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DEFIS ET OPPORTUNITES DU SECTEUR
FINANCIER DANS LA PROMOTION DE
L’INCLUSION FINANCIERE AU SENEGAL
Présentation : Direction de la Monnaie et du Crédit/Ministère
de l’Economie et des finances du Sénégal
Dialogue sur le développement du secteur financier au Sénégal
16 avril 2013, BCEAO-Siège
Plan
1. Introduction
2. Acquis
3. Opportunités
3. Défis
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1. Introduction
Evolutions significatives depuis la crise bancaire des années 80 avec:
une restructuration du système bancaire sénégalais réussie et la création de la Commission Bancaire, organe de supervision supra national
une restauration de la solvabilité du système et de la liquidité
une consolidation de la rentabilité
une arrivée massive de nouvelles banques ( 19 banques en activités à fin décembre 2012)
Difficultés d’accès au crédit en dépit des avancées notées
Plusieurs initiatives des institutions régionales et internationales ou des PTF
Enquête sur le climat des investissements (BM, 2005)
Programme d’évaluation du secteur financier (BM, FMI, BCEAO, 2007)
L’offre et la demande de financement des PME au Sénégal (KFW, 2009)
L’analyse du système financier du Sénégal ( 2012)
Plusieurs Initiatives du Gouvernement
Conseil Présidentiel de l'Investissement
Deux Concertations nationales sur le crédit « Améliorer l’accès des PME au crédit » (2003 et 2010)
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2. Acquis
Stabilité et robustesse du système bancaire avec des organes de
contrôle et de supervision crédibles
Consolidation du cadre réglementaire, de l’activité bancaire et de
la rentabilité créant une certaine attractivité de la place financière
de Dakar qui compte aujourd’hui 19 banques en activité
Renforcement des fonds propres des établissements de crédit de
l’UEMOA avec la décision de relèvement du capital social
minimum prise par le Conseil des Ministres de l’UMOA à 10 mds
Baisse du ratio de transformation qui passe de 75% à 50% en
offrant de nouvelles opportunités pour le financement des emplois
à moyen et long terme
Les mesures de promotion du crédit –bail avec la promulgation de
la loi sur le crédit-bail au Sénégal et les aménagements fiscaux
opérés dans le nouveau Code Général des Impôts qui offrent à
cette activité un potentiel de développement et des perspectives
intéressantes au Sénégal
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Acquis (fin)
Aménagements fiscaux dans le nouveau Code général des Impôts
prenant en charge la fiscalité des produits financiers islamiques,
des entreprises d’investissement de capital fixe et de l’affacturage
Mise en place d’un Observatoire de la Qualité des Services
Financiers avec un dispositif de médiation financière fonctionnel en
vue d’améliorer la transparence, les relations entre les banques et
la clientèle et la protection de la petite clientèle
Registre public avec la Centrale des risques
Société de Commercialisation de l’Information d’Entreprise (SCIE)
délégataire de la gestion de la Centrale des Bilans
Centrale des Incidents de Paiements (CIP)
Internalisation de la directive sur le Guichet Unique des Etats
Financiers (GUDEF)
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3. Opportunités
Opportunités de développement du mobile banking du fait du taux de pénétration élevé de la téléphonie mobile au Sénégal
Potentialités de développement de la finance islamique
Existence de niches du fait que certains secteurs sont sous financés ( agriculture, PME/PMI, industries extractives, BTP etc..)
Existence d’un potentiel de développement du secteur financier attestée par la mission d’évaluation du FMI
opportunités de développement du capital risque, de l’affacturage et du crédit-bail au regard de la nature des besoins des PME et du nombre très faible d’établissements financiers à caractère bancaire en activité au Sénégal qui sont au total deux (02)
le développement des systèmes de paiement électronique avec notamment les transferts électroniques de fonds
La faiblesse du taux de bancarisation de l’économie (7%) et du ratio des crédits à l’économie rapportés au PIB (30%) offrent des potentialités de développement de l’activité bancaire au Sénégal
Intérêt manifeste des PTF pour le développement du secteur financier
Existence d’une forte demande de crédit non satisfaite au regard de l’étude sur l’offre et la demande de financement réalisée en 2007 qui estimait le gap de financement des PME à environ 400 milliards FCFA
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4. Défis
Défi de la consolidation de l’infrastructure financière
Mise en place d’un cadre réglementaire régissant l’activité de bureau d’information sur le crédit
Mise en place effective du Guichet Unique des Etats Financiers (GUDEF). Le principe de sa création a été consacré dans le nouveau CGI. Toutefois, sa mise en place pourrait nécessiter une assistance technique et un accompagnement (informatisation, télédéclaration, archivages).
création de bureaux d’informations sur le crédit
Création d’un Observatoire du crédit des PME afin de développer entre autres un système d’informations sur le crédit des PME permettant de fournir des statistiques sur les demandes de crédit enregistrées, satisfaites, rejetées avec les motifs de rejet
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Défi de l’éducation financière et de la protection des
consommateurs
Elaboration d’un programme d’éducation financière (Populations, PME,
SFD, les questions de genre etc.)
Financement du Programme
Mise en œuvre du programme
Elaborer des mécanismes de protection des consommateurs
(informations fiables, transparence dans la facturation).
Elaboration d’une stratégie nationale d’éducation financière
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Défis (Suite)
Défis (Suite)
Défi de la bancarisation des populations
En dépit des actions réalisées notamment la domiciliation des
salaires des agents de l’Etat ≥ 100 000, recouvrement des
recettes et le paiement par le Trésor, la bancarisation des bourses
des étudiants, le taux de bancarisation reste toujours faible (7%
hors SFD, 20% en intégrant les SFD et environ trois guichets
pour 100 000 habitants)
Evaluation du 1er plan d’actions débouchant sur la nécessité de
consolider les actions initiées en élaborant un 2ième plan d’actions
avec des mesures phares notamment:
Encadrement du consentement et de l’endettement des consommateurs
dans le cadre du crédit de consommation
Education de base des populations sur l’utilisation de la monnaie
électronique
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Défis (suite)
Défi de la promotion du financement de l’agriculture
Le secteur agricole reçoit au maximum 3% des financements bancaires.
Pour remédier à cette situation, il faut mettre en place :
des mécanismes de sécurisation du crédit rural (assurance, fonds de
garantie)
Prendre en charge la question du foncier rural afin de permettre aux
exploitants et investisseurs de disposer de titres pouvant servir de
sûretés réelles dans le cadre des emprunts bancaires
Mettre à disposition des ressources adéquates sous forme de lignes de
crédit ou de refinancement
Services financiers adaptés au caractère saisonnier de l’activité qui
nécessite des maturités avec des différés d’amortissements (institution
de régime flexible de crédit, voir les expériences réussies)
Modernisation de l’agriculture (équipements et matériels via l’instrument
de crédit-bail)
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Défis (Suite)
Défi de la prise en charge des problèmes des garanties L’ Absence de droits de propriétés formels notamment à l’intérieur du
pays. Il faut donc accroître les opportunités de disposer de titres fonciers et de baux en lieu et place des permis d’occuper et autres
L’Allègement des délais et procédures de réalisation des garanties (nécessité de réaliser une étude pour analyser l’ensemble des procédures et connaître les délais moyens en vue de proposer des solutions de réduction)
La réduction des lenteurs dans l’obtention des états de privilèges de nantissement au niveau du tribunal
L’Informatisation de la conservation foncière et former le personnel
L’Institutionnalisation d’un registre au niveau du greffe permettant aux personnes non commerçantes d’inscrire les gages et nantissements sur les biens mobiliers
Le coût élevé de la garantie (droits d’enregistrement et frais de notaire)
Mise en place d’un registre des garanties
La rationalisation des fonds de garantie publics
La création de sociétés de caution mutuelle
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Défis (Suite)
Défi d’amélioration de l’environnement juridique et
judiciaire
Renforcement des capacités des Juges
Spécialisation des magistrats en matières économique et commerciale
en vue de la création de tribunaux de commerce ou à défaut en
poursuivant la mise en place de chambres commerciales.
Veiller au respect des délais légaux des procédures afin de palier la
lenteur dans la délivrance et l’exécution des décisions de justice
Renforcer les pouvoirs des auxiliaires de justice dans le cas de saisie
des actifs et dans la procédure d’injonction de payer
Numérisation et sécurisation des archives du greffe
Disposer de statistiques fiables sur le règlement dans les délais des
contentieux commerciaux
Démultiplier le modèle (RCCM) au niveau national
Droits légaux des créanciers et débiteurs (le Sénégal est mal noté sur
le Doing Business par rapport à cet indicateur)
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Défis (Suite)
Défi de la diversification de l’offre et des produits financiers
Promotion et développement de l’affacturage (réalisation d’une étude sur le marché de l’affacturage au Sénégal, élaboration d’un plan d’actions pour la mise en œuvre des recommandations de l’étude et vulgarisation de l’activité)
Promotion et développement de la finance islamique (aménagements du cadre réglementaire afin de le rendre favorable, création d’une institution de microfinance islamique et développement des compétences avec un programme de formation et de renforcement des capacités)
Création d’une banque spécifiquement dédiée au financement des PME
Promotion du capital risque (élaboration des textes d’application)
Vulgarisation des réformes sur le crédit-bail (loi et cadre fiscal)
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Défis (Suite)
Le transfert d’argent
Finalisation de l’étude sur les envois de fonds des migrants
Réduction des coûts des transferts
Réduction ou Elimination des circuits informels
Orientation des transferts vers des investissements productifs
notamment dans les secteurs agricoles et industriel
Besoins de régulation des opérateurs de transfert d’argent
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Défis (fin)
Autres défis
Pérennisation du Cadre de Dialogue (Un Cadre de Dialogue a été
créé par un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances avec
l’élaboration d’un Règlement intérieur, des thèmes de discussions
ont été déjà validés. Il reste à régler le problème de la prise en
charge des besoins de financement du Cadre)
Mobilisation de l’épargne longue (il s’agit de réfléchir sur cette
problématique afin de mettre en place un dispositif et des
mécanismes incitatifs pour la mobilisation de l’épargne longue
La baisse des coûts du crédit notamment au niveau des SFD
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CONCLUSION
Beaucoup de défis à relever avec possibilité de focus sur
quelques actions prioritaires notamment:
Education financière
Stratégie nationale d’inclusion financière
Mise en œuvre du 2ième plan d’actions sur la bancarisation
Mise en place d’un cadre réglementaire sur les bureaux
d’informations sur le crédit
Aménagements du cadre réglementaire en vue de la promotion de la
finance islamique
Amélioration de l’environnement juridique et judiciaire
Mise en place effective du Guichet Unique des Etats financiers
Développement de l’affacturage
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Je vous remercie de votre
attention
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