REPUBLIQUE DU SENEGAL - ARMP...des processus de passation, d’exécution, de suivi (administratif,...

HPD Revue indépendante de la passation des marchés au titre de la gestion 2010 Rapport Final

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BSC BUSINESS SYSTEM

CONSULTING GROUP (Conseil - Audit - Expertise)

12 , Rue Saint Michel BP 11 616 Dakar Tél (221 ) 33 821 41 72 Fax (221 )33 822 95 03 E mail [email protected]

REPUBLIQUE DU SENEGAL

AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS

(ARMP)

HOPITAL PRINCIPAL DE DAKAR (HPD)

REVUE INDEPENDANTE DE LA CONFORMITE DE

LA PASSATION DES MARCHES AU TITRE DE LA GESTION 2010

RAPPORT FINAL

(mars 2012)


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BSC BUSINESS SYSTEM

CONSULTING GROUP (Conseil - Audit - Expertise)

12, Rue Saint Michel BP 11 616 Dakar Tél (221 ) 33 821 41 72 Fax (221 )33 822 95 03 E mail [email protected]

Dakar, le 31 mars 2012

Monsieur le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) Rue Alpha Hachamiyou Tall Angle Kléber Dakar

Monsieur le Directeur Général,

Conformément à la mission que vous nous avez confiée, nous avons procédé à la vérification des processus de passation, d’exécution, de suivi (administratif, financier et technique) et de contrôle des marchés conclus par l’Hôpital Principal de Dakar (HPD) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010. Il s’agit, dans le cadre de cette mission, de mesurer le degré de respect des dispositions et procédures édictées par le Code des Marchés Publics (décret N° 2007 – 545 du 25 avril 2007 modifié et complété par le décret N° 2010 – 1188 du 13 septembre 2010) afin d’exprimer une opinion motivée sur l’adéquation des procédures de passation des marchés et de gestion des contrats conclus par l’Hôpital Principal de Dakar (HPD) avec les dispositions dudit code. Notre examen effectué conformément aux normes d’audit généralement admises sur le plan international (normes IASB) a comporté les sondages et autres procédés de vérification que nous avons jugés nécessaires en la circonstance.

Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que :

- les marchés attribués au cours de la période sous revue ont été passés de manière transparente et régulière conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics et que la mise en œuvre de ces procédures ne comporte pas d’anomalies significatives ;

- l’exécution financière est effectuée conformément aux dispositions contractuelles et à la règlementation en vigueur ;

- les procédures de contrôle de la matérialité des transactions et de suivi de leur exécution physique sont adéquates et permettent de s’assurer de la réalisation des marchés conformément aux prescriptions techniques et aux normes prévues.


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Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Ces travaux appellent de notre part les remarques et observations ci – après :

a) la lettre d’invitation à soumissionner relative à la mission portant mise à jour du

manuel des procédures ne mentionne pas l’identité des autres candidats comme indiqué dans la circulaire N°4 du PM portant instructions pour la mise en œuvre de la procédure de DRP prévue par les dispositions de l’article 77 du CMP. Le procès verbal d’ouverture des plis, anormalement intitulé procès verbal de dépouillement interne, a consigné le montant des offres financières des soumissionnaires. Ledit procès verbal indique par ailleurs que l’offre d’un des soumissionnaires n’est pas conforme puisque la proposition technique et la proposition financière de ce dernier figurent dans une même enveloppe contrairement aux prescriptions de la lettre d’invitation à soumissionner. Cette cause de rejet bien que justifiée est en contradiction avec la décision de la Commission Interne d’ouvrir en même temps les offres techniques et les offres financières. S’agissant d’une prestation intellectuelle, les offres financières figurant dans une enveloppe séparée ne doivent pas être ouvertes en même temps que les offres techniques. Par ailleurs, lesdites offres techniques n’ont pas fait l’objet d’une évaluation au regard de critères préalablement définis auxquels un poids doit être affecté pour la détermination de la note technique minimale dont l’atteinte donne droit à l’ouverture des offres financières. Aucune classification des offres techniques n’a été effectuée et les propositions des soumissionnaires ont été essentiellement comparées sur la base des offres financières comme s’il s’agissait d’un achat de fournitures ou d’équipement. Les conditions d’accès à la commande publique telles que spécifiées dans les articles 43 et 45 du décret 2007-547 du 25-04-2007 portant CMP n’ont pas été respectées. L’examen du contrat a permis de noter qu’une avance de 40% du montant des honoraires a été payée au consultant en violation des dispositions du CMP en la matière. L’article 8 du contrat relatif à la réception ne sied pas pour une prestation intellectuelle. Il comprend des alinéas portant sur l’ajournement et le rejet plus indiqués pour des fournitures ou des travaux.

b) la lettre d’invitation à soumissionner relative à la mission portant formation sur les marchés publics ne mentionne pas l’identité des autres candidats comme indiqué dans la circulaire N°4 du PM portant instructions pour la mise en œuvre de la procédure de DRP prévue par les dispositions de l’article 77 du CMP. Les offres des soumissionnaires sont essentiellement constituées de factures pro forma comme s’il s’agissait d’achats de fournitures ou de biens d’équipement. S’agissant d’une prestation intellectuelle, une offre technique en bonne et due forme déclinant, conformément à des termes de référence bien élaborés, les objectifs de la formation, l’approche méthodologique et le calendrier de mise en œuvre aurait dû être exigée des candidats. En lieu et place, les soumissionnaires ont fourni des factures pro forma qui présentent de nombreuses similitudes laissant entrevoir une collusion entre les fournisseurs. Les modalités de règlement prévues dans l’article 7 du contrat (avance de


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50% non cautionnée) ne sont pas conformes aux dispositions du CMP. Ledit contrat n’a pas été soumis à la formalité de l’enregistrement aux impôts et domaines.

c) pour les lots 1, 3, 4 et 5, relatifs à l’appel d’offres portant acquisition de réactifs et de consommables pour la biochimie, une seule offre a été proposée pour chacun de ces lots ; le comité technique après avoir constaté qu’il n’y avait qu’un seul soumissionnaire pour chacun desdits lots les a attribué aux différents soumissionnaires sans avoir procédé à leur évaluation formelle conformément aux critères du DAO (examen de la conformité technique de l’offre).

A notre avis, à l’exception des points évoqués ci – avant, les procédures de passation et d’exécution des marchés sont conformes aux principes généraux d’économie, d’efficacité, d’équité et de transparence édictés par le CMP.

HPD Revue indépendante de la passation des marchés de 2010 Rapport Final

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SOMMAIRE

Pages

Lexique des abréviations et sigles 6 1 Synthèse des non conformités et des recommandations 7 1.1 Tableaux de synthèse des non conformités et des recommandations 9 1.2 Synthèse des non conformités sur l’exécution financière 12 1.3 Synthèse des non conformités sur l’exécution physique 14 1.4 Tableau de synthèse des Violations du CMP par marché 16 2 Contexte de l’intervention et objectifs de la mission 26 2.1 Contexte de l’intervention 27 2.2 Objectifs de la mission 28 2.2.1 Objectifs généraux 28 2.2.2 Objectifs spécifiques 28 2.2.3 Etendue des travaux à effectuer 29 2.2.4 Rapports émis au terme de la mission 32 3 Approche méthodologique 33 3.1 Phase 1- Revue approfondie des textes de référence 34 3.2 Phase 2 - Analyse de l’organisation et de l’environnement de la passation des marchés 35 3.3 Phase 3 - Vérification des différentes étapes de la passation des marchés 36 3.3.1 Module 1 - Audit de la préparation des marchés 37 3.3.2 Module 2 - Audit de la gestion de l’attribution 38 3.3.3 Module 3 - Audit de la gestion de l’exécution des marchés dans ses aspects administratifs,

financiers et physiques 39

4 Résultats des travaux 40 4.1 Revue du cadre institutionnel et de l’environnement de la passation des marchés 41 4.1.1 Commission des marchés 41 4.1.2 Cellule de passation des marchés 41 4.1.3 Charte de Transparence et d’éthique en matière de passation des marchés 41 4.1.4 Plan de passation des marchés 42 4.1.5 Avis Général de passation des Marchés 42 4.1.6 Rappel des seuils applicables à l’HPD 43 4.2 Examen des marchés 43 4.2.1 Périmètre couvert par nos travaux 43 4.2.2 Marchés conclus par Entente Directe 46 4.2.3 Marché conclu par Appels d’Offres 49 4.2.4 Marchés conclus par Avenants 69 4.2.5 Marchés conclus par Demande de Renseignements et de Prix 74


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Liste des abréviations et sigles

AOO Appel d’Offres Ouvert

ARMP Autorité de Régulation des Marchés Publics

BTP Bâtiments et Travaux Publics

CM Commission des Marchés

CMP Code des Marchés publics

CNQCE Commission Nationale de Qualification et de Classification des Entreprises de BTP

CPM Cellule de Passation des Marchés

DAC Dossier d’Appel à la Concurrence

DAF Direction Administrative et Financière

DAGE Direction de l’Administration Générale de l’Equipement

DAO Dossier d’Appel d’Offres

DASP Direction d’Appui au Secteur Privé

DCMP Direction Centrale des Marchés Publics

DP Demande de Propositions

DRP Demande de Renseignements et de Prix

ED Entente Directe

HPD Hôpital Principal de Dakar

HT Hors Taxes

MEF Ministère de l'Economie et des Finances

NCMP Nouveau Code des Marchés Publics

PM Premier Ministre

PPM Plan de Passation des Marchés

PV Procès Verbal

RAPEV Rapport d’Evaluation

TTC Toutes Taxes Comprises

TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée

UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine


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SECTION 1 SYNTHESE DES NON CONFORMITES ET DES RECOMMANDATIONS


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1.1 SYNTHESE DES NON CONFORMITES SUR LA PASSATION DES MARCHES


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1.1 TABLEAUX DE SYNTHESE DES NON CONFORMITES ET DES RECOMMANDATIONS

SYNTHESE DES NON CONFORMITES

MISE A JOUR DU MANUEL DE PROCEDURES – CYCLE ACHATS DE l’HÔPITAL PRINCIPAL DE DAKAR - La lettre d’invitation à soumissionner relative à la mission portant mise à jour du manuel des procédures ne mentionne pas l’identité des

autres candidats comme indiqué dans la circulaire N°4 du PM portant instructions pour la mise en œuvre de la procédure de DRP prévue par les dispositions de l’article 77 du CMP. Le procès verbal d’ouverture des plis, anormalement intitulé procès verbal de dépouillement interne, a consigné le montant des offres financières des soumissionnaires. Ledit procès verbal indique par ailleurs que l’offre d’un des soumissionnaires n’est pas conforme puisque la proposition technique et la proposition financière de ce dernier figurent dans une même enveloppe contrairement aux prescriptions de la lettre d’invitation à soumissionner. Cette cause de rejet bien que justifiée est en contradiction avec la décision de la Commission Interne d’ouvrir en même temps les offres techniques et les offres financières. S’agissant d’une prestation intellectuelle, les offres financières figurant dans une enveloppe séparée ne doivent pas être ouvertes en même temps que les offres techniques. Par ailleurs, lesdites offres techniques n’ont pas fait l’objet d’une évaluation au regard de critères préalablement définis auxquels un poids doit être affecté pour la détermination de la note technique minimale dont l’atteinte donne droit à l’ouverture des offres financières. Aucune classification des offres techniques n’a été effectuée et les propositions des soumissionnaires ont été essentiellement comparées sur la base des offres financières comme s’il s’agissait d’un achat de fournitures ou d’équipement. Les conditions d’accès à la commande publique telles que spécifiées dans les articles 43 et 45 du décret 2007-547 du 25-04-2007 portant CMP n’ont pas été respectées. L’examen du contrat a permis de noter qu’une avance de 40% du montant des honoraires a été payée au consultant en violation des dispositions du CMP en la matière. L’article 8 du contrat relatif à la réception ne sied pas pour une prestation intellectuelle. Il comprend des alinéas portant sur l’ajournement et le rejet plus indiqués pour des fournitures ou des travaux.

DRP N° 27 FORMATION SUR LES MARCHES PUBLICS

- La lettre d’invitation à soumissionner relative à la mission portant formation sur les marchés publics ne mentionne pas l’identité des autres candidats comme indiqué dans la circulaire N°4 du PM portant instructions pour la mise en œuvre de la procédure de DRP prévue par les dispositions de l’article 77 du CMP. Les offres des soumissionnaires sont essentiellement constituées de factures pro forma


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comme s’il s’agissait d’achats de fournitures ou de biens d’équipement. S’agissant d’une prestation intellectuelle, une offre technique déclinant, conformément à des termes de référence en bonne et due forme, les objectifs de la formation, l’approche méthodologique et le calendrier de mise en œuvre aurait dû être exigée des candidats. En lieu et place, les soumissionnaires ont fourni des factures pro forma qui présentent de nombreuses similitudes laissant entrevoir une collusion entre fournisseurs. Les modalités de règlement prévues dans l’article 7 du contrat (avance de 50% non cautionnée) ne sont pas conformes aux dispositions du CMP. Ledit contrat n’a pas été soumis à la formalité de l’enregistrement aux impôts et domaines.

AOO N° 2010-10.3/HPD REACTIFS ET CONSOMMABLES POUR BIOCHIMIE : 5 LOTS - Pour les lots 1, 3, 4 et 5, concernant l’appel d’offres sur les réactifs et consommables pour biochimie, une seule offre a été proposée pour

chaque lot, le comité technique s’est contenté de préciser qu’il n’y avait qu’un seul soumissionnaire pour ce lot mais l’aspect technique n’a pas été soulevé (conformité technique de l’offre ou non).


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SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS

S’assurer que le PV d’ouverture des plis soit remis à tous les candidats présents à l’ouverture des plis conformément à l’article 67-4 du CMP et veiller à ce que toutes les informations nécessaires soient mentionnées dans le PV d’ouverture des plis.

Veiller à établir des procès verbaux d’ouverture des plis et d’attribution distincts.

Procéder à l’évaluation des aspects techniques des marchés. Elaborer des termes de référence en bonne et due forme en veillant à y inclure des critères d’évaluation bien précis au regard desquels les offres seront comparées. Préciser également dans les termes de référence, la note technique minimale requise pour l’ouverture des offres financières. N’ouvrir que les offres financières des soumissionnaires dont les offres techniques ont atteint la note technique minimale et retourner aux autres soumissionnaires leurs offres financières non ouvertes. Veiller à utiliser pour ce type de marché le terme Demande de Propositions et non les termes Demande de Renseignements et de Prix ou Appel d’offres comme nous l’avons constaté dans les documents de passation. Veiller à la cohérence des informations consignées dans les différents procès verbaux (PV d’ouverture, PV d’évaluation).

Ne pas faire de proposition d’attribution dans le PVO alors que la commission d’évaluation n’a pas procédé à l’évaluation des offres et déposé son rapport comportant le classement desdites offres.

Ne pas éliminer du processus d’évaluation des offres conformes au motif que leur montants dépassent le seuil prévu pour le mode de passation et le type de marché concerné ; il convient de poursuivre l’évaluation de toutes les offres conformes et de les classer. La commission fera sa proposition d’attribution sur la base de l’offre conforme la moins disante. Proscrire toute référence à des noms de marque conformément aux dispositions de l’art. 7 du CMP ou alors la faire suivre du terme « équivalent ».

Se conformer à la circulaire N° 004 du PM du 31 mars 2009 et à l’article 77 sur la procédure des DRP.


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1.2 SYNTHESE DES NON CONFORMITES SUR L’EXECUTION FINANCIERE


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SYNTHESE DES NON CONFORMITES SUR L’EXECUTION FINANC IERE

Les modalités de règlement prévues dans l’article 7 du contrat de la DRP sur la formation sur les marchés publics attribué au cabinet AIDF pour 10 755 582 F CFA TTC (avance de 50% non cautionnée) ne sont pas conformes aux dispositions du CMP. Ledit contrat n’a pas été soumis à la formalité de l’enregistrement aux impôts et domaines.

L’examen du contrat de la DRP relative à la mise à jour du manuel de procédure –cycle achat pour 3 856 240 F CFA a permis de noter qu’une avance de 40% du montant des honoraires a été payée au consultant en violation des dispositions du CMP en la matière.

SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS SUR L’EXECUTION FINANC IERE

Veiller au respect du CMP sur les dispositions portant modalités de règlement (taux, couverture de l’avance par une garantie de restitution d’avance).


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1.3 SYNTHESE DES NON CONFORMITES SUR L’EXECUTION PHYSIQUE


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SYNTHESE DES NON CONFORMITES SUR L’EXECUTION PHYSIQ UE

NON EFFECTUE

SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS SUR L’EXECUTION PHYSIQ UE

NON EFFECTUE


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1.4 SYNTHESE DES VIOLATIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS


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TABLEAU DE SYNTHESE DES VIOLATIONS DU CODE DES MARC HES PUBLICS

Description

ED N°F0021/10

Nature Avenant relatif aux matériels médico chirurgicaux essentiels à l’ED sur l’acquisition de médicaments et produits

Attributaires

PNA

Montants en F CFA HT HD 80 000 005 F CFA Contrat non soumis aux formalités de l’enregistrement

√

Violation de l’article 44 du COA sur la régularisation

√


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Description AOO N°2010-10-2 AOO N°2010-10-3 AOO N° 2010-11-2 AOO N° 2010-16.2

Nature Fourniture de laboratoires : 09 lots réactifs et

consommables pour la biologie (9 lots)

Réactifs et Consommables pour biochimie (5 lots)

Produits pour hémodialyse Spécialités pharmaceutiques : médicaments (20 lots)

Attributaires MEDICAL PARTNER, DIAMED AFRIQUE,

TECHNOLOGIES SERVICES, MEDILABO

TECHNOLOGIES SERVICES DELTA MEDICAL

CARREFOUR MEDICAL DRP

DIMINTER GLOBAL PHARMA, AVALON PHARMA &

PFIZER AFRIQUE

Montants en F CFA HT HD 106 480 524 F CFA 26 782 190 F CFA 49 625 750 F CFA 25563 400 F CFA

Entreprises ayant retiré le DAO non mentionnées dans le procès verbal d’ouverture des plis

√ √ √ √

Délai de préparation des offres trop √ Carences du rapport d’évaluation √ Violation de l’article 39 du CMP sur la convocation des membres de la commission des marchés

√

Violation de l’article 67-4 sur l-ouverture des plis

√ √ √ √


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Description AOO N°2010-47 AOO N° 2010-36/HPD AOO N° 2010-14/HPD AOO N° 2010-10.1/HPD

Nature Pièces de tissus pour draps à usage médico chirurgical

Réhabilitation et rénovation du pavillon

Fourniture en lot (07) de ligatures chirurgicales et de produits

associés

Réactifs et consommables pour appareils de biochimie COBAS

Attributaires NVS EIFFAGE SENEGAL DIMINTER CARREFOUR MEDICAL

Montants en F CFA HT HD 14 793 660 F CFA 664 449 727 F CFA 82 406 745 F CFA 21 732 309 F CFA


√ √ √

Offres, contrat, documents de règlement non versés au dossier

√

Carences du rapport d’évaluation √ √ √ Montant de la garantie de bonne exécution non mentionnée dans le contrat

√

Fractionnement des marchés √ Violation de l’article 4 du CMP sur la terminologie

√

Violation de l’article 39 du CMP sur la convocation des membres de la commission des marchés

√ √

Violation des articles 43, 45 et 46 CMP sur l’accès à la commande publique

√

Violation de l’article 65 du CMP sur l’appel d’offres sans suite

√

Violation de l’article 67-4 sur l-ouverture des plis

√ √ √


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Description AOO N°2010-10.2 AORN°2010 AOO SUITE AOO N° 25 AOO N°2010-15

Nature Fourniture en 04 lots de fluide et de gaz médicaux

Fourniture de protoxyde d’azote

Acquisition en deux lots d’appareils et de fournitures de

prothèse

Appareils et fournitures de prothèse (2 lots)

Attributaires SEGOA AFRIQUE DIMINTER DIMINTER

Montants en F CFA HT HD

6 773 970 F CFA 95 260 450 F CFA 99 987 750 F CFA

Identité des soumissionnaires non mentionnée dans les lettres d’invitation

√


√

Carences du rapport d’évaluation

√

Long écart entre la date de dépôt des offres et la date d’ouverture des plis

√

Montant capacité financière dépassant le montant total des lots

√

Modalités de paiement non mentionnées dans le contrat

√

Capacité financière non mentionnée dans l’avis d’appel d’offres

√

Suivi formalisé des pièces administratives √

Violation de l’article 67-4 sur l-ouverture des plis √


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Description Avenant N° 1 au marché n° S0394/09

Avenant n° 1 au marché N° 0699/09

Avenant n° 1 au marché N° F0 661/09

Nature Nettoyage des locaux, couloirs, allées, escaliers et

cours

Fourniture de denrées (lots n°1, 2 et 3) : viande fraiche

de bœuf- veau, viande fraiche de mouton-agneau

Fourniture de denrées alimentaires : produits

comestibles, épiceries, lait et produits laitiers

Attributaires Nickel SARL ETS SADIA EXPORT Fournisseur Libre Service (FLS)

Montants en F CFA TTC 34 769 568 F CFA 163 845 000 F CFA 112 624 500 F CFA Notification du marché antérieure à son approbation

√ √

Délai de garantie non mentionné dans le marché

√

Violation de l’article 23 du CMP sur les avenants

√


22

Description DRP N° 1 DRP N° 18-1 DRP N° 25 DRP N° 27 DRP N° 32 DRP N° 5

Nature Mise à jour du manuel de procédure

– Cycle achats de l’HPD

Organisation de la colonie de vacances

Préparation d’un électro cardiodopler

Formation sur les marchés publics

Réaménagement du local abritant le

scanner 64

Matériels d’impression de carte

de santé

Attributaires CABINET SERGE HOUETO

HENRY ARMANE DIEDHIOU

CARREFOUR MEDICAL

CABINET AIDF SNPTE BULL SENEGAL

Montants en F CFA TTC

3 856 240 F 14 500 000 F 4 912 900 F 10 755 582 F 21 775 720 F 8 065 140 F

Violation de l’article 4 du CMP sur la terminologie

√

Violation de la circulaire 004 du Premier Ministre sur les DRP

√ √ √

Identité des entreprises consultées non mentionnées dans les lettres d’invitation

√

Lettres d’invitation non déchargées

√

Avance de 40% du montant des honoraires payée au consultant

√


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Documents de règlement, certificat administratif, Procès verbal de réception non joints au dossier

√ √

Plans d’entreprise visés par le Bureau de Contrôle non joints

√

Entreprises ayant retiré le cahier des charges non mentionnées dans le procès verbal d’ouverture des plis

√

√

Discorde entre le procès verbal d’ouverture des plis et d’attribution et le rapport d’évaluation

√

Différence entre la commission interne et la commission des marchés

√

Absence de TDR √

Modalités de règlement non conformes au CMP

√

Violation des articles 43 et 45 du CMP sur l’accès à la commande publique

√


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Violation de l’article 77 sur la procédure des DRP

√ √ √

Violation de l’article 79 sur les dispositions spécifiques aux marchés de prestations intellectuelles

√


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Description DRP N° 6 DRP N° 12 DRP N° 13 DRP N° 17 DRP N° 2

Nature Fourniture de dictaphones

Organisation des journées médicales

Fourniture d’enveloppes

pochettes

Fourniture d’ordinateurs de

bureau

Entretien et maintenance splits

et climatiseurs Attributaires AFRIMED HOTEL

PULLMAN ETS BABA SOW OUMOU

INFORMATIQUE SEDIS

Montants en F CFA TTC 4 956 000 F 14 800 000 F 8 968 000 F 10 557 460 F 13 056 700 F Date limite de dépôt des offres non mentionnée dans les lettres d’invitation √ √

Identité des entreprises consultées non mentionnées dans les lettres d’invitation

√ √ √

Lettres d’invitation non déchargées √ Procès verbaux d’ouverture et d’attribution condensés √ √

Carence du rapport d’évaluation √ Différence notée sur le montant du contrat et le montant inscrit dans les documents de passation des marchés

√

Elimination de candidats à l’ouverture des plis pour non-conformité √

Violation de l’article 7 du CMP sur les noms de marque

√


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SECTION 2 CONTEXTE DE L’INTERVENTION ET OBJECTIFS DE LA MISSI ON


27

2. CONTEXTE DE L’INTERVENTION ET OBJECTIFS DE LA MISSI ON

2.1 CONTEXTE DE L’INTERVENTION

Conscient du volume important de dépenses que représente la commande publique, du flot considérable de transactions qu'elle génère et désireux de promouvoir la transparence, l'efficacité et la responsabilisation, essentielles à une bonne gouvernance, dans un État de droit, le Gouvernement du Sénégal a procédé à une profonde réforme de son système de passation de marchés publics. Cette réforme aligne le système sénégalais sur les meilleures pratiques internationales en la matière, notamment en transposant les directives de l’UEMOA relatives à l’harmonisation des marchés publics des États membres de l’Union. Elle comporte d’importantes innovations par rapport à la réglementation antérieure en ce qu’elle consacre la régulation, institue le recours suspensif des soumissionnaires au stade de passation de marchés, rationalise le contrôle a priori, supprime définitivement les régimes dérogatoires, responsabilise davantage les ministères et organismes dépensiers et systématise le contrôle a posteriori.

Au plan institutionnel, la réforme a contribué à la création de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) sous forme d’autorité administrative indépendante, distincte du service administratif chargé du contrôle a priori de la passation des marchés, en l’occurrence la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP).

Les missions de l’ARMP, autorité administrative indépendante dotée de l’autonomie financière, s’organisent autour du principe qui vise à séparer les fonctions de contrôle des marchés publics (conférées à la DCMP) des fonctions de régulation qui lui permettent d’intervenir sur l’ensemble du secteur, tant à travers des missions d’assistance dans l’élaboration des politiques ou de la conception d’outils de passation (documents et formulaires standards…), qu’en matière de formation ou de développement du cadre professionnel en plus des fonctions mêmes qui constituent le cœur de la régulation, l’audit et le règlement des conflits.

En particulier, l’ARMP est tenue de faire réaliser, à la fin de chaque gestion budgétaire, un audit indépendant en vue de contrôler et suivre la mise en œuvre de la réglementation en matière de passation, d’exécution et de contrôle des marchés et conventions.

La présente mission concerne la mise en œuvre d’une revue indépendante pour la vérification, au titre de la gestion 2010 et, en référence au Code des Marchés Publics (CMP), de la transparence et des conditions de régularité des procédures d’élaboration, de passation et d’exécution des marchés publics des autorités contractantes indiquées dans les termes de référence de la mission.


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2.2 OBJECTIFS DE LA MISSION

2.2.1 Objectifs Généraux

Comme indiqué dans les termes de référence, la mission a pour objectif principal, au sein des autorités contractantes, de vérifier le processus de passation et d’exécution des marchés conclus entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2010, afin de mesurer le degré de respect des dispositions et procédures édictées par le Code des Marchés. Il s’agira principalement de dégager un jugement sur l’adéquation des procédures de passation de marchés suivies et les modalités de la gestion des contrats, en relation avec les dispositions du CMP pour les dépenses de ces autorités contractantes.

2.2.2 Objectifs Spécifiques

Il s’agira dans le cadre de cette mission : (a). d’exprimer une opinion indépendante sur les procédures de passation de marchés adoptées pour les contrats sélectionnées ; cette opinion sera formulée individuellement pour chaque autorité contractante ; (b). de vérifier la conformité des procédures aux principes généraux d’économie, efficacité, équité et transparence, édictés par le Code des Marchés Publics ; (c). de fournir une opinion sur la qualité des contrats, incluant les aspects techniques et économiques ; (d). d’ identifier les cas de non-conformité des procédures avec les directives du CMP, en particulier dans les cas de rejet d’offres moins - disantes, de fractionnement de marchés, de non respect des dispositions préalables à la mise en concurrence, de non respect des éléments constitutifs des cahiers de charge, de non respect des seuils fixés pour les avenants, de non respect des règles de publicité er de communication, etc. ; pour chacune des autorités contractantes, le consultant apportera un jugement sur l’acceptabilité de telles situations en regard des dispositions du CMP ; (e). de procéder à la revue des plaintes des soumissionnaires pour évaluer l’exhaustivité, l’efficacité et la pertinence de leur traitement par l’autorité contractante et établir le pourcentage des plaintes traitées en conformité avec la réglementation en vigueur ; en ce qui concerne les plaintes finalement soumises au Comité de Règlement des Différends de l’ARMP, nous examinerons le degré d’application par l’autorité contractante, des décisions y relatives et nous apprécierons la pertinence desdites décisions ; (f). d’examiner et d’apprécier la pertinence et la conformité à la réglementation des avis de la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) pour les marchés sélectionnés atteignant les seuils de revue par cette direction ; (g). de dégager pour les contrats sélectionnés, les niveaux effectifs de décaissement par rapport au niveau d’exécution et de donner une appréciation sur l’adéquation du niveau d’exécution physique avec le niveau de décaissement ; (h). d’examiner et d’évaluer les situations d’attribution de marchés par entente directe : nous passerons en revue l’ensemble des marchés passés par entente directe et


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déduirons en fin de revue d’une part, les pourcentages en montant et en nombre des marchés de gré à gré par rapport à l’ensemble des marchés passés par l’autorité contractante et, d’autre part, les pourcentages en montant et en nombre des marchés de gré à gré non conformes à la réglementation en vigueur ; nous évaluerons aussi dans toute la mesure du possible la compétitivité des prix proposés dans les marchés par entente directe ; (i). d’examiner la conformité de l’organisation en matière de passation de marchés et, fournir, au regard des dispositions prévues par le CMP et ses textes d’application, des recommandations en ce qui concerne le fonctionnement et les capacités des commissions internes de marchés, des cellules de passation de marchés et des différents contrôles internes ; (j). de formuler des recommandations pertinentes pour l’amélioration des systèmes et procédures et pour le respect des dispositions légales et réglementaires qui régissent la passation des marchés publics. Conformément aux termes de références, nous nous appuierons autant que de besoin sur un expert de l’ARMP pour la facilitation de nos interventions au niveau des autorités contractantes et de la constitution de la documentation nécessaire à la mise en œuvre efficace de nos travaux. En fin de mission, une session de formation de deux jours sera organisée à l’intention des experts de l’ARMP et de la DCMP (5 pour chaque structure) sur les pratiques d’audit en matière de passation des marchés.

2.2.3 Etendue des travaux à effectuer

Nos travaux ont porté principalement sur la vérification, au sein des autorités contractantes de l’application des dispositions du CMP dans le cadre de la passation des marchés passés en 2010, la formulation de recommandations tant au niveau organisationnel qu’au niveau de la mise en œuvre de la passation et de l’exécution des marchés quelles qu’en soient les sources de financement. A cet effet, nous avons procédé, comme indiqué dans les termes de références :

a) en début de mission, à la sélectionner d’un échantillon représentatif en type de contrat, taille et mode de passation des marchés ; l’échantillon est composé comme suit :

- au moins 15% des marchés atteignant les seuils de contrôle de la DCMP (non compris les marchés par entente directe),

- au moins 25% des marchés n’atteignant pas les seuils de contrôle de la DCMP mais supérieurs aux seuils de passation de marchés (non compris les marchés par entente directe),

- au moins 25% des demandes de renseignements et de prix et, - 100% des marchés passés par entente directe.


30

Pour chaque catégorie de marchés dont la population est inférieure à 10, le contrôle a été exhaustif.

Pour chacune des 2 premières catégories de marchés ci-dessus, nous nous sommes assurés que la distribution est adéquate en prenant compte à la fois les différents modes de passation et natures de marchés (fournitures et services, prestations intellectuelles, travaux) ;

b) à la vérification de la procédure de passation des marchés sur cet échantillon (publicité préalable, dossier de consultation, validité de la méthode de passation choisie, couverture budgétaire, rapports d’évaluation des offres, traitement des plaintes, délais de passation délais de publication des attributions, contenu des contrats signés avec les titulaires des marchés, délais des paiements, respect des délais d’exécution, respect des procédures de réception, etc.) ; à chaque fois que cela est applicable, examiner la conformité des avis de la DCMP avec la réglementation ;

c) à l’examen et à l’analyse du respect de certaines dispositions particulièrement importantes du CMP telles que, l’inscription préalable des marchés dans les plans et avis généraux de passation de marchés, l’attribution aux moins disants qualifiés, le non fractionnement de marchés, les conditions préalables de mise en concurrence, les réponses aux demandes d’éclaircissement demandées par les candidats, l’approbation des marchés par les autorités compétentes, les éléments constitutifs des cahiers des charges, les seuils des avenants, le respect des délais d’exécution, les cas de résiliation, etc. ;

d) à l’élaboration des statistiques sur les marchés ; nous procéderons, en particulier, à une analyse comparative de l’utilisation de méthodes non ou peu compétitives (ententes directes, appels d’offres restreints, avenants, DRP) ;

e) à l’examen de la qualité, la transparence et l’efficacité des opérations de passation des marchés de l’autorité contractante, de même son organisation institutionnelle pour la gestion des marchés (hommes, procédures, système de suivi et de contrôle) ;

f) à la vérification de l’enregistrement des contrats à la charge des titulaires, de la production des garanties de restitution d’avances et des garanties de bonne exécution, la tenue des registres de marchés côtés paraphés, ….

g) à la formulation des recommandations pour une meilleure application du CMP ;

h) à l’animation de séances de formation de 2 jours sur les pratiques d’audit en matière de passation de marchés au bénéfice d’environ 5 experts de l’ARMP et 5 experts de la Direction Centrale des Marchés Publics – DCMP). Les sessions de formation seront organisées au siège des dites institutions.


31

AUDIT DE L’EXECUTION PHYSIQUE

Nous devons procéder, comme indiqué dans les termes de référence, à un deuxième échantillonnage de marchés qui ont été soumis à une vérification physique approfondie. Ce contrôle physique doit porter sur 25% des marchés en cours d’exécution ou déjà exécutés par l’autorité contractante pour l’exercice concerné par l’audit, en excluant les contrats non éligibles au contrôle physique, auxquels s’ajouteront tous les marchés ayant fait l’objet de litiges et ceux passés par entente directe.

Le contrôle physique a porté pour chaque marché sélectionné, sur les aspects suivants :

• Contrôle de la matérialité des dépenses effectuées ; • Diagnostic sur l’état des ouvrages, équipements, fournitures, ou rapports (pour

les prestations intellectuelles) par référence à leur prix à leur description dans le marché et à leur état actuel, compte tenu de leur âge et leurs conditions d’utilisation ;

• Conformité de la réception de la livraison ou de l’achèvement des travaux, biens ou services avec les spécifications du marché et normes techniques ;

• Justification technique et financière des avenants et ordres de services signés.

Plus précisément pour les marchés de travaux, les expertises ont porté sur :

• La conformité physique des travaux avec les procès verbaux de réception provisoire et définitive ;

• La qualité, la véracité et la sincérité des documents de Contrôle par rapport aux constatations physiques pouvant être faites sur site ;

• L’état de fonctionnement des ouvrages ; • Les prix unitaires pratiqués pour les principales rubriques par rapport à ceux du

marché ;

• La cohérence des quantités ; • La mise à jour des malfaçons ;

• Les dangers éventuels pouvant découler de certains ouvrages ; • Etc.

L’Audit de l’exécution physique constituera la deuxième phase de la mission et fera l’objet d’un rapport séparé.


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2.2.4 Rapports émis au terme de la mission

Comme indiqué dans les termes de référence, nous produirons à l’issue de la mission et pour chaque autorité contractante les documents ci après : (i) un rapport individuel provisoire en dix (10) exemplaires 2 mois après le début

des prestations et, (ii) un rapport individuel final en dix (10) exemplaires 2 semaines après

notification des observations de l’ARMP et des autorités contractantes. Ces différents rapports doivent seront soumis sur support informatique.

Outre une description des procédures d’audit utilisées, les rapports comprendront également un sous rapport sur la qualité des structures de passation des marchés (notamment Commission des Marchés, cellules de passation des marchés et contrôles internes). Ce sous rapport portera sur l’analyse des insuffisances en rapport avec le CMP et un sous rapport de synthèse sur le degré de respect des dispositions du CMP par les autorités contractantes. Les rapports seront élaborés conformément aux indications des termes de référence.


33

SECTION 3 APPROCHE METHODOLOGIQUE


34

3. APPROCHE METHODOLOGIQUE

Pour atteindre les objectifs décrits ci – avant, nous avons mis en œuvre les phases de travaux ci - après :

3.1 PHASE N° 1 : REVUE APPROFONDIE DES TEXTES DE REFERENCE

Nous avons effectué à l’entame de la mission une prise de connaissance approfondie du cadre général de la passation des marchés publics, avec notamment une revue des textes législatifs et règlementaires en vigueur et de l’ensemble des référentiels de base applicables à la passation des marchés et à l’autorité contractante à savoir :

- directive N° 4/2005 /CM/ UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public ;

- directive N° 5/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public de l’UEMOA ;

- décret 2007 - 545 portant Code des Marchés Publics ; - décret 2010 – 1188 du 13 septembre 2010 modifiant et complétant le décret 2007 -

545 portant Code des Marchés Publics ; - décret 2007 - 546 portant organisation et fonctionnement de l’ARMP ; - décret 2010-1396 du 20 octobre 2010 modifiant et complétant le décret 2007 - 546

portant organisation et fonctionnement de l’ARMP - décret 2007 - 547 portant création de la DCMP ; - décret 2005 - 576 du 16 juin 2005 portant charte de transparence et d’éthique en

matière de passation des marchés publics ; - arrêté du Premier Ministre 11 580 du 28 décembre 2007 pris en application de

l’article 138 du NCMP fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers de passation des marchés ;

- arrêté du MEF 092 286 du 3 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement de la DCMP ;

- arrêté du MEF 11 583 du 28 décembre 2007 pris en application de l’article 111 du NCMP fixant les seuils en dessous desquels il n’est pas requis de garantie de soumission ;

- arrêté du MEF 11 584 du 28 décembre 2007 pris en application de l’article 112 du NCMP fixant les seuils à partir desquels il est requis de garantie de bonne exécution ;

- arrêté 11 585 du 28 décembre 2007 pris en application de l’article 77 Alinéa 3 du NCMP relatif aux commandes pouvant être dispensés de forme écrite et donner lieu à règlement sur mémoire ou factures ;

- arrêté 11 586 du 28 décembre 2007 pris en application de l’article 35 du NCMP relatif aux CPM et CM ;

- arrêté 11 587 du 28 décembre 2007 pris en application de l’article 45 du NCMP fixant le modèle d’engagement des candidats à respecter les dispositions de la charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics ;


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- arrêté 11 588 du 28 décembre 2007 pris en application de l’article 36 Alinéa 1 du NCMP fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des Commissions de Marchés des Autorités Contractantes ;

- Circulaire du Premier Ministre 003 du 20 novembre 2007 portant directives pour la mise en œuvre des plans de passation des marchés publics ;

- Circulaire du Premier Ministre 004 du 31 mars 2009 portant mise en œuvre de la procédure de demande de renseignements et de prix ;

- Circulaire du Premier Ministre 005 du 28 décembre 2007 portant directives pour la mise en place des Cellules de Passation des Marchés par les Autorités Contractantes ;

- loi 06 – 16 du 30 juin 2006 modifiant la loi 65 – 61 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration ;

- décret 2003 – 101 du 13 mars 2003 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique.

- loi 06 – 16 du 30 juin 2006 modifiant la loi 65 – 61 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration ;

- loi 98 – 08 du 2 mars 1998 portant réforme hospitalière ; - loi 98 – 12 du 2 mars 1998 relative à la création, à l’organisation et au

fonctionnement des Etablissements Publics de Santé (EPS) ; - décret 98 – 701 du 26 août 1998 relatif à l’organisation des Etablissements Publics

de Santé Hospitalière ; - décret 98 – 702 du 26 août 1998 portant organisation administrative des

Etablissements Publics de Santé ; - arrêté ministériel N° 8402 MSAS/CAB/CTM4 du 24 juin 1970 fixant les modalités

de l’approvisionnement pharmaceutique des services et formations sanitaires ; - arrêté ministériel N° 10718/MSP/DPL du 15 décembre 2008 portant révision des

listes nationales des médicaments et produits essentiels ;

3.2 PHASE N° 2 : ANALYSE DE L’ORGANISATION ET DE L ’ENVIRONNEMENT DE LA PASSATION DES MARCHES

Dans le cadre de l’exécution de notre mission, nous avons effectué une revue succincte de l’organisation et du fonctionnement de l’Hôpital Principal de Dakar pour apprécier la capacité des structures et de systèmes à mettre en œuvre de manière efficace les procédures d’exécution et de contrôle des opérations de passation des marchés. A cet effet, nous avons mis en œuvre les modules de travaux ci – après :

- analyse de l’organisation institutionnelle mise en place au regard des dispositions de l’article 35 du CMP, des systèmes de gestion financière et des procédures de contrôle interne pour apprécier leur aptitude à gérer la commande publique ;

- évaluation de la qualité des procédures de passation des marchés quant à leur conception et à leur correcte mise en œuvre ;

- appréciation de la capacité des acteurs de la passation des marchés à gérer la commande publique au regard de leur cursus académique et professionnel ;

- contrôle de la régularité des dépenses ; - revue de la conformité des actes de nomination des membres des Commissions des

Marchés et des Cellules de Passation des Marchés.


36

Cette analyse de l’environnement de la passation des marchés revêt une importance de tout premier plan dans l’approche risque que nous avons mise en œuvre dans le cadre de cette mission. En effet le risque d’audit comprend une composante risque inhérent portant sur l’environnement et liée à l’intégrité, à l’expérience, à la compétence de la direction, aux pressions fortes qu’elle est susceptible de subir…Notre programme de vérification a été par conséquent modulés pour circonscrire ce risque inhérent de manière à réduire le risque d’audit.

Par ailleurs, l’analyse approfondie des procédures et du système de contrôle interne évoquée ci – avant, nous a permis de circonscrire le risque de contrôle dans la mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés.

Ainsi, notre analyse des trois systèmes d’organisation, d’information et de contrôle nous a permis de faire une évaluation de la pertinence de la définition des pouvoirs, des responsabilités et de la séparation des fonctions d’une part et, d’autre part d’évaluer la capacité desdits systèmes à maîtriser les risques liés aux opérations de passation des marchés relativement aux assertions d’audit. Cette phase est au cœur de l’approche par les risques que nous avons mise en œuvre dans le cadre de cette mission.

3.3 PHASE N°3 : VERIFICATION DES DIFFERENTES ETAPES DE LA PASSATION DES MARCHES

La mise en œuvre de l’approche par les risques ci – avant mentionnée nous a conduits à procéder par sondage « …un audit consiste à examiner par sondage les éléments probants... » et il s’agit d’être raisonnablement sûr qu’il n’existe pas d’anomalies dites significatives (matérialité ou seuil de signification).

Précisons que les termes de référence ont donné des indications sur la taille des échantillons à constituer pour les différents types de marchés.

Ainsi, pour les besoins de nos travaux nous avons utilisé les techniques d’échantillonnage appropriées de manière à couvrir toutes les natures de marchés. A cet effet, nous avons mis en œuvre une approche à deux niveaux qui a comporté la constitution d’un premier échantillon déterminé par sélection systématique ou au hasard sur lequel porteront les vérifications. La nature des anomalies décelées a permis dans certains cas de reconstituer un second échantillon sur lequel porteront également nos vérifications. L’analyse et la projection des résultats permettra soit de tirer des conclusions soit de réévaluer le risque d’échantillonnage.

Les contrôles préalables suivants seront effectués :

- rapprochement du plan de passation des marchés obtenu avec celui qui a été publié par la DCMP sur le portail des marchés publics,

- rapprochement de l’avis général de passation des marchés avec le plan de passation des marchés,

- rapprochement de l’état d’exécution du plan de passation des marchés avec les données statistiques consignées dans le portail des marchés publics,


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- contrôle et rapprochement de l’état d’exécution du plan de passation des marchés avec la situation d’exécution budgétaire et avec les mouvements cumulés des comptes fournisseurs retracés dans la balance auxiliaire des comptes fournisseurs

- sélection, conformément aux termes de référence de la mission, d’un échantillon de marchés à contrôler sur la base de critères combinés liés au mode de passation, au montant et au type de marchés,

- contrôle de la correcte mise en œuvre de toutes les étapes de la passation des marchés.

Pour l’exécution de cette PHASE N°3, nous mettrons en œuvre les MODULES de travaux ci - après qui épousent les contours des différentes étapes de la passation des marchés.

3.3.1 MODULE 1 : AUDIT DE LA PREPARATION DES MARCHE S

Dans cette étape de contrôle, les questions qui se posent de prime abord sont les suivantes :

- le besoin existe-t- il réellement ? - le besoin est – il bien quantifié et valorisé ?

Les contrôles porteront sur les aspects relatifs :

- à la conformité du mode de passation utilisé au regard des seuils de passation, (le

risque à circonscrire c’est qu’une méthode de passation inappropriée soit utilisée. La démultiplication de procédures de DRP peut cacher un fractionnement des marchés ; tous les marchés suspects autrement dit dont le montant avoisine les seuils de passation des marchés par AO seront couverts à 100% ; les marchés attribués à des fournisseurs selon une fréquence anormalement élevée seront particulièrement surveillés),

- au respect des règles en matière de revue préalable, par la DCMP, des dossiers d’appel à la concurrence, des rapports d’évaluation ou des contrats,

- à l’autorisation préalable de la DCMP sur toutes les ententes directes (au-delà des autorisations c’est la question de l’opportunité des ED qui sera examinée d’une part, la compétitivité des coûts sera examinée d’autre part. La nature des informations nécessaires au contrôle des prix de revient est-elle précisée dans le contrat ? Le contrôle des prix de revient est- il effectif ? L’Autorité Contractante est–elle outillée pour effectuer ce contrôle ? ),

- au respect des règles de publicité et / ou de sélection des soumissionnaires potentiels (il faudra déceler toutes les entraves au libre accès à la commande publique),

- au contenu, à la clarté et à l’exhaustivité des dossiers d’appel à candidatures, (appréciation de la pertinence des critères d’évaluation et d’attribution , identification de tous les critères discriminatoires constituant des entraves au libre accès à la commande publique qu’il s’agisse des spécifications techniques ou des critères de qualification),


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- au contenu des avis d’appel à candidatures et / ou invitations à soumissionner, - au respect des délais de préparation des offres, - à la gestion de la période de préparation des offres notamment la gestion des

interactions avec les soumissionnaires (réponses dans les formes et les délais requis aux interrogations formelles communiquées à tous les soumissionnaires par la PRM ou la personne désignée à cet effet dans le DAC, informations sur l’ouverture),

- au respect des délais de passation des marchés (appréciation de la performance de l’AC, contrôle de la date d’attribution au regard de la durée de validité des offres et subséquemment application de la formule d’actualisation qui doit figurer dans le DAO).

3.3.2 MODULE 2 : AUDIT DE LA GESTION DE L’ ATTRIBUTION

- vérification de l’existence des registres des marchés côtés et paraphés (dates d’envoi des DAC, dates d’arrivée des offres, vérification des convocations des membres de la CM),

- vérification du contenu des procès verbaux d’ouverture des offres (la CM est-elle régulière ? le PV est –il conforme à l’esprit du code, se limite t-il à constater plutôt que de prendre des décisions notamment d’élimination inopportune à l’ouverture ?),

- vérification de la conformité des informations consignées dans le procès verbaux ou rapports d’évaluation des offres avec le contenu des offres,

- vérification de la conformité de l’évaluation à l’esprit du code notamment entre l’évaluation de l’offre et l’évaluation ex - post du soumissionnaire à travers les critères de qualification,

- vérification de l’utilisation exclusive des critères d’évaluation annoncés dans le DAC,

- contrôle de l’application des critères de correction des offres financières, - contrôle de la réalité économique des prix proposés, - contrôle d’existence des soumissionnaires pour identifier les éventuelles

collusions ou les conflits d’intérêt, - vérification du contenu des procès verbaux d’attribution provisoire (vérification du

contrôle des critères de qualification du soumissionnaire), - vérification du contenu des lettres de notification de l’attribution provisoire

(vérifier l’existence et apprécier la pertinence de l’avis de la DCMP si requis), - vérification de la publicité des attributions provisoires et du contenu des avis, - vérification de l’information des soumissionnaires non retenus et des réponses à

leurs demandes d’informations, - appréciation de la gestion des recours par l’Autorité Contractante et par l’ARMP, - vérification du contenu des marchés et des éventuels PV de négociation dans les

marchés de prestations intellectuelles (vérification et appréciation de l’avis éventuel de la DCMP),


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- vérification de l’existence d’une couverture budgétaire suffisante et préalable, - vérification de l’approbation (respect des délais, motifs de rejet éventuel conforme

aux dispositions du code à savoir l’absence de crédits suffisants), - vérification de la publicité des attributions définitives et du contenu des avis, - vérification du respect des délais de passation des marchés (attribution pendant la

période de validité des offres sinon vérifier l’existence d’une demande formelle de prorogation de la durée de validité des offres),

- vérification de la restitution des garanties de soumission dans les délais requis.

3.3.3 MODULE 3 : AUDIT DE LA GESTION DE L’ EXECUTION DES MARCHES DANS SES ASPECTS ADMINISTRATIFS, FINANCIERS ET PHYSIQUES

- vérification du respect du formalisme de la notification qui fait courir les délais

contractuels, - vérification du recueil des garanties (garantie de bonne exécution), de leur

conformité aux modèles fournis dans les DAC et de leur durée de validité ; - vérification de l’habilitation par le MEF des organismes qui délivrent les garanties, - vérification du non paiement du premier décompte avant la constitution du

cautionnement définitif, - vérification du respect des délais d’exécution des marchés et éventuellement de

l’application des clauses de pénalités, - vérification du contenu des contrats, - évaluation de l’organisation mise en place par l’Autorité Contractante pour le suivi

de l’exécution du marché (processus de validation des différentes étapes, respect des dispositions relatives au paiement, contrôle de cohérence entre l’exécution physique et l’exécution financière),

- vérification de la conformité des avenants éventuels, - vérification de la gestion des éventuels litiges, - vérification de la réception effective des biens et services (vérification de la

matérialité des prestations, vérification de la régularité des commissions de réceptions, vérification de l’enregistrement en comptabilité matières),

- vérification de la mise en œuvre des garanties en cas de besoin (garantie de bonne exécution et garantie décennale) ;

- vérification de la levée des cautionnements dans les délais requis.


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SECTION 4. RESULTATS DES TRAVAUX


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4. RESULTATS DES TRAVAUX

4.1 REVUE DU CADRE INSTITUTIONNEL ET L’ENVIRONNEMEN T DE LA PASSATION DES MARCHES

4.1.1 COMMISSION DES MARCHES La Commission des Marchés de l’HPD a été instituée conformément à l’arrêté N° 11 588 du 28 décembre 2007 du Ministre de l’Economie et des Finances pris en application des dispositions de l’article 36-1 du décret 2007 – 545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés Publics et relatif aux Commissions des Marchés. L’acte de nomination des membres de la Commission des Marchés (CM) a été pris en date du 04 février 2010 (Note de service N °0156/HPD/SMT/CM dûment signée par la Médecin Chef Directeur de l’HPD). Ainsi, la Commission des Marchés, régulièrement constituée pouvait siéger et statuer sur les dossiers de passation des marchés dès lors que les conditions de quorum étaient remplies. La Commission des Marchés a préparé un rapport annuel pour faire la synthèse de ses activités durant l’exercice 2010.

4.1.2 CELLULE DE PASSATION DES MARCHES La Cellule de Passation des Marchés a été instituée conformément à l’arrêté N° 11 586 du 28 décembre 2007 du Ministre de l’Economie et des Finances pris en application des dispositions de l’article 35 du décret 2007 – 545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés Publics et relatif aux Cellules de Passation des Marchés. L’acte de nomination des membres de la Cellules de Passation des Marchés (CPM) a été pris en date du 16 janvier 2010 (Note N°5/2010/DG). La Cellule de Passation des Marchés a produit des rapports trimestriels comme stipulé dans le CMP.

4.1.3 CHARTE DE TRANSPARENCE ET D’ETHIQUE EN MATIERE DE PASSATION DES MARCHES

Les attestations de prise de connaissance de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de Marchés Publics nous ont été communiquées. Sous ce rapport, il convient de souligner que les décisions de nomination des membres représentant le MFA et le CF au sein de la Commission des Marchés de l’Hôpital Principal de Dakar ne nous ont pas été remises.


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4.1.4 PLAN DE PASSATION DES MARCHES Le Plan de Passation des Marchés a été confectionné dans les délais requis et transmis à la DCMP le 31 décembre 2009 conformément aux dispositions de l’article 6 du CMP. A la suite des révisions du budget, plusieurs révisions du PPM ont été opérées en cours d’exercice et transmises à la DCMP. Le PPM est présenté dans le format défini par la DCMP et comporte les estimations de coûts. Un additif au PPM initial a été préparé le 10 Novembre 2010.

4.1.5 AVIS GENERAL DE PASSATION DES MARCHES

L’AGPM a été publié dans le Quotidien « Le Soleil » du 15 décembre 2009. L’Autorité Contractante s’est certes acquittée de son obligation d’information des soumissionnaires potentiels mais ne l’a pas fait dans la période voulue puisqu’il est fait obligation à chaque AC de publier un AGPM au plus tard le 31 janvier de l’année en cours. Si le PPM doit être transmis avant le 31 décembre de l’exercice précédent, l’AGPM doit en revanche être publié dans le courant du mois de janvier de l’exercice concerné.

TABLEAU DE SYNTHESE DES SEUILS APPLICABLES A L’HÔPITAL PRINCIPAL DE D AKAR EN VERTU DE L’ARTICLE 53 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, DES ARRETES 11 580, 11 583 ET 11 584 DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES EN APPLICATION DES ARTICLES 138, 111 ET 112 DU CODE DES MARCHES PUBLICS

Type de marchés

Seuils de passation par AO

Seuil de contrôle DCMP sur DAC

Seuil de contrôle DCMP sur Rapport d’évaluation

Seuil de contrôle DCMP sur Contrat

Garantie de soumission

Garantie de bonne exécution

Travaux

25

250

100

800

>=60

>=35

Fournitures et services

15

150

40

400

>=30

>=25

Prestations Intellectuelles

25

150

40

350

NA

>=35


43

4.1.6 RAPPEL DES SEUILS APPLICABLES A L’HPD L’HPD est un établissement Public de Santé ; à ce titre, les conditions d’approbation de ses marchés s’établissent comme suit : Seuils d’approbation Autorité d’approbation montant du marché est inférieur à 50 000 000 F CFA

Directeur de l’Hôpital

montant du marché est supérieur ou égal à 50 000 000 F CFA et inférieur à 150 000 000 F CFA

Président du Conseil d’Administration

montant du marché est supérieur ou égal à 150 000 000 F CFA

Ministre de l’Economie et des Finances

4.2 EXAMEN DES MARCHES 4.2.1. PERIMETRE COUVERT PAR NOS TRAVAUX

Quatre-vingt-quinze marchés (95) marchés nous ont été présentés représentant une valeur globale qui se chiffre à 3 649 443 487 F CFA. Nos travaux ont couvert 35,79% des marchés en nombre représentant 67,82% de la valeur des marchés présentés.

Le tableau récapitulatif ci – après donne le volume et la valeur des marchés présentés et des marchés couverts :

Tableau récapitulatif des marchés présentés et revus par mode de passation

Modes de passation de

marchés

Typologie des marchés passés au titre de la

gestion 2010

Typologie des marchés examinés lors de la présente

revue Taux de couverture

Nbre Montant Nbre Montant Nombre Montant

Appel d’offres ouvert (AOO)

39 2 219 062 915 12 1 377 026 647 30,77% 62,05%

Appel d’offres restreint (AOR)

4 44 043 300 1 4 900 000 25,08% 11,13%

Demande de Proposition (DP)

- - - - - -

Demande de Renseignements et de Prix (DRP)

32 201 186 259 11 120 496 287 34,38% 59,89%

Entente directe (ED)

5 558 140 839 5 558 140 839 100% 100%

Avenants 15 627 010 174 5 414 326 218 33,33% 66,08%

TOTAL 95 3 649 443 487 34 2 474 890 018 35,79% 67,82%


44

La répartition des marchés présentés se présente comme suit :

Un échantillon a été constitué à partir de la liste des marchés exécutés conformément aux termes de référence.

Nous avons examiné douze (12) des trente-neuf (39) appels d’offres ; 100% des ententes directes, 5 des 15 avenants et 11 des 32 demandes de renseignements prix passés.

Les diagrammes ci – après illustrent la couverture globale des marchés par nos travaux et la répartition des marchés couverts par mode de passation.

CARTOGRAPHIE DES MARCHES PRESENTES PAR MODE DE PASSATION EN NOMBRE ET EN VALEUR

CARTOGRAPHIE DES MARCHES COUVERTS EN NOMBRE ET EN VALEUR

AOO

61%

AOR

1%

DRP

6%

ED

15%

Avenants

17%

EN VALEUR

AOO

41%

AOR

4%

DRP

34%

ED

5%

Avenants

16%

EN NOMBRE

Marchés

examinés

36%

Marchés

non

examinés

64%

En nombre

Marchés

examinés

68%

Marchés

non

examinés

32%

En valeur


45

DISTRIBUTION DES MARCHES COUVERTS PAR MODE DE PASSATION EN NO MBRE ET EN VALEUR

AOO

35%

AOR

3%

DRP

32%

ED

15%

Avenants

15%

EN NOMBRE

AOO

56%

AOR

0%

DRP

5%

ED

22%

Avenant

s

17%

EN VALEUR


46

4.2.2 EXAMEN DES MARCHES PAR ENTENTE DIRECTE

DESCRIPTION

ENTENTES DIRECTES Acquisition de

médicaments et produits pharmaceutiques

Fourniture de médicaments et produits

pharmaceutiques

Maintenance préventive et curative de la centrale

d'eau et d'oxygène

Contrat d'assistance et de maintenance (pièces

et main d'œuvre)

Avenant relatif aux matériels médico-

chirurgicaux essentiels à l’ED sur l’acquisition

de médicaments et produits

Attributaires TBS HEALTH CONSULTING SARL

PNA CARREFOUR MEDICAL

(CERTEC SA) PNA

N° Marché F0341/10

F0344/10

F0789/10

S0825/10

F0021/11

Montants en F CFA HT/HD

38 948 657 F CFA 313 639 730 F CFA 38 527 447 F CFA 87 025 000 F CFA 80 000 005 F CFA

Date d’approbation

01 Juin 2010 02 Juin 2010 23 Septembre 2010 01 Octobre 2010 31 Décembre 2010

Date de notification

11 Juin 2010 09 Juin 2010 11 Octobre 2010 07 Octobre 2010 18 Janvier 2011

Date d’ANO de la DCMP

27 Avril 2010 28 Avril 2010 Lettre non jointe 23 Septembre 2010 -

Date du rapport de présentation

- - 23 Septembre 2010 -

Date 03 Juin 2010 09 Juin 2010 27 Septembre 2010 04 Octobre 2010 05 Janvier 2011


47

d’immatriculation

Date d’enregistrement du marché

18 Juin 2010 11 Juin 2010 12 Octobre 2010 18 Octobre 2010 -

Observations Accord entre ABS et Roche signé le 17 décembre 2008 Attestation d’exclusivité le 17 novembre 2010 délivrée par Roche à TBS Health & Consulting

- Attestation de représentation exclusive émise le 25/01/07 par RIFAIR TECHNICAL SYSTEMS Attestation de représentation exclusive émise le 28/05/10 par RIFAIR TECHNICAL SYSTEMS

Contrat de distribution signé entre SIEMENS et CERTEC le 11 janvier 2010.

-

Non conformités Les raisons évoquées pour passer les marchés par ED nous sont inconnues puisque les lettres s’y référant ne nous ont pas été transmises. AVENANT RELATIF AUX MATERIELS MEDICO-CHIRURGICAUX Les raisons invoquées pour justifier l’avenant portent sur l’existence de besoins en articles nouvellement annexés à la liste des médicaments et produits essentiels et à des médicaments de la liste qui n’avaient pas été inclus dans le marché initial.

Le contrat joint n’a pas été soumis aux formalités d’enregistrement.

Le délai d’exécution mentionné dans le contrat est le 31 décembre 2010 alors que ce dernier a été notifié le 18 janvier 2011.

La facture définitive n’a pas été jointe au dossier.


48

Recommandations Se conformer aux articles 75 et 76 du CMP sur les ententes directes. Veiller au classement et à l’archivage exhaustif des pièces de marché. Soumettre les contrats aux formalités d’enregistrement.

Commentaires de l’Autorité Contractante

Pour les ententes directes avec la PNA (marché n° F 0344/10 et l’avenant n° F 0021/11) relatif à l’acquisition de médicaments et produits pharmaceutiques, les raisons invoquées sont sur les arrêtés suivants : -l’arrêté n° 8402/MSAS/CAB-CTM 4 du 24 juin 1970 fixant les modalités de l’approvisionnement pharmaceutique des services et formations sanitaires, -l’arrêté n° 10718/MSP/DPL du 15 décembre 2008 portant révision des listes nationales des médicaments et produits essentiels et complété par l’arrêté n° 00749/MSP/DPL du 23/04/2010. Les contrats de ces marchés par ententes directes n’ont pas été soumis aux formalités d’enregistrement puisque la PNA est un établissement public de santé.

Appréciation du Consultant Les actes commerciaux entre établissements publics sont classés dans les actes innommés soumis aux droits fixes d’enregistrement de 2 000 F.


49

4.2.3 EXAMEN DES MARCHES PAR APPEL D’OFFRES

AOO N° 2010-10.2/HPD FOURNITURE DE LABORATOIRES : 9 LOTS REACTIFS ET CONSOMMABLES POUR LA BIOLOGIE

Date de l’AGPM 15 décembre 2010 dans « Le Soleil » N° 11865

Date de l’ANO de la DCMP sur le DAO 10 mars 2010

Date du DAO 22 mars 2010

Date de publication de l’Avis d’Appel d’Offres 26 mars 2010 dans « Le Soleil N° 11949 »

Date limite de dépôt des offres 29 avril 2010 à 10H 30 MN

Délai de préparation des offres 33 jours

Durée de validité des offres 120 jours

Date d’ouverture des plis 29 avril 2010, PV fait le 19 mai 2010

Date de l’évaluation technique 04 mai 2010

Date d’attribution provisoire 04 juin 2010, PV fait le 14 juin 2010

Date du rapport d’évaluation et rapport de présentation 14 juin 2010

Demande d’Avis de la DCMP sur le rapport d’analyse et le PV d’attribution

16 juin 2010

Avis d’ANO DCMP sur le rapport d’analyse et le PV d’attribution

Lot 4 (infructueux) : 22 juin 2010

Lots 2, 3, 5, 8 et 9 : 16 juillet 2010

Lots 1 et 6 : 27 juillet 2010

Lot 7 : 19 août 2010


50

Date de notification provisoire et avis aux candidats non retenus

23 août 2010

Date de publication de l’avis d’attribution provisoire 24 août 2010 dans « Le Soleil » N° 12074

Date de l’attestation d’existence de crédits 17 septembre 2010

Date du rapport de présentation 20 septembre 2010

Date de publication de l’attribution définitive Avis paru dans le journal non transmis (version papier non datée jointe)

Délai d’exécution 30 jours

Attributaires Medical Partner Lot 1 : Sérologie 14 227 000 F CFA HT/HD

- Diamed Afrique - Technologies

Services

Lot 2 : Hémostase - 1 166 700 F CFA HT/HD

- 280 000 F CFA HT/HD

Technologies Services Lot 3 : Bactériologie 1

33 616 500 F CFA HT/HD

Infructueux Lot 4 : Bactériologie 2

Néant

Technologies Services Lot 5 : Bactériologie 3

4 980 000 F CFA HT/HD

- Diamed Afrique - Technologies

Services

Lot 6 : Immunohématologie

- 3 859 500 F CFA HT/HD

- 3 210 000 F CFA HT/HD

- Medilabo - Technologies

Services - Medical Partner

Lot 7 : Consommables

- 8 924 000 F CFA HT/HD

- 2 904 150 F CFA HT/HD

- 1 333 051 F CFA HT/HD

Medilabo Distribution Lot 8 : Anapath 6 327 000 F CFA HT/HD


51

SSM Lot 9 : Réactifs et consommables pour appareil « X T 1800 et CA 1500 »

25 652 623 F CFA HT/HD

Non conformités Le dossier de passation ne comprend pas de justificatif de la transmission effective du procès verbal d’ouverture des plis aux candidats comme le recommande l’article 67-4 du CMP.

Le procès verbal d’ouverture des plis ne donne pas la liste des candidats ayant retiré le DAC. Il s’agit d’une information importante qui permet d’avoir un élément d’appréciation de l’étendue de la publicité et du volume des ressources générées par la vente de DAO.

Recommandations S’assurer que le PV d’ouverture des plis est remis à tous les candidats présents ou non présents à l’ouverture des plis conformément à l’article 67-4 du CMP et veiller à ce que toutes les informations nécessaires soient mentionnées dans le PV d’ouverture des plis.


L’évaluation du lot 7 a été bien faite par article par la commission des marchés. Ce lot est attribué à trois candidats à savoir Médilabo pour un montant de 8 924 000 FCFA HTHD, Technologies services pour un montant de 2 831 250 FCFA HTHD. Le montant de 15 625 000 FCFA HTHD correspond au montant total attribué au candidat Médilabo pour cet appel d’offres à 9 lots (PV d’attribution provisoire jointe).

Pour les autres observations figurant aux pages 51, 53, 54, 61, 57, 69,70, 71, 75, 76, 77 et 78, bonne note a été prise.

Appréciation du Consultant

Nous prenons acte des précisions apportées.


52

AOO N° 2010-10.3/HPD REACTIFS ET CONSOMMABLES POUR BIOCHIMIE : 5 LOTS

Date de l’ANO de la DCMP sur le DAO 10 mars 2010


Date de publication de l’Avis d’Appel d’Offres 29 mars 2010 dans « Le Soleil »

Date limite de dépôt des offres 06 mai 2010 à 10H30



Date d’ouverture des plis 06 mai 2010, PV fait le 19 mai 2010

Date de l’évaluation technique 11 mai 2010

Date de convocation des membres de la commission 19 mai 2010

Date d’attribution provisoire 21 mai 2010, PV fait le 25 mai 2010

Date du rapport d’évaluation et rapport de présentation 04 juin 2010

Demande d’Avis de la DCMP sur le rapport d’analyse et le PV d’attribution

07 juin 2010

Avis d’ANO DCMP sur le rapport d’analyse et le PV d’attribution

17 juin 2010

Date de notification provisoire et avis aux candidats non retenus 05 juillet 2010

Date de publication de l’avis d’attribution provisoire 06 juillet 2010 dans « Le Soleil » N° 12032

Date de publication de l’attribution définitive 12 janvier 2011 dans « Le Soleil » N° 12187


Montant total du marché 26 782 190 F CFA HT/HD

Attributaires Technologies Services Lot 1 : SEBIA 14 450 200 F CFA HT

Delta Médical Lot 2 : 9180 Electrolytes Analyser

3 374 480 F CFA HT/HD


53

Delta Médical Lot 3 : GemLYTE Electrolytes analysers

3 229 000 F CFA HT/HD

Carrefour Médical Lot 4 : Easy Blood Gaz 4 174 510 F CFA HT/HD

DRP Lot 5 : Réactifs et produits chimiques

1 554 000 F CFA HT/HD


Le procès verbal d’ouverture des plis ne donne pas d’indications sur le nom et le nombre de soumissionnaires potentiels ayant retiré le DAO. Cette information permet d’apprécier l’étendue de la publicité de l’AAO et d’estimer le produit de la vente des DAO.

Pour les lots 1, 3, 4 et 5, une seule offre a été proposée pour chaque lot, le comité technique s’est contenté de préciser qu’il n’y avait qu’un seul soumissionnaire pour chacun des lots mais la conformité technique de l’offre aux critères du DAO n’a pas fait l’objet d’une vérification formelle dans le procès verbal d’évaluation. L’attribution a été faite sur la seule base de l’existence d’une offre unique.

Recommandations Transmettre le procès verbal d’ouverture des plis à tous les candidats conformément à l’article 67-4 du CMP.

Se conformer aux dispositions de l’article 63 du CMP relatif aux délais de préparation des offres. Evaluer la conformité aux spécifications techniques du cahier des charges avant l’attribution du marché même si une offre unique est reçue.


Pour le délai de préparation des offres de cet appel d’offres, il est de plus de 30 jours au lieu de 08 jours puisque l’AAO a été publié au Soleil du 29 mars 2010 et l’ouverture des plis a eu lieu le 06 mai 2010 (copie AAO et PV d’ouverture des plis).

Pour les autres observations figurant aux pages 51, 53, 54, 61,57, 69,70, 71, 75, 76, 77 et 78, bonne note a été prise


Nous retirons notre appréciation sur le délai de préparation des offres qui est effectivement de plus de 30 jours, les autres observations étant maintenues.


54

AOO N° 2010-10.1/HPD REACTIFS ET CONSOMMABLES POUR APPAREIL DE BIOCHIMIE COBAS INTEGRA 400 PLUS

Date de l’AGPM 15 décembre 2009 dans « Le Soleil » N° 11865

Demande d’ANO DCMP sur le DAO 04 janvier 2010

Date d’ANO DCMP sur le DAO 02 mars 2010


Date de publication de l’Avis d’Appel d’Offres 05 mars 2010 dans « Le Soleil » N° 11931

Avis de report 03, 04 et 05 avril 2010 dans « Le Soleil » N° 11956

Date de convocation des membres de la CM en séance d’ouverture des plis

14 avril 2010

Date limite de dépôt des offres

Report

08 avril 2010

22 avril 2010

Délai de préparation des offres

Report

34 jours

19 jours


Date d’ouverture des plis 22 avril 2010

Date de l’évaluation technique 26 avril 2010

Date de convocation des membres de la CM en séance d’attribution provisoire

06 mai 2010

Date d’attribution provisoire 14 mai 2010

Date de demande ANO DCMP sur le rapport d’évaluation et le PV d’attribution provisoire

27 mai 2010

Date de l’ANO de la DCMP sur le rapport d’évaluation et le PV d’attribution provisoire

Non fourni

Date de notification provisoire -

Date de publication de l’avis d’attribution provisoire

04 juin 2010 dans « Le Soleil » N° 12005

Date d’approbation du contrat -


55

Date du rapport de présentation -

Date de demande d’immatriculation du marché 08 septembre 2010

Date de publication de l’attribution définitive 16 et 17 octobre 2010 dans « Le Soleil » N°12119

Délai d’exécution 30 jours à partir de la notification

Garantie de soumission 1 000 000 F CFA


Attributaire CARREFOUR MEDICAL


Le procès verbal d’ouverture des plis ne donne pas d’indications sur le nom et le nombre de soumissionnaires potentiels ayant retiré le DAO. Cette information permet d’apprécier l’étendue de la publicité de l’AAO et d’estimer le produit de la vente des DAO.

Le critère de qualification relatif à la détention d’un service après vente n’a pas été pris en compte dans l’évaluation, seuls les moyens matériels, humains et financiers ont été retracés dans un tableau sans aucun détail. La suppression de critères d’évaluation tout comme l’introduction de nouveaux critères sont proscrites par le CMP.

Les offres, le contrat, les garanties et pièces de règlement ne sont pas joints au dossier.

Recommandations Se conformer à l’article 67-4 du CMP sur la remise du PV d’ouverture des plis aux soumissionnaires séance tenante.

Prendre en compte lors de l’évaluation, tous les critères préalablement prévus dans le DAO.

Veiller au classement et à l’archivage exhaustif des pièces de marché.


Bonne note a été prise


Observations maintenues


56

AOO N° 2010-11/HPD PRODUITS POUR HEMODIALYSE A L’HPD Date ANO DCMP sur le DAO 19 janvier 2010

Date du DAO 11 février 2010

Date de publicité de l’appel d’offres

11 février 2010 dans « Le Soleil » N° 11913

Avis de report 20 et 21 février 2010 dans « Le Soleil » N° 11921

Date limite de dépôt des offres 1er avis : 16 mars 2010

2ème avis : 24 mars 2010

Délai de préparation des offres 1- 24 jours 2- 32 jours

Date d’ouverture des plis 25 mars 2010

Date de l’évaluation technique 25 mars 2010

Date de convocation des membres de la commission des marchés

21 avril 2010

Procès verbal d’attribution 22 avril 2010, PV fait le 28 avril 2010

Date du rapport d’évaluation et proposition d’attribution

19 mai 2010

Date de demande d’avis sur l’attribution provisoire

20 mai 2010

Publicité Avis d’attribution provisoire

04 juin 2010 dans « Le Soleil » N° 12005

Notification Attribution définitive

Néant

Publicité Avis d’attribution définitive

16 et 17 octobre 2010 dans « Le Soleil » N° 12119


Attributaire DIMINTER

Montant du marché 49 625 750 F CFA HT/HD


57

Non conformités Il n’est pas indiqué que le PV d’ouverture des plis a été remis aux représentants des candidats en violation de l’article 67-4 du CMP.

La liste des sociétés qui ont retiré le DAO n’a pas été indiquée dans le PV d’ouverture des plis.

Recommandations S’assurer que le PV d’ouverture des plis soit remis à tous les candidats conformément à l’article 67-4 du CMP et veiller à ce que toutes les informations nécessaires soient mentionnées dans le PV d’ouverture des plis.



Appréciation du Consultant Observations maintenues


58

AOO N° 2010-15/HPD APPAREILS ET FOURNITURES DE PROTHESE ET D’ORTHOPEDIE 2 LOTS (MARCHE N° F0009/11)

Demande d’ANO DCMP 10 juin 2010

Date d’ANO DCMP sur le DAO 14 juin 2010

Date du DAO 21 juin 2010

Date de publication de l’Avis d’Appel d’Offres 19 et 20 juin 2010 dans « Le Soleil » N° 12018

Date limite de dépôt des offres 29 juillet 2010



Date d’ouverture des plis 29 juillet 2010, PV fait le 30 juillet 2010

Date de l’évaluation technique 30 juillet 2010

Date de convocation des membres de la CM 03 septembre 2010


03 septembre 2010

Date d’attribution provisoire 07 septembre 2010, PV fait le 20 septembre 2010

Demande d’ANO DCMP sur l’attribution provisoire

24 septembre 2010

Date d’ANO DCMP sur l’AO sans suite 30 septembre 2010

Date d’ANO DCMP sur le rapport d’évaluation et le PV d’attribution

13 octobre 2010

Date de notification provisoire et avis aux candidats non retenus

18 octobre 2010


18 octobre 2010 dans « Le Soleil »N° 12120

Date de souscription 23 décembre 2010

Date d’approbation du marché 30 décembre 2010

Date du rapport de présentation 31 décembre 2010


59

Date de publication de l’attribution définitive Avis publié n’a pas été joint, seule la version papier est transmise.

Date de notification du marché 06 janvier 2011

Date d’enregistrement du contrat 10 janvier 2011

Délai d’exécution 45 jours à compter de la notification

Garanties de soumission Lot 1 : 2 300 000 F CFA

Lot 2 : 900 000 F CFA

Valable 30 jours après expiration de la durée de validité des offres

Attributaires DIMINTER Lot 1 : Consommables d’Orthopédie

99 987 750 F CFA HT/HD

NEANT Lot 2 : Pièces pour système de fixation externe

Néant

Non conformités

Aucune anomalie significative n’a été identifiée

Recommandations RAS


RAS


RAS


60

AOO N° 2010-16.2/HPD SPECIALITES PHARMACEUTIQUES : MEDICAMENTS 20 LOTS

Marché initial Marché relancé

Date de demande d’ANO DCMP sur le DAO

14 avril 2010 02 juin 2010

Date d’ANO DCMP sur le DAO 14 mai 2010 15 juin 2010

Date du DAO 21 juin 2010 11 novembre 2010

Date de publication de l’Avis d’Appel d’Offres

19 et 20 juin 2010 dans « Le Soleil » N° 12018

11 novembre 2010 dans « Le Soleil » N° 12140

Date de convocation des membres de la CM pour l’ouverture des plis

15 juillet 2010

Date limite de dépôt des offres 21 juillet 2010 14 décembre 2010

Délai de préparation des offres 32 jours 33 jours


Date d’ouverture des plis 21 juillet 2010, PV fait le 23 juillet 2010

14 décembre 2010, PV fait le 17 décembre 2010

Date de l’évaluation technique 09 août 2010 -

Date de convocation des membres de la CM pour l’attribution provisoire

09 août 2010

Date du rapport d’évaluation et proposition d’évaluation

17 août 2010 -

Date d’attribution provisoire 10 août 2010, PV fait le 17 août 2010

20 janvier 2011, PV fait le 25 janvier 2011

Date de demande d’ANO de la DCMP sur l’attribution

15 septembre 2010 -

Date de notification provisoire 29 septembre 2010 -

Date de l’ANO de la DCMP sur l’attribution

-


- 10 mars 2011 dans « Le Soleil » N° 12235

Date d’approbation du rapport de présentation

- -

Date de l’attestation d’existence de crédits :

- -

Date de publication de l’attribution - -


61

définitive

Délai d’exécution - 60 jours

Montant total du marché F CFA HT/HD

Attributaires Global Pharma Lot 1 : Antiallergiques et allergènes

1 764 000 F CFA

Global Pharma

Avalon Pharma

Lot 5 : Antalgiques et anti inflammatoires

3 950 000 F CFA et 714 000 F CFA

3 180 000 F CFA

Pfizer Afrique Lot 6 : Cardio-angéologie

4 940 000 F CFA

Pfizer Afrique Lot 9 : Gastroentérologie

431 400 F CFA et 183 000 F CFA

Avalon Pharma Lot 12 : Antibiotiques 4 200 000 F CFA et 860 000 F CFA

Global Pharma Lot 13 : Métabolisme et nutrition

544 000 F CFA et 900 000 F CFA

Avalon Pharma Lot 15 : ORL Ophtalmologie Stomatologie

600 000 F CFA

Pfizer Afrique Lot 17 : Urologie Néphrologie

546 000 F CFA HT/HD et 105 000 F CFA

Global Pharma Lot 19 : Solvants et liquides pour irrigation

1 590 000 F CFA et 556 000 F CFA HT/HD

Avalon Pharma Lot 20 : Stupéfiants 500 000 F CFA HT/HD

Non conformités La convocation des membres de la CM date du 09 août 2010, la veille du jour de la réunion à laquelle ils sont convoqués en violation de l’article 39 du CMP qui recommande de convoquer les membres de la CM 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion.

Recommandations Se conformer à l’article 39 du CMP.




Observations maintenues


62

AOO N° 2010-47/HPD PIECES DE TISSUS POUR DRAPS A USAGE MEDICO-CHIRURGICAL

Date demande ANO DCMP sur le DAO

16 juin 2010

Date ANO DCMP sur le DAO 29 juin 2010

Date du DAO 02 juillet 2010

Date de publicité de l’appel d’offres 02 juillet 2010 dans « Le Soleil » N° 12029

Date de convocation des membres de la commission des marchés

23 juillet 2010

Date limite de dépôt des offres 03 août 2010


Durée de validité de l’offre 90 jours

Date d’ouverture des plis 03 août 2010, PV fait le 06 août 2010

Date de l’évaluation technique Non daté

Procès verbal d’attribution 02 septembre 2010, PV fait le 09 septembre 2010


26 août 2010

Date de demande d’autorisation pour déclarer l’AO sans suite

20 septembre 2010

Publicité Avis d’attribution provisoire Néant

Notification Attribution définitive Néant

Publicité Avis d’attribution définitive 16 et 17 octobre 2010 dans « Le Soleil » N° 12119

Notification de l’issue du marché au candidat unique

02 novembre 2010

Date de demande d’ANO sur DAO (Marché relancé)

05 novembre 2010



63

Attributaire NVS

Montant du marché 14 793 660 F CFA HT/HD

Non conformités Le terme « AO sans suite » utilisé par l’HPD n’est pas conforme aux dispositions de l’article 65 du CMP car le montant de l’offre reçue était inférieur au budget prévu (environ 15 000 000 F CFA) pour ce marché.

En effet, la raison donnée par l’HPD n’est pas conforme au CMP (même si une surfacturation sur le prix est notée par l’AC) donc l’AO n’aurait pas du être déclaré sans suite.

Recommandations Se conformer aux dispositions de l’article 65 du CMP.




64

AOO N° 2010/36/HPD REHABILITATION ET RENOVATION DU PAVILLON SAINT LOUI S DE LA

MATERNITE

Demande d’ANO DCMP sur le DAO 12 juillet 2010

Date d’ANO DCMP sur le DAO Néant

Date du DAO 04 août 2010

Date de publication de l’Avis d’Appel d’Offres 05 août 2010 dans « Le Soleil » N° 12058

Date de convocation des membres de la CM en séance d’ouverture des plis

13 septembre 2010

Date limite de dépôt des offres 16 septembre 2010



Date d’ouverture des plis 16 septembre 2010, PV fait le 20 septembre 2010

Date de l’évaluation technique 12 novembre 2010, rapport fait le 07 décembre 2010

Date de convocation des membres de la CM en séance d’attribution provisoire

13 décembre 2010

Date d’attribution provisoire 13 décembre 2010, PV fait le 15 décembre 2010

Date de demande ANO DCMP sur le rapport d’évaluation et le PV d’attribution provisoire

17 décembre 2010

Date de l’ANO de la DCMP sur le rapport d’évaluation et le PV d’attribution provisoire

04 janvier 2011

Date de notification provisoire et avis aux candidats non retenus 07 janvier 2011

Date de publication de l’avis d’attribution provisoire 08 et 09 janvier 2011 dans « Le Soleil » N° 12184


65

Date d’approbation du contrat 07 mars 2011

Date du rapport de présentation 11 mars 2011

Date de publication de l’attribution définitive 30 avril et 1er mai 2011 dans « Le Soleil » N° (illisible)

Délai d’exécution 10 mois à compter de la notification

Budget 506 731 384 F CFA

Garantie de soumission 15 000 000 F CFA valable 30 jours


Attributaires EIFFAGE SENEGAL

Non conformités


Recommandations

RAS




66

AOO N° 2010-14/HPD RELATIF A LA FOURNITURE EN LOTS (07) DE LIGATURES CHIRURGICALES ET DE PRODUITS ASSOCIES Date de publication de L’AGPM Date de publication de l’avis d’appel d’Offres

Le Soleil édition n°12018 des samedis 19 et Dimanche 20 Juin 2010.

Date limite de dépôt des offres 27 Juillet 2010 à 10H30mn Date d’ouverture des plis 27 Juillet 2010 Date de souscription du marché 12 Janvier 2010 Date de l’avis de la DCMP sur le DAO

14 Mai 2010

Date de l’avis de non objection de la DCMP à l’attribution provisoire

23 Novembre 2010

Date de l’attestation d’existence de crédits

-

Date de publicité de l’attribution provisoire

Les 27 et 28 Novembre 2010

Date immatriculation du marché 21 Février 2010 Date d’approbation du marché 14 Janvier 2010 Date de notification du marché 11 Mars 2010 Date de l’attribution provisoire 07 Septembre 2010 Date de publicité de l’attribution définitive

-

Période de validité des offres 120 jours Attributaire DIMINTER Montant HT HD 82 406 745 F CFA Estimation du cout 101 800 000 F CFA Non conformités

Aucune anomalie significative n’a été identifiée.

Recommandations RAS




67

Description AOO N° 2010-12 RELATIF A LA FOURNITURE EN QUATRE LOTS DE FLUIDES ET DE GAZ MEDICAUX

AOR RELATIF A LA FOURNITURE DE PROTOXYDE D’AZOTE

Date de publication de l’AGPM Le Soleil n°11865 du mardi 15 Décembre 2010 Date de publication de l’avis d’appel d’Offres

Le Soleil n° 11964 du Mercredi 14 Avril 2010 Rectificatif publié dans le journal le Soleil N°11971 du 22 Avril 2010

Le 23 Aout 2010 (lettres d’invitation)

Date limite de dépôt des offres 25 Mai 2010 08 Octobre 2010 Date d’ouverture des plis 25 Mai 2010 Date de souscription du marché 15 Décembre 2010 Date de remise à la DCMP du dossier pour immatriculation et notification

- -

Date de l’avis de non objection d’attribution provisoire

11 Novembre 2010


- -


Le soleil N° 12023 du vendredi 25 Juin 2010 pour les lots 1, 3 et 4.

Le soleil N° 12144 des Mardis 6 et Mercredi 17 Novembre 2010)

Date immatriculation du marché - 28 Décembre 2010 Date d’approbation du marché - 17 Décembre 2010 Date de notification du marché - 05 Janvier 2011 Date de publicité de l’attribution définitive

- -

Autorisation N°3767/MEF/DCMP du 17 aout2010

Attributaire SEGOA AIR LIQUIDE Montant HT HD 6 773 970 F CFA Estimation du cout 28 500 000 F CFA 10 000 000F CFA Non conformités


Recommandations RAS




68

AOON° 2010-15 HPD (RELANCE) PORTANT SUR L’ACQUISITO N EN DEUX LOTS D’APPAREILS ET DE FOURNITURES DE PROTHESE ET D’ORTHOPEDIE (pièces pour système de fixation externe) Date de publication de l’AGPM 15 Décembre 2010 Date de publication de l’avis d’appel d’Offres

22 Novembre 2010

Date limite de dépôt des offres et d’ouverture des plis

23 Décembre 2010

Date de souscription du marché 23 mars 2011 Date de remise à la DCMP du dossier pour immatriculation et notification

-

Date de l’avis de non objection sur le DAO

-

Date de l’avis de non objection d’attribution provisoire

-


25 Mars 2010


31 Janvier 2011

Date immatriculation du marché Le 07 Avril 2011 Date d’approbation du marché Le 30 Mars 2011 Date de notification du marché Le 08 Avril 2011 Date de publicité de l’attribution définitive

-

Attributaire DIMINTER Montant HT HD 95 260 450 F CFA Estimation du cout 160 000 000 F CFA Non conformités Aucune anomalie significative n’a été identifiée

Recommandations RAS


Le quitus fiscal qui manquait à l’ouverture a été bien complété par le candidat Diminter (copie jointe).


Nous prenons bonne note de la présentation en copie de la pièce manquante et retirons notre appréciation sur le quitus fiscal.


69

4.2.4 EXAMEN DES MARCHES PASSES PAR AVENANTS

Description Marché de base n°1 au marche n°F0728 relatif a la

fourniture de produit d’entretien

Avenant n°f0211/10 du 31/03/2011

Date de souscription du marché

28 septembre 2010 19 mars 2010

Date immatriculation du marché

06 octobre 2010 31mars 2010

Date d’approbation du marché

02 octobre 2010 22 mars 2010

Date de notification du marché

12 octobre 2010 07 avril 2010

Attributaire PAPEX Montant TTC 48 075 550 F CFA 48 075 550 F CFA Non conformités

Ce marché est une reconduction du marché initial, puisque le montant est repris à 100% alors que les montants des avenants ne doivent pas dépasser 30% du marché tel stipulé à l’article 24 du CMP. Le terme « avenant » utilisé par l’AC est impropre.

Recommandations Mettre en harmonie les dispositions des articles 23 et 24 du CMP.



Appréciation du Consultant Observations maintenues


70

Description Marché N° F0727/09 relatif à la fourniture de

consommables informatiques

Avenant N°1 au marché N°F0727/09 relatif à la

fourniture de consommables informatiques


29 septembre 2010 19 mars 2010


06 octobre 2010 31 mars 20100


02 octobre 2010 22 mars 2010



Attributaire Oumou Informatique Montant TTC 55 011 600 F CFA 55 011 600 F CFA Non conformités






71

Description Marché N°0394/09 (lot n°1) : nettoyage des

locaux, couloirs, allées, escaliers et cours

Avenant N°1 au marché N°S0394/09 relatif aux prestations de services :

nettoyage des locaux, couloirs, allées, escaliers et cours


04 juin 2010 19 avril 2010


10 juin 2010 22 juin 2010


04 juin 2010 17 juin 2010


23 juin 2010 16 juillet 2010

Attributaire Nickel Sarl Montant TTC 30 965 0888 F CFA 34 769 568 F CFA Non conformités


Recommandations Mettre en harmonie les dispositions des articles 23 et 24 du CMP




72

Description Marché F 0699/09 relatif à la fourniture de denrées alimentaires (lots n°1, 2 et 3) : viande fraiche de bœuf-veau, viande fraiche de mouton-agneau et poulet frais

Avenant N°1 au marché N°F0699/09 relatif à la fourniture de denrées alimentaires


14 mai 2010 26 février 2010


30 septembre 2010 08 avril 2010

Date d’approbation du marché 25 septembre 2010 07 avril 2010 Date de notification du marché 07 octobre 2010 07 26 avril 2010 Attributaire Ets Sadia Export

Montant TTC 163 845 000 F CFA correspondant

au minimum. 182 050 000 F CFA au maximum.

163 845 000 F CFA correspondant au minimum 182 050 000 F CFA au maximum.

Non conformités Ce marché est une reconduction du marché initial, puisque le montant est repris à 100% alors que les montants des avenants ne doivent pas dépasser 30% du marché tel stipulé à l’article 24 du CMP. Le terme « avenant » utilisé par l’AC est impropre.

Recommandations Veiller à utiliser les termes adéquats dans dénomination des marchés.


C’est un avenant du marché de 2009 conclu avec la société Sadia Export pour un montant de maximum de 182 050 000 FCFA TTC. Ce marché a été approuvé par le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances le 07 avril 2010 et notifié à Sadia Export le 26 avril 2010 (copie marché jointe) Pour les autres observations figurant aux pages 51, 53,54, 61, 57, 69, 70,71, 75, 76,77 et 78, bonne note a été prise.

Appréciation du Consultant Nous prenons acte des rectificatifs justifiés quant aux dates d’approbation et de notification de l’avenant n°1: toutes les autres observations étant maintenues.


73

Description Marché N°F0661/09 relatif à la fourniture de denrées alimentaires : produits comestibles, épicerie, lait et produits laitiers

Avenant n° 1 au marché n° F0661/09 relatif à la fourniture de denrées alimentaires (lots 6 et 7): Produits comestibles, épiceries, lait et produits laitiers


14 mai 2010 26 février 2010


18 septembre 200 08 avril 2010


19 mai 2010 13 avril 2010



Attributaire FLS Montant TTC 112 624 500 F CFA Non conformités




C’est un avenant du marché de 2009 conclu avec la société FLS pour un montant de maximum de 114 784 100 FCFA TTC. Ce marché a été approuvé par le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances le 13 avril 2010 et notifié à FLS le 21 avril 2010 (copie marché jointe). Pour les autres observations figurant aux pages 51, 53,54, 61,57, 69, 70,71, 75, 76,77 et 78, bonne note a été prise.

Appréciation du Consultant Nous prenons acte des rectificatifs justifiés quant aux dates d’approbation et de notification de l’avenant n°1, toutes les autres observations étant maintenues.


74

4.2.5 EXAMEN DES MARCHES PASSES PAR DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX

DRP N° 1 MISE A JOUR DU MANUEL DE PROCEDURES – CYCLE ACHATS DE

l’HÔPITAL PRINCIPAL DE DAKAR Date de saisine des fournisseurs 14 décembre 2009

Date de dépôt des offres 22 décembre 2009 à 16H


Fournisseurs consultés OPTESIS AUDIT ET CONSEIL, ATO AUDIT GROUP, G.T.I, 2D BUSINESS CONSULTING, CABINET SERGE HOUETO, CABINET KPMG

Nombre d’offres reçues 4 offres : CABINET SERGE HOUETO, CABINET KPMG, OPTESIS AUDIT ET CONSEIL, 2D BUSINESS CONSULTING

Attributaire CABINET SERGE HOUETO

Montant du marché en TTC 3 856 240 F CFA TTC

Non conformités

La lettre d’invitation à soumissionner ne mentionne pas l’identité des autres candidats comme indiqué dans la circulaire N°4 du PM portant instructions pour la mise en œuvre de la procédure de DRP prévue par les dispositions de l’article 77 du CMP.

Le procès verbal d’ouverture des plis, anormalement intitulé procès verbal de dépouillement interne, a consigné le montant des offres financières des soumissionnaires. Ledit procès verbal indique par ailleurs que l’offre d’un des soumissionnaires n’est pas conforme puisque la proposition technique et la proposition financière de ce dernier figurent dans une même enveloppe contrairement aux prescriptions de la lettre d’invitation à soumissionner. Cette cause de rejet bien que justifiée est en contradiction avec la décision de la Commission Interne d’ouvrir en même temps les offres techniques et les offres financières. S’agissant d’une prestation intellectuelle, les offres financières figurant dans une enveloppe séparée ne doivent pas être ouvertes en même temps que les offres techniques. Par ailleurs, lesdites offres techniques n’ont pas fait l’objet d’une évaluation au regard de critères préalablement définis auxquels un poids doit être affecté pour la détermination de la note technique minimale dont l’atteinte donne droit à l’ouverture des offres financières. Aucune classification des offres techniques n’a été effectuée et les propositions des soumissionnaires ont été essentiellement comparées sur la base des


75

offres financières comme s’il s’agissait d’un achat de fournitures ou d’équipement.

Les conditions d’accès à la commande publique telles que spécifiées dans les articles 43 et 45 du décret 2007-547 du 25-04-2007 portant CMP n’ont pas été respectées.

L’examen du contrat a permis de noter qu’une avance de 40% du montant des honoraires a été payée au consultant en violation des dispositions du CMP en la matière.

L’article 8 du contrat relatif à la réception ne sied pas pour une prestation intellectuelle. Il comprend des alinéas portant sur l’ajournement et le rejet plus indiqués pour des fournitures ou des travaux.

Le Certificat Administratif et les pièces de règlement ne sont pas joints au dossier.

Recommandations

Elaborer des termes de référence en bonne et due forme en veillant à y inclure des critères d’évaluation bien précis au regard desquels les offres seront comparées. Préciser également dans les termes de référence, la note technique minimale requise pour l’ouverture des offres financières. N’ouvrir que les offres financières des soumissionnaires dont les offres techniques ont atteint la note technique minimale et retourner aux autres soumissionnaires leurs offres financières non ouvertes. Veiller à utiliser pour ce type de marché le terme Demande de Propositions et non les termes Demande de Renseignements et de Prix ou Appel d’offres comme nous l’avons constaté dans les documents de passation.

Se conformer à la circulaire N° 004 du PM et à l’article 77 du CMP sur la procédure des DRP.

Veiller au respect des articles 43 et 45 du CMP sur l’accès à la commande publique.

Veiller au classement et à l’archivage exhaustif des pièces de marché.


Pour les autres observations figurant aux pages 51, 53, 54, 61,57, 69, 70,71, 75, 76,77 et 78, bonne note a été prise.


Nos remarques sont maintenues pour les observations citées


76

DRP N° 18 – 1 ORGANISATION DE LA COLONIE DE VACANCES 2010

Date de saisine des fournisseurs 14 avril 2010

Relance en juin 2010

Date de dépôt des offres 07 mai 2010

15 juin 2010


Fournisseurs consultés Non renseigné pour la première DRP

H A DIEDHIOU, ACOME, ADEF, M L DIOP

Nombre d’offres reçues 1 pour la DRP initiale

4 pour la Relance H A DIEDHIOU, ACOME, ADEF, M L DIOP

Attributaire Henry Armand Diédhiou

Montant du marché en TTC 14 500 000 F CFA

Non conformités

Le procès verbal d’ouverture de la première DRP ne consigne pas la liste des candidats ayant retiré le cahier des charges La Commission Interne juge le montant de la seule offre reçue (Sud Partner SARL) trop élevée par rapport à l’enveloppe prévue et propose la relance de « l’appel d’offres » ou le classement sans suite sans requérir l’avis préalable de la DCMP. Le PVO de la seconde DRP juge les quatre offres reçues conformes aux spécifications techniques du cahier des charges et fait une proposition d’attribution au moins disant alors que le rapport technique indique que la Commission Interne a procédé à l’élimination des candidats N°2 et N°3 en raison des montants de leurs offres jugés trop élevés. Au-delà de la discordance entre les informations consignées dans les deux documents, il convient de classer toutes les offres conformes et de choisir l’offre la moins disante.

Recommandations Veiller à la cohérence des informations consignées dans les différents procès verbaux (PV d’ouverture, PV d’évaluation).

Ne pas faire de proposition d’attribution dans le PVO alors que la commission d’évaluation n’a pas procédé à l’évaluation des offres et


77

déposé son rapport comportant le classement desdites offres.

Ne pas éliminer du processus d’évaluation des offres conformes au motif que leur montants dépassent le seuil prévu pour le mode de passation et le type de marché concerné ; il convient de poursuivre l’évaluation de toutes les offres conformes et de les classer. La commission fera sa proposition d’attribution sur la base de l’offre conforme la moins disante.




78

DRP N° 25 REPARATION D’UN ELECTROCARDIODOPLER

(Marque TOSHIBA – modèle Xario) Date de saisine des fournisseurs 29 juillet 2010

Date de dépôt des offres 06 août 2010 à 10H


Fournisseurs consultés Carrefour Médical, MRS, SSM, Société MHO, AFRIMED, CERTEC

Nombre d’offres reçues 01

Attributaire Carrefour Médical

Montant du marché en TTC 4 912 900 F CFA HTHD

Date de notification 30 août 2010

Non conformités


La Commission Interne qui a siégé est différente de la Commission des Marchés régulièrement constituée ; elle n’est pas habilitée à évaluer et à faire des propositions d’attribution de marché..

Recommandations Se conformer à la circulaire N° 004 du PM et à l’article 77 du CMP sur la procédure des DRP.

La Commission des Marchés est seule habilitée à faire les propositions d’attribution de marchés




79

DRP N° 27 FORMATION SUR LES MARCHES PUBLICS

Date de saisine des fournisseurs 19 août 2010

Date de dépôt des offres 25 août 2010 à 12H


Fournisseurs consultés Cabinet AIDF, Décentralisation Développement Local (DDL), EUREKA AUDIT & CONSEILS, ABC CONSULTING, ETUDES ET EXPERTISE DE REALISATIONS (EER), AFRIC CONSULT


Attributaire Cabinet AIDF


Date de notification 31 août 2010

Non conformités


Les offres des soumissionnaires sont essentiellement constituées de factures pro forma comme s’il s’agissait d’achats de fournitures ou de biens d’équipement. S’agissant d’une prestation intellectuelle, une offre technique déclinant, conformément à des termes de référence en bonne et due forme, les objectifs de la formation, l’approche méthodologique et le calendrier de mise en œuvre aurait dû être exigée aux candidats. En lieu et place, les soumissionnaires ont fourni des factures pro forma qui présentent de nombreuses similitudes laissant entrevoir une collusion entre fournisseurs.

Les modalités de règlement prévues dans l’article 7 du contrat (avance de 50% non cautionnée) ne sont pas conformes aux dispositions du CMP. Ledit contrat n’a pas été soumis à la formalité de l’enregistrement aux impôts et domaines.

Recommandations

Veiller à la transparence des procédures de sélection en organisant une véritable concurrence.

Veiller au respect des règles édictées par la circulaire N°4 du Premier Ministre relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure de DRP.


80

Veiller au respect du CMP sur les dispositions portant modalités de règlement (taux, couverture de l’avance par une garantie de restitution d’avance).

Soumettre les contrats aux formalités d’enregistrement.




81

DRP N° 32 REAMENAGEMENT DU LOCAL ABRITANT LE SCANNER 64

Date de saisine des fournisseurs 26 octobre 2010

Date de dépôt des offres non précisé dans le fax

Délai de préparation des offres 12 novembre 2010 à 10H

Fournisseurs consultés -


Attributaire SENEGALO NORMANDE DE TRAVAUX PUBLICS ET D’ENTRETIEN (SNTPE)


Date de notification 02 décembre 2010

Non conformités

L’examen du CPTP a permis de noter que les honoraires du Bureau de Contrôle sont à la charge de l’Entreprise. Le choix dudit BCT étant du ressort de l’Entreprise, les. intérêts de l’AC peuvent ne pas être préservés en raison conflit d’intérêts entre le BCT et l’Entreprise.

Recommandations

Se prémunir contre toutes les situations de conflit d’intérêt.




82

DRP N° 5 : MATERIELS D’IMPRESSION DE CARTE DE SANTE

Date de saisine des fournisseurs 29 janvier 2010

Date de dépôt des offres 04 février 2010 – 11.H.30


Fournisseurs consultés (5) Bull Sénégal……………….8 065 140 fcfa ttc Convergence technologie….9 136 740 fcfa ttc Dakar Heure Instruments : 12 093 523fcfa ttc Novosen ………………… : 9 781 020 fcfa ttc Burotic diffusion ……………………………

Nombre d’offres reçues Quatre (4) Attributaire BULL SENEGAL Montant du marché en F CFA TTC 8 065 140 Notification et lettres d’information aux candidats non retenus

16 février 2010

Non conformités La liste des candidats auxquels la consultation est adressée n’est pas mentionnée dans la lettre d’invitation à la DRP. Par ailleurs, aucun accusé de réception des lettres d’invitation n’est mentionnée pour donner date certaine à l’envoi. Le contrat fait référence au budget 2009 au lieu du budget de 2010.

Recommandations Faire figurer sur la lettre de saisine les noms de l’ensemble des candidats invités à répondre à la demande de renseignements et de prix conformément à la circulaire N° 0004/PM/CAB/CP du 31/03/2009.




83

DRP N° 6 : FOURNITURE DE DICTAPHONES

Date de saisine des fournisseurs 01 mars 2010

Date de dépôt des offres 05 mars 2010 – 10.H.30

Délai de préparation des offres 05 Jours

Fournisseurs consultés AFRIMED…………………..4 200 000 fcfa ht/hd MHO………………………… - BIA MED……………………. - DELTA MEDICAL…………. - CERTEC…………………….. -

Nombre d’offres reçues Une (1)

Attributaire AFRIMED

Montant du marché en F CFA TTC 4 956 000

Non conformités Les lettres de saisine n’indiquent pas les noms de l’ensemble des candidats invités à répondre à la demande de renseignements et de prix. Le cahier des charges mentionne expressément un nom de marque de dictaphone précis, en l’occurrence « Philips » ; ce qui est contraire aux dispositions de l’article 7 du CMP. Aucun accusé de réception des lettres d’invitation à soumissionner n’est classé dans le dossier de passation. Par ailleurs, différentes appellations contradictoires sont utilisées pour définir la position de vente des fournisseurs aboutissant ainsi à une situation confuse préjudiciable à la clarté de la transaction. A titre d’illustration, on note que le procès verbal d’ouverture et la proposition du soumissionnaire mentionnent bien un prix hors taxe/hors douane de 4 200 000 FCFA alors que la lettre de notification à l’attributaire porte sur une cotation du même montant en TTC. En définitive, le prix contractuel retenu est arrêté à 4 956 000 FCFATTC, soit un écart de 756 000 FCFA par rapport au prix notifié en retour à l’attributaire.

Recommandations Indiquer dans la lettre d’invitation, les noms de l’ensemble des candidats appelés à soumissionner à la DRP conformément à circulaire n° 0004/PM/CAB/CP du 31 mars 2009.

Requérir un accusé de réception des lettres de saisine.

Proscrire toute référence à des noms de marque conformément aux


84

dispositions de l’art. 7 du CMP ou alors la faire suivre du terme « équivalent ».

S’approprier du lexique commercial et dans un cadre plus large des définitions clairement explicitées dans les « incoterms » pour éviter des quiproquos inutiles.




85

DRP N° 12 : ORGANISATION DE JOURNEES MEDICALES

Date de saisine des fournisseurs 19 février 2010

Date de dépôt des offres 11 mars 2010


Fournisseurs consultés Hôtel Terrou- Bi…………………14.800.000 fcfa ttc Hôtel Savana…………………….. - Hôtel Méridien Président………...29.000.000 fcfa ttc Hôtel Radisson Blu……………… - Hôtel Pullman…………………… 14 800 000 fcfa ttc Novotel………………………….. -

Nombre d’offres reçues Deux (2)

Attributaire HOTEL PULLMAN

Montant du marché en F CFA TTC 14.800.000

Non conformités La date limite de dépôt des offres n’est pas indiquée dans les lettres de saisine.

Les noms de l’ensemble des candidats appelés à concourir n’y sont pas non plus mentionnés.

Recommandations

Indiquer la date limite de dépôt des offres dans les lettres de consultation.

Indiquer dans la lettre d’invitation, les noms de l’ensemble des candidats appelés à soumissionner à la DRP conformément à circulaire n° 0004/PM/CAB/CP du 31 mars 2009




86

DRP N° 13 : FOURNITURE D’ENVELOPPES POCHETTES

Date de saisine des fournisseurs 21 avril2010

Date de dépôt des offres 26 avril 2010 – 10.H.30


Fournisseurs consultés PAPEX……………………….9 440 000 fcfa TTC Papeterie Ouest Africaine…… Générale Service…………….. Master Office………………… Ets Baba SOW…………………8 968 000 fcfa TTC

Nombre d’offres reçues Deux (2)

Attributaire Ets BABA SOW


Non conformités Les lettres de saisine ne mentionnent pas les noms de l’ensemble des candidats invités à répondre à la demande de renseignements et de prix. La date d’ouverture des plis n’est pas non plus indiquée.

Recommandations Indiquer la date limite de dépôt des offres dans les lettres de consultation.

Indiquer dans la lettre d’invitation, les noms de l’ensemble des candidats appelés à soumissionner à la DRP conformément à circulaire n° 0004/PM/CAB/CP du 31 mars 2009.




87

DRP N° 17 : FOURNITURE D’ORDINATEURS DE BUREAU

Date de saisine des fournisseurs 13 avril 2010 – Quotidien Le Soleil du 13 avril 2010

Date de dépôt des offres 23 avril 2010


Date d’ouverture des plis 23 avril 2010 – 10.H.30

Nombre d’offres reçues Neuf (9) dont deux (2) non conformes

Attributaire OUMOU INFORMATIQUE


Non conformités


Recommandations




88

DRP N° 02 : ENTRETIEN ET MAINTENANCE SPLITS ET CLIM ATISEURS

Date de saisine des fournisseurs 29 janvier 2010 Date de dépôt des offres 05 février 2010 Date d’ouverture des plis 10 février 2010 – 10.H.00 Délai de préparation des offres 12 jours Date d’ouverture des plis 23 avril 2010 – 10.H.30 Nombre d’offres reçues Neuf (5)

SEDIS………………………13 056 700 FCFA CASSIS FROID…………….20 886 000 FCFA DIGITAL SERVICE……… 27 258 000 FCFA LE FROID…………………28 438 000 FCFA SENDOU FROID…………31500000 FCFA

Attributaire SEDIS Montant du marché en F CFA TTC 13 056 700 Non conformités

La commission de dépouillement des plis élimine la quasi-totalité des candidats par l’obligation pour le prestataire d’avoir un effectif de « six (6) éléments compte tenu du volume de travail ». Quand bien même ce critère était prévu dans les termes de référence, il n’était pas du ressort de la commission d’ouverture des offres d’éliminer les candidats dont l’offre ne s’y conformait pas absolument. Par ailleurs, un candidat (C.F) a été éliminé pour avoir proposé la mise à disposition de trois techniciens au lieu de six alors que son offre n’incluait pas cette précision. En réalité cette proposition émanait d’un autre candidat. Des précisions auraient pu être demandées au candidat qui s’engageait à mettre « à disposition du Client les renforts ou la main d’œuvre qualifiée nécessaire en astreinte pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou toute autre exigence de sécurité. »

Recommandations Choisir des critères techniques pertinents d’évaluation des offres.




89

ANNEXE 1. LETTRE DE TRANSMISSION DU RAPPORT PROVISO IRE


90


91

ANNEXE 2. REPONSE DE L’AUTORITE CONTRACTANTE


92


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94

REPUBLIQUE DU SENEGAL - ARMP...des processus de passation, d’exécution, de suivi (administratif,...

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