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Plan sur les langues officielles Le bilinguisme officiel : une valeur fondamentale

2015

Plan sur les langues officielles – Le bilinguisme officiel : une valeur fondamentale

Publié par :

Le bureau du Conseil Exécutif Gouvernement du Nouveau-Brunswick CP 6000 Fredericton NB E3B 5H1 Canada

Juillet 2015

Imprimé au Nouveau-Brunswick

PDF (Anglais): ISBN 978-1-4605-0881-7 PDF (Français): ISBN 978-1-4605-0882-4

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Plan sur les langues officielles Le bilinguisme officiel : une valeur fondamentale

20152015


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Table des matières

Message du premier ministre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iii

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1

Historique des langues officielles au Nouveau-Brunswick . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2

Plan sur les langues officielles 2011-2013 : Évaluation et résultats globaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3

Le plan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5

Fondements juridiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Énoncé de principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

La vision par secteur d’activités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Cadre de travail du plan gouvernemental et des plans d’action des ministères et organismes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6

Plans d’action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8

Projection de la situation visée – Axe 1 – Langue de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Projection de la situation visée – Axe 2 – Langue de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Projection de la situation visée – Axe 3 – Développement des deux communautés linguistiques officielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

Projection de la situation visée – Axe 4 – Connaissance de la Loi et des autres obligations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Annexe 1 : Historique des langues officielles au Nouveau-Brunswick . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Annexe 2 : Gabarit du plan d’action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21


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Message du premier ministre

Notre gouvernement est fier de dévoiler notre nouveau Plan sur les langues officielles.

Ce nouveau plan propose des mesures positives pour le développement des deux communautés de langue officielle.

Le Nouveau-Brunswick est une province unique au Canada, et le bilinguisme officiel est un atout important pour tous. La vitalité de nos deux communautés de langue officielle nous offre de la visibilité et des avantages économiques importants. Nous devons continuer à profiter de ce potentiel et de cette vitalité afin de stimuler notre croissance économique et développer la création d’emplois.

Le nouveau Plan sur les langues officielles vise non seulement à faire avancer le bilinguisme officiel; il contribue à remettre le Nouveau-Brunswick en marche.

Le premier ministre du Nouveau-Brunswick, Brian Gallant


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IntroductionUne multitude d’activités ont été mises en branle au chapitre des langues officielles dans la province, et ce, tant à l’avant-scène que dans les coulisses, depuis le lancement en 2011 du plan initial du gouvernement sur les langues officielles 2011-2013, Le bilinguisme officiel – Une force .

Chaque ministère et organisme de la Partie I a exprimé sa vision unique en appui du plan d’action organisationnel global entre 2011 et 2014 . Bien qu’il soit encore trop tôt pour dire si ce plan initial a donné lieu à des progrès à long terme, on reconnaît qu’il y a encore place à l’évolution dans les quatre principaux secteurs d’activités, tant à l’échelon gouvernemental que ministériel .

Le plan initial, dont la mise en œuvre devait se terminer en 2013, a été prolongé jusqu’en 2015 pour permettre l’achèvement du processus de révision de la Loi sur les langues officielles, la réalisation d’une évaluation officielle du plan 2011-2013 et l’élaboration du présent plan .

En 2013, la Loi sur les langues officielles a été modifiée . Le nouvel article 5 de la Loi établit que le gouvernement doit maintenant élaborer et mettre en application un plan global relatif à ses obligations linguistiques . Le nouveau plan du gouvernement sur les langues officielles qui est présenté ici a été élaboré en conformité des nouvelles dispositions de la Loi .


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Historique des langues officielles au Nouveau-BrunswickLa première Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, qui a été édictée le 18 avril 1969, reconnaît le français et l’anglais comme langues officielles du Nouveau-Brunswick ainsi que le droit fondamental des Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises de recevoir les services du gouvernement provincial dans la langue officielle de leur choix .

C’est le 17 juillet 1981 que l’Assemblée législative adopte la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick (Loi 88). Cette nouvelle loi affirme, entre autres, l’égalité de statut et l’égalité des droits et privilèges des deux communautés linguistiques officielles de la province . De plus, elle accorde aux deux communautés le droit à des institutions distinctes où peuvent se dérouler des activités culturelles, éducationnelles et sociales . Enfin, elle encourage le développement culturel, économique, éducationnel et social des deux communautés .

La reconnaissance de l’égalité des langues officielles du Nouveau-Brunswick et de leur égalité de statut et de privilèges a été confirmée en 1982 par l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés de la Constitution du Canada . En effet, l’article 16 de la Charte enchâsse dans la Constitution le bilinguisme officiel, faisant du Nouveau-Brunswick la seule province au pays ayant deux langues officielles .

En 1993, le gouvernement du Canada modifie la Charte pour y insérer les principes fondamentaux de la Loi 88. L’article 16 .1 réaffirme l’égalité des communautés anglophone et francophone du Nouveau-Brunswick et leur reconnaît le droit aux institutions culturelles et éducationnelles distinctes nécessaires à leur avancement . De plus, l’article de la Charte confirme l’obligation du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir ses deux communautés de langue officielle .

En 2002, le gouvernement du Nouveau-Brunswick procède à une révision initiale de la Loi sur les langues officielles. Son but principal est d’aligner les obligations provinciales en matière de langues officielles sur celles des droits reconnus par la Charte . Il établit aussi la carte de route pour la mise en œuvre des obligations qui s’y trouvent . La nouvelle loi a notamment mené à la création du poste de commissaire aux langues officielles .

En 2011, le gouvernement a entrepris la révision de la Loi sur les langues officielles avec le concours du Comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles qui a été constitué à cette fin. Ce comité bipartite s’est vu confier le mandat de superviser l’examen de la Loi et les consultations à cet égard . Le Comité spécial a déposé son rapport le 24 avril 2013, et toutes les recommandations qu’il contenait ont reçu l’aval du gouvernement .

Le 21 juin 2013, la Loi relative aux langues officielles a reçu la sanction royale . La plupart des modifications à la Loi ont été promulguées en décembre 2013, et les autres devaient entrer en vigueur en 2014 et en 2015 . Le nouvel article 5, une modification majeure à la Loi, établit que le gouvernement doit maintenant élaborer et mettre en application un plan global établissant les modalités relatives au respect de ses obligations linguistiques . Ainsi, le gouvernement a créé, en 2014, l’Unité de coordination des langues officielles et lui a confié le mandat d’élaborer le plan d’action gouvernemental, et ce, tout en offrant du soutien à l’élaboration des plans d’action ministériels .

Un tableau complet de l’historique de la province en matière de langues officielles et des fondements juridiques se trouve en annexe (annexe 1) .


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Plan sur les langues officielles 2011-2013 : Évaluation et résultats globaux En avril 2014, un conseiller a été embauché pour effectuer l’évaluation du plan du gouvernement sur les langues officielles, Le bilinguisme officiel – Une force . Le processus d’évaluation s’est échelonné sur plusieurs mois . L’évaluation visait à déterminer la pertinence, les résultats et la rentabilité du plan et à formuler des recommandations concernant les plans futurs .

Tout au long du processus d’évaluation, on a mené des entrevues avec des employés de divers échelons du gouvernement et des représentants clés du secteur privé afin de mesurer l’efficacité du plan et la mesure dans laquelle les objectifs prédéterminés décrits au moment de sa diffusion en 2011 ont été atteints .

On a aussi distribué des sondages à tous les ministères en mai 2014 pour demander des commentaires sur leur plan d’action respectif . On a par la suite invité les répondants au sondage à participer à une séance de travail intensive en juin 2014 afin d’obtenir des commentaires et des recommandations supplémentaires au sujet du plan 2011-2013 et pour discuter de suggestions concernant le plan à venir .

Enfin, on a passé en revue les documents gouvernementaux portant sur les cours de langue seconde, les modules de formation i-Learn, les statistiques sur le profil linguistique des équipes, les rapports annuels du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick ainsi que d’autres documents sources .

Le rapport d’évaluation définitif a été présenté en septembre 2014 . Voici les principales constatations du conseiller :

• Un important obstacle rencontré durant le processus d’évaluation était l’absence inhérente de données et de renseignements statistiques pertinents . Le conseiller a fait remarquer que cette situation était en grande partie attribuable à plusieurs changements apportés aux structures ministérielles et à une occasion, à la prise en charge du programme de formation en langue seconde . Pour l’avenir, le ministère des Ressources humaines et la Division des Affaires intergouvernementales du Bureau du Conseil exécutif coordonneront la mise au point du processus relatif à la collecte des données .

• Le conseiller a aussi constaté qu’il fallait ajouter des mesures quantitatives afin de donner une structure rigoureuse au plan, ce qui contribuera aussi à définir les réalisations . Il faudrait également clarifier la formulation utilisée lorsqu’on parle de certains concepts des quatre axes pour favoriser l’obtention de meilleurs résultats à long terme . Le conseiller a par ailleurs recommandé, pour permettre une responsabilisation accrue des sous-ministres, de consolider les outils et les processus de production de rapports . Toutes ces mesures permettraient des évaluations plus poussées à l’avenir .

• Une foule d’activités ont été organisées dans l’ensemble du gouvernement en vue de promouvoir et de célébrer les langues officielles à différents échelons de l’organisation; néanmoins, ces initiatives étaient sporadiques dans le meilleur des cas . Les plans futurs devraient faire preuve de créativité et poursuivre sur leur élan dans la promotion d’une culture aussi spéciale .


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• La mise en œuvre du plan proprement dit a connu des débuts prometteurs, mais on a rapidement remarqué que le soutien offert en général par les dirigeants manquait de constance . Cette situation a miné le processus de responsabilisation, ce qui a eu pour effet de compromettre toutes les chances de succès véritable du plan .

• Bien qu’un travail considérable ait été effectué relativement aux politiques sur la langue de travail et sur la langue de service, il reste du progrès à faire à ces deux chapitres . La sensibilisation accrue a été tempérée par le fait qu’un grand nombre de fonctionnaires ne saisissent toujours pas la notion élémentaire de l’offre active de services .

• Les ministères dans l’ensemble du gouvernement manquent tous de ressources à affecter aux langues officielles . On assigne trop souvent à une personne la gestion du plan comme une partie secondaire de ses fonctions ordinaires . Si l’on a la perspective d’une seule personne, les chances de réussite deviennent très minces et la créativité s’en trouve limitée, une qualité essentielle en période de financement et de ressources réduits .

• On a trouvé que la conception du plan lui-même comportait des lacunes profondes qui devront être comblées davantage dans les plans futurs . Plus précisément, un gabarit mieux structuré pour chacun des quatre axes aidera les ministères à atteindre leurs objectifs . Chacun des axes doit avoir des objectifs quantifiables pour optimiser les résultats obtenus et permettre de déterminer facilement si ces objectifs sont réalisables à long terme .

• Enfin, on a recommandé que les ministères nomment un champion des langues officielles à l’échelon de la haute direction pour soutenir leur responsabilisation respective . Cette personne serait chargée de voir à ce que la question des langues officielles demeure d’importance pendant toute la durée du plan . Cette approche uniforme dans chaque ministère permettra d’avoir un plan adapté à la culture particulière et aux besoins de chaque ministère .

Le rapport d’évaluation a fourni une mine précieuse de renseignements et de recommandations . On y faisait également état de lacunes en matière d’information, de même que des domaines méritant une attention particulière dans les futurs plans . Bon nombre de ces points sont mentionnés dans le présent plan d’action . Les pierres angulaires du plan initial seront préservées; on a toutefois accentué l’attention portée aux livrables, laquelle devra être maintenue tout au long du plan, et non pas uniquement lors de sa création .

Le rapport d’évaluation mettait aussi en relief l’importance de la coordination interministérielle dans la mise en œuvre du plan sur les langues officielles . La nouvelle Unité de coordination des langues officielles qui a été mise sur pied s’est vue confier le mandat de coordonner les plans d’action ministériels et d’assurer le soutien requis par les ministères afin de cibler et de réaliser les objectifs stratégiques énoncés dans leur plan d’action respectif . Le mandat de cette unité consiste donc à s’assurer de la poursuite des progrès au fur et à mesure que le présent plan sera déployé et mis en œuvre au cours des prochaines années .

La mise sur pied de l’Unité de coordination est l’une des plus importantes réalisations après la mise en œuvre du plan initial et la révision de la Loi sur les langues officielles en 2013 . Ce nouveau plan continuera d’être axé sur les ministères et organismes et de viser la Partie I des services publics provinciaux . Les progrès réalisés à ce chapitre permettront au gouvernement de poursuivre ses efforts pour parvenir à une véritable égalité entre les deux communautés de langue officielle .


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Le plan

Fondements juridiques

Sur le plan juridique, la question des langues officielles et celle de l’égalité des communautés de langues française et anglaise au Nouveau-Brunswick reposent sur les lois de la province en matière de langues officielles ainsi que sur la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier les articles 16 à 23 qui visent les langues officielles :

• La Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, gouvernement du Canada, sanctionnée le 29 mars 1982 . En 1993, la Charte est modifiée par l’insertion de l’article 16 .1 qui garantit l’égalité des communautés anglophone et francophone au Nouveau-Brunswick;

• Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick (Loi 88), chapitre O-1 .1, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, sanctionnée le 17 juillet 1981;

• Loi sur les langues officielles, chapitre O-0 .5, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, sanctionnée le 7 juin 2002 et révisée en 2013 .

Énoncé de principe

Par l’adoption de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Nouveau-Brunswick reconnaît l’importance de faire avancer le statut d’égalité des langues officielles et confirme son engagement à mettre en œuvre toutes les dispositions qui lui permettront d’atteindre des droits et privilèges égaux quant à leur usage .

Au terme de ce cheminement, le gouvernement du Nouveau-Brunswick veut assurer la possibilité à ses employés de travailler dans la langue officielle de leur choix . Cet engagement vise également à faire mieux connaître et comprendre la Loi sur les langues officielles et les obligations linguistiques qui en découlent, en plus d’améliorer la vitalité du bilinguisme au sein de la fonction publique .

La vision par secteur d’activités

La Loi sur les langues officielles de la province ainsi que les politiques et règlements connexes nous conduisent à examiner quatre différents secteurs d’activités en matière de langues officielles et à formuler une vision à long terme pour chacun .

1. Langue de service

Une offre active et des services de qualité égale, en français ou en anglais, selon le choix du citoyen peu importe où il se trouve dans la province .

2. Langue de travail

La possibilité pour les employés de travailler et de faire carrière en français ou en anglais selon leur choix personnel .


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3. Développement des deux communautés linguistiques officielles

L’encouragement, par des mesures positives, du développement des communautés anglophone et francophone de la province .

4. Connaissance de la Loi sur les langues officielles et des autres obligations

Une bonne connaissance et compréhension de la Loi, des politiques et des règlements, de même que des obligations du gouvernement provincial en matière de langues officielles et les avantages liés au bilinguisme officiel .

Cadre de travail du plan gouvernemental et des plans d’action des ministères et organismes On a défini les attentes du gouvernement en matière de langues officielles pour chacun des secteurs d’activités .

Notre province a parcouru un long chemin depuis l’édiction de la première Loi sur les langues officielles en 1969 . Les modifications mêmes de 2013 à la Loi montrent qu’il reste encore du progrès à faire . Et il y a encore beaucoup de travail à accomplir pour atteindre parfaitement le statut et la vision d’une province officiellement bilingue .

Le plan a comme objectif d’éliminer les lacunes qui persistent . On en fait état, par ailleurs, dans les quatre secteurs d’activités qu’on a désignés . Il mettra en relation le constat de la situation à ce jour, les résultats globaux attendus, les objectifs stratégiques et mesurables et les moyens à mettre en place .

Le plan comprend les éléments suivants :

a . la collecte des données de base et l’analyse de celles-ci dans le but de mieux mesurer et améliorer les résultats découlant d’un certain nombre de mesures stratégiques, y incluent le renforcement des compétences linguistiques;

b . la détermination des buts et objectifs mesurables en prenant en compte les impératifs administratifs et financiers du gouvernement, d’après les données de base obtenues .

Le plan gouvernemental sera appuyé par les plans d’action des ministères et des organismes, y compris les activités ministérielles, méthodes d’évaluation et résultats prévus .

Le modèle logique suivant fait état de techniques, d’exercices et de résultats connexes variés qui viennent soutenir le cadre de travail global du plan . On réalise toutes ces activités en corrélation les unes avec les autres, et ce, dans un seul but fondamental : la pleine reconnaissance de l’égalité des deux langues officielles dans la province .


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Plans d’action Le plan en matière de langues officielles du gouvernement du Nouveau-Brunswick est accompagné de plans d’action ministériels . Ces plans d’action déterminent les activités, les méthodes d’évaluation et les résultats prévus des objectifs du plan gouvernemental . Les plans d’action des ministères et des organismes doivent tenir compte de tous les objectifs du plan gouvernemental .

Par souci d’uniformité et de cohérence et pour une évaluation plus efficace du plan gouvernemental, le plan d’action des différents ministères et organismes suivra le même format . Un modèle de plan d’action sera fourni à titre de modèle proposé . Pour chaque année du plan, les ministères et les organismes incluront dans leur plan d’action des activités particulières à chacun des quatre axes du plan . Il sera ainsi plus facile de suivre de près l’évolution des plans d’action, de constater la progression des activités et d’ajuster le tir au besoin .

Plusieurs mesures, stratégies et résultats ont déjà été ciblés lors de l’élaboration de ce plan; ils figurent dans le modèle de plan d’action . Ils sont ressortis de consultations approfondies avec les représentants en matière de langues officielles des ministères et des organismes et du rapport final d’évaluation du premier plan du gouvernement 2011-2013, Le bilinguisme officiel – Une force . Grâce à ces nouveaux renseignements, une base de données plus complète et plus détaillée peut être établie, il sera possible de suivre l’atteinte des résultats et le processus de suivi et de responsabilisation sera amélioré .

Les ministères et les organismes continueront d’évaluer leurs progrès en matière de langues officielles par la voie d’un rapport de suivi sur le rendement, qui sera déposé annuellement, en juin, auprès de l’Unité de coordination des langues officielles du Bureau du Conseil exécutif . Ces rapports seront évalués par l’Unité de coordination et un rapport d’évaluation sera présenté au premier ministre . Le rapport sera aussi présenté dans l’Assemblée législative au début de la session de l’automne chaque année . De plus, les ministères et organismes continueront de rendre compte de leurs activités en matière de langues officielles dans le rapport annuel de leur ministère respectif . Ce rapport sera élaboré à partir des lignes directrices énoncées par le Bureau du Conseil exécutif, lignes directrices qui seront actualisées dans les prochaines années .

Dans cinq ans, une évaluation complète du Plan sur les langues officielles sera menée, et les constatations, les résultats et les recommandations qui en découleront guideront toute modification apportée au plan .

Le succès du plan du gouvernement et des plans d’action qui l’accompagnent dépend du niveau de leadership et de soutien offert par les cadres supérieurs du gouvernement . Le plan interpelle d’abord le gouvernement dans son ensemble puis chacun des ministères et organismes à se projeter en exemple, à s’engager pleinement et à contribuer à l’atteinte d’une véritable égalité entre les deux communautés de langue officielle .

Le premier ministre est l’ultime responsable de la mise en œuvre du plan gouvernemental . La coordination de l’élaboration du plan et des plans d’action ministériels est confiée à la nouvelle Unité de coordination des langues officielles de la Division des affaires gouvernementales du Bureau du Conseil exécutif . La coordination des activités gouvernementales et des plans d’action en matière de langues officielles comprend ce qui suit :


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• Déterminer les mesures qui conviennent et continuer à suivre la progression, de telle sorte que les buts puissent être fixés;

• Effectuer un ou plusieurs travaux de recherche pour permettre aux ministères et aux organismes d’établir l’ordre de priorité de leurs activités;

• Coordonner l’élaboration des plans d’action dans chacun des ministères et des organismes et leur évaluation;

• Offrir les conseils et l’aide demandés dans l’élaboration des plans d’action;

• Réviser le plan gouvernemental au besoin;

• Présenter au gouvernement les moyens ou actions qui découlent du plan et qui nécessitent l’intervention de l’administration centrale;

• Faire le suivi auprès des ministères et des organismes sur une base périodique;

• Assurer la préparation des éléments qui relèvent de la reddition de compte globale pour l’ensemble du gouvernement .

L’Unité de coordination rédigera un document d’appui, qui s’inscrit dans une initiative visant l’établissement d’une communauté de pratique, pour aider les ministères et les organismes à trouver des moyens efficaces de s’acquitter de leurs obligations en matière de langues officielles .


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Projection de la situation visée – Axe 1 – Langue de service

Définition : Par langue de service, nous entendons :

L’offre active et la prestation de tous les services gouvernementaux en anglais et en français partout dans la province . Les Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises ont tous le droit légal de recevoir les services gouvernementaux dans la langue officielle de leur choix .

Résultat global attendu : Les citoyens du Nouveau-Brunswick continuent d’avoir accès à un service de qualité égale en français ou en anglais, partout dans la province .

Remarque : En raison des dispositions de la Loi sur l’éducation relatives à la dualité, les deux secteurs linguistiques au ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ainsi que les districts scolaires, écoles et conseils d’éducation de district sont exemptés de la Loi sur les langues officielles . Ils fonctionnent uniquement dans la langue officielle dans laquelle ils sont organisés et ne sont pas tenus de travailler ou de fournir des services dans l’autre langue officielle.

Situation actuelle : En dépit du fait que plusieurs années se sont écoulées depuis que la politique sur la langue de service a été mise en œuvre au gouvernement, celle-ci est en grande partie encore mal comprise ou mal appliquée . Des mesures devraient être mises en place afin que le premier contact avec un membre du public se fasse dans la langue de son choix lorsqu’il utilise des services directs aux clients offerts par les bureaux d’accueil et les guichets de service ainsi que par téléphone . Cependant, on signale toujours des lacunes et des occasions particulières où la politique sur la langue de service n’est pas complètement appliquée . Certaines préoccupations ont également été exprimées, à savoir que les communications directes avec les cadres supérieurs des ministères dans la langue de son choix peuvent être un défi . Par ailleurs, puisqu’il n’existe aucun processus systématique de surveillance dans les ministères, il est impossible de déterminer le niveau de conformité du personnel avec les directives gouvernementales .

En ce qui concerne les modules de formation i-Learn sur les langues officielles (langue de service et langue de travail) qui sont obligatoires pour tous les employés, l’analyse des données fournies a permis de découvrir que le taux d’achèvement était inférieur à ce à quoi on s’attendait . On devra mettre en œuvre des mesures particulières afin que cet outil soit utile .


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Objectifs stratégiques Moyens (stratégies)

1 .1 L’employeur continue de mettre en place les mesures nécessaires à une pleine application de la Loi sur les langues officielles en ce qui a trait à la langue de service .

Pour en savoir plus :

Manuel d’administration, numéro AD-2919 (volume 2, Politique et lignes directrices sur les langues officielles)

• Les ministères et les organismes feront en sorte que toutes les communications écrites et orales se fassent dans la langue de choix des destinataires visés .

• Le principe de l’offre active sera appliqué à la correspondance, aux panneaux, aux affiches et aux services offerts au téléphone, en personne ainsi que par voie électronique .

• La politique et le module i-Learn sur la langue de service seront actualisés .

• Les ministères et les organismes s’assureront que les capacités linguistiques sont équilibrées pour fournir des services de qualité dans les deux langues officielles .

• Les ministères et les organismes prendront des mesures pour veiller à ce que les capacités linguistiques des employés dans l’autre langue officielle soient maintenues ou améliorées .

• Les ministères et les organismes veilleront à ce que les contrats pour les fournisseurs de services tiers respectent les critères de langues énoncés dans le manuel d’administration .

1 .2 Le gouvernement mettra en place des mesures en vue d’améliorer le bilinguisme des cadres supérieurs dans la fonction publique .

• Le gouvernement mettra en place des mécanismes pour améliorer le bilinguisme des cadres supérieurs dans la fonction publique provinciale, et ce, dans le but de mieux servir le public .

1 .3 Le gouvernement mettra en place des mesures en vue d’améliorer le bilinguisme des cadres intermédiaires dans la fonction publique .

• Le gouvernement mettra en place des mécanismes pour améliorer le bilinguisme des cadres intermédiaires dans la fonction publique provinciale, et ce, dans le but de mieux servir le public .

1 .4 Le gouvernement renforce la qualité du programme de formation en langue seconde grâce à une participation proactive des étudiants et des fournisseurs .

• On évaluera les progrès d’apprentissage réalisés par les employés dans leurs cours de langue .

• On effectuera la sélection des participants pour les cours de langue seconde selon un modèle fondé sur la priorité .

• On élaborera des lignes directrices afin d’aborder les questions critiques du programme .

• On établira une communauté de pratique réunissant les personnes affectées au dossier des langues officielles .

1 .5 Le gouvernement établit des mécanismes pour mesurer les progrès en matière de langue de service .

• On évaluera les commentaires des citoyens .

• On dressera un rapport annuel .


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Projection de la situation visée – Axe 2 – Langue de travail

Définition : Par langue de travail, nous entendons : L’utilisation du français ou de l’anglais au sein de la Partie I (ministères et organismes) des services publics et l’occasion pour les employés de travailler et de faire carrière dans la langue officielle de leur choix .

Résultat global attendu : Tous les employés profitent d’un environnement et d’un climat qui les encouragent à utiliser la langue officielle de leur choix dans leur milieu de travail .

Remarque : En raison des dispositions de la Loi sur l’éducation relatives à la dualité, les deux secteurs linguistiques au ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ainsi que les districts scolaires, les écoles et les conseils d’éducation de district sont exemptés de la Loi sur les langues officielles . Ils fonctionnent uniquement dans la langue officielle dans laquelle ils sont organisés et ne sont pas tenus de travailler ou de fournir des services dans l’autre langue officielle.

Situation actuelle : La politique gouvernementale sur la langue de travail est en vigueur depuis avril 2009 . La plupart des ministères offrent le droit aux employés de travailler dans la langue de leur choix, mais ils sont les premiers à admettre que dans certains cas, il est très difficile, voire impossible, de travailler dans la langue de son choix si celle-ci est le français . Des raisons citées, notons les contraintes de temps et la présence de cadres supérieurs unilingues dans un ministère, entre autres . De plus, selon la nature du dossier, son importance ou sa complexité, on demandera que le travail soit fait en anglais, afin d’éviter la traduction . Les coûts et la faible demande du public pour un document en particulier sont également cités comme raisons de demander qu’un travail soit fait dans une langue plutôt que l’autre .


2 .1 La politique et les lignes directrices sur les langues officielles – Langue de travail sont appliquées dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental .

Pour en savoir plus :

Manuel d’administration, numéro AD-2919 (volume 2, Politique et lignes directrices sur les langues officielles)

• La politique et les lignes directrices sur les langues officielles – Langue de travail seront actualisées .

• Le module i-Learn sur la langue de travail sera achevé par tous les employés de la Partie I .

• Le module i-Learn sur la langue de travail sera actualisé .

• La langue de travail de choix de tous les employés sera déterminée, notamment en ce qui a trait :

• aux outils de travail;

• à l’évaluation de rendement;

• à la rédaction de documents .

• Un soutien sera offert aux gestionnaires afin que les employés puissent travailler dans la langue de leur choix .

• Les petites réunions se dérouleront de manière à encourager l’utilisation des deux langues officielles . Les deux langues officielles seront utilisées dans les grandes réunions .

• Les cours de formation destinés aux employés seront offerts dans les deux langues officielles .

2 .2 L’employeur met en place les mesures nécessaires pour établir un environnement et un climat de travail propices à l’instauration de sa politique sur la langue de travail .

• Tous les ministères et organismes reverront leurs profils linguistiques de façon à déterminer des mesures à prendre pour permettre à chaque employé de travailler dans la langue de son choix .


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Projection de la situation visée – Axe 3 – Développement des deux communautés linguistiques officielles

Définition : Par développement des deux communautés linguistiques officielles, nous entendons : Tous les efforts du gouvernement, dans les mesures législatives qu’il propose, dans la répartition des ressources publiques et dans ses politiques et programmes, pour encourager, par des mesures positives, le développement culturel, économique, éducationnel et social des communautés de langue officielle .

Résultat global attendu à la fin de la période : Les nouveaux programmes et les nouvelles politiques du gouvernement, de même que les programmes et politiques qui sont révisés, tiennent compte de la réalité des communautés de langue officielle de la province .

Situation actuelle : Certains ministères organisent des activités afin de promouvoir les langues officielles dans leur milieu de travail . D’autres sont souvent appelés à promouvoir les deux communautés linguistiques dans l’exercice de leur mandat et à mettre en place des mesures qui serviront à leur épanouissement . Tous les ministères doivent maintenant tenir compte, dans l’élaboration de leurs mémoires au Conseil exécutif (MEC), de l’incidence des programmes ou des politiques sur les communautés de langue officielle, mais il est impératif de doter ces ministères de tous les outils nécessaires pour bien analyser les besoins des deux communautés linguistiques, analyse qui sera incluse dans leurs mémoires au Conseil exécutif .

Les rapports annuels des ministères contiennent tous désormais une section portant sur les langues officielles, conformément aux lignes directrices préparées par le Bureau du Conseil exécutif . Ces lignes directrices seront actualisées, au besoin .


14


3 .1 Le bilinguisme officiel est une valeur fondamentale véhiculée par le gouvernement et ses employés .

• La question des langues officielles et son état d’avancement continueront de faire l’objet d’une section sur le sujet dans les rapports annuels des ministères .

• Les lignes directrices liées à la préparation des rapports annuels des ministères seront actualisées .

• Les langues officielles seront incluses comme valeur fondamentale dans les valeurs de la fonction publique du Nouveau-Brunswick et au Code de conduite .

3 .2 La mise en place ou la modification d’une politique ou d’un programme tient compte de l’incidence sur les communautés francophone et anglophone de la province .

• Les mémoires présentés au Conseil exécutif contiendront une section qui aborde l’incidence que le programme ou la politique dont il est question peut avoir sur les communautés francophone et anglophone .

• On élaborera un guide pratique pour guider la rédaction de mémoires au Conseil exécutif en ce qui a trait aux langues officielles .

3 .3 Le gouvernement tire avantage du bilinguisme officiel pour le développement économique de la province et la création d’emplois .

• Le gouvernement déterminera les moyens de promouvoir et de développer le secteur langagier du Nouveau-Brunswick, y compris la création de nouveaux emplois et l’exploitation de nouveaux marchés .

• Le gouvernement identifiera les moyens de promouvoir les avantages économiques du bilinguisme officiel permettant le développement de l’économie et la création de nouveaux emplois .


15

Projection de la situation visée – Axe 4 – Connaissance de la Loi et des autres obligations

Définition : Par connaissance de la Loi et des autres obligations, nous entendons :

La connaissance et la compréhension nécessaires pour que chacun des employés soit en mesure d’appliquer parfaitement les procédures et directives relevant de la Loi sur les langues officielles et des autres obligations en matière de droits linguistiques afin de créer dans son milieu de travail un environnement propice à sa réalisation .

Résultat global attendu : Les employés de la fonction publique continuent de posséder une bonne connaissance et compréhension de la Loi, des politiques et des règlements de même que des obligations de la province en matière de langues officielles . Les connaissances acquises seront maintenues par les employés grâce à différentes stratégies particulières mises en œuvre aux échelons ministériel et gouvernemental .

Situation actuelle : En général, les ministères divulguent bien les informations par rapport aux changements de politiques linguistiques ou les nouvelles directives (exemple – politique sur la langue de travail) . Ces derniers sont communiqués au personnel . Certains ministères ont organisé des activités pour faire connaître la Loi et les obligations législatives sur les langues officielles, notamment au moment de l’embauche d’un nouvel employé . Bon nombre de ministères ont élaboré des trousses d’orientation à l’intention des nouveaux employés, lesquelles comprennent de la documentation relative aux langues officielles . Malgré la disponibilité des outils, des modules de formation et des ressources créés à l’intention des ministères, tous s’entendent pour affirmer qu’une fois que les employés se sont familiarisés avec la Loi et les obligations en lien avec les langues officielles, leur savoir n’est pas préservé et il n’existe aucun mécanisme en place pour soutenir cette activité .


4 .1 . Les employés provinciaux continuent d’être informés au sujet de la Loi ainsi que des politiques et règlements gouvernant leurs interactions au chapitre des langues officielles .

• Les ministères et organismes organiseront des séances d’information à l’intention des nouveaux employés pour les renseigner sur la Loi, les règlements, les politiques et les objectifs poursuivis en matière de reconnaissance des langues officielles .

• Le statut et le rôle du coordonnateur des langues officielles dans les ministères et les organismes seront révisés en vue d’une efficacité accrue .

• On mettra périodiquement à jour la trousse d’outils en ligne sur les langues officielles et on fera la promotion de celle-ci .

• Les futures initiatives de mobilisation des employés de la fonction publique du Nouveau-Brunswick aborderont la question de la connaissance de la Loi sur les langues officielles et des obligations juridiques en la matière .

4 .2 . Les efforts de sensibilisation se poursuivent, ainsi que d’autres mesures de soutien .

• On veillera à ce qu’il y ait une communication régulière entre le Bureau du Conseil exécutif/Ministère des Ressources humaines et les ministères afin que ces derniers reçoivent les renseignements sur les langues officielles dont ils ont besoin pour faire la promotion de la Loi .


16

17

Annexe 1 :

Historique des langues officielles au Nouveau-Brunswick


18

1969 • La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick est édictée le

18 avril 1969 . Cette loi fait naître le bilinguisme officiel au Nouveau-Brunswick . Fondamentalement, et à partir de 1973, la Loi prévoit quelles lois du Nouveau-Brunswick doivent désormais être dans les deux langues officielles .

1981 • Le 17 juillet 1981, l’Assemblée législative adopte la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick .

• Mieux connue sous le nom de Loi 88, cette loi affirme, entre autres, l’égalité de statut et l’égalité des droits et privilèges des deux communautés linguistiques . De plus, elle accorde aux deux communautés le droit à des institutions distinctes où peuvent se dérouler des activités culturelles, éducationnelles et sociales . Enfin, elle encourage le développement culturel, économique et social des deux communautés .

1982 • La Charte canadienne des droits et libertés de la Constitution du Canada est adoptée en 1982 . Les articles 16 à 20 de la Charte enchâssent dans la Constitution le bilinguisme officiel, faisant du Nouveau-Brunswick la seule province au pays ayant deux langues officielles .

• Les principes fondamentaux de la Loi 88 sont enchâssés dans la Charte.

• Le groupe de travail du Nouveau-Brunswick sur les langues officielles publie le rapport Poirier-Bastarache, Vers l’égalité des langues officielles au Nouveau-Brunswick . Ce rapport comprend les résultats d’une étude élaborée en vue de la révision de la Loi sur les langues officielles de 1969 . Il présente aussi des données sociolinguistiques et démographiques linguistiques du Nouveau-Brunswick ainsi que de l’information détaillée sur le nombre d’employés anglophones et francophones qui travaillent dans les services publics .

1986 • En mars 1986, le rapport Guérette-Smith, Rapport du Comité consultatif sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, est publié .

• Ce rapport fait état des opinions de la population quant à l’usage des deux langues officielles et présente les conclusions du comité . Il contient également des données comparatives entre 1985, 1982 et 1978 sur le nombre d’employés anglophones et francophones au sein de la fonction publique .

1988 • Le gouvernement du Nouveau-Brunswick présente sa première politique sur les langues officielles . La politique a trois composantes : la langue de service, la langue de travail et la mise en œuvre .

• La politique présente aussi le concept des profils linguistiques pour l’approche d’équipe .

1990 • Le premier rapport sur la mise en œuvre de la politique sur les langues officielles est publié .

• Le rapport contient des renseignements généraux sur l’établissement des profils linguistiques de tous les organismes de la Partie I des services publics .

• Il explique aussi la raison d’être et les avantages de l’approche d’équipe ainsi que les facteurs utilisés afin de déterminer la taille de chaque équipe et les compétences linguistiques exigées de celles-ci .


19

1992 • Le gouvernement s’engage à rédiger un rapport annuel sur les langues officielles qui contient des données sur les activités relatives aux langues officielles ainsi que de l’information détaillée sur les profils linguistiques de tous les ministères . Ces rapports sont publiés jusqu’en 1997 .

• Depuis 1997, chaque ministère est responsable d’inclure dans son rapport annuel les activités relatives aux langues officielles qu’il a menées . Le ministère des Finances et le Bureau des ressources humaines continuent de publier des données sur l’ensemble des profils linguistiques du gouvernement du Nouveau-Brunswick, quoiqu’ils ne publient plus les détails pour chaque ministère .

1993 • La Charte canadienne des droits et libertés est modifiée par l’ajout de l’article 16 .1, qui garantit l’égalité des communautés anglophone et francophone au Nouveau-Brunswick .

1997 • Le rapport Delaney-LeBlanc : Gouvernement du Nouveau-Brunswick, Hello! Une étude de l’efficacité de la politique linguistique du Nouveau-Brunswick est publié .

• Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la politique sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick en 1988, une étude est menée afin d’évaluer l’efficacité de son application et sa gestion dans l’ensemble, notamment pour ses deux composantes principales : la langue de service et la langue de travail . L’étude menée sur une période de sept mois dégage trois grandes conclusions :

1) la prestation des services gouvernementaux dans les deux langues officielles pourrait être améliorée dans la province, particulièrement en ce qui concerne l’offre active et la disponibilité des services dans la langue de choix du public .

2) L’esprit de la politique adoptée en 1988 s’avère toujours valable, mais doit être respecté et appuyé par la haute direction du gouvernement . Bien utilisée, l’approche d’équipe à la prestation des services demeure un outil utile et efficace pour atteindre les objectifs fixés et maintenir l’équilibre recherché, compte tenu de la réalité linguistique de la province .

3) L’acquisition et le maintien des compétences linguistiques nécessaires à la prestation des services dans les deux langues passent par un usage plus équilibré des deux langues officielles au travail .

2002 • La nouvelle Loi sur les langues officielles entre en vigueur en août 2002 . Cette mise à jour de la loi provinciale visait principalement l’inclusion des garanties constitutionnelles . Elle établit également la feuille de route pour la mise en application des services offerts à la population dans les deux langues officielles .

• Un comité des sous-ministres sur les langues officielles est mis sur pied pour appuyer et surveiller la mise en œuvre de la nouvelle Loi .

2003 • Le premier commissaire aux langues officielles est nommé . Dès le 1er avril 2003, c’est le Bureau du commissaire aux langues officielles qui doit traiter les plaintes relatives aux langues officielles .


20

2005 • La composante sur la langue de service est mise à jour . Les composantes sur la langue de travail et sur la mise en œuvre demeurent les mêmes; le Bureau des ressources humaines reçoit la directive gouvernementale de réviser la politique sur la langue de travail étant donné que celle-ci n’a pas été incluse dans la Loi sur les langues officielles . Il s’agit d’un compromis .

2007 • Le Comité des sous-ministres sur les langues officielles est aboli en septembre 2007 . Les sujets normalement abordés à ces réunions sont dorénavant présentés aux réunions ordinaires des sous-ministres .

2009 • Une politique révisée sur la langue de travail est adoptée le 1er avril 2009 . Le Comité de coordination des langues officielles est formé . Il a comme mandat d’élaborer un premier plan sur les langues officielles .

2011 • Le plan du gouvernement sur les langues officielles, Le bilinguisme officiel – Une force, est adopté . Les plans d’action des ministères sont achevés et révisés .

• Un comité spécial de l’Assemblée législative est créé en juin 2011 . Ce comité bipartite formé de 11 députés est responsable du processus de révision de la Loi sur les langues officielles, y inclut les consultations avec les intervenants clés et la société civile .

• En juillet, un règlement est adopté en vertu de la Loi, règlement qui créé un groupe de travail interministériel dont le mandat est d’appuyer le comité spécial de l’Assemblée législative .

2013 • Le plan du gouvernement sur les langues officielles est reconduit pour l’année 2013-2014 .

• Le comité spécial de l’Assemblée législative termine son processus de révision de la Loi sur les langues officielles avec le dépôt de son rapport final le 24 avril 2013 . Les recommandations du comité spécial visent des modifications à la Loi sur les langues officielles et à la Loi sur les municipalités en ce qui a trait à l’affichage commercial .

• Le gouvernement dépose le projet de loi 72, qui reprend les recommandations du Comité spécial . Le projet de loi est adopté à l’unanimité et reçoit la sanction royale le 21 juin 2013 .

• La majorité des modifications adoptées ont été promulguées le 5 décembre 2013 . 2014 • Une autre série de modifications à la Loi entrent en vigueur le 6 février 2014 .

• En mai, la nouvelle Unité de coordination des langues officielles au Conseil exécutif est établie .

• Un examen global du plan du gouvernement sur les langues officielles 2011-2013, Le bilinguisme officiel – Une force se termine en septembre 2014 .

2015• Le gouvernement dépose le projet de loi 49, qui modifie la Loi relative aux langues

officielles en énonçant les obligations linguistiques des associations professionnelles . Le projet de loi est adopté à l’unanimité et reçoit la sanction royale le 5 juin 2015 .

21

Annexe 2 : Gabarit du plan d’action

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22

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les

du B

urea

u du

Co

nsei

l exé

cutif

.

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

24

Obj

ecti

fs

stra

tégi

ques

Moy

ens

(str

atég

ies)

Resp

onsa

ble

et

part

enai

res

Act

ivit

és

min

isté

riel

les

Mét

hode

d’é

valu

atio

nRé

sult

ats

atte

ndus

1re

anné

e

Résu

ltat

s at

tend

us

2e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

3e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

4e an

née

Résu

ltat

s

atte

ndus

5e

anné

e

1 .1

(sui

te)

Les

min

istè

res

et

les

orga

nism

es

pren

dron

t des

m

esur

es p

our

veill

er à

ce

que

les

capa

cité

s lin

guis

tique

s de

s em

ploy

és d

ans

l’aut

re la

ngue

offi

ciel

le s

oien

t m

aint

enue

s ou

am

élio

rées

.

Min

istè

re d

e l’É

duca

tion

post

seco

ndai

re, d

e la

For

mat

ion

et d

u Tr

avai

l et m

inis

tère

des

Re

ssou

rces

hum

aine

s

Tous

les

min

istè

res

et

orga

nism

es

Les

min

istè

res

éval

uero

nt

tous

les

deux

ans

les

capa

cité

s lin

guis

tique

s de

tous

les

empl

oyés

qui

fo

nt p

artie

de

l’effe

ctif

deva

nt c

onna

ître

les

deux

lang

ues

offici

elle

s .

Tous

les

empl

oyés

qui

font

par

tie

de l’e

ffect

if de

vant

con

naîtr

e le

s de

ux la

ngue

s offi

ciel

les

au s

ein

d’un

e éq

uipe

, sel

on s

on p

rofil

lin

guis

tique

, pos

séde

ront

un

cert

ifica

t d’

éval

uatio

n lin

guis

tique

val

ide

rem

is p

ar le

min

istè

re d

e l’É

duca

tion

post

seco

ndai

re, d

e la

For

mat

ion

et d

u Tr

avai

l .

Exam

en, p

ar le

s m

inis

tère

s, de

leur

s eff

ectif

s ac

tuel

s ra

ttac

hés

aux

dive

rs

profi

ls li

ngui

stiq

ues .

On

vérifi

era

que

chaq

ue e

mpl

oyé

deva

nt c

onna

ître

les

deux

lang

ues

offici

elle

s po

ssèd

e un

ce

rtifi

cat d

’éva

luat

ion

pour

le b

on n

ivea

u de

co

mpé

tenc

e qu

i est

va

lide

et à

jour

.

Ass

uran

ce d

’un

suiv

i, pa

r les

min

istè

res,

des

empl

oyés

cer

nés .

On

déte

rmin

era

quel

est

le

niv

eau

lingu

istiq

ue

acce

ptab

le d

e ch

aque

éq

uipe

ling

uist

ique

ai

nsi q

ue le

sta

tut o

u ni

veau

du

cert

ifica

t d’

éval

uatio

n de

s em

ploy

és a

ux fi

ns d

e fu

turs

rapp

orts

.

Dét

erm

inat

ion,

pa

r les

min

istè

res,

des

empl

oyés

qui

do

iven

t êtr

e év

alué

s, pu

is é

valu

atio

n de

ce

ux-c

i .

Prés

enta

tion,

par

le

s m

inis

tère

s, de

don

nées

à la

D

ivis

ion

des

affai

res

inte

rgou

vern

e-m

enta

les

du

Bure

au d

u Co

nsei

l ex

écut

if au

x fin

s de

l’éva

luat

ion

annu

elle

du

plan

, do

nnée

s qu

i fon

t ét

at d

u no

mbr

e de

po

stes

pou

r les

quel

s le

bili

ngui

sme

est e

ssen

tiel

et le

nom

bre

corr

espo

ndan

t de

cer

tifica

ts

d’év

alua

tion

valid

es .

Prés

enta

tion,

par

le

s m

inis

tère

s, de

don

nées

à la

D

ivis

ion

des

affai

res

inte

rgou

vern

e-m

enta

les

du

Bure

au d

u Co

nsei

l ex

écut

if au

x fin

s de

l’éva

luat

ion

annu

elle

du

plan

.

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Les

min

istè

res

et

les

orga

nism

es

veill

eron

t à c

e qu

e le

s co

ntra

ts p

our

les

four

niss

eurs

de

ser

vice

s tie

rs re

spec

tent

le

s cr

itère

s de

la

ngue

s én

oncé

s da

ns le

man

uel

d’ad

min

istr

atio

n .

Div

isio

n de

s aff

aire

s in

terg

ouve

rnem

en-

tale

s du

Bur

eau

du

Cons

eil E

xécu

tif

Tous

les

min

istè

res

et

orga

nism

es

On

élab

orer

a un

e cl

ause

ty

pe q

ui s

era

utili

sée

dans

les

cont

rats

ave

c un

tie

rs c

harg

é de

four

nir,

au n

om d

’un

min

istè

re,

des

serv

ices

au

publ

ic

pour

un

tota

l ann

uel d

e 10

000

$ o

u pl

us .

Les

min

istè

res

rend

ent c

ompt

e de

to

us le

s co

ntra

ts p

ertin

ents

en

vue

de

chaq

ue é

valu

atio

n an

nuel

le d

u pl

an .

Élab

orat

ion,

par

la

Div

isio

n de

s aff

aire

s in

terg

ouve

rnem

enta

les

du B

urea

u du

Con

seil

exéc

utif,

d’u

ne c

laus

e à

incl

ure

dans

tous

les

cont

rats

futu

rs .

Resp

ect à

100

% d

es

exig

ence

s po

ur le

s co

ntra

ts a

dmis

sibl

es .

Incl

usio

n de

cet

él

émen

t dan

s l’é

valu

atio

n an

nuel

le

du p

lan .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

25

Obj

ecti

fs

stra

tégi

ques

Moy

ens

(str

atég

ies)

Resp

onsa

ble

et

part

enai

res

Act

ivit

és

min

isté

riel

les

Mét

hode

d’é

valu

atio

nRé

sult

ats

atte

ndus

1re

anné

e

Résu

ltat

s at

tend

us

2e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

3e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

4e an

née

Résu

ltat

s

atte

ndus

5e

anné

e

1 .2

Le g

ouve

rne-

men

t met

tra

en

plac

e de

s m

esur

es

en v

ue d

’am

élio

rer

le b

iling

uism

e de

s ca

dres

sup

érie

urs

dans

la fo

nctio

n pu

bliq

ue .

Le g

ouve

rnem

ent

met

tra

en p

lace

de

s m

écan

ism

es

pour

am

élio

rer

le b

iling

uism

e de

s ca

dres

su

périe

urs

dans

la

fonc

tion

publ

ique

pr

ovin

cial

e, e

t ce,

da

ns le

but

de

mie

ux s

ervi

r le

publ

ic .

Min

istè

re d

es

Ress

ourc

es h

umai

nes

Le m

inis

tère

des

Re

ssou

rces

hum

aine

s ét

ablir

a un

e ba

se d

e ré

fére

nce

pour

les

post

es

de c

adre

s su

périe

urs

et le

urs

capa

cité

s lin

guis

tique

s da

ns l’

autr

e la

ngue

offi

ciel

le .

Le n

ombr

e d’

empl

oyés

bili

ngue

s oc

cupa

nt u

n po

ste

de c

adre

sup

érie

ur

est é

quili

bré

par r

appo

rt a

u no

mbr

e gl

obal

d’e

mpl

oyés

qui

relè

vent

d’e

ux .

Étab

lisse

men

t, pa

r le

min

istè

re d

es

Ress

ourc

es h

umai

nes,

d’un

e ba

se d

e ré

fére

nce

pour

le n

ombr

e de

po

stes

exi

stan

ts à

par

tir

des

éche

lles

sala

riale

s 8

à 12

(et l

’équ

ival

ent

dans

les

clas

ses

de

négo

ciat

ion)

dan

s ch

aque

min

istè

re .

Étab

lisse

men

t, à

la

suite

d’u

ne a

naly

se

des

donn

ées

de

réfé

renc

e de

l’an

née

préc

éden

te, d

’une

m

esur

e ci

ble

pour

le

nom

bre

de p

oste

s de

cad

res

supé

rieur

s qu

i son

t occ

upés

par

un

e pe

rson

ne a

yant

at

tein

t le

nive

au

de c

ompé

tenc

e «

inte

rméd

iaire

pl

us (2

+) »

ou

un

nive

au s

upér

ieur

da

ns l’

autr

e la

ngue

offi

ciel

le .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Com

mun

icat

ion,

pa

r les

min

istè

res

indi

vidu

els,

au

min

istè

re d

es

Ress

ourc

es

hum

aine

s et

à la

D

ivis

ion

des

affai

res

inte

rgou

vern

emen

-ta

les

du B

urea

u du

Co

nsei

l exé

cutif

, du

nom

bre

de c

es

post

es a

insi

que

des

ci

bles

qui

ont

été

ét

ablie

s co

ncer

nant

l’a

ttei

nte

des

obje

ctifs

pou

r l’é

valu

atio

n an

nuel

le d

u pl

an .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

26

Obj

ecti

fs

stra

tégi

ques

Moy

ens

(str

atég

ies)

Resp

onsa

ble

et

part

enai

res

Act

ivit

és

min

isté

riel

les

Mét

hode

d’é

valu

atio

nRé

sult

ats

atte

ndus

1re

anné

e

Résu

ltat

s at

tend

us

2e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

3e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

4e an

née

Résu

ltat

s

atte

ndus

5e

anné

e

1 .3

Le

gouv

erne

men

t m

ettr

a en

pla

ce

des

mes

ures

en

vue

d’am

élio

rer

le b

iling

uism

e de

s ca

dres

in

term

édia

ires

dans

la fo

nctio

n pu

bliq

ue .

Le g

ouve

rnem

ent

met

tra

en p

lace

de

s m

écan

ism

es

pour

am

élio

rer

le b

iling

uism

e de

s ca

dres

in

term

édia

ires

dans

la fo

nctio

n pu

bliq

ue

prov

inci

ale,

et c

e,

dans

le b

ut d

e m

ieux

ser

vir l

e pu

blic

.

Min

istè

re d

es

Ress

ourc

es h

umai

nes

Le m

inis

tère

des

Re

ssou

rces

hum

aine

s ét

ablir

a un

e ba

se d

e ré

fére

nce

pour

les

post

es

de c

adre

s in

term

édia

ires

et le

urs

capa

cité

s lin

guis

tique

s da

ns l’

autr

e la

ngue

offi

ciel

le .

Les

plan

s de

pe

rfec

tionn

emen

t de

s fu

turs

diri

gean

ts

com

pren

dron

t des

cou

rs

de la

ngue

sec

onde

et d

es

séan

ces d

e se

nsib

ilisa

tion

au b

iling

uism

e offi

ciel

.

Le n

ombr

e d’

empl

oyés

bili

ngue

s oc

cupa

nt u

n po

ste

de c

adre

in

term

édia

ire e

st é

quili

bré

par r

appo

rt

au n

ombr

e gl

obal

d’e

mpl

oyés

qui

re

lève

nt d

’eux

.

Étab

lisse

men

t, pa

r le

min

istè

re d

es

Ress

ourc

es h

umai

nes,

d’un

e ba

se d

e ré

fére

nce

pour

le n

ombr

e de

po

stes

exi

stan

ts d

ans

les

éche

lles

sala

riale

s 5

à 7

(et l

’équ

ival

ent

dans

les

clas

ses

de

négo

ciat

ion)

dan

s ch

aque

min

istè

re .

Étab

lisse

men

t, à

la

suite

d’u

ne a

naly

se

des

donn

ées

de

réfé

renc

e de

l’an

née

préc

éden

te, d

’une

m

esur

e ci

ble

pour

le

nom

bre

de p

oste

s de

ges

tionn

aire

s in

term

édia

ires

qui

sont

occ

upés

par

un

e pe

rson

ne a

yant

at

tein

t le

nive

au

de c

ompé

tenc

e «

inte

rméd

iaire

pl

us (2

+) »

ou

un

nive

au s

upér

ieur

da

ns l’

autr

e la

ngue

offi

ciel

le .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Com

mun

icat

ion,

pa

r les

min

istè

res

indi

vidu

els,

au

min

istè

re d

es

Ress

ourc

es

hum

aine

s et

à la

D

ivis

ion

des

affai

res

inte

rgou

vern

emen

- ta

les

du B

urea

u du

Co

nsei

l exé

cutif

, du

nom

bre

de c

es

post

es a

insi

que

des

ci

bles

qui

ont

été

ét

ablie

s co

ncer

nant

l’a

ttei

nte

des

obje

ctifs

pou

r l’é

valu

atio

n an

nuel

le d

u pl

an .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

1 .4

Le

gouv

erne

men

t re

nfor

ce la

qua

lité

du p

rogr

amm

e de

form

atio

n en

la

ngue

sec

onde

gr

âce

à un

e pa

rtic

ipat

ion

proa

ctiv

e de

s ét

udia

nts

et d

es

four

niss

eurs

.

On

éval

uera

le

s pr

ogrè

s d’

appr

entis

sage

ré

alis

és p

ar le

s em

ploy

és d

ans

leur

s co

urs

de

lang

ue .

Min

istè

re d

es

Ress

ourc

es h

umai

nes

Le m

inis

tère

des

Re

ssou

rces

hum

aine

s tr

avai

llera

ave

c le

fo

urni

sseu

r de

serv

ices

po

ur é

labo

rer e

t met

tre

en œ

uvre

des

str

atég

ies

rela

tives

aux

pro

grès

des

em

ploy

és in

divi

duel

s et

de

s cl

asse

s ap

rès

chaq

ue

anné

e de

form

atio

n .

On

vérifi

e pé

riodi

quem

ent d

ans

quel

le

mes

ure

les

empl

oyés

maî

tris

ent l

eur

lang

ue s

econ

de a

près

une

ann

ée

entiè

re d

e fo

rmat

ion .

Am

élio

ratio

n co

ncrè

te

des

com

péte

nces

des

em

ploy

és p

ar s

uite

de

la fo

rmat

ion

se

trad

uisa

nt p

ar l’

atte

inte

d’

un n

ivea

u de

cl

asse

men

t plu

s él

evé

lors

des

éva

luat

ions

.

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

On

effec

tuer

a la

sél

ectio

n de

s pa

rtic

ipan

ts

pour

les

cour

s de

la

ngue

sec

onde

se

lon

un m

odèl

e fo

ndé

sur l

a pr

iorit

é .

Min

istè

re d

es

Ress

ourc

es h

umai

nes

Tous

les

min

istè

res

et

orga

nism

es .

Le m

inis

tère

des

Re

ssou

rces

hum

aine

s él

abor

era

un m

odèl

e ou

un

pla

n qu

i per

met

tra

de re

pére

r de

futu

rs

part

icip

ants

pou

r les

co

urs

de la

ngue

sec

onde

, et

ce,

en

fonc

tion

des

grou

pes

prio

ritai

res

(em

ploy

és d

e pr

emiè

re

ligne

, ini

tiativ

es d

e pl

anifi

catio

n de

la re

lève

, ap

titud

es, e

tc .) .

On

élab

ore,

met

en

œuv

re e

t sup

ervi

se

le m

odèl

e .M

ise

en œ

uvre

du

mod

èle

dans

tous

les

min

istè

res .

Util

isat

ion

du

mod

èle,

par

les

min

istè

res,

pour

to

utes

les

dem

ande

s de

cou

rs d

e la

ngue

se

cond

e .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

27

Obj

ecti

fs

stra

tégi

ques

Moy

ens

(str

atég

ies)

Resp

onsa

ble

et

part

enai

res

Act

ivit

és

min

isté

riel

les

Mét

hode

d’é

valu

atio

nRé

sult

ats

atte

ndus

1re

anné

e

Résu

ltat

s at

tend

us

2e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

3e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

4e an

née

Résu

ltat

s

atte

ndus

5e

anné

e

1 .4

(sui

te)

On

élab

orer

a de

s lig

nes

dire

ctric

es

afin

d’ab

orde

r le

s qu

estio

ns

criti

ques

du

prog

ram

me .

Min

istè

re d

es

Ress

ourc

es h

umai

nes

Tous

les

min

istè

res

et

orga

nism

es

On

élab

orer

a et

met

tra

en œ

uvre

des

lign

es

dire

ctric

es o

u de

s pr

océd

ures

pou

r élim

iner

le

s ob

stac

les

pouv

ant

reta

rder

le p

rogr

ès d

es

empl

oyés

qui

sui

vent

de

s co

urs

de la

ngue

(a

ssid

uité

, qua

lité

de l’

appr

entis

sage

, pr

ogre

ssio

n pe

rcep

tible

, et

c .) .

On

déte

rmin

e et

on

abor

de le

s as

pect

s du

pro

gram

me

deva

nt ê

tre

amél

ioré

s .Co

nsul

tatio

n, p

ar

le m

inis

tère

des

Re

ssou

rces

hum

aine

s, du

four

niss

eur d

e se

rvic

es a

fin d

e dé

term

iner

les

proc

édur

es o

u le

s lig

nes

dire

ctric

es à

él

abor

er c

once

rnan

t les

as

pect

s du

pro

gram

me

deva

nt ê

tre

amél

ioré

s .

Prés

enta

tion

des

proc

édur

es o

u lig

nes

dire

ctric

es à

tous

les

min

istè

res .

Mis

e en

œuv

re,

par l

es m

inis

tère

s, de

s pr

océd

ures

et

ligne

s di

rect

rices

.

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

On

étab

lira

une

com

mun

auté

de

pra

tique

ré

unis

sant

les

pers

onne

s aff

ecté

es a

u do

ssie

r des

la

ngue

s offi

ciel

les .

Min

istè

re d

es

Ress

ourc

es h

umai

nes

Tous

les

min

istè

res

et

orga

nism

es

Le g

ouve

rnem

ent

orga

nise

ra d

es

renc

ontr

es ré

guliè

res

et c

ontin

ue p

our

les

coor

donn

ateu

rs

des

cour

s de

lang

ue

seco

nde

et le

s co

ordo

nnat

eurs

des

la

ngue

s offi

ciel

les,

afin

de le

ur c

omm

uniq

uer

les

proc

édur

es, l

es

prat

ique

s ex

empl

aire

s et

ce

qui

fonc

tionn

e et

ne

fonc

tionn

e pa

s .

L’ini

tiativ

e es

t men

ée p

ar u

n re

prés

enta

nt d

u m

inis

tère

des

Re

ssou

rces

hum

aine

s et

un

repr

ésen

tant

de

chaq

ue m

inis

tère

.

Tenu

e de

de

ux ré

unio

ns .

Tenu

e de

tr

ois

réun

ions

.Id

entiq

ues

à l’e

xerc

ice

préc

éden

t .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

1 .5

Le g

ouve

rne-

men

t éta

blit

des

méc

anis

mes

po

ur m

esur

er le

s pr

ogrè

s en

mat

ière

de

lang

ue d

e se

rvic

e .

On

éval

uera

les

com

men

taire

s de

s ci

toye

ns .

Min

istè

re d

es

Ress

ourc

es h

umai

nes

et D

ivis

ion

des

affai

res

inte

rgou

vern

emen

- ta

les

du B

urea

u du

Co

nsei

l exé

cutif

On

cons

ulte

ra le

pub

lic

afin

d’ob

teni

r des

co

mm

enta

ires

des

clie

nts

et d

e co

nnaî

tre

leur

ni

veau

de

satis

fact

ion

rela

tivem

ent à

la la

ngue

de

ser

vice

.

Un

méc

anis

me

appr

oprié

est

éla

boré

. Él

abor

atio

n d’

un m

écan

ism

e ap

prop

rié .

Réda

ctio

n d’

un

rapp

ort q

ui

cont

ient

un

résu

mé

et u

ne

anal

yse

des

résu

ltats

.

On

dres

sera

un

rapp

ort a

nnue

l .D

ivis

ion

des

affai

res

inte

rgou

vern

emen

- ta

les

du B

urea

u du

Co

nsei

l exé

cutif

Le m

inis

tère

fera

an

nuel

lem

ent r

appo

rt

sur l

es p

rogr

ès g

loba

ux

acco

mpl

is p

our c

haqu

e ax

e du

pla

n .

On

crée

et m

et e

n ap

plic

atio

n un

mod

èle

et u

ne m

étho

de

d’ét

ablis

sem

ent d

e ra

ppor

ts .

Élab

orat

ion,

par

la

Div

isio

n de

s aff

aire

s in

terg

ouve

rnem

enta

les

du B

urea

u du

Co

nsei

l exé

cutif

, d’

une

mét

hode

d’

étab

lisse

men

t de

rapp

orts

d’é

valu

atio

n en

fonc

tion

des

activ

ités

prév

ues

dans

le

pla

n .

Util

isat

ion

de

la m

étho

de

d’ét

ablis

sem

ent

de ra

ppor

ts

d’év

alua

tion

pour

ét

ablir

le ra

ppor

t d’

éval

uatio

n du

pla

n .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

28

Axe

2 –

Lang

ue d

e tr

avai

l

Résu

ltat g

loba

l att

endu

: Tou

s les

empl

oyés

profi

tent

d’un

envir

onne

men

t et d

’un

clim

at qu

i les e

ncou

rage

nt à

utilis

er la

lang

ue offi

cielle

de

leur

choi

x dan

s leu

r milie

u de t

rava

il.

Obj

ecti

fs

stra

tégi

ques

Moy

ens

(str

atég

ies)

Resp

onsa

ble

et

part

enai

res

Act

ivit

és

min

isté

riel

les

Mét

hode

d’é

valu

atio

nRé

sult

ats

atte

ndus

1re

anné

e

Résu

ltat

s at

tend

us

2e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

3e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

4e an

née

Résu

ltat

s

atte

ndus

5e

anné

e

2 .1

La p

oliti

que

et le

s lig

nes

dire

ctric

es s

ur le

s la

ngue

s offi

ciel

les

– La

ngue

de

trav

ail

sont

app

liqué

es

dans

l’ens

embl

e de

l’ap

pare

il go

uver

nem

enta

l .

La p

oliti

que

et le

s lig

nes

dire

ctric

es

sur l

es la

ngue

s offi

ciel

les

– La

ngue

de

trav

ail

sero

nt a

ctua

lisée

s .

Min

istè

re d

es

Ress

ourc

es h

umai

nes

Le m

inis

tère

des

Re

ssou

rces

hum

aine

s re

verr

a la

pol

itiqu

e de

200

9 et

les

ligne

s di

rect

rices

qui

l’a

ccom

pagn

ent .

La p

oliti

que

et le

s lig

nes

dire

ctric

es

sont

act

ualis

ées

pour

teni

r com

pte

des

chan

gem

ents

dep

uis

2009

.

Apr

ès a

voir

men

é le

s co

nsul

tatio

ns h

abitu

elle

s, m

odifi

catio

n ou

mis

e à

jour

de

la p

oliti

que

par l

e m

inis

tère

des

Res

sour

ces

hum

aine

s .

Diff

usio

n au

près

des

m

inis

tère

s et

org

anis

mes

.

Mis

e en

œuv

re d

e la

po

litiq

ue e

t des

lign

es

dire

ctric

es a

ctua

lisée

s .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Le m

odul

e i-L

earn

su

r la

lang

ue

de tr

avai

l ser

a ac

hevé

par

tous

le

s em

ploy

és d

e la

Pa

rtie

I .

Tous

les

min

istè

res

et

orga

nism

es

Min

istè

re d

es

Ress

ourc

es h

umai

nes

Tous

les

empl

oyés

des

m

inis

tère

s et

org

anis

mes

, ac

tuel

s ou

nou

veau

x,

suiv

ront

la fo

rmat

ion

du

mod

ule

i-Lea

rn s

ur la

la

ngue

de

trav

ail .

Les

résu

ltats

son

t inc

lus

dans

l’é

valu

atio

n an

nuel

le d

u pl

an .

Le m

inis

tère

des

Res

sour

ces

hum

aine

s pr

odui

t cha

que

anné

e un

rapp

ort p

our l

a D

ivis

ion

des

affai

res

inte

rgou

vern

emen

tale

s du

Bu

reau

du

Cons

eil e

xécu

tif .

Exam

en, p

ar le

min

istè

re

des

Ress

ourc

es

hum

aine

s, de

s ex

igen

ces

du s

ystè

me

avec

le

four

niss

eur p

our

déte

rmin

er c

e qu

i est

né

cess

aire

pou

r obt

enir

les

résu

ltats

les

plus

pr

écis

pos

sibl

e .

Taux

d’a

chèv

emen

t de

60

% .

Taux

d’

achè

vem

ent d

e 80

% .

Taux

d’

achè

vem

ent d

e 10

0 %

.

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent

Le m

odul

e i-L

earn

su

r la

lang

ue

de tr

avai

l ser

a ac

tual

isé .

Min

istè

re d

es

Ress

ourc

es h

umai

nes

Le m

inis

tère

des

Re

ssou

rces

hum

aine

s re

verr

a le

mod

ule

i-Lea

rn

sur l

a la

ngue

de

trav

ail e

t l’a

ctua

liser

a .

Le m

odul

e i-L

earn

révi

sé e

st e

n lig

ne . L

es m

inis

tère

s et

org

anis

mes

so

nt in

form

és d

es c

hang

emen

ts .

Révi

sion

et m

ise

en li

gne

du m

odul

e M

ise

à jo

ur d

u m

odul

e,

le c

as é

chéa

nt .

Mis

e à

jour

du

mod

ule,

le c

as

éché

ant .

Mis

e à

jour

du

mod

ule,

le c

as

éché

ant .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

29

Obj

ecti

fs

stra

tégi

ques

Moy

ens

(str

atég

ies)

Resp

onsa

ble

et

part

enai

res

Act

ivit

és

min

isté

riel

les

Mét

hode

d’é

valu

atio

nRé

sult

ats

atte

ndus

1re

anné

e

Résu

ltat

s at

tend

us

2e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

3e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

4e an

née

Résu

ltat

s

atte

ndus

5e

anné

e

2 .1

(sui

te)

La la

ngue

de

trav

ail d

e ch

oix

de

tous

les

empl

oyés

se

ra d

éter

min

ée,

nota

mm

ent e

n ce

qu

i a tr

ait :

— a

ux o

utils

de

trav

ail;

— à

l’éva

luat

ion

de

rend

emen

t;

— à

la ré

dact

ion

de

docu

men

ts .

Min

istè

re d

es

Ress

ourc

es h

umai

nes

Tous

les

min

istè

res

et

orga

nism

es

Le m

inis

tère

des

Re

ssou

rces

hum

aine

s ré

dige

ra u

ne le

ttre

d’

offre

type

et u

n gu

ide

d’or

ient

atio

n qu

i per

met

tron

t de

déte

rmin

er la

lang

ue d

e tr

avai

l de

choi

x de

tout

no

uvel

em

ploy

é .

Les

min

istè

res

enve

rron

t un

e fic

he d

’info

rmat

ion

à ch

aque

em

ploy

é dé

jà

en p

oste

afin

d’o

bten

ir le

s re

nsei

gnem

ents

sur

sa

lang

ue d

e tr

avai

l de

choi

x et

cel

le p

our l

’éva

luat

ion

de re

ndem

ent .

Ces

rens

eign

emen

ts s

eron

t in

scrit

s da

ns le

dos

sier

de

l’em

ploy

é .

Le m

inis

tère

des

Re

ssou

rces

hum

aine

s dé

term

iner

a le

s ou

tils

de b

ase

que

tous

les

empl

oyés

dev

raie

nt

avoi

r pou

r tra

vaill

er d

ans

leur

lang

ue d

e ch

oix

et s’

assu

rera

que

les

empl

oyés

y o

nt a

ccès

.

Les

donn

ées

sont

incl

uses

dan

s l’é

valu

atio

n an

nuel

le d

u pl

an .

Élab

orat

ion,

par

le

min

istè

re d

es R

esso

urce

s hu

mai

nes,

de la

fich

e d’

info

rmat

ion

pour

les

empl

oyés

act

uels

et d

u gu

ide

d’or

ient

atio

n po

ur

nouv

eaux

em

ploy

és .

Actu

alis

atio

n, p

ar le

s se

rvic

es d

es re

ssou

rces

hu

mai

nes

des

min

istè

res,

de la

lett

re d

’offr

e au

x no

uvea

ux e

mpl

oyés

.

Com

mun

icat

ion

à l’e

mpl

oyeu

r, pa

r to

us le

s em

ploy

és e

n po

ste

et le

s no

uvea

ux

empl

oyés

, de

leur

la

ngue

de

trav

ail d

e ch

oix .

Com

mun

icat

ion

à l’e

mpl

oyeu

r, pa

r to

us le

s no

uvea

ux

empl

oyés

, de

leur

la

ngue

de

choi

x .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Un

sout

ien

sera

offe

rt a

ux

gest

ionn

aire

s afi

n qu

e le

s em

ploy

és

puis

sent

trav

aille

r da

ns la

lang

ue d

e le

ur c

hoix

.

Tous

les

min

istè

res

et

orga

nism

esLe

s m

inis

tère

s et

or

gani

smes

dét

erm

iner

ont

les

mes

ures

à p

rend

re

pour

ass

urer

l’éva

luat

ion

de re

ndem

ent d

e ch

aque

em

ploy

é da

ns s

a la

ngue

de

trav

ail d

e ch

oix .

Tout

es le

s év

alua

tions

pré

cise

nt

que

la la

ngue

de

trav

ail d

e ch

oix

de l’e

mpl

oyé

a ét

é re

spec

tée

pour

l’é

valu

atio

n . C

es d

onné

es s

eron

t in

clus

es d

ans

l’éva

luat

ion

annu

elle

du

pla

n .

Étab

lisse

men

t de

mes

ures

pou

r cha

que

empl

oyé

en p

oste

ou

nou

velle

men

t em

bauc

hé .

Com

mun

icat

ion

des

mes

ures

à l’e

mpl

oyé

et m

ise

en œ

uvre

de

celle

s-ci

.

Confi

rmat

ion

des

mes

ures

pou

r ch

aque

em

ploy

é au

dé

but d

e la

pér

iode

d’

éval

uatio

n .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

30

Obj

ecti

fs

stra

tégi

ques

Moy

ens

(str

atég

ies)

Resp

onsa

ble

et

part

enai

res

Act

ivit

és

min

isté

riel

les

Mét

hode

d’é

valu

atio

nRé

sult

ats

atte

ndus

1re

anné

e

Résu

ltat

s at

tend

us

2e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

3e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

4e an

née

Résu

ltat

s

atte

ndus

5e

anné

e

2 .1

(sui

te)

Les

petit

es

réun

ions

se

déro

uler

ont

de m

aniè

re à

en

cour

ager

l’u

tilis

atio

n de

s de

ux la

ngue

s offi

ciel

les .

Les

deux

lang

ues

offici

elle

s se

ront

ut

ilisé

es d

ans

les

gran

des

réun

ions

.

Tous

les

min

istè

res

et

orga

nism

es

Les

cour

s de

fo

rmat

ion

dest

inés

au

x em

ploy

és

sero

nt o

ffert

s da

ns

les

deux

lang

ues

offici

elle

s .

Min

istè

re d

es

Ress

ourc

es h

umai

nes

Tous

les

min

istè

res

et

agen

ces

On

dres

sera

l’in

vent

aire

de

s co

urs

et a

naly

sera

les

résu

ltats

.

On

se s

ert d

es d

onné

es fo

urni

es

sur l

es ta

ux d

e pa

rtic

ipat

ion

aux

cour

s d’

angl

ais

et d

e fr

ança

is .

La li

ste

des

four

niss

eurs

aya

nt u

ne

capa

cité

bili

ngue

est

éla

boré

e .

Exam

en, p

ar le

min

istè

re

des

Ress

ourc

es

hum

aine

s, de

la li

ste

des

poss

ibili

tés

de fo

rmat

ion

actu

elle

s . Le

Min

istè

re

élab

orer

a un

e st

raté

gie

pour

four

nir l

es d

onné

es .

Étab

lisse

men

t, pa

r le

min

istè

re d

es R

esso

urce

s hu

mai

nes,

de la

list

e de

s fo

urni

sseu

rs . L

e M

inis

tère

pré

cise

ra s

i ce

ux-c

i fou

rnis

sent

une

fo

rmat

ion

bilin

gue .

Prés

enta

tion,

par

le

min

istè

re d

es

Ress

ourc

es h

umai

nes

à la

Div

isio

n de

s aff

aire

s in

terg

ouve

rne-

men

tale

s du

Bur

eau

du C

onse

il ex

écut

if,

d’un

rapp

ort a

nnue

l qu

i con

tient

les

taux

de

par

ticip

atio

n et

l’i

nfor

mat

ion

sur

les

four

niss

eurs

aux

fin

s de

l’éva

luat

ion

annu

elle

du

plan

.

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

2 .2

L’em

ploy

eur

met

en

plac

e le

s m

esur

es

néce

ssai

res

pour

éta

blir

un

envi

ronn

emen

t et

un

clim

at d

e tr

avai

l pro

pice

s à

l’ins

taur

atio

n de

sa

pol

itiqu

e su

r la

lang

ue d

e tr

avai

l .

Tous

les

min

istè

res

et o

rgan

ism

es

reve

rron

t leu

rs

profi

ls li

ngui

stiq

ues

de fa

çon

à dé

term

iner

des

m

esur

es à

pre

ndre

po

ur p

erm

ettr

e à

chaq

ue e

mpl

oyé

de tr

avai

ller d

ans

la la

ngue

de

son

choi

x .

Min

istè

re d

es

Ress

ourc

es h

umai

nes

Tous

les

min

istè

res

et

orga

nism

es

Les

min

istè

res

s’ass

urer

ont

que

tous

les

empl

oyés

ont

la

pos

sibi

lité

de tr

avai

ller

dans

la la

ngue

de

leur

ch

oix .

Les

résu

ltats

son

t inc

lus

dans

l’é

valu

atio

n an

nuel

le d

u pl

an .

31

Axe

3 –

Déve

lopp

emen

t des

deu

x com

mun

auté

s lin

guist

ique

s offi

cielle

s

Résu

ltat g

loba

l att

endu

: Les

nou

veau

x pro

gram

mes

et le

s nou

velle

s pol

itiqu

es du

gouv

erne

men

t, de

mêm

e que

les p

rogr

amm

es et

po

litiq

ues q

ui so

nt ré

visés

, tien

nent

com

pte d

e la r

éalit

é des

com

mun

auté

s de l

angu

e offi

cielle

de la

prov

ince

.

Obj

ecti

fs

stra

tégi

ques

Moy

ens

(str

atég

ies)

Resp

onsa

ble

et

part

enai

res

Act

ivit

és

min

isté

riel

les

Mét

hode

d’é

valu

atio

nRé

sult

ats

atte

ndus

1re

anné

e

Résu

ltat

s at

tend

us

2e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

3e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

4e an

née

Résu

ltat

s

atte

ndus

5e

anné

e

3 .1

Le b

iling

uism

e offi

ciel

est

un

e va

leur

fo

ndam

enta

le

véhi

culé

e pa

r le

gouv

erne

men

t et

ses

empl

oyés

.

La q

uest

ion

des

lang

ues

offici

elle

s et

son

éta

t d’

avan

cem

ent

cont

inue

nt d

e fa

ire l’o

bjet

d’u

ne

sect

ion

sur l

e su

jet d

ans

les

rapp

orts

ann

uels

de

s m

inis

tère

s .

Tous

les

min

istè

res

et

orga

nism

esLe

s m

inis

tère

s et

or

gani

smes

incl

uron

t une

se

ctio

n su

r les

lang

ues

offici

elle

s da

ns le

ur

rapp

ort a

nnue

l .

Tout

es le

s se

ctio

ns s

ur le

s la

ngue

s offi

ciel

les

incl

uses

dan

s le

s ra

ppor

ts

annu

els

sont

sou

mis

es à

l’U

nité

de

coo

rdin

atio

n de

s la

ngue

s offi

ciel

les

de la

Div

isio

n de

s aff

aire

s in

terg

ouve

rnem

enta

les

au B

urea

u du

Co

nsei

l exé

cutif

.

Dép

ôt, p

ar to

us le

s m

inis

tère

s, d’

un

rapp

ort a

nnue

l qui

in

clut

une

sec

tion

sur

les

lang

ues

offici

elle

s fo

ndée

sur

les

ligne

s di

rect

rices

en

vigu

eur .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Les

ligne

s di

rect

rices

liée

s à

la p

répa

ratio

n de

s ra

ppor

ts a

nnue

ls

des

min

istè

res

sero

nt a

ctua

lisée

s .

Div

isio

n de

s aff

aire

s in

terg

ouve

rnem

enta

les

du B

urea

u du

Con

seil

exéc

utif

Des

lign

es d

irect

rices

pe

rmet

tant

aux

min

istè

res

de p

répa

rer u

ne s

ectio

n su

r les

lang

ues

offici

elle

s da

ns le

urs

rapp

orts

an

nuel

s se

ront

éla

boré

es

et a

ppliq

uées

.

L’Uni

té d

e co

ordi

natio

n de

s la

ngue

s offi

ciel

les

à la

Div

isio

n de

s aff

aire

s in

terg

ouve

rnem

enta

les

du B

urea

u du

Con

seil

exéc

utif

vérifi

e to

utes

les

sect

ions

sur

les

lang

ues

offici

elle

s .

Élab

orat

ion

de

nouv

elle

s lig

nes

dire

ctric

es .

Util

isat

ion

des

nouv

elle

s lig

nes

dire

ctric

es p

ar to

us

les

min

istè

res

et

orga

nism

es p

our

la p

répa

ratio

n de

s ra

ppor

ts a

nnue

ls .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Les

lang

ues

offici

elle

s se

ront

incl

uses

co

mm

e va

leur

fo

ndam

enta

le

dans

les V

aleu

rs

de la

fonc

tion

publ

ique

du

Nou

veau

-Br

unsw

ick

et a

u Co

de d

e co

ndui

te

Min

istè

re d

es

Ress

ourc

es h

umai

nes

et D

ivis

ion

des

affai

res

inte

rgou

vern

emen

tale

s du

Bur

eau

du C

onse

il ex

écut

if

Les V

aleu

rs d

e la

fonc

tion

publ

ique

du

Nou

veau

-Br

unsw

ick

et le

Cod

e de

co

ndui

te s

eron

t mod

ifiés

.

Les

lang

ues

offici

elle

s so

nt in

clus

es

com

me

une

vale

ur fo

ndam

enta

le e

t le

s m

embr

es d

e la

fonc

tion

publ

ique

en

son

t avi

sés .

Révi

sion

et d

iffus

ion

du

guid

e .

32

Obj

ecti

fs

stra

tégi

ques

Moy

ens

(str

atég

ies)

Resp

onsa

ble

et

part

enai

res

Act

ivit

és

min

isté

riel

les

Mét

hode

d’é

valu

atio

nRé

sult

ats

atte

ndus

1re

anné

e

Résu

ltat

s at

tend

us

2e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

3e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

4e an

née

Résu

ltat

s

atte

ndus

5e

anné

e

3 .2

La

mis

e en

pla

ce o

u la

m

odifi

catio

n d’

une

polit

ique

ou

d’un

pro

gram

me

tient

com

pte

de

l’inc

iden

ce s

ur le

s co

mm

unau

tés

fran

coph

one

et

angl

opho

ne d

e la

pr

ovin

ce .

Les

mém

oire

s pr

ésen

tés

au

Cons

eil e

xécu

tif

cont

iend

ront

un

e se

ctio

n qu

i abo

rde

l’inc

iden

ce q

ue le

pr

ogra

mm

e ou

la

pol

itiqu

e do

nt

il es

t que

stio

n pe

ut a

voir

sur l

es

com

mun

auté

s fr

anco

phon

e et

an

glop

hone

.

Tous

les

min

istè

res

et

orga

nism

esO

n ex

écut

era

les

activ

ités

habi

tuel

les .

Le B

urea

u du

Con

seil

exéc

utif

fait

le

suiv

i des

MCE

et d

e la

con

form

ité à

la

prat

ique

éta

blie

.

Incl

usio

n, d

ans

100

%

des

mém

oire

s, d’

une

anal

yse

de l’

inci

denc

e de

la p

ropo

sitio

n su

r le

s co

mm

unau

tés

lingu

istiq

ues .

Util

isat

ion,

par

tous

le

s m

inis

tère

s et

or

gani

smes

, des

no

uvel

les

ligne

s di

rect

rices

.

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

On

élab

orer

a un

gu

ide

prat

ique

po

ur g

uide

r la

réda

ctio

n de

m

émoi

res

au

Cons

eil e

xécu

tif

en c

e qu

i a tr

ait

aux

lang

ues

offici

elle

s .

Div

isio

n de

s aff

aire

s in

terg

ouve

rnem

enta

les

du B

urea

u du

Con

seil

exéc

utif

Un

guid

e pr

atiq

ue

sera

éla

boré

par

la

Div

isio

n de

s aff

aire

s in

terg

ouve

rnem

enta

les

du B

urea

u du

Con

seil

exéc

utif .

Le g

uide

est

éla

boré

, diff

usé

et u

tilis

é .Él

abor

atio

n, p

ar la

D

ivis

ion

des

affai

res

inte

rgou

vern

emen

tale

s du

Bur

eau

du C

onse

il ex

écut

if, d

e lig

nes

dire

ctric

es q

ui

guid

eron

t la

réda

ctio

n de

s M

CE e

n ce

qui

a

trai

t à l’

inci

denc

e de

s pr

opos

ition

s su

r le

s co

mm

unau

tés

lingu

istiq

ues .

Util

isat

ion,

par

tous

le

s m

inis

tère

s et

or

gani

smes

, des

no

uvel

les

ligne

s di

rect

rices

.

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

3 .3

Le

gouv

erne

men

t tir

e av

anta

ge

du b

iling

uism

e offi

ciel

pou

r le

déve

lopp

emen

t éc

onom

ique

de

la p

rovi

nce

et la

cr

éatio

n d’

empl

ois .

Le g

ouve

rnem

ent

déte

rmin

era

les

moy

ens

de

prom

ouvo

ir et

de

dév

elop

per l

e se

cteu

r lan

gagi

er

du N

ouve

au-

Brun

swic

k,

y co

mpr

is la

cr

éatio

n de

no

uvea

ux e

mpl

ois

et l’e

xplo

itatio

n de

nou

veau

x m

arch

és .

Min

istè

re d

e l’É

duca

tion

post

seco

ndai

re, d

e la

For

mat

ion

et d

u Tr

avai

l, So

ciét

é de

dé

velo

ppem

ent

régi

onal

et

Opp

ortu

nité

s N

B

On

élab

orer

a un

e st

raté

gie

d’in

terv

entio

n .U

ne s

trat

égie

d’in

terv

entio

n es

t él

abor

ée e

t mis

e en

œuv

re .

Dés

igna

tion

des

part

enai

res

et

élab

orat

ion

d’un

e st

raté

gie

d’in

terv

entio

n ac

com

pagn

ée d

’un

plan

d’a

ctio

n de

tr

ois

ans .

Mis

e en

œuv

re d

e la

pre

miè

re a

nnée

du

pla

n d’

actio

n de

tr

ois

ans .

Mis

e en

œuv

re d

e la

deu

xièm

e an

née

du p

lan

d’ac

tion

de

troi

s an

s .

Mis

e en

œuv

re d

e la

der

nièr

e an

née

du p

lan

d’ac

tion

de

troi

s an

s .

Le g

ouve

rnem

ent

iden

tifier

a le

s m

oyen

s de

pr

omou

voir

les

avan

tage

s éc

onom

ique

s du

bili

ngui

sme

offici

el

perm

etta

nt le

dé

velo

ppem

ent

de l’é

cono

mie

et

la c

réat

ion

de n

ouve

aux

empl

ois .

Div

isio

n de

s aff

aire

s in

terg

ouve

rnem

enta

les

du B

urea

u du

Con

seil

exéc

utif,

Soc

iété

de

dév

elop

pem

ent

régi

onal

et

Opp

ortu

nité

s N

B

On

élab

orer

a un

e st

raté

gie

d’in

terv

entio

n .U

ne s

trat

égie

d’in

terv

entio

n es

t él

abor

ée e

t mis

e en

œuv

re .

33

Axe

4 –

Conn

aiss

ance

de

la Lo

i et d

es a

utre

s obl

igat

ions

Résu

ltat g

loba

l att

endu

: Les

empl

oyés

de la

fonc

tion

publ

ique

cont

inue

nt de

poss

éder

une b

onne

conn

aissa

nce e

t com

préh

ensio

n de

la

Loi, d

es po

litiq

ues e

t des

règl

emen

ts de

mêm

e que

des o

blig

atio

ns de

la pr

ovin

ce en

mat

ière d

e lan

gues

officie

lles.

Les c

onna

issan

ces a

cqui

ses

sero

nt m

ainte

nues

par l

es em

ploy

és gr

âce à

diffé

rent

es st

raté

gies

parti

culiè

res m

ises e

n œ

uvre

aux é

chelo

ns m

inist

ériel

et go

uver

nem

enta

l.

Obj

ecti

fs

stra

tégi

ques

Moy

ens

(str

atég

ies)

Resp

onsa

ble

et

part

enai

res

Act

ivit

és

min

isté

riel

les

Mét

hode

d’é

valu

atio

nRé

sult

ats

atte

ndus

1re

anné

e

Résu

ltat

s at

tend

us

2e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

3e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

4e an

née

Résu

ltat

s

atte

ndus

5e

anné

e

4 .1

Les

empl

oyés

pr

ovin

ciau

x co

ntin

uent

d’

être

info

rmés

au

suje

t de

la L

oi a

insi

qu

e de

s po

litiq

ues

et

règl

emen

ts g

ouve

rnan

t le

urs

inte

ract

ions

sur

le

cha

pitr

e de

s la

ngue

s offi

ciel

les .

Les

min

istè

res

et o

rgan

ism

es

orga

nise

ront

de

s sé

ance

s d’

info

rmat

ion

à l’i

nten

tion

des

nouv

eaux

em

ploy

és p

our

les

rens

eign

er

sur l

a Lo

i, le

s rè

glem

ents

, le

s po

litiq

ues

et le

s ob

ject

ifs

pour

suiv

is e

n m

atiè

re d

e re

conn

aiss

ance

de

s la

ngue

s offi

ciel

les .

Min

istè

re d

es R

esso

urce

s hu

mai

nes

Tous

les

min

istè

res

et

orga

nism

es

Le m

inis

tère

des

Re

ssou

rces

hum

aine

s él

abor

era

des

ligne

s di

rect

rices

à l’

inte

ntio

n de

s no

uvea

ux e

mpl

oyés

en

lien

ave

c le

s la

ngue

s offi

ciel

les .

Tous

les

min

istè

res

et

orga

nism

es fo

urni

ront

ce

s lig

nes

dire

ctric

es a

ux

nouv

eaux

em

ploy

és e

t fe

ront

un

suiv

i du

nom

bre

tota

l de

docu

men

ts

dist

ribué

s et

du

nom

bre

de n

ouve

aux

empl

oyés

au

x fin

s de

futu

rs ra

ppor

ts .

Le n

ombr

e de

nou

veau

x em

ploy

és

corr

espo

nd a

u no

mbr

e de

do

cum

ents

dis

trib

ués .

Cett

e in

form

atio

n se

ra s

urve

illée

par

le

s m

inis

tère

s de

faço

n pé

riodi

que

et s

era

com

mun

iqué

e po

ur c

haqu

e év

alua

tion

annu

elle

du

plan

.

Élab

orat

ion

et

appr

obat

ion

des

ligne

s di

rect

rices

.

Confi

rmat

ion,

se

lon

les

donn

ées

prov

enan

t du

suiv

i min

isté

riel,

que

le n

ombr

e de

lig

nes

dire

ctric

es

dist

ribué

es

corr

espo

nd

au n

ombr

e de

no

uvea

ux e

mpl

oyés

.

Mis

e à

jour

des

lig

nes

dire

ctric

es

au b

esoi

n .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Dis

trib

utio

n de

s lig

nes

dire

ctric

es

à ch

aque

nou

vel

empl

oyé .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Le s

tatu

t et l

e rô

le

du c

oord

onna

teur

de

s la

ngue

s offi

ciel

les

dans

le

s m

inis

tère

s et

le

s or

gani

smes

se

ront

révi

sés

en v

ue d

’une

effi

caci

té a

ccru

e .

Min

istè

re d

es

Ress

ourc

es h

umai

nes

et D

ivis

ion

des

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res

inte

rgou

vern

emen

tale

s du

Bu

reau

du

Cons

eil e

xécu

tif

Les

resp

onsa

bilit

és

sont

révi

sées

et m

ises

à

jour

en

fonc

tion

des

beso

ins

du m

inis

tère

des

Re

ssou

rces

hum

aine

s et

de

la D

ivis

ion

des

affai

res

inte

rgou

vern

emen

tale

s du

Bur

eau

du C

onse

il ex

écut

if .

L’exa

men

est

réal

isé .

Exam

en d

u m

odèl

e ac

tuel

aux

fins

d’

effici

ence

en

rais

on

d’un

cha

ngem

ent

dans

les

fonc

tions

at

trib

uabl

e à

l’aug

men

tatio

n de

s re

spon

sabi

lités

.

Mis

e en

œuv

re

d’un

mod

èle

nouv

eau

ou

amél

ioré

.

On

met

tra

pério

diqu

emen

t à

jour

la tr

ouss

e d’

outil

s en

lign

e su

r les

lang

ues

offici

elle

s et

on

fera

la p

rom

otio

n de

cel

le-c

i .

Min

istè

re d

es R

esso

urce

s hu

mai

nes

On

tiend

ra à

jour

le

site

Web

sel

on le

s be

soin

s .La

dat

e in

diqu

ée s

ur la

pag

e W

eb

illus

tre

le c

hang

emen

t et e

st

com

mun

iqué

e lo

rs d

e l’é

valu

atio

n an

nuel

le d

u pl

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Achè

vem

ent d

es

mis

es à

jour

et

sign

alem

ent d

e ce

lles-

ci d

ans

l’éva

luat

ion

annu

elle

du

pla

n .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

34

Obj

ecti

fs

stra

tégi

ques

Moy

ens

(str

atég

ies)

Resp

onsa

ble

et

part

enai

res

Act

ivit

és

min

isté

riel

les

Mét

hode

d’é

valu

atio

nRé

sult

ats

atte

ndus

1re

anné

e

Résu

ltat

s at

tend

us

2e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

3e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

4e an

née

Résu

ltat

s

atte

ndus

5e

anné

e

4 .1

(sui

te)

Les

futu

res

initi

ativ

es d

e m

obili

satio

n de

s em

ploy

és d

e la

fo

nctio

n pu

bliq

ue

du N

ouve

au-

Brun

swic

k ab

orde

ront

la

ques

tion

de la

co

nnai

ssan

ce

de la

Loi

sur

les

lang

ues

offici

elle

s et

des

obl

igat

ions

ju

ridiq

ues

en la

m

atiè

re .

Min

istè

re d

es

Ress

ourc

es h

umai

nes

et D

ivis

ion

des

affai

res

inte

rgou

vern

emen

tale

s du

Bu

reau

du

Cons

eil e

xécu

tif

On

mèn

e de

s co

nsul

tatio

ns a

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d’aj

oute

r deu

x ou

tr

ois

ques

tions

per

tinen

tes

sur l

es c

onna

issa

nces

au

suj

et d

es la

ngue

s offi

ciel

les

et d

es

oblig

atio

ns c

onne

xes .

Les

répo

nses

aux

que

stio

ns fo

nt

part

ie d

e l’é

valu

atio

n an

nuel

le d

u pl

an .

Com

mun

icat

ion

des

ques

tions

au

min

istè

re

des

Ress

ourc

es

hum

aine

s .

Incl

usio

n de

s qu

estio

ns .

Com

mun

icat

ion

des

résu

ltats

da

ns l’é

valu

atio

n an

nuel

le d

u pl

an .

s .o .

s .o .

s .o .

35

Obj

ecti

fs

stra

tégi

ques

Moy

ens

(str

atég

ies)

Resp

onsa

ble

et

part

enai

res

Act

ivit

és

min

isté

riel

les

Mét

hode

d’é

valu

atio

nRé

sult

ats

atte

ndus

1re

anné

e

Résu

ltat

s at

tend

us

2e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

3e an

née

Résu

ltat

s at

tend

us

4e an

née

Résu

ltat

s

atte

ndus

5e

anné

e

4 .2

Les

effor

ts d

e se

nsib

ilisa

tion

se

pour

suiv

ent,

ains

i que

d’

autr

es m

esur

es d

e so

utie

n .

On

veill

era

à ce

qu

’il y

ait

une

com

mun

icat

ion

régu

lière

ent

re le

BC

E-A

I/MRH

et

les

min

istè

res

afin

que

ces

dern

iers

re

çoiv

ent l

es

rens

eign

emen

ts

sur l

es la

ngue

s offi

ciel

les

dont

ils

ont b

esoi

n po

ur

faire

la p

rom

otio

n de

la L

oi .

Div

isio

n de

s aff

aire

s in

terg

ouve

rnem

enta

les

du

Bure

au d

u Co

nsei

l exé

cutif

et

min

istè

re d

es R

esso

urce

s hu

mai

nes

Tous

les

min

istè

res

et

orga

nism

es

La D

ivis

ion

des

affai

res

inte

rgou

vern

emen

tale

s du

Bur

eau

du C

onse

il ex

écut

if ré

dige

ra d

es

bulle

tins

d’in

form

atio

n et

les

tran

smet

tra

aux

coor

donn

ateu

rs d

es

lang

ues

offici

elle

s ai

nsi

qu’a

ux m

embr

es d

e l’é

quip

e du

pla

n d’

actio

n et

aux

gro

upes

de

com

ités

(con

seils

, ten

danc

es, e

tc .) .

Le m

inis

tère

des

Re

ssou

rces

hum

aine

s an

imer

a le

s ré

unio

ns

ordi

naire

s, de

con

cert

av

ec le

s re

prés

enta

nts

des

serv

ices

des

re

ssou

rces

hum

aine

s et

le

s co

ordo

nnat

eurs

des

la

ngue

s offi

ciel

les .

On

en re

nd c

ompt

e da

ns l’é

valu

atio

n an

nuel

le d

u pl

an .

On

en re

nd c

ompt

e da

ns l’é

valu

atio

n an

nuel

le d

u pl

an .

Diff

usio

n d’

un b

ulle

tin

d’in

form

atio

n .

Tenu

e de

de

ux ré

unio

ns .

Diff

usio

n de

de

ux b

ulle

tins

d’in

form

atio

n .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .

Iden

tique

s à

l’exe

rcic

e pr

écéd

ent .


36

Coordination des langues officielles

PLAN D’ACTION

Nom du ministère ou de l’organisme :

Nom de la personne responsable :Courriel :Téléphone :

Membres de l’équipe responsable du plan d’action :

Sous-ministre : Date :

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