LIMITES DE PROPRIETES - Ad Valoris · 2020. 7. 15. · LIMITES DE PROPRIETES N X Y Description 171...

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LIMITES DE PROPRIETES N X Y Description 171 996,903 1055,202 Borne existante 145 956,992 1051,179 Borne existante A 957,183 1033,330 Borne nouvelle à poser 179 957,485 1005,131 Borne existante E 995,431 1002,190 Piquet de clôture existant D 996,088 1012,354 Borne nouvelle à poser 45 996,640 1020,901 Arête du muret F 997,119 1025,998 Arête du muret 51 997,237 1036,797 Arête de bâtiment 154 997,280 1046,399 Arête de bâtiment B 972,538 1034,521 Borne nouvelle à poser 101 974,394 1026,666 Arête de bâtiment 120 984,734 1029,183 Arête de bâtiment 64 986,975 1019,596 Arête de bâtiment C 980,550 1012,528 Borne nouvelle à poser LEGENDE Station e Clou existant El 8E5 Borne existante 0 BN1 Borne à poser — — Trace limites cadastrales -- Limite parcellaire Bâtiment ^ Coin de mur F. Annexe Voirie - - Filet d'eau Bordure 09 Poteau électrique Iii] Avaloir () Taque d'égout -0-- Clôture G Arbre Haie -,-,-..-.^- Pierre Zone rocheuse r Ty Pied/Haut de talus PROCES VERBAL de MESURAGE ET BORNAGE L'an Deux mille douze, le 19 novembre Je soussigné, Olivier LECLER, Géomètre—Expert, légalement admis et assermenté en qualité de Géomètre—Expert auprès du Tribunal de Première Instance séant à HUY, inscrit au Tableau des Géomètres—Experts sous le numéro GE010-1150, représentant le Bureau GEOLEC dont le siège social est établi 2/A rue Derrière les Prés à B-4550 NANDRIN, Avoir été requis par : Madame Véronique MARLOYE, domiciliée 9 rue de la Vacheresse à B-4500 BEN—AHIN afin de procéder au mesurage avec bornage partiel d'un ensemble de biens bâtis sis 10, 10/A et 10/B rue de la Vacheresse à B-4500 BEN—AHIN, cadastrés ou l'ayant été, 3ème Division (HUY), Section A numéro 272b, 272c et 272e, M'être rendu sur les lieux et, après mesurage et examen, avoir fixé les nouvelles lignes séparatrices de la dite propriété suivant les caractéristiques retrouvées sur le terrain et en tenant compte des plans dressés par les Géomètres — Expert Jurés Jacques LOROY en date du 28 avril 2001 et Jean LECOMTE en date du 2 février 2007, Avoir mis en évidence : d'une part, l'ancien LOT 2, restant de la propriété cadastrée section A n 272a issu de la division effectuée par le Géomètre — Expert juré Jean LECOMTE, d'une contenance mesurée de DIX—NEUF ares et CINQUANTE—SEPT centiares repérée aux points désignés 171-145—A-179—E—D-45—F-51 et 154 ; et d'autre part, un LOT A, sous liseré vert, d'une contenance calculée de SEPT ares et TRENTE—TROIS centiares ; un LOT B, sous liseré rouge, d'une contenance calculée de HUIT ares et NONANTE centiares ; un LOT C, sous liseré bleu, d'une contenance calculée de TROIS ares et TRENTE—QUATRE centiares. Il y a donc quatre bornes nouvelles à placer (repérées aux points désignés par les lettres A, B, C et D du plan ci—contre). La mission étant terminée, je clos et signe le présent procès—verbal, pour servir et valoir ce que de doit, dressé en notre Bureau, à la date ci—dessus. Le soussigné, O. LECLER N.B. Le Bureau et le Géomètre n'engagent leurs responsabilités sur ce plan et tout ce qu'il mentionne qu'après signature pour accord de ces indications qui y sont reprises : du ou des propriétaires du bien mesuré des tenants et aboutissants du bien mesuré et enfin enregistrement de ce plan signé au bureau de l'Enregistrement compétent sur ce bien.

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  • LIMITES DE PROPRIETES

    N X Y Description 171 996,903 1055,202 Borne existante 145 956,992 1051,179 Borne existante

    A 957,183 1033,330 Borne nouvelle à poser 179 957,485 1005,131 Borne existante

    E 995,431 1002,190 Piquet de clôture existant D 996,088 1012,354 Borne nouvelle à poser 45 996,640 1020,901 Arête du muret F 997,119 1025,998 Arête du muret 51 997,237 1036,797 Arête de bâtiment 154 997,280 1046,399 Arête de bâtiment

    B 972,538 1034,521 Borne nouvelle à poser 101 974,394 1026,666 Arête de bâtiment 120 984,734 1029,183 Arête de bâtiment 64 986,975 1019,596 Arête de bâtiment C 980,550 1012,528 Borne nouvelle à poser

    LEGENDE

    ià Station e Clou existant

    El 8E5 Borne existante 0 BN1 Borne à poser — — Trace limites cadastrales -- Limite parcellaire

    Bâtiment ^ Coin de mur

    F. Annexe Voirie

    - - Filet d'eau Bordure

    09 Poteau électrique Iii] Avaloir () Taque d'égout

    -0-- Clôture G Arbre

    Haie -,-,-..-.^- Pierre

    Zone rocheuse r Ty Pied/Haut de talus

    PROCES VERBAL de MESURAGE ET BORNAGE L'an Deux mille douze, le 19 novembre Je soussigné, Olivier LECLER, Géomètre—Expert, légalement admis et assermenté en qualité de Géomètre—Expert auprès du Tribunal de Première Instance séant à HUY, inscrit au Tableau des Géomètres—Experts sous le numéro GE010-1150, représentant le Bureau GEOLEC dont le siège social est établi 2/A rue Derrière les Prés à B-4550 NANDRIN,

    Avoir été requis par :

    Madame Véronique MARLOYE, domiciliée 9 rue de la Vacheresse à B-4500 BEN—AHIN afin de procéder au mesurage avec bornage partiel d'un ensemble de biens bâtis sis 10, 10/A et 10/B rue de la Vacheresse à B-4500 BEN—AHIN, cadastrés ou l'ayant été, 3ème Division (HUY), Section A numéro 272b, 272c et 272e,

    M'être rendu sur les lieux et,

    après mesurage et examen, avoir fixé les nouvelles lignes séparatrices de la dite propriété suivant les caractéristiques retrouvées sur le terrain et en tenant compte des plans dressés par les Géomètres — Expert Jurés Jacques LOROY en date du 28 avril 2001 et Jean LECOMTE en date du 2 février 2007,

    Avoir mis en évidence :

    d'une part, — l'ancien LOT 2, restant de la propriété cadastrée section A n 272a issu de la division

    effectuée par le Géomètre — Expert juré Jean LECOMTE, d'une contenance mesurée de DIX—NEUF ares et CINQUANTE—SEPT centiares repérée aux points désignés 171-145—A-179—E—D-45—F-51 et 154 ;

    et d'autre part, — un LOT A, sous liseré vert,

    d'une contenance calculée de SEPT ares et TRENTE—TROIS centiares ; — un LOT B, sous liseré rouge,

    d'une contenance calculée de HUIT ares et NONANTE centiares ; — un LOT C, sous liseré bleu,

    d'une contenance calculée de TROIS ares et TRENTE—QUATRE centiares.

    Il y a donc quatre bornes nouvelles à placer (repérées aux points désignés par les lettres A, B, C et D du plan ci—contre).

    La mission étant terminée, je clos et signe le présent procès—verbal, pour servir et valoir ce que de doit, dressé en notre Bureau, à la date ci—dessus.

    Le soussigné,

    O. LECLER

    N.B. Le Bureau et le Géomètre n'engagent leurs responsabilités sur ce plan et tout ce qu'il mentionne qu'après signature pour accord de ces indications qui y sont reprises : — du ou des propriétaires du bien mesuré — des tenants et aboutissants du bien mesuré et enfin enregistrement de ce plan signé au bureau de l'Enregistrement compétent sur ce bien.

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  • 114 12

    — 15,93 —

    Contenan cblcul e 334 ca

    PARCELLAIRE STATIONS TOPO Echelle : 1/200 N° X Y

    1001 1000,000 1055,711 1002 1000,000 1000,000 1004 957,862 1022,528 1005 986,382 1030,009 1006 959,538 1049,772

    Borne existante

    A 267 E

    A 272 F

    A 267 F

    10 145

    10,t6

    Limite suivant plan géomètre LECOMTE dressé le 02/02/2007

    159

    ••••••••••." • •

    • ..••••■•. • Borne existante

    (,)

    -o

    Clôture privative en treillis , — 40.11 —

    134

    Borne existante

    A 272 E

    Malson,Ncl'habitation

    Clô

    ture

    en barb

    elé

    139

    (0

    o

    Rue

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    o tz,

    — 31,33 —

    Haie mitoyenne 3

    - 154O 1- Borne a

    Borne à •oser

    Haie mitoyenne

    :1424

    10 11

    12

    Borne existante

    103

    LOT B1

    r LOT C

    I LOT A I

    Contenance calculée : 733 co

    A 267 D

  • LUI

    A 272 C

    Limite suivant plan géomètre LECOMTE dressé le 02/02/2007

    Clôture en barbelé

    A 273 D

    Limite suivant plan géomètre LECOMTE dressé le 02/02/2007

    9

    P' uet en bois (ancienne borne non retrouvée

    u-) o (.6

    79 — 38,06 —

    Maison d'habitotiôn

    Clôture en barbelé

    Maison d'habitation

    •••••■..../.•

    37

    A 272 B

    Bornes à poser

    I A 271 C

    Borne existante

    14

    A 265 F

    9 FI

    Joint de bordure (pour alignement C—D)

    321

    Contenance calculée : 890 cc

    A et 272 et A 272 F A 272 B

    Monsieur Patrick QUINET Madame Maryline DODEMONT 10/C, rue de la Vacheres e à B-4500 BEN-AHIN

    IGNATURE POUR ACCORD SUR LES LIMITES LES CONCERNANT

    A 273 D et A 271

    A 272 F

    Identification cadastrale des biens : Pour accord,

    Identification cadastrale des biens : Pour accord,

    Monsieur Daniel MARLOYE 11, rue de le Vechere's è B-4500 BEN-AHIN

    Madame Véronique MARI. OYE, ép. GERARD 9, rue de la Vacheresse à B-4500 BEN-AHIN

    Enregistré à 111.P./ 1, te Vokill Toi. j'Case rôle(s) a renvoi(s) Reçu vingt cinq euros 25 €. L'insier

    Cri. ph. Berrewaerts

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  • Tél. : 0475/35.55.73

    Email [email protected]

    Siège Social : 2/A, rue derrière les PreJAUDEZINI-550

    N'entreprise : 8E-0827.932.909

    PROVINCE DE LIEGE Commune de BEN-AHIN

    Extrait du plan cadastral : Hors échelle Signé «Ne Varietur» par les parties et nous, Notaire, pour te.-annexé-_--- à un acte de notre mi istère en date du : A 4

    Les don es 4ostrol4's 01/01/2012 de ce document appartiennent exclusivement à l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale.

    Dressé le : Echelle Plan : Réf.dossier :

    19/11/2012 1/200 Feuille unique 2012/17

    Levé e . 14/11/2012

    LOT G

    LOT B

    LOT A

    10/A

    10

    10/9

    Plan de mesurage - bornage (partiel) d'un ensemble de biens bâtis

    Demandeur(s) :

    Madame Véronique MARLOYE, ép. Jean-Luc GERARD 9, rue de la Vacheresse B-4500 BEN-AHIN

    Propriétaire(s) :

    Madame Véronique MARLOYE, ép. Jean-Luc GERARD 9, rue de la Vacheresse B-4500 BEN-AHIN

    Situation et identification cadastrale 10, 10/A, 10/B rue de la Vacheresse à B-4500 BEN-AHIN

    biens cadastrés ou l'ayant été 3ème Division (HUY), Section A n°272b, 272c et 272e

    0 ILL 1E1 1 À % ■._Y''

    BUREAU GEOLEC représenté par Monsieur Olivier LECLER, Géomètre-Expert,

    légalement admis et assermenté auprès du Tribunal de Première Instance de HUY,

    inscrit au tableau du Conseil des Géomètre-Experts Indépendants sous le n geo10-1150,

    et conventionné auprès de l'Administration du Cadastre de l'Enregistrement et des Domaines.

    TABLEAU DES COORDONNEES DES POINTS LEVES

    1\1` Pt x y N` Pt X Y NI' Pt X Y tq' 9 t X Y ie Pt X Y 1 1.000,379 996,743 41 996,586 1.007,615 81 989,877 1.012,497 121 985493 1.026,020 161 990,744 1047,937

    2 1.000,207 996,749 42 996,796 1.007,623 82 994,951 1.007,318 122 989,467 1.026,406 162 995,774 1.047,329

    3 999,892 996,745 43 997,084 1.020,880 83 990,692 1.007,195 123 984,554 1.029,581 163 996,420 1.047,385

    4 1.000,605 1.011,266 44 597,304 1.020,880 84 986,609 1.008,392 124 984,073 1.031,950 164 997,026 1.046,420

    5 1.000,298 1.011,359 45 996,640 1.020,500 85 583,919 1.010,120 125 983,968 1.035,023 165 1.000,061 1.065,118

    6 1.000,462 1.012,253 46 996,178 1.020,946 86 982,149 1.012,013 126 980,956 1.034,992 166 999,592 1.065,081

    7 1.000,898 1.016,240 47 997,297 1.025429 87 982,081 1.013,433 127 981,460 1.031,752 167 999,447 1.065,024

    8 1.000,731 1.016,238 48 997,489 1.025,420 88 982,510 1.014,266 128 981,953 1.029,066 168 999,146 1.064,964

    9 1.000,420 1.016,240 49 997,439 1.036,785 89 983,423 1.014,734 129 977,622 1.034,849 169 996,297 1.064,484

    10 1.001,214 1.029,065 50 997,627 1.036,781 90 976,644 1.017,150 130 983,262 1.035,380 170 996,102 1.064,465 11 1.001,051 1.029,088 51 997,237 1.036,797 91 957,408 1.026,342 131 987,997 1.035,743 171 996,903 1.055,202

    12 1.000,809 1.029,110 52 997,440 1.046,388 92 957,697 1.018,699 132 1.000,002 1.055,706 172 997,000 1.055,202 13 1.001,211 1.028,590 53 997,641 1.046,407 93 957,832 1.010,734 133 984,878 1.034,026 173 997,188 1.055,228

    14 999,519 1.028,863 54 996,620 1.059,896 94 957,474 1.005,283 134 979,972 1.053,530 174 959,531 1.049,780 15 1.001,208 1.041,105 55 996,804 1.059,909 95 969,109 1.004,398 135 980,126 1.049,014 175 1.006,947 1.053,049

    16 1.001,040 1.041,094 56 993,493 1.086,353 96 981,219 1.003,586 136 980,395 1.044,441 176 1.005,869 1.049,296

    17 1.000,748 1.041,099 57 994,920 1.022,736 97 988,507 1.003,105 137 980,601 1.040,371 177 1.006,883 1.052,902

    18 1.000,656 1.052,737 58 994,626 1.022,693 98 988,512 1.003,104 138 981,006 1.036,192 178 1.006,960 1.053,126

    19 1.000,516 1.052,714 59 994,890 1.020,028 99 995,566 1.002,348 139 984,228 1.037,273 179 957,485 1.005,131

    20 1.000,219 1.052,681 60 990,471 1.019,545 100 995,110 995,907 140 988,236 1.037,423

    21 1.000,029 1.060,606 61 988,161 1.022,510 101 974,394 1.026,666 141 983,031 1.044,740

    22 999,890 1.060,589 62 988,161 1.022,510 102 976,532 1.027,790 142 987,162 1.046,317

    23 999,573 1.060,561 63 986,364 1.022,337 103 975,533 1.030,757 143 994,771 1.047,214 24 1.001,491 1.031,502 64 986,975 1.019,596 104 957,062 1.033,339 144 987,361 1.045,268

    25 1.002,399 1.031,202 65 987,489 1.019,149 105 956,890 1.042,702 145 956,992 1.051,183

    26 1.002,785 1.031,088 66 985,751 1.018,873 106 956,216 1.031,031 146 978,663 1.060,370

    27 1.002,148 1.031,101 67 986,821 1.022,311 107 956,994 1.051,178 147 978,102 . 1.065,375

    28 1.003,549 1.030,171 68 982,860 1.018,581 108 957,169 1.051,217 148 980,745 1.071,884

    29 1.006,676 1.007,124 69 983,379 1.016,147 109 964,813 1.031,985 149 980,328 1.075,912

    30 1.008,229 1.006,574 70 983,981 1.013,425 110 974,419 1.052,998 150 984,452 1.060,967

    31 1.007,597 1.004,774 71 983,978 1.013,428 111 982,069 1.053,784 151 984,223 1.063,499 32 1.008 222 1.006,559 72 984,230 1.012,429 112 958,879 1.033,461 152 990,887 1.060,385

    33 1007,599 1.004,706 73 984,890 1.011,585 113 965,553 1.033,798 153 995,651 1.060,867

    34 1.009,771 1.013,940 74 985,568 1.010,801 114 975,090 1.034,460 154 997,280 1.046,396

    35 995,985 993,951 75 986,185 1.010,087 115 970,022 1.025,657 155 997,281 1.046,396

    36 956,198 995,957 76 986,957 1.009,423 116 971,356 1.020,067 156 995,649 1.060,867

    37 995,631 1.002,311 77 986,950 1.009,428 117 984,819 1.029,169 157 1.018,650 1.040,817

    38 996,371 1.002,246 78 988,072 1.008,811 118 989,075 1.029,642 158 996,121 1.055,523 39 996,597 1.002,238 79 991,482 1.007,864 119 989,076 1.029,641 159 990,914 1.055,101

    40 996,599 1.002,237 80 994,975 1.007,733 120 984,736 1.029,183 160 990,617 1.053,855

    Remarques :

    - Le levé des parcelles a été effectué en tenant compte des bornes retrouvées sur place ; bornes placées successivement par les géomètres J. LOROY et J. LECOMTE ;

    - Des erreurs de coordonnées sur la limite séparatrice des biens A 273 D et A 272 C ont été constatées principalement suivant les points repérés 1 et 2 au plan dressé par le géomètre J. LOROY ;

    - La distance mentionnée pour la limite séparatrice des biens A 272 E et A 272 F dressée au plan du géomètre J. LECOMTE diffère de celle mesurée entre les bornes relevées sur place.

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