ASSEMBLEE DE CORSE _____

DELIBERATION N° 14/122 AC DE L’ASSEMBLEE DE CORSE PORTANT AVIS SUR LES CONDITIONS DE L’APPEL D’OFFRES

DU MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE PORTANT SUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION

D’ELECTRICITE SOLAIRE DOTEES D'UN DISPOSITIF DE STOCKAGE DANS LES ZONES NON INTERCONNECTEES (ZNI)

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SEANCE DU 18 JUILLET 2014

L’An deux mille quatorze et le dix-huit juillet, l’Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l’Assemblée de Corse. ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. ANGELINI Jean-Christophe, BARTOLI Marie-France, BASTELICA Etienne, BENEDETTI Paul-Félix, BIANCARELLI Viviane, BIANCUCCI Jean, BUCCHINI Dominique, CASTELLANI Pascaline, CASTELLI Yannick, DONSIMONI-CALENDINI Simone, FEDERICI Balthazar, FEDI Marie-Jeanne, FERRI-PISANI Rosy, FRANCESCHI Valérie, GIACOMETTI Josepha, GIOVANNINI Fabienne, HOUDEMER Marie-Paule, LUCCIONI Jean-Baptiste, LUCIANI Xavier, MARTELLI Benoîte, MOSCONI François, NICOLAI Marc-Antoine, NIELLINI Annonciade, NIVAGGIONI Nadine, ORSINI Antoine, ORSUCCI Jean-Charles, POLI Jean-Marie, RISTERUCCI Josette, SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette, SIMONPIETRI Agnès, STEFANI Michel, TALAMONI Jean-Guy, TATTI François, VALENTINI Marie-Hélène, VANNI Hyacinthe ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR : Mme CASALTA Laetitia à Mme NIELLINI Annonciade M. CASTELLANI Michel à Mme SIMONPIETRI Agnès M. CHAUBON Pierre à M. ORSUCCI Jean-Charles Mme COLONNA Christine à M. BIANCUCCI Jean Mme LACAVE Mattea à M. VANNI Hyacinthe M. de ROCCA SERRA Camille à Mme SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette M. SIMEONI Gilles à M. ANGELINI Jean-Christophe M. SUZZONI Etienne à Mme FRANCESCHI Valérie ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM. BEDU-PASQUALAGGI Diane, FRANCISCI Marcel, GRIMALDI Stéphanie, NATALI Anne-Marie, PANUNZI Jean-Jacques, RUGGERI Nathalie, SANTINI Ange, SINDALI Antoine.

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L’ASSEMBLEE DE CORSE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II, Livre IV,

IVème partie, CONSIDERANT la nécessité de recourir au stockage afin de répondre aux objectifs de développement du photovoltaïque fixés dans le SRCAE du fait de la limite dite « des 30 % » fixée par l'article 22 du décret du 23 avril 2008, SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, SUR rapport de la Commission du Développement Economique, de

l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER :

DEMANDE que le calendrier de dépôt et de traitement des offres suivis

pour la famille « installations au sol » ne diffère pas de celui de la famille « installations en toiture ».

Toutefois en cas d’absence de projets (soit en toiture, soit au sol)

constatée sur un territoire en particulier, afin de ne pas bloquer l’ensemble de la procédure l’Assemblée de Corse DEMANDE que les instructions des projets de chaque famille soient indépendantes. ARTICLE 2 :

DEMANDE qu’il soit procédé à une répartition du quota global entre les ZNI sur la base d’une règle que proposera la CRE. La répartition des quotas par ZNI devra dans tous les cas être assortie d’une garantie d’un minimum de projets par territoire, établi selon la règle suivante :

• Choix de 2 projets en toiture par ZNI, • Choix de 2 projets au sol par ZNI. De plus, l’Assemblée de Corse DEMANDE que l’appréciation des offres

se fasse territoire par territoire, et non de façon collective, et que la famille « installations au sol » intègre explicitement la famille « installations sur ombrières ». ARTICLE 3 :

DEMANDE que l’enveloppe globale de la puissance réservée aux ZNI soit de 150 MW. ARTICLE 4 :

DEMANDE de circonscrire la taille des installations selon les limites suivantes :

Pour les installations sur bâtiments :

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- Puissance comprise entre 100 kWc et 1,5 MWc maximum qui correspondent mieux à la taille de projets généralement présentés aujourd’hui.

Pour les installations au sol :

- Puissance comprise entre 100 kWc et 4,5 MWc. ARTICLE 5 :

DEMANDE que l’appel d’offres : soit explicite en ce qui concerne la caractérisation de la contribution des

projets aux besoins de prévisions de production, de lissage et de garantie de courbe de charge,

soit explicite en ce qui concerne l’optimisation des besoins de stockage

« en adéquation (…) avec la consommation locale », par exemple en utilisant un ratio (à définir) du type « quantité fixe de kWh stockés / kWc installés ». ARTICLE 6 :

DEMANDE que l’appréciation des projets fasse également l’objet, de façon prioritaire, d’une analyse au regard de l’impact du tarif proposé sur la CSPE.

Les meilleures notes étant attribuées aux projets limitant le recours ou

ayant un impact neutre sur la CSPE. Cette analyse suppose d’établir en toute transparence le prix de revient du mix électrique de chaque territoire en tenant compte des services réseaux apportés par les projets. Une modulation pourra être apportée dans la notation pour tenir compte des conditions économiques et des différences notables de gisement solaire entre les ZNI. ARTICLE 7 :

DEMANDE d’élargir l’évaluation de l’impact des projets en y intégrant une estimation des émissions évitées (gains) par la mise en œuvre des projets.

Il est rappelé que plusieurs Appels à Manifestations d’Intérêt de recherche

et innovation sont en cours et l’Assemblée de Corse précise que cet appel d’offres devrait privilégier une logique de déploiement de solutions industrielles.

L’Assemblée de Corse DEMANDE donc de se limiter à une analyse

purement technique et objective de solutions matures. ARTICLE 8 :

DEMANDE que soient précisées les règles applicables aux territoires insulaires concernant la participation à des services systèmes (services rendus au système de distribution électrique, par exemple réinjecter de l’énergie stockée en période de pointe). Nous notons que le cas des ZNI n’est pas spécifiquement mentionné dans la délibération du 28 novembre 2013 portant approbation des Règles Services Système.

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Pour garantir l’accès des porteurs de projets à l’investissement, l’Assemblée de Corse DEMANDE à la CRE de préciser les modalités de calcul des pénalités et de les encadrer (par exemple par un plafonnement à 10 ou 15 % du CA Annuel). Les règles de rémunérations devront également être définies. ARTICLE 9 :

DEMANDE, compte tenu des conditions économiques actuelles du stockage, que les projets PV retenus dans le cadre de cet appel d’offres contribuent en priorité :

-­‐ A l’effacement de la pointe de consommation en soirée, -­‐ Au lissage de la production.

ARTICLE 10 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes

administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.

AJACCIO, le 18 juillet 2014

Le Président de l’Assemblée de Corse,

Dominique BUCCHINI

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ANNEXES

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RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL

EXECUTIF DE CORSE

OBJET : Avis sur les conditions de l’Appel d’Offres du ministère de

l’écologie du développement durable et de l’énergie portant sur les installations de production d’électricité solaire dotées d'un dispositif de stockage dans les Zones Non Interconnectées (ZNI).

1. Préambule

Le plan d’action en faveur des énergies renouvelables de la France prévoit de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie à l’horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de la production annuelle d'énergie renouvelable.

Afin de répondre à ces objectifs, un mécanisme de soutien au développement de l'électricité photovoltaïque a notamment été mis en place. Il est basé sur un système de tarifs d’achat ajustable chaque trimestre pour les projets de moins de 100 kW et sur un système d’appel d’offres pour les projets de plus de 100 kW.

En application du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) est chargée de la mise en œuvre de la procédure d’appel d’offres : sur la base des conditions définies par madame la Ministre en charge de l’énergie, elle propose un projet de cahier des charges, que madame la Ministre peut modifier avant de l’arrêter. La CRE répond aux questions éventuelles des candidats, reçoit, instruit et note les dossiers de candidature, puis donne un avis motivé, publié au Journal Officiel, sur le choix qu’envisage d’arrêter madame la Ministre chargée de l’énergie. Ainsi plusieurs appels d’offres ont été lancés en 2011 et 2013, avec comme effet pour le dernier, une impossibilité pour la Corse (et plus généralement pour les zones non interconnectées) d’obtenir une installation du fait de l’absence de prise en compte de « la règle des 30 % ». Cette règle est fixée par l'article 22 du décret du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique : «Toute installation de production visée par les dispositions de l’article 19 et mettant en œuvre de l’énergie fatale à caractère aléatoire telles les fermes éoliennes et les installations photovoltaïques peut être déconnectée du réseau public de distribution d’électricité à la demande du gestionnaire de ce réseau lorsque ce dernier constate que la somme des puissances actives injectées par de telles installations atteint 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau». Ce taux étant atteint en Corse depuis 2012, une rentabilité économique acceptable des projets du fait des déconnexions induites n’est plus possible.

Suite à cet état de fait une note commune aux membres du réseau « PURE AVENIR » (Corse, Guadeloupe, Martinique et Île de la Réunion - lire plus bas) a été transmise à la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) dans le cadre du

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Débat National sur la Transition Énergétique, rappelant ainsi la nécessité d’associer les collectivités situées en ZNI le plus amont possible.

Actuellement le ministère lance un nouvel appel d’offres pour les installations de production d’électricité solaire dotées d'un dispositif de stockage avec un volet dédié aux ZNI : toutefois avant de saisir la CRE pour la rédaction du cahier des charges, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie consulte l’ensemble des collectivités concernées sur les conditions de cet appel d’offres. Ce rapport présente l’analyse de ces conditions (voir annexe 1) ainsi que les remarques et demandes à adresser au ministère afin de mettre en cohérence l’appel d’offre et la politique énergétique de la Collectivité Territoriale de Corse. 2. Analyse des conditions de l’appel d’offres

L’appel d’offres en cours de rédaction concerne l’ensemble du territoire français et est relatif à trois familles distinctes d’installation de production d’électricité solaire :

1) les installations au sol, 2) les installations en toiture, 3) et les installations sur ombrière.

Compte tenu de la spécificité des ZNI, le ministère a toutefois décidé de leur réserver une puissance de 50 MW pour des installations au sol et en toiture et sans ombrières, tout en consultant ces mêmes collectivités avec un délai imparti très court, à savoir un mois. Les points principaux de cette réservation sont développés ci-dessous ainsi que les remarques et demandes à signifier au ministère.

A. Remarques d’ordre général sur la procédure Il est rappelé que l’article 29 de la loi du 22 janvier 2002 a introduit un dispositif original spécifique à la Corse qui oblige tout porteur de projet à recevoir un avis de l’Assemblée de Corse s’il souhaite implanter un moyen de production énergétique utilisant les énergies renouvelables. Cet avis de l’Assemblée de Corse ne doit porter que sur les projets pour lesquels la CTC a reçu une saisine de l’Etat. Elle ne peut donc pas s’autosaisir de projets dont elle aurait connaissance. Aussi, l’intérêt de formuler des remarques sur le futur Appel d’Offre est-il double pour la CTC : le mettre en adéquation avec sa politique énergétique, mais aussi, vérifier qu’il permettra une intégration aisée des projets au territoire. Il est demandé que le calendrier de dépôt et de traitement des offres suivis pour la famille « installations au sol » ne diffère pas de celui de la famille « installations en toiture ». Toutefois en cas d’absence de projets (soit en toiture, soit au sol) constatée sur un territoire en particulier, afin de ne pas bloquer l’ensemble de la procédure il est demandé que les instructions des projets de chaque famille soient indépendantes.

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Ainsi, en cas de déficit de projet sur une des deux familles à l’issue de la procédure de dépôt des offres l’instruction des projets de l’autre famille pourra être réalisée, sans pénaliser la filière.

B. Capacité mutualisée de 50 MW et ouverture à la 3ème famille « ombrières »

Le principe proposé par la DGEC d’un quota global réparti pour moitié entre les installations sur bâtiments et pour l’autre moitié entre les installations au sol tous deux couplant production, stockage et intégration au système électrique est validé.

Toutefois, pour permettre à tous les territoires de bénéficier « équitablement »

de la procédure d’appel d’offres, il est demandé qu’il soit procédé à une répartition du quota global entre les ZNI sur la base d’une règle que proposera la CRE. La répartition des quotas par ZNI devra dans tous les cas être assortie d’une garantie d’un minimum de projets par territoire, établi selon la règle suivante : • Choix de 2 projets en toiture par ZNI, • Choix de 2 projets au sol par ZNI.

De plus, il est demandé que l’appréciation des offres se fasse territoire par

territoire, et non de façon collective, pour tenir compte des spécificités locales : mix énergétique, ensoleillement, capacités de raccordement…

Il est demandé enfin de préciser que la famille « installations au sol » intègre explicitement la famille « installations sur ombrières », couplant production, stockage et intégration au système électrique pour des installations de puissance inférieure à 4,5 MWc.

Par ailleurs afin d’atteindre les objectifs de la Loi Grenelle (50% d’EnR) et du SRCAE, pour tenir compte du nombre et des conditions économiques spécifiques des territoires concernés, il est demandé que l’enveloppe globale de la puissance réservée aux ZNI soit de 150 MW.

C. Limites de puissance

En cohérence avec l’esprit de la charte de développement du photovoltaïque et le dispositif d’évaluation des projets adoptés par délibération n° 09/116AC le 29 juin 2009, pour une meilleure intégration sur le territoire, il est demandé de circonscrire la taille des installations selon les limites suivantes :

Pour les installations sur bâtiments :

- Puissance comprise entre 100 kWc et 1,5 MWc maximum qui correspondent mieux à la taille de projets généralement présentés aujourd’hui.

Pour les installations au sol : - Puissance comprise entre 100 kWc et 4,5 MWc.

D. Stockage

Pour maîtriser l’impact du coût du stockage dans le prix du kWh final ainsi que l’impact carbone des équipements, il est demandé que l’appel d’offres :

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soit explicite en ce qui concerne la caractérisation de la contribution des projets aux besoins de prévisions de production, de lissage et de garantie de courbe de charge,

soit explicite en ce qui concerne l’optimisation des besoins de stockage « en adéquation (…) avec la consommation locale », par exemple en utilisant un ratio (à définir) du type « quantité fixe de kWh stockés / kWc installés ».

E. Critères de sélection Il est demandé que l’appréciation des projets fasse également l’objet, de façon prioritaire, d’une analyse au regard de l’impact du tarif proposé sur la CSPE. Les meilleures notes étant attribuées aux projets limitant le recours ou ayant un impact neutre sur la CSPE. Cette analyse suppose d’établir en toute transparence le prix de revient du mix électrique de chaque territoire en tenant compte des services réseaux apportés par les projets. Une modulation pourra être apportée dans la notation pour tenir compte des conditions économiques et des différences notables de gisement solaire entre les ZNI.

F. Amélioration de l’évaluation carbone Il est demandé d’élargir l’évaluation de l’impact des projets en y intégrant une estimation des émissions évitées (gains) par la mise en œuvre des projets. L’estimation des émissions évitées pourrait être réalisée sur la base d’une comparaison à un scénario de référence (émissions au kWh tenant compte du mix énergétique insulaire utilisé à la date du dépôt des offres) s’inspirant des critères d’évaluation utilisés dans le cadre du Protocole de Kyoto pour la mise en œuvre des mécanismes de flexibilité (projets MDP et MOC). Il est rappelé que plusieurs Appels à Manifestations d’Intérêt de recherche et innovation sont en cours et précisons que cet appel d’offres devrait privilégier une logique de déploiement de solutions industrielles. Il est donc demandé de se limiter à une analyse purement technique et objective de solutions matures. Compte tenu des spécificités des ZNI il est demandé que soient précisées les règles applicables aux territoires insulaires concernant la participation à des services systèmes (services rendus au système de distribution électrique, par exemple réinjecter de l’énergie stockée en période de pointe). Nous notons que le cas des ZNI n’est pas spécifiquement mentionné dans la délibération du 28 novembre 2013 portant approbation des Règles Services Système. Pour garantir l’accès des porteurs de projets à l’investissement, il est demandé à la CRE de préciser les modalités de calcul des pénalités et de les encadrer (par exemple par un plafonnement à 10 ou 15 % du CA Annuel). Les règles de rémunérations devront également être définies. Il est demandé précédemment que l’appel d’offres :

soit explicite en ce qui concerne la caractérisation de la contribution des projets aux besoins de prévisions de production, de lissage et de garantie de courbe de charge,

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soit explicite en ce qui concerne l’optimisation des besoins de stockage « en adéquation (…) avec la consommation locale », par exemple en utilisant un ratio (à définir) du type « quantité fixe de kWh stockés / kWc installés ». Les territoires ayant atteint la limite d’intégration des 30%, nous remarquons que ce critère ne figure pas dans le volet métropolitain de l’appel d’offres. Au-delà des préoccupations d’intégration des nouvelles capacités aux réseaux insulaires, il est émis le souhait d’avoir des précisions quant à la définition de la notion de « bonne adéquation des installations avec la consommation locale » telle que mentionnée dans les conditions de l’appel d’offres et des attentes spécifiques du gestionnaire de réseau par ZNI. Compte tenu des conditions économiques actuelles du stockage, il est demandé que les projets PV retenus dans le cadre de cet appel d’offres contribuent en priorité :

-­‐ A l’effacement de la pointe de consommation en soirée, -­‐ Au lissage de la production.

3. Partenariat avec le réseau « PURE AVENIR » PURE AVENIR est un projet né en 2009 de l’objectif commun de quatre régions insulaires, à savoir la Guadeloupe, Martinique, Réunion et Corse, de soutenir le développement économique et de garantir à terme l’autonomie énergétique de leurs territoires, tout en favorisant le développement durable. L’idée maîtresse de cette coopération est de puiser dans les différentes expériences des régions membres pour travailler à l’amélioration de la gouvernance, de l’ingénierie financière, de structuration des filières, de la formation, de l’appui à l’innovation et à la recherche en matière d’énergies renouvelables et de maîtrise de la demande énergétique. Dans le cadre de ce partenariat le réseau à mis en commun ses ressources et l’ensemble des remarques des territoires consultés et a émis un avis regroupant les éléments faisant consensus. Du fait du délai imparti et de l’impossibilité des collectivités situées en ZNI de répondre dans les temps, le réseau Pure Avenir à transmis cet avis (ANNEXE 2) pour information en tant que document de travail au ministère.

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2

RESEAU PURE AVENIR Réponse du réseau PURE AVENIR à la consultation organisée par la direction générale de l’énergie et du climat s’agissant des conditions du prochain appel d’offres portant sur les installations de production d’électricité solaire de puissance supérieure à 100 KWc dans les zones non interconnectées Préambule Ce document présente l’avis du Réseau PURE AVENIR formulé après consultation des Régions Guadeloupe, Réunion, Martinique et de la Collectivité Territoriale de Corse. Il a été convenu par le réseau que cet avis est envoyé par la Région Guadeloupe. Chaque membre du Réseau PURE AVENIR confirmera l’avis formulé ici, et y apportera des précisions au besoin, par un courrier individuel adressé en préfecture et à la DGEC. Le Réseau PURE AVENIR rappelle que pour les Régions Guadeloupe et Martinique, en vertu des délibérations respectives du 14 juin 2013 (publiée au Journal Officiel du 28 juillet 2013) et du 17 mai 2013 (publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2013) et adoptées dans le cadre de l’habilitation législative « énergie », en cas de recourt à la procédure d’appel d’offres en vue de la réalisation de projets visant la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables sur le territoire de la Guadeloupe et de la Martinique :

-­‐ Le ministre chargé de l’énergie : o Communique, pour avis, au président du conseil régional les conditions

de l’appel d’offres qu’il envisage de définir, o Ne peut communiquer les conditions de l’appel d’offres à la

Commission de régulation de l’énergie qu’après un avis conforme du président du conseil régional, lequel dispose d’un délai d’un mois pour émettre son avis.

o Informe le président du conseil régional sur le choix du ou des candidats retenus.

-­‐ La Commission de Régulation de l’Energie :

o Consulte le président du conseil régional lors de l’élaboration du cahier des charges de l’appel d’offres,

o Transmet simultanément au ministre chargé de l’énergie et au président du conseil régional les fiches d’instruction relatives à chaque offre ainsi que le rapport de synthèse sur l’appel d’offres,

o Transmet au président du conseil régional l’avis motivé sur les candidats envisagés par le ministre chargé de l’énergie.

De plus, le Réseau rappelle que pour ces mêmes collectivités, en vertu des délibérations du 17 décembre 2010, amendées par la délibération du 1er février 2011

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publiée au journal officiel du 5 mars 2011 pour la Guadeloupe et de la délibération du 17 mai 2013 publiée au journal officiel du 6 juillet 2013 pour la Martinique, les régions n’autorisent les projets photovoltaïques au sol qu’après délibération de la commission permanente, sur avis de la commission photovoltaïque. Pour la Corse, suite à la délibération n° 09/116 AC du 29 juin 2009 de l’Assemblée de Corse approuvant le projet de charte de développement du photovoltaïque et le dispositif d’évaluation des projets, la Collectivité Territoriale de Corse doit se prononcer sur les projets de PV en champ. Avis du Réseau PURE AVENIR 1- Remarques d’ordre général sur la procédure Le Réseau PURE AVENIR propose que le calendrier de dépôt et de traitement des offres pour les installations au sol soit le même que celui des autres lots, sauf en cas d’absence de projets (en toiture ou au sol) constatée sur un territoire en particulier. Cette approche permettrait de ne pas bloquer l’ensemble de la procédure et au territoire en déficit de projets d’attendre de nouvelles offres. 2- Capacité mutualisée de 50 MW et ouverture à la 3ème famille « ombrières » Le Réseau PURE AVENIR valide le principe d’un quota global réparti pour moitié entre les installations sur bâtiments couplant production, stockage et intégration au système électrique et pour l’autre moitié entre les installations au sol couplant production, stockage et intégration au système électrique. Toutefois, pour permettre à tous les territoires de bénéficier des fruits de la procédure d’appel d’offres, le Réseau PURE AVENIR suggère de procéder à une répartition du quota global entre les ZNI sur la base d’une règle à proposer par la CRE. La répartition des quotas par ZNI devra être assortie d’une garantie d’un minimum de projets par territoire, établi selon la règle suivante :

-­‐ Choix de 2 projets en toiture par ZNI, -­‐ Choix de 2 projets au sol par ZNI.

De plus, l’appréciation des offres devra se faire territoire par territoire, et non de façon collective, pour tenir compte des spécificités locales : mix énergétique, ensoleillement, capacités de raccordement … Le Réseau PURE AVENIR propose de préciser que la famille installations au sol intègre la sous-famille « installations sur ombrières », couplant production, stockage et intégration au système électrique pour des installations de puissance inférieure à 4,5 MWc. En cohérence avec l’objectif 50 % EnR de la Loi Grenelle, repris dans les SRCAE, pour tenir compte du nombre et des conditions économiques spécifiques des territoires concernés, le Réseau PURE AVENIR demande à ce que l’enveloppe globale des 50 MW soit révisée à la hausse. Le Réseau fait également remarquer qu’un volume plus important à répartir entre toutes les ZNI devrait permettre d’optimiser la performance économique des projets.

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3- Limites de puissance Le Réseau Pure Avenir propose de circonscrire la taille des installations selon les limites suivantes : Pour les installations sur bâtiments :

-­‐ Puissance comprise entre 100 kWc et 1,5 MWc maximum qui correspondent mieux à la taille de projets généralement présentés aujourd’hui.

Pour les installations au sol :

-­‐ Puissance comprise entre 100 kWc et 5 MWc. 4- Stockage Pour maîtriser l’impact du coût du stockage dans le prix du kWh final ainsi que l’impact carbone des équipements, le Réseau PURE AVENIR propose :

-­‐ D’insister sur l’importance de caractériser le niveau de contribution des projets aux besoins de prévisions de production, de lissage et de garantie de courbe de charge,

-­‐ D’optimiser les besoins de stockage « en adéquation (…) avec la consommation locale », par exemple en utilisant un ratio (à définir) du type « quantité fixe de kWh stockés / kWc installés ».

5- Raccordement POINT A DISCUTER La contribution financière pour le raccordement est incluse dans le prix. Comment tenir compte des quote parts des S3REnR (présentées comme particulièrement élevées à ce stade d’élaboration des schémas), qui ne seront connues et applicables qu’après avoir remis les offres ? Les coûts de raccordement doivent être connus avant la remise des offres, et donc faire l’objet d’un traitement spécifique à la procédure d’appel d’offres dans le cas où le S3REnR n’est pas publié avant publication de l’appel d’offres. Là encore, les volumes très faibles envisagés peuvent justifier de la mise en place d’une procédure dédiée. SF : installations retenues dans cadre AO ne sont pas soumises à quote-part (à vérifier). 6- Critères de sélection Impact des projets sur la CSPE Le Réseau PURE AVENIR propose que l’appréciation des projets fasse également l’objet, de façon prioritaire, d’une analyse au regard de l’impact du tarif proposé sur la CSPE. Les meilleures notes étant attribuées aux projets limitant le recours ou ayant un impact neutre sur la CSPE. Cette analyse suppose d’établir en toute transparence

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le prix de revient du mix électrique de chaque territoire en tenant compte des services réseaux apportés par les projets. Une modulation pourra être apportée dans la notation pour tenir compte des conditions économiques et des différences notables de gisement solaire entre les ZNI. Amélioration de l’évaluation carbone Le Réseau PURE AVENIR propose d’élargir l’évaluation de l’impact des projets en y intégrant une estimation des émissions évitées (gains) par la mise en œuvre des projets. L’estimation des émissions évitées pourrait être réalisée sur la base d’une comparaison à un scénario de référence (émissions au kWh tenant compte du mix énergétique insulaire utilisé à la date du dépôt des offres) s’inspirant des critères d’évaluation utilisés dans le cadre du Protocole de Kyoto pour la mise en œuvre des mécanismes de flexibilité (projets MDP et MOC). Evolution du critère R&D vers un critère innovation et de potentiel d’industrialisation Le Réseau Pure Avenir rappelle que plusieurs AMI de recherche et innovation sont en cours et précise que cet AO devrait privilégier une logique de déploiement de solutions industrielles. Il est donc suggéré de se contenter d’une analyse purement technique et objective de solutions matures. Modération de la pondération des critères pour augmenter les critères environnementaux et diminuer les critères de R&D Evolution possible de la pondération du prix (de 40 - 45 % voire 50 %) en cohérence avec l’orientation de l’AO sur des technologies matures et pour tenir compte des recommandations de la CRE Prise en compte des rémunérations / pénalités sous-jacentes à la participation à des services systèmes Compte tenu des spécificités des ZNI, le Réseau PURE AVENIR demande à ce que soient précisées les règles applicables aux territoires insulaires concernant la participation à des services systèmes. Le Réseau note que le cas des ZNI n’est spécifiquement mentionné dans la délibération du 28 novembre 2013 portant approbation des Règles Services Système. Pour garantir l’accès des porteurs de projets à l’investissement, le Réseau PURE AVENIR demande à la CRE de préciser les modalités de calcul des pénalités et de les encadrer (par exemple par un plafonnement à 10 ou 15 % du CA Annuel). Les règles de rémunérations devront également être définies. Critère de bonne adéquation du dimensionnement des installations avec la consommation locale Voir plus haut les remarques du Réseau PURE AVENIR dans la rubrique « Stockage ».

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Les territoires ayant atteint la limite d’intégration des 30%, le Réseau remarque que ce critère ne figure pas dans le volet métropolitain de l’appel d’offres. Au-delà des préoccupations d’intégration des nouvelles capacités aux réseaux insulaires, le Réseau PURE AVENIR souhaiterait avoir des précisions quant à la définition de la notion de « bonne adéquation des installations avec la consommation locale » et des attentes spécifiques du gestionnaire de réseau par ZNI. Compte tenu des conditions économiques actuelles du stockage, le réseau PURE AVENIR propose que les projets PV retenus dans le cadre de cet AO contribuent en priorité :

-­‐ A l’effacement de la pointe de mi-journée ou de soirée pour la Corse, -­‐ Au lissage de la production.

Autres critères proposés Concernant la certification de la qualité des entreprises porteuses de projets (développement et installation), si le Réseau Pure Avenir soutient cette démarche, il précise que la procédure d’AO devrait avant tout favoriser l’émergence de projets dans un contexte économique général déjà fortement contraint.