Document Unique Fonds National de Prévention Intervenant : M. Julien SOULARUE.
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Document Unique
Fonds National de Prévention
Intervenant : M. Julien SOULARUE
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Centre Départemental de Gestion
Pôle Santé au Travail
Médecine Préventive
Comité Médical Départemental
Commission Départementale de Réforme
Assurance risques statutaires
Prévention
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Service Prévention
Les missions du service prévention :
Conseil et Assistance
Formation et Sensibilisation
Inspection
Handicap
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Objectifs
Identifier les enjeux de la mise en place d’une politique de prévention.
Rappeler le cadre réglementaire relatif à la prévention des risques professionnels.
Mettre en œuvre une démarche d’évaluation des risques professionnels.
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Les enjeux de la prévention
Humain : éviter – réduire les accidents de service et les maladies professionnelles
Social : satisfaction des agents sur leurs conditions de travail, optimiser l’organisation du travail
Politique : image de la collectivité, continuité du service public
Économique : réduire le coût des accidents
Juridique : éviter les amendes et peines de prison
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La réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité applicable dans les Collectivités Territoriales
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Article 2-1 du décret 85-603 modifié :
Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité
Autorité Territoriale = Élu employeur
L’Autorité Territoriale décide de la politique deprévention:
Objectifs à atteindre Organisation : Qui ? Quoi ?
Comment ? Quand ? Responsabilités de chacun Moyens techniques, humains,
organisationnels, financiers
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Article 3 du décret 85-603 modifié :
Dans les services des collectivités, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies dans la partie 4 du code du travail et par les décrets pris pour son application.
Application de la partie 4 du code du travail intitulée « Santé et Sécurité au travail »
Application des décrets pris pour l’application du code du travail
Électricité : Décret n°88-1056 modifié
Conduite des engins automoteurs : Décret n°98-1084 modifié
Application des règles spécifiques de la Fonction Publique Territoriale : Formation, Service Médecine Préventive, CT/CHSCT
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Les 9 principes généraux de prévention (Art. R4121-2 du Code du Travail)a) Éviter les risques
b) Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
c) Combattre les risques à la source
d) Adapter le travail à l’homme
e) Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
f) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
g) Planifier la prévention
h) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
i) Donner les instructions appropriées aux travailleurs
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Article R4121-1 du code du travail :
L'employeur transcrit et met à jour dans un Document Unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Mise à jour annuelle minimum
Document à disposition :
des membres du CT/CHSCT
du médecin de prévention
des agents
de l’Assistant / Conseiller de Prévention (ACMO)
de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)
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Article L4121-3 du code du travail :
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
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La prévention :
C’est AGIR, de façon organisée, avant l’apparition d’un accident pour le réduire en gravité et en fréquence.
D’une démarche de recensement vers une démarche de prévention des risques professionnels.
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Par quoi doit-on commencer ?
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Les principales étapes de la démarche d’évaluation des risques professionnels
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Étape 1 : Engagement
Formaliser la volonté de l’Autorité Territoriale par un engagement dans une démarche d’évaluation des Risques Professionnels
Définir les moyens à mettre en œuvre (groupe de pilotage, groupes de travail…)
Informer et sensibiliser les agents sur le contenu de la démarche
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La démarche d’évaluation des Risques Professionnels : une démarche participative
L’Autorité Territoriale
L’encadrement
Les agents
Les Assistants / Conseillers de Prévention
Le médecin de prévention
Le CT/CHSCT
Le CDG
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Étape 2 : Identification des risques professionnels par unité de travail
Définir les unités de travail en décrivant les différentes activités de la collectivité (organigramme…)
Recensement des équipements de travail
Choisir la méthode de recensement des Risques Professionnels Observation terrain (Les 5M : Méthode, Milieu, Main d’œuvre, Matière,
Matériel) Étude des statistiques d’accidents, de maladies professionnelles Analyse de la conformité réglementaire Documents : Fiches de Données de Sécurité, registres, rapports ACFI,
fiche de poste…
Former les agents à la méthode d’analyse
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Les risquesTypologie des risques Détails
Ambiances climatiques / thermiques
Mauvaise visibilité sur la route due à la pluie, coup de soleil et coup de chaleur durant l'été, engelure durant l'hiver ou dans les chambres froides, travail dans un bureau avec une baie vitrée face au soleil…
BiologiqueNettoyage des toilettes publiques, ramassage de seringues, travail
dans une station d'épuration…
ChimiqueProduits corrosifs, toxiques, CMR (Cancérigène, Mutagène et
Reprotoxique), inflammables, explosifs, nocifs, irritants, dangereux pour l'environnement, comburants et tous autres produits chimiques.
Coupure / happement Utilisation d'une tronçonneuse, perceuse à colonne, machine à bois…
Postural
Positions de travail statique. Frappe d'un texte à l'ordinateur avec les coudes et poignets en l'air, se pencher pour attraper le téléphone. Postures pouvant entraîner des Troubles Musculo-Squelettiques
(TMS)
PsychosociauxRisques professionnels qui portent atteinte à l'intégrité physique et à
la santé mentale des agents : stress, harcèlement, épuisement professionnel, violence au travail…
Routier Agent travaillant sur la voie publique, agent conduisant un tracteur…
Travail isolé
Longue période de travail durant laquelle un agent ne peut être ni entendu, ni vu.
Exemple : un agent seul qui réhabiliterai un ancien logement, un agent seul allant tondre au bord de la rivière...
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Étape 3 : L’évaluation à priori des risques professionnels
Gravité
1 Accident sans arrêt de travail2 Accident avec arrêt de travail sans séquelle3 Accident avec arrêt de travail avec séquelle4 Accident pouvant entraîner la mort
Fréquence
1 Agent exposé au moins une fois par an2 Agent exposé au moins une fois par mois3 Agent exposé au moins une fois par semaine4 Agent exposé au moins une fois par jour
Maîtrise
1 Le risque est maîtrisé2 Le risque est assez bien maîtrisé3 Le risque est moyennement maîtrisé4 Le risque n'est pas maîtrisé
Critères d’évaluation :
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Étape 3 : L’évaluation à priori des risques professionnels
Hiérarchisation des risques
Évaluation = Fréquence X Gravité X Maîtrise du risque
1 2 3 4
6 8 9 12
16 18 24 27
32 36 48 64
Entre 1 et 8 : Priorité BasseEntre 9 et 24 : Priorité MoyenneEntre 27 et 64 : Priorité Haute
Tableau de répartition des notes
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Étape 4 : Proposition d’action
Pour chaque risque identifié, retenir les mesures de prévention, en respectant les principes généraux de prévention (article L4121-2)
Définir des critères de suivi de la mise en œuvre des mesures de prévention
Définir des critères d’évaluation de l’efficacité des mesures de prévention mise en œuvre
Après avis du CT/CHSCT, élaborer un échéancier pour la mise en œuvre des actions de prévention
Contrôler la mise en œuvre du programme d’actions Document
Unique
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FNP : Fonds National de Prévention
CNRACL
FIPHFP : Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
FNP : Fonds National de Prévention
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Missions du FNP
Établir des statistiques sur les accidents de service et les maladies professionnelles à l’échelle nationale au sein des collectivités
Élaborer des recommandations d’actions en matière de prévention
Participer au financement de projets ou mesures de prévention
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CDG / FNP
Méthodologie du Document Unique
Validation du Document Unique par le CT / CHSCT départemental
Gestion administrative des dossiers de subventionnement
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Les obligations
Être à jour dans ses règlements envers la CNRACL
Réaliser vous-même le Document Unique
Mettre en application le programme annuel de prévention
Assurer la mise à jour annuelle du Document Unique
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Subvention
160 € / agent / jour
Montants maxi Évaluation des risques
professionnels 1 à 15 agents = 2 000 €
16 à 50 agents = 5 000 €
51 à 250 agents = 10 000 €
251 agents et + = 15 000 €
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Procédure d’obtention de la subvention
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Subvention
Le FNP subventionne la mise en place de mesures de prévention
L’aide financière portera uniquement sur le temps mobilisé pour la mise en place de la démarche de prévention
L’aide financière ne prend pas en charge l’achat de matériel ou de formation
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Cédric [email protected]
02.48.50.94.38
Julien [email protected]
02.48.50.94.33
Virginie [email protected]
02.48.50.94.34
CENTRE DE GESTIONDE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER
www.cdg18.frBP 2001 - 18026 BOURGES CEDEX
Tél. : 02.48.50.82.50 Fax : 02.48.50.37.59