Les obligations

MINISTERUL EDUCAIEI, CERCETRII, TINERETULUI I SPORTULUI

UNIVERSITATEA "PETRE ANDREI" DIN IAI

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ANUL II DREPT

SEMESTRUL II

(2013)

FRANCEZ JURIDIC

Lector univ. dr. Roxana-Monica Haidberg

Les obligations

I. Les diffrentes obligations

Les personnes juridiques nont pas seulement des droits. Elles ont aussi des obligations.

La source des obligations

Obligations lgales

La loi fait natre des obligations lgales.

Exemple: obligation de payer des impts.

Obligations contractuelles

Le contrat fait natre des obligations contractuelles.

Exemple: dans le contrat de vente, lacheteur a lobligation de payer le prix.

Obligations dlictuelles ou quasi dlictuelles

Le dlit et le quasi-dlit font natre des obligations dlictuelles et quasi-dlictuelles. Le dlit est la faute intentionnelle. Le quasi-dlit est la faute non intentionnelle. Que la faute soit ou non intentionnelle, une personne qui cause une autre personne un dommage a lobligation de le rparer.

Le contenu des obligations

Obligation de faire

Exemple: obligation de travailler pour le salari.

Obligation de ne pas faire

Exemple: obligation de ne pas btir sur le terrain du voisin.

Obligation de donner

Exemple: obligation de livrer pour le vendeur.

Lobjet des obligations

Obligation des moyens

On promet lautre, non pas darriver un rsultat, mais seulement dutiliser tous les moyens possibles pour y ariver.

Exemple: un mdecin promet son malade de le soigner (et non pas de le gurir).

Obligation de rsultat

On promet datteindre un certain rsultat.

Exemple: obligation du transporteur de livrer telle marchandise.

A. Questionnaire

1. Quest-ce quun dlit?

2. Quest-ce que le quasi-dlit?

3. Quels sont les trois sources des obligations?

4. En quoi consiste le contenu des obligations?

5. Quel est lobjet des obligations?

6. En quoi consiste lobligation des moyens?

B. Connatre ses obligations

a. Classez les obligations ci-dessous en cochant la bonne rponse.

Obligation

lgale contractuelle dlictuelle

Vous devez:

1. payer votre loyer

2. indemniser celui que vous avez calomni

3. payer vos impts

4. payer votre billet de train

5. rgler lindemnit dans le cas dune assurance multirisque

b. Indiquez si les obligations dcrites ci-dessous sont des obligations de moyens ou des obligations de rsultat.

Obligation de ...

moyens rsultat

6. Le gardien doit veiller ce que les voleurs nentrent pas.

7. La loi oblige chacun dentre nous porter secours toute personne en danger.

8. Un commerant, en vendant son fonds de commerce, sest engag auprs de lacheteur ne pas ouvrir un commerce concurrent dans la mme ville.

9. Selon l article 678 du Code civil, il nest pas permis douvrir une fentre qui donne sur un terrain moins de respecter une distance de 1,90 mtre.

II. Dfinir une obligation de ponctualit

Des usagers de la SNCF ( Socit nationale des chemins de fer franais), victimes des retards de train, demandent rparation la SNCF. Dbouts en premire instance au motif quils ne rapportent pas la preuve de leur prjudice, ils font appel. Voici ci-dessous larrt de la cour dappel.

RESPONSABILIT CIVILE

Responsabilit contractuelle. SNCF.

Obligation de ponctualit. Trains de banlieue. Usagers. Prjudice.

C.A Paris, 1-er ch. B, 4 oct. 2006; Lochon, Dauvergne, Gruber c/ SNCF

LA COUR:

Considrant que la SNCF reconnat avoir pour obligation contractuelle damener les voyageurs destination selon lhoraire prvu, cet impratif de ponctualit figurant son cahier de charges;

Que si seuls les titres de transport dlivrs pour les trains de grande ligne comportent la mention de lheure darrive, les trains de banlieue nen sont pas moins tenus de respecter les horaires affichs et diffuss la clientle;

Or considrant que les requrants tablissent par la production dattestations manant de la SNCF qualors que, selon les horaires diffuss, le trajet sparant les gares de La Verrire et de Paris-Montparnasse varie selon le nombre de gares desservies entre 31 et 44 minutes, des retards de 15 50 minutes ont t enregistrs sur ce trajet durant onze jours entre le 15 novembre et le 6 dcembre 2005;

Considrant que pour tenter de les justifier, la SNCF expose dans ses conclusions: - que les retards constats les 15 novembre et 1-er dcembre avaient pour cause la ncessit de porter secours un voyageur, - que les retards des 25 novembre et 6 dcembre dcoulaient dacte de malveillance sous la forme de dclenchements abusifs de signaix dalarme, - que les retards des 16 et 30 novembre taient lis aux intempries;

Mais considrant que si la SNCF peut juste titre souligner limportance du trafic des trains de banlieue et donner avec raison la priorit son obligation de scurit sur celle de ponctualit, elle dnonce elle-mme, dans une note du 19 janvier 2006 diffuse aux responsables des rseaux de banlieue Sud-Ouest dont fait partie le trajet litigieux, ces trop frquents retards, en ajoutant: Notre situation est dautant moins justifiable que la plus grande partie des retards est gnre par des fautes ou de ngligences de notre personnel:

Considrant que les retards ainsi reconnus ont ncessairement caus aux usagers un prjudice;

Considrant toutefois que Mme Lochon, M. Dauvergne et M. Gruber ne justifient que du dsagrment davoir d prolonger leurs journes de travail pour compenser leurs retards du matin au cours de la priode litigieuse, sans faire tat de consquences plus graves dcoulant de ces retards, de sorte quune indemnit de 300 pour chacun dentre eux apparat suffisante rparer ce prjudice;

PAR CES MOTIFS:

Annule le jugement dfr et condamne la SNCF payer Mme Lochon, M. Dauvergne et M. Gruber la somme de 300 titre de dommages-intrts [...].

A. Questionnaire

1. Qui est-ce qui ont demand rparation la SNCF?

2. Pourquoi ont-ils t dbouts en premire instance?

3. A qui appartient larrt du 4 octobre 2006?

4. Quest-ce quun arrt?

5. Quelles obligations contractuelles figurent dans le cahier des charges de la SNCF?

6. Qui sont les requrants ou les demandeurs dans ce procs?

7. Qui est la socit dfenderesse?

8. Dans quelle priode a-t-on enregistr de grands retards des trains circulant entre les gares La Verrire et Paris-Montparnasse?

9. Comment la SNCF justifie-t-elle ces retards?

10. Quelles sont les prtentions des voyageurs qui ont achet leur billet de train ou de bus concernant les obligations du transporteur?

11. Comment la SNCF justifie-t-elle les retards des trains du rseau de banlieue Sud-Ouest?

12. Quel prjudice ont subi les requrants Mme Lochon, M. Dauvergne et M. Gruber?

13. Comment la Cour dappel dcide-t-elle de rparer le prjudice subi par les trois requrants?

14. A quel titre la somme de 300 est-elle paye?

B. Faites le bon choix et marquez la variante correcte:

1. La victime de laccident de voiture a droit un ... valu 10. 000 .

a. ddommagement; c. intrt;

b. prjudice; d. prime.

2. Les requrants Mme Lochon, M. Dauvergne et M. Gruber attendent ... de la Cour dappel.

a. lappel; c. la dcision;

b. larrt d. lattestation.

3. Les obligations de ponctualit et de scurit de la SNCF sont prvues dans ... .

a. les horaires des trains; c. le cahier des charges;

b. les attestations; d. le titre de transport.

C. La plaidoirie des avocats

Dans leur plaidoirie les avocats reprennent, en les dveloppant, des arguments dj mentionns dans leurs conclusions crites. coutez un passage de la plaidoirie de matre Isabelle Campion, avocate des trois usagers de la SNCF, et compltez le texte ci-dessous, extrait de ses conclusions crites.

Lobligation de (1) ........... de la SNCF dcoule de deux documents (2) ..................: - Elle se trouve en premier lieu inscrite dans le (3) .................................. . Larticle (4) ...... de ce document prvoit en effet que la SNCF, entreprise (5) ................., doit exploiter les services ferroviaires sur le rseau dans les meilleures conditions de scurit, daccessibilit, de (6) ............ et de (7) .............

- Cette obligation dcoule en second (8) ......... du ............................. lui-mme. En effet, la SNCF distribue sur lensemble de son (10) .............. des (11) ............ horaires annonant les heures prcises de dpart et d(12) ............. des trains. En outre, la SNCF sest clairement (13) ............... en faisant de lhoraire garanti son premier argument (14) .............. . En achetant son (15) .........., le voyageur peut donc attendre du (16) ................ quil lamne destination non seulement (17) en .........., mais aussi lheure (18) .......... . Il existe donc bien, ct de lobligation de (19) ..........., une obligation de ponctualit la (20) ......... de la SNCF.

III. Les contrats

A. Dfinition

Le Code civil dfinit le contrat dans son article 1101: Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sobligent envers une ou plusieurs autres donner, faire quelque chose. Ainsi le contrat est prsent comme une espce particulire de convention, la convention ntant, peut-tre, elle-mme quune espce particulire dacte juridique. Mais il faut prendre garde que dans le langage courant les deux mots de contrat et de convention sont souvent pris comme synonymes, au sens daccord de volont en gnral. Pourtant, ce qui reste caractristique du contrat, cest quil est une convention gnratrice dobligations.

B. Classification des contrats

Parmi les cinq classifications principales, trois seulement intressent le contrat de droit priv.

A) On peut dabord distinguer contrat civil et contrat administratif. La notion de contrat est trs riche et elle dpasse largement le cadre du droit priv, des relations entre particuliers. Ltude des contrats administratifs est trop complexe et trop spcifique pour tre entreprise en mme temps que celle des contrats de droit priv.

Selon le contenu du contrat on distingue:

I. les contrats synallagmatiques;

les contrats unilatraux;

II. les contrats titre gratuit;

les contrats titre onreux;

III. les contrats commutatifs;

les contrats alatoires.

I. La distinction des contrats synallagmatiques et des contrats unilatraux est formule par larticle 1122 du Code civil. Le contrat synallagmatique est celui qui donne naissance la charge des deux parties des obligations corrlatives: par exemple dans le contrat de vente, le vendeur a lobligation de livrer la marchandise et lacheteur a lobligation de payer le prix. Au contraire le contrat unilatral ne donne naissance des obligations qu une seule partie: par exemple la donation est un contrat qui fait natre des obligations seulement la charge de celui qui donne, le donateur. En ralit la distinction nest pas toujours si simple et claire car il faut tenir compte des obligations rciproques dans le cas de la donation avec charges. Dans ce type de donation la charge ou la clause transforme le contrat dans une obligation onreuse ou dans un contrat synallagmatique.

II. On distingue encore les contrats titre gratuit et les contrats titre onreux. Apparemment la distinction recouvre le prcdente: les contrats synallagmatiques sont gnralement titre onreux, les contrats unilatraux sont gnralement titre gratuit. Pourtant le rapport nest pas toujours exact et la donation avec charges peut rester un contrat unilatral tout en tant titre onreux. La difficult sera de qualifier le titre gratuit car on peut aussi bien se rfrer lintention qu lexistence objective dun quivalent conomique. Le problme dpasse le cadre des contrats et concerne lensemble des actes juridiques. Il sera souvent important de savoir si lon est en prsence dun acte titre gratuit car cela entranera un statut particulier.

III. On distingue enfin les contrats commutatifs et les contrats alatoires. Dans le contrat commutatif chacune des parties sengage moyennant une contrepartie fixe en valeur lors de la conclusion du contrat: la vente moyennant un prix dtermin est un contrat commutatif. Au contraire, dans le contrat alatoire chacune des parties sengage moyennant une contrepartie non valuable au moment du contrat, la vente moyennant le paiement dune rente viagre ou le contrat dassurances sont des contrats alatoires car on ne connait pas lavance la dure de la vie de lassur ni les chances de ralisation du risque.

A. Questionnaire

1. Comment le contrat est-il dfini dans larticle 1101 du Code civil?

2. Quelles sont les classifications selon le contenu du contrat?

3. Quest-ce quun contrat synallagmatique?

4. Quest-ce quun contrat unilatral?

5. Quel type de contrat est la donation?

6. Quest-ce quun contrat titre onreux?

7. Quelle est la diffrence entre les contrats commutatifs et les contrats alatoires?

IV. La formation du contrat

Un contrat est un accord de volonts faisant natre des obligations. Pour quun contrat soit valable en droit franais, certaines conditions sont requises. Si lune de ces conditions fait dfaut, alors quelle a t dterminante dans la formation du contrat, le contrat est nul, ce qui veut dire quil est cens navoir jamais exist.

Le consentement des parties

Lexistence du consentement

Le contrat est form ds que se rencontrent deux ou plusieurs manifestations de volont. Il faut donc une offre (Je te vends telle chose tel prix et une acceptation (Cest daccord, jachte). Cette offre et cette acceptation peuvent tre crites, verbales ou simplement gestuelles.

La qualit du consentement

Ce consentement doit tre intgre, cest--dire non vici. Trois vices peuvent porter atteinte au consentement.

Lerreur.

Exemple: le tableau de Van Gogh que vous venez dacheter est un faux.

Le dol, cest--dire, la tromperie.

Exemple: vous avez achet un produit sur la foi dune publicit mensongre.

La violence.

Exemple: vous avez accept de vendre votre bicyclette sous la menace dun pistolet.

La capacit des parties

Les parties doivent tre capables. Exemple: un enfant ne peut pas passer seul un contrat car il est juridiquement incapable.

Lobjet du contrat

Lobligation de chaque partie doit avoir un objet. Lobjet, cest la prestation promise (ce sur quoi porte le contrat). Exemple: la chose (vendue) pour le vendeur, le prix (d) pour lacheteur.

Lobjet doit exister.

Lobjet doit tre personnel: on ne peut pas sengager pour un autre.

Lobjet doit tre dtermin.

Exemple: le viticulteur ne doit pas seulement sengager vendre du vin, mais encore vendre telle qualit et telle quantit de vin.

Lobjet doit tre licite.

Exemple: vous ne pouvez pas vous engager assassiner quelquun.

La cause du contrat

La cause, cest la raison pour laquelle on conclut un contrat, cest le mobile de chacune des parties.

La cause doit tre licite.

Exemple: louer une maison pour y fabriquer des billets de banque est illicite.

A. Questionnaire

1. Comment pouvez-vous dfinir un contrat?

2. Quand un contrat est-il dclar nul?

3. Quelles sont les conditions ncessaires pour conclure un contrat?

4. Quand dit-on quil y a un consentement des parties?

5. Quelles sont les trois vices qui portent atteint au consentement?

6. Donnez un exemple de dol.

7. En quoi consiste la capacit des parties?

8. Quelles conditions doit remplir lobjet du contrat?

9. En quoi consiste la cause du contrat?

10.Quelle condition doit remplir la cause du contrat?

B. Indiquez la cause de nullit des contrats dans chacune des situations suivantes:

Causes de nullit

1. Nicolas, 10 ans, achte une bicyclette dans un magasin

de cycles.

2. Franois sengage travailler gratuitement.

3. M. Marcel a pass un contrat d assurance-vie, en

dissimulant son ge vritable.

4. Les frres Durailles louent un local pour y fabriquer de

faux billets.

5. M. Noiret vend les meubles de son voisin qui lui a

laiss les clefs de sa maison de vacances.

6. Pour viter les droits de succession, M. Lebon vend

sa fille un terrain au dixime de sa valeur.

7. Pierre signe la reconnaissance d une dette sous la

pression dun chantage.

C. Mettez en franais:

Domnul i doamna Bernadin locuiesc la Paris. Ei doresc s vnd un apartament de 50 metri pe care l au la Tregastel, o staiune balnear din nordul Bretaniei. Domnul i doamna Bernadin au dat un anun la un jurnal parizian. Ei nu vor s recurg la ajutorul unei agenii imobiliare. Domnul i doamna Bouchard sunt interesai s cumpere un apartament la Tregastel pentru a-i petrece aici vacana. Familia Bernadin propune un pre de 100.000 , dar cumprtorii ncearc s coboare preul. Doamna Bouchard vrea un apartament deja mobilat, dar familia Bernadin nu accept s se despart de vechea ei mobil de stejar. n cele din urm contractul de vnzare-cumprare a fost ncheiat la preul de 85.000 , deoarece familia Bernadin nu are o strategie bun de vnzare.

Lecture

Voyager pour connatre la Bretagne. Coutumes bretonnes

Si vous venez en Bretagne, lt, voil ce que vous pourrez voir sur les murs. Le pardon est une fte traditionnelle, une fte religieuse (les Bretons sont souvent trs attachs la religion catholique): on se rend en foule dans un endroit o a vcu un saint, ou lendroit o il est arriv pour la premire fois en Bretagne (par exemple, Saint-Lunaire, petit village de la cte Nord, tout le monde se rend ce jour-l sur la plage et revient vers la ville, pour rappeler comment saint Lunaire est venu, pour la premire fois, en bateau, dans cette rgion); ou bien encore, lon promne les os dun saint (par exemple, Trguier, pendant le pardon de Saint-Yves, on promne en chantant, en priant, le crne du saint breton le plus aim de Bretagne). Il y a encore bien dautres formes de pardons mais de faon gnrale, le pardon se passe ainsi: le cur marche en tte, puis viennent les enfants, les joueurs de biniou et de bombarde, la foule des gens qui chantent ou qui prient (cest ce quon appelle une procession), et lt, les groupes qui danseront le soir. Lt, ces pardons ressemblent davantage une fte ordinaire, pour plaire ceux qui sont en vacances. De toute faon, le pardon se termine, comme toujours en Bretagne, par une fte o lon danse, o lon mange et o lon boit; trs souvent aussi, des groupes dansent, le soir, aprs le pardon, pour les touristes. Deux sonneurs, lun de biniou, lautre de bombarde, jouent de la musique bretonne et conduisent les danses. Les danses sont nombreuses et diffrentes selon les pays mais toutes se dansent en groupe (en rond ou en ligne).

Mais, est-ce que les Bretons ne dansent que pour les touristes ces danses anciennes? Plus maintenant. Depuis quelques annes, on trouve de nouveau des bals bretons, des festou-noz (ftes de nuit), de plus en plus nombreux. Dans ces festou-noz, tout le monde danse; les vieux apprennent aux jeunes danser; on coute des pomes, on mange des crpes, on boit du cidre et du chouchen. Cest en allant un fest-noz que vous entendrez aussi de la vraie musique bretonne, comme on la chantait et comme on la jouait autrefois.

( Pierre et Janick Gazio, La Bretagne, Hachette, 1981)

V. Examiner les contrat

Travailler, louer une maison, acheter une voiture, emprunter la banque, prendre le train, autant dactes de la vie courante qui se traduisent par la formation dun contrat.

Contrat de vente

Une personne, le vendeur, soblige livrer une chose une autre personne, lacheteur, qui sengage lui en payer le prix et en prendre livraison.

Contrat de bail

Une personne, le bailleur, donne lusage dune chose une autre personne, le locataire (ou preneur), moyennant une rmunration appele loyer.

Contrat de transport

Une personne, le transporteur (ou voiturier), sengage envers une autre personne la transporter ou transporter la marchandise dun lieu un autre, dans un certain dlai et moyennant un certain prix.

Contrat de prt

Une personne, le prteur, remet une chose une autre personne, lemprunteur, ce dernier sengageant restituer cette chose une date convenue.

Contrat de donation

Une personne, le donateur, transfre sans contrepartie (gratuitement) la proprit dun bien une autre personne, le donataire, qui laccepte.

Contrat de socit

Deux ou plusieurs personnes, les associs, dcident de mettre quelque chose en commun et de partager les bnfices ou les pertes qui pourront en rsulter.

Contrat de travail

Une personne, le salari, sengage travailler pour le compte et sous la direction dune autre personne, lemployeur, en contrepartie dune rmunration appele salaire.

Contrat dentreprise

Un travailleur indpendant sengage, moyennant une rmunration, excuter un travail au profit dune autre personne, son client.

Contrat dassurance

Moyennant le paiement dune prime (ou cotisation), une personne, lassureur, sengage envers le souscripteur (le signataire du contrat) verser une indemnit une autre personne, lassur (ou du moins le bnficiaire dsign par ce dernier), dans lhypothse o se raliserait un vnement (accident, dcs), appel risque.

A. Questionnaire

1. Quels types de contrats connaissez-vous?

2. Comment sappellent les parties dans un contrat de bail?

3. Comment sappelle la rmunration dans un bail?

4. Comment sappellent les parties dans un contrat de prt?

5. Comment sappellent les parties dans un contrat de donation?

6. Comment sappellent les parties dans un contrat de travail?

7. Comment sappellent les parties dans un contrat dassurance?

8. Comment sappelle la somme dargent que lassur doit verser lassureur?

9. En quoi consiste le contrat de socit?

B. Retrouvez le mot qui correspond chacune des dfinitions suivantes:

a. ..................... : vnement incertain contre lequel on sassure

b. ..................... : somme due lassureur

c. ..................... : document crit matrialisant le contrat dassurance

d. .....................: ralisation du risque

e. .....................: prjudice

f. ......................: somme dargent destine ddommager la victime

(Utilizez tes termes juridiques suivants: indemnit, sinistre, dommage, prime, police, risque).

C. Trouvez les noms en eur ou en aire pour dsigner les acteurs des actions suivantes:

(Les terminaisons en -eur dsignent plutt les acteurs qui ont un rle actif, qui dtiennent une certaine initiative. Les terminaisons en -air concernent davantage les acteurs qui jouent un rle passif, qui reoivent un profit ou qui dtiennent un droit, une fonction.)

1. Il donne un local bail. un ................................

2. Il emploie 12 salaris. un .................................

3. Il paie chaque mois un loyer. un .................................

4. Il expdie des marchandises. un .................................

5. Il donne la proprit de sa maison

sa fille. un ................................

6. Il agit en vertu dun mandat. un ................................

7. Il sengage payer le prix du terrain. un ................................

8. Il participe aux lections. un ................................

9. Il travaille au Parlement. un ................................

10. Il voyage dans le monde entier. un ................................

11. Il travaille pour ltat. un ................................

D. Traduisez en franais:

Caracteristica contractului este c el reprezint o convenie generatoare de obligaiuni.

Doamna Brigitte Levque i-a nchiriat apartamentul de la Paris, din strada Florilor, nr. 76.

Domnul Jacquinot lucreaz n domeniul imobiliar de patru ani. Un agent imobiliar este un intermediar care stabilete relaia ntre vnztor i cumprtor. Agentul imobiliar primete comisioane care ajung la 3 % din cifra de afaceri.

Domnul Leroux, angajat n calitate de contabil la societatea Paribas Immobilier, este obligat s respecte regulamentul intern i programul de munc al ntreprinderii.

E. Faites le bon choix et marquez la variante correcte

1. M. Lebon a ......................................... un contrat dassurance-vie.

a. sign; c. conclu;

b. lou; d. engag.

2. Il est important que lassurance couvre tous les ... .

a. dommages; c. risques;

b. dommages-intrts; d. sinistres.

3. Dans le contrat de prt le prteur remet une chose ou de largent une autre personne nomme ... .

a. employeur; c. assureur;

b. preneur; d. emprunteur.

4. Lassur soblige payer la ... aux termes convenus.

a. police; c. prime;

b. indemnit ; d. garantie.

5. Jai lou un appartement et jai sign ... .

a. le contrat dassurance; c. le contrat de vente;

b. le bail; d. le contrat de prt.

6. Il est couvert de dettes. Tous ses ... le poursuivent en justice.

a. dbiteurs; c. emprunteurs;

b. cranciers; d. bnficiaires.

7. Le dbiteur est ... de payer son crancier.

a. fallu; c. d;

b. exig; d. tenu.

8. La victime a droit un ... valu 10.000 .

a. dommage; c. ddommagement;

b. prjudice; d. prime.

9. M-me Levque se voit oblige de ... le contrat de bail car son locataire refuse de lui payer le loyer.

a. rompre; c. rsilier;

c. briser; d. annuler.

10. La rmunration dans un contrat de bail sappelle ... .

a. prime; c. salaire;

c. indemnit; d. loyer.

11. La personne qui verse une indemnit lassur dans un contrat dassurance est... .

a. le bnficiaire; c. le souscripteur;

b. lassureur; d. lassoci.

12. La donation est un acte par lequel le ... abandonne un bien en faveur du ... .

a. donneur donn; c. donataire donateur;

b. donateur donataire; d. donataire donneur.

VI. Le bail

Voici un contrat de bail entre les soussigns:

Madame Brigitte Lvque, domicilie Paris, 55 rue Lamartine, dune part.

Monsieur Roger Ourset, domicili Paris, 7 rue Bleue, dautre part.

Il a t convenu ce qui suit:

Madame Lvque, propritaire, dans un immeuble sis Paris 17-e, 3 rue Laugier, au rez-de-chausse, dun local commercial, donne bail aux conditions ci-aprs Monsieur Ourset qui accepte, ledit local, dont la dsignation suit:

Dsignation: une boutique sur rue de 40 m, avec en arrire-boutique un atelier de travail de 45 m.

Dure:

Le prsent bail est consenti et accept pour une dure de neuf annes, renouvelable. Le preneur, qui aura la facult de dnoncer la prsente location lexpiration de chaque priode triennale, devra signifier son cong au bailleur au moins six mois lavance par lettre recommande.

Destination des lieux loues:

Le preneur dclare quil utilisera les locaux pour y exercer un commerce de boulangerie-ptisserie, lexclusion de toute autre activit.

Loyer:

Le prsent bail est consenti et accept moyennant un loyer annuel de cent vingt mille euros (120.000 ), payable par trimestre.

Charges et conditions:

Le preneur soblige respecter les conditions suivantes, savoir:

de prendre les lieux dans leur tat actuel, sans pouvoir exiger, mme en cours de location, aucune rparation, le bailleur ntant tenu quaux grosses rparations, telles quelles sont dfinies larticle 606 du Code civil:

de ...

Cession:

Le preneur a la facult de cder son droit au prsent bail lacqureur de son fonds de commerce sans que le bailleur puisse sy opposer. Le bailleur sera prvenu du projet de cession par lettre recommande, au moins quinze jours lavance.

Clause rsolutoire:

dfaut de paiement dun seul terme de loyer son chance, ou en cas dinexcution dune seule des conditions du bail et un mois aprs une mise en demeure reste infructueuse, le bail sera rsili de plein droit.

Fait Paris, le 25 juin 2009, en trois exemplaires.

A. Questionnaire

1. Quel type de contrat est le bail?

2. Quel est lobjet du bail?

3. Le contrat de bail est-il conclu oralement ou par crit?

4. Quelles sont les parties du contrat?

5. Quelles sont les obligations des parties?

6. Quelle est la dsignation du local commercial lou par M. Roger Ourset?

7. Quelle est la dure du prsent bail?

8. Quel sera le loyer que M. Ourset doit payer M-me Brigitte Lvque?

9. Qui est tenu de faire les grosses rparations?

10. Comment le bailleur est-il prvenu du projet de cession du contrat?

11. Quelles sont les consquences du non-respect des obligations par lune des parties?

12. Quels types de contrats sont les contrats de vente, de bail, de transport, de prt, de travail?

13. Quel type de contrat est la donation et pourquoi?

B. Exprimez en franais les termes juridiques ou les structures ci-dessous.

recidiv

angajator

asigurator

asigurat

chiria

chirie

a ncheia un contract

destinaia localului

numitul

cesiunea

a rezilia un contract

n deplin legalitate

donaie cu clauz

prejudiciu

daune-interese

la scaden

n deplin legalitate

nerespectarea obligaiilor contractuale

asigurare multirisc

sinistru

C. Locutions sur largent:

- faire argent de tout tourner toutes les circonstances son profit;

- faire de largent senrichir;

- cracher de largent dpenser beaucoup dargent;

- jeter de largent par les fentres dpenser en gaspillant:

- largent lui fond dans les mains il est trs dpensier;

- largent na pas dodeur il ne garde pas la marque de sa provenance (malhonnte)

- le temps cest largent il ne faut pas perdre de temps;

- largent ne fait pas le bonheur contentement passe richesse;

- avoir plein dargent avoir beaucoup dargent;

- argent chang, argent mang argent quon a dj dpens;

- ne pas voir la couleur de son argent ne pas tre pay;

- en affaire dargent, la bonne humeur cesse;

- en avoir pour son argent possder en proportion de ce quon a donn (en argent ou

autrement);

- manger de largent dpenser sans compter;

- la parole est dargent, le silence dor mieux vaut se taire que de dire des btises; (Antoine de Rivard);

- vivre au Pays de Cocagne vivre dans un pays trs riche o tous les rves peuvent se raliser;

- argent sale argent qui provient dune affaire malhonnte;

- blanchir de largent investir largent sale dans une autre affaire pour cacher une escroquerie.

Proverbes ou penses sur largent:

On dit souvent en France:

Plaie dargent nest pas mortelle.

Un proverbe allemand:

Dieux rgne au ciel et largent sur la terre.

Un proverbe grec:

Lavare ne possde pas son or, cest son or qui le possde.

Une pense de Plaute (dramaturge latin):

Pour gagner de largent, il faut en dpenser.

Shakespeare fait dire lun de ses personnages:

Quand largent prcde, toutes les portes souvrent.

Un contemporain de Napolon I-er;

Lge dor tait lge o lor ne rgnait pas.

Commentez les expressions suivantes (en 4-5 lignes):

Tirer le diable par la queue

Les affaires son les affaires!

Expliquez les expressions suivantes:

payer en argent comptant;

payer en argent liquide;

payer crdit;

blanchir de largent.

Marquez la variante correcte:

1. a) Marie na pas des argents.

b) Marie na pas argent.

c) Marie na pas dargent.

d) Marie na pas de largent.

2. a) Il a beaucoup dargents.

b) Il a beaucoup dargent.

c) Il a beaucoup des argents.

d) Il a beaucoup de largent.

3. a) Les banquiers versent aux dposants un honnoraire;

b) Les banquiers versent aux dposanst un revenu.

c) Les banquiers versent aux dposants un intrt.

d) Les banquiers versent aux dposants des dommages-intrts.

LECTURE

COUTUMES FRANAISES

Les coutumes franaises. Vous les connaissez? Il y en a de trs anciennes et de trs belles.

Le carnaval, par exemple, est une fte populaire fort gote dans de nombreuses villes de France. Dans le Midi, Nice, il y a un carnaval clbre.

Pendant huit jours, avant le Carme, la joie et la musique inondent la ville. Dnormes chars fleuris portent des mannequins gants. Ce sont Sa Majest Carnaval, sa femme et sa suite.

De longs cortges de carnavaliers masqus, des arlequins, des pierrots, des colombines, de grosses ttes comiques font escorte au roi en carton peint. Le public samuse, tout le monde chante et danse sous les flots des confetti.

On livre des batailles de fleurs la suite desquelles les voitures vont disparatre sous les ptales parfums. Il y a aussi la bataille bonbons, il y a les bals et les feux dartifices, il y a les lampions et les guirlandes, il y a, finalement, le souvenir et lattente impatiente du carnaval de lanne prochaine.

La ptanque est le jeu de boules traditionnel, trs aim surtout en Provence. Les joueurs, appels aussi tireurs, saffrontent pendant des heures sous loeil attentif des pointeurs.

Le francophile, 1 / 1991

D. Mettez en franais le dialogue suivant:

- Societatea Rpartout, bun ziua!

- Bun ziua, doamna Dupont la telefon. Am o problem cu calculatorul meu. Reparai calculatoare?

- Desigur, doamn, despre ce este vorba?

- Bateria nu se ncarc.

- Bateria? Calculatorul dumneavoastr este un laptop?

- Da. Ct cost?

- Cu mna de lucru i TVA 100 .

-Ct dureaz reparaia?

- Din acest moment socotii dou zile.

- De acord. Vin astzi la dumneavoastr i l aduc.

- V atept.

- La revedere.

Explications lexicales:

la main doeuvre mna de lucru

lordinateur portable laptopul

VII. Le contrat de travail

M. Leroux vient dtre embauch par la socit Paribas Immobilier. Madame Jeanne Binon, chef du personnel, lui a demand de signer le contrat de travail ci-dessous.

Prenez connaissance de ce contrat de travail.

PARIBAS IMMOBILIER

Socit anonyme

Au capital de 250.000

33 rue Lafayette

75009 Paris

Entre la socit Paribas et Monsieur Alain Leroux,

demeurant 78 boulevard Magenta, 75010 Paris,

il a t convenu ce qui suit:

Article 1. La socit Paribas engage M. Leroux Alain compter du 2 avril 2007 en qualit de comptable.

Article 2. Les fonctions exactes exerces par M. Leroux seront les suivantes: gestion comptable des dossiers clients sous la responsabilit du directeur administratif.

Article 3. Le prsent contrat est conclu pour une dure indtermine. Il ne deviendra dfinitif qu lexpiration de la priode dessai de deux mois. Durant cette priode dessai, chacune des parties pourra rompre ses engagements sans dlai de pravis ni indemnit de licenciement.

Article 4. Le salaire mensuel brut est fix 1050 , auquel sajoute une prime de 13-e mois.

Article 5. M. Leroux sengage se conformer aux horaires de travail de lentreprise ainsi quaux prescriptions du rglement intrieur dont il dclare avoir pris connaissance.

Article 6. Le prsent contrat est rgi par la Convention collective nationale de lImmobilier.

Fait en double exemplaire Paris le 27 mars 2007.

Pour Paribas Immobilier SA Lu et approuv

J. Binon, chef du personnel A. Leroux

A. Questionnaire

1. Qui sont les parties dans ce contrat de travail?

2. Comment pourriez-vous dfinir le contrat de travail?

3. Dans quelle qualit M. Alain Leroux sera-t-il embauch?

4. Pour quelle priode le contrat de travail a-t-il t conclu?

5. Combien de temps durera la priode dessai?

6. Dans quelles conditions le contrat de travail pourra-t-il tre rsili durant la priode dessai?

7. Quel salaire recevra M. Alain Leroux pour son travail la socit Paribas Immobilier?

8. Quel engagement M. Leroux a-t-il fait en signant son contrat de travail?

9. Par qui le prsent travail est-il rgi?

10. Qui est-ce qui signe le prsent contrat de travail de la part de la Socit Paribas Immobilier?

11. Quelles autre obligations doit respecter M. Leroux, en dehors de son travail de comptable?

12. Quelle mention fait M. Leroux la fin de ce contrat?

B. Marquez la variante correcte en faisant attention au pronom relatif:

1. Lannonce ... jai trouv dans les journeaux peut moffrir un emploi.

a. qui; c. dont;

b. que; d. o.

2. Lentretien ... M. Leroux a t convoqu a eu de bons rsultats.

a. auquel; c. de laquelle;

b. laquelle; d. que.

3. La socit Paribas Immobilier ... le reprsentant est Mme Jeanne Binon a conclu un contrat de travail avec M. Alain Leroux.

a. qui; c. dont;

b. laquelle; d. que.

4. La Socit Paribas Immobilier ... travaille M. Alain Leroux a tripl son chiffre daffaires.

a. dont; c. lequel;

b. o; d. qui.

5. M. Leroux recevra un salaire mensuel de 1000 ... sajoute une prime de 13-e mois.

a. dont; c. auquel;

b. laquelle; d. de laquelle.

6. Le licenciement ... on parle dans lentreprise Normen est de nature conomique.

a. lequel; c. qui;

b. dont; d. auquel.

C. Mettez en franais:

Contractul de munc este o convenie prin care o persoan, salariatul, se angajeaz n schimbul unei remuneraii numit salariu, s presteze o anumit activitate pentru i n subordinea unei alte persoane, angajatorul. Salariatul se angajeaz s lucreze pentru angajatorul su efectund munci manuale, intelectuale sau artistice. Salariatul se afl sub autoritatea angajatorului su care l poate sanciona n moduri diferite: prin avertisment, retrogradare i chiar concediere.

n timpul perioadei de prob prile pot rezilia contractul n orice moment.

VIII. tablir les conditions

de la responsabilit civile

Daprs les articles 1382 et suivants du Code civil, on doit rparer le dommage caus par sa propre faute ou par la faute dune personne dont on rpond (les parents pour leurs enfants, les employeurs pour leurs salaris).

Trois conditions doivent tre runies pour quune personne soit dclare civilement responsable: une faute, un dommage, un lien de causalit entre cette faute et le dommage.

La faute:

La faute contractuelle

La faute contractuelle est le non-respect des obligations du contrat.

Exemple: le locataire ne paie pas son loyer.

La faute dlictuelle ou quasi dlictuelle

Le dlit est une faute intentionnelle.

Exemples: vol, agression.

Le quasi-dlit est une faute non intentionnelle, cette faute pouvant suffire engager

la responsabilit.

Exemples: ngligence, imprudence.

Le dommage:

Le dommage matriel

Exemples: destruction dun bien, perte dargent, manque gagner.

Le dommage moral

Exemple: douleur provoque par la disparition dun tre cher.

Le dommage corporel

Exemple: handicap d une blessure.

Le lien de causalit:

La cause directe

La faute doit avoir directement provoqu le dommage. Si une faute a plusieurs causes, il y a partage de responsabilit: chaque responsable doit rparation pour la part que sa faute a prise dans la ralisation du dommage.

Les causes dexonration

Pour dgager sa responsabilit, le dfendeur peut faire la preuve que le dommage est d:

soit la force majeure, cest--dire un vnement extrieur, imprvisible, insurmontable.

Exemples: guerre, tremblement de terre ...;

soit la faute de la victime.

Exemple: voyageur ne respectant pas les consignes de scurit.

A. Questionnaire

1. Quelles sont les conditions de la responsabilit civile?

2. En quoi consiste la faute?

3. Quest-ce que la faute contractuelle?

4. Quest-ce que le dlit?

5. Quest-ce que le quasi-dlit?

6. Quels sont les trois types de dommage?

7. En quoi consiste le partage de la responsabilit?

8. Comment peut-on dgager sa responsabilit?

9. Quest-ce que la faute majeure?

B. Compltez les phrases suivantes laide des mots ou des expressions suivants: tel point ... que, jen dduis, donc, cest pourquoi, ce qui explique, tant de ... que, tellement que.

1. Son dossier nest pas arriv temps. Il ne sera ................ pas examin par la commission.

2. Il tait ............... incomptent, ................. il a fini par tre licenci.

3. Il conduit trs vite et ................. il a eu un accident.

4. Tout ce quil dit est bizarre, .................. je me demande si ce nest pas lui le coupable.

5. Cest une loi injuste, .................. les protestations de toutes parts.

6. Il na pas rpondu, .................. que notre proposition ne lintresse pas.

7. Jai ..................de travail ................... je ne sais pas par o commencer.

C. Qui est responsable dans les cas suivants? Autrement dit, qui doit indemniser la victime?

Pour rpondre ces questions, vous devez vous demander sil existe un lien de causalit directe entre la faute et le dommage caus la victime.

1. M. Leblanc laisse sa voiture sur la voie publique, ouverte, sans mme ter la clef de contact. La voiture est vole et le voleur dfonce un commerce.

2. Mme Tator est dcde pendant une opration chirurgicale.

3. Un automobiliste renverse un cycliste qui traversait une autoroute. Le cycliste est sauf (Dieu merci!), mais la bicyclette est morte.

4. M. Lustucru a cras le chat de Mme Michel. Voyant son chat mort, Mme Michel meurt dune crise cardiaque.

5. La socit Travodur a confi des marchandises un transporteur routier. Les marchandises ont t perdues en cours de route.

6. Un commerant ouvre un magasin ct dune entreprise rivale et la ruine.

7. Alain Guillon, chauffeur de lentreprise Meunier, sest endormi au volant de son camion et a violemment heurt la voiture de Mme Cachelot. Cette dernire est indemne, mais la voiture est abme.

8. Claude Dumas, locataire de Mme Brigitte Levque, a produit une explosion de gaz dans lappartement quil avait lou. Il ne savait pas que linstallation tait improvise.

9. Un incendie sest dclench dans la maison de M. Bert la suite dun tremblement de terre.

D. Mettez en franais:

Un incendiu s-a declanat azi diminea n depozitul din bulevardul Jean Bonneau nr. 44 din Bordeaux. Pompierii au sosit la faa locului dup un sfert de or i au reuit s sting rapid incendiul. Cauzele acestui sinistru rmn necunoscute. Cauza poate fi reparaia instalaiei electrice efectuat recent de ntreprinderea Travodur. Daunele pot fi evaluate la 120.000 , 90.000 pentru mrfurile pierdute i 30.000 pentru cldirea distrus de ap i fum. Societatea Haut-Brane de adreseaz Asigurrilor Lemarc, unde numita societate a ncheiat o poli de asigurare. Ea ateapt reglarea rapid a indemnizaiei de despgubire. Expertul Asigurrilor Lemarc va merge imediat la faa locului pentru a evalua prejudiciul cauzat de sinistru.

E. Faites le bon choix et marquez la variante correcte:

1. ... que vous ayez raison.

a. Il est certain; c. Jespre;

b. Admettons; d. Je ne doute pas.

2. Laccident sest produit ... rapidement quon na rien pu faire.

a. assez; c. aussi;

b. si; d. autant.

3. Veillez ce que lassurance couvre tous les ... .

a. dommages; c. sinistres;

b. dommages-intrts; d. risques.

4. Lassur est oblig de payer ... aux poques convenues.

a. la police; c. la garantie;

b. lindemnit; d. la prime.

5. Nous nous voyons obligs de ... le contrat.

a. dmolir; c. briser;

b. rsilier; d. casser.

LES RELATIONS DU TRAVAIL

IX. La formation du contrat de travail

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salari, sengage, en contrepartie dune rmunration appele salaire, exercer une certaine activit au profit et sous la subordination dune autre personne, lemployeur.

quoi reconnat-on un contrat de travail?

La prestation de travail

Le salari sengage travailler. Les tches peuvent tre diverses: travaux manuels, intellectuels, artistiques, etc.

La rmunration

Lemployeur sengage payer un salaire, qui peut tre calcul:

au temps;

au rendement;

la commission.

La subordination juridique

Le salari accepte de se placer sous lautorit de son employeur. Grce son pouvoir de commandement, lemployeur peut donner des ordres au salari et le sanctionner de diverses manires: avertissement, mise pied, retrogradation, licenciement.

Ce lien de subordination permet de distinguer le contrat de travail du contrat dentreprise. la diffrence du salari (li par un contrat de travail), le travailleur indpendant (li par un contrat dentreprise) na pas dordre recevoir de son client.

Que trouve-t-on dans un contrat de travail?

Les parties se mettent daccord sur:

la fonction et la qualification;

la rmunration, qui ne peut tre infrieure dans de nombreux pays un certain montant (en France, le SMIC salaire minimum interprofessionnel de croissance);

lhoraire: la dure lgale du travail tant en France de 39 heures par semaine, toute heure supplmentaire est paye un taux major;

le lieu du travail;

la priode dessai, au cours de laquelle les parties peuvent rompre le contrat tout moment;

la dure du contrat, qui est en principe indtermine, mais qui peut aussi tre dtermine. Dans ce dernier cas, le contrat prend fin au terme fix lavance.

A. Questionnaire

1. Comment pouvez-vous dfinir un contrat de travail?

2. Quelles sont les parties dans un contrat de travail?

3. quoi reconnat-on un contrat de travail?

4. Quelle sorte de travaux peut exercer un employ?

5. Comment lemployeur peut-il calculer le salaire de son employ?

6. En quoi consiste la subordination juridique du salari?

7. Comment lemployeur peut-il sanctionner son salari?

8. Quelle diffrence y-a-t-il entre le contrat de travail et le contrat dentreprise?

9. En fonction de quels critriums la rmunration dun employ est-elle calcule?

10. Quelle est la dure lgale du travail en France? Et chez nous?

11. Quest-ce quune priode dessai?

12. Quels sont les deux grands types de contrats de travail en fonction de leur dure?

B. Traduisez en franais:

Domnul Alain Leroux a semnat un contract de munc pe durat nedeterminat cu societatea Paribas Immobilier n luna octombrie 2009. Domnul Leroux consider c angajatorul su nu are un motiv real i serios s-l concedieze. De aceea el se adreseaz tribunalului muncii din Paris. Conform prevederilor articolului 225 / 15 din Codul Muncii el cere o indemnizaie de 20.000 de euro cu titlul de daune-interese.

Societatea prt susine c ntrzierile domnului Leroux perturbau bunul mers al serviciului contabilitate, astfel c motivul concedierii sale este serios i real. Domnul Leroux se vede obligat s se adreseze Curii de apel mpotriva deciziei Tribunalului muncii.

X. tablir les conditions du licenciement

Lemployeur qui veut licencier un salari doit, dune part, avoir un motif rel, c-est--dire existant (non invent), et srieux, cest--dire suffisamment important pour justifier un licenciement. Il doit, dautre part, respecter une certaine procdure.

moins que le salari nait commis une faute grave, il a droit, lors de son licenciement, un dlai de pravis et une indemnit de licenciement.

Le conseil de prudhommes condamne lemployeur verser des dommages-intrts au salari qui a t licenci sans motif rel ou srieux, ou alors sans que la procdure lgale ait t respecte.

Les motifs du licenciement

Le motif personnel

Cest un motif inhrent la personne du salari. Ce peut tre une faute du salari, qui doit tre dune certaine gravit, car une faute lgre ne justifie pas un licenciement.

En dehors de toute faute, le comportement ou la situation personnelle du salari peut tre un motif srieux condition de perturber gravement la bonne marche de lentreprise. Tel pourrait tre le cas dune absence pour longue maladie.

Le motif conomique

Cest un motif inhrent lentreprise. Il sagit dune suppression ou dune transformation demploi due des difficults conomiques de lentreprise ou des mutations technologiques dans lentreprise.

La procdure de licenciement

Les trois phases de la procdure

Lemployeur doit:

convoquer le salari un entretien pralable, par lettre recommande;

avoir un entretien avec le salari, au cours duquel il lui indique les motifs du licenciement;

notifier le licenciement par une lettre recommande, qui nonce le ou les motifs du licenciement.

Les spcificits du licenciement conomique

Si le licenciement a un motif conomique, lemployeur doit, en outre:

dans tous les cas, informer ladministration;

en cas de licenciement collectif, consulter les reprsentants du personnel (comit dentreprise ou dlgu du personnel). Si le licenciement touche 10 salaris ou plus, lentretien individuel nest plus obligatoire.

A. Questionnaire

1. Dans quelles conditions lemployeur peut-il licencier un salari?

2. Quels droits a un salari au moment de son licenciement?

3. quelle juridiction doit sadresser le salari qui se considre victime dun licenciement injuste?

4. Quelle dcision prend le conseil des prudhommes en faveur dun salari injustement licenci?

5. Quand un motif personnel est considr suffisant et assez srieux pour le licenciement du salari?

6. Dans quelles conditions le motif conomique peut-il conduire au licenciement des salaris?

7. Quelles sont les trois phases de la procdure de licenciement?

8. Quand le licenciement est-il collectif?

9. Quelles sont les obligations du patron dans le cas du licenciement conomique?

B. Rattachez chacun des mots suivants sa dfinition.

Dans le langage du droit, les synonymes sont quasiment inexistants. Car le droit ne doit pas tre approximatif. Les mots peuvent avoir un sens voisin, mais distinct.

1. licite a. conforme aux xigences de forme

2. lgal b. conforme au droit en gnral

3. rgulier c. conforme une valeur reconnue par le droit

4. lgitime d. conforme la loi

5. nul e. qui peut tre annul

6. annulable f. dclar nul

7. annul g. entach de nullit

8. agrment h. volont de chacune des parties un contrat

9. consentement i. accord devant tre obtenu de ladministration

pour la ralisation de certaines opration

10. adhsion j. manifestation de volont par laquelle une

personne donne son accord une offre de

contrat qui lui est faite.

11. acceptation k. assentiment personnel donn un projet

prpar par dautres

C. Apprcier le motif dun licenciement

Voici ci-dessous diffrents motifs invoqus par des employeurs pour licencier leur salari. Indiquez pour chaque cas:

si le motif est personnel ou conomique;

et sil vous parat srieux.

1. Mme Raoul, institutrice dans une cole catholique, a divorc et sest remarie.

2. Le poste de Mme Drouet a t supprim la suite de la rorganisation du service comptable.

3. Mme Avoine, standardiste, est arrive trois fois avec un retard de 20 minutes, en un an de travail.

4. M. Leduc a fait grve et a empch les non-grvistes de travailler.

5. Mlle Machin sentend mal avec ses collgues et cre un climat de tension.

6. M. Lenain a t licenci en raison de conjoncture conomique internationale.

7. M. Duhamel, directeur gnral, est en dsaccord avec le prsident sur les mthodes de gestion.

8. Mlle Pnlope, qui travaille laccueil, porte des vtements indcents et provocateurs.

9. La qualification de M. Dubois ne correspondait plus aux nouveaux besoins de lentreprise.

10. M. Deville, responsable des ventes, a ralis, pour la premire fois, un mauvais chiffre daffaires.

D. Traduisez en franais:

Domnul Leroux consider c societatea Paribas l-a concediat n mod abuziv. El nu a ntrziat la locul de munc dect de trei ori ntr-un an i c aceste ntrzieri nu au depit niciodat zece minute.

Organizaiile patronale, dar i cele sindicale, consider c dreptul muncii trebuie reformat i adaptat la situaia actual. Termenul de preaviz trebuie prelungit de la o lun la dou luni. n aceste condiii persoana concediat ar putea s-i gseasc un nou loc de munc. Conflictele de munc i rata omajului ar scdea considerabil.

n timpul perioadei de prob angajatul poate fi concediat n orice moment fr termen de preaviz i fr indemnizaie de concediere.

Retenez les termes juridiques suivants:

le certificat de travail cartea de munc;

le reu chitana;

la solde de tout compte lichidarea;

le dlai de pravis termenul de preaviz;

lindemnit de licenciement indemnizaia de concediere.

E. Compltez les proverbes avec ladjectif ou le pronom indfini de la colonne de droite:

Observation: Certains adjectifs et pronoms indfinis se rptent.

1. Le soleil luit pour ... le monde. chaque

2. A ... malheur est bon. tout

3. Un clou chasse ... . telle, tel

4. Beaucoup de bruit pour ... . autrui

5. ... travail ... salaire. quiconque

6. ... pied ... soulier. telle

7. ... peine mrite salaire. lautre

8. ...tte, ... bonnet. rien

9. Qui creuse la fosse d... y tombe le premier. toute

10. ... qui rit vendredi dimanche pleurera. quelque chose

11. ... choisit fait sa meilleure part. tel, tel

12. Il ne faut jurer de ... . tout, rien

13. ... dun ct et ... de lautre. celui

14. ... oiseau trouve son nid beau.

15. Ne faites pas ... ce que vous ne voulez pas quon vous fasse.

XI. Suivre une affaire de licenciement

Un an aprs son embauche, M. Leroux a reu de son employeur, la socit Paribas Immobilier, les deux lettres suivantes.

Lettre 1

Monsieur A. Leroux

78 boulevard Magenta

75010 Paris

Paris,

Le 2 avril 2009

Monsieur,

Nous sommes au regret de vous informer que nous envisageons votre licenciement.

En applicationn de larticle L. 122-14 du Code du travail, nous vous prions de vous prsenter nos bureaux le 7 avril, 14 heures, pour un entretien pralable.

Conformment au texte prcit, nous vous rappelons que vous pouvez faire assister pour cet entretien par une personne de votre choix, appartenant au personnel de notre entreprise.

Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations distingues.

Le chef du personnel

Jeanne Binon

Lettre 2

Monsieur A. Leroux

78 boulevard Magenta

75010 Paris

Paris,

le 14 avril 2009

Monsieur,

la suite de notre entretien du 7 avril, jai le regret de vous signifier votre licenciement pour le motif suivant: vos frquents retards depuis un an, malgr nos lettres davertissement du 12 fvrier et du 3 mars derniers.

La prsentation de cette lettre recommande fixe le point de dpart de votre dlai de pravis dun mois.

la fin de ce pravis, vous voudrez bien vous prsenter nos bureaux pour signer le reu pour solde de tout compte et recevoir votre certificat de travail.

Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations distingues.

Le chef du personnel

Jeanne Binon

A. Questionnaire

1. Quand M. Leroux a-t-il t averti de la possibilit de son licenciement?

2. Comment M. Leroux a-t-il appris la nouvelle de son licenciement?

3. O est convoqu M. Leroux?

4. Quels sont les motifs de son licenciement?

5. Par qui M. Leroux peut-il tre accompagn cet entretien?

6. Quelle dure a le dlai de pravis?

7. Quest-ce que M. Leroux doit faire avant de quitter lentreprise?

8. Quest-ce que la jurisprudence?

B. Mettez en franais:

ntreprinderea Normen vrea s recruteze o persoan pentru a o nlocui pe doamna Christine Delonge care va lipsi n perioada 6 ianuarie 2009 6 iulie 2009 pentru c urmeaz un stagiu de formare profesional finanat de ntreprindere.

Contractul de formare profesional este un contract de munc de tip special prin care angajatorul se oblig, n schimbul acordrii unui salariu n condiiile prevzute de prezentul titlu, s asigure o pregtire metodic i profesional, desfurat n parte n ntreprindere i n parte ntr-un centru de formare profesional, unui tnr angajat care se oblig, n schimb, s lucreze pentru acest angajator pe durata contractului i nc trei ani dup expirarea lui.

Formules finales de politesse utilises dans les lettres officielles

Le style du courrier officiel est clair et concis. Il ne doit pas tre charg par laccumulation des formules emphatiques.

Les formules finales de politesse sont des formules spcifiques ce type de correspondance et nont pas dquivalent en roumain. Une lettre officielle franaise ne finit jamais avec des formules comme avec respect, mes respects etc. Dans la plupart des cas les formules de politesse franaises contiennent un adjectif au superlatif. La formule finale est gnralement lie au corps de la lettre. Dans la formule finale de politesse on retrouve toujours le nom ou la fonction qui est adresse la lettre.

- Dans lespoir dune rsolution immdiate de ce problme, veuillez agrer, Monsieur le Prsident, lassurance de ma considration la plus respectueuse.

- Agrez, Monsieur le Sous-Prfet, lexpression de ma considration distingue.

- Recevez, Messieurs, lexpression de mes sentiments respectueux.

- Nous vous prions de croire, Madame la Directrice, lexpression de ma plus haute considration.

- En vous remerciant davance, je vous prie, Monsieur le Maire, de croire lassurance de mes sentiments les plus respectueux.

- Veuillez recevoir, cher confrre, lexpression de mes sentiments les meilleurs.

- Veuillez agrer, Monsieur le Directeur, lexpression de mes sentiments les plus devoues.

C. Vous tes la victime dun licenciement collectif ou vous avez fini vos tudes universitaires. Vous envoyez votre candidature une grosse entreprise en esprant de trouver un emploi. La chance peut vous sourire.

MODLE DE LETTRE DE CANDIDATURE

Frdric Dubois Le Credit lyonnais

12, rue des Charmes 32, boulevard Victor Hugo

60013 POITIERS 60129 - POITIERS

A lattention du Service des Ressources humaines

Messieurs,

Juriste, la fin du stage auprs dun avocat de Poitiers (aide-comptable expriment), je suis actuellement la recherche dun emploi.

Je me permets de vous adresser ci-joint mon curriculum-vitae en esprant quil saura retenir votre attention au cas o un poste davocat-conseiller (ou de comptable) se trouverait vacant.

Veuillez recevoir, Messieurs, lassurance de mes sentiments respectueux.

D. Traduidez en franais:

Prin prezenta v facem cunoscut c am acceptat candidatura dumneavoastr la postul de jurist-consult la Creditul lyonez. Directorul nostru general a citit i aprobat cererea dumneavoastr de candidatur i v convoac la un interviu mari, 15 decembrie a. c.

Contractul de munc este un contract consensual, adic ncheiat doar prin consimmntul ambelor pri.

XII. Dfinir le droit de grve

La Constitution franaise nonce que le droit de grve sexerce dans le cadre des lois qui le rglementent. Mais la loi rglemente trs peu le droit de grve, sauf dans le secteur public, o elle fait obligation de dposer un pravis de cinq jours et elle interdit certaines catgories dagents (policiers, magistrats) de faire grve.

Dans le secteur priv, ce sont les juges qui ont dfini le droit de grve et sanctionn ses abus. Daprs la jurisprudence, la grve est une cessacion concerte et collective du travail par les salaris en vue dobtenir la satisfaction dune revendication dordre professionnel. La grve est licite condition de rpondre tous les lments ni plus ni moins de cette dfinition.

Une cessation complte du travail

La grve est un abandon clair et net du travail.

Est illicite la grve perle, qui consiste dans lexcution du travail au ralenti ou dans des conditions volontairement dfectueuses. La grve du zle est un type de grve perle.

La grve peut avoir des modalits varies.

Peu importe le moment de la grve: la grve surprise est licite. Peu importe sa dure: les dbrayages, qui sont de brefs arrts de travail rpts, sont licites. Toutefois, les grvistes doivent respecter la libert de ceux qui veulent travailler. Les piquets de grve, qui se postent aux portes de lentreprise, nont pas le droit dempcher les non-grvistes de se rendre au travail.

Une cessation concerte et collective du travail

La grve est une cessation concerte du travail.

Il doit y avoir une entente pralable des travailleurs. Mais la grve ne suppose pas une initiative syndicale: la grve sauvage (sans ordre syndical) est licite.

La grve est une cessation collective du travail.

La grve est le fait dune collectivit de travailleurs. Mais il nest pas ncessaire quelle soit le fait de la totalit ni mme de la majorit.

Des revendications dordre professionnel

La grve politique est illicite.

En cas de grve mixte, reposant la fois sur des mobiles politiques et des mobiles professionnels, les juges dclarent illicites les grves animes dun mobile principalement politique.

Les grves de solidarit ne sont pas toujours licites.

La grve de solidarit a pour but de soutenir les revendications dautres salaris de la mme entreprise (solidarit interne) ou dune autre entreprise (solidarit externe). Ce type de grve est illicite si les grvistes ne prsentent pas de revendications les concernant eux-mmes ou concernant lensemble du personnel.

A. Questionnaire

1. Dans quelles conditions la loi rglemente-t-elle le droit de grve?

2. Quelle cathgorie de salaris nont-ils pas le droit de faire grve?

3. Comment pouvez-vous dfinir la grve?

4. Quest-ce quune grve perle?

5. Quels types de grves connaissez-vous?

6. Quelles grves sont illicites?

7. Quelles types de grves sont licites?

8. Quest-ce quune grve sauvage?

9. Quel type de grve est la grve politique?

10. Quel caractre ont les grves de solidarit?

11. Comment pouvez-vous dfinir les dbrayages?

12. Comment sappellent les formations grvistes qui empchent les non-grvistes de travailler?

B. Ce type de grve est-elle licite ou illicite?

a. la grve perle .......................

b. la grve surprise .......................

c. la grve sauvage .......................

d. le piquet de grve .......................

e. la grve politique .......................

f. la grve de solidarit .......................

g. les dbrayages (courtes interrumptions de travail, rptes) .......................

C. Mettez en franais:

Greva perlat este acel tip de grev n care salariaii lucreaz mai ncet sau n condiii defectuoase. Este o grev ascuns care produce patronilor pierderi materiale importante. Vnztorii magazinului parizian Le Grand Bazar au declanat greva perlat chiar n timpul srbtorilor de Crciun, perioada cea mai rentabil a anului. Ei au produs astfel aglomeraie n magazin iar patronii au suferit pagube importante. n timpul grevei perlate salariaii nu i pierd locul de munc sau salariul, dar dac sunt descoperii ei risc o concediere fr termen de preaviz i fr indemnizaie.

Salariaii de la Le Grand Bazar nu puteau face grev deoarece patronatul a introdus n contractul individual de munc o clauz care le interzice dreptul de a face grev. Toi vnztorii au acceptat aceast clauz atunci cnd au semnat contractul de munc. Ei au aflat totui c angajatorul vrea s adopte un plan de concediere colectiv care amenin vreo 20 de vnztori. Patronii au descoperit declanarea grevei perlate. Ei pot astfel s concedieze linitit mna de greviti angajai n greva perlat. Chemarea sindicatului la ncetarea grevei perlate nu a avut nici un efect, iar vnzrile de blugi au sczut n mod spectaculos.

TEXTES COMPLMENTAIRES

PROFESSION ESCROC

Des escrocs ont exist depuis toujours. Voil deux exemples clbres depuis plus de quatre-vingts ans. Lextorsion continue de nos jours, mais elle est devenue plus subtile et spcialise. Des spcialisations contemporaines sont celles droules sur linternet et celles avec cartes de crdit.

I. Un imposteur demasqu

10 septembre 1926 Extrait du Petit Journal illustr

En 1906, Xavier, fils unique dAuguste Roustan, descendant dune famille illustre, quitte la maison familiale la suite dun chagrin damour. Ses parents ne recevront jamais de nouvelles. La guerre clate. Auguste Roustan est tu sur le champs de bataille laissant sa femme Edmonde une fortune colossale. Edmonde ne se remarie pas et, persuade quelle ne reverra plus jamais son fils, elle rdige son testament en faveur dune nice, Juliette Michaud. Mais voil que Xavier rapparat. Certes, il a beaucoup chang, mais Edmonde, dj gravement malade et presque aveugle, ne doute pas une seconde de son identit. Trs heureuse davoir retrouv son fils, elle modifie aussitt son testament et fait de Xavier son principal hritier. Une mois aprs, elle meurt et Xavier sapprte bnficier de la succession. Mais Juliette Michaud ne renonce pas lhritage, dnonce le nouveau testament et intente un procs contre le prsum Xavier. Il savre que celui-ci ntait quun imposteur qui sapprtait empocher lhritage dEdmonde Roustan en se faisant passer pour son fils.

II. Va-t-on dmolir la Tour Eiffel?

La rcupration des vieux mtaux, une grande escroquerie!

22 novembre 1925

Les ingnieurs chargs de lentretien de la Tour Eiffel ont remarqu que ltat de la construction tait particulirement inquitant. La rouille recouvrait une grande partie de la charpente mtallique et certaines poutrelles risquaient de se dtacher. La vie des visiteurs tait gravement menace. De nombreuses voix slvent contre une administration ngligente qui laisse pourrir une des merveilles de Paris.

Cependant le porte-parole de la ville de Paris na pas cach la presse que la destruction de ldifice tait ltude parce que le cot de la rnovation dpassait largement les recettes dexploitation. De plus, la rcupration de 7000 tonnes de mtal permettait la construction de plusieurs usines ...

Richard Bouguerot, gros industriel lyonnais spcialis dans la rcupration des vieux mtaux, est intrss par laffaire. Deux escrocs se servant de noms demprunts, Portal et de la Condamine lont contact. Ces messieurs lui ont dit que la tour Eiffel allait tre dmolie et ils ont lanc une offre pour lachat et la rcupration de 7000 tonnes de fer. Ils lui ont galement demand de leur faire un virement correspondant au tiers de la somme que Richard Bouguerot avait propose pour lachat de la feraille. Il a vers cet argent dans le numro du compte dune certaine banque que les deux lascars lui ont propos. Le compte a t rapidement vid et les escrocs nont plus donn signe de vie. La police a constat que Portal et de la Condamine taient des noms demprunts et que la S.A.F.R.A, la socit quils reprsentaient, tait une socit fictive.

III. Le portrait dun escroc

2 avril 1927

Les actionnaires de la S.A.F.R.A. viennent de porter plainte contre leur PDG aujourdhui introuvable. Rappelons les faits. Il y a un an, Victor de La Ferrire, le PDG de cette socit dclarait que le chiffre daffaire de son entreprise avait vingt fois augment. Les acheteurs se ruaient alors sur les actions S.A.F.R.A. dont le cours en bourse atteignait rapidement les sommets. Six mois aprs, ces mmes actions chutaient dune manire vertigineuse. Mais un certain Robert Portal proposait de les racheter bas prix pour relancer la socit. Il savre aujourdhui que La Ferrire et Portal taient complices et que le vrai nom de Victor de la Ferrire tait Alexandre de la Condamine. De plus, la S.A.F.R.A. ntait quune socit fictive destine blanchir de largent ...

A. Sujet de rdaction:

Imaginez une histoire descroquerie rcente et dveloppez le sujet en 20-25 lignes.

B. Questionnaire

1. Qui sont les hritiers de la fortune dAuguste Roustan?

2. Pourquoi Juliette Michaud intente-t-elle un procs au Xavier Roustan?

3. Qui est en ralit le fils Roustan revenu des terres trangers?

4. Pourquoi les ingnieurs chargs de lentretien de la Tour Eiffel sont-ils inquiets?

5. Qui est-ce qui sont accuss dune administration ngligente?

6. Pourquoi la dmolition de la Tour Eiffel tait-elle envisage dans les annes 1925-1926?

7. Qui est Richard Bouguerot?

8. Qui est-ce qui lui a lanc une offre pour lachat et la rcupration de 7000 tonnes de ferraille?

9. O devait Richard Bouguerot verser largent pour lachat de la feraille?

10. Quelle sorte de socit tait la S.A.F.R.A.?

11. Pourquoi les acheteurs se sont-ils rus sur les actions S.A.F.R.A. listes la bourse?

12. Quest-ce quil est arriv six mois aprs avec les mmes actions?

13. Qui est-ce qui savre tre en ralit Victor de La Ferrire et Alexandre de la Condamine?

14. Quest-ce que la S.A.F.R.A. voulait-elle faire en ralit?

15. Quest-ce quun imposteur?

16. Pourquoi Victor de La Ferrire et Alexandre de la Condamine sont-ils considrs des escrocs?

C. Qui est-ce qui parle dans chacune des situations suivantes: (lavocat, le maire, le professeur, un escroc, un reprsentant de ladministration, les syndicalistes, le dbiteur).

1. La premire partie de ce cours se rapporte au contrat de donation, la succession et lhritage.

............................

2. Mon client tait ltranger au moment de la mort de son pre.

............................

3. Il parat que la rnovation de la Tour Eiffel suppose un cot trop lev dpassant largement les recettes dexploitation.

............................

4. Il parat que la direction va licencier Marc Santerre parce quil nous a incit de nous mettre en grve.

............................

5. Voulez-vous prendre pour pouse mademoiselle Julie Michaud, ici prsente?

............................

6. Si vous voulez acheter les 7000 tonnes de ferraille faites un virement dans le compte que nous proposons correspondant au tiers de la somme tablie de commun accord.

............................

7. Je soussign, Alexandre de la Condamine, reconnat devoir M. Richard Bouguerot la somme de 400.000 F. titre de dommages-inttts.

.............................

Le saviez-vous?

LA DLINQUANCE

Les dlinquants et les dlits

un dlinquant un malfaiteur un truand un gangster

(le gangstrisme) le milieu

un bandit (le banditisme) un brigand (le brigandage)

un criminel un crime un meurtrier un meurtre

un assassin un assassinat

un homicide volontaire / involontaire

un empoisonnement (empoisonner)

un voleur (voler) un cambrioleur (cambrioler)

attaquer une banque main arme faire un hold-up

commettre une agression un viol un rapt un enlvement un kidnapping une prise dotage un attentat.

Commettre une infraction un dlit.

un escroc escroquer une escroquerie une arnaque

un faussaire faire un faux

un matre chanteur faire chanter exercer un chantage sur ...

un racketteur extorquer de largent

un terroriste le terrorisme

un tueur gages

un trafiquant de drogue.

La prison

arrter (une arrestation) capturer apprhender passer les menottes

mettre en prison emprisonner incarcrer mettre sous les verrous

un prisonnier un dtenu un surveillant un gardien une cellule un cachot

svader une vasion

librer, relcher un prisonnier laisser en libert provisoire.

LARGENT

Payer quelquun rmunrer (une rmunration)

dfrayer (les frais) ddommager

un salaire un traitement la paye

prter de largent (un prt)

emprunter ( un emprunt)

gagner de largent (un gain)

toucher la somme de ...

Payer quelque chose rgler (le rglement)

acquitter une facture verser une somme

payer en nature, en liquide, par chque, par carte bancaire par mandat postal, par virement bancaire

un acompte une provision une avance

faire un chque lordre de ...

un compte (bancaire) dcouvert ... tre solvable.

Largent un billet une pice de monnaie

rendre la monnaie faire lappoint faire de la monnaie

Mots familiers: le fric le pognon loseille le bl.

pargner placer son argent (un placement)

La bourse une valeur une action (un actionnaire) la cte

Une hausse un boom / une baisse un krach

Spculer un spculateur la spculation

Toucher des intrts un dividende.

I. MODLE DE TEST DE FRANAIS JURIDIQUE

I. Marquez la variante correcte:

1. Lemployeur ne peut licencier son salari ... dlai de pravis.

a. faute de; c. sous prtexte de;

b. en raison de; d. par suite de.

2. Pour rvigorer lentreprise, le patron doit faire un ... de capital.

a. escompte; c. apport;

b. dividende; d. dpense.

3. Lemployeur na pas le droit de procder un licenciement sans avertir son salari par ... .

a. avertissement; c. indemnit de licenciement;

b. lettre recommande; d. convention.

4. Le licenciement conomique peut avoir comme motif ... .

a. une faute grave de salari; c. la participation aux grves;

b. les absences au travail; d. les mutations technologiques dans lentreprise.

5. Une personne injustement licencie par son employeur demande justice au ... .

a. Tribunal de grande instance; c. Conseil des Prudhommes;

b. Tribunal dinstance; d. Tribunal dassises.

6. La grve sauvage est une ... .

a. grve perle; c. grve de solidarit;

b. grve gnrale; d. grve sans ordre syndical.

7. Le Conseil des prudhommes condamne lemployeur verser un salari injustement licenci ... .

a. des prjudices; c. des dommages-intrts;

b. une prime; d. une indemnit de licenciement.

II. Rpondez aux questions suivantes:

1. Comment sappellent les parties dans un contrat de travail?

2. Comment pouvez-vous dfinir la grve?

3, Quest-ce quune grve perle?

4. Quels types de grves connaissez-vous?

III. Traduisez en franais:

Domnul Alain Leroux se consider victima unei concedieri nedrepte i se adreseaz tribunalului muncii de la Paris. Conform prevederilor articolului 225-15 din Codul Muncii el cere o indemnizaie de concediere. Societatea prt este obligat s-i plteasc 20.000 cu titlul de daune-interese.

A. Traduisez en roumain la lettre suivante appartenant au courrier juridique:

Loc Le Dantec

Juge dinstruction

84, rue Dugay-Trouin

42000 Saint-Malo

A monsieur le ministre de la Justice, Garde des sceaux

Saint-Malo, le 2 mai 2009

Monsieur le ministre,

Jai lhonneur de solliciter de votre bienveillance lautorisation de me mettre en disponibilit pour convenances personnelles pendant une dure dun an. Je souhaiterais que ce cong soit effectif compter du 1-er octobre.

Je tiens prciser que jeffectue cette demande avec lintention de me lancer dans un projet qui me tient cur depuis longtemps et que je nai pu raliser jusqu prsent faute de financement suffisant. Jenvisage en effet de faire le tour du monde en solitaire sur un voilier.

Je vous serais trs reconnaissant de prendre en compte le fait que jai obtenu cette anne le parrainage dune importante socit et que cest l une chance que je souhaiterais pouvoir saisir.

Enfin, quil me soit permis de vous rappeler quen quinze ans de carrire professionnelle, je nai demand aucun cong exceptionnel.

En vous remerciant par avance de votre comprhension, je vous prie dagrer, Monsieur le ministre, lexpression de mes sentiments respectueux et dvous.

B. Rattachez chacun des mots suivants sa dfinition:

1. licite a. conforme aux exigences de la forme

2. lgal b. conforme au droit gnral

3. rgulier c. conforme une valeur reconnue par le droit

4. lgitime d. conforme la loi

5. nul e. qui peut tre annul

6. annulable f. dclar nul

7. annul g. entach de nullit

C. Rattachez les mots de la colonne A ceux de la colonne B dans un rapport dopposition.

A B

1. demandeur a. acceptation

2. crancier b. direction

3. employeur c. ouvrier

4. patron d. dfendeur

5. offre e. dbiteur

6. grve f. salari

7. syndicat g. lock-out

D. Mettez en franais:

Am onoarea de a solicita prin bunvoina dumneavoastr, Domnule Preedinte, desemnarea unui avocat din oficiu pentru a m reprezenta n procesul intentat la Tribunalul muncii mpotriva ntreprinderii Normen.

Philippe Delmarre a fost condamnat la un an de nchisoare cu suspendare pentru c a omis s declare, n decursul unui an, veniturile rezultate din creterea taxei pe valoare adugat. Ex-deputatul de Var trebuie s plteasc i o amend de 80.000 euro i nu mai poate exercita o funcie public. Philippe Delmarre a fost director comercial la ntreprinderea Normen. Curtea de casaie a stabilit c angajatorul poate s-l concedieze pe salariatul care ocupa o funcie esenial n ntreprinderea sa deoarece domnul Delmarre nu mai are calitile necesare pentru a scoate ntreprinderea dintr-o conjunctur economic dificil.

EXPLICATION DE CERTAINS TERMES JURIDIQUES

Dol (du latin dolus= ruse). Tromperie commise en vue de dterminer une personne

conclure un acte juridique en conditions dsavantageuses.

Extorsion procd pour obtenir de quelquun de largent ou ce quon dsire en utilisant

des moyens louches: par force, violence, menace, ruse ou en faisant peur.

Chantage dlit qui consiste dans lextorsion des fonds sous la menace de rvlations

scandaleuses ou diffamatoires.

SYNONYMES

voler drober cambrioler;

dol tromperie;

escroc estampeur estorqueur lascar;

voleur cambrioleur;

estamper extorquer faire du chantage.

E. Donnez les quivalents franais des termes juridiques suivants:

recidiva

concedierea economic

parchetul

angajatorul

prtul

perioada de prob

suspendarea pedepsei

termenul de preaviz

comitetul de ntreprindere

inculpatul

delincventul

recursul n anulare

procura

chitana

daune-interese

indemnizaia de omaj

tribunalul muncii

greva fr ordin sindical

ilicit

lichidarea

hotrrea jud