i

Document de la Banque mondiale

POUR USAGE OFFICIEL SEULEMENT

Rapport n° : 74887-KM

ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT

DOCUMENT D'EVALUATION DE PROJET

RELATIF A

UNE PROPOSITION DE DON

D'UN MONTANT DE : DTS (SDR) 14.3 MILLIONS (EQUIVALENT DE US$ 22 MILLIONS)

A L'UNION DES COMORES

POUR

PROJET RELATIF A LA QUATRIEME PHASE DU PROGRAMME DE L'INFRASTRUCTURE REGIONALE DES COMMUNICATIONS

EN AFRIQUE (RCIP 4) AUX COMORES

14 Août, 2013

TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TWICT) UNITÉ D’INTEGRATION REGIONALE AFRICAINE (AFRCI)

REGION AFRICAINE

Le présent document a une diffusion limitée et ne peut être utilisé par ses destinataires que dans le cadre de leurs fonctions officielles. En dehors de celles-ci, son contenu ne doit pas être communiqué sans

l’autorisation préalable de la Banque mondiale.

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

ii

EQUIVALENCE DES DEVISES

(Taux de change en vigueur le 31 Janvier, 2013)

Devise = Franc Comorien (FC) 364KMF

1 KMF 1US$

= = =

US$1 0.0027 US cents 0.64879 SDR

ANNEE BUDGETAIRE 1er janvier – 31 décembre

ABREVIATIONS ET SIGLES

Dollar des États-Unis. Sauf indication contraire, tous les dollars sont des dollars américains Année budgétaire Appui à la bonne gouvernance économique Africa Coast to Europe (câble sous-marin reliant la côte africaine à l’Europe) Agence française de développement Association internationale de développement Autorité Nationale de Régulation des TIC Afrique orientale et australe Prêt programmatique adaptable (en anglais : Adaptable Program Loan) Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes Afrique subsaharienne Assistance technique Banque africaine de développement Banque internationale pour la reconstruction et le développement Procédures de la Banque mondiale (en anglais : Bank Procedures) bits par seconde Central African Backbone (dorsale de l’Afrique centrale) Commission d’appels d’offres Stratégie d’aide au pays (en anglais : Country Assistance Strategy) Cadre de gestion environnementale et sociale Cellule de gestion des marchés publics Consultant individuel Sélection fondée sur la qualification des consultants Cellule chargée du suivi des réformes économiques et financières Comores Telecom Compte d’affectation (en anglais : Designated Account) Droit irrévocable d’usage Lettre de décaissement (en anglais : Disbursement Letter) Ligne d’abonné numérique (en anglais : Digital Subscriber Line)

iii

Droits de tirage spéciaux Évaluation environnementale (en anglais : Environmental Assessment) East African Submarine System (réseau sous-marin d’Afrique orientale) Évaluation d’impact environnemental (en anglais : Environmental Impact Assessment) Évaluation de l’impact social et environnemental (en anglais : Environmental and BSocial Impact Assessment) Plan de gestion environnementale et sociale (en anglais : Environmental and Social Management Plan) Fournisseur d’accès à Internet Franc Comorien Fédération des consommateurs comoriens Consortium pour un câble sous-marin planifié pour connecter l’Union des Comores, Mayotte et Madagascar Gigabit Groupe de la Banque mondiale Gestion financière Gestion des finances publiques Gigaoctet Gouvernement des Comores Note générale de passation de marché (en anglais : General Procurement Notice) Pays pauvre très endetté (en anglais : Heavily Indebted Poor Country) Important Appel d'offres international (en anglais : International Competitive Bidding) Sélection de consultants individuels (en anglais : Individual Consultant Selection) Investissement étranger direct Institution de financement du développement International Standards Organization (Organisation internationale de normalisation) Rapport de bilan d'exécution (en anglais : Implementation Status Report) Point d'échange Internet (en anglais : Internet Exchange Point) Kilobits par seconde Franc Comorien Sélection de moindre coût (en anglais : Least Cost Selection) Appel d'offres international restreint (en anglais : Limited International Bidding) Mégabits par seconde Manifestation d'intérêt Initiative d'allègement de la dette multilatérale (en anglais : Multilateral Debt Relief Initiative) Agence multilatérale de garantie des investissements (en anglais : Multilateral Investment Guarantee Agency) non applicable Appel à la concurrence nationale (en anglais : National Competitive Bidding) New Partnership for Africa’s Development (Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique) Objectifs de développement du millénaire Manuel opérationnel

iv

Manuel opérationnel/procédures de la Banque mondiale Cadre d'évaluation du risque opérationnel (en anglais : Operational Risk Assessment Framework) Organisation de l'Unité Africaine Document d'évaluation de projet Prêt à l'emploi Objectif de développement du projet (en anglais : Project Development Objective) Revue des dépenses publiques (en anglais : Public Expenditure Review) Plan de gestion de l'environnement Produit intérieur brut Agence d'exécution du projet (en anglais : Project Implementation Unit) Petites et moyennes entreprises Agence de direction du projet (en anglais : Project Management Unit) Avance à la préparation du projet (en anglais : Project Preparation Advance) Facilité de conseil en infrastructures public-privé Partenariat public-privé Revue postérieure à une passation de marché (en anglais : Post Procurement Review) Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (en anglais : Poverty Reduction and Growth Facility) Document de la stratégie de réduction de la pauvreté et de stimulation de la croissance (en anglais : Poverty Reduction Strategy Paper) Document de la stratégie de réduction de la pauvreté (en anglais : Poverty Reduction Strategy Paper) personne-semaine Sélection fondée sur la qualité et le coût (en anglais : Quality and Cost Based Selection) Plan d'action de réinstallation (en anglais : Resettlement Action Plan) Programme Régional d’Infrastructures de Communications Rapport financier intermédiaire Demande de proposition (en anglais : Request for Proposal) Stratégie d'aide à l'intégration régionale de l'Afrique subsaharienne Revenu national brut Cadre de la politique de réinstallation (en anglais : Resettlement Policy Framework) Rapport de suivi financier Suivi et évaluation Suivi et évaluation participatifs Sélection sur coût fixe (en anglais : Selection Based on Fixed Cost) Sélection sur coût mimimal Droits de tirage spéciaux (en anglais : Special Drawing Rights) Sélection fondée sur contrat Point focal social et environnemental (en anglais : Social and Environmental Focal Point) Société financière internationale Etat des dépenses (en anglais : Statement of Expenses) Structure ad hoc (en anglais : Special Purpose Vehicle) Soutien à la réalisation

v

Sélection de source unique (en anglais : Single Source Selection) Module de transport synchrone Taux de croissance annuel composé Termes de référence The East African Marine System (câble sous-marin d'Afrique orientale) Technologies de l'information et de la communication Taux de rentabilité interne chef d'équipe Union internationale des télécommunications Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets Programme régional d'infrastructure de communication de l'Afrique de l'Ouest Zone économique exclusive

Vice-Président régional : Makhtar Diop

Responsable Pays : Haleh Bridi

Directeur de la Stratégie, des Opérations et de l'Intégration régionale :

Colin Bruce

Directeur de secteur : Jose Luis Irigoyen

Directeur de secteur / Directeur senior : Randeep Sudan/Chris Vein

Responsable de l'équipe de travail : Tim Kelly

Coresponsable de l'équipe de travail : Isabel Neto

vi

UNION DES COMORES Projet Relatif aux Comores, de la Quatrième Phase du Programme de l'Infrastructure Régionale des Communications en

Afrique (RCIP 4)

TABLE DES MATIERES

Page

PAD : DONNEES SYNTHETIQUES ...................................................................................... viii

Le contexte stratégique ..................................................................................................... 1

A. Le contexte régional et national ...................................................................................... 1

B. Le contexte sectoriel et institutionnel .............................................................................. 1

Contribution du projet à la réalisation d'objectifs supérieurs ......................................... 4

LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DU PROJET (PDO) .............................. 5

Les PDO ......................................................................................................................... 5

Les bénéficiaires du Projet ............................................................................................. 5

Indicateurs du degré de réalisation des PDO ................................................................. 5

DESCRIPTION DU PROJET .......................................................................................... 6

Les composantes du Projet ............................................................................................. 6

Le financement du projet ................................................................................................ 7

C. L'expérience acquise et sa prise en compte dans la conception du projet ...................... 9

REALISATION ............................................................................................................... 10

Dispositions institutionnelles et de réalisation ............................................................. 10

Suivi et évaluation des résultats ................................................................................... 10

Viabilité ........................................................................................................................ 11

LES PRINCIPAUX RISQUES ET LES MESURES CORRECTRICES .................. 11

Tableau 3 : résumé de l'évaluation des risques ............................................................ 11

Explication de l'évaluation du risque global ............................................................... 11

Autres risques ............................................................................................................... 12

RESUME DE L'ÉVALUATION ................................................................................... 12

Analyses économiques et financières ........................................................................... 13

Aspects techniques ....................................................................................................... 13

vii

La gestion financière ................................................................................................... 14

Les passations de marchés ............................................................................................ 14

Annexe 1 : Cadre de résultats et suivi ....................................................................................... 17

Annexe 2 : Description détaillée du Projet ................................................................................ 20

Annexe 3 : Modalités de réalisation ........................................................................................... 35

Annexe 4 : Cadre d'évaluation des risques opérationnels (ORAF) ........................................ 54

Annexe 5 : Plan de soutien à la réalisation................................................................................ 57

Annexe 6 : Analyse économique et financière .......................................................................... 59

Annexe 7 : Composition de l'équipe .......................................................................................... 62

Annexe 8 : Carte de l'archipel des Comores ............................................................................ 63

viii

PAD : DONNEES SYNTHETIQUES

Union des Comores

Projet Relatif à la Quatrième Phase du Programme de l'Infrastructure Régionale des Communications en Afrique (RCIP 4) aux Comores

DOCUMENT D'EVALUATION DE PROJET

Afrique

Unité du secteur des TIC (TWICT)

14 Août, 2013 Responsable pays : Haleh Bridi Responsable secteur : Jose Luis Irigoyen Directeur secteur : Randeep Sudan Directeur Senior : Chris Vein Chef(s) d'équipe : Tim Kelly, Isabel Neto Identification du Projet : P118213 Instrument de prêt : IPF

Secteurs : Télécommunications (60%) ; Secteur général de l'information et des communications (20%) ; Secteur général de l'industrie et du commerce (20%). Thèmes : Services d'infrastructure en vue du développement du secteur privé (40%) ; Intégration régionale (50%) ; Politique de régulation et de la concurrence (10%). Catégorie d'EE (évaluation environnementale) : B

Informations relatives au financement du Projet :

Conditions proposées : [ ] Prêt [ ] Crédit [X] Subvention [ ] Garantie [ ] Autre : Source Montants totaux (en US$)

Coût total du Projet : Cofinancement : Bénéficiaire :

Financement total de la Banque mondiale :

BIRD AID

Nouveau Réaffectation

US$ 34 millions US$ 12 millions provenant du secteur privé Union des Comores

US$ 22 millions 0 US$ 22 millions US$ 22 millions 0

ix

Bénéficiaire : Union des Comores Organisme responsable : Secrétaire Permanent de la Cellule chargée du suivi des Réformes Economiques et Financières (CREF)

Contact : M. Oubeidi Mze Chei N° de téléphone : +269 763 30 04 Email : aboubeidi@yahoo.fr

Agence d'exécution : Appui à la Bonne Gouvernance Economique (ABGE) Contact : Mme Moinafatima Charani N° de téléphone : +269 773 99 00 Email : moinacharani@yahoo.fr

Estimation des décaissements par Année budgétaire (AB) de la Banque mondiale. En US$ millions.

AB 14 AB15 AB16 AB17 AB18 our l'année : US$ 1.5 millions US$ 7.5 millions US$ 6.0 millions US$ 4.0 millions US$ 3.0 millions

US$ 1.5 millions US$ 9.0 millions US$ 15.0 millions US$ 19.0 millions US$ 22.0 millions

Date de début de la réalisation du projet : Sept 2013 – Juin 2013 Date prévue pour son entrée en vigueur : 1er septembre 2013 Date prévue pour l'achèvement : 30 juin 2018

Le projet s'écarte-t-il de la CAS dans son contenu ou à d'autres égards? ○ Oui X Non

Si la réponse est "oui", expliquer svp : n.a.

Le projet nécessite-t-il des exceptions aux politiques de la Banque? elles été approuvées ou acceptées comme fondées par la Direction de la Banque mondiale? il requis, de la part du Conseil d'Administration une approbation d'une exception aux politiques de

la Banque mondiale ?

○ Oui X Non ○ Oui ○ Non n.a. ○ Oui X Non

Si la réponse est "oui", expliquer svp : n.a.

Le projet satisfait-il aux Critères régionaux de préparation à la réalisation ? X Oui ○ Non

Si la réponse est "non", expliquer svp : n.a.

Objectif de développement du Projet (PDO) : Les objectifs de développement de ce Projet, conformément à l’ensemble du programme RCIP-4, consistent à soutenir les efforts du bénéficiaire en vue de faire baisser les prix des capacités internationales et d'étendre la couverture géographique des réseaux de haut débit.

x

Description du Projet Réalisation d'un Environnement propice (US$ 3.3 millions) : promotion de la poursuite de l'intégration régionale du marché, de la libéralisation du secteur (par l'octroi d'une deuxième licence), ainsi que des réformes législatives et réglementaires. Connectivité (US$ 17 millions) : financement de l’appartenance et de la participation des Comores au câble FLY (vers Mayotte et/ou Madagascar) et stimulation de la demande par l'achat anticipé de capacité, la promotion des FAI et par la création d'un Point d'échange Internet (IXP). Gestion du projet (US$ 1.5 million) : contribution au financement des coûts de gestion du projet : coordination du projet, passation de marchés, gestion financière, suivi et évaluation, etc.

Déclenchement des politiques de précaution?

environnementale (EE) (OP/BP 4.01) Habitats naturels (OP/BP 4.04) Forêts (OP/BP 4.36) Lutte contre les nuisibles (OP 4.09) Ressources de l'agriculture (OP/BP 4.11) Populations indigènes (OP/BP 4.10) Réinstallations forcées (OP/BP 4.12) Sécurité des barrages (OP/BP 4.37) Projets concernant des voies navigables internationales

(OP/BP 7.50) Projets dans des zones controversées (OP/BP 7.60)

X Oui ○ Non ○ Oui X Non ○ Oui X Non ○ Oui X Non ○ Oui X Non ○ Oui X Non X Oui ○ Non ○ Oui X Non

○ Oui X Non X Oui ○ Non

Conditions et clauses juridiques :

Référence dans le Contrat de financement

Description de la condition ou de la clause Date d’échéance

Condition d’entrée en Article V, section

Le Bénéficiaire a transmis à l’Association une conclusion, acceptable pour l’Association, formulée par un expert acceptable pour l’Association et attestant que : (i) l’autorisation pour l’exploitation exclusive précédemment conclu avec VocalPad est nul et non avenu ; (ii) que la période d’exclusivité de la licence précédemment accordée a Twama Telecom a expiré et que la licence est révoquée; et (iii) que ni Twama ni VocalPad ne peuvent se prévaloir d’aucun droit de faire appel, ni d’exercer un recours administratif, judiciaire ou juridique à la suite des mesures susmentionnées ou en relation avec elles, qui puisse affecter matériellement et défavorablement la capacité du Bénéficiaire à réaliser le Projet.

Avant l’entrée en vigueur

Condition de décaissement - Section IV, B, i)

Le Contrat de SPV, d’une forme et d’une substance satisfaisantes pour l’Association, aura été conclu entre le Bénéficiaire et la SPV ; et (B) il aura été communiqué à l’Association le résultat, satisfaisant pour l’Association, d’un Conseil juridique acceptable pour l’Association, attestant que le Contrat de SPV a été dûment autorisé ou ratifié pour le compte du Bénéficiaire et de la SPV, et exécuté et réalisé pour leur compte, et que ce Contrat est juridiquement contraignant pour le Bénéficiaire et la SPV, conformément aux clauses qui le composent.

Décaissement du financement de la Composante 2.1

xi

Condition de décaissement -- Section IV, B, ii)

(A) L’exécution et la fourniture du Contrat de construction et de maintenance, par la SPV, sous une forme et une substance satisfaisantes pour l’Association, se conformera aux clauses (I) (i) concernant l’entrée dans le Consortium et la sortie de celui-ci ; (ii) l’ouverture de l’accès ; (iii) contenant les Directives de la Banque mondiale de lutte contre la corruption ; et (iv) toutes autres clauses reflétant les meilleures pratiques qui pourraient se révéler appropriées ; et (II) l’exécution et la livraison du ou des contrat(s) de station d’atterrissement, d’une forme et d’une substance satisfaisantes pour l’Association, incorporant les Directives anticorruption et garantissant l’ouverture de l’accès ; et (B) il aura été communiqué à l’Association le résultat, satisfaisant pour l’Association, d’une consultation d’un Conseil acceptable pour l’Association, attestant : (I) pour le compte de la SPV, que le Contrat de Construction et de maintenance a été dûment autorisé ou ratifié par, et exécuté et livré pour son compte, et qu’il est juridiquement contraignant pour la SPV conformément aux clauses qu’il comporte ; et (ii) pour le compte de la SPV, que le (ou les) Contrat(s) de Stations d’atterrissement a (ou ont) été dûment autorisé(s) ou ratifié(s) par, et exécuté(s) et livré(s) pour son compte et (ou sont) juridiquement contraignant(s) pour la SPV, conformément aux conditions qu’il(s) comporte(nt).

Décaissement du financement de la Composante 2.1

xii

Condition de décaissement -- Section IV, B, iii)

(A)La propriété des actifs de câble existants1 de Comores Telecom ait été transférée à la SPV sous une forme et dans une substance satisfaisantes pour l’Association ; et (B) il aura été communiqué à l’Association une opinion, satisfaisante pour l’Association, d’un Conseil juridique acceptable pour l’Association, attestant que (i) Comores Telecom est, en droit et titre, propriétaire légal desdits actifs ; (ii) que lesdits actifs ont été transférés libres de liens, d’hypothèques et d’intérêts de quelque nature qu’ils soient ; et (iii) que Comores Telecom est fondée à défendre le droit et le titre de propriété desdits actifs contre toute revendication en sens contraire. Le Bénéficiaire devra (a) S’assurer que le construction de l’infrastructure financée en partie par le Droit de Consortium conformément à la Partie 2.1 du Projet ne commence pas avant ou à moins que : (i) l’Association ait approuvé l’ESIA, l’ESMP et/ou le RAP, le cas échéant, et que ces documents aient été consultés et diffusés tels qu’approuvés par l’Association et (ii) il aura fait vérifier par son propre personnel, par des experts extérieurs ou par des organismes existants, des questions sociales ou environnementales, que les activités concernant la Partie 2.1 du Projet satisfont aux obligations de nature sociale et environnementale des autorités nationales et locales appropriées et qu’elles sont conformes aux exigences de l’Association quant aux évaluations sociales et environnementales et aux politiques de précaution applicables de l’Association et qu’elles sont conformes aux procédures de revue sociale et environnementale définies dans le Manuel de réalisation du Projet. (b) Fera en sorte que la SPV prenne, pour son compte, toutes mesures appropriées : (i) pour réaliser l’ESIA, l’EMP et/ou le RAP, le cas échéant, avec diligence et efficacité raisonnables ; (ii) pour s’assurer que les mesures appropriées palliatives et de supervision de l’ESIA, de l’ESMP et/ou du RAP sont adéquatement prises en compte dans les contrats de travaux, de biens et de services à conclure en ce qui concerne l’infrastructure en partie financée par le Droit de Consortium et qu’ils sont réalisés dans la réalisation de ladite infrastructure ; et (iii) de maintenir le Bénéficiaire et l’Association convenablement informés de l’avancement de la réalisation de l’ESIA, de l’ESMP et du RAP, le cas échéant, au moyen d’informations devant être préparées et communiquées au Bénéficiaire conformément aux Rapports du Projet. Les Minutes des Négociations conjointement approuvées seront annexées à la liste détaillée des actifs de Comores Telecom devant être transférés et qui constitueront la base de l’observation de cette condition.

Décaissement du financement de la Composante 2.1

Les Minutes des Négociations (Annexe 8), conjointement acceptées, inclut la liste détaillée des actifs de Comores Telecom qui doivent être transférés et qui constitueront la base de détermination de la conformité avec cette

xiii

Clause datée Recrutement, pour la PIU, d’un auditeur externe, sur la base des Termes de référence et possédant l’expérience et les qualifications satisfaisantes pour l’Association

Trois mois après l’entrée en vigueur

Clause datée Publication, d’une manière satisfaisante pour l’Association, des documents d’enchères appelant à des offres en vue de l’obtention d’une seconde licence d’exploitation sur le territoire de l’Union des Comores, avec un désengagement partiel de la participation financière de l’Union des Comores dans la SPV.

Neuf mois après l’entrée en vigueur

La PIU rédigera, conjointement avec l’ANRTIC, et soumettra au Comité de pilotage du Projet RCIP pour des câbles sous-marins, un Plan de travail et un budget annuels préliminaires, pour chaque année budgétaire.

Annuellement

Tout au long de la réalisation du Projet, le Bénéficiaire maintiendra le Comité de pilotage de Projet RCIP pour des câbles sous-marins, conformément à des termes de référence satisfaisants pour l’Association, et doté de personnels et de ressources propres à lui permettre de remplir sa mission dans le cadre du Projet.

Tout au long de la durée du Projet

Le Bénéficiaire soumettra à l’Association, pour recueillir son approbation, et ce avant le 31 mai et le 30 novembre de chaque année, un programme de formations.

Deux fois par an

Le Bénéficiaire surveillera et évaluera l’avancement du Projet et rédigera des rapports relatifs au Projet, conformément aux clauses de la Section 4.08 des Conditions Générales et sur la base des Indicateurs de suivi et d’évaluation.

Trimestriel-lement

Clause datée Le Bénéficiaire rédigera, selon les termes de référence satisfaisants pour l’Association, et communiquera à l’Association, le ou environ le 30 juin 2015, un rapport englobant les résultats des activités de suivi et d’évaluation et définissant les mesures qu’il recommande en vue de la réalisation effective du Projet et des objectifs de celui-ci au cours de la période suivant la dite date.

30 juin 2015

Le Bénéficiaire fera auditer ses Documents financiers conformément aux clauses de la Section 4.09 (b) des Conditions Générales

Annuellement

Le contexte stratégique

A. Le contexte régional et national

En dépit de ses récents progrès économiques, l'Afrique orientale et australe (AOA) continue à être confrontée à de nombreux ddéveloppement : incluant une pauvreté extrême, prévalence du VIH-SIDA, sous-emploi, corruption, mauvaise qualité des infrastructures, faiblesse des Investissements étrangers directs (IED) et problèmes d'endettement extérieur. L'un des éléments importants d'une stratégie de réduction de la pauvreté aux Comores réside dans l'amélioration du niveau de l'accès aux communications, en particulier dans les domaines de la téléphonie mobile et de l'Internet à haut débit, car l'on a constaté que ce sont des facteurs influant directement sur le développement économique et social. L'amélioration de l'accès aux communications peut contribuer à améliorer les conditions d'existence, à accroître l'intégration et le commerce régionaux, ainsi qu'à contribuer à l'amélioration de la gouvernance et de la responsabilisation2.

L'Union des Comores est située dans l'océan Indien, près de la pointe septentrionale de Madagascar. Il s'agit d'un archipel composé de quatre Anjouan, Mohéli et la Grande Comore, dans laquelle se trouve la capitale, Moroni, et l’île de Mayotte (sous administration française). La population de l'Union (à l'exclusion de Mayotte) était d'environ 753 000 habitants en 2011 3. L'Union des Comores, qui est un pays en développement composé de petites

s, est fortement affectée par la pauvreté : il a été estimé qu'en 2010, le RNB (Revenu national brut) par habitant était égal à US$ 750 4. En raison du fait qu'une grande partie du pays est constituée de formations rocheuses incrustées de lave, on ne peut y envisager une agriculture à grande échelle, et l'essentiel de la population dépend d'une pêche et d'une agriculture de simple subsistance. Dans le passé, ce pays a connu de nombreux coups d'Étatrécemment, de fréquents changements de gouvernement. On peut le considérer comme un pays fragile, en sortie de conflit. Ce pays dépend fortement de l'aide extérieure et il est éligible en tant que HIPC (pays pauvre très endetté) à l'aide consentie, au titre de l'allègement de la dette, dans le cadre de 'initiative conjointe de la Banque mondiale et du FMI (Fonds monétaire international), car il a récemment atteint la situation de HIPC – en décembre

2012. Le gouvernement a lancé des réformes institutionnelles ambitieuses, visant à renforcer la cohérence en matière de gestion du budget et de prise de décision économique, ainsi qu'à promouvoir un environnement économique favorable aux entreprises et susceptible de déboucher sur des créations d'emplois.

B. Le contexte sectoriel et institutionnel

Lors de la dernière décennie, le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) de l'AOA (Afrique orientale et australe) a connu une croissance sans précédent, due à l'augmentation des investissements privés dans l'extension de l'infrastructure du réseau de téléphonie mobile. Selon l'Union internationale des télécommunications (UIT), le nombre d'abonnés aux téléphones mobiles a connu une croissance spectaculaire en AOA, passant d'environ 10 millions en 2000 à environ 251 millions en 2011. Il y a maintenant un abonnement au téléphone mobile pour deux personnes environ. Cette croissance a résulté de l'extension de la couverture géographique du réseau de téléphonie mobile, ainsi que des baisses de prix, qui ont mis les téléphones mobiles économiquement à la portée de la plupart des Africains. Mais, actuellement, au niveau mondial, le secteur des TIC évolue en passant de la fourniture de moyens de communication vocale à celle de services plus sophistiqués, comme l'Internet à haut débit. Une

ante documentation atteste de l'impact des TIC sur la croissance économique et, de plus en plus, il se dégage un consensus à propos de l'idée que l'accès à l'Internet à grande vitesse (haut débit) est un facteur-clé de compétitivité et de croissance économique.5 Mais si les marchés réussissent à étendre la gamme et la portée des services de téléphonie mobile à bas débit, on doit constater qu'ils échouent à fournir la connectivité à haut débit au stade de gros. Cela est dû à la fois à l'existence de fortes barrières à l'entrée et à la piètre efficacité des opérateurs historiques. En ce qui concerne les Comores, ce pays est, sur 39 pays d'Afrique subsaharienne, le 25ème des moins chers, pour une gamme de services de téléphonie mobile, mais il n'est que 31ème

en ce qui concerne les prix de l'Internet à haut débit (UIT, 2012).6

Le degré de développement du haut débit est très inégal dans le monde7. En Afrique orientale et australe, la pénétration de l'Internet fixe

Voir, par exemple, World Bank (2012) Information and Communication for Development: Maximizing Mobile (Banque mondiale : Contribution de l'information et de la communication au développement : maximisation de l'utilisation de la téléphonie mobile) ou World Bank and African Development Bank (2012) eTransform Africa: The transformational use of ICTs in Africa.(Banque mondiale et Banque africaine de développement : la transformation numérique de l'Afrique : les transformations induites par les TIC en Afrique).

Source : Commissariat général du Plan, Comores. Le taux de croissance démographique annuel est d'environ 2,5%. RNB par habitant, tel qu'indiqué dans l'Atlas de la Banque mondiale Avec, certes, des écarts entre elles, de nombreuses études ont conclu à une impact positif de l'accès au haut débit sur la croissance économique. Une étude de la Banque

mondiale, portant sur un panel de 120 pays, est arrivée à la conclusion que, dans les pays en développement, une augmentation de 10% de la pénétration du haut débit entraînait une augmentation de 1,38% de la croissance du PIB. En 2010, Katz et Avila ont réalisé une étude portant sur 24 pays d'Amérique latine et des Caraïbes. Ils ont conclu qu'une augmentation d'un point (de pourcentage) de la pénétration du haut débit peut engendrer une contribution à la croissance du PIB égale à 0,0178 point. Enfin, la Banque mondiale a estimé, dans le cas de l'Egypte, qu'une augmentation égale à 8 millions du nombre d'abonnés au haut débit (soit environ une augmentation de 10% de la pénétration du haut débit) aurait pour effet, lors de la période 2010-2020 un accroissement marginal du PIB égal à 36 à 50 US$ millions, avec, chaque année, entre 26 000 et 37 000 emplois supplémentaires.

ITU (2012) “Measuring the Information Society” (see: http://www.itu.int/ITU-D/ict/publications/idi/index.html). (UIT, 2012, "la mesure de la société de l'information". Voir : le site indiqué)

Y., Kelly, T. and Raja, S. (2010).Building Broadband: Strategies and Policies for the Developing World. Washington, DC, World Bank. (L'implantation du stratégies et politiques pour les pays en développement)

et du haut débit est très en retard sur celle des autres régions du monde (en 2009, 0,54 pour 100 personnes8 ), dont la cause réside probablement dans l'inadéquation de l'infrastructure et la cherté des services. En 2009, l'Internet fixe à haut débit coûtait en moyenne US$ 130 par mois en AOA, soit plus quatre fois la moyenne mondiale (US$ 29) 9. Cet écart s'avère être encore plus important si on le rapporte aux revenus mensuels moyens des habitants de cette région. La cherté des services de TIC limite l'accès des personnes à ces services et aux avantages qui en découlent. De plus, ces retards dans la connectivité empêchent cette région de tirer pleinement parti des applications innovantes et des utilisations des capacités du haut débit, permettant d'améliorer les prestations de services à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé.

Ce document d'évaluation de projet concerne la proposition de la quatrième phase du Programme régional d’infrastructures communication (en anglais : RCIP – Regional Communications Infrastructure Program). L'ensemble du programme et sa première phase ont été approuvés le 29 mars 2007, et les phases ultérieures l'ont été par la suite. Le programme a été conçu à l'origine comme un prêt programmatique adaptableen anglais : APL). La quatrième phase, et les phases futures, seront structurées comme une «série de projets» plutôt que comme un APL. Le RCIP est

conçu comme une opération régionale de l'AID (Association internationale de développement), destinée à : (a) accélérer l'installation de l'infrastructure Internet terrestre régionale ainsi que nationale afin d'assurer l'accès des pays d'Afrique orientale et australe (AOA) aux câbles sous-marins et d'étendre, dans ces pays, l'accès aux services de haut débit ; (b) à financer l'achat de capacité de haut débit (nationale, régionale et internationale), à l'intention des Gouvernements et d'autres utilisateurs ciblés (écoles, universités, hôpitaux, etc.) ; et (c) financer les activités liées, telles que la réalisation d'applications

Gouvernement (administration en ligne) et l'extension aux zones rurales des services des Technologies d'Information et de Communication (TIC). Dans le cadre du RCIP, le comblement du retard de connectivité nécessite le recours combiné à deux types d'interventions-clés : (i) le soutien aux investissements, s'appuyant sur des partenariats public-privé car les études de faisabilité ont montré que certains segments du réseau d'infrastructure ne seraient pas, commercialement et totalement viables en cas de financement entièrement privé et nécessitent des mesures de stimulation de la demande (par exemple, des applications d'administration publique en ligne) ; et (ii) un soutien à la politique et aux réglementations visant à assurer qu'une fois en place, l'infrastructure sera accessible à tous les operateurs et fournisseurs de services et ce, dans des conditions ouvertes, transparentes et non discriminatoires.

L'Union des Comores a été identifiée comme étant un bénéficiaire potentiel lors de la conception initiale du programme, qui incluait tous les pays de l'AOA (Afrique orientale et australe)11. Son Gouvernement a manifesté le souhait12 que son pays soit concerné par la quatrième phaseprogramme. L'Union des Comores a déclaré son engagement en faveur des principes d'ouverture de l'accès.14 Les pays éligibles sont admis à rejoindre le programme du RCIP, en fonction de leur adhésion aux principes du programme et/ou de leur degré de préparation. Les objectifs du RCIP 4 sont entièrement compatibles avec ceux des phases précédentes : RCIP 1 (Kenya, Burundi et Madagascar), RCIP 2 (Rwanda) et RCIP 3 (Malawi, Mozambique et Tanzanie), qui sont actuellement en cours de réalisation.

Jusqu'à une date récente, l'AOA n'était pas raccordée à l'infrastructure mondiale de fibre optique à haut débit, et la plupart des pays de la région, dont les Comores, n'avaient accès à la bande passante Internet internationale qu'en recourant à des connexions par satellite, chères 15 et de qualité relativement mauvaise. L'installation récente de câbles sous-marins de fibre optique reliant l'AOA aux réseaux de communication mondiaux a radicalement changé cette situation et ce, grâce à SEACOM16, à TEAMS 17 (The East African Marine System – réseau marin d'Afrique orientaleEASSy (East African Submarine System – réseau sous-marin d'Afrique orientale) qui fonctionnent actuellement. Ce dernier a atteint les Comores en 2010 et il est devenu opérationnel en 2011. Les prix de gros de la bande passante internationale ont commencé à baisser et cela commence à profiter aux consommateurs, en général parce que les services sont plus abordables et de meilleure qualité. Le RCIP a été conçu pour compléter ces nouveaux investissements, en faisant en sorte qu'une infrastructure terrestre soit présente, de manière à tirer parti des câbles sous-marins qui aboutissent à la côte orientale de l'Afrique. Avec le WARCIP (programme régional d'infrastructure de communication de l'Afrique de l'Ouest) et la CAB (dorsale Internet de

Source : Union internationale des télécommunications

Un élément-clé de l'implication de la Banque mondiale dans le développement des infrastructures est le principe d'ouverture de l'accès. L'expérience acquise en matière de développement des infrastructures de TIC montre clairement que, quand ce sont des opérateurs uniques qui maîtrisent une installation constituant un goulet d'étranglement, les prix restent élevés et la qualité est mauvaise. C'est pourquoi le RCIP soutient le developpement des infrastructures à la condition que celles-ci soient

dues accessibles à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires. Pour ce qui concerne ce projet, l'Afrique orientale et australe (AOA) se compose des 26 pays suivants : Afrique du Sud, Angola, Botswana, Burundi, Comores,

Erythrée, Ethiopie, Île Maurice, Kenya, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mozambique, Namibie, RDC, Rwanda, Seychelles, Somalie, Soudan, Sud-Soudan, Swaziland, Tanzanie, Uganda, Zambie et Zimbabwe.

Lettre d'expression d'intérêt, émanant du Vice-Président des Finances, reçue en octobre 2011. Les pays rejoignent les diverses phases horizontales du programme, en fonction de leur degré de préparation. Les déclencheurs sont (i) l'engagement des gouvernements

aux principes de libéralisation et d'ouverture de l'accès : et (ii) l'engagement des gouvernements en vue d'un accroissement de la concurrence dans le secteur des TIC, tel qu'il est prouvé par une politique de promotion de la concurrence et les cadres réglementaires.

Déclaration d'adhésion aux principes figurant dans une feuille de route stratégique préparée pour le Conseil des Ministres de mars 2012 et, par la suite, dans le Mémorandum d'information de la privatisation de Comores Telecom (novembre 2012). Une déclaration préliminaire de la politique relative au secteur a aussi été préparée et pourrait constituer la base d'une lettre de politique du secteur.

Les prix de gros de la bande passante internationale par satellite sont, en moyenne, de 20 à 40 fois supérieurs à ceux pratiqués dans le domaine des câbles sous-maSEACOM est une structure à capitaux privés, consistant en un câble sous-marin de fibre optique reliant les opérateurs de communication de l'AOA. SEACOM vend de

la capacité internationale en gros aux réseaux mondiaux, par l'Inde et l'Europe. MS est un partenariat public-privé relatif à un câble de fibre optique de 4500 km qui relie la ville de Mombasa, sur la côte du Kenya, à Fujairah, aux Emirat Unis.

l'Afrique centrale), le programme RCIP a fortement contribué au développement rapide de la connectivité à l'Internet, qui a été multipliée par un facteur 20 entre 2008 et 2012 18. Si le problème posé par le goulet d'étranglement de l'infrastructure internationale à haut débit est en grande partie en cours de résolution, la croissance des réseaux nationaux de fibre optique a été plus faible, et le raccordement des petits pays enclavés et insulaires reste encore à réaliser. Dans le cas des Comores, la dorsale nationale nécessite aussi des liaisons par câbles sous-marins entre les îles de cet archipel.

Le gouvernement a reconnu que les TIC contribueront à réduire l'impact de la distance et de l'isolement, qui caractérisent les économies dîles telles que les Comores. Le gouvernement a pris un certain nombre d'initiatives en faveur de la libéralisation du marché et, en vertu de cela,, le FMI a approuvé en 2009 un programme de soutien d'une durée de trois ans dans le cadre de l'Extended Credit Facility for Comoros (Extension de la facilité decrédit consentie aux Comores) pour soutenir leur programme de réformes économiques en cours, qui vise à stimuler une croissance durable, ainsi que pour lutter contre la pauvreté et faire que ce pays évolue plus rapidement vers l'atteinte des Objectifs de développement du millénaire (ODM). La réforme du secteur des télécommunications, qui inclut la privatisation de Comores Telecom, a été identifiée comme étant une priorité par le programme du FMI

Aux Comores, le secteur des télécommunications propose des services de communication de base (c'est à dire les services de communication vocale et les services Internet en ADSL) à des prix qui ne sont pas à la portée de la plupart des Comoriens, et qui sont considérablement supérieurs à la moyenne mondiale. A l'instar de ce qui s'est passé dans le reste du monde, l'introduction de la téléphonie mobile a contribué à combler jusqu'à un certain point le retard dans le domaine des communications vocales. Le nombre d'abonnements au téléphone mobile pour 100 habitants a atteint le taux de croissance annuel composé (TCAC) de 73,6% entre 2005 et 2011 (la pénétration passant de seulement 2,4% à 32,4%). Mais le taux de pénétration est bien inférieur à la moyenne de l'Afrique subsaharienne – 57,1 abonnements pour 100 habitants en 2011. Cela peut être attribué au manque de concurrence dans le secteur, qui est à l'origine de prix élevés, même pour des services de base. Par exemple, le prix d'un panier de services mobiles prépayés était en 2010 de US$ 24,25 par mois, soit presque le double de la moyenne constatée en Afrique subsaharienne (US$ 14,98 par

20. Comme on l'a vu plus haut, les services de haut débit des Comores sont parmi les plus chers de l'Afrique : en 2011, le prix mensuel d'accès au haut débit, pour une utilisation de 1 Gb, était égal à 128 pour cent du RNB par habitant (UIT, 2012).

Conscient du fait qu'une forte concurrence fait baisser les prix et encourage l'innovation, le gouvernement renouvelle ses efforts visant à une réforme du secteur. Les plans antérieurs du gouvernement consistaient à privatiser l'opérateur historique, Comores Telecom avant la fin 2005 et à accorder une deuxième licence de téléphonie mobile. Le plan initial visant à privatiser Comores Telecom n'a pas eu de suite, mais il fait maintenant l'objet d'un projet séparé sous l'égide de la SFI. Selon le mémorandum d'information préliminaire relatif à la vente, qui a été communiqué aux investisseurs en décembre 2012, la vente de 51 pour cent de Comores Telecom devrait être achevée en 2013. Une fraction égale à 15 pour cent devrait être gardée paremployés et par les entreprises locales, la fraction restante (34 pour cent) étant conservée par le Gouvernement des Comores. L’IFD a également conseillé l’adoption d'une nouvelle loi sur la privatisation. Cette proposition sera examinée par le Parlement lors d'une session extraordinaire. Le deuxième opérateur envisagé, Twama Telecom, n'a pas pu devenir opérationnel, et sa licence a été retirée en avril 2012. Le Gouvernement s'est engagé à lancer un nouvel appel d'offres en vue de l'octroi d'une licence à un deuxième opérateur, qui devrait commencer à fonctionner six mois après la signature d'un contrat avec un investisseur stratégique, c'est à dire en juin 2014. En 2010, une licence exclusive de gestion d'une passerelle internationale a été accordée à une société dénommée VocalPad. Bien que la société n'ait jamais fonctionné, la licence prévoit que le gouvernement doive payer d'importantes pénalités en cas d’annulation de la licence, et cette question est en voie d’être résolue dans le cadre du processus de réforme du secteur et de privatisation.

La connectivité internationale s'améliore, mais il y a trop peu de pression concurrentielle pour qu'une baisse des prix de gros se répercute r une amélioration des offres faites aux consommateurs finals. Le câble EASSy, qui a atterri à la Grande Comore en 2010, n'est opérationnel que

depuis mai 2011 et n'est pas encore pleinement utilisé. Un total de 2 connexions STM-1 (2x155 Mbit/s = 310 Mbit/s) est actuellement affecté aux Comores sur le câble EASSy. Il y en a plus en réserve, mais seule une petite partie est utilisée. Un autre câble, LION-2, a atterri en août 2011 à Mayotte.Une connexion entre les Comores, Mayotte (sous administration française) et Madagascar fournirait aux Comores un accès à LION-1 et 2, et un accès à EASSy pour Mayotte et Madagascar 22. Il faut préciser que Madagascar est déjà connecté à EASSy au sud de l’île mais est toujours intéressé

Source : World Bank / African Development Bank (2012) “eTransform Africa: The transformational use of ICTs in Africa”, www.eTransformAfrica.org. (Banque mondiale & Banque africaine de développement – 2012 : " Transformation électronique de l'Afrique : les transformations opérées par les TIC en Afrique").

En décembre 2012, les Comores ont atteint le point d'achèvement de la "Heavily Indebted Poor Countries Initiative" (Initiative concenrnant les pays pauvres fortement , se qualifiant ainsi pour un allègement de sa dette à hauteur de US$ 145 millions environ.

Source : World Bank / African Development Bank (2012) “eTransform Africa: The transformational use of ICTs in Africa”, www.eTransformAfrica.org. (Banque mondiale & Banque africaine de développement – 2012 : " Transformation électronique de l'Afrique : les transformations opérées par les TIC en Afrique"). NB : le panier est fondé sur la mathodologie (réactualisée en 2010) de l'OCDE pour les comparaisons de tarifs de téléphonie mobile pour les faibles utilisateurs.

Le câble LION relie l'île Maurice, la Réunion et Madagascar. LION-2 est un complément récent qui est connecté à LION sous la mer, aboutit à Mayotte puis continue jusqu'à Mombasa, sur la côte kenyane, où atterrisssent aussi d'autres câbles (EASSy, SEACOM et TEAMS).

Le niveau d'accès entre le câble prévu (FLY), devant relier les Comores, Mayotte et Madagascar, et les câbles EASSy et LION2 dépendra des points précis d'atterrissement de FLY aux Comores et à Mayotte, et de la question de savoir si l'utilisation de l'infrastructure dorsale nationale est nécessaire aux Comores et à Mayotte. En ce qui concerne les Comores, il est proposé (dans l'accord avec Madagascar) que la station d'atterrissement de FLY se trouve au même endroit que celle d'EASSy, à Volovolo (Moroni). Mais il pourrait être plus avantageux pour les Comores que l'atterrissement se trouve sur l'île d'Anjouan, puis que soit ensuite utilisé le câble interinsulaire pour atteindre Chindini sur l'île de la Grande Comore, et que soit posé ensuite un deuxième câble court entre Chindini et Volovolo. Le point d'atterrissement précis à Mayotte est encore à déterminer et il est soumis à un processus d'enchères concurrentielles. De manière générale, il est préférable pour un pays hôte d'obliger les

opérateurs à utiliser son réseau national pour gagner en interconnexion ; mais, pour les opérateurs interconnectés, il est préférable d'éviter d'utiliser le réseaul d'un autre pays, de manière à éviter les redevances de transit.

deuxième liaison compte tenu de l’étendue de l’île etpour assurer une redondance car il y a déjà eu des coupures sur le câble existant. Malgré l'arrivée des câbles sous-marins, Comores Telecom indique qu'à la date de juin 2012, la compagnie paye une somme de US$ 5 500 par câble E1 (2 Mbits/s) de bande passante au prix de gros, comparé à celle (US$ 200 à 300) payé par des pays voisins, comme le Kenya. Pour que les Comores tirent pleinement parti de l'arrivée de EASSy et des autres futures connections internationales, il faudra que le gouvernement examine la structure du marché et crée un environnement propice à l'ouverture de l'accès aux infrastructures existantes et nouvelles. En particulier, si la concurrence sur le réseau dorsal à haut débit (c'est à dire entre EASSy et FLY) est complétée par une concurrence sur le marché de détail dans l'accès au haut débit (c'est à dire entre Comores Telecom et un deuxième opérateur, cela étant complété par la libéralisation du marché pour les FAI), les prix devraient baisser considérablement.

La réalisation du RCIP-4 s'inscrit aussi dans un programme de réformes plus vaste concernant les Comores. Dans le secteur des télécommunications, cela consiste à suivre une feuille de route de réformes sectorielles englobant la privatisation de l'opérateur historique, Comores Telecom, de l'octroi d'une licence à un deuxième opérateur, de la création de fournisseurs d'accès à Internet (FAI) indépendants et de l'introduction d'un surcroît de concurrence, ainsi que du renforcement du régulateur. Plus généralement, dans l'économie du pays, les réformes ont pour but d'instaurer l'adoption de mécanismes de marché et d'une bonne gouvernance. Le gouvernement a réitéré son intention de relancer le processus de libéralisationde préparer le secteur des TIC à la concurrence et à l'arrivée des services à haut débit, ainsi que son adhésion aux principes de l'ouverture de l'accès, comme indiqué dans la lettre qu'il a rédigée en octobre 2011, demandant à rejoindre le programme RCIP. Dans cette lettre, le gouvernement a demandé des capitaux pour financer l'assistance technique visant à préparer un environnement propice et à financer une connexion sous-marine supplémentaire entre les Comores et Mayotte et, ensuite (en juillet 2012), a précisément demandé que la Banque mondiale fournisse une aide au financement de la participation des Comores au câble FLY-LION3, reliant les Comores à Mayotte et/ou à Madagascar. Le câble FLY contribuera de manière essentielle à l'instauration d'un marché plus concurrentiel, car il permettra à un futur deuxième opérateur, ainsi qu'aux futurs FAI, d'avoir accès à la connectivité internationale, à des prix équivalents à ceux proposés à Comores Telecom.

Contribution du projet à la réalisation d'objectifs supérieurs

Le RCIP 4 correspond parfaitement au "Partenariat de la Banque mondiale pour l'intégration régionale de l'Afrique : Rapport d'avancement sur la Stratégie d'assistance à l'intégration régionale de l'Afrique subsaharienne" (en anglais : RIAS – Regional Integration Assistance Strategy for Sub-Saharan Africa) du 20 mars 2011. La version actualisée du RIAS vise à créer des économies d'échelle, à faciliter le commerce intra régional et les exportations, ainsi qu'à relier les pays enclavés aux routes commerciales régionales et mondiales en réduisant les barrières aux échanges de biens et services entre les pays. Il prend acte du rôle essentiel que les TIC peuvent jouer dans l'intégration régionale et dans l'amélioration de la compétitivité des économies africaines. Dans le rapport d'avancement du RIAS, le RCIP figure comme un programme-phare et le RCIP 4 est inclus dans le programme indicatif de prêt. Les cinq îles concernées par le câble FLY-LION3 –l’Union des Comores, Mayotte et Madagascar – sont toutes francophones, ce qui accroît d'autant le potentiel d'échanges et d'intégration régionale. Entre les cinq îles, il existe de nombreux liens familiaux et commerciaux. L'amélioration des communications ne peut que contribuer favorablement à celle des relations entre ces îles.

Le RCIP-4 correspond aussi entièrement à la nouvelle "Stratégie africaine de la Banque mondiale – Avenir de l'Afrique et soutien de la Banque mondiale à celui-ci (en anglais : World Bank Africa Strategy – Africa's Future and the World Bank's Support to It) datée de mars 2011. contribuant à diminuer le coût d'accès à Internet et en soutenant le développement de l'infrastructure de communications nationale et régionale, le RCIPfavoriserait la compétitivité et l'emploi durable (Pilier 1 : compétitivité et emploi) et améliorerait l'efficacité et la transparence du Gouvernement en créant un socle essentiel à la réalisation d'applications d'e-Gouvenement (Fondation : Gouvernance et capacité du secteur public). Le projet favoriserait aussi sur les partenariats en suscitant la réalisation d'investissements du secteur privé.

Le RCIP-4 correspond aussi complètement aux priorités stratégiques définies au niveau du pays. Plus précisément, le projet proposé est cohérent avec le Document de la stratégie de réduction de la pauvreté et de stimulation de la croissance (PRGSP) de 2005, qui désigne les TIC et les télécommunications comme des ingrédients essentiels de la croissance économique et du bien-être des personnes et des communautés. Le PRGSP indique que le gouvernement cherchera à développer la connectivité vers l'étranger et au sein du pays et à fournir à son peuple des services de communiéconomiquement abordables. La Note intermédiaire de stratégie de 2010 souligne l'accent qui est mis par le PRGSP sur les TIC, qui sont considérées comme un facteur transversal de développement du pays.

La réalisation du RCIP-4 permettrait aux Comores d'être mieux intégrées dans la région. Il faciliterait l'accroissement du commerce régional et améliorerait leur compétitivité sur le plan international. Au-delà, l'augmentation de la connectivité régionale fournirait aussi aux Comores une diversité d'accès à la connectivité internationale au moyen des câbles sous-marins, en améliorant la fiabilité et la redondance des liaisons. Cela profiterait non seulement aux Comores, mais aussi à Mayotte et à Madagascar, grâce à la création d'un ensemble de boucles de redondance (voir la Figure 1 de l'Annexe 2) et cela profiterait aussi à l'ensemble de la région ainsi qu'aux différents participants concernés par l'infrastructure régionale à laquelle ils se connecteraient (en Afrique et en Europe). L'accroissement du trafic régional augmenterait la viabilité de l'infrastructure régionale et contribuerait à faire baisser les prix. On a constaté que l'application des principes d'ouverture de l'accès aux câbles a réussi à faire baisser les prix, en particulier à l'île Maurice et à la Réunion. Leur adoption aux Comores pourrait encourager la poursuite des réformes dans la sous-région. Le RICP est conçu pour compléter et bénéficier d'autres activités régionales des TIC dans lesquelles le Groupe de la Banque mondiale est impliqué : East Africa Submarine System (EASSy réseau sous-marin d'Afrique orientale), Africa Coast to Europe (ACE – câble reliant la côte africaine à l'Europe), Central African Backbone (CAB

le de l'Afrique centrale), et West Africa Regional Communication Infrastructure Program (WARCIP – programme régional d'infrastruc

communication de l'Afrique de l'Ouest).

LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DU PROJET (PDO)

Les PDO

Les objectifs de développement du RCIP-4 consistent à soutenir les efforts du Bénéficiaire en vue de faire baisser les prix de la capacité de bande passante internationale et d'étendre la couverture géographique des réseaux à haut débit (objectif de développement relatif à la connectivité).23 Plus précisément, le projet vise à une réduction des prix de gros de la bande passante internationale. Avec la réalisation des réformes du secteur et le lancement dans le pays d'un deuxième opérateur, cela réduirait, à leur tour, les prix de détail et accroîtrait l'accès à Internet pour les platesformes aussi bien fixes que mobiles. En fournissant une deuxième route internationale depuis les Comores, le projet améliorerait la résistance et la fiabilité du réseau et, aussi, entraînerait une amélioration des performances, qui contribuerait à attirer des investissements étrangers. Par suite, les objectifs de développement du projet proposé de RCIP-4 vont dans le sens du PDO de l'ensemble du programme RCIP (PDO relatif à la connectivité).

Les bénéficiaires du Projet

Le haut débit est bénéfique pour plusieurs secteurs de la société : entreprises, gouvernement, universitaires et particuliers.24 Dans les développement comme les Comores, où les téléphones mobiles sont plus de 20 fois plus nombreux que les ordinateurs, les avantages seront maximisés dès que des services d'accès au haut débit par téléphone mobile seront disponibles, par exemple à l'aide de services de 3ème génération (3G). Actuellement,

ci ne sont pas disponibles aux Comores et l'accès au haut débit y est limité au réseau de téléphonie fixe, utilisant des technologies telles que la ligne d'abonné numérique (an anglais : DSL – Digital Subscriber Line), ou l'accès à Internet 2.5 G (à des vitesses inférieures à celle du haut débit) via une technologie telle que le GPRS (en anglais : General Packet Radio Service). Le nombre d'abonnés, qui était égal à 143 en fin 2011, est passé à 600 e

mais le service est essentiellement limité aux ambassades, aux hôtels, et à quelques administrations. L'extension des bénéfices du haut débit nécessitera que ce nombre augmente considérablement, mais il faudra aussi lancer des services d'accès au haut débit par téléphonie mobile, afin de toucher la grande masse des particuliers.

Les bénéficiaires directs du projet seront donc tous les utilisateurs qui sont connectés au réseau de communications des Comores (utilisateurs des services de télécommunications et d'Internet, écoles, hôpitaux, banques, entreprises et administrations), dont on pourra mesurer le nombre par le biais du nombre d'abonnés actifs au fixe ou aux mobiles. Les bénéficiaires indirects sont potentiellement constitués de toute la population du pays, car le développement des possibilités de communication, à des prix abordables, pour une partie de la population, peut en définitive profiter à tous, grâce à l'amélioration de l'environnement économique. Le projet vise à la fois à agir sur l'offre (en contribuant au financement du câble FLY-LION3) et sur la demande (par l'achat anticipé de capacités de FLY-LION3, d'EASSy et des câbles interinsulaires). Cela augmentera considérablement le nombre de bénéficiaires directs, par exemple en fournissant de la connectivité à des prix réduits à des utilisateurs institutionnels essentiels, tels que les écoles, les hôpitaux et les universités. Le gain de connectivité pourra aussi permettre de stimuler la création de FAI indépendants et de créer un Point d'échange Internet (en anglais : IXP – Internet Exchange Point).

Indicateurs du degré de réalisation des PDO

Les réalisations du projet seront mesurées par des indicateurs caractérisant les évolutions du volume du trafic national et internationall'Annexe 1). Les indicateurs de résultat proposés sont les mêmes que ceux qui avaient été définis au niveau du programme en 2007, date de l'approbation du RCIP. Il convient, en outre, de tenir compte de l'éventail des bénéficiaires, afin de s'assurer qu'il s'agit aussi bien de particuliers que d'entreprises et d'administrations, et qu'y figurent aussi bien des femmes que des hommes. Les bénéficiaires directs pourront être caractérisés par l'accroissement net (comparativement à l'année de référence) du nombre des utilisateurs des TIC aux Comores.

L'objectif de développement de la transparence du programme RCIP – amélioration de l'efficacité du Gouvernement et de sa transparence grâce aux applications d'eGouvernement – ne s'appliquera pas au RCIP-4 des Comores dans cette phase, mais il pourrait être ajouté lors d'une extension ultérieure du projet.

Voir l'analyse des avantages du haut débit dans Kelly T. et Rossotto C. . (2012) Broadband Strategies Handbook, (Manuel des stratégies du haut débit), disponible sur :www.broadband-toolkit.org.

in 2011, il y avait en tout 298 abonnés à l'ADSL ; mais la moitié d'entre eux utilisaient du 128 kbit/s et n'étaient pas utilisateurs du haut débit stricto sensu.

Tableau 1. Cadre de suivi et d'évaluation Objectif de développement du Projet (PDO)

Indicateurs de résultats du RCIP-4 des Comores [les mêmes que pour le RCIP d'ensemble]

A la date du 31 Dec, 2017

Les objectifs de développement de ce projet, en cohérence avec le RCIP-4 sont de soutenir les efforts du bénéficiaire en vue de faire baisser les prix de la capacité de bande passante internationale et d'étendre la couverture géographique des réseaux à haut débit.

Volume du trafic international � Bande passante d’internet internationale � Communications internationales (Internet, télécommunications et données) : bande passante par personne Volume du trafic national, mesuré par deux critères � Abonnés à Internet � Densité téléphonique totale (nombre d'abonnés au fixe et au mobile pour 100 habitants) Prix moyen des communications internationales, mesuré par le critère • Prix moyen du lien de capacité internationale (en E1 ou 2 Mbits/s) depuis la capitale vers l'Europe Bénéficiaires du Projet : � Nombre de bénéficiaires directs (et % de femmes)

3,6Gbit/s = 4,1 kbit/s par habitant 66,000 61 pour cent US$ 1,000 215,000(50%)

Le Cadre des résultats fera l'objet d'améliorations ultérieures au cours de la préparation et de l'évaluation, afin d'adapter ces indicateurs de niveau

de réalisation du programme aux activités précises du RCIP-4 des Comores 26. Les Comores mettent principalement l'accent sur l'objectif de connectivité. Par suite, le Cadre de résultats se concentre essentiellement sur cet aspect, au moyen des indicateurs de PDO suivants :

L'indicateur "volume du trafic international" (exprimé en Mégaoctets) devrait, idéalement, être utilisé pour mesurer le volume réel de données transmises sur les routes internationales, mais on ne dispose pas de cette information aux Comores. Et c'est pourquoi la capacité internationale dbande passante (exprimée en Mbit/s) est utilisée comme variable de substitution. L'indicateur de résultat 2a "taux de pénétration des abonnés à Internet" a été complété par "abonnements au haut débit via les téléphones fixes ou mobiles", et un indicateur supplémentaire relatif au nombre de Fournisseurs d'accès à Internet (FAI) disposant d'une licence d'exploitation ajouté, en guise de mesure du degré de libéralisation du marché (qui n'a pas besoin d'être retardé par le processus de privatisation, contrairement à l'octroi d'une licence à un deuxième opérateur de téléphonie mobile). L'indicateur de résultat 2b "Densité téléphonique totale (fixe et mobile)" est défini comme le nombre d'abonnés aux téléphones fixes ou mobiles pour 100 habitants. On peut concevoir un indicateur supplémentaire, relatif au pourcentage de l'ensemble des abonnés ayant accès au haut débit.L'indicateur de résultat 3, "Prix moyen des communications internationales, représenté par une variable approchante" est décomposé en : prix de gros et prix de détail de la bande passante. L'indicateur de résultat 4, "Nombre de bénéficiaires du Projet" est ici exprimé comme l'accroissement net du nombre d'utilisateurs des TIC dans le pays (pour les téléphones fixes et mobiles), comparativement à l'année de référence, avec un objectif de 50 pour cent de femmes.

DESCRIPTION DU PROJET

Le RICP est concentré sur la suppression du retard de connectivité en reliant les capitales et les principales villes de l'Afrique orientale et australe (AOA). Pour maximiser la souplesse et la réactivité des clients dans cet effort mettant en jeu plusieurs pays, le RCIP a été conçu comme ensemble d'options "à la carte", parmi lequel chaque gouvernement peut choisir et procéder à des adaptations en fonction de sa propre situation. Le menu des activités est segmenté en trois composantes fondamentales : (a) environnement propice, avec suivi et évaluation ; (b) connectivité ; et (c) applications

Gouvernement (cette dernière ne figurant pas dans le cas des Comores).

Les composantes du Projet

Les principales composantes du Projet, qui correspondent à un investissement total évalué à US$ 22 millions (plus un complément de US$ 12

s indicateurs font partie du plan d'entreprise (business plan) conçu pour la SPV. Ce dernier contient trois scénarios (de base, conservateur et optimiste). Comcadre de résultats a été conçu comme étant un ensemble d'objectifs minimaux à atteindre, les objectifs indiqués ici correspondent au scénario "conservateur"

millions d'investissements du secteur privé), avec une provision pour aléas de US$ 0.2 million, sont les suivantes : Composante 1 – Environnement propice (US$ 3.3 millions). Cette composante cherche à promouvoir la poursuite de l'intégration régionale, la libéralisation du secteur (par l'octroi d'une deuxième licence), ainsi que les réformes législatives et réglementaires, et aurait des sous-composantes centrées sur l'Assistance technique (AT), le renforcement des capacités et la formation incluant l'AT devant aider le gouvernement lors des travaux préparatoires relatifs à la proposition de câble sous-marin FLY-LION3 (reliant les Comores à Mayotte et/ou à Madagascar), avec des études environnementales, des études de faisabilité et une analyse de la demande ; Composante 2 – Connectivité (US$ 17 millions). Cette composante financerait (i) l'appartenance et la participation au câble FLY-LION3 –les Comores, Mayotte et Madagascar – sous la forme d'un dispositif de PPP, qui assurera la connectivité avec LION-2 ; l'achat par anticipation d'une capacité de bande passante supplémentaire à EASSy, FLY-LION3 et/ou LION-2, et l'utilisation de cet achat dans des mesures de stimulation de la demande, fournissant de la bande passante économiquement abordable à des utilisateurs-clés, comme les universités, les écoles, les hôpitaux, etc. ; et (iii) des mesures supplémentaires de stimulation de la demande, dont la promotion de la création de FAI locaux et la création d'un IXP (point d'échange Internet) indépendant des opérateurs. Composante 3 – Gestion du Projet (US$ 1.5 millions). Cette composante consisterait à soutenir le financement des coûts de gestion du projet : coordination de celui-ci, passations de marchés, gestion financière, suivi et évaluation, communication, précautions sociales et environnementales, matériel de bureau, coûts de fonctionnement supplémentaires et audits.

Les composantes du Projet sont décrites en détail en Annexe 2. Il convient de noter que le processus de libéralisation du marché et de réforme du secteur décrit dans le présent PAD (document d'évaluation de projet) est mené parallèlement à la privatisation. Le calendrier prévu est indiqué au Tableau 4 de l'Annexe 2. Si le programme d'ensemble du RCIP inclut la possibilité de composantes liées à l'administration publique en ligne, la Banque mondiale et l'équipe gouvernementale ont décidé que le projet serait, dans cette phase, uniquement centré sur les éléments relatifs à la connectivité, car ils sont prioritaires.

Le financement du projet

L'instrument de prêt

Il s'agit d'un Financement de Projets d'Investissement dans le cadre d’une Série d’Opérations. Le RCIP a été conçu à l'origine comme un prêt programmatique adaptable (APL), qui a été approuvé par le Conseil d'Administration le 29 mars 2007. Les trois premières phases du programme ont

approuvées dans le cadre de l’APL. L'APL n'est plus disponible et a été remplacé par une approche similaire de Série d’Opérations sousFinancement de Projets d’Investissement. L’RCIP-4 et les phases futures, s'articuleront donc en utilisant l'approche des Séries d’Opérations.

Les activités du projet proposé satisfont aux critères de régionalité de l'AID et sont donc éligibles pour un financement de l'AID à caractère régional. A titre d’exemple de l’intérêt éprouvé, au niveau régional, pour l’amélioration de la connectivité, indiquons que la Commission de l’océan Indien (IOC) envisage d’actualiser une étude de faisabilité du câble sous-marin SEGANET, qui dessert la région de l’océan Indien, à partir de principes d’ouverture de l’accès. L’étude initiale avait reconnu que, dans la région, il existait une demande d’augmentation de la connectivité et avait confirmé l’étude de la demande régionale réalisée par le consortium FLY-LION3. L’IOC a favorablement accueilli l’initiative de FLY-LION3. 27

Coûts et financements du Projet

Le Tableau 2 résume les coûts et les sources de financement du projet.

(2012) : Actualisation de l'étude de faisabilité de SEGANET et formulation du projet SEGANET et proposition de financement

Tableau 2 : Coûts et financement du projet (en US$ millions)

Composantes du projet Financement de l'AID

US$ millions

Secteur privé US $ millions

(par exemple, les partenaires du consortium du FLY_LION3)

Total

US$ millions

1. Environnement propice US$ 3.3 dont : US$ 3.3 dont : .1 Assistance technique aux réformes

législatives et réglementaires, dont les licences de classe des FAI

1.0

1.0

1.2 Renforcement des capacités du régulateur, du Ministère et des autres

institutions 1.0

1.0

1.3 Assistance technique au projet de câble sous-marin (études techniques,

structuration du PPP, etc.) 0.7

0.7

1.4 Assistance technique à l'octroi d'une deuxième licence

0.3 0.3

1.5 Études environnementales, suivi et évaluation

0.1 0.1

1.6 Analyse de la demande (pour la composante 2.2)

0.2 0.2

Connectivité internationale US$ 17, dont : US$ 12 + US$ 29, dont : 2.1 Appartenance et participation des

Comores au câble FLY (Comores, Mayotte, Madagascar)

12

24

2.2 Achat de capacité supplémentaire dans FLY, LION-2 et EASSy, pour le compte des institutions bénéficiaires

ciblées et des FAI.

4.5

4.5

2.3 Mesures supplémentaires destinées à promouvoir les créations de FAI et d'un

IXP (point d'échange Internet) 0.5

0.5

Gestion du projet US$ 1,5 dont : US$ 1,5 dont : 3.1 Coordinateur du Projet et autres

postes (partagé avec l'ABGE) 0.5

0,5

3.2 Formation 0.2 0,2 3.3 Matériel 0.15 0,15

3.4 Audit externe 0.15 0,15 3.Coûts de fonctionnement

supplémentaires 0.45

0,45

3.6 Autres coûts 0.05 0,05 Coût total US$ 21.8 US$ 12 + US$ 33.8 Provision pour aléas 0.2 0.2

Total du besoin de financement US$ 22 US$ 12 + US$ 34

Le calcul de la contribution du secteur privé repose sur l'engagement existant des membres du consortium du FLY-lion3, qui sera négocié au moment de la signature de l'accord de construction et d'entretien.

Une avance de contribution à la préparation du projet (PPA) de US$ 0,7 million a été consentie pour la couverture des activités de préparation, consistant essentiellement en assistance technique dans les domaines suivants :

soutien juridique à l'assistance à la rédaction de contrats liés aux télécommunications, à conclure avec le secteur privé et assistance technique (AT) initiale destinée à soutenir le Gouvernement des Comores dans sa réforme du secteur des télécommunications ; [statut : la Première phase a été achevée en décembre 2012. Une seconde a commencé en janvier 2013. Elle couvre l'assistance à la rédaction des lois, des statutssociété de projet ad hoc (SPV) destinée à supporter le projet FLY-LION3, etc. et a été achevée en Juin 2013 avec la présentation d'un projet de loi pour le secteur des télécommunications, pour examen par le Parlement, et un certain nombre de textes réglementaires.])

Assistance technique destinée à l'ouverture de l'accès à l'infrastructure dorsale du haut débit, couvrant divers domaines : i) conseils dans les domaines juridique et commercial aux Comores dans leur négociations avec les partenaires du consortium du câble FLY

LION3, avec la rédaction des contrats correspondants y compris l'Accord de Construction et de Maintenance (en anglais C&MA : (stacours)

ii) assistance à la structuration du dispositif d'ouverture de l'accès pour la connectivité internationale des Comores (EASSy et futur FLY-et pour le réseau dorsal inter îles, y compris la création d une structure ad hoc (SPV) qui devra porter l’ensemble des actifs de câbles sousmarins des Comores, c’est-à-dire ceux relatifs au Projet FLY-LION3 ainsi que les actif EASSy et inter-iles actuellement propriétéComores Télécom et qui commercialisera les capacités disponibles sur ces actifs sur une base d'ouverture de l'accès. Cela nécessitera aussi la fourniture de conseils au gouvernement quant à la question de savoir quels sont les actifs de du réseau dorsal à inclure ou non dans la privatisation à venir afin de créer le cadre de futurs liens de connectivité internationale (statut : en cours)

une évaluation des précautions à prendre dans les domaines environnemental et social (statut : étude terminée et revue, mise en ligne en décembre 2012) ;

soutien à la mise en place de capacités suffisantes dans l' Unité de Gestion du Projet, qui sera initialement partagé avec un autre programme financé par la Banque mondiale (ABGE) dans les domaines du recrutement de personnel (un expert technique et un comptable), de l'achat d'un logiciel de gestion financière (GF), etc. (statut : le processus de recrutement est achevé).

uillet 2013, environ US $ 539,100 (76.0 pour cent) du PPA ont été décaissés et US $ 147,700 (21.1 pour cent) sont engagés

Une subvention de PPIAF (US$ 75 000) a été accordée et utilisée, entre autres pour effectuer une analyse du contexte du secteur des TIC;une feuille de route des réformes de ce secteur aux Comores (adoptée en mars 2012), en mentionnant l’établissement de consensus nécessaire ;

analyse économique des options en matière de connectivité et d’utilisation des périodes d'exclusivité. Les travaux financés par le PPIAF ont été acheen mars 2013.

Il est envisagé une intervention supplémentaire de la SFI et de la MIGA dans l'opération. La SFI traite la privatisation de Comores Telecom partenaires privés peuvent aussi pressentir la SFI pour un financement supplémentaire. Le soutien de la SFI et de la MIGA pourrait aussi être envisagé en aval une fois que la deuxième licence aura été accordée, pour le financement du nouvel opérateur et/ou pour la création d'une assurance contre le risque politique.

L'expérience acquise et sa prise en compte dans la conception du projet

Le projet prend en compte l'expérience acquise grâce à divers projets réalisés en Afrique subsaharienne (ASS).

L'implication du Gouvernement et sa maîtrise du projet. L'équipe souligne l'importance de la maîtrise dont le client doit faire preuve en vue d'une réalisation efficace des activités du projet. La conception du projet reflète les intentions, les intérêts et les priorités des bénéficiaires et des parties prenantes, ce qui garantit la maîtrise du projet et, en particulier, celle du processus des réformes. Le Gouvernement des Comores a confirmé son vif intérêt pour sa participation au programme RCIP et a spécifiquement demandé le soutien de la Banque mondiale pour la structuration et l'octroi des ressources financières devant être affectées au consortium du câble sous-marin devant relier les Comores et Mayotte. Comores Telecom (CT) et Telma ont, au départmanifesté leur intention de participer au consortium du câble FLY, et ils ont par la suite été rejoints par Orange, Orange Madagascar et Mauritius Telecom dans le nouveau consortium, rebaptisé FLY-LION3. Le consortium élargi montre bien la diversification de la connectivité régionale. Pour le Gouvernement des Comores, la nécessité d'obtenir le statut de HIPC (pays pauvre très endetté) a fortement contribué à son incitation à réaliser les réformes.

L'assistance technique nécessaire au soutien à la réalisation des activités du projet. L'expérience acquise dans plusieurs pays et, en partirécemment au Burundi 29 et dans les pays d'Afrique de l'Ouest qui ont investi dans le câble ACE (Sao Tome e Principe, Liberia et Sierra Leone) montrenécessité de disposer d'aptitudes importantes pour négocier avec le secteur privé en vue de mettre en place des dispositifs durables de PPP. L'expérience acquise à propos du câble ACE sera mise à profit pour FLY-LION3, en particulier dans les domaines de la passation de marchés et de la structuration SPV. Par exemple, les déboires rencontrés en Sierra Leone, où les retards enregistrés dans la création de la SPV ont ralenti la réalisation du projet, seront, nous l'espérons, évités dans le cas des Comores. Plus précisément, l'utilisation de conditions de décaissement visant à s'assurer que les prd'ouverture de l'accès et les directives de la Banque mondiale relatives à la fraude et à la corruption seront appliqués aux capitaux destinés au câble FLY

sans ralentir la fourniture d'assistance technique dans d'autres domaines du projet 30. Quand cela sera nécessaire, l'assistance technique fournira

Dans le cadre de l'ensemble plus vaste des réformes, le gouvernement des Comores a engagé la SFI pour qu'elle l'assiste dans la privatisation de Comores Telecom, avec une demande initiale de manifestation d'intérêt émise en novembre 2012. Un mémorandum d'information a été préparé (novembre 2012) et prévoit la vente à un

sseur stratégique de 51 pour cent d'une entité nouvelle (dénommée "NewCo") devant être créée avec les actifs de l'actuelle Comores Telecom. En particulier, NewCo ne conservera qu'une petite partie de l'effectif actuel de Comores Telecom. Environ 701 employés (soit 60 pour cent de l'effectif actuel de CT) ne seront pas conservés et bénéficieront d'un plan social. Il est prévu que ces anciens employés de Comores Telecom soient candidats à la création de futurs FAI ainsi que d'autres entreprises du secteur privé local.

Il y a un projet en cours au Burundi (RCIP, IDA H-283) consistant à définir un partenariat public-privé (PPP) pour la construction d'un réseau de dorsale national. L'expérience acquise lors de ce projet montre que le succès de sa réalisation nécessite une forte compétence dans les domaines financiers, juridique et de maîtrise des transactions.

On trouvera un résumé de la compétence croissante de la Banque mondiale dans la structuration des dispositifs de PPP pour la mise en place de réseaux de dorsales de bit dans Gallegos, D. (2012) “Partnerships for Broadband”, ICT Policy Notes #2, disponible sur : iteresources.worldbank.org/INFORMATIONANDCOMMUNICATIONANDTECHNOLOGIES/Resources/1221297_Broadband_PolicyNote_LowRes.pdf

aussi une assistance à la formulation des documents d'enchères et des spécifications techniques pour les composantes du projet concernées et pour la réalisation d'une analyse de la demande. A l’aide d’un consultant de l’ABGE, une autre configuration du câble a été identifiée qui serait plus avantageuse pour les Comores.

Participation au consortium international actuel, mené par le secteur privé. Pour structurer et organiser un consortium de câble sous-marin, il faut disposer d'une capacité, d’une expérience et de compétences significatives. L'expérience acquise sur la côte Occidentale de l'Afrique, où la Banque mondiale a financé la participation du Gabon, de la Gambie, du Liberia, de Sao Tome e Principe, ainsi que de la Sierre Leone dans le câble sousACE (Africa Coast to Europe), montre qu'une structuration adéquate de la participation des pays dans les consortiums de câbles sous-marins peut considérablement réduire les risques de préparation et accélérer les décaissements. Le projet actuel suivra aussi cette approche en fournissant son financement à un consortium mené par le secteur privé – le consortium FLY-LION3 – pour la conception et la construction du câble. Une assistance

que est fournie au Comores, afin que ce pays puisse s'assurer que les conditions fixées pour sa participation au consortium international sont justes et adéquates.

Utilisation des compétences disponibles dans les dispositifs de réalisation du projet. Comme il y a peu de disponibilités et un faible réservoir de personnes qualifiées pour la gestion du projet, les passations de marchés et la gestion financière, l'équipe a eu recours à une Agence d'exécution de projet (PIU) existante. L'équipe a été correctement renforcée, en s'étoffant avec des personnes ayant les compétences techniques requises : un comptable supplémentaire, un expert technique des TIC et qui s’occupera aussi de la passation de marchés. Des incitations et une formation adéquates seront fopour permettre à l'équipe d'affronter la coordination d'un projet supplémentaire.

REALISATION

Dispositions institutionnelles et de réalisation

La Cellule chargée du suivi des réformes économiques et financières (CREF), qui fait partie du ministère des Finances, sera l'agence responsable, ou homologue, du projet. Elle sera assistée par une agence de réalisation, pour laquelle une agence d'exécution de projet (PIU) existante, fonctionnant pour le projet en cours – ABGE (Appui à la Bonne Gouvernance Économique) – financée par la Banque mondiale, a été désignée. La réalisation du RCIP-4 se fera sous la direction d'un comité de pilotage (voir plus bas) présidé par la CREF, qui fait partie de la vice-présidence des Finances. Elle travaillera aussi en étroite collaboration avec l'organisme de régulation – ANRTIC (Autorité nationale de régulation des technologies de l'information et de la communication) – à propos de certaines questions de réglementation, ainsi qu'avec le ministère des Postes, Télécommunications, de la Promotion des nouvelles technologies de l’information et de la communication, en charge du Transport et du Tourisme. La PIU (agence d'exécution du projet) sera responsable de la coordination et de la gestion du projet à savoir des passations de marchés, de la gestion financière, du suivi et de l'évaluation (S & E), ainsi que du soutien environnemental et social. L'effectif du personnel de la PIU a été renforcé et des incitations appropriées, ainsi qu'une formation complémentaire, seront mises en place en tant que de besoin pour lui permettre de faire face à la charge de travail supplémentaire engendrée par le RCIP-4. Plus précisément, un comptable supplémentaire ainsi qu'un spécialiste technique des TIC, possédant une expérience de la gestion de projets financés par des donateurs ainsi que d'une compétence en matière de passation de marchés, ont été nommés. L'ANRTIC, régulateur du secteur ainsi que le ministère en charge du secteur auront pour responsabilité de fournir les éléments techniques nécessaires à la réalisation du projet. Plusieurs organisations de la société civile contribueront à la formulation de la composante de stimulation de la demande (2.2). Il s'agira de la Fédération des consommateurs comoriens (FCC), d'une association de consommateurs des TIC (ACTIC), ainsi que d'une association de PME des TIC. Le suivi et l'évaluation (S & E) du RCIP relatif aux Comores sera réalisé dans les diverses composantes du projet et l'Assistance technique (AT) fournie par le projet inclura une assistance au S & E. De la même manière, des experts dans les domaines social et environnemental ont aussi été recrutés pour faire partie de la PIU. Ils auront un rôle de Point focal social et environnemental (SEFP) et veilleront à s'assurer de la réalisation adéquate des aspects sociaux et environnementaux du RCIPpersonnes devront recevoir la formation nécessaire à propos des politiques de Précautions Opérationnelles de la Banque Mondiale (World Bank Operational Safeguards) qui leur permettra de veiller à la conformité à ces politiques tout au long des phases de réalisation et de suivi du projet.

Le Comité de pilotage du projet RCIP pour les câbles sous-marins a été constitué le 7 décembre 2012, et révisé le 14 février 2013, par gouvernemental. Il pilotera le projet et la réalisation de l'investissement dans le câble FLY aux Comores. Ce Comité de pilotage est présidé par la CREF et il est composé de représentants de Comores Telecom, du Ministère des Postes, Télécommunications, de la Promotion des Nouvelles Technologies du Transport et du Tourisme, de l'ANRTIC et un représentant de la société civile. La PIU, à savoir l'ABGE, fera office de secrétariat. Au sein du Comité, un siège est réservé à l'intention du futur deuxième opérateur.

De plus, le Conseil des ministres a décidé (en décembre 2012) qu’une structure ad hoc (SPV – en anglais : Special Purpose Vehicleconstituée. Cette SPV sera chargée de la gestion des actifs du câble et veillera à l'application des principes d'ouverture de l'accès (pour plus de détails, voir les Annexes 2 et 3). La SPV - Câbles Comores - a été créée par le décret n ° 13-086, signée par le Président le 27 Juillet 2013.

Suivi et évaluation des résultats

L'Annexe 1 fournit un cadre d'analyse des résultats. L'ABGE sera essentiellement responsable de la collecte des données appropriées tout au long de la réalisation du projet et obtiendra ses informations auprès des différentes parties prenantes du projet, en particulier de l'ANRTIC. L'Arécemment recruté un expert des TIC, qui était auparavant responsable des indicateurs nationaux relatifs aux TIC auprès de l'UIT, pour le compte de l'ANRTIC. L'ABGE constituera le rapport de S & E sur une base annuelle. Ce rapport fournira le Cadre de résultats actualisé et le Tableau d'actionénumérant toutes actions correctives possibles à réaliser, avec des dates d'échéance et une identification précise des personnes responsables. Le rapport sera adressé aux membres du comité de pilotage ainsi qu'à la Banque mondiale pour information.

Viabilité

La viabilité du projet sera, par-dessus tout, fonction de l'implication du gouvernement dans la réalisation du projet. Le Gouvernement de l'Union des Comores est fortement concerné par le projet car il considère la possibilité de bénéficier d'une deuxième connexion au câble (après celle existante avec EASSy) comme étant essentielle pour permettre un raccordement fiable au réseau de communications mondial. L'implication constante du Gouvernement

Comores (GoC) dans les politiques de réformes, telle qu'exprimée dans le mémorandum d'information relatif à la privatisation de Comores Telecom (avec un calendrier pour l'octroi de licence à un deuxième opérateur), est également essentielle pour que les avantages retirés, du côté de l'offre, de l'accroissement de connectivité se répercutent, du côté de la demande, sous la forme d'avantages procurés par des réductions de prix et l'accroissement des utilisations.

LES PRINCIPAUX RISQUES ET LES MESURES CORRECTRICES

Aussi bien en ce qui concerne la préparation que la réalisation, le risque total est évalué comme étant "important".

Tableau 3 : résumé de l'évaluation des risques

Risque de la partie prenante Évaluation

Risque de l'Agence d'exécution I

- Capacité I

- Gouvernance M

Risque du projet I

- Conception I

- Aspects sociaux et environnementaux M

- Programme et donateur M

- Suivi de la livraison et viabilité M

- Autre (Privatisation et défis juridiques) I

Risque global de la réalisation I

I = Important

M = Modéré

Explication de l'évaluation du risque global

Aussi bien à propos de la préparation qu'en ce qui concerne la réalisation, le risque global est évalué comme étant "Importanprincipaux risques ont trait au soutien de la partie prenante, aux limites de la capacité de réalisation et à la complexité des options de structuration SPV, en même temps que la réalisation de la privatisation. Le secteur connaît d'importants changements et le projet s'appuie sur un modèle de PPP, pour un secteur qui n'a actuellement pas de participation du secteur privé. Le succès du projet dépendra du degré de clarté, de maîtrise et de capacité dont le gouvernement fera preuve dans sa conduite. Précédemment (en mars 2012), le gouvernement avait manifesté son engagement à réaliser la feuille de route stratégique de la réforme (qui a bénéficié du financement du PPIAF). Cet engagement s'est récemment concrétisé dans le Mémorandum d'information relatif à la vente des actions de Comores Telecom. Mais, comme ceux-ci sont fondamentaux pour le Projet, le Mémorandum d’information stipule que certains actifs liés aux réseaux de câbles sous-marins de Comores Telecom devront être transférés à la SPV et que les droits d’exclusivité associopérations de privatisation devront être limités aux 6 à 9 mois suivant la clôture de la transaction (c'est-à-dire avant juin 2014). De ce fait et du fait relations existant entre l’opération de privatisation et le Projet, celui serait défavorablement affecté par tout retard pris dans l’opération de privatisation. ailleurs, le FMI a fait de l'accord quant au processus de réforme et de la privatisation l'un des déclencheurs d'obtention du statut de HIPC (pays pauvre très

é). Le risque relatif à la complexité d'un projet concernant un câble sous-marin est, cependant diminué du fait de la décision, confirmée en

2012 par le gouvernement, d'avancer au moyen du financement d'un projet existant et d'un consortium mené par le secteur privé, par une participation dans le câble FLY-LION3, qui a des actionnaires bien établis, plutôt que d'entreprendre un investissement à partir de rien. Mais le fait de réaliser la privatisation et le processus de libéralisation du marché en même temps introduit quelques incertitudes dans le processus et sollicite amplement des capacités déjà limitées. Par exemple, il est possible que le futur investisseur stratégique et le futur deuxième opérateur préfèrent construire leur propre infrastructure internationale, plutôt que de recourir à celle prévue dans le cadre de cette subvention. Si un financement par le secteur privé est disponible, le champ de l'investissement du PPP peut être réduit. On peut donc avoir à adapter la conception du projet. Pour remédier à un tel risque, il est proposé de renforcer le régulateur et d'appliquer les principes d'ouverture de l'accès dans les statuts de la SPV.

Il existe aussi le risque que la privatisation soit retardée ou même annulée, par exemple en raison d'un manque de volonté politique ou peutêtre aussi d'une absence d'investisseurs stratégiques capables d'investir à hauteur de la somme correspondant à la valorisation de NewCo, entreprise devant succéder à Comores Telecom. Dans un tel cas, il importe que l'introduction de la concurrence se poursuive néanmoins, et que la date de juin 2014, fixée pour l'octroi de licence à un deuxième opérateur, soit acceptée ou même avancée. Le câble FLY-LION3 renforcera la constitution d'un deuxième opérateur. Il importe de souligner que le programme de réforme du secteur et de libéralisation du marché ne dépend pas de la seule privatisation Comores Telecom et qu'il est considéré comme devant apporter une gamme d'avantages plus étendue que celle-ci.

La question des droits des opérateurs précédemment licenciés présente aussi des risques. Dans ce secteur, des licences avaient été accordées à deux opérateurs. Twama Telecom s’était vue octroyer une licence, assortie d’une période de droits de duopole, qui a maintenant expiré. VocalPad s’était aussi vue accorder certains droits de fournitures de services dans le secteur, mais n’a jamais initié d’activité. L’éventualité de risques présentés par la question des licences accordées à ces deux société est en cours de traitement par le recours à un conseil juridique indiquant qu’aucune de ces deux sociétés ne jouit de droits résiduels, incluant ceux de faire appel des décisions administratives, en ce qui concerne l’expiration ou l’annulation de leurs autorisations.

Aux Comores, la capacité à réaliser les projets de la Banque mondiale est faible. En outre, dès lors que les projets de privatisation et de libéralisation sont menés concurremment, c'est une lourde charge qui incombe à la CREF. Cependant la possibilité de s'appuyer sur une PIU déjà existante (l'ABGE) permet de diminuer les risques, de partager les coûts et d'accélérer l'avancement du projet. Le projet comprend la négociation d'une entente de PPP complexes à travers la SPV. Ce travail, qui a été effectué par un consultant a été coordonné avec le processus de privatisation. D'autres composantes de la PPA – conseils en matière de réglementation, assistance en matière de négociations et études environnementales- ont été achevées avec succès, et cela crée une base solide, permettant de poursuivre le projet.

Autres risques

Il y a plusieurs autres risques qui, pris dans leur ensemble, sont considérés comme "Modérés". Comme nous l'avons vu plus haut, le processus de privatisation de Comores Telecom peut engendrer certains risques, qui peuvent être retardés ou supprimés. Cela dit, la privatisation n'est pas une condition préalable au RCIP-4, et celui-ci peut être poursuivi même si la privatisation est annulée, car le transfert des actifs à la SPV pourra quand même être réalisé. Dans une telle hypothèse, le risque existe que la SPV reste une structure à capitaux majoritairement publics, pour une durée plus longue que ce qui était prévu. Mais on peut faire en sorte de susciter l'intérêt d'autres investisseurs privés à l'égard de l'acquisition d'actions de la SPV.

Un risque plus immédiat est celui que la légitimité du RCIP-4 soit juridiquement contestée par les deux autres bénéficiaires de licences Twama Telecom, à qui avait été accordée une licence de téléphonie mobile en 2007, et VocalPad, qui, en 2010, s'était vue accorder une autorisation d'exclusivité de gestion d'une passerelle internationale. Aucune de ces deux entités n'est devenue opérationnelle et aucune n'est considérée comme étant en fonction. Le Gouvernement a pressenti un conseil juridique, à l'aide de financements du projet, pour qu'il évalue les risques et qu'il recommande une marche à suivre. L’exclusivité associée à la licence de Twama Telecom a expiré et le régulateur a confirmé que la licence a été annulée. Le gouvernementet l’ANRTIC confirmeront juridiquement que ni Twama Telecom, ni VocalPad ne peuvent juridiquement prétendre à de quelconques droits d’interjeter appel ou de recourir à d’autres procédures. Le 12 Août 2013, le gouvernement a écrit officiellement à Twama Télécom lui donnant un préavis de 30 jours avant l’annulation de sa licence.

Au cours de la mission d’évaluation qui s’est déroulée du 28 janvier au 2 février 2013, l’équipe de la Banque mondiale a débattu avec le Comité de de plusieurs éléments de négociation, à savoir : (i) la formalisation du choix de la structure de la SPV ; (ii) la confirmation des mécanismes de

création de la SPV et de ceux d’évaluation des actifs, comme décrit dans le dernier Aide-mémoire, (iii) la manière d’envisager les négociations relatives à LION3, compte tenu fait que la partie comorienne se prononcerait en faveur du tracé optimisé s’il n’y a pas de partenaires à Mayotte, (iv) les retours

d’information quant au degré d’avancement de la question relative à Vocalpad, (v) l’achèvement de la constitution du Comité de Pilotage de projetpour les câbles sous-marins. Le 13 février 2013, la Banque mondiale a reçu une lettre du vice-président aux Finances confirmant que ces conditions étaient

sfaites et exprimant sa satisfaction à ce sujet.

RESUME DE L'ÉVALUATION

Une fraction importante du financement apporté par le projet (US$ 12 millions) sera consacrée à financer l’appartenance et la participation des Comores au consortium FLY-LION3, en plus de US$ 12 millions en provenance du secteur, pour le financement d'autres coûts du câble. Bien que la présente partie traite de l'ensemble du projet, elle se réfère surtout à l'investissement dans FLY-LION3.

A. Analyses économiques et financières

Plusieurs études économiques et financières ont été réalisées au cours de la phase de préparation du projet et sont disponibles auprès de l'équipe du projet ou sont en préparation. Leurs résultats sont résumés dans les Annexes 2 et 6. Ils montrent que, comparativement à d'autres économies similaires de cette région, les Comores sont grandement désavantagées en ce qui concerne la connectivité et l'utilisation des TIC. Certaines des raisons sont structurelles, comme la taille relativement faible du marché et l'isolement dans lequel se trouve le pays. Mais d'autres causes sont susceptibles d'être traitées, en particulier par l'introduction de plus de concurrence dans le marché, par la stimulation de la participation du secteur privé et par une régulation effective. La création d'un instrument ad hoc (SPV), destiné à garantir l'ouverture de l'accès aux câbles de fibre optique existants et futurs, est une partie importante de ce processus de libéralisation du marché. Le Conseil des Ministres des Comores en a approuvé la création en décembre 2012 et la SPV officiellement créée en Juillet 2013 sous le nom de Comores Câbles. Pour la SPV proposée, un plan d’affaires a été conçu. Il indique que l'investissement prévu dans le câble FLY-LION3 pourrait être amorti en huit ans environ compte tenu des prévisions de croissance du marché. En particulier, devrait pouvoir atteindre le point mort en un an.

Si Comores Telecom continuait à bénéficier d'une situation de monopole, la pose d'un deuxième câble sous-marin ne serait probablement pas justifiée. Mais les arguments en faveur d'un second câble sont liés aux points suivants :

Stimulation de la concurrence entre les réseaux de câbles (EASSy, FLY-LION3 et LION-2); Création de conditions favorables à l'entrée sur le marché d'un deuxième opérateur, dans des conditions comparables à celles dont jouit CT. Création d'une redondance propre à pallier une défaillance d'EASSy. En effet, les connexions de ce dernier au Kenya et à Madagascar ont été coupées plusieurs fois, de même que la liaison entre Volovolo et Chindini ; Création de plusieurs boucles de redondances visant à améliorer la connectivité de la sous-région (comme indiqué en Figure 1). Stimuler le réseau national des Comores en créant une seconde station d'atterrissement internationale sur l'île d'Anjouan également.

plan d’affaires prévisionnel conçu pour la SPV utilise le taux de rentabilité interne comme principal critère d'évaluation de la qualité des investissements et montre que ce taux peut être positif, même avec un prix par circuit E1 inférieur à US$ 1,000 par mois, alors que le prix actuel est de

500. Ce plan d’affaires montre aussi de fortes élasticités des prix pour la bande passante internationale. Par exemple, dans le cas de la Réuquand le prix de la capacité était de US$ 20,466 par Mbit/s, seuls 4 Mbit/s étaient utilisés ; mais quand le prix est passé à US$ 1,967, l'utilisation est passée à 180 Mbit/s. De la même manière, entre 2008 et 2011, le trafic international de données a été multiplié par un facteur égal à 25.

L'étude de marché réalisée par le Gouvernement des Comores sur le câble FLY-LION3 a aussi mis en évidence le fait que la configuration initialement proposée n'est pas nécessairement optimale du point de vue des intérêts commerciaux des Comores. Plusieurs changements sont proposés dans la configuration du câble FLY-LION3, de manière que celui-ci atterrisse à Anjouan et à Moroni et fournit une redondance pour le réseau national des Comores, sans majoration des coûts. Ces options ont été examinées à l'époque du processus d'enchères initial, qui a conduit à l’attribution du contrat de pose du câble à Alcatel Submarine Networks.

B. Aspects techniques

L'équipe estime que le consortium FLY-LION3 est structuré d'une manière correspondant aux bonnes pratiques internationales dans cette industrieet qu'il est mené par de grands opérateurs de l'industrie. Compte tenu de l'expérience des principaux membres du consortium en matière de conception, de mise en fonction et de gestion des câbles sous-marins et du fait que ce soit un constructeur de câbles expérimenté qui ait été choisi et que des études de marché aient déjà été réalisées, le risque relatif à la réalisation est faible. Mais, comme pour tous les câbles, il existe un risque de panne de fonctionnement. Cependant ces risques sont amoindris grâce au fait que l'on a accès à plus de câbles (EASSy, FLY-LION3 et, indirectement, LION-1 et LION-2).

Le coût total estimé du câble sous-marin FLY-LION3 est égal à environ EUR 17,2 millions (soit US$ 23,2 millions), pour la configuration initiale du réseau de base, avec des points d'atterrissement permettant de relier les Comores, Mayotte et Madagascar (Mahajanga)31. En tant que membre du consortium, l'Union des Comores obtiendra un pourcentage de participation et une allocation de capacité à un prix fixe. On estime que le pourcentage de la capacité du câble que les Comores obtiendront aura un coût d’environ US$ 11,6 millions, même si les dispositions détaillées et les actions du consortium restent à négocier. Le modèle et les sommes à payer qui en résultent doivent encore être parachevés et il peut encore y avoir de légers écarts, selon la configuration finale du réseau, le taux de change entre l'Euro et le Dollar et le nombre total des participants au consortium. Par exemple, il pourrait y avoir de légères économies si le tracé du câble passe par Anjouan et Chindini au lieu d'aboutir directement à Volovolo. Cependant, ces économies seront probablement peu importantes (environ US$ 100 000). Par rapport à l'itinéraire initial, il y aurait une économie importante sur la connexion avec Mayotte (environ US$ 5,5 millions). Il y aurait aussi quelques travaux supplémentaires sur le territoire des Comores (avec, par exemple, la construction d'un point d'atterrissement supplémentaire pour créer une redondance avec celui qui existe actuellement à Volovolo). Donc le coût total de l'autre trajet pour les

estimation est fondée sur le résultat du processus d'enchères concurrentielles destinées à trouver une entreprise de génie civil, réalisé par le consortium FLociations ultérieures menées avec la société retenue, Alcatel Submarine Networks.

Comores est estimé à US$ 11,5 millions.

Il y a actuellement aux Comores un seul opérateur de télécommunications, CT, qui devrait être privatisé (sous l’appellation « NewCo ») en 2013. Le projet FLY sera financé conformément à un modèle de PPP, pour assurer un financement par des opérateurs privés, actuels et futurs. Le Gouvernement des Comores a crée une société locale (Comores Câbles) pour regrouper les contributions des différentes parties dans la fraction comorienne du consortium

LION3 et pour accéder à la capacité de FLY-LION3 (ainsi qu’à d’autres actifs de câbles sous-marins, i.e: EASSy). Les opérateurs de télécommunications pourront entrer dans le capital et/ou acheter de la capacité à Comores Câbles, d’une manière assurant l’ouverture de l’accès capacités sous-marines dans des conditions non discriminatoires32. La structure à terme de PPP et les statuts de Comores Câbles ont été validés car ils sontnécessaires pour l’accord de l’AID sur de la subvention soutenant le Projet. Les Comores ont relativement peu d’expérience en ce qui concerne l’utilisation des PPP et des SPV, ce qui crée quelques risques, mais une assistance technique supplémentaire dans la formulation de ces structures sera fournie lors des phases de planification et de réalisation. Il est déjà prévu que le secteur privé (y compris les autres contributeurs au projet FLY-LION 3: Orange, Orange Madagascar, Telma et Telecom Maurice) finance la moitié des coûts de construction estimés (US$ 23,2 millions). Le projet financera une assistance technique au gouvernement pour le lancement d’une deuxième licence unique, avant juin 2014. Le nouvel opérateur sera en mesure de prendre une participation dans Comores Câbles – l’appel d’offres à venir pour l’octroi d’une deuxième licence serait assorti d’un désengagement partiel de la participation directe du gouvernement dans la de la SPV 33 – ce qui facilitera d’autant plus la concurrence dans le secteur (segments de l’international, mobile et Internet). Le projet comprend une clause de délai stipulant que les Comores lanceront l’appel d’offres pour une deuxième licence globale avec, de la part du gouvernement, un désengagement partiel de la SPV, dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de l’Accord de Financement.

Au niveau national, la stratégie de désengagement ainsi que les questions de gouvernance liées à la propriété et à la gestion des stations des câbles marins bénéficieront d'une fourniture d'Assistance Technique dans ces domaines. Au niveau réglementaire, la principale préoccupation est d'assurer

"l'ouverture de l'accès" à la capacité offerte par le câble FLY-LION3 au niveau national, une fois que le câble aboutira sur le territoire. Il s'agit là essentiellement d'une question de réglementation nationale. Un examen du cadre réglementaire du secteur en particulier des conditions d'octroi de licence,

jà été réalisé au niveau national grâce à la PPA et la réalisation de ces recommandations a commencé. Une assistance technique supplémentaire sera fournie par le projet, pour aider à supprimer les barrières à l'entrée sur le marché avec l'octroi de licences aux nouveaux FAI.

La gestion financière

Dans le cadre de l'évaluation du projet, une évaluation de la gestion financière de l'actuelle Agence d'exécution du Projet d’Appui à la Bonne Gouvernance Économique (ABGE) a été réalisée. Cette PIU supervise actuellement la gestion du Dispositif de préparation du projet et sera aussi responsable de la gestion financière du financement proposé. Le risque résiduel relatif à la gestion financière pour le projet a été évalué comme "Modéré". Les détails du dispositif de gestion financière de ce projet figurent en Annexe 3. Afin d'assurer qu'il y ait une capacité suffisante pour le traitement du financement par le RCIP, le Projet a déjà recruté un Comptable du Projet spécifiquement responsable des questions de gestion financière. La personne recrutée possède les qualifications appropriées et l'expérience requise relativement aux procédures et exigences de la Banque mondiale en matière de gestion financière.

Les passations de marchés

Le Gouvernement a proposé de déléguer la gestion du projet, y compris les responsabilités de passations de marchés, à une Agence d'exécution existante – l'ABGE – qui a deux ans d'expérience dans le cadre d'un projet en cours, financé par la Banque mondiale. Le manuel existant de passations de marché de cette agence a été approuvé par la Banque mondiale et a été actualisé pour tenir compte des besoins spécifiques du projet. Cette agence, après consultation d'autres parties prenantes membres du comité de pilotage, a conçu un plan préliminaire de passations de marchés pour les dix-huitpremiers mois de réalisation du projet. Une évaluation des capacités de l'ABGE en matière de passations de marchés a été réalisée au cours de la préparation du Projet et ces capacités ont été jugées adéquates pour la gestion du programme RCIP-4. Un ensemble de recommandations est proposé en Annexe 3.

Le risque en matière de passations de marchés est évalué comme étant "Modéré". La Banque mondiale a reçu le plan de passations de marché duprojet le 1er février 2013 et l'a considéré comme acceptable. Ce plan sera actualisé annuellement (ou en fonction des besoins) pour tenir compte des besoins de réalisation du projet. L'Annexe 3 fournit un bref résumé de l'évaluation des capacités de passations de marché et les dispositifs de passations de marché.

La participation dans FLY-LION3. L’intention du Gouvernement des Comores et de Comores Telecom de rejoindre FLY résulte d'un processus analytique de comparaison des options de connectivité disponibles et potentielles. L'équipe de la Banque mondiale a également réalisé un audit sur le processus qui a conduit à la décision de rejoindre FLY-LION3, ainsi que du choix d'Alcatel comme fournisseur pour ce projet. L'audit confirme que le processus a été conforme au principe d'efficacité et de transparence ainsi que de conformité aux bonnes pratiques de l'industrie, lors de l'examen des

Le gouvernement s'est engagé à l'ouverture de l'accès et à des conditions non discriminatoires d'accès au câble et a préparé, dans ce but, une note préliminaire de politique du secteur.

t proposé que la participation au SPV soit stipulée comme un exigence pour la deuxième licence et que la participation au capital se fasse par l'achat des acti par le gouvernement.

options entre l'achat de capacités de satellite et l'entrée dans les consortiums de câbles. L'audit préalable, réalisé en décembre 2012, a aussi confirmé que l'option choisie est, nettement, la plus économique pour les Comores; Le financement de l'AID ne contribue pas à l'acquisition sous condition de conformité avec les Directives de la Banque mondiale en matière de passation de marchés, car ce financement concerne des redevances destinées à commissions pour rejoindre le consortium (payés en plusieurs versements) en échange d'un ensemble de droits incluant l'utilisation d'une certaine quantité de capacité à des tarifs préférentiels et une participation financière dans un actif indivisible d'infrastructure de câble. La Banque mondiale a recouru à une pratique similaire pour le financement des droits de participation dans le câble ACE de la côte de l'Afrique occidentale.

Questions sociales et environnementales

La pose du câble FLY-LION3 n'est pas censée avoir de conséquences importantes au plan environnemental. Relativement à son évaluation environnementale, le projet est noté comme étant de "Catégorie B". Le réseau de câble aura une partie immergée, et une partie émergée, qui aboutit aux stations d'atterrissement proposées. Les nouvelles stations d'atterrissement seront proches du lieu où atterrissent EASSy ou les câbles inter îles

d'atterrissement peuvent aussi être le lieu où le câble sous-marin est raccordé à l'infrastructure ou réseau terrestre. Les câbles de fibre optique situés dans les profondeurs des océans n'ont pas plus de 17 à 21 mm de diamètre – un diamètre comparable à celui d'un tuyau d'arrosage de jardin –posés essentiellement à la surface du fond des océans. Une partie du câble (dont les parties immergées et émergées) se trouve dans les eaux territoriales des pays auxquels ils aboutissent, tandis que la partie restante se trouve dans les zones économiques exclusives de ces pays. Tous les pays concernés sont signataires de la Convention de 1982 des Nations Unies relative au Droit de la mer (UNCLOS), et ont déclaré des zones d'application (qui sont essentiellement des zones économiques exclusives) de 200 milles. Dans leurs zones économiques exclusives, les pays ne jouissent pas de droits de souveraineté, mais peuvent faire appliquer leurs lois relatives à la pollution, à la taxation, aux douanes et à l'immigration. En revanche, dans leurs eaux territoriales, les pays jouissent de droits de souveraineté. Les pays étrangers ont le droit de poser des conduites et des câbles sous-marins dans les zones économiques exclusives. Pour tout tracé d'un câble sous-marin en eaux profondes et tous ses raccordements au rivage, une enquête détaillée relative au tracé du câble est réalisée, de manière à éviter que le câble soit posé sur des zones benthiques sensibles ou très risquées, telles que les jardins de corail d'eaux profondes ou les récifs coralliens. Quand le câble se rapproche du rivage, à des profondeurs inférieures à 1500 mètres, son diamètre peut passer à 40

illimètres, en raison de la nécessité de l'équiper d'une armature métallique protectrice. Pour la partie émergée du câble et des équipements qui lui sont associés, il peut y avoir des impacts sociaux ou environnementaux temporaires et faibles à modérés, incluant des impacts localisés sur la faune marine proche du rivage et sur l'accessibilité par les pêcheurs locaux.

L'Union des Comores a préparé un Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES ou, en anglais, ESMF) préliminaire (compatible Droits nationaux, tous les traités relatifs aux eaux internationales, ainsi qu'avec l'OP/BP 4.01 de la Banque mondiale) et un Cadre de la politique de réinstallation (RPF). Ce cadre a été conçu en prévision de l'hypothèse où le projet pourrait nécessiter des acquisitions de terrains et des réinstallations de personnes. L'ESMF et le RPF ont été communiqués au public, ainsi que sur Infoshop, le 10 décembre 2012. En mer, la limite de la portée de l'ESMF est celle de la ZEE des Comores. L'ESMF qui a été rédigé indique que les sites d'atterrissement envisagés ne connaissent que peu d'activités marines et ne sont pas susceptibles de subir de perturbations importantes. Pour les besoins des travaux d'évaluation environnementale ultérieurs concernant la faune benthique et son écologie, l'Enquête relative au trajet du câble actuellement menée par les fournisseurs du câble fournit cette analyse pour la zone comprise entre la limite extérieure de la ZEE et l'isobathe de 50 mètres. Pour la zone comprise entre l'isobathe de 50 mètres et la côte, l'Enquête relative au câble fournira des informations environnementales essentielles, relatives à la faune et à l'écologie benthiques plus, si c'est jugé nécessaire, des informations provenant d'autres sources. Les activités des navires poseurs de câbles et des navires de soutien devront se conformer aux réglementations nationales afférentes à de telles activités maritimes.

Quand les sites définitifs des stations d'atterrissement auront été choisis et qu'il aura été décidé de la nature des travaux de génie civil, un Plan de gestion environnementale et sociale (en anglais, ESMP) sera rédigé, fera l'objet de consultations et sera diffusé. Une évaluation d'impact environnemental et social (ESIA) peut aussi être rédigée en même temps que l'ESMP, mais l'analyse préliminaire rédigée pour l'ESMF (cadre de gestion) indique que, pour ce projet, c'est l'ESMP qui est l'instrument de précaution approprié. La décision finale sera prise quand l'Enquête relative au tracé du câble aura déterminé le parcours préférentiel dans les eaux territoriales et dans les eaux peu profondes proches du point d'atterrissement du câble. Bien que des déplacements involontaires de populations ne semblent pas probables, le Cadre de politique de réinstallation (RPF) a aussi été rédigé, en guise de mesure préventive. Il sera utilisé, s'il le faut, pour préparer un Plan d'action de réinstallation (anglais : RAP).

Il est prévu que, pour la société Comorienne, le projet présentera des avantages certains. Les principales conséquences de celui-ci seront l'accroissement de la possibilité, pour la population, de jouir d'un meilleur accès aux services de TIC et l'amélioration de la qualité des services administratifs. L'amélioration de la qualité et la baisse des prix des communications feront baisser les coûts de fonctionnement des entreprises et atténueront les conséquences de l'insularité en améliorant l'accès aux marchés extérieurs. L'expansion du marché des TIC et l'introduction de nouveaux opérateurs, devraient créer des emplois, compensant ceux qui pourraient être perdus à la suite de la privatisation de Comores Telecom. Dans les deannées, plusieurs applications des TIC ont été mises en œuvre dans divers pays de la région et elles apportent d'autres améliorations sectorielles grâce aux

formes de TIC. Citons, par exemple, les accès aux services financiers de banque en ligne, les améliorations des conditions de vie des agriculteurs grâce à de meilleures informations sur les techniques de culture et sur les prix des récoltes ainsi que, dans le domaine de l'éducation, les conséquences positives dues à l'accès aux enseignements en ligne. Plus généralement, le projet va (i) permettre aux TIC d'être un facteur de croissance économique durable ; (ii) fournir la base permettant au Gouvernement d'utiliser les TIC pour fournir des services administratifs décentralisés ; (iii) améliorer l'accès et

lité des services de TIC pour la population, les entreprises et le Gouvernement ; (iv) réduire l'isolement et stimuler les activités économiques d

zones rurales ; et (v) offrir à des femmes chefs d'entreprise des possibilités supplémentaires de créer des PME liées aux TIC.

L'équipe s'est renseignée auprès d'experts pour savoir si l'OP 7.60 – Projects in Disputed Areas (procédure opérationnelle de la Banque mondiale n° 7.60, relative aux projets concernant des zones controversées) devait être déclenchée. L'information recueillie indique que, bien que l'île de Mayotte

sous administration française, l'Union des Comores revendique sa souveraineté à son sujet. Depuis 1974, la France conteste cette revendication de souveraineté. Quand, en 1974, les îles des Comores étaient sur le point d'accéder à leur indépendance vis-à-vis de la France, la population de Mayotte a, quant à elle, voté en faveur du maintien de cette île dans le giron de la France. En dépit des résultats de ce référendum, l'Union des Comores revendique sa souveraineté sur l'intégralité de l'île de Mayotte, au motif que le référendum de 1974 concernait l'archipel dans son ensemble, alors que Mayotte soutient que le référendum devait être considéré au niveau de chaque île prise isolément. La revendication de l'Union des Comores a été soutenue par l'OUA (Organisation de l'Unité Africaine), qui était le prédécesseur de l'actuelle Union Africaine. Ce différend a été soumis à l'Assemblée Générale des Nations Unies qui, dans sa Résolution 31/4 du 21 octobre 1976 relative à "l'île comorienne de Mayotte" s'est prononcée en faveur du point de vue de l'Union des Comores. Un référendum plus récent, organisé dans cette île en mars 2009, a abouti au même résultat. L'Union Africaine a, de nouveau, pris parti en faveur de la revendication formulée par l'Union des Comores. De son côté, la France soutient que l'île restera Département français tant que sa population en exprimera le souhait. Conformément à l'OP 7.60, l'équipe a débattu de cette question, aussi bien avec le Gouvernement de l'Union des Comores qu'avec le Conseiller à la coopération et à la culture de l'Ambassade de France à Moroni (réunion du 11 septembre 2012, documentée dans l'aide-mémoire). Le représentant de l'Ambassade de France à Moroni et celui du Gouvernement de l'Union des Comores ont, tous deux, confirmé qu'ils n'avaient pas d'objection à l'égard du projet, et même qu'en fait ils en encourageaient la poursuite. En tenant compte de ces soutiens, ainsi que de la nature et des objectifs du Projet, nous considérons que celui-ci n'est pas contraire aux intérêts des deux entités. Conformément à la politique de la Banque mondialemémorandum allant en ce sens a été approuvé par le Directeur Exécutif (Managing Director) de la Banque mondiale le 14 février. Ce mémorandum a été rédigé en étroite collaboration avec l'Unité de Droit environnemental et international du Département juridique (LEGEN – Legal Department). En soutenant le Projet, la Banque mondiale n'a pas l'intention de formuler un jugement quant au statut, juridique ou autre, des territoires concernés, ni de préjuger de la résolution du différend entre les parties.

L'équipe a aussi recueilli des avis d'experts, afin de savoir si l'OP 7.50 relative aux "Projects on International Waterways" (Projets concernant les voies navigables internationales) devrait être déclenchée par le Projet. La notification de la Tanzanie et du Mozambique pourrait être envisagée, car le projet doit être réalisé dans le canal de Mozambique. Mais, compte tenu du cadre régional dans lequel le projet est préparé et, en particulier, étant donné que le programme RCIP d'ensemble est un prêt programmatique adaptable régional horizontal incluant déjà à la fois le Mozambique et la Tanzanie le cadre du RCIP-3), il a été conseillé à l'équipe de ne pas déclencher l'OP 7.50 et, donc, de ne pas demander de notification.

17

Annexe 1 : Cadre de résultats et suivi UNION DES COMORES

PROGRAMME DE L'INFRASTRUCTURE REGIONALE DES COMMUNICATIONS EN AFRIQUE (RCIP 4)

Réduction des prix de la bande passante, qui améliorera l'accès à Internet, depuis les plates-formes mobiles et fixes, et améliorera la résistance du réseau

Référence (2011)

Valeurs cumulées des objectifs

Fréquence

Sources des données et méthodo-

logie

Responsabi-lité de la

collecte des données

Description (indicateur,

définition, etc.) 2013 2014 2015 2016 2017

456 691 1 156 1 666 2 514 3 611

annuelle ANRTIC &

UIT ANRTIC

Objectif de croissance

minimale par an après le début du

projet

0,60 0,87 1,42 2,00 2,95 4,13 annuelle

ANRTIC & UIT

ANRTIC Bande passante

divisée par population prévue

5 416

31,4

7 900

39,3

18 600

42,2

29 810

46,1

46 240

53,3

66 030

61,2

annuelle

annuelle

ANRTIC & UIT

ANRTIC & UIT

ANRTIC

ANRTIC

Base : prévisions "conservatrices"

de l'étude de faisabilité de la

SPV

US$5500 [juin 2012]

US$5500

US$4000

US$3000

US$2000

US$1000

annuelle ANRTIC &

UIT ANRTIC

Baisse de prix initiale après

l'apparition d'un deuxième

opérateur, puis réduction constante

0 75 000 (50%)

105 000 (50%)

145 000 (50%)

215 000 (50%)

annuelle ANRTIC &

UIT ANRTIC

Accroissement net du total

18

d'utilisateurs des TIC

RESULTATS INTERMEDIAIRES

1) : Environnement propice – environnement sain, à l'origine d'investissements et de concurrence. Impact positif de l'assistance technique fournie

2 871

(fixes)0

(mobile)

4 700+ 2 000

2

0.85

2.15%

8 500+ 9 600

4

2.2

5.29%

11 510 + 18 200

> 4

3.6

7.76%

14 020 + 32 200

> 4

5.4

10.18%

16 530 + 49 500

> 4

7.6

12.34%

annuelle

annuelle

ANRTIC & UIT

indicateur dérivé

indicateur

dérivé

ANRTIC

indicateur dérivé

indicateur

dérivé

Base : prévision "conservatrice"

de l'étude de faisabilité de la

SPV (dont boucle locale sans fil)

Résultat intermédiaire (Composante 2) : Connectivité – Baisses des prix et accroissement de la résistance du réseau

US$343 [Oct 2012]

US$ 300 US$ 200 US$ 100 US$ 50 US$35

annuelle ANRTIC &

Comores Telecom

ANRTIC

Réduction progressive des

tarifs de détail après l’introduction de la

concurrence

(pas de service

disponible)

US$ 300 US$ 200 US$ 100 US$ 50 US$35

annuelle ANRTIC &

Comores Telecom

ANRTIC

Réduction progressive des

tarifs de détail après l’introduction de la

concurrence

veaux de résultat des PDO sont tirés du RCIP d'ensemble+ Sauf indication contraire, la référence est le 31 Décembre 2011.

Annexe 2 : Description détaillée du Projet Union des Comores

Projet relatif à la Quatrième Phase du Programme de l'infrastructure régionale des communications en Afrique (RCIP 4) aux Comores

Composante 1 – Environnement propice (US$ 3,3 millions). La présente composante vise à promouvoir la poursuite de l'intégration du marché régional, la libéralisation du secteur et les réformes législatives et réglementaires. Elle comporterait des sous-composantes centrées sur l'AT, le renforcement des capacités et la formation. Cette composante fournirait au ministère des Postes et télécommunications, de la promotion des nouvelles TIC et du transport et du tourisme ainsi qu'au régulateur indépendant (l'ANRTIC – Autorité nationale de régulation des TIC), qui a été créée en 2009, un soutien d'AT et le renforcement des capacités en vue de : (i) la modernisation et l'harmonisation du cadre législatif et réglementaire de manière qu’il soit propice à la réalisation d’un environnement approprié au haut débit (avec, entre autres, la protection de la vie privée et des données, l’accès à l’information et la liberté de cellel’authentification numérique, la passation de contrats, la lutte contre la cybercriminalité et la protection de la propriété intellectuelle), ainsi que préparation des instruments juridiques de facilitation de l'ouverture de l'accès à l'infrastructure des câble, et des modèles de coûts ainsi que des projets d'offres de référence pour la promotion d'interconnexions efficaces et équitables ; (ii) le renforcement des capacités dans les domaines mentionnés plus haut ; (iii) le soutien aux réformes du secteur et à la création de dispositifs de PPP (partenariats public-privé) pour l'accès au câble sous-marin, en

recourant à des conseillers en gestion et en droit pour conseiller le gouvernement sur les négociations avec les opérateurs privés, et finançant les audits techniques et financiers de la structure à créer lors des premières années de fonctionnement ; (iv) l'assistance technique, si nécessaire, pour soutenir les transactions prévues dans le secteur (introduction de la concurrence et privatisation de Comores Telecom ; et ; (v) réalisation d'études environnementales et sociales et fourniture d'aide au suivi et à l'évaluation participatifs (PM&E). Plusieurs de ces activités

ont déjà été commencées, et dans certains cas terminées, à l'aide de l'avance consentie au projet.

En mars 2012, le Gouvernement a adopté une "feuille de route stratégique" pour le secteur. Celle-ci a été, par la suite, adaptée lors de la rédaction du mémorandum d'information relatif à la privatisation. L'assistance technique mentionnée plus haut permettra d'aider le gouvernement dans la réalisation de cette feuille de route, et de contribuer à créer un environnement propice à la privatisation, au développement de la concurrence et aux investissements proposés. En particulier, l'assistance à fournir consisterait en :

a) une assistance technique visant à résoudre les conflits juridiques du secteur 37 et aider à la rédaction des projets de lois et de décrets, dont des lois relatives à la cybernétique (avec, sans que ce soit limitatif, la protection de la vie privée et des données, l’accès libre à l’information, l’authentification numérique, les contrats passés électroniquement, la cybercriminalité et la propriété intellectuelle) et à créer une "hotline (ligne téléphonique d'aide) réglementaire et juridique" permettant de fournir, à la demande, les conseils d'experts en matières juridique et réglementaire pressentis par l'ABGE dans le cadre du projet, avec, en outre, l'assistance d'experts de la Banque

Cette prestation de conseil, fournie dans le cadre de la PPA, a consisté à aider le Gouvernement en vue de la résolution des conflits avec Twama Telecom et VocalPad. Les recommandations ont été fournies en décembre 2012.

mondiale, en particulier en vue de la privatisation de CT. Une assistance sera aussi fournie pour la mise au point des licences des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) (US$ 1,0 million).

b) une aide en matière réglementaire et dans le cadre du renforcement de l'ANRTIC (autorité de régulation), du ministère et d'auorganismes, au moyen d'un programme de formation spécifique.38

c) des travaux préparatoires relatifs au câble FLY-LION3 (devant relier les Comores, Mayotte et Madagascar), avec des préconisations quant à la mise en place d'une structure de gestion des actifs du câble à fibre optique, à la fois actuels et à créer (voir Composante 2.1), sous la forme d'un Partenariat public-privé (PPP) et quant à l'application des principes d'ouverture de l'accès par le biais d'une licence à accorder la future SPV. Ces travaux impliqueront des études sociales et environnementales, ainsi qu'une étude de faisabilité de la SPV. Il sera, aussi, nécessaire de rédiger des statuts définissant le mode de fonctionnement de la SPV, conformément aux principes d'ouverture de l'accès, ainsi que d'aider l'ANRTIC à concevoir une licence pour la SPV et de veiller à la bonne application de celle-ci. L'assistance technique à fournir peut résider dans le travail consistant à concevoir une offre de référence, à éviter les discriminations lors du fonctionnement, à garantir la transparence des informations fournies aux nouveaux arrivants, etc. (US$ 0,7 million)

d) une assistance à fournir au régulateur en ce qui concerne l'octroi d'une deuxième licence générale de TIC, donc à un opérateur concurrde l'opérateur historique, Comores Telecom. Conformément au mémorandum d'information adressé par le gouvernement aux investisseurs potentiels dans Comores Telecom et, avec l'accord de la Banque mondiale, du FMI et de la SFI, la deuxième licence serait octroyée six mois après la signature du contrat avec l'investisseur stratégique. Ainsi, le deuxième détenteur de licence entrerait en fonction avant juin 2014. Le délai a été conçu pour aider l'entreprise privatisée à se préparer à la concurrence et de proposer un meilleur prix de vente de ses actifs. La Banque mondiale a conseillé qu'au cas où la privatisation prendrait un retard important, le gouvernement poursuive néanmoins sur la voie de l'octroi d'une deuxième licence, en émettant un appel à manifestations d'intérêt (en anglais : EOI). Ceci parce que l’expérience acquise en Afrique (en particulier en Afrique du Sud) a montré que les périodes d’exclusivité sont rarement à l’avantage du l’opérateur privatisé et de l’ensemble de l’économie (US£ 0,3 million).

e) des études environnementales, un suivi et une évaluation (US$ 1,0 million) f) la réalisation d'une étude de marché, qui nécessiterait de travailler en coopération avec la Fédération des consommateurs comoriens et

d'autres associations d'entreprises et d'utilisateurs, afin de déterminer les groupes et institutions susceptibles de bénéficier de subventions pour leur accès à la bande passante, comme envisagé dans la composante 2b, et pour concevoir des mécanismes d'affectation, tels que des enchères concurrentielles (USD 0,2 million).

Le fait d'envisager de mener la réforme du secteur concomitamment avec le processus de privatisation, ajoute de la complexité et peut

provoquer des risques supplémentaires. Cette complexité est accrue par le fait que ce sont deux équipes différentes – celle de la Banque mondiale et celle de la SFI – qui traitent respectivement la privatisation et la réforme du secteur. Les investisseurs potentiels ont, de leur côté, besoin d'un calendrier précis indiquant quelle sera la physionomie du marché lors des divers stades de libéralisation, ce qui conférera des certitudes utiles aux prises de décisions de ces investisseurs. Le Tableau 4 indique la chronologie des événements, telle qu'elle a été définie en janvier 2013.

L'ANRTIC a déjà abondamment utilisé le "ICT Regulation Toolkit" ("boîte à outils de la réglementation des TIC") d'infoDev/ITU/World Bank (UIT & Banque mondiale) (www.ictregulationtoolkit.org) par exemple lors de la rédaction des projets de loi. Un complément de formation a été fourni par le régulateur marocain.

Tableau 4 : Calendrier des actions réalisées et restant à réaliser pour la réforme du secteur, la privatisation et pour le câble FLY, aux Comores.

Période Processus de réforme du secteur

Processus de privatisation Câble FLY (RCIP-4)

Avant janvier 2012

• En 2007, échec de la tentative de mise sur pied d'un deuxième opérateur, Twama Telecom

• En 2010, octroi d'une licence de passerelle internationale à VocalPad, non suivi d'effet

• Lettre de demande adressée au WBG (Groupe de la banque mondiale)

• En 2005, engagement, de la part du Gouvernement, en vue de la privatisation. Non suivi d'effet

• Dans le cadre du processus du FMI visant à donner aux Comores le statut de HIPC, le Gouvernement renouvelle cet engagement.

• En 2009, étude de faisabilité relative à la configuration initiale du câble FLY

• En 2010, appel d'offres pour la construction du câble

• En 2011, négociations avec Alcatel Submarine Networks, abandon de FLY Sud et conservation de FLY Nord.

er janvier au 30 septembre 2012

• Mars 2012 : feuille de route du secteur. Répartition du travail entre 2 équipes, respectivement de la Banque mondiale et de la SFI.

• L'équipe de la SFI réalise les études préparatoires : étude technique, évaluation, plan social, etc.

• Création du comité de pilotage de la privatisation

• Avril 2012 : conclusion, entre Comores Telecom et Telma, du contrat relatif à FLY

• Juillet 2012 : le Gouvernement confirme son intention d'utiliser les financements de la BM pour investir dans FLY

• Juin-juillet 2012 : lancement d'une demande de manifestations d'intérêt, pour un partenaire à Mayotte.

• Janvier 2012 : revue de PCN pour le RCIP-4. Juillet 2012 : QER

er octobre au 31 décembre 2012

• Achèvement des études de réglementation concernant Twama Telecom et VocalPad

• Détermination d'une nouvelle date limite d'octroi d'une deuxième licence : avant juin 2014

• Novembre 2012 : Publication et diffusion du Mémorandum d'information et de la demande de manifestations d'intérêt (EOI), en vue de la privatisation de Comores Telecom (par la vente à un investisseur stratégique)

• Décembre 2012 : préqualification des investisseurs potentiels

• Décembre 2012 : achèvement des études environnementale et sociale du RCIP-4

• Novembre 2012: du Comité de pilotage RCIP

• Décembre 2012 : décret portant création d'un SPV, fondé sur les principes d'ouverture de l'accès

Du 1er janvier au 31 mars 2013

• Travaux préparatoires juridiques et réglementaires. Renforcement de l'ANRTIC, du Ministère et d'autres institutions

• Visites du site par des investisseurs potentiels et conférence à leur intention (Mars-Avril 2013)

• Séparation des actifs entre Newco et SPV

• Renégociation de l'accord avec le consortium FLY. Choix d’options quant à la configuration et au tracé du câble

• SPV Phase 1 (séparation des actifs, entre NewCo et la SPV

• Le 13 février, évaluation par le WBG du RCIP-4 ; Les 26-27 février, négociations

Du 1er avril au 30 juin 2013

• Publication du projet de licence de classe des FAI

• Projet de nouvelle loi sur les télécommunications et autres statuts réglementaires

• Mai 2013 : réception des offres

• Projet de loi sur la privatisation

• Finalisation des statuts de la SPV

• Signature du contrat de construction et de maintenance

• Réalisation de la SPV (Phase 2 : NewCo et le Gouvernement sont investisseurs)

• • Entrée de nouveaux partenaires (Orange, Orange Madagascar et Mauritius Telecom) dans consortium du câble qui est renommé comme FLY-LION3

Du 1er juillet au 30 septembre 2013

• Préparation du projet de licence pour le deuxième opérateur de téléphonie mobile

• Attribution à Twama Telecom et Vocalpad d’un avis juridique confirmant que les licences sont nuls et non avenus

• Approbation par le Parlement d'une nouvelle loi sur la privatisation Création de "NewCo" et la mise en œuvre du plan social

• Approbation par le conseil du Groupe de la Banque mondiale de l’RCIP-4, 10 septembre Signature du protocole d'accord entre les membres du consortium du câble

• Création de la SPV par décret présidentiel (signé le 27 Juillet) Avant septembre 2013 : satisfaction aux conditions d'entrée en vigueur et de décaissement du RCIP-4

• Transfert des actifs du câble de CT au SPV

• Initiation de l'analyse de la demande

Du 1er octobre au 31 décembre 2013

• Approbation de la nouvelle loi sur les télécommunications

• Appel aux manifestations d'intérêt (EOI) pour la deuxième licence

• Émission des premières licences WiMAX

• Période de transition suivie par la prise de contrôle de NewCo par l'investisseur stratégique

• Clôture financière de la transaction (d'ici décembre 2013)

• Mise en œuvre de la SPV (Phase 2: NewCo et GoC en tant qu'investisseurs)

• Début de la construction du câble FLY

• SPV Phase 3 (NewCo, Gouvernement, l'investisseur stratégique est actionnaire ; les FAI sont clients/actionnaires)

Du 1er janvier au 30 juin 2014

• Avant juin 2014 : octroi d'une deuxième licence

• Jusqu'au 30 juin 2014 : période d'exclusivité pour les services de téléphonie mobile et fixe de Comores Telecom

• Fin de la construction du câble FLY

• Négociation des achats anticipés de capacité et octroi des stimulations de la demande

• SPV Phase 4 (NewCo, le gouvernement, l'investisseur stratégique et le 2ème détenteur de licence sont investisseurs ; les FAI et les opérateurs de WiMAX sont clients/investisseurs)

Composante 2 – Connectivité (US$ 17 millions)

Celle-ci est constituée des deux sous-composantes suivantes :

• 2a) La première est relative à l'offre : c'est un soutien au développement de la connectivité régionale, centré sur le câble FLY-LION3qui assurera la connectivité avec le câble existant EASSy aux Comores, avec LION-2 à Mayotte et avec LION-1 et EASSy, via le réseau national de dorsale de Madagascar ;

• 2b) La deuxième est relative à la demande : il s'agit d'achat anticipé de capacité de bande passante internationale pour le compte d'utilisateurs ciblés (écoles, universités, hôpitaux, FAI, et administrations pour la création de services en ligne) et pour le soutien à des programmes innovants de stimulation de la demande, tels que les pépinières d'entreprises, en fournissant de la bande passante à des prix abordables à ces utilisateurs-clés. Cette composante prévoit aussi la création de FAI indépendants et d'un point d'échange Internet (IXP) Composante 2.1 : développement de la connectivité régionale au moyen du câble FLY-LION3 (US$ 12 millions)

Le Gouvernement a sollicité un financement de la Banque mondiale en vue de rejoindre un consortium qui doit poser un câble entre les Comores et Mayotte. Une analyse économique a été réalisée, envisageant diverses options destinées à augmenter la connectivité internationale, dont un lien vers Mayotte et un lien vers SEACOM. Mais la solution la plus économiquement justifiée, et qui est la plus avancée, tout en procurant le plus grand bénéfice au plan régional, est celle d'un réseau de câble appelé FLY-LION3, qui relierait Madagascar (via une station d'atterrissement à Mahajanga, permettant l'interconnexion avec le réseau national de dorsale de Madagascar) à Mayotte, où LION-2 a une station d'atterrissement, et à Anjouan et Moroni (sur l'île de la Grande Comore). Le point d'atterrissement prévu à Moroni est la plage d'Itsandra, qui est aussi utilisée par le câble EASSy et qui permettrait l'interconnexion avec EASSy à la station d'atterrissement située à Volovolo (voir Figure 2).

Le câble FLY-LION3 a fait l'objet d'un protocole d’accord conclu entre les Comores et les autres membres du consortium. Sur la base d'enchères concurrentielles, le coût estimé du câble dans son ensemble est égal à environ EUR 17,2 millions (soit US$ 23,2 millions). Le consortium FLY-LION3, mené initialement par Telma et ensuite par Orange opérateur historique malgache, a déjà réalisé une étude de faisabilité et choisi Alcatel Submarine Networks pour lui confier la pose du câble. Ce choix a été approuvé par la direction régionale des passations de marchés (RPM). La contribution de l'AID au financement de l’appartenance et de la participation au câble FLY-LION3 serait équivalente à la redevance d'appartenance à une coentreprise commerciale préexistante. Elle serait semblable à ce qui a été fait par la Banque mondiale pour financer l'appartenance d'un certain nombre de pays d'Afrique de l'Ouest au câble ACE.

Pour développer la connectivité régionale, la participation de Mayotte s'avère décisive. Cela est dû au fait que Mayotte est connectée au câble LION-2, qui ne dessert pas actuellement les Comores. Bien que la connexion à EASSy doive se faire à Moroni, et qu'une connexion à LION-1 puisse être faisable par Madagascar (par le réseau dorsal nationale de Telma), la participation de Mayotte au câble se révèle être "la pièce manquante du puzzle". D'un point de vue régional, cette participation créerait plusieurs "boucles de restauration", qui seraient bénéfiques pour les autres pays et les réseaux de câbles de la région, en apportant la résistance et la redondance fondamentales dans l'hypothèse de coupures des câbles (voir Figure 1) :

a) FLY-LION3 créerait un lien entre le réseau interinsulaire des Comores et l'Internet mondial. Actuellement, le réseau interinsulaire desComores n'a qu'une seule "sortie" vers la dorsale d'Internet internationale, par EASSy. Ce réseau interinsulaire, qui relie les îles de Mohéli, d'Anjouan et de la Grande Comore, est connecté à EASSy au moyen d'un câble terrestre reliant Chindini et Volovolo sur la GranComore (distants d'environ 50 km). Une deuxième "sortie" internationale, au moyen FLY-LION3 vers LION-2 (et, indirectement, par LION-1) apporterait la redondance qui est essentielle pour les Comores.

b) Une boucle entre la station d'atterrissement d'EASSy aux Comores et la station d'atterrissement d'EASSy à Tulear (Madagascar). Si le lien occidental était coupé, il y aurait une redondance par le lien oriental, grâce à Mayotte et au réseau national de Madagascar (voir la "bouclde restauration 1" de la Figure 1).

c) Une boucle entre la station d'atterrissement de LION-2 à Mayotte et la station d'atterrissement de LION-1 de Toamasina (Madagascar voir Figure 3). Si le lien sous-marin oriental était coupé, le lien occidental, par Mahajanga, fournirait la redondance requise (boucle de restauration 2).

d) Une boucle entre la station d'atterrissement d'EASSy à Mombasa (Kenya – et celles de TEAMS et de SEACOM) et la station d'atterrissement de LION-2 à Mayotte. Cela implique que, si le lien septentrional de Mayotte à Mombasa était coupé, le lien méridional, par les Comores, fournirait la redondance nécessaire (boucle de restauration 3).

En outre, pour considérer les choses du point de vue des Comores, ces dernières seraient, pour la première fois, reliées à Mayotte et à Madagascar et (indirectement) à la Réunion et à l'île Maurice, par LION-1 et LION-2. Ainsi, les avantages de FLY-LION3 iraient bien au-delà des trois territoires directement concernés.

Figure 1 : la connectivité régionale, sans et avec FLY-LION3

Côte de l'Afrique

orientale

Madagascar

Kenya

Tanzanie

Mozambique

EASSy

LION 1, 2

Comores

Mayotte

Réunion

Ile Maurice

Note : le diagramme est purement schématique et ne prétend pas fournir une représentation géographique précise.

Figure 2 : diagramme schématique du projet FLY-LION3, avec la connexion prévue avec LION-2 à Mayotte.

Afin de s'assurer que Mayotte participera à FLY, un appel à Manifestations d'intérêt (en anglais : EOI) a été lancé en juin 2012,conjointement par Comores Telecom et Telma, afin de rechercher une participation d'opérateurs basés à Mayotte dans le câble FLY. Ceci entraînerait la réalisation d'une station d'atterrissement à Mayotte, s'accompagnant d'une interconnexion légalement entérinée et commerciale

La Banque mondiale jouit d'une expérience à cet égard, ayant travaillé sur un problème similairedans le Pacifique Sud, où Fidji ne faisait initialement pas partie du projet relatif à Tonga, mais a rejoint le projet plus tard. Dans ce cas, l'obtention d'un contrat d'atterrissement satisfaisant était une condition d'entrée en vigueur. Pour le RCIP-4, il est proposé des conditions relatives aux décaissements et non à l'entrée en vigueur.

Mayotte est un territoire français, et elle est donc soumise aux principes de concurrence de l'Union européenne. Il serait possible pour FLY d'obtenir les droits d'atterrissement directement, par exemple en établissant une présence à Mayotte et en demandant l'ouverture de l'accès à LION2. L'ARCEP, qui est le régulateur français, a confirmé que cela devrait être possible. Une fois qu'il est devenu clair que le projet FLY irait de l'avant, d'autres investisseurs de la région ont manifesté un intérêt. Suite aux négociations menées avec l'aide du consultant de câble ABGE, un protocole d'accord a maintenant été préparé avec trois nouveaux investisseurs stratégiques - Orange, Orange Madagascar et Mauritius Telecom en plus de Comores Telecom et Telma. Le consortium a été renommé FLY-LION3 pour reconnaître les intérêts des nouveaux investisseurs.

Un préalable essentiel au déblocage du financement par la Banque mondiale est l’obtention d’un compromis acceptable par l’Association dans la (re)négociation de tous les accords consortiaux concernés. Une analyse préliminaire réalisée à propos de l'Accord entre Comores Telecom et Telma et la configuration proposée pour le câble FLY a indiqué que, du point de vue des intérêts commerciaux des Comores, cette configuration n'était pas optimale. Plusieurs routages alternatifs sont envisagés par le consortium FLY-LION3 nouvellement créé. Il s'agit des modifications suivantes :

• Un tracé du câble FLY passant par Anjouan et Chindini, afin d'utiliser le réseau national des Comores et pour améliorer la connexion terrestre entre Chindini et un tracé sous-marin. Le tracé terrestre a connu un certain nombre de pannes, et il constitue un important goulet d'étranglement entre la Grande Comore et le reste des Comores. Cela garantira que les Comores perçoivent des droits de transit, lorsque les opérateurs de Madagascar et de Mayotte auront accès au câble EASSy à Volovolo, mais ne serait pas de l'intérêt pour d'autres investisseurs.

• Acheminement du câble avec deux atterrissages aux Comores, à Anjouan et Grande Comore, en plus de Mayotte et de Madagascar. Bque cela ne représente pas des droits de transit pour Comores, il donnera accès à la station d'atterrissage EASSy en Volovolo pour les autres investisseurs. Pour les Comores, il offrira l'avantage de renforcer le réseau domestique en offrant une connexion directe à Anjouan. Cela représente un avantage notable sur la configuration d'origine du réseau, augmentant le réseau national des Comores (en fournissant redondance au goulot d'étranglement Chindini).

• En outre, avec la participation de nouveaux investisseurs, la nouvelle route permettra le libre accès aux câbles LION-2 et futur LIONMayotte.

Le coût supplémentaire d'une inclusion de Mayotte dans la configuration initiale du câble FLY aurait été de EUR 4,1 millions (soit US$ 5,5 millions). Il devrait être supporté par les membres actuels du consortium FLY, si aucun opérateur basé à Mayotte ne voulait rejoindre le consortium. Comparativement à la configuration initialement imaginée pour FLY-LION3, la nouvelle configuration (via Anjouan) inclus déjà une connexion et un partenaire locale (Orange) à Mayotte. Cette configuration entraînerait une économie globale d'environ US$ 3,2 millions et cela devrait permettre le débarquement supplémentaire à Anjouan. La configuration finale sera l'issue des négociations financières entre les nouveaux membres du consortium qui sera finalisé lors de la signature de l'accord de construction et d'entretien (qui devrait se tenir le 4Q 2013).

Figure 3 : diagramme schématique des câbles de l'océan Indien, avec le câble FLY prévu

Un préalable essentiel à la réalisation du financement par le Groupe de la Banque Mondiale réside dans le respect du principe d'ouverture de l'accès, par lequel l'utilisation du câble (incluant les Droits Irrévocables d'Usage, ou DIU) doit être ouverte à différents opérateuret à des prix non discriminatoires. En pratique, Comores Telecom jouit d'un monopole de fait sur les services de télécommunications des Comores, car le deuxième opérateur, Twama Telecom, à qui avait été attribuée une licence en 2008, n'est jamais devenu opérationnel. Comores Telecom et Twama Telecom avaient conjointement bénéficié d'une période d'exclusivité de cinq ans, qui doit s'achever bientôt, et apparemment cela a empêché jusqu'à l'arrivée sur le marché de FAI indépendants. La création d'une deuxième liaison internationale sera essentielle à la libéralisationdu marché. Elle permettra l'introduction de la concurrence à quatre niveaux :

• La concurrence sur le marché de gros entre EASSy et FLY-LION3. Si la capacité actuelle achetée à EASSy est relativement onéreuse (US$ 5 500 par E1), l'achat de toute nouvelle capacité devrait se faire à des prix plus favorables, dès lors que, grâce à FLY-LION3, il y aura une véritable alternative concurrentielle ;

• La concurrence sur la marché de gros entre les fournisseurs de services de bout en bout fournissant actuellement de la connectivité sur EASSy avec ceux offrant de la connectivité également sur FLY-LION3, LION-2 et LION-1.

• Une concurrence sur le marché de détail au niveau des infrastructures entre d'une part Comores Telecom/NewCo et, d’autre part, le futur deuxième opérateur. Il est prévu que ce dernier devienne actionnaire de FLY-LION3 (la participation étant réservée par le gouvernement)

• Une concurrence sur le marché de détail au niveau des services proposés au public sur le territoire comorien, entre les opérateurs réseaux, les futurs FAI et, le cas échéant, des revendeurs de services de communications électroniques. La capacité sur FLY-LION3aussi sur EASSy, une fois que la participation et les actifs y afférents de Comores Télécom seront transférés à la SPV) sera offerte aux revendeurs à des prix non discriminatoires, conformément aux principes d'ouverture de l'accès.

Bien que Comores Telecom n'utilise qu'une petite partie de la capacité disponible sur EASSy, la création d'une deuxième sortie vers l'international par le biais de FLY-LION3 est donc essentielle pour briser les monopoles de fait dont jouissent à la fois EASSy et Comores Telecom.

Le Gouvernement des Comores a confirmé qu'il préférait que sa participation dans le projet de câble soit structurée sous la forme d'un partenariat public-privé (PPP). Il s'agit donc d'une structure de participation mixte, dans laquelle le Gouvernement, Comores Telecom, le futur deuxième opérateur et potentiellement d'autres opérateurs licenciés, comme des FAI ou des opérateurs de WiMAX, possèderont des participations, grâce à la création de la structure ad hoc (SPV)—Comores Câbles--, comme indiqué en détail ci-dessous. La SPV contiendra non seulement les actifs futurs du câble FLY-LION3, mais aussi les câbles sous-marins existant et les actifs qui lui sont liés 41, ce qui fait que les principes d'ouverture de l'accès s'appliqueront à la connectivité internationale dans son ensemble. La SPV fonctionnera conformément à uneautorisation qui lui sera accordée par l'ANRTIC. Il est important que les statuts de la SPV, rédigés à l'aide de l'assistance technique fournie dans le cadre du RCIP-4, créent, pour tous les actionnaires et clients potentiels, des incitations à maximiser l'utilisation des câbles et évitent de provoquerune situation où un opérateur serait incité à limiter l'accès des FAI ou des gros utilisateurs, par exemple en bloquant l'utilisation du protocole de communication vocale par Internet (VoIP) ou en bloquant l'accès à la passerelle vers l'étranger. A cet égard, la réglementation peut aider, mais l'existence d'un environnement concurrentiel se révèle une meilleure solution. C'est pourquoi il importe que la SPV soit ouverte à de nouveaux investissements dans des DIU consentis à des FAI et de gros utilisateurs, et qu'elle offre des prix de gros non discriminatoires à l'intention des détaillants (opérateurs de réseaux, fournisseurs de services, FAI, etc.).

La structure de la SPV sera le reflet de la division des investissements et des actifs de chacune des parties et elle sera modifiée ultérieurement, à mesure que de nouveaux acteurs entreront sur le marché. Des options de structuration de la SPV ont été proposées dans l'étude de faisabilité et dans le plan d’affaires réalisés par le consultant de l'ABGE et par un autre consultant qui a rédigé les statuts de la SPV. La valeur précise de la participation de chaque partie résultera de la valorisation des actifs, et devra être officiellement confirmée par le comité de pilotage du RCIP pour les câbles sous-marins. Le principe d'une séparation entre les actifs de câble internationaux et inter-îles de la SPV et les futurs actifs de NewCo (résultant de la future privatisation de Comores Telecom), est reconnu dans la Note d'Information. Le Comité de pilotage a

Dans l'avenir, la SPV gérerait (i) le câble EASSy existant, (ii) le câble interinsulaire existant, (iii) le futur câble FLY-LION3 ; la connexion terrestre par fibre entre le câble interinsulaire (qui atterrit à Chindini, dans le Sud de la Grande Comore) et Volovolo, à Moroni, lieu de la station d'atterrissement, et (v) la station d'atterrissement actuelle de l'EASSy à Volovolo, et une autre future station d'atterrissement à créer pour FLY-LION3 et qui se situerait aussi à Volovolo.

aussi convenu que la SPV se verrait accorder une autorisation émise par l'ANRTIC. Un consultant a rédigé des statuts de la SPV, fondés sur les principes d'ouverture de l'accès. Il est prévu que la SPV fonctionne comme une structure "transparente", dont les profits et pertes seront répercutés sur les actionnaires, et qui ne disposera que d’un personnel fixe restreint. Les travaux opérationnels feront, de la part de la SPV, l'objet d'appels d'offres à caractère commercial.

La création du SPV se fera en plusieurs phases, comme l'indique la Figure 4 :

• Dans la première phase (commençant au 3Q 2013, comme décrit dans le mémorandum d'information de la privatisation de Comores Telecom), il y aura une séparation des actifs de Comores Telecom, distinguant ceux qui seront transférés au SPV et ceux qui resteront dans le giron de NewCo/Comores Telecom. Les actifs à transférer sont i) la connexion avec le câble EASSy, avec les droits et obligations liés à l'accord de construction et de maintenance ; ii) les installations associées, dont la station d'atterissement de Volovolo ; iii) le câble interinsulaire avec les trois liens (Chindini-Mutsamudu, Mutsamudu-Fomboni, Fomboni-Chindini) et les matériels associés ; iv) la câble de fibre optique terrestre reliant Chindini à Volovolo.

• Dans la Phase 2, l'actionnariat du SPV sera divisé entre le Gouvernement des Comores et NewCo, et ce en fonction de la valorisation des actifs à ce moment-là. Par exemple, si l'investissement dans FLY est évalué à US$ 12 millions et que celle des actifs de NewCo est évaluée à US$ 18 millions, la répartition des actions se fera à raison de 40 pour cent pour le Gouvernement et 60 pour cent pour NewCo.

• En Phase 3, l'investisseur stratégique entrera dans l'actionnariat de NewCo, avec une participation égale à 51pour cent, et 15pour cent seront réservés aux employés et aux partenaires locaux. Cela se produira au moment où la transaction de privatisation aura été achevée.

• Enfin, en Phase 4, lorsque le nouveau et deuxième opérateur arrivera sur le marché (en juin 2014), il aura une participation dans le SPV grâce à l'acquisition de tout ou partie des actifs détenus par le Gouvernement des Comores.

• A chaque stade de ce processus, d'autres investisseurs, en particulier des FAI, pourront aussi acquérir des actions en achetant celles détenues par les actionnaires existants, le gouvernement bénéficiant d'une préférence lui accordant le premier droit de vente.

Figure 4 : les différentes phases d'évolution de la structure de l'actionnariat du SPV

Le transfert des actifs de Comores Telecom au SPV est proposé comme l'une des conditions de décaissement de la composante 2.a de la subvention (US$ 12 millions pour le financement du câble FLY-LION3). Une fois qu'il aura été opérationnel, le SPV aura deux catégories de prix :

• Une première catégorie

réservée aux actionnaires, et fondée sur les

Assets of Comores Telecom

EASSy and inter-isles

network

(to integrate in the SPV)

Other assets and

facilities

(to integrate in NewCo)

Phase 1 : séparation des actifs de Comores Telecom (janvier 2013)

Government of

Comoros

NewCo

SPV

EASSY + Inter-isles cable (coming from CT –

valorisation à discuter)

+ investment in FLY

X%

Based on

valuation of assets Y%

100%

Phase 2 : ajout au SPV de l'investissement du Gouvernement

dans le câble FLY (septembre 2012) Gouvernement

des Comores

Strategic

Investor

51%34% 15%

Employees and

local partnersGovernment of

Comoros

SPVEASSY + Inter-isles Cable (coming from CT)

+ Investment in FLY

X% Y%

NewCo

Phase 3 : privatisation de Comores Telecom (novembre

2013)

Gouvernement

des Comores

StrategicInvestor

51%34% 15%

Employees and

local partnersGovernment of

Comoros

SPV

EASSY + Inter-isles cable (coming from CT)

+ investment in FLY

Y%

NewCo

X-Z%

Second operator

Z%

Phase 4 : entrée d'un nouvel opérateur (juin 2014)

principes de droits irrévocables d'usage (DIU) • Une deuxième catégorie destinée aux FAI et aux autres revendeurs de capacité, et calculés à partir des prix de gros.

Au sein de chaque catégorie, une structure de tarification type, fondée sur le volume, sera disponible pour tous les membres de cette catégorie, dans des conditions non discriminatoires. En principe, le SPV ne fera pas de vente directe aux clients finals, et ce pour éviter qu'il concurrence ses propres actionnaires. Comme le nombre d'opérateurs sur le marché des Comores restera probablement limité et qu'il y a un fort risque de collusion, il se peut que l'ANRTIC, par les licences consenties au SPV et à NewCo, cherche à réguler les prix de gros afin d'assurer qu'ils sont conformes aux attentes. L'assistance technique en matière de régulation des prix fera partie du programme de soutien fourni par l'ANRTIC dans le cadre de la composante 1.

La SPV ne doit pas bénéficier d'un monopole légal sur la création de futurs actifs de câbles. Il se peut que NewCo et le nouvel pérateur souhaitent éventuellement créer leur propre infrastructure supplémentaire, concurrençant donc la SPV. Mais, si la SPV a un

fonctionnement efficace, en tant que structure transparente, ouverte à tous les investissements possibles, consentis par des opérateurs existants ou futurs, Elle devrait constituer une solution plus attractive qu'un investissement réalisé en parallèle. Dans ce contexte, il est important qu'en acquérant une participation dans NewCo, l'investisseur stratégique acquière aussi une participation dans la SPV reflétant sa participation dans NewCo et cette participation sera génératrice de droits et d'obligations. Si l'investisseur stratégique ne se portait pas acquéreur de ces actifs, la SPV ne serait plus qu'une entité en grande partie détenue par l'État, et son modèle de gestion serait gravement compromis.

Composante 2.2 : achat anticipé de capacité (US$ 4,5 millions)

En plus de la composante axée sur l'offre, décrite plus haut au paragraphe 2.1), le projet aurait aussi une composante importante axée sur la demande, qui financerait l'achat anticipé de capacité sur FLY-LION3, EASSy et/ou LION-2. La bande passante achetée serait proposée, à des prix abordables, à des utilisateurs-clés, tels que les universités, les hôpitaux, les écoles, les pépinières d'entreprises, les FAI, etc., qui seraient choisis à l'issue d'un processus concurrentiel et à partir d'une étude de la demande. La stimulation de la demande proprement dite est importante pour plusieurs raisons :

• Il s'agit d'une étape vers la baisse des prix des services à haut débit dans le pays et vers l'amélioration de la diversité de l'offre. Une foqu'un surcroît de capacité sera accessible à des prix abordables, il sera possible de voir quelles sont les transformations de l'économie des Comores induites par une telle baisse de prix.

• Le système d'achats anticipés a bien fonctionné lors de la réalisation d'autres RCIP. Au Kenya, la fourniture de bande passante à des prix abordables a été une très grande réussite en ce qui concerne la promotion des TIC dans le pays (des exemples en sont le iHub et la pépinière d'entreprises ICT Nailab, ou le centre d'appels Kencall) et l'aide à la création du NREN (National Research and Education Network – Réseau national de recherche et d'enseignement), géré par KENET, qui fournit de la bande passante aux universités et aux établissements d'enseignement technique du pays42 Ces réductions initiales des prix de la bande passante peuvent être considérées comme une sorte de subvention passagère sur les prix de détail de la bande passante, mais il est plus approprié de les concevoir comme des

Voir World Bank/African Development Bank (2012) “eTransform Africa: The transformational use of ICTs in Africa” (Banque mondiale et Banque africaine de développement : "transformation informatique de l'Afrique : les transformations induites par les TIC en Afrique") disponible sur www.eTransformAfrica.org

en particulier l'étude relative au Kenya, dans le module relatif à la compétitivité du secteur des TIC dans ce pays.

mesures de stimulation de la demande, anticipant les baisses de prix probables qui résulteront de l'intensification de la concurrence entre fournisseurs de bande passante, et qui font que les utilisateurs-clés ont accès à des prix concurrentiels un ou deux ans avant le reste du marché. Les expériences acquises dans le reste du monde ont montré que, quand les prix de la bande passante sont élevés, il y a peu d'expérimentations, et donc peu d'apprentissage quant au potentiel du haut débit, et ce en particulier dans le secteur public.43

• Par leur effet d'exemple, les achats anticipés fourniront aux entreprises du secteur privé impliquées dans le câble FLY-LION3 la garantie nécessaire de la viabilité commerciale du projet. Le système d'achats anticipés fournira aux partenaires basés à Mayotte des incitations à la création d'un lien avec le câble LION-2 en raison de la possibilité ainsi offerte de fournir de la bande passante de bout en bout.

Pour réaliser la Composante 2.2, une analyse de la demande sera réalisée, en coopération avec les organismes adéquats de la société civile, tels que la Fédération des consommateurs comoriens (FCC), l'association des PME des TIC (SIMCO) à travers l'Union des Chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture (UCCIA) et l'association des utilisateurs des TIC (ACTIC). L'analyse de la demande aura pour but de définir quels sont les bénéficiaires potentiels les plus prometteurs parmi ceux pouvant bénéficier des achats anticipés de capacité, comme les écoles, les universités, les hôpitaux, les cybercafés, etc. Les achats promotionnels de capacité peuvent aussi être utilisés pour aider à la création de FAI indépendants (voir plus bas), ainsi que pour soutenir la création de contenus et d'applications, par exemple au moyen d'un laboratoire d'applications mobiles (mLab), tel que mLab East Africa, qui est situé à Nairobi et a été financé en partie par une subvention d'infoDev. Il peut êtreaussi nécessaire d'envisager la fourniture de formations spécialisées dans les TIC, à l'intention des utilisateurs-clés, et ce de manière à améliorer la capacité de l'économie à assimiler les avantages du haut débit et à en retirer des bénéfices. On pourrait concevoir une deuxième phase du RCIPconsacrée à la création d'applications administratives en ligne et d'autres applications, et qui pourrait inclure, par exemple, la création de centres de données (en anglais : "data centers") et d'une architecture de "cloud computing" (télétraitement).

Composante 2.3 : mesures complémentaires de stimulation de la demande, dont la création de FAI et celle d'un IXP (US$ 0,5 million)

La politique de stimulation de la demande est aussi réalisée dans le but de créer un secteur privé dynamique dans le domaine des

TIC, en créant une demande de nouveaux FAI, cybercafés, sociétés d'installation et de maintenance, etc. Comores Telecom avait, de fait, évincé la velléité de secteur privé local, et même dans des cas où CT ne jouissait pas d'un monopole juridique, et ce, par exemple, en faisant (jusqu'à une date récente) payer aux cybercafés un prix de bande passante supérieur à celui payé par les consommateurs privés, et donc en empêchant les cybercafés de fournir des services populaires (comme le protocole de communications vocales sur Internet – "VoIP") qui auraient pu, ainsi, diminuer une partie des recettes de Comores Telecom. Il est prévu qu'à la suite du processus de privatisation, environ 700 employés de Comores

lecom vont perdre leurs emplois. Ces anciens employés sont des personnes hautement susceptibles de créer des PME dans le secteur des TIC, et le programme de stimulation de la demande pourrait, conjointement avec le plan social de Comores Telecom, remédier aux problèmes de redondance. Une petite partie des fonds du projet (US$ 0,5 million) sera consacrée à l'aide à la création de FAI privés, par exemple au moyen de formations en gestion ou dans le domaine technique, ainsi que par l'aide à la création d'applications et de contenus à caractère local. La composante 2b sera réalisée en étroite coopération avec le personnel du département de la vice-présidence de la Banque mondiale dénommée Finance and Private Sector Development (FPD) (Finances et développement du secteur privé).

Voir infoDev et Banque mondiale (2012) Broadband Strategies Toolkit (boîte à outils de stratégies de promotion du haut débit) disponible sur www.broadband-toolkit.org, et en particulier le Module 6 relatif à la stimulation de la demande.

Citons ici un élément essentiel, à savoir la création d'un Point d'échange Internet Internet (en anglais : IXP) indépendant, qui appliquera les principes d'ouverture de l'accès dans le marché de détail. L'expérience acquise ailleurs en Afrique (par exemple à Sao Tome e Principe) a montré que le coût de réalisation d'un IXP peut être relativement bas (par exemple environ US$ 100 000 pour l'achat de matériel) et qu'un IXP peut apporter des bénéfices considérables, grâce à la réduction des coûts de bande passante internationale, due au fait que le trafic est échangé localement. L’IXP se trouvera dans le même bâtiment que la station d’atterrissement, ou proche d’une installation existante. Les travaux de construction de l’IXP seront négligeable ou de très faible ampleur, et seront réalisés en conformité avec les lois et réglementations nationales et locales. Il existe plusieurs programmes régionaux de création d'IXP, dont le projet de l'Union africaine et de l'Internet Society, dénommé AXIS(African Internet Exchange System – système africain d'échanges Internet), et une extérieure sera apportée lorsqu'elle se révèlera nécessaire.

Composante 3 – gestion du Projet (US$ 1,5 million)

Cette composante consisterait à aider dans les domaines liés à la gestion financière : coordination du projet, passations de marchés, gestion financière, suivi & évaluation, communication relative au projet, et précautions sociales et environnementales. Cette composante fournirait aussi de l'assistance sous la forme de fourniture de bureau, couverture de frais de fonctionnement divers, et des audits. Elle est décrite de manière pludétaillée dans les annexes qui suivent. Une petite provision pour aléas, de US$ 0,2 million, sera également disponible.

Annexe 3 : Modalités de réalisation Union des Comores : Projet relatif au Comores, de la Quatrième Phase du Programme de l'infrastructure régionale des communications

en Afrique (RCIP-4)

Modalités institutionnelles et de réalisation du Projet

La Cellule chargée du suivi des réformes économiques et financières (CREF), du ministère des Finances, sera l'agence d'exécution, bénéficiant de l'assistance d'une agence d'exécution de projet, actuellement existante, de la Banque mondiale. Cette dernière est l'ABGE

pui à la bonne gouvernance économique), qui gère un autre projet de la Banque mondiale. La réalisation du RCIP-4 sera conduite par le CREF, de la vice-présidence des Finances. Le CREF travaillera aussi en étroite collaboration avec l'ANRTIC (Autorité nationale de régulation des technologies de l'information et de la communication), à propos de certaines questions de réglementation, ainsi qu'avec le ministère des Postes et télécommunications, de la promotion des nouvelles TIC, des transports et du tourisme. En tant qu'agence d'exécution, l'ABGE sera responsable de la coordination et de la réalisation du projet, y compris de toutes les tâches fiduciaires telles que les passations de marchés, la gestion financière, le suivi et l'évaluation, les communications et le soutien environnemental. L'équipe de l'ABGE a été renforcée, par le recrutement d'un expert technique ayant l'expérience des passations de marchés, ainsi que d'un comptable supplémentaire. Collectivement, l'équipe de réalisation du RCIP4 aura pour responsabilités de :

Superviser la réalisation, la gestion et le reporting du RCIP-4 ; Rédiger les plans de réalisations et de passations de marchés, conjointement avec les agences de réalisation ; Rédiger les plans de travail et les budgets annuels, puis les soumettre au Comité de pilotage du projet RCIP pour les câbles sous-marins, pour approbation (chaque année, ces plans seront rédigés conjointement avec l'ANRTIC, et l'ABGE fera office de secrétariat du Comité de pilotage) ; Travailler en coopération avec la Banque mondiale, pour toutes les questions touchant à la réalisation du projet ; Travailler avec les Agences d'exécution en vue du suivi des accords relatifs aux résultats ; Assurer toutes les fonctions de passations de marchés et de gestion financière du Projet, en conformité avec les Directives de la Banque mondiale en matière de passations de marchés et en respectant l'esprit de la législation anti-corruption, en ce qui concerne le suivi des ressources, la rédaction des documents d'enchères, l'évaluation et la conclusion des contrats, et la gestion des contrats ; Préparer trimestriellement les rapports financiers et d'audit consolidés, pour soumission à la Banque mondiale, en ce qui concerne respectivement la gestion financière et les modalités de passations de marchés ; Préparer et faciliter les réunions régulières des Institutions bénéficiaires, destinées à débattre de l'avancement de la réalisation et des questions d'intérêt commun ; Se référer au Comité de pilotage du RCIP-4 (voir la description plus bas) et recueillir auprès de lui les directives globales ; Rédiger les documents relatifs au projet, en vue de leur diffusion dans le public, et coordonner les informations reçues des parties prenantes et définir les réponses appropriées ; et Fournir, dans le domaine des précautions environnementales et sociales, des instructions à suivre et aider aux réalisations.

L'ANRTIC est le régulateur du secteur. Conjointement avec le ministère des Télécommunications, elle sera responsable de la fournitdes informations techniques du projet. Bien que toutes les activités de passations de marchés et fiduciaires soient centralisées et réalisées par

l'ABGE, l'ANRTIC et le ministère y participeront activement en apportant leurs compétences et leurs connaissances dans la rédaction des TdR, des évaluations, en participant aux comités de sélection, etc.

Le Comité de pilotage de projet RCIP-4 pour les câbles sous-marins a été créé par arrêté ministériel du 7 décembre 2012. Il fera office de comité de pilotage de ce projet et de la réalisation de l'investissement dans FLY-LION3 aux Comores. Il sera, au cours de la réalisation, chargé de l'orientation et de la direction générale, ainsi que de la supervision financière et de la gouvernance. Il sera présidé par le CREF et comprendra des représentants du ministère des Télécommunications, de l'ANRTIC, de Comores Telecom et un représentant de la société civileDans le Comité, un siège est réservé pour le deuxième opérateur. L'ABGE fera office de secrétariat du Comité de pilotage. Il est prévu que le Comité de pilotage jouera un rôle important dans la mise en place de la SPV, jusqu'à ce que celui-ci fonctionne et se voie octroyer une licence. Le Comité de pilotage du RCIP pour les câbles sous-marins travaillera aussi en liaison étroite avec le Comité de pilotage de la privatisation, lui aussi présidé par le CREF, bien que leurs compositions soient différentes. En outre, ce comité aura pour responsabilité de déterminer l'orientation politique et stratégique générale, de la supervision générale du projet et de l'orientation générale au cours de la réalisation, en identifiant les synergies et les complémentarités des activités, et la cohérence des activités avec la politique des Comores en matière de TIC, sera chargé dsupervision fiduciaire et de gouvernance des principaux domaines de décaissement du RCIP-4, sera responsable de l'approbation des plans de travail et des budgets annuels, débattra de tous les réalignements des activités de réalisation du projet et de tous les changements d'affectation des budgets entre les composantes (sous réserve d'approbation de l'AID) et sera responsable de la surveillance de la réalisation du cadre de Suivi et

ÉvaluationÉvaluation. Le groupe se réunira trimestriellement ou exceptionnellement en cas de besoin. Le Comité de Pilotage pourra faire appel à des personnes ressources tels que, par exemple, des représentants du Ministère de l’Environnement quand il aura besoin.

Gestion financière, décaissements et passations de marché

odalités de gestion financière et de décaissements

Introduction

L'équipe de gestion financière de la Banque mondiale a réalisé une évaluation de la gestion financière de l'ABGE, qui sera l'agence d'exécution du projet. L'évaluation de la gestion financière avait pour objectif de déterminer si les modalités de gestion financière (a) permettraient l'enregistrement correct et complet de toutes les transactions et de tous les soldes relatifs au projet ; (b) faciliteraient la rédaction de documents financiers réguliers, précis et fiables ; (c) sauvegarderaient les actifs de l'entité du projet ; et (d) seraient soumis aux procédures d'audit acceptables pour la Banque mondiale. L'évaluation a conclu à une conformité avec le Manuel de gestion financière relatif aux opérations d'investissement financées par la Banque mondiale (Financial Management Manual for World Bank-Financed Investment Operations), entré en vigueur le 1er mars 2010 et avec l'évaluation de gestion financière et les principes d'évaluation des risques de l'AFTFM.

Dispositif de gestion financière du Projet

En sa qualité d'Agence d'exécution du Projet, l'ABGE sera responsable du dispositif de gestion financière du projet, à savoirl'établissement des budgets, de la comptabilité, des contrôles internes, de la gestion des flux financiers, du reporting financier et des audits.

(a) Établissement des budgets et planification : Conformément au Manuel de gestion financière (GF) existant, qui décrit les procédures budgétaires, la PIU (agence d'exécution) préparera le budget annuel du projet, et sera responsable de la rédaction des rapports d'analyses d'écarts, comparant les dépenses respectivement prévues et réelles, tous les mois et tous les trimestres. Le Comité de pilotage du Projet sera responsable de l'approbation du budget et du suivi de son exécution. L'analyse périodique d'écarts permettra l'identification approprdes écarts par rapport au budget. Ces rapports feront partie des rapports financiers intérimaires non audités (IFR), qui seront soumis à la Banque mondiale chaque trimestre.

(b) Le logiciel comptable : Le projet utilisera le logiciel comptable TOMPRO, qui est déjà utilisé pour le projet actuellement géré par l'ABGE, et possède des fonctionnalités de gestion de plusieurs projets. La PIU utilisera ce logiciel pour la préparation et la consolidation des rapports financiers intermédiaires trimestriels et l'établissement des documents financiers annuels. Le projet utilisera une comptabilité en recettes-dépenses et rédigera les documents financiers en conformité avec les Normes comptables internationales du secteur public.

(c) Le manuel des contrôles internes et des procédures de GF (gestion financière) : Le projet s'est appuyé sur le système de contrôle interne existant pour assurer la rédaction des enregistrements comptables, l'approbation des transactions et la gestion ordonnée des ressources et des actifs financiers. Tout au long de la durée du projet, la PIU révisera périodiquement le manuel, afin de s'assurer du maintien de son adéquation et de sa conformité avec les exigences auxquelles il doit répondre.

(d) Les audits internes : Au sein de la PIU, la fonction d'audit interne sera assurée par un Conseil en gestion financière extérieur. Le consultant rédigera des rapports trimestriels d'audit interne, qui devront être soumis au Comité de pilotage du Projet. Afin de s'assurer de l'indépendance de l'auditeur interne, celui-ci ne se verra pas confier de tâches de gestion.

(e) Le reporting financier : La PIU rédigera trimestriellement les IFR (rapports financiers intermédiaires) du projet, d'une forme et d'une substance satisfaisante pour la Banque mondiale, et qui seront soumis à la Banque mondiale dans les 45 jours suivant la fin du trimestre auxquels ils se rapportent. Le projet conviendra, au cours des négociations avec la Banque mondiale, du format auquel devront se conformer les IFR. Les documents financiers annuels seront rédigés en se référant aux Normes internationales du secteur public.

(f) Les audits externes : Les comptes du Projet seront audités annuellement, et le rapport d'audit sera soumis à la Banque mondiale au plus tard 6 mois après la fin de chaque année. Les Termes de Référence (TdR) de l'auditeur externe seront rédigés et approuvés au plus tard 3 mois après l'entrée en vigueur. A la date de la présente évaluation, il n'y a pas de rapport d'audit en souffrance pour ce secteur. Le Projet se conformera à la politique de la Banque mondiale en matière de diffusion de rapports d'audit, c'est à dire de rendre les rapports d'audit final disponibles au public, très vite après leur réception (y compris les rapports avec réserves) et de mettre l'information fournie sur le Internet officiel dans le mois où le rapport aura été accepté comme définitif par la Banque mondiale. Afin de réaliser des économies d'échelle, le Projet envisagera d'étendre le mandat de l'auditeur actuel aux audits du RCIP.

(g) Le personnel : Initialement, l'ABGE avait un seul Comptable du Projet, assisté périodiquement par le Consultant en GF. Pour faire en sorte qu'il y ait des capacités adéquates pour gérer le financement du RCIP, le Projet a recruté un Comptable de Projet supplémentaire. La personne recrutée possèdera les qualifications appropriées et l'expérience requise, relativement aux exigences de la Banque mondiale en matière de gestion financière.

Les modalités de décaissement et les flux financiers

Flux financiers – Compte d'affectation. La PIU ouvrira un Compte d'affectation (DA – en anglais : Designated Account) libellé en Francs Comoriens (KMF) pour permettre le paiement des dépenses éligibles du projet. Les intérêts versés au DA seront déposés sur le compte du projet. Les avances supplémentaires consenties au DA seront versées mensuellement, contre des demandes de retrait attestées par l'État des Dépenses

(SOE – en anglais : Statement of Expenditures) ou d'autres documents, comme spécifié dans la Lettre de décaissement (DL – en anglais : Disbursement Letter). Les autres possibilités de décaissement sont les engagements spéciaux et les remboursements.

Modalités de décaissement. Une fois la subvention entrée en vigueur, des décaissements fondés sur les transactions seront utilisés. Une avance initiale jusqu'à hauteur du plafond du DA et représentant quatre mois de dépenses du projet payables par le DA sera faite au compte d'affectation. Les décaissements ultérieurs seront réalisés sur une base mensuelle, contre la production du SOE ou d'autres documents tels que spécifié dans la DL.

En dehors de l'avance et des méthodes de réapprovisionnement, il sera également possible de décaisser les fonds par paiement direct à un tiers, pour les contrats d'un montant supérieur à un seuil prédéterminé, pour les dépenses éligibles. Une autre méthode acceptable pour le retrait des produits de la subvention de l'AID, est la méthode de l'engagement spécial, par laquelle l'AID peut payer des sommes à une tierce partie pour des dépenses éligibles devant être réglées par le Bénéficiaire, au moyen d'une Lettre de crédit irrévocable.

Le crédit décaissera 100% des dépenses éligibles (taxes comprises). Les produits du crédit ont été affectés comme suit : (Tableau 5) :

Catégorie Montant de la

subvention affecté (exprimé en US$)

Pourcentage des dépenses à financer

Biens, travaux, consultants, formations et frais de

fonctionnement et formation pour les Composantes 1, 2.2,

2.3 et 3

5 200 000 100%

Composante 2.1 (financement du câble FLY)

12 000 000 100%

Location de capacité pour la composante 2.2

4 100 000 100%

Refinancement de PPA Q.806 700 000 n.a.

TOTAL 22 000 000 100%

Décaissement des fonds à destination des fournisseurs de services, des sous-traitants et des fournisseurs. La PIU fera des décaissements à destination des fournisseurs de services, des sous-traitants et des fournisseurs de biens et de services pour des activités spécifiques du projet. Les paiements seront effectués conformément aux clauses et conditions de chaque contrat.

Diagramme des flux financiers

Banque Mondiale

RCIP/ABGE

Compte d'affectation

Sous-traitants et fournisseurs de biens et de services

Évaluation du risque afférent à la GF et parades. La principale préoccupation de la Banque mondiale est que les capitaux du projet soient utilisés de manière économique et efficace, ainsi que dans le but recherché. L'évaluation des risques que les fonds du projet ne soient pas correctement utilisés est un élément critique du processus d'évaluation. Le risque peut être scindé en deux éléments : (i) le risque relatif au projet dans son ensemble (risque inhérent), et (ii) le risque lié aux carences de l'environnement de contrôle, relativement à la réalisation du projet (risque de contrôle). La nature de ces risques est précisée ci-dessous :

Risque

Évalu-ation

du risque

Parades incluses dans la conception du Projet

Conditions d'entrée en

vigueur (O/N)

Risque résidu-

el

Risque inhérent I M

Au niveau du pays : Les Comores ont un environnement politique fragile et de faibles capacités de gouvernance. Dans la gestion des finances publiques, il y a des problèmes critiques : systèmes d'information inadéquats, faiblesses de l'audit externe et manque de supervision législative.

E

Le Gouvernement réalise actuellement sa Stratégie de gestion financière, qui met l'accent sur l'amélioration du cadre réglementaire, le renforcement des capacités institutionnelles, la rationalisation de la préparation du budget et le renforcement de la fonction d'audit externe. Une Revue des dépenses publiques (PER), centrée sur la gestion du budget d'investissement essentiellement financé par les donateurs est en cours. Le respect des recommandations de la PER jouera un rôle essentiel lors de l'ensemble du cycle de gestion des finances publiques (PFM).

N I

Au niveau de l'agence : L'agence d'exécution risque de ne pas pouvoir satisfaire aux exigences relatives à la gestion financière, à cause de l'accroissement de la charge de travail dans le domaine de la gestion financière.

I

L'ABGE a recruté un Comptable du Projet supplémentaire, qui possède l'expérience et les qualifications nécessaires à la gestion du financement par le RCIP.

N M

Risque

Évalu-ation

du risque

Parades incluses dans la conception du Projet

Conditions d'entrée en

vigueur (O/N)

Risque résidu-

el

Au niveau du Projet : Les ressources financières procurées pour le Projet pourraient ne pas être

tilisées conformément aux buts recherchés. Il existe un risque de dépassement de coûts, qui est inhérent à la mise en place de l'infrastructure de télécommunications.

M

La PIU se conformera aux procédures de contrôle interne, qui sont définies dans le Manuel de procédures de GF. Le conseil financier du Projet examinera aussi continuellement l'adéquation des contrôles internes et fera des recommandations. Le PPA pourvoira aux activités de préparation du projet et financera l'assistance technique visant à assurer la bonne réalisation du projet.

N M

Risque relatif au contrôle M M Budgétisation : Des carences dans l'exécution du budget et dans son contrôle, menant à des dépassements ou à un usage inapproprié des fonds.

M

Le manuel de procédures de GF existant définies les modalités d'élaboration du budget et du contrôle budgétaire. Il a été réactualisé pour prendre en compte des aspects particuliers du RCIP, si cela est jugé nécessaire.

N F

Comptabilité : La fonction comptable risque de ne pas pouvoir remplir ses fonctions et produire les informations financières de manière appropriée.

I

Le recrutement d'un Comptable du Projet spécifiquement responsable du RCIP renforce la fonction comptable. Les processus de reporting financier seront aussi facilités par le recours au système d'information existant, qui s'adapte à la gestion de plusieurs projet. Le Manuel de GF existant sera révisé de manière à inclure le plan comptable spécifique du RCIP..

N M

Risque

Évalu-ation

du risque

Parades incluses dans la conception du Projet

Conditions d'entrée en

vigueur (O/N)

Risque résidu-

el

Contrôle interne : Risque que les contrôles d'approbation et

'autorisation soient inadéquats, que l'enregistrement des transactions soit imprécis ou que les procédures de rapprochement soient inadéquates.

M

Le Manuel des procédures de GF existant définit les modalités du contrôle interne. Le Coordinateur du Projet et le Comptable du Projet seront responsables de la conformité avec les directives stipulées dans le Manuel. En outre, le conseil en GF fera une revue périodique de la conformité avec les directives.

N F

Flux financiers : Risque que les fonds soient utilisés à mauvais escient ou de manière inefficace.

I

La revue rigoureuse de toutes les transactions avant leur paiement définitif sera réalisée par le Coordinateur du Projet et par le Comptable du Projet. Le fait que les fonctions, incompatibles avec la gestion, d'audits externes et de revues fiduciaires intégrées, soient exercées séparément, atténuera aussi le risque que les capitaux soient utilisés à mauvais escient. Le conseil en GF effectuera des revues du contrôle interne afin d'identifier les domaines à améliorer.

N M

Reporting financier : Le projet risque de ne pas fournir les rapports financiers demandés avec l'exactitude requise pour la gestion et le suivi du projet.

I

Le Comptable du Projet qui a été recruté, possède l'expérience requise en matière de reporting financier. La PIU utilisera le système comptable existant, qui a des fonctionnalités multi-projets, et qui facilitera la production efficace et précise des informations financières.

N M

Risque

Évalu-ation

du risque

Parades incluses dans la conception du Projet

Conditions d'entrée en

vigueur (O/N)

Risque résidu-

el

Les audits : des retards dans la communication des rapports d'audit ou des retards dans l'application des recommandations de la lettre de gestion.

M

Le projet va recruter une société d'audit externe indépendante, qui sera chargée des audits. Ce processus sera achevé dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du projet.

N L

Gouvernance et responsabilités : Compte tenu des faiblesses institutionnelles, il existe un risque d'abus de pouvoir administratif et politique, de mauvaises passations de marchés et d'emploi inapproprié des fonds.

I

Un dispositif de GF rigoureux (avec un audit annuel complet des comptes du projet, une supervision intégrée de la Banque mondiale, avec examen des transactions et vérification des actifs) conçu pour remédier aux risques fiduciaires, qui complèteront les systèmes de contrôle interne de la PIU.

N M

RISQUE TOTAL RELATIF À LA GF

I M

Note : F = Faible I = important E = élevé M = modéré

____________________ Après prise en compte des remèdes définis, le risque d’ensemble relatif à la GF est considéré comme « Modéré ».

. Plan de soutien à la réalisation et de supervision. compte tenu du résultat de l'évaluation des risques afférents à la gestion financière, le plan suivant de soutien à la réalisation est proposé :

Activité de GF Fréquence

Revues documentaires

Examen des rapports financiers intermédiaires trimestrielle

Rapport d'audit du programme annuelle Examen des autres informations appropriées, comme les

rapports d'audit interne continue, à mesure qu'ils sont

disponibles Visites sur site

Examen du fonctionnement d'ensemble du système de GF Annuelle (mission de soutien à la réalisation)

Surveillance des mesures prises en réponse aux problèmes soulevés dans les rapports d'audit, dans les lettres de gestion

des auditeurs, dans les rapports d'audit interne et dans les autres rapports.

en fonction des besoins

Examen des transactions (si nécessaire) en fonction des besoins Soutien aux capacités

Sessions de formation en GF Avant le début du Projet et aussi par la suite, si nécessaire

. Liste des conditionnalités et des clauses Clauses financières et clauses datées

� Rédaction des Termes de référence (TdR) des auditeurs externes (dans les 3 mois suivant l'entrée en vigueur) � Amendement du Manuel de procédures financières (dans les 3 mois suivant l'entrée en vigueur)

Autres clauses de GF types

• Les IFR seront rédigés trimestriellement et communiqués à la Banque mondiale moins de 45 jours après la fin de chaque trimestre.

• Le programme de travail et le budget annuels (avec les prévisions de décaissements) seront rédigés chaque année avant la fin décembre.

• L'ensemble du système de GF sera maintenu en fonction tout au long de la durée du projet, et sera conforme aux pratiques comptables saines.

Les passations de marchés

Considérations générales

. L'Union des Comores est en train de réaliser d'importantes réformes de ses passations de marchés. Un nouveau Code des passations de marchés a été adopté par le Parlement en décembre 2011, et il est entré en vigueur le 31 mai 2012. Les principaux piliers de ce Code sont la

sparence, l'efficacité et l'économie ; la responsabilisation ; l'égalité de traitement accordée à tous les enchérisseurs ; la prévention de la fraude et de la corruption ; et la promotion des capacités locales. Le Code des passations de marché a été complété par des réglementations, des Manuels

de procédures, ainsi que des documents d'enchères types et d'autres documents afférents aux passations de marchés. Le Code des passations de marché définit les méthodes à suivre dans ce domaine et les procédures d'examen. Le Code a aussi porté création (i) de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP), au sein du vice-ministère des Finances. Enfin, le Code prévoit la création de Cellules de Gestion des Marchés Publics (CGMP), sous la direction de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) et de la Commission d'Appels d'Offres (CAO), dans chaque département et/ou département décentralisé des organismes publics nationaux auxquels s'applique la loi.

. De manière générale, le Code correspond aux bonnes pratiques internationales du secteur public et contient des clauses telles que : (i) la publicité réelle et de grande ampleur des possibilités d'enchères à venir ; (ii) l'ouverture publique des offres ; (iii) la diffusion préalable de toutes les informations appropriées, avec des procédures transparentes et claires d'évaluation des offres et d'octroi des contrats ; (iv) la clarté des responsabilités en matière de prise de décision ; (v) le droit d'examen accordé aux enchérisseurs si les organismes publiques enfreignent les règles. De manière générale, le nouveau Code et la nouvelle réglementation ne contreviennent pas aux Directives de l'AID, mais son degré d'application est encore en cours d'observation, et il a été convenu avec le Gouvernement que l'efficacité de ce Code ferait l'objet d'une évaluation au cours de la prochaine année budgétaire.

. En matière de lutte contre la corruption, le Gouvernement (i) a promulgué la Loi contre la Corruption ; (ii) mis en place une Commission de Lutte contre la Corruption ; (iii) mis à la disposition du public un numéro vert pour des potentiels dénonciations ; (iv) a adopté le décret sur la déclaration du patrimoine, (v) a adopté un document de stratégie contre la corruption.

. La gestion du programme RCIP-4 nécessite un surcroît d'efforts limité car, sur les US$ 22 millions, seuls 10 millions seront soumis aux procédures de passations de marchés et financeront un nombre limité de contrats. Les US$ 12 millions restants correspondront au financement de la participation des Comores dans le câble FLY, et cette somme n'est pas concernée par les Directives de la Banque mondiale en matière de passations de marchés (pour laquelle l'accord préalable a été obtenu), car ce financement a trait à des commissions de consortium (payées en différents versements), en l'échange d'un ensemble de droits, dont l'utilisation d'une certaine quantité de capacité à des tarifs préférentiels et d'une participation dans un actif d'infrastructure indivisible.

Les directives

. Sauf pour ce qui concerne la Partie 2.1 du Projet, les passations de marché du projet proposé seront réalisées en accord avec : les "Directives de la Banque mondiale relatives aux passations de marché de biens, de travaux et de services autres que ceux de conseil, applicables aux prêts de la BIRD et aux crédits et subventions de l'AID, par les bénéficiaires des tels financements" (“Guidelines: Procurement of Goods, Works and Non-consulting services under IBRD Loans and IDA Credits and Grants by World Bank Borrowers”) de janvier 2011 et (iii) les clauses de l'Accord Financier. Le Financement de l’AID pour la composante 2.a relative à la connectivité internationale ne s’adresse pas à un élément pouvant faire l’objet de passations de marchés, soumis à l’application des directives de la Banque mondiale relatives aux passations de marchés et aux consultants. Cela est dû au fait qu’un tel financement est destiné à des droits d’appartenance et de participation (payés en différents versements) en l’échange d’un ensemble de droits, dont l’utilisation d’une certaine quantité de capacité à des prix préférentiels et d’une

participation dans un actif de câble indivisible. Pour les autres composantes du Projet (1.2.2, 2.3 et 3), les directives de l’AID relatives aux passations de marchés et aux consultants s’appliqueront.

. Directives anti-corruption. Les "Directives de prévention de la fraude et de la corruption et de lutte contre celles-ci, relatives aux projets financés par les prêts de la Banque mondiale et les crédits et subventions de l'AID (“Guidelines on Preventing and Combating Fraud and Corruption in Projects Financed by IBRD Loans and IDA Credits and Grants” ), datées du 15 octobre 2006 et révisées en janvier 2011, s'appliqueront au présent projet.

. Les documents de passation des marchés. Les transactions de passations de marchés se feront en utilisant les documents d’appel d’offres standards de la Banque pour les AOI pour les fournitures et travaux et pour les consultants. Le formulaire type des Rapports d'évaluation publié par la Banque mondiale sera utilisé.

Procédure d’annonce et de publicité

. L’avis général de passation de marché (GPN - General Procurement Notice), les notices spécifiques de passations de marchés (SPN Specific Procurement Notices), les demandes de Manifestations d'intérêt (EOI - Requests for Expression of Interest), ainsi que les résultats de l'évaluation et les attributions de contrats devront être publiés en accord avec les procédures de publicité des directives. Le bénéficiaire du projet devra conserver une liste des réponses reçues des soumissionnaires potentiels intéressés par les contrats.

Les méthodes de passations de marchés

. Travaux. Comme toute la construction prévue est couverte par le contrat du consortium FLY, il n'y a pas de besoin de passation de marché pour les travaux, sauf pour un élément mineur de la composante 2.3. L’Appel d'Offres Internationales limité peut être utilisé lorsque (a) il ya seulement un nombre limité d'entrepreneurs, ou (b) autres raisons exceptionnelles pourraient justifier le départ de l’appel d’offres internationales (en anglais : ICB). Les biens dont le coût est estimé à moins de 50.000 dollars par contrat peuvent être passés à travers les processus d'achat. Pour le processus d’achat, les contrats seront attribués après évaluation des offres reçues par écrit sur la base de la sollicitation écrite émise à plusieurs entrepreneurs qualifiés (au moins trois). Le prix sera fait à l'entrepreneur avec le plus bas prix, seulement après avoir comparé un minimum de trois offres ouvertes en même temps et à condition qu'il possède l'expérience et les ressources pour exécuter le marché avec succès. Pour le processus d’achat, l'agent d'approvisionnement du projet tiendra un registre des entrepreneurs mis à jour au moins tous les six mois. Les contrats directs seront soumis à l'examen préalable de l'IDA conformément aux paragraphes 3.7 et 3.8 des Directives de passation des marchés.

. Fournitures. Les fournitures financés par l'AID sont les suivants : achat de capacités supplémentaires sur FLY, LION-2 et EASSy, ainsi que matériels et fournitures de bureau, etc. Les fournitures qui pourraient être fournis par un même fournisseur seront regroupés en appels d'offres globaux coûtant au moins US$ 500 000 par contrat et feront l'objet de passations de marchés du type AOI (Appel d’offres International ).L’Appel d'Offres Internationales limité peut être utilisé lorsque (a) il ya seulement un nombre limité d'entrepreneurs, ou (b) autres raisons exceptionnelles pourraient justifier le départ de ICB. Les fournitures dont le coût estimé est inférieur à l'équivalent de US$ 50 000 par contrat pourront être acquis par des procédures de consultation de fournisseurs ("shopping"). Dans ce dernier cas, les contrats seront attribués à la suite d'une évaluation des offres reçues par écrit, et à la suite d'une sollicitation écrite adressée à plusieurs fournisseurs potentiels qualifiés (au moins trois) ayant au moins un point de vente physique des produits concernés. L'attribution du marché sera fait au postulant le moins disant, seulement à

la suite d'une comparaison de trois devis ouverts simultanément, pourvu que le soumissionnaire possède l'expérience et les ressources permettant d'assurer la due réalisation du contrat. En ce qui concerne la consultation de fournisseurs, le responsable en passation de marchés du projet conservera un registre des fournisseurs dûment actualisé au moins tous les six mois. Les contrats directs seront soumis à l'examen préalable de l'IDA conformément aux paragraphes 3.7 et 3.8 des Directives de passation des marchés. Les "Directives de prévention de la fraude et de la corruption et de lutte contre celles-ci, relatives aux projets financés par les prêts de la Banque mondiale et les crédits et subventions de l'AID “Guidelines on Preventing and Combating Fraud and Corruption in Projects Financed by IBRD Loans and IDA Credits and Grants” ), datées du

15 octobre 2006 et révisées en janvier 2011, s'appliqueront au présent projet.

. Les consultants. Le projet financera des services de consultants tels que les audits environnementaux, les audits financiers et techniques, l'assistance technique, les services juridiques, ainsi que la supervision des prestations de service, les formateurs et les animateurs d'ateliers. Les consultants seront choisis selon les méthodes suivantes : (a) Sélection fondée sur la qualité et le coût (QCBS – Quality and Cost-Based Selection) ; (b) sélection fondée sur la qualification du consultant (CQS – Consultant's Qualification) pour les contrats d'une valeur inférieure à l'équivalent de US$ 300 000 et relatifs à des études exceptionnelles et à des recherches nécessitant une compétence forte et rare ; (c) Sélection du moins disant (LCS – Least Cost Selection) pour des prestations courantes, telles que les assurances, les audits financiers et techniques coûtant moins de US$ 300 000 ; (d) la Sélection de Source unique (SSS – Single Source Selection), avec l'accord préalable de l'AID, pour les services qui correspondent avec les paragraphes 3.10 à 3.12 des Directives pour les Consultants. Les consultants individuels (CI) seront sélectionnés en accord avec les paragraphes 5.1 à 5.4 des Directives relatives aux consultants (Consultant Guidelines) ; le recours à une Entente Directe ne peut se faire qu'avec l'approbation préalable de la Banque mondiale.

. Sauf dans le cas des consultations juridiques, des listes restreintes ("short lists") de consultants pour des prestations dont le coût est estimé à moins de US$ 200 000 par contrat peuvent être composées entièrement de consultants nationaux, conformément aux stipulations du paragraphe 2.7 des Directives relatives aux Consultants (Consultant Guidelines) si l'on dispose d'un nombre suffisant de personnes ou de bureaux qualifiés. En revanche, si des bureaux étrangèrs expriment leur intérêt, ils ne doivent pas être exclus de l'examen.

. Service de consultants autres que ceux concernés par les Directives relatives aux consultants. Ici, ce sont les clauses relatives aux fournitures et travaux qui s'appliqueront.

. Formations, ateliers et conférences. Les formations (y compris les matériels et assistances aux formations), les ateliers et les participations aux conférences seront réalisés sur la base du plan annuel approuvé de formations, ateliers et conférences. Un plan détaillé indiquant la nature des formations et ateliers, le nombre de stagiaires ou participants, la durée, le nombre de mois-personnes, les dates et le coût estimé sera communiqué à l'AID pour examen et approbation, avant le début du processus. Les méthodes de sélection appropriées seront définies à partir du programme détaillé.

. Frais de fonctionnement. Les frais de fonctionnement financés par le Projet sont des dépenses supplémentaires, telles que : fournitures de bureau, utilisation et entretien des véhicules, maintenance des matériels, frais de communication, coûts de supervision (c'est à dire transports, logements et indemnités journalières) ainsi que les salaires du personnel local. Ils devront être obtenus conformément aux procédures d'approvisionnement précisées dans le Manuel financier et comptable du Projet, acceptable pour la Banque mondiale.

Évaluation de la capacité de l'Agence à réaliser les passations de marchés

. Lors de la préparation du Projet, une évaluation des capacités de l’Agence d’Exécution du Projet en matière de passations de marchés a été faite et les recommandations suivantes ont été formulées : Le Manuel d’exécution du Projet a été actualisé pour tenir compte des particularités du Projet. Il faudra une session d'une demi-journée pour actualiser les connaissances du département des achats quant à la Sélection des consultants individuels et le responsable de la passation de marchés nouvellement recruté recevra une formation aux passations de marchés liées aux activités du Projet. Le Tableau 6 indique l'évaluation des risques relatifs aux passations de marchés et les remèdes proposés.

Tableau 6 : Évaluation des risques relatifs aux passations de marchés et remèdes

Nature Préoccupations Remèdes Echéance

Rédaction des TdR et spécifications techniques

Interprétation et formatage des documents provenant des unités techniques

Assistance technique avec compétence en communication pour l'ABGE, à recruter

Avant la réalisation du programme

Gestion du programme Manque de clarté quant aux rôles et responsabilités dans ce nouveau projet

Actualisation du manuel de réalisation du projet et actions de formation à tous les niveaux

3 mois après l'entrée en vigueur

Autres remèdes :

. En dehors de l’identification de l’effectif de personnel et du matériel nécessaires à l’obtention d’une unité de passation de marchés satisfaisante pour l’AID, aucune autre mesure palliative ne peut être identifiée au moment où nous écrivons. Mais une supervision et un soutien importants seront dispensés afin de proposer tout autre remède, si ou lorsque le besoin se fera ressentir.

. Fréquence des revues et de la supervision des passations de marchés. Les revues effectuées a priori et a posteriori par la Banque mondiale seront réalisées sur la base des seuils indiqués au Tableau 7. La Banque mondiale fera réaliser des missions de supervision semestrielles et réalisera des Revues postérieures aux passations de marchés (PPR – Post Procuement Reviews) annuelles ; avec un ratio d'une revue a posteriori pour au moins 1 sur 5 contrats.

Évaluation du risque total des passations de marchés : Modéré

Tableau 7. Seuils relatifs aux passations de marché et aux sélections indicatives

Catégorie Valeur du contrat Méthode de

passation Contrat sujet à revue

de dépense (seuil) de marché à Priori

1.Travaux <50 000

Consultation de fournisseurs Les deux premiers contrats

Pas de seuil Entente directe

LIB Tous

2. Fournitures ≥500 000 AOI Tous

<500 000 AOI Les 2 premiers contrats

<50 000 Consultation de

fournisseurs Les 2 permiers contrats

Pas de seuil Entente directe

LIB Tous 3. Cabinets de consultation ≥200 000 SFQC; SQC; SMC; Tous les contrats

<200 000 SFQC; SMC; CQS Post revue

Individus ≥100 000 Comparaison de 3

CV Tous les contrats

<100 000 Comparaison de 3

CV Post revue

Cabinets & individuels

Pas de seuil

Entente directe

Tous Tous les termes de référence, quelle que soit la valeur du contrat, et tous les services juridiques, sont soumis à des examens préalables

. Le plan des passations de marchés. Toutes les activités de passations de marchés seront réalisées conformément à des plans approuvés, initiaux ou actualisés. Les Plans de passations de marchés seront actualisés au moins annuellement ou conformément aux besoins, pour refléter les besoins réels de réalisation du projet et selon l’amélioration des capacités. Tous les plans de passations de marchés devront être publiés au niveau du pays et sur le site de la Banque mondiale, conformément aux Directives.

. Archivage des passations de marchés. Les documents relatifs aux passations de marchés devront être conservés dans les dossiers du projet et archivés dans un lieu sûr pendant au moins deux ans après la date de clôture du projet. Le personnel recruté dans l'unité des passations de marchés de l’Agence d’exécution du Projet sera responsable de l'archivage des documents de passations de marchés. À la clôture du projetarchives seront transférées aux Archives Nationaux.

Questions environnementales et sociales (dont les précautions)

Précautions environnementales et sociales

. La pose du câble FLY n'est pas censée avoir de conséquences importantes au plan environnemental. Relativement à son évaluation environnementale, le projet est noté comme étant de "Catégorie B". Le réseau de câble aura une partie immergée, et une partie émergée, qui aboutit aux stations d'atterrissement proposées. La station d'atterrissement est proche du lieu où aboutit un autre câble sous-marin. Cette station d'atterrissement peut aussi être le lieu où le câble sous-marin est raccordé à l'infrastructure ou réseau terrestre. Les câbles de fibre optique situés dans les profondeurs des océans n'ont pas plus de 17 à 21 mm de diamètre – un diamètre comparable à celui d'un tuyau d'arrosage de jardin

sont posés essentiellement à la surface du fond des océans. Une partie du câble (dont les parties immergées et émergées) se trouve dans les eaux territoriales des pays auxquels ils aboutissent, tandis que la partie restante se trouve dans les zones économiques exclusives de ces pays. Tous les pays concernés sont signataires de la Convention de 1982 des Nations Unies relative au Droit de la mer (UNCLOS), et ont déclaré des zones d'application (qui sont essentiellement des zones économiques exclusives) de 200 milles. Dans leurs zones économiques exclusives, les pays ne jouissent pas de droits de souveraineté, mais peuvent faire appliquer leurs lois relatives à la pollution, à la taxation, aux douanes et à l'immigration. En revanche, dans leurs eaux territoriales, les pays jouissent de droits de souveraineté. Les pays étrangers ont le droit de poser des conduites et des câbles sous-marins dans les zones économiques exclusives. Pour tout le tracé d'un câble sous-marin en eaux profondes et tous ses raccordements au rivage, uns enquête détaillée relative au tracé du câble est réalisée, de manière à éviter que le câble soit posé sur des zones benthiques sensibles ou très risquées, telles que les jardins de corail d'eaux profondes ou les récifs coralliens. Quand le câble se rapproche du rivage, à des profondeursinférieures à 1500 mètres, son diamètre peut passer à 40 à 50 millimètres, en raison de la nécessité de l'équiper d'une armature métallique protectrice. Pour la partie émergée du câble et des équipements qui lui sont associés, il peut y avoir des impacts sociaux ou environnementaux temporaires et faibles à modérés, incluant des impacts localisés sur la faune marine proche du rivage et sur les activités des pêcheurs locaux (par exemple leur accès aux zones de pêche).

. L’Union des Comores a préparé un Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES ou, en anglais, ESMF) préliminaire (compati

avec les Droits nationaux, tous les traités relatifs aux eaux internationales, ainsi qu’avec l’OP/BP 4.01 de la Banque mondiale) et un Cadre de la politique de réinstallation (RPF). Ce cadre a été conçu en prévision de l’hypothèse où le projet pourrait nécessiter des acquisitions de terrains et des réinstallations de personnes. L’ESMF et le RPF ont été communiqués au public, ainsi que sur Infoshop, le 10 décembre 2012. En mer, la limite de la portée de l’ESMF est celle de la ZEE des Comores. L’ESMF qui a été rédigée indique que les sites d’atterrissement envisagés ne connaissent que peu d’activités marines et ne sont pas susceptibles de subir de gros dérangements. Pour les besoins des travaux d’évaluation environnementale ultérieurs concernant la faune benthique et son écologie, l’Enquête relative au trajet du câble actuellement menée par les fournisseurs du câble fournit cette analyse pour la zone comprise entre la limite extérieure de la ZEE et l’isobathe de 50 m. Pour la zone comprise entre l’isobathe de 50 m et la côte, l’Enquête relative au câble fournira des informations environnementales essentielles, relatives à la faune et à l’écologie benthiques plus, si c’est jugé nécessaire, des informations provenant d’autres sources. Les activités des navires poseurs de câbles et des navires de soutien devront se conformer aux réglementations nationales afférentes à de telles activités maritimes. Quand les sites définitifs des stations

atterrissement auront été choisis et qu’il aura été décidé de la nature des travaux de génie civil, un Plan de gestion environnementale et sociale (en anglais, ESMP) sera rédigé, fera l’objet de consultations et sera diffusé. Une évaluation d’impact environnemental et social (ESIA) peut aussi être rédigée en même temps que l’ESMP, mais l’analyse préliminaire rédigée pour l’ESMF (cadre de gestion) indique que, pour ce projet, c

ESMP qui est l’instrument de précaution approprié. La décision finale sera prise quand l’Enquête relative au tracé du câble aura déterminé le parcours préférentiel dans les eaux territoriales et dans les eaux peu profondes proches du point d’atterrissement du câble. Bien que des déplacements involontaires de populations ne semblent pas probables, le Cadre de politique de réinstallation (RPF) a aussi été rédigé, en guise de mesure préventive. Il sera utilisé, s’il le faut, pour préparer un Plan d’action de réinstallation (anglais : RAP).

. Il est prévu que, pour la société, le projet présentera des avantages certains. Les principales conséquences de celui-ci seront accroissement de la possibilité, pour la population, de jouir d’un meilleur accès aux services de TIC et l’amélioration de la qualité des services

administratifs. L’amélioration de la qualité et la baisse des prix des communications feront baisser les coûts de fonctionnement des entreprises et atténueront les conséquences de l’insularité en améliorant l’accès aux marchés extérieurs. L'expansion du marché des TIC, et l'introduction de nouveaux opérateurs, devraient créer des emplois, compensant ceux qui pourraient être perdus à la suite de la privatisation de Comores Telecom.

Dans les dernières années, plusieurs applications des TIC ont été mises en œuvre dans divers pays de la région, et elles apportent d’autres améliorations sectorielles grâce aux plates-formes de TIC. Citons, par exemple, les accès aux services financiers de banque en ligne, les améliorations des conditions de vie des agriculteurs grâce à de meilleures informations sur les techniques de culture et sur les prix des récoltes ainsi que, dans le domaine de l’éducation, les conséquences positives dues à l’accès aux enseignements en ligne. Plus généralement, le projet va (i) permettre aux TIC d’être un facteur de croissance économique durable ; (ii) fournir la base permettant au Gouvernement d’utiliser les TIC poufournir des services administratifs décentralisés ; (iii) améliorer l’accès et la qualité des services de TIC pour la population, les entreprises et le Gouvernement ; (iv) réduire l’isolement et stimuler les activités économiques dans les zones rurales ; et (v) offrir à des femmes chefs d’entreprise des possibilités supplémentaires de créer des PME liées aux TIC.

. L’équipe s’est renseignée auprès d’experts pour savoir si l’OP 7.60 – Projects in Disputed Areas (procédure opérationnelle de la Banque ndiale n° 7.60, relative aux projets concernant des zones controversées) devait être déclenchée car il finance un câble sous-marin reliant l'île de

Mayotte: l’information recueillie indique que, bien que l’île de Mayotte soit sous administration Française, l’Union des Comores revendique sa souveraineté à son sujet. Depuis 1974, la France conteste cette revendication de souveraineté. Quand, en 1974, les îles des Comores étaient sur le point d'accéder à leur indépendance vis-à-vis de la France, la population de Mayotte a, quant à elle, voté en faveur du maintien de cette île dans la France. En dépit des résultats d’ ce référendum, l'Union des Comores revendique sa ’souveraineté sur l'intégralité de l'île de Mayotte, au motif que le référendum de’1974 concernait l'archipel dans son ensemble, alors que Mayotte soutient que le référendum devait être considéré au niveau de chaque île prise isolément. La revendication de l'Union des Comores a été soutenue par l'OUA ’Organisation de l'Unité Africaine), qui était le

rédécesseur de l'actuelle Union Africaine. Ce différent a été soumis à l'Assemblée Générale des Nations Unies qui, dans sa Résolution 31/4 du 21 octobre 1976 relative à "l'île comorienne de Mayotte" s'est prononcée en faveur du point de vue de l'Union des Comores. Un référendum plus récent, organisé dans cette île en mars 2009, a abouti au même résultat. L'Union Africaine a, de nouveau, pris parti en faveur de la revendicatformulée par l'Union des Comores. De son côté, la France soutient que l'île restera Département français tant que sa population en exprimera le

uhait. Conformément à l'OP 7.60, l'équipe a débattu de cette question, aussi bien avec le Gouvernement de l'Union des Comores qu'avec le Conseiller à la coopération et à la culture de l'Ambassade de France à Moroni (réunion du 11 septembre 2012, documentée dans l'aide-mémoire). Le représentant de l'Ambassade de France à Moroni et celui du Gouvernement de l'Union des Comores ont, tous deux, confirmé qu'ils n'avaient pas d'objection à l'égard du projet, et même qu'en fait ils en encourageaient la poursuite. En tenant compte de ces soutiens, ainsi que de la nature et des objectifs du Projet, nous considérons que celui-ci n'est pas contraire aux intérêts des deux entités. Un mémorandum allant en ce sens a été envoyé par le Directeur-Pays (Country Director) au Directeur Exécutif (Managing Director) sous couvert du Vice-Président Régional, comme requis par l'OP.7.60, et a été approuvé le 14 février. Ce mémorandum a été rédigé en étroite collaboration avec l'Unité de Droit environnemental et international du Département juridique (LEGEN – Legal Department). En soutenant le projet, la Banque mondiale n'a pas l'intention de formuler un jugement quant au statut, juridique ou autre, des territoires concernés, ni de préjuger de la résolution du différend entre les parties.

. L’équipe a aussi recueilli des avis d’experts, afin de savoir si l’OP 7.50 relative aux « Projects on International Waterways » (Projets concernant les voies navigables internationales) devrait être déclenchée par le Projet. La notification de la Tanzanie et du Mozambique pourrait être envisagée, car le projet doit être réalisé dans le canal de Mozambique. Mais, compte tenu du cadre régional dans lequel le projet est préparé, et en particulier étant donné que le programme RCIP d’ensemble est un prêt programmatique adaptable régional horizontal incluant déjà à la fois le Mozambique et la Tanzanie (dans le cadre du RCIP-3), il a été conseillé à l’équipe de ne pas déclencher l’OP 7.50 et, donc, de ne pas demander de notification.

. Questions environnementales et sociales (dont les précautions). Un expert a été engagé pour préparer l'ESMF et le RPF, et son rapport a été remis en novembre 2012 (voir les conclusions dans les parties E et F plus haut). Il y est recommandé que la gestion et le suivi en matières environnementale et sociale soient fournis par un cabinet de conseil (rédaction des documents techniques) et un Bureau de Contrôle (supervision des travaux), que devra recruter le Comité de pilotage du projet RCIP-4, sous la supervision de PFES/UCP et de la Direction Générale de l'Environnement, qui sera, dans ce but, assistée par le Projet. Ces cabinets de conseil devront avoir en leur sein des experts dans les domaines environnemental et social, afin d'assurer que les questions relatives à ces domaines sont bien prises en compte (i) dans la rédaction des dossiers techniques et (b) dans le suivi des travaux.

Le suivi et l'évaluation

. Suivi et évaluation. L'Annexe 1 indique le Cadre des résultats. L'ABGE sera essentiellement responsable de la collecte des données pertinentes tout au long de la réalisation du projet et recueillera les informations auprès des différentes parties prenantes du projet, et, en particulier, de l'ANRTIC. L'ABGE a récemment recruté un expert des TIC, qui était auparavant responsable du reporting des indicateurs nationaux relatifs aux TIC à l'UIT, pour le compte de l'ANRTIC. L'ABGE constituera le rapport de S & E, sur une base semestrielle. Celui-ci contiendra le Cadre de Résultats actualisé et le Tableau des Actions, énumérant toutes actions correctrices possibles à réaliser, avec une identification précise des dates limites et des personnes responsables. Le rapport sera adressé aux membres du `Comité de pilotage et à la Banque mondiale, pour information.

. Les indicateurs. Le projet est assorti de once indicateurs visant à mesurer si l'opération est ou non un succès. Les 5 premiers sont des indicateurs de niveau de PDO, qui mesure le degré d'avancement relativement à la réalisation des PDO. Chacun de ces cinq indicateurs évalue un aspect particulier de l'Objectif de développement du Projet. A la fin du projet, le succès de cette opération sera évalue par référence aux valeurs définies comme objectifs pour les indicateurs de PDO (voir Annexe 1). L'équipe du projet sera à même de mesurer si la réalisation est ou non conforme aux plans, par référence aux objectifs annuels. Si la réalisation du projet s'écarte des prévisions, l'ABGE devra proposer une liste d'actions correctrices.

. Revue à mi-parcours. L'équipe du projet aura une possibilité de réviser le cadre des résultats : la mission de revue à mi-parcours examinera le réalisme et la pertinence des indicateurs et des objectifs et, si nécessaire, proposera des changements.

Rôle des partenaires

. Tout au long de la phase de préparation du projet, l'équipe a travaillé en collaboration avec d'autres donateurs qui sont actifs dans la région, et en particulier avec l'AFD, l'AfDB et l'UE. Parmi ces organismes, c'est l'AFD qui est la plus active dans le secteur des TIC, et c'est la France qui est le plus important donateur aux Comores. Tous deux soutiennent le projet.

. En outre, le projet est conçu comme un Partenariat public-privé (PPP), dans lequel le secteur privé doit contribuer à hauteur de plus de US$ 12 millions dans le consortium FLY La documentation relative au PPP a été préparé et une part de l'actif entre les membres du consortium sera négocié.

54

Annexe 4 : Cadre d'évaluation des risques opérationnels (ORAF) Projet relatif aux Comores de la Quatrième Phase du Programme de l'infrastructure régionale des communications

en Afrique (RCIP-4) Stade : Évaluation

Risques pour les parties prenantes du Projet Évaluation Important

Au cours des prochains mois et des prochaines années, plusieurs réformes seront réalisées dans le secteur des TIC aux Comores : libéralisation du marché, privatisation des opérateurs historiques et création d'un PPP pour l'infrastructure

orsale. Il se peut que les principaux intéressés, publics ou privés, considèrent les réformes et le dispositif de PPP comme risquant de réduire leurs prérogatives, et qu'ils manifestent des réticences à l'endroit des dispositifs proposés.

Gestion des risques : La réussite du Projet dépendra de la clarté, de la maîtrise et des capacités dont le gouvernement fera preuve dans la conduite de ce Projet. En déjà manifesté son engagement à réaliser la feuille de route stratégique de la réforme (qui a bénéficié du financement au titre de la PPA). Cet engagement s'est mainMémorandum d'Information relatif aux actions qu'il détient dans Comores Telecom. Le FMI a fait de l'accord quant au processus de réformes et à la privatisation l'ustatut de HIPC. De plus, le risque induit par la complexité d'un projet de câble sous-marin est aussi atténué par la préférence, confirmée en juillet 2012 par le Gouvefinancement d'un projet existant, mené par un consortium mené par le secteur privé, et ce par son entrée dans le consortium du câble FLY, qui a des associés bien étl'investissement à partir de zéro.

Responsable : Client Stade : Préparation Échéance : Statut : en cours

Risques relatifs au Projet

Conception Évaluation : Important

Le succès du projet serait influencé par l'accroissement de la concurrence dans le secteur – car un

concurrentiel s'avèrerait décisif pour assurer des services économiquement abordables et de qualité, une fois que l'infrastructure du câble sera construite. Le projet comprend aussi des négociations de transactions complexes et la mise au

pour laquelle le pays aura besoin d'une

Gestion du risque : Le soutien au développement de la concurrence serait fourni par les activités précédentes (à savoir le PPIAF et la PPA) et par le Projet lui-même (voir Composante 1). Le Gouvernement s'est engagé à l'égard d'un calendrier de privatisation de l'opérateur historique (avant novembre 2013). De plus, des mesures ont été prises en vue de l'octroi d'une licence de classe pour les FAI. Ces changements apportés au marché concurrentiel se reflètent aussi dans la structure de gouvernance de la SPV. Les changements structurels du marché, visant à promouvoir la concurrence, s'appuieront sur le renforcement de la régulation.

Responsable : le Client Stade : Préparation Échéance : En cours Statut : En cours

Évaluation : Modéré

55

Comme c'est l'option du câble FLY qui a été retenue, les éléments de l'infrastructure se limiteraient essentiellement au financement des réseaux de câbles sous-marins, et aussi parce que la partie émergée jouxterait les installations déjà utilisées pour le câble EASSy et pour les câbles interinsulaires. Ces activités pourraient induire une perturbation temporaire de l'écosystème sous-marin, au cours

e génie civil de la pose du câble sous-marin. Par suite, le Projet serait probablement considéré comme étant de Catégorie environnemental "B" (OP 4.01).

Le ministère des Transports, des Postes & Télécommunications, de la Communication et du Tourisme des Comores (côté Emprunteur) préparerait toutes les études préparatoires, par la truchement de l'ABGE. Pour le câble FLY, le Cadre de gestion environnementale et sociale (ESMF) et le Cadre de la politique de réinstallations (RPF) ont été rédigés par l'Emprunteur afin d'examen et d'approbations par la Banque mondiale et ont été diffusés aus Comores et sur Infoshop avant le stade de l'évaluation. Le financement de ces études d'environnement a bénéficié du soutien de l'Avance à la préparation du Projet

Gestion du risque : Le risque est modéré. L'emprunteur a été assisté par la PPA. Il a été renforcé par la réalisation de l'évaluation environnementale et sociale, qui propose un ESMF et un RPF en rapport avec l'importance des impacts prévisibles et acceptables pour la Banque mondiale. Ces évaluations indiquent aussi les besoins en matière de renforcement des capacités et de modalités institutionnelles que l'Emprunteur doit satisfaire afin de faire en sorte que tous les aspects sociaux et environnementaux du Projet seront traités de manière appropriée au cours de la phase de réalisation. De plus, un Point focal social et environnemental (SEFP) sera recruté dans la PIU, afin de garantir la réalisation concrète des recommandations de l'ESMF et du RPF. Le personnel de la Banque mondiale aidera l'Emprunteur, au moyen d'orientations détaillées quant à la préparation de ces instruments de précautions environnementales et sociales, et réalisera une supervision étroite.

Responsable : le Client Stade : Préparation et réalisation

Échéance : Avant l'évaluation

Statut : le rapport final a été achevé en mi-novembre 2012 et a été publié le 10 décembre 2012.

Évaluation : Modéré La privatisation de Comores Telecom est en cours

ion par la SFI (en anglais : IFC), qui a décelé des possibilités de conflits d'intérêt, en particulier en ce qui concerne la chronologie d'introduction d'un nouvel opérateur et à propos des actifs devant être acquis par l'investisseur

e un risque de retard ou d'annulation du

Gestion du risque : L'implication des équipes respectives de la Banque mondiale et du FMI assurera une claire répartition des tâches et fera en sorte d'éviter toute éventualité de conflits d'intérêt avant la réalisation du Projet. . Les responsables respectifs des questions de conflits d'intérêts ont adressé au GoC une lettre clarifiant les mandats. Le gouvernement (en l'occurrence le CREF) a fixé la date avant laquelle une licence pourra être accordée à un nouvel opérateur (juin 2014). Une indication claire des dates des réformes du secteur a été fournie dans le Mémorandum d'information émis par la SFI. Au cas où la privatisation serait retardée ou annulée, la réforme du secteur et la libéralisation du marché pourraient quand même être poursuivies, et peut-être à une cadence accélérée, et l'investissement dans FLY pourrait être poursuivi. Responsable : La Banque mondiale

Stade : Préparation Échéance : En cours Statut : En cours

Évaluation : Modéré Insuffisances dans les domaines de la collecte des

données et des possibilités d'analyse. Capacité insuffisante d'absorption de la nouvelle bande passante aux Comores.

Gestion du risque : Les diverses composantes et la PPA comprendraient un élément de renforcement des capacités de M&E (suivi et évaluation). En particulier, l'accent en matière de capacité de M&E serait mis sur le régulateur (l'ANRTIC). De plus, un spécialiste technique a été adjoint à l'équipe de l'ABGE, et le consultant travaillant à la structuration du PPP a fourni une assistance supplémentaire en matière de définition et de mesure des indicateurs. Une étude d'analyse de la demande sera lancée et l'équipe du projet travaillera en étroite collaboration avec les organismes appropriés de la société civile dans la réalisation des composantes de stimulation de la demande (2b et 2c).

Responsable : le Client Stade : Préparation et réalisation

Échéance : En cours Statut : En cours

56

(Privatisation et défis juridiques) Évaluation : Modérée Les Gouvernements précédents avaient accordé

des licences à un deuxième opérateur de téléphonie mobile (Twama Telecom) et pour la gestion d'une passerelle

(à VocalPad). La licence accordée à Twama a été annulée et l'agence de régulation prend des mesures pour déclarer la licence de VocalPad comme étant nulle et non

Gestion du risque : une étude juridique des risques présentés par les licences accordées à Twama Telecom et à VocalPad a été demandée, et a été achevée en décembre 2012. Le rapport de cette étude a fourni des recommandations quant aux mesures à prendre (non décrites ici pour des raisons de confidentialité). Si les mesures préconisées sont appliquées, les risques possibles seraient minimisés.

La mise en œuvre Risk Rating: importants Description du risque: Les principaux risques sont associés avec le plein appui des parties prenantes, la capacité de mise en œuvre limitée et les options complexes pour structurer La SPV en même temps que d'entreprendre la privatisation. Le secteur connaît des changements significatifs, et le projet est basé sur le modèle PPP pour un secteur qui ne dispose pas actuellement d'une participation du secteur privé. Un projet réussi dépendra de la clarté, de la propriété et de la capacité de la direction du gouvernement.

Annexe 5 : Plan de soutien à la réalisation

Union des Comores : Projet relatif aux Comores de la Quatrième Phase du Programme de l'infrastructure régionale des communications en Afrique (RCIP-4)

Stratégie et modalités du soutien à la réalisation

La stratégie du soutien à la réalisation (IS – en anglais : Implementation Support) a été conçue en tenant compte du projet et des risques quprésente. Elle vise à rendre le soutien à la réalisation plus souple pour le client et plus efficace, et sera centrée sur la mise en œuvre des mesures de prévention des risques définies dans l’ORAF.

Passations de marchés. Le soutien à la réalisation consistera : (a) à faire une revue des documents d’enchères et à fournir un retour d’information précis à l’Agence d’exécution du projet (ABGE) ; et (b) à suivre l’avancement des passations de marchés et à les confronter au Plan détaillé de ces activités. La Banque mondiale fera effectuer des missions de soutien à la réalisation des passations de marchés, au moins une fois par an. En outre, une Revue postérieure aux passations de marchés sera réalisée une fois par an, pour s’assurer que la capacité de réalisation a bien été contrôlée, et pour recommander à l’ABGE d’éventuelles améliorations de cette capacité.

Gestion financière. La supervision consistera à passer en revue le système de gestion financière, y compris (sans que cela soit limitatif) la comptabilité, le reporting et les contrôles internes, la revue des rapports trimestriels, les documents financiers annuels et la lettre de gestion, ainsi que le suivi approprié de tout problème qui pourrait survenir. L’équipe de la Banque mondiale collaborera également avec le Consultant de gestion du Projet, pour aider l’ABGE à améliorer la coordination entre les divers départements et unités en matière de gestion et de reporting financiers. Précautions environnementales et sociales. L’équipe de la Banque mondiale supervisera la réalisation du Plan de gestion environnementale qui a été accepté, et guidera l’ABGE pour la solution de tout problème éventuel.

Autres questions. Les risques pouvant affecter le secteur seront traités au moyen de discussions avec le Gouvernement, l’ABGE et l’ANRTIC.

Plan de soutien à la réalisation

Compte tenu de la nature du Projet, une supervision très intense de celui-ci ne semble pas devoir être nécessaire, en particulier après la première année de réalisation, si c'est l'option de connexion à FLY-LION3 qui est retenue. Les membres de l'équipe de la Banque mondiale seront basés soit à Washington, soit dans la région, et seront à la disposition du client pour lui fournir un soutien approprié et efficace à la réalisation. Les supervisions officielles et les visites sur le terrain seront réalisées initialement de manière semestrielle, et il est possible qu'elles soient réalisées annuellement par la

Informations techniques. L'examen des documents d'enchères nécessitera des informations à caractère technique sur les télécommunications ou bien liées à la réglementation, pour faire en sorte que des spécifications techniques appropriées garantissent une concurrence équitable, et que les aspects techniques des offres soient correctement évalués. Un Spécialiste de la politique des TIC fournira un soutien technique et réalisera des visites de supervision lorsque cela sera nécessaire.

Besoins et informations à caractère fiduciaire. L'équipe aidera aussi l'ABGE à identifier les besoins de renforcement des capacités nécessaires au renforcement de ses capacités en matière de gestion financière et pour améliorer l'efficacité de la gestion des passations de marchés. Afin de fournir les assistances adéquates, les spécialistes de la gestion financière et des passations de marchés seront, tous deux, basés dans la région. La supervision officielle de la gestion financière sera réalisée au moins une fois par an, et celle des passations de marché le sera de manière appropriée, comme demandé par le client.

Les précautions. Il se peut que des informations fournies par un spécialiste de l'environnement et par un spécialiste des questions sociales snécessaires, bien que les impacts sociaux et environnementaux du projet soient limités et que les capacités du client en la matière soient généralement adéquates. Il semble que des visites sur le terrain ne seront pas nécessaires, mais cela devra être confirmé – les spécialistes social et environnemental seront disponibles en fonction des besoins.

Gestion. Le spécialiste de la politique des TIC fournira aussi une supervision au jour le jour de tous les aspects touchant à la gestion, et travaillera en coordination avec le client et avec les membres de l'équipe de la Banque mondiale. Si nécessaire, on pourra recourir à un consultant pour l'assister.

Les principales caractéristiques du soutien à la réalisation sous résumées ci-dessous.

Période Activités principales Estimation des besoins Rôle du parte-naire

Toute la durée du Projet

Direction de l’équipe, revue technique et réglementaire des documents d’enchères, modalités institutionnelles et coordination de la supervision du projet

Spécialiste de la politique des TIC : 8 semaines de travail

Formations en gestion des passations de marchés

Spécialiste des passations de marchés : 2 PS

Formations et supervision de la GF Spécialiste de la GF : 2PS

Questions sociales et environnementales

Spécialiste des questions sociales : 0,5 PS Spécialiste de l’environnement : 0,5 PS

PS = personne-semaine

La nature des compétences requises est résumée ci-dessous.

Compétences requises Nombre de personnes-semaines (PS)

Nombre de déplacements

Commentaires : situation géographique

Responsable de l'équipe de travail et spécialiste de la politique des TIC

8 par an Déplacements sur le terrain quand nécessaires

Washington ou bureau dans le pays

Passations de marchés 2 par an Déplacements sur le terrain quand nécessaires

Bureau dans le pays

Spécialiste social 0,5 par an Déplacements sur le terrain quand nécessaires

Bureau dans le pays

Spécialiste de l'environnement

0,5 par an Déplacements sur le terrain quand nécessaires

Bureau dans le pays

Spécialiste de gestion financière

2 par an Déplacements sur le terrain quand nécessaires

Bureau dans le pays

Annexe 6 : Analyse économique et financière

Union des Comores :: Projet relatif aux Comores de la Quatrième Phase du Programme de l'infrastructure régionale des communications en

Afrique (RCIP-4)

L’Union des Comores est un pays peu développé, situé dans l’une des régions les moins développées du monde. C’est un archipel sans ressources naturelles notables, dont le développement économique dépend du commerce et des communications. Malheureusement, les Comores npratiquement pas bénéficié de la révolution des communications, qui stimule la croissance économique ailleurs en Afrique.44 Cela est partiellement dû à l’inconvénient naturel d’être un marché petit et isolé, qui intéresse peu les investisseurs. Mais cette situation résulte aussi de la politique de son gouvernement, qui a retardé les réformes et limité le rôle du secteur privé. L’Union des Comores est l’un des derniers pays du monde à avoir encore, pour ses télécommunications, un opérateur à capitaux publics. Comores Telecom jouit d’un monopole sur les lignes de téléphone fixe, et aussi en téléphonie mobile et dans la fourniture d’accès à Internet (FAI). Une deuxième licence de téléphonie mobile avait été octroyée à Twama Telecom en 2007, mais CT a fait en sorte de la priver d’interconnexion, et le matériel de Twama est resté inutilisé. CT a aussi fait obstruction, par du lobbying politique, à d’autres efforts d’instauration de la concurrence au moyen d’un service WiMAX et a fait en sorte d’empêcher les cybercafés de la

currencer, en fournissant des moyens de communications vocales par Internet (protocole VoIP).

CT est le plus gros employeur de l’Union des Comores avec, à la privatisation programmée, un effectif de quelque 1159

employés.45 CT est aussi, pour l’Union, la plus grande source de recettes de son commerce extérieur. Lors de l’exercice financier clos le 31 décembre 2011, le chiffre d’affaires de CT a été de KMF 22,8 milliards (soit US$ 60,7 millions), soit environ 1pour cent du PIB. Cette société est aussi une société rentable, même son bénéfice avant impôts est passé de 16

du CA en 2008 à seulement 3 pour cent en 2011. De tels chiffres confèrent à CT une position privilégiée dans le pays, dont elle a profité en faisant usage de son pouvoir de pression politique en faisant obstruction à la concurrence et même en refusant de payer les redevances dues au régulateur. A tous égards, CT se révèle inefficace et en sureffectif. Les chiffres fournis par l’UIT montrent que l’effectif des employés directs de CT correspond à 1,58% de la population de

Union des Comores, alors que la moyenne du secteur des télécommunications en Afrique n’est que de 0,12 pour cent de la population.

De plus, alors que le PIB par habitant (US$ 802 par an en 2010) supérieur à la moyenne de l’Afrique subsaharienne (US$ 650), le taux

de pénétration des téléphones mobiles est faible. Comme indiqué en Figure 6.1, l’Union des Comores a l’un des plus faibles taux

utilisation des téléphones mobiles en Afrique et, de surcroît, a reculé à cet égard lors des dernières années. Les marchés des télécommunications où se trouvent plusieurs opérateurs surpassent en général les Comores, même si leur PIB par habitant est inférieur. Un bon exemple est celui du Kenya, dont le PIB par habitant (US$ 809 en 2010) est presque identique à celui des Comores, mais où la pénétration des téléphones mobiles est plus de 2 fois supérieure : 64 abonnements pour 100 habitants, alors qu’il n’y en a que 29 aux Comores. Une explication réside dans le fait que le Kenya a quatre opérateurs de téléphonie mobile, alors que les Comores n’en ont qu’un.

Les résultats des Comores dans le domaine de l'Internet à haut débit sont encore pires que ceux caractérisant la téléphonie mobile. les comptes de CT relatifs à l'exercice 2011, seulement 3,2 pour cent des recettes de cette société provenaient des services relatifs à Internet, ce qui

Voir World Bank and African Development Bank (2012) eTransform Africa: The transformational use of ICTs in Africa.(Banque mondiale et Banque africaine de développement : la transformation numérique de l'Afrique : les transformations induites par les TIC en Afrique).

Ce nombre provient du Mémorandum d'information rédigé par la SFI en préparation de la privatisation. Mais il est probable que l'effectif actuel soit, en réalité, ieur car d'autres employés ont été recrutés lors des derniers mois. Il est prévu qu'une fois la privatisation réalisée et à la suite du plan social qui est prévu à la suite

ci, l'effectif passera à seulement 432 personnes.

Figure 6.1: Mobile subscriptions per 100 inhabitants, and number

of mobile operators, selected Sub-Saharan African countries

Source: Adapted from ITU World Telecom Indicators Database.

montre que CT dépend presque entièrement des communications vocales, alors que justement ce secteur des TIC a, au niveau mondial, des recettes en déclin. Le 31 décembre 2011, CT n'avait que 143 abonnés au haut débit, alors que la base d'abonnés à Internet était de 5416 personnes. CT n'avait pas encore lancé à l'époque les services mobiles à haut débit de type 3G. Même si peu de pays d'Afrique connaissent un décollage important du haut débit, la pénétration moyenne du haut débit (0,5 abonnés au haut débit – fixes et mobiles – pour 100 habitants) est bien supérieure à celle des Comores (0,02). Un tel écart s'explique par le prix élevé du haut débit aux Comores, qu'il s'agisse aussi bien de la connectivité internationale (prix de gros) que des prixabonnements des utilisateurs finals (au stade du détail). Le prix de gros payé aux Comores est de US$ 5,500 pour un circuit E1, soit US$ 2,750 par mois et par Mbit/s. A titre de comparaison, au Kenya le prix n'est que de US$ 120 par mois et par Mbit/s sur un circuit STM-1 (source : Balancing Act). Même si une partie de l'écart est attribuable aux économies d'échelle (la bande passante est moins coûteuse quand elle est achetée en gros), une explication réside dans l'intensité de la concurrence, car le Kenya dispose quatre câbles sous-marins internationaux (EASSy, TEAMS, SEACOM et LION-2), alors que les Comores n'ont accès qu'à un seul (EASSy). Aux Comores, les prix de détail du haut débit en téléphonie fixe (US$ 323 par Mbit/s et par mois), sont aussi parmi les plus élevés de ceux pratiqués dans le monde.

Une conséquence de la piètre situation du secteur des TIC aux Comores est qu’il y a une large marge de manœuvre pour des améliorations et un niveau élevé de demande non satisfaite. Si les résultats de l’Union des Comores étaient dans la moyenne de ceux de l’Afrique subsaharienne, il y aurait deux fois plus d’utilisateurs de téléphones mobiles et jusqu’à cinquante fois plus d’utilisateurs du haut débit. En outre, si les prix étaient raisonnables, les utilisations augmenteraient considérablement, avec des recettes bien supérieures à ce qu’elles sont actuellement. A l’instar de ce qu

autres pays en développement qui ont suivi le chemin de la révolution des TIC, le gouvernement a décidé de procéder à des réformes, qui sont constituées des trois éléments suivants :

La privatisation. En décembre, avec l’aide de la SFI, le Gouvernement des Comores a annoncé la vente de 51 pour cent d’une nouvelle société – NewCo – créée à partir des actifs de Comores Telecom, à un investisseur stratégique, tandis que 15 pour cent des actions des actions sont réservées aux employés et aux investisseurs locaux. La vente de NewCo devrait être achevée en novembre 2013. La concurrence. Dans le mémorandum d’information annonçant la vente de CT, le gouvernement a clairement indiqué qu’une licence serait accordée à un deuxième opérateur de téléphonie mobile, dans les six mois suivant l’achèvement de l’opération de privatisation, donc avant juin 2014. Le gouvernement s’est aussi engagé à séparer les actifs du câble à fibre optique de CT et à les affecter à une structure ad hoc (SPV), qui sera aussi privatisée et qi offrira la connectivité internationale aux opérateurs comoriens bénéficiant de licences, et sur la base d’ouverture de l’accès. La libéralisation devrait aussi être étendue au marché des FAI et d’autres services, tels que WiMAX et les cybercafés. Une régulation réelle. Le projet RCIP-4 est conçu pour renforcer le régulateur, avec l’octroi de nouvelles licences à NewCo et au nouvel opérateur de téléphonie mobile, ainsi qu’à la SPV et à d’autres acteurs du marché. Le régulateur bénéficiera aussi des droits afférents aux licences et au spectre, et pourra donc jouer efficacement son rôle et gérer le spectre, ainsi que d’autres ressources rares, sur la base drecouvrement des coûts.

Bien que le processus de réforme soit progressif et que les avantages réels ne puissent se concrétiser avant que le nouvel opérateur n’véritablement en fonction, la menace de concurrence et l’introduction de techniques de gestion modernes devraient être sources de bénéfices dès le début même du projet. Le projet RCIP-4 joue un rôle clé dans ce processus, et il stimule à la fois l’offre et la demande du marché local, tout en créant un environnement propice. La construction du câble FLY-LION3 est un facteur-clé de stimulation de la concurrence, et ce à trois égards :

Concurrence entre les câbles sous-marins internationaux, grâce à une deuxième sortie par le câble LION Concurrence dans la connectivité internationale, car les droits indéfectibles d’usage (DIU – en anglais : IRU) peuvent être achetés auprès de ’éventail plus vaste d’opérateurs présents sur ces câbles

Introduction des principes d’ouverture de l’accès, qui profiteront non seulement aux actionnaires de la SPV qui sera créé, mais aussi aux FAI et aux gros utilisateurs qui pourront leur acheter de la capacité. Un ensemble analogue de bénéfices a déjà été enregistré à l'île Maurice qui, en en 2011, a vu arriver un deuxième câble (LION, en plus de

SAFE), et qui, en avril 2012, a introduit l'ouverture de l'accès dans ses stations d'atterrissement internationales. Le deuxième opérateur mobile, EMTEL, a pu acquérir des circuits avec DIU du câble LION-1 et l'un des membres du consortium du câble SAFE, Belgacom, a aussi mis de la capacité supplémentaire à la disposition du troisième opérateur mobile, MTML, à un nouveau venu sur le marché (Bharat Telecom) et aux FAI. A la suite de cela, les prix de gros et aussi de détail ont baissé considérablement. Dans sa déclaration de politique budgétaire, le Gouvernement a annoncé son intention de réduire encore le prix d'entrée de la bande passante, pour l'amener à US$ 6,50 par mois, car il considère que des prix abordables en matière de bande passante sont la clé de la compétitivité internationale.

Outre le fait qu’il agira sur l’offre, avec la construction du câble FLY-LION3, le programme RCIP-4 interviendra aussi sur la demande, par achat anticipé de capacité d’Internet internationale et au moyen de programmes visant à favoriser la création de FAI, l’apparition de contenus et applications locaux, et particulier au niveau du gouvernement et, de manière générale, à stimuler la demande. La somme de US$ 5 millions affectée

grammes de stimulation de la demande constituera un stimulus pour la croissance économique, tout en apportant un surcroît de sécurité

investisseurs potentiels dans le câble. Cette contribution aidera aussi à assurer la viabilité de la SPV qui est à créer. Un projet de plan d’entreprise a été conçu, et montre que la SPV devrait atteindre le point mort dans les 13 mois et rembourser les investissements en une période de 8 ans. Mais

ne serait pas viable sans les investissements consentis par le RCIP-4 dans le câble FLY-LION3 et dans la stimulation de la demande. Donc il ne serait pas attractif pour le secteur public en l’absence des subventions des donateurs.

En conclusion, le secteur des TIC des Comores est actuellement sous-performant, comparativement au reste de l'Afrique subsaharienne.Les causes en sont en partie géographiques et en partie structurelles. Avec l'assistance du Groupe de la Banque mondiale, le Gouvernement de l'Union des Comores s'est engagé sur la voie d'un programme de réformes fondé sur les trois piliers de la privatisation, de la libéralisation du marché et de la réalisation d'une régulation efficace. Le RCIP-4 fournira une stimulation à court terme des investissements dans le secteur et une stimulation à long terme à la viabilité, grâce à la création d'une SPV de gestion des actifs de fibre optique, sur la base des principes d'ouverture de l'accès.

Annexe 7 : Composition de l'équipe .

Composition Equipe de la Banque mondiale

Nom Titre Spécialisation Unité UPI Isabel Neto Sr. ICT Policy Specialist Co-Task Team Leader TWICT 254593

Tim Kelly Lead ICT Policy Specialist Co-Task Team Leader TWICT 327733

SamiaMelhem Lead ICT Regulatory Specialist Africa Regional Coordinator TWICT 18473

Doyle Gallegos Lead ICT Policy Specialist Lead ICT Policy Specialist TWICT 84478

Kaoru Kimura Operations Analyst Operations Analyst TWICT 273420

Michele RalisoaNoro Senior Program Assistant Senior Program Assistant TWICT 22346

Erica Monique Daniel Program Assistant Program Assistant TWICT 366372

Naomi Halewood ICT Policy Specialist ICT Policy Specialist TWICT 247814

Paul Jean Feno Sr. Environmental Specialist Sr. Environmental Specialist AFTEN 279344

CheikhSagna Sr. Social Development Specialist Sr. Social Development Specialist AFTCS 216532

NoroAinaAndriamihaja Economist Economist AFTP1 301596

LovaNiainaRavaoaimino Procurement Specialist Procurement Specialist AFTPC 293987

Sylvain Rambeloson Sr. Procurement Specialist Sr. Procurement Specialist AFTPC 181839

Wolfgang Chadab Sr. Finance Officer Sr. Finance Officer CTRLA 15321

Joseph Byamugisha Financial Management Spec. Financial Management Spec. AFTME 352814

Claudia M. PardinasOcana Senior Counsel Senior Counsel LEGAF 21456

David Satola Lead Counsel ICT LEGPS 160702

Personnel extérieur à la Banque mondiale Nom Titre Téléphone de bureau Ville

.

Annexe 8 : Carte de l'archipel des Comores