Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 -...

19

Transcript of Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 -...

Page 1: Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 - vise les dommages par pollution subis sur le territoire et dans la mer territoriale.
Page 2: Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 - vise les dommages par pollution subis sur le territoire et dans la mer territoriale.
Page 3: Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 - vise les dommages par pollution subis sur le territoire et dans la mer territoriale.
Page 4: Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 - vise les dommages par pollution subis sur le territoire et dans la mer territoriale.
Page 5: Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 - vise les dommages par pollution subis sur le territoire et dans la mer territoriale.
Page 6: Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 - vise les dommages par pollution subis sur le territoire et dans la mer territoriale.
Page 7: Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 - vise les dommages par pollution subis sur le territoire et dans la mer territoriale.
Page 8: Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 - vise les dommages par pollution subis sur le territoire et dans la mer territoriale.
Page 9: Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 - vise les dommages par pollution subis sur le territoire et dans la mer territoriale.
Page 10: Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 - vise les dommages par pollution subis sur le territoire et dans la mer territoriale.
Page 11: Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 - vise les dommages par pollution subis sur le territoire et dans la mer territoriale.
Page 12: Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 - vise les dommages par pollution subis sur le territoire et dans la mer territoriale.
Page 13: Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 - vise les dommages par pollution subis sur le territoire et dans la mer territoriale.
Page 14: Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 - vise les dommages par pollution subis sur le territoire et dans la mer territoriale.
Page 15: Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 - vise les dommages par pollution subis sur le territoire et dans la mer territoriale.
Page 16: Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 - vise les dommages par pollution subis sur le territoire et dans la mer territoriale.
Page 17: Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 - vise les dommages par pollution subis sur le territoire et dans la mer territoriale.
Page 18: Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 - vise les dommages par pollution subis sur le territoire et dans la mer territoriale.
Page 19: Binder11 - Cedre · 2014. 4. 11. · La Convention de 1992 - tout comme la Convention de 1969 - vise les dommages par pollution subis sur le territoire et dans la mer territoriale.