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CAP i i

PAGES

(3) Decreto no 55/90 du 14/07/1990

define que as embarcacoes de pesca industrialautorizades a operar no espaco maritimo

sob jurisdicao nacional devem exhibir

permanentemente as respectivas marcas de idenficacao

(4) Decreto no 65/90 du 18/08/1990regulamenta o exercicio da pesca amadora

(5) Portaria no 58/87 du 06/11/1987

approva a tabela dos emolumentos e taxas

a cobrarna

emissao delicencas

des pescaa embarcacaoes de pesca industrial e artisanal

V DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES SUR LA PECHE

(1) DecretLeino

33/92

du6/04/1992

fixant les comptences du Ministre des peches,

de lagriculture et de lanimation rurale

(2) Decreto Regulamentar no 123/92 du 16/11/1992portantcration de IInstituto Nacional

de Desenvolvimento das Pescas (INDP)

CAP 88

CAP 90

CAP 93

CAP 96

CAP 97


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C A P 4

II - NATIONALITE ET IMMATRICULATION DES NAVIRES DE PECHE

Extrait du Dcret - Loi

no

17/87 du 18/03/1987 fixant les principes gnraux de lapolitique de gestion des ressources halieutiques (traduction en francais non officielle)

Article9

Des critres de distinction entre embarcations de pche

1 - Sont des embarcations de pche nationales :

al

Les embarcations qui sont la proprit de 1Etat ou de toute autre personne

morale de droit public ;

b

Les embarcations qui sont la proprit exclusive de personnes physiques de

nationalit cap-

verdienne ;

4

Les embarcations appartenant des personnes morales dont le capital social a t

souscrit pour au moins 51% par des nationaux cap -verdiens et qui remplissent

cumulativement les critres suivants :

Le sige social se trouve auCap - Vert ;

Le Prsident et la majorit des membres du Conseil dAdministration et

de Surveillance sont de nationalit cap - verdienne ;

Le Grant ou le Directeur - Gnral est de nationalit cap - verdienne.

2 - Sont des embarcations de pche trangres celles qui ne rpondent pas aux critres

du paragraphe (1) qui prcde.

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CR-P 2 6

CHAPITRE 11

Dela

gestion ct duddveloppemcnt

des

ressources de pche

SECTJON PREMIERE

Des plans de gestion

Article13

DCla subordination dud veloppemcnt

des ressourcs halicutiqucs

aux plansdc gcstion

La politique dexploitation et de conservation des ressources halieutiques seradveloppe dans des instruments de gestion pluriannuels dnomms Plans de Gestion desRessources des Pchcs ci - dcssus dcsigns par Ic terme Plans de Gestion.

Articlc 14

De llaboration et de Iapprobation desPlans

de Gestion

Les Plans deGestion sont labors par le Ministrc charg des peches et soumis

Iapprobation du Conscil des Ministres.

Articlc 15

DCla participation des groupcmcnts publics et privs

Seront associs llaboration des Plans de Gestion les groupements et institutionspublics et privs dont les activits ont unc incidence sur le scctcur des pches.

Articlc 16

Des Conseils locaux dcpeche

1 -La participation des groupements et institutions auxquels se rfre larticleprecdent pour llaboration des Plans de Gestion sera assurc travers les ConseiIs locaux depeche.

2 - Pourront aussi tre consultes les groupemcnts qui sont reprsents dans les

Conseils locaux dc pche, lorsquc le Plan dc Gcstion peut avoir des rpercussions dans leursactivites rcspcctives.

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CAP. 2 7

Article 17

De la consultation des institutions trangres

Dans un cadre de concertation, pourront aussi tre consultes les institutions charges

des peches dans

les pays de la rgion laquelle appartient 16 Cap - Vert en vue duneharmonisation du Plan de Gestion national avec ceux des autres pays de la rgion.

Article 18

Du contenu des Plans de Gestion

1 - Les Plans de Gestion des Ressources doivent contenir, notamment :

4

Une identifcation des principales pcheries et une valuation de Itat

de la gestion et delexploitation

;

b

Une indicaton des mesures de geston et dexploitaton adopter ;

c

Une dfinition du programme de concessions des licences par rapport

aux principales pcheries et ventuellement les limitations relatives aux

oprations de pche des nationaux et des activitts qui pourraient tre

conduites par les embarcations de pche Ctrangres.

2 - Le terme de pcherie dsigne un ou plusieurs ensembles despces biologiques

considrscommeune unit en vue de leur gestion, conservation et exploitation,

compte

tenu

deleurs

caractristiques et des oprations qui seront fondes sur ses

pcheries.

Article 19

DCla publicatiou des Plans de Gcstion

1 - Aprs approbaton, les Plans de Gestion feront lobjet dune large publicit en vuede leur consultation.

2 - Toutefois,

un arrt du Ministrechar@

despches

pourra fixer des restrictionsconcernant la consultation de certaines parties des Plans de Gestion.

SECTION II

Des Conscils locaux des pches

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CIAP 3 9

Article 55

Des oprations de surveillance

Les oprations surveillance sont conduites de manireviter des interfrencesinutiles dans les activits normales des embarcations de peche.

Articlc 56

DC la responsabiliti des agents de surveillance

Les responsabilits, du point de vue civil, pnal et disciplinaire, des agents de surveillancepour des actes commis dans lexercice de leurs fonctions sont rgies par la Loi gnrale.

Section II

Des infractions dc pfche

Article 57

De la dfinition des infractions de pche

Constituent des infractions de pche, les actes commis en violation des r?gles prvues

par la prsente loi et par les rglements pris pour son application, ainsi que par la Loi gnralepour ce qui concerne les rglesrelatives la peche.

Articlc 58

Des infractions de pchc graves

1 - Au terme des dispositions de la prsente loi, constituent des infractions de pche

graves :

I

4

W

4

Lutilisation de filets dont les dimensions des mailles sont infrieuresau maillage minimum autoris ;

La pche des priodes oudansdes zones interdites ou la pche

despces dont la capture est interdite ou dont lfige, le poids ou la tailleest infrieur au minimum autoris ;

Lutilisation dexplosifs oude substancestoxiques ou leurtrnnsportbord des embarcations de pchc ;

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C A P 41

Article 61

De la responsabilit solidaire de larmateur ou du proprictaire

Le proprietaire ou larmateur de lembarcation de pche implique dans la commission duneinfraction de pche est responsable solidairement du paiement de lamende et des autresrparations retenues, sans prjudice du droit de poursuite.

Article 62

De la responsabilite pohr dommages causs une embarcation de

p che artisa na le

Dans les cas o larmateur ou le propritaire na pas transfr sur un tiers la responsabilitecivile pour des dommages causs une embarcation ou des engins de pche artisanale parune embarcation de pche industrielle, il sera tenu responsable pour la rparation intgrale

desdits

dommages, sans prjudice des autres sanctions complmentaires que les dommages

causs pourraient entraner.

SECTION III

DES SANCTIONS

Article 63

DC ICnum~ration des sanctions

Les infractions aux rgles prescrites par la prsente loi et les rglements prispour son application sont punies par des peines damendes et autres peines accessoires tellesque :

4

La confiscation au profit dc IL3at des captures, des engins etembarcations de pche ou de la valeur des engins et embarcations i

4

La suspension ou la rvocation dela

licence de pche;

C>

La suspension provisoire ou dfinitive par 1Etat du droit oprer dansles eaux sous juridiction des Etats tiers.

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C A P 42

Article 64

DC lapplication des dispositions dc la Loi gnrale

Les infractions de ~CC~C prEvucs par la Loi gCnrale sont punies par les rCglcs

prescritespar ccllc - ci.

Article 65

DC la sanction des infractions dc pikhc graves

*1- Les infractions depEchc graves sont punies d u ne p ein e damende d e 3 0 000 1

500 000 escudos.

2 - Dans Ics cas prvus aux aIinCas a) et d) dc larticle 58 ci-dessus, pourra tredcide la confiscation au profit dc IEtat des captures bord et des engins de pche utiliss

dans la commission de linfraction.

Article 66

DC Icxcrcicc illgal de la pche industrielle

par Icsembarcations nationales

Lexercice de la pche industricllc par toute embarcation nationale non autorise par licence

est puni dunepeine damendedc 50 000 500 000 escudos et par la confiscation des

captures bord et pourra aussi tre dcide cumulativement la confiscation des engins de

pche et autres accessoires de p&.zhe utiliss dans la commission de linfraction.

Article 67

DClcxercicc illcgal de la pche industrielle

par lesembarcations

trangres

1 - Lexercice de la pche industrielle par toute embarcation trangre non autorisepar licence est punie dune peine damende de 500 000 3 000 000 escudos et par la

confiscation des captures.

2 - Cumulativement aux pcincsprvues par lc paragraphe 1 ci-dessus, pourra tredcide la confiscation au profit de 1Etat de lembarcation, des engins de pEche et autres

accessoires de pche utiliss dans la commission de linfraction.

4 4


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CAP 43

Article 68

Des infractions de pche dont la sanction

nest pas expresstnent prvue

Sont punies dune peine damende de 30 000 un 1 500 000 escudos les infractions de

pche dont la sanction nest expressment prvue par la prsente loi.

Article 69

De la sanktion de la rcidive

1 - Dans les cas de rcidive, le montant des peines damendes sera le double des

amendes prvues, sera aussi dcide dans la mesure du possible la confiscation des captures

ainsi que des engins de pche et autres instruments de pche utiliss dans la commission desi n f r a c t i o n s .

2 - Au sens des dispositions de la prsente loi, il y a rcidive lorsque lauteur duneinfraction commet une nouvelle infraction de mme nature dans un dlai de 12 mois

compter de la date de sanction de linfraction qui prcde.

Article 70

DC la suspension et rbvocation des liccnccs dc pche

Sans prjudice des dispositions prvues par les articles prcdents, lorsquune

infraction est particulirement grave ou lorsque quil y a rcidive dment constate en matire

dinfractions aux rgles prescrites par la lgislation sur la pChe,la licence pourra tresuspendue ou rvoque.

Article 71

De la perte du droit de pche

Le propritaire ou larmateur dune embarcation de pche qui opre dans les eaLix sousjuridiction dEtat5 tiers sous la responsabilit de IEtat du Cap Vert, peut encourir, selon la

gravit de linfraction commise, la perte de ce droit de pche dune manire provisoire ou

dfinitive, en cas de sanction pour violation de la lgislation sur laipche de ces Etats.

Article 72

DC lagradation des pcincsdamendes

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Tout procs verbal dress conformment aux rgles prescrites par la loi a force

probante conformment aux dispositions de larticle 169 du Code de Procdure Pnale.

Article

77

De la destination des procesverbaux

Tout procs verbal dress sera immdiatement transmis lautorit comptente qui

doit dcider de la suite de linfraction. Sauf sil existe un besoin de prendre des mesures

complmentaires en matire de preuves, le procs verbal doit tre transmis immdiatement

conformment aux rgles prescrites.

Article 78

Des autorits cornpCtcntcs en matire dinfractions de pche

Sont comptents pour traiter les infractions en matiCre de pche prvues par les rgles

prescrites par la prsente loi et les rglements pris pour son application :

a>

Le Ministre charg de la pche en ce qui concerne les peines

damende ;

b

Les Tribunaux rgionaux de Praa et de St. Vicente conformment auxdispositions de la Loi sur les Procdures, compte tenu des comptences

qui seront attribues au Ministre charg de la pche en matiredapplication de sanctions accessoires concernant la confiscation des

captures, des instruments de pche, des embarcations de pche et de

rvocation et de suspension de licence de pche.

Article 79

Suspension dc droit : autorit conip5tentc

Est Compt$ent le Ministre charg des pches pour appliquer la sanction relative la

suspension provisoire ou dfinitive du droit de IEtat du Cap vert prvu A larticle 63 de la

prsente loi.

Article 80

De la dlgation de pouvoirs

Le Ministre charg de la pche pourra dlguer, aux autorits de

ladministration municipale ou aux responsables des services sous la tutelle de son

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CAP 47

Article 86

Dc la destination des captures saisies

1 - Les captures saisies dans la commission dune infraction de pche pourront tre

mises en vente, dans le cas o elles sont susceptibles de dtrioration ou places sous la garde

dune autorit ayant la capacit de les conserver.

2 - La dcision concernant la destination des captures saisies est de la comptence duMinistre charg des pches.

3 - Dans le cas o Ies captures sont mises en vente, le montant net de la vente sera

dpos la Banque nationale du Cap - Vert, jusqu ce quune dcision finale intervienne sur

le litige.

Article 87

De la restitution des biens saisis

Lorsque par jugement une dcision de classement ou dacquittement a t retenue,

lautorit comptente devra restituer les biens saisis ainsi que le cautionnement, dans le cas o

il a t vers.

Article 88

DCIcxhtion dune dhision de condamnation

Lorsquau terme dun jugement la responsabilit a t retenue en matire dinfraction la pche, les peines damendes et autres riparations devront tre payes par les auteurs dansun dlai de 45 jours aprs le jugement, B compter du jour de la dcision de lexcution de la

peine, selon les rgles prescrites par les Contributions et Taxes de 1Etat.

Article 89

Des voies de recours

Les dcisions rendues au cours des procs relatifs aux infractions en matire de pche

peuvent faire lobjet de recours conformment aux dispositions prvues par la Loi gnrale.

Article 90

DC la lgislation subsidiaire

Sont applicables subsidiairement dans les procs relatifs aux infractions en matire depche, les dispositions du Code Pnal et Disciplinaire de la Marine Marchande et celles duCode de Procdure Pnale.

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Article 96

De la dnonciation des accords de pche en vigueur

Tout accord de pche engageant actuellement le Cap - Vert et dont le contenu estcontraire

2

la prsente loi devra, dans la mesure du possible, tre dnonc selon les rgles dedlai prescrites par la clause pertinente.

Article 97

Entre envigueur

La prsente loi entre en vigueur dans un dlai de 90 jours compter de la date de sa

publication.

Vu et approuv en Conseil des Ministres

Promulgu le 03/03/1987

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CAP SO

A

.

Iv-DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA PECHE

(1) Decreto n 97/87du 05/09/1987defineas normas quepossibilitam a execuao'de certasdisposioes do Decreto-Lei n17/87du 18/03/1987

.

, ,

.

,

.

: .---Te 5:: .-1.

, .>: .

_

.

._

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C A P 51

CAPIT ULO I I. -

Accsso rlos rcc11rs0s

Artigo2.9

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C A P 5-i

56


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Artigo

11.

Agcdc local dos armndorcs ostrnngciros

Chnpctihcia para

conccss;io

d n sliccnas

Con~pctc ?bsdclcga~dcs

tln Cq itania fdos J?oi ~m

d e C n b o ..\crclc conccder c m nomc cla Sccrctnrin 11 :?Ltndo d n s Pcsca~ ,,licenp d e pesta ?IS cmlnrc;i cs dc

pcscn art,esnnaI. .1:.

;

,

.,

.,,

:

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C A P 56

. PlYJtcc~h d o s r ursnS

t i go JL

.Pcsca. dc :lagosta

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C A P 57

Pesca de funidcos

59


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C A P 5 9

FIscal za~o das oprn&es: di npoln logstica

OU del transbord~~.~de c a p t u r a s .*: . . . . . I

- -lotl;1s 2s

rctlcs

ccodas,

clcvc,~~o SCI t.KLll;-

.: .- todis?ns. enlf-kircn~es pertC,~celltcs .no nal .. devc-rao,~tar~:recolhidas. a bordo:

6 1


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CAP 6 0

Ar/i&O 24..

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C A P 6 1

.

: ArhgO 2 7 :

Ik&ta~5o d e ;aplurs. . .

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C A P 6 2

. . . _

-

. IA;tjgYqcj.?.:

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CAP 72

2. Les dispositions du numero prcedent ne

sont pasapplica

bles, si un accord international entre le Cap-Vert et 1Etat du pavillon des

embarcations de peche etrangcre ou entre le Cap-Vert et une organisation

intergouvernem.entale

habilitee pour representer les armateurs est en vigueu

.ou encare, quand 1Etat du pauillon OU lorganisation, intergouvernementale

disposera dune representation aupres de la Republique du Cap-Vert.

SECTION II

Licenciement des embarcations de peche artisanale.

.

.

Article 12

Competence pour la concession des licences.

1. La concession de licences de pche aux embarcations de

pche artisanale est de la competence des dlgations de la Capitainerie des

Ports du Cap-Vert, au nom du Secretaire dEtat des Peches.

.

2. Le membre du Gouvernement comptent dans le domainc:

,:...., .

des transports et le Secretaire dEtat des Peches definiront ensembledes

modalites pratiques de collabora tion, entre les services respectifs, en vue

dassurer limplantation correcte du proces de concession de licences de pe

che aux enbarcations de p&he ertisanale.

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CIAP 74

4. Les Iicences de Peche pour des embarcations de peche ar-

tisanale

ne

pourrontGire

colicues que moyennantIpreuve

derotisfacfion

des questons dinspection et dobtention d%ne licence de navigation, aupres

des delgations de la Capitainerie des Ports du Cap-Vert.

Article: 14

Em ol um en t s

Loctroi dune licence de peche aux embarcations de peche

art isanale, donnera l ieu au paiement des moluments etre etablis par

arrt

duSecretaire

dEtat des Peches .

A r t i c l ei5

Transmission de copie de la licence auSecretariat

dIZtat d e s I)&hcs.

Lesdlegations

de la Capitainerie des Ports du Cap-Vert

transmettront aux services compcents du dEtat cies Peches ,.. .

une copie des demandes de licence et des licences de pche dlivres

aux embarcations depiche

artisanale.

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CAP

7 5

CHAPITRE III

Protection des ressources

Article

16

La peche de langouste

1. Estfix

comqe priode

dedefense

de pche de la lan -

gouste, celle qui estcomprise

entre le 1 juillet et le 30 septembre,

tant expressmentdfendues;

la capture, la possession, la simple di

tention, le dbarquement et la commercinlisation de ce crustac.. .

2. La capture, la possession ou .la simple dtention et acqui-

sition, le debarquement et la commercialisation de langoustes en dehors

de la priode de dfense, ne sont permises que lorsquelles obissent aux

caractristiques suivantes:

a) Un poids suprieur a 500 grammes;

b) Sag-issantde

femelles , .celles-ci ne peuvcnt pas se trou

ver e n priode d e fecondatio l,independamment du

poids;

c) La longueur minimale de 20ccntim6tres,

mesurs

de 14

pointe du rostre

lextremit

de la nageoirecaudale.

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CAP 79

1 . L e s o p r a t i o n s d e so u t i e n l o g i s t i q u e O U d e t r a n s b o r d e m e n t

d e captures p o u r r o n t tre a s su j e t t i e s a l a su r v e i l l a n c e d a g e n t s o u doh-

servateurs,

desigues p a r l e s s e r v i c e s comptents du. Secrtariat dEtat des

Pches.

2.. Dans lexercice des fonctions de surveillance, les agents

e t l e s o b s e r v a t e u r s r a p p o r t e s a unumro

p r c d e n t p o u r r o n t t r e a i d e s

des autorits maritimes, de la Police Economique et Fiscal et dautres enti

ts, qui lgalement sont confrs d e s p o u v o i r s d e su r v e i l l a n c e .

Article 22

A r r a n g e m e n t d e s a r t s d e p c h e , d e s e m b a r c a t i o n s

t r a n g r e s .

L e s n a v i r e s d e peche t r a n g e r s n o n a u t o r i s s 3. oprer e n

pa r t i e o u e n t o t a l i t d a n s l e s e a u x d e l e sp a c e m a r i t i m e r e l e v a n t d e l a juri-

d i c t i o n n a t i o n a l e , d e v r o n t m a i n t e n i r l e u r s a r t s d e peche a r r a n g e s , d e l a. .

manire suivante lorsquils transitent dans ces eaux:

a ) D a n s l e c a s d e s t h o n i e r s cartneurs:

.

- L e s b o u t e - h o r s d o i v e n ttre

b a i s s s ;

I

- t o u s l e s f i l e t s e t l e s c o r d e s d e v r o n t t r e t r a n s p o r t s

0 b o r d d u n a v i r e e tnttnchcs

,sous

l eoont

o n 5 l a s u. .

p e r s t r u c t u r e d u n a v i r e ;

- t o u t e s l e s e m b a r c a t i o n s a p p a r t e n a n t a u n a v i r e d e v r o n t

tre recuciliies U b o r d ;

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C A P 8 0

-

l e s h l i c o p t r e s A p p a r t e n a n t a unavir

d e v r o n t p e r s i s t e r

b Dans le cas des PalangreirOS :

-

l e s f i l e t s d e v ro n ttre

r e c u e i l l i s s o u s l e p o n t ;

c) D a n s l e c a s d e s s e n n e u r s :

- l e s f i l e t s t r a i n a n t s e t l e s p o i d s d e v ro n t tre dtachs de

l e u r s cibles d e r e m o r q u e e t d e l e u r s c a d r e s f i x e s ;

- l e s e n g i n s d e pche d e v r o n t tre schs e t a r r a n g e s s o u s

l e po nt de l e mb arca ti on, d e v a n t n o rma l e me n t t r e r e t i r e s d u

lieu o ils se trouvent.. lorsquils sont utiliss pour p&her,et

p l a c s d a n s u n e n d r o i t ou i l s n e s e ro n t p a s f a c i l e me n t u t i l i -

s e s d a n s c e memc b u t ;

- les engins de pche non suscep,t\bles. dtre dtachs d u

p o n t d e v r o n ttre

f i x e s a lasupers-tructure

d u n a v i r e .

Article 23,

Marqu age des embarca tions de pche industrielle.

L e s e m b a r c a t i o n s d e peche i n d u s t r i e l l e a u t o r i s e s o p r e r d a n s

l e s p a c e ma r i t i me r e l e v a n t d e l a j u r i d i c t i o n n a t i o n a l e , d e v ro n t e x h i b e r e n p e r -

manence, l e s n o m s , l e s l e t t r e s e t l es n um r o s q u i p e r m e t t e nt l e ur s i de n t i f i -

c a t i o n c o n f o r m m e n t a u x reglcs s u i v a n t e s :

8 2


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CAP SI

a ) l e s m a r q u e s d i d e n t i f i c a t i o n q u iauront

t

d s i g n e s

p o u r u n e e m b a r c a t i o n d e pche. i n d u s t r i e l l e , d e v r o n t

tre e x h i b e s e n p e r m a n e n c e d e s d e u x cots d u c o q u e

de lembarcation afin de fatiliter son identification

p a r t i r d e l a m e r e t d e l a t e r r e e t , s u r l e p o n t o u

la pointe de lembarcation, horizontalement, afin de fa

ciliter son identification a partir de lair;

b) Ch aque le tt re ou nu mro au ra la haut eur minima le d un

(1) mtre, si lembarcation a dix-huit (18) mtres de lon

g u e u r ; quarente c i n q ( 4 5 ) centimetres d a n s l e s a u t r e s

c a s , d e v a n t p r s e n t e r u n e c o u l e u r c l a i r e s u r u n f o n d

f o n c o u v i c e - v e r s a .

2 .II

e s t i n t e r d i t d e f f a c e r , c o u v r i r o u c a c h e r , p a r n i m p o r t e

.quel moyen, les noms, les lettres et les numros, mentionns au numro

prcdent d u p r s en t a r t ic l e , ins crits s ur l es e mbarcations o u s ur l e u rs

a c c e s s o i r e s .

Article 24

Arraisonement pralable et final des embarcations de

pche i ndus t r i e l l e .

1. Les services comptents du Sccretarint dEtat n l a

Pche

pou rr on t d te rm in er larraisonement , dans un pont du Cap-Vert ,des em -

b a r c a t i o n s d epche

etrangeres

a u t o r i s e s opsrer d a n s lespace maritime

s o u s la j u r id i c t ion na t iona le , su i t e a, s o n e n t r e o u rivant s o n dpart d e

lespace maritimeprcit.

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CAP 82

2 . L e s e m b a r c a t i o n s rapportcs a u numro p r c d e n t r e s t e n t

obliges de sabstenir deffzctuet nimporte quelle operation de pche ,avant

la ralisation de larraisonnement.

3 . L e s d i s p o s i t i o n s d u p r s e n t a r t i c l e s o n t a p p l i c a b l e s s a n s

prejudice de lexercice de droi ts ct dobl igat ions co nc er na nt l es ac co rd s

i n t e r n a t i o n a u x .. .

Article 25

Communication derltrc et de sortie de lespace mnritimc

sous la juridiction nationale.

.1 . L e s c a p i t a i n e s d e s n a v i r e s d e pcclle crrringcrs t i t u l a i r e s d e

l i c e n c e s d e p c h e , d e v r o n t a n n o n c e r p a r r a d i o ,.a

la C a p i t a i n e r i e d e s Po r t s

. .

d u C a p - v e r t o u n i m p o r t e q u e l l e a u t r e e n t i t q u i l e u r a u r a t i nd ique ,..

avec au moins 24 heures davance par rapport au moment de leur entre ou

sortie de lespace maritime sous la juridiction.nationale:

a) le lieu approximatif de. la prcite entre. ou sortie;

b ) l a q u a n t i t , les e s p c e s e t l t a t d e c o n s e r v a t i o n d e scap

t u r e s g a r d e s a b o r d .

2 . L a c o m m u n i c a t i o n prcite a u n u m r o u n ( 1 ) p o u r r a t r e

f a i t e p a r 1~s a g e n t s O U l e s reprcscntants m e n t i o n n e s d a n s l a r t i c l e 11 du

pr

s e n t decrt.

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Article 28

1. Lescapitnincs

des embarcations de pche industrielle auto-

rises 1 opcrcr d a n s lc ;J~;l


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C A P 86

3. Durant la permanence dr ;vi;~>: vtitei;;.? bord dz lembar-

cation, le capitaine de celle:ci, reste obligedei

a) Permettre lobservateur laccks tout le matriel et

toute information aussi bien .quaux documents et aux cap

turcs se trouvant a bord;

b) Permettre lobservateur de procder aussi bien a des tes

tes, des observations, des registres qula

rcolte damor-

ces ;

c) Fournir lobservateur lalimentation et le logement Gauiva-

lents a ceux qui sont donnes aux membres de lquipage;

d) Permettre a lobservateur la transmission et la rception

de messages travers les instruments de radio;

e) Fournir a lobservateur toute lassistance n&essaire,,de fa-

on lui permettre de mener n bien les actions explicites

aux alinas a), b) et d) de ce numro.

4. Aucune conpensation f inancire ne sera due par Il.Etat du

Cap-Vert au titulaire dune licence de p&he,pour les dpenses effectuees,

en consquence de lapplication des dispositions du prisent article.

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C A P 87

Article 31

E x cu ti on des d ir ec ti ve s, i n s t r uc t i ons ou o r d r e s d un

a ge n t de s u r ve i l l a nc e .

1.

L e c a p i t a i ne de n i m por t e quei;,~G.,l~~~~~;li~~n

cis pche se

t r o u v a n t dans lespace maritime relevant de la juridiction nationale reste

oblige dxkcuter i m m d i a t m e n t , l e s d i r e c t i v e s , l e s i n s t r u c t i o n s o u l e s o r -

. d r e s q u i l u i a u r o n t t d o n n s p a r u n a g e n t d e s u r v e i l l a n c e .

3

-

Les incompatibilits exceptes, sont applicables aux ma-

tires rgles dans larticle 30 du prsent decret, les normes contenues

._ .

d a ns l e Code I n te rna t ion a l de S ign es , formule pa r, le Comi t de la S&uri

t Maritime, de lorganisation Maritime Internationale.

Dispositions final es

Article 32

D e s p n a l i t s

Les infractionsa

ce decret s o n t [)Unies a u x t e r m e s d u De-

crt-Loi no. 17/87, d u 1 8 m a r s .

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