Presentation - Agence 1969 - Case studies - Agence digitale Paris
Agence pour la Simplification Administrative 4, rue Ducale – 1000 Bruxelles [email protected]...
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Agence pour la
Simplification Administrative
4, rue Ducale – 1000 Bruxelles
www.simplification.be www.kafka.be [email protected]
Dominique De VosDominique De Vos
OCDE - TUNIS OCDE - TUNIS
Regulatory tools and policiesRegulatory tools and policies
15 février 200715 février 2007
Evaluation administrative et réglementaireEvaluation administrative et réglementaireen Belgique en Belgique
2
1 Environnement juridique – position institutionnelleMissions de l’ASA2
3 Diversification des activités
4 Types de contributions
Tables des matières
5
6
Outils méthodologiques ex ante
Amélioration de la Réglementation
Evaluation ex post7
3
I. Environnement juridique
Création de l’ASA par la loi (février 1998)
Missions légales conférées Compétence initiale: entreprises , Compétence complémentaire:
citoyens Plan stratégique pluriannuel de
l’ASA , du Gouvernement Programmation annuelle de projets
4
Position institutionnelle
Premier Ministre fédéral + Secrétaire d’Etat Comité d’orientation tripartite Réseau interdépartemental officiel Convention de coopération
Fédéral / Régions / Communautés Multiples réseaux fonctionnels, par projets,
par centres d’intérêts Partenaire E-Gov Représentations internationales : UE, OCDE
5
II. Missions de l’ASA
Recommandations d’actions tous domaines confondus
Stimulation d’initiatives Coordination de services publics et de
partenaires privés Plan/ Rapport d’activités au
gouvernement, au Parlement, aux stakeholders
Evaluation de la charge administrative des lois, procédures
6
III.Diversification des activités
de l’ASA Equilibre entre la concrétisation de projets
particuliers, la production d’outils méthodologiques, l’évaluation des résultats
Dossiers sélectionnés par des entreprises, le Comité d’orientation, les messages des citoyens via des sites spécifiques (Kafka.be)
Types de dossiers :1. Collecte unique de données 2. Flux électroniques 3. Allègements d’obligations
7
1. Collecte unique de données
Identification unique des entreprises, clé unique d’échange
Création des sociétés en ligne (E-Notariat) Enregistrement de groupes spécifiques comme entreprise Registre personnes physiques et EID Réutilisation de données à fins statistiques Répertoire / système documentaire / publicité …
8
2. Organisation flux électroniques
Marchés publics Procédures starters (DEUS) Attestations sociales, fiscales, etc Facturation électronique Formalités centralisées auprès de guichets Standardisation des composants …
9
3. Suppression ou allègements d’obligations
Timbres fiscaux Suppression des copies certifiées conformes Documents sociaux Suppression de réglementations sectorielles Allègements de statistiques Processus simplifiés …
10
IV.Types de contributions de l’ASA
Projectmanagement Rédaction et modification de
réglementation Coordinations administratives et
politiques Planification, évaluation Elaboration de méthodes, outils
standards, enquête Pédagogie
11
Charges administratives ?
Toutes les obligations et formalités administratives:
Imposées aux: Citoyens Entreprises (petites et grandes) Secteur non-marchand
Liées à l’exécution, l’application ou la mise en oeuvre d’une disposition juridique ou une instruction
≠ des coûts de gestion interne aux entreprises ≠ des coûts d’administration au sein des
services publics
12
Paramètres des charges administratives
Cha
rges
adm
inis
trat
ive
s
Nombre de concernés
fréquence
Délai de réalisation
Nombre de formalités administratives
Réduction ou augm
entation des charge
s administratives
13
Simplifications ?
1. Utiliser les données ou les attestations disponibles auprès des services publics
2. Vérifier leur nécessité réduction – suppression de documents
3. Limiter le groupe cible d’une obligation administrative4. Diminuer la périodicité de l’obligation administrative5. Offrir des formulaires conviviaux et lisibles pour le groupe
cible6. Opter pour un mode de transmission de l’information le plus
rapide et facile à exécuter et prévoir plusieurs canaux7. Centraliser les démarches dans des guichets uniques8. Limiter les obligations d’archivages9. Cibler le contrôle sur les secteurs et entreprises à risque10.Utiliser les techniques modernes de paiements (pas de
timbres fiscaux) = la facturation électronique
14
V.Outils méthodologiques ex ante
– Test Kafka (2004)
•= questions sur les charges administratives engendrées par la nouvelle réglementation, adressée au législateur avant son adoption
+ recherche de moyens pouvant contribuer à éviter ou réduire les charges
15
Champs d’application Test Kafka
– Obligatoire : mesures soumises au Conseil des Ministres sauf 4 types de dossiers (budget, accords internationaux, autorégulation, notes formelles)
= +/- 20% des dossiers
– Facultatif = le reste
16
Processus Test Kafka
Processus LégislatifProcessus du Test
Kafka
Rédaction réglementation
Avis formels (budget, …)
Traitement des résultats
Groupe de travail de Coordination stratégique
Traitement des résultats
Approbation CM
Avis Formels , concertation et Conseil d’Etat
Réalisation du Test Kafka
Adaptation Test Kafka
Contrôle de l’introduction du Test Kafka
Adaptation Test Kafka
Contrôle de pertinence du Test Kafka
LégislateurLégislateur
LégislateurLégislateur
Cellule Cellule Politique Politique
LégislateurLégislateur
Secrétaire Secrétaire Conseil des Conseil des MinistresMinistres
Examen et Examen et entérinement entérinement ParlementaireParlementaire
Signature Signature ministérielleministérielle
Traitement des Traitement des résultats dans résultats dans
l’exposé des motifs l’exposé des motifs ou rapport au Roiou rapport au Roi
•Monitoring Monitoring
•Contrôle de Contrôle de qualité qualité
Initiation réglementation
17
Avantages Test Kafka
Pour les entreprises, les citoyens et le non-marchand : cf. AIR
Pour les autorités publiques : - Outil pour une réglementation de qualité- Possibilité de limiter les coûts d’administration
au sein des pouvoirs publics- Présente une image positive et transparente des résultats et du travail des pouvoirs publics- Utilisation conviviale et motivante et ne freine
pas le processus législatif
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Appréciation Test Kafka
Sanction de l’absence de la formalité : report du processus décisionnel
Monitoring (access) : produit des statistiques par indicateurs
Contrôle de qualité par échantillon : – Bonne observance – Consultation supplémentaire du groupe
cible – « Réflexe anti-charges »– Suggestions d’amélioration
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Test Kafka élargi Analyse plus approfondie de la règle en
projet : consultations effectives effets /objectifs mesures d’exécution et de contrôle évaluation coûts et bénéfices pour tous les acteurs conséquences sur les charges
Test case : inscription des professions libérales dans la BCE (2004)
Instrument de meilleure réglementation intégrant les données quantitatives
20
Extensions 2007
Analyse générale d’impact sur les entreprises- processus AIR à l’étude
Analyse d’impact sur l’environnement- intégration dans le Test Kafka
21
VI. Amélioration de la Réglementation
Intervention préventive sur des textes, sur demande
Coordination « centrifuge » du fédéral et des Régions et Communautés
Adoption des lois et arrêtés royaux : consultation obligatoire du Conseil d’Etat (cohérence/coordination)
Participation au programme simplification de l’environnement communautaire (UE)
Procédure d’évaluation législative (Cour de Cassation, Conseil d’Etat/Sénat)
22
VII. Evaluation ex post
1. Enquête auprès des entreprises (Bureau fédéral du Plan)
2. Standard Kost Model (SKM)3. Rapports généraux devant le Comité
d’orientation, le Parlement, le Conseil des Ministres, ….
23
Engagements politiques
Objectifs du gouvernement (1999) : Réduire la charge globale de 25% à la fin de
la législature (2003) Solidarité nécessaire des autres exécutifs Décision du Conseil des ministres fédéral en
2000 : - procéder à une enquête auprès d’un échantillon d’entreprises
- développer un mécanisme de mesure micro-économique des procédures administratives
24
1. Mesure macro-économique
Précédent = enquête OCDE (1998) Enquêtes belges 2000/2002/2004/2006
Bureau fédéral du Plan et ASA Principes :
méthode scientifique reconnueéchantillon représentatif extrapolation fiablerécurrence comparabilité dans le temps
Résultat global en % PIB, par domaines, par secteurs, par régions, etc.
Résultats qualitatifs :efficacité du service publicprioritisation de projets
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Enquête : évaluation Avantages :
– bon marché– mesure la charge quantitative et une sélection de
réalisations et de projets (qualitatif)– variabilité des questions qualitatives– se prête à un échange électronique– résultats représentatifs
Inconvénients :– questionnaire est une charge en lui-même– réponses subjectives– amalgame entre les charges d’origine publique et
privée (gestion ordinaire) surestimation – rigidité dans le temps à l’égard des changements
26
2. Standard Kost Model
Directive européenne, loi Directive européenne, loi (domaine), arrêté (domaine), arrêté
d'exécution,...d'exécution,...
Obligations de Obligations de communication de données communication de données
Opérations administratives Opérations administratives afin de satisfaire aux afin de satisfaire aux
obligations d'informationobligations d'information
Mesure duMesure du tempstemps nécessaire à l'exécution de nécessaire à l'exécution de
ces opérations ces opérations administrativesadministratives
Fixation du Fixation du tariftarif Elément de Elément de prix (P)prix (P)
Fixation du Fixation du nombre nombre d'acteursd'acteurs
Fixation de la Fixation de la fréquencefréquence
xx
xx Elément de Elément de quantité (Q)quantité (Q)
•Enregistrement•Demandes de permis•Données à but statistique• …
•calculs•collecte d'informations•envoi de données• …
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Charge administrative =
pour les paramètres de prix : appel à des organisations intermédiaires (comptables, organisations d'entreprises,…)
Pour les paramètres de quantité : appel aux administrations et intermédiaires
Tarif x Tarif x tempstemps
Nombre d'acteurs x Nombre d'acteurs x fréquencefréquence
PP XX QQ
28
Difficultés d’application (phase essai)
Définition de ‘charge administrative’ non consensuelle
Détermination de l’hypothèse de départ Compréhension précise des dispositions
à mesurer Collecte des paramètres : constitution
de mega-databank Détermination des paramètres moyens Fixation d’un tarif pour les citoyens
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Difficultés d’application
Vérification des estimations temps et prix auprès de plusieurs sources
Lourdeur de l’exercice : collecte des données, mesure 0 et mesure 1, ….
Distinction entre effet brut et effet réel (comportement des groupes cibles)
30
Objectifs actuels
Evaluer les réalisations de simplification– Démontrer le gain généré par une simplification : 15
cas exemplatifs SKM transport : analyse belge + benchmark
OCDE Instrument de simplification (projet benchmark
européen) :– projet pilote: obligations TVA
A terme : intégration dans le test Kafka étendu Création d’un “Bureau de Mesures” en 2007 Participation plan européen d’analyse d’impact
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Clefs du progrès :
Volontés conjuguées : gouvernement tout niveaux et partenaires sociaux
Stratégies multifonctionnelles Réseaux de personnes et de services Ressources, … du temps Méthodologies : analyse détaillée,
évaluation Exécution intégrée : juridique,
organisationnelle, ICT, communication
Merci de votre attentionDominique De Vos
Directrice générale [email protected]
www.simplification.bewww.kafka.be