FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D’EMPLOIS
CATEGORIE C
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL (adjoint technique – adjoint technique principal de 2ème classe – adjoint technique principal de 1ère classe)
mise à jour 01/01/2017
REFERENCES: Décret n° 2016‐596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Décret n° 2016‐604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
NOMINATION : Le grade d’adjoint technique est accessible sans concours. Le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe est accessible soit par concours, soit par avancement de grade. Le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe est accessible par avancement de grade. FONCTIONS : Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution. Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat d'art. Ils peuvent également exercer un emploi : 1° d'égoutier, chargé de maintenir les égouts, visitables ou non, dans un état permettant l'écoulement des eaux usées ; 2° d'éboueur ou d'agent du service de nettoiement chargé de la gestion et du traitement des ordures ménagères ; 3° de fossoyeur ou de porteur chargé de procéder aux travaux nécessités par les opérations mortuaires ; 4° d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, notamment par la désinfection des locaux et la recherche des causes de la contamination. Ils peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles ont lieu ces examens.
Ils peuvent également exercer des fonctions de gardiennage, de surveillance ou d'entretien dans les immeubles à usage d'habitation relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des abords et dépendances de ces immeubles. Leurs missions comportent aussi l'exécution de tâches administratives, pour le compte du bailleur, auprès des occupants des immeubles et des entreprises extérieures. A ce titre, ils peuvent être nommés régisseurs de recettes ou régisseurs d'avance et de recettes. Ils concourent au maintien de la qualité du service public dans les ensembles d'habitat urbain par des activités d'accueil, d'information et de médiation au bénéfice des occupants et des usagers. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les laboratoires d'analyses médicales, chimiques ou bactériologiques. Lorsqu'ils sont titulaires d'un grade d'avancement, les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun. Les agents relevant du grade sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers. Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en état de validité. Les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle. Ils peuvent être chargés de l'exécution de tous travaux de construction, d'entretien, de réparation et d'exploitation du réseau routier départemental ainsi que des travaux d'entretien, de grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et ports. Ils peuvent en outre être chargés de seconder les assistants territoriaux médico‐techniques ou, le cas échéant, les ingénieurs chimistes, médecins, biologistes, pharmaciens ou vétérinaires dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des analyses. Pour exercer les fonctions d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, ils doivent avoir satisfait à un examen d'aptitude. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de cet examen. Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2°classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle. Ils peuvent, en outre, exercer l'emploi d'égoutier travaillant de façon continue en réseau souterrain et bénéficiant de ce fait du régime applicable en milieu insalubre. Ils peuvent également organiser des convois mortuaires et exécuter les tâches relatives aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, de désinfection des locaux et de recherche des causes de contamination. Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe ou de 1ère classe peuvent être chargés de travaux d'organisation et de coordination. Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un groupe d'agents ou participer personnellement à l'exécution de ces tâches.
ECHELLES DE REMUNERATION :
Indices majorés au 01/01/2017
ECHELLE C1 : ADJOINT TECHNIQUE
ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
INDICES BRUTS
INDICES MAJORES
347
325
348
326
349
327
351
328
352
329
354
330
356
332
362
336
370
342
386
354
407
367
DUREE DE CARRIERE 21 ans
1 an
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
ECHELLE C2 : ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2°CLASSE
ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 INDICES BRUTS
INDICES MAJORES
351
328
354
330
357
332
362
336
372
343
380
350
403
364
430
380
444
390
459
402
471
411
479
416
DUREE DE CARRIERE 25 ans
1 an
2 ans
2 ans
2 ans 2 ans 2 ans 2 ans
2 ans 3 ans
3 ans
4 ans
ECHELLE C3 : ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1°CLASSE
ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 INDICES BRUTS
INDICES MAJORES
374
345
388
355
404
365
422
375
445
391
457
400
475
413
499
430
518
445
548
466
DUREE DE CARRIERE 19 ans
1 an
1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans
3 ans
3 ans
DEROULEMENT DE CARRIERE : 1) Avancement de grades
ADJOINT TECHNIQUE
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL de 2° CLASSE
examen professionnel : avoir atteint au moins le 4ème échelon du grade d'adjoint technique et compter au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade au choix : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans le 5ème échelon du grade d'adjoint technique et compter au moins 8 ans de services effectifs dans ce grade
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL de 1° CLASSE
au choix : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe et compter au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade
Avancement de grade : conditions de ratio fixées par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique
2) Promotion interne : agent de maîtrise
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL de 2° CLASSE
ATSEM PRINCIPAL de 2° CLASSE
ATSEM PRINCIPAL de 1° CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL de 1° CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE
AGENT DE MAITRISE
compter au moins 9 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d’emploi techniques ou dans le cadre d’emplois des ATSEM
compter au moins 7 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadre d'emplois techniques ou dans le cadre d’emplois des ATSEM et avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
3) Promotion interne : technicien
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL de 2° CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL de 1° CLASSE
TECHNICIEN PRINCIPAL
de 2° CLASSE
TECHNICIEN
- compter au moins 10 ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territoriale dans un cadre d'emplois technique ET avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel * conditions de quotas * formation de professionnalisation
- compter au moins 10 ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique * conditions de quotas * formation de professionnalisation
FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D’EMPLOIS
CATEGORIE C
AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL (agent de maîtrise ‐ agent de maîtrise principal)
mise à jour 01/01/2017
REFERENCES: Décret n° 88‐547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux Décret n° 2016‐1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88‐548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux NOMINATION :
Le grade d'agent de maîtrise est accessible soit par concours, soit par promotion interne. Le grade d'agent de maîtrise principal est accessible par avancement de grade.
FONCTIONS :
Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l'exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l'exécution de travaux, ainsi qu'à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues. Les agents de maitrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment : ‐la surveillance et l’exécution suivant les règles de l’art de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ‐ l’encadrement de plusieurs agents de maitrise ou de fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois techniques de catégorie C ; ils participent, le cas échéant, à l’exécution du travail, y compris dans les domaines du dessin et du maquettisme ‐ la direction des activités d’un atelier, d’un ou plusieurs chantiers et la réalisation et l’exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes particulières.
ECHELLES DE REMUNERATION :
AGENT DE MAITRISE
ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
INDICES BRUTS
INDICES MAJORES
353 329
358
333
363
337
374
345
388
355
404
365
431
381
445
391
460
403
476
414
499
430
519
446
549
467
DUREE DE CARRIERE 27 ans
2ans
2ans
2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2ans 2 ans
3 ans
3 ans 3 ans
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL
ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
INDICES BRUTS
INDICES MAJORES
374
345
389
356
416
370
441
388
462
405
488
422
501
432
521
447
551
468
583
493
DUREE DE CARRIERE 20 ans
1 an
1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans
3ans 4 ans
indices majorés au 01/01/2017
DEROULEMENT DE CARRIERE :
AGENT DE MAITRISE
avancemen
t
de grade
promotion interne
AGENT DE MAITRISE
PRINCIPAL
TECHNICIEN
TECHNICIEN
PRINCIPAL DE 2° CLASSE
‐ justifier d’1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon et 4 ans de services effectifs en qualité d’agent de maîtrise titulaire
‐ compter au moins 8 ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité ou de l'Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique * conditions de quotas * formation de professionnalisation
‐ compter au moins 8 ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité ou de l'Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique ET ‐ avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel * conditions de quotas * formation de professionnalisation
Avancement de grade : taux de promotion fixés par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (ratios)
FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D’EMPLOIS
CATEGORIE B
TECHNICIEN TERRITORIAL (technicien ‐ technicien principal de 2° classe ‐ technicien principal de 1° classe)
mise à jour 01/01/2017
REFERENCES :
Décret n° 2010‐1357, du 09 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Décret n° 2010‐329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n° 2010‐330 du 22 mars 2010 modifié par le décret n°2016‐601 du 12 mai 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B.
NOMINATION :
Le grade de technicien est accessible soit par concours, soit par promotion interne. Le grade de technicien principal de 2° classe est accessible soit par concours, soit par promotion interne, soit par avancement de grade Le grade de technicien principal de 1° classe est accessible par avancement de grade.
FONCTIONS :
1) Les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l'environnement. Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de formation professionnelle. 2)Les titulaires des grades de technicien principal de 2e et de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au 1), correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l'élaboration de projets de travaux neufs ou d'entretien. Ils peuvent procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques. Ils peuvent également exercer des missions d'études et de projets et être associés à des travaux de programmation. Ils peuvent être investis de fonctions d'encadrement de personnels ou de gestion de service ou d'une partie de services dont l'importance, le niveau d'expertise et de responsabilité ne justifient pas la présence d'un ingénieur.
ECHELLES DE REMUNERATION :
Indices au 01/01/2017
TECHNICIEN
ECHELONS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
INDICES BRUTS
INDICES MAJORES
366
339
373
344
379
349
389
356
406
366
429
379
449
394
475
413
498
429
512
440
529
453
559
474
591
498
DUREE DE CARRIERE (30 ans)
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
4 ans
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
ECHELONS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
INDICES BRUTS
INDICES MAJORES
377
347
387
354
397
361
420
373
437
385
455
398
475
413
502
433
528
452
540
459
563
477
593
500
631
529
DUREE DE CARRIERE (30 ans)
2ans
2ans
2ans
2ans
2ans
2ans
2ans
3ans
3ans
3ans
3ans
4ans
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
ECHELONS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
INDICES BRUTS
INDICES MAJORES
442
389
459
402
482
417
508
437
541
460
567
480
599
504
631
529
657
548
684
569
701
582
DUREE DE CARRIERE (24 ans)
1an
2ans
2ans
2ans
2ans
3ans
3ans
3ans
3ans
3ans
DEROULEMENT DE CARRIERE :
TECHNICIEN
promotion interne
TECHNICIEN
PRINCIPAL de 2° CLASSE
INGENIEUR
avan
cement de grade
‐ avoir atteint le 4° échelon du grade de technicien, et compter 3 ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, ET avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel
‐ justifier d’1 an dans le 6° échelon du grade de technicien et compter 5 ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau
1° Après examen professionnel, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B .
2° Après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieur ou d'ingénieur principal.
les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, ayant le grade de technicien principal de 1ère classe et comptant au moins 8 ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2ème ou de 1ère classe. * conditions de quotas * formation de professionnalisation
TECHNICIEN
PRINCIPAL de 1ère CLASSE
‐ justifier d’1 an dans le 5° échelon du grade de technicien principal de 2° classe et justifier d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ET avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel
‐ justifier d’1 an dans le 6° échelon du grade de technicien principal de 2° classe, et d'au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau
(*) Avancement de grade : taux de promotion fixés par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire
FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D’EMPLOIS
CATEGORIE A
INGENIEUR TERRITORIAL (Ingénieur principal, Ingénieur hors classe)
Mise à jour 01/01/2017
REFERENCES :
Décret n° 2016‐201 du 26/02/2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, modifié par le décret n°2017‐310 du 9 mars 2017 Décret n° 2016‐202 du 26/02/2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux, modifié par le décret n°2017‐311 du 9 mars 2017
NOMINATION :
Le grade d'ingénieur est accessible soit par concours, soit par promotion interne Il est compose de trois grades : ingénieur ‐ingénieur principal et ingénieur hors classe.
FONCTIONS :
Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, notamment dans les domaines de l'ingénierie, de la gestion technique et de l'architecture, des infrastructures et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l'urbanisme, de l'aménagement et des paysages, de l'informatique et des systèmes d'information. Seuls les fonctionnaires du cadre d'emplois répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peuvent exercer les fonctions d'architecte. Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics d'habitations à loyer modéré, les laboratoires d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux et tout autre établissement public relevant de ces collectivités. Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d'un service technique, d'une partie du service ou même d'une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques. En outre, ils peuvent occuper les emplois de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants. Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 2 000 habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 3 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000‐954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux, ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle. En outre, ils peuvent occuper les emplois de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.
Le grade d’ingénieur hors classe est un grade à accès fonctionnel. Il est accessible aux ingénieurs territoriaux principaux ayant préalablement exercé les fonctions de direction par voie de détachement sur emploi fonctionnel. Ce nouveau grade culmine à l’indice brut 1022 et est doté d’un échelon spécial (HEA) accessible dans des conditions assimilables à celles d’un grade avec un ratio « promu‐promouvables ».
ECHELLES DE REMUNERATION:
INGENIEUR
ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
. INDICES BRUTS
. INDICES MAJORES
434
383
464
406
505
435
551
468
597
503
633
530
679
565
724
599
758
625
810
664
DUREE DE CARRIERE 27 ans
1a 6 m
2 ans
2 ans
2a6m
3 ans
4 ans
4 ans
4 ans
4 ans
INGENIEUR PRINCIPAL
ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8
. INDICES BRUTS
. INDICES MAJORES
603
507
653
545
713
591
778
640
826
677
879
717
929
755
979
793
DUREE DE CARRIERE 19 ans 6 mois
2 ans
2a6m
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
INGENIEUR HORS CLASSE
ECHELONS 1 2 3 4 5 Echelon spécial
. INDICES BRUTS
. INDICES MAJORES
834
683
882
719
929
755
979
793
1022
826
HEA ‐
DUREE DE CARRIERE 9 ans 6 mois
2 ans
2 ans
2a6m
3ans
‐
Indices au 01/01/2017
DEROULEMENT DE CARRIERE :
INGENIEUR
INGENIEUR PRINCIPAL
‐avoir atteint depuis au moins 2 ans, le 4° échelon et justifier au plus tard au 31/12 de l’année au cours de laquelle le tableau est établi de 6 ans de services publics dans un corps ou cadre d’emploi de catégorie A
INGENIEUR HORS CLASSE
I ‐ justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans le
5°échelon du grade d’ingénieur principal et de : ‐soit 6 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant à l’IB 985 ‐soit de 8 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant à l’IB 966 ‐soit de 8 ans d’exercice dans un cadre d’emploi technique de catégorie A, de fonctons de direction, d’encadrement, de conduite de projet ou d’expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité : ‐ niveau hiérarchiqe immédiatement inférieur au DGS des communes de 10 000 à 40 000 habitants et dans les EP assimilés à ces communes ‐ niveau hiérarchiqe immédiatement inférieur aux emplois fonctionnels de direction des communes de 40 000 à moins de 150 000 habitants et dans les EP assimilés à ces communes, dans les départements de moins de 900 000 habitants et les régions de moins de 2 000 000 habitants ‐ niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels dans les communes de 150 000 habitants et plus, les départements de 900 000 habitants et plus et les régions de 2 000 000 habitants et plus II ‐ les ingénieurs principaux ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Les intéressés douivent justifier de 3 ans d’ancienneté dans le 8°échelon du grade d’ingénieur principal.
avancement de grade : (*) Avancement de grade : taux de promotion fixés par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire Une nomination au grade d’ingénieur hors classe au titre du II ne peut intervenir qu’après 4 nominations intervenues au titre du I.
FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D’EMPLOIS
CATEGORIE A
INGENIEUR EN CHEF TERRITORIAL (Ingénieur en chef hors classe, Ingénieur général)
Mise à jour 01/03/2016
REFERENCES :
Décret n° 2016‐200 du 26 février 2016 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Décret n° 2016‐201 du 26 février 2016 modifié, portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux.
NOMINATION :
Le grade d'ingénieur en chef constitue un cadre d’emploi supérieur à caractère scientifique et technique de catégorie A. Il est accessible par concours et par promotion interne, après examen professionnel. Il est composé de trois grades : ingénieur en chef (grade de base), ingénieur en chef hors classe et ingénieur général (grade à accès fonctionnel).
FONCTIONS :
Les ingénieurs en chef territoriaux exercent des fonctions supérieures dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial, et notamment dans les domaines relatifs : 1. à l'ingénierie, 2. à la gestion technique et à l'architecture, 3. aux infrastructures et aux réseaux, 4. à la prévention et à la gestion des risques, 5. à l'urbanisme, à l'aménagement et aux paysages, 6. à l'informatique et aux systèmes d'information. Ils assurent des missions de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d’expertise ou d’études ou la conduite de projets. Leurs fonctions comportent l’exercice de hautes responsabilités dans les domaines énumérés ci‐dessus. Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs services ou groupes de services. Seuls les fonctionnaires du cadre d’emplois répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi n° 77‐2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture peuvent exercer les fonctions d’architecte. Les ingénieurs en chef territoriaux exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les offices publics de l’habitat de plus de 10 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000‐954 du 22 septembre 2000 modifié relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils peuvent également occuper l'emploi de directeur général des services techniques des communes ou de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. En outre, ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret n° 87‐1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
ECHELLES DE REMUNERATION:
INGENIEUR EN CHEF
ECHELONS Elève 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
. INDICES BRUTS
. INDICES MAJORES
395
359
450
395
513
441
562
476
612
514
655
546
701
582
772
635
852
696
901
734
966
783
DUREE DE CARRIERE MINI (16 ans 6 mois ) MAXI (22 ans)
1an
1an
1 an
1a
1a6m
1a6m
2a6m
1a6m
2a
2a
2a6m
2a
2a6m
2a 3a
2a6m
3a6m
3 ans 3a6m
INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE
ECHELONS 1 2 3 4 5 6 7 Echelon spécial
. INDICES BRUTS
. INDICES MAJORES
750
619
830
680
901
734
966
783
1015
821
HEA (1)
‐
HEB (1)
‐
HEB Bis (1)
‐
DUREE DE CARRIERE MINI (18 ans) MAXI (21 ans 6 mois)
1a6m
2a
1a6m
2a
2a
2a6m
2a
2a6m
2a6m
3ans
3 ans
3a6m
Accessible au choix après inscription sur un tableau d’avancement (1) Au‐delà de l’IB 1015, chaque échelon correspond à un groupe de rémunération hors échelle, comportant chacun 3 chevrons. Les traitements afférents à chaque chevron sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement supérieur. INGENIEUR GENERAL
ECHELONS 1 2 3 4 5 Classe exceptionnelle
. INDICES BRUTS
. INDICES MAJORES
1015
821
HEA (1)
‐
HEB (1)
‐
HEB bis (1) ‐
HEC (1)
‐
HED (1)
‐
DUREE DE CARRIERE MINI (9 ans )
MAXI (10 ans )
3a
3 ans 6 m
3a 4a
3a 4a
3a 4a
Accessible au choix après inscription sur un tableau d’avancement (1) Au‐delà de l’IB 1015, chaque échelon correspond à un groupe de rémunération hors échelle, comportant chacun 3 chevrons. Les traitements afférents à chaque chevron sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement supérieur.
Indices au 01/03/2016
DEROULEMENT DE CARRIERE :
INGENIEUR EN CHEF
INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE
Justifier au 31/12 de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement de 6 ans de services effectifs dans le grade d’ingénieur en chef en position d’activité ou de détachement dans un corps ou cadre d’emploi de catégorie A et d’au moins 1 an d’ancienneté dans le 5ème échelon ET avoir occupé pendant au moins 2 ans au titre d’une période de mobilité, en position d’activité ou de détachement dans les services de l’Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‐33 du 09/01/1986 (FPH), ou dans une collectivité ou établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux : ‐ soit un emploi correspondant au grade d’ingénieur en chef, ‐ soit l’un des emplois fonctionnels mentionnés à l’article 3 du décret n° 2016‐200 du 26/02/2016, ‐ soit un emploi créé en application de l’article 6‐1 de la loi 84‐53 du 26/01/1984.
INGENIEUR GENERAL
Avoir atteint au moins le 5ème échelon du grade d’ingénieur en chef hors classe et avoir accompli, au cours d’une période de référence de 15 ans précédant la date d’établissement du tableau d’avancement, 8 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : Emplois fonctionnels des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l’autorité du secrétaire général du Conseil d’Etat et du secrétaire général de la Cour de comptes, dotés d’un indice
�terminal correspondant au moins à la HEB, Emplois des collectivités territoriales créés en application de l’article 6‐1 de la loi 84‐53 du 26/01/1984, dotés d’un indice terminal correspondant au moins à la HEB.
OU Avoir atteint au moins le 5ème échelon du grade d’ingénieur en chef hors classe et avoir accompli, au cours d’une période de référence de 15 ans précédant la date d’établissement du tableau d’avancement, 10 ans de services en position de détachement dans un o �u plusieurs des emplois suivants : Directeur général des services des communes de 40 000 à 80 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés, Directeur général adjoint des services des régions de moins de 2 000 000 d’habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, des communes de 150 000 à 400 000 habitants et des établissements publics assimilés, Directeur général des services techniques des communes de 80 000 à 150 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés, Emplois des collectivités territoriales créés en application de l’article 6‐1 de la loi 84‐53 du 26/01/1984, dotés d’un indice terminal correspondant au moins à la HEA.
avancement de grade :
(*) Avancement de grade : taux de promotion fixés par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire Le nombre d’ingénieurs en chef territoriaux hors classe pouvant être promus chaque année au grade d’ingénieur général ne peut excéder 20% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans ce cadre d’emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Toutefois, lorsqu’aucune promotion n’est intervenue au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l’année suivante.
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