COMMISSION DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL, …...2019/07/02 · VU la réunion de la Commission de...

COMMISSION DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL, DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE, DE LA PETITE ENFANCE ET DE LA FAMILLE

65 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CCAS OEUVRANT DANS LE CHAMP DE L'ACTION SOCIALE

1815

66 SUBVENTIONS DU RESEAU D'ECOUTE D'APPUI ET D'ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS (REAAP)

1837

67 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION

1897

68 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION (DANS LE CADRE DU FONDS D'APPUI AUX POLITIQUES D'INSERTION FAPI)

1923

69 SUBVENTIONS AUX CENTRES DE PLANIFICATION ET AUX ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE LA PARENTALITE, DE LA PERINATALITE ET DE LA SANTE PMI

1937

70 SUBVENTIONS POUR LES LIEUX D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS 1963

71 MODIFICATION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

2003

72 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "ENFANCE EN DANGER"

2073

4EME COMMISSION

____________________

COMMISSION DE L’ACCOMPAGNEMENT

SOCIAL, DE LA PROTECTION DE

L’ENFANCE, DE LA PETITE ENFANCE ET

DE LA FAMILLE

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 8 Juillet 2019.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU MARDI 02 JUILLET 2019

Séance du Mardi 2 Juillet 2019

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DELIBERATION N° 65 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES DIRECTION DE L'ANIMATION ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DES TERRITOIRES

Extrait de la réunion du 2 Juillet 2019

ETAIENT PRESENTS

M. BANINO, Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, M. BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, DHERBECOURT, MM. FUSTER, GAILLARD, Mmes GIANNACCINI, LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PORTAL, PROCIDA, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, SUAU, VALADIER, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Monsieur BLANC pour Monsieur PROCIDA, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Monsieur DELORD pour Madame MEUNIER, Madame FARDOUX-JOUVE pour Monsieur MALAVIEILLE, Madame GARDEUR-BANCEL pour Monsieur BURGOA, Monsieur GRAS pour Madame MEUNIER, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Monsieur PISSAS pour Madame NICOLLE, Madame PRUVOT pour Madame BRESCHIT, Monsieur TIBERINO pour Madame BARBUSSE.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CCAS OEUVRANT DANS LE CHAMP DE L'ACTION SOCIALE

1815


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N° 65

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VU le rapport n° 401 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur SUAU

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.121-2,

L.123-2 et L.221-1 relatifs à la participation du Département aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles,

VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et notamment

l’article 89 instituant un « fonds d’appui aux politiques d’insertion »,

VU le décret n°2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d’appui aux politiques d’insertion,

VU la délibération n°114 de la Commission permanente en date du 16 mars 2017,

autorisant le Président du Conseil départemental à conclure avec l’Etat la convention d’appui aux politiques d’insertion 2017-2019 pour un montant prévisionnel de 975 143,00 €, convention signée le 25 avril 2017,

VU la délibération n°110 du Conseil départemental en date du 26 octobre 2017

autorisant le Président du Conseil départemental à signer l’avenant n°01 à la convention d’appui aux politiques d’insertion 2017-2019 avec l’Etat, avenant qui fixe le montant définitif du Fonds d’Appui aux politiques d’insertion (FAPI) à hauteur de 1 059 243,00 €, au titre de l’exercice 2017, signé le 04 décembre 2017,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017 adoptant

le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n°118 du Conseil départemental en date du 18 octobre 2018 autorisant le Président du Conseil départemental à signer l’avenant n°02 à la convention d’appui aux politiques d’insertion 2017-2019 avec l’Etat, avenant qui fixe le montant définitif du Fonds d’Appui aux politiques d’insertion (FAPI) à hauteur de 1 032 370,82 €, au titre de l’exercice 2018, signé le 20 novembre 2018,

VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018,

adoptant le Budget Primitif 2019 du Département,

VU la délibération n°15 du Conseil départemental en date du 05 juin 2019 adoptant la Décision modificative n°1 et approuvant l’inscription d’un crédit de 1 074 060,43€ au titre du Fonds d’appui aux politiques d’insertion,

VU la réunion de la Commission de l’accompagnement social, de la protection de l’enfance, de la petite enfance et de la famille en date du 24 juin 2019,

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VU les pièces du dossier,

Considérant que, dans le cadre de ses missions légales d’action sociale, le Département

soutient les associations et autres structures de proximité ou à vocation départementale, qui œuvrent en direction des populations les plus démunies, contribuent à la lutte contre la précarité et les exclusions, et ont pour objectifs l’accès au droit, le maintien du lien social et/ou la distribution de denrées alimentaires,

Considérant le dépôt de dossiers de demandes de subventions de fonctionnement pour

l’année 2019 par des structures gardoises, pour lesquels, suite à l’instruction et l’avis technique favorable des services concernés, il est proposé le soutien financier du Département,

Considérant que les structures suivantes, de par les actions de promotion de l’autonomie,

de prévention et d’accompagnement qu’elles conduisent, croisent les champs de compétence et les orientations du Département dans le domaine de ses politiques d’action sociale,

Considérant que l’association La Pastorale Nîmoise se donne trois grandes missions :

concertation, information et animations de projets dont le repas solidaire « Noël aux Costières » avec animation musicale, le soir du 24 décembre de chaque année, pour toutes les personnes défavorisées, démunies et isolées qui souhaitent y participer ; que la mairie de Nîmes met à disposition de l’association, à titre gracieux, la salle des Costières ; il est donc proposé de renouveler le soutien du Département en octroyant à l’association une subvention de 3 200,00 €,

Considérant que le Secours Catholique, reconnue association d’utilité publique, a pour

mission statutaire « d’apporter, partout où le besoin s’en fait sentir, à l’exclusion de tout particularisme national ou confessionnel, tout secours et toute aide, direct ou indirect, moral ou matériel, quelles que soient les opinions philosophiques ou religieuses des bénéficiaires » ; la Délégation départementale du Gard s’emploie à réaliser cette mission avec 603 bénévoles, 6 salariés, 25 centres de gestion, dans une démarche de développement social qui contribue à développer la capacité « à faire » des personnes bénéficiaires de ce réseau d’entraide ; il est donc proposé d’accorder à l’association une subvention de fonctionnement de 1 900,00 €,

Considérant que l’association Banque alimentaire du Gard, acteur local humanitaire de

la lutte contre l’exclusion, mobilise un réseau de 58 bénévoles, 4 salariés et 77 associations partenaires, épiceries solidaires et restaurants solidaires pour conduire sa mission de collecte et de redistribution en matière d’aide alimentaire, d’accompagnement aux plus démunis et de lutte contre le gaspillage de denrées alimentaires ; qu’au vu des résultats positifs obtenus en 2018, il est proposé de renouveler la subvention d’aide au fonctionnement d’un montant de 15 000,00 €, pour un budget annuel prévisionnel de 220 370,00 € (sans les dons en nature),

Considérant que l’association Accueil aux enfants du monde a pour objectif d’apporter

une aide technique, matérielle et morale aux parents agréés désirant adopter à l’international ; que son bilan 2017 mentionne l’adoption de 5 enfants de

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Madagascar et du Burkina Faso ; qu’il est donc proposé de renouveler la subvention d’aide au fonctionnement d’un montant de 1 150,00 €, pour un budget annuel prévisionnel de 50 750,00 €,

Considérant que l’association SOS Habitat et soins ADEJO est un lieu d’accueil et

d’hébergement de personnes en situation de grande précarité, essentiel sur la commune Nîmoise et le Département ; qu’elle gère un service d’accueil de nuit en période hivernale ainsi qu’un service d’accueil de jour, et de surcroît elle met en place tout au long de l’année une mission d’évaluation des demandes et des besoins des usagers ainsi qu’un accompagnement lors des projets d’insertion ; il est donc proposé de renouveler le soutien du Département en octroyant à l’association une subvention de 23 600,00 €,

Considérant que l’association Carrefour associatif met en place des actions

socioculturelles et éducatives élaborées à partir des besoins des habitants du quartier du Mas de Mingue : enfants, adolescents et leurs familles dans l’objectif de lutter contre l’exclusion sous toutes ses formes ; l’objectif est de remettre père et mère au cœur de la prise en charge éducative de leurs enfants ; elle prend une part importante dans la lutte contre la radicalisation sur ce quartier ; il est donc proposé de renouveler l’action et d’octroyer à l’association une subvention d’aide au fonctionnement de 19 000,00 €,

Considérant que l’association AJRONAA , sur le quartier de Valdegour, porte les

actions : - « Espace Jeunesse Multimédia » dont l’objectif est pour les enfants

de trouver des ressources pour être accompagnés vers la réussite scolaire et s’enrichir durant les temps libre,

- « Espace Numérique Adulte » dont l’objectif pour les parents est de s’initier à l’informatique et à l’Internet, pour progressivement se familiariser avec l’administration en ligne et avec les pratiques de leurs enfants,

il est donc proposé de renouveler le soutien du département en octroyant deux subventions de 3 000,00 €, pour chacune des deux actions,

Considérant que le CCAS de Saint-Christol-lez-Alès organise à l’occasion de

l’anniversaire de la Convention Internationale des droits de l’enfant, la « Semaine des droits de l’enfant », action de sensibilisation ayant pour thème en 2018 le harcèlement en milieu scolaire ; que le CCAS est un partenaire très impliqué sur le territoire en relation avec nos services sociaux ; que la manifestation 2018 a touché 150 personnes, qu’il est donc proposé de renouveler le soutien du Département et d’octroyer au CCAS une subvention d’un montant de 1 000,00 €,

Considérant que l’association Collectif animateurs 30 est un acteur de l’insertion sociale

des personnes démunies, avec la gestion d’une cantine solidaire et d’une boutique associative avec pôle numérique, sur le quartier de Rochebelle de la commune d’Alès, depuis cinq ans, que son action est soutenue par l’Agglo d’Alès et par l’Etat avec l’octroi d’un poste adulte-relais en médication sociale, il est proposé de soutenir financièrement l’association par l’octroi d’une subvention de 5 000,00€,

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Considérant que l’association Nîmes sport santé, acteur de santé publique, reconnue

d'utilité publique, conduit depuis 2015 une action d'accompagnement social, de soins et de santé en faveur de personnes bénéficiaires du RSA, dans l'objectif de lever les freins liés à la santé par la pratique d'une activité physique adaptée, que l'action « Sentez vous bien en bougeant » se compose de 15 séances gratuites pour les bénéficiaires ; qu’il est proposé d’octroyer à l’association une subvention de 2 200,00 € sur un budget global de 3 700,00 €,

Considérant que l’association Union Des Citoyens des Deux Rives (UCDR) est un

acteur de l’insertion sociale de publics bénéficiant de minima sociaux ou du RSA, sur un quartier très dégradé ; que la priorité pour cette association est d’œuvrer pour éliminer les barrières linguistiques par l’acquisition des savoirs de base du français à l’écrit et à l’oral et qu’elle accompagne les publics vers une insertion professionnelle et une découverte de l’outil informatique ; il est donc proposé de soutenir financièrement l’association par l’octroi d’une subvention de 14 750,00 €,

A L'UNANIMITE,

Messieurs TIBERINO et PISSAS sont présents pour l’examen de ce dossier. Abstention du groupe Rassemblement National.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisé un montant global de subventions de fonctionnement de 92 800,00 € en faveur des associations œuvrant pour les populations les plus vulnérables :

- 3 200,00 € en faveur de « La Pastorale Nîmoise», - 1 900,00 € en faveur du « Secours Catholique», - 15 000,00 € en faveur de la « Banque alimentaire du Gard », - 1 150,00 € en faveur de l’ « Accueil aux enfants du monde », - 23 600,00 € en faveur de « SOS Habitat et soins ADEJO », - 19 000,00 € en faveur de « Carrefour associatif », - 3 000,00 € + 3 000,00 € en faveur de « AJRONAA», - 1 000,00 € en faveur du « CCAS de Saint-Christol-lez-Alès», - 5 000,00 € en faveur du « Collectif animateurs 30 », - 2 200,00 € en faveur de « Nîmes sport santé », - 14 750,00 € en faveur de l’« Union des citoyens des deux rives –

UCDR » : au titre du Fonds d’Appui aux Politiques d’Insertion.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, les conventions (ci-annexées) à conclure avec les associations « Carrefour associatif », « SOS Habitat et soins ADEJO » et « Union des citoyens des deux rives – UCDR ».

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ARTICLE 3 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget départemental : - pour 77 050,00 € sur le chapitre 65, fonction 58, nature 6574, - pour 1 000,00 € sur le chapitre 65, fonction 58, nature 65737, - pour 14 750,00 € sur le chapitre 65, fonction 58, nature 6574. code regroupement 20.

PRESTATION Code

Service N°

Dossier Bénéficiaire Libellé Dossier

Montant voté

Imputation Budgétaire

N° engt CP

N° convention

19000137 PASTORALE NIMOISE SOIREE NOEL AUX

COSTIERES 3 200,00 65 58 6574 419280 /

19000620 NIMES SPORT SANTE

ACTION DE SOINS ET DE

SANTE - SENTEZ VOUS

BIEN EN BOUGEANT

2 200,00 65 58 6574 419820 /

19000766

AJRONAA JEUNESSE DES

RAPATRIES D ORIGINE NORD

AFRICAINE ET LEURS AMIS

ESPACE JEUNESSE

MULTIMEDIA 3 000,00 65 58 6574 419436 /

19000767

AJRONAA JEUNESSE DES

RAPATRIES D ORIGINE NORD

AFRICAINE ET LEURS AMIS

ESPACE NUMERIQUE

ADULTE 3 000,00 65 58 6574 419286 /

19001043 ADEJO- GROUPE SOS

SOLIDARITES

FONCTIONNEMENT DE

L'ACCUEIL DE JOUR 2019 23 600,00 65 58 6574 419289

DADST-

2019-150

19001617 CARREFOUR ASSOCIATIF AIDE A LA STRUCTURE 19 000,00 65 58 6574 419438 DADST-

2019-149

19002060 CCAS SAINT CHRISTOL LEZ

ALES

SEMAINE DES DROITS DE

L ENFANT 1 000,00

65 58

65537 419895 /

19002188 BANQUE ALIMENTAIRE DU

GARD AIDE A LA STRUCTURE 15 000,00 65 58 6574 419292 /

19002334 ACCUEIL AUX ENFANTS DU

MONDE

AIDE AU

FONCTIONNEMENT 1 150,00 65 58 6574 419294 /

19002719

SECOURS CATHOLIQUE

CARITAS FRANCE

DELEGATION DU GARD

FONCTIONNEMENT DE LA

DELEGATION GARDOISE 1 900,00 65 58 6574 419296 /

19003124 COLLECTIF ANIMATEURS 30

COHESION SOCIALE ET

LUTTE CONTRE LA

PAUVRETE DANS LE

QUARTIER DE

ROCHEBELLE

5 000,00 65 58 6574 419441 /

Subventions de

fonctionnement

dans le champs

de l'action

sociale

S0260

19003635 UNION DES CITOYENS DES

DEUX RIVES ITINERAIRES 14 750,00

65 58 6574

20

419896

DADST-

2019-158

Total 92 800,00

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

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Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 2 Août 2019 - L’affichage le : 8 Juillet 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 8 Juillet 2019

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CONVENTION

N°DADST-SCAS-2019-149

ASSOCIATION CARREFOUR ASSOCIATIF Subvention de fonctionnement à la structure (n°19001617)

ENTRE, Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°65 du Conseil départemental en date du 02 juillet 2019, ci après-dénommé « le Département », ET L’association Carrefour associatif dont le siège est situé 14 rue Pierre Ronsard avec une adresse postale au 28 rue Honoré de Balzac, 30 000 Nîmes, représenté(e) par Monsieur Joseph DELENNE son président, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de cette loi, relatif à la transparence financière des aides financières octroyées par les personnes publiques, ainsi que l’arrêté (NOR : PRMX0609605A) du 11 octobre 2006, fixant les modalités de présentation du compte rendu financier,

VU la délibération n°39 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018 adoptant le

Schéma départemental de l’Enfance et de la Petite Enfance 2017-2020, VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017 adoptant le

règlement départemental des subventions, VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018 adoptant

le Budget Primitif 2019 du Département,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association Carrefour associatif a pour objet d’être une association laïque, de vie citoyenne, respectueuse des personnes avec leurs différences comme atouts. Sur le quartier du Mas de Mingue, à Nîmes, l’association conduit son action de lutte contre les exclusions et de solidarité active au sein d’un espace de vie sociale, espace d’écoute et

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d’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles: ateliers collectifs, sorties familiales, activités « père-enfant ». D’autre part elle propose une action d’information et de soutien aux familles dans le cadre de prévention de la radicalisation, des ateliers culturels, des activités sportives, un accompagnement à la scolarité. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA SUBVENTION La subvention accordée a pour objet de financer le fonctionnement de l’association pour la mise en œuvre de ses missions conformément à son objet social. ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association une subvention à la structure d’un montant de 19 000,00 €, sur la base du budget prévisionnel établi par l’association.

2-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention pourra être versée en une seule fois. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans l’article 3 de la présente convention, et sur présentation d’une demande de versement dûment complétée, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. La demande de versement est à adresser au :

Département du Gard DGADS

DADST-SCAS 3 rue Guillemette

30044 Nîmes

2-3 – Caducité de la subvention

Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DE L ’ASSOCIATION , CONTROLE ET EVALUATION

L’association devra justifier à tout moment sur demande du Département l’utilisation de la subvention reçue.

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3-1 – Engagements comptables et administratifs L’association s’engage à fournir dans l’année qui suit :

- le bilan d’activité annuel, faisant état des actions réalisées par rapport aux objectifs initiaux,

- le compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée,

- ses comptes certifiés. L’association s’engage à fournir également au Département les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau.

3-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 5 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité.

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Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 6 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 7 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 8 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 9 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 10 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :

- en cas de dissolution de l’association, - si l’activité de l’association s’avérait inexistante du fait de la carence de ses membres.

A le A Nîmes, le Pour l’association Carrefour associatif (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)

Pour le département du Gard

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CONVENTION


ASSOCIATION ADEJO GROUPE SOS SOLIDARITES Subvention de fonctionnement à la structure (n°19001043)

ENTRE, Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°65 du Conseil départemental en date du 02 juillet 2019, ci après-dénommé « le Département », ET L’association ADEJO Groupe SOS Solidarités dont le siège est situé 1 rue Terraube, 30 000 Nîmes, représenté(e) par Monsieur Christian DOUBRERE son président, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations


VU la délibération n°39 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018 adoptant le Schéma départemental de l’Enfance et de la Petite Enfance 2017-2020,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017 adoptant le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018 adoptant le Budget Primitif 2019 du Département,


PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association ADEJO Groupe SOS Solidarités a pour objectif de répondre à l’urgence sociale en proposant un accueil inconditionnel, à Nîmes, dans un lieu stable et repéré, toute l’année, en faveur des plus démunis.

Dans le cadre de cet accueil, l’association propose une écoute professionnelle, des prestations de repas et de soins d’hygiène, un service de domiciliation, un service de bagagerie.

Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.

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ARTICLE 1 – OBJET DE LA SUBVENTION La subvention accordée a pour objet de financer le fonctionnement de l’association pour la mise en œuvre de ses missions conformément à son objet social :

- un service d’accueil de jour avec prestation d’un petit déjeuner d’un repas chaud le soir, une écoute professionnelle et une analyse des besoins immédiats,

- un service d’accueil et d’orientation qui propose un accompagnement social

personnalisé pour l’accès aux droits de base.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association une subvention à la structure d’un montant de 23 600,00 €, sur la base du budget prévisionnel établi par l’association.

2-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention pourra être versée en une seule fois. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans l’article 3 de la présente convention, et sur présentation d’une demande de versement dûment complétée, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. La demande de versement est à adresser au :


DADST SCAS 3 rue Guillemette

30044 Nîmes




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15

3-1 – Engagements comptables et administratifs L’association s’engage à fournir dans l’année qui suit :

- le bilan d’activité annuel, faisant état des actions réalisées par rapport aux objectifs initiaux,



3-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 5 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité.

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16

Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 6 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 7 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 8 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 9 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 10 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association ADEJO SOS SOLIDARITES (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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CONVENTION

N°DADST-CAS-2019-158

ASSOCIATION UNION DES CITOYENS DES DEUX RIVES (UCDR) Action « Itinéraire » (n°19003635) - FAPI

ENTRE,

Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°65 du Conseil départemental en date du 02 juillet 2019, ci après-dénommé « le Département »,

ET

L’association UCDR dont le siège est situé, 328, rue André Marquès, 30000 NIMES, représenté(e) par Monsieur Moncef GARROURI, président de ci après-dénommée « l’association UCDR», VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations


VU la délibération n°114 de la Commission Permanente en date du 16 mars 2017

autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention d’appui aux politiques d’insertion 2017-2019, convention signée le 25 avril 2017 par le Préfet du Gard et le Président du Conseil départemental,

VU la délibération n°35 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017 adoptant le

Programme Départemental d’Insertion 2017-2020,


VU la délibération n°110 du Conseil départemental en date du 26 octobre 2017 autorisant

le Président du Conseil départemental à signer l’avenant n°01 à la convention d’appui aux politiques d’insertion 2017-2019,

VU la délibération n°118 du Conseil départemental en date du 18 octobre 2018 autorisant le Président du Conseil départemental à signer l’avenant n°02 à la convention d’appui aux politiques d’insertion 2017-2019,

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PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association Union des Citoyens des Deux Rives (UCDR) a pour objet d’« œuvrer pour une prise de conscience de l’importance pour chacun du capital santé et prévenir par une connaissance globale des MST, SIDA, toxicomanie, hépatites, tabagisme, alcoolisme ».

En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.

Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA SUBVENTION La subvention accordée a pour objet de financer l’association pour la mise en œuvre de son action « Insertion Accompagnement itinéraire ». Les objectifs sont :

- l’élimination des barrières linguistiques : acquérir les savoirs de base en français oral et écrit,

- l’accompagnement vers un projet professionnel, - la découverte de l’outil informatique. -

L’action se déroule sur 6 mois (du 1er juillet au 31 décembre 2019) et est destinée aux bénéficiaires du RSA ou minima sociaux. ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association une subvention de fonctionnement de 14 750,00 €, dans le cadre du Fonds d’Appui aux Politiques d’Insertion (FAPI), pour la réalisation de son action « Insertion Accompagnement Itinéraire », sur la base du budget prévisionnel de l’action dont le coût total s’élève à 29 500,00 €.

2-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, des acomptes pourront être versés au vu des justificatifs de service fait.

Les versements seront effectués au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans l’article 3 de la présente convention, et sur présentation des documents suivants :

- versement d’acomptes : � demande de versement dûment complétée

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- 19 -

19

� justificatifs de service fait : bilan financier réalisé de l’action, qualitatif et quantitatif,

- versement du solde, à demander au plus tard le 30 novembre de l’année en cours : � demande de versement dûment complétée � justificatifs de service fait : bilan qualitatif, quantitatif et financier

intermédiaire de l’action. L’ensemble des pièces justificatives nécessaires au paiement sont à adresser au :


DADST SCAS 3 rue Guillemette

30044 Nîmes

2-3 – Caducité de la subvention Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DE L ’ASSOCIATION , CONTROLE ET EVALUATION


3-1 – Engagements comptables et administratifs

L’association s’engage à fournir dans l’année qui suit :

- le bilan annuel de l’action financée, faisant état des actions réalisées par rapport aux objectifs initiaux,



3-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention.

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- 20 -

20

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er juillet 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 5 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 6 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 7 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et

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- 21 -

21

sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 8 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 9 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 10 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association Union Des Citoyens des Deux Rives (UCDR) (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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DELIBERATION N° 66 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES DIRECTION DE L'ANIMATION ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DES TERRITOIRES


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SUBVENTIONS DU RESEAU D'ECOUTE D'APPUI ET D'ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS (REAAP)

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N° 66

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VU la circulaire interministérielle DIF/DAS/DIV/DPM n°99-53 du 09 mars 1999

relative aux Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des parents, et comportant en annexe la charte,

VU la circulaire interministérielle n°DIF/DGAS/2B/DAIC/DGESCO/DIV/2008-361

du 11 décembre 2008, relative aux Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des parents,

VU la délibération n°54 du Conseil général en date du 20 décembre 1999 décidant,

dans le cadre de la politique de soutien à la parentalité, de renforcer les actions conduites par le Département, selon deux axes d’intervention : « faciliter l’accès dans les structures de garde des enfants dont les familles rencontrent des difficultés et développer dans les quartiers des actions de soutien à la fonction parentale »,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, adoptant


VU la délibération n°39 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018 adoptant le Schéma départemental de l’Enfance et de la Petite Enfance,





Considérant que dans le cadre de ses missions matière de prévention et de protection de

l’enfance, le Département s’est engagé, suite à la Conférence de la Famille en 1999, à soutenir la parentalité, dans une dimension préventive et collective de réseau,

Considérant que l’objectif des Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des

Parents est de mettre en réseau l’ensemble des parents et des acteurs intervenant dans le champ de l’enfance et de la famille, selon les grands axes de la Charte des réseaux :

- valoriser les rôles et les compétences de tous les parents,

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- 3 -

- favoriser les relations entre les parents, en particulier dans le cadre associatif,

- respecter, dans le contenu et la mise en œuvre, les principes de neutralité politique, philosophique et confessionnelle,

- s’inscrire dans un partenariat, le plus large possible, - participer à l’animation départementale, conçue comme une

animation partagée qui permet une circulation des informations, l’évaluation des actions et une capitalisation des savoir-faire,

Considérant que le Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents du Gard

(REAAP) compte 182 structures adhérentes; associatives, municipales, EPCI et qu’il accompagne plus de 9 000 familles sur l’ensemble du territoire gardois,

Considérant l’appel à projet 2019 lancé par le Comité de pilotage du Réseau d’Ecoute,

d’Appui et d’Accompagnement des Parents du Gard, composé de la Caisse d’Allocations Familiales, de la Mutualité Sociale Agricole, du département du Gard et de la Direction départementale de la Cohésion Sociale,

Considérant les budgets alloués au REAAP par les financeurs pour les actions des

structures et la coordination du réseau : - CAF : 273 076,00 € - Département : 54 180,00 € - MSA : 18 200,00 € - Etat : 44 100,00 € (budget des adultes-relais dont les postes sont

dédiés aux actions de soutien à la parentalité),

Considérant les avis émis par le Comité technique du Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents en date du 05 février 2019, qui a examiné 138 actions de soutien à la parentalité, portées par 80 structures, et les propositions de financement du Comité des financeurs,

Considérant que 45 actions, pour lesquelles un financement a été sollicité auprès du

Département, ont été validées sur le plan technique pour une proposition de co-financement avec la CAF,

Considérant la demande de financement de la mission de coordination du Réseau

d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents, présentée par l’association « Samuel Vincent », pour un montant total de 103 043,00 € (60 346,00 € demandés à la Caisse d’allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole, 20 977,00 € demandés à l’Etat et 16 620,00 € demandés au Département) et qu’il est proposé de renouveler le financement du Département à hauteur de 15 000,00 €,

A L'UNANIMITE,

Messieurs TIBERINO et PISSAS sont présents pour l’examen de ce dossier. Mesdames COUVREUR, NICOLLE, NURY et Messieurs PISSAS, ROSSO ne prennent pas part au vote pour la partie du rapport qui les concerne. Abstention du groupe Rassemblement National.

1839


- 4 -

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisé un montant global de subventions de 39 180,00 € à 34 structures, conformément aux propositions du Comité des financeurs du Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (tableau ci-annexé), relatives aux actions de soutien à la parentalité, sur les quatre territoires des Unités Territoriales d’Action Sociale et d’Insertion.

ARTICLE 2 :

Est individualisée une subvention de 15 000,00 € à l’association « Samuel Vincent », gestionnaire de la mission de coordination du REAAP 30.

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les conventions (ci-annexées) à conclure avec les associations « Fédération départementale des foyers ruraux », « Rencontres et amitié d’ici et d’ailleurs », « Sésames », « Service d’Entraide Protestante », « Carrefour associatif », « Humanîmes », « La Pléiade », « Les Mille Couleurs », « Union des Citoyens des Deux Rives » et « Samuel Vincent ».

ARTICLE 4 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le Budget départemental : - pour 51 480,00 € sur le chapitre 65, fonction 51, nature 6574, - pour 2 200,00 € sur le chapitre 65, fonction 51, nature 65734, - pour 500,00 € sur le chapitre 65, fonction 51, nature 65737.

Prestation Code

Service N°


Montant voté


N° engt CP

N° convention

19000838 LES MILLE COULEURS REAAP - VILLA DE PISSEVIN

1 500,00 65 51 6574 418560 DADST-

2019-146

19001001 LES PETITES MAINS D UZES REEAP 1 000,00 65 51 6574 418583 /

19001120 SOCIETE DE L ECOLE SAMUEL VINCENT

REAAP - RESEAU D ECOUTE D APPUI ET D ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS

15 000,00 65 51 6574 418593 DADST-

2019-148

19001594 CEC DU GARD CENTRE D EDUCATION CONDUCTIVE DU GARD

REAAP - GROUPE DE PAROLE POUR LES PARENTS

500,00 65 51 6574 418577 /

19001619 CARREFOUR ASSOCIATIF REAAP 2019 900,00 65 51 6574 418539 DADST-

2019-143

19003434 STADE BEAUCAIROIS 30 REAAP 2019 - TOURNOI PARENTS-ENFANTS

500,00 65 51 6574 418491 /

19003435 FEDERATION DEPARTEMENTALE DES FOYERS RURAUX DU GARD

REAAP 2019 - ATELIERS SCIENTIFIQUES

500,00 65 51 6574 418493


REAAP 2019 - ATELIERS CREATIFS

500,00 65 51 6574 418495

Subventions aux actions de

soutien à la parentalité (REAAP)

S0260


REAAP 2019 - RADEAUX ECOLO

500,00 65 51 6574 418497

DADST-2019-139

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- 5 -


REAAP 2019 - QUARTIERS EN JEUX

400,00 65 51 6574 418499

19003439 CONSEIL ECOUTE ET FORMATION AUTOUR DE L ENFANT - CEFAE

REAAP 2019 - ATELIERS PARENTS ENFANTS

500,00 65 51 6574 418501 /

19003440 CCAS LE GRAU DU ROI REAAP 2019 - LIEU ECOUTE ADOLESCENTS LEA

500,00 65 51 65737

419119 /

19003441 RENCONTRE ET AMITIE D ICI ET D AILLEURS

REAAP 2019 - SOUTIEN ET ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES

1 700,00 65 51 6574 418503 DADST-

2019-140

19003442 SESAMES REAAP 2019 - ATELIERS DU MERCREDI

2 200,00 65 51 6574 418505

19003444 SESAMES REAAP 2019 - FEMME FAMILLE JEUNESSE

2 200,00 65 51 6574 418506

DADST-2019-141

19003445 HELP FRANCE - HANDICAP ECOUTE ET LIBRE PAROLE

REAAP 2019 - RENCONTRES ENTRE PARENTS D ENFANTS HANDICAPES

500,00 65 51 6574 418507 /

19003446 SERVICE D ENTRAIDE PROTESTANT SEP

REAAP 2019 - CONTOIR DES PERES

834,00 65 51 6574 418508


REAAP 2019 - LE RENDEZ-VOUS DES DAMES

834,00 65 51 6574 418510


REAAP 2019 - ACTIONS EN FAMILLE

832,00 65 51 6574 418511

DADST-2019-142

19003449 RENOUER PROMOTION DE LA MEDIATION SOCIALE

REAAP 2019 - MEDIATION SOCIALE LIEN FAMILLES ECOLES LGC

800,00 65 51 6574 418512 /

19003450 LA GERBE

REAAP 2019 - RESPECT ET NON VIOLENCE DANS LES RELATIONS FAMILIALES

1 600,00 65 51 6574 418513 /

19003451 ACCES CENTRE CULTUREL EDUCATIF ET SPORTIF POUR TOUS

REAAP 2019 - ADO2 SOIREES PARENTS-ADOS

500,00 65 51 6574 418514 /

19003452 RENOUER PROMOTION DE LA MEDIATION SOCIALE

REAAP 2019 - MEDIATION SOCIALE LIEN FAMILLES ECOLES SAINT AMBROIX

700,00 65 51 6574 418515 /

19003453 A VOUS DE JOUER REAAP 2019 - LE JEU SUPPORT POUR LES PARENTS

1 000,00 65 51 6574 418516 /

19003454 ECOLE DES ARTS VIVANTS REAAP 2019 - ATELIERS PARENTS-ENFANTS VOCAL PERCUSSIONS

500,00 65 51 6574 418517 /

19003455 MISSION LOCALE GARRIGUE ET CEVENNES

REAAP 2019 - POINT ECOUTE JEUNES

500,00 65 51 6574 418518 /

19003456

UNAFAM UNION NATIONALE DES FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET OU HANDICAPEES PSYCHIQUES

REAAP 2019 - GROUPES DE PAROLES FAMILLE HANDICAP PSYCHIQUE

500,00 65 51 6574 418575 /

19003457 CEC DU GARD CENTRE D EDUCATION CONDUCTIVE DU GARD

REAAP 2019 - GUIDANCE DES PARENTS

880,00 65 51 6574 418576 /

19003458 ECOLE MATERNELLE JULES FERRY

REAAP 2019 - GROUPES DE PAROLES SOUTIEN A LA PARENTALITE

500,00 65 51 6574 418580 /

19003460 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN

REAAP 2019 - CAFES PARENTELE

1 000,00 65 51 65734

419121 /

19003461 COMMUNE DE BAGNOLS SUR CEZE

REAAP 2019 - ATELIERS CUISINE DU MONDE

500,00 65 51 65734

419127 /

19003463 COMMUNE DE ROQUEMAURE REAAP 2019 - CONFERENCES PARENTS

400,00 65 51 65734

419129 /

19003465 COMMUNE DE ROQUEMAURE REAAP 2019 - DANGERS DU TELEPHONE PORTABLE

300,00 65 51 65734

419131 /

19003467 LES PETITES MAINS REAAP 2019 - GROUPES D ACTIVITES DE PARENTS

500,00 65 51 6574 418584 /

19003468 UNIVERSITE POPULAIRE DE L UZEGE

REAAP 2019 - EVEIL CULTUREL

500,00 65 51 6574 418586 /

19003470 L APHYLLANTHE LIVRES ET RENCONTRES A AIGALIERS

REAAP 2019 - ANIMATIONS PARENTS ET ENFANTS

500,00 65 51 6574 418579 /

1841


- 6 -

19003488 CSF CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES SECTION NIMES

REAAP 2019- LIENS FAMILLE ECOLE GROUPE DE PAROLE D ADO CAFE PHILO

1 600,00 65 51 6574 418542 /

19003489 UNION NIMOISE INSERTION CULTURELLE

REAAP 2019 - SORTIES FAMILIALES

1 000,00 65 51 6574 418545 /

19003490 HUMANIMES REAAP 2019 - SORTIES PARENTS ENFANTS

1 000,00 65 51 6574 418548 DADST-

2019-144

19003491 LA PLEIADE REAAP 2019 - JEUDI DES PARENTS

1 000,00 65 51 6574 418551

19003492 LA PLEIADE REAAP 2019 - ABC D AIR 600,00 65 51 6574 418553

19003493 LA PLEIADE REAAP 2019 - LA COCCINELLE

600,00 65 51 6574 418554

DADST-2019-145

19003494 MAISON DE L ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE DE VALDEGOUR

REAAP 2019 - PARENTALITE DANS L ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE

1 800,00 65 51 6574 418557 /

19003495 PARENTS ANIMES REAAP 2019 - PARENTS ANIMES

1 000,00 65 51 6574 418558 /

19003496 PASEO

REAAP-2019- ACCOMPAGNER LES FAMILLES ISOLEES DE PISSEVIN

2 000,00 65 51 6574 418562 /

19003497 UNION DES CITOYENS DES DEUX RIVES

REAAP 2019 - MEDIATION ECOLE FAMILLES QUARTIER

1 000,00 65 51 6574 418573 DADST-

2019-147

Total 54 180,00

ARTICLE 5 :



LE PRESIDENT,



1842


- 7 -

1843


- 8 -

CONVENTION


ASSOCIATION FEDERATION DEPARTEMENTALE DES FOYERS RURAUX REAAP – Ateliers scientifiques (n°19003435)

REAAP – Ateliers créatifs (n°19003436) REAAP – Radeaux écolo (n°19003437)

REAAP – Quartiers en jeux (n°19003438) ENTRE,


ET

L’association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES FOYERS RURAUX dont le siège est situé 2 rue de la gare, 30 190 Saint Génies de Malgoires, représentée par Madame Sylvia TISOT et Monsieur Rémy DELEUZE, ses co-présidents, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations


VU la délibération n°54 du Conseil général en date du 20 décembre 1999 décidant, dans le cadre de la politique de soutien à la parentalité, de renforcer les actions conduites par le Département, selon deux axes d’intervention : « faciliter l’accès dans les structures de garde des enfants dont les familles rencontrent des difficultés et développer dans les quartiers des actions de soutien à la fonction parentale »,



Schéma départemental de l’Enfance et de la Petite Enfance 2017-2020,



1844


- 9 -

PREAMBULE Conformément à ses statuts, l’association « Fédération départementale des foyers ruraux » a pour objet de développer en milieu rural une animation d’éducation populaire qui vise à favoriser la formation, l’éducation permanente la mise en perspectives de projets individuels et collectifs, la mutualisation de différentes actions de solidarité, dans un esprit de partenariat et de respect de l’aménagement du territoire. A ce titre, l'association adhère notamment au Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (R.E.A.A.P.) dont l’objectif est de mettre en réseau l’ensemble des parents et des acteurs intervenant dans le champ de l’enfance et de la famille, selon les grands axes de la Charte des réseaux :

- valoriser les rôles et les compétences de tous les parents, - favoriser les relations entre les parents, en particulier dans le cadre associatif, - respecter, dans le contenu et la mise en œuvre, les principes de neutralité politique,

philosophique et confessionnelle, - s’inscrire dans un partenariat, le plus large possible, participer à l’animation

départementale, conçue comme une animation partagée qui permet une circulation des informations, l’évaluation des actions et une capitalisation des savoir-faire.

En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l’association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions de soutien à la parentalité dans le cadre du R.E.A.A.P dans l’espace de vie sociale de Beaucaire, agréé par la Caisse d’Allocations Familiales. ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L ’ASSOCIATION

2-1 – Action « Ateliers scientifiques » L’association s’engage à mette en œuvre des ateliers parents/enfants, animés par une équipe de l’association « Les Petits Débrouillards » pour créer des moments d’échange et de rencontre autour d’activités scientifiques afin de valoriser les compétences parentales et de renforcer le lien entre parents, entre enfants. Les ateliers concerneront la « cuisine moléculaire », les contes scientifiques, le « Répare jouet », le « détourne ton jouet » et un atelier en plein air aura lieu sur une journée.

2-2 – Action « Ateliers créatifs »

L’association s’engage à mette en œuvre des ateliers créatifs pour favoriser les liens parent, grands-parents et enfant par le biais d’activité variés (magie, images transformées, matières et couleurs).

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2-3 – Action « Radeaux écolo »

L’association s’engage à mette en œuvre les ateliers Radeaux écolos en lien avec la base nautique de Beaucaire, à destination des parents et des enfants, les mercredis après-midi. Les ateliers sont consacrés à la fabrication d’embarcations réalisées à partir de matériel de récupération. Une journée de clôture la Fête des radeaux aura lieu en juin 2019

2-4- Action « Quartiers en jeux »

L’association s’engage à mette en œuvre des temps d’échange entre les parents et les enfants, autour du jeu avec la notion de respect des règles, de tactique et de stratégie, d’apprendre à perdre et de se déconnecter les jeux d’écran. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

3-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association les subventions de fonctionnement :

- d’un montant de 500,00 €, pour la réalisation de son action « Ateliers scientifiques », sur la base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 7 860,00 €,

- d’un montant de 500,00 €, pour la réalisation de son action « Ateliers créatifs , sur

la base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 6 957,00 €,

- d’un montant de 500,00 €, pour la réalisation de son action « Radeaux écolo », sur

la base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 3 545,00€ €.

- d’un montant de 400,00 €, pour la réalisation de son action « Quartiers en jeux »,

sur la base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 6 139,00 €.

3-2 – Modalités de versement

Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, les subventions seront versées en une fois, sur présentation d’une demande de versement et d’un bilan intermédiaire de l’action, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans l’article 4. Les demandes de versement sont à adresser au :

Département du Gard DGADS – DADST

Service Coordination Action Sociale 3 rue Guillemette

30044 NIMES CEDEX 9

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4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5– DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

1847


- 12 -

ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée.

1848


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ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association Fédération départementale des foyers ruraux (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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CONVENTION


ASSOCIATION RENCONTRE ET AMITIE D ’ ICI ET D ’AILLEURS REAAP –Soutien et accompagnement des familles (n°19003441)

ENTRE,


ET

L’association Rencontre et Amitié d’ici et d’ailleurs dont le siège est situé 34 A Avenue Jean-Baptiste Dumas, 30100 Alès, représentée par Monsieur Abdelkrim DJENIDI son président, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations








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PREAMBULE Conformément à ses statuts, l’association Rencontre et Amitié d’ici et d’ailleurs, association de Jeunesse et d’Education populaire, implantée aux Près Saint-Jean d’Alès a pour objet « d’améliorer les conditions de vie des habitants du quartier et ce quel que soit leur âge: enfants, adolescents et adultes ». Elle exerce son action en partenariat avec les professionnels de RESEDA, du CMPP et des écoles primaires et maternelles du quartier A ce titre, l'association adhère notamment au Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (R.E.A.A.P.) dont l’objectif est de mettre en réseau l’ensemble des parents et des acteurs intervenant dans le champ de l’enfance et de la famille, selon les grands axes de la Charte des réseaux :

valoriser les rôles et les compétences de tous les parents, favoriser les relations entre les parents, en particulier dans le cadre associatif, respecter, dans le contenu et la mise en œuvre, les principes de neutralité politique,

philosophique et confessionnelle, s’inscrire dans un partenariat, le plus large possible, participer à l’animation


En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l’association et le Département et de définir le montant de la subvention annuelle accordée par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre de l’action de soutien à la parentalité « Soutien et accompagnement des familles » dans le cadre du R.E.A.A.P. ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mette en œuvre l’action de soutien à la parentalité « Soutien et accompagnement des familles » sur le quartier des Près Saint Jean, à Alès. L’action comprend des cafés familles, des temps de médiation familiale, des ateliers parents-enfants et des sorties famille. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

3-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association la subvention de fonctionnement d’un montant de 1 700,00 €, pour la réalisation de son action « «Soutien et accompagnement des familles », sur la base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 16 604,00€.

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Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention sera versée en une fois, sur présentation d’une demande de versement et d’un bilan intermédiaire de l’action, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans l’article 4. La demande de versement est à adresser au :



30044 NIMES CEDEX 9









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L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5– DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale.

L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée.

Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité.

Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

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ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association Rencontre et Amitié d’ici et d’ailleurs (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1854


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CONVENTION


ASSOCIATION SESAMES REAAP – Ateliers du mercredi (n°19003442)

REAAP – Femme, famille, jeunesse (n°19003444) ENTRE,


ET

L’association SESAMES dont le siège est situé, 9 rue de l’Aigoual, 31100 Alès, représentée par Madame Hélène LIGNON sa présidente, ci après-dénommée « l’association »,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations








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PREAMBULE Conformément à ses statuts, l’association SESAMES a pour objectif de promouvoir, sur le quartier des Cévennes à Alès, toute action favorisant l’accueil de la petite enfance et de créer et gérer les services et lieux d’accueil de jeunes enfants, à participation parentale et de développer toute action concourant à ce but, ainsi que toute action à destination des enfants, des préadolescents, des adolescents, des adultes et des familles, notamment dans le cadre du soutien aux fonctions parentales, du soutien au public âgé. Sur le quartier des Cévennes à Alès, l’association conduit son action dans le cadre de quatre lieux d’accueil : un multi-accueil collectif régulier et occasionnel, un lieu d’accueil enfants-parents, un lieu d’accueil préadolescents, adolescents, un lieu d’accueil adultes-femmes-familles. A ce titre, l'association adhère notamment au Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (R.E.A.A.P.) dont l’objectif est de mettre en réseau l’ensemble des parents et des acteurs intervenant dans le champ de l’enfance et de la famille, selon les grands axes de la Charte des réseaux :

- valoriser les rôles et les compétences de tous les parents, - favoriser les relations entre les parents, en particulier dans le cadre associatif, - respecter, dans le contenu et la mise en œuvre, les principes de neutralité

politique, philosophique et confessionnelle, - s’inscrire dans un partenariat, le plus large possible, participer à l’animation


En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l’association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre de deux actions de soutien à la parentalité dans le cadre du R.E.A.A.P. ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L ’ASSOCIATION

2-1 – Action « Ateliers du mercredi » L’association s’engage à mette en œuvre, les mercredis après-midi, des ateliers parents/enfants et des ateliers pré-ados, au travers d’activités de bricolage, de jeux de société coopératifs, de groupes sportifs

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2-2 – Action « Femme, famille, jeunesse »

L’association s’engage à mette en œuvre une action de soutien à la parentalité des familles à travers des groupes de parole de femmes, des ateliers débats trimestriels, des groupes d’échange et de paroles adolescents de 14 à 17 ans. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT


- d’un montant de 2 200,00 €, pour la réalisation de son action « Ateliers du mercredi », sur la base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 13 012,00 €,

- d’un montant de 2 200,00 €, pour la réalisation de son action « Femme, famille,

jeunesse », sur la base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 20 485,00 €,





30044 NIMES CEDEX 9

3-3 – Caducité de la subvention Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice.

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ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DE L ’ASSOCIATION , CONTROLE ET EVALUATION







4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5– DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale.

1858


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L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière.

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ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association SESAMES (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1860


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CONVENTION


ASSOCIATION SERVICE D ENTRAIDE PROTESTANT REAAP – le contoir des pères (n°19003446)

REAAP – le rendez-vous des dames (n°19003447) REAAP – Actions en famille (19003448)

ENTRE,


ET

L’association Secteur d’Entraide Protestant dont le siège est situé, 3 rue Frugère BP 2, 31110 La Grand Combe, représentée par Monsieur Pierre PRIVAT son président, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations








1861


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PREAMBULE Conformément à ses statuts, l’association Service d’Entraide Protestant a pour objet de développer la solidarité et la citoyenneté pour lutter contre l’exclusion de toute personne avec la volonté d’agir pour que chacun retrouve autonomie, dignité et espoir. Sur la commune de La Grand Combe, l’association conduit son action selon quatre pôles d’intervention : Enfance et famille, logement, insertion, environnement, habitat-cadre de vie. A ce titre, l'association adhère notamment au Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (R.E.A.A.P.) dont l’objectif est de mettre en réseau l’ensemble des parents et des acteurs intervenant dans le champ de l’enfance et de la famille, selon les grands axes de la Charte des réseaux :




En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l’association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre de trois actions de soutien à la parentalité dans le cadre du R.E.A.A.P. ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L ’ASSOCIATION

2-1 – Action « Le contoir des pères » L’association s’engage à mette en œuvre une action de soutien à la parentalité : activité mensuelle père-enfant autour d’activités et de manifestation.

2-2 – Action « Le rendez-vous des dames »

L’association s’engage à mette en œuvre une action de soutien à la parentalité : rencontres et repas à thème avec découverte culturelle, ateliers théâtre à la médiathèque, travail plastique de la terre pour un groupe d’une quinzaine de femmes.

2-3 – Action « Actions en famille » L’association s’engage à mette en œuvre une action de soutien à la parentalité : sorties mensuelles, actions parents-enfants, réunions d’information et de concertation sur les projets pour une cinquantaine de famille.

1862


27



- d’un montant de 834,00 €, pour la réalisation de son action « Le contoir des pères », sur la base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 8 786,00 €,

- d’un montant de 834,00 €, pour la réalisation de son action « le rendez-vous des

dames », sur la base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 8 786,00 €,

- d’un montant de 832,00 €, pour la réalisation de son action « Actions en famille »

sur la base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 8 786,00 €,





30044 NIMES CEDEX 9



1863


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4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5– DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité.

1864


29

Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée.

Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général.

Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association SERVICE D ENTRAIDE PROTESTANT (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1865


30

CONVENTION


ASSOCIATION CARREFOUR ASSOCIATIF REAAP – Sorties familles (n°19001619)

ENTRE,


ET

L’association Carrefour associatif dont le siège est situé 14 rue Pierre Ronsard avec une adresse postale au 28 rue Honoré de Balzac, 30 000 Nîmes, représenté(e) par Monsieur Joseph DELENNE son président, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations








1866


31

PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association Carrefour associatif a pour objet d’être une association laïque, de vie citoyenne, respectueuse des personnes avec leurs différences comme atouts. Sur le quartier du Mas de Mingue, à Nîmes, l’association conduit son action de lutte contre les exclusions et de solidarité active au sein d’un espace de vie sociale, espace d’écoute et d’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles: ateliers collectifs, sorties familiales, activités « père-enfant ». D’autre part elle propose une action d’information et de soutien aux familles dans le cadre de prévention de la radicalisation, des ateliers culturels, des activités sportives, un accompagnement à la scolarité. A ce titre, l'association adhère notamment au Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (R.E.A.A.P.) dont l’objectif est de mettre en réseau l’ensemble des parents et des acteurs intervenant dans le champ de l’enfance et de la famille, selon les grands axes de la Charte des réseaux :




En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l’association et le Département et de définir le montant de la subvention annuelle accordée par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre de l’action de soutien à la parentalité « Sorties familles » dans le cadre du R.E.A.A.P. ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mette en œuvre l’action de soutien à la parentalité « Sorties familles » sur le quartier du Mas de Mingue, à Nîmes. L’action propose des sorties parents-enfants en petits groupes et une grande sortie annuelle. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

3-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association la subvention de fonctionnement d’un montant de 900,00 €, pour la réalisation de son action « Sorties familles », sur la base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 10 690,00€.

1867


32





30044 NIMES CEDEX 9









1868


33

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5– DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

1869


34



A le A Nîmes, le Pour l’association Carrefour associatif (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1870


35

CONVENTION


ASSOCIATION HUMANIMES REAAP – sorties parents-enfants (n°19003490)

ENTRE,


ET

L’association Humanîmes, dont le siège est situé 101 Chemin de la Cigales, 30900 Nîmes, représentée par Monsieur Ahmed EL HANBALI son président, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations








1871


36

PREAMBULE Conformément à ses statuts, l’association HUMANIMES, implantée sur le quartier Valdegour, à Nîmes a pour objet « de porter aide et soutien aux populations dans le besoin, favoriser l’amélioration des compétences par le biais d’échanges de formation et de pratiques, de développer des actions culturelles autour d’actions spécifiques ». A ce titre, l'association adhère notamment au Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (R.E.A.A.P.) dont l’objectif est de mettre en réseau l’ensemble des parents et des acteurs intervenant dans le champ de l’enfance et de la famille, selon les grands axes de la Charte des réseaux :




En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l’association et le Département et de définir le montant de la subvention annuelle accordée par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre de l’action de soutien à la parentalité « Sorties parents-enfants » dans le cadre du R.E.A.A.P. ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mette en œuvre l’action de soutien à la parentalité « Sorties parents-enfants » sur le quartier Valdegour, à Nîmes. L’action permettra aux parents de se rendre disponibles pour leurs enfants et d’échanger sur des questions d’éducation entre parents. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

3-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association la subvention de fonctionnement d’un montant de 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « Sorties parents-enfants », sur la base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 13 165,00€.

1872


37





30044 NIMES CEDEX 9









1873


38

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5– DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale.



Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

1874


39



A le A Nîmes, le Pour l’association HUMANIMES (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1875


40

CONVENTION


ASSOCIATION LA PLEIADE REAAP –Les jeudis des parents (n°19003491)

REAAP –ABCD’air (n°19003492) REAAP – La coccinelle prend l’air (n°19003493)

ENTRE,


ET

L’association LA PLEIADE dont le siège est situé 216 avenue Monseigneur de Claverie, 30000 Nîmes représentée par Madame Soukaina BEN JAAFAR sa présidente, ci après-dénommée « l’association »,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de cette loi, relatif à la transparence financière des aides financières octroyées par les personnes publiques, ainsi que l’arrêté (NOR : PRMX0609605A) du 11 octobre 2006, fixant les modalités de présentation du compte rendu financier,






1876


41

Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts, l’association La Pléiade, association d’éducation populaire, implantée sur le quartier du Mas de Mingue, à Nîmes, a pour objet principal l’aide de proximité aux personnes autour des axes suivants :

- accompagnement social de proximité, - accès aux droits fondamentaux des publics accueillis, - -accès le suivi et le maintien au logement, - -aide et le soutien à la parentalité.

A ce titre, l'association adhère notamment au Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (R.E.A.A.P.) dont l’objectif est de mettre en réseau l’ensemble des parents et des acteurs intervenant dans le champ de l’enfance et de la famille, selon les grands axes de la Charte des réseaux :




En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l’association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions de soutien à la parentalité dans le cadre du R.E.A.A.P, dans l’espace de vie sociale de Beaucaire, agréé par la Caisse d’Allocations Familiales. ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L ’ASSOCIATION

2-1 – Action « les jeudis des parents » L’association s’engage à mette en œuvre une action partenariale de soutien à la parentalité en lien avec les centre social Jean Paulhan, l’école élémentaire et le collège. L’action propose un lieu ressources d’information au plus près des demandes des parents.

1877


42

2-2 – Action « ABCD’air »

L’association s’engage à mette en œuvre des rencontres créatives entre parents, grands-parents et enfants de 3 à 10 ans, sur des thèmes variés, selon la saison. Les ateliers ont lieu les mercredis avant les vacances scolaires et en semaine du printemps à l’automne.

2-3 – Action « La coccinelle prend l’air »

L’association s’engage à mette en œuvre son action de sorties et mini-séjours en famille, dans l’objectif d’encourager la relation familiale par l’accès aux loisirs. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT


- d’un montant de 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « les jeudis des parents », sur la base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 11 250,00 €,

- d’un montant de 600,00 €, pour la réalisation de son action « ABCD’air », sur la

base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 12 364,00€,

- d’un montant de 600,00 €, pour la réalisation de son action « La coccinelle prend

l’air », sur la base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 11 496,00€ €.





30044 NIMES CEDEX 9

1878


43








4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5– DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

1879


44

ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général.

1880


45



A le A Nîmes, le Pour l’association LA PLEIADE (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1881


46

CONVENTION


ASSOCIATION LES MILLE COULEURS REAAP – La villa de Pissevin (n°19000838)

ENTRE,


ET

L’association Les Mille Couleurs dont le siège est situé 21 place Léonard de Vinci, 30900 Nîmes, représentée par Monsieur Jean-Paul SPOSITO son président, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations








1882


47

PREAMBULE Conformément à ses statuts, l’association Les Mille Couleurs, implantée sur le quartier Pissevin, à Nîmes a pour objectif de permettre à tous les habitants du quartier, d’exercer leur citoyenneté, de participer et d’agir pour des actions répondant aux besoins des habitants. L’association conduit son action de lutte contre les exclusions et de solidarité active au sein d’un espace de vie sociale, dont la fonction de coordination famille-enfance-jeunesse est organisée en quatre secteurs : accueil-médiation, ateliers pour adultes, accompagnement à la scolarité, loisirs enfance jeunesse. A ce titre, l'association adhère notamment au Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (R.E.A.A.P.) dont l’objectif est de mettre en réseau l’ensemble des parents et des acteurs intervenant dans le champ de l’enfance et de la famille, selon les grands axes de la Charte des réseaux :




En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l’association et le Département et de définir le montant de la subvention annuelle accordée par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre de l’action de soutien à la parentalité « La villa de Pissevin » dans le cadre du R.E.A.A.P. ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mette en œuvre l’action de soutien à la parentalité « La villa de Pissevin » sur le quartier de Pissevin, à Nîmes. L’action propose :

des espaces d’accompagnement individualisés pour les familles : point d’écoute et d’information des familles, permanences, médiation école/famille,

des espaces d’accompagnement collectif à la parentalité : cafés des parents dans les écoles, les rendez-vous des parents d’élèves trimestriels, des modules de formation pour les parents et notamment les parents primo-arrivants,

des activités en famille : pendant les vacances scolaires, sortie théâtre, ateliers jeux, repas partagés, cinéma parents-enfants.

1883


48


3-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association la subvention de fonctionnement d’un montant de 1 500,00 €, pour la réalisation de son action « La villa de Pissevin » , sur la base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 10 590,00€.





30044 NIMES CEDEX 9







- ses comptes certifiés.

1884


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L’association s’engage à fournir également au Département les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau.

4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5– DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …).

1885


50

ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association LES MILLE COULEURS (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1886


51

CONVENTION


ASSOCIATION UNION DES CITOYENS DES DEUX RIVES REAAP – médiation école famille quartier (n°19000838)

ENTRE,


ET

L’association Union des Citoyens des Deux Rives dont le siège est situé 328 rue André Marquès, 30000 Nîmes, représentée par Monsieur Moncef GARROURI son président, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations








1887


52

PREAMBULE Conformément à ses statuts, l’association UCDR, implantée sur le quartier du Chemin bas d’Avignon, à Nîmes, a pour objet de « regrouper tous les citoyens et originaires de l’immigration, leurs conjoints et familles, et tous ceux qui partagent les préoccupations de l’association dans la Région et le département du Gard, notamment :

- œuvrer pour l’insertion professionnelle, économique et socioculturelle, notamment des jeunes,

- informer, sensibiliser et aider les familles à mieux comprendre le système scolaire pour mieux s’intéresser à l’avenir de leurs enfants afin de faciliter leur insertion dans la société,

- promouvoir l’apprentissage de la langue française pour favoriser une meilleure connaissance réciproque entre français et immigrés.

A ce titre, l'association adhère notamment au Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (R.E.A.A.P.) dont l’objectif est de mettre en réseau l’ensemble des parents et des acteurs intervenant dans le champ de l’enfance et de la famille, selon les grands axes de la Charte des réseaux :




En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l’association et le Département et de définir le montant de la subvention annuelle accordée par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre de l’action de soutien à la parentalité « Médiation écoles familles quartier », sur le quartier du chemin Bas d’Avignon, dans le cadre du R.E.A.A.P. ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mette en œuvre l’action de soutien à la parentalité «Médiation écoles familles quartier», du chemin Bas d’Avignon, à Nîmes. L’action propose :

- un espace d’accompagnement individualisé pour les familles : poste d’adulte-relais pour une médiation école/famille,

- un espace d’accompagnement collectif à la parentalité : café des parents sur des thématiques choisies avec les parents,

- des activités en famille : les mercredis après-midi hors vacances scolaires, sortie, ateliers jeux, lectures sur les thèmes de la laïcité et de la citoyenneté.

1888


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3-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association la subvention de fonctionnement d’un montant de 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « Médiation écoles familles quartier », sur la base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 58 690,00€.





30044 NIMES CEDEX 9








1889


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1890


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A le A Nîmes, le Pour l’association Union des citoyens des deux rives (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1891


56

CONVENTION


ASSOCIATION SAMUEL VINCENT REAAP – coordination du réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement des

parents (n°19000838) ENTRE,


ET

L’association Samuel VINCENT dont le siège est situé 365 Chemin Combe des oiseaux, 30 900 Nîmes, représentée par Monsieur Pierre GIBERT son président, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations








1892


PREAMBULE Conformément à ses statuts, l’association Samuel VINCENT a pour objet « de développer ses actions en direction du secteur Enfance - Famille en partenariat avec les différentes instances nationales, départementales et locales qui concourent aux missions de prévention, de protection, d'éducation, d’animation et d'actions sociales. La Société de l'École Samuel Vincent affirme et défend son attachement aux valeurs républicaines, humanistes et aux principes fondamentaux de démocratie, de laïcité et de justice sociale. L’Association Samuel Vincent accompagne enfants, adolescents et adultes au sein des établissements et services qu’elle gère. Elle se donne ainsi pour objectif d'apporter une réponse toujours plus adaptée et diversifiée aux besoins et attentes ». A ce titre, l'association adhère notamment au Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (R.E.A.A.P.) dont l’objectif est de mettre en réseau l’ensemble des parents et des acteurs intervenant dans le champ de l’enfance et de la famille, selon les grands axes de la Charte des réseaux :

- valoriser les rôles et les compétences de tous les parents, - favoriser les relations entre les parents, en particulier dans le cadre associatif, - respecter, dans le contenu et la mise en œuvre, les principes de neutralité

politique, philosophique et confessionnelle, - s’inscrire dans un partenariat, le plus large possible, participer à l’animation


En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l’association et le Département et de définir le montant de la subvention annuelle accordée par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre de l’action « Coordination des actions de soutien à la parentalité dans le cadre du R.E.A.A.P ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mette en œuvre la coordination du Réseau d’Ecoute, d’Appui er d’Accompagnement des parents, dans le département du Gard. A ce titre, une coordination professionnelle est mise en œuvre pour accompagner au mieux les structures dans la mise en œuvre de leurs projets, rencontrer les porteurs de projet, promouvoir le réseau, évaluer les actions menées, organiser des manifestations, des séances d’information en direction des parents et des professionnels, participer aux instances départementales de la politique de soutien à la parentalité.

1893

- 58 -



3-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association la subvention de fonctionnement d’un montant de 15 000,00 €, pour la réalisation de son action « Coordination des actions de soutien à la parentalité dans le cadre du R.E.A.A.P », sur la base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 103 043,00€.





30044 NIMES CEDEX 9








1894

- 59 -




1895

- 60 -




A le A Nîmes, le Pour l’association Samuel Vincent (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1896





---===oOo===---

DELIBERATION N° 67 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA PETITE ENFANCE


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION

1897


- 2 -

N° 67

---===oOo===---




VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et ses articles L.121-2, L.123-2 et

L.221-1,


VU la délibération n°47 du Conseil départemental en date du 14 février 2018 autorisant

le Président du Conseil départemental à signer : - la convention de partenariat conclue avec l’association « AGAVIP »,

l’Etat, la Direction départementale de la Sécurité Publique du Gard et la commune de Nîmes (concernant le financement d’un poste d’intervenant social au Commissariat central de police de Nîmes),

- la convention de partenariat conclue avec l’association « AGAVIP », l’Etat, et le groupement de gendarmerie départementale du Gard (concernant le financement de deux postes de travailleurs sociaux au sein du Groupement de gendarmerie départementale du Gard),

- la convention n°DEPE-2018-075 avec l’AGAVIP qui fixe le montant du financement de ces postes conformément aux conventions de partenariat,

VU la délibération n°39 du Conseil départemental en date du 07 juin 2018 autorisant le

Président du Conseil départemental à signer : - la convention de partenariat conclue avec l’association « AGAVIP »,

l’Etat, la Direction départementale de la Sécurité Publique du Gard et la commune de Bagnols sur Cèze (concernant le financement d’un poste d’intervenant social à 75% au commissariat de police de Bagnols sur Cèze),

- l’avenant n°1 à la convention DEPE-2018-075 qui modifie le montant accordé pour le financement d’un poste d’intervenant social à 75% au commissariat de police de Bagnols sur Cèze,

VU la délibération n°39 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018, adoptant

le Schéma départemental de l’Enfance et de la Petite Enfance, VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018,




1898


- 3 -

Considérant que dans le cadre de ses missions légales d’aide sociale à l’enfance, le

Département soutient les associations de proximité ou à vocation départementale qui contribuent à promouvoir l’insertion sociale des familles, la protection de l’enfance, la prévention des risques d’exclusion sociale,


l’année 2019 par des associations gardoises qui œuvrent en matière de prévention enfance/famille et d’aide aux familles, pour lesquels, suite à l’instruction et l’avis technique favorable des services concernés, il est proposé le soutien financier du Département,

Considérant que l’Association Gardoise d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales et

Médiations (AGAVIP Médiations) a pour objectif d’accueillir, d’informer, d’orienter et de permettre à toute personne en détresse sociale ou victime d’infraction, de quelque nature que ce soit, d’avoir une aide appropriée au travers d’intervenantes sociales,

Considérant que dans ce cadre, des conventions de partenariat ont été signées avec

l’association et ses partenaires -délibérations n°47 et 39 susvisées- pour permettre le financement de postes d’intervenants sociaux au commissariat central de police de Nîmes, au groupement départemental de gendarmerie du Gard et au commissariat de Bagnols-sur-Cèze,

Considérant qu’en complément de ces conventions de partenariat, une convention signée

entre le Département et l’association doit venir formaliser le montant de la subvention attribuée à l’association « AGAVIP » conformément au dossier de demande de subvention déposé, soit 77 850,00€,

Considérant que l’Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies

à la Protection de l’Enfance (ADEPAPE 30) a pour objectifs d’accompagner les projets études des jeunes ayant été admis à la protection de l’enfance et de participer à l’effort d’insertion sociale de tous les ressortissants de l’aide sociale à l’enfance ; il est donc proposé d’octroyer à l’association une subvention de 57 000,00 €,

Considérant que le Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles

(CIDFF) a pour objectif général de favoriser l’autonomie sociale, personnelle et professionnelle des femmes, et l’égalité entre les femmes et les hommes ; il est donc proposé d’octroyer à l’association une subvention de 18 290,00 € pour les actions de prévention pour les familles et une subvention de 10 000,00 € pour les permanences juridiques,

Considérant que l’association gestionnaire de la Maison des Adolescents accompagne

les travailleurs sociaux de l’aide sociale à l’enfance et les partenaires dans la recherche de réponses éducatives les plus opérants pour des jeunes en grandes difficultés, dans le cadre du Réseau ARPEGE, il convient donc d’accorder à l’association une subvention de 8 850,00 €,

1899


- 4 -

Considérant que la ville de Nîmes souhaite avec son Conservatoire à rayonnement départemental proposer aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et accueillis dans les Maisons d’Enfants à Caractère Social une initiation à la musique ; que les interventions du Conservatoire démarreront en septembre 2019 au sein des MECS, sur des temps périscolaires, et constitueront une initiative enrichissante permettant à ces enfants de tisser des liens et d’accéder à une pratique culturelle ; qu’une restitution de ces interventions aura lieu lors de la semaine gardoise des droits de l’Enfant en novembre 2019 ; il est donc proposé d’accorder une subvention de 650,00 € à la ville de Nîmes pour son Conservatoire,

Considérant que l’association Enfance et Familles d’Adoption a pour mission la

défense des intérêts moraux et matériels spécifiques des adoptants et des adoptés et travaille, à ce titre, avec le service Adoption du département du Gard et siège dans les conseils de famille et commissions d’agrément ; il est donc proposé d’accorder à l’association une subvention de 1 350,00 €,

A L'UNANIMITE,

Messieurs TIBERINO et PISSAS sont présents pour l’examen de ce dossier. Mesdames BARBUSSE, GARDEUR-BANCEL, DE GIRARDI et Messieurs BASTID, BURGOA, PROCIDA, TIBERINO ne prennent pas part au vote pour la partie du rapport qui les concerne.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisé un montant global de subventions de 173 990,00 € en faveur des associations œuvrant dans le domaine de la prévention enfance famille ; ce montant est réparti comme suit :

- 57 000,00 € en faveur de « ADEPAPE 30 » : (accompagnement projets d’études)

- 18 290,00 € en faveur du « CIDFF » : (actions de prévention pour les familles) et 10 000,00 € (permanences juridiques),

- 77 850,00 € en faveur de « AGAVIP » : (intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie et aide aux victimes),

- 8 850,00 € en faveur de la « Maison des Adolescents: (ARPEGE -réseau de santé dédié aux adolescents en situation complexes),

- 1 350,00 € en faveur de « Enfance et Familles d’Adoption » : (défense des intérêts moraux et matériels spécifiques des adoptants et adoptés),

- 650,00 € en faveur de la « Commune de Nîmes – Conservatoire » : (Animations musicales auprès des Maisons d’Enfants à Caractère Social),

ARTICLE 2 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les conventions (ci-annexées) à conclure avec les associations « Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies à la Protection de l’Enfance », « CIDFF – Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles » et « AGAVIP Médiations – Association Gardoise d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales et Médiations » et « la Maison des Adolescents ».

1900


- 5 -

ARTICLE 3 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le Budget départemental : - 173 340,00 € au chapitre 65, fonction 51, nature 6574, - 650,00 € au chapitre 65, fonction 51, nature 65734.

Prestation Code

Service N°


Montant voté


N° eng CP

N° conv

19000378

ADEPAPE 30 ENTRAIDE DES PERSONNES ACCUEILLIES A LA PROTECTION DE L ENFANCE

AIDE A LA STRUCTURE 57 000,00 65 51 6574 420017 DEPE-2019-222

19000431

CENTRE D INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES CIDFF GARD

PERMANENCES JURIDIQUES D ACCES AUX DROITS

10 000,00 65 51 6574 420027

19000432

CENTRE D INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES CIDFF GARD

ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES

18 290,00 65 51 6574 420029

DEPE-2019-223

19000689 ENFANCE ET FAMILLES D ADOPTION DU GARD

AIDE A LA STRUCTURE 1 350,00 65 51 6574 420030 /

19001108

ASSOCIATION GARDOISE D AIDE AUX VICTIMES D INFRACTIONS PENALES ET DE MEDIATION

DISPOSITIF INTERVENANTES SOCIALES EN COMMISSARIAT ET GENDARMERIE

77 850,00 65 51 6574 420021 DEPE-2019-224

19001764 MAISON DEPARTEMENTALE DES ADOLESCENTS DU GARD

ACTION ARPEGE 8 850,00 65 51 6574 420031 DEPE-2019-225

Subventions à des structures

œuvrant dans le champ de la prévention

S0261

19002655 COMMUNE DE NIMES

CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL - INTERVENTION MUSICALE AUPRES DES MECS

650,00 65 51 65734

420208 /

Total 173 990,00

ARTICLE 4 :



LE PRESIDENT,



1901


- 6 -

CONVENTION

N°DEPE-2019-222

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’ENTRAIDE DES PERSONNES

ACCUEILLIES A LA PROTECTION DE L’ENFANCE Subvention de fonctionnement (n°19000378)

ENTRE,


ET

L’Association Départementale d’Entraide des personnes Accueillies à la Protection de l’Enfance dont le siège est situé 18 avenue Franklin Roosevelt – 30000 Nîmes représenté(e) par Monsieur Georges LAROCHE, son président, d’autre part, VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations


VU les articles L.2111-1 et L.2111-2 du Code de la santé publique relatifs à l’organisation de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile,

VU la délibération n°39 du Conseil départemental en date du 5 avril 2018 adoptant le Schéma départemental de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Famille,


VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018 adoptant le Budget Primitif 2019,


PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association ADEPAPE 30 a pour objet de participer à l’effort d’insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises à la Protection de l’Enfance et compléter ainsi l’action sociale de ce service.

1902


- 7 -

En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de financer le fonctionnement de l’association pour la mise en œuvre de ses missions conformément à son objet social :

- rechercher différents partenariats qui favorisent l’intégration sociale de ses adhérents : services sociaux du département, missions locales jeunes, Association Départementale des Assistants Familiaux et Famille d’Accueil.

- favoriser le développement des projets vers l’autonomie des jeunes majeurs, ressortissants de la Protection de l’Enfance, notamment l’accès aux études et formations qualifiantes, par l’attribution d’une aide aux études trimestrielle,

- attribuer des aides pour secours d’urgence, des prêts d’honneur aux personnes en difficulté, des primes pour réussite aux examens,

- développer l’esprit de solidarité et d’entraide parmi les jeunes, afin de pérenniser l’association,

- développer des outils de communication, dans un objectif de prévention des difficultés des jeunes majeurs, comme la plaquette « jeunes majeurs » à destination de tous les jeunes qui relèvent de la Protection de l’Enfance,

- siéger à la Commission d’agrément des candidats à l’adoption de la Direction Enfance et Petite Enfance, au sein de la Direction Générale Adjointe des Solidarités et au Conseil de famille des pupilles de l’Etat.


2-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association une subvention d’un montant de 57 000,00 € pour le fonctionnement, sur la base du budget prévisionnel établi par l’association.

2-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention pourra être versée en une seule fois. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la présente convention, et sur présentation d’une demande de versement dûment complétée, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. La demande de versement est à adresser au :

Département du Gard DGADS – DEPE

Direction Adjointe ASE 3, rue Guillemette

30044 NIMES CEDEX 9

1903


- 8 -


Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice.








3-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile.

ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

1904


- 9 -

ARTICLE 5 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 6 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 7 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 8 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée.

1905


- 10 -



A le A Nîmes, le Pour l’association ADEPAPE 30 (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1906

11

11

CONVENTION

N°DEPE-2019-223

ASSOCIATION CIDFF CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES Accueil et accompagnement des femmes victimes de violence (n°19000432)

Permanences juridiques d’accès aux droits (n°19000431) ENTRE,


ET

L’association CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) dont le siège est situé 20 rue de Verdun à Nîmes, représentée par Madame Véronique MONIN-MORANDAT, sa Présidente, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations


VU la délibération n° 39 du Conseil départemental en date du 5 avril 2018 adoptant le Schéma départemental de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Famille,




PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association CIDFF a pour objet de :

- développer l’information et favoriser l’accès au droit pour les femmes, et le public en général, en créant les services chargés d’accueillir, d’écouter et d’informer, d’orienter le public dans les domaines juridique, professionnel, santé/sexualité, vie relationnelle, ceci de façon confidentielle,

1907

12

12

- promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes par le développement d’actions spécifiques liées à l’information,

- développer des actions en partenariat avec les organismes publics, para publics, privés (ayant une vocation d’intérêt public).

En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DES SUBVENTIONS ACCORDEES

1-1 – Action Accueil et accompagnement des femmes victimes de violence La subvention accordée a pour objet de financer le fonctionnement de l’association pour la mise en œuvre de ses missions conformément à son objet social.

1-2 – Action Permanences juridiques d’accès au droit La subvention accordée a pour objet de financer l’association pour la mise en œuvre de son action Permanences juridiques d’accès au droit, ayant pour objet :

- faciliter l’accès aux droits par la mise en place de permanences juridiques, - accueillir le public, l’informer en matière juridique et l’orienter, - développer l’information et favoriser l’accès aux droits des femmes et le public en

général en créant les services chargés d’accueillir, d’écouter, d’informer, d’orienter le public dans les domaines juridique, professionnel, santé/sexualité, vie relationnelle et ce de façon confidentielle,

- promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes par le développement d’actions spécifiques liées à l’information,

- développer des actions en partenariat avec les organismes publics, par publics, privés (ayant une vocation d’intérêt public).


2-1 – Montant des subventions Le Département s’engage à verser à l’association les subventions de fonctionnement suivantes :

- une subvention à la structure de 18 290,00 €, sur la base du budget prévisionnel établi par l’association,

- une subvention de 10 000,00 €, pour la réalisation de son action « Permanences

juridiques d’accès au droit ».


2-2-1 – Subvention de fonctionnement à la structure

Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention pourra être versée en une seule fois.

1908

13

13

Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la convention cadre, et sur présentation d’une demande de versement dûment complétée, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention.

2-2-2 – Action « Permanence juridique d’accès au droit » Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, des acomptes pourront être versés au vu des justificatifs de service fait. Les versements seront effectués au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la convention cadre, et sur présentation des documents suivants :

- versement d’acomptes : � demande de versement dûment complétée � justificatifs de service fait : bilan financier réalisé de l’action, qualitatif et

quantitatif,




Direction adjointe ASE 3 rue Guillemette

30044 NIMES CEDEX 9






1909

14

14



3-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 5 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …).

1910

15

15

ARTICLE 6 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 7 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 8 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 9 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 10 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles - CIDFF (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1911

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16

CONVENTION

N°DEPE-2019-224

ASSOCIATION GARDOISE D’AIDE AUX VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES

ET DE MEDIATIONS – AGAVIP MEDIATIONS Dispositif intervenantes sociales

en commissariat et gendarmerie de Bagnols-sur-Cèze (N° 19001108) ENTRE,

Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°67 du Conseil départemental en date du 02 juillet 2019 ci après-dénommé « le Département »,

ET

L’association Gardoise d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales et de Médiations – AGAVIP MEDIATIONS dont le siège est situé 1 rue Raymond Marc à Nîmes, représentée par Madame Anne-Marie ENGINGER-NESA, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations


VU la délibération n° 22 du Conseil départemental en date du 13 octobre 2016 adoptant le Schéma départemental en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées 2016-2010,


VU la délibération n°47 du Conseil départemental en date du 14 février 2018

individualisant la subvention et autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention n° DEPE-2018-075 et les conventions de partenariat relative à la mise à disposition et au financement de postes d’intervenant social au commissariat de police de Bagnols sur Cèze, de Nîmes et au groupement de gendarmerie départementale du Gard,

VU la délibération n°39 du Conseil Départemental en date 07 juin 2018 autorisant le

Président du Conseil départemental à signer l’avenant n°1 à convention n° DEPE-2018-075 et la convention de partenariat à conclure avec l’« AGAVIP Médiations », l’Etat, la commune de Bagnols-sur-Cèze et la Direction départementale de la Sécurité Publique,

1912

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Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association AGAVIP MEDIATIONS a pour objet d’apporter aux victimes une écoute et un soutien moral et psychologique. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA SUBVENTION La subvention accordée a pour objet de financer le fonctionnement de l’association pour la mise en œuvre de ses missions conformément à son objet social. ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association une subvention d’un montant de 77 850,00 € pour le financement de postes d’intervenant social, sur la base du budget prévisionnel établi par l’association. Conformément aux conventions de partenariat susvisées, cette subvention est répartie comme suit : - poste d’intervenant social au commissariat central de Nîmes : 11 500,00 €, - poste d’intervenant social à 75% au commissariat central de Bagnols-sur-Cèze :

10 350,00€, - poste groupement de gendarmerie Alès, Bagnols-sur-Cèze, Le Vigan : 28 000,00 €, - poste groupement de gendarmerie Nîmes, Vauvert et ZSP : 28 000,00 €.

2-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, des acomptes pourront être versés au vu des justificatifs de service fait. Les versements seront effectués au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la présente convention, et sur présentation des documents suivants :

- versement d’acomptes : � demande de versement dûment complétée

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� justificatifs de service fait : bilan financier réalisé de l’action, qualitatif et quantitatif,

- versement du solde, à demander au plus tard le 30 novembre de l’année en cours :

� demande de versement dûment complétée � justificatifs de service fait : bilan qualitatif, quantitatif et financier



Direction Enfance et Petite Enfance Direction adjointe ASE

3, rue Guillemette 30044 NIMES CEDEX 9





L’association s’engage à fournir dans l’année qui suit : - le bilan annuel de l’action financée, faisant état des actions réalisées par rapport aux

objectifs initiaux, - le compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet

de la subvention, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée,



3-2 – Contrôle et évaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

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L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 5 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 6 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 7 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 8 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des

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20

parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 9 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 10 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’Association Gardoise d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales et de Médiations, AGAVIP MEDIATIONS (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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CONVENTION

N°DEPE-2019-225

ASSOCIATION « MAISON DES ADOLESCENTS DU GARD » Réseau Arpège (n°19001764)

ENTRE,


ET

L’association la « Maison des adolescents du Gard » (MDA 30) dont le siège est situé 15 rue Sainte Anne 30 000 NIMES, représenté(e) par Monsieur Christian POLGE, Président, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations




VU la délibération n°39 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018 adoptant le Schéma départemental de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Famille 2017-2020,


PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association MDA 30 a pour objet :

- de gérer la Maison des Adolescents du Gard implantée à Nîmes, - développer et gérer dans le département des lieux d’accueil, d’orientation,

d’accompagnement et de soins pour les adolescents et leurs proches, - d’animer en concertation avec l’ensemble des acteurs une politique de prévention,

d’insertion sociale, éducative et professionnelle, de promotion de la santé en direction des jeunes,

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- d’initier et coordonner une dynamique de réseau pluridisciplinaire et pluri-partenarial autour des problématiques des adolescents,

- de favoriser toute réflexion de recherche et de formation avec l’ensemble des partenaires du réseau.

En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DES SUBVENTIONS ACCORDEES

La subvention accordée a pour objet de financer le réseau ARPEGE, dédié aux jeunes dits en situation complexes, de 10 à 21 ans, résidant dans le Gard et aux professionnels intervenant auprès de ces adolescents, dans les champs sanitaires, sociaux, médico-sociaux, scolaires et judiciaires. ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant des subventions Le Département s’engage à verser à l’association une subvention de 8 850,00 €, pour la réalisation de son action Arpège, sur la base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 191 306,00 €.

2-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, des acomptes pourront être versés au vu des justificatifs de service fait. Les versements seront effectués au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans l’article 3, et sur présentation des documents suivants :


quantitatif,

- versement du solde, à demander au plus tard le 30 novembre de l’année en cours : � demande de versement dûment complétée � justificatifs de service fait : bilan qualitatif, quantitatif et financier intermédiaire

de l’action. Les demandes de versement et les pièces justificatives nécessaires au paiement sont à adresser au :


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Direction Enfance et Petite Enfance Direction adjointe de l’Aide Sociale à l’Enfance

3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9









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ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 5 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 6 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 7 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 8 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à

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l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 9 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 10 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association Maison des adolescents du Gard (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION (DANS LE CADRE DU FONDS D'APPUI AUX POLITIQUES

D'INSERTION FAPI)

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N° 68

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VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 121-2, L

123-2, L 221-1,

VU l’article 89 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instituant un « fonds d’appui aux politiques d’insertion »,

VU le décret n°2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d’appui aux politiques

d’insertion,

VU la délibération n°114 de la Commission Permanente en date du 16 mars 2017, autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention 2017-2019 à conclure avec l’Etat relative au Fonds d’Appui aux Politiques d’Insertion (FAPI), convention signée le 25 avril 2017,



VU la délibération n°110 du Conseil départemental en date du 26 octobre 2017, autorisant le Président du Conseil départemental à signer l’avenant n°01 à la convention d’appui aux politiques d’insertion 2017-2019 avec l’Etat, avenant qui fixe le montant définitif du Fonds d’Appui aux politiques d’insertion (FAPI) à hauteur de 1 059 243,00 €, au titre de l’exercice 2017, signé le 04 décembre 2017,

VU la délibération n°39 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018, adoptant

le Schéma départemental de l’Enfance et de la Petite Enfance,

VU la délibération n°118 du Conseil départemental en date du 18 octobre 2018, autorisant le Président du Conseil départemental à signer l’avenant n°02 à la convention d’appui aux politiques d’insertion 2017-2019 avec l’Etat, avenant qui fixe le montant définitif du Fonds d’Appui aux politiques d’insertion (FAPI) à hauteur de 1 032 370,82 €, au titre de l’exercice 2018, signé le 20 novembre 2018,



VU la délibération n°15 du Conseil départemental en date du 05 juin 2019 adoptant la Décision modificative n°1 et approuvant l’inscription d’un crédit de 1 074 060,43€ au titre du Fonds d’appui aux politiques d’insertion,


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Considérant que dans le cadre de ses missions légales d’aide sociale à l’enfance, le

Département soutient les associations de proximité ou à vocation départementale qui contribuent à promouvoir l’insertion sociale des familles, la protection de l’enfance, la prévention des risques d’exclusion sociale,


l’année 2019 par des associations gardoises qui œuvrent en matière de prévention enfance/famille et d’aide aux familles, pour lesquels, suite à l’instruction et l’avis technique favorable des services concernés, il est proposé le soutien financier du Département,

Considérant que l’action AVENIR, portée par la Maison Des Adolescents du Gard,

s’inscrit dans l’axe « santé des jeunes » du Contrat Local de Santé de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien ; le Département est cosignataire de ce Contrat avec l’ARS ; que cette action vise à la mise en place, l’animation et la coordination d’un réseau pluri professionnel de repérage, d’évaluation et de prise en charge de jeunes entre 10 et 21 ans, en souffrance psychique ; il s’agit d’organiser l’évaluation clinique et de proposer un suivi psychologique des jeunes, en fonction de leur problématique (entre 3 et 10 séances), en proximité géographique,

Considérant que l’action RADEO assurée par la Maison Des Adolescents du Gard a

pour objet l’animation d’une plate forme d’accompagnement et de prise en charge de jeunes et familles en voie de radicalisation,

Considérant que l’association AFIG SUD a pour objectif de soutenir une action « bilan

projet orientation » en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes de 16 ans à 21 ans confiés aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance afin de prévenir les situations de précarité ; qu’il convient de dresser un bilan et une évaluation en faveur des jeunes, niveau scolaire, situation sociale et familiale, mobilité, santé, contraintes, expériences et aspirations personnelles et professionnelles ; que cette phase de diagnostic permettra leur orientation,

A L'UNANIMITE,

Messieurs TIBERINO et PISSAS sont présents pour l’examen de ce dossier.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Sont individualisées les subventions pour un montant de 72 500,00 € en faveur des associations suivantes :

- 8 000,00 € à la Maison des Adolescents du Gard pour l’action « Avenir »,

- 20 000,00 € à la Maison des Adolescents du Gard pour l’action « Radéo »,

- 44 500,00 € à l’association de Formation et d’Insertion Gardoise AFIG Sud pour l’action « projet bilan évaluation orientation ».

1925


- 4 -

ARTICLE 2 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les conventions (ci-annexées) à conclure avec les associations « Maison des adolescents du Gard » et « AFIG sud ».

ARTICLE 3 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 58, nature 6574 du Budget départemental, dans le cadre du Fonds d’Appui aux Politiques d’Insertion.

Prestation Code

Service N°


Montant voté

Imputa Budgé

N° engt CP

N° conv

19001273 AFIG SUD FORMATION ET INSERTION GARDOISE SUD

BILAN EVALUATION ORIENTATION

44 500,00 65 58

6574 20 419961

DEPE-2019-191


ACTION RADEO 20 000,00 65 58

6574 20 419967

Subventions à des structures oeuvrant dans le champ de la

prévention

S0261


ACTION AVENIR 8 000,00 65 58

6574 20 419964

DEPE-2019-190

Total 72 500,00

ARTICLE 4 :



LE PRESIDENT,



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CONVENTION

N°DEPE-2019-191

ASSOCIATION AFIG-SUD Projet bilan évaluation orientation (n°19001273)

ENTRE,


ET

L’Association de Formation et d’Insertion Gardoise Sud (AFIG-SUD) dont le siège est situé 50 Allée Charles Babbage, Parc Georges Besse, 30000 NIMES, représenté(e) par Monsieur Guy MATTEUDI, son Président, ci-après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations


VU la délibération n°114 de la Commission Permanente en date du 16 mars 2017

autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention d’appui aux politiques d’insertion sur la période de 2017 à 2019, convention signée le 25 avril 2017 par le Préfet du Gard et le Président du Conseil départemental,


VU la délibération n°110 du Conseil départemental en date du 26 octobre 2017 autorisant le Président du Conseil départemental à signer l’avenant à la convention d’appui aux politiques d’insertion sur la période de 2017 à 2019,




1927


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PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association AFIG-SUD a pour objet d’aider les personnes à se réinsérer socialement et professionnellement. Les moyens d’action dont se dote l’association consistent en :

- la conception, la mise en œuvre et la réalisation de toutes actions d’insertion, - la conception de formations qualifiantes ou professionnelles, - la conception de bilan individuel ou en collectif, - ainsi que toutes les initiatives pouvant aider à la réalisation de son objet social.

En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA SUBVENTION ACCORDEE La subvention accordée a pour objet de financer l’association pour la mise en œuvre de son action Projet Bilan Evaluation Orientation. ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association une subvention d’un montant de 44 500,00 € pour la réalisation de son action « Projet Bilan Evaluation Orientation », dans le cadre du Fonds d’Appui aux Politiques d’Insertion.

2-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, des acomptes pourront être versés au vu des justificatifs de service fait. Les versements seront effectués au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans l’article 3 de la présente convention, et sur présentation des documents suivants :


quantitatif,


intermédiaire de l’action.

Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la convention cadre, et sur présentation d’une demande de versement dûment complétée, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention.

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Les pièces nécessaires au paiement sont à adresser au : Département du Gard

DGADS Direction Enfance et Petite Enfance

Direction adjointe de l’Aide Sociale à l’Enfance 3 rue Guillemette

30044 NIMES CEDEX 9









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ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 5 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 6 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 7 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 8 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

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Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 9 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 10 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’Association de Formation et d’Insertion Gardoise-Sud, (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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CONVENTION

N°DEPE-2019-190

ASSOCIATION LA « MAISON DES ADOLESCENTS » AVENIR –FAPI (n°19001766) RADEO –FAPI (n° 19001765)

ENTRE,

Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°68 du Conseil départemental en date du 02 juillet 2019 ci après-dénommé « le Département »,

ET

L’association la « Maison des adolescents du Gard » (MDA 30) dont le siège est situé 15 rue Sainte Anne 30 000 NIMES, représenté(e) par Monsieur Christian POLGE, Président, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations


VU la délibération n°114 de la Commission Permanente en date du 16 mars 2017 autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention d’appui aux politiques d’insertion sur la période de 2017 à 2019, convention signée le 25 avril 2017 par le Préfet du Gard et le Président du Conseil départemental,


VU la délibération n°110 du Conseil départemental en date du 26 octobre 2017 autorisant le Président du Conseil départemental à signer l’avenant à la convention d’appui aux politiques d’insertion sur la période de 2017 à 2019


VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018 adoptant

le Budget Primitif 2019 du Département,


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PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association MDA 30 a pour objet de :

- gérer la Maison des Adolescents du Gard implantée à Nîmes - développer et gérer dans le département des lieux d’accueil, d’orientation,

d’accompagnement et de soins pour les adolescents et leurs proches - animer en concertation avec l’ensemble des acteurs une politique de prévention,

d’insertion sociale, éducative et professionnelle, de promotion de la santé en direction des jeunes

- initier et coordonner une dynamique de réseau pluridisciplinaire et pluripartenarial autour des problématiques des adolescents

- favoriser toute réflexion de recherche et de formation avec l’ensemble des partenaires du réseau.

En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA SUBVENTION ACCORDEE La subvention accordée à pour objet de financer l’association pour la mise en œuvre de ses actions « Avenir » et « Radéo ».

1-1 – Action Avenir

La subvention accordée a pour objet de financer le réseau de prise en charge psychologiques de jeunes vulnérables sur l’UTASI du Gard Rhodanien.

1-2 – Action Radéo La subvention accordée a pour objet de financer la plate forme d’accompagnement et de prise en charge de jeunes et familles en voie de radicalisation. ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant des subventions Le Département s’engage à verser à l’association les subventions suivantes, dans le cadre du Fonds d’Appui aux Politiques d’Insertion :

- une subvention de 8 000,00 €, pour la réalisation de son action « Avenir », sur la base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 51 164.00 €,

- une subvention de 20 000,00 €, pour la réalisation de son action « Radéo », sur la

base du budget prévisionnel de l’action, dont le coût total annuel s’élève à 171 900.00 €.

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- 12 -



quantitatif,


intermédiaire de l’action. La demande de versement est à adresser au :


Direction Enfance et Petite Enfance Direction adjointe de l’Aide Sociale à l’Enfance

3 rue Guillemette 30044 NIMES CEDEX 9









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- 13 -


3-2 – Contrôle et évaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 5 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée.

1935

- 14 -

Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 6 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 7 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 8 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 9 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 10 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association La Maison des adolescents (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1936





---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SUBVENTIONS AUX CENTRES DE PLANIFICATION ET AUX ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE LA PARENTALITE, DE LA PERINATALITE

ET DE LA SANTE PMI

1937


- 2 -

N° 69

---===oOo===---




VU la loi n°89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de

la santé de la famille et de l’enfance pour le domaine de la parentalité

VU la loi n°2000-31 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU la loi n°2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,

VU les recommandations de la Haute Autorité de Santé dans le champ de la

périnatalité relatif à la préparation à la naissance et à la parentalité (novembre 2005), l’allaitement maternel, la mise en œuvre et poursuite dans les 6 premiers mois de vie de l’enfant (mai 2002) et sur l’information les femmes enceintes (avril 2005),


adoptant le Contrat Enfance Jeunesse 2016-2019 conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales du Gard,









l’année 2019 par des associations gardoises, pour lesquels, suite à l’instruction et l’avis technique favorable des services de la Direction de l’Enfance et de la Petite Enfance, il est proposé le soutien financier du Département,

1938


- 3 -

Considérant que dans le domaine des centres de planification, le Département soutient

dans le cadre de sa politique en direction de la jeunesse le fonctionnement l’association :

- Planning Familial 30, qui a pour mission l’information sur les méthodes de régulation des naissances, les consultations en vue de faciliter ou de régulariser les naissances, les consultations sociales prévues pour les femmes sollicitant une I.V.G, l’éducation familiale, des actions d’information et d’éducation autour de la sexualité auprès des jeunes dans les collèges,

- AFCCG – Association Française des Centres de Consultation Conjugale du Gard, qui a pour mission d’aider les personnes dans l’évolution de leur vie affective, sexuelle et sociale, et plus spécialement dans leur relation de couple et de famille,

Considérant que dans le domaine de la parentalité, le Département concourt

financièrement, chaque année, au fonctionnement et aux projets des associations gardoises œuvrant dans le champ de la construction du lien parent-enfant, de la prévention du handicap et de la promotion de la santé de la famille et de l’enfant, que ces missions et interventions s’exercent éventuellement à l’extérieur du centre de planification et d’éducation familiale pour ce qui concerne l’information sexuelle et l’éducation familiale,

Considérant qu’à ce titre, le Département soutient les associations suivantes :

- UDAF – Union Départementale des Associations Familiales du Gard qui apporte un soutien aux missions de représentation des familles, d’interlocuteur auprès des pouvoirs publics dans l’expression des intérêts matériels et moraux des familles au plan de la politique familiale et de la gestion des services ; que l’association fait une demande de subvention pour l’observatoire des familles consistant en la production d’enquêtes statistiques sur des thématiques familiales,

- ANCA qui propose une action collective de prévention du lien parents-enfants, à destination des familles et de leurs enfants âgés de moins de 6 ans,

- Centre Social Culturel Le Kiosque dont l’action est de développer des activités d’éveil pour accompagner l’enfant dans son développement global et donner envie aux enfants d’explorer et d’agir sur le monde qui les entoure, de soutenir les parents dans l’exercice de leurs rôles parentaux et de les sensibiliser au développement de leur enfant, de renforcer les partenariats avec les acteurs de la petite enfance,

- Collectif Accueillir ayant pour objectif de regrouper les établissements d’accueil de jeunes enfants associatifs de Nîmes métropole afin d’œuvrer pour un accueil de qualité en s’appuyant sur des valeurs communes et de représenter une entité,

Considérant que dans le domaine de la périnatalité, avant, pendant la grossesse, à la

naissance et après, les professionnels de la périnatalité travaillent ensemble pour assurer, bien-être, qualité des soins et sécurité aux mamans et à leur bébé, que le Département soutient financièrement chaque année l’association

1939


- 4 -

RESEDA qui a pour mission de développer la prévention et la démarche de promotion de la santé auprès des populations fragilisées et défavorisées ; que l’association a fait une demande de subvention pour l’action « Actions 2019 du réseau périnatalité du bassin alésien » dont l’objectif est de promouvoir la santé périnatale et la continuité de l’accompagnement pour les familles en soutenant les thématiques prioritaires au sein d’une démarche réseau,

Considérant enfin que le Département concourt financièrement, au subventionnement

d’actions portées par des associations gardoises mettant en œuvre des actions de prévention (handicap) ou des actions support de diagnostic, de suivi et d’évaluation des politiques de santé auxquelles concourt le Département notamment de par ses missions de PMI : que l’association Prévention Orthophonie du Gard a pour mission la lutte contre l’illettrisme et l’échec scolaire et fait une demande de subvention pour l’action « Un bébé, un livre » adressée aux parents dans les maternités permettant notamment d’expliquer les attitudes favorables à la communication et au langage et une demande de subvention pour l’action « Chouette, un cadeau pour réussir à l’école » consistant à offrir un livre sur l’école, moyen pour l’enfant d’acquérir un nouveau vocabulaire et du récit,

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisé un montant total de subventions de 19 000,00 € réparti en faveur des associations œuvrant dans le domaine des centres de planification, de la parentalité et de la périnatalité :

- 3 500,00 € en faveur du « Planning Familial 30 », - 2 000,00 € en faveur de l’« AFCCG », - 3 000,00 € en faveur de l’association « UDAF », - 1 000,00 € en faveur de l’Association Angeline Cavalie « ANCA », - 2 000,00 € en faveur du « Centre social culturel le kiosque », - 1 000,00 € en faveur de « Collectif Accueillir », - 2 000,00 € en faveur de l’association « RESEDA », - 1 900,00 € et 2 600,00 € en faveur de « Prévention Orthophonie du

Gard ».

ARTICLE 2 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les conventions (ci-annexées) à conclure avec les associations « UDAF », «ANCA », « Centre Social Le Kiosque » et « RESEDA ».

ARTICLE 3 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 41, nature 6574 du Budget départemental.

1940


- 5 -

Prestation Code

Service N°


Montant voté

Imput Budg

N° engt CP

N° convention

19000828

RESEDA COORDINATION DES RESEAUX DE SANTE ALESIENS

ACTION 2019 DU RESAU PERINATALITE DU BASSIN ALESIEN

2 000,00 65 41 6574

420010 DEPE-2019-

137

19001167 ANGELINE CAVALIE - AN CA

ACTIONS GRAINES DE SENS

1 000,00 65 41 6574

419922 DEPE-2019-

134

19001252

CENTRE SOCIAL ET CULTUREL LE KIOSQUE - SAINT JULIEN LES ROSIERS

ATELIER D EVEIL PSYCHOMOTEUR - LE KIOSQU'O PETITS LOUPS

2 000,00 65 41 6574

419921 DEPE-2019-

135

19001298 APO G PREVENTION EN ORTHOPHONIE DU GARD

UN BEBE UN LIVRE 1 900,00 65 41 6574

420204 /

19001299 APO G PREVENTION EN ORTHOPHONIE DU GARD

CHOUETTE UN CADEAU POUR REUSSIR A L'ECOLE

2 600,00 65 41 6574

420365 /

19001601

UDAF UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES

OBSERVATOIRE DES FAMILLES

3 000,00 65 41 6574

419920 DEPE-2019-

138

19002835

ACCUEILLIR - ASSOCIATION DES STRUCTURES MULTI ACCUEIL DE NIMES METROPOLE

AIDE A LA STRUCTURE 1 000,00 65 41 6574

419923 /

19002907 AFCCC CENTRE DE CONSULTATION CONJUGALE DU GARD

AIDE A LA STRUCTURE 2 000,00 65 41 6574

419919 /

Participations à des structures

œuvrant dans le domaine de la

parentalité

S0180

19003479 LE PLANNING FAMILIAL 30

FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE PLANIFICATION OU D EDUCATION FAMILIALE

3 500,00 65 41 6574

420064 /

Total 19 000,00 €

ARTICLE 4 :



LE PRESIDENT,

1941


- 6 -



1942


- 7 -

CONVENTION

N°DEPE-2019-134

ASSOCIATION ANGELINE CAVALIE « AN-CA » Cycles de conférences « graines de sens » (n°19001167)

ENTRE,


ET

L’association Association Angeline Cavalié dont le siège est situé 230 chemin de l’Arbousset 30140 Anduze représenté(e) par Monsieur Gérard BLANC Président, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations






PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association ANGELINE CAVALIE «AN-CA » a pour objet de poursuivre les actions « graines de sens » qui sont des actions collectives de prévention précoce du lien parents enfants à destination des familles et des enfants de moins de 6 ans. Ce sont des actions favorisant l’épanouissement du jeune enfant et le soutien à la parentalité.

1943


- 8 -

En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA SUBVENTION La subvention accordée a pour objet de financer l’association pour la mise en œuvre de son action de cycles de conférence « graines de sens » favorisant à la fois l’épanouissement du jeune enfant, le soutien à la parentalité mais aussi de favoriser et créer du lien entre les partenaires des structures petite enfance. Ces actions seront poursuivies tout au long de l’année 2019. ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association une subvention de fonctionnement de 1 000,00 €, pour la réalisation de son action cycles de conférence « graines de sens », sur la base du budget prévisionnel de l’action dont le coût total s’élève à 28 005,00 €.



quantitatif,



Département du Gard DGADS- DEPE-DA PMI



1944


- 9 -








3-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 5 – COMMUNICATION

1945


- 10 -

Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 6 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 7 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 8 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.


Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 9 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière.

1946


- 11 -



A le A Nîmes, le Pour l’association Angeline Cavalie (AN-CA) (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1947

12

12

CONVENTION

N°DEPE-2019-135

ASSOCIATION CENTRE SOCIAL ET CULTUREL LE KIOSQUE Atelier d’éveil psychomoteur le « Kiosqu’ô ptits loups » (n°19001252)

ENTRE,


ET

L’association Centre Social et Culturel Le Kiosque dont le siège est situé 16 place de l’église 30340 Saint Julien Les Rosiers, représenté(e) par Madame la Présidente Valérie AIGON, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations


VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017 adoptant le

règlement départemental des subventions, VU la délibération n°39 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018 adoptant le




PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association Centre Social et Culturel Le Kiosque a pour objet de développer les activités d’éveils pour accompagner l’enfant, soutenir les parents, et renforcer les partenariats avec les acteurs de la petite enfance. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.

1948

13

13

Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA SUBVENTION La subvention accordée a pour objet de financer l’association pour la mise en œuvre de son action « atelier d’éveil psychomoteur le Kiosqu’ô ptits loups » sur 2019. Elle développe des activités d’éveil pour accompagner l’enfant dans son développement global (intellectuel, moteur, sensoriel, affectif, social..) et pour soutenir les parents dans l’exercice de leurs rôles parentaux et les sensibiliser au développement de leur enfant. ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association une subvention de fonctionnement de 2 000,00 €, pour la réalisation de son action « atelier d’éveil psychomoteur le Kiosqu’ô ptits loups », sur la base du budget prévisionnel de l’action dont le coût total s’élève 5 650,00 €.



quantitatif,







1949

14

14








3-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 5 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et

1950

15

15

de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée.



Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 6 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 7 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 8 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.




A le A Nîmes, le

1951

16

16

Pour l’association Centre Social et Culturel le Kiosque (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1952

17

CONVENTION

N°DEPE-2019-137

ASSOCIATION RESEDA Actions 2019 du réseau périnatalité du bassin alésien (n°19000828)

ENTRE,


ET

L’association RESEDA dont le siège est situé 34B, avenue Jean Baptiste DUMAS 30100 ALES, représenté(e) par Madame Muriel PERRIN, présidente, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations







PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association RESEDA a pour objet de :

- maintenir et développer les réseaux existants pour favoriser une prise en charge globale, cohérente et adaptée des personnes sur le plan médical, psychologique et social en l’articulant avec les actions de prévention,

- coordonner les activités et les actions des différents réseaux,

1953

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- développer les pratiques de réseau pour les élargir à l’ensemble des systèmes de santé pour toutes les personnes et pas seulement pour certaines catégories de population,

- favoriser une reconnaissance du rôle du patient dans son parcours et de permettre à la population de prendre en compte sa propre santé et d’adhérer à ces nouvelles pratiques,

- constituer un observatoire local des problèmes de santé de la population du bassin alésien,

- constituer un relais avec les coordinations régionales et nationales des réseaux de santé.

En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA SUBVENTION La subvention accordée a pour objet de financer l’association pour la mise en œuvre de son action dont l’objectif est de promouvoir pendant 12 mois dans le Pays Cévennes auprès des femmes enceintes, des jeunes mamans et des professionnels bénévoles la santé périnatale et la continuité de l’accompagnement pour les familles en soutenant les thématiques prioritaires au sein d’une démarche réseau. ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association une subvention de fonctionnement de 2 000,00 €, pour la réalisation de son action « réseau périnatalité du bassin alésien, sur la base du budget prévisionnel de l’action dont le coût total s’élève à 4 500,00 €.



quantitatif,


intermédiaire de l’action.

1954

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L’ensemble des pièces justificatives nécessaires au paiement sont à adresser au :











1955

20

ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 5 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 6 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 7 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 8 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des

1956

21

parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 9 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 10 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association RESEDA (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1957


CONVENTION

N°DEPE-2019-138

ASSOCIATION UDAF Observatoire des familles (n°190001601)

ENTRE,


ET

L’association UDAF dont le siège est situé 152 rue Gustave Eiffel 30034 NIMES CEDEX 1, représenté(e) par Monsieur Lucien BERNARD, Président, ci après-dénommée « l’association », VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations







PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association UDAF a pour objet :

- de donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles,

1958

- 23 -

- de représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l’ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils et assemblées ou autres organismes institués par l’état, la région, le département, la commune, - de gérer tout service d’intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir

lui confier la charge, - d’exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou

d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L. 621-1 du code de la consommation, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal

Elle a également pour missions : - de donner à l’UNAF des avis motivés sur les questions dont celle-ci l’aura saisie

ou de lui adresser spontanément toutes suggestions dont l’examen lui paraîtra opportun,

- d’entreprendre toutes études et actions utiles à la défense des intérêts généraux, matériels et moraux des familles,

- de mettre à la disposition des membres actifs et des organismes associés la documentation utile à l’exercice de leurs missions,

- de faciliter la collaboration de ses membres actifs avec les organismes associés dans la mesure où ces groupements à but familial, sans constituer une association familiale au sens de l’article L211-1 du code de l’action sociale et des familles, n’en exercent pas mois une activité utile aux familles,

- de gérer tout service que le développement des services collectifs pourra initier, - d’agir dans tous les domaines de la vie des familles, et notamment l’enfance et la

jeunesse, l’habitat, l’emploi, l’éducation, la protection sociale, l’environnement, la santé, la consommation, l’économie, l’autonomie et la dépendance, le handicap, le développement durable, les médias et les usages numériques.

L’UDAF peut provoquer, à l’intérieur du département, la constitution d’unions locales d’associations familiales, selon les dispositions de l’article L211-6 du code de l’action sociale et des familles. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA SUBVENTION La subvention accordée a pour objet de financer la production d’enquêtes statistiques sur des thématiques familiales pendant douze mois dans le cadre de l’Observatoire des familles

1959

- 24 -


2-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association une subvention de fonctionnement de 3 000,00 €, pour la réalisation de son action Observatoire des familles, sur la base du budget prévisionnel de l’action dont le coût total s’élève à 11 600,00 €.



quantitatif,










1960

- 25 -




3-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 5 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale.




1961

- 26 -

Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique, …). ARTICLE 6 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 7 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 8 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 9 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 10 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association UDAF (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1962





---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SUBVENTIONS POUR LES LIEUX D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS

1963


- 2 -

N° 70

---===oOo===---




VU la circulaire n°2015-11 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF)

en date du 13 mai 2015 précisant les modalités d’attribution de la prestation de service « LAEP »,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, adoptant


VU la délibération n°39 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018, adoptant le Schéma départemental de l’Enfance et de la Petite Enfance,





Considérant que depuis 1991, le Département a souhaité s’engager dans une politique de

développement des Lieux d’Accueil Enfants Parents,

Considérant que les projets financés entrent dans le cadre de la politique mise en œuvre par le Département : en effet, l’activité des Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP) s’inscrit parfaitement dans le cadre de la politique départementale mise en œuvre pour le développement des structures d’accueil parents/enfants avec pour objectifs la socialisation de l’enfant au travers de LAEP et la prévention des difficultés relationnelles,

Considérant que les Lieux d’Accueil Enfants Parents dans le Gard sont au nombre de 26,

quatre étant gérés par le département du Gard,

Considérant que l’agrément d’un « Lieux d’Accueil Enfants Parents» est attribué pour une période déterminée par la Caisse d’Allocations Familiales du Gard ; après évaluation de la première année de fonctionnement, cet agrément peut être renouvelé pour une période de 4 ans,

Considérant que les Lieux d’Accueil Enfants Parents arrêtent chaque année un

prévisionnel d’heures d’ouverture au public et d’organisation ; que pour une

1964


- 3 -

répartition équitable de l’enveloppe budgétaire, il est proposé d’attribuer chaque subvention en fonction du prévisionnel sus-cité,


l’année 2019, et pour lesquels, suite à instruction et avis technique favorable de la Direction de l’Enfance et de la Petite Enfance, il est proposé le soutien financier du Département,

A L'UNANIMITE,

Messieurs TIBERINO et PISSAS sont présents pour l’examen de ce dossier. Mesdames COUVREUR, DHERBECOURT, Hélène MEUNIER, NURY et Messieurs FUSTER, GAILLARD, PORTAL, SERRE ne prennent pas part au vote pour la partie du rapport qui les concerne.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Sont individualisées des subventions pour un montant total de 254 438,00 € en faveur des gestionnaires des Lieux Accueil Enfants-Parents (détail dans le tableau financier ci-après).

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le Budget départemental : - pour 185 330,00 € sur le chapitre 65, fonction 41, nature 6574, - pour 12 838,00 € sur le chapitre 65, fonction 41, nature 65737, - pour 56 270,00 € sur le chapitre 65, fonction 41, nature 65734.

Prestation Code

Service N°


Montant voté

Imputat Budgét

N° engt CP

N° conv

19000117 COMMUNE DE

MARGUERITTES

AIDE AU

FONCTIONNEMENT

LAEP LA MAISON D A

COTE

5 544,00 65 41 65734 419316 /

19000176 SIDSCAVAR LIEU D ACCUEIL

PARENTS ENFANTS 7 645,00 65 41 65734 419317 /

19000469 COMMUNE DE

ROQUEMAURE

FONCTIONNEMENT DU

LAEP AIRE DE

FAMILLE

5 798,00 65 41 65734 419318 /

19000548

COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS DE

SOMMIERES

AIDE AU

FONCTIONNEMENT DU

LAEP LA MAISON DES

KANGOUROUS

6 678,00 65 41 65734 419319 /

19000716

ECOLE DES PARENTS ET

DES EDUCATEURS DU

GARD EPE 30

LAEP LA MAISON DES

MISTONS GAMBETTA 19 960,00 65 41 6574 418680

19000717

ECOLE DES PARENTS ET

DES EDUCATEURS DU

GARD EPE 30

LAEP LA MAISON DES

MISTONS MAS DE

MINGUE

10 423,00 65 41 6574 418681

DEPE-

2019-129

Subventions pour

les lieux d'accueil

enfants parents

(LAEP) et les

relais assistants

fam

S0180

19000799

ARAP RUBIS REFLEXION

ACTION PREVENTION

COMMUNAUTAIRE RUBIS

MES ANGES LIEU D

ACCUEIL ENFANTS

PARENTS ACCUEIL

PARENTALITE EN

MILIEU

PROSTITUTIONNEL

23 089,00 65 41 6574 418682 DEPE-

2019-128

1965


- 4 -

19000975 CEMEA OCCITANIE LAEP GRANDIR

ENSEMBLE 5 623,00 65 41 6574 418683 /

19001012 TEMPS LIBRE LIEU ACCUEIL ENFANT

PARENT 7 942,00 65 41 6574 418684 /

19001113 MOSAIQUE EN CEZE LAEP 2019 12 691,00 65 41 6574 418685 DEPE-

2019-126

19001115 SOCIETE DE L ECOLE

SAMUEL VINCENT

LAEP LES

RIBAMBELLES 16 633,00 65 41 6574 419304

19001116 SOCIETE DE L ECOLE

SAMUEL VINCENT

LAEP LA MAISON DES

PETITES PAROLES 14 547,00 65 41 6574 419306

DEPE-

2019-130

19001165 ANGELINE CAVALIE - AN

CA

LAEP - A PETITS PAS -

ANDUZE 9 216,00 65 41 6574 418686

19001166 ANGELINE CAVALIE - AN

CA

LAEP - MAIN TENANT

- SAINT JEAN DU

GARD

9 216,00 65 41 6574 418687

DEPE-

2019-125

19001173 ASS EDUCATIVE DU MAS

CAVAILLAC AEMC

LAEP DES

CALQUIERES 10 431,00 65 41 6574 418688

DEPE-

2019-127

19001334

COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PONT DU

GARD

FONCTIONEMENT

2019 DU LAEP LE P

TIT LAPE

3 721,00 65 41 65734 419321 /

19001408

COMMUNAUTE DE

COMMUNES PAYS D

UZES

FONCTIONNEMENT

2019 - LAPE IL ETAIT

UNE FOIS

11 360,00 65 41 65734 419322 /

19001410 JOUONS EN

LUDOTHEQUES

LAEP LES PETITS

LOUPS A GANGES 3 455,00 65 41 6574 418689 /

19001476

COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PIEMONT

CEVENOL

LAEP LA PETITE

ENVOLEE 6 653,00 65 41 65734 419323 /

19001656 SESAMES

LIEU D ACCUEIL

ENFANTS PARENTS

GRAINES DE

SESAMES

10 730,00 65 41 6574 418691 DEPE-

2019-124

19001753 LES BLACOUS

LIEU ACCUEIL

PARENTS ENFANTS

POUCE ET PAUSE

7 762,00 65 41 6574 418791 /

19002720

CENTRE

DEPARTEMENTAL D

ACCUEIL DES FAMILLES

AIDE AU

FONCTIONNEMENT DU

LAEP LA JOUGARELLE

12 838,00 65 41 65737 418793 /

19002745

ACCES CENTRE

CULTUREL EDUCATIF ET

SPORTIF POUR TOUS

LAEP ITINERANT 23 612,00 65 41 6574 419342

DEPE-

2019-

136/

19002793

COMMUNAUTE DE

COMMUNES BEAUCAIRE

TERRE D ARGENCE

CCBTA

LIEU D ACCUEIL

PARENTS-ENFANTS

BABILL AGE

8 871,00 65 41 65734 419331 /

Total 254 438,00

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les conventions 2019 (ci-annexées) à conclure avec les associations gestionnaires de Lieux d’Accueil Enfants Parents « Sésames », « Angéline Cavalie ANCA », « Mosaïques en cèze », « Mas cavaillac », « Arap Rubis », « Ecole des parents et des éducateurs du Gard » « Samuel Vincent et « Accès pour tous ».

1966


- 5 -

ARTICLE 4 :



LE PRESIDENT,



1967


- 6 -

CONVENTION N°DEPE-2019-124

SESAMES LAEP « Graine de Sésames »– Subvention de fonctionnement (n°19001656)

ENTRE,


ET

L’Association SESAMES, gestionnaire du LAEP « Graine de Sésames », 9 rue de l’Aigoual 30100 ALES, représentée par Madame Hélène LIGNON, directrice, d’autre part, VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations



VU circulaire n°2015-11 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) en date du 13 mai 2015 précisant les modalités d’attribution de la prestation de service « LAEP »,

VU la délibération n°27 du Conseil départemental en date du 07 avril 2016, adoptant le

Contrat Enfance 2015-2018,






1968


7

PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association SESAMES a pour objet de promouvoir toute action favorisant l’accueil de la petite enfance (0-6 ans) et de créer et gérer les services et lieux d’accueil de jeunes enfants à participation parentale et de développer toute activité concourant à ce but ainsi que toute action à destination des enfants, de préadolescents, des adolescents, des adultes et des familles, notamment dans le cadre du soutien aux fonctions parentales, du soutien aux publics âgés et d’ester en justice pour ces points. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir l’objet et le montant de la subvention accordée par le Département pour le fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfant/Parent « Graines de Sésames ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association une subvention d’un montant de 10 730,00€ pour le fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfant Parent « Graines de Sésames », sur la base du budget prévisionnel établi par l’association.



Direction Adjointe PMI 3, rue Guillemette

30044 NIMES CEDEX 9 2-3 – Caducité de la subvention


1969


8











ARTICLE 5 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale.


1970


9



Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 6 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 7 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 8 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.




A le A Nîmes, le Pour l’association SESAMES (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1971

10


ANCA LAEP « A petits pas »– Subvention de fonctionnement (n°19001165) LAEP « Main tenant »– Subvention de fonctionnement (n°19001166)

ENTRE,


ET L’Association ANCA, gestionnaire des LAEP « A petits pas » et « Main tenant », 230 chemin de l’arbousset BP 2 30140 ANDUZE représentée par Monsieur Gérard BLANC, Président, d’autre part,












1972

11

PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association ANCA a pour objet d’entreprendre et de poursuivre toute action utile, en particulier sur le plan éducatif, en faveur d’enfants, de jeunes adolescents ou de jeunes adultes aux prises avec des problèmes personnels ou familiaux ou en difficulté d’insertion sociale. Elle se réfère à l’Evangile tout en se gardant de tout confessionnalisme étroit. Elle respecte les croyances de chacun, est à l’écoute des désirs des familles ou des orientations personnelles de ceux dont elle garde la parole. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir l’objet et le montant des subventions accordées par le Département pour le fonctionnement des Lieux d’Accueil Enfant Parent (LAEP) « A petits pas » et « Main tenant ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant des subventions Le Département s’engage à verser à l’association les subventions suivantes, sur la base des budgets prévisionnels établis par l’association :

- 9 216,00 € pour le fonctionnement du LAEP « A petits pas »,

- 9 216,00 € pour le fonctionnement du LAEP « main tenant ».

2-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, les subventions pourront être versées en une seule fois.

Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la présente convention, et sur présentation d’une demande de versement dûment complétée, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention.

Les demandes de versement sont à adresser au : Département du Gard

DGADS – DEPE Direction Adjointe PMI




1973

12










ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 5 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée.

1974

13







A le A Nîmes, le Pour l’association ANCA (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1975

14

14


MOSAIQUE EN CEZE LAEP Bagnols– Subvention de fonctionnement (n°19001113)

ENTRE,


ET

L’Association MOSAIQUES EN CEZE, gestionnaire du LAEP de la commune de Bagnols-sur-Cèze, 5 place de la crèche 30200 Bagnols-sur-Cèze, représentée par Monsieur Nouri MEDJOUEL, Président, d’autre part, VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations











1976

15

15

PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association MOSAIQUE EN CEZE a pour objet la gestion sur le territoire de Bagnols sur Cèze et de ses environs de plusieurs établissements à vocation sociale et culturelle dont le centre social « Les passerelles sur Cèze », le centre social « Vigan Braquet » et d’autres établissements à venir. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir l’objet et le montant de la subvention accordée par le Département pour le fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfant/Parent de Bagnols-sur-Cèze. ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association une subvention d’un montant de 12 691,00€ pour le fonctionnement du LAEP à Bagnols sur Cèze, sur la base du budget prévisionnel établi par l’association.






1977

16

16











Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée.

1978

17

17







A le A Nîmes, le Pour l’association MOSAIQUE EN CEZE (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1979

18

18


ASSOCIATION MAS CAVAILLAC LAEP des Calquières – Subvention de fonctionnement (n°19001173)

ENTRE,


ET

L’Association MAS CAVAILLAC, gestionnaire du LAEP des Calquieres, route de Laparot 30120 MOLIERES CAVAILLAC, représentée par Monsieur Gilbert CRESPON, Président, d’autre part, VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations











1980

19

19

PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association MAS CAVAILLAC a pour objet la création, la gestion d’établissements et de services à destination de l’enfance, de l’adolescence et de public adulte rencontrant des difficultés et la gestion du centre social sur le territoire du Pays Viganais. Dans ces buts, l’association pourra acquérir, prendre à bail tout immeuble nécessaire à son fonctionnement ainsi que la création de tous centres rentrant dans son objet social. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir l’objet et le montant de la subvention accordée par le Département pour le fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfant/Parent des Calquières. ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association une subvention d’un montant de 10 431,00€ pour le fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP) des Calquières sur la base du budget prévisionnel établi par l’association.






1981

20

20











Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée.

1982

21

21







A le A Nîmes, le Pour l’association éducative du Mas Cavaillac (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1983

22

22


ARAP RUBIS LAEP Mes’anges– Subvention de fonctionnement (n°19000799)

ENTRE,


ET

L’Association ARAP RUBIS gestionnaire du LAEP « Mes’anges » 23 rue de Beaucaire 30000 NIMES, représentée par Madame Frédérique THOMAS, Présidente, d’autre part, VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations











1984

23

23

PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association ARAP RUBIS a pour objet :

- la prévention IST VIH toxicomanie, la réduction des risques, l’accès aux soins, l’accès aux droits fondamentaux, la formation, l’hébergement, le soutien, en direction des travailleurs du sexe,

- le soutien et la protection des victimes de trafic des êtres humains, - le soutien à la parentalité, l’accueil en direction des enfants et des parents, - l’information, la formation des professionnels, des futurs professionnels et des

jeunes sur le domaine médicosocial et la prostitution. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir l’objet et le montant de la subvention accordée par le Département pour le fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfant/Parent « Mes’anges ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association une subvention d’un montant de 23 089,00€ pour le fonctionnement du LAEP Mes’anges, sur la base du budget prévisionnel établi par l’association





Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été

1985

24

24

sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice.










ARTICLE 5 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et

1986

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de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée.



Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…).

ARTICLE 6 – ASSURANCES

L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée.

ARTICLE 7 – SANCTIONS

En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 8 – RESILIATION – DENONCIATION

En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.


Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée.

ARTICLE 9 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière.

ARTICLE 10 – CADUCITE DE LA CONVENTION

La présente convention deviendra caduque de fait : - en cas de dissolution de l’association, - si l’activité de l’association s’avérait inexistante du fait de la carence de ses membres.

A le A Nîmes, le Pour l’association ARAP RUBIS (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ECOLE DES PARENTS ET EDUCATEURS DU GARD LAEP La maison des Mistons – Subvention de fonctionnement (n°19000716)

LAEP Le Mas de Mingue – Subvention de fonctionnement (n°19000717) ENTRE,


ET

L’Association, ECOLE DES PARENTS ET DES EDUCATEURS DU GARD, gestionnaire du LAEP « La maison des mistons » et du LAEP « Le mas de Mingue » 27 rue Saint Gilles 30000 NIMES, représentée par Françoise ARNOULT et Marie VERDEIL, membres de la Direction Collégiale, d’autre part, VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations











1988

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27

PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association ECOLE DES PARENTS ET EDUCATEURS DU

GARD a pour objet d’aider les membres du Groupe Familial à développer leurs ressources personnelles, leurs capacités d’analyse, leurs connaissances afin que chacun puisse devenir acteur de sa propre vie. Elle prend en compte la dynamique des générations ainsi que le contexte culturel, économique et social dans lequel ils évoluent. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir l’objet et le montant des subventions accordées par le Département pour le fonctionnement des Lieux d’Accueil Enfant Parent (LAEP) « La maison des mistons » et « Le mas de mingue ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association les subventions suivantes, sur la base des budgets prévisionnels établis par l’association :

- d’un montant de 19 960,00 € pour le fonctionnement du LAEP « La maison des mistons »,

- d’un montant de 10 423,00 € pour le fonctionnement du LAEP « Le mas de mingue »,

2-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, les subventions pourront être versées en une seule fois. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la présente convention, et sur présentation d’une demande de versement dûment complétée, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. Les demandes de versement sont à adresser au :




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1990

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29

L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 6 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 7 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 8 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 9 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière.

1991

30

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A le A Nîmes, le Pour l’association ECOLE DES PARENTS ET

EDUCATEURS DU GARD (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1992

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SAMUEL VINCENT LAEP « Les Ribambelles – Subvention de fonctionnement (n°19001114)

LAEP » la maison des petites paroles » – Subvention de fonctionnement (n°19001115)

ENTRE,


ET

L’Association SAMUEL VINCENT , gestionnaire du LAEP « Les ribambelles » et du LAEP « La maison des petites paroles », 42 bd Sergent Triaire 30000 NIMES représentée par Monsieur Pierre GIBERT, président, d’autre part VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations











1993

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PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association SAMUEL VINCENT a pour objet de :

- donner un complément de formation scolaire, humaine et spirituelle dans le respect des convictions de chacun,

- d’apporter aux enfants et adolescents qui fréquentent les établissements d’enseignement public l’assistance matérielle et la protection morale dont ils peuvent avoir besoin par une aide directe et personnalisée et par toute mesure facilitant l’accès aux établissements d’enseignement public, aux établissements offrant de façon permanente ou temporaire un cadre de vie facilitant leur épanouissement, aux établissements spécialisés que requiert leur handicap physique, intellectuel, moral, social,

- de recevoir des groupes de personnes pour des activités socioculturelles diverses. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir l’objet et le montant des subventions accordées par le Département pour le fonctionnement des Lieux d’Accueil Enfant Parent (LAEP) « les ribambelles » et « la maison des petites paroles ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant des subventions Le Département s’engage à verser à l’association les subventions suivantes, sur la base des budgets prévisionnels établis par l’association :

- 16 633,00 € pour le fonctionnement du, Lieu d’Accueil Enfant Parent « Les ribambelles »,

- 14 547,00 € pour le fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfant Parent « La maison des petites paroles ».


Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, les subventions pourront être versées en une seule fois. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la présente convention, et sur présentation d’une demande de versement dûment complétée, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. Les demandes de versement sont à adresser au :

Département du Gard DGADS – DEPE – Direction Adjointe PMI


1994

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1995

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ARTICLE 5 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 6 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 7 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 8 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée.

1996

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A le A Nîmes, le Pour l’association SAMUEL VINCENT (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1997

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ACCES POUR TOUS ASSOCIATION CENTRE CULTUREL EDUCATIF ET SPORTIF POUR TOUS

LAEP Itinérant Subvention de fonctionnement (n°19002745) ENTRE,


ET L’Association ACCES POUR TOUS, gestionnaire du LAEP itinérant, 172 rue du royal 30410 MEYRANNES représentée par Madame LEFLOCH Danielle, Présidente, d’autre part,












1998


PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association ACCES POUR TOUS a pour objet d’entreprendre et de poursuivre toute action utile, en particulier sur le plan éducatif, en faveur d’enfants, de jeunes adolescents ou de jeunes adultes aux prises avec des problèmes personnels ou familiaux ou en difficulté d’insertion sociale. Elle se réfère à l’Evangile tout en se gardant de tout confessionnalisme étroit. Elle respecte les croyances de chacun, est à l’écoute des désirs des familles ou des orientations personnelles de ceux dont elle garde la parole. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir l’objet et le montant de la subvention (ou des subventions) accordée par le Département pour le fonctionnement du (ou des) LAEP. ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

2-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association une subvention :

- d’un montant de 23 612,00 € pour le fonctionnement du LAEP sur la base du budget

prévisionnel établi par l’association

2-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la (ou les) subvention pourra (ont) être versée(s) en une seule fois. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la présente convention, et sur présentation d’une demande de versement dûment complétée, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. La (ou les) demande(s) de versement est (sont) à adresser au :




Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été

1999

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sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice.











2000

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L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 6 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 7 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 8 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée.

2001

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A le A Nîmes, le Pour l’association Accès pour tous (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


2002





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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


MODIFICATION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

2003

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N° 71

---===oOo===---




VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L3214-1,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l’article L121-3 qui

prévoient l’adoption par le Conseil départemental d’un Règlement Départemental d’Aide Sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d’Aide Sociale du Département,

VU la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant,

VU la délibération n°28 du Conseil départemental en date du 07 avril 2016 actualisant

et adoptant le Règlement départemental des Aides financières individuelles à la personne en matière d’action sociale,



VU la délibération n°28 du Conseil départemental en date du 05 novembre 2018 adoptant le Règlement départemental d’Aide Sociale à l’Enfance,



Considérant que le Règlement d’Aide Sociale à l’Enfance comprend l’ensemble des

prestations obligatoires et facultatives servies par le département du Gard, en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et qu’il vient s’inscrire en complémentarité du Règlement départemental des aides financières individuelles à la personne en matière d’action sociale,

Considérant que le Département est chef de file en matière de prévention et de protection

de l’enfance,

Considérant que ce document a été adopté le 05 novembre 2018 et il est entré en vigueur

2004

- 3 -


le 1er janvier 2019,

Considérant que ce document, servant de base aux décisions individuelles, est opposable

aux décideurs, aux bénéficiaires et partenaires,

Considérant que des précisions doivent être apportées au Règlement départemental d’Aide Sociale à l’Enfance adopté le 05 novembre 2018, notamment en ce qui concerne le mode de calcul de l’indemnité de l'accueil chez un tiers digne de confiance afin de le rendre plus proportionnel (page 44),

Considérant par ailleurs que les modifications suivantes doivent être prises en compte :

- page 2 : l’aide éducative à domicile (AED) apporte un « soutien matériel et éducatif » est remplacé par « soutien éducatif et psychologique » à la famille,

- page 8 : « la nécessité de disposer de possibilités d’accueil d’urgence et de structures d’accueil pour les mères avec leurs enfants », il précisé aux enfants « de moins de 3 ans »,

- page 16 : le recours administratif préalable obligatoire précède obligatoirement un recours contentieux,

- page 34 : la thématique de l’adoption est développée au titre 6 du présent règlement,

Considérant que dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, il

constitue le document de référence pour les conditions d’octroi des prestations obligatoires et facultatives servies par le département du Gard,

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est adopté le Règlement départemental d’Aide Sociale à l’Enfance modifié annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

Est abrogé le Règlement départemental d’Aide Sociale à l’Enfance adopté par délibération n°28 en date du 05 novembre 2018.

Cette délibération est sans incidence financière sur le Budget départemental.

2005

- 4 -


ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes.


LE PRESIDENT,



2006

- 5 -

REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

DEPARTEMENT DU GARD

2007

- 6 -

�CONTACT :

[email protected] Secrétariat de la Direction Enfance et Petite Enfance Tel : 04-66-76-86-85 Secrétariat Direction adjointe de l’Aide sociale à l’enfance Tel : 04-66-76-75-72

2008

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PREAMBULE Le présent règlement a été établi dans le respect des textes législatifs et règlementaires en vigueur et relatifs à l’octroi des prestations d’aide sociale à l’enfance régies essentiellement par le code de l’action sociale et des familles et le code civil. Il constitue le document de référence pour les conditions d’octroi des prestations obligatoires et facultatives servies par le département du Gard. Le Code de l’Action Sociale et des Familles (article L121-3) et le code général des collectivités territoriales (article L3214-1) prévoient que le conseil départemental adopte un règlement départemental d’aide sociale, définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d’aide sociale relevant du département. Parmi les diverses formes d’aide sociale, l’aide sociale à l’enfance tient une place particulière et comporte de ce fait des caractéristiques très spécifiques. En s’orientant vers la prévention et en s’ordonnant de plus en plus vers le maintien du mineur dans le milieu familial, l’aide sociale à l’enfance a vu ses missions s’élargir et évoluer dans le sens d’une meilleure prise en compte de la parole et de l’intérêt de l’enfant, du respect de l’autorité parentale et de la place des parents. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant s’inscrivent dans la lignée de ce processus. Ce texte, qui place le département en position de chef de file de la protection de l’enfance met l’accent sur la prévention en lien avec les autres services : la protection maternelle et infantile, le service social territorial, le service insertion et la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH). Il préconise par ailleurs des modes de prise en charge diversifiés, séquentiels, au plus près des besoins du mineur et de sa famille. Le présent règlement reprend l’essentiel des missions de protection de l’enfance et leurs modalités de mise en œuvre sur le Département du Gard, en référence au caractère administratif ou judiciaire des décisions et à l’organisation départementale en vigueur depuis la mise en place des Unités Territoriales Action Sociale et d’Insertion (UTASI). À ce titre, il a pour objectif d'informer les citoyens et les usagers des services du département du Gard sur :

- les prestations d'aide sociale attribuées par le département, - les procédures mises en place pour y accéder, - les conditions d'attribution de ces prestations, - le présent règlement est opposable aux organes décisionnels, aux usagers, aux communes

et à tout organisme agréé par voie de convention pour participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.

Lorsqu’il est fait mention de seuils ou montants fixés par décrets, leur modification s’applique de droit au présent règlement. Règlement départemental modifié, adopté par la délibération n° 71 de la séance du 02 juillet 2019 - Acte rendu exécutoire le 2019.

2009

- 8 -

Sommaire

CONTACT ______________________________________________________________________ 6

PREAMBULE__________________________________________________________________ 7

TITRE 1 : LE CADRE GENERAL DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE _______________ 11

CHAPITRE 1 : LES MISSIONS ET L’ORGANISATION DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE _______________ 11 A. Les missions de l’aide sociale à l’enfance____________________________________________________ 11 B. L’organisation de l’aide sociale à l’enfance au niveau national____________________________________ 12 C. L’organisation de l’aide sociale à l’enfance dans le département du Gard____________________________ 12 D. La cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)_____________________________________ 14 E. L’Observatoire départemental de l’enfance (ODE)_____________________________________________ 15

CHAPITRE 2 : LES PRESTATIONS D’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE _______________________________ 17 A. La nature des prestations d’aide sociale à l’enfance_____________________________________________ 17 B. Les bénéficiaires des prestations d’aide sociale à l’enfance_______________________________________ 17 C. Le financement des prestations d’aide sociale à l’enfance________________________________________ 18

CHAPITRE 3 : LES DROITS DES USAGERS DANS LEURS RELATIONS AVEC LE SERVICE DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE_________________________________________________________________________ 19

A. La prise en compte des droits de l’enfant et de son intérêt dans les décisions de l’aide sociale à l’enfance__ 19 B. Les droits relatifs à l’autorité parentale______________________________________________________ 19 C. Le projet pour l’enfant (PPE)______________________________________________________________ 19 D. Le droit d’être informé___________________________________________________________________ 20 E. Le droit d’être accompagné_______________________________________________________________ 20 F. Le droit d’accès au dossier administratif______________________________________________________ 20 G. La durée des décisions administratives______________________________________________________ 21 H. Les voies de recours_____________________________________________________________________ 21

CHAPITRE 4 : LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX (ESSMS) ET LES LIEUX DE VIE ET D’ACCUEIL (LVA) CONCOURANT A LA PROTECTION DE L’ENFANCE ____________________ 23

A. La création, la transformation et l’extension des établissements et services__________________________ 23 B. Les habilitations________________________________________________________________________ 23 C. La tarification__________________________________________________________________________ 24 D. Le contrôle des établissements et services____________________________________________________ 24

TITRE 2 : LES MESURES D’AIDE A DOMICILE __________________________________ 25

CHAPITRE 1 : CADRE GENERAL_________________________________________________________ 25 A. L’aide à domicile_______________________________________________________________________ 25 B. Les bénéficiaires de l’aide à domicile________________________________________________________ 25

CHAPITRE 2 : L’ INTERVENTION D ’UN TECHNICIEN DE L ’ INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE , D’UNE AIDE-MENAGERE OU D’UNE AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE _____________________________________ 25

A. L’intervention d’un TISF_________________________________________________________________ 25 B. L’intervention d’une aide ménagère ou d’une auxiliaire de vie sociale______________________________ 26

CHAPITRE 3 : L’ ACCOMPAGNEMENT EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE (AESF) ______________ 27

CHAPITRE 4 : LES ACTIONS EDUCATIVES AUPRES DE L’ENFANT ET DE SA FAMILLE ________________ 27 A. L’aide éducative à domicile (AED) et l’aide éducative à domicile renforcée (AED-R)_________________ 27 B. L’action éducative en milieu ouvert (AEMO) et l’action éducative en milieu ouvert renforcée (AEMO-R)__ 28

CHAPITRE 5 : LES AIDES FINANCIERES___________________________________________________ 29

TITRE 3: LES MESURES D’ACCUEIL A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE____________ 30

CHAPITRE 1 : LES ACCUEILS SUR DECISION ADMINISTRATIVE_________________________________ 30 A. Les accueils d’urgence___________________________________________________________________ 30 B. L’accueil provisoire_____________________________________________________________________ 31 C. L’accueil des femmes enceintes, des mères isolées ou des parents avec leurs enfants de moins 3 ans______ 32 D. L’accueil des majeurs de moins de 21 ans ou des mineurs émancipés (AJM)_________________________ 32

CHAPITRE 2 : LES ENFANTS CONFIES A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE PAR DECISION JUDICIAIRE ____ 34 A. L’ordonnance de placement provisoire ou l’ordonnance en assistance éducative en cas d’urgence________ 34

2010

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B. Le jugement en assistance éducative________________________________________________________ 34 C. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’une délégation de l’exercice de l’autorité parentale au président du conseil départemental__________________________________________________ 35 D. Les enfants dont la tutelle a été déférée au président du conseil départemental_______________________ 36 E. La déclaration judiciaire de délaissement parental (DJDP)_______________________________________ 36 F. Les pupilles de l’Etat____________________________________________________________________ 37

TITRE 4 : LES MODES D’ACCUEIL _____________________________________________ 41

CHAPITRE 1 : L’ ACCUEIL FAMILIAL _____________________________________________________ 41 A. Cadre d’intervention_____________________________________________________________________ 41 B. Rémunération et indemnités allouées aux assistants familiaux____________________________________ 41 C. Frais annexes au placement chez un assistant familial___________________________________________ 44

CHAPITRE 2 : L’ ACCUEIL EN ETABLISSEMENT, MAISON D’ENFANT A CARACTERE SOCIAL OU LIEU DE VIE ET D’ACCUEIL_______________________________________________________________________ 45

A. L’accueil au foyer de l’enfance____________________________________________________________ 45 B. L’accueil en maison d’enfant à caractère social________________________________________________ 46 C. L’accueil en lieu de vie et d’accueil_________________________________________________________ 47 D. L’accueil chez un tiers digne de confiance, un membre de la famille ou dans le cadre d’une délégation de l’autorité parentale________________________________________________________________________ 48 E. L’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers___________________________________________ 49 F. Le versement d’une indemnité aux tiers tuteurs d’un mineur______________________________________ 50

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES________________________________________ 51

CHAPITRE 1 : LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE___________________________________________ 51 A. Frais de transports et de déplacements_______________________________________________________ 51 B. Frais scolaires et extra scolaires____________________________________________________________ 51 C. Les frais des EAJE______________________________________________________________________ 52 D. Couverture santé________________________________________________________________________ 52 - Les frais de consultation médicale___________________________________________________________ 52 - Les frais pharmaceutiques couverts ou non couverts par le régime de base et la mutuelle et non pris en compte dans l’indemnité d’entretien de l’assistant familial________________________________________________ 52 - Les frais optiques________________________________________________________________________ 52 - Les frais dentaires et d’orthodontie___________________________________________________________ 52 - Les frais liés aux consultations psychologiques_________________________________________________ 52 E. Les frais de loisirs et vacances_____________________________________________________________ 52 1- Les camps et colonies de vacances_________________________________________________________ 53 2 Les activités culturelles et sportives_________________________________________________________ 53 3- Les Centres de Loisirs Sans Hébergement____________________________________________________ 53 F. Cadeau d’anniversaire aux enfants Pupilles, aux enfants dont la tutelle est déférée au département, aux enfants dont l’autorité parentale est déléguée au département______________________________________________ 53 G. Allocations d’habillement, d’argent de poche, de cadeau de Noël et de rentrée scolaire en faveur des mineurs et des jeunes majeurs accueillis en famille d’accueil________________________________________________ 53 H. Allocation de réussite aux examens_________________________________________________________ 54 I. Aide pour l’achat d’un véhicule deux roues___________________________________________________ 54 J. Allocation d’installation en faveur des jeunes majeurs___________________________________________ 54 K. Frais divers pris en charge par le département, en faveur des mineurs ou des jeunes majeurs____________ 55 L. Remboursement des frais éducatifs engagés par les Travailleurs Sociaux____________________________ 55 M. Allocations pour les jeunes hébergés hors structures MECS ou assistant familial ou Tiers digne de confiance55

CHAPITRE 2 : LA PARTICIPATION FINANCIERE DES BENEFICIAIRES ____________________________ 57

TITRE 6 : L’ADOPTION ET LA FILIATION _______________________________________ 59

CHAPITRE 1 : PRISE EN CHARGE DES FEMMES SOUHAITANT REMETTRE LEUR ENFANT A LA NAISSANCE AU SERVICE DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE _____________________________________________ 59

A. Demande de secret d’État civil_____________________________________________________________ 59 B. Établissement de la filiation_______________________________________________________________ 59

CHAPITRE 2 : L’ AGREMENT EN VUE D’ADOPTION __________________________________________ 60

CHAPITRE 3 : LES DEUX FORMES D’ADOPTION_____________________________________________ 62

CHAPITRE 4 : ADOPTION NATIONALE ET INTERNATIONALE ___________________________________ 62

2011

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A. L’adoption nationale_____________________________________________________________________ 62 B. L’adoption internationale_________________________________________________________________ 63

CHAPITRE 5 : AIDE FINANCIERE ACCORDEE AUX PERSONNES ADOPTANT UN ENFANT DONT LE SERVICE DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE LEUR AVAIT CONFIE LA GARDE______________________________ 64

TITRE 7 : ACCES AU DOSSIER – RECHERCHE DES ORIGINES____________________ 65

Annexe 1: _________________________________________________________________________ 67

MAISONS D’ENFANTS A CARACTERE SOCIAL (MECS) – ETABLISSEMENTS PUBLICS – Services AEMO/AED Coordonnées des Directions et Présidents ______ 67

2012

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TITRE 1 : LE CADRE GENERAL DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

CHAPITRE 1 : LES MISSIONS ET L’ORGANISATION DE L’AIDE SOCIALE A

L’ENFANCE

A. Les missions de l’aide sociale à l’enfance « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge. Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre. Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. ______________________ Article L112-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ______________________ Le Code de l’Action Sociale et des Familles confie au président du conseil départemental la mission de protection de l’enfance. Son intervention se décline à travers des actions individualisées en fonction des besoins des familles mais peut aussi se décliner par le biais d’actions collectives. Il appartient au département d’organiser sur son territoire le service d’aide sociale à l’enfance. Ce service est organisé dans le cadre du règlement départemental d’aide sociale défini par le département. _______________________ Articles L221-1 à L221-9 du CASF _______________________

2013

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B. L’organisation de l’aide sociale à l’enfance au niveau national Il revient au président du conseil départemental d’organiser le service de l’aide sociale sur la base de la libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, le législateur impose deux obligations aux départements :

- l’organisation sur une base territoriale des moyens nécessaires à l’accueil et à l’hébergement des enfants ;

- la nécessité de disposer de possibilités d’accueil d’urgence et de structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants de moins de 3 ans.

Pour l’accomplissement des ses missions, le conseil départemental peut conclure des conventions et faire appel à des organismes publics ou privés habilités ainsi qu’à des personnes physiques, assistants familiaux employés directement par le département.

C. L’organisation de l’aide sociale à l’enfance dans le département du Gard Depuis 2017, la nouvelle organisation de la direction générale adjointe des solidarités doit permettre de :

- garantir la proximité et la transversalité dans les interventions telles que la mise en place des UTASI l’a permis,

- garantir une régulation renforcée de manière à s’assurer d’une homogénéité dans la prise en compte et la mise en œuvre des interventions (pratiques, procédures, encadrement juridique, régulation budgétaire),

- renforcer la lisibilité des politiques publiques sociales portées par le département au regard des usagers, des partenaires mais aussi des agents qui les mettent en œuvre,

- renforcer la dimension d’animation et de coordination des interventions sur chaque territoire en lien avec les acteurs de chaque territoire, rôle premier des UTASI,

- renforcer la coordination des fonctions support. En découle notamment :

- la création d’une Direction de l’enfance et de la Petite enfance (DEPE) portant les politiques de l’ASE et de la PMI,

- l’organisation sur une base territoriale des moyens nécessaires à l’accueil et à l’hébergement des enfants,

- la création d’une Direction de l’Animation et du Développement Social des Territoires, ayant notamment en charge la coordination des politiques sociales sur chaque territoire.

2014

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Les unités territoriales d’action sociale et d’insertion (UTASI)

� Utasi Cévennes-Aigoual

� Utasi Camargue-Vidourle

� Utasi Uzège Gard-Rhodanien

� Utasi Grand -Nîmes

DEPE Direction

Direction Adjointe ASE

Direction Adjointe PMI

Service offre d’accueil (SOA )

Équipe mineurs non

accompagnés ( MNA)

Équipe adoption

Services ASE Territoriaux

CAMSP Service Mode d’Accueil de

l’Enfance

Service Santé de l’Enfant

Service Santé de la Femme et

des Jeunes

Services PMI territoriaux

Service ASE Vauvert

Service ASE Nîmes Centre

Service ASE St Christol les Alès /

St Hippo. Fort

Service ASE Nîmes Sud/Est

Service ASE Bagnols sur Cèze/Uzès

Service ASE Alès /Bessèges

Service ASE Nîmes Ouest

Service PMI Vauvert

/Beaucaire

Service PMI Nîmes Ouest

Service PMI Alès/Bessèges

Service PMI Nîmes Centre

Service ASE Beaucaire

Cellul e de recueil des IP

et Observatoire de l’enfance

Service PMI St Christol les Alès/St Hippolyte du Fort

Service PMI Nîmes Sud/Est

Service PMI Bagnols sur

Cèze

Service PMI Uzès

Pôle Placement familial

Equipe administrative

2015

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D. La cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) Le Département du Gard a mis en place une procédure conforme à la loi et tenant compte des savoirs et savoirs-faires des services opérationnels. Ainsi, la cellule de recueil des informations préoccupantes, composée de quatre agents, propose une pré-qualification des informations préoccupantes et la transmet aux chefs de services des territoires pour traitement. Toutefois, les informations préoccupantes peuvent être recueillies au niveau des territoires. La cellule est destinataire de tous les signalements transmis directement au parquet par les partenaires ou de ceux transmis par les services sociaux territoriaux. D’autre part, la cellule de recueil des informations préoccupantes : - garantit l’application de la procédure - est un lieu ressource pour les professionnels - est l’interface entre les services et les partenaires - est l’interlocuteur privilégié du Parquet des mineurs.

La procédure, les modalités d’organisation de transmission des informations et l’articulation des relations entre les partenaires figurent dans le protocole des informations préoccupantes signé par les partenaires. L'information préoccupante (IP) est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Les IP sont traitées par la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations. _______________________ Articles L226-3 et R226-2-2 du CASF _______________________ Retour d’information à l’auteur de l’information préoccupante Le président du conseil départemental informe les personnes qui lui ont communiqué des informations préoccupantes dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle ou d'un mandat électif des suites qui leur ont été données. Sur leur demande, il fait savoir aux autres personnes l'ayant informé si une suite a été donnée. _______________________ Art. L226-5 du CASF _______________________ Information préoccupante et signalement aux autorités judiciaires Le signalement fait suite au traitement d’une information préoccupante et correspond à la saisine de l’autorité judiciaire afin de porter à sa connaissance des faits graves, des éléments de danger avéré, compromettant le développement du mineur et sollicitant une mesure de protection judiciaire. Il est constitué de l’ensemble des documents établis après évaluation par les travailleurs sociaux ou médico-sociaux et validés par les cadres de l’aide sociale à l’enfance, puis transmis à l’autorité judiciaire ____________________

2016

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Art. L226-4 du CASF Art. 375 du code civil ____________________ Information aux familles suite à un signalement En cas de saisine de l'autorité judiciaire, le président du Conseil départemental en informe systématiquement par écrit les parents de l'enfant ou son représentant légal. _______________________ Art. L226-5, 3ème alinéa du CASF _______________________

E. L’Observatoire départemental de l’enfance (ODE) L’observatoire départemental de l’enfance, placé sous l'autorité du président du Conseil départemental, a pour missions de : - recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le

département. Ces données sont ensuite adressées par le département à l'Observatoire national de la protection de l’enfance ;

- être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance ;

- suivre la mise en œuvre du schéma départemental de l’enfance en tant qu'il concerne les établissements et services qui mettent en œuvre les missions de protection de l’enfance, et de formuler des avis ;

- formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département ;

- réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département dans le domaine de la protection de l’enfance en danger, qui est rendu public, et d'élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l’enfance.

La loi 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance définissait la protection de l’enfance incluant la prévention, aussi le département a choisi d’intégrer dans le périmètre de l’observatoire départemental les missions de la PMI, en créant un Observatoire départemental de l’enfance (ODE). La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant précise la composition pluri-institutionnelle de l’observatoire et ajoute dans les participants les représentants des centres de formation. L’ODE du Gard a vocation à être l’outil de suivi et de bilan du schéma de l’enfance et de la petite enfance, un outil d’aide à la décision, par la production de statistiques et de recherches, d’évaluations et d’animation des politiques locales. Il a pour fonction de permettre la mutualisation des connaissances et d’être un lieu ressources en termes de méthodologie, d’information, et de documentation. L’ODE contribue à la dynamisation du partenariat et à renforcer l’articulation entre les interventions des différents partenaires. De plus, cet observatoire poursuit trois particularités : - de mettre en œuvre le schéma, et d’en faire le bilan annuel, - de décliner un volet de concertation citoyenne, - d’intégrer le protocole de recueil, de traitement et d’évaluation des Informations

préoccupantes. Par ailleurs, il est en lien étroit avec l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) quant à la remontée d’informations, le soutien technique et méthodologique. ______________________ Art. L226-3-1 du CASF

2017

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_______________________

2018

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CHAPITRE 2 : LES PRESTATIONS D’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

A. La nature des prestations d’aide sociale à l’enfance Les prestations de l’aide sociale à l’enfance comprennent, ensemble ou séparément, des interventions d’aide ou de soutien et des prises en charge dans les domaines suivants: - l’aide à domicile, - le soutien éducatif et l'accompagnement des parents au bénéfice de l’enfant, - l'accueil à temps complet ou partiel, dans les services de l’aide sociale à l’enfance, en

famille d’accueil, au sein d’un établissement ou dans un service d’accueil de jour, éventuellement avec maintien dans le milieu de vie habituel,

- la prévention de l'inadaptation sociale de l'enfance et de la jeunesse, - l'accompagnement psychologique et social de toute femme qui demande, lors de son

accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé,

- la prise en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l’enfance, des enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale.

_______________________ Articles L112-3, L121-2, L222-2, L222-3, L222-4-2, L222-5, et L222-6 du CASF _______________________

B. Les bénéficiaires des prestations d’aide sociale à l’enfance Les personnes résidant en France et les personnes de nationalité étrangère bénéficient, si elles remplissent les conditions légales d'attribution, des prestations d’aide sociale à l’enfance. Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, sur décision du président du conseil départemental : - les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel

et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou un service à caractère expérimental ;

- les pupilles de l'État remis aux services ; - les mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance par décision de justice, ou

par leurs parents ou leurs représentants légaux ; - les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans

qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile ;

Peuvent être pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, sur décision du président du conseil départemental : - les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui

éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants,

- les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale et, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l'enfant,

- les enfants de moins de trois ans accompagnés de l’un ou de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale ; et, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l'enfant.

_______________________

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Articles L111-1 à L111-3, L222-2, L222-5 et L222-5-3 du CASF _______________________

C. Le financement des prestations d’aide sociale à l’enfance Le Département du Gard prend en charge financièrement au titre de l’aide sociale à l’enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite des pupilles de l’État et de chaque mineur : - confié au service de l’aide sociale à l’enfance par ses parents ou ses représentants

légaux ; - confié par l'autorité judiciaire à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers

digne de confiance, à un établissement ou à un service habilité pour l'accueil de mineurs, au service de l’aide sociale à l’enfance ;

- pour lequel est intervenue une délégation d’autorité parentale à un particulier ou à un établissement habilité.

Le Département du Gard assure la prise en charge financière au titre de l’aide sociale à l’enfance selon le tarif fixé par l’arrêté de tarification en vigueur dans le département où se trouve le lieu d’accueil de l'enfant. Cette prise en charge prend principalement les formes suivantes : - une indemnité mensuelle forfaitaire, lorsque l’enfant est confié à une personne

physique ; - un prix de journée, lorsque l’enfant est confié à un établissement ou à un service.

Il prend également en charge les dépenses afférentes aux mesures d'action éducative en milieu ouvert exercées pour le mineur et sa famille. Le Département est compétent dans le cas de décision de placement direct de l’autorité judiciaire Les dépenses sont prises en charge par le département siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision. En cas de dessaisissement du dossier au profit d’une juridiction d’un autre département, la juridiction initialement saisie porte cette décision à la connaissance du président du conseil départemental concerné. Le département siège de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à l’exécution de la mesure. _______________________ Articles L228-3 et L228-4 du CASF

2020

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CHAPITRE 3 : LES DROITS DES USAGERS DANS LEURS RELATIONS AVEC LE

SERVICE DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

A. La prise en compte des droits de l’enfant et de son intérêt dans les décisions de l’aide sociale à l’enfance L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes les décisions le concernant. Les services en charge de la protection de l’enfance sont engagés à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être. _______________________ Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 Art. L112-4 du CASF _______________________

B. Les droits relatifs à l’autorité parentale Sous réserve des pouvoirs dévolus à l'autorité judicaire, les mesures prises par le département au titre de l’aide sociale à l’enfance ne peuvent pas porter atteinte à l'exercice de l'autorité parentale. Les parents ont à l'égard de l'enfant des devoirs de garde, de surveillance et d'éducation. En cas de placement, des droits de visite et d'hébergement sont reconnus aux parents. Le lieu de placement de l'enfant doit être déterminé dans l'intérêt de celui-ci. Il doit également permettre de favoriser l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien des liens de l'enfant avec ses frères et sœurs. Lorsqu'une décision judiciaire confie l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance (placement judiciaire), les droits de visite et d’hébergement sont organisés conformément à cette décision. Pour l'application des décisions judiciaires prises en vue de confier l'enfant au service de l’aide sociale à l’enfance, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision. _______________________ Art. 375-7 du code civil Art. L223-2 du CASF _______________________

C. Le projet pour l’enfant (PPE) Le projet pour l'enfant (PPE) est établi par le président du conseil départemental pour tout enfant bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, dans un délai de trois mois à compter du début de la prestation ou de la mesure. Le PPE vise à garantir le développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social du mineur et l’accompagne tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance. Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur

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délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne, en outre, l'identité du référent du mineur. L'élaboration du projet pour l'enfant comprend une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui doivent être intégrés au document. Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant, qu'il établit en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale et, le cas échéant, avec la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ainsi qu'avec toute personne physique ou morale qui s'implique auprès du mineur.

D. Le droit d’être informé Toute personne qui demande une prestation d’aide sociale à l’enfance ou qui en bénéficie est informée, par le service de l’aide sociale à l’enfance, des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal. Le service doit permettre à l’intéressé de présenter ses observations écrites et orales avant que la décision ne soit prise. La notification de la décision est faite par écrit. Elle doit mentionner les délais, les modalités de mise en œuvre de la prestation et les voies de recours. En cas de rejet, la décision doit être motivée par le service et notifiée à l’intéressé. Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de la transmission d’une information préoccupante. _______________________ Art. L. 223-1, 1er alinéa, L. 226-2-1, et L. 226-5 du CASF _______________________

E. Le droit d’être accompagné Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur, peut être accompagné de la personne de son choix, dans ses démarches auprès du service de l’aide sociale à l’enfance. _______________________ Art. L. 223-1 du CASF _______________________

F. Le droit d’accès au dossier administratif A l’exception des mineurs qui ne peuvent avoir accès à leur dossier qu’avec l’autorisation de leurs représentants légaux, toute personne peut obtenir communication des documents administratifs la concernant : - soit en demandant de se faire adresser une copie des pièces de son dossier ; - soit en venant le consulter gratuitement auprès du service concerné.

Pendant la consultation, elle peut être accompagnée de la personne de son choix, ou mandater un tiers. Les modalités d’accès sont les suivantes : - la demande doit être écrite et formulée par le demandeur, accompagnée de sa pièce

d’identité - le service adresse un accusé de réception de la demande.

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Le dossier administratif comprend l’ensemble des pièces contenant des informations personnelles à caractère nominatif, à l’exception des pièces relevant d’une procédure judiciaire, dont la divulgation pourrait porter préjudice à une personne physique ou pour lesquelles le secret a été demandé. Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours. La personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif peut saisir pour avis la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs. Sa saisine pour avis est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. Pour ce qui concerne l’accès des personnes adoptées et pupilles de l’Etat à leurs origines, il convient de se reporter au titre 7 du présent règlement. _______________________ Code des relations entre le public et l’administration _______________________

G. La durée des décisions administratives "Dans le cas général, lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance par décision d'assistance éducative, la durée de la mesure ne peut excéder deux ans renouvelables. Cependant, dans les cas où les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, une mesure d'accueil peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie." _______________________ Art. L. 223-5, 1er alinéa du CASF _______________________

H. Les voies de recours

1. Le recours administratif

Aux termes du code des relations entre le public et l’administration, toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Dans le département du Gard, tout recours administratif est adressé à Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, Hôtel du Département 3 rue Guillemette 30044 NIMES CEDEX 9 afin de conserver la possibilité d’introduire un recours contentieux. Pour l'ensemble des prestations légales d'aide sociale, ce recours administratif est dit recours administratif préalable obligatoire car il précède obligatoirement un recours contentieux. Dans l’hypothèse où l’exercice d’un recours administratif devra obligatoirement être exercé préalablement au recours contentieux, la décision contestable le mentionnera.

A la suite de l’introduction du recours administratif, une nouvelle décision est notifiée.

En cas de rejet de ce recours administratif, ce dernier devra avoir été lui-même introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

2. Le recours contentieux

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Contre une décision de l’administration : le recours doit être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de la réception de la décision initiale ou de la décision de rejet (implicite ou explicite) de la demande gracieuse. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Un appel peut être fait contre le jugement du tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification devant la cour administrative d’appel de Marseille. Contre une décision du juge des enfants : la famille peut faire appel au greffe du tribunal de grande instance dont dépend le juge des enfants qui a pris la décision dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision du magistrat a été reçue. Lorsque le juge des enfants a confié l’exercice de la mesure au service de l’aide sociale à l’enfance, celui-ci peut également interjeter appel de la décision dans le même délai. Par ailleurs, si la décision est assortie de l’exécution provisoire, le fait de faire appel ne suspend pas l’application de la décision judiciaire.

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CHAPITRE 4 : LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX (ESSMS) ET LES LIEUX DE VIE ET D’ACCUEIL (LVA) CONCOURANT A LA PROTECTION DE L’ENFANCE

A. La création, la transformation et l’extension des établissements et services Les établissements et services sociaux et médico-sociaux intervenant dans le champ de la protection de l’enfance sont des établissements et des services, dotés ou non de la personnalité morale, prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans. La création, la transformation et l'extension des établissements et services sont soumises à autorisation. Les LVA y sont également soumis. Pour délivrer l'autorisation de création, transformation ou extension des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux il est institué, auprès de l'autorité ou des autorités compétentes, une commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social, dont l’avis préalable est obligatoire. Le cahier des charges de l'appel à projet social ou médico-social est établi par l'autorité compétente ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation. Pour ce qui concerne les établissements prenant en charge les mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l’enfance, maisons d’enfants à caractère social (MECS) et lieux de vie et d’accueil (LVA), l’autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans par le président du conseil départemental et / ou le représentant de l’Etat dans le département, selon les cas. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être également porté à la connaissance de l'autorité compétente. _______________________ Art. L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-2, et R. 313-1 et suivants du CASF _______________________

B. Les habilitations Pour recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance, les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doivent être détenteurs d'une habilitation délivrée par le président du conseil départemental. Cette habilitation peut être délivrée par l'arrêté d'autorisation de création. Pour recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, soit au titre de la législation relative à l'enfance délinquante, soit au titre de celle relative à l'assistance éducative, les structures sont habilitées par le préfet du Gard après avis du président du conseil départemental, pour tout ou partie du service ou de l'établissement. Elles peuvent être détentrices d'une double habilitation : aide sociale à l’enfance et justice, qui peut être délivrée dans une même décision. _______________________

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Art. L313-8-1 et L313-10 du CASF _______________________

C. La tarification La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance est arrêtée chaque année par le président du conseil départemental. C’est cette tarification qui s’impose aux établissements d’origine et qu’il se doit de verser à l’établissement d’accueil lors de stages d’observation/évaluation préalables à une orientation MDPH dans les établissements PH. La tarification annuelle des institutions bénéficiant de la double habilitation aide sociale à l’enfance et justice est fixée par un arrêté conjoint du président du conseil départemental et du préfet. _______________________ Art. L. 314-1 du CASF _______________________

D. Le contrôle des établissements et services Le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et celui des lieux de vie et d'accueil est exercé par l'autorité qui a délivré l'autorisation. Dans les établissements et services autorisés par le président du conseil départemental, les contrôles prévus sont effectués par les agents départementaux habilités à cet effet par le président du conseil départemental. Les contrôles exercés sont d’ordre administratif, technique et/ou financier. Ils sont organisés sur place et/ou sur pièces, de façon inopinée ou non. Ils font l’objet d’un rapport, contradictoire, à l’issue duquel le département adresse des préconisations et/ou injonctions afin de remédier aux infractions et/ou dysfonctionnements constatés dans un délai raisonnable fixé. Ces contrôles peuvent être également exercés, de façon séparée ou conjointe, avec les agents habilités du conseil départemental, par les personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu'il autorise, dès lors qu'il est de nature à compromettre la santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis. Le président du conseil départemental du Gard est par ailleurs chargé de la protection des mineurs accueillis hors du domicile de leurs parents. A ce titre, les services du département contrôlent les personnes morales ayant leur domicile ou leur siège dans le Gard et auxquelles sont confiés des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur accueil. _______________________ Art. L313-13 et L227-1 du CASF _______________________

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TITRE 2 : LES MESURES D’AIDE A DOMICILE CHAPITRE 1 : CADRE GENERAL

A. L’aide à domicile Chaque fois qu’il est possible, le maintien de l’enfant dans sa famille doit toujours être privilégié. A ce titre, les outils suivants peuvent être mobilisés, ensemble ou séparément : - l'action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide

ménagère, - un accompagnement en économie sociale et familiale, - l'intervention d'un service d'action éducative, - le versement d'aides financières.

______________________ Art. L222-3 et L222-4, 1er alinéa du CASF Art. 375-2 du code civil _______________________

B. Les bénéficiaires de l’aide à domicile L’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation, l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige et peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse. Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales. Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l'enfant. Lorsqu'un délégué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles d'aide à domicile. _______________________ Art. L. 222-2 et L. 222-4 du CASF _______________________

CHAPITRE 2 : L’ INTERVENTION D’UN TECHNICIEN DE L’ INTERVENTION

SOCIALE ET FAMILIALE, D’UNE AIDE-MENAGERE OU D’UNE AUXILIAIRE DE

VIE SOCIALE

A. L’intervention d’un TISF Les techniciens de l’intervention sociale et familiale interviennent au domicile des familles, pour les aider à maintenir ou à rétablir leur équilibre lorsque que celui-ci a été perturbé par des évènements inattendus ou des situations critiques. La finalité de ces interventions est de faciliter la vie quotidienne des familles en cas de maladie, d’hospitalisation, de fatigue, de surmenage, d’indisponibilité, d’absence momentanée de la mère ou du père, et palier ainsi des difficultés temporaires, sociales ou éducatives.

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L’intervention d’un TISF vise à assurer un soutien de proximité du domicile des familles en vue de leur permettre de retrouver leur autonomie. Le TISF contribue à maintenir ou à rétablir l’équilibre relationnel entre les membres de la famille où elle intervient. Il peut être sollicité pour accompagner le retour d’un enfant dans sa famille après un éloignement. Dans le Gard, dans le cadre de visites médiatisées pour un enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance lorsque celles-ci ont été ordonnées par le juge des enfants, un TISF peut être mis en place. Procédure Le travailleur médico-social instructeur est le référent de la famille et de l’association pendant toute la durée de la mesure. Cette mise en place est précédée d’une évaluation médico-sociale préalable, se fait à la demande de la famille et suite à la décision d’accord, elle est formalisée par un document d’intervention signé entre la famille, l’association « gestionnaire » et le travailleur social à l’origine de la demande. Ce document indique les objectifs de l’intervention, ses modalités de mise en œuvre, sa durée ainsi que le montant de la participation financière de la famille, fixée selon le barème défini au titre 5, chapitre 2 du présent règlement. Le nombre d’heures d’intervention est fixé au maximum à 18 heures dans le mois, 6 heures par semaine. L’intervention d’un TISF est une mesure provisoire qui doit être révisée au moins tous les six mois, renouvelable une fois et ne pas aller au-delà de deux années d’intervention. Au terme de la mesure, une évaluation de l’intervention est réalisée par l’association prestataire, en y associant la famille et le prescripteur. Elle donne lieu à un écrit qui doit faire apparaître une analyse de l’action menée, l’évolution de la situation et une proposition pour les suite à donner. Cet écrit est transmis à l’aide sociale à l’enfance. En cas de refus de prestation, un recours peut être formé devant l’administration (recours gracieux) ou devant le tribunal administratif (contentieux) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

B. L’intervention d’une aide ménagère ou d’une auxiliaire de vie sociale L’aide ménagère ou auxiliaire de vie intervient essentiellement pour assurer l’entretien du logement en cas de grossesse ou de maladie d’un ou des deux parents. Elle s’occupe des tâches ménagères courantes. Les auxiliaires de vie sociale (AVS) interviennent également auprès des familles avec des objectifs spécifiques à leur qualification et des pratiques professionnelles comparables à celles des techniciens d’intervention sociale et familiale. Procédure Cette mise en place est précédée d’une évaluation médico-sociale préalable et se fait à la demande de la famille et suite à la décision d’accord, elle est formalisée par un document d’intervention signé entre la famille, l’association gestionnaire et le travailleur social à l’origine de la demande. Ce document indique les objectifs de l’intervention, ses modalités de mise en œuvre, sa durée ainsi que le montant de la participation financière de la famille. En cas de refus de prestation, un recours peut être formé devant l’administration (gracieux) ou devant le tribunal administratif (contentieux) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

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CHAPITRE 3 : L’ACCOMPAGNEMENT EN ECONOMIE SOCIALE ET

FAMILIALE (AESF) L’accompagnement en économie sociale et familiale a pour but d’aider les parents qui éprouvent des difficultés à gérer leur budget par la délivrance d’informations, de conseils pratiques et par un appui technique dans la gestion de leur budget au quotidien. L’AESF permet d’enrayer un dysfonctionnement dans la gestion des ressources familiales. L’accompagnement a pour but :

- de comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier,

- d’élaborer des priorités budgétaires et d’organiser la gestion du budget, - d’anticiper des dépenses imprévues lorsque la nature des revenus de la famille le

permet, ou d’intégrer la diminution des ressources suite à un changement de situation.

L’AESF permet notamment d’évaluer les conditions matérielles de vie des enfants et de la famille relatives :

- au logement, - à l’alimentation, - à l’entretien du cadre de vie et de l’hygiène des enfants, - à la santé, - à la scolarité, - aux loisirs.

La mesure d’AESF est mise en œuvre à la demande des parents ou avec leur accord. Le besoin d’accompagnement se traduit souvent par des difficultés à fournir un cadre de vie décent, de bonnes conditions de vie matérielles, des conditions de scolarité stables ou des loisirs à l’enfant. _______________________ Art. L. 222-3 du CASF Art. 375-9-1 du code civil _______________________

CHAPITRE 4 : LES ACTIONS EDUCATIVES AUPRES DE L’ENFANT ET DE SA

FAMILLE

A. L’aide éducative à domicile (AED) et l’aide éducative à domicile renforcée (AED-R) L’aide éducative à domicile (AED) est une intervention éducative s’exerçant, sur une base contractuelle, dans le milieu de vie habituel de l’enfant. Elle s’établit entre les parents ou le représentant légal, le service de l’aide sociale à l’enfance et avec leur accord réciproque. Cette aide apporte un soutien éducatif et psychologique à la famille en visant l’accompagnement des fonctions parentales dans la prise en charge du quotidien du mineur et la restauration ou la construction des compétences parentales, en activant les ressources de la famille et de l’environnement. L’AED se traduit par un accompagnement éducatif auprès de l’enfant et de ses parents avec des modes d’interventions variés. L’aide éducative à domicile selon une modalité renforcée (AED-R) est accordée par le président du conseil départemental dans les mêmes conditions. Cependant, elle se caractérise par une intensité d’interventions plus importante que l’aide éducative à domicile et par une approche globale de la situation familiale dans un contexte social et économique.

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Procédure L’AED et l’AED-R sont des mesures administratives accordées, sur la base d’un rapport d’évaluation sociale, par le président du conseil départemental. Elles supposent la demande écrite du père, de la mère ou du représentant légal de l’enfant ; elles peuvent être également accordées au jeune majeur de moins de 21 ans à sa demande. La demande est instruite par un travailleur social de l’aide sociale à l’enfance qui procède à une évaluation de la situation. Cette aide précise les objectifs de la mesure ainsi que ses modalités de mise en œuvre et sa durée. Ce document fait partie intégrante du projet pour l’enfant. La décision doit être notifiée aux parents, en spécifiant sa durée, le nom du travailleur social chargé de l’exercer et les voies de recours. Modalités d’attribution L’intervention est réalisée soit par une équipe de l’ASE du territoire où est domicilié l’enfant, soit par une association habilitée à cet effet1. Durée de la mesure : La durée est fixée dans le contrat, la mesure ne peut excéder un an avec possibilité de renouvellement au vu d’une nouvelle évaluation écrite. La mesure peut s’interrompre à la demande de la famille, du jeune majeur ou sur décision du président du conseil départemental. _______________________ Art. L.222-2 du CASF Art. L. 222-3 du CASF _______________________

B. L’action éducative en milieu ouvert (AEMO) et l’action éducative en milieu ouvert renforcée (AEMO-R) L’action éducative en milieu ouvert (AEMO) est une mesure d’accompagnement ordonnée par le juge des enfants et exercée au domicile où le mineur réside. Elle est mise en place lorsque la famille ne peut seule prendre en compte et traiter les difficultés éducatives qu’elle rencontre, ou que la mesure administrative n’a pu être mise en place ou a échoué. L’AEMO est subordonnée à une décision de l’autorité judicaire si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur est en danger, ou si les conditions de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. L’AEMO renforcée (AEMO-R) se caractérise par une intensité d’intervention plus importante que l’AEMO et par une approche globale de la situation familiale dans son contexte social et économique et prend appui sur les ressources locales. Procédure Conditions d’attribution : Le magistrat désigne le service qui sera chargé d’exercer la mesure. Le cadre judiciaire est le garant d’une mesure qui s’impose aux parents de l’enfant, dans les situations où les mesures administratives ont trouvé leurs limites. Le juge des enfants peut subordonner le maintien du mineur dans son milieu à des obligations particulières (fréquentation d’un établissement scolaire par exemple).

1Voir annexe 1 : Liste des structures médico-sociales annexées

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Modalités d’attribution Dans le Gard, les AEMO et AEMO-R sont exercées par des associations habilitées dont le département assure le financement. (cf. : Liste des structures médico-sociales annexées). Ces dernières sont tarifées et financées conjointement par le département et la direction inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse. Le service mandaté a pour mission d’apporter aide et conseil à la famille dans toutes les difficultés qu’elle rencontre, matérielles ou morales, et de suivre le développement du mineur. Modalités de la mesure Le service chargé d’exercer la mesure doit transmettre au magistrat un rapport à l’échéance de la mesure afin que la situation soit revue en audience. Il doit également transmettre un rapport circonstancié au président du conseil départemental, un mois après le début de la mesure et en fin de mesure. Le juge peut subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle. ____________________ Art. L221-4 du CASF Art. 375, 375-2 et 375-4 du code civil _______________________

CHAPITRE 5 : LES AIDES FINANCIERES L’aide à domicile peut comporter le versement d'aides financières qui ont pour finalité l’épanouissement de l’enfant et son bon développement au sein de sa famille. Les conditions de délivrance des aides financières font l’objet d’un règlement départemental dédié auquel il convient donc de se reporter. ______________________ Article L222-3 du CASF Règlement départemental des aides financières à la personne du Gard _______________________

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TITRE 3: LES MESURES D’ACCUEIL A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE Règles générales Les mesures administratives de prise en charge physique de l’enfant relèvent de la responsabilité des services de l’aide sociale à l’enfance et s’adressent à des mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur lieu de vie habituel. La modalité de l’accueil doit être adaptée aux besoins et à la situation de l’enfant. Les différentes formes d’accueil Les formes définies ci-après peuvent être mobilisées indifféremment dans le cadre des accueils sur décision administrative ou sur décision judiciaire. L’accueil de jour peut être mis en place dans les situations ne présentant pas de danger immédiat mais plutôt une difficulté éducative et d’organisation de la vie quotidienne de l’enfant. Le service d’adaptation progressive en milieu naturel (SAPMN) permet l’hébergement au quotidien de l’enfant dans sa famille bien que celui-ci soit formellement accueilli par un service gardien (l’ASE ou plus rarement un établissement). Le SAPMN permet une alternative à la séparation physique et prépare le retour progressif de l’enfant au sein de sa famille après une période de placement « classique ». L’accueil séquentiel est indiqué lorsque l’enfant a besoin d’être éloigné du domicile familial le temps de crises ponctuelles ou lorsqu’il est exposé à un risque de danger. L’accueil permanent est la modalité « classique » en continu d’un enfant, qui peut aller dans certains cas jusqu’à l’absence total de lien avec le milieu familial.

CHAPITRE 1 : LES ACCUEILS SUR DECISION ADMINISTRATIVE _______________________ Article L222-5 et L223-2 du CASF _______________________

A. Les accueils d’urgence L’accueil dit des « 5 jours » Cette mesure administrative s’adresse à tout enfant mineur, au vu de l’urgence de sa protection, lorsqu’il existe une carence de l’autorité parentale. L’objectif du recueil provisoire est de permettre au mineur concerné de bénéficier sans délai, d’une sécurité matérielle et physique. Le procureur de la République doit être immédiatement avisé de cette décision et l’impossibilité d’obtenir l’accord des titulaires de l’autorité parentale doit être justifiée par le service de l’ASE. Cette mesure prise en urgence par le service de l’ASE suppose la recherche d’une adhésion des titulaires de l’autorité parentale et une évaluation de la situation, afin de décider la suite

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à donner à cette admission. La mesure s’éteint dès que les titulaires de l’autorité parentale sont disponibles pour donner leur accord pour la prise en charge physique de leur enfant dans le cadre d’un accueil provisoire ou pour reprendre sa garde. Si, au bout de 5 jours, les parents ou le représentant légal refusent de donner leur accord ou ne sont toujours pas disponibles, le service de l’aide sociale à l’enfance saisit le procureur de la République. L’accueil dit de « 72 heures » Cette mesure de prévention s’adresse à tout mineur ayant abandonné le domicile familial et se trouvant dans une situation établie ou suspectée de danger immédiat. Bien qu’il s’agisse d’un accueil physique, la mesure entre dans le cadre des actions de prévention du service de l’ASE. La durée de cette mesure ne peut excéder 72 heures et doit permettre de recueillir et de comprendre la position du mineur, ses difficultés et de déterminer un accompagnement pertinent. Cette prise en charge physique de l’enfant doit donner lieu à une information immédiate des titulaires de l’autorité parentale et du procureur de la République. Au terme des 72 heures, l’enfant :

- retournera dans sa famille ; - bénéficiera d’un accueil provisoire.

En l’absence d’accord du représentant légal, le service de l’ASE doit saisir le procureur de la République. Procédure La décision d’admission à l’ASE est prise par le chef de service de l’aide sociale à l’enfance suite à une interpellation par les services médico-sociaux du département, les services sociaux extérieurs (au vu d’une note circonstanciée), les services de police ou de gendarmerie. Celui-ci évaluera l’opportunité de cette modalité d’accueil. Cette décision peut être prise par le cadre assurant l’astreinte de protection de l’enfance en dehors des heures d’ouverture des services départementaux. Le parquet des mineurs doit en être informé. Un recours gracieux ou contentieux contre la décision administrative peut être formé. ______________________ Article L223-2 du CASF _______________________

B. L’accueil provisoire Il s’agit de l’accueil des mineurs dont les parents ou les représentants légaux rencontrent des difficultés éducatives et qui ne peuvent provisoirement être maintenus à leur domicile. L’enfant peut être accueilli provisoirement au service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental avec l’accord des parents ou à leur demande. Procédure La décision est prise par le chef de service de l’aide sociale à l’enfance à partir de la transmission d’une évaluation d’un travailleur social ou médico-social ainsi que de la demande écrite des parents. Si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, l’accord des deux parents est requis. En outre, l’accord des parents sur le lieu et les modalités de l’accueil est également requis. Cette décision administrative ne peut pas être supérieure à une durée d’un an et elle est renouvelable dans les mêmes conditions.

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Dans le cadre de cet accueil, il sera établi un projet pour l’enfant dans lequel seront précisés les objectifs de cette aide ainsi que ses modalités de mise en œuvre et sa durée. La décision d’accueil provisoire doit être notifiée aux parents, ainsi que sa durée, le nom du travailleur social chargé du suivi et les voies de recours. Durant la période d’accueil, les mineurs sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance pour l’ensemble de leurs besoins en collaboration avec les parents ou représentants légaux. Une contribution à la prise en charge de leur enfant est sollicitée (cf. titre 5, chapitre 2 du présent règlement).

C. L’accueil des femmes enceintes, des mères isolées ou des parents avec leurs enfants de moins 3 ans L’accueil et la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans consiste à offrir à des mères ou futures mères, majeures et mineures, un environnement sécurisant, à leur apporter des ressources matérielles et humaines, leur permettant de découvrir ou renforcer leurs compétences parentales. La prise en charge de ces mères ou futures mères peut être totale ou partielle. Les structures d’accueil ont une double mission : - une mission de protection de l’enfant ; - une mission d’insertion socioprofessionnelle et d’accès à l’autonomie.

Cette possibilité d’accueil a été élargie aux parents ou futurs parents qui ont ou auront besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur fonction parentale. Procédure L’intéressée peut adresser sa demande auprès de tout service social ou médico-social du département. Une évaluation de sa situation sera effectuée et l’accord d’hébergement est donné par le chef de service de l’aide sociale à l’enfance. _______________________ Article L222-5 et L222-5-3 du CASF _______________________

D. L’accueil des majeurs de moins de 21 ans ou des mineurs émancipés (AJM) Sur décision du président du conseil départemental, les jeunes majeurs de moins de 21 ans peuvent être pris en charge à titre temporaire par le service de l’ASE s’ils éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant. Cette aide aux jeunes majeurs (AJM) présente un caractère discrétionnaire, leur admission à l’ASE étant conditionnée à l’évaluation de leur situation. L’AJM est formalisée par un écrit entre le président du conseil départemental et le jeune majeur. Elle peut prendre différentes formes :

- aide financière ou allocation mensuelle2 mise en place d’une TISF3, - intervention éducative à domicile dans le cadre d’une AED jeune majeur4, - accompagnement éducatif dans le cadre d’un hébergement5.

2 voir règlement départemental des aides financières 3 voir titre 2, chapitre 2 4 voir titre 2, chapitre 4 5 voir titre 3, chapitre 1

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Procédure Toute demande doit être instruite par un travailleur social ou un conseiller en insertion de mission locale du lieu où se présente le demandeur. Lorsqu’il s’agit d’une demande d’aide financière seule, celle-ci doit être adressée au service social territorial du lieu d’habitation du jeune majeur ou mineur émancipé (l’adresse des parents doit être utilisée si le demandeur n’a pas de bail à son nom). Le dossier se constitue : - d’un document de demande d’intervention, - d’un courrier du demandeur, - de pièces justificatives (justificatifs de ressources, devis, factures), - d’une évaluation sociale précisant le défaut ou l’insuffisance de soutien familial. Lorsqu’il s’agit d’une demande d’accompagnement éducatif, avec ou sans hébergement, elle est adressée au service de l’aide sociale à l’enfance en suivant les mêmes règles de domiciliation. Le dossier est constitué. Les aides financières pouvant être octroyées, seront négociées dans le cadre du contrat jeune majeur, en prenant en compte tous les aspects financiers, et seront subsidiaires au droit commun. Le dossier se constitue : - d’un courrier du demandeur, - d’une évaluation sociale précisant le défaut ou l’insuffisance de soutien familial, - d’un projet scolaire, de formation ou d’insertion. Le contrat signé avec le service de l’ASE précise la durée, les objectifs du soutien et les aides allouées. L’objectif est de permettre au jeune de s’inscrire dans le droit commun, le cumul des dispositifs est donc à éviter notamment avec la garantie jeune (arrêt de l’allocation jeune majeur dès le versement de l’allocation garantie jeune). Il peut être mis fin à la mesure avant le délai prévu dans le contrat sur décision du jeune, ou sur décision du chef de service de l’ASE si les termes du contrat ne sont pas respectés par le bénéficiaire. Préparation à la majorité Le passage à la majorité pour les enfants confiés à l’ASE implique d’être anticipé. Un entretien est organisé avec le mineur un an avant sa majorité afin de faire le bilan de son parcours, envisager les conditions d’accès vers son autonomie en élaborant un projet adapté à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. Au-delà de 21 ans L’aide aux jeunes majeurs peut être poursuivie au terme de la mesure, pour permettre aux jeunes de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. Des dispositifs de droit commun peuvent être aussi actionnés pour aller jusqu’au bout d’un projet professionnel ou d’étude. _______________________ Article L222-5 du CASF

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CHAPITRE 2 : LES ENFANTS CONFIES A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE PAR

DECISION JUDICIAIRE

A. L’ordonnance de placement provisoire ou l’ordonnance en assistance éducative en cas d’urgence Le procureur de la République peut ordonner la « mise à l’abri » de l’enfant en cas d’urgence en le confiant au service de l’aide sociale à l’enfance par le biais d’une ordonnance de placement provisoire. Il a la possibilité, si l’intérêt de l’enfant le permet, de fixer des modalités provisoires en matière de droit de correspondance, de visite et d’hébergement. Le procureur de la République dispose d’un délai de 8 jours pour saisir le juge des enfants compétent qui aura alors 15 jours pour organiser une audience en présence des intéressés (enfant, parents et service) afin d’infirmer ou de confirmer la décision. Dans le cas où un dossier en assistance éducative serait déjà ouvert au nom de l’enfant auprès du juge des enfants, celui-ci peut décider de confier le mineur au service de l’aide sociale à l’enfance en rendant une ordonnance en assistance éducative dont la durée ne peut excéder 6 mois. Procédure La demande, tout comme la décision rendue, doit faire état des constitutifs du danger immédiat, de son caractère de gravité et de son urgence. Elle est adressée au procureur de la République ou au juge des enfants si celui-ci possède déjà un dossier en assistance éducative ouvert au nom du mineur. L’ordonnance est automatiquement assortie de l’exécution provisoire, c’est-à-dire que l’appel interjeté par une des parties (parents ou service) n’en suspend pas l’exécution. La décision est donc toujours exécutable. _______________________ Art. 375-5 du code civil _______________________

B. Le jugement en assistance éducative Le retrait de l’enfant de son milieu familial constitue une entorse importante à l’exercice de l’autorité parentale. Dans le cadre de la protection judiciaire de l’enfance en danger, une telle mesure ne peut être prise que par le juge des enfants. Le cadre judiciaire est le garant d’une mesure qui s’impose aux parents de l’enfant, dans les situations où les mesures administratives ont trouvé leurs limites. Un mineur est confié à l’aide sociale à l’enfance lorsque « sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». Lorsqu’un mineur est confié à l’aide sociale à l’enfance par une décision du juge des enfants, il appartient au

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service de déterminer le lieu de placement le plus adapté à la situation de l’enfant après avoir recueilli l’avis de son représentant légal :

- accueil familial (voir titre 4, chapitre 1), - établissement (voir titre 4, chapitre 2), - lieu de vie et d’accueil (voir titre 4, chapitre 2).

Durant la mesure, les parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement dont les modalités seront fixées par le juge des enfants. Toutefois, le juge des enfants peut, dans des situations particulières et sur décision motivée, restreindre les droits des parents en décidant :

- de suspendre les droits de visite ; - de droits de visites en présence d’un tiers.

Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision. Cette disposition ne s'applique ni en cas d'urgence ni, pour l'enfant de deux ans révolus confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, en cas de modification prévue dans le projet pour l'enfant. Procédure Le juge des enfants rend sa décision suite à une audience contradictoire pour laquelle tous les intéressés ont été convoqués. Le magistrat entend les différentes parties et doit rechercher l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative. Dans ce cadre, les parents conservent l’autorité parentale et en exercent tous les attributs sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant. La décision fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans (sauf cas exceptionnels) et qui peut être renouvelée. Le service de l’aide sociale à l’enfance est tenu de rendre compte de la prise en charge du mineur confié au juge des enfants dans un rapport de fin de mesure à l’échéance de celle-ci en vue de la prochaine audience mais également par des notes d’informations en fonction de l’évolution de la situation. _______________________ Art. 375, 375-1, 375-3, 375-6, et 375-7 du code civil Art. L223-3 du CASF _______________________

C. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’une délégation de l’exercice de l’autorité parentale au président du conseil départemental Le juge aux affaires familiales peut déléguer l'exercice de l'autorité parentale au président du conseil départemental dans les situations suivantes : - lorsque les circonstances l'exigent, les père et mère, ensemble ou séparément,

peuvent saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;

- en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l'enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.

Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public avec l’accord du tiers candidat à la délégation. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure

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d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants. La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. La délégation de l’exercice de l’autorité parentale peut prendre différentes formes :

- totale : le bénéficiaire prend toutes les décisions relevant de cet exercice ; - partagée : le parent reste titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ; le service ne

vient qu’en cas de nécessité pour suppléer le parent ; - partielle : elle n’est alors accordée que pour des actes qui doivent être précisés dans

le jugement. Cependant, même en cas de délégation totale, les parents conservent le droit de consentir à l’adoption car ce droit ne peut être délégué. Lorsque l’enfant pour qui intervient une délégation de l’exercice de l’autorité parentale faisait l’objet d’un placement dans le cadre de l’assistance éducative, le juge des enfants peut décider de clôturer le dossier. _______________________ Articles 377, 377-1 et 377-2 du code civil _______________________

D. Les enfants dont la tutelle a été déférée au président du conseil départemental La tutelle est ouverte si les deux parents du mineur sont décédés ou si le père et la mère sont tous deux hors d’état d’exercer l’autorité parentale. Il s’agit d’une décision de justice prononcée par le juge aux affaires familiales en sa qualité de juge des tutelles des mineurs. La personne désignée pour exercer la tutelle sociale a le pouvoir d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire :

- en ce qui concerne la personne de l’enfant, le tuteur social prend toutes les décisions relatives au quotidien de l’éducation mais un conseil de famille ad hoc pourra être réuni pour les décisions « graves » ;

- en ce qui concerne les biens de l’enfant, le tuteur social peut réaliser les actes d’administration, c’est-à-dire les actes relevant de la gestion normale d’un patrimoine en vue d’en conserver la valeur ou de le faire fructifier. A l’inverse, les actes de disposition devront au préalable être autorisés par le juge des tutelles en ce qu’ils peuvent tendre, notamment, à diminuer la valeur du capital.

_______________________ Article 411 du code civil _______________________

E. La déclaration judiciaire de délaissement parental (DJDP) Un enfant est considéré comme délaissé quand ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans qu’ils en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. La simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant ne constituent pas une marque d’intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d’une demande en déclaration de délaissement parental. De telles démarches n’interrompent pas le délai d’un an.

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Le délaissement parental n’est pas déclaré si, dans l’année qui a précédé la demande, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant et si cette demande est jugée conforme à l’intérêt de ce dernier. Procédure La demande en déclaration judicaire de délaissement parental est obligatoirement transmise au tribunal de grande instance après l’expiration du délai d’un an par le service de l’aide sociale à l’enfance à qui le mineur est confié. La déclaration judiciaire de délaissement parental n’a pas pour effet d’effacer la filiation de l’enfant. Seule l’adoption plénière (réservée aux enfants de moins de 15 ans) remplacera la filiation existante. Suite au prononcé de délaissement parental à l’encontre des deux parents, l’enfant est admis en qualité de pupille provisoire. En effet, cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Après réception du certificat de non-appel, l’enfant devient pupille à titre définitif.

F. Les pupilles de l’Etat

1. Organes en charge des pupilles de l’État Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'État dans le département sont : - le préfet, qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter ; - le conseil de famille des pupilles de l'État. L’enfant est admis en qualité de pupille de l’Etat par arrêté du président du conseil départemental du Gard. Avant toute décision du président du conseil départemental relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l'État, l'accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur. Le mineur capable de discernement est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de famille, ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet. La situation du mineur doit être examinée annuellement en séance du conseil de famille. Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le tuteur, ou son représentant, prend toutes les mesures d'urgence que l'intérêt de celui-ci exige. _______________________ Articles L. 222-5, L. 224-1 et L. 224-8 du CASF _______________________ 2. Admission en qualité de pupille de l’État sur procès-verbal de l’aide sociale à l’enfance Sont admis en qualité de pupille de l'État : - les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par

le service de l’aide sociale à l’enfance depuis plus de deux mois ; - les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au

service de l’aide sociale à l’enfance depuis plus de deux mois par leur père ou mère, en vue de leur admission comme pupilles de l'État ;

- les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l’aide sociale à l’enfance depuis plus de six mois par leur père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l'État et dont l'autre parent n'a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son intention d'en assumer la charge ; avant l'expiration de ce délai de six mois, le service s'emploie à connaître les intentions de l'autre parent ;

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- les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n'est pas organisée et qui ont été recueillis par le service de l’aide sociale à l’enfance depuis plus de deux mois.

Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les cas mentionnés ci-dessus, un procès-verbal est établi ; il est alors déclaré pupille de l’Etat à titre provisoire. La tutelle est organisée à compter de la date de cette déclaration. Le procès-verbal doit mentionner que les parents, la mère ou le père à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, ou la personne qui remet l'enfant, ont été informés : - des mesures instituées, notamment par l'État, le département du Gard et les

organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever, - des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l'État, - des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père ou

mère, - de la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des père et

mère, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l’aide sociale à l’enfance.

Dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été déclaré pupille de l'État à titre provisoire, l'enfant peut être repris immédiatement et sans aucune formalité par celui de ses père ou mère qui l'avait confié au service. Dans le cas où un seul des deux parents remet l’enfant à l’aide sociale à l’enfance, ce délai est porté à six mois pour celui des père ou mère qui n'a pas confié l'enfant au service. Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un pupille de l'État est prise par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille. En cas de refus, les demandeurs peuvent saisir le tribunal de grande instance. De plus, lorsque l'enfant est remis au service par ses père ou mère, ceux-ci doivent être invités à consentir à son adoption ; A l'expiration du délai de deux mois, le placement en vue d’adoption peut alors se mettre en place et fait obstacle à toute demande de restitution du ou des parents.6 _____________________ Art. L. 224-4 à L. 224-6 du CASF Art. 348-3 du code civil _______________________ 3. Admission en qualité de pupille de l’État après décision judiciaire Le président du conseil départemental admet en qualité de pupilles de l'État : - les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale par

le tribunal de grande instance et qui ont été recueillis par le service de l’aide sociale à l’enfance ;

- les enfants recueillis par le service de l’aide sociale à l’enfance après avoir été déclarés délaissés par le tribunal de grande instance.

Dans ces cas, l’admission intervient après que les décisions judiciaires soient devenues définitives (obtention du certificat de non appel par le service de l’aide sociale à l’enfance après un mois). Les enfants sont directement admis dans le statut de pupille, il n’y a pas de recueil comme pupille de l’Etat à titre provisoire. _______________________

Art. L. 224-4 du CASF Art. 378, 378-1 et 381-2 du code civil _______________________ 6 Voir TITRE 6 : L’ADOPTION ET LA FILIATION

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4. Notification de la décision d’admission en qualité de pupille et recours contentieux Notification de la décision d’admission en qualité de pupille L'arrêté d’admission d’un enfant en qualité de pupille d’État est notifié aux personnes qui, avant la date de cet arrêté, ont manifesté un intérêt pour l’enfant auprès du service de l’aide sociale à l’enfance relevant de la liste suivante : - les parents, - les membres de la famille de l'enfant, - toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l’enfant.

Cette notification est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception. Recours contre la décision devant le tribunal de grande instance L’arrêté d’admission peut faire l'objet d'un recours formé dans le délai de trente jours à compter de la date de sa notification devant le tribunal de grande instance : - par les parents, en l'absence d'une déclaration judiciaire de délaissement parental ou

d'un retrait total de l'autorité parentale, - par les membres de la famille de l'enfant, - par le père de naissance ou les membres de la famille de la mère ou du père de

naissance, lorsqu’au moment du recueil de l’enfant par le service ASE, sa filiation n’était pas établie ou était inconnue,

- par toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l’enfant. L'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant. Ainsi, s'il juge cette demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal confie sa garde au demandeur, à charge pour ce dernier de requérir l'organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale et prononce l'annulation de l'arrêté d'admission. Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l'intérêt de l'enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu'il détermine. _______________________ Art. L. 224-8 du CASF _______________________ 5. Le conseil de famille Fonctionnement général Le conseil de famille comprend : - des représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée, sur

proposition de son président, - des membres d'associations à caractère familial, - des personnalités qualifiées désignées par le préfet du Gard.

Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de six ans. Il est renouvelable une fois. Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel. Le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille. Outre cet examen annuel qui est assuré à la diligence du tuteur, la situation des pupilles de l'État peut être réexaminée par le conseil de famille à la demande d'un de ses membres, du tuteur, du pupille lui-même s'il est capable de discernement, du responsable du service de l’aide sociale à l’enfance, de la personne à laquelle le pupille est confié ou des futurs adoptants lorsque ce pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde.

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Toute personne entendue par le conseil de famille peut prendre connaissance des procès-verbaux des délibérations la concernant personnellement. Les personnes entendues par le conseil de famille, en application du présent article, sont tenues au secret professionnel. _______________________ Art. L. 224-2, R. 224-9, R. 224-10, R. 224-24 du CASF _______________________ Recours contre les décisions du conseil de famille Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'État sont susceptibles de recours, dans le délai de quinze jours, devant le tribunal de grande instance. Ce recours est ouvert à un parent, au tuteur, au procureur de la République, à chacun des membres du conseil de famille et au juge des tutelles. _______________________ Art. L. 224-3 du CASF Art. 1211, 1239 et 1239-3 du code de procédure civile _______________________ Le projet de vie Les enfants admis en qualité de pupilles de l'État doivent faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'un projet de vie qui peut être une adoption, si tel est l'intérêt de l'enfant. Ce projet de vie s'articule avec le projet pour l'enfant La thématique de l’adoption est développée au titre 6 du présent règlement. _______________________ Art. L. 225-1 du CASF _____________________

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TITRE 4 : LES MODES D’ACCUEIL

CHAPITRE 1 : L’ACCUEIL FAMILIAL

A. Cadre d’intervention L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Il doit disposer d’un agrément délivré par le président du conseil départemental (service de protection maternelle infantile) et exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé. L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil. Le conseil départemental du Gard emploie des assistants familiaux agréés, qui acquièrent dès lors le statut d’agent territorial non titulaire. Pour chaque mineur et jeune majeur de moins de vingt et un ans accueilli, est établi un contrat d’accueil annexé au contrat de travail de l’assistant familial. Ce contrat d’accueil précise notamment le rôle de la famille d’accueil et celui du service ou organisme employeur à l’égard du mineur et jeune majeur de moins de vingt et un ans et de sa famille. Il fixe les conditions de l’arrivée de l’enfant dans la famille d’accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera. Le contrat d’accueil précise les modalités d’information de l’assistant familial sur la situation de l’enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l’assistant familial participe à la mise en œuvre et au suivi du projet pour l’enfant (PPE). Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l’assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d’accueil. _______________________ Articles L421-2 et L421-16 du CASF _______________________

B. Rémunération et indemnités allouées aux assistants familiaux L’accueil permanent continu Pour le 1er accueil permanent continu, il n’y a pas de distinction entre les accueils de 15 à 20 jours et ceux de plus de 20 jours. La part correspondant à la Fonction Globale d’Accueil (part fixe), c'est-à-dire la charge de travail indépendante du nombre et des jours de présence des enfants, est fixée à 50 heures de SMIC par mois, « proratisé » en fonction des dates de débuts et fin d’accueils. La part variable correspondant à l’accueil spécifique de chaque enfant est fixée à 70 heures de SMIC majorée, à partir du 2ème accueil, de 3 heures (accueil 16 à 20 jours) ou de 30 heures (accueil plus de 20 jours) par accueil supplémentaire, « proratisé » en fonction des dates de débuts et fin d’accueils.

Salaire de la fonction globale d’accueil 50 x SMIC horaire Rémunération 1 er accueil

(sans distinction + ou – de 20 jours) Salaire pour le premier accueil 70 x SMIC horaire

De 15 à 20 jours et internat de semaine

70 + 3 (majoration) x SMIC horaire

Rémunérations Accueils Suivants (hors Réseau) + de 20 jours 70 + 30 (majoration) x SMIC

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horaire

Nombre d’enfants accueillis Rémunération globale

1 (50+70) 120 x SMIC horaire

2 de 16 à 20 jours (50+70+70+3) 193 x SMIC horaire

2 de plus de 20 jours (50+70+70+30) 220 x SMIC horaire

3 de 16 à 20 jours (50+70+70+70+3+3) 266 x SMIC horaire

2 de 16 à 20 jours + 1 de plus de 20 jours (50+70+70+70+3+30) (50+70+70+3)

293 x SMIC horaire

3 de plus de 20 jours (50+70+70+70+30+30) 320 x SMIC horaire

Cette rémunération est majorée de 122 heures de SMIC horaire par accueil et par mois, pour le « réseau de familles d’accueil pour adolescents en grandes difficultés » pour sujétion exceptionnelle et au prorata du nombre de jours d’accueil. L’accueil permanent intermittent C’est l’accueil qui n’est pas continu ou à la charge principale de l’assistant familial. Son montant est fixé à 5 heures de SMIC horaire par jour d’accueil. Cette rémunération est majorée de 4 heures de SMIC horaire par jour d’accueil pour le réseau de familles d’accueil pour adolescents en grandes difficultés pour sujétion exceptionnelle. L’accueil non permanent Cette modalité d’accueil concerne les situations d’enfants accueillis pour des temps ponctuels dans la journée ou en soirée et de moins de 8 heures par jour. - 1 heure de SMIC jusqu’à 2 heures d’accueil par jour - 2 heures de SMIC de 2 à 4 heures d’accueil par jour - 3 heures de SMIC de 4 à 6 heures d’accueil par jour - 4 heures de SMIC de 6 à 8 heures d’accueil par jour Au-delà de 8 heures d’accueil, la rémunération qui s’applique est celle de l’accueil permanent intermittent. L’indemnité d’entretien Elle est versée à l’assistant familial pour toute journée d’accueil commencée et est fixée à 2 heures de SMIC par enfant et par jour. Elle couvre les frais de nourriture, d’hébergement, d’hygiène corporelle, de loisirs familiaux et de déplacements liés à la vie quotidienne de l’enfant. L’indemnité de stage Elle est versée sur une période maximum de 2 mois avant l’accueil du 1er enfant confié à un assistant familial, au titre de son 1er contrat de travail. Son montant est de 50 heures de SMIC mensuel à compter du début du stage, « proratisé » par jour en fonction des dates du stage et de la date d’accueil du 1er enfant si c’est avant l’échéance de 2 mois. L’indemnité de disponibilité Elle s’applique à un assistant familial du « Réseau pour Adolescents en grandes difficultés » qui n’a momentanément aucun accueil sur une place affectée au réseau. Son montant est de 5 heures de SMIC horaire par jour avec un plafond de 100 heures de SMIC par mois.

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Elle n’est pas versée dès que la rémunération allouée à l’assistant familial qui accueille 1 enfant sur cette place est égale ou supérieure à 100 heures de SMIC par mois. L’indemnité d’attente Cette indemnité est versée lorsque l’employeur n’a pas d’enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de 4 mois à compter de la fin d’accueil. Elle est égale à 2,8 SMIC horaire par jour d’attente. Lorsqu’un assistant familial accueille un enfant de façon intermittente pendant la période de 4 mois, l’indemnité est prolongée du nombre de jours d’accueil effectués. L’indemnité d’attente boostée Si pendant 4 mois consécutifs aucun enfant n’a été confié à l’assistant familial, l’employeur doit, s’il ne procède pas au licenciement, recommencer à verser la totalité du salaire perçu avant la période d’attente. L’indemnité de suspension de fonction Pendant la période de suspension de fonction liée à une suspension de son agrément, l’assistant familial bénéficie d’une indemnité égale à 50 heures de SMIC par mois ou « proratisée » par jour de suspension. Son versement est limité à 4 mois à compter de la notification de la suspension d’agrément. Les sujétions exceptionnelles de rémunération liées aux soins particuliers entraînés par l’état de santé de l’enfant Les critères d’attribution sont les suivants :

Taux 1 15,5 h de SMIC/ mois ou 0,5h par jour - Énurésie régulière

Taux 2

31h de SMIC /mois ou 1h par jour - Troubles du comportement nécessitant une surveillance particulière allant au

delà de la surveillance requise à un âge donné - État de santé de l’enfant nécessitant un investissement important de l’assistant

familial - Déscolarisation partielle

Taux 3

46,5 h de SMIC/mois ou 1h30 par jour - Aide constante dans les actes de la vie quotidienne - Troubles graves du comportement nécessitant une vigilance constante - Encoprésie régulière - Déscolarisation totale avec prises en charge associées

Taux 4

62h de SMIC/ par mois ou 2h par jour - Encoprésie régulière entraînant des conséquences importantes dans la vie

quotidienne (socialisation, scolarisation…) - Handicap mental ou physique lourd - État de santé de l’enfant nécessitant de la part de l’assistant familial des soins

paramédicaux quotidiens. - Accueil permanent de l’enfant au domicile lié à une déscolarisation totale

Taux 5

93 h de SMIC/mois ou 3h par jour - Enfant poly handicapé exigeant une prise en charge lourde et permanente - Enfant atteint d’une maladie très grave présentant un risque vital et entraînant

pour l’assistant familial des contraintes et une responsabilité particulières - Enfant présentant des troubles d’une extrême gravité pouvant porter atteinte à

sa vie et celle des autres. - Cumul de plusieurs critères entraînant une exclusivité de prise en charge du

service.

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Les majorations pour ancienneté Elles sont allouées aux assistants familiaux employés par le département et recrutés depuis plus de 5 ans selon les modalités suivantes : - de 05 à 09 ans d’ancienneté : 10 heures de SMIC par mois - de 10 à 14 ans d’ancienneté : 15 heures de SMIC par mois - de 15 à 19 ans d’ancienneté : 20 heures de SMIC par mois - de 20 à 24 ans d’ancienneté : 25 heures de SMIC par mois - au-delà de 25 ans d’ancienneté : 30 heures de SMIC par mois. L’allocation vacances Cette allocation est attribuée aux assistants familiaux qui partent en vacances hors de leur domicile ou résidence familiale avec les enfants qui leur sont confiés et qui justifient à ce titre de frais supplémentaires (location, camping, hôtel, VVF ….). Cette allocation est versée, sur présentation du justificatif transmis par l’assistant familial, après le séjour. Elle est fixée à 7,62 euros par jour. L’assistant familial peut percevoir 30 jours d’allocation vacances par an et par enfant. La prime d’installation Elle est allouée aux assistants familiaux sur leur demande une seule fois au cours de leur carrière, son montant est fixé à 304,90 euros. Elle est versée sur la paie des assistants familiaux.

Frais de déplacement Les déplacements réalisés par l’assistant familial à la demande du service, (pour les activités scolaires, les activités de loisirs hors loisirs familiaux, les soins, l’exercice du droit de visite ou d’hébergement, les démarches administratives, les réunions ou tout accompagnement auprès d’un tiers autorisé à entretenir des relations avec l’enfant accueilli) font l’objet d’un remboursement sur justificatif au titre des frais de déplacement, dès lors qu’ils ne sont pas déjà pris en charge par l’allocation d’entretien. Procédure Les déplacements effectués par les assistants familiaux obéissent aux mêmes règles que celles des autres agents de la collectivité.

C. Frais annexes au placement chez un assistant familial Le département doit pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs qui lui sont confiés. Pour chaque situation, les modalités décidées doivent considérer l’intérêt de l’enfant, la place et la participation des parents au travers, le cas échéant, de l’association tutélaire. En dehors des indemnités versées aux assistants familiaux, subsistent des prises en charge financières liées à des choix éducatifs. A ce titre, le département couvrira les dépenses courantes.7

7 Cf allocation en faveur des mineurs et majeurs accueillis en famille d’accueil TITRE 5-CHAPITRE 1

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CHAPITRE 2 : L’ACCUEIL EN ETABLISSEMENT, MAISON D’ENFANT A

CARACTERE SOCIAL OU LIEU DE VIE ET D’ACCUEIL Sans préjudice des déclarations et signalements prévus par d’autres dispositions législatives, et le cas échéant du rapport à l’autorité judiciaire, les responsables des structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation, doivent déclarer par le biais d’un formulaire normalisé aux autorités compétentes (Préfet du département, directeur inter régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, directeur général de l’Agence Régionale de santé, Président du Conseil départemental) depuis le 1er janvier 2017, tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou organisation susceptible d’affecter la prise en charge des enfants et jeunes majeurs et tout évènement ayant pour effet de menacer la santé, la sécurité ou le bien être des enfants accueillis. (Décret du 21-12-20116 et Arrêté du 28-12-2016). Néanmoins, il y a lieu de différencier les incidents ayant trait à d’éventuels dommages matériels, d’incidents provoqués par un comportement inapproprié d’une personne employée par la structure à l’encontre d’un enfant hébergé. Ces incidents sont appelés Information Préoccupante (IP) en milieu institutionnel et font l’objet de précisions dans le cadre du nouveau Protocole de recueil, de traitement et d’évaluation des IP.

A. L’accueil au foyer de l’enfance Le foyer départemental de l’enfance (FDE) est un établissement public autonome, ouvert toute l’année et 24h/24h, qui assure la mission d’accueil d’urgence, d’observation, d’évaluation et d’orientation des mineurs sur l’ensemble du territoire départemental. Le FDE peut accueillir tout mineur confié au département ainsi que les mineurs émancipés et les majeurs de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Il accueille des enfants mineurs et des jeunes majeurs jusqu’à 21 ans confiés au service de l’aide sociale à l’enfance par mesure administrative ou judiciaire. Le foyer départemental de l’enfance accueille 24h sur 24 tout au long de l’année, en urgence ou non, les mineurs et jeunes majeurs en difficulté ou en danger confiés par sa famille ou par mesure judiciaire au service de l’ASE. Les objectifs sont d’assurer la sécurité de l’enfant, sa santé, son éducation, son développement social et culturel, son épanouissement personnel. Les 3 missions principales du FDE sont les suivantes : - Accueillir parfois en urgence 24H24, 365 jours par an, les mineurs en danger dans le

département. - Observer ou évaluer les enfants durant leur séjour au foyer afin d’identifier les origines de

la crise familiale ayant conduit au placement et amorcer un travail éducatif avec les parents et les enfants.

- Proposer une orientation adaptée à la problématique de l’enfant et à la situation familiale ; en fonction de ces deux paramètres, les équipes éducatives peuvent proposer un maintien du placement dans un autre établissement, dans une famille d’accueil ou parfois un retour en famille si les motifs du placement ont disparu.

Le FDE à vocation à être un lieu de transition, la durée de l’hébergement devrait en principe être courte (3 mois pour l’urgence ou durée moyenne de plusieurs mois, hors urgence). Le FDE dispose, outre le service d’accueil d’urgence, d’une pouponnière enfants de 0 à 3 ans, de l’ensemble des réponses en matière de besoins du département.

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Le FDE est financé au titre de l’aide sociale à l’enfance, sous forme d’une dotation de prix de journée globalisée versée par le département.

B. L’accueil en maison d’enfant à caractère social Les maisons d’enfants à caractère social (MECS) sont des établissements sociaux et médicosociaux, au sens de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Ils accueillent pour des séjours de durée variable, les mineurs et les jeunes majeurs dont les familles se trouvent en difficulté momentanée ou durable et ne peuvent, seules ou avec le recours de proches, assumer la charge et l'éducation de leurs enfants. Les enfants et adolescents sont confiés sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire. En cas de décision judiciaire, les mineurs peuvent être confiés directement à l’établissement ou confiés à l’aide sociale à l’enfance qui les place en établissement. Ces établissements gérés par des associations sont autorisés et habilités par le département et, éventuellement, la justice. Les MECS sont financés par le département pour l’accueil des enfants dans le cadre de l’assistance éducative ou des décisions administratives. Le coût des prises en charge fait l’objet d’une tarification prenant en compte l’intégralité des dépenses inhérentes à la prise en charge des enfants. Les MECS ont pour mission première d’accueillir et d’héberger à temps complet ou séquentiel les mineurs qui leur sont confiés. Le travail éducatif effectué par la MECS, en lien avec le service de l’aide sociale à l’enfance auquel les mineurs sont confiés, vise au maintien et à la restauration des liens familiaux et si possible au retour dans la famille naturelle. Chaque établissement doit élaborer un projet d’établissement qui mentionne les objectifs et leurs moyens de mise en œuvre. Pour chaque mineur accueilli un document individuel de prise en charge (DIPC) doit être élaboré. Le DIPC doit, par ailleurs, s’intégrer au projet pour l’enfant. Le centre départemental d’accueil des familles (CDAF) Le centre départemental d’accueil des familles est un établissement public autonome. Il prend en charge et accompagne, au titre de l’aide sociale à l’enfance, sur décision du président du conseil départemental, les femmes enceintes mineures ou majeures et parents isoléS en situation de grande fragilité, ayant besoin d’un soutien matériel et psychologique. L’accueil au CDAF permet également de préserver et de restaurer des relations avec l’autre parent de l’enfant lorsque celles-ci sont conformes à l’intérêt de l’enfant. Les objectifs majeurs de l’accueil et de la prise en charge des parents et des enfants sont : - la prévention des troubles relationnels parents-enfants, - l’épanouissement des enfants, l’accompagnement à la naissance, - l’accession à l’autonomie des personnes, - et plus largement la prévention des troubles de l’enfant.

Le CDAF est financé au titre de l’aide sociale à l’enfance sous forme d’une dotation de prix de journée globalisée assurée par le département. _____________________________ Article L. 311-1 et suivants du CASF

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C. L’accueil en lieu de vie et d’accueil Les lieux de vie et d’accueil (LVA) visent, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l’insertion sociale des personnes accueillies. A l’égard des mineurs qui lui sont confiés, le LVA exerce également une mission d’éducation, de protection et de surveillance. Il constitue le milieu de vie habituel et commun des personnes accueillies et des permanents dont l’un au moins réside sur le site où il est implanté. Le LVA est géré par une personne physique ou morale autorisée à accueillir au moins trois et au plus sept personnes, sur un même lieu, majeures ou mineures ; cet accueil peut être porté à 10 sous réserve que les personnes soient réparties dans 2 unités de vie individualisées. Les LVA sont financés par le département pour l’accueil des enfants dans le cadre de l’assistance éducative ou des décisions administratives. Le coût des prises en charge fait l’objet d’une tarification prenant en compte l’intégralité des dépenses inhérentes à la prise en charge des enfants. Chaque dossier de lieu de vie et d’accueil fait l’objet d’une autorisation de création délivrée par le président du conseil départemental sur la base d’un projet pédagogique précisant les caractéristiques du public et de la prise en charge. Cette autorisation peut être éventuellement conjointe avec le préfet, pour le compte de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Aux termes du II de l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les projets de création et d'extension des lieux de vie et d'accueil sont exonérés de la procédure d’appel à projets applicable pour les ESSMS. Peuvent être accueillis dans un lieu de vie et d’accueil habilité par l’aide sociale à l’enfance : - des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés

éducatives, de santé ou de comportement compromettant leur accueil en MECS ou en famille d’accueil, et confiés par un service de l’ASE ou un établissement sanitaire, social ou médicosocial ;

- en cas d'habilitation conjointe de l’ASE et de la PJJ, le lieu d'accueil peut aussi recevoir des mineurs placés directement par l’autorité judiciaire ou confiés par les services de la PJJ.

Les mineurs ou majeurs orientés présentent isolément ou associés : - des troubles psychiques ; - des handicaps physiques ou mentaux ; - des difficultés d'insertion sociale et professionnelle ; - des comportements délinquants.

Les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie sont pris en charge par les institutions qui confient les enfants sous la forme d’un forfait journalier fixé par arrêté du président du conseil départemental ou conjointement avec le préfet tous les 3 ans. Le forfait arrêté prend en compte l’intégralité des dépenses inhérentes à la prise en charge des enfants accueillis ressortissant du Gard. Le montant du forfait journalier est exprimé en multiple de la valeur horaire du SMIC déterminé dans les conditions du code du travail. Lorsque le projet repose sur des modes d’organisation particulière ou fait appel à des supports spécifiques, un forfait complémentaire destiné à prendre en charge forfaitairement tout ou partie des dépenses non prévues dans le forfait de base peut être fixé.

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Le président du conseil départemental du Gard conclut avec la personne ayant qualité pour représenter le LVA une convention triennale de prise en charge déterminant notamment les conditions d’exercice des prestations et les modalités de versement des forfaits journaliers. La convention précise le régime des absences qui s’impose au lieu de vie en lien avec la convention individuelle de séjour signé entre le cadre ASE et la structure, préalable au placement et au financement en milieu de vie. Les allocations doivent être versées par les établissements selon le barème voté par le département. Le coût de ces allocations est pris en compte dans le prix journée de chaque établissement. Facturation des mesures / placements d’enfants Le Département du Gard prend en charge financièrement le placement des enfants au sein des lieux de vie et d’accueil : - lorsque le président du conseil départemental du Gard prend une décision de placement

dans le cadre d’un accueil provisoire ; - lorsqu’une décision de placement judiciaire a été ordonnée par un juge du Gard en

première instance. La prise en charge financière de chaque place d’hébergement en lieux de vie et d’accueil est assurée par le département soit à travers le versement de dotations globales, soit sur factures. Dans tous les cas, les établissements doivent transmettre mensuellement un état de présence au département. Le reste doit figurer dans leur convention et pas dans le Règlement départemental de l’Aide sociale à l’enfance. Pour les établissements hors Gard, le Département du Gard assure la prise en charge financière selon le tarif en vigueur dans le département où se trouve le lieu de placement de l’enfant.

D. L’accueil chez un tiers digne de confiance, un membre de la famille ou dans le cadre d’une délégation de l’autorité parentale Comme pour toutes les mesures décidées dans le cadre de l’assistance éducative, les parents conservent l’autorité parentale et en exercent tous les attributs. Par conséquent, la désignation en qualité de tiers digne de confiance ne transfère pas l’autorité parentale à la personne accueillante. Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur : - confié par jugement d’assistance éducative à des personnes physiques,

établissements ou services publics ou privés ; - pour lequel est intervenue une délégation de l’autorité parentale à un particulier ou à

un établissement habilité. La décision peut être prise pour une durée d’un an ou deux ans avec révision de la situation à échéance mais il est possible qu’un juge des enfants confie un mineur à un tiers jusqu’à sa majorité ou jusqu’à décision contraire. Procédure de versement de l’indemnité

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Le bénéficiaire doit faire parvenir une demande comportant les justificatifs de la décision judiciaire, les documents attestant son état civil, son domicile, ses ressources et son relevé fiscal. L’allocation est versée mensuellement pour une durée maximum de 6 mois renouvelable sur demande et selon la même procédure. Le versement de l’allocation pourra être fait rétroactivement à la date de dépôt de la demande.

L’allocation forfaitaire est basée sur le minimum garanti et révisable chaque année. Cette allocation est versée mensuellement pour une durée maximum de 6 mois renouvelable sur demande et selon la même procédure. Le versement de l’allocation pourra être fait rétroactivement à la date de dépôt de la demande.

Barème départemental

Taux plein : 500 €

Si le Quotient familial Caf est ≤ à 1 052 €, l’allocation est attribuée à un taux de 4,7 x le minimum garanti par enfant

Si QF est >1 052 et ≤ 1 218, l’allocation est attribuée à un taux de 4,3 x le minimum garanti par enfant

Si QF est > 1 218 et ≤ 1 384, l’allocation est attribuée à un taux de 3.9 x le minimum garanti par enfant

Si QF est > 1 384, l’allocation est attribuée à un taux de 3,5 x le minimum garanti par enfant8

Pour les situations de complexité familiale et sociale requérant un accompagnement financier, éducatif et psychologique très spécifique, une indemnité majorée peut être accordée par dérogation au barème départemental, sur la base d’un rapport circonstancié de l’ASE. Elle est fixée à 100 heures de SMIC forfaitaire par mois, « proratisé » le cas échéant. _______________________ Art. 375-3 du code civil Article L228-3 du CASF E. L’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. Sans préjudice de la responsabilité du président du conseil départemental, le service de l’aide sociale à l’enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui il confie l'enfant. Un référent désigné par le service est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l'enfant. Procédure de versement de l’indemnité

8 Au regard de la jurisprudence applicable, toujours contrôler que l’indemnité versée est a minima de 3,5 x le minimum garanti mentionné à l’article L3231-12 du code du travail, soit 12,39 € par enfant en 2017 (montant révisable chaque année).

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L’allocation forfaitaire est basée sur le minimum garanti et révisable chaque année. Cette allocation est versée mensuellement pour une durée maximum de 6 mois renouvelable sur demande et selon la même procédure. Le versement de l’allocation pourra être fait rétroactivement à la date de dépôt de la demande.

Barème départemental

Taux plein : 500 €

Si le Quotient familial Caf est ≤ à 1 052 €, l’allocation est attribuée à un taux de 4,7 x le minimum garanti par enfant

Si QF est >1 052 et ≤ 1 218, l’allocation est attribuée à un taux de 4,3 x le minimum garanti par enfant

Si QF est > 1 218 et ≤ 1 384, l’allocation est attribuée à un taux de 3.9 x le minimum garanti par enfant

Si QF est > 1 384, l’allocation est attribuée à un taux de 3,5 x le minimum garanti par enfant. _______________________ Article L221-2-1, D221-16 et suivants du CASF _______________________ F. Le versement d’une indemnité aux tiers tuteurs d’un mineur Le Département du Gard a choisi de financer la prise en charge des mineurs confiés à des tuteurs tiers via le versement d'une allocation de 500 euros par enfant et par mois au tuteur légal.

_______________________ Article L221-2-1, D221-16 et suivants du CASF _______________________

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TITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES

CHAPITRE 1 : LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE Le département doit pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs qui lui sont confiés. Les rubriques ci dessous élaborent la doctrine retenue par catégorie de dépenses. Pour chaque situation, les modalités décidées doivent considérer l’intérêt de l’enfant, la place et la participation des parents au travers, le cas échéant, de l’association tutélaire. Ces modalités doivent figurer dans le contrat d’accueil ainsi que dans le document projet pour l’enfant. Des dérogations sont possibles pour répondre à des besoins spécifiques. Tous les frais devant être engagés pour un mineur feront l’objet au préalable d’une demande, avec une évaluation écrite du travailleur social référent. Cette évaluation devra faire apparaitre l’avis du travailleur social, l’intérêt du mineur, la sollicitation de la famille (avis et participation financière), les aides de droit commun susceptibles d’être sollicitées, et sera accompagnée du devis précisant le prestataire. Elle sera soumise ensuite à la validation du chef de service ASE.

A. Frais de transports et de déplacements Les structures et personnels d’accueil, les parents ont à accompagner les enfants dans les activités et prises en charge selon les modalités déclinées dans le PPE. Procédure Les déplacements effectués par les assistants familiaux obéissent aux mêmes règles que celles des agents de la collectivité. Les déplacements effectués par un autre moyen que le véhicule personnel de l’assistant familial (car, train, taxi,...) de manière régulière ou exceptionnelle seront étudiés de manière subsidiaire aux autres dispositifs de droit commun existants (sécurité sociale, MDPH, ….).

B. Frais scolaires et extra scolaires L’un des objectifs du département est que l’enfant, l’adolescent, le jeune adulte puisse réussir dans sa scolarité et obtenir les diplômes et qualifications qu’il recherche favorisant ainsi son insertion sociale et professionnelle. Le choix de l’école

� Le principe est celui d’une scolarité dans l’enseignement public. Le département prend en charge subsidiairement aux parents ou représentants légaux9, tout ou partie des frais scolaires et extra scolaires et à titre dérogatoire pourra financer une scolarité dans l’Enseignement privé :

- les frais liés à l’inscription, - les fournitures scolaires, - le matériel nécessaire pour un apprentissage professionnel, - les formations.

� Les frais de soutien scolaire peuvent faire l’objet d’une prise en charge en début ou en cours de période scolaire, de même que le rattrapage scolaire en période de vacances. Le paiement est effectué sur présentation de factures dûment remplies d’une personne physique, d’une association ou d’organisme réalisant du soutien scolaire, accompagnées de l’accord préalable du chef de service de l’aide sociale à l’enfance.

9 Revenu, bourse scolaire, Allocation rentrée scolaire, etc.…

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� Les séjours organisés dans le cadre scolaire (classes vertes, de neige…), les frais seront remboursés après accord du chef de service de l’aide sociale à l’enfance et présentation de la facture et après établissement de la prise en charge.

L’allocation départementale de rentrée scolaire est versée aux assistants familiaux qui accueillent un enfant pour lequel les parents sont dans l’incapacité de pourvoir aux dépenses de rentrée scolaire. Son montant s’élève à :

• 65 € en cycle primaire, • 132 € en cycle secondaire, • 151 € en section technique ou d’apprentissage,

La cantine scolaire Les enfants scolarisés en classe de maternelle et primaire prennent leurs repas au domicile dans leur structure d’accueil. Des dérogations peuvent être accordées par le chef de service de l’aide sociale à l’enfance ou par le chef d’établissement.

C. Les frais des EAJE Les frais des EAJE sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance si l’inscription a été décidée dans le cadre du projet pour l’enfant ou pour contraintes professionnelles ou personnelles.

D. Couverture santé 1- La couverture sociale Les mineurs confiés au service doivent bénéficier d’une couverture sociale dès début de leur accueil :

- soit en bénéficiant de celle de leurs parents, - soit par une affiliation personnelle à la CMU pour leur couverture de base et/ou

pour leur couverture complémentaire. 2- les frais médicaux et para médicaux pris en charge :

- Les frais de consultation médicale,

- Les frais pharmaceutiques couverts ou non couverts par le régime de base et la mutuelle et non pris en compte dans l’indemnité d’entretien de l’assistant familial,

- Les frais d’optiques,

- Les frais dentaires et d’orthodontie,

- Les frais liés aux consultations psychologiques. Un enfant peut avoir besoin d’un bilan ou d’un suivi psychologique. L‘orientation vers une structure publique doit être privilégiée. Si nécessaire une orientation vers un praticien privé peut être décidée. E. Les frais de loisirs et vacances La famille d’accueil ou l’établissement (Maisons d’Enfants à Caractère Social, foyer départemental de l'enfance, Lieux de Vie) doivent prioritairement veiller à associer le mineur, en fonction de sa situation, aux activités de loisirs ou vacances organisées en son sein (vacances, sorties familiales, camps ou activités).

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L’équité de traitement entre les enfants confiés et le respect des habitudes, ainsi que les pratiques de la famille naturelle doivent être recherchées.

1- Les camps et colonies de vacances Le budget alloué aux séjours des enfants en camp ou colonie de vacances est d’un montant annuel maximum de 1 500 € sur une période de douze mois à compter de l’engagement et par enfant. Des dérogations de montant sont possibles pour les mineurs porteurs de maladie ou handicap pour lesquels le séjour de vacances doit être effectué dans une structure spécialisée subsidiairement au financement de droit commun. Des dérogations sont également possibles pour des mineurs en tutelle, des pupilles, des enfants dont l’autorité parentale est déléguée au département et/ou qui ne se rendent jamais dans leur famille naturelle.

2 Les activités culturelles et sportives Prise en charge dans la limite d’un montant annuel maximum de 500€ sur une période de douze mois à compter de l’engagement et par enfant. (licence + activité). - Prise en charge des équipements sportifs (exemple combinaison de ski, kimono…), non pris en compte dans l’indemnité habillement. Des dérogations peuvent être accordées dans les mêmes limites que pour les séjours de vacances. - Prise en charge des matériels sportifs (raquette, gants de boxe…) ou artistiques dans les mêmes conditions. La location doit être priorisée quand il s’agit de matériel coûteux (instrument de musique, tenue spécifique, ….)

3- Les Centres de Loisirs Sans Hébergement Les loisirs doivent prioritairement s’organiser dans le cadre de l’accueil familial, de l’établissement ou du lieu de vie de l’enfant. L’inscription en CLSH la journée du mercredi doit rester exceptionnelle. Le département peut autoriser et financer un Centre de Loisirs à hauteur de 20 jours maximum sur une période de douze mois à compter de l’engagement et par enfant.

F. Cadeau d’anniversaire aux enfants Pupilles, aux enfants dont la tutelle est déférée au département, aux enfants dont l’autorité parentale est déléguée au département Les mineurs Pupilles de l’État, en tutelle ou dont l’autorité parentale est déléguée au département bénéficient d’une allocation de cadeau d’anniversaire de 80 €

G. Allocations d’habillement, d’argent de poche, de cadeau de Noël et de rentrée scolaire en faveur des mineurs et des jeunes majeurs accueillis en famille d’accueil Allocation d’habillement par saison Enfant de moins de 7 ans révolus 150 € par trimestre

Enfant de 7 à 13 ans révolus 180 € par trimestre

Enfant de 13 ans et plus 210 € par trimestre

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Le versement est effectué en Août-Novembre-Février-Mai Allocation d’argent de poche Enfant de moins de 7 ans pas d’argent de poche

Enfant de 7 à 10 ans révolus 12 € par mois

Enfant de 11 à 13 ans révolus 20 € par mois

Enfant de 14 et 15 ans révolus 30 € par mois

Enfant de 16 ans jusqu’à 21 ans révolus10 45 € par mois

Le versement est effectué mensuellement. Procédure Le chef de service de l’Aide sociale à l’enfance décide de l’octroi de ces allocations. Dans le cas de besoins particuliers et après accord préalable du chef de service, un complément d’habillement pourra être accordé dont le montant sera fixé par le chef de service. Cadeau de Noël 60 € par enfant pour les enfants accueillis chez un assistant familial en permanent continu. Cette allocation est versée au mois de novembre. Allocation départementale de rentrée scolaire

Cycle primaire 65 € par an

Cycle secondaire 132 € par an

Section technique ou d’apprentissage 151 € par an

Etudes supérieures (BTS, IUT, Faculté, prépa…) 151 € par an

Cette allocation est versée à l’assistant familial au mois d’aout.

H. Allocation de réussite aux examens La somme de 55 € pour toute réussite à un examen I. Aide pour l’achat d’un véhicule deux roues Le département peut apporter une aide pour les enfants confiés pour l’achat d’un véhicule deux roues dans la limite d’un plafond après accord des parents ou représentants légaux, si cet achat représente une aide dans des déplacements pour un projet scolaire, professionnel ou de formation. Le plafond est fixé à 200 € pour un vélo et 500 € pour un véhicule deux roues motorisées.

J. Allocation d’installation en faveur des jeunes majeurs Cette allocation d’un montant maximum de 750 € est attribuée aux Jeunes Majeurs, à échéance de la mesure d’Aide aux Jeunes Majeurs dont ils bénéficient et après évaluation de leurs besoins.

10 Cf AJM

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La procédure Le chef de service de l’aide sociale à l’enfance décide de l’octroi et du montant de cette allocation, au vu de l’évaluation du Travailleur Social référent, et des devis présentés par le jeune majeur.

K. Frais divers pris en charge par le département, en faveur des mineurs ou des jeunes majeurs Primes d’Assurance : Pour les frais d’assurance dans le cadre des activités exercées par les enfants pris en charge par le département non couvert par la responsabilité civile individuelle du département. Frais d’Actes et de contentieux : Pour les frais d’actes et de contentieux non couverts par les assurances. Frais d’inhumation et achat de gerbes : - Pour les obsèques concernant des enfants confiés n’ayant plus de référant parental. - Pour l’achat de gerbes suite au décès d’un parent de l’enfant confié. Droits d’enregistrement et de timbres : Pour les frais fiscaux liés aux situations : passeports, visas, cartes d’identité… Hospitalisation : Pour les frais concernant l’hospitalisation pour les mères ayant accouché dans le secret ainsi que les enfants remis au service à la naissance, l’avance de frais d’hospitalisation dans l’attente de la régularisation de la couverture sociale des enfants confiés, le forfait hospitalier et les autres frais non pris en charge par les organismes de Sécurité Sociale. L. Remboursement des frais éducatifs engagés par les Travailleurs Sociaux Définition Les Travailleurs Sociaux et Psychologues, dans le cadre de leurs missions de l’aide sociale à l’enfance, avancent des frais d’accompagnement éducatif, à l’occasion de temps de rencontres professionnelles avec les enfants et les familles, organisés autour d’une collation ou d’une activité. La collectivité se doit de rembourser ces professionnels dans les meilleurs délais afin de garantir la qualité du service rendu et une meilleure gestion de ces dépenses. La procédure Ces dépenses font l’objet d’une prise en charge classique, signée exclusivement par le chef de service de l’aide sociale à l’enfance et accompagnée des pièces justificatives (factures, tickets de caisse). M. Allocations pour les jeunes hébergés hors structures MECS ou assistant familial ou Tiers digne de confiance Il s’agit de mineurs confiés à l’ASE, hébergés de façon temporaire ou non dans des structures comme un FJT, un hôpital, une maison d’arrêt, un hôtel, un internat scolaire, chez un particulier, une structure d’accueil pour des personnes en situations de handicap. 11

11 Montants : cf. ceux appliqués pour les mineurs accueillis chez une assistante familiale.

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CHAPITRE 2 : LA PARTICIPATION FINANCIERE DES BENEFICIAIRES Les parents ont l’obligation d’assumer en fonction de leurs possibilités l’entretien et l’éducation de leur(s) enfant(s). Dans le cadre d’intervention à domicile ou dans le cadre d’une demande d’accueil, sous réserve d’une décision judicaire contraire, les parents assument leurs obligations alimentaires en versant une contribution financière ou/et en nature au département. Le montant de la contribution est calculé en fonction du quotient familial Caf et de la base mensuelle de calcul des prestations familiales. A titre exceptionnel, sur justification évaluée, le service gardien peut décider de réduire ou suspendre momentanément la contribution financière de la famille. Montants TISF, Aide Ménagère, Auxiliaire de Vie Sociale Les professionnels qui assurent des actions ménagères et familiales au domicile des familles les aident ou les suppléent dans le cadre d’une mission de prévention. Leurs interventions au titre de l’aide sociale à l’enfance sont ainsi proposées aux familles dont la situation présente des facteurs de risque pour les enfants et pour les parents qui nécessitent un soutien éducatif, psychologique et matériel. Une participation financière est sollicitée auprès des familles, en fonction d’un barème lié au quotient familial (QF), en prenant en compte les ressources des personnes12.

Revenu net imposable /12+ PF mensuelles Nombre de parts Caf

Le barème en vigueur est le référentiel national Caf utilisé pour les aides à domicile L’accueil provisoire13 Il s’agit de l’accueil des mineurs dont les parents ou les représentants légaux rencontrent des difficultés éducatives et qui ne peuvent provisoirement être maintenus à leur domicile. L’enfant peut être accueilli provisoirement au service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental avec l’accord des parents ou à leur demande. Durant la période d’accueil, les mineurs sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance pour l’ensemble de leurs besoins en collaboration avec les parents ou représentants légaux. Les parents gardent l’obligation d’assumer en fonction de leurs possibilités l’entretien et l’éducation de leurs enfants. Les parents continuent de participer à la vie quotidienne de leur enfant : achat de vêtements, frais de rentrée scolaire, inscription à une activité de loisirs, participation à une inscription pour un séjour de vacances, etc. Dans le cas contraire, une contribution à l’accueil et à la prise en charge est demandée dans la limite d’un montant égal à 50% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales,

12 Pour calculer le quotient familial, la CAF prend en compte un douzième des revenus touchés par le foyer, ainsi que les prestations familiales mensuelles perçues par ce même foyer. Ce chiffre est ensuite divisé par le nombre de parts du foyer. Il faut souligner que l’allocation de rentrée scolaire, la prime de déménagement, l’allocation d’éducation spéciale « retour au foyer », la prime de naissance et d’adoption et le complément de libre choix du mode de garde n’entrent pas en compte dans ce calcul. 13 Dans le cas d’un placement ordonné par le juge des enfants, celui-ci peut prononcer suite à l’audience contradictoire une participation financière de la famille.

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mise à jour chaque année par décret, par enfant, sauf dérogation justifiée par l’évaluation et la situation familiale. Quotient familial Montant de la participation demandée

QF inférieur ou égal à 300 € participation de 10 à 50 € par enfant

QF compris entre 301 € et 500 € participation de 51 à 100 € par enfant

QF supérieur à 501 € participation de 101 à 200 € par enfant

Procédure Le montant estimé doit être abordé avec la famille dans le cadre de l’évaluation de la demande par le service instructeur et indiqué dans l’écrit adressé au chef de service et ensuite abordé dans le cadre du Projet Pour l’Enfant (PPE). Pour les interventions à domicile, la famille contribue au montant décidé en le versant directement à l’association conventionnée par le département. Pour l’accueil provisoire, la famille contribue aux besoins de son enfant en versant au département via le payeur départemental sa contribution. Les services de l’ASE adressent à la famille tous les mois un titre de recette. Dans les deux cas, la contribution est notifiée à la famille lors de la décision de Prise En Charge (PEC).

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TITRE 6 : L’ADOPTION ET LA FILIATION CHAPITRE 1 : PRISE EN CHARGE DES FEMMES SOUHAITANT REMETTRE

LEUR ENFANT A LA NAISSANCE AU SERVICE DE L’AIDE SOCIALE A

L’ENFANCE Le service du département du Gard en charge de l’adoption : - informe la mère des possibilités offertes par la loi et des conséquences juridiques et

sociales ; - informe la mère des lieux où elle peut trouver aide et soutien ; - organise l’accompagnement psychologique et social des mères qui souhaitent

remettre leur enfant au service ; - établit le document de remise de l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance ; - recueille son consentement à l’adoption si elle a reconnu l’enfant ; - recueille le pli fermé contenant, si elle l’accepte, son identité et tous renseignements

nécessaires à l’enfant pour la recherche de ses origines.

A. Demande de secret d’État civil Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Dans ce cas, aucune pièce d’identité n’est exigée. Les frais de suivi de grossesse, d’hospitalisation de la mère et du bébé sont pris en charge par le département. Il lui est remis le document d’information du CNAOP (Conseil National Accès aux Origines Personnelles). Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Ces formalités sont accomplies par les correspondants départementaux formés du service adoption mandatés (travailleur social et psychologue) par le Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP).

B. Établissement de la filiation Toute femme qui a reconnu son enfant et souhaite postérieurement le remettre au Service Adoption, est informée dans les mêmes conditions qu’une mère ayant demandé le secret. Elle doit signer le procès-verbal de remise de son enfant et le consentement à son adoption. Dans les deux cas énoncés ci-dessus, les mères disposent d’un délai de rétractation de deux mois. Lorsqu'un enfant pupille de l'Etat est restitué à l'un de ses parents, le président du conseil départemental doit proposer un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective. _______________________

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Art. L. 222-6, L. 223-7, L. 224-4 et t L. 224-5 du CASF _______________________

CHAPITRE 2 : L’AGREMENT EN VUE D’ADOPTION Définition L’agrément est l’autorisation accordée par le président du conseil départemental du département de résidence du demandeur. Si la personne qui sollicite l’agrément ne réside pas en France, elle peut s’adresser au président du conseil départemental où elle résidait auparavant ou à celui d’un département dans lequel elle a gardé des attaches. L’agrément est valable 5 ans sur tout le territoire français pour l’adoption nationale ou internationale ; il peut être renouvelé. Il est obligatoire pour l’accueil d’un enfant pupille de l’Etat (sauf en cas d’adoption par l’assistant familial ayant en charge l’enfant) d’un enfant recueilli par un Organisme autorisé à l’adoption (OAA) ou d’un enfant étranger. Conditions juridiques pour adopter L’adoption peut être demandée par des conjoints non séparés de corps mariés depuis plus de 2 ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans. Le célibataire peut adopter s’il a plus de 28 ans (sauf en cas d’adoption de l’enfant de son conjoint). Les adoptants doivent avoir au minimum 15 ans de plus que l’enfant adopté. En cas d’adoption de l’enfant du conjoint la différence d’âge est de 10 ans. Il est possible de commencer une procédure d’agrément en attendant que l’ensemble des conditions d’âge soient réunies. Procédure 1. Le temps de l’information Après avoir fait la demande écrite au président du conseil départemental, les personnes sont invitées, dans les 2 mois à compter de la demande, à une réunion d’information. L’objectif est de donner le maximum d’informations sur la procédure en cours, sur les aspects juridiques et psychosociaux de l’adoption, le nombre et la situation des enfants pupilles de l’Etat ainsi qu’une présentation du paysage de l’adoption internationale (statistiques, principes et divers fonctionnements des organsines intermédiaires l’OAA et l’AFA). Suite à ce temps d’information et d’échange, il est remis aux participants un guide de l’adoption ainsi qu’un questionnaire à remplir en confirmant la demande. Ce document est le point de départ de la procédure qui confirme la demande d’agrément et son enregistrement ; c’est à compter de cette confirmation que le délai légal d’instruction de 9 mois commence à courir. Les candidats recevront les coordonnées des personnes en charge d’effectuer les investigations sociale et psychologique, à charge pour eux de les contacter, ainsi qu’une liste de pièces administratives à fournir. 2. Temps de l’évaluation Ce volet requiert des regards croisés du travailleur social et du psychologue chargés d’évaluer respectivement les conditions d’accueil des candidats sur le plan social, matériel, éducatif, ainsi que le contexte psychologique dans lequel est formé le projet d’adoption. A cette fin, au moins deux entretiens avec chacun des professionnels, dont une visite à domicile pour le travailleur social, doivent être réalisés.

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Dès la fin des investigations, les candidats ont connaissance de leur contenu et peuvent rectifier de droit les erreurs matérielles qui y figurent ; ils peuvent aussi faire part par écrit de leurs observations sur ces rapports et apporter des précisions sur leur projet. Ils peuvent à tout moment de la procédure demander à ce que les investigations sociale et/ou psychologique soient réalisées par un autre professionnel. 3. La commission d’agrément L’agrément nécessaire pour adopter est délivré par le président du conseil départemental après avis de la commission d’agrément, dont le fonctionnement et la composition sont déterminés par les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les candidats sont informés par écrit quinze jours avant le passage de leur dossier en commission ; ils peuvent demander à y assister accompagnés de la personne de leur choix. Avant de prononcer son avis, la commission peut demander des compléments d’informations aux évaluateurs ou rencontrer éventuellement les candidats. 4. La décision d’octroi de l’agrément La décision d’octroi de l’agrément est prise par le président du conseil départemental par voie d’arrêté, auquel est jointe une notice de renseignements qui précise les caractéristiques concernant l’enfant pouvant être accueilli. L’agrément est valable 5 ans sur le territoire national, pour l’adoption en France ou à l’étranger et devient caduc à l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. L’agrément peut être renouvelé si le projet d’adoption n’a pas abouti, la demande de renouvellement doit être formulée avant l’expiration du délai du premier agrément. La procédure sera identique. 5. Le refus ou le retrait d’agrément Tout refus ou retrait d’agrément peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Suivi du dossier agrément La confirmation annuelle L’agrément doit être confirmé par son bénéficiaire via une lettre annuelle précisant que le projet d’adoption est maintenu en y joignant une déclaration sur l’honneur indiquant que la situation matrimoniale et familiale est inchangée (le cas échéant, les changements seront énoncés). L’actualisation obligatoire des deux ans Dans la deuxième année de validité de l’agrément, il est procédé à une actualisation formalisé par un entretien avec un travailleur social aboutissant à un écrit. L’actualisation obligatoire suite à un déménagement Ce changement provoque systématiquement une visite à domicile par un travailleur social, qui évalue les nouvelles conditions d’accueil de l’enfant attendu. L’actualisation suite à un changement de notice Si les candidats souhaitent faire évoluer leur projet d’adoption, ils le formalisent par écrit au Président ; s’en suit un entretien avec le travailleur social et/ou le psychologue selon la nature du changement. Un avis favorable ou défavorable sera rendu par le département quant à la présentation de ce nouveau projet en commission d’agrément. ______________________

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Art. L. 225-2 à L. 225-5 ; R. 225-1 à R. 225-8 du CASF _______________________

CHAPITRE 3 : LES DEUX FORMES D’ADOPTION L’adoption est une filiation volontaire instituée par un jugement. Elle crée un lien de filiation entre un enfant et la ou les personnes qui l’adoptent. On distingue deux types d’adoption : - A L’adoption plénière (adoption dans laquelle l’enfant adopté perd juridiquement tout

lien avec la famille d’origine), elle n’est permise que pour les enfants de moins de 15 ans. L’enfant cesse d’appartenir à sa famille d’origine. Il a dans sa famille adoptive les mêmes droits et obligations qu’un enfant légitime. L’enfant acquiert la nationalité de ses parents adoptifs, l’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant. Cette adoption est irrévocable.

- B L’adoption simple (adoption dans laquelle les liens avec la famille d’origine ne sont

pas rompus), elle est possible quelque soit l’âge de l’enfant et peut être accordée pour des majeurs. L’adopté entre dans sa famille adoptive qui, pour les enfants mineurs, exerce l’autorité parentale, mais garde des liens juridiques avec sa famille d’origine, notamment des droits successoraux. L’adopté n’acquiert pas automatiquement la nationalité de ses parents. Une démarche auprès du tribunal d’instance est nécessaire. L’adoption est révocable pour motifs graves.

L’adoption est prononcée en fonction de la situation spécifique de l’enfant soit en France par le tribunal de grande instance du domicile du demandeur soit dans un pays étranger par la juridiction du pays d’origine de l’enfant adopté.

_______________________ Art. 343 à 359 et art. 360 à 370-2 du code civil _______________________

CHAPITRE 4 : ADOPTION NATIONALE ET INTERNATIONALE Les enfants pupilles de l’État doivent faire l’objet, dans les meilleurs délais, d’un projet de vie défini par le tuteur avec l’accord du conseil de famille, qui peut être une adoption, si tel est l’intérêt de l’enfant.14

A. L’adoption nationale L’adoption nationale est l’adoption d’un enfant pupille de l’État. Elle est prononcée par jugement du tribunal de grande instance du domicile du demandeur sur sa requête. Le préfet, tuteur des pupilles, décide du placement en vue d’adoption d’un pupille de l’État. L’adoption plénière ne peut être prononcée avant un délai de six mois à compter du placement en vue d’adoption.

14 Voir TITRE 3 CHAPITRE 2

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- 63 -

Le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille. Les pupilles de l’État peuvent être éventuellement adoptés par les assistants familiaux à qui le service de l’aide sociale à l’enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux le justifient. Dans ce cas, les personnes n’ont pas à disposer d’un agrément. L’équipe en charge de l’adoption propose en séance de conseil de famille des candidats agréés susceptibles de convenir aux besoins de l’enfant devenu pupille. Dans un souci d’équité, la chronologie de l’ancienneté de l’obtention de l’agrément prévaut. Art. L. 224-1 à L. 224-11 et L. 225-1 à L. 225-10 du CASF _______________________

B. L’adoption internationale L’adoption internationale est l’adoption d’un enfant né à l’étranger dans un pays (pays d’origine) qui consent à l’adoption des enfants adoptables par les candidats d’un pays étranger. L’adoption est prononcée suivant la situation du pays d’origine, soit par un jugement du pays d’origine de l’enfant retranscrit à Nantes sur les registres de l’état civil, soit par un jugement du tribunal de grande instance du domicile du demandeur, retranscrit sur les registres de l’état civil. Pour l’adoption d’un enfant provenant d’un pays étranger, les candidats doivent avoir obtenu l’agrément (voir chapitre 2 du présent titre). Il existe trois moyens de former la demande d’adoption : - les futurs adoptants effectuent des démarches individuelles vers un pays ; - les futurs adoptants contactent un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) qui sert

d’intermédiaire pour le placement des mineurs étrangers ; - les futurs adoptants adressent leur dossier valable à l’Agence française de l’adoption

(AFA) et se rapprochent du correspondant départemental de l’Agence. Le mineur adopté ou placé en vue d’adoption bénéficie d’un accompagnement par le service départemental en charge de l’adoption à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière en France ou jusqu’à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement peut être prolongé à la demande ou avec l’accord de l’adoptant, notamment s’il s’y est engagé envers l’État d’origine de l’enfant. Des rapports de suivi à dates précises doivent être rédigés par les travailleurs sociaux et adressés aux autorités du pays d’origine après apostille du tribunal ; ils peuvent être exigés jusqu‘à la majorité de l’adopté. Au sein de chaque département, le ou les correspondants nommés accompagnent la réflexion des candidats agréés et les informent des démarches concrètes sur la réalité de l’adoption internationale. En lien avec les OAA, l’AFA et les conseils départementaux, la Mission de l’Adoption Internationale (MAI) du Ministère des Affaires Etrangères (MAE) peut valider la conformité de la procédure d’adoption internationale en autorisant un visa long séjour d’adoption internationale pour l’enfant. Procédure C’est l’équipe adoption du département qui met en œuvre toutes les actions relevant de l’adoption internationale. Le correspondant départemental a un rôle pivot : il est l’interlocuteur de l’AFA et de la MAI pour toutes questions relatives à l’adoption internationale posées par des candidats, en cours de procédure d’agrément ou déjà agréés. Le correspondant peut recevoir individuellement les candidats à l’adoption internationale pour les aider à s’orienter pour leur projet après l’obtention de l’agrément. Pour ceux qui

2065

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s’engagent avec l’AFA, une attestation d’entretien sur le fonctionnement de l’Agence et l’engagement vers un projet « enfant à besoin spécifique » peut être délivrée. Au moment d’une proposition d’apparentement,15 le correspondant AFA ou les autres évaluateurs de l’équipe adoption peuvent être sollicités pour aider les candidats dans leur réflexion avant leur choix d’engagement vers l’enfant proposé. Les suivis et rapports de suivi à l’arrivée de l’enfant en France sont réalisés par le travailleur social et le psychologue référents de l’enfant placé en vue de son adoption sous la vigilance du correspondant départemental AFA. Ces rapports de suivi exigés par les pays d’origine doivent être adressés selon un calendrier précis à respecter. Autres formes d’adoption spécifique en lien avec la culture et la religion d’un pays La délégation d’autorité parentale (DAP) est possible pour la Polynésie française (AFUMA) ; au bout de deux années d’accueil de l’enfant, elle prend la forme d’une adoption simple ou parfois plénière. L’agrément est obligatoire pour ce projet. Pour les pays musulmans qui prohibent l’adoption en tant que telle, (Algérie et Maroc) il s’agit d’un recueil d’enfant au titre de la kafala, institution du droit musulman. Les intéressés doivent se soumettre à une évaluation sociale réalisée par le service adoption lui-même mandaté par le ministère de la justice. D’autres démarches sont nécessaires selon les exigences des autorités du pays d’origine. Ce recueil peut se transformer en adoption simple ou plénière après trois ans, avec acquisition de la nationalité française. _______________________ Convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération internationale en matière d’adoption internationale Art. L. 225-11 à L. 225-14 ; L. 225-15 à L. 225-16 et L. 225-17 à L. 225-20 du CASF _______________________

CHAPITRE 5 : AIDE FINANCIERE ACCORDEE AUX PERSONNES ADOPTANT

UN ENFANT DONT LE SERVICE DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE LEUR

AVAIT CONFIE LA GARDE Cette disposition vise des assistants familiaux qui adoptent un mineur qu’ils accueillaient dans le cadre de leur profession. L’aide financière est allouée sous condition de ressources (prestations familiales non comprises). Elle est octroyée en prenant en compte, comme base de calcul, le salaire net mensuel (120 heures de SMIC) + l’indemnité d’entretien versée à un assistant familial (soit 2h de SMIC par jour soit 60 heures mensuelles) soit un total de 180 heures de SMIC et selon les modalités suivantes :

15 Mise en relation d’un enfant avec ses parents

2066

- 65 -

L’assistant familial adoptant fait la demande d’une aide financière au Département en fournissant à l’appui de cette demande les justificatifs de ressources. Ces justificatifs devront être fournis annuellement. L’aide est accordée dès le 1er mois suivant le placement en vue d’adoption et jusqu’aux 18 ans de l’enfant, en fonction des ressources de la famille (revenus imposables de l’année antérieure à la demande). _______________________ Aide extra-légale ; art L. 121-4 du CASF _______________________

TITRE 7 : ACCES AU DOSSIER – RECHERCHE DES ORIGINES Tout bénéficiaire de prestation d’aide sociale à l’enfance peut avoir accès à son dossier détenu par le département. L’intéressé peut solliciter la consultation sur place de son dossier par écrit à l’adresse suivante :

M. Le Président du conseil départemental du Gard Direction de l’enfance et de la petite enfance Équipe adoption 3, rue Guillemette 30044 NIMES Cedex

Le département facilite l’accès de ces personnes au dossier en proposant l’accompagnement d’un professionnel dans cette démarche sachant qu’elle peut être accompagnée de la personne de son choix. Si le dossier mentionne expressément le secret sur l’identité de la mère, et/ou du père, ou s’il y a doute à ce sujet, la demande doit être adressée au Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP), qui se charge de l’ouverture et de la consultation du dossier et de retrouver les origines du pupille. Cet organisme demande au département d’envoyer le dossier contenant les informations recherchées ; il peut solliciter aussi les établissements de santé de la même manière. Seules les personnes majeures et mineures, qui ont atteint l’âge du discernement et avec l’accord de leurs représentants légaux, peuvent avoir accès aux dossiers sur simple demande adressée au conseil départemental du Gard. Lors d’une demande d’accès aux origines personnelles d’une personne née dans le secret et lorsque la mère de naissance est retrouvée par le CNAOP, le correspondant départemental

Revenu de la famille d’accueil adoptante Aide accordée

revenu < 50 % de la base de référence octroi d’une aide du montant du salaire net et de l’indemnité d’entretien

revenu compris entre 50 % et 100 % de la base de référence

octroi d’une aide d’un montant de 50 % du salaire net et de l’indemnité d’entretien

revenu compris entre 100 % et 150 % de la base de référence


un revenu compris entre 150 % et 200 % de la base de référence


au-delà de 200 % de la base de référence aucune aide n’est octroyée

2067

- 66 -

est mandaté afin de se mettre en relation avec celle-ci afin de recueillir la levée éventuelle du secret de son identité et de son maintien ou pas au-delà de son décès. Cas des personnes adoptées nées sous le secret : La démarche est identique. Toutefois, si le demandeur souhaite accéder à l’identité de ses parents de naissance, il doit impérativement saisir le CNAOP pour une ouverture de dossier en accès aux origines personnelles. Le demandeur peut également saisir directement le CNAOP sans passer par une consultation de dossier. Le CNAOP sollicitera auprès du département et de toutes les institutions l’intégralité du dossier du demandeur, pour permettre de trouver l’identité de la mère de naissance. Un mineur peut accéder à son dossier si ses parents l’autorisent, mais il doit être majeur pour accéder à l’identité de sa mère de naissance, sauf dans certains cas très particuliers soumis en commission spécifique gérée par le CNAOP. _______________________ Art. L223-7 ; art. L. 226-6 ; art. L. 224-5 et art. L. 224-7 du CASF

2068

- 67 -

Annexe 1:

MAISONS D’ENFANTS A CARACTERE SOCIAL (MECS) – ETABLISSEMENTS PUBLICS – Services AEMO/AED

Coordonnées des Directions et Présidents

STRUCTURE ADRESSE TELEPHONE TELECOPIE DIRECTEUR PRESIDENT

AN-CA Maison d’Enfants

230 chemin de l’Arbousset BP 2 30140 ANDUZE

Tél : 04.66.60.50.70 Fax : 04.66.60.50.71 M. SNITSELAAR M. BLANC

Foyer Saint Joseph Maison d’Enfants

3, avenue Pierre Coiras 30100 ALES

Tél : 04.66.30.09.89 Fax : 04.66.56.91.27 Mme GUYOT M. FILLERON

La Miséricorde Maison d’Enfants

7, quai Boissier de Sauvages 30100 ALES

Tél : 04.66.30.08.03 Fax : 04.66.78.66.74 M. BOSCHET M. BOSSEUR

Clarence Maison d’Enfants

324, chemin de Clarence 30140 BAGARD

Tél : 04.66.60.74.33 Fax : 04.66.60.93.70 Mme APPOLIS M. ROCOPLAN

Centre Eucatif et Professionnel Louis Defond

Centre Educatif et Professionnel 30120 BREAU ET SALAGOSSE

Tél : 04.67.81.04.71 Fax : 04.67.81.28.48 M. BOUHOUHOU M. QUET

Mas Cavaillac Maison d’Enfants

362 route de Laparot 30120 MOLIERES CAVAILLAC

Tél : 04.67.81.64.35 Fax : 04.67.81.27.69 M. SAUVAIRE M. CRESPON

Pluriels 13, rue des Jardins 26700 PIERRELATTE

Tél : 04.75.90.88.07 Fax : 04.75.98.68.80 M. MATHIEU M. HAVEL

STRUCTURE ADRESSE TELEPHONE TELECOPIE

DIRECTEUR PRESIDENT

Samuel Vincent Maison d’Enfants

365 chemin de la Combe des Oiseaux Castanet 30900 NIMES

Tél : 04.66.38.84.00 Fax : 04.66.38.84.19 M. SNITSELAAR M. GIBERT

Paul Rabaut Maison d’Enfants

Maison d'Accueil Paul Rabaut" 2, rue Rabaut Saint Etienne 30900 NIMES

Tél : 04.66.36.39.39 Fax : 04.66.36.39.36 M. MARIN M. POTTIER

Lumière et Joie Maison d’Enfants

66, impasse du Château Silhol 30000 NIMES

Tél : 04.66.02.12.20 Fax : 04.66.02.12.21 M. LACOMBE Mme BRUNEL

Communauté Coste Maison d’Enfants

365, Chemin de la Combe des Oiseaux Castanet 30900 NIMES

Tél; : 04.66.36.94.96 Fax : 04.66.36.94.93 M. BRIL Mme SIMONIN

La Providence Maison d’Enfants

1, rue de la Faïence 30000 NIMES

Tél : 04.66.27.98.98 Fax : 04.66.27.98.99 M. CARASCO M. FOURCADET

Foyer départemental de l'Enfance du

55 bis, route d'Uzès 30000 NIMES

Tél : 04.66.02.10.50 Fax : 04.66.27.52.50 Mme FAUCITANO M. SERRE

2069

- 68 -

Gard (Direction Générale)

Annexe de Bagnols sur Cèze 21, rue Garidel Alègre 30200 BAGNOLS SUR CEZE

Tél : 04.66.89.49.69

Centre Départemental d’Accueil des Familles

"Les Lauriers" 80, rue Vincent Faïta 30000 NIMES

Tél : 04.66.02.11.70 04.66.02.11.71 Fax : 04.66.27.15.47

Mme FAUCITANO

Espace Rencontre Famille et Médiation (ERFM)

1 rue Bourdaloue 30000 NIMES

Tél : 04.66.28.67.20 Fax : 04 66 36 74 59

Service d'Information et d'Orientation des Parents Isolés

(S.I.O.P.I)

34 rue Notre Dame 30000 NIMES

Tél : 04.66.84.49.74 Fax : 04.66.84.45.23

M. SERRE

Comité de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence Gard Lozère

(C.P.E.A.G.L.)

25 avenue Georges Pompidou 30900 Nîmes

Tél : 04.66.27.72.72 Fax : 04.66.27.72.75

M. ITIER Mme LIGEON – Directrice Adjointe

M. JC MAURIN

LIEUX DE VIE ET D’ACCUEIL

STRUCTURE ADRESSE TELEPHONE TELECOPIE

DIRECTEUR PRESIDENT

Elips 4 route d’Aubais 30111 Congénies

Tél : 04.66.28.82.60

M. MEUNIER M. ALLIROL –

Directeur général

Soleil nature Mas de félix Route de Vauvert 30640 Beauvoisin

Tél : 04.66.93.52.26

M. MEUNIER M. ALLIROL-

Directeur général

M. RICHARD

Phoenix accueil 9 rue de la marine 30230 Rodilhan

Tél : 06.80.42.22.30 Mme. DUCLOS M. DUCLOS

Accueil familial et thérapeutique

Mas de Mourmouyrane 30700 Flaux Tél : 04 66 22 39 34 Mme DEBES Mme GOUT COUTAUD

Accompagnement de jeunes en difficulté sociale

307 route de St Théodorit 30260 Quissac Tél : 04 66 77 47 27 M. PARRA M. MILESI

Ateliers éducatifs et solidaires

Le vintouret 30770 Aumessas Tél : 04 67 81 33 70 M. BARTHELEMY M. CARTERADE

Cabrion 890 chemin de Rossignac 30290 Laudun L’Ardoise Tél : 04 66 82 68 62 M. BOUMAZA M. LAGUITTON

L’Arc en soi

60 avenue Danielle Casanova 30250 St Martin de Valgagues

Tél : 06 50 53 43 90 M. MARTIN M. HEBRARD

Chrysalide 370 chemin de la Blanchonne 30500 St Victor de Malcap

Tél : 04 66 60 80 02 M. MOLLON M. RIEUTORD

2070

- 69 -

Le Home des oliviers Les brusquettes 30120 Aulas Tél : 04 67 81 09 21 M.

BENADERETTE M. FOUSSET

Les Coquelicots 39 route de Barjac 30200 St Gervais Tél : 04 66 83 85 65 M. Thomas

LERMYTE M . Christian LERMYTE

Les colombes Route des mélettes 30260 Bragassargues Tél : 04 66 80 16 85 M. BALDINI M. CALLIGARI

Les jardins de l’Estang 875 avenue de l’Ancyse 30200 Bagnols sur Cèze Tél : 04 66 82 41 32 M. FOULON M. FOULON

Maison Heureuse Grand rue quartier haut 30260 Vic le Fesq Tél : 04 66 77 84 96 M. VAN MUNSTER M. CARBOU

Mas Pagès Mas Pagès 30140 Corbes Tél : 04 66 60 57 01 Mme HERMANN Mme HERMANN

Méandre Maison terme laval 30110 Laval Pradel Tél : 04 66 85 27 97 Mme DURAND Mme DULFOUR

Renaissance 45 impasse des rellettes 30340 Rousson Tél : 04 66 85 78 06 Mme SAHNOUNE Mme CAVE-BAUER

Le pas sage La coste 30460 Soudorgues Tél : 04 66 85 48 26 Mme ASTRUC Mme SUTTER

Trampoline 15 avenue de la Mayre 30200 Bagnols sur Cèze Tél : 04 66 50 93 81 M. SOULIER Mme YLL

La maison des lézards 271 chemin des huppes 30900 Nîmes Tél : 06 11 47 15 22 M. MARQUES M. GENIN

Mas feireris 27 chemin de l’arnouse 30140 Bagard Tél : 04 66 25 34 39 Mme STALDER M. BISCHSEL

Les plantiers Gîte de fontfouillouse 30122 Les plantiers Tél : 06 43 80 84 66

M. CHARLEMOINE

PANZANI M. CHARLEMOINE PANZANI

2071

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GLOSSAIRE AAH Allocation adulte handicapé ACTP Allocation compensatrice tierce personne ADEPAPE Association départementale des personnes accueillies en protection de l’enfance AED Aide éducative à domicile AEMO Aide éducative en milieu ouvert AESF Accompagnement en économie sociale et familiale AFA Agence française de l’adoption AGEFIPH Association de gestion du fonds pour l’emploi et l’insertion des personnes handicapées AJM Aide jeune majeur ANESM Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des ESMS APA Allocation personnalisée pour l’autonomie APL Allocation personnalisée au logement ARS Agence régionale de santé ASE Aide sociale à l’enfance ASLL Accompagnement social lié au logement CAF Caisse d’allocation familiales CARSAT Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail CASF Code de l’Action Sociale et des Familles CCAS Centre communal d’action sociale CD Conseil départemental CDAF Centre départemental d’accueil des familles CLIC Centre local d’information et de coordination CMU Couverture maladie universelle CNAOP Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles CNSA Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie CPAM Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPOM Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens CSP Code de la Santé Publique DADST Direction de l’animation et du développement social des territoires DAUT Direction de l’autonomie des personnes DDCS Direction départementale de la cohésion sociale DEPE Direction enfance et petite enfance DGADS Direction générale adjointe des solidarités DIPC Document individuel de prise en charge EHPAD Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EPCI Etablissement public de coopération intercommunale ESAT Etablissement et service d’aide par le travail ESMS Etablissement et service médico-social FDE Foyer départemental de l’enfance IME Institut médico éducatif IP Information préoccupante LVA Lieu de vie et d’accueil MECS Maison d’enfants à caractère social MDPH Maison départementale des personnes handicapées MAI Mission de l’adoption internationale MSA Mutualité sociale agricole OAA Organisme autorisé pour l’adoption PCH Prestation de compensation du handicap PPE Projet pour l’enfant RSA Revenu de Solidarité Active SAPMN Service d’adaptation progressive en milieu naturel TISF Technicien(ne) en intervention sociale et familiale UDAF Union départementale des associations familiales

2072





---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "ENFANCE EN DANGER"

2073

- 2 -


N° 72

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VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article L226-3 ainsi

libellé : « Le Président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Le représentant de l’Etat et l’autorité judiciaire lui apportent leur concours. Des protocoles sont établis à cette fin entre le Président du Conseil départemental, le représentant de l’Etat dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l’autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d’une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation de ces informations. Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaires, l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire »,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L226-6 et

suivants relatifs à la constitution du groupement d’intérêt public par l’Etat, les départements et les personnes morales de droit public ou privé,

VU la loi n°2004-1 du 02 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de

l’enfance et portant création de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger,

VU la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant,

VU le décret n°2018-879 du 11 octobre 2018 fixant la contribution financière du

Département au fonctionnement du GIP « Enfance en danger » pour 2018,

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2018 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d’intérêt public « Enfance en danger »,

VU la délibération n°56 de la Commission permanente en date du 20 juillet 2007,

autorisant le Président du Conseil général à signer la convention constitutive modifiée du G.I.P «Enfance en Danger »,

VU la délibération n°46 de la Commission permanente en date du 17 octobre 2013,

autorisant la signature de la convention constitutive modifiée du GIP « Enfance en Danger » créé pour une durée de 6 ans,


Schéma départemental de l’Enfance et de la Petite Enfance,

2074

- 3 -



approuvant le Budget Primitif 2019 du Département,



Considérant que dans le cadre de sa mission de prévention et de traitement des situations

de mineurs en danger ou en risque de l’être, le département du Gard a autorisé, par délibération en date du 17 octobre 2013, la signature de la convention constitutive modifiée du groupement d’intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » créé pour une durée de 6 ans,

Considérant que le groupement a pour mission de gérer :

- le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) : numéro qui permet de répondre à des appels concernant des situations d’enfants en danger ou en risque de l’être et si nécessaire de transmettre ces informations aux départements pour évaluation, de conseiller et d’orienter les appelants

- l’Observatoire nationale de la protection de l’enfance (ONPE) dont l’objectif est d’améliorer les connaissances en matière de protection de l’enfance ainsi que la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs,

Considérant qu’en 2019, il est nécessaire de renouveler la convention constitutive du GIP

« Enfance en Danger »,

Considérant que la nouvelle convention constitutive du GIP modifie notamment les points suivants :

- entrée dans le groupement de l’association « ADEPAPE » et de la « Fédération des comités Alexis Danan pour la protection de l’enfance », et sortie de l’association « France majuscule »

- précisions concernant les règles budgétaires et la gestion du GIP,

Considérant que le Département contribue chaque année au financement des frais de fonctionnement du GIP « Enfance en Danger » gérant le Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en Danger (119) et l’Observatoire National de l’Enfance en Danger, sur la base d’une contribution annuelle fixée par décret,

Considérant à titre d’information, que la contribution financière du Département au

fonctionnement du GIP, pour l’année 2018, a été fixée par décret -susvisé- à 23 674,31 €,

A L'UNANIMITE,


2075

- 4 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Enfance en danger » (ci-annexée) créé pour une durée de 6 ans.

ARTICLE 2 :

Est validée la contribution annuelle du Département au financement des frais de fonctionnement du GIP « Enfance en danger », conformément à l’article 12 de la convention constitutive dudit GIP.

ARTICLE 3 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 51, nature 6568 du Budget départemental.

ARTICLE 4 :



LE PRESIDENT,



2076

CONVENTION CONSTITUTIVE

du GIP ENFANCE EN DANGER

au 22.11.2017

2077

2

SOMMAIRE

PREAMBULE_______________________________________

P. 3

TITRE I____________________________________________ CONSTITUTION DU GROUPEMENT (articles 1 à 8)

P. 3

TITRE II___________________________________________ DISPOSITIONS FINANCIERES (articles 9 à 22)

P. 5

TITRE III___________________________________________ ORGANISATION DU GROUPEMENT (articles 23 à 36)

P. 9

TITRE IV___________________________________________ MISSIONS, ORGANISATION ET ACTIVITE DU SNATED, ET DISPOSITIONS RELATIVES AU RECUEIL ET AU TRAITEMENT DES INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT DES MINEURS ET LEURS FAMILLES (articles 37 à 46)

P. 19

TITRE V____________________________________________ MISSIONS, ORGANISATION ET ACTIVITE DE L’ONPE (articles 47 à 49)

P. 23

TITRE VI____________________________________________ DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES (articles 50 à 53)

P. 26

Page de signature : P.28 Annexes : P. 29

2078

3

PREAMBULE_____________________________

Un Groupement d’Intérêt Public est constitué entre l’Etat, les départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance et des personnes morales de droit public et privé. Il est régi par : Le chapitre II de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de

la qualité du droit ;

Les articles L 226-6 et suivants du CASF ;

La présente convention.

TITRE I__________________________________

CONSTITUTION DU GROUPEMENT

Article 1 : Composition

Le Groupement d’Intérêt Public est constitué entre :

1.1 L’Etat, représenté par les Ministères chargés de : La Famille et l’Enfance :

- Le Directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;

- Le Directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ou son représentant ;

La Santé :

- Le Directeur général de la santé, ou son représentant ; L’Education Nationale :

- Le Directeur général de l’enseignement scolaire, ou son représentant ; La Jeunesse :

- Le Directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, ou son représentant ;

Les Sports :

- Le Directeur des sports, ou son représentant ; La Justice :

- Le Directeur des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ;

- Le Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant ; L’Intérieur :

- Le Directeur général de la sécurité publique, ou son représentant ;

- Le Directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;

- Le Directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ; L’Outre Mer :

- Le Directeur des affaires économiques, sociales et culturelles, ou son représentant.

1.2 Les départements, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance représentés par leur Président, ou

2079

4

bien par un représentant désigné par le Président du Conseil départemental ou de la collectivité.

1.3 Les personnes morales de droit public ou privé représentées par leur Président ou par un de ses représentants désigné par le Président : L’Association Française d’Information et de Recherche sur l’Enfance Maltraitée (AFIREM),

149 rue de Sèvres 75015 Paris ; La Fédération Nationale des ADEPAPE (FNADEPAPE), 47 rue Pasteur 54510 Tomblaine ; La Fédération Nationale des Ecoles des Parents et des Educateurs (FNEPE), 180 bis rue de

Grenelle 75007 Paris ; La Fondation pour l’Enfance, 23 Place Victor Hugo 94 270 Le Kremlin Bicêtre ; L’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF), 28 place Saint-Georges 75009

Paris ; La Fédération des Comités Alexis Danan pour la protection de l’enfance 222 rue Lafayette

75010 Paris ; L’Association La Voix de l’Enfant, 35 rue de la Brèche aux Loups 75012 Paris ; L’Association Enfance et Partage, 96 rue Orfila 75020 Paris ; L’Association L’Enfant Bleu, 397 ter rue de Vaugirard 75015 Paris ; La Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfance (CNAPE), 118 rue du

Château des Rentiers 75013 Paris.

Article 2 : Dénomination Le Groupement est dénommé : GIP Enfance en Danger.

Article 3 : Objet Conformément à l’article L.226-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le groupement a pour mission de gérer : Le Service national d'accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) : numéro gratuit, qui permet de répondre, 24h/24 et 7j/7, à des appels concernant des situations d’enfants en danger ou en risque de l’être et, si nécessaire, de transmettre ces informations aux départements pour évaluation, de conseiller et d’orienter les appelants ; L’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), dont l’objectif est d’améliorer les connaissances en matière de protection de l’enfance (recensement des pratiques de prévention et de dépistage, recueil et analyse des données et des études concernant la protection de l’enfance, etc.) ainsi que la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs.

Article 4 : Siège Le siège du Groupement est fixé au 63 bis boulevard Bessières 75017 Paris. Le transfert du siège est soumis au vote du Conseil d’administration.

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Article 5 : Durée Le Groupement prend effet à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’approbation de la présente convention.

Il est créé pour une durée de six ans. A cette échéance, la présente convention pourra être expressément reconduite, sur proposition du Conseil d’administration, après décision de l’Assemblée générale et approbation par les autorités de tutelle : les Ministres chargés de la Famille et de l’Enfance et du Budget.

Article 6 : Adhésion En cours d’exécution de la convention, l’Assemblée générale peut, sur proposition du Conseil d’administration, accepter l’adhésion de personnes morales de droit public ou privé visées à l’article 1.3.

Article 7 : Retrait En cours d'exécution de la convention, les personnes morales de droit public ou privé, visées à l’article 1.3, peuvent se retirer du Groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'elles aient notifié leur intention trois mois avant la fin de l'exercice, et que les modalités de ce retrait, y compris financières, aient reçu l'accord de l’Assemblée générale.

Article 8 : Exclusion L'exclusion d'une personne morale de droit public ou privé, visée à l’article 1.3, peut être prononcée par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Un représentant du membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.

TITRE II__________________________________

DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 9 : Capital Le Groupement est constitué sans capital.

Article 10 : Droits et obligations 10.1 Droits statutaires et modalités de vote Les droits statutaires des membres du Groupement et les modalités de vote relatives aux délibérations de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration sont fixés respectivement aux articles 25 et 30 ci-après.

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10.2 Rapports des membres du Groupement avec les tiers Dans les rapports avec les tiers, les membres du Groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le Groupement. Les dettes du Groupement sont réparties entre l’Etat, les Départements ou collectivités, et les personnes morales de droit public ou privé adhérentes, proportionnellement à leur contribution au budget du Groupement.

Article 11 : Contribution de l’Etat La contribution annuelle de l'Etat est inscrite au budget du Ministre chargé de la Famille et de l’Enfance. Elle est versée selon des modalités déterminées par la convention pluriannuelle d’objectifs.

Article 12 : Contribution des départements Au vu du budget approuvé par l’Assemblée générale conformément au 1er alinéa de l’article 19, l’ordonnateur communique aux responsables de chaque département ou collectivité les montants prévisionnels des dépenses et des recettes correspondants.

La contribution annuelle de chaque département ou collectivité, déterminée conformément à l’article L.226-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Famille et de l’Enfance, du Budget, des Collectivités Locales, publié au Journal Officiel.

Une avance représentative de 90% de la contribution de l’année précédente est versée au Groupement avant le 31 mars de chaque année civile, le solde étant versé à la parution de l’arrêté interministériel susvisé.

Article 13 : Contribution des personnes morales de droit public ou privé Les contributions de personnes morales de droit public ou privé, visées à l’article 1.3, sont fournies : 13.1 Sous forme de participation financière ; 13.2 Sous forme de mise à disposition de locaux ; 13.3 Sous forme de mise à disposition de matériel qui reste la propriété du membre ; 13.4 Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du Groupement, notamment la mise à disposition de personnel.

Article 14 : Autres ressources Peuvent par ailleurs figurer parmi les ressources du groupement : Les dotations, subventions, et autres versements des collectivités publiques et de tous les

organismes publics ou privés, territoriaux, nationaux et internationaux, y compris de l’Etat et des collectivités territoriales pour des actions particulières ;

La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d’équipements ;

Les subventions, dons, legs et autres ressources de toute nature ; Les produits de ses biens propres ou mis à disposition, la rémunération des prestations et

les produits de la propriété intellectuelle.

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Article 15 : Mise à disposition des personnels Les personnels mis à la disposition du Groupement par ses membres conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leur rémunération ainsi que leur couverture sociale, et il conserve la responsabilité de leur avancement. Ces personnels sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Directeur général du Groupement et sont soumis aux règles d’organisation du Groupement.

Article 16 : Détachement des fonctionnaires Des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent être détachés auprès du Groupement pour être placés sous l’autorité du Directeur général du Groupement conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique.

Article 17 : Personnels du Groupement Outre les personnels détachés ou mis à disposition du Groupement, celui-ci peut recruter des personnels propres. L’accord du Conseil d’administration est requis pour chaque création de poste budgétaire.

Les conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels sont fixées par un cadre d'emploi propre au Groupement arrêté par le Conseil d’administration, et soumis à l'avis du Commissaire du Gouvernement.

Ces agents publics contractuels sont rémunérés sur le budget du Groupement. Leur recrutement est soumis.

Ils peuvent être recrutés par contrat à durée indéterminée (CDI) ou par contrat à durée déterminée (CDD). Dans ce dernier cas le contrat ne peut excéder trois ans, et il ne peut être renouvelé que par disposition expresse, dans une limite de six ans, fractionnée en fonction des besoins du Groupement. Qu’ils relèvent d’un CDI ou d’un CDD, les agents ne peuvent être recrutés pour une durée supérieure à celle du Groupement. Par ailleurs, ils n’acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois au sein des administrations et collectivités membres du Groupement. Les dispositions statutaires applicables aux agents du Groupement sont celles définies par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l’Etat, modifié, à l’exception de ses articles 4 à 8.

Un état des effectifs du Groupement, distinguant les personnels affectés respectivement au SNATED, à l’ONPE et aux services fonctionnels du Groupement, est transmis à leur demande, au Commissaire du Gouvernement et au Directeur général de la cohésion sociale.

L’état des effectifs au 31 décembre de chaque année est annexé au Rapport d’activité du Groupement.

Article 18 : Patrimoine du Groupement L’ensemble des biens achetés ou développés en commun appartient au Groupement. En cas de dissolution du Groupement, le patrimoine est dévolu conformément aux règles établies à l'article 52 ci-dessous.

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Article 19 : Budget Les règles budgétaires et comptables du GIP enfance en Danger sont régies par les titre I et III du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le budget correspond à l’année civile. Les autorisations qu’il prévoit sont annuelles. Il est constitué d’un budget initial et le cas échéant de budgets rectificatifs adoptés en cours d’exercice. Il comprend : Les autorisations budgétaires constituées des autorisations d’emplois, des autorisations

d’engagement, des crédits de paiement et des prévisions de recettes de l’exercice ainsi que du solde budgétaire en résultant ;

Un tableau présentant l’équilibre financier résultant, d’une part, du solde budgétaire mentionné au 1°, d’autre part, des opérations de trésorerie définies à l’article 196 ;

Un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l’évolution de la situation patrimoniale en droits constatés. Ces prévisions sont présentées conformément aux normes établies pour la comptabilité générale, mentionnées à l’article 54.

Le budget initial est préparé par l’ordonnateur et adopté par l’organe délibérant dans un délai permettant qu’il soit exécutoire au 1er janvier de l’exercice auquel il se rapporte.

Les budgets rectificatifs sont préparés, votés et approuvés dans les mêmes conditions que le budget initial.

Article 20 20.1 Gestion Le Groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l’excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l’exercice suivant ou mis en réserve. Au cas où les charges dépassent les recettes de l’exercice, le Conseil d’administration statue sur le report du déficit sur l’exercice suivant et le soumet à l'Assemblée générale pour validation. Au cas où ce déficit accumulé représenterait plus de la moitié des dépenses d’un exercice, la continuation de l’activité du Groupement devrait être décidée à l’unanimité par l’Assemblée générale. Il peut être institué dans l’établissement des régies de recettes et des régies d’avances dans les conditions prévues par le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics. La création de ces régies d’avances est soumise à l’avis préalable du Commissaire du Gouvernement. 20.2 L’ordonnateur L’ordonnateur prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Le directeur général du GIP Enfance en Danger a la qualité d’ordonnateur. Il peut déléguer sa signature et se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement. Il informe l’organe délibérant des délégations qu’il accorde. Les conventions ayant pour objet de procurer à l’organisme des recettes relèvent de la compétence de l’ordonnateur. Au-delà de la somme de 50.000 € et d’une durée de trois ans, une décision de l’organe délibérant est nécessaire.

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L’ordonnateur a seul qualité pour procéder à l’engagement des dépenses. Toutefois, l’autorisation préalable de l’organe délibérant est requise en matière d’acquisitions immobilières, quelque soit le montant, et pour les autres contrats et transactions au-delà de la somme de 50.000 €.

Article 21 : Tenue des comptes La tenue des comptes du Groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable désigné par arrêté du Ministre chargé du Budget.

Le Règlement financier du Groupement est arrêté par le Conseil d’administration et soumis à l'approbation du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé de la Famille et de l’Enfance.

Article 22 : Les contrôles Le Groupement est soumis au contrôle de la Cour des Comptes dans les conditions prévues par les articles L.133-1 et suivants du code des juridictions financières.

TITRE III_________________________________

ORGANISATION DU GROUPEMENT

Article 23 : Commissaire du Gouvernement Un Commissaire du Gouvernement est nommé auprès du Groupement par le Ministre chargé de la Famille et de l’Enfance. Il est convoqué à toutes les réunions du Bureau, du Conseil d’administration et de l'Assemblée générale et a un droit de communication de tous les documents de gestion du Groupement.

Il peut demander la réunion du Conseil d’administration lorsque l'intérêt du Groupement l'exige.

Les copies de l'ensemble des décisions et délibérations des organes décisionnels du Groupement lui sont adressées.

Il dispose, dans le délai de 15 jours, d'un droit de veto suspensif sur les décisions ou les délibérations qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du Groupement, notamment celles prises en violation de dispositions législatives ou réglementaires ou de la présente convention. Dans ce cas, la délibération ou la décision en cause fait l'objet d'un nouvel examen par les organes qualifiés du Groupement dans un délai de 15 jours.

Il approuve les conditions de recrutement et d’emploi des personnels du Groupement, fixées par le Cadre d’emploi mentionné à l’article 17 de la présente convention.

Les modalités d’exercice du contrôle du Commissaire du Gouvernement sont précisées dans un protocole signé avec le Groupement et le Ministère chargé de la Famille et de l’Enfance.

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Article 24 : L’Assemblée générale 24.1 Composition L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement. Elle comporte trois collèges : Le collège des représentants de l’Etat visés à l’article 1.1 ; Le collège des représentants des départements, des collectivités à statut particulier et des

collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance visés à l’article 1.2 ;

Le collège des représentants des personnes morales de droit public ou privé visés à l’article 1.3.

La présidence de l'Assemblée générale est assurée par le Président du Conseil d’administration, ou, à défaut, par un des deux Vice-présidents. 24.2 Convocation Elle se réunit sur convocation du Président du Conseil d’administration au moins une fois par an. Elle se réunit de droit à la demande du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. L'Assemblée générale est convoquée quinze jours au moins à l'avance, ou huit jours avant en cas de difficultés pour une séance extraordinaire. La convocation par courriel visant à simplifier les modalités est autorisée dans ce dernier cas. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. 24.3. Compétences Sont de la compétence de l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration : La nomination et la révocation des membres du Conseil d’administration visés à l’article

1.3 de la présente convention ; L’adoption du programme annuel d’activité et du Budget initial du Groupement ; L’approbation de l’ensemble des documents budgétaires rectificatifs annuels ; L'approbation du Compte financier de chaque exercice et du Rapport d’activité annuel ; L’approbation de la Convention constitutive du Groupement, et de toutes les

modifications y étant apportées, sur présentation du Président du Conseil d’administration ;

La dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ; La dissolution puis le renouvellement du Conseil d’administration en cas de difficultés

graves entravant l'administration du Groupement. Dans ce cas, l'Assemblée générale doit procéder à la désignation du Conseil d’administration dans un délai d'un mois.

Article 25 : Modalités de vote au sein de l’Assemblée générale 25.1. Répartition des voix par collège et par membre Pour la détermination du résultat des votes, chaque membre dispose d’un nombre de voix égal au nombre total de voix dont dispose le collège auquel il appartient, divisé par le nombre de membres de ce collège. a) Pour le vote relatif à l’adoption du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier :

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Le collège des représentants de l’Etat dispose du même nombre de voix que le collège des représentants des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance;

Le collège des représentants des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance dispose d’une voix par département, ou collectivité ;

b) Pour toute autre question, y compris les questions ayant une incidence budgétaire : Le collège des représentants de l’Etat dispose du même nombre de voix que le collège

des représentants des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance;

Le collège des représentants des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance dispose d’une voix par département, ou collectivité;

Le collège des représentants des personnes morales de droit public ou privé dispose de deux voix par membre.

25.2. Délibérations Les délibérations sont adoptées à : La majorité absolue des voix exprimées par les membres des collèges visés à l’article 1.1 et 1.2, lorsqu’elles ont trait à l’adoption du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier ; La majorité simple des voix exprimées par l’ensemble des membres du Groupement présents ou représentés, lorsqu’elles ont trait à toute autre question, y compris les questions ayant une incidence budgétaire. En cas de partage des voix, la voix du Président, ou en son absence, du Vice-président, président de séance, est prépondérante.

25.3. Quorums L'Assemblée générale ne délibère valablement que si tous les collèges sont présents ou représentés et si la moitié des membres du Groupement sont présents ou représentés. Au cas où ces quorums ne sont pas atteints, l'Assemblée générale est convoquée à nouveau dans les quinze jours et peut valablement délibérer si chacun des collèges est représenté sans condition de quorum.

25.4. Procurations Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un membre ne peut recevoir plus de quatre procurations à la fois. En outre, il ne peut recevoir de procuration que de membres issus du même collège que lui. Les membres de l'Assemblée générale titulaires d'une ou plusieurs procurations doivent remettre celles-ci au secrétariat de l'Assemblée générale au plus tard à l'ouverture de celle-ci.

Article 26 : Composition du Conseil d’administration 26.1. Membres du Conseil d’administration Le Groupement est administré par un Conseil d’administration de 30 membres élus ou désignés dans les conditions fixées ci-dessous.

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Il comporte trois collèges : Le collège des représentants de l’Etat visés à l’article 1.1 ; Le collège des représentants des départements, des collectivités à statut particulier et des

collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance visés à l’article 1.2 ;

Le collège des représentants des personnes morales de droit public ou privé visés à l’article 1.3.

a) Le collège de l’Etat, visé à l’article 1.1, est représenté par 10 membres : Le Directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; Le Directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ou son

représentant ; Le Directeur général de la santé ou son représentant ; Le Directeur général de l’enseignement scolaire, ou son représentant ; Le Directeur chargé de la jeunesse ou le Directeur des sports, ou son représentant ; Le Directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; Le Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; Le Directeur général de la police nationale ou son représentant ; le Directeur général des Collectivités Locales ou son représentant ; Le Directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.

b) Le collège des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance, visé à l’article 1.2, est représenté par quinze présidents de Conseils départementaux ou de collectivités, ou leurs représentants, élus par les membres du second collège réunis à l’Assemblée générale.

c) Le collège des personnes morales de droit public ou privé, visé à l’article 1.3, est représenté par cinq de ses membres élus par les membres du troisième collège réunis à l’Assemblée générale. 26.2. Durée du mandat et modalités d’élection Les membres du collège visés à l’article 1.2 et les membres du collège visés à l’article 1.3 sont élus pour une durée de six ans renouvelable. L’élection a lieu au scrutin pluri nominal à deux tours. Lors du premier tour, seuls les membres ayant obtenu la majorité absolue des voix exprimées sont déclarés élus. Lors du second tour, les membres sont déclarés élus à la majorité simple des voix exprimées. 26.3. Indemnités Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le Conseil d’administration peut allouer des indemnités de déplacements pour des missions qu'il confie aux administrateurs dans le cadre du budget voté par l'Assemblée générale. 26.4. Représentant du personnel Un représentant du personnel Cadre (collège III) et un représentant du personnel non Cadre (collège I et II) assistent aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative pour l’ensemble des questions. Ils sont élus par le personnel du Groupement au sein de la Commission consultative paritaire, dans les conditions définies par le Cadre d’emploi.

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Article 27 : Compétences du Conseil d’administration Le Conseil d’administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'Assemblée générale. Il délibère notamment sur les objets suivants :

27.1. Sur proposition du Président La nomination et la révocation du Directeur général du Groupement ; Le choix de désigner un Directeur de l’Observatoire national de la protection de l’enfance

(ONPE) et un Directeur du Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED), ou de donner compétence au Directeur général pour exercer l’une de ces fonctions, conformément aux dispositions prévues à l’article 33 ;

Le cas échéant, la nomination et la révocation, après avis du Directeur général du Groupement, du Directeur de l’ONPE et du Directeur du SNATED ;

La Convention constitutive du Groupement ; Le Cadre d'emploi prévu à l’article 17 ci-dessus, ainsi que le Règlement intérieur des

personnels et ses annexes ; Le Règlement intérieur du Groupement ; L’acceptation de l’adhésion au Groupement de nouvelles personnes morales de droit

public ou privé au titre de l’article 1.3, qu’il soumet ensuite à l’approbation de l’Assemblée générale ;

L’exclusion du Groupement de personnes morales de droit public ou privé relevant de l’article 1.3 et l’acception de leur retrait, qu’il soumet ensuite à l’approbation de l’Assemblée générale ;

La Convention pluriannuelle d’objectifs ; La convocation des Assemblées générales et la fixation de leurs ordres du jour.

27.2. Sur proposition du Directeur général du Groupement a) La nomination : du Directeur administratif et financier ; des membres du Comité technique du Service national d’accueil téléphonique pour

l’enfance en danger (SNATED) relevant de l’article 42.1.c ; des membres du Conseil scientifique de l’Observatoire national de la protection de

l’enfance (ONPE), conformément aux dispositions prévues à l’article 48.

b) La détermination des conditions de fonctionnement et d’organisation du Groupement, et de manière plus spécifique : l’adoption du Règlement financier et comptable du groupement ; l’adoption, après avis du Directeur de l’ONPE, du Règlement intérieur du Conseil

scientifique de l’ONPE ; l’adoption, après avis du Directeur du SNATED, du Règlement intérieur du Comité

technique du SNATED.

c) La programmation de l’activité du Groupement : l’approbation du budget initial du groupement et les budgets rectificatifs ; l’approbation du programme annuel d’activité ; l’approbation du programme annuel de recrutement du Groupement ; l’approbation, après avis du Conseil scientifique et du Directeur de l’ONPE, des

financements d’études ou de recherches et d'évaluations externes, des aides financières à l’organisation de manifestations.

d) Le bilan de l’activité du Groupement :

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l'approbation du compte financier ; l’approbation du Rapport annuel d’activité.

e) L’acceptation des dons legs et subventions au-delà de la somme de 50 000 €, conformément à l’article 20.2 de la présente convention.

27.3. Délégation de pouvoir au Bureau A titre exceptionnel, le Conseil d’administration peut mandater le Bureau, pour des opérations ponctuelles ou urgentes.

Article 28 : Fonctionnement du Conseil d’administration 28.1. Réunions et convocation Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige sur la convocation de son Président. Le Conseil d’administration peut également être réuni à la demande du tiers de ses membres ou du Directeur général, ou du Commissaire du Gouvernement dans les conditions fixées à l’article 23.

Le Conseil d’administration est convoqué quinze jours au moins à l'avance, ou huit jours avant en cas de difficultés pour une séance extraordinaire. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Les documents afférents à l’ordre du jour sont transmis aux membres du Conseil d’administration au moins quinze jours avant la réunion, ou huit jours avant en cas de difficultés.

Des méthodes et techniques visant à simplifier les modalités de convocation ou de participation sont autorisées : -réunion sur simple convocation par courriel, -participation des membres pouvant se réaliser à distance (visioconférence ou conférence téléphonique), -décision pouvant s’effectuer par utilisation de diverses technologies sécurisées (documents accessibles sur plateforme, vote électronique, etc.). 28.2. Quorums Le Conseil d’administration délibère valablement si tous les collèges sont présents ou représentés et si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Au cas où ces quorums ne sont pas atteints, le Président convoque dans un délai de quinze jours les membres du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration délibère valablement quel que soit le nombre de personnes présentes ou représentées, dés lors que chacun des collèges est présent ou représenté. 28.3. Procurations Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un administrateur ne peut recevoir plus de deux procurations à la fois. En outre, il ne peut recevoir de procuration que d’administrateurs issus du même collège que lui.

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Article 29 : Remplacement des administrateurs

29.1. Vacance de siège En cas de vacance de siège de représentants des deuxième et troisième collèges, le collège concerné, au sein de l'Assemblée générale, élit un nouvel administrateur. Lorsqu'un représentant du deuxième ou troisième collège cesse d'exercer la fonction au titre de laquelle il siège au Conseil d’administration, il est remplacé par son successeur dans ladite fonction. Dans les deux cas, ces nouveaux administrateurs poursuivent le mandat de leur prédécesseur jusqu'à son terme.

29.2. Création de nouveaux sièges En cas de création de nouveaux sièges au sein des différents collèges, le mandat des nouveaux administrateurs est exercé à concurrence du délai qui reste à courir pour les mandats de leurs pairs.

Article 30 : Modalités de vote au sein du Conseil d’administration 30.1. Répartition des voix par collège et par membre Pour la détermination du résultat des votes, les voix sont affectées des valeurs suivantes au sein de chaque collège : -Pour le vote relatif à l’adoption du budget initial, des budgets rectificatifs, et du compte financier : le collège des représentants de l’Etat, visé à l’article 1.1, dispose de 15 voix : chacun des

membres du collège Etat dispose à ce titre d’1,5 voix ; le collège des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités

d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance, visé à l’article 1.2, dispose de 15 voix : chacun des membres du collège des départements et des collectivités dispose à ce titre d’1 voix.

-Pour toutes les autres questions, y compris les questions ayant une incidence budgétaire : le collège des représentants de l’Etat, visé à l’article 1.1, dispose de 15 voix : chacun des

membres du collège Etat dispose à ce titre d’1,5 voix ; le collège des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités

d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance, visé à l’article 1.2, dispose de 15 voix : chacun des membres du collège des départements et des collectivités dispose à ce titre d’1 voix ;

le collège des personnes morales de droit public ou privé, visé à l’article 1.3, dispose de 5 voix : chacun des membres du collège des associations dispose à ce titre d’1 voix.

30.2. Délibérations Les délibérations sont adoptées à : la majorité absolue des voix exprimées par les membres des collèges visés à l’article 1.1 et 1.2, lorsqu’elles ont trait à l’adoption du budget initial, des budgets rectificatifs, et du compte financier ; la majorité simple des voix exprimées par l’ensemble des membres du Conseil d’administration présents ou représentés, lorsqu’elles ont trait à toute autre question, y compris les questions ayant une incidence budgétaire.

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En cas de partage des voix, la voix du Président, ou en son absence, du Vice-président, président de séance, est prépondérante.

Article 31 : Président du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président et deux Vice-présidents pour une durée de six ans renouvelable une fois. Chaque collège est représenté.

Lorsque le Président cesse d’exercer la fonction au titre de laquelle il siège au Conseil d’administration, il peut demeurer en fonction jusqu’à la prochaine Assemblée générale. A l’issue de cette Assemblée générale, un Conseil d’administration extraordinaire est convoqué pour élire un nouveau Président, dont le mandat s’exercera à concurrence du délai qui reste à courir pour les autres membres du Conseil d’administration.

Le Président du Conseil d’administration : convoque le Conseil d’administration aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au moins deux fois par an ; avant le 15 Mars pour arrêter les comptes qui seront soumis à l'Assemblée générale, et avant le 30 novembre pour arrêter le projet de budget, préside les séances du Conseil d’administration.

En l’absence du Président, le Conseil d’administration est présidé par un des deux Vice-présidents.

Article 32 : Bureau du Conseil Le Bureau est composé de huit membres désignés ou élus par les membres du Conseil d’administration : Le Président du Conseil d’administration ; Les deux Vice-présidents ; Deux autres représentants du collège de l’Etat désignés parmi les membres du Conseil d’administration relevant de ce collège ; Deux autres représentants du collège des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance élus à la majorité simple parmi les membres du Conseil d’administration relevant de ce collège ; Un autre représentant du collège des associations élu à la majorité simple parmi les membres du Conseil d’administration relevant de ce collège. Les membres du Bureau sont désignés ou élus pour une durée de six ans. Cette durée peut être raccourcie en cas de renouvellement anticipé du Conseil d’administration, conformément aux dispositions prévues à l’article 24.3.

Article 33 : Directeur général du Groupement Le Directeur général du Groupement est nommé par le Conseil d’administration sur proposition de son Président et après examen des candidatures par le Bureau. Le Directeur général du Groupement dirige, dans les conditions fixées par le Conseil d’administration, l’ensemble des activités relatives au fonctionnement du Groupement et à sa gestion. Il est l’ordonnateur principal du Groupement. A ce titre, en liaison avec les Directeurs de services, il :

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participe, à titre consultatif, à l’Assemblée générale, ainsi qu’aux réunions du Conseil d’administration et du Bureau ; veille à la réalisation des décisions prises par l’Assemblée générale, le Conseil d’administration et le Bureau ; assure la coordination entre les services du Groupement ; assure le recrutement et la gestion des personnels dans les conditions prévues par les articles 15 à 17 de la présente convention ; assure la communication relative aux activités ; assure la gestion administrative, la préparation et le suivi du budget.

Pour l’exercice de ses missions, le Directeur général du Groupement peut : déléguer sa signature aux Directeurs de services afin qu'ils mettent en œuvre leurs missions spécifiques ; donner au Directeur administratif et financier délégation de signature pour l'exécution des opérations administratives et financières afférentes au fonctionnement du Groupement, pour les missions qui entrent dans sa compétence.

Le Directeur général du Groupement propose au Conseil d’administration la nomination du Directeur administratif et financier.

Par ailleurs, en lien avec les Directeurs de services concernés, il propose : La nomination :

- des membres du Comité technique du SNATED relevant de l’article 42.1.c ;

- des membres du Conseil scientifique de l’ONPE, conformément aux dispositions prévues à l’article 48.

La détermination des conditions de fonctionnement et d’organisation du Groupement, et de manière plus spécifique :

- le Règlement financier et comptable du groupement ;

- le Règlement intérieur du Conseil scientifique de l’ONPE ;

- le Règlement intérieur du Comité technique du SNATED. La programmation de l’activité du Groupement :

- le budget initial et les budgets rectificatifs ;

- le programme annuel d’activité ;

- le programme annuel de recrutement du Groupement ;

- la détermination, après avis du Conseil scientifique et du Directeur de l’ONPE, des financements d’études ou de recherches et d'évaluations externes, des aides financières à l’organisation de manifestations, dans la limite des crédits inscrits au budget de l’ONPE.

Le bilan de l’activité du Groupement :

- le compte financier ;

- le Rapport annuel d’activité. L’acceptation des dons legs et subventions, au-delà de la somme de 50 000 €,

conformément à l’article 20.2 de la présente convention.

Dans les rapports avec les tiers, il engage le GIP Enfance en Danger pour tout acte relevant de sa qualité.

Sur décision du Conseil d’administration, le Directeur général du Groupement peut être amené à cumuler les fonctions de Directeur général du Groupement avec les fonctions de Directeur de l’ONPE ou bien avec les fonctions de Directeur du SNATED.

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Article 34 : Directeur du SNATED Lorsque le choix est fait d’en désigner un, le Directeur du SNATED est nommé par le Conseil d’administration sur proposition de son Président, après examen des candidatures par le Bureau et avis du Directeur général du Groupement. Le Directeur du SNATED dirige dans les conditions fixées par le Conseil d’administration, l’ensemble des activités du SNATED. Il veille à la mise en œuvre des décisions prises par l’Assemblée générale, le Conseil d’administration et le Bureau relatives au SNATED. En collaboration avec le Directeur général du Groupement, le Directeur du SNATED assure : Le pilotage et l’encadrement technique et hiérarchique du SNATED ; La réalisation des missions et objectifs pluriannuels du SNATED ; Le recrutement des personnels du SNATED, en lien avec le Directeur administratif et

financier ; La communication externe du service et les relations partenariales avec les

départements, les acteurs institutionnels et associatifs. Il élabore l’analyse statistique annuelle des données d’activité du SNATED en lien avec la personne en charge du suivi statistique. Il suit les dossiers juridiques et éventuels contentieux en lien avec l’activité du SNATED. Le Directeur du SNATED est associé à la préparation du budget du Groupement et au suivi de celui du SNATED. Le Directeur du SNATED participe, à titre consultatif, à l’Assemblée générale et aux réunions du Conseil d’administration. Il peut également participer, à titre consultatif, au Bureau pour les questions relatives au SNATED.

Article 35 : Directeur de l’ONPE Lorsque le choix est fait d’en désigner un, le Directeur de l’ONPE est nommé par le Conseil d’administration sur proposition de son Président, après examen des candidatures par le Bureau et avis du Directeur général du Groupement. Le Directeur de l’ONPE dirige sous les conditions fixées par le Conseil d’administration, l’ensemble des activités de l’ONPE. Il veille à la mise en œuvre des décisions prises par l’Assemblée générale, le Conseil d’administration et le Bureau, relatives à l’ONPE. En collaboration avec le Directeur général du Groupement, le Directeur de l’ONPE assure : Le pilotage scientifique de l’ONPE ; La réalisation des missions et objectifs pluriannuels de l’ONPE ; Le recrutement des personnels de l’ONPE, en lien avec le Directeur administratif et

financier ; La communication externe du service.

Il élabore le Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement tel que prévu à l’article L.226.6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. En lien avec le Directeur général, le Directeur de l’ONPE propose pour approbation du Conseil d’administration : La nomination des personnes qualifiées, membres du Conseil scientifique, après avis du

Bureau ;

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Les recherches retenues par le Conseil scientifique dans le cadre de l’appel d’offre annuel.

Le Directeur de l’ONPE est associé à la préparation du budget du Groupement et au suivi de celui de l’Observatoire. Dans les rapports avec les tiers, il engage l’ONPE pour tout acte relevant de sa qualité, à l’exclusion des actes de gestion administrative et financière. Il participe, à titre consultatif, à l’Assemblée générale, et aux réunions du Conseil d’administration. Il peut également participer, à titre consultatif, au Bureau pour les questions relatives à l’ONPE.

Article 36 : Règlement intérieur du Groupement et Règlement financier et comptable Le Règlement intérieur du Groupement ainsi que le Règlement financier et comptable du Groupement sont approuvés par le Conseil d’administration, après avis respectif du Président et du Directeur général du Groupement.

TITRE IV_________________________________

MISSIONS, ORGANISATION ET ACTIVITE

DU SNATED, ET DISPOSITIONS RELATIVES

AU RECUEIL ET AU TRAITEMENT DES

INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

DES MINEURS ET LEURS FAMILLES

Article 37 : Ouverture du service Le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) est accessible sans interruption par le numéro national d'urgence 119.

Article 38 : Missions du SNATED Conformément à l’article L.226-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, « le service d'accueil téléphonique répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Il transmet immédiatement au Président du Conseil départemental ou de la collectivité ayant

compétence en matière de protection de l’enfance, selon le dispositif mis en place en application de l'article L.226-3, les informations préoccupantes qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs ».

Il oriente vers les services étrangers compétents toute situation de mineur en danger ou en difficulté et qui ne relève pas de la compétence des autorités françaises.

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Il participe aux activités du réseau international des lignes téléphoniques pour la protection des enfants.

Article 39 : Transmission des informations recueillies et des appréciations formulées Le SNATED transmet immédiatement au Président du Conseil départemental ou de la collectivité compétent, selon les modalités fixées dans son département en application de l’article L.226-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les informations préoccupantes qu’il recueille relatives à une situation de mineur en danger ou en risque de l’être. Cette transmission est adressée à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) au moyen d’un document, dénommé Notice 1, annexé à la présente convention.

Lorsque la gravité de la situation l’impose, le SNATED peut transmettre un signalement d’enfant en danger au Procureur de la République. Dans le respect de l’article L.226-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il adresse une copie de ce document au Président du Conseil départemental ou de la collectivité.

En cas de péril grave, actuel ou imminent, pouvant avoir des conséquences directes sur la vie du mineur, le SNATED doit solliciter l’intervention des services de premières urgences avec transmission de la saisine écrite aux services concernés et copie au Président du Conseil départemental, ou de la collectivité ayant compétence en matière de protection de l’enfance.

Le SNATED peut également transmettre au Ministère chargé des affaires étrangères, aux fins de saisine immédiate des autorités locales étrangères, toute situation d’enfant en danger ou présumé l’être et qui ne relève pas de la compétence des autorités françaises.

Article 40 : Communication des mesures prises Lorsqu’il a été destinataire par le SNATED d’une information relative à une situation, le Président du Conseil départemental, ou de la collectivité ayant compétence en matière de protection de l’enfance, fait connaitre au SNATED les suites apportées à l’évaluation qui a été menée par ses services à l’égard du mineur et de sa famille. Cette communication est faite dans un délai de 3 mois au moyen d’un document, dénommé Notice 2, annexé à la présente convention.

Article 41 : Coordination avec les services départementaux

Conformément aux dispositions de l’article L.226-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, « le Président du Conseil départemental ou de la collectivité ayant compétence en matière de protection de l’enfance, informe le groupement des modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental ».

41.1. Délais de transmission des protocoles Pour assurer cette information, les Présidents de Conseils départementaux, et des collectivités ayant compétence en matière de protection de l’enfance, transmettent au Directeur général du Groupement, dans un délai de trois mois suivant la publication de

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l’arrêté portant approbation de la présente convention, les protocoles départementaux élaborés en application de l’article L.226-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Dans le cas où un nouveau protocole est signé après cette échéance, il revient au Président de Conseil départemental, ou de la collectivité ayant compétence en matière de protection de l’enfance, concerné de le transmettre au Directeur général du Groupement dans un délai de trois mois suivant sa signature.

41.2. Nature des informations à transmettre au SNATED Lorsque le protocole transmis par chaque département ne contient pas déjà ces informations, une annexe est ajoutée, qui mentionne notamment : Les services auxquels le SNATED transmet les situations de mineurs en danger ou en

risque de l’être selon les modalités définies à l'article 39 de la présente convention ; Les services qui informent le SNATED des mesures prises conformément aux stipulations

de l’article 40 de la présente convention ; Les services qui assurent la conservation des Notices 1 et 2 définies aux articles 39 et 40

de la présente convention ; Les conditions dans lesquelles les modifications apportées par le département à son

dispositif de coordination sont signalées au SNATED.

Article 42 : Comité technique du SNATED 42.1. Composition du Comité technique a/ Membres de droit : le Directeur général du Groupement et le Directeur du SNATED ; le Directeur général de la cohésion sociale ou de son représentant ; le Défenseur des droits ou de son représentant. b/ Membres élus par le Conseil d’administration : un administrateur issu du collège de l’Etat, visé à l’article 1.1, désigné par le Conseil

d’administration ; deux administrateurs issus du collège des départements, des collectivités à statut

particulier et des collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de

l’enfance, visé à l’article 1.2, désignés par le Conseil d’administration ; deux administrateurs issus du collège des personnes morales de droit public ou privé,

visé à l’article 1.3, désignés par le Conseil d’administration. c/ Membres désignés par le Conseil d’administration, sur proposition du Directeur général du Groupement, après avis du Directeur du SNATED : deux représentants du personnel : un coordonnateur et un écoutant ; huit experts et personnes qualifiées désignés par le Conseil d'administration après

examen des candidatures par le Bureau.

Les membres du Comité technique sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Le Comité technique se réunit au minimum une fois par semestre.

42. 2. Compétences du Comité technique Le Comité technique compétent pour le SNATED, auprès du Directeur général, est consulté sur :

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Les modalités suivant lesquelles le SNATED exerce les missions fixées au 2ème alinéa de l’article L.226-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et ses conditions d’activité ;

Les modalités de liaison entre le SNATED et les dispositifs de coordination organisés dans les départements en application de l’article L.226-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Les études statistiques réalisées par le SNATED à partir de son activité ; Les notices visées aux articles 39 et 40 de la présente convention ; Les activités de formations organisées par le SNATED ; Les publications du SNATED ; L'évaluation de l'activité du SNATED.

Article 43 : Activités de formation et de publication Le service peut organiser des activités de formation et de publication à l'intention des professionnels concernés par les situations de mineurs en danger ou en risque de danger. Il publie des documents en relation avec ses activités.

Article 44 : Avis de la CNIL Les Notices 1 et 2 visées aux articles 39 et 40 de la présente convention et les conditions de leur traitement sont fixées après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prévu à l’article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment son article 25-1-7.

Article 45 : Le recueil, le traitement, la conservation des données et l’utilisation des notices Considérant les avis de la CNIL rendus par délibérations n°89-146 du 19 décembre 1989, 90-068 du 12 juin 1990 et 00-063 du 30 novembre 2000 et 2011-274 du 21 septembre 2011 concernant la collecte, le traitement et la conservation des données recueillies par le SNATED, et notamment le traitement des Notices 1 et 2.

45.1 L’établissement, la conservation et le traitement des notices sont assurés par le SNATED conformément, d’une part aux articles 26 deuxième alinéa, 27, 28, 29, 31, 34, 35, 36, 37, 38 et 40 de la loi précitée du 6 janvier 1978 et, d’autre part à l’acte réglementaire concernant la mise en œuvre de l’application informatique relative à la gestion des appels, annexé à la présente Convention constitutive.

45.2 Les données personnelles recueillies dans le cadre du numéro d’urgence 119 ne peuvent être utilisées que par les personnels habilités du SNATED pour les besoins de gestion des appels et pour la réalisation d’études et d’analyses statistiques non nominatives. Les Notices 1 ne peuvent être transmises par le SNATED qu’aux cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) directement sous l'autorité des Présidents de Conseils départementaux et des collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance, aux parquets, en cas de signalement, aux services de police et de gendarmerie, en cas de réquisition ou aux représentations consulaires et/ou organisme officiels de protection de

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l'enfance dans les cas de mineurs français domiciliés à l’étranger ou de mineurs étrangers de passage sur le territoire français. La saisine des services de première urgence est réalisée au moyen d’un document spécifique selon les conditions définies à l’article 39 de la présente convention.

45.3 Le SNATED conserve les informations recueillies en base active sur support informatique, pendant une durée de 3 ans, les données sont ensuite archivées de manière sécurisée pendant 25 ans pour couvrir les délais de prescription définis par les articles 7 et 8 du code de procédure pénale.

45.4 Les notices 1 et 2 ne peuvent être utilisées par les services départementaux, et des collectivités ayant compétence en protection de l’enfance, que pour l’exercice des missions prévues à l’article L.221-1-5° du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 46 : Accès au dossier Les informations recueillies dans le cadre du SNATED sont couvertes par le secret professionnel : article L.226-13 du Code pénal, article L.226-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles et avis n°20101913-NR de la CADA du 10 mai 2010. Dès lors, dans le respect du secret professionnel, aucun droit d'accès direct ou indirect ne saurait être mis en œuvre, conformément à la délibération de la CNIL n°2011-274 en date du 21 septembre 2011.

TITRE V_________________________________

MISSIONS, ORGANISATION ET ACTIVITE DE L’ONPE Article 47 : Missions et fonctions de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) Conformément à l’article L.226-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, l'Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) contribue au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la protection de l'enfance, en provenance de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant en ce domaine. Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, à l'amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs et recense les pratiques de prévention ainsi que de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger, dont les résultats évalués ont été jugés concluants, afin d'en assurer la promotion auprès de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine. Il présente au Gouvernement et au Parlement un Rapport annuel rendu public.

L’ONPE a pour finalité d’améliorer la connaissance relative aux mineurs en danger ou en risque de danger, et aux phénomènes de maltraitance envers les mineurs, d’éclairer les débats et d’aider à la prise de décisions améliorant la situation des enfants, des adolescents

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et de leurs familles en développant les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge.

La poursuite de ces missions amène à distinguer les fonctions suivantes : Appui technique aux départements et aux administrations dans leur activité de recueil

d’information, de conduite ou de commandite d’études, de recherches et d’évaluation relevant de leurs compétences dans les champs de l’enfance maltraitée et de la protection de l’enfance ;

Travail en coopération avec les partenaires de l’ONPE produisant des données chiffrées concernant les enfants en danger ou en risque de danger, animation d’un travail de mise en cohérence des concepts, des définitions et des procédures de collectes et de traitements des données. Identification des secteurs non couverts, afin d’aboutir progressivement à une connaissance statistique partagée et fiable du nombre des enfants concernés, des mesures mises en œuvre puis du devenir des enfants et des familles concernées ;

Conduite, coordonnée avec les institutions concernées, d’études, de recherches et d’évaluations. Mise au point de bilans des connaissances disponibles, identification des besoins de connaissance, lancement, accompagnement, évaluation et diffusion de travaux à réaliser par des organismes prestataires ou par des partenaires de l’ONPE. Organisation de manifestations (congrès, colloques, conférences de consensus etc.) et diffusion de travaux relevant de la protection de l’enfance ;

Recensement des actions innovantes, ayant fait l’objet d’une évaluation, relatives à la protection des enfants en danger ou en risque de danger, à la prévention et à la lutte contre toutes les maltraitances et à l’amélioration des conditions de vie des enfants ;

Recensement et référencement, des travaux d’études et de recherches qui requièrent la création d’une banque de données informatisées destinée à favoriser l’accès aux données chiffrées et aux études pour les professionnels, les chercheurs et le public ;

Fonction d’interface dans le domaine international, participation aux activités du réseau européen des observatoires de l’enfance.

Article 48 : Le Conseil scientifique de l’ONPE 48.1 Composition et mode de désignation Conformément à l’article 27.2 de la présente convention, les membres du Conseil scientifique de l’ONPE sont nommés par le Conseil d’administration, sur proposition du Directeur général du Groupement, après avis du Directeur de l’ONPE, et examen du Bureau.

Le Conseil scientifique comprend seize membres : Huit représentants d’organismes commanditaires de recherches dans le domaine de la protection de l’enfance :

La Direction générale de la cohésion sociale ; La Direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI) ; L’Institut national des études démographiques (INED) ; La Mission de recherche droit et justice ; L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) ; La Fondation de France ; L’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé des conseils

généraux (ANDASS) ; L’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS).

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Ces personnalités sont proposées par leurs institutions de rattachement.

Huit chercheurs français ou étrangers en activité, choisis à titre personnel, connus pour leurs travaux dans les domaines de compétence de l’ONPE.

Le Directeur de l’ONPE, ou son représentant, participe aux réunions du Conseil scientifique et en assure le secrétariat.

48.2 Remplacement des membres du Conseil Scientifique Les membres choisis à titre personnel exercent leur mandat pendant quatre ans. Le mandat peut être renouvelé une fois, à titre exceptionnel, par le Conseil d’administration du GIP Enfance en Danger, sur proposition du Directeur général, après avis du Directeur de l’ONPE conformément à l’article 27.2 de la Convention constitutive.

48.3 Missions Le Conseil scientifique est une instance d’expertise, de conseil et de proposition.

Il peut être consulté autant que de besoin par le Directeur de l’ONPE, sur des questions relevant de sa compétence.

Le Conseil scientifique instruit les dossiers de candidatures en réponse à l’appel d’offres annuel, en matière d’études et de recherches.

Le Conseil scientifique examine, évalue et le cas échéant classe les projets d’études, de recherches, ou d’évaluation, les projets d’aide à l’organisation de congrès, colloques, conférences de consensus, etc., susceptibles d’être financés par l’ONPE.

Le Conseil scientifique participe, avec l’équipe de l’ONPE, à l’accompagnement des recherches en cours et évalue les travaux achevés. Dans ce cadre, il peut proposer au Directeur de l’ONPE de recourir ponctuellement à l’avis de chercheurs français ou étrangers non membres du Conseil scientifique.

L’avis du Conseil scientifique est consultatif. La sélection et le financement des projets d’études et de recherches sont décidés par le Conseil d’administration après avis du Conseil Scientifique, communiqué dans les délais prévu à l’article 28.1 de la présente convention.

L’avis du Conseil scientifique est consultatif. La sélection et le financement des projets d’études et de recherches sont décidés par le Conseil d’administration après avis du Conseil Scientifique, communiqué dans les délais prévu à l’article 28.1 de la présente convention.

48.4 Organisation Le Conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Directeur de l’ONPE, après concertation avec le Président du Conseil scientifique. Les décisions du Conseil scientifique sont prises à la majorité simple des voix exprimées par l’ensemble des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

L’activité de membre du Conseil scientifique ne donne pas lieu à rétribution. Les frais de missions pourront être remboursés dans les conditions fixées par le Conseil d’administration.

48.5 Le Président du Conseil Scientifique Le Président du Conseil scientifique est élu, pour un mandat de quatre ans, par l’ensemble des membres du Conseil parmi les huit chercheurs membres du Conseil à titre personnel. Il est assisté d’un Vice-président, désigné dans les mêmes conditions et qui supplée le Président en cas d’empêchement.

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Le Président est invité à participer à titre consultatif aux réunions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration pour toute question relative à l’activité scientifique de l’ONPE.

Article 49 : Dispositions relatives à la mise en cohérence des données chiffrées permettant une meilleure connaissance de la population des enfants en protection de l’enfance L’ONPE recense et analyse les sources existantes concernant les enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a prévu la transmission des données recueillies dans le cadre de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance ainsi qu’à l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Le décret d’application n°2011-222 du 28 février 2011, pris après avis favorable de la CNIL, abrogé par le décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016, organise ce recueil et cette transmission pour disposer de données individuelles, anonymes et longitudinales.

L’ONPE exerce une mission d’appui auprès des départements, notamment en formulant des recommandations auprès des départements concernant le respect des formalités préalables auprès de la CNIL ainsi que leurs obligations de sécurité et de confidentialité dans le recueil des données. Ces préconisations sont réunies dans un guide à destination des départements, approuvé par un Comité de pilotage. Un outil d’aide à la saisie des données, élaboré dans les mêmes conditions, est également transmis aux départements.

TITRE VI_________________________________

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ET DISPOSITIONS DIVERSES

Article 50 : Annexes La présente convention comporte en annexe : Les Notices 1 et 2 prévues aux articles 39 et 40 ci-dessus ; L’acte réglementaire concernant la mise en œuvre du traitement automatisé des

informations nominatives permettant la gestion des appels reçus par le Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance en Danger ;

L'acte réglementaire concernant la mise en œuvre des sites Internet du GIP (Dispense n°7).

Article 51 : Dissolution et liquidation 51.1. Conditions de dissolution du Groupement Le Groupement est dissous : par abrogation de l'arrêté d'approbation ;

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par décision de l'Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des membres de chacun des trois collèges.

51.2. Modalités de dissolution du Groupement La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation. L'Assemblée générale est compétente pour prononcer la dissolution du groupement ainsi que pour prendre les mesures nécessaires à sa liquidation ; elle fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Article 52 : Condition suspensive La présente convention, son renouvellement et ses modifications sont conclus sous réserve de leur approbation et de leur publication par les autorités compétentes

Article 53 : Signature de la Convention constitutive La présente convention est signée par chacun des membres du Groupement dans un délai de six mois suivant la publication de l’arrêté déterminant sa date d’entrée en vigueur.

***

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CONVENTION CONSTITUTIVE

du GIP Enfance en Danger_____________________

Approbation lors de l’Assemblée générale du GIPED : 22.11.2017

Arrêté ministériel : 31.07.2018

Parution au journal officiel : 10.08.2018

Nom :

Prénom :

Fonction :

Date :

Signature :

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Annexes_____________________

SNATED : Notice 1

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SNATED : Notice 2

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33

2109

34

SNATED : Avis de la CADA sur le caractère communicable des

Notices 1 et 2

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SNATED : Délibération de la CNIL relative à LISA

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ONPE : Autorisation unique de la CNIL

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CNIL : Acte réglementaire concernant la mise en œuvre des sites

internet

Dispense n° 7 - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la

dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information

ou de communication externe J.O n° 128 du 3 juin 2006

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention n°108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du

traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du

Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à

caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection

des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 24,

II ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Après

avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie,

commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Formule les observations suivantes :

Les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe sont des traitements courants ne

paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation

régulière. La Commission estime en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article

24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable.

Décide :

Article 1er

Sont dispensés de déclaration les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe

comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.

Article 2 : Finalités du traitement

Les traitements doivent avoir pour seules finalités la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des

fins d'information ou de communication externe se rapportant au but ou à l'activité poursuivie par la personne

physique ou morale qui met en oeuvre le traitement, à l'exclusion de toute sollicitation commerciale. Dans le cas

où est utilisé un service de communication au public en ligne (site internet), un traitement des données de

connexion à des fins purement statistiques peut être effectué.

Article 3 : Données traitées

Les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :

identité : nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de

courrier électronique ;

vie professionnelle : adresse professionnelle, qualité ou fonction, titres et distinctions ;

centres d'intérêts, à l'exclusion de ceux qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales

ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des

personnes, ou qui sont relatifs à la santé ou à la vie sexuelle des personnes (article 8 de la loi du 6 janvier

1978 modifiée) ;

données de connexion (date, heure, adresse Internet Protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) à

des seules fins statistiques d'estimation de la fréquentation du site.

Les données enregistrées ne peuvent faire l'objet d'autres traitements, ni d'interconnexions ou de mise en relation

avec d'autres applications. Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à des fins de démarchage politique,

électoral ou commercial.

Article 4 : Destinataires des données

Peuvent seules être destinataires des données, les personnes habilitées relevant des services ayant pour mission

d'assurer la diffusion des informations visés à l'article 3.

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Article 5 : Information des personnes concernées

Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte de leurs données, de l'identité du responsable

de traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à

apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de

leur droit d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits. A l'occasion

de toute opération d'information ou de communication externe, les droit d'accès, de rectification et d'opposition

doivent être rappelés aux personnes concernées. Lorsque le responsable du service de communication au public

en ligne utilise des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission

électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de connexion de l'utilisateur ou à inscrire,

par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets

Java, composants active X ou autre code mobile), les utilisateurs sont informés de la finalité de l'utilisation de

ces procédés et des moyens dont ils disposent pour s'y opposer.

Article 6 : Durée de conservation et mise à jour des données

Les données visées à l'article 3 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies à

l'article 2 et sont mises à jour annuellement.

Article 7 : Sécurité

Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données

et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L'accès au traitement se fait au moyen d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé ou par tout autre

dispositif au moins équivalent.

Article 8 : Transmissions de données vers des pays tiers à l'Union européenne

Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération les traitements automatisés comportant la transmission de

données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est

réalisée à des fins de sous-traitance. Ces traitements font l'objet de formalités déclaratives préalables auprès de la

CNIL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 9 : Effets de la dispense de déclaration

Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 7 peuvent être mis en œuvre sans délai et sans

déclaration préalable auprès de la CNIL.

La dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues

par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.

Article 10

La norme simplifiée n° 15 établie par la délibération n° 80-032 du 21 octobre 1980 est abrogée.

Article 11

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le président Alex Türk

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Arrêté d’approbation de la Convention constitutive

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