8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
1/259
GUIDE JURIDIQUE DE LENTREPRENEURAU CONGO
DEUX CENTS QUESTIONS PRATIQUES POURCOMPRENDRE LE NOUVEAU DROIT
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
2/259
Rsum lintention des services dinformation commerciale
ID=33769 2010 F-05.03 GUI
Centre du commerce international (ITC)
Guide Juridique de lEntrepreneur dans lEspace OHADA : Deux CentsQuestions Pratiques pour Comprendre le Nouveau Droit
Genve : ITC, 2010. xviii, 172 p. (Document technique)
No. du document BAS-06-82.F
Ouvrage rpondant aux principales questions juridiques que rencontrent les
entrepreneurs dans lespace OHADA dans la gestion quotidienne de leursaffaires - traite des formalits de constitution des socits, des actes courants
de la vie de la socit, de la prvention et du rglement des difficults de
lentreprise, des procdures de rglement des litiges et des modalits detransformation et dissolution des socits ; inclut une bibliographie (p. 139-
141) ; contient un rsum sur le trait OHADA, les modles dactes
concernant le bail, les garanties, les conventions avec la socit, et lesprocdures collectives.
Descripteurs : Droit commercial, Droit des Socits, Afrique, OHADA.
Franais
Le Centre du commerce international (ITC) est lagence conjointe delOrganisation mondiale du commerce et des Nations Unies.
ITC, Palais des Nations, Genve 10, Suisse (www.intracen.org)
Les appellations employes dans le prsent document technique et la
prsentation des donnes qui y figurent nimpliquent de la part du Centre ducommerce international aucune prise de position quant au statut juridique des
pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorits, ni quant au trac de leurs
frontires ou limites.
La mention de noms dentreprises ou dune marque commerciale ne signifie pasquelles sont laval de lITC.
Le prsent document na fait lobjet daucune modification par le Centre ducommerce international quant sa rdaction.
Images numriques sur la couverture : Getty Images, FAO Photo
Centre du commerce international 2010
Tous droits rservs. Aucune partie du prsent ouvrage ne peut tre reproduite ou
transmise sous nimporte quelle forme ou par nimporte quel moyen lectroniqueou mcanique, y compris la photocopie, lenregistrement ou par nimporte quel
systme de recherche documentaire, sans lautorisation crite de lditeur.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
3/259
Avant propos
LE GUIDE JURIDIQUE DE LENTREPRENEUR :
UN OUTIL DEVENU INDISPENSABLE POUR LES CHEFS
DENTREPRISE
La globalisation de lconomie mondiale fait de lharmonisation des textes qui
rgissent lconomie une ncessit.
Seulement, force est de constater que cette volution ne se fait pas au mme
rythme que la mondialisation. Ce dcalage fait quaujourdhui, dans tous les pays
que les textes qui rgissent lconomie sont constitues par un mixage des traitset des lgislations nationales. Cette cohabitation impose aux entreprises une
connaissance plus largie des lgislations, qui chaque jour se complexifient.
Afin de permettre lentrepreneur congolais de sorienter dans ces arcanes
juridiques, la Chambre de Commerce, dIndustrie, dAgriculture et des Mtiers dePointe-Noire sest engage avec le Centre du Commerce International co-
publier un guide destin ceux qui exercent ou souhaitent exercer le commerce
en Rpublique du Congo.
Ce guide a t ralis pour permettre aux entrepreneurs et futurs entrepreneurs de
sclairer suffisamment des aspects du droit des affaires OHADA, du droit fiscal,du droit pnal, du droit du travail, du droit de la scurit sociale et du droit
processuel. Indispensables au pilotage productif des entreprises.
Il oriente ainsi lentrepreneur dans laccomplissement des formalits constitutivesde lentreprise, dans sa transformation, sa vie, ses actes et sa dissolution, dans les
rapports avec ses dirigeants sociaux, employs, et ses partenaires habituels.
Il permettra de faciliter les rapports des entreprises avec les administrations
publiques savoir ladministration fiscale, ladministration sociale,ladministration de la scurit sociale ;
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
4/259
iv
Ce guide recense aussi les situations mettant en cause la responsabilit pnale duchef de lentreprise et du commerant pour les prvoir et pour sen dfendre
devant les tribunaux.
Nous pensons quavec ce guide, les entrepreneurs congolais pourront voluer
aussi bien dans un environnement juridique supra national que national.
Cest ici pour nous loccasion de remercier le Centre du Commerce International
(ITC), la Communaut Economique des Etats de lAfrique Centrale (CEEAC),lOrganisation pour lharmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA);
lAgence Canadienne de Dveloppement International (ACDI), qui ont rendu
possible la ralisation de ce guide.
Sylvestre Didier MAVOUENZELA Patricia Francis
Prsident de la Chambre Consulaire dePointe Noire
Directrice excutive
CONGO
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
5/259
Remerciements
Pierre Boubou, Docteur en droit, avocat, enseignant associ l'Universit de
Douala, Cameroun, est lauteur principal du Guide juridique.
Ousmanou Sadjo, Docteur en droit des affaires, Prsident du Centre africainpour le droit et le dveloppement (CADEV), Yaound, Cameroun, a rdig lapartie sur les socits coopratives.
Bhel-Esprence Moussounda Boukambou, Avocat au barreau de Pointe Noire,Congo, a rdig la partie concernant les renseignements spcifiques pour les
entreprises au Congo.
Gaston Kenfack Douajni, Docteur en droit, magistrat, sous-directeur de la
lgislation civile, commerciale, sociale et traditionnelle au Ministre de la Justicedu Cameroun, et Jos Mara Cueto Alvarez de Sotomayor, Expert auprs delUnion europenne, anciennement rattach l'Ecole rgionale suprieure de la
magistrature (ERSUMA) ont assur la rvision de louvrage. Idrissa Kr,
Directeur des Affaires juridiques en relation avec les organisationsinternationales, Secrtariat permanent de lOHADA, Cameroun, et Clarisse
Djoumessap Motsebo,Juriste, Secrtariat permanent de lOHADA, ont contribu la rvision de la partie sur les socits coopratives.
La conception, la coordination et la finalisation ont t ralises parJean-Franois Bourque, Conseiller juridique principal au Centre du commerce
international (ITC), et Massimo Vittori,Expert juridique associ (ITC) ainsi queEzequiel Guicovsky Lizarraga, Conseiller juridique (ITC).
Le Comit de ralisation au Congo se compose comme suit : Supervision :Sylvestre Didier Mavouenzela, Prsident de la Chambre Consulaire de Pointe
Noire, Evelyne Tchichelle, Secrtaire Gnral de la Chambre Consulaire de
Pointe Noire; Coordination technique et rdactionnelle : Bhel-Esprence
Moussounda Boukambou, Avocat au barreau de Pointe-Noire, Meshia Meliatha
Bany-Mabvouba, Juriste, Ple Appui aux entreprises et AssociationsProfessionnelles, Chambre Consulaire de Pointe Noire, Junior Aubertin Ndouri
Nzalabaka, Juriste, Luc Joachim Kondji, Conseiller technique, Charg de
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
6/259
vi
Missions et Projets, Ple Informations et supports informatifs, ChambreConsulaire de Pointe Noire, et Audisther Noverlyne Loutaya, Assistante
bureautique.
Agns Barnoud-Rousset en a assur la mise en page.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
7/259
Table des matires
Introduction ............................................................................................................................1
Premire partie: Comment devenir commerant et crer une entreprise ........................3
1.1. Le commerce et la cration dentreprises ....................................................................5
1.1.1. Etre commerant ...................................................................................................5
1.1.2. Crer une entreprise .............................................................................................8
1.2. Les diffrentes formes de socits commerciales .....................................................13
1.2.1. La socit en nom collectif (SNC) .......................................................................13
1.2.2. La socit en commandite simple (SCS) ............................................................14
1.2.3. La socit responsabilit limite (SARL) .........................................................15
1.2.4. La socit anonyme (SA) ....................................................................................19
1.2.5. Les rapports des associs et dirigeants avec leur entreprise .............................22
1.2.6. Le Groupement dintrt conomique (GIE) .......................................................25
1.2.7. Les socits sans personnalit juridique ............................................................26
1.3. De la ncessit dharmoniser les statuts des entreprises cres avant 1998 ..........28
1.3.1. Sanctions en cas de non harmonisation des statuts de la socit......................30
1.4.
Le Registre du commerce et du crdit mobilier (RCCM) ..........................................32
1.5. Lexercice de certaines activits dans le cadre dun groupementnon commercial .........................................................................................................37
1.5.1. La socit civile ...................................................................................................37
1.5.2. Les associations ..................................................................................................40
Deuxime partie: Les socits coopratives.....................................................................41
2.1 Comment crer une socit cooprative ? ................................................................43
2.1.1. La cration de la socit cooprative ..................................................................43
2.1.2. Limmatriculation des socits coopratives .......................................................45
2.1.3.
La direction, le contrle et la responsabilit dans la socit cooprative ...........46
2.1.4. Dissolution des socits coopratives ................................................................49
2.2. Modalits dadhsion une socit cooprative Droits et obligationsdes membres (cooprateurs) ...................................................................................51
2.3. Les diffrentes formes de socits coopratives ......................................................54
2.3.1. La socit cooprative simplifie SCOOPS ..................................................54
2.3.2. La socit cooprative avec Conseil dAdministration ........................................55
2.3.3. Les unions fdrations - confdrations et rseaux dessocits coopratives ..........................................................................................56
Troisime partie: Les principaux actes de la vie courante de la socit ........................59
3.1. Les contrats commerciaux .........................................................................................61
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
8/259
viii
3.1.1. Le contrat de vente commerciale ....................................................................... 61
3.1.2. La vente du fonds de commerce ........................................................................ 64
3.1.3. La location-grance du fonds de commerce ...................................................... 67
3.1.4.
Le bail commercial : la protection du locataire commerant etde son bailleur .................................................................................................... 68
3.2. Lentreprise et le crdit ............................................................................................. 76
3.2.1. Les techniques juridiques de protection des crances ....................................... 76
3.2.1.1. Les srets personnelles ............................................................................. 77
3.2.1.2 Les srets relles ....................................................................................... 81
3.2.1.3.Situation des cranciers non munis dune garantie particulire .................. 86
3.3. Comment aboutir au recouvrement rapide de vos crances ................................... 88
3.3.1. La procdure dinjonction de payer .................................................................... 88
3.3.2.
La procdure dinjonction de restituer ou de dlivrer ......................................... 893.4. La saisie des biens de votre dbiteur ....................................................................... 90
3.4.1 La saisie conservatoire des meubles, droits et crances ................................... 90
3.4.2. La saisie-vente et la saisie-attribution ................................................................ 92
3.4.3. Les particularits de la saisie et de la cession des salaires ............................... 97
3.4.4. La saisie des immeubles .................................................................................. 100
3.5. Pourquoi et comment faut-il prparer et conserver les preuves ? ......................... 103
3.5.1. Gnralits ....................................................................................................... 103
3.5.2. La preuve par des actes sous seing priv ........................................................ 104
3.5.3
La preuve par des actes authentiques ............................................................. 105
Quatrime partie: Lentreprise en difficult .................................................................... 107
4.1. La prvention des difficults de lentreprise ............................................................ 109
4.2. Le rglement des difficults de lentreprise ............................................................ 111
4.3 Effets des procdures collectives sur les contrats en cours et sur lesbiens des tiers ......................................................................................................... 116
4.4 La procdure collective internationale .................................................................... 117
4.5 Les salaris dans le processus de rglement des difficults de l'entreprise ......... 118
4.6
Sanctions prvues lgard des dirigeants dentreprise ....................................... 120
Cinquime partie: Lentreprise et le rglement des litiges ............................................ 123
5.1. Le rglement des litiges .......................................................................................... 125
5.2. Lexcution des dcisions de justice ....................................................................... 129
Sixime partie: Recettes pour bien grer la transformation ou la finde votre entreprise ............................................................................................................ 133
6.1. La transformation, la fusion et la scission de lentreprise ...................................... 135
6.2. La dissolution de lentreprise .................................................................................. 137
Septime partie: Renseignements spcifiques pour les entreprises au Congo ......... 141
Chapitre I : Du droit dentreprendre et la cration de lentreprise ..................................... 143Chapitre II: Le rgime juridique de lentreprise ................................................................. 163Chapitre III : La fiscalit des entreprises au Congo .......................................................... 179
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
9/259
ix
Chapitre IV : Le droit pnal des socits et des infractions commises parle chef dentreprise ............................................................................................................192Chapitre V : Du rglement des litiges par les parties .......................................................198Chapitre VI : Du rglement des litiges devant les tribunaux .............................................201
Bibliographie indicative consulte pour la prparation de ce guide ............................211Sites internet fournissant des informations sur lOHADA .............................................214
ANNEXE 1 : LOHADA en bref ...........................................................................................216
ANNEXE 2 : Modles d'actes concernant votre contrat de bail .....................................222
ANNEXE 3 : Modles d'actes concernant les garanties .................................................225
ANNEXE 4 : Modles d'actes concernant les conventions avec la socit .................232
ANNEXE 5 : Modles de clauses compromissoires et de compromis d'arbitrage ......234
ANNEXE 6 : Modles d'actes concernant les procdures collectives ..........................236
ANNEXE 7 : Carnets dadresses .......................................................................................245
ANNEXE 8 : Formulaire de demande dimmatriculation au RCCM................................247
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
10/259
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
11/259
Liste des abrviations
AGE Assemble gnrale extraordinaire
AGO Assemble gnrale ordinaireAIF Agence Intergouvernementale de la Francophonie
al. Alinaart. ArticleAU Acte uniforme
AUA Acte uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage
AUDCG Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial gnralAUHCE Acte uniforme OHADA relatif lorganisation et lharmonisation
des comptabilits des entreprises
AUPC Acte uniforme OHADA portant organisation des procdurescollectives dapurement du passif
AUS Acte uniforme OHADA portant organisation des sretsAUSC Acte uniforme OHADA relatif au droit des socits commerciales etdu groupement d'intrt conomique
AUVE Acte uniforme OHADA portant organisation des procdures
simplifies de recouvrement et des voies dexcutionc.civ. Code civil (franais tel qu'il tait en vigueur avant 1960, date des
indpendances des anciennes colonies franaises d'Afrique)CCI Chambre de commerce International
CCIMA Chambre de commerce, de l'industrie, des mines et de l'artisanat
CCJA Cour commune de justice et d'arbitrageCDI Contrat de travail dure indtermine
CEMAC Communaut conomique et montaire d'Afrique centralecf. confer
CGI Code gnral des impts
CNPS Caisse Nationale de Prvoyance SocialeCOBAC Commission bancaire d'Afrique centrale
COOP-CA Socit cooprative avec conseil dadministrationCOOPEC Cooprative d'pargne et de crdit
COOPERATEUR Membre dune socit cooprative
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
12/259
xii
CPCC Code de procdure civile et commerciale (franais tel qu'il tait en
vigueur avant 1960, date des indpendances des anciennes colonies
franaises d'Afrique)CT Code du travail
DG Directeur gnralEx. Exemple
GIE Groupement d'intrt conomique
IR Impt sur le revenuIS Impt sur les socits
OHADA Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
ONG Organisation non gouvernementalePCA Prsident du Conseil d'Administration
PDG Prsident Directeur Gnral
P.J. Pice jointePV Procs verbal
RCCM Registre du commerce et du crdit mobilier
s. suivantsSA Socit anonyme
SARL Socit responsabilit limite
SCI Socit civile immobilireSCM Socit civile de moyen
SCOOP Socit cooprativeSCOOPS Socit cooprative simplifie
SCP Socit civile professionnelle
SCS Socit en commandite simpleSEP Socit en participation
SNC Socit en nom collectifTrait Trait du 17 octobre 1993 relatif l'harmonisation du droit des
affaires en Afrique
TGI Tribunal de Grande Instance
TPI Tribunal de Premire InstanceTVA Taxe sur la valeur ajoute
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
13/259
Introduction
Lharmonisation du droit des affaires en Afrique dans le cadre de lOHADA est
probablement lun des phnomnes juridiques les plus remarquables de la fin duXXeet du dbut du XXIesicle en Afrique. LOHADA a pour objectif principal
de remdier l'inscurit juridique et judiciaire existant dans les Etats-parties enmodernisant et en harmonisant le droit des affaires des 16 Etats membres. Ainsi,
llment plus intressant de ce processus est lapplication directe dun seul droit
des affaires dans 16 pays : Bnin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique,Comores, Congo, Cte dIvoire, Gabon, Guine, Guine Bissau, Guine
Equatoriale, Mali, Niger, Sngal, Tchad et Togo.
Avec lavnement de lOHADA, les entrepreneurs des pays concerns sont dotsdun potentiel nouveau dont le but est de faciliter la scurit juridique et judiciaireen mme temps que lintgration des pays de lespace OHADA.
A ce jour, les publications fort savantes qui ont vu le jour sur ce droit nouveau et
progressiste sadressent surtout aux juristes professionnels : peu sinon aucune
publication lintention des chefs dentreprise na t diffuse. Par consquentces chefs dentreprise, qui pourtant comptent parmi les principaux destinataires
de ce droit nouveau, lignorent. Dans ce contexte, les objectifs fort louables viss
risquent de ne pas tre atteints.
Cest pourquoi il est urgent que soit mis la disposition des entrepreneurs unouvrage leur porte, rpondant dans un langage qui leur est accessible aux
principales questions caractre juridique quils se posent ou quils devraient se
poser dans la gestion quotidienne de leurs affaires et dont la solution se trouvedans le droit OHADA. Plus prcisment il faut un ouvrage finalit pratique
destin servir de guide juridique aux entrepreneurs. Cest ce souci qui est
lorigine du prsent ouvrage.
Pour mettre en uvre ce projet, a t rassembl lessentiel des questions relevant
du droit des affaires qui ont t poses au cours dune enqute effectue auprs denombreuses entreprises de lespace OHADA, ainsi quauprs des magistrats,
avocats, notaires, huissiers et autres auxiliaires de justice.
Aprs avoir ainsi sectionn les questions qui nous ont sembl les plus pertinentes,
des rponses aussi pratiques et brves que possible ont t proposes dans cet
ouvrage.
Ainsi conu, cet ouvrage, rdig dans un langage accessible aux non-juristes, a
une finalit essentiellement pratique : il vise aider les entrepreneurs et autres
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
14/259
2 Guide juridique pratique de lentrepreneur dans lespace OHADA
cadres dentreprises, futures ou en exercice, d'accder sans grandes difficults un savoir juridique minimum, de disposer d'un bagage juridique indispensable
tout gestionnaire clair. Ainsi clairs, ils sauront viter les erreurs qui
compromettent si souvent lintervention ultrieure des professionnels du droit. Ils'agit de banaliser le droit des affaires, de dmystifier une discipline trop souvent
prsente comme un domaine rserv aux seuls initis.
Sagissant de son contenu, louvrage est divis en cinq parties.
La premire partie vise surtout convaincre les entrepreneurs africains de la
ncessit de sassocier pour tre plus forts, voire mme pour survivre, les micro
entreprises ayant peu de chances de prosprer dans le contexte actuel demondialisation caractris entre autres par la formation de grands ensembles.
Pour convaincre davantage, il est ncessaire de dire comment il faut procder. Par
consquent vous trouverez dans cette partie les rponses aux questions relativesaux formalits de constitution des socits et celles visant se faire une ide
plus claire sur les spcificits de chaque forme de socit.
La deuxime partie rpond aux questions relatives aux coopratives dans lespace
OHADA.
La troisime partie rpond aux questions relatives aux actes courants de la vie de
la socit : Comment grer les contrats liant la socit des tiers ou sesdirigeants ou associs ? Comment vous assurer que le crdit que vous avez
consenti sera rembours ? Pourquoi faut-il prparer et conserver les preuves ?
La quatrime partie traite des questions relatives la prvention et au rglement
des difficults de lentreprise, notamment les procdures collectives dapurementdu passif aux niveaux national et international.
La cinquime partie traite des rglements des conflits par voie amiable.
La sixime partie rpond aux questions relatives la transformation de la socitet la fin de celle-ci par fusion, scission, dissolution.
Enfin, la septime partie concerne les rgles spcifiques des aspects fiscaux etautres pour les entreprises du Congo.
Ainsi conu, louvrage permettra au Centre du commerce international, qui en est
le concepteur, doffrir aux entreprises un outil pratique dinformation et de
formation dont lusage favorisera le dveloppement de leur potentiel et faciliteraleurs activits, en leur faisant acqurir le savoir, le savoir-faire et surtout le savoir
tre (un rflexe juridique prventif) ncessaires aux affaires.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
15/259
PREMIERE PARTIEComment devenir commerant
et crer une entreprise
Les rponses cette question sont rassembles dans lActe uniforme portant sur
le droit commercial gnral, qui contient les dispositions relatives au statut descommerants et la cration dentreprise.
Le droit OHADA accorde aux commerants individuels et aux entreprises
certains droits dont ne disposent pas ceux qui nont pas le statut de commerant.
Il leur impose aussi un certain nombre dobligations professionnelles et desresponsabilits dans lexercice de leurs oprations commerciales, notamment en
matire de publicit lgale, par voie dimmatriculation au Registre du commerce
et du crdit mobilier (RCCM), et la tenue dune comptabilit.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
16/259
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
17/259
Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise 5
1.1. Le commerce et la cration dentreprises
1.1.1. Etre commerant
Q. 1. Qui est commerant ?
Le droit OHADA considre comme commerant celui qui accomplitdes actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Un simple
particulier peut accomplir occasionnellement des actes de commerce ;
il nen acquiert pas pour autant la qualit de commerant, car il fautque ses actes soient accomplis titre de profession habituelle, de
manire indpendante et personnelle, et servir en tirer lessentiel de
ses revenus.
En dautres termes, toute personne physique ou morale dont laprofession habituelle consiste accomplir desactes de commerceest
commerant. En droit, on parle de personne physique pour un
individu et de personne morale pour une socit. A notercependant que dans le droit OHADA une socit peut tre constitue
par un seul individu (entreprise unipersonnelle).
Mais quest-ce quun acte de commerce? La loi a donn une liste non
exhaustive des actes de commerce. Il sagit notamment des achats envue de revendre, des oprations dintermdiaire de commerce (par
exemple un agent ou un distributeur), des oprations de transport, delocation de meubles, et des actes effectus par des socits
commerciales. Ds lors que vous accomplissez un ou plusieurs de ces
actes titre professionnel, vous avez la qualit de commerant.
Q. 2. Quelles sont les conditions requises pour tre commerant ?
En vertu du principe de la libert dentreprise, toute personne est libredentreprendre une activit commerciale. Il suffit dtre un majeur
capable. Cependant, la loi a prvu des interdictions et des
incompatibilits.
A. Les interdictions et les dchances
Dans le souci dassurer la moralit des activits commerciales,
certaines personnes sont exclues du droit dexercer le commerce en
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
18/259
6 Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise
raison des condamnations dont elles ont t lobjet. Cest ainsi que nulne peut exercer une activit commerciale directement ou par personne
interpose sil a fait lobjet de certaines interdictions ou sil a t
condamn titre dfinitif une peine privative de libert pour crime dedroit commun ou une peine dau moins trois mois demprisonnement
non assortie de sursis pour un dlit contre les biens, ou une infractionen matire conomique ou financire.
B. Les autorisations
Lexercice de certaines activits commerciales telles que les banques et
les assurances est subordonn lobtention dune autorisation.
C. Les incompatibilits
En raison de leur profession, certaines personnes sont exclues du
commerce. Il en est ainsi :
Des fonctionnaires et du personnel des collectivits publiques etentreprises participation publique.
Des officiers ministriels.
Des membres des professions librales, en particulier les
auxiliaires de justice (avocats, huissiers, notaires, greffiers, etc.). Des experts-comptables.
Les contrevenants ces incompatibilits peuvent tre radis oususpendus de leurs fonctions.
Lexercice de certaines activits commerciales par des personnes non
ressortissant dun pays OHADA est, en outre, subordonn des
conditions particulires prvues par les droits nationaux des Etats
membres. Il en est ainsi de lactivit bancaire, de lactivit prive degardiennage, de lexercice des professions maritimes et para-maritimes, etc.
Q. 3. Un commerant doit-il sinscrire au Registre du commerce et ducrdit mobilier (RCCM) ?
Tout commerant (individuel ou socit) est tenu de sinscrire au
RCCM pour acqurir une existence lgale (voir ce sujet les
questions 47 et suivantes).
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
19/259
Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise 7
Q. 4. En cas d'activits familiales, lequel des poux est rputcommerant ?
Le statut de commerant nest plus accord automatiquement auconjoint dun commerant. Ce dernier na la qualit de commerant
que sil accomplit des actes de commerce, titre de profession
habituelle, et sparment de ceux de son poux. Ainsi, la femme quine fait que dtailler le commerce de son mari na pas la qualit de
commerant ; et le mari nest pas rput commerant du simple faitque sa femme exerce une activit commerciale.
Cette rgle permet de protger le patrimoine familial contre les
risques du commerce, tels la faillite ou les procdures collectives.
Q. 5. Quelles sont les obligations comptables du commerant ?
LOHADA impose tous les commerants la tenue dun livre-
journal , enregistrant au jour le jour ses oprations commerciales,
dun grand livre , avec balance gnrale rcapitulative, ainsi quedun livre dinventaire , sur lequel sont transcrits le Bilan, le
Compte de rsultat de chaque exercice et le rsum de loprationdinventaire.
Pour ce qui est des entreprises, l'Acte uniforme relatif lorganisationet lharmonisation des comptabilits des entreprises (AUHCE)
dtermine le contenu de ces tats financiers de synthse annuels, quicomprennent le Bilan, le Compte de rsultat, le Tableau financier des
ressources et des emplois, ainsi que lEtat annex qui complte et
prcise linformation donne par les autres documents.
Ces tats financiers doivent dcrire de faon rgulire et sincre lesvnements, oprations et situations de lexercice pour donner une
image fidle du patrimoine, de la situation financire et du rsultat de
lentreprise, de faon permettre leur comparaison dans le temps, etleur comparaison avec les tats financiers annuels dentreprises
similaires.
Q. 6. Quelles sont les sanctions en cas dirrgularits dans la tenue desobligations comptables ?
Les rgles de tenue des livres nauraient aucun effet si les
irrgularits constates ntaient sanctionnes. Cest ainsi quecertaines sanctions sont prvues par le droit pnal de chaque Etat
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
20/259
8 Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise
membre de lOHADA (dlits de faux en criture de commerce,dirrgularit ou dabsence de tenue de livres, etc.), et dautres
relvent du droit commercial.
Sur le plan commercial, les tribunaux ont admis que le commerant
qui cesse ses paiements et ne peut prsenter une comptabilitconforme aux usages de sa profession peut tre mis en faillite avec
toutes les dchances qui sen suivent.
Q. 7. Pendant combien de temps un commerant est-il assujetti auxobligations comptables ?
LOHADA a introduit une importante innovation sur ce point enrduisant le dlai de prescription en matire commerciale, cest--dire
un dlai au-del duquel un commerant ne peut plus tre poursuivi.Les obligations comptables des commerants se prescrivent par cinq
ans au maximum.
Q. 8. Quelles sont les obligations fiscales du commerant ?
Les commerants de lespace OHADA sont soumis des obligations
fiscales qui sont diffrentes dun Etat lautre : impts sur lesbnfices des socits, patentes, taxe sur la valeur ajoute (TVA),
taxes patronales et dapprentissage, droits denregistrement et de
timbre, droits et taxes de douane, etc.
Il ny a donc pas dharmonisation en matire fiscale dans lespaceOHADA.
1.1.2. Crer une entreprise
Q. 9. Concrtement comment crer une entreprise ?
Il faut vous adresser un notaire qui rdigera les statuts, avec leslments qui lui seront donns par vos associs et vous. Aprs avoir
sign les statuts sociaux vous devez procder limmatriculation de
votre entreprise au RCCM, en vous rendant au greffe de la juridiction
comptente.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
21/259
Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise 9
Q. 10. Est-il possible de crer une socit compose dune seulepersonne ?
Oui. LOHADA permet la cration de socits unipersonnelles sousdeux formes : la socit responsabilit limite, SARL (voir question
18) et la socit anonyme, SA (voir question 27).
Q. 11. Ai-je intrt voluer seul dans mes affaires ou massocier avecdautres personnes ?
Au moment o vous voulez entrer dans le monde des affaires, trois
possibilits soffrent vous :
Crer une entreprise individuelle dans laquelle vous exploiterezune activit en votre nom et pour votre compte.
Crer une SA dans laquelle vous serez lunique actionnaire ouune SARL dans laquelle vous serez lunique porteur des parts.
Crer avec dautres personnes une socit ou adhrer unesocit qui existe dj.
Voici quelques lments qui peuvent clairer votre option pour lune
ou lautre solution.
A. Loption pour une entreprise individuelle
Lentreprise individuelle nest pas spcialement organise par la loi.
Dans la plupart des cas, lentrepreneur individuel a la qualit de
commerant, lexception des artisans et de certaines professionslibrales (avocat, notaire, mdecin, agriculteur, etc.) caractre civil.
Pour dmarrer votre entreprise individuelle, les formalits sont
simples et peuvent tre accomplies rapidement : il vous suffira de vousinscrire au Registre du commerce et du crdit mobilier (RCCM),dobtenir un numro de contribuable et de vous acquitter de vos
obligations fiscales cet effet, lesquelles ne sont pas ncessairementles mmes dun Etat OHADA lautre.
Autres lments caractristiques de lentreprise individuelle :
Aucun capital minimum ne vous est impos. Etant donn que vous tes
seul courir le risque financier, vous serez galement seul en retirerles bnfices. Vous garderez la matrise du contrle de lentreprise. La
transmission de lentreprise est facilite car votre dcs lensemble
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
22/259
10 Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise
de vos biens personnels et professionnels fera partie de la succession.Le jugement dhrdit suffira pour transmettre automatiquement ces
biens vos successeurs.
Ces avantages ne doivent pas faire oublier les nombreux inconvnients
dcoulant de lexercice titre individuel des affaires :
Lentrepreneur individuel est tenu des dettes de lentreprise surses biens personnels.
La vie et la survie de lentreprise sont lies celle delentrepreneur individuel.
Lentrepreneur nest pas couvert par la scurit sociale comme unsalari : assurance maladie ou accident de travail, pension devieillesse, etc.
Sur le plan fiscal, lentrepreneur individuel est impos titre delimpt sur les revenus, sans possibilit de dduire son salaire.
En dernire analyse, il apparatra que vous navez intrt opter pourune entreprise individuelle que pour une petite entreprise ou pour une
entreprise de services dont le capital principal repose sur la
personnalit du promoteur.
B. Crer une SARL ou une SA dans laquelle vous serezlassoci unique
Au sens original du terme, la socit est un contrat par lequel deux ou
plusieurs personnes dcident daffecter des biens une activit, dans lebut de partager les bnfices ou de profiter de lconomie qui pourra en
rsulter, les associs sengageant galement contribuer aux pertes
ventuelles.
Si vous ne voulez pas associer dautres personnes vos affaires, ledroit OHADA vous donne la possibilit de crer une socit anonyme
(SA) ou une socit responsabilit limite (SARL) dans laquelle vous
tes seul actionnaire pour les SA ou seul titulaire des parts socialespour les SARL. Cependant dans les deux cas vous avez cr une
personne morale distincte de la vtre. Ds lors, votre patrimoinepersonnel est, sur le plan juridique et comptable, spar de celui de la
socit. Par consquent, sil arrive que la socit se trouve en cessation
de paiement, vos biens seront labri : seuls les biens de la socit
pourront tre saisis.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
23/259
Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise 11
Dans ce cas, vous devez toujours avoir lesprit quil y a dun ct lepatrimoine de lentreprise et de lautre le patrimoine personnel de
lentrepreneur. Il est demand lentrepreneur de ne pas confondre les
deux patrimoines, par exemple, en payant ses dettes personnelles avecdes sommes appartenant lentreprise. En contrepartie, les cranciers
de lentreprise ne peuvent saisir les biens personnels de lentrepreneurquaprs avoir vainement tent de se faire payer sur les biens de
lentreprise.
Bien que cet avantage ne soit pas ngligeable, vous perdrez lessentiel
des immenses avantages dcoulant de lexercice des affaires avec
dautres personnes.
C. Crer une socit avec dautres personnes ou adhrer une socit qui existe dj
Au lieu dvoluer seul, vous pouvez dcider, soit dadhrer une
socit dj existante, soit de vous entendre avec dautres personnesphysiques ou morales pour crer une nouvelle socit. Dans les deux
cas, vous crerez une nouvelle personne morale distincte de celle des
associs.
Il existe plusieurs types de socits commerciales :
Les socits de personnes :
Les socits en nom collectif (SNC).
Les socits en commandite simple (SCS).
Les socits mixtes : les socits responsabilit limite(SARL).
les socits de capitaux : les socits anonymes (SA).
A ct de ces socits commerciales, le droit OHADA a prvu et
rglement le groupement dintrt conomique (GIE). Il a galement
intgr dans le champ juridique deux structures occultes : la socit enparticipation et la socit de fait.
Q. 12. Quelles sont les implications de votre choix dexercer les activitsdans le cadre dune socit commerciale ?
Si vous avez dcid dexercer le commerce dans le cadre dune socitcommerciale, un certain nombre dobligations simposent vous.
Outre les rgles et obligations formelles, comptables et fiscales
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
24/259
12 Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise
(respect des rgles relatives aux incapacits, interdictions, dchanceset incompatibilits, tenue dune comptabilit conforme aux exigences
lgales, paiement des impts, etc.), on peut citer galement
llaboration des statuts sociaux et limmatriculation au Registre ducommerce et du crdit mobilier (RCCM).
Q. 13. Quelles sont les consquences dcoulant de lacquisition par unepersonne physique ou morale de la personnalit juridique en crant unesocit ?
Lacquisition de la personnalit juridique par une socit commercialefait delle une personne spcifique, distincte de ses membres. Il
sensuit une sparation juridique et comptable entre le patrimoine de lasocit et celui des associs. En cas de difficult pour faire face ses
dettes, elle bnficiera de lorganisation des procdures collectives qui
entranera entre autres la suspension de toute poursuite dirige contreelle.
En outre, la socit, comme tout commerant, bnficie de certainsavantages :
Le droit au renouvellement du bail : le droit OHADA contient de
nombreuses dispositions protgeant le titulaire dun bailcommercial, notamment contre toute expulsion intempestive (cf.
rponses aux questions sur les baux commerciaux).
La facilit de preuve : lorsquils sont rgulirement tenus, le livrejournal et le livre inventaire peuvent tre admis par le juge pour
constituer une preuve entre commerants.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
25/259
Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise 13
1.2. Les diffrentes formes de socitscommerciales
Si vous avez dcid dexercer vos activits dans le cadre dune socitcommerciale, lOHADA vous offre la possibilit de choisir entre plusieurs types
de socits : une socit en nom collectif (SNC), une socit responsabilit
limite (SARL), une socit anonyme, ou une socit en commandite simple(SCS). La socit ainsi cre peut, avec le concours dautres socits, crer une
socit en participation (SEP) ou un Groupement dintrt conomique (GIE).
Les rgles applicables aux socits commerciales occupent une place part dans
la lgislation OHADA. Elles se trouvent dans lActe uniforme relatif au droit dessocits commerciales et du Groupement dintrt conomique (GIE).
Afin de vous permettre dopter pour lune ou lautre forme de socit en
connaissance de cause, nous rpondons ci-aprs aux principales questions posesdans ce domaine.
1.2.1. La socit en nom collectif (SNC)
Q. 14. Quest-ce qui caractrise la SNC ?
La loi dfinit la SNC comme une socit dans laquelle tous lesassocis sont commerants et rpondent indfiniment et solidairement
des dettes sociales . La SNC est constitue entre des personnes qui
sengagent en raison de leur confiance mutuelle.
Ses principales caractristiques sont les suivantes : Elle ne peut exercer certaines activits telles que les banques et
les assurances.
Tous les associs (2 au minimum) ont la qualit de commerant.
Les associs sengagent indfiniment et solidairement sur leurpatrimoine personnel au paiement des dettes de la socit.
La loi ne fixe aucun capital minimum.
Le capital social est divis en parts sociales, de mme valeur, quine peuvent tre cdes quavec le consentement de tous lesassocis.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
26/259
14 Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise
La socit est dsigne par une dnomination sociale qui doit treimmdiatement prcde ou suivie en caractres lisibles des mots
socit en nom collectif ou du sigle SNC .
Le dcs dun associ entrane en principe la dissolution de lasocit. Cependant les statuts peuvent prvoir la continuation avec
les hritiers ou entre survivants, aprs remboursement deshritiers.
Le conjoint ne peut participer la mme SNC que son poux/se,afin dviter que les deux soient indfiniment et solidairementresponsables.
La gestion est assure par un ou plusieurs grants, associs ounon.
La rmunration du grant est fixe par lacte de nomination. Sonrle est de reprsenter la socit dans ses rapports avec les tiers,mais il doit tenir les associs au courant de ses divers faits et
gestes dune faon permanente.
Les associs ont le pouvoir de dlibrer pour prendre toutes lesdcisions au-del des pouvoirs du grant, notamment
lapprobation des comptes.
La part de chaque associ dans les bnfices ou sa contributionaux pertes est proportionnelle son apport.
Les apports en industrie nentrent pas dans le montant du capital,puisquils ne sont pas ralisables et quils ne donnent droit qu
lattribution dun pourcentage des profits.
1.2.2. La socit en commandite simple (SCS)
Q. 15. Quels sont les traits caractristiques des SCS ?
Les SCS sont des socits dans lesquelles coexistent deuxcatgories dassocis :
Les commandits, qui sont dans la mme situation que lesassocis des socits en nom collectif et auxquels la grance
est confie, moins quelle ne soit exceptionnellement
confie un tiers.
Les commanditaires, qui ne sont responsables que dans lalimite de leurs apports et qui ne sauraient simmiscer dans la
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
27/259
Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise 15
gestion de la socit, ce qui rend impossible la dsignationdun grant parmi les commanditaires.
Quant au capital socialncessaire, la loi nen fixe ni le minimum
ni le maximum. Il est divis en parts sociales, qui ne peuvent trecdes quavec le consentement de tous les associs, sauf
disposition contraire des statuts. Les statuts doiventncessairement indiquer le montant ou la valeur des parts de tous
les associs.
UneAssemble gnraleannuelle est tenue chaque anne dans les6 mois qui suivent la clture gnrale de lexercice.
Les associs commanditaires et les associs commandits non grants
ont le droit, deux fois par an, dobtenir communication des livres et desdocuments sociaux et de poser par crit des questions sur la gestion
sociale, auxquelles il doit tre rpondu galement par crit.
Q. 16. Quels sont les avantages de la SCS ?
La responsabilit indfinie et solidaire des commandits constitue
pour les cranciers une garantie importante ; et les fondateurs ont une
grande libert pour organiser dans les statuts le fonctionnement de la
socit.
Avec ces particularits, la SCS convient aux hritiers qui ne veulent
pas supporter une responsabilit indfinie et solidaire dans une SNC
dont ils ont hrit les parts : ils peuvent devenir des associscommanditaires.
Q. 17. Quel est le rgime fiscal des socits de personnes ?
Le rgime fiscal relve du droit national de chaque Etat OHADA.
1.2.3. La socit responsabilit limite (SARL)
La SARL est une socit dans laquelle les associs ne sont
responsables des dettes sociales qu concurrence de leur apport et
dont les droits sont reprsents par des parts sociales.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
28/259
16 Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise
Q. 18. Quels sont les traits caractristiques de la SARL ?
Les traits caractristiques de la SARL sont les suivants :
Le nombre dassocis est de 2 au minimum, le maximum tantillimit.
La dure maximale est fixe 99 ans.
Le Capital social minimum est de 1.000.000 F CFA, et les apportscomposant le capital social peuvent tre faits en numraire, ennature ou en industrie. Les apports en numraire doivent faire
lobjet dune numration dans les statuts.
La valeur des parts sociales doit tre de 5.000 F CFA au
minimum, ces parts sociales ne sont pas ngociables et doiventtre souscrites en totalit et intgralement libres ds la
constitution de la socit. Il est, en outre, ncessaire de prciserdans un acte notari les apports en numraire et en nature
effectus par chacun des associs pour librer sa part dans lecapital social.
Q. 19. Quels sont les arguments qui militent en faveur de loption pour uneSARL ?
La SARL est le groupement qui permet dluder la fois les
inconvnients des socits de personnes et ceux des socits par
actions : ses associs nont en effet craindre ni la responsabilitindfinie aux dettes, caractristique propre des socits en nom
collectif, ni la ngociation des parts sociales des personnesindsirables. En outre, la SARL obit des formalits peu
contraignantes.
Q. 20. Comment est gre et administre la SARL ?
Le grant, ncessairement une personne physique, assure la gestion
quotidienne de la socit. Il peut tre choisi parmi les associs ou endehors de la socit ; sauf disposition contraire, il est nomm, dans les
statuts ou dans un acte spar, pour quatre ans renouvelables.
Il peut tre rvoqu par dcision des associs reprsentant plus de la
moiti du capital social, mais sa rvocation sans juste motif expose la
socit des dommages et intrts. Sa dmission sans juste motiflexpose des dommages intrts.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
29/259
Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise 17
Le grant est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toutecirconstance au nom de la socit. Les clauses limitant ses pouvoirs ne
sont pas opposables aux tiers. En cas de pluralit des grants, chacun
dentre eux peut, sauf disposition contraire des statuts, agirsparment.
Toute convention passe entre la socit et lun de ses grants ou lun
de ses associs doit tre approuve par les associs, sur rapport du
grant ou du commissaire aux comptes, sil en existe.En cas de violation des statuts ou de la loi, le grant sexpose des
poursuites pnales ou civiles. La plainte peut tre dpose par un ou
plusieurs actionnaires agissant titre individuel (laction individuelleen rparation du prjudice personnel) ou en rparation dun prjudice
caus la socit (action sociale).
Q. 21. Quel est le quorum requis au cours des assembles gnrales desSARL ?
Il est diffrent selon quil sagit dune Assemble gnrale ordinaire
(AGO) ou dune Assemble gnrale extraordinaire (AGE).
Pour une AGO, les dcisions sont prises la majorit du capital social
sur premire convocation et la majorit des votes mis sur deuximeconvocation. Pour une AGE, le quorum est de trois-quarts des parts
sociales.
Q. 22. Puis-je librement cder mes parts dans une SARL ?
La transmission des parts sociales est libre entre associs ainsi quentre
conjoints, ascendants et descendants. Sauf disposition contraire desstatuts, la transmission un tiers est subordonne au consentement de
la majorit des associs non-cdants reprsentant les trois-quarts desparts sociales, dduction faite des parts de lassoci cdant.
Un droit de premption est reconnu aux co-associs, cest--dire quilspeuvent acheter en priorit les parts mises en vente.
Q. 23. Qui assure le contrle de la SARL ?
En dehors du contrle effectu par les membres dans lexercice de leur
droit de communication et dinformation, un conseil de surveillancepeut tre charg de vrifier les comptes ainsi que le bilan annuel et derendre compte aux associs au cours des assembles.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
30/259
18 Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise
Lorsque la socit dpasse lun des trois seuils suivants, un
commissaire aux comptes doit tre nomm pour trois ans :
Socit ayant un chiffre daffaire suprieur 250.000.000 F CFA. Socit dont le capital est suprieur 10.000.000 F CFA.
Socit employant en permanence plus de 50 personnes.
Les conseils dadministration et de surveillance disposent dun droit
permanent de vrification de tout document de lentreprise. Ils doiventmettre sur les comptes un rapport de vrification ou dfaut indiquer
les motifs des rserves mises ou du dfaut de certification.
Q. 24. Quarrive t-il en cas de perte de plus de la moiti du capital socialdune SARL ?
Si le grant ou les commissaires aux comptes constatent que les
capitaux propres de la socit deviennent infrieurs la moiti du
capital social, ils doivent dans les quatre mois qui suivent lapprobationdes comptes ayant fait apparatre cette perte, consulter les associs sur
lopportunit de prononcer la dissolution anticipe de la socit.
Q. 25. Quel est le rgime fiscal des SARL ?
Le rgime fiscal des SARL est dfini par la loi fiscale de chaque Etat
OHADA.
Q. 26. Quels sont les particularits et les avantages de la SARLunipersonnelle ?
La SARL unipersonnelle ne compte quun seul associ, appel associ
unique, qui peut tre une personne physique ou morale. Elle permetdavoir une structure juridique qui limite la responsabilit et qui assure
en mme temps la prennit de lentreprise.
Le rgime juridique de la SARL unipersonnelle est celui de la SARL
pluripersonnelle avec quelques adaptations.
En effet, la gestion peut tre assure par lassoci unique ou par un
tiers non-associ. Lassoci unique prend des dcisions ordinaires etextraordinaires, mais il devra veiller ne pas confondre le patrimoine
de la socit avec son patrimoine personnel. Sil succombait la
tentation, il risque de se voir appliquer les procdures collectives (par
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
31/259
Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise 19
exemple, tre oblig de combler le passif social avec son patrimoinepersonnel). Il peut galement tre poursuivi pour abus des biens
sociaux.
Le grant, quil soit lassoci unique ou non, doit tenir les assembles,
dposer les rapports de gestion et linventaire, cest--dire quil doitrendre compte.
Lassoci unique peut dcider de la dissolution anticipe. Cettedcision est suivie de la transmission du patrimoine social au
patrimoine personnel de lassoci unique.
1.2.4. La socit anonyme (SA)
Q. 27. Quels sont les traits caractristiques de la SA ?
La SA est une socit dans laquelle les actionnaires ne sont
responsables des dettes sociales qu concurrence de leurs apports et
dont les droits sont reprsents par des actions .
Ses principales caractristiques sont les suivantes : Elle peut ne comprendre quun seul actionnaire.
Lengagement des membres se limite au montant de leur apport.Cest pourquoi le capital qui constitue le crdit de la socit doit
tre indiqu dans tous les documents.
De mme, le droit des membres est proportionnel au montant deleurs apports reprsents par des titres ngociables.
La constitution de la socit est soumise laccomplissement de
nombreuses formalits, lesquelles sont relativement complexeslorsquil est fait appel public lpargne (souci de protection de
lpargne publique).
Le minimum de capital social est de 100.000.000 F CFA en casdappel public lpargne, 10.000.000 F CFA dans le cas
contraire.
Le capital est divis en actions dont le montant nominal ne peuttre infrieur 10.000 F CFA.
Le capital social peut tre augment en cours de vie sociale soitpar des apports nouveaux, soit par une incorporation des rserves.
De mme en cas de perte, le capital social peut tre rduit.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
32/259
20 Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise
Q. 28. Comment est gre et administre la SA ?
La loi offre aux actionnaires deux solutions : une SA avec
administration gnrale ou une SA avec conseil dadministration.
A. La SA avec administrateur gnral
Les SA dont le nombre dactionnaires est au plus gal trois peuvent
ne pas constituer un conseil dadministration. Elles peuvent dsignerun administrateur gnral qui assume les fonctions dadministration et
de direction de la socit. Cet administrateur gnral est nomm, soitpar les statuts soit par lassemble gnrale. Il doit ncessairement tre
une personne physique, pouvant cumuler ses fonctions
dadministrateur avec un contrat de travail.
B. La SA avec conseil dadministration
Le conseil dadministration comprend trois membres au moins et 12 auplus, lus par lassemble gnrale pour une dure qui ne peut excder
deux ans, en cas de nomination par les statuts ou par lassemble
gnrale constitutive, et six ans dans lhypothse dune nomination aucours de la vie sociale. Ils sont rligibles, mais galement rvocables
tout moment par lassemble gnrale ordinaire, mme lorsque la
question na pas t prvue lordre du jour.
Un non-actionnaire peut accder aux fonctions dadministrateur. Un
administrateur peut tre par ailleurs li la socit par un contrat detravail. Ladministrateur est rmunr par une indemnit de fonction
fixe dtermine par lassemble gnrale. Le conseil dadministration
peut lui allouer une rmunration exceptionnelle loccasion dunemission spciale.
Le conseil dadministration est prsid par un prsident dsign parmises membres; et la direction de la socit est assure par un Directeur
gnral (DG) choisi par le conseil dadministration parmi ses membresou en dehors deux.
Les dcisions du conseil dadministration sont prises la majorit desmembres prsents ou reprsents. Les administrateurs sont
responsables du prjudice caus tant aux tiers quaux actionnaires.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
33/259
Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise 21
Q. 29. Qui assure le contrle de la SA ?
En dehors des assembles gnrales dactionnaires, le contrle desactivits de la SA est assur de manire permanente par les
commissaires aux comptes et ponctuellement par tout expert dsignpar un juge pour procder une enqute sur un acte de gestion
dtermin.
Toute SA est tenue de se doter dau moins un commissaire auxcomptes et dun supplant. Dans les SA faisant appel public
lpargne, il faut deux commissaires aux comptes et deux supplants.
A dfaut de nomination du commissaire aux comptes par la socit,
tout actionnaire peut demander au juge des rfrs den dsigner un
jusqu ce que lassemble gnrale ait procd aux nominationsexiges.
Les commissaires aux comptes occupent une place particulire dans lesSA, jouissant dune certaine indpendance pour laccomplissement de
leur mission. En effet, la dure de celle-ci ainsi que son contenu sont
dtermins par la loi et non par la volont des actionnaires : leurmandat est de deux exercices lorsquils sont nomms par lassemble
gnrale constitutive ou par les statuts. Il est de six exercices lorsqu'ils
ont t nomms par une AGO (en cours de vie sociale). Pour garantirleur indpendance, la loi prvoit quils ne peuvent tre rvoqus que
par une assemble gnrale et pour faute. De mme un ou plusieursactionnaires reprsentant au moins le dixime du capital social a le
droit de demander en justice la rcusation dun ou plusieurs
commissaires aux comptes.
Q. 30. Quel est le rle des commissaires aux comptes ?
Ils ont dabord une mission de contrle : les commissaires aux comptes
vrifient la sincrit des informations donnes aux actionnaires ainsi
que la rgularit et la sincrit des comptes sociaux. Pour faciliterlaccomplissement de cette lourde tche, la loi leur accorde
dimportants pouvoirs de contrle et dinvestigation.
Dautre part, ils sont tenus dinformer les dirigeants sociaux et les
actionnaires sur toutes les irrgularits et inexactitudes constates. En
particulier, ils doivent prsenter aux actionnaires un rapport gnral surles comptes de lexercice coul. En outre, ils sont tenus de rvler
lautorit judiciaire (Procureur de la Rpublique, autorits de police
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
34/259
22 Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise
judiciaire, etc.) les faits dlictueux dont ils ont eu connaissance aucours de leur mission.
Q. 31. O se situe la responsabilit des commissaires aux comptes ?
Compte tenu de l'importance des responsabilits ci-dessus numres,le commissaire aux comptes qui commet une faute ou une ngligence
dans lexercice de ses fonctions peut tre condamn payer aux
victimes des dommages intrts.
Dautre part, certains faits graves peuvent donner lieu des poursuites
pnales en vue de le conduire en prison. Il en est ainsi des faitssuivants:
La diffusion ou la confirmation des informations mensongres surla situation de la socit.
La non rvlation au Procureur de la Rpublique de certains faitsdlictueux dont il a connaissance.
1.2.5. Les rapports des associs et dirigeants avec leurentreprise
Q. 32. La validit des conventions entre la socit et un de ses dirigeantsou associs est-elle soumise des rgles particulires ?
Pour viter tout risque de fraude, la loi a entour de certaines garanties
les engagements entre les socits et leurs dirigeants. Cest ainsi que
certaines conventions sont interdites alors que dautres sont soumises une autorisation pralable.
A. Les conventions interdites
a) Le cautionnement
Le cautionnement donn par la SA en faveur de ses dirigeants(administrateur, directeur gnral, directeur gnral adjoint) est
interdit. De mme, il est interdit aux SARL de se porter caution de
leurs grants, de leurs associs, ainsi que de leurs conjoints,
ascendants, mme par personne interpose.
b) Les emprunts ou dcouverts en compte courant ou autrement
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
35/259
Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise 23
Les emprunts, avals, cautionnement et autres conventions passs enfraude de ses interdictions sont nuls et de nul effet.
Le droit OHADA prvoit nanmoins les exceptions suivantes : Les cautions donnes par les administrateurs et administrateurs
gnraux adjoints au nom de la socit.Les cautions et avals donns aux administrations fiscales et douanires
au nom de la socit par leurs dirigeants sont valables.
De mme, lorsque la socit est un tablissement bancaire ou financier,
elle peut consentir son administrateur gnral ou son administrateur
gnral adjoint, sous quelque forme que ce soit, un prt, un dcouvert
en compte courant ou autrement, un aval, un cautionnement ou touteautre garantie, si ces conventions portent sur des oprations courantes
conclues des conditions normales. Linterdiction ne sapplique pasaux personnes morales membres du conseil dadministration.
B. Les conventions rglementes ou soumises autorisation
a) Dans les SALes cautions, avals, garanties ou garanties premire demande donns
par l'administrateur gnral ou par l'administrateur gnral adjoint ne
sont opposables la socit que s'ils ont t autoriss pralablementpar l'assemble gnrale ordinaire, soit d'une manire gnrale, soit
d'une manire spciale. Toutefois, cette limite ne s'applique pas auxavals, cautions et garanties donns par l'administrateur gnral ou par
l'administrateur gnral adjoint agissant au nom de la socit, auxadministrations douanires et fiscales.
b) Dans les SARLLassemble gnrale ordinaire se prononce entre autres sur les
conventions intervenues directement ou par personnes interposesentre la socit et lun de ses grants ou associs. Toutefois,lautorisation de lassemble gnrale ordinaire nest pas ncessaire
lorsque les conventions portent sur des oprations courantes conclues
des conditions normales. Les expressions oprations courantes etconditions normales sont clairement dfinies par la loi.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
36/259
24 Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise
Q. 33. Comment est sanctionne la violation des rgles rgissant lesconventions entre la socit et un de ses dirigeants ou associs ?
La nullit de lacte frauduleux :bien videmment, la convention passeavec la socit en fraude la loi est nulle et de nul effet.
Les dommages-intrts : les dirigeants sociaux doivent rpondre detoutes leurs fautes de gestion, que cette faute soit individuelle ou
collective. La mise en uvre de cette responsabilit peut maner dunassoci ou dun tiers (action individuelle). Elle peut aussi maner de la
socit elle-mme (action sociale).
A. Laction individuelle
Le tribunal fera droit votre demande en dommages-intrts si vous
tablissez ce qui suit :
Une faute dun ou de plusieurs dirigeants sociaux.
Lexistence dun prjudice vous caus par cette faute.
Lexistence dun lien de causalit entre ladite faute et le prjudiceque vous avez subi.
En principe, votre demande doit tre adresse contre le ou les
dirigeants fautifs. Cependant, vous pouvez galement diriger votreaction contre la socit, en tablissant quil y a faute de service.
B. Laction sociale
Laction sociale tend la rparation du dommage subi par la socit du
fait de la faute commise par un ou plusieurs dirigeants sociaux danslexercice de leurs fonctions. En principe laction sociale est intente
par les dirigeants sociaux. Cependant, en cas de silence oudobstruction de la part desdits dirigeants, laction peut tre engage
par les associs eux-mmes, au nom de la socit. Pour garantir aux
associs et aux tiers le libre exercice de cette action, la loi prcisequest rpute non crite, toute clause des statuts limitant la mise en
uvre de laction en responsabilit des dirigeants.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
37/259
Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise 25
1.2.6. Le Groupement dintrt conomique (GIE)
Q. 34. Quest-ce que le GIE ?
Le GIE est une socit qui a pour but exclusif de mettre en uvre pourune dure dtermine, tous les moyens propres faciliter ou
dvelopper lactivit conomique de ses membres, amliorer ou
accrotre les rsultats de cette activit.
Le GIE peut se constituer sans capital social et vise aider ses
membres raliser des gains de productivit, rduire les fraisgnraux, faire des achats en commun, rpondre un appel doffre
dans le cadre des marchs publics, etc.
Q. 35. Comment constituer un GIE ?
Un GIE est constitu par un contrat crit, faisant office de statut,
indiquant sa dnomination, sa dure, son objet, ainsi que lidentit et
les coordonnes de chacun de ses membres.
Le GIE doit tre immatricul auprs du Registre du commerce et du
crdit mobilier (RCCM).
Q. 36. Comment est gr et administr le GIE ?
Le GIE est administr par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales dont les attributions et les pouvoirs sont dtermins par les
statuts. Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le
GIE pour tout acte entrant dans lobjet social.
Les membres ont le droit de participer aux assembles, aux rsultats delentreprise et dutiliser les moyens communs.
Les membres des GIE, personnes physiques ou morales, sontpersonnellement et solidairement tenus des dettes du groupement sur
leur propre patrimoine, sauf convention contraire avec le tiers
contractant.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
38/259
26 Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise
Q. 37. Quel est le rgime fiscal des GIE ?
Le rgime fiscal des GIE est dtermin par la loi fiscale de chaque EtatOHADA.
1.2.7. Les socits sans personnalit juridique
Q. 38. Quest ce que la socit en participation (SEP)?
La socit en participation (SEP) est celle dans laquelle les associsconviennent quelle ne sera pas immatricule au Registre du
commerce et du crdit mobilier (RCCM) et quelle naura pas la
personnalit morale.
Ainsi dfinie, la socit en participation est rgie par les rgles fixes
par la volont de ses membres. Il en est ainsi du droit des associs, desa gestion, de la fin de la socit, etc. Cependant, dans le souci
dassurer la scurit des tiers, la loi a prvu quelques rgles
impratives. Notamment :
Dans le silence des statuts, les rapports entre les associs sontrgis par les dispositions applicables aux socits en nom collectif(SNC).
Chaque associ demeure propritaire des biens quil a mis ladisposition de la socit, moins que les associs naientexpressment convenu de mettre certains biens en indivision ou
que ces biens naient t acquis avec des deniers indivis pendant
la dure de la socit.
En outre, vis--vis des tiers, en principe, chaque associ contracte en
son nom personnel et est seul engag leur gard.
Q. 39. Quest ce que la socit de fait ?
La loi a prvu deux types de socits de fait : les socits dduites du
comportement des parties, et les socits constitues au mpris desdispositions ou des formalits lgales.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
39/259
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
40/259
28 Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise
1.3. De la ncessit dharmoniser les statutsdes entreprises cres avant 1998
Q. 41. Lentre en vigueur des Actes uniformes OHADA a-t-elle entrancertaines obligations pour les socits cres avant 1998?
Le droit OHADA a introduit des dispositions nouvelles et obligatoires
pour toute socit existante ou crer dans les Etats membres. Ds lorstoutes les socits doivent sadapter, dans un dlai de deux ans
compter de lentre en vigueur de lActe uniforme portant sur le droit
commercial gnral, AUDCG, (1 janvier 1998), ces dispositions
nouvelles. Cette opration est appele la mise en harmonie .
La mise en harmonie consiste abroger, modifier ou remplacer, le caschant, les dispositions statutaires contraires aux dispositions
impratives du droit OHADA et leur apporter les complments que la
nouvelle rglementation rend obligatoires. Elle peut tre accomplie,soit par voie damendement aux anciens statuts, soit par adoption des
nouveaux statuts conformes aux dispositions de la loi nouvelle.
La mise en harmonie concerne galement les baux conclus par lasocit, lActe uniforme portant sur le droit commercial gnral ayantintroduit des dispositions nouvelles dordre public (cest--dire
obligatoires) pour tout contrat de bail commercial.
Q. 42. Quels sont les points des statuts des socits cres avant 1998qui doivent tre rviss afin de les rendre conformes aux textes OHADA ?
Ils sont nombreux. Les points les plus importants sont les suivants :
Lexigence de lintervention dun notaire pour la constitution detoute socit (acte notari ou acte sous seing priv dpos au rangdes minutes dun notaire).
Le relvement du taux minimum du capital :
10.000.000 F CFA pour toute socit anonyme (SA) et100.000.000 F CFA pour celles des SA faisant appel public
lpargne.
1.000.000 F CFA pour les socits responsabilit limite
(SARL).
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
41/259
Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise 29
La ncessit de prciser la forme des actions dans lesSA (nominatives ou au porteur).
linterdiction pour toute personne de cumuler plus de cinq
mandats dadministrateurs et trois mandats de dirigeants dans lesSA dun mme Etat-partie.
La suppression des tantimes au conseil dadministration : lesadministrateurs, dirigeants ou non ne peuvent recevoir que les
indemnits de fonction (autrefois appels jetons de prsence),
en dehors des salaires quils pourraient ventuellement percevoirdans le cadre des contrats de travail conclus pour des fonctions
distinctes et correspondant un emploi effectif au sein de la
socit.
Les SA doivent obligatoirement dsigner un commissaire auxcomptes titulaire et un commissaire aux comptes supplant,nomm pour six exercices (deux exercices pour les commissaires
aux comptes dsigns par les statuts ou par l'assemble gnrale
constitutive).
Lassemble gnrale statuant sur les comptes de lexercicecoul doit se tenir obligatoirement dans les six mois de la clturede lexercice.
Un prlvement de 10% des bnfices doit tre affect larserve lgale, jusqu ce que celle-ci atteigne 20% du capitalsocial.
Les entreprises qui nont pas respect le formalisme prvu aumoment de leur constitution ou qui ne sont pas immatricules au
RCCM nont pas la personnalit morale ; elles ne peuvent donc
avoir un compte bancaire, ester en justice, acheter, vendre ouaccomplir un quelconque acte juridique.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
42/259
30 Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise
1.3.1. Sanctions en cas de non harmonisation des statuts
de la socit
Q. 43. Quel est le sort des socits cres avant 1998 qui nont pasrespect les nouvelles exigences mises leur charge par les textes delOHADA ?
Ces socits sont en principe dissoutes de plein droit. Cependant,
certaines omissions juridiques entranent seulement la transformationde la socit.
A. La dissolution de plein droit
LActe uniforme relatif au droit des socits commerciales (AUSC)
avait imparti aux socits deux ans compter de son entre en vigueur,
pour mettre leur statut en harmonie avec les dispositions nouvelles.Cette entre en vigueur ayant eu lieu le 1er janvier 1998, le dlai
accord a expir le 31 dcembre 1999. Depuis cette date, les socits
qui nont pas mis en harmonie leur statut sont dissoutes de plein
droit . Par consquent, juridiquement, ces socits ne devraient plustre admises ouvrir ou grer un compte bancaire, saisir la justice,
acheter, vendre, etc.
B. La transformation de la socit
a) La transformation de la socit anonyme (SA) ou de la socit responsabilit limite (SARL) en une autre forme de socit: dfaut
pour une SARL ou une SA daugmenter son capital jusqu
concurrence du montant minimal prvu (1 million, 10 millions ou 100
millions), les associs peuvent, soit prononcer la dissolution de lasocit, soit la transformer en une socit dune forme pour laquelle il
nest pas exig un capital minimum suprieur au capital existant.
b) La transformation de la socit en une socit de fait avecapplication aux associs des rgles des socits en nom collectif
(SNC) : si vous avez constitu votre socit au mpris des formalits
lgales, celle-ci est considre comme une socit de fait ; ce qui aurapour effet de rendre applicables vos associs les rgles rgissant les
SNC.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
43/259
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
44/259
32 Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise
1.4. Le Registre du commerce et du crditmobilier (RCCM)
En instaurant un Registre du commerce et du crdit mobilier (RCCM),lOHADA poursuit un double objectif : dune part, fournir aux
entreprises une prcieuse source dinformation, fiable et centralise,
sur la situation juridique et financire de leurs partenairescommerciaux, actuels ou futurs, leur permettant de connatre les
engagements antrieurs de ces partenaires ; dautre part, mettre en place
un systme de garanties plus efficace, car dsormais seulementlinscription de certaines garanties valablement prises sur le RCCM a
pour effet de les rendre opposables aux tiers.
Le RCCM est facilement accessible au niveau de chacun de ses trois
chelons : le registre local (tenu au greffe de chaque tribunal
comptent, que ce soient des tribunaux de commerce ou dautrestribunaux en tenant lieu) ; le registre national, qui centralise les
renseignements consigns dans les registres tenus au greffe, salocalisation gographique devant tre dtermine par chaque Etat-
partie lOHADA ; et le registre rgional, tenu au sige de la Cour
commune de justice et darbitrage (CCJA) Abidjan, qui centralise lesrenseignements consigns dans chaque fichier national sur lensemble
des oprateurs conomiques oprant dans lespace OHADA. Toutefois,
il faut noter que certains Etats ont pris du retard dans lenvoi desinformations nationales au registre rgional tenu par la CCJA
Abidjan.
A titre dexemple, en 2005 la Rpublique de Guine dispose de six
tribunaux de premire instance (TPI) comptents en matire
commerciale, chacun dentre eux abritant son RCCM local. Lesinformations enregistres dans les six RCCM taient centralises au
registre national Conakry, ainsi quau registre rgional Abidjan.
Tout entrepreneur, national ou tranger, souhaitant investir dans unesocit base en Guine, peut obtenir auprs du RCCM, lun des trois
niveaux (local, national, rgional), des informations sur la situation
juridique et financire de son ventuel partenaire.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
45/259
Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise 33
Q. 47. En quoi consiste le Registre du commerce et du crdit mobilier(RCCM) ?
Cest un ensemble de dossiers individuels assortis de fichiersrcapitulatifs, qui configurent la vie des commerants, que ce soit des
personnes physiques ou morales. Le RCCM reoit les mentionsconstatant les modifications survenues tout au long de la vie des
entreprises depuis la date de leur immatriculation, et enregistregalement leur radiation du registre.
Q. 48. Quest-ce que limmatriculation ?
Cest la formalit par laquelle une personne physique ou moraledclare son existence et son activit commerciale par la transcriptionde ses renseignements au registre de commerce et de crdit mobilier
(RCCM). Elle est personnelle et unique et constitue, en quelque sorte,
son acte de naissance.
A lexception de la socit en participation (SEP), toute socit doit
tre immatricule au RCCM dans le mois de sa cration. A ce titre, leRCCM reoit limmatriculation :
Des personnes physiques ayant la qualit de commerant. Des socits commerciales (SNC, SARL, SA, SCS) ayant leur
sige sur le territoire dun Etat.
Des socits commerciales dans lesquelles lEtat ou une personnemorale de droit public est associe (les socits nationales, lessocits dconomie mixte).
Limmatriculation au RCCM donne lieu louverture dun dossier oest regroup lessentiel des informations concernant une entreprise : la
dnomination sociale, le cas chant, le nom commercial, le sigle ou
lenseigne, la ou les activits exerces, la forme de la socit, ladressedu sige social, la dure de la socit, etc. De mme, limmatriculation
au RCCM regroupe lessentiel des informations concernant unepersonne physique ayant la qualit de commerant : le nom, prnoms
et domicile personnel, date et lieu de naissance, nationalit, le cas
chant, le nom sur lequel il exerce le commerce, ainsi que lenseigneutilise, la ou les activits exerces, etc.
Q. 49. Est-il possible de simmatriculer sur plusieurs registres ?
Non. Il est interdit de simmatriculer titre principal sur plusieurs
registres du commerce. Il en est de mme des inscriptions multiples sur
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
46/259
34 Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise
le mme registre sous plusieurs numros. En cas de transfert dactivitou de sige, le dclarant doit faire radier sa premire immatriculation
du registre du commerce du premier ressort de son activit et se faire
inscrire au RCCM du nouveau ressort.
Q. 50. Pourquoi faut-il inscrire au registre du commerce votre socit ainsique les actes la concernant ?
Tout commerant, personne physique et morale, est tenu de sinscrire
au RCCM pour acqurir une existence lgale ; par ailleurs, pour treopposables aux tiers, les garanties prises sur vos partenaires daffaires
doivent tre inscrites au RCCM.
Linscription initiale doit tre mise jour priodiquement, en
inscrivant tous les vnements qui jalonnent la vie professionnelle ducommerant.
Q. 51. Quelles sont les consquences de la non inscription au RCCM ?
Les socits nacquirent donc la personnalit juridique qu compterdu jour de leur inscription au RCCM. Par consquent, une socit non-
inscrite au RCCM en est dpourvue. Comme effet pratique dcoulantde cette carence, une telle socit ne devrait pouvoir ni ouvrir un
compte bancaire, ni ester en justice ni accomplir un quelconque acte
juridique.
Les personnes physiques ayant la qualit de commerant et lesentreprises qui sabstiennent de procder limmatriculation ne
peuvent se prvaloir de la qualit de commerant. Cependant, elles
supportent toutes les obligations du commerant car elles ne peuventsabriter derrire labsence dimmatriculation pour sen soustraire.
En outre, lorsquun commerant na pas procd limmatriculation
dans les dlais requis, les tribunaux ont toujours la possibilit de
rendre, soit doffice, soit la requte du greffe ou de tout intress, unedcision enjoignant lintress de demander son immatriculation.
Enfin, toute personne sabstenant daccomplir les formalits exiges
pour limmatriculation, ou qui laurait effectu frauduleusement, peut
tre sanctionne en vertu des lois pnales prises par les Etats-parties en
vertu des normes OHADA.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
47/259
Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise 35
Q. 52. Quel est lintrt de consulter le registre du commerce et du crditmobilier (RCCM) avant de traiter avec certains partenaires ?
Linstitution du RCCM vise offrir aux entreprises une largepossibilit dinformations commerciales sur la structure juridique et
financire de leur partenaire. Ces informations sont indispensables
pour vous permettre de traiter avec tout partenaire potentiel enconnaissance de cause.
Ainsi, tout oprateur conomique, national ou tranger, qui voudrait
investir dans nimporte quel pays de lespace OHADA peut disposer
facilement dlments officiels dapprciation de la situation
conomique et financire de ses partenaires potentiels.
Si vous pensez que lentreprise est crdible vue de ses stocks et de
son matriel professionnel, vous pourriez vous rendre compte en
consultant le RCCM que ce matriel est dj nanti, cest--dire quil at donn en garantie de paiement dune dette contracte auprs dun
tiers. En consultant le RCCM, vous pourriez galement vous rendrecompte que la socit avec laquelle vous voulez traiter est en tat de
cessation de paiement.
Cest sur ce point que le Registre du commerce et du crdit mobilier
(RCCM) est appel jouer un rle trs important de centralisation des
informations commerciales dans lespace OHADA.
Q. 53. Faut-il inscrire au registre du commerce la cessation des activits ?
Oui. En cas de cessation dactivits, la radiation du registre doit tredemande. Elle vise liminer du RCCM les immatriculations fictives
ou des coquilles vides.
La cessation peut tre volontaire et, dans ce cas, cest lintress lui-
mme qui demande la radiation dans le dlai dun mois.
En ce qui concerne les personnes physiques ayant la qualit decommerant, la cessation peut aussi rsulter du dcs du commerant.
Dans ce cas, il appartient aux hritiers de demander, dans le dlai de
trois mois, soit la radiation, soit la modification sils entendentcontinuer lexploitation.
En cas de dissolution dune entreprise, cest le liquidateur qui doitdemander la radiation dans les dlais prescrits.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
48/259
36 Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise
A dfaut de radiation dans les dlais susviss, le greffier doit saisir letribunal comptent. Tout intress peut galement saisir le tribunal
dune requte de radiation dune entreprise donne.
Q. 54. Quel est lintrt de lire le JO et les journaux dannonces lgales ?
Tout entrepreneur doit lire les journaux dannonces lgales, ne serait-
ce que pour tre inform de la vie de ses partenaires (dbiteurs,
cranciers, fournisseurs et autres), ainsi que des socits ayant cessleurs activits, au risque de perdre les chances de recouvrer ses
crances lencontre dun partenaire qui serait en difficult son insu.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
49/259
Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise 37
1.5. Lexercice de certaines activits dans lecadre dun groupement non commercial
Il y a socit commerciale lorsque deux ou plusieurs personnes, parcontrat, affectent une activit des biens en numraire ou en nature,
dans le but den partager les bnfices ou de profiter de lconomie qui
pourra en rsulter. Si vous mettez ensemble des biens dans un but autreque de partager les bnfices ou de profiter de lconomie qui pourra
en rsulter, le groupement ainsi cr nest pas commercial : selon le
cas, il peut sagir dune socit civile, dune cooprative, duneentreprise artisanale ou dune association.
1.5.1. La socit civile
On peut distinguer les socits civiles de droit commun dautres
socits civiles statut particulier, telles que les socits civilesprofessionnelles (SCP) et les socits civiles immobilires (SCI).
Q. 55. Pour quelle raison puis-je opter pour la socit civile ?
Toutes les activits qui ne sont pas mentionnes dans la liste de lart.3de lActe uniforme portant sur le droit commercial gnral (AUDCG)
numrant les activits ayant le caractre dacte de commerce sontciviles.
La socit civile peut constituer une structure daccueil pour toutes lesactivits qui ne sont pas commerciales : agriculture, activits
intellectuelles (activits artistiques, activits de recherche), professionslibrales, activits immobilires non commerciales (location
dimmeubles non meubls).
En gnral, les socits civiles font lobjet des rgulations dans les
Codes civils, qui se bornent prsenter quelques rgles gnrales etlaissent aux parties une entire libert en matire dorganisation de la
socit.
8/13/2019 CCIAM Guide Juridique OHADA Du Congo
50/259
38 Premire partie Comment devenir commerant et crer une entreprise
Q. 56. Comment constitue-t-on une socit civile ?
Un contrat suffit, car la socit civile acquiert la personnalit moraleds la signature de lacte constitutif. Certains associs peuvent apporter
de largent, dautres des biens en nature et dautres leur savoir-faire.
Q. 57. Comment est gre et administre la socit civile ?
La grance de la socit peut tre assure par un ou plusieurs grants
statutaires ou non, personnes physiques ou personnes morales.
Le grant est dsign par les associs reprsentant plus de la moiti desparts sociales. Il peut accomplir tous les actes de gestion que
demandent les intrts de la socit, et la socit est engage par tous
les actes du grant rentrant dans lobjet social.
Les associs, personnes physiques, nont pas la qualit decommerants. Ils rpondent indfiniment des dettes sociales, la
proportion de leur part dans le capital de la socit.
Les associs doivent se runir en assembles. Cest aux statuts quil
appartient de prvoir les r