Post on 19-Jan-2016
description
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LE REGIME FISCALDES
PLUS VALUESIMMOBILIERES
Articles 150 U à 150 VH CGI et 200 B
PF tome II § 3220
BOI 8 M-1-04 et 8M-1-05
DB 8M
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plan
I – SCHEMA DE RAISONNEMENT
II – CHAMP D’APPLICATION
III – LES EXONERATIONS
IV – LES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
V- LE REPRESENTANT ACCREDITE
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I – SCHEMA DE RAISONNEMENT
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I – SCHEMA DE RAISONNEMENTPLUS VALUES A TITRE OCCASIONNEL DANS LE CADRE DE LA GESTION DU PATRIMOINE PRIVE
OUI NON
Y A-T-IL UNE EXONERATION?
OUI NON
PLUS VALUE DES PARTICULIERSIMPOSABLE A 19%+Cont..socialesEXONERATION P.V PROFESSIONNELLE
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I – MUTATIONS CONCERNEES
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3
4
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3
1
4
LES M.T.O UNIQUEMENT
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II – CHAMP D’APPLICATION
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3
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LES OPERATIONS IMPOSABLES
LES BIENS IMPOSABLES
LES PERSONNES IMPOSABLES
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LES OPERATIONS IMPOSABLES
VENDU PAR GESTIM
EXPRO
SOCIETE ANONYME
Sta
tuts
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LES BIENS IMPOSABLES
PA
RTS
DE
SC
I
9
LES PERSONNES IMPOSABLES
Société à prépondéranceimmobilière
Personnes physiques agissant dansle cadre de la gestion de leur patrimoineprivé
NONIS
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– Les personnes imposables
Domicile fiscal en FRANCE
Domicile fiscal HORS DE FRANCE
BIENS SITUES EN FRANCE
BIENS SITUES HORS DE FRANCE
BIENS SITUES EN FRANCE
Art. 4.B CGI
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II – LES EXONERATIONSPOINTS A EXAMINER
(dès l’analyse de la vente
CHEFS D’EXONERATION(sous certaines conditions)
1°DUREE DE DETENTION
2°NATURE DU BIEN CEDERésidence principaleCession d’une 1ère résidence(français domicilié à l’étrangerou ressortissant UE)et Plus d’exo pour la deuxième
3° NATURE DE L’OPERATIONRemembrementExpropriation(sous conditionde remploi de l’indemnité)
4° IMPORTANCE DE LA CESSION
Cession inférieure à 15000€
5° QUALITE DU CEDANT Titulaire pension vieillesseN.I en IR et en ISF
30 ans
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Client de nationalité belge
GUS VAN SANTTEN Marié avec 2 enfants
Dirigeant d’une société belge ainsi que d’une SA française dont le siège social est à Saint Priest (Rhône)
Au cours de l’année 2014,il a passé 3 jours par semaine à LYON pour ses affaires. Sa femme et ses enfants sont restés toute l’année à Bruxelles.
Cette situation date de 6ans
Contribuable en France au regard de la convention fiscale franco-belge?
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Client belge
Composition de son Patrimoine
Appartement en Belgique : 300 000 €
Comptes bancaires en SUISSE : 150 000 €
70% Parts de SCI siège social en SUISSE (actif : immeubles à Paris) : 400 000 €
Appartement à PARIS : 650 000 €
Maison Normandie : 280 000 € vendue le 24 mai 2015 (Plus value 34 000€)
Appartement à Lyon : 147 000 € vendu le 24 mai 2015(Plus value 28 000€)
Placements banques françaises : 80 000 € (assurance-vie et actions)
Contribuable en France au regard de la convention fiscale franco-belge?
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Solution CLIENT BELGE
La plus value de la première cession n’est pas imposée La deuxième cession n’est pas exonérée.
En effet elle ne plus être exonérée
Plus value taxée à 34,5% (taxes addionnelles incluses)
Dispense de représentant accrédité
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Client suisse censé être non résident
Composition de son Patrimoine
Appartement en Belgique : 300 000 €
Comptes bancaires en SUISSE : 150 000 €
70% Parts de SCI siège social en SUISSE (actif : immeubles à Paris) : 400 000 €
Appartement à PARIS : 650 000 €
Maison Normandie : 280 000 € vendue le 24 mai 2015 (Plus value 34 000€)
Appartement à Lyon : 147 000 € vendu le 24 mai 2015(Plus value 28 000€)
Placements banques françaises : 80 000 € (assurance-vie et actions)
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Solution CLIENT SUISSE
La plus value de la première cession tout comme la 2ème
Plus value 1 taxée à 34,5% Plus value 2 taxée à 34,5%
Obligation de désigner un représentant accrédité pour la PV portant sur la résidence de Normandie
(Prix de vente >à 150 000€)
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IV – LES OBLIGATIONS DECLARATIVES
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Le circuit de la déclaration PVDéclaration à souscrire au
Service des Impôts des
Non-Résidents
(DRSG à Noisy le Grand)
10,rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND
Tel 01 57 33 83 00
Télécopie 01 57 33 83 00
Mél: nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Dans ce mêmeDans ce même
Délai Délai
Acte aux Hypothèques du de situation de
l’immeubledélai de 1 mois
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V – LE REPRESENTANTACCREDITE
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III – LES DISPENSES ET LESEXONERATIONS
Prix compris entre 15000€ et
150 000€
PRIX DE CESSION
Prix < ou = à 15000€Ni représentant ni déclaration
Dispense de représentantDépôt obligatoire de déclaration
*DESIGNATION D’UN REPRESENTANT ACCREDITE *DEPÔT DECLARATION
Prix compris supérieur à150 000 €
Représentant obligatoireDépôt obligatoire de déclaration
Bien détenu depuis + de 30 ans Ni représentant ni déclaration