et démographique. En vertu du FPÉ, des transferts defonds et des transferts fiscaux étaient consentis aux provinces et aux territoirespour financer les services de santé et d'enseignement post-secondaire. Lestransferts fiscaux étaient calculés d'après la valeur des points d'impôt trans-férés par le gouvernement fédéral aux gouvernements des provinces et desterritoires en 1977.

En 1995-1996, la dernière année du FPÉ, les gouvernements des provinces etdes territoires ont reçu 22 milliards de dollars au titre du FPÉ (transferts defonds et transferts fiscaux confondus), dont 71,2 pourcent pour les soins desanté et le reste pour l'enseignement post-secondaire.

En 1996, le FPÉ a été remplacé par le Transfert canadien en matière de santéet de programmes sociaux (TCSPS).

Frais modérateur D'après l'article 2 de la Loi canadienne sur la santé, les frais modérateurs sontdes frais d'un service de santé assuré autorisés ou permis par un régimeprovincial ou territorial d'assurance-santé mais non payables, soit directementsoit indirectement, au titre d'un régime provincial ou territorial d'assurance-santé, à l'exception des frais imposés par surfacturation. Voir aussi l'explicationpour surfacturation.

Frais de fournituresmédicales

Frais admis sous le régime d'assurance-santé d'une province ou d'un territoirepour des articles comme les tampons d'alcool, les instruments et les fils desutures qui sont utilisés pour la prestation d'un service médical assuré.



Terme Explication

Habitant Voir « Résident ».

Honoraires for-faitaires

Frais imposés par un médecin pour des services non couverts par le régimed'assurance-santé provincial ou territorial, tels les consultations téléphoniques,le renouvellement d'ordonnances par téléphone et la préparation de formu-laires et de documents.

Hôpital D'après l'article 2 de la Loi canadienne sur la santé, les hôpitaux comprennenttout établissement et toute partie d'établissement où sont fournis des soinshospitaliers, notamment aux personnes souffrant de maladie aiguë ouchronique ainsi qu'en matière de réadaptation, à l'exception : des hôpitaux ouinstitutions destinés principalement aux personnes souffrant de troubles men-taux; et de tout ou partie des établissements où sont fournis des soins inter-médiaires en maison de repos ou des soins en établissement pour adultes oudes soins comparables pour les enfants.

Imagerie diagnos-tique

Technique qui décèle ou détermine la présence de diverses maladies et (ou)diverses affections au moyen d'équipement d'imagerie médicale, dont les den-sitomètres pour la densité minérale de l'os, les mammographes, les appareilsd'imagerie par résonance magnétique, le matériel de médecine nucléaire, lesappareils à ultrasons, les tomodensitomètres, les appareils de radiographie etles fluoroscopes.

Inscription familiale Méthode d'inscription à un régime d'assurance-santé fondée sur l'apparte-nance à une unité familiale.

Intégralité Condition de la Loi canadienne sur la santé (article 9) qui oblige les régimesprovinciaux ou territoriaux d'assurance-santé à couvrir tous les services desanté assurés (hospitaliers, médicaux ou de chirurgie dentaire) et, lorsque la loide la province ou du territoire le prévoit, les services fournis par d'autres pro-fessionnels de la santé.

Lettre « Epp » En juin 1985, environ un an après l'adoption de la Loi canadienne sur la santéau Parlement, le ministre fédéral de la Santé et du Bien-être social del'époque, M. Jake Epp, a confirmé la politique fédérale d'interprétation etd'application de la Loi canadienne sur la santé dans une lettre à ses homo-logues provinciaux et territoriaux.La lettre du ministre Epp a été envoyée à la suite de plusieurs mois de consul-tation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. La lettre énonce desclarifications de la politique fédérale au sujet des cinq conditions d'octroi, lesdeux conditions de versement, et les dispositions réglementaires de la loi. Ceséclaircissements sont utilisés par le gouvernement fédéral dans l'évaluation etl'interprétation de la conformité à la loi.La lettre Epp demeure une référence importante pour l'interprétation de la loi.Cette lettre est reproduite à l'Annexe B du rapport.



Terme Explication

Loi canadienne sur lasanté (LCS)

La Loi canadienne sur la santé a reçu la sanction royale le 17 avril 1984, avecl'appui unanime de la Chambre des communes et du Sénat. La Loi, qui rem-place la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques (1957)et la Loi sur les soins médicaux (1968) établit les normes nationales que lesrégimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux doivent respecter afin derecevoir la pleine contribution en espèces du gouvernement fédéral, prévuedans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmessociaux (TCSPS).

Malade externe Personne admise dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement desanté pour un traitement qui ne requiert pas un séjour d'une nuit.

Malade hospitalisé Un malade hospitalisé est une personne admise dans un hôpital, une cliniqueou un autre établissement de soins de santé pour un traitement qui nécessitel'hospitalisation pour au moins une nuit.

Médecin ayant optépour le retrait durégime d'assurance-santé

Médecin ayant opté pour le retrait du régime d'assurance-santé de leurprovince ou territoire, de sorte qu'il facture ses patients directement selon letaux provincial ou territorial. Conformément à l'entente touchant le barèmed'honoraires, le régime provincial ou territorial rembourse les patients desmédecins ayant opté pour le retrait du régime jusqu'à concurrence du montantprévu par le régime pour les services rendus.

Médecin D'après l'article 2 de la Loi canadienne sur la santé, un médecin est une per-sonne légalement autorisée à exercer la médecine au lieu où elle se livre à cetexercice.

Médecin ou dentisteparticipant

Médecin ou dentiste autorisé qui est inscrit à un régime provincial ou territoriald'assurance-santé.

Médecin non partici-pant

Médecin oeuvrant tout à fait indépendamment du régime d'assurance-santéprovincial ou territorial. Dans ce cas, ni le médecin ni le patient n'est admissible,en vertu du régime d'assurance-santé provincial ou territorial, à une couverturepour les services rendus ou reçus. Un médecin non participant peut donc fixerses propres honoraires, lesquels sont payés directement par le patient.



Terme Explication

Omnipraticien Un omnipraticien est un médecin autorisé qui exerce la médecine à l'échellecommunautaire dans une province ou un territoire et qui renvoie les patients àdes spécialistes lorsque le diagnostic posé le justifie. Les omnipraticiens peu-vent entre autres offrir les services suivants : consultation, diagnostic,référence, conseils sur les soins de santé et la prévention des maladies, chirur-gies mineures et prescription de médicaments.

Pénalités obligatoires Voir « Retenues obligatoires ».

Pénalités discrétion-naires

Voir « Retenues discrétionnaires ».

Personne assurée En vertu de la Loi canadienne sur la santé, un « assuré » ou une « personneassurée » est un habitant d'une province ou d'un territoire, à l'exception :

� des membres des Forces canadiennes;

� des membres de la Gendarmerie royale du Canada nommés à un grade;

� des personnes purgeant une peine d'emprisonnement dans un pénitencier,au sens de la Partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib-erté sous condition;

� des habitants de la province ou du territoire qui s'y trouvent depuis unepériode de temps inférieure au délai minimal de résidence ou de carenced'au plus trois mois imposé aux habitants par la province ou le territoirepour qu'ils soient admissibles ou aient droit aux services de santé assurés.

Politique fédérale surles cliniques privées(lettre « Marleau »)

Le 6 janvier 1995, la ministre fédérale de la Santé, Mme Diane Marleau, a écrità chacun de ses homologues provinciaux et territoriaux pour leur communi-quer l'interprétation fédérale en ce qui concerne l'inclusion des cliniquesprivées dans la définition d'« hôpital » dans la Loi canadienne sur la santé. Lalettre précisait que la définition du terme « hôpital » prévue dans la loi com-prend tout établissement qui offre des soins hospitaliers aux personnes souf-frant de maladie aiguë ou chronique ou exigeant des services de réadaptation,y compris les établissements de soins de santé connus sous le nom de « clin-ique ». Elle les informait également de son intention, après le 15 octobre1995, de considérer les frais d'établissement chargés aux patients par cesétablissements et cliniques comme des frais modérateurs. Toute province outout territoire ne respectant pas la politique fédérale sur les cliniques privésétait passible d'une pénalité en vertu de la Loi canadienne sur la santé, cal-culée à partir du 15 octobre 1995. Ces pénalités constituent des retenues surles transferts de fonds versés mensuellement dans le cadre du Transfert cana-dien en matière de santé et de programmes sociaux. L'annexe B du rapportrenferme une copie de cette lettre.



Terme Explication

Prévention et règle-ment des différends(PRD)

En avril 2002, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont adopté unprocessus de prévention et de règlement des différends qui s'appliquerait àl'interprétation des principes de la Loi canadienne sur la santé comme le men-tionnait l'honorable A. Anne McLellan, ministre fédérale de la Santé, dans unelettre à l'honorable Gary Mar, ministre de la Santé et du Mieux-être del'Alberta. Le processus de prévention et de règlement des différends reliés à laLoi canadienne sur la santé engage les gouvernements à continuer de par-ticiper activement aux comités fédéraux, provinciaux et territoriaux spéciauxchargés des questions relatives à la Loi canadienne sur la santé et à échangerde l'information entre eux, à discuter et à clarifier les points de désaccord quise présentent. Pour sa part, Santé Canada continuera de faire les évaluationspréalables de mesures et de directives provinciales et territoriales qui luiseront demandées. L'annexe C du rapport donne une description plus détail-lée de ce processus.

Processus de consul-tation

En vertu de l'article 14(2) de la Loi canadienne sur la santé, le ministre de laSanté doit consulter une province ou un territoire qui présente un manque-ment potentiel aux cinq conditions d'octroi et aux deux conditions de verse-ment de la Loi avant qu'une retenue discrétionnaire soit imposée à cetteprovince ou à ce territoire.

Produits et servicesmédicaux améliorés

Produits ou services médicaux fournis de pair avec des services assurés. Il s'ag-it habituellement d'un service ou d'un produit de qualité supérieure qui n'estpas médicalement nécessaire et qui est offert à un patient qui en fait le choix àcause d'une préférence personnelle ou de la commodité du produit.

Réfugié au sens de laConvention

Un réfugié au sens de la Convention est une personne visée par la définitionde réfugié au sens de la Convention de 1951 des Nations Unies relative austatut des réfugiés. Généralement, il s'agit d'une personne qui, ayant quittéson pays d'origine, craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, desa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son apparte-nance à un groupe social et ne peut ou, en raison de cette crainte, ne veut seréclamer de la protection de son pays d'origine. Au Canada, la Section dustatut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugiédétermine qui est un réfugié au sens de la Convention.

Régime d'assurance-santé

La Loi canadienne sur la santé (article 2) définit un régime d'assurance-santécomme le régime ou les régimes constitués par la loi d'une province ou d'unterritoire en vue de la prestation de services de santé assurés, où la notion de« services de santé assurés » relève de cette même loi (voir la définition de« services de santé assurés » dans le présent lexique).



Terme Explication

Règlement concer-nant les renseigne-ments sur la surfac-turation et les fraismodérateurs

Le seul règlement en vigueur en vertu de la Loi canadienne sur la santé est leRèglement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais mod-érateurs, qui demande aux gouvernements provinciaux et territoriaux de fournirau ministre fédéral de la santé une estimation du montant total de la surfactura-tion et des frais modérateurs permises dans leur juridiction, avant le début d'unexercice, afin de permettre le prélèvement des retenues obligatoires estimatifssur les paiements de transfert fédéraux. Le règlement demande aussi aux gou-vernements provinciaux et territoriaux de fournir des états financiers indiquantle montant total de la surfacturation et des frais modérateurs effectivementimposé aux patients dans l'exercice afin de réconcilier les retenues avec lesmontants prélevés. L'annexe A du rapport renferme le texte de ce règlement.

Rémunération àl'acte

Mode de paiement utilisé par les médecins et reposant sur un barème d'hono-raires qui précise le coût de chaque service.

Résident D'après l'articles 2 de la Loi canadienne sur la santé, un résident ou un habi-tant est une personne domiciliée et résidant habituellement dans une provinceou un territoire, et légalement autorisée à être ou à rester au Canada, à l'ex-ception d'une personne faisant du tourisme ou étant de passage ou en visitedans la province ou le territoire.

Retenues discrétion-naires

Les retenues discrétionnaires sont énoncées dans les articles 14 à 17 de la Loicanadienne sur la santé. En vertu de ces dispositions de la Loi, le ministrefédéral de la Santé peut autoriser, conformément au Transfert canadien enmatière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), une réduction despaiements fédéraux destinés à une province ou à un territoire qui ne satisfaitpas aux cinq conditions d'octroi et aux deux conditions de versement énon-cées dans la Loi canadienne sur la santé, lorsque ces manquements ne peuventêtre autrement résolus par des consultations entre les paliers respectifs degouvernement. Les montants de ces retenues sont établis en fonction de lagravité du manquement.

Retenues obliga-toires

Les provinces et les territoires qui permettent la surfacturation ou l'applicationde frais modérateurs se verront imposer une retenue obligatoire, d'un montantégal au niveau de la surfacturation ou des frais modérateurs, sur les paiementsde transfert fédéraux. Les retenues obligatoires sont décrites dans les articles20 et 21 de la Loi canadienne sur la santé. En vertu de ces dispositions, le min-istre fédéral de la Santé peut autoriser que l'on réduise les paiements de trans-fert à une province ou à un territoire en vertu du Transfert canadien en matièrede santé et de programmes sociaux (TCSPS) si l'on relève une violation desdispositions relatives à la surfacturation ou aux frais modérateurs, et si l'on nepeut résoudre le problème par la consultation entre les deux paliers de gou-vernement.

Service de chirurgierendu par unmédecin

Aux fins du Rapport annuel sur l'application la Loi canadienne sur la santé, unservice de chirurgie rendu par un médecin est un service de chirurgie néces-saire sur le plan médical et rendu par un médecin.

Service de diagnosticrendu par unmédecin

Aux fins du Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé,un service de diagnostic rendu par un médecin est un service médicalementnécessaire fourni par un médecin qui décèle ou détermine la présence de mal-adies ou de problèmes de santé.



Terme Explication

Service médicalassuré

Voir « Services médicaux ».

Services complémen-taires de santé

D'après l'article 2 de la Loi canadienne sur la santé, ces services comprennent :les soins intermédiaires en maison de repos, les soins en établissement pouradultes, les soins à domicile et les soins ambulatoires.

Services de chirurgiedentaire ouServices de chirurgiedentaire assurés

D'après l'article 2 de la Loi canadienne sur la santé, ces services comprennent :tout acte de chirurgie dentaire nécessaire sur le plan médical ou dentaire,accompli par un dentiste dans un hôpital, et qui ne peut être accompli conven-ablement qu'en un tel établissement.

Services de diagnos-tic aux maladesexternes

Ces services comprennent les services de santé qui sont fournis dans un étab-lissement de soins de santé pour un traitement qui ne requiert pas une hospi-talisation et qui a pour objet de dépister et/ou d'identifier diverses maladiesou affections.

Services de santéassurés

D'après l'article 2 de la Loi canadienne sur la santé, les services de santéassurés sont les services hospitaliers, médicaux ou de chirurgie dentaire fournisaux assurés, à l'exception des services de santé auxquels une personne a droitou est admissible en vertu d'une autre loi fédérale ou d'une loi provinciale rel-ative aux accidents du travail.

Services hospitaliersassurés

D'après l'article 2 de la Loi canadienne sur la santé ainsi que la Politiquefédérale sur les cliniques privées, les services hospitaliers assurés sont les serv-ices fournis dans un hôpital ou une clinique aux malades hospitalisés ouexternes, si ces services sont médicalement nécessaires pour le maintien de lasanté, la prévention des maladies ou le diagnostic ou le traitement desblessures, maladies ou invalidités, à savoir :

� l'hébergement et la fourniture des repas en salle commune ou, si médicale-ment nécessaire, en chambre privée ou semi-privée;

� les services infirmiers;

� les actes de laboratoires, de radiologie ou autres actes de diagnostic, ainsique les interprétations nécessaires;

� les produits pharmaceutiques, substances biologiques et préparations con-nexes administrés à l'hôpital ou la clinique;

� l'usage des salles d'opération, des salles d'accouchement et des installa-tions d'anesthésie, ainsi que le matériel et les fournitures nécessaires;

� le matériel et les fournitures médicaux et chirurgicaux;

� l'usage des installations de radiothérapie;

� l'usage des installations de physiothérapie, et

� les services fournis par les personnes rémunérées à cet effet par l'hôpital oula clinique.



Terme Explication

Services médicale-ment nécessaires

En vertu de la Loi canadienne sur la santé, les régimes provinciaux et territori-aux d'assurance santé doivent fournir tous les services de santé assurés selonles modalités uniformes, si ces services sont médicalement nécessaires pour lemaintien de la santé de leurs résidents. La loi ne définit pas les services médi-calement nécessaires. Les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance santéen concertation avec les professionnels de la santé, sont entièrement respons-ables de déterminer quels sont les services médicalement nécessaires pour lemaintien de la santé. Si la province ou le territoire détermine qu'un service estmédicalement nécessaire, le coût du service doit en être entièrement défrayépar le régime d'assurance-santé publique pour être conforme aux fins de l'ap-plication de la loi. Si un service n'est pas considéré médicalement nécessaire,alors la province ou le territoire n'est pas dans l'obligation d'en défrayer lescoûts selon les critères de la loi.

Services médicaux D'après l'article 2 de la Loi canadienne sur la santé, les services médicaux sontdes services médicalement nécessaires fournis par un médecin.

Soins actifs Ces soins comprennent les services de santé offerts aux personnes souffrantd'une maladie grave et soudaine, et qui doivent recevoir des soins infirmiersprofessionnels et être sous observation professionnelle de manière continue.Parmi les exemples de soins actifs, on compte l'observation postopératoiredans une unité de soins intensifs, et les services de soins et d'observation pen-dant l'attente d'une chirurgie d'urgence.

Soins de longuedurée

Soins requis par une personne souffrant d'une maladie chronique ou d'unedéficience fonctionnelle (physique ou mentale), qui a traversé la phase aiguëde la maladie, dont les processus vitaux peuvent ou non être stables et qui abesoin d'une gamme de services et de traitements médicaux ne pouvant êtrefournis que dans un hôpital.

Soins de réadapta-tion

Ces soins comprennent les services de santé offerts aux personnes ayantbesoin d'une aide professionnelle pour restaurer des habiletés physiques etfonctionnelles à la suite d'une maladie ou d'une blessure. Mentionnons à titred'exemple la thérapie dont a besoin une personne qui se remet d'un accidentcérébrovasculaire (par ex., physiothérapie et orthophonie).

Spécialiste Un spécialiste est un médecin autorisé exerçant la médecine dans uneprovince ou un territoire et dont la tâche principale consiste à poser des diag-nostics spécialisés et à offrir des traitements spécialisés. Parmi les spécialitéson compte, entre autres, l'anesthésie, la dermatologie, la chirurgie générale, lagynécologie, la médecine interne, la neurologie, la neuropathologie, l'ophtal-mologie, la pédiatrie, la chirurgie plastique, la radiologie et l'urologie.

Surfacturation L'article 2 de la Loi canadienne sur la santé définit la surfacturation comme lafacturation de la prestation à une personne assurée par un médecin ou undentiste d'un service de santé assuré, en excédant par rapport au montantpayé ou à payer pour la prestation de ce service au titre du régime provincialou territorial d'assurance-santé.

Tiers-payeurs Organismes tels que les commissions d'indemnisation des accidentés du tra-vail, les compagnies d'assurance-santé privées, les régimes d'assurance-santéd'un employeur ou d'autres entités qui remboursent des services de santéassurés à leurs clients ou à leurs employés.



Terme Explication

Transférabilité Cette condition de la Loi canadienne sur la santé (article 11) exige que lesrégimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux n'imposent pas de délaiminimal de résidence ou de carence supérieur à trois mois aux résidents de laprovince ou du territoire pour qu'ils soient admissibles ou aient droit aux serv-ices de santé assurés. En outre, les régimes doivent couvrir et payer les servic-es assurés fournis aux personnes assurées temporairement absentes de laprovince ou du territoire, et durant toute période de résidence ou de carenceimposée par le régime d'assurance-santé d'une autre province ou d'un autreterritoire.

Transfert canadien enmatière de santé(TCS)

À partir du 1er avril 2004, le TCSPS a été restructuré pour créer deux transfertsdistincts : le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert cana-dien en matière de programmes sociaux (TCPS). Le TCS appuie l'engagementcontinue du gouvernement du Canada visant à maintenir les conditions et lescritères nationaux de la Loi canadienne sur la santé. Le TCPS est un transfertglobal à l'appui de l'enseignement postsecondaire, de l'aide sociale et desservices sociaux. Il laisse donc aux provinces et aux territoires la marge demanoeuvre requise pour répartir les fonds entre les différents programmessociaux en fonction de leurs priorités respectives.

Transfert canadien enmatière de santé etde programmes soci-aux

Entré en vigueur le 1er avril 1996, le Transfert canadien en matière de santé etde programmes sociaux (TCSPS) aux provinces et aux territoires visait à appuy-er les soins de santé, l'enseignement postsecondaire ainsi que l'aide sociale etles services sociaux. Le TCSPS a remplacé le Régime d'assistance publique duCanada (RAPC), qui prévoyait un partage des coûts des programmes provinci-aux et territoriaux d'aide sociale et de services sociaux, ainsi que leFinancement des programmes établis (FPE), qui offrait un financement afin desoutenir les soins de santé et l'enseignement postsecondaire.

Le TCSPS était composé d'un transfert en espèces et d'un transfert sous formede points d'impôt. Les points d'impôt ont été transférés en 1977 lorsque, envertu du FPE, le gouvernement fédéral a convenu avec les gouvernementsprovinciaux et territoriaux de réduire ses taux d'imposition du revenu des parti-culiers et des entreprises dans l'ensemble des provinces et des territoires afinde permettre à ceux-ci de hausser leurs taux d'imposition dans la mêmemesure. En conséquence, des revenus auparavant destinés au gouvernementfédéral ont commencé à aller directement aux gouvernements provinciaux etterritoriaux.

Le TCSPS donnait aux provinces et aux territoires la possibilité de répartir lespaiements entre les différents programmes sociaux en fonction de leurs prior-ités, tout en se conformant aux principes de la Loi canadienne sur la santé et àla condition qu'il n'y ait pas de période de résidence minimale à l'égard del'aide sociale.

Universalité Cette condition de la Loi canadienne sur la santé (article 10) exige qu'au titred'un régime d'assurance-santé provincial ou territorial, cent pour cent des per-sonnes assurées de la province ou du territoire ait droit aux services de santéassurés prévus par celui-ci, selon des modalités uniformes.

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Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure...

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