Guide Deceler Derives Sectaires Formation Professionnelle

7/29/2019 Guide Deceler Derives Sectaires Formation Professionnelle

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Guide

Savoir dceler les drives

sectaires dans la formation

professionnelle

Mission interministrielle de vigilance et de lutte contre les drives sectaires

Ladocumentation

Franaise


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Guide

Savoir dceler les drivessectaires dans la formation

professionnelle

Mission interministrielle de vigilance et de lutte contre les drives sectaires


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En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la pro-

prit intellectuelle du 1erjuillet 1992, complts par la loi du 3 janvier 1995,

toute reproduction partielle ou totale usage collectif de la prsente publi-

cation est strictement interdite sans autorisation expresse de lditeur. Il

est rappel cet gard que lusage abusif et collectif de la photocopie met

en danger lquilibre conomique des circuits du livre.

Direction de linformation lgale et administrative, - Paris, 2012ISBN : 978-2-11-008910-6


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Prface

Depuis 40 ans, face lmergence de nouveaux savoir-

faire et aux nombreuses volutions technologiques,

notre systme de formation sest adapt et modernis,

notamment grce la loi du 24 novembre 2009, pour

renforcer la comptitivit des entreprises franaises,

mieux scuriser les parcours professionnels, et assurer

une plus grande promotion sociale des salaris et des

demandeurs demploi.

Alors que nous ftons cette anne les 40 ans de la loi

du 16 juillet 1971 qui a fond notre systme de for-mation, le contexte actuel, marqu par la mobilisation

nationale en faveur de lemploi, oblige les acteurs de

la formation professionnelle tre plus responsables

que jamais pour permettre aux salaris et aux deman-

deurs demploi de sadapter aux exigences accrues

du march du travail et dune conomie mondialise.

Aujourdhui, plus de 50 000 organismes de formation,

ralisant au total 7 milliards deuros de chiffre daffaires,

forment chaque anne plus de 11 millions de sta-

giaires et dispensent prs de 750 millions dheures

de formation.

Si la diversit des organismes de formation est une

chance, elle constitue aussi une opportunit et une

cible privilgie pour les mouvements caractre sec-

taire cherchant acqurir de nouvelles ressources

financires, recruter de nouveaux adeptes et


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conqurir des parts dinfluence dans les entreprises

ou les administrations.

Ainsi, sur lensemble des formations proposes, 20 %

relvent du comportemental ou du dveloppement

de soi . Or, cest justement dans ce domaine que le

risque sectaire peut souvent tre le plus important,

avec celui de la sant, par le biais des pratiques non

conventionnelles vise thrapeutique.

Face ce flau, les pouvoirs publics ont souhait ragir

avec force. Dans ce but, la loi du 24 novembre 2009

relative lorientation et la formation professionnelle

tout au long de la vie a permis de clarifier et daccrotre

sensiblement les moyens de contrle.

En complment de ces avances lgislatives, le minis-

tre de lApprentissage et de la Formation profession-

nelle a tenu organiser les Assises de la qualit de

la formation, le 22 septembre 2011, la Bibliothque

nationale de France Paris. Cette rencontre a notam-ment permis de runir lensemble des acteurs afin de

les sensibiliser la prvention des drives risque.

Dans le prolongement de ces Assises de la qualit, nous

avons dcid dorganiser, en fvrier 2012, un colloque

national ddi la prvention et la lutte contre lesdrives sectaires dans la formation professionnelle.

Dans ce cadre, le guide pratique Savoir dceler les

drives sectaires dans la formation professionnelle ,

labor par la Miviludes, avec le concours du ministre

de lApprentissage et de la Formation professionnelle, a


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lambition daider lensemble des acteurs (DRH, respon-

sables de formation, branches professionnelles, orga-

nismes de formation, salaris, services de contrle)

reprer et lutter contre les situations risque .

Il constitue un nouvel outil la disposition du plus grand

nombre pour protger nos compatriotes et rvler au

grand jour les comportements inadmissibles qui se

dveloppent dans le secteur de la formation.

Il contribue sauvegarder les objectifs nobles de la for-

mation professionnelle tout en protgeant nos citoyens

des atteintes aux droits fondamentaux de la personne.

Georges FENECH Nadine MORANOPrsident de la Miviludes Ministre de lApprentissage

et de la Formationprofessionnelle


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Sommaire

Prface ................................................................................ 3

Introduction........................................................................ 9

PREMIRE PARTIE

Comment dceler la drive sectairedans la formation professionnelle ? ......................... 13

Les signaux dalerte lis la personne physiqueou morale organisant les stages de formationprofessionnelle..................................................................... 15

Les indices de perception du risque lisaux mthodes employes................................................... 18

DEUXIME PARTIE

Fondements juridiques de lactionet axes de contrle ........................................................ 23

La loi du 24 novembre 2009 et son dcret

dapplication ........................................................................ 25 Le dcret du 20 mai 2010 relatif lusage du titre

de psychothrapeute .......................................................... 32

TROISIME PARTIE

La ncessaire coordination des acteursde la lutte contre les drives sectaires.................. 35

Les services rgionaux de contrle de la formationprofessionnelle..................................................................... 37 Les organismes paritaires collecteurs agrs

(OPCA) .................................................................................. 38 Les organismes professionnels de qualication

des organismes de formation ............................................. 39 Les autres administrations de ltat............................... 39

La Miviludes ..................................................................... 41


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ANNEXES

Code du travail................................................................. 43

Dcret no 2010-530 du 20 mai 2010 relatif la dclaration des organismes de formationet au contrle de la formation professionnelle.................. 46

Dcret no 2010-534 du 20 mai 2010 relatif lusage du titre de psychothrapeute............................. 51

Contacts utiles ................................................................. 59


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Introduction

Quest-ce quune drive sectaire ?

Cest la question qui est pose en premier lieu lemployeur,au dirigeant syndical, aux salaris, aux organismes certi-cateurs ainsi quaux prescripteurs et aux acheteurs deformation quils soient publics ou privs.

Respectueux de toutes les croyances et dle au principede lacit, le lgislateur sest toujours refus dnir lesnotions de secte et de religion. Pour les mmes raisons,il nexiste pas dans la loi de dnition de la notion dedrive sectaire.

Il sagit en ralit dun concept opratoire, permettant dedterminer un type de comportement bien prcis appelant

une raction de la part de la puissance publique.Plusieurs critres didentication ont t dgags parles commissions denqute parlementaires ddies auphnomne : la dstabilisation mentale ; le caractre exorbitant des exigences nancires ; la rupture avec lenvironnement dorigine ;

lexistence datteintes lintgrit physique ; lembrigadement des enfants ; le discours antisocial ; les troubles lordre public ; limportance des dmls judiciaires ; lventuel dtournement des circuits conomiquestraditionnels ;

les tentatives dinltration des pouvoirs publics.


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Un seul critre ne suft pas pour caractriser lexistencedun risque de drive sectaire et tous les critres nont pas

la mme valeur. Le premier critre (dstabilisation mentale)est toutefois toujours prsent dans les cas de drives sec-taires. Cest donc de la combinaison de plusieurs critresque nat la concrtisation dun risque sectaire.

Ds le premier contact, les dirigeants et animateurs desessions de formation issus de mouvements caractresectaire offrent un accueil personnalis empreint dune

grande chaleur humaine, comme si la personne rencon-tre tait leurs yeux tout fait exceptionnelle. Dans lemme temps, ils mettent en place une dramatisation etune conrmation de la situation dlicate o croit se trouverlinterlocuteur. De l, il leur est videmment possible decapter une coute attentive de leurs afrmations concernantleurs capacits apporter une aide efcace et des solutions.

La radicalisation doit tre telle que la recrue soit ameneau point o, de toute vidence, la seule rponse possible ses problmes sera celle qui est propre au mouvement.

Cest ainsi que la recrue, sous couvert de formation pro-fessionnelle, accepte davance, sans les connatre, desmanuvres dont laction sur le psychisme est vidente etdevient trs vite une vritable marionnette dvoue corps

et me au dirigeant du mouvement ou au groupe. Or, unetelle inhibition et mme alination psychique constitueintrinsquement une drive sectaire.

Cest dans cette atmosphre de rupture induite par lestage, le sminaire, la srie de sessions de formation nalit de transformation comportementale , que vontse trouver les bnciaires de laction prodigue par

les animateurs manant dun rseau sectaire.Pour lutter contre ce au, le dcret du 28 novembre 2002a cr la Miviludes : Il est institu auprs du Premierministre une mission interministrielle de vigilance et delutte contre les drives sectaires qui est charge dobserveret danalyser le phnomne des mouvements caractresectaire, dont les agissements sont attentatoires aux droits

de lhomme et aux liberts fondamentales ou constituent


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une menace lordre public ou sont contraires aux loiset rglements .

De mme, la loi du 12 juin 2001 a cr labus frauduleuxde ltat de faiblesse par sujtion psychologique : Estpuni de trois ans demprisonnement et de 375 000 eurosdamende labus frauduleux de ltat dignorance ou dela situation de faiblesse [] dune personne en tat desujtion psychologique ou physique rsultant de lexercicede pressions graves ou ritres ou de techniques propres

altrer son jugement, pour conduire cette personne un acte qui lui est gravement prjudiciable (art. 223-15-2du Code pnal).


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PAR T I E

Comment dcelerla drive sectairedans la formationprofessionnelle ?

Il existe deux manires cumulatives oucomplmentaires pour reprer au mieux un risque

de drive sectaire en matire dorganismes et

denseignements de ormation proessionnelle :

la premire vise dcrypter des signaux dalerte

lis la personne physique ou morale organisant

les stages, qui peut dj avoir ait lobjet dune

condamnation pour certaines inractions cibles parle lgislateur, de nature interdire laccs au march

de la ormation proessionnelle ;

la seconde consiste relever des indices de

perception du risque sectaire lis aux mthodes

et techniques employes par les ormateurs et

aux consquences induites sur la personnalit des

stagiaires.

Ces orientations dans la recherche du risque

sectaire doivent guider laction et aiguiser la

vigilance de lensemble des acteurs de la ormation

proessionnelle.


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Les signaux dalerte lis la personnephysique ou morale organisant les stagesde formation professionnelle

Larticle 50 de la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009mentionne explicitement plusieurs crimes et dlits quijustient, titre de peine complmentaire, linterdiction,tant pour les personnes morales que physiques, dexercerune fonction de prestataire de formation professionnellecontinue au sens de larticle L. 6313-1 du Code du travail,pour une dure de 5 ans maximum (article 313-7 et 313-9

du Code pnal).

Ce sont : les crimes contre lespce humaine (article 215-1 et215-3 du Code pnal) ; limportation ou lexportation illicite de stupants(article 222-36 du Code pnal) ;

la provocation au suicide (article 223-13 du Code pnal) ; labus frauduleux de ltat dignorance ou de la situationde faiblesse (article 223-15-3 du Code pnal) ; lescroquerie (article 313-1 et 313-7 du Code pnal) ; limposition de conditions de travail et dhbergementcontraires la dignit de la personne (article 225-13 duCode pnal) ;

lusurpation de titres (article 433-17 du Code pnal) ; lexercice illgal de la mdecine et de la pharmacie(articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du Code de la santpublique).

En crant ces interdictions, le lgislateur a clairement afchsa volont de favoriser la lutte contre le proslytisme demouvements ou rseaux caractre sectaire exerant

leur inuence sous couvert dorganismes de formation.


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Les formalits pralables au dpt de la dclaration dacti-vit des organismes de formation professionnelle prvoyant,

en application du dcret no

2010-530 du 20 mai 2010,la remise par les intresss dune copie du bulletin no 3du casier judiciaire, la vigilance des services de contrlesexerce en priorit sur lexistence ou non de condamna-tions pour de tels crimes ou dlits.

En labsence du prononc, titre de peine complmentaire,de linterdiction de lexercice de la fonction de prestataire

de formation professionnelle continue, lexistence dunecondamnation pour les crimes et dlits ci-dessus numrsconstitue un signal dalerte qui doit tre pris en compte.En effet, la nature mme des infractions vises rvle uncomportement directement en lien avec une activit ouune inspiration caractre sectaire, telle quelle a pu treapprhende par la Miviludes dans les signalements qui

lui ont t adresss. Lnumration de ces infractions larticle 50 de la loi du 24 novembre 2009 ne doit doncrien au hasard.

En effet, les infractions mentionnes trouvent sappliquerplus spciquement des responsables physiques oumoraux dorganismes sectaires : les crimes contre lespce humaine : certains mouve-

ments sectaires peuvent se rendre coupables de crimescontre lespce humaine, notamment au regard de la miseen uvre de pratiques deugnisme ou de clonage humain ; trafic illicite de stupfiants : certaines promesses de ralisation de soi , certaines propositions de dvelop-pement personnel portes par des rseaux de praticiensdrivants invitent leurs stagiaires slectionns au pralable, faire la dcouverte dexpriences d exploration en soi en ayant recours lusage de produits hallucinognesclasss comme stupants. Il en est ainsi de deux pro-duits en usage dans les mouvements no-chamaniquesdviants : layahuasca et liboga ; la provocation au suicide : ce dlit de cration rela-tivement rcente (1987) constitu notamment aprs lapublication dun ouvrage donnant un mode demploi

du suicide est lexemple mme dinfraction pouvant natre


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dun discours ou dun crit fond sur un concept forteconnotation de domination de lesprit dune personne par

une autre. Latmosphre conne de certains stages ousminaires peut tre propice lexpression dune incitationou dune provocation de ce type ; labus frauduleux de ltat dignorance ou de faiblesse :il sagit l de linfraction centrale en matire demprisementale, rsultant de lexercice de pressions graves ouritres ou de techniques propres altrer le jugementdune personne en vue de la conduire commettre un acteou sabstenir daccomplir un acte qui lui sera prjudiciable ; lescroquerie : ce dlit est lun des dlits datteinte auxbiens le plus couramment vis dans le cadre des poursuitesconcernant les mouvements caractre sectaire ; en matirede formation professionnelle, il peut sagir notamment delafrmation selon laquelle lorganisme est reconnu ou agr par la prfecture de rgion ou par les services

de la formation professionnelle . Cela peut tre aussi laconsquence de linscription sur les documents com-merciaux de lorganisme dun numro denregistrementinexistant ou nayant plus cours ; limposition de conditions de travail et dhberge-ment contraires la dignit de la personne : ce dlitcorrespond la situation vcue par de nombreux adeptes

de mouvements sectaires ; lusurpation de titres : cette infraction est des pluspertinentes en la matire. Il nest pas rare davoir sinter-roger sur le parcours professionnel de tel ou tel dirigeantou formateur, sachant que nombre de ceux qui participent la vie de rseaux porteurs de risques prsentent descurriculum vitae contenu plthorique ou manquant delisibilit, directement en lien avec lusage sans droit de titresprofessionnels protgs (mdecins ou autres professionsrglementes), dun diplme ofciel ou dune qualit dontles conditions dattribution sont rglementes par lautoritpublique ; exercice illgal de la mdecine : linfraction est consti-tue lorsquune personne non titulaire dun diplme mdicaltablit un diagnostic et (ou) prconise un traitement et laisse

croire en une gurison. Il peut arriver que la promesse


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de gurison, celle dacquisition dun mieux-tre et celledobtention dun niveau suprieur de matrise de soi favori-

sant laccomplissement dans et par le travail se confondentdans un module de formation ; exercice illgal de la pharmacie : il sagira dans lecas prsent dtre notamment attentif la pratique dela mdication sans ordonnance exerce loccasiondchanges formateur-stagiaire et au risque de voir unformateur se livrer des oprations rserves aux phar-maciens sans runir les conditions exiges.

Lorganisation des mouvements en rseau, la crationde multiples structures juridiques aux interdpendancesdifcilement dcelables, leur gestion pour compte dautrui,compliquent ce travail de veille li la personne physiqueou morale organisant les stages de formation profession-nelle. Il nest pas rare en effet de voir les mmes formateurs

intervenir ou les mmes enseignements prodigus au seinde structures juridiques diffrentes, les unes succdantimmdiatement aprs lventuelle condamnation des autres.

Cest pourquoi, il convient galement de conduire uneaction de vigilance fonde sur les mthodes employespar les formateurs et leurs consquences sur la person-nalit des stagiaires.

Les indices de perception du risquelis aux mthodes employes

Les messages vhiculs par le rseau caractre sectaire,qui renvoient gnralement une pense marque par larupture et lintransigeance, amneront les bnciaires dela formation modier leur vision de leur milieu profes-sionnel et remettre en cause le contrat de loyaut quiles lie lentreprise ou la structure qui les emploie. Cephnomne de remise en cause peut galement concer-ner lentreprise elle-mme, dans son management, laconduite de sa stratgie et son exploitation. Autrement dit,la question poser est celle dindividus qui vont porter unintrt croissant des rgles alternatives celles de leur

environnement professionnel.


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Il importe donc de dnir des indices de perception durisque.

Les indices de perception du risque sectaire laborspar les commissions denqute parlementaires (cf. intro-duction) ont t amnags et reformuls la lumire delexprience acquise par la Miviludes, par les servicescomptents en matire de contrle des organismes deformation professionnelle, et plus gnralement par tousles services de ltat ayant des pouvoirs de contrle sur

ces organismes (inspecteurs du travail, services scaux,douanes, services enquteurs).

Rappel: un seul critre ne suft pas pour caractriser lexis-tence dun risque de drive sectaire et tous les critres nontpas la mme valeur. Le premier critre (dstabilisation mentale)est toutefois toujours prsent dans les cas de drives sec-taires. Cest de la combinaison de plusieurs critres que natla concrtisation dun risque sectaire.

Quels sont ces indices ?

La dstabilisation mentale

Il sagit dun facteur de modication des comportementset en mme temps le point de dpart incontournable delemprise sectaire.

Les indices rsident dans lventail des situations objectivesqui pourront tre apprcies comme tant constitutivesde pressions graves et ritres ou de techniques propres altrer le jugement dune personne (par exemple desattitudes dagressivit ou de repli sur soi, la manifestationdun stress aigu, lapparition de troubles psychosociaux).

La rupture avec lenvironnement dorigine

Cet indice est considrer dune manire globale, vie pro-fessionnelle et vie prive pouvant interfrer et dterminerdes changements de manire de vivre dclencheurs deruptures au sein mme de lenvironnement professionnel,comme par exemple : demande du bnce dun droit individuel la forma-tion (DIF) formule par un salari dj sensibilis par un

mouvement sectaire ;


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tendance rechercher les moyens dune rorientationprofessionnelle interne ou une reconversion par la dcou-

verte et lentranement des pratiques de formation dontlefcacit peut tre aisment mise en doute ; absences au travail dcoulant dune modication pro-fonde du rythme de vie ; rglements intrieurs stagiaires insufsamment lisibles.

Les atteintes lintgrit physique

Elles ne sont pas, loin de l, absentes du spectre desindices qui pourraient tre relevs en cas de suspicion dedrives sectaires. Elles peuvent tre rvles par : des modications dhabitudes alimentaires ou vesti-mentaires ; des signes de fatigue durables, voire chroniques ; une accentuation des priodes darrt de travail ;

les consquences dexpriences physiques prouvantesdispenses dans les modules de formation .

La pression croissante des exigences financires deplus en plus exorbitantes

Induit par le cot des cursus de formation, cet indice peuttre apprci par :

une progression des cots dans un enchanement deformations dcoulant les unes des autres ; une rpartition du cot entre entreprise et bnciaire ; un manque de visibilit dans la dtermination des tarifsde formations dun catalogue de prestations, notammententre formations de base et formations contingentes.

Un discours antisocial et la remise en cause desprincipes de ltat de droit et de lordre conomiqueet social

Il sagit dun indice de plus en plus frquent, dcelablenotamment par : lapparition de no-langages laissant entrevoir undtournement du sens des termes de rfrence des textes

juridiques encadrant la vie professionnelle ;


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une rinterprtation des notions juridiques du droitdu travail destine contredire tant les textes que la

jurisprudence ; les rfrences confuses aux notions de libert deconscience , de libert religieuse, de libert spirituelle ,de libert thrapeutique et de connaissance spirituelleet nergtique .

La survenance de dmls judiciaires et de conten-tieux administratifs

Cet indice fait suite notamment : au refus de lenregistrement de la dclaration dactivit(notamment par la production du B3 du casier judiciaireentach de condamnations pour des crimes et dlits visspar la loi du 24 novembre 2009) ; lannulation de lenregistrement de la dclarationdactivit ; la falsication de la prsentation comptable des recettesdans le bilan pdagogique et nancier ; la condamnation judiciaire dun dirigeant ou dunformateur.

Le dtournement des mcanismes et dispositifs

conomiques et financiers

Cet indice peut prendre plusieurs formes : constitution de socits ou dassociations-crans ; publicit mensongre et tromperie ; usurpation de titre ; exercice illgal de profession rglemente paralllement lactivit de formateur.

Lopacit de la gestion existence dentits juridiques distinctes (formation,recherche, conseil) destines masquer la ralit des acti-vits conduites sous couvert de formation professionnelle ; absence de commissaire aux comptes ; contournement de la convention collective nationaledes organismes de formation pour viter la dclaration

demploi de formateurs ;


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confusion entre formateurs salaris et intervenants occa-sionnels extrieurs.

Linfiltration des pouvoirs publics et des milieuxconomiques emploi temps partiel de formateurs salaris ou hber-gement de travailleurs indpendants exerant titreprincipal dans la fonction publique ou dans lentreprise ; adhsion au rseau caractre sectaire dun salariou dun groupe de salaris dune entreprise ou dune

institution ayant contract avec lorganisme de formationli ce rseau.

Considrer chaque indice comme rvlateur lui toutseul de lexistence dune situation de drives sectaires enmilieu professionnel et ayant pour origine une supposeformation serait exagr et non fond. Ne pas considrer

a contrario tel ou tel indice en ngligeant den reprerdautres pourtant proximit relverait de la ngligenceet aurait pour consquence de ne pas prendre en compteune ralit de drives sectaires dans un contexte deformation professionnelle.


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2e

Fondementsjuridiquesde lactionet axes de contrle

PAR T I E


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La loi du 24 novembre 2009et son dcret dapplication

Lactivit de formation professionnelle continue a t cla-rie et renforce par la loi no 2009-1437 relative lorien-tation et la formation professionnelle tout au long de lavie ainsi que par ses dcrets dapplication.

Le contrle formel : la dclaration dactivit

Le dcret no 2010-530 du 20 mai 2010 xe les modalits

de dclaration des organismes de formation et du contrlede la formation professionnelle.

Tout candidat au march de la formation continue, personnephysique ou personne morale proposant des actions deformation titre principal ou accessoire, doit se soumettre la dclaration dactivit auprs du prfet de rgioncomptent.

Cette dclaration dactivit doit contenir des informationspermettant didentier le prestataire dactions entrant dansle champ de la formation professionnelle continue, notam-ment sa dnomination, son adresse et sa forme juridique.Elle est complte des pices justicatives suivantes dontla production est obligatoire et qui ont trait la fois auprol du prestataire et la nature des activits projetes :

copie du justicatif du numro SIREN ; bulletin no 3 du casier judiciaire ; copie de la premire convention de formation profes-sionnelle prvue larticle L. 6351-1 du Code du travail(CdT) ou dfaut, du bon de commande ou de la facturetablis pour la ralisation de la prestation de formation(L. 6353-2 CdT) ou sil y a lieu du 1er contrat de formation

professionnelle (L. 6353-3 CdT) ;


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justicatif dinscription sur la liste mentionne larticleL. 6322-48 CdT pour les organismes qui prsentent

lappui de leur dclaration une convention de bilan decomptence pour un salari ; copie du programme de formation, liste des intervenantsdans la ralisation de laction avec mention de leurs titreset qualits, lien entre ces titres et qualits et la prestationralise.

En cas de modication substantielle dun ou plusieurs

des lments de la dclaration ou en cas de cessationdactivit, la personne physique ou morale concerne sedoit de produire une dclaration recticative.

Lorganisme qui se voit dlivrer un numro denregistrementpeut faire tat de cet enregistrement dans les termes sui-vants : dclaration dactivit enregistre sous le numroauprs du prfet de rgion . La liste des organismes qui

se sont dclars dans les conditions xes et qui sont jour de leur obligation de transmettre le bilan pdagogiqueet nancier mentionn larticle L. 6352-11, est renduepublique et comporte les renseignements relatifs la raisonsociale de lorganisme, ses effectifs, la description desactions de formation dispenses et au nombre de salariset de personnes formes (L. 6351-7 CdT).

Des mesures dvaluation doffice sont prvues en casdobstacle mis par lorganisme concern laccomplis-sement des contrles prvus par la loi.

Le contrle au moment de linstruction de la demandea t clari par les nouvelles dispositions lgislatives(Art. L. 6351-3 CdT) : trois cas sont identis pour justierdu refus denregistrement de la dclaration dactivit : laction envisage ou ralise nest pas une action entrantdans le champ de la formation professionnelle continue(voir ci-aprs) ; les actions ne sont pas organises conformment auxdispositions du chapitre III du titre V de la sixime partiedu Code du travail (programme, convention, bon de com-mande, facture, contrats, documents remis aux stagiaires) ;

le dossier est incomplet.


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Le contrle a posterioriest galement revu et tendu(L. 6351-4 CdT) : 3 cas dannulation sont prvus dans le

cadre dun contrle administratif et nancier : laction envisage ou ralise nest pas une action entrantdans le champ de la formation professionnelle continue(voir ci-aprs) ; les rgles de ralisation des actions ne sont pas respec-tes (programme, convention, bon de commande, facture,contrat, documents remis au stagiaire) ; les rgles de fonctionnement des organismes de forma-tion ne sont pas respectes (personnels, rglement intrieur,comptabilit, publicit) lissue dune mise en demeure.

Un organisme de formation professionnelle risque

peut tre tent dabuser les services de contrle de laformation professionnelle au moment de sa dclaration

dactivit, en cachant sciemment son appartenance

un rseau sectaire.Cest la lumire des caractristiques du fonctionnementdes rseaux caractre sectaire disposant dun organismede formation professionnelle que pourront tre rvlesdes discordances et anomalies. Et cest la rvlation parun ou plusieurs services de ces discordances et anomalies,qui pourra ensuite donner une orientation aux contrles

destins rvler lexistence ou non de drives sectairesau sein de lorganisme de formation professionnelle.

Quelques axes de vigilance peuvent aider au repragedes risques, sur la base des prescriptions prvues par ledcret du 20 mai 2010 :

la dclaration de lorganisme est effectue auprs

du prfet de rgion comptent raison soit du lieu du

principal tablissement, soit du lieu o est assure sa

direction effective, soit du lieu de son sige social :

le fonctionnement en rseau des mouvements sectairesfacilite une implantation favorable lmergence de zonesdombre sinon lorganisation dune opacit de gestionsous couvert dune dclaration en bonne et due forme. Lesservices de contrle sont donc particulirement vigilants

sur ce point.


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lorganisme mentionne dans sa dclaration les autres

activits quil exerce :

Cette obligation dclarative peut nanmoins ntre quunegarantie relative quant la ralit des prestations et autresactivits de service fournies par le rseau caractresectaire ;

la dclaration dactivit est accompagne de picesjustificatives :

Cette formalit doit faciliter lapproche exhaustive du fonc-tionnement de lorganisme au regard des autres entitsjuridiques qui lui sont lies.

la production dune copie du programme de la for-

mation et de la liste des personnes qui interviennent

dans la ralisation de laction avec la mention de leurs

titres et qualits :

Il sagit dune aide prcieuse pour la dtection de fauxdocuments et la rvlation de lusage dun faux titre oudune fausse qualit.Il en est de mme quant la possibilit offerte aux servicesde contrle de la formation professionnelle de demanderun justicatif relatif la premire prestation de formationralise, au public bnciaire ou la nature de cetteprestation.

Pour mmoire, larticle 50 de la loi no 2009-1437 du24 novembre 2009 mentionne explicitement plusieurscrimes et dlits qui justient, titre de peine compl-mentaire, linterdiction, tant pour les personnes moralesque physiques, dexercer une fonction de prestataire deformation professionnelle (cf. page 15). La vigilance desservices de contrle sexerce donc en priorit sur

lexistence de condamnations pour de tels crimes oudlits, qui peuvent rvler lexistence dun risque de

nature sectaire.

Le contrle du contenu de la formation

Lorganisme de formation professionnelle doit tablir chaque

anne un bilan pdagogique et nancier retraant son


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activit et respecter, ds lors quil emploie des formateurs,la convention collective nationale des organismes de for-

mation. dfaut, la dclaration dactivit devient caduque.Une attestation de n de formation doit tre dlivre austagiaire. Elle indique : les objectifs, la nature et la dure de laction ; le cas chant, les rsultats de lvaluation des acquisde la formation.

Les actions de formation qui entrent dans le champ dappli-cation des dispositions relatives la formation profession-nelle continue sont dnies limitativement par les articlesL. 6313-1 et suivants du Code du travail. Il sagit :

1 des actions de prformation et de prparation lavie professionnelle ;2 des actions dadaptation et de dveloppement descomptences des salaris ;

3 des actions de promotion professionnelle ;4 des actions de prvention ;5 des actions de conversion ;6 des actions dacquisition, dentretien ou de perfec-tionnement des connaissances ;7 des actions de formation continue relative la radio-protection des personnes prvues larticle L. 1333-11

du Code de la sant publique ;8 des actions de formation relatives lconomie et la gestion de lentreprise ;9 des actions de formation relatives lintressement, la participation et aux dispositifs dpargne salarialeet dactionnariat salari ;10 des actions permettant de raliser un bilan decomptences ;11 des actions permettant aux travailleurs de fairevalider les acquis de leur exprience ;12 des actions daccompagnement, dinformationet de conseil dispenses aux crateurs ou repreneursdentreprises agricoles, artisanales, commerciales oulibrales, exerant ou non une activit ;13 des actions de lutte contre lillettrisme et lappren-

tissage de la langue franaise.


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Entre galement dans le champ dapplication des dispo-sitions relatives la formation professionnelle continue

la participation un jury dexamen ou de validation desacquis de lexprience mentionn larticle L. 3142-3-1lorsque ce jury intervient pour dlivrer des certicationsprofessionnelles inscrites au rpertoire national des cer-tications professionnelles dans les conditions prvues larticle L. 335-6 du Code de lducation.

Toutes ces actions de formation sont strictement dnies

par le Code du travail (articles L. 6313-2 L. 6313-12 :cf. annexe).

Le non-respect de ces dispositions de fond justifie unrefus ou un retrait de dclaration dactivit de la part duprfet de rgion. Le contrle de ltat sur les organismesde formation professionnelle continue porte sur lensembledes moyens, techniques et pdagogiques mis en uvre

par ceux-ci. Ltat contrle galement les conditions dex-cution des actions de formation quil nance. Il vrie leurconformit aux contenus de la convention ou du contratsign avec lorganisme de formation.

Lexamen approfondi du contenu et de la nature effective

des prestations peut se rvler dune grande efficacit

pour la mise jour de drives sectaires.

Le rapport au Premier ministre 2008 de la Miviludes prco-nisait en conclusion de son chapitre sur le dvoiement despratiques psychothrapeutiques dintensier les contrlessur le volet formation. Une instruction du Dlgu gnral lemploi et la formation professionnelle, diffuse le3 aot 2010, a dni les axes du contrle partir du 2etrimestre 2010.

Elle constate un flux constant de dclarations de nou-veaux organismes de formation dans les domaines dudveloppement des capacits mentales et comporte-

mentales, du dveloppement personnel, et parfois delapsychologie et la sant.

Elle met en garde contre une bonne partie des prestations

proposes par ces organismes [qui] relvent en fait, sous


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couvert de dveloppement personnel , davantage dubien-tre, voire du loisir, que de la formation professionnelle

continue . Elle en conclut que de ce fait, les dpensesaffrentes ces actions ne peuvent tre imputes au titrede la participation des employeurs, ni faire lobjet dunfinancement par les OPCA .

En consquence, elle prescrivait un contrle trois niveaux :

lors de la dclaration dactivit dorganismes annon-ant des prestations dominante comportementale dedveloppement personnel.

loccasion denqutes sur des organismes dclars partir des spcialits de formation affiches, sur le modledinvestigations ralises par certains services et portantsur lidentification des offres de formation, le contrle surpice et le cas chant sur place, la procdure ventuellede retrait ventuel de la dclaration.

par des contrles sur place dorganismes dont les pres-tations peuvent poser problme.

chacun de ces niveaux, pour valuer la validit desactivits de lorganisme dans le champ de la formationprofessionnelle et, le cas chant, le caractre imputable ounon des prestations, le contrle doit examiner particulire-

ment la nature des publics viss (notamment les pr-requisdes stagiaires demands ou non par lorganisme), le lien

possible avec un ou des postes de travail ou les conditionsde travail et les volutions professionnelles. Le mode definancement des prestations doit galement faire lobjetdune attention particulire : contrat individuel de formation(article L. 6353-3), prise en charge directe par lemployeurdans le cadre du plan de formation, du droit individuel laformation (DIF, ou financement par un OPCA) .

Il est signicatif de relever que la campagne de contrleinitie par cette instruction daot 2010 sur les formationscomportementales de dveloppement personnel, au sensstrict du terme, a rvl les rsultats suivants :

40 annulations de dclarations dactivit, les prestations

ne constituant pas des actions de formation (soit 26,92 %) ;


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21,15 % des organismes se sont vus rednir leur activitcomme nentrant que partiellement dans le champ de la

formation professionnelle continue.

Il ressort galement de ces rsultats qu ct desformations comportementales de dveloppement per-

sonnelstricto sensu, un grand nombre dirrgularitsvis--vis du Code du travail concerne des prestationsapparentes des pratiques non conventionnelles

vise thrapeutique (PNCAVT).

ct des formations dites comportementales de dvelop-pement personnel se multiplient en effet depuis quelquesannes des pratiques de formation qui sappuient moinssur le logos que sur des techniques psychocorporelles bases sur lapprentissage ou le dcodage de gestes et/ousur lutilisation dquipements pseudo-scientiques. Ainsi,

titre dexemples, la rexologie traite lindividu par destechniques manuelles de massage, le reiki enseigne desgestes de rquilibrage distance, le Eye MovementDesensitization and Reprocessing EMDR va utiliserla stimulation sensorielle par le mouvement des yeux oupar des stimuli auditifs, le biomagntisme enseignela chirurgie main nue noter que ces pratiques nonconventionnelles vise thrapeutique vont chercher sinscrire dans le champ de la formation professionnellenon seulement la rubrique bien-tre , mais aussi dansloffre de transmission de comptences pseudo-profes-sionnelles par le biais de prestations courtes et faussementdiplmantes.

Le dcret du 20 mai 2010 relatif lusage du titre de psychothrapeute

Certains mouvements caractre sectaire afrment que la croissance personnelle au travail requiert la combinai-son doutils de dveloppement personnel , de prise encharge psychologique et de progression dans lacquisition

de connaissances sensibles .


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La question de lusage du titre et de son ventuel abusest alors primordiale : on voit bien en effet tout lintrt

quont les mouvements caractre sectaire d habiller leur dmarche par la rfrence des outils emprunts la psychothrapie.

Les contrles essentiels xs par le dcret no 2010-534 du20 mai 2010 pour contribuer la veille et la lutte contreles drives sectaires, invitent rechercher : si le candidat est bien inscrit sur le registre national

des psychothrapeutes, qui ncessite une formation enpsychopathologie clinique de 400 heures minimum et unstage pratique dune dure minimale de 5 mois (article1er du dcret) ; si le contenu de la formation thorique et pratique,les critres et modalits de son valuation ainsi que lesobjectifs du stage sont bien dnis par un cahier descharges (article 5) ; si ltablissement de formation sassure, au moment delinscription, que le candidat justie de lun des diplmesou titres de formation requis (article 6).


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3e

La ncessairecoordination desacteurs de la luttecontre les drivessectaires

La politique publique de lutte contre les drives

sectaires dans le domaine de la ormation

proessionnelle requiert lintervention de

nombreuses administrations et, le cas chant,

au sein de chacune delles, de services distincts,

qui peuvent approcher le risque de drives par le

fltre dun champ de comptences naturellementlimit. La complmentarit de ces approches et la

coordination des actions de chacun sont porteuses

dun surcrot defcacit.

PAR T I E


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Les services rgionaux de contrlede la formation professionnelle

Les services rgionaux de contrle sont les premiers acteursen matire de suivi et de contrle des organismes deformation.

En effet, lexamen, lenregistrement ou le refus denregis-trement des dclarations dactivit ainsi que le contrledes organismes de formation professionnelle sont exercs

directement par les services rgionaux de contrle de laformation professionnelle (SRC) au sein des directions rgio-nales des entreprises, de la concurrence, de la consom-mation, du travail et de lemploi (DIRECCTE).

Leur champ de comptences est clairement dni et leursaxes prioritaires de contrle dtermins et prciss chaqueanne par la Dlgation gnrale lemploi et la formationprofessionnelle sous lautorit desquelles ils exercent.

Ainsi, dans le cadre de linstruction du Dlgu gnral lemploi et la formation professionnelle (DGEFP)daot 2010, lactivit des services rgionaux de contrlea t recentre dans le domaine des contrles de la forma-tion professionnelle continuestricto sensu (livre III partie VI

du Code du travail).

Suite cette instruction, les services ont ralis 4 089oprations de contrle en 2010 contre 3 696 en 2009. Cetteaugmentation sest accompagne dun meilleur ciblage desinterventions sur les organismes de formation puisque lenombre de contrle dorganismes de formation sest tabli

2 848 en 2010 contre 2 135 en 2009.


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Par ailleurs, la campagne de contrle initie en aot 2010sur les formations comportementales de dveloppement

personnel a produit des rsultats signicatifs : 40 annulations de dclaration dactivit, car les presta-tions ne constituaient pas des actions de formation (soit26,92 %) ; 21,15 % des organismes se sont vus redfnir leur activitcomme nentrant que partiellement dans le champ de laformation professionnelle continue ;

14,10 % se sont vus rejeter des dpenses ; 59,62 % se sont vus signifer un rappel la loi ou unemise en conformit.

Il ressort de ces rsultats (annulation de dclaration dacti-vit, rejet de dpenses ou requalication des actions) quungrand nombre dirrgularits vis--vis du Code du travailconcerne des prestations apparentes des pratiquesnon conventionnelles vise thrapeutique (PNCAVT).

Cest pourquoi, la dmarche de contrle engage en 2010va tre poursuivie et mme amplie.

Les organismes paritaires

collecteurs agrs (OPCA)Ces organismes, grs par les partenaires sociaux, sont agrspar les pouvoirs publics et sont chargs de collecter les contri-butions nancires des entreprises, en matire de formationprofessionnelle, qui relvent de leur champ dapplication.

La rforme des OPCA, prvue par la loi du 24 novembre

2009, a notamment permis de dynamiser les regroupementsdes organismes, de sassurer de la bonne gestion desfonds collects auprs des employeurs, et de renforcer lesefforts de formation vers ceux qui en ont le plus besoin.

Acteurs de premier plan du systme de formation profes-sionnelle, les OPCA ont dvelopp des savoir-faire et desexpertises quils mettent disposition de leurs entreprises

adhrentes.


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Cette expertise sillustre plus particulirement sagissant desdispositifs de formation : plans de formation, actions profes-

sionnalisantes , dispositifs daccs individuel la formation(DIF) et DIF sinscrivant entre deux contrats de travail, bilansde comptence et validation des acquis de lexprience.

Compte tenu de leur rle central dans le systme de forma-tion, les OPCA partagent une responsabilit propre danslobservation des enjeux et des ventuels dtournementsdes fonds de la formation. Leur engagement en faveur de

la qualit des formations constitue donc un srieux atoutan de dclencher des signaux dalerte .

La mme fonction de dclencheur de signaux peut treremplie par lInstitut de la qualication des services intel-lectuels, successeur depuis juillet 2008 de lOfce pro-fessionnel de qualication des organismes de formation.

Les organismes professionnelsde qualification des organismesde formation

Ils sintressent au professionnalisme des organismes etsont matres duvre dans lexamen du dossier de pro-cdure de qualication que les organismes de formationlui soumettent. Ce dossier compos dune vingtaine depices est dune richesse documentaire considrable etpeut favoriser le dclenchement de nouveaux signaux.Ou rvler des indices de perception du risque sectaire.

Les autres administrations de ltat

Le cadre juridique dans lequel va pouvoir sexercer ladtection des lments constitutifs de drives sectairesest vaste et laisse entrevoir la possible intervention denombreuses administrations. Les crimes et dlits indiqus larticle 50 de la loi du 24 novembre 2009 (cf. page 15)permettent de donner une indication des services quipeuvent utilement concourir la dtection dun risque

sectaire dans le champ de la formation professionnelle.


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Citons en quelques-uns :

Les Ples politique du travail au sein des DIRECCTE

Ces ples sont chargs du pilotage, de lappui et de lva-luation de la politique du travail. Ces ples sassurenten particulier de leffectivit du droit du travail dans lesentreprises, de la promotion de la qualit du travail et dela protection de la sant des salaris. Ils participent ga-lement la veille et au suivi des relations de travail. Lessections dinspection du travail et les mdecins-inspecteursrgionaux du travail peuvent tre dans certains dossiersdes acteurs dterminants.

Les Ples protection des populations au sein desDDCS1, DDPP 2 et DDCSPP 3

Ces ples sont chargs notamment de sassurer de lascurit et de la loyaut des transactions commerciales,

de la qualit et de la scurit des produits et services etde la protection conomique du consommateur.

Les Agences rgionales de sant (ARS)

Les comptences des ARS utiles la lutte contre les drivessectaires sont notamment celles relatives : lusage sans droit dun titre attach une profession

rglemente ou dun diplme ofciel ou dune qualitdont les conditions dattribution sont xes par lautoritpublique (notamment pour le titre de psychothrapeute) la protection du secret professionnel.

Les administrations places sous lautorit du

ministre de lconomie, des Finances et de lIndustrieet du ministre du Budget

La dtection dinfractions telles que lescroquerie, lesfraudes scales et douanires, le blanchiment dargent et

1. DDCS : direction dpartementale de la cohsion sociale.2. DDPP : direction dpartementale de la protection des populations.3. DDCSPP : direction dpartementale de la cohsion sociale et de la

protection des populations.


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la prise illgale dintrts sont dune utilit considrablepour mettre en lumire le fonctionnement conomique et

nancier opaque des organismes de formation profession-nelle continue porteurs de risques de drives sectaires.

le Parquet et les services de police et de gendarmerie

Le recours aux services de justice et de police/gendarmeriepeut savrer particulirement utile pour laide la carac-trisation dinfractions au droit pnal ou aux lgislationsspciques, avant toute transmission lautorit judiciairede signalements sur la base de larticle 40 du Code deprocdure pnale.

La Miviludes

Charge de faciliter la coordination de la politique prventiveet rpressive des pouvoirs publics dans la lutte contre lesdrives sectaires, la Miviludes (Mission interministrielle devigilance et de lutte contre les drives sectaires) peut tresaisie par tout service ou toute administration qui sinter-roge sur la dangerosit dune mthode dune pratique oudun mouvement, au regard dun risque de drive sectaire.

Forte dune exprience de plus dune quinzaine dannes

dans ce domaine, elle reoit prs de 2 000 signalements etrequtes par an, dont prs de 20 % concernent le domainedu travail, de lemploi, de la formation professionnelle etde lconomie.

Elle dispose donc dune connaissance gnrale du ph-nomne sectaire quelle met la disposition des adminis-trations qui la sollicitent, soit par requtes crites, soit lors

de sessions de formation.


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Annexes

Code du travail

Article L. 6313-1

Les actions de formation qui entrent dans le champ dapplication desdispositions relatives la formation professionnelle continue sont :

1 Les actions de prformation et de prparation la vie professionnelle ;2 Les actions dadaptation et de dveloppement des comptencesdes salaris ;3 Les actions de promotion professionnelle ;

4 Les actions de prvention ;5 Les actions de conversion ;6 Les actions dacquisition, dentretien ou de perfectionnement desconnaissances ;7 Les actions de formation continue relative la radioprotection despersonnes prvues larticle L. 1333-11 du Code de la sant publique ;8 Les actions de formation relatives lconomie et la gestionde lentreprise ;9 Les actions de formation relatives lintressement, la partici-

pation et aux dispositifs dpargne salariale et dactionnariat salari ;10 Les actions permettant de raliser un bilan de comptences ;11 Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquisde leur exprience ;12 Les actions daccompagnement, dinformation et de conseildispenses aux crateurs ou repreneurs dentreprises agricoles,artisanales, commerciales ou librales, exerant ou non une activit ;13 Les actions de lutte contre lillettrisme et lapprentissage de lalangue franaise.

Entre galement dans le champ dapplication des dispositions relatives la formation professionnelle continue la participation un jury dexamen oude validation des acquis de lexprience mentionn larticle L. 3142-3-1lorsque ce jury intervient pour dlivrer des certications professionnellesinscrites au rpertoire national des certications professionnelles dans lesconditions prvues larticle L. 335-6 du Code de lducation.

Article L. 6313-2

Les actions de prformation et de prparation la vie professionnelle ont

pour objet de permettre toute personne, sans qualication professionnelle


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et sans contrat de travail, datteindre le niveau ncessaire pour suivre unstage de formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vieprofessionnelle.

Article L. 6313-3

Les actions dadaptation et de dveloppement des comptences dessalaris ont pour objet de favoriser leur adaptation au poste de travail, lvolution des emplois, ainsi que leur maintien dans lemploi, et departiciper au dveloppement de leurs comptences.

Article L. 6313-4

Les actions de promotion professionnelle ont pour objet de permettre des travailleurs dacqurir une qualication plus leve.

Article L. 6313-5

Les actions de prvention ont pour objet de rduire, pour les salaris dontlemploi est menac, les risques rsultant dune qualication inadapte lvolution des techniques et des structures des entreprises, en lesprparant une mutation dactivit, soit dans le cadre, soit en dehors deleur entreprise.

Article L. 6313-6

Les actions de conversion ont pour objet de permettre des salarisdont le contrat de travail est rompu daccder des emplois exigeant unequalication diffrente, ou des non-salaris daccder de nouvellesactivits professionnelles.

Article L. 6313-7

Les actions dacquisition, dentretien ou de perfectionnement des connais-sances ont pour objet doffrir aux travailleurs les moyens daccder laculture, de maintenir ou de parfaire leur qualication et leur niveau culturelainsi que dassumer des responsabilits accrues dans la vie associative.

Article L. 6313-8

Les actions de formation continue relatives la radioprotection des per-sonnes exposes dans les conditions de larticle L. 1333-11 du Code dela sant publique ont pour objet la formation thorique et pratique des

professionnels pratiquant les actes prvus cet article.

Article L. 6313-9

Les actions de formation relatives lconomie de lentreprise ont notam-ment pour objet la comprhension par les salaris du fonctionnement etdes enjeux de lentreprise.

Article L. 6313-10

Les actions permettant de raliser un bilan de comptences ont pour objet de

permettre des travailleurs danalyser leurs comptences professionnelles


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et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations an de dnirun projet professionnel et, le cas chant, un projet de formation.

Ce bilan ne peut tre ralis quavec le consentement du travailleur. Lerefus dun salari dy consentir ne constitue ni une faute ni un motif delicenciement.

Les informations demandes au bnciaire du bilan doivent prsenterun lien direct et ncessaire avec son objet. Le bnciaire est tenu dyrpondre de bonne foi. Il est seul destinataire des rsultats dtaills etdun document de synthse qui ne peuvent tre communiqus un tiersquavec son accord.

Les personnes charges de raliser et de dtenir les bilans sont soumisesaux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pnal en ce quiconcerne les informations quelles dtiennent ce titre.

Article L. 6313-11

Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leurexprience ont pour objet lacquisition dun diplme, dun titre nalitprofessionnelle ou dun certicat de qualication gurant sur une listetablie par la commission paritaire nationale de lemploi dune brancheprofessionnelle et enregistrs dans le rpertoire national des certicationsprofessionnelles mentionn larticle L. 335-6 du Code de lducation.

Article L. 6313-12

Les dpenses affrentes la participation dun salari un jury dexamenou de validation des acquis de lexprience mentionn au dernier alinade larticle L. 6313-1 couvrent, selon des modalits xes par accord debranche ou par accord collectif conclu entre les organisations syndicales desalaris et demployeurs signataires de laccord constitutif dun organismecollecteur paritaire agr interprofessionnel :

1 Les frais de transport, dhbergement et de restauration ;2 La rmunration du salari ;3 Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui syrattachent ;4 Le cas chant, la taxe sur les salaires qui sy rattache.

Pour les travailleurs indpendants, les membres des professions libraleset des professions non salaries, une indemnit forfaitaire ainsi que leremboursement des frais de transport, dhbergement et de restaurationpour la participation un jury dexamen ou de validation des acquis delexprience mentionn au dernier alina de larticle L. 6313-1 peuventtre pris en charge par les fonds dassurance formation de non-salarismentionns larticle L. 6332-9.


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Dcret no 2010-530 du 20 mai2010 relatif la dclarationdes organismes de formationet au contrle de la formationprofessionnelle

NOR : ECED0930812D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de lconomie, de lindustrie et de lemploi,Vu le Code du travail, notamment le livre III de sa sixime partie ;Vu la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative lorientation et laformation professionnelle tout au long de la vie ;Vu lavis du Conseil national de la formation professionnelle tout au longde la vie en date du 16 dcembre 2009 ;Le Conseil dtat (section sociale) entendu,

Dcrte :

Article 1I. Les articles R. 6351-1 et R. 6351-2 du Code du travail sont remplacspar les dispositions suivantes :

Art. R. 6351-1.-La dclaration dactivit prvue larticle L. 6351-2 estadresse par le prestataire de formation au prfet de rgion comptent. Elleest complte des pices justicatives mentionnes larticle R. 6351-5.

Cette dclaration est effectue au plus tard dans les trois mois qui suiventla conclusion par le prestataire de formation de la premire convention oudu premier contrat de formation professionnelle.

Art. R. 6351-2.-Lorganisme prestataire se dclare auprs du prfet dergion comptent raison soit du lieu de son principal tablissement, soit dulieu o est assure sa direction effective, soit du lieu de son sige social.

II. Au premier alina de larticle R. 6351-3, il est ajout une phraseainsi rdige :

Dans ce cas, lorganisme se dclare auprs du prfet de rgion comptent raison du lieu du domicile de ce reprsentant.

III. Larticle R. 6351-4 du mme code est complt par un alina ainsi

rdig : Le cas chant, lorganisme mentionne dans sa dclaration les autresactivits exerces.

IV. Larticle R. 6351-5 du mme code est remplac par les dispositionssuivantes :

Art. R. 6351-5.-La dclaration dactivit est accompagne des picesjusticatives suivantes :

1 Une copie du justicatif dattribution du numro SIREN ; 2 Le bulletin no 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes

morales ou celui du dclarant pour les personnes physiques ;


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3 Une copie de la premire convention de formation professionnelleprvue larticle L. 6351-1 ou, dfaut, du bon de commande oude la facture tablis pour la ralisation de la prestation de formation,

conformment larticle L. 6353-2, ou, sil y a lieu, du premier contratde formation professionnelle prvu larticle L. 6353-3 ; 4 Pour les organismes qui prsentent lappui de leur dclarationune convention de bilan de comptences pour un salari, un justicatifdinscription sur la liste mentionne larticle L. 6322-48 ; 5 Une copie du programme de la formation, prvu larticle L. 6353-1,ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la ralisationde laction avec la mention de leurs titres et qualits, du lien entreces titres et qualits et la prestation ralise conformment larticle

L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie lorganisme. Ladministration peut demander, pour lapprciation de la conformit dela dclaration dactivit aux dispositions de larticle L. 6353-1 un justicatifrelatif la premire prestation de formation ralise, au public bnciaireou la nature de cette prestation.

Elle peut aussi demander, pour lapprciation de la conformit de cettedclaration aux dispositions de larticle L. 6352-1, un justicatif relatifaux titres et qualits des personnes qui interviennent dans la ralisationde la prestation et la relation entre ces titres et qualits et la prestation.

La demande de justicatifs complmentaires prvue aux deux alinasprcdents est adresse lorganisme dans le dlai de dix jours compterde la rception des pices mentionnes aux 1 5 du prsent article.Lorganisme dispose dun dlai de quinze jours compter de la rceptionde la demande pour fournir les justicatifs.

Article 2

Le premier alina de larticle R. 6351-6 du mme code est remplac parles dispositions suivantes :

Dans les trente jours qui suivent la rception de la dclaration compltedes pices justicatives mentionnes larticle R. 6351-5, le prfet de rgiondlivre un rcpiss comportant un numro denregistrement lorganismequi satisfait aux conditions denregistrement de la dclaration dactivit.

Jusqu la dlivrance de ce rcpiss ou la notication de la dcision derefus denregistrement, lorganisme est rput dclar.

Article 3

Aprs larticle R. 6351-6 du mme code, il est insr un article R. 6351-6-1 ainsi rdig :

Art. R. 6351-6-1.-La dcision de refus denregistrement est notie auprestataire de formation par le prfet de rgion dans les trente jours quisuivent la rception de la dclaration complte des pices justicatives.

Le silence gard dans ce dlai vaut enregistrement de la dclaration.

Article 4

I. Larticle R. 6351-9 du mme code est remplac par les dispositions

suivantes :


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Art. D. 6361-4.-Les inspecteurs et contrleurs du travail mentionns aupremier alina de larticle L. 6361-5 suivent la formation pralable lexercicedes missions de contrle prvue par les dispositions statutaires relatives

aux formations et aux stages prcdant leur titularisation.

Article 9

I. Larticle R. 6362-1 du mme code est complt par un alina ainsirdig :

Les dispositions qui prcdent ne sappliquent pas lorsque la procduredvaluation dofce est mise en uvre.

II. Aprs larticle R. 6362-1 du mme code, sont insrs trois articles

R. 6362-1-1, R. 6362-1-2 et R. 6362-1-3 ainsi rdigs : Art. R. 6362-1-1.-En cas dobstacle laccomplissement des contrlesraliss par les agents mentionns larticle L. 6361-5, la procduredvaluation dofce est mise en uvre au plus tt trente jours aprs lenvoidune mise en demeure de lever tout obstacle lexercice par les agentsde contrle de leurs missions.

Art. R. 6362-1-2.-Lvaluation dofce est tablie partir des dclarationssouscrites en matire de formation professionnelle, des informations

recueillies auprs des administrations et organismes viss larticle L. 6362-1ou loccasion de contrles par les agents mentionns au premier alinade larticle L. 6361-5 des organismes ou entreprises participant au nan-cement des actions de formation.

Les bases ou les lments servant au calcul des remboursements ou desversements oprer au bnce du Trsor public et leurs modalits dedtermination sont notis lintress conformment larticle L. 6362-9avec les garanties prvues aux articles R. 6362-2 R. 6362-6.

Lintress peut faire valoir ses observations sur la dtermination des

lments chiffrs par ladministration. Art. R. 6362-1-3.-La mise en demeure est motive. Elle prcise le dlaidont dispose lintress pour permettre aux agents de dbuter ou dereprendre le contrle sur place et rappelle les dispositions applicables dansle cas o la procdure dvaluation dofce est mise en uvre. Elle estvise par lautorit qui a commissionn lagent de contrle en applicationde larticle R. 6361-2.

III. Larticle R. 6362-2 du mme code est complt par un alina ainsi

rdig : Lorsque la procdure dvaluation dofce est mise en uvre, le dlaimentionn ci-dessus est de six mois compter de la n de la priode xepar la mise en demeure.

Article 10

Les fonctionnaires commissionns pour le contrle de la formation pro-fessionnelle avant la date dentre en vigueur de la loi du 24 novembre2009 susvise sont rputs avoir suivi la formation pralable lexercice

des missions de contrle.


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Article 11

La dclaration dactivit dpose par un prestataire de formation avantla date dentre en vigueur du prsent dcret est enregistre dans lesconditions xes par le chapitre Ier du titre V du livre III de la sixime partiedu Code du travail dans sa rdaction antrieure la promulgation de laloi du 24 novembre 2009 susvise et la publication du prsent dcret.

Article 12

La ministre de lconomie, de lIndustrie et de lEmploi et le secrtairedtat charg de lemploi sont chargs, chacun en ce qui le concerne,de lexcution du prsent dcret, qui sera publi auJournal officiel de laRpublique franaise.


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Dcret no 2010-534 du 20 mai2010 relatif lusage du titre depsychothrapeute

NOR : SASP1011132D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la Sant et des Sports et de la ministre delEnseignement suprieur et de la Recherche,

Vu le Code de laction sociale et des familles ;

Vu le Code de lducation ;

Vu le Code de la sant publique ;

Vu la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 modie portant diverses dispositionsdordre social, notamment son article 44 ;

Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;

Vu la loi no 2004-806 du 9 aot 2004 relative la politique de sant publique,notamment son article 52, modi par larticle 91 de la loi no 2009-879 du21 juillet 2009, portant rforme de lhpital et relative aux patients, lasant et aux territoires ;

Vu le dcret no 90-255 du 22 mars 1990 modi xant la liste des diplmespermettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;

Vu le dcret no 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour lapplication du cha-pitre II du titre II de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif laccusde rception des demandes prsentes aux autorits administratives ;

Vu le dcret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif la cration, la compo-

sition et au fonctionnement des commissions administratives caractreconsultatif, modi par le dcret no 2009-613 du 4 juin 2009 ;

Le Conseil dtat (section sociale) entendu,

Dcrte :

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GNRALES

Article 1

Linscription sur le registre national des psychothrapeutes mentionn larticle 52 de la loi du 9 aot 2004 susvise est subordonne la validationdune formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimumet dun stage pratique dune dure minimale correspondant cinq mois,effectu dans les conditions prvues larticle 4.

Laccs cette formation est rserv aux titulaires dun diplme de niveaudoctorat donnant le droit dexercer la mdecine en France ou dun diplmede niveau master dont la spcialit ou la mention est la psychologie ou

la psychanalyse.


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CHAPITRE II : LE REGISTRE NATIONAL DES PSYCHOTHRAPEUTES

Article 7

I. Linscription sur la liste dpartementale mentionne au deuximealina de larticle 52 de la loi du 9 aot 2004 est effectue par le prfet dudpartement de la rsidence professionnelle principale du demandeur.

Elle est gratuite. Elle doit avoir t effectue avant toute utilisation du titrede psychothrapeute.

Dans le cas o le professionnel exerce dans plusieurs sites en tant quepsychothrapeute, il est tenu de le dclarer et de mentionner les diffrentesadresses de ses lieux dexercice.

En cas de changement de situation professionnelle, le professionnel eninforme les services du prfet.

II. La demande est adresse au directeur gnral de lagence rgionalede sant dans le ressort duquel se situe la rsidence professionnelle dudemandeur. Celui-ci dlivre un accus de rception dans les conditionsxes par le dcret du 6 juin 2001 susvis aprs rception de lensembledes pices justicatives mentionnes larticle 8 et assure linstruction pourle compte du prfet. Il fait connatre ce dernier son avis sur la demandedinscription dans le dlai de 45 jours.

Le silence gard par lautorit prfectorale lexpiration dun dlai dedeux mois compter de la rception du dossier complet vaut dcisionde rejet de la demande.

III. Lensemble des listes dpartementales constitue le registre nationaldes psychothrapeutes.

Article 8

I. En vue de leur inscription sur la liste dpartementale, les professionnelsfournissent :

1 La copie dune pice didentit ;2 Lattestation de lobtention du titre de formation mentionn larticle L. 4131-1 du Code de la sant publique ou du diplme deniveau master mentionn larticle 6 ;3 Lattestation de la formation en psychopathologie clinique men-tionne larticle 1er lexception des professionnels bnciantdune dispense totale ;4 Le cas chant, lattestation denregistrement pour les professionset titres rglements par le Code de la sant publique et le Code de

laction sociale et des familles.II. Les professionnels appartenant lune des trois catgories mention-nes au cinquime alina de larticle 52 de la loi du 9 aot 2004 susvisefournissent en outre selon les cas :

1 Soit lattestation de lobtention du titre de formation de spcialisteen psychiatrie ;2 Soit lattestation de lobtention de lun des diplmes mentionns audcret du 22 mars 1990 susvis permettant de faire usage profession-nel du titre de psychologue ou lautorisation obtenue en application

des alinas II et III de larticle 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvise ;


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3 Soit lattestation de lenregistrement rgulier dans un annuairedassociation de psychanalystes.

Cette attestation est tablie par le prsident de lassociation. Elle est accom-pagne dune copie de linsertion la plus rcente auJournal officiel de laRpublique franaise concernant lassociation et mentionnant son objet.

III. Les modalits de prsentation de la demande dinscription, etnotamment la composition du dossier accompagnant la demande, sontxes par arrt du ministre charg de la sant publi auJournal officielde la Rpublique franaise.

Article 9

La liste dpartementale mentionne pour chaque professionnel :1 Son identit ;2 Son lieu dexercice principal et, sil y a lieu, ses lieux dexercicesecondaires ;3 Le cas chant, la mention et la date dobtention des diplmesrelatifs aux professions de sant mentionnes dans la quatrime partiedu code de la sant publique ou la profession de psychologue, ladate de lautorisation obtenue en application des alinas II et III delarticle 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvise ou le nom de lasso-

ciation de psychanalystes dans lannuaire de laquelle le professionnelest rgulirement enregistr ;4 Le nom de ltablissement de formation ayant dlivr lattestationde formation en psychopathologie clinique ainsi que la date de dli-vrance de cette attestation.

Ce document prsente la liste des inscrits selon leur profession dorigine.

Cette liste est tenue gratuitement la disposition du public. Elle est publiechaque anne au recueil des actes administratifs de la prfecture.

CHAPITRE III : AGRMENT DES TABLISSEMENTS DE FORMATION

Article 10

I. Les tablissements autoriss dlivrer la formation prvue larticle1er sont agrs pour quatre ans par les ministres chargs de la sant et delenseignement suprieur aprs avis dune commission rgionale dagrment.

II. La commission rgionale dagrment est compose de six person-

nalits qualies titulaires et de six personnalits qualies supplantes.Ces personnalits sont nommes pour trois ans par le directeur gnral delagence rgionale de sant qui les choisit en raison de leurs comptencesdans les domaines de la formation et de leur exprience professionnelledans le champ de la psychiatrie, de la psychanalyse ou de la psychopa-thologie clinique, sans quaucune des trois catgories de professionnelsmentionnes au cinquime alina de larticle 52 de la loi du 9 aot 2004susvise ne soit majoritaire au sein de la commission.

Parmi ces personnalits, sigent deux professeurs des universits sp-

cialiss en psychiatrie, psychologie ou psychanalyse.


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Le directeur gnral de lagence rgionale de sant dsigne le prsidentde la commission.

Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois.

Article 11

Lavis motiv de la commission est rendu au regard des lments suivants :1 La conformit du contenu de la formation propose aux conditionsposes aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du prsent dcret ;2 La conformit des conditions et modalits de validation de laformation thorique et pratique prvues par ltablissement au regarddes dispositions prvues par larrt mentionn larticle 5 du prsentdcret ;3 Lengagement de ltablissement dans une dmarche dvaluationde la qualit de la formation dispense. Il fait lobjet dun dossierindiquant la structure publique ou prive de son choix laquellesera cone lvaluation en cause ainsi que le processus dvalua-tion retenu. Ce dossier prcise en outre le statut de lvaluation, lamthode utilise, les indicateurs retenus et les diffrentes phases delvaluation, lidentit et la qualication des valuateurs ainsi que lecalendrier prvisionnel de lvaluation ;4 La qualit de lquipe pdagogique responsable qui est composenotamment denseignants permanents, de professionnels de sant,ainsi que de personnes autorises porter le titre de psychothra-peute. Cette quipe est place sous lautorit dun conseil scientiquecomprenant notamment un titulaire dun titre de formation mentionn larticle L. 4131-1 du Code de la sant publique ;5 Ladquation des moyens pdagogiques par rapport au projetpdagogique et leffectif des lves dans les diffrentes annesde formation ;6 La conformit des locaux en matire de scurit et daccessibilit,ainsi que leur adquation par rapport au projet pdagogique et leffectifdes lves dans les diffrentes annes de formation.

Les tablissements denseignement privs doivent en outre satisfaire auxprescriptions des articles L. 731-1 L. 731-17 du Code de lducation.

Article 12

La personne physique ou morale juridiquement responsable dun tablis-sement de formation dsirant assurer la formation mentionne larticle

1er

tablit un dossier de demande dagrment.Ce dossier est adress au plus tard six mois avant la date de louverturede la formation au directeur gnral de lagence rgionale de sant dansle ressort duquel ltablissement a son sige social.

Celui-ci en accuse rception dans les conditions xes par le dcret du6 juin 2001 susvis.

La composition de ce dossier est xe par arrt conjoint des ministreschargs de la sant et de lenseignement suprieur. Il comporte notam-ment les statuts de ltablissement de formation et sa capacit daccueil,

la description des formations dlivres, la description des locaux et des


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moyens pdagogiques. Il prcise, sagissant de la formation en psychopa-thologie clinique, le contenu de la formation thorique et pratique dlivre,le descriptif du corps enseignant (effectifs, qualit, qualication), la nature

des activits et de la participation la recherche de lquipe responsablede la formation.

Article 13

Tout dossier dpos est transmis par le directeur gnral de lagencergionale de sant au secrtariat de la commission dans un dlai dun mois compter de laccus de rception de la demande initiale.

La commission se runit sur convocation de son prsident et dans lesconditions xes par le dcret du 8 juin 2006 susvis. Elle rend son avisdans le dlai de deux mois compter de sa saisine.

Le reprsentant de ltablissement de formation est entendu par la com-mission rgionale sil en formule le souhait au moment du dpt de lacandidature ou la demande de la commission.

Lavis est noti ltablissement qui a introduit la demande.

Article 14

En cas davis ngatif et dans un dlai dun mois suivant sa notication, le

reprsentant de ltablissement de formation peut demander au directeurgnral de lagence rgionale de sant de convoquer une nouvelle runionde la commission.

Celle-ci sige dans une formation largie lensemble de ses membrestitulaires et supplants.

Son avis se substitue au premier avis rendu.

Article 15

La dcision dagrment intervient au plus tard six mois aprs le dptde la demande initiale. En cas de recours dans les conditions prvues larticle 14, ce dlai est prolong de deux mois.

Le silence de ladministration lexpiration de ce dlai vaut dcision de rejet.

La suspension ou le retrait de lagrment sont prononcs par dcisionmotive des ministres chargs de la sant et de lenseignement suprieuraprs que ltablissement a t mis mme de prsenter ses observationslorsque le contenu ou les modalits dorganisation de la formation cessentdtre conformes aux conditions prvues larticle 11 du prsent dcret.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 16

I. Les professionnels justiant dau moins cinq ans de pratique de lapsychothrapie la date de publication du prsent dcret peuvent treinscrits sur la liste dpartementale mentionne larticle 7 alors mmequils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplme prvuesaux articles 1er et 6 du prsent dcret. Cette drogation est accorde par

le prfet du dpartement de la rsidence professionnelle du demandeur


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aprs avis de la commission rgionale dinscription. Le professionnelprsente cette autorisation lors de sa demande dinscription sur la listedpartementale des psychothrapeutes.

II. La commission mentionne au I est prside par le directeur gnralde lagence rgionale de sant ou par la personne quil a rgulirementdsigne pour le reprsenter. Elle comprend six personnalits qualiestitulaires et six personnalits supplantes, appartenant lune des troiscatgories mentionnes au cinquime alina de larticle 52 de la loi du9 aot 2004 susvise, et nommes par le directeur gnral de lagencergionale de sant qui les choisit en raison de leurs comptences dansles domaines de la formation et de leur exprience professionnelle dansle champ de la psychiatrie, de la psychanalyse ou de la psychopathologieclinique, sans quaucune de ces trois catgories de professionnels ne soitmajoritaire au sein de la commission. Ses membres sont nomms pourune dure de trois ans renouvelable une fois.

La commission se runit dans les conditions xes par le dcret du 8 juin2006 susvis.

Les frais de dplacement et de sjour de ses membres sont pris en chargedans les conditions prvues par la rglementation applicable aux fonc-tionnaires de ltat.

La commission sassure que les formations prcdemment valides parle professionnel et son exprience professionnelle peuvent tre admisesen quivalence de la formation minimale prvue larticle 1er et, le caschant, du diplme prvu larticle 6. Elle dnit, si ncessaire, la natureet la dure de la formation complmentaire ncessaire linscription surle registre des psychothrapeutes.

Le professionnel est entendu par la commission sil en formule le souhaitau moment du dpt de son dossier ou la demande de la commission.

Article 17Les professionnels qui souhaitent obtenir une autorisation dinscription surle registre des psychothrapeutes en application de larticle 16 prsententdans le dlai dun an compter de la publication du prsent dcret undossier en ce sens dans les conditions prvues larticle 7.

Cette demande est accompagne des pices justicatives, notammentadministratives attestant de lexercice de la psychothrapie.

la rception du dossier complet, il est dlivr lintress un accus de

rception dlivr dans les conditions xes par le dcret du 6 juin 2001susvis. Celui-ci permet au professionnel qui utilisait prcdemment letitre de psychothrapeute de continuer lutiliser jusqu linterventionde la dcision.

Le silence gard pendant plus de six mois sur une demande prsente autitre du I de larticle 16 vaut dcision de rejet. Dans les cas o, en appli-cation de ces dispositions, il est demand au candidat de justier duneformation complmentaire, celle-ci doit tre effectue avant le 1erjanvier2014. Si cette exigence nest pas remplie, le prfet retire le professionnel

des inscrits sur la liste dpartementale des psychothrapeutes.


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Article 18

Les dispositions du prsent dcret entrent en vigueur compter du 1erjuillet2010.

Pour lapplication du prsent dcret Saint-Pierre-et-Miquelon, les com-ptences dvolues au directeur gnral de lagence rgionale de sant parle prsent dcret sont exerces par les services chargs de ladministrationterritoriale de la sant.

Article 19

Le ministre de lIntrieur, de lOutre-mer et des Collectivits territoriales,la ministre de lEnseignement suprieur et de la Recherche, la ministre dela Sant et des Sports et la ministre auprs du ministre de lIntrieur, delOutre-mer et des Collectivits territoriales, charge de lOutre-mer, sontchargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent dcret,qui sera publi auJournal officiel de la Rpublique franaise.

Annexe

NOMBRE DHEURES DE FORMATION EN PSYCHOPATHOLOGIE CLINIQUE EXIGES DES CANDIDATSAU TITRE DE PSYCHOTHRAPEUTE

T

hmedeformation

P

sychiatres

D

ispensetotale

M

decinsnon-psychiatres

P

sychologuescliniciens

P

sychologuesnon-cliniciens

P

sychanalystesrgulirement

e

nregistrsdansleurs

a

nnuaires

P

rofessionnelsnappartenant

aucunedescatgories

p

rcdentes

Dveloppement, fonctionnementet processus psychiques

0 heure 0 heure 0 heure 0 heure 0 heure 100 heures

Critres de discernement desgrandes pathologies psychiatriques

0 heure 0 heure 50 heures 100 heures 100 heures 100 heures

Thories se rapportant la psychopathologie

0 heure 100 heures 50 heures 100 heures 50 heures 100 heures

Principales approches utilisesen psychothrapie

0 heure 100 heures 50 heures 100 heures 50 heures 100 heures

Stage 0 mois 2 mois 2 mois 5 mois 2 mois 5 mois


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Contacts utiles

MIVILUDES13, rue Vaneau75007 PARISSite : www.derives-sectes.gouv.frCourriel : [email protected]

DGEFPSous-direction des Politiques de formation et du contrle

7, square Max Hymans75741 Paris cedex 15Site : www.emploi.gouv.fr

UNADFILUnion nationale des associations de dfense des familleset de lindividu est spcialise dans linformation sur les sectes,la prvention et laide aux victimes130, rue de Clignancourt

75018 ParisSite : www.unad.com

CCMMCentre de documentation, dducation et dactioncontre les manipulations mentalesCentre Roger-Ikor3, rue Lespagnol75020 Paris

Site : www.ccmm.asso.fr


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La formation professionnelle est devenue une cible privilgie pour les

mouvements caractre sectaire cherchant acqurir de nouvellesressources financires, recruter de nouveaux adeptes et conqurir des

parts dinfluence dans lentreprise ou ladministration.

Sur lensemble des formations proposes, 20 % relvent du comporte-

mental ou du dveloppement de soi . Or, cest justement dans ce

domaine que le risque sectaire se rvle le plus important, avec celui de la

sant, par le biais des pratiques non conventionnelles vise thrapeutique.

Dans le prolongement de la loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009 qui a

renforc les moyens de lutte contre les drives sectaires dans le champ

de la formation professionnelle, ce guide labor par la Miviludes, avec

le concours du ministre charg de lapprentissage et de la formation

professionnelle, a lambition daider lensemble des acteurs du secteur

reprer et lutter contre les situations risque .

Prix : 7

ISBN : 978-2-11-008910-6DF : 5HC29200

Mission interministriellede vigilance et de lutte

contre les drives sectaires

Premier ministre

MINISTRE CHARGDE LAPPRENTISSAGEET DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE

13, rue Vaneau75007 P i

Guide Deceler Derives Sectaires Formation Professionnelle

Documents

Transcript of Guide Deceler Derives Sectaires Formation Professionnelle