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IDAIMASTER1–2016-2017

TRAVAUXDIRIGESDEDROITDESSURETES–PREMIEREPARTIECoursdeMonsieurThomasLEGUEUT

Professeuràl’UniversitéGrenoble-Alpes

Ø Séance1Lanotiondesûreté

Ø Séance2Laformationducautionnement:lesconditionsdeforme

Ø Séance3Laformationducautionnement:lesconditionsdefond

Ø Séance4Leseffetsducautionnement

Ø Séance5L’extinctionducautionnement

Ø Séance6Galopd’essai

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Séance1Lanotiondesûreté

Exercice:àpartirdesdifférentsarrêtsreproduits,identifiezlestechniquestiréesdudroitdesobligationsetdudroitdesbiensquipermettentderenforcerlesdroitsducréancieretappréciez-en les intérêts respectifs par comparaison avec les sûretés identifiées par lelégislateur.

Ø Sûretésetsolidaritépassive:• Cass.1èreciv.,17novembre1993,n°92-11.348,Bull.civ.,I,n°335• Cass.1èreciv.,17novembre1999,n°97-16.335,Bull.civ.,I,n°309• Cass.com.,17décembre2003,n°01-11.198,inédit

Ø Sûretésetdélégation:

• Cass.1èreciv.,17mars1992,n°90-15.707,Bull.civ.,I,n°84• Cass.com.,7décembre2004,n°03-13.595,Bull.civ.,IV,n°214• Cass.com.,15janvier2013,n°11-28.173,Bull.civ.,IV,n°10

Ø Sûretésetpromessedeporte-fort:

• Cass.com.,8juillet2014,n°13-14.777,inédit• Cass.1èreciv.,16avril2015,n°14-13.694,publiéauBull.

Ø Sûretésetdroitderétention:• Cass.com.,20mai1997,n°95-11.915,Bull.civ.,IV,n°141• Cass.1èreciv.,23septembre2009,n°08-10.152,Bull.civ.,I,n°178

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*Cass.civ.1ère,17novembre1993Surlemoyenunique,prisensapremièrebranche:

Vul'article1208duCodeciviletl'article53,alinéa3,delaloin°85-98du25janvier1985;

Attenduqu'ilrésultedecestextesque,saufenmatièredecautionnement,lorsqueplusieurscodébiteurs s'engagent solidairement, l'un d'eux ne peut invoquer, au titre d'exceptionscommunes,quecellesaffectant l'ensembledes liensobligatoiresunissant lesdébiteursaucréancier ; que l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'uneprocédure collective laisse subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteursolidaire;

Attendu que Mme X... et son époux, qui avaient contracté solidairement des empruntsauprès de la caisse régionale de Crédit agricolemutuel du Sud-Est, ont été condamnés àrembourser au prêteur diverses sommes d'argent ; que, postérieurement,MmeX... a étédéclaréeenrèglementpuisenliquidationjudiciaire;quefautededéclarationdanslesdélaislégaux la créance de la caisse s'est trouvée éteinte ; que la caisse a délivré, après cetteextinction,uncommandementàfindesaisieàM.X...;

Attenduque,pouraccueillirl'oppositionforméeparcedernier,l'arrêtattaquéaretenuquel'extinction de la créance non déclarée concernait le principe même de l'obligation etatteignait,nonpas laseulecréanceenvers lecodébiteur,mais ladettecommune;queM.X... était fondé à opposer à la caisse cette exception commune à tous les codébiteurssolidaires;

Attenduqu'enseprononçantainsilacourd'appelaviolélestextessusvisés;

PARCESMOTIFS,etsansqu'ilyaitlieudestatuersurlasecondebranchedumoyen:

CASSEETANNULE,danstoutessesdispositions, l'arrêtrendule22octobre1991,entrelesparties,parlacourd'appeldeGrenoble;remet,enconséquence,lacauseetlespartiesdansl'étatoùelles se trouvaient avant ledit arrêt et, pourêtre fait droit, les renvoiedevant lacourd'appeldeLyon

*Cass.civ.1ère,17novembre1999Attenduque,dansunpremieracteintitulé"convention",MmeX...s'estreconnuedébitriceenversLaPosted'unecertainesommeautitredel'utilisationdemachinesàaffranchir;que,dansunsecondactedu18octobre1992,intitulé"engagementderemboursement",signéparM. X... avec lamention " avecsolidarité, lu et approuvé ",Mme X... s'est engagée àeffectuerunpaiementéchelonnédesadette;queLaPosteaassignéM.X...enpaiement;

Surlepremiermoyen,prisensesdeuxbranches:

Attenduqu'ilestfaitgriefàl'arrêtattaqué(Versailles,4avril1997)d'avoirfaitdroitàcettedemande, alors, selon lemoyen,d'unepart, qu'enanalysant l'engagementdeM.X... non

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comme un cautionnement mais comme un engagement de codébiteur solidaire nonintéresséàladette,lacourd'appelaviolélesarticles1134et1202duCodecivil;etalors,d'autrepart,qu'ennes'expliquantpassurlemoyenfaisantvaloirqueLaPosteavaitassigné,enréféré,M.X...enqualitédecautionsolidaire,lacourd'appelaentachésadécisiond'undéfautdemotifs;

Mais attendu que l'acte du 18 octobre 1992 stipulait que l'engagement de M. X... étaitdonné " avecsolidarité" ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souveraind'interprétationque la courd'appel a retenuque cetengagement constituait, nonpasuncautionnement solidaire, mais un engagement de codébiteur solidaire non intéressé à ladette,prévuàl'article1216duCodecivil;qu'ellea,parlà-même,implicitementrépondu,enlesécartant,auxconclusionsinvoquées;

D'oùilsuitqu'enaucunedesesbranches,lemoyennepeutêtreaccueilli;

Etsurlesecondmoyen:

Attenduqu'ilestencorereprochéà l'arrêtd'avoirdéclaré l'engagementdeM.X...valable,alors, selon le moyen, qu'en décidant que la validité de l'engagement de celui-ci devaits'apprécier en fonction des dispositions de l'article 1216 du Code civil et que cetengagement n'était pas soumis aux règles de preuvede l'article 1326dudit Code, la courd'appelafaussementappliquélestextessusvisés;

Maisattenduquelacourd'appelaretenuquel'engagementdeM.X...étaitlacontrepartied'unecréancedeLaPoste;qu'elleenaexactementdéduitqu'iln'étaitpassoumisauxrèglesdepreuvedel'article1326duCodecivil;

Quelemoyenn'estpasfondé;

PARCESMOTIFS:

REJETTElepourvoi

*Cass.com.,17décembre2003Surlemoyenunique,prisensestroisbranches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15mars 2001), que par acte du 16 août 1989,l'Etablissement public d'aménagement de la ville de Saint-Quentin-en-Yvelines (l'EPA) aconsentiàM.X...unbailsurdeslocauxcommerciaux;queparactedu29mars1994,M.X...acédéson fondsdecommerceexploitédans les locaux louésà lasociétéDavlauyets'estengagé à rester solidairement tenu avec la cessionnaire du paiement des loyers et del'exécution de toutes les clauses du bail pendant une durée de trois ans ; que la sociétéDavlauyayantétémiseenliquidationjudiciaire,l'EPAadéclarésacréanceautitredeloyersimpayés et a assignéM. X..., en sa qualité de garant solidaire de cette société, pour enobtenirlerèglement;

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AttenduqueM.X... fait grief à l'arrêtd'avoir accueilli la demandede l'EPAalors, selon lemoyen:

1 / que la stipulation par laquelle le cédant d'un fonds de commerce s'engage "à restergarant et répondant solidaire responsable avec la cessionnaire" du paiement des loyerss'analyseenunengagementdecaution,soumiscommetelauxdispositionsdel'article2037du Code civil ; qu'en regardant pourtant cet engagement comme un engagement decodébiteursolidaire,excluàcetitreduchampd'applicationdel'article2037duCodecivil,lacourd'appelaviolélesarticles1134et2011duCodecivil;

2/queledébiteursolidairenonintéresséàladettepeut,aumêmetitrequelacaution,seprévaloirdesdispositionsdel'article2037duCodecivil;qu'enénonçant,pourrefuseràM.X...lebénéficedel'article2037,quecetarticlenes'appliquequ'auxcautions,etnonauxco-débiteurssolidaires,lacourd'appelaviolél'article2037duCodecivil;

3 / que manque à son obligation d'information le créancier qui, disposant de deuxcodébiteurssolidairestenusaupaiementdeloyersetdechargeslocatives,laissel'und'euxdansl'ignorancederetardsdepaiementaccumulésparlepreneur;qu'enretenantqu'ilnepouvaitêtreimputéàfauteaubailleurdenepasavoirinforméM.X...,codébiteursolidaire,dès les premières échéances impayées, des difficultés que rencontrait le locataire et desmesures de rééchelonnement qu'il se proposait de consentir à ce dernier, ce qui auraitpermis à M. X... d'acquitter la dette avant qu'elle n'atteigne un montant excédant sesprévisions et hors de proportion avec ses capacités de paiement, la cour d'appel a violél'article1147duCodecivil;

Maisattendu,enpremierlieu,qu'aprèsavoirrelevéqueconformémentauxstipulationsducontratdebail,l'actedecessiondufondsdecommercedeM.X...comportaituneclauseauxtermes de laquelle celui-ci s'engageait à rester garant solidaire du cessionnaire pour lepaiementdesloyersetl'exécutiondetouteclausedubailpendantuneduréedetroisans,lacourd'appelaretenuquecetteclauseavaitpoureffetderendrelecédant,partieaucontratdebailpuisàl'actedecession,codébiteursolidairedesoncessionnaireetenadéduit,àbondroit,queM.X...,quin'étaitpascaution,nepouvaitseprévaloirdesdispositionsdel'article2037duCodecivil;

Etattendu,ensecondlieu,quelacourd'appelarelevéquel'EPA,quin'avaitsouscritaucuneobligationd'informationàl'égarddeM.X...,avaitavisécedernierdèsle12février1997del'absencederéactiondelasociétéDavlauyàsapropositiondu3octobre1996concernantunnouveléchéancierdesloyers;qu'elleapudéciderquel'EPAn'avaitpascommisdefauteàl'égarddeM.X...;

D'oùilsuitquelemoyenn'estfondéenaucunedesesbranches;

PARCESMOTIFS:REJETTElepourvoi

*Cass.civ.1ère,17mars1992Surlemoyenunique:

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Vul'article1275duCodecivil;

Attenduque,saufconventioncontraire,ledéléguéestseulementobligéaupaiementdeladettedudélégantenversledélégataire,etqu'ilsetrouvedéchargédesonobligationlorsquelacréancedecedernierestatteinteparlaprescription;

Attendu que, le 4 janvier 1979, la société Aux Bons Crus a vendu à M. Y... un fonds decommercederestaurant,moyennantleprixde320000francspayableenpartieparreprisede dettes contractées par le vendeur auprès de tiers ; qu'en particulier, l'acquéreur s'estengagéàréglerunesommede53000francs,correspondantauprincipaletauxintérêtsd'unprêtcontractéle5décembre1977parladitesociétéAuxBonsCrusenversM.X...;que,le5janvier1989,cedernieraassignéenremboursementduprêtM.Y...,lequel,s'agissantd'uneopérationcommerciale,aopposélaprescriptiondécennale;

Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a estimé quel'engagementdeM.Y...enversM.X...couraitdu4janvier1979,jourdeladélégation,etquepeu importait la date à laquelle avait pris naissance la créance qui avait fait l'objet decettedélégation;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la prescription décennale,applicableàlacréancedeM.X...,étaitacquiseàladatedel'assignationdélivréeàM.Y...,lacourd'appelavioléletextesusvisé;

PARCESMOTIFS:

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23mars 1990, entre lesparties,par la courd'appeldeParis ; remet, en conséquence, la causeet lespartiesdansl'étatoùelles se trouvaient avant ledit arrêt et, pourêtre fait droit, les renvoiedevant lacourd'appeld'Orléans

*Cass.com.,7décembre2004Surlemoyenunique,prisensessixbranches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2003), que les épouxX... étaient titulairesd'un droit au bail portant sur des locaux commerciaux appartenant à la société GroupeTrianon;quepararrêtdu1erdécembre1992, lacourd'appelaprononcélarésiliationdubailauxtortsdelasociétéGroupeTrianonetacondamnécettesociétéàpayerauxépouxX... une provision à valoir sur leur préjudice ; que la société Groupe Trianon a vendul'immeubledontdépendent les locauxà la sociétéFrancimetquecelle-ci s'estengagéeàpayer l'indemnitédueauxépouxX... ; queM. Y... agissant enqualitéde liquidateurde laliquidation judiciairedeM.X...etMmeX...ontassigné lasociétéFrancimenpaiementdedommages-intérêtsenréparationdupréjudicerésultantdelarésiliationdubail;quecelle-cia invoqué l'extinction de la créance par suite du défaut de déclaration au passif duredressementjudiciairedelasociétéGroupeTrianon;

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AttenduquelasociétéFrancimreprocheàl'arrêtd'avoiraccueillilesdemandesdeMmeX...etduliquidateurdeM.X...,alors,selonlemoyen:

1 / que la délégation de créance suppose un accord de volonté entre le délégué et ledélégataire ; que dans l'acte de vente du 12 septembre 1995 la société Francim ne s'estengagée qu'à l'égard du vendeur, la société Groupe Trianon ; qu'en retenant que cetteclause réalisait une délégation, la cour d'appel, qui a constaté expressément que cettedélégation était intervenuehors la présencedes épouxX..., n'a pas tiré les conséquenceslégalesdesespropresconstatationsetaviolélesarticles1134et1215duCodecivil;

2 / que les conventions ne profitent point aux tiers ; qu'en se fondant sur la clause d'uncontratconcluentrelasociétéGroupeTrianonetlasociétéFrancimpourconsidérerqu'elleconstituait une délégation valant engagement de la part de cette derniière à l'égard desépouxX...,tiersàcecontrat,deleurpayeruneindemnitéd'éviction,lacourd'appelaviolélesarticles1165et1275duCodecivil;

3/quedansleursconclusionsd'appel,lesconsortsX...faisaientexpressémentvaloirquelecontrat de ventedu12 septembre1995 réalisait la transmissionde la dettede la sociétéGroupe Trianon à la société Francim, en invoquant la clause du contrat prévoyant lasubrogationde l'acquéreurdans lesdroitsetobligationsduvendeur ;qu'en retenantquel'obligationde la sociétéFrancimportait suruneobligationdistinctedecellede la sociétéGroupeTrianon,etquelaclauseducontratprévoyantlasubrogationdel'acquéreurdanslesdroitsetobligationsduvendeurneconcernaitpaslepaiementdel'indemnitéd'éviction,lacourd'appelaméconnulestermesdulitige,etviolélesarticles4et5dunouveauCodedeprocédurecivile;

4 /qu'enénonçantque l'obligationde la sociétéFrancimneportaitpas sur ladettede lasociété Groupe Trianon à l'égard des époux X... mais constituait une obligation distincte,tout en constatant que la clause litigieuse prévoyait que la société Francim prendrait enchargel'indemnitééventuellerevenantauxépouxX...parsuitedel'arrêtdelacourd'appeldu1erdécembre1992rendudanslaprocédureopposantcesderniersà lasociétéGroupeTrianon, et que le contrat stipulait ensuite que la société Francim serait subrogée tantactivement que passivement dans le bénéfice des procédures opposant le vendeur à seslocataires,dontcelleconcernantlesépouxX...,lacourd'appeladénaturélesclausesclairesetprécisesdececontratetviolél'article1134duCodecivil;

5/quel'actedeventeconcluentrelasociétéGroupeTrianonetlasociétéFrancimprévoyaitlarepriseparcettedernièredeladettelasociétéGroupeTrianonenverslesépouxX...,desortequelasociétéFrancimsetrouvaitlibéréedesonengagementdufaitdel'extinctiondecettedettefautededéclarationparlesépouxX...deleurcréanceauredressementjudiciairede la sociétéGroupe Trianon ; qu'en retenant que la société Francimnepouvait opposercetteexceptionauxépouxX...,lacourd'appelaviolélesarticles1134duCodecivil,L.621-43etL.621-46duCodedecommerce;

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6 / qu'en toutehypothèse, le délégué conserve la possibilité d'opposer audélégataire lesexceptions affectant sa créance sur le délégant dès lors que son engagement avait pourobjetlepaiementdecettedette;qu'enl'espècelasociétéFrancims'étaitengagéeàpayerla dette de la société Groupe Trianon envers les époux X..., de sorte qu'elle se trouvaitdéchargéedesonobligationparl'extinctiondecettedettedufaitdudéfautdedéclarationdeleurcréanceparlesépouxX...auredressementjudiciairedelasociétéGroupeTrianon;qu'endécidantlecontraire,lacourd'appelaviolélesarticles1134et1275duCodecivil;

Maisattendu,enpremierlieu,qu'aprèsavoirconstatéquepararrêtdu1erdécembre1992,la cour d'appel a condamné la société du Groupe Trianon à payer aux époux X... uneprovisionàvaloirsurleurpréjudiceetquedansl'actedevented'unimmeubleconclule12septembre 1995 entre la société du Groupe Trianon et la société Francim, celle-ci s'estengagéeàsupporterl'indemnitédevantrevenirauxépouxX...,l'arrêtrelèvequeMmeX...etle liquidateur deM. X... ont assigné la société Francim en exécution de cet engagement,faisant ainsi ressortir qu'ils l'ont accepté ; qu'en l'état de ces constatations qui rendentinopérants les griefs de la deuxième branche, et abstraction faite du motif surabondantcritiqué par la première branche, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cetteopérations'analysaitenunedélégationausensdel'article1275duCodecivil;

Attendu, en second lieu, que la cour d'appel qui n'a pas méconnu l'objet du litige etdénaturél'actedeventeconcluentrelasociétéduGroupeTrianonetlasociétéFrancim,aretenu que l'obligation de cette société envers les époux X... résultant de la délégationcontenueàcetacte,étaituneobligationpersonnelleàlasociétéFrancim,indépendantedel'obligationde lasociétéGroupeTrianondesorteque l'extinctionde lacréancedesépouxX...contrecettesociétépourdéfautdedéclarationaupassifdesaliquidationjudiciaireavaitlaissésubsisterl'obligationdistinctedelasociétéFrancim;

D'oùilsuitquelacourd'appelayantlégalementjustifiésadécision,lemoyenn'estfondéenaucunedesesbranches;

PARCESMOTIFS:

REJETTElepourvoi

*Cass.com.,15janvier2013Surlepremiermoyen,prisensapremièrebranche:

Vul'articleL.225-35ducodedecommerce;

Attenduqu'ilrésultedecetextequeseulsdoiventfairel'objetd'uneautorisationduconseild'administrationlesengagementssouscritsparlasociétéengarantiedesobligationspesantsuruntiers;

Attendu,selonl'arrêtattaqué,quelasociétéAirhorizonsetlasociétéanonymeStarAirlines,devenue la société XL Airways, ayant l'une et l'autre pour activité le transport aérien de

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passagers, ont, le 2 août 2005, conclu avec la société Marmara, voyagiste, un contratd'affrètement long et moyen courrier prévoyant notamment que la société Air horizonsfourniraitdesavionsafind'assurerlesvolsavecl'Egypte;qu'ilétaitconvenuquelasociétéMarmara réglerait l'intégralité des prestations à la société XL Airways, celle-ci devantrétrocéder à la société Air horizons la part lui revenant ; que le 22 septembre 2005, lasociétéBanqueSafra(labanque)aaccordéuneouverturedecréditàlasociétéAirHorizonsafindeluipermettredefairefaceauxobligationsrésultantducontratd'affrètement;que,lemême jour, ont été conclues une convention de nantissement d'un compte de dépôt àterme par la société XL Airways au profit de la banque, ayant pour objet de garantir lepaiementdessommesduesàcelle-cipar lasociétéAirhorizonsau titrede l'ouverturedecrédit, et une convention de délégation de créance par laquelle la société XL Airways,débitricedelasociétéAirhorizons,s'obligeaitàpayeràlabanquelessommesduesàcelle-ciautitredel'ouverturedecrédit;quelasociétéAirhorizonsayantétémiseenredressementpuis en liquidation judiciaires, la banque a déclaré la créance née du contrat de crédit ;qu'elle a ensuite réalisé le nantissement ; que, faisant valoir que cette sûreté lui étaitinopposable en l'absence d'autorisation de son conseil d'administration, la société XLAirwaysafaitassignerlabanqueafind'obtenirlarestitutiondelasommeainsiperçue;quelepremierjugeayantaccueillicettedemande,labanqueasoutenu,encaused'appel,qu'elleétait en droit de conserver la somme litigieuse sur le fondement de la convention dedélégation de créance ; que la société XL Airways a alors demandé que celle-ci lui soitégalementdéclaréeinopposablefauted'autorisationduconseild'administration;

Attendu que pour accueillir cette demande et condamner, en conséquence, la banque àrestitueràlasociétéXLAirwayslasommede3223855euros,l'arrêt,aprèsavoirrelevéquele crédit consenti par la banque à la société Air horizons l'avait été sous la condition deconstitution au profit du prêteur de "sûretés", à savoir le nantissement d'un compte dedépôtàtermeparlasociétéXLAirwaysetunedélégationdecréancequalifiéed'imparfaite,retientqu'ilnepeutêtrecontestéquecelle-cis'analyseenunegarantie;qu'ilajoutequ'ilestdémontré par les stipulations du contrat d'affrètement que le transporteur et letransporteur de substitution avaient chacun leurs obligations propres et que le premier agaranti lesobligationsdu second ; qu'il constate, ensuite,qu'il estdémontréqu'il n'existepas de délibération du conseil d'administration de la société XL Airways, de caractèregénéral, dans les limites légales, ou spéciale, autorisant son président-directeur général àconstituerunegarantie;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il nerésultait pasdes stipulationsde la conventiondedélégationde créanceque la sociétéXLAirwaysnes'étaitobligéeenvers labanquequ'àconcurrencedumontantdessommesparelle dues à la société Air horizons au titre du contrat d'affrètement, de sorte quel'engagement ainsi contracté par le délégué ne constituait, à son égard, qu'un moded'extinction de sa propre dette envers le délégant, échappant aux prévisions du textesusvisé,lacourd'appeln'apasdonnédebaselégaleàsadécision;

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PARCESMOTIFS,etsansqu'ilyaitlieudestatuersurlesautresbranchesdupremiermoyen,nonplusquesurlesdeuxièmeettroisièmemoyens:

CASSEETANNULE,saufencequ'ilarejeté lademandedelasociétéXLAirwaystendantàl'irrecevabilitédumoyenfondésurl'existenced'uneconventiondedélégationdecréanceetconfirméle jugementencequ'iladéclaré laconventiondenantissement inopposableà lasociétéXLAirwaysl'arrêtrenduentrelesparties,le20octobre2011,parlacourd'appeldeParis;remet,enconséquence,surlesautrespoints,lacauseetlespartiesenl'étatoùellessetrouvaientavantleditarrêtet,pourêtrefaitdroit,lesrenvoiedevantlacourd'appeldeParis,autrementcomposée.

*Cass.com.,8juillet2014Attendu,selonl'arrêtattaqué,queparacteconcluentreMM.X...,Y...etZ...,respectivementassociésetprésidentdelasociétéBarena,ilaétéconvenudelacessionàM.Y...desactionsdétenuesparM.X...danslecapitaldecettesociétéainsiqueduremboursementparcelle-cidumontantdesoncompte-courantd'associé;queM.Y...s'estrenducautionsolidairedeceremboursement,tandisqueM.Z...adéclaréseporterfortdecemêmeremboursementainsiquedelamainlevéedetouslescautionnementsetsûretésdonnésparM.X...engarantiedesengagementsdelasociétéBarena;quecesengagementsn'ayantpasététenus,M.X...afaitassigner la société Barena ainsi queMM. Y...et Z..., et demandé notamment le paiementd'unesommecorrespondantaumontantdesoncomptecourant;

Surlemoyenunique,prisensapremièrebranche:

Vul'article1134ducodecivil;

AttenduquepourrejeterlesdemandesforméescontreM.Z...,l'arrêt,aprèsavoirconstatéqu'il résultede l'acteque«M.Z...déclareseporter fortdu remboursementpar la sociétéBarenaducompte-courantdeM.X...»,retientqu'ilneressortpasdecetteformulequeM.Z...s'estengagéàtitrepersonnel;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de laconventiondespartiesetvioléletextesusvisé;

Etsurlemoyen,prisensadeuxièmebranche:

Vulesarticles1120et1326ducodecivil;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'à défaut de mentionmanuscrite de la part de M. Z...exprimant de façon explicite et non équivoque laconnaissancequ'ilavaitdelanatureetdel'étenduedesonengagement,ilnepeutêtretenudesuppléerlacarencedelasociétéBarenaetêtrecondamnéàtitrepersonnelàrembourseràM.X...soncomptecourantd'associé;

Attenduqu'enstatuantainsi,alorsquel'engagementdeporte-fortconstitueunengagementdefaireauqueln'estpasapplicable l'exigenced'unementionécriteparceluiquis'engage,

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de la sommeoude la quantité en toutes lettres et en chiffres, la courd'appel a violé lestextessusvisés;

PARCESMOTIFS,etsansqu'ilyaitlieudestatuersurlederniergrief:

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X...forméescontreM.Z...etl'acondamnéàluipayerunesommede2500eurosautitredel'article700ducodedeprocédurecivile, l'arrêt rendu le10 janvier2012,entre lesparties,par lacourd'appeldeBordeaux;remetenconséquence,surcespoints,lacauseetlespartieset,pourêtrefaitdroit,lesrenvoiedevantlacourd'appeldeBordeaux,autrementcomposée

*Cass.civ.1ère,16avril2015Attendu,selon l'arrêtattaqué,qu'Anne-MarieX...aétéadmiseauseind'unétablissementspécialisé, suivant contratdu10novembre2008 concluavec la sociétéSolemneset signéparsonfilsM.Y...,souslamention«dûmentmandatéàceteffetetseportantentoutétatdecausefortdel'exécutiondesengagementssouscritsautitreduprésentcontrat»;quelasociétéSolemnes,devenuelasociétéCJPG,aassignéM.Y...enpaiementdesfraisdeséjour;

(…)

Maissurlemoyenunique,prisensadeuxièmebranche:

Vul'article1120ducodecivil;

Attendu que la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'unepersonnequiprometàsoncocontractantd'obtenirl'engagementd'untiersàsonégard;

Attenduque,pourrejeterlesdemandesdelasociétéCJPG,l'arrêtretientquesiceluiquiseporte fort de l'exécution de l'engagement d'un tiers, s'engage accessoirement àl'engagementprincipalsouscritpar letiers lorsquecederniernel'exécutepas lui-même,àl'instarducautionnement,encore faut-ilqu'un tiers sesoitengagéà titreprincipal, cequin'estpaslecasenl'espèce,Anne-MarieX...n'étantpluscapabledelefaireetsonfilsn'ayantpasétédésignécommetuteurchargédelareprésenter;

Qu'enstatuantainsi,lacourd'appelavioléletextesusvisé;

PARCESMOTIFSetsansqu'ilyaitlieudestatuersurlesautresbranchesdumoyen:

CASSEETANNULE,danstoutessesdispositions,l'arrêtrendule19novembre2013,entrelesparties,par lacourd'appeld'Amiens;remet,enconséquence, lacauseet lespartiesdansl'étatoùelles se trouvaient avant ledit arrêt et, pourêtre fait droit, les renvoiedevant lacourd'appeldeDouai

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*Cass.com.,20mai1997Surlemoyenunique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 octobre 1994), que la société Carrosserie Lahitte(sociétéLahitte),quiavaiteffectuédestravauxsurunvéhiculedelasociétéSpavia,miseenredressementpuis en liquidation judiciaires, a, invoquantundroitde rétention, refuséderemettrecevéhiculeauliquidateurjudiciaire;

Attenduqueleliquidateurfaitgriefàl'arrêtd'avoirditquelasociétéLahitteexerçaitàjustetitreledroitderétentionpouravoirpaiementdelasommede64211,05francs,montantdela créance déclarée au passif de la société Spavia à titre chirographaire, alors, selon lepourvoi,queledroitderétention,droitréeldontlerégimejuridiqueestassimiléàceluidugageparl'article159delaloidu25janvier1985,constitueunesûretéausensdel'article51de lamême loi ; d'où il suit que la cour d'appel, qui décide que la société Lahitte, qui adéclaré, à titre chirographaire, sa créance à la liquidation judiciaire de la société Spavia,opposeà juste titreau liquidateur, sondroitde rétentionsur levéhiculeappartenantà lasociétédébitrice,aviolélestextessusvisés;

Maisattenduqueledroitderétentionn'estpasunesûretéetn'estpasassimilableaugage;que,dèslorsquelerétenteuradéclaréaupassifsacréance,leliquidateurjudiciairenepeutretirerlachoseretenuequ'enpayant,avecl'autorisationdujuge-commissaire,cettecréance;qu'ilpeutaussiprocéderà sa réalisation, sous lamêmeautorisation,dans les6moisdujugementdeliquidation,ledroitderétentionducréancierétantdepleindroitreportésurleprix ; que c'est donc àbondroit qu'en l'absencedepaiementde la créancede la sociétéLahittelacourd'appeladitopposablesondroitderétentionauliquidateurjudiciaire;quelemoyenn'estpasfondé;

PARCESMOTIFS:

REJETTElepourvoi

*Cass.civ.1ère,24septembre2009Surlemoyenunique,prisensapremièrebranche:Vul'article1612ducodecivil,ensemblelesrèglesgouvernantledroitderétention;Attenduqueledroitderétentionestundroitréel,opposableàtous,ycomprisauxtiersnontenusdeladette;AttenduquelasociétéHeclatourismeaachetéen2004àlasociétéSEAtroiscamping-carsqu'ellearevendusàMM.Y...,Z...etX...,lesquelsluienontrégléleprixtandisqu'elle-mêmen'arienpayéàlasociétéSEAquiadèslorsexercéundroitderétentionsurlesdocumentsadministratifsdesvéhicules ;queM.Y...aengagéuneactionà l'encontredecettesociétéafind'obtenircesdocuments;queM.Z...estintervenuàlaprocédure;

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AttenduquepourcondamnerlasociétéSEAàremettreàM.Y...etàM.Z...lecertificatdeconformitéet l'intégralitédesdocumentsadministratifsrelatifsauxvéhiculesqu'ilsavaientacquis, l'arrêtattaqué retientque la sociétéHecla tourismea fait l'objetd'une liquidationjudiciaire clôturée pour insuffisance d'actif et qu'il est certain que la société SEA n'a plusaucun espoir de percevoir quelque somme que ce soit de sa débitrice tandis qu'elle nedispose d'aucune action contre MM. Y... et Z..., propriétaires légitimes des camping-carsqu'ils ont régulièrement acquis en en payant le prix ; qu'il en déduit que cette sociétécommetunabusdedroitenexerçantsondroitderétentioncommeunmoyendepressionsur des sous-acquéreurs de bonne foi, de manière à leur faire prendre en charge lesobligationsde son cocontractantdéfaillant auquel elle avait eu l'imprudencede livrerdesvéhiculesquin'étaientpaspayés;Qu'en statuant ainsi alorsque ledroit de rétentionexercépar la société SEA,qui pouvaitlégitimement prétendre au paiement du prix des véhicules, était opposable aux sous-acquéreurs,labonnefoideceux-cietl'insolvabilitédelasociétéHeclatourismenepouvantfairedégénérerenabus l'exercicedecedroit, la courd‘appela violé l'articleet les règlessusvisés;PARCESMOTIFSetsansqu'ilyaitlieudestatuersurlesautresbranchesdumoyen:CASSEETANNULE,maisseulementensesdispositionsautresquecellesdonnantacteàM.X...de sondésistementetdisantn'yavoir lieuàmédiation, l'arrêt rendu le10 septembre2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur cespoints,lacauseetlespartiesdansl'étatoùellessetrouvaientavantleditarrêtet,pourêtrefaitdroit,lesrenvoiedevantlacourd'appeld'Orléans,autrementcomposée

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Séance2Laformationducautionnement:lesconditionsdeforme

Exercice:résoudrelescaspratiquessuivants.Caspratiquen°1:MonsieurPrévoyance,responsabledelabanqueMontpellieraine,souhaitefairesouscrireuncontratdecautionnementàMonsieurTuile,quidirigeuneentreprise.MonsieurPrévoyance,ayant une certaine tendance à vouloir tout prévoir, souhaite obtenir un cautionnementsolidairedel’ensembledesengagementsdelasociétédeMonsieurTuile.Cependant, ilnesaitplus trèsbienquelle formuleutiliser. Il vientdoncvousconsulterpoursavoir s’ilpeutobtenir un tel engagement et à quelles conditions ? Il se demande également s’il auraitintérêtàfairesouscrirelecautionnementparacteauthentique?Caspratiquen°2:LaSociétéToutmatériauxfournitrégulièrementdiversmatériauxàlaSARLConstructor,dontlegérantestMonsieurJouve.Commecelasepratiquetrèsfréquemmentdanscemilieu,laSociété Toumatériaux accorde des délais de paiement àMonsieur Jouve. Ce dernier s’estportécaution,ainsiquesonépouse,enapposant,àcôtédelaclauserelativeauxfacilitésdepaiement figurant dans le contrat-cadre de fourniture liant les parties, lamention, «bonpourcautionsolidaire».LesépouxJouveétantdetrèsmauvaisgestionnaires,autantdansleur vie privée que dans leur vie professionnelle, la SARL Constructor a été placée enliquidation judiciaire. La Société Toumatériaux a donc appelé les cautions en paiement.Cependant,MonsieuretMadameJouverefusentdepayer,mêmes’ilsavouentavoirsignélecontratdecautionnement.Est-cepossible?Caspratiquen°3:Àlasuited’uneannonceparuesurLebonpoint, laSARLBlackPearlaracheté lefondsdecommercedeconstructiondenaviresdeMadameTurner.Celle-cialouélesmurspendantprèsde40ansàlaSCIBarbossaetafinalementdécidédepartirdanslesîlesdesCaraïbes.Lecontratdebailcommercialaétécédéenmêmetempsquelefonds,conformémentàlalégislationenvigueuretlaSCIBarbossaestintervenueàl’acte.Afindeseprémunircontreune éventuelle défaillance dans le paiement des loyers, cette dernière a demandé àMonsieur Sparrow, gérant de la SARL Black Pearl, de bien vouloir se porter caution dupaiementdesloyers.MonsieurSparrowaapposé,àlafindunouveaucontratcommercial,lamention«Bonpourcautionsimple».Cecautionnementest-ilvalable?

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Caspratiquen°4:LaBanqueLanguedocaconsenti,le10mars2010uncréditpourfinancerl’acquisitiond’unenouvellemachineà la SARLAtoutheure, spécialisteenhorlogerie. LabanqueLanguedocaexigélecautionnementsimpledeMonsieurGousset,gérantdelaSARL.Celui-ciarédigélamentionsuivante:

«Je soussigné Monsieur Gousset déclare me porter caution de la SARL Atoutheure, dans la limite de la somme de 5000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 5 ans, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL Atoutheure n'y satisfait pas lui-même ».

À la suite de la défaillance de la SARL Atoutheure, la Banque Languedoc demande lepaiementdessommesduesàlacaution.MonsieurGoussetrefusedepayer,ayantentendudirequelescontratsdecautionnementétaientfacilementannulables.Qu’enpensez-vous?Caspratiquen°5:Paractesousseingprivédu29mars1995,lesépouxCarréontdonnémandatàuntiersdeseportercautionsolidairedelaSCIPointenleurnom.Cettedernièreaalorssouscritunprêtimmobiliercontractuellementsoumisàlaloidu13juillet1979.CetactedeprêtincluantlecontratdecautionnementaétéétabliparacteauthentiquereçuparMaîtreApartele15juin1995.Suiteàladéfaillancedel’emprunteuse,lesépouxCarrésontpoursuivisparlabanqueprêteuse.Maisceux-cirefusentdepayerluiopposantlanullitédeleurcautionnementpournonrespectduformalismelégal.Qu’enpensez-vous?

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Séance3Laformationducautionnement:lesconditionsdefond

Exercice:résoudrelescaspratiquessuivants.Caspratiquen°1:LacaisserégionaledecréditagricoleduLanguedocavaitconsentiàM.etMmePierrediversprêtsle23avril2009.Uneamie,MmeRené,s’étaitrenduecautionsolidairedecertainsdecesprêts lemême jour.À la suitede ladéfaillancedesemprunteurs, la caisseapoursuiviMme René en exécution de son engagement. Cette dernière invoqua alors le fait que lasituation financièreetprofessionnelledeM.etMmePierreétait incertainedepuisquatremois,informationquineluiavaitpasétécommuniquéeparlabanque.Elleprétendégalementnepasavoirbienprisconsciencede laportéedesonengagementconcluenavril2003, labanquene luiayantpasprécisé les conséquences juridiquesde lamentionsuivante,portée sur le contratdecautionnement:«la cautiondéclarequ’ellenefait pas de la solvabilité de l’entreprise cautionnée la condition déterminante de sonengagement». Même si Madame René n’est pas particulièrement procédurière, ellesouhaiteéventuellementsaisir lestribunauxpourcontestercesdifférentséléments.Qu’enpensez-vous?Caspratiquen°2:Unprêt est accordé en décembre 2007 auxmembres d’un couple, les épouxMartin, afind’acquérirunfondsdecommercedontl’activitéestlaréparationdematérielsinformatiquesàMontpellier. Leur filsOlivier,âgéde23anset titulairedudiplômedevétérinairedepuispeu,accepte,le27janvier2008,des’engagerenqualitédecautionsolidaireafindegarantirle remboursement de ce prêt. À la suite de la liquidation judiciaire des emprunteurs, labanqueassigneenpaiementlacautionaumoisdejuin2011.Olivierluiopposelefaitqu’iln’avaitpasétéalertédemanièreprécisedesconséquencesdesonengagementenjanvier2008. Il s’avère toutefois qu’Olivier, par ailleurs titulaire de 10% des parts du fondsrécemmentacquis,avaitcommencéàs’immiscerdans lagestiondel’activitédepuisdébut2011.Quelssontlesargumentssusceptiblesd’êtreinvoquésparOlivieretlabanque?

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Séance4Leseffetsducautionnement

Ø Exercice1:commentez l’articleL.313-22duCodemonétaireet financierenvousappuyant,lecaséchéant,surlesdocumentssuivants.

• ArticleL.313-22duCodemonétaireetfinancier• ArticleL.341-6duCodedelaconsommation• Article2293duCodecivil• Cass.com.,28janvier2014,n°12-24.592,Bull.civ.,IV,n°21• Cass.1èreciv.,15mars2005,n°02-20.335,Bull.civ.,I,n°130• Cass.1èreciv.,7février2006,n°02-16.010,Bull.civ.,I,n°53• Cass.com.,25avril2001,n°97-14.486,Bull.civ.,IV,n°75• Cass.1èreciv.,2octobre2013,n°12-15.851,inédit

Ø Exercice2:synthétiserlesapportsrespectifsdesarrêtssuivants:

Surl’étenduedel’engagementdelacaution:• Cass.com.,1eravril2008,n°07-11.003,inédit• Cass.com.,29juin1982,n°80-14.160,Bull.civ.,IV,n°258• Cass.com.,7janvier2014,n°12-20.204,Bull.civ.,IV,n°1

Surlebénéficedesubrogation:

• Cass.com.,3mai2006,n°04-17.283,Bull.civ.,IV,n°104• Cass.ch.mixte,17novembre2006,n°04-19.123,Bull.ch.mixte,n°

10• Cass.com.,19février2013,n°11-28.423,Bull.civ.,IV,n°26

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*ArticleL.313-22duCodemonétaireetfinancier«Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concoursfinancieràuneentreprise,souslaconditionducautionnementparunepersonnephysiqueouunepersonnemorale,sonttenusauplustardavantle31marsdechaqueannéedefaireconnaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais etaccessoires restantàcourirau31décembrede l'annéeprécédenteau titrede l'obligationbénéficiantdelacaution,ainsiqueletermedecetengagement.Sil'engagementestàduréeindéterminée, ils rappellent la facultéde révocationà toutmomentet lesconditionsdanslesquellescelle-ciestexercée.

Ledéfautd'accomplissementdelaformalitéprévueàl'alinéaprécédentemporte,danslesrapportsentre lacautionet l'établissementtenuàcette formalité,déchéancedes intérêtséchus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelleinformation. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans lesrapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement duprincipaldeladette.»

*ArticleL.341-6duCodedelaconsommation«Lecréancierprofessionnelesttenudefaireconnaîtreàlacautionpersonnephysique,auplus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts,commissions,fraisetaccessoiresrestantàcourirau31décembredel'annéeprécédenteautitrede l'obligationgarantie,ainsique le termedecetengagement.Si l'engagementestàduréeindéterminée,ilrappellelafacultéderévocationàtoutmomentetlesconditionsdanslesquelles celle-ci est exercée.Adéfaut, la cautionne saurait être tenueaupaiementdespénalitésou intérêtsde retardéchusdepuis la précédente information jusqu'à la datedecommunicationdelanouvelleinformation.»

*Article2293duCodecivil«Lecautionnement indéfinid'uneobligationprincipales'étendàtous lesaccessoiresde ladette,mêmeauxfraisdelapremièredemande,etàtousceuxpostérieursàladénonciationquienestfaiteàlacaution.

Lorsque ce cautionnementest contractéparunepersonnephysique, celle-ci est informéepar lecréancierde l'évolutiondumontantde lacréancegarantieetdecesaccessoiresaumoinsannuellementàladateconvenueentrelespartiesou,àdéfaut,àladateanniversaireducontrat,souspeinededéchéancedetouslesaccessoiresdeladette,fraisetpénalités.»

*Cass.com.,28janvier2014Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 juin 2012), que la Banque populaire de la Côted'Azur (labanque)a, le20 février2006,concluavec lasociétéSous levent (lasociété)uncontratde locationavecoptiond'achatd'unnavire,en luidonnantmandatd'effectuer lesformalitésdefrancisationetd'immatriculationaunomdelabanque;queMM.X...,Y...et

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Z..., associés, se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société qui, sansprocéderauxformalitésprévues,a,le14septembre2007,vendulenavireàuntiersquil'afaitimmatriculeràsonnom;qu'àlasuited'impayésdeloyers,labanqueamislasociétéetlescautionsendemeured'honorerleursengagementspuisrésiliélecontrat;queleproduitde la vente ayant été dissipé et la sociétémise en liquidation judiciaire, la banque, aprèsavoirdéclarésacréance,aassignéMM.Y...etZ...enpaiementqui,àtitrereconventionnel,ontrecherchésaresponsabilité;

Surlepremiermoyen:(…)Etsurlesecondmoyen:AttenduqueM.Z...faitlemêmegriefàl'arrêt,alors,selonlemoyen,quel'articleL.313-22du codemonétaire et financier s'applique aux établissements de crédit ayant accordé unconcoursfinancieràuneentreprise;quelacourd'appelconstateque,suivantcontratdu26février2006,labanqueconsentaitàlasociétélefinancementdel'acquisitiond'unbateaudemarque Grand Soleil au prix de 174 643 euros sous la forme d'une location avec optiond'achatpouruneduréedequatre-vingttroismois;qu'enénonçantquelesdispositionsdel'article L. 313-22 du code monétaire et financier ne sont pas applicables dans l'espèce,quandelleconstateelle-mêmeque,souslaformed'unelocationavecoptiond'achat,c'estbienunfinancementquelabanqueaoctroyéàlasociété,lacourd'appelaviolél'articleL.313-22ducodemonétaireetfinancier;Mais attenduque lesdispositionsde l'article L. 313-22du codemonétaire et financiernesontpasapplicablesàlacautiondulocataireavecoptiond'achat,quis'acquittedeloyers;quelemoyenn'estpasfondé;PARCESMOTIFS:REJETTElepourvoi*Cass.civ.1ère,15mars2005Surlemoyenunique,prisensapremièrebranche:

Vul'articleL.313-10duCodemonétaireetfinancier;

Attenduqueparactenotariédu16avril1996,labanqueLaHénin,auxdroitsdelaquellesesont trouvés successivement le Comptoir des entrepreneurs, puis la société Entenial, aconsenti à la société civile immobilière Vingt clefs un prêt destiné à l'acquisition de troisappartements ; que M. X... de Y... et son épouse se sont portés cautions solidaires duremboursement de ce prêt ; que la société Vingt clefs ayant été défaillante, la banque aengagéuneprocéduredesaisie-attributionàl'encontredeM.X...deY...;quecelui-cis'yest

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opposéenfaisantnotammentvaloirquelabanqueneluiavaitpasadressélesinformationsprévuesparl'articleL.313-22duCodemonétaireetfinancier;

Attenduquepourécarterl'applicationdecetexte,l'arrêtretientquelasociétéVingtclefsnepouvait, ni dans sa forme, ni dans son objet, qui était la constitution d'un patrimoineimmobilieràusagelocatif,êtreassimiléeàuneentreprise,notionquiimpliqueuneactivitécommercialeouartisanaleexclueaucasd'espèce;

Attenduqu'ensedéterminantainsi,alorsqu'ilrésultaitdesesconstatationsquelabanqueLa Hénin avait consenti à la société civile immobilière Vingt clefs un crédit en vue del'acquisition de biens immobiliers destinés à la location, ce qui caractérise l'octroi d'unconcoursfinancieràuneentreprise,lacourd'appelavioléletextesusvisé;

PARCESMOTIFS,etsansqu'ilyaitlieudestatuersurlasecondebranchedumoyen:

CASSEETANNULE,danstoutessesdispositions,l'arrêtn°519rendule12septembre2002,entre lesparties,par lacourd'appeldeVersailles ;remet,enconséquence, lacauseet lespartiesdansl'étatoùellessetrouvaientavantleditarrêtet,pourêtrefaitdroit,lesrenvoiedevantlacourd'appeldeVersailles,autrementcomposée

*Cass.civ.1ère,7février2006Surlemoyenunique:

AttenduquelaCaissefoncièredecrédit,auxdroitsdelaquellevientlasociétéCréditfinancecorporation limited,aaccordéauxépouxX...unprêtdont leremboursementétaitgarantipar une hypothèque consentie par la société civile immobilière Les Tennis ; que lesemprunteursayantétédéfaillants,laCaissefoncièredecréditafaitdélivreràlasociétéLesTennisuncommandementauxfinsdesaisieimmobilièredubienhypothéqué;quecelle-ciadéposé un dire d'incident invoquant l'extinction de la dette aumotif que le prêteur étaitdéchude sondroit aux intérêts contractuelsenapplicationde l'article48de la loi du1ermars 1984 et que ses versements étaient supérieurs aumontant du principal de la detteaugmentéedesintérêtsautauxlégal;

Attenduque lepourvoi faitgriefà l'arrêtattaqué(Caen,26mars2002)d'avoirdébouté lasociétéLesTennisdesesdemandesetordonnélapoursuitedelasaisie immobilièrealors,selon le moyen, que l'hypothèque constituée par un tiers pour le débiteur est uncautionnement réel, soumis aux dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire etfinancier; qu'en décidant néanmoins, pour priver la société Les Tennis du bénéfice desdispositions de ce texte, que la constitution par cette dernière d'une hypothèque sur unimmeubleluiappartenantpourgarantirleremboursementdeladettedesépouxX...estunesûretéréelleetnonuncautionnementpersonnel, lacourd'appelaviolé l'articleL.313-22duCodemonétaireetfinancier;

Mais attenduqu'une sûreté réelle consentiepourgarantir ladetted'un tiersn'impliquantaucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'étant pas dès lors un

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cautionnement, lequel ne se présume pas, la cour d'appel a exactement retenu que lesdispositionsdel'articleL.313-22duCodemonétaireetfinanciern'étaientpasapplicablesàl'hypothèqueconsentieparlasociétéLesTennis;

D'oùilsuitquelemoyenn'estpasfondé;

PARCESMOTIFS:

REJETTElepourvoi

*Cass.com.,25avril2001Surlemoyenunique:

Vul'article48delaloidu1ermars1984;

Attenduqu'ilrésultedel'article48delaloidu1ermars1984que,saufdoloufautelourdedudispensateurdecrédit,l'omissiondesinformationsprévuesparcetexteestsanctionnéeparlaseuledéchéancedesintérêts;

Attendu,selonl'arrêtdéféré,que,paractedu15septembre1984,M.X...s'estportécautionsolidairedelasociétéCEGComegen(lasociété)auprofitdelaBanquerégionaledel'Ouest(la banque) à concurrence de la somme de 250 000 francs en principal, outre intérêts etaccessoires ;que lasociétéayantétémiseen liquidation judiciaire, labanqueaassigné lacautionenexécutiondesesengagements;

Attenduque,pourdébouterlabanque,l'arrêtretientqueM.X...n'a,àaucunmoment,euconnaissancedumontantdes sommesduesenprincipal, intérêts, fraisoucommissionsnirappeldesafacultéderévocations'agissantd'unengagementàduréeindéterminée,qu'euégard à cette absence d'information, il y a lieu, non pas de prononcer la déchéance desintérêts,maisdedébouterlaBROdesademandeenpaiement;

Attenduqu'enstatuantainsi,lacourd'appelavioléletextesusvisé;

PARCESMOTIFS:

CASSEETANNULE,dans toutes sesdispositions, l'arrêt rendu le21 février1997,entre lesparties,parlacourd'appeldeVersailles;remet,enconséquence,lacauseetlespartiesdansl'étatoùelles se trouvaient avant ledit arrêt et, pourêtre fait droit, les renvoiedevant lacourd'appeldeLyon

*Cass.civ.1ère,2octobre2013Attendu,selonl'arrêtattaqué,queparactedu19janvier2001,lessociétésdugroupeX...,leurs dirigeants MM. François et Henri X... et la société Crédit lyonnais (la banque) ontconcluun«protocoled'accord»tendantàl'octroid'undécouvertmaximumde40millionsdefrancs(6097960,60euros)aubénéficedeplusieurssociétésdugroupeX...,moyennantdiversesgarantiesdontlecautionnementdeMM.FrançoisetHenriX...consentiàhauteur

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de certains montants « jusqu'à complet remboursement des découverts » de plusieurssociétés du groupe dont la société Holding groupe X... ; que parallèlement à un tel «protocole d'accord », MM. François et Henri X... ont chacun souscrit le 16 janvier 2001auprès de la banque un cautionnement en principal de 5 millions de francs (762 245,08euros)destinéàgarantirlasociétéHoldinggroupeX...;quecelle-ciayantfaitl'objetd'uneprocédurederedressementjudiciaire,labanqueadéclaréunecréancede187418,95eurosau titre du solde débiteur du compte de la société dont le montant a été déclaréirrécouvrable;qu'ayantvainementmisendemeureMM.FrançoisetHenriX...deréglerlemontant du découvert en compte outre les intérêts de retard au taux conventionnel, labanquelesaassignésenpaiement;Surlepremiermoyen:(…)Maissurlesecondmoyen,prisensapremièrebranche:Vul'articleL.313-22ducodemonétaireetfinancier;Attenduqu'aprèsavoirrelevéquelabanqueneprouvaitpasavoirdélivréchaqueannéeauxcautions l'information légalement prévue, puisque les seuls documents produitsconcernaientlessommesrestantduesau31décembre2003etau31décembre2004,l'arrêtcondamnesolidairementMM.FrançoisetHenriX...aupaiementdelasommede184318,34eurosassortiedesintérêtsautauxconventionnelàcompterdelamiseendemeure;Qu'enstatuantainsi,alorsque l'inobservationdesdispositionsdutextesusviséentraîne ladéchéancedes intérêtsau tauxconventionnel, lescautionsétantseulement tenuesà titrepersonnel au paiement des intérêts au taux légal à compter de leurmise en demeure, lacourd'appelaviolécetexte;PARCESMOTIFSetsansqu'ilyaitlieudestatuersurl'autrebranchedusecondmoyen:CASSEETANNULE,maisseulementencequ'ilaassortilacondamnationenprincipaldeMM.François etHenri X... des intérêts au taux conventionnel, l'arrêt rendu le 16 janvier 2012,entrelesparties,parlacourd'appeldeBordeaux;remet,enconséquence,surcepoint,lacauseetlespartiesdansl'étatoùellessetrouvaientavantleditarrêtet,pourêtrefaitdroit,lesrenvoiedevantlacourd'appeld'Agen*Cass.com.,1eravril2008Surlemoyenunique,prisensapremièrebranche:Vulesarticles2011et2034ducodecivil,devenuslesarticles2288et2311dumêmecode;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 août 2000 et le 29 janvier 2001, la société CICLyonnaisedebanque (labanque)aconsentià la sociétéWaecoFrance (la sociétéWaeco)

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deuxprêtsd'unmontantde500000francs;quele12décembre200,M.X...,gérantdelasociété Waeco, s'est rendu caution à hauteur de 750 000 francs de l'ensemble desengagementsdecettesociétéenverslabanque;qu'àlasuitedelaliquidationjudiciairedela sociétéWaeco, la banque a déclaré sa créance et assignéM. X... en exécution de sonengagement;Attenduquepourrejeterlademandeenpaiementdelabanque,l'arrêt,aprèsavoirconstatéque le cautionnement de M. X... était à durée indéterminée, retient que ce dernier arévoquésonengagementquiestdecefaitéteint;Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution qui s'est engagée à garantir, sansdéterminationd'objetnidedurée,lesobligations,contractéesouquiviendraientàl'être,dudébiteur envers le créancierdoit la garantiede toutes lesobligations àduréedéterminéeconvenuesantérieurementàlarésiliationunilatéraleducautionnement,quandbienmêmel'exécutiondecesobligationssepoursuivrait,envertudesstipulationscontractuelles,aprèsladatedecetterésiliation,lacourd'appelaviolélestextessusvisés;PARCESMOTIFS,etsansqu'ilyaitlieudestatuersurl'autregrief:CASSEETANNULE,danstoutessesdispositions,l'arrêtrendule9novembre2006,entrelesparties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et lespartiesdansl'étatoùellessetrouvaientavantleditarrêtet,pourêtrefaitdroit,lesrenvoiedevantlacourd'appeld'Aix-en-Provence,autrementcomposée*Cass.com.,29juin1982Attenduque,selonl'arrêtinfirmatifattaqué(paris,28avril1980),M.NoëlErnault,présidentdelasociétéSecor(lasociété)s'est,en1964,portécautionsolidaireauprofitdelabanquepopulaire de la région ouest de Paris (la banque) pour toutes les sommes que peut oupourra luidevoir lasociété,pourquelquecausequecesoit,queM.Ernaultestdécédéen1966,laissantdesenfantsmineurs,quesaveuve,quiluiavaitsuccédéàlatêtedelasociété,afaitouvriracelle-ci,endécembre1972,uncomptecourant;quelerèglementjudiciairedelasociétéest intervenuen1973,quelabanque,quiavaitconservél'uniqueexemplairedel'acte de cautionnement, a, en 1977, fait sommation aux héritiers de lui payer le soldedébiteurducomptecourant,sefondantsurl'engagementdeleurauteur;Surlepremiermoyen,prisensapremièrebranche:(…);Surlepremiermoyen,prisensasecondebranche,etsurlesecondmoyenréunis:Attenduqu'ilestencorefaitgriefàl'arrêtd'avoirstatuécommeill'afait,enpremierlieu,endéchargeantleshéritiersdesobligationsauxquellesleurauteurs'étaitengagé,aumotifquel'engagementdecederniern'étaitpastelquelacautionyfutobligée,et,ensecondlieu,en

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énonçantque labanqueavait l'obligationd'aviser lasuccessionde l'existencede l'élémentde passif que constituait l'engagement du défunt pour en déduire que, même dansl'hypothèseou l'engagementde caution serait passé auxhéritiers, ceux-ci se trouveraientfondés à opposer reconventionnellement à la demande de la banque, une créance dedommages-intérêtsd'unmêmemontant,alors,selonlepourvoi,d'unepart,qu'enstatuantainsi,bienqu'envertudel'article2017ducodecivill'engagementdelacautionpasseàseshéritiers,mêmesiaumomentdudécèsdelacautionladetteétaitinexistante,enparticuliercomptetenudel'actedecautionconçuentermestrèsgénéraux,mêmesi ladetterésultedusoldedébiteurd'uncomptecourantouvertpostérieurementaudécèsde la caution, lacour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé, alors, d'autre part, que labanque avait fait valoir dans ses conclusions demeurées sans réponse aucune queMmeVeuve Ernault, qui ne pouvait ignorer l'engagement de caution de son mari, s'est biengardéededénoncerlacautiondu6janvier1964,lorsqu'elles'estàsontourportéecautionsolidairele3février1971,etcautionsolidaireethypothécairele14décembre1972,qu'ilestdifficiled'imaginerque,sansavoirdesûreteetbienquelecomptefutsouventdébiteur,labanqueait continuéà fairedesavancesdecrédità la sociétéSecor,entre ledécèsdeM.Ernaultsurvenu le12mai1966et l'engagementdeMmeVeuveErnaultdu3février1971,c'est-à-dirependantprèsdecinqannées,qu'ilestbienévidentquesiàcetteépoqueMmeVeuveErnaultetleshéritiersErnaultavaientrévoquél'engagementdeM.Ernault,labanquen'auraitpucontinueràleuraccordersonconcours,qu'ainsil'arrêtattaquéestentachéd'undéfautderéponseàconclusionséquivalentàundéfautdemotifs,etencourt,decechef,lacassationpourviolationdel'article455dunouveaucodedeprocédurecivile;Maisattenduqu'ayantrelevéqu'aucunedetten'existaitàlachargedudébiteurprincipalaudécèsdeM.NoëlErnault, l'arrêt retientquecelui-ci, quin'étaitpas tenuà cettedate,nepouvait transmettre d'engagement à ses héritiers pour des dettes nées postérieurement,qu'enstatuantainsi, lacourd'appel,quin'avaitpasàrépondreauxconclusions invoquéesdans le secondmoyen, a fait une exacte application des dispositions de l'article 2017 ducodecivil;Que, dès lors, ni le premier moyen en sa seconde branche, ni le secondmoyen ne sontfondés;PARCESMOTIFS:REJETTElepourvoi

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*Cass.com.,7janvier2014Surlemoyenunique:Attendu,selonl'arrêtattaqué(Paris,11avril2012),quelaSociétéd'exploitationdestabacset allumettes, devenue Altadis (le fournisseur), a consenti un crédit de stock à la sociétéSeven (la société), exploitant un débit de tabac ; que le 7 octobre 2002, la sociétéEuropéenne de cautionnement (la caution) s'est rendue caution envers le fournisseur dupaiementdesfacturesquelasociétépourraitluidevoir;quele3décembre2002,laBanquepopulairenorddeParis(lasous-caution)s'estrenduecautiondelasociétépourlepaiementdessommesquecettedernièrepourraitdevoiràlacaution;qu'aprèspaiementdeladettedelasociétédéfaillantele7novembre2006,lacautionaassignéenexécutiondesagarantielaBanquepopulairerivesdeParis,venantauxdroitsdelasous-cautionpourl'avoirabsorbéeles8et9novembre2004;Attenduque la Banquepopulaire rives de Paris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée àpayeràlacautionunecertainesomme,alors,selonlemoyen:1°/quelacautionquiapayéasonrecourscontreledébiteurprincipal;quec'estseulementaprèsavoirpayélecréancierquelacaution,devenuealorscréancièredudébiteurprincipal,dispose contre la sous-caution, garante des engagements de celui-ci, d'une actionpersonnelle en exécution de sa garantie ; qu'en ayant retenu que la dette de la BanquepopulairenorddeParis,étaitnéelejourdelaconclusionducautionnement,le3décembre2002,etnonpaslejouroùlasociétéEuropéennedecautionnementavaitpayéàlasociétéAltadisladettedelasociétéSeven,le7novembre2006,lacourd'appelaviolél'article2028,devenu2305ducodecivil;2°/ que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pasl'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la fusion entraîne ladissolutionsans liquidationdes sociétésquidisparaissentet la transmissionuniverselledeleurpatrimoineauxsociétésbénéficiairesdansl'étatoùilsetrouveàladatedelaréalisationdéfinitivedel'opération;qu'ainsi,encasdefusiondesociétés,lecautionnementdonnéparune société fusionnée ne couvre que les dettes nées antérieurement à la fusion ; qu'enayant condamné la Banque populaire rives de Paris, société ayant absorbé la BanquepopulairenorddeParis,àpayerà lasociétéEuropéennedecautionnementunedettenéepostérieurementàlafusionopéréele9novembre2004,lacourd'appelaviolél'article2015,devenu2292,ducodeciviletl'articleL.236-3ducodedecommerce;Maisattenduqu'auxtermesdel'articleL.236-3,Iducodedecommerce,lafusionentraîneladissolutionsansliquidationdessociétésquidisparaissentetlatransmissionuniverselledeleurpatrimoineauxsociétésbénéficiaires,dansl'étatoùilsetrouveàladatederéalisationdéfinitivede l'opération ;qu'il s'ensuitqu'encasd'absorptiond'unesociétéayantsouscritunengagementdesous-caution,lasociétéabsorbanteesttenued'exécutercetengagementdanslestermesdecelui-ci;qu'ayantrelevéquelecontratdesous-cautionnementavaitété

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conclu antérieurement à la fusion, la courd'appel ena exactementdéduit que laBanquepopulairerivesdeParisétaittenuedel'exécuter;quelemoyenn'estpasfondé;PARCESMOTIFS:REJETTElepourvoi*Cass.com.,3mai2006Attendu,selon l'arrêtdéféré (Douai,3 juin2004),queparactenotariédu15mai1991, lasociété Ficofrance, aux droits de laquelle se trouve la société Abbey national France, aconsentiàlasociétéParlimmounprêtdestinéàfinancerl'acquisitiondebiensetdedroitsimmobiliersdépendantd'un immeubleàusagedebureauxetdecommerces ;queceprêtétaitgarantiparlacessiondesloyerséchusouàéchoiretparlecautionnementsolidairedeM.X...;qu'aprèslamiseenliquidationjudiciairedelasociétédébitrice,leprêteurayantfaitsignifier à la caution un commandement aux fins de saisie immobilière pour obtenir lepaiement des sommes qui lui restait dues,M. X... a assigné ce dernier en demandant sadéchargesurlefondementdesdispositionsdel'article2037duCodecivil;

SurlemoyenuniquedupourvoiforméparlasociétéAbbeynationalFrance:

AttenduquelasociétéAbbeynationalFrancereprocheàl'arrêtd'avoirditqueM.X...étaitdéchargédesesobligationsdecautionsolidaireenverselle,etd'avoirrejetésademandededommages-intérêts,alors,selonlemoyen:

1/queladéchargedelacautionprévueparlesdispositionsdel'article2037duCodecivilnepeut s'appliquer qu'en cas de perte d'un droit préférentiel ; que la cession de créanceconsentie par le débiteur à son créancier en cas de non-paiement d'une échéance neconstitue pas un droit préférentiel au sens de ce texte ; qu'en déchargeant la caution enraisondelapertedudroitdecessiondesloyersconféréaucréancierparlecontratdeprêt,lacourd'appelavioléletextesusvisé;

2/quesauffraudeouabus, lecréanciernecommetpasdefauteenchoisissant lemoyenqu'il juge le plus adéquat d'obtenir le paiement de sa créance ; qu'en l'espèce, la sociétéAbbey national France faisait valoir que lorsque le montant des impayés était devenupréoccupant, il lui était apparu plus judicieux de favoriser la vente amiable des biensfinancés,déjàenprojetetréaliséeendécembre1992,plutôtquelacessionde loyers,parnature et plus aléatoire et bien moins productive, ce d'autant qu'elle n'avait aucuneprécision sur l'identité des locataires des lieux ; qu'elle ajoutait qu'en décembre 1992, lenotaireluiavaitindiquéquelaventedudernierlotsuffiraitlargementàcouvrirlesoldeduprêt;qu'ensebornant,pourdécharger lacaution,àreleverquelasociétéAbbeynationalFrancen'avaitpasmisenuvrelacessiondesloyersdontiln'étaitpasétabliqu'elleauraitétédissuasive pour les acquéreurs des biens immobiliers, sans rechercher si la décision ducréancierdenepasmettreenuvrelacessiondeloyersn'étaitpas,aumomentoùill'aprise

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et au vu des circonstances invoquées, exempte de toute fraude et de tout abus, la courd'appelaprivésadécisiondebaselégaleauregarddel'article2037duCodecivil;

3/quec'està lacautionquiprétendêtredéchargéedesonobligationdu faitde laperted'un droit préférentiel qu'il incombe de démontrer l'existence d'une faute du créancier àl'originedecetteperte;

qu'en l'espèce, ilappartenaità lacautiondedémontrerque lechoixduprêteurdenepasmettre en uvre la cession de loyers prévue par le contrat de prêt pour favoriser la venteamiabledesimmeublesfinancésétaitfautifetdoncquecettecessionn'auraitenréaliténiempêchéladiteventenimêmeentraînélaréductionduprixconvenu;qu'enreprochantaucréancierdenepasétablirquelacessiondeloyersauraitétédissuasivepourlesacquéreursdesbiens immobiliers, lacourd'appela inversé lachargede lapreuveetviolé lesarticles1315et2037duCodecivil;

4/quelacessiondesloyerséchusetàéchoirconsentieàuntiersparlepropriétaired'unbien immobilier avant la vente du bien prive l'acquéreur de ce bien de la possibilité depercevoir lui-même lesdits loyers ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à l'époque de ladéchéance du terme, les biens et droits immobiliers financés faisaient l'objet d'uncompromisdevente,laventedéfinitiveayantétédéfinitivementréaliséeendécembre1992pour un prix qui avait permis un désintéressement quasi-intégral du créancier ; que cederniersoulignaitque,s'ilavaitmisenuvre lacessiondes loyerséchusetàéchoirprévueparl'actedeprêt,laventen'auraitprobablementpasaboutiouentoutcasseulementpourun prix inférieur ; qu'en se bornant, pour décharger la caution, à relever que la sociétéAbbeynational France n'établissait pas en quoi la cession des loyers aurait été dissuasivepourlesacquéreursdesbiensimmobiliers,etenconsidérantqueleprixdeventeauraitétéidentiqueencasdemiseenuvredecettecession,sansexpliquercommentlesacquéreursauraientpuaccepter,sansaumoinssolliciteruneréductionduprixconvenu,d'acheterdesbiens immobiliers dont ils ne pouvaient percevoir les loyers, la cour d'appel n'a pascaractérisélafauteducréancier,etaprivésadécisiondebaselégaleauregarddel'article2037duCodecivil;

5/queladéchargedelacautionprévueparlesdispositionsdel'article2037duCodecivilnepeutintervenirquesilasubrogationaétérendueimpossibleparlefaitexclusifducréancier; qu'en affirmant que M. X... devait être déchargé de son obligation de remboursementenvers la société Abbey national France " comme conséquence du fait exclusif de cettesociétéquil'aprivéd'undroitconsentiàcelle-ciparl'actedeprêtqu'ilcautionnaitetdanslequel ilavaitvocationàêtresubrogé",quandelleavaitconstatéque laperteduditdroitrésultaitégalementdelaventeparledébiteuràuntiersdesbiensfinancés,intervenueendécembre1992,lacourd'appelavioléletextesusvisé;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 2037 du Code civil que la caution est déchargée,lorsque la subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantageparticulieraucréancierpourlerecouvrementdesacréance,nepeutplus,parlefaitdececréancier,s'opérerenfaveurdelacaution;

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Attendu qu'après avoir relevé que l'acte de prêt prévoyait la cession conditionnelle desloyersdusàl'emprunteuràcompterdunon-paiementd'uneseuleéchéance,l'arrêtretientqu'il résultedurelevédecompteproduitqu'àcompterdu5mars1992,aucuneéchéancen'avaitétépayéedesortequelaconditionsuspensiveaffectantlacessiondesloyersétantréaliséedèscettedate,ilétait loisibleàlabanquedemettreenoeuvreledroitdecessiondesloyersdontelleétaittitulaireetd'éteindreàdueconcurrenceladettedel'emprunteur,tandisque les loyersétaient toujoursdusaumoisd'octobre1992etque ladéchéanceduterme a été prononcée à cette date concomitamment à l'annonce de la vente des biensfinancés;quel'arrêtretientencorequ'ens'abstenantd'exercerledroitdontilbénéficiait,leprêteuraobligé lescautionsàpayerunedetteprovoquéeparson inactiondeuxcent foissupérieureàcelleexistantaujourdelaréalisationdelaconditionsuspensive,tandisquelebénéficede lasubrogationétaitperdupar lefaitexclusifducréancier ;qu'en l'étatdecesconstatationsetappréciations,lacourd'appel,quiaeffectuélesrecherchesprétendumentomises,sansinverserlachargedelapreuve,alégalementjustifiésadécision;quelemoyenn'estpasfondé;(…)

PARCESMOTIFS:

REJETTElespourvois

*Cass.ch.mixte,17novembre2006Surlemoyenunique:

Vul'article2037,devenul'article2314,ducodecivil;

Attendu que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques etprivilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de lacaution;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1reCiv., 2octobre2002,pourvoin°00-17569),que,paractedu23mars1978,M.X... s'est renducautionsolidairedesengagementsdeM.Y...enverslasociétéComptoirbigourdandel'électronique(sociétéCBE);que,lemêmejour,lasociétéCBEaprisuneinscriptionprovisoiredenantissementsurle fonds de commerce de son débiteur pour la conservation de sa créance ; que cettepublicitéprovisoiren'apasétéconfirméeparunepublicitédéfinitive;

Attenduquepouradmettreaupassif deM.X..., en liquidation judiciaire, la créancede lasociétéCBE, l'arrêt retient que la cautionnepeut reprocher au créancier denepas avoirconservéundroitqu'ilpouvaitnepasacquérirdéfinitivementetsurlequel,parconséquent,elle ne pouvait compter ; que le fait de ne pas rendre définitif le nantissement judiciaireprovisoired'unfondsdecommerce,enl'absenced'engagementprisparlecréanciersurcepoint,neconstituepasunfaitsusceptiblededéchargerlacautiondesonobligation;

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Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier qui, dans lemême temps, se garantit par uncautionnementetconstitueunesûretéprovisoires'obligeenvers lacautionàrendrecettesûretédéfinitive,lacourd'appelavioléletextesusvisé;

PARCESMOTIFS:

CASSEetANNULE,entoutessesdispositions,l'arrêtrendule30juin2004,entrelesparties,par la courd'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la causeet lespartiesdans l'étatoùellessetrouvaientavantleditarrêtet,pourêtrefaitdroit,lesrenvoiedevantlacourd'appeldeBordeaux

*Cass.com.,19février2013Surlemoyenunique,prisensesdeuxbranches:Vul'article2314ducodeciviletl'articleL.626-26,alinéa1,ducodedecommercedanssarédactionantérieureàl'ordonnancedu18décembre2008;Attenduqu'il résulte de la combinaisonde ces textes que, lorsque le créancier a omis dedéclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de sonobligationsicettedernièreavaitputirerunavantageeffectifdudroitd'êtreadmisedanslesrépartitionsetdividendes,susceptibledeluiêtretransmisparsubrogation;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... (la caution) s'est rendu caution solidaire desengagements pris par la société Graphiprint (la société) envers la société BNP Paribas (labanque)ets'estportéavalisted'unbilletàordre ;que labanqueayantclôturé lecomptecourantdelasociétéetrésiliésesconcoursfinanciers,a,aprèsmisesendemeure,assignélasociétéet lacautionenpaiement ;que lasociétéaétémiseen liquidation judiciaire le24septembre 2008,Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur (le liquidateur) ; quecette dernière et M. Y... ont relevé appel du jugement prononçant condamnation àl'encontredelasociétéetdelacaution;AttenduquepourcondamnerM.Y...àpayeràlabanquecertainessommesensesqualitésrespectivesdecautionetd'avaliste, l'arrêtretientque l'article2314ducodeciviln'estpasapplicableàl'espècedèslorsquelacréancedelabanquequin'étaitquechirographairenebénéficiaitd'aucunegarantie;Attenduqu'enstatuantainsi,lacourd'appelaviolélestextessusvisés;PARCESMOTIFS:CASSEETANNULE,maisseulementencequ'ilacondamnéM.Y...àpayeràlasociétéBNPParibas,d'unepart,ensaqualitédecautionlasommede33860,86eurosautitredusoldedébiteurducomptecourant,majoréedesintérêtsautauxde8,80%,et,d'autrepart,ensa

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qualitéd'avalistelasommede92000eurosautitredubilletfinancier,majoréedesintérêtsautauxcontractuelde7,843%,l'arrêtrendule5octobre2011,entrelesparties,parlacourd'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dansl'étatoùelles se trouvaient avant ledit arrêt et, pourêtre fait droit, les renvoiedevant lacourd'appeldeToulouse,autrementcomposée.

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Séance5L’extinctionducontratdecautionnement

Ø Exercice1:résoudrelecaspratiquesuivant.

Votre oncle, Pierre Dujardin, a accepté de s’engager en qualité de caution des dettessouscrites par la société Informatique services. Cette dernière a récemment décidé defusionner avec la société Languedoc informatique. L’engagement de Pierre Dujardinprévoyaitqu’ilacceptaitdegarantirplusparticulièrement lesdifférents loyerssusceptiblesd’êtredusconformémentaucontratdebailconcluavantlafusionévoquée.Est-iltoujourstenuderespectercetengagementàl’égardducréancier?Votreoncleadeplusconvenuqu’il garantissait lepaiementdusoldedébiteurducomptecourant liant sa société à la Banque Montpelliéraine du Crédit. Or cette dernière a étérécemmentabsorbéeparlaBanqueRégionaleLR.Celle-cia-t-ellelapossibilitédesolliciterlesoldedébiteurducompteaumomentdesaclôture?

Ø Exercice2:commenterl’arrêtsuivant. Cass.com.,6juillet2010Surlemoyenunique,prisensasecondebranche:Attenduquecemoyenneseraitpasdenatureàpermettrel'admissiondupourvoi;Maissurlemoyen,prisensapremièrebranche:Vul'article2314ducodecivil;Attenduqu'enapplicationdecetexte,lacautionn'estdéchargéequesi,parlefaitexclusifducréancier,ellenepeutplusêtresubrogéedanslesdroitsdecelui-ci;Attenduquepouraccueillirlademandedescautions,l'arrêtretientqueM.Z...Francisco,nejustifiepasavoirrespecté l'engagementqu'ilavaitprispar lettredu23novembre2000defournir à la banque les pièces nécessaires pour permettre d'accomplir les formalités denantissementmais que la banque n'allègue nullement l'avoir relancé et qu'en négligeantd'inscrirelenantissementauquelelles'étaitengagée,elleaprivélescautionsdeleurdroitpréférentielsurlegage;Attendu qu'en statuant ainsi, alors que de ses propres constatations il résultait que ledéfaut d'inscription du nantissement n'était pas le fait exclusif du créancier, la courd'appeln'apastirélesconséquenceslégalesdesesconstatationsetvioléletextesusvisé;PARCESMOTIFS:

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CASSEETANNULE,maisseulementenceque,confirmantlejugement,ilarejetélademandeenpaiementdelaBanqueBCPautitredel'empruntdu24novembre2000,soit42685,72euros,l'arrêtrendule23février2009,entrelesparties,parlacourd'appeldeReims(…)