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TRIBUNAL TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU

NATURE DU DOCUMENT RAPPORT D’EXPERTISE

______________________________________________________ REFERENCES DOSSIER TRIBUNAL Ordonnance de référé du 02.04.2015 N° 1500740-1

AFFAIRE COMMUNE DE CAUTERETS Non représentée

C/ M. Alain-Bernard-Rolland CAZENAVE Mme Delphine CAZENAVE Mme Thérèse CARRERA Mme Marie-Christine CAZENAVE Représentés par M CHEVALLIER

______________________________________________________

EXPERT DESIGNE Jacques FONQUERGNE 12bis rue A. FOURCADE – B.P. 545

65005 TARBES cedex 05.62.34.69.42 / 05.62.51.92.87

E-mail fonquergne@club-internet.fr

DATE 07.05.2015

Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101

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Table des matières :

- SAISINE ....................................................................................................................... 2

- DEROULEMENT DES OPERATIONS D’EXPERTISE ......................................................... 3

- DOCUMENTS COMMUNIQUES ...................................................................................... 3

- REPONSES AUX CHEFS DE LA MISSION ....................................................................... 4

EXAMEN DE L’IMMEUBLE ................................................................................................... 4

EXAMEN DE L’IMMEUBLE VOISIN DU N°9 ............................................................................ 4

GRAVITE DU PERIL QUE REPRESENTE L’IMMEUBLE ............................................................. 5

CONCLUSION .................................................................................................................... 5

PHOTOGRAPHIES ........................................................................................................... 6

NOTE D’HONORAIRES .................................................................................................... 9

ANNEXES ...................................................................................................................... 11

I – SAISINE

Le 02.04.2015, réception de l’ordonnance de référé (N°1500740-1), rendue le 02.04.2015 par le Tribunal

Administratif de PAU, me commettant expert judiciaire.

Le motif et le contenu de la mission d’expertise sont développés dans cette ordonnance reproduite pages

suivantes.

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II - DEROULEMENT DES OPERATIONS D’EXPERTISE

II.A – Ouverture des opérations d’expertise sur site le VENDREDI 10.04.2015 à 9H15

- Le rendez-vous sera fixé par lettre recommandée avec accusé de réception du 07.04.2015. (Le courrier

adressé à Mme CAZENAVE Marie Christine, représentée par Me EYNARD, nous sera retourné avec la

mention « destinataire inconnu»).

- Participants :

o M ESPAGNE et M FRENOIS, représentant la ville de CAUTERETS,

o M. CAZENAVE Alain,

o Mme CAZENAVE Delphine, propriétaire indivise de l'immeuble, assistée par Me ARANDA loco SCP

CHEVALLIER, représentant également, Mme Thérèse CARRERA, Mme MARIE CHRISTINE

CAZENAVE, Mme CHANTAL EYNARD, tutrice de Mlle Marie Christine CAZENAVE.

o Mme DUCHENE, propriétaire occupante de l’immeuble voisin du N°9 de la rue du Maréchal JOFFRE

- Opérations effectuées :

o Constat de l’état de la façade sur rue de l’immeuble du N°7 rue du Maréchal JOFFRE,

o Examen de la façade arrière depuis le jardin de la propriété,

o La ruine avancée de la partie arrière de la toiture nous a dissuadés de grimper au premier étage, la

solidité de l’escalier en bois, exposé de longue date aux intempéries, étant au surplus incertaine.

o Visite de second étage de l’immeuble mitoyen, sis au N°9 de la même rue, en présence de sa

propriétaire, Mme DUCHENE, pour examiner les emplacements où une infestation de mérule a été

constatée dans la pièce sur rue et contre le mur pignon de l’immeuble des défendeurs.

o Explications des consorts CAZENAVE sur les précédentes expertises de M GUICHOT et de M LAPALU

et, sur l’absence dans la procédure du ministère public, gestionnaire de la succession de M. CERNI

KAROL, décédé le 16/10/1997 et qui était co-indivisionnaire de la moitié de l’immeuble dont il s’agit.

o Mme CAZENAVE communique le courrier du 18.01.2010 de la DIRECTION GENERALE DES

FINANCES PUBLIQUES adressé aux indivisionnaires, qui confirme ses explications.

III - DOCUMENTS COMMUNIQUES

III.A – Par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1) Lettres recommandées avec accusé de réception de la ville de Cauterets adressées le 24 mars 2015 à, M

CAZENAVE Alain, Mme CAZENAVE Delphine, Mme CAZENAVE Marie Christine, Mme CARRERA Thérèse.

2) Photocopie au format A4 d’une photographie de la façade arrière de l’immeuble montrant l’effondrement

du toit.

3) Demande de la ville de Cauterets, adressée à M le Président du Tribunal administratif de Pau, de la

désignation d’un expert pour pouvoir engager une procédure de péril imminent.

III.B – Par Mme CAZENAVE, le 10.04.2015 (cf. annexe 1)

1) Courrier du 18.01.2010 de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.

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REPONSES AUX CHEFS DE LA MISSION D’EXPERTISE

-- DDAANNSS LLEESS 2244 HHEEUURREESS SSUUIIVVAANNTT LL’’IINNTTEERRVVEENNTTIIOONN DDEE LLAA PPRREESSEENNTTEE OORRDDOONNNNAANNCCEE,, SSEE RREENNDDRREE

SSUURR LLEESS LLIIEEUUXX,, EEXXAAMMIINNEERR LLEE BBAATTIIMMEENNTT,, DDRREESSSSEERR CCOONNSSTTAATT DDEESS BBAATTIIMMEENNTTSS MMIITTOOYYEENNSS ;;

-- DDOONNNNEERR SSOONN AAVVIISS SSUURR LL’’EETTAATT DDEE LL’’IIMMMMEEUUBBLLEE EETT SSUURR LLAA GGRRAAVVIITTEE DDUU PPEERRIILL QQUU’’IILL

RREEPPRREESSEENNTTEE ;;

-- LLEE CCAASS EECCHHEEAANNTT,, PPRROOPPOOSSEERR LLEESS MMEESSUURREESS PPRROOVVIISSOOIIRREESS DDEE NNAATTUURREE AA FFAAIIRREE CCEESSSSEERR LLEE

PPEERRIILL..

Il s’agit d’un immeuble daté de la fin du XIXème siècle, avec façade élevée de deux étages sur rez-de

chaussée, côté rue et, en façade arrière, d’un étage apparent sur rez-de-chaussée.

EXAMEN DE L’IMMEUBLE:

La façade sur rue présente des reprises partielles d’enduit exécutées suite à la précédente procédure de mise en péril (2011).

Selon Mme CAZENAVE, elles ont été effectuées par l’entreprise VIGNES d’ARGELES-GAZOST ;

Ce ravalement est rudimentaire. Certains pans de mur sont dépourvus d’enduit qui parait, soit avoir chuté, soit n’avoir jamais été appliqué.

Si les reprises d’enduit proches du sol adhèrent au support, en revanche, en haut des trumeaux du rez-de-

chaussée, elles sont soufflées et décollées et menacent de chuter.

Les persiennes en bois, closes pour la plupart, sont maintenues par de larges ferrures fixées à des gongs

chevillés dans des dormants en bois. Leur stabilité dépend de la qualité intrinsèque du bois des persiennes qui présentent toujours les mêmes faces aux intempéries et sont laissées sans soins. Les fixations des

ferrures devraient être contrôlées régulièrement.

L’intérieur de l’immeuble, qui est encore meublé, subit les infiltrations du toit crevé et est totalement inhabitable.

Le sol des pièces est jonché de gravois provenant du lattis plâtré du plafond dégradé par les infiltrations. L’escalier est davantage encombré par les gravois provenant de la crevaison du toit.

L’arrière de l’immeuble révèle la crevaison de la partie sud du versant Est du toit et la stabilité précaire des pans de couverture et des ardoises décrochés.

Les désordres internes et externes sont évolutifs.

EXAMEN DE L’IMMEUBLE VOISIN sis au N°9:

Mme DUCHENE nous conduit au second étage, dans une chambre sur rue flanquée contre le pignon

de l’indivision CAZENAVE. Elle nous montre les emplacements, dans le placard et le lambris situés contre le pignon, où elle a constaté

une infestation de « champignons » du type mérule, relativement fréquent sur le site de CAUTERETS.

Elle précise que le parasite a été nettoyé ; cependant une procédure drastique de traitement doit être

appliquée pour éviter la dissémination dans les bâtiments environnants, ce qu’a rappelé M ESPAGNE.

La mérule est un organisme qui se développe dans les milieux humides peu ventilés et à l’abri de la lumière.

Les spores pouvant migrer à travers certaines maçonneries de petits éléments à partir des pièces de bois affectées. Les pièces de bois de la charpente et des planchers de l’indivision CAZENAVE présentent tous les facteurs favorables au développement du parasite.

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GRAVITE DU PERIL QUE REPRESENTE L’IMMEUBLE:

L’immeuble est bâti entre deux résidences plus élevées et tout aussi anciennes; ses façades avant et arrière pouvant faire office de buttons.

La ruine soudaine et imprévisible d’une partie ou de la totalité du versant arrière du toit peut provoquer celle des planchers et exercer des poussées préjudiciables à la stabilité de pans de façades dont ceux de la

façade sur rue. Il nous a été indiqué que lors de la précédente expertise une réfection de la couverture avait été retenue.

Elle n’a pas été effectuée.

Aujourd’hui, nous recommandons la déconstruction du toit et des planchers avec toutes les sujétions de

sauvegarde des façades et sous maitrise d’œuvre habilitée.

Dan l’intervalle de sa mise en œuvre nous recommandons la mise en place de barrière empêchant la

déambulation des piétons et l’approche des véhicules.

Les pans d’enduit décollés doivent être purgés et évacués et, les attaches des persiennes recontrôlées.

Conclusion

L’immeuble du N°7 rue du Maréchal JOFFRE, présente un risque d’effondrement du versant arrière de sa

toiture pouvant entrainer celui des planchers du second et du premier et exercer des poussées préjudiciables

à la stabilité de pans de façades.

Nous recommandons la déconstruction de la toiture et des planchers avec les sujétions idoines de

conservation des façades, si elle est souhaitée.

Nous avons rédigé et clos le présent rapport en nos bureaux le 07.05.2015, et avons adressé l’original et un

exemplaire au Greffe du Tribunal Administratif de PAU, et notifié aux parties intéressées par lettre

recommandée avec accusé de réception une copie du document. La note des frais et débours est jointe à la

fin du présent document avant les annexes.

Jacques FONQUERGNE Architecte d.p.l.g. Expert Membre de la compagnie des experts près la Cour d’Appel de PAU

Ampliation par courrier LR avec AR :

Ville de CAUTERETS

M. Alain-Bernard CAZENAVE

Mme Delphine CAZENAVE

Mme Thérèse CARRERA

Mme Marie Christine CAZENAVE

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Immeuble N°7

Immeuble N°9

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Façade arrière

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2ème étage du N°9

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NOTE D’HONORAIRES

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ANNEXES

1) Ordonnance du 02 avril 2015 N°1500740.

2) Courrier du 18.01.2010 de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.

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