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Mmoire de Fin dEtudes
DEDICACES
Je ddie ce travail mes parents, mes frreset mes oncles
qui mont toujours soutenu
Mohamed IDRAIS
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Mmoire de Fin dEtudes
DEDICACES
Je ddie ce travail ma familleet
mes amis
Hamid AIT HAMMOU
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Mmoire de Fin dEtudes
Rem er ci em en t
Nous tenons remercier toutes les personnes qui nous ontaider de prs ou de loin afin de mener bien nos tudes durant
les quatre annes lISCAE.
Nous remercions notamment Monsieur le Directeur, Monsieurle directeur des tudes et tout le personnel administratif de
lISCAE.
Nous remercions galement Monsieur BENCHERIF, ExpertComptable et professeur lISCAE, qui nous a aid raliser ce
travail.
Nous remercions enfin Mr NAJM, Responsable de la fonctionfiscal Mditlecom qui a bien voulu nous fournir laide
ncessaire pour laborer ce mmoire.
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SOMMAIRE
Introduction
PARTIE I : LA METHODOLOGIE DE LAUDIT FISCAL
I. Quest ce que laudit fiscal ?............................................................................................................ 8
1. Dfinition . 82. objectifs de l'audit fiscal 9
3. La dmarche de l'audit fiscal ..11
3.1. La prise de connaissance gnrale de la fonction fiscale ..12
3.2. Evaluation du contrle interne16
3.3. Le contrle des oprations fiscales...18
3.4. Le rapport d'audit fiscal...49
PARTIE II : EVALUATION DU RISQUE FISCAL ET MOYENS
DE PREVENTION
I. Prise de connaissance gnrale ..52
II.Etude des principaux impts .....56
1. LImpt Gnral sur le Revenu ...562. LImpt sur les socits ...573. La Taxe sur la Valeur Ajoute ..614. Limpt des patentes ...625. La taxe urbaine et la taxe ddilit ....63
III.Analyse des risques fiscaux ....64
1. Risques lis l'impt sur les socits ...652. Risques lis la TVA ..733. Risques lis lIGR sur revenus salariaux ....764. Risques lis aux droits denregistrement ..77
IV.Le traitement des risques fiscaux ...781. Traitement des risques lis lIS ....782. Traitement des risques lis la TVA ..853. Traitement des risques lis lIGR..874. Traitement des risques lis aux droits denregistrement ..90
Conclusion
Annexes : Les dclarations obligatoires
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NTRODUCTION
Limportance de la gestion de la fiscalit dans lentreprise nest plus dmontrer aujourdhui. Les enjeux lis la fiscalit dcoulent de la diversit des
impts et des incidences quils peuvent avoir sur les dcisions des gestionnaires.
En effet, la prsence de la fiscalit est permanente dans la vie de lentreprise,
puisque chaque opration peut avoir une incidence sur la charge fiscale. Elle est aussi
un paramtre important considrer dans la dcision dinvestissement, du fait des
avantages et facilits souvent offertes en cas dinvestissement.
Par ailleurs, il y a des impts qui ont un caractre neutre pour lentreprise (la
Taxe Sur la Valeur Ajoute, IGR1), mais qui peuvent peser sur la trsorerie, et dautres
impts qui frappent les rsultats et les performances des entreprises ou bien leur outil
de production.
Cette diversit dimpts et les risques qui leurs sont lis obligent lentreprise
se conformer toutes les rgles fiscales en matire de dtermination de limpt et enmatire de la dclaration. Cest cela qui explique le fait que dans les grandes
entreprises on trouve de plus en plus un service fiscal qui soccupe de la gestion de
limpt qui peut aller de la simple dclaration et des formalits administratives une
gestion qui vise optimiser la charge fiscale et bnficier de tous les avantages que
peut offrir la loi.
Le droit fiscal peut tre donc utilis comme outil de gestion de faon
contribuer assurer la rentabilit de lentreprise en vitant des cots fiscaux dus lamconnaissance des lois fiscales2.
Pourquoi laudit fiscal ?
Le choix du thme de notre mmoire sexplique par la raret de la
documentation existante sur ce thme. En fait, lune des rfrences en la matire est le
1pour les socits soumises lIS2 Gestion fiscale de lentreprise marocaine , M KESRAOUI
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mmoire dexpertise comptable de Mr SEDDIK prsent en 1996 mais qui na pas
connu dactualisation depuis. Durant cette dcennie, beaucoup de choses ont chang
dans les diffrentes lois sur les impts par le biais des apports des lois de finance et des
rformes entreprises pour moderniser le systme fiscal marocain et encourager
linvestissement en vue datteindre les objectifs assigns lconomie nationale
lhorizon 2010.
Bien que la dmarche gnrale de laudit fiscal adopte dans le mmoire prcit
reste la mme, notre apport au niveau thorique porte sur les contrles des oprations
fiscales o nous avons intgr toutes les nouveauts en matire des principaux impts.
Ainsi, notre travail va tre prsent en deux parties principales. Tout dabord,une prsentation de la dmarche de laudit fiscal qui se droule en quatre tapes
principales :
La prise de connaissance gnrale.
Evaluation du contrle interne spcifique la fonction fiscale.
Contrle des oprations fiscales.
Rapport de l'audit fiscal.
En seconde partie, nous allons essayer de voir certains aspects de cettedmarche dans le cas dune entreprise sans prtendre faire un audit fiscal de cette
dernire. En fait la ralisation dune telle mission requiert des moyens et des
comptences appropries la taille de lentit audite.
Nous allons donc prsenter le secteur dactivit et lentreprise, ensuite on
analysera le questionnaire de contrle des oprations fiscales et on se limitera deux
cycles. On analysera par la suite les principaux impts ainsi que les risques fiscaux qui
leur sont lis. Enfin, nous prsenterons un ensemble de recommandations pour faire
face ces risques.
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PARTIE I :
LA METHODOLOGIE DE LAUDIT
FISCAL
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II.Quest ce que laudit fiscal ?
1. Dfinition :Laudit fiscal consiste se prononcer, par un professionnel, sur la rgularit
et/ou lefficacit des oprations fiscales (calcul du rsultat fiscal, production des
dclarations fiscales, respect des obligations fiscales,...) et ventuellement sur la
performance fiscale de lentreprise.
Cela ne signifie en aucun cas que la dimension fiscale de lentreprise nest pas
prise en compte lors dune mission daudit financier. Au contraire, lauditeur
financier est tenu de dtecter et de signaler toute irrgularit lie la fonctionfiscale de lentit audite.
On se posera alors la question pourquoi faire appel laudit fiscal alors que
laudit financier pourrait suffire pour mettre une opinion motive sur la qualit et
la rgularit de linformation fiscale dans lentreprise travers une opinion
gnrale sur la qualit de linformation comptable et financire ?
Durant les dernires dcennies, la pratique de laudit a connu une importante
extension vers dautres domaines oprationnels intressant la gestion de
lentreprise et de ses performances. Ainsi, de nouvelles disciplines sont apparues
telles que laudit de la qualit, laudit marketing, laudit oprationnel, laudit social,
laudit de management, laudit stratgique, laudit industriel, laudit juridique,...
La tendance continue que connat le monde des affaires vers la spcialisation
ainsi que le dveloppement et la complexit du domaine de la fiscalit (grand
nombre dimpts, de dclarations, dchances, dobligations fiscales) font que lesprofessionnels de laudit financier sappuient sur des spcialistes de la fiscalit
pour pouvoir mener bien leurs missions.
Par ailleurs, le traitement des questions fiscales dans le cadre dune mission
daudit financier reste limit, car la dmarche de ce dernier (approche globale et
seuil de signification) ne permet pas daboutir une apprciation approfondie des
problmes fiscaux3.
3 Laudit fiscal des socits dans le contexte marocain : aspects mthodologiques et pratiques, p14
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La pratique dun audit dit fiscal savre donc incontournable et lapparition
de cette nouvelle discipline est largement justifie.
Quen est-il de ses objectifs ?
2. Objectifs de l'audit fiscal :
L'entreprise peut rechercher travers l'audit fiscal deux objectifs principaux :
)Evaluer le risque fiscal encouru par l'entreprise et son impact. Il s'agit dans ce cas
de l'audit de rgularit fiscale.
)Juger de la qualit de la gestion fiscale de l'entreprise, c'est--dire voir si
l'entreprise bnficie pleinement des avantages fiscaux qui lui sont accords par
l'administration dans le cadre d'un statut particulier ou suite des facilits
relatives son secteur d'activit et si le paramtre fiscal est intgr dans les choix
stratgiques et oprationnels lis la gestion de l'entreprise. C'est ce que l'on
appelle, l'audit de l'efficacit ou de la gestion fiscale.
Le risque fiscal est li deux paramtres :
La probabilit d'existence d'erreurs fiscales au niveau des comptes de
l'entreprise. Cette probabilit est de plus en plus importante eu gard la
complexit de la matire fiscale et la multitude des obligations mises la
charge de l'entreprise.
L'ventualit de mise en oeuvre par l'administration du contrle fiscal.
Ces deux paramtres obligent l'entreprise entreprendre une politique prventive
ayant pour objectif d'amliorer la gestion fiscale et d'viter d'ventuelles sanctions en
cas de contrle fiscal. Quant la notion de la gestion fiscale, elle permet de porter un
jugement sur la pertinence des choix fiscaux en fonction des intrts de l'entreprise. En
effet, la loi fiscale offre des opportunits qu'il faudra explorer afin de rduire la charge
fiscale de l'entreprise. Une bonne connaissance des textes rgissant les diffrents
impts et des lois relatives aux diffrentes formes de socits constitue maintenant un
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lment indispensable pour une meilleure gestion de toute entreprise.
D'une manire gnrale, et comme nous l'avons signal, l'audit fiscal recherche
deux objectifs principaux : l'valuation du risque fiscal et l'valuation de la qualit de
la gestion fiscale. Cependant, ces objectifs ne sont pas toujours recherchs
simultanment. travers une mission d'audit fiscal on peut soit rechercher l'un de ces
deux objectifs soit essayer d'valuer le risque li un domaine particulier de la gestion
de l'entreprise ou encore au cours d'une priode donne.
Ainsi, l'objectif d'une mission d'audit fiscal et sa nature dpendent de plusieurs
facteurs:
nLa nature des travaux :
Lorsque la demande de l'entreprise se limite connatre les irrgularits fiscales et
leur ampleur on parle d'une mission limite. Lorsque cette demande s'tende
rechercher les moyens et actions ncessaires l'limination ou la rduction des
irrgularits constates on parle d'une mission dveloppe.
oLa priode couverte :
La mission est dite limite lorsqu'elle couvre une priode limite dans le temps.
Elle est dite tendue lorsqu'elle couvre au moins les exercices non prescrits
fiscalement.
pLa frquence :
La mission peut-tre ponctuelle lorsqu'elle est limite une seule intervention ou
priodique quand elle est programme rgulirement.
qLa nature de l'information soumise l'audit fiscal :
L'entreprise peut demander ce que l'audit fiscal couvre uniquement une partie de
l'activit de l'entreprise. Il s'agit dans ce cas d'une mission partielle. Au contraire,
lorsque toute l'activit de l'entreprise fait l'objet d'un audit fiscal, on parle alors d'une
mission totale.
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rLa nature des impts et taxes soumises l'audit fiscal :
On parle d'une mission centre lorsqu'elle couvre un seul impt o un type
d'impts, ou d'une mission gnrale lorsqu'elle porte sur tous les impts et taxes.
La diversit des objectifs d'une mission d'audit fiscal et l'importance des domaines
dans lesquels elle est accomplie, nous rendent conscients de l'importance capitale du
travail de l'auditeur fiscal. En fait, ce dernier apporte des conseils, des propositions et
des solutions permettant l'amlioration de la gestion fiscale de l'entreprise et de faire
les meilleurs choix en matire fiscale et non un simple avis sur la rgularit et l'image
fidle des comptes.
Or, pour mener bien une mission d'audit fiscal, le respect de certaines rgles et
l'adoption d'une dmarche rationnelle sont des conditions primordiales.
Quelle est donc la dmarche suivre lors d'une mission d'audit fiscal et quelles
sont ses spcificits ?
3. La dmarche de l'audit fiscal :
Comme dans toute mission d'audit, la ralisation d'une mission d'audit fiscalncessite le respect d'une dmarche dont les tapes conduiront formuler une opinion
motive sur la rgularit fiscale.
Cette dmarche ne diffre pas beaucoup de celle adapte en matire d'audit
financier. Les diffrentes phases sont rserves l'tude de la question fiscale et tous
les aspects affectant l'impt dans la socit. D'autant plus que les contrles effectus
par l'auditeur fiscal portent sur la comptabilit qui constitue la base de dtermination
des diffrents impts auxquels l'entreprise est soumise.
Ainsi, cette dmarche se droule en quatre tapes :
cLa prise de connaissance gnrale de la fonction fiscale.
dEvaluation du contrle interne spcifique la fonction fiscale.
eContrle des oprations fiscales.
fRapport de l'audit fiscal.
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3.1. La prise de connaissance gnrale de la fonction fiscale :
La prise de connaissance gnrale permet l'auditeur fiscal, comme pour l'auditeur
financier, d'avoir une vue d'ensemble sur l'activit de l'entreprise. Elle lui permet de
s'informer sur les spcificits fiscales de l'entreprise, ses choix fiscaux et les
particularits de son secteur.
l'aide de ces informations il peut reprer les zones de risques fiscaux lis aux
spcificits de l'entreprise audite et galement la dcouverte de nouvelles
caractristiques susceptibles de commander une approche diffrente ou de conduire
la redfinition de l'objet mme de la mission.
Ainsi, dans le cadre de la prise de connaissance gnrale, l'auditeur fiscal s'intressera
par exemple aux lments suivants :
4Les implantations gographiques qui peuvent avoir des incidences fiscales au
niveau de l'application des conventions internationales.
4La rpartition du capital social et l'ventuelle appartenance de la socit un
groupe.
4L'tude des effectifs.
4Le pass fiscal de l'entreprise.
4La situation fiscale de l'entreprise.
4Le profil des dirigeants.
4Les statuts, procs-verbaux de l'assemble des actionnaires et du conseil
administration.
4Les rapports des autres auditeurs.
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TABLEAU DES ELEMENTS DE LA PRISE DE CONNAISSANCE GENERALE
CARACTERISTIQUES JURIDIQUES
CADRE JURIDIQUE DE LENTREPRISE
Forme de la
socitLa forme juridique
Capital SocialMontant du capital
Principaux associs
Objet social Nature de lobjet
Clauses
essentielles des
statuts
Forme des titres sociaux
Mode de transmission des
titres
Dure des exercices sociaux
Modalits de rpartition des
bnfices
ORGANES DE GESTION ET DE CONTROLE
Assembler des
associs
Comptence
Mode de convocation
Rgles de majorit et de vote.
AdministrationNature
Pouvoirs
Contrle externe
et interne
Commissaires aux comptes
Auditeurs externes
Service daudit
interne
CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES
Activit
Nature de
lactivitBranche dactivit
Lieu dactivitLieux o sexerce lactivit
sociale
March de
lentreprise
March local (la cible)
March ltranger
(perspectives)
CARACTERISTIQUES DE LEXPLOITATION
APPROVISIONNEMENT
FournisseursSources dapprovisionnement
(local, import)
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PRODUCTION
Nature de la
productionProduction faite exclusivement
par lentreprise
Mode de
distribution
Vente sur commandeVente par reprsentants
Vente par rseau distributeur
ClientsNature des clients
Mode de livraison
Fait gnrateur de transfert
de proprit
Consignations
Imputation des frais de
livraison
FINANCEMENT DE LACTIVITE
Examen de la
situation
financire
Influence de la situation
financire sur la prsentation
des comptes.
Influence de la situation
financire sur le montant de
limpt.
Caractristiquesfinancires
Financement de stocks.
Financements extrieurs.Financement par comptes
courant dassocis.
REGLEMENTATION SPECIALE
Rgimes spciauxOptions pour des rgimes de
faveur
Mesures
dencouragement
Nature dencouragement.
Rglementation
de prix
Nature des obligations
juridiques, comptables et
fiscales y affrentes.
Environnement fiscal de lentreprise
Pass fiscal de
le/se
Correspondance avec
ladministration fiscale
Observations de nature
fiscale formules par les
auditeurs et commissaires
aux comptes.
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Pnalits et amendes fiscales
mises la charge de le/se
Rglementation
spcifique la
forme dexercice
de lactivit
Y a-t-il une rglementation
spcifique ? (ex : coopratives,
SICAV)
Rglementation
fiscale spcifique
lactivit
Existence dune
Rglementation spcifique au
secteur : (ex : immobilier,
socits ptrolires.)
ORGANISATION COMPTABLE
Importance du
systme
dinformation
comptable
Existence dune comptabilit
analytique
Existence dune comptabilit
budgtaire
Organisation de la
comptabilit
gnrale
Plan comptable
Systme employ
Mode denregistrement des
oprations
Organisation deservice comptable
Manuel des procdures
Effectif
Rpartition des taches
denregistrement et de
contrle
Principes
comptables
Principes comptables du
groupe.
Drogation par rapport aux
principes comptables.
Changement de mthodes.
Source : Laudit fiscal des socit dans le contexte
marocain : aspects mthodologiques et pratiques p 32
A noter que l'auditeur fiscal est appel s'appuyer sur les rapports des auditeurs
financiers afin de tirer des conclusions notamment sur le respect des principes
comptable dont l'inobservation peut motiver le rejet de la comptabilit par
l'administration fiscale.
Ces conclusions permettent d'informer l'auditeur fiscal sur le risque ventuel
que peut courir l'entreprise.
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Mmoire de Fin dEtudes
travers les risques dcels, l'auditeur fiscal peut orienter ses travaux et
laborer un programme de travail adquat permettant d'atteindre les objectifs qui lui
sont assigns.
3.2. Evaluation du contrle interne :
Dans cette phase, il s'agit essentiellement d'apprcier l'ensemble de scurits
mises en place par l'entreprise pour traiter les oprations fiscales (nous tenons
souligner que dans notre mmoire nous ne traiterons que de l'audit de rgularit,
lequel fera l'objet de la seconde partie de ce travail). Par contre, lorsquil sagit dun
contrle defficacit, tous les contrles porteront sur lvaluation de leffort et des
moyens consacrs par le service fiscal sa gestion.
Cette apprciation passe par trois tapes principales, savoir :
A- La description du systme de contrle interne
spcifique la fonction fiscale :
A l'aide de cette description, l'auditeur fiscal pourra prendre connaissance du
systme et des scurits mises en place par l'entreprise. Ensuite, on utilisegnralement les outils traditionnels de l'audit financier tels que:
&- L'examen des procdures crites de l'entreprise ;
&- Les entretiens avec le personnel de l'entreprise ;
&- L'observation physique ;
&- L'utilisation le cas chant, des dossiers des auditeurs comptables et des auditeurs
internes.
Au cas o les procdures n'ont pas fait l'objet d'une description crite, l'auditeur
fiscal est appel effectuer cette description l'aide notamment de la mthode de
flow-charts.
B- Vrification de l'existence du systme :
Comme dans le cas de l'audit financier, l'auditeur fiscal doit s'assurer que la
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description faite de la procdure correspond la ralit dans l'entreprise. Certaines
procdures ne sont pas toujours respectes, et cela augmente le risque d'erreur au
niveau de l'information comptable. Cette vrification se fait en suivant quelques
transactions crites.
C- Le questionnaire de contrle interne :
L'auditeur s'appuie sur un questionnaire de contrle interne pour valuer le
niveau des scurits mises en place par entreprise. Ce questionnaire permettra d'avoir
une synthse sur les forces et les faiblesses du systme et ventuellement sur les zones
les plus risques.
L'objectif de ce questionnaire est d'valuer le degr de respect des rgles lgales enmatire de la rglementation fiscale. cet effet, toute entreprise doit respecter les
rgles suivantes :
6Procder l'enregistrement comptable des mouvements affectant les actifs et les
passifs de l'entreprise, ces mouvements sont enregistrs chronologiquement
oprations par oprations, et jour par jour ;
6Les personnes dont le chiffre d'affaires est suprieur 7 500 000 de dirhams,
doivent tablir un manuel qui a pour objet de dcrire l'organisation comptable de
leur entreprise (manuel des procdures) ;
6La valeur des lments actifs et passifs de l'entreprise doit faire l'objet d'un
inventaire, au moins une fois par exercice, la fin de celui-ci ;
6La dure de l'exercice est de 12 mois ;
6A leur date d'entre, les biens acquis, titre onreux, sont enregistrs leur cotd'acquisition, les biens acquis titre gratuit leur valeur actuelle et les biens
produits leur cot de production ;
6Les crances, dettes, et les disponibilits libelles en monnaies trangres sont
converties en monnaie nationale, leur date d'entre ;
6S'il est procd une rvaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles ou
financire, l'cart de rvaluation doit tre inscrit au passif du bilan et ne peut treutilis compenser des pertes.
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3.3. Le contrle des oprations fiscales :
A l'issue des diffrentes phases prcites, et laide des informations quil a pu
recueillir, l'auditeur fiscal peut dfinir l'tendue et l'ampleur des contrles effectuer.
L'tendue des travaux de contrle effectuer devrait tre matrialis par un
programme de vrification qui est rdig sur une feuille de travail spcialise.
En outre, les contrles de rgularit fiscale peuvent tre effectues l'aide de deux
techniques complmentaires :
4Le questionnaire d'audit fiscal.
4Les contrles complmentaires portant sur le respect des rgles de forme et de
cohrence.
Concernant le questionnaire de contrle de rgularit, il constitue un moyen
privilgi pour examiner l'application des rgles de fonds favorisant un examen
systmatique de l'ensemble des rgles fiscales. Cependant, il demeure moins adapt au
contrle de l'application des rgles de forme d'o le recours aux contrlescomplmentaires. Ces contrles permettent de s'assurer du respect par l'entreprise des
obligations dclaratives et de versements inhrents son rgime et son activit.
a- Le questionnaire d'audit fiscal :
Pour l'laboration de ce questionnaire, nous nous sommes bass sur le travail de
M. SEDDIK SEGHIR tout en le compltant et en le mettant jour en nous appuyons
sur la loi de finances 2005 ainsi que toutes les nouveauts qu' connu le domaine de la
fiscalit. Ainsi, nous avons gard la prsentation et le dcoupage selon l'organisation
du plan comptable marocain.
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1-Capitaux Propres
ImptArt de
loiContrles Oui Non Incidence Observation
IS
DE
TN
IS
Art 13
LF
Art 2
B.2
Art 19
-I
En cas daugmentation du capital
par apports en numraires ou decrances en compte courant
dassoci, lentreprise a-t-elle
procd limputation, sur le
montant de lIS de lexercice o
laugmentation a t ralise, de
labattement de 10% du montant
de laugmentation ? 4
En cas daugmentation ou de
rduction de capital, la socit a-
t-elle acquitt les droits
denregistrement et la taxe
notariale prvus ?
En cas de fusion par voie
dabsorption, et afin de
bnficier de lexonration sur
la plus value ralise
loccasion de la fusion, la
socit a-t-elle :
- repris pour leur montant
intgral les provisions dont
limposition est diffre ?
- rintgr dans ses bnfices
imposables la plus value ralise
par chacune des socits
fusionnes ?
- ajout aux plus values
constates ou ralises
ultrieurement loccasion du
retrait ou de la cession des
lments non concerns par la
rintgration les plus values qui
ont t ralises par la socit
fusionns et dont limposition a
t diffre ?
4
Cette disposition concerne les entreprises respectant les conditions numres larticle 13 de la loi de finances n26-04 pour l'anne budgtaire 2005.
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IS
IS
IS
IS
Art
20.
Art 7-
bis
Art 7-
bis
Art 7
bis-
Lentreprise a-t-elle dpos dans
les 30 jours suivant la date de
lacte de fusion le dossier ouvrant
droit lexonration sur les plus
values ralises loccasion de la
dite cession ?
Pour le calcul des provisions
rglementes, lentreprise a-t-elle
respect les conditions suivantes :
- la provision pour construction
ou acquisition de logement
conomique constitue dans la
limite de 3% du bnfice fiscalavant impt ;
- la provision pour reconstitution
de gisement dans la limite de 50%
du bnfice fiscal, avant impt,
sans dpasser 30% du montant
du chiffre daffaire. Elle doit tre
utilise dans une proportion
maximale de 20% de son montant
pour lalimentation dun fond
social et le reliquat pour lareconstitution de gisement.
- la provision pour investissement
en biens dquipement dans la
limite de 20% du bnfice fiscal,
avant impt, et hauteur de 30%
dudit investissement ?
Lentreprise a-t-elle utilis les
provisions constitues dans les
dlais et pour les emplois
prescrits par la loi ?
Sinon, a-t-elle rapport la part de
la provision pour reconstitution
de gisement ou de la provision
pour investissement lexercice
au titre duquel elle a t
constitue ?
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
20
7/27/2019 Audit fiscal valuation du risque fiscal et moyens de prvention
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Mmoire de Fin dEtudes
IS
IS
IS
IS
Art
19 I-
Art
19 I-
Lentreprise a-t-elle transfr le
montant des plus values ralises
et exonres qui excde celui des
abattements appliqus sur la plus
value nette globale un compte
de rserve ?
Cette rserve est-elle affecte
lamortissement exceptionnel des
investissements raliss au titre
de lexercice de la ralisation
desdits investissements ?
Les provisions pouramortissements drogatoires sont-
elles justifies quant leur objet ?
Ces provisions font elles lobjet de
reprises comptables et
extracomptables conformment
la lgislation en vigueur ?
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
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7/27/2019 Audit fiscal valuation du risque fiscal et moyens de prvention
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Mmoire de Fin dEtudes
2-DETTES DE FINANCEMENT ET ASSIMILES
Impt Articlede loi
Contrles Oui Non Incidence Observation
IS
IS
IS
IS
IS
TPP
RF
Art
37
Art
30
Art 7
-10-
Art 7
- 10-
Lentreprise a-t-elle procd
lactualisation des emprunts
contracts en monnaie trangre
au cours de change de clture ?
Le rsultat comptable a-t-il t
rectifi par la rintgration
extracomptable des gains de
change latents ?
Les intrts verss des non
rsidents ont-ils fait lobjet de
retenue la source ?
Ces intrts ont-ils fait lobjet de la
dclaration annuelle ?
Les intrts servis aux associs en
raison des sommes avances par
eux la socit ont-ils t dduits
du rsultat fiscal en respect des
conditions suivantes :
- le capital social est entirement
libr ;
- le montant total des sommes
portant intrts dductibles
infrieur au montant du capital
social ;
- le taux de rmunration des
emprunts est plafonn au taux
dintrt des bons de trsor
major de deux points ?
Ces intrts ont-ils fait lobjet de la
retenue la source au titre de la
taxe sur les produits de placement
revenu fixe ? les formalits de
dclarations ont-elles t
respecte ?
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
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7/27/2019 Audit fiscal valuation du risque fiscal et moyens de prvention
23/103
Mmoire de Fin dEtudes
3- PROVISIONS DURABLES POUR RISQUES ET CHARGES
Impt Articlede loi
Contrles Oui Non Incidence Observation
IS
IS
IS
IS
Art 7
-8-
Art 7
Art 7-8-
Art 7
Les provisions inscrites au passif sont-elles destines faire face soit ladprciation des lments de lactif, soit
des charges ou des pertes non encoreralises ?
Est-ce que les conditions gnrales dedductibilit de ces provisions sont bienremplies (comptabilisation, objet portantsur une charge elle-mme dductible,origine lie lexercice en cours.) ?
Ces pertes et charges ont-elles tprcises quant leur nature et leurmontant approximatif au travers de ladclaration prvue cet effet ?
Lorsque ces provisions reoivent untraitement non conforme leurdestination ou deviennent sans objet,lentreprise a-t-elle procd leurrintgration dans le rsultat delexercice en cours ?
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
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7/27/2019 Audit fiscal valuation du risque fiscal et moyens de prvention
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Mmoire de Fin dEtudes
4- IMMOBILISATIONS EN NON VALEUR
ImptArticle
de loiContrles Oui Non Incidence Observation
IS
IS
IS
IS
TVA
Art 7-4-
Art
30
Art 7
-4-
Art
57 -
II-
Art 4
-10-
Les dpenses inscrites au posteimmobilisation en non valeur
constituent-elles effectivement desfrais prliminaires ou des charges rpartir sur plusieurs exercices ?
La dclaration modle 8306 a-t-elle
t tablie pour les honorairesimmobiliss ?
La dure de cinq ans a-t-elle trespecte pour lamortissement desimmobilisations en non valeur ?
Le dficit damortissementcorrespondant aux fraisprliminaires est-il considrcomme un dficit dexploitationpour limputation des dficitsfiscaux ?
La TVA ayant grev les fraisimmobiliss a-t-elle t dduitecorrectement ?
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
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7/27/2019 Audit fiscal valuation du risque fiscal et moyens de prvention
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Mmoire de Fin dEtudes
5- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
ImptArticlede loi
Contrles Oui Non Incidence Observation
IS
IS
IS
IS
IS
IS
IS
IS
Art 7-4-
Art 7
Art 7
Art 7
-7-
Art 7
-8-
Art
30
Art 7
-7-
Les immobilisations incorporellesinscrites lactif du bilan revtent-elles le caractre dimmobilisation
et non de charge ?
Les frais de recherche immobiliss
sont-ils justifis ?
Les frais de recherche immobiliss
ont-ils t correctement valus ?
Les brevets sont-ils amortis sur la
dure prviligie de 20 ans ?
Lentreprise a-t-elle exclu desimmobilisations incorporelles lesdpenses se rapportant aux bauxet qui concernent le droit dentreet le dpt de garantie ?
Les immobilisations incorporellesdont la dprciation est probableau cours de lexercice, ont-elles faitlobjet de provision ?
Les dclarations prvues par la loiet concernant les honoraires et lescommissions immobiliss, ont-elles t bien respectes ?
Est-ce que le droit au bail et lefonds de commerce ainsi que les
marques ont t exclus du champsde lamortissement ?5
5Ils ne se dprcient pas par le temps ou par l'usage.
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
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7/27/2019 Audit fiscal valuation du risque fiscal et moyens de prvention
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Mmoire de Fin dEtudes
5- IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Impt Articlede loi
Contrles Oui Non Incidence Observation
IS
IS
IS
IS
DE
TVA
TVA
TVA
IS
IS
Art 27-I-
Art 8
-D-8
Art
18
Art 4
Art
18
Art 6
-5-
Les biens inscrits lactifconstituent ils bien desimmobilisations et non descharges ?
Les biens inscrits lactif, yfigurent-ils leur cotdacquisition ou leur cot deproduction ?
Les biens apports lentreprisesont-ils correctement valus ?
Lorsque lentreprise a un actif prpondrance immobilire (dontlactif est constitu pour 75% aumoins de sa valeur par desimmeubles ou par des titressociaux mis par les socits
objet immobilier), a-t-elle dpos laliste nominative des dtenteurs deses actions ?
Les droits denregistrement sur lesapports des biens ont-ils t
acquitts?
La TVA sur les immobilisations a-t-elle t rcupre le mois mme ?
La TVA non rcuprablelgalement sur les immobilisations(soit exclue du droit de dductionsoit rsultant de lapplication duprorata de dduction) a-t-elle trintgre dans la valeur delimmobilisation ?
La TVA sur la livraison soimme6 -t-elle t dclare ?
Les dpenses dentretien et derparation qui augmentent ladure dutilisation desimmobilisations ou leurs valeursont-elles t immobilises ?
Y a-t-il des lments retirs de
lactif sans contre partie ?
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
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7/27/2019 Audit fiscal valuation du risque fiscal et moyens de prvention
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Mmoire de Fin dEtudes
TVA
IS
IS
IS
IS
IS
IS
IS
IS
IS
Art18
Art 7-7-
Art 7
Art 7
ter
Art 7
-7-
Art 6
- 6-
Art
19
La dduction initiale de la TVAayant grev les immobilisations a-t-elle fait lobjet des rgularisations la suite des variationsquinquennales du prorata ou suite des cessions des biens avant
lexpiration de cinq ans suivant ladate de leur acquisition ?
Les taux damortissement desimmobilisations et frais deconstitution pratiqus par lasocit correspondent-ils aux tauxadmis daprs les usages dechaque profession ?
Les biens nappartenant pas lasocit ont-ils t exclus du champde lamortissement ?
Les terrains dexploitation(carrires, sablires,) font-ilslobjet damortissement ?
Les pices de rechangeidentifiables et destines lamaintenance du matriel ont-ellest immobilises ?
Le recours lamortissementdgressif est il justifi ?
La base de calcul desamortissements des vhicules detransport de personnes est-ellelimite 200 000DH parvhicule ?
Si une prime dquipement reue un exercice a t reporteintgralement au rsultat duditexercice, la socit a-t-elle pratiqu
au titre de lexercice dacquisitiondes quipements concerns, un
amortissement exceptionnel gal celui de la prime ?
Les biens compltement amortiscontinuent-ils figurer lactifimmobilis ?
Pour les cessions des lmentsdactif :-A-t-on calcul lamortissementcomplmentaire et la-t-onenregistr ?-la socit a-t-elle appliqulabattement sur la plus valuenette ?
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
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7/27/2019 Audit fiscal valuation du risque fiscal et moyens de prvention
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Mmoire de Fin dEtudes
IS
IS
IS
IS
Art
27
Art
19
Art
19
-En cas dengagement rinvestirle produit de la cession dans lesconditions dfinies par la loi 24-86
sur lIS ( art 19-I-b), lentreprise a-t-elle bnfici de lexonrationtotale ?
Les diffrentes cessions ont-ellest reportes au niveau de la
dclaration du rsultat fiscal ?
La socit a-t-elle rinvesti dansles dlais prescrits le produit de lacession ayant bnfici delexonration ?
Si lentreprise opte pourlimposition des plus values etprofits nets rsultant du retrait oucession en cours dexploitationdactions cote la BVC etdactions ou parts dOPCVM, a-t-elle appliqu labattement de 50%sur les dits produits avant lecalcul de limpt ?7
Lentreprise dispose-t-elle de tousles lments justificatifs du cotdentre de toutes lesimmobilisations ?
6 -Travaux immobiliers, les oprations de lotissement et de promotion immobilire.7 -Cette disposition expire au 31/12/2005.
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
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7/27/2019 Audit fiscal valuation du risque fiscal et moyens de prvention
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Mmoire de Fin dEtudes
6- IMMOBILISATIONS FINANCIERESET TITRES DE PLACEMENT
Impt Article
de loi
Contrles Oui Non Incidence Observation
IS
TVA
IS
IS
IS
IS
IS
IS
IS
Art 6
-2-
Art 4
-11-
Art 7
-8-
Art 7
-8-
Art 9
bis I
Les prts au personnel et auxassocis ainsi que les cautionsdonnes sont-ils assortis dintrtsnormaux ?
Les intrts sur ces prts sont-ilssoumis la TVA au taux de 7% ?
Les abandons de crances sur leprincipal et intrt ont-ils t
rintgrs au rsultat fiscal ?
Les titres de participation sont ilsinscrits leur cot dacquisition ?
Les titres de participation figurent-ils sur le tableau 11 de la
dclaration du rsultat fiscal ?
Les provisions sur titres departicipation sont-elles justifiesquant aux critres retenus pour lecalcul de la dprciation ?
Lorsque les provisions constituesantrieurement sur les titres departicipation nont pas t utilisesconformment leur objet, ont-elles t reprises ?
Les provisions pour dprciationdes titres de participation ont-ellesfait lobjet dune dclaration ?
Les dividendes et autres produits
de participation reus par lasocit et provenant de ladistribution de bnfices par des
socits relevant de lIS, ont-ilsbnficier de labattement de100% ?
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
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7/27/2019 Audit fiscal valuation du risque fiscal et moyens de prvention
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Mmoire de Fin dEtudes
IS
IS
Art
37ter
II
Art 19
La retenue de limpt la sourcesur les produits de placement
revenu fixe a-t-elle t impute surlimpt sur les socits delexercice ?
Les cessions de titres ont-elles tcorrectement imposes (taxationavec application des abattementou option pour lexonrationtotale) ?
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
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Mmoire de Fin dEtudes
6- STOCKS ET TRAVAUX EN COURS
Impt Articlede loi Contrles Oui Non Incidence Observation
IS
IS
IS
IS
TVA
TVA
TVA
TVA
IS
Art 31-2-
Loi
9-88
Art 5
Art
31
Loi 9-88
Art 6
Art
11
Art
17
Art17
Art 5
Art 5
Les emballages rcuprables et
identifiables ainsi que les pices de
rechange relatives des biens
immobiliss sont-ils inscrits en
immobilisations et non en stock ?
Lentreprise effectue-t-elle un
inventaire au moins une fois par
an la fin de lexercice ?
Les ajustements de stock sont-ils
conformes ltat dinventaire ?
Lentreprise tient-elle le livre
dinventaire prvu par la
loi comptable ?
Lorsque lentreprise effectue des
achats en suspension de TVA en
sa qualit dexportateur, tient-elle
un compte matire ?8
La TVA ayant grev les articles
stocks a-t-elle t rgularise en
cas de disparition ou de
destruction accidentelle ou
volontaire non justifie ?
La rgularisation a-t-elle t portesur la dclaration de la priode o
lvnement a t constat ?
Les biens en stocks achets sont-
ils valoriss au cot dachat
calcul suivant la mthode FIFO
ou CMUP ?
Les biens en stock produits sont-
ils valus leur cot de revient
ou au cours du jour sil lui est
infrieur ?
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
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7/27/2019 Audit fiscal valuation du risque fiscal et moyens de prvention
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Mmoire de Fin dEtudes
IS
IS
IS
Art 5
Art 7
-8-
Art
27
Les dchets et les rebuts sont-ils
valus au cours du march ou
la valeur probable de leur
ralisation ?
Les provisions pour dprciation
des stocks sont-elles justifies ?
Les provisions pour dprciation
sont-elles portes sur le tableau 9
de la dclaration de rsultat
fiscal ?
8Ce compte matires doit faire ressortir, d'une part, la quantit des marchandises, des matires premires et des emballagesirrcuprables, acquis en suspension de la TVA et effectivement utiliss dans les oprations de fabrication ou d'exportation,
d'autre part, la quantit de produits fabriqus ou conditionns qui ont t vendus l'intrieur ou l'exportation ou qui se trouventen stock la clture de l'exercice comptable.
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
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Mmoire de Fin dEtudes
7- VENTES-CLIENTS
Impt Articlede loi
Contrles Oui Non Incidence Observation
IS
IS
IS
TVA
TVA
TVA
TVA
TVA
TVA
TVA
Art 6
Art 6
-1-
Art 6
Art 37
Art 37
Art 7
Art 24
Art 8
Art 11
Art 13
Art 5
Art 4
-10-
Est-ce que toutes les facturesmises ont bien t rattaches lexercice concern, eu gard lalivraison ou la ralisation de laprestation ?
Est-ce que les produits livrs, les
services rendus et les travauximmobiliers9, ont t pris encompte pour la dtermination duchiffre daffaire imposable ?
Dans le cas de vente avec reprise,le prix de vente du bien est-ilintgr dans les produitsimposables sans dduction de prixde la reprise ?
Les factures mises par la socitcomportent-elles toutes lesmentions obligatoires ?
Les facturations hors TVA sont elles appuyes par les justificatifs
ncessaires ?
Le chiffre daffaires factur horsTVA et sans droit dduction est -il dclar la TVA dans larubrique rserve cet effet ?
Les ventes de dchets (sauf ceuxprovenant de limpression desjournaux, publications et livres)ont-elles t comptabilises ?
En cas de vente une entreprise
dpendante non soumise la TVAou exonre, la base de la TVAretenue est-elle gale au prix de
vente de lentreprise acheteuse ou dfaut de vente la valeur normaledu bien ?
Les emballages perdus font-ilslobjet dune facturation TVA ensus ?
Les frais de port sont-ils inclus
dans lassiette de la TVA ?
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
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7/27/2019 Audit fiscal valuation du risque fiscal et moyens de prvention
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Mmoire de Fin dEtudes
IS
IS
IS
IS
IS
TVA
TVA
Art 30
Art 6
Art 7
Art 7
Art 8
Art 7
Art 10
Les rabais, remises et ristournesaccords aprs facturation ont-ils
fait lobjet dune dclaration ?
Les gains de change latents ont-ils
fait lobjet de rintgration aursultat fiscal ?
Les provisions pour crancesdouteuses sont-elles bien fondeset appuyes dun dossier constitupar lentreprise ?
Les abondons de crances sont-ilsappuys de justificatifs suffisants ?
Les crances irrcouvrablespasses en charges, sont-ellesrelles et dfinitives ? lesprovisions y affrentes ont-elles tsoldes ?
La rgularisation de la TVA sur lescrances impayes a-t-elle topre ?
Le fait gnrateur de la TVA sur
ventes, est-il constitu par la datedchance effective des effets recevoir et non par leur datedescompte ?
.9Ayant fait lobjet dune rception partielle ou totale quelle soit provisoire ou dfinitive
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
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7/27/2019 Audit fiscal valuation du risque fiscal et moyens de prvention
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Mmoire de Fin dEtudes
8- ACHATS-FOURNISSEURS
Contrles OuiImpt Article
de loiNon Incidence Observation
IS
IS
IS
TVA
IS
IS
IS
IS
Art 7
Art 7
Art 7
Art
17
Art
32
Art
32
Art 8
Les dpenses sont-elles engagesdans lintrt de la socit ?
Les achats rceptionns au coursde lexercice ou voyageant sous laresponsabilit de lentreprise sont-ils pris en compte pour ladtermination du rsultat fiscal ?
La TVA lgalement rcuprablegrevant les achats locaux et lesfrais accessoires est-elle exclue ducot des achats dduits du
rsultat fiscal de lexercice ?
La socit rcupre-t-elle la TVAayant grev ses achats lexpiration du mois qui suit celuidu paiement partiel ou intgral desfactures ou celui de ltablissementdes quittances douanires tabliesen son nom proportionnellementau montant de ces oprationsassujetties la taxe ou exonresavec droit dduction ?
Les charges engages par la socitsont-elles appuyes de picesjustificatives, comportant lesmentions prvues par larticle 32de la loi n24-86 ?
Les achats sans facture, effectusauprs de fournisseurs nonpatentable sont-ils justifis par unordre de dpense tabli parlentreprise et prcisant la nature,les quantits et le prix unitaire de
chaque produit, les modalits derglement et le numro de la cartedidentit nationale dufournisseur ?
Les achats dont le montant estgal ou suprieur 10 000 dhssont-ils rgls par chque barrnon endossable, effet de commerceou virement bancaire ?
Les dettes libelles en monnaietrangre sont-elles values audernier cours de change de clturede lexercice ?
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
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7/27/2019 Audit fiscal valuation du risque fiscal et moyens de prvention
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Mmoire de Fin dEtudes
IS
TVA
TVA
TVA
TVA
IS
IS
Art 8
Art61
Art
20
Art
17
Art
22
Art 7
Le cot dacquisition des achatsimports et comptabiliss pendantlexercice, comprend-il les droits etfrais accessoires ?
La TVA rcuprable sur les achatsimports et les frais accessoires
correspondants est-elle exclue ducot dacquisition ?
Le cot dacquisition desimportations est-il appuy par undossier regroupant tous les
justificatifs du cot delimportation ?
Les rabais, remises, ristournesaccords lentreprise ont-ils faitlobjet de rgularisation de la TVAinitialement dduite ?
La socit exclue-t-elle du droit dduction la TVA ayant grev :-les biens, les produits, matires etservices non utiliss pour lesbesoins de son exploitation ?-les immeubles et locaux non lis lexploitation ?-les vhicules de transport despersonnes, lexclusion de ceux
utiliss pour les besoins dutransport collectif de sonpersonnel ?-les frais de mission, rception oude reprsentation ?-50% de la TVA ayant grev lesachats, travaux et services dont lemontant est suprieur 10.000dh
et dont le rglement na pas teffectu par chque barr, effet decommerce ou virement bancaire ?
Les charges de loyer dues par
lentreprise ont-elles teffectivement dduites du rsultatfiscal de lexercice et dclares autableau annexe de la dclarationdu rsultat fiscal ?
Les dpts de garantie pour leslocaux ont-ils t inscrits dans lecompte dpts et cautionnementverss au lieu des charges ?
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
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7/27/2019 Audit fiscal valuation du risque fiscal et moyens de prvention
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Mmoire de Fin dEtudes
TVA
IS
IS
TVA
TVA
TVA
IS
Art
60
Art17
Art 7
Art 7
Art
22
Art
37
Art
17
Art 7
Les biens dinvestissementimports inscrire dans uncompte dimmobilisation etouvrant droit la dductionprvue larticle 17, sont-ils
facturs en HT ?
Lorsque des vhicules sont utilisspar lentreprise dans le cadre duncontrat de CB ou de location, la
part des redevances ou dumontant de la location supportpar lentreprise et correspondant lamortissement de 20% par an surla partie du prix du vhiculeexcdant 200 000dh a-t-elle trintgre dans le calcul dursultat fiscal ?
Les provisions constitues aucours de lexercice sont-ellesjustifies et les charges ou lespertes auxquelles ellescorrespondent sont-ellesnettement prcises quant leurnature ?
La TVA sur les charges externesest-elle rcupre correctement lexclusion de la TVA grevant les
frais du carburant, les frais derception, les locations devhicules de transport, leshonoraires davocats, lesrparations et entretien desvhicules de tourisme, les chargessuprieures 10 000dh rgles
par espce ?
Les factures reues parlentreprise, respectent-elles les
conditions de forme imposes parla loi : n dIF, n darticle limpt
des patentes, le montant de la taxeet les modalits de paiement ?
La TVA a-t-elle t rgularise surles avoirs ?
Les rmunrations verses aupersonnel mis la disposition dela socit correspondent-elles une prestation effective reue parlentreprise ?
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
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Mmoire de Fin dEtudes
IGR
IS
IS
Art
35
Art
37 ter
Art
37
Le paiement de ces rmunrationsa-t-il donn lieu au prlvement de
lIGR ?
Lentreprise opre-t-elle la retenue
la source sur les versementseffectus pour le compte desocits trangres nonrsidentes ?
La socit produit-elle ladclaration des rmunrationsverses des socits trangresnon rsidentes conformment auxdispositions lgales ?
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39/103
Mmoire de Fin dEtudes
9- PAIE PERSONNEL
Impt Articlede loi
Contrles Oui Non Incidence Observation
IS
IS
IS
IS
IS
IGR
IGR
IGR
IS
IGR
Art 7
Art 7
Art 7
Art15
Art 66
Art 70
Art 34
Est-ce que tous les frais de personnel lacharge de lentreprise comprennent aussibien la rmunration de base que lescomplments de rmunration (aide aulogement, indemnits de reprsentation etautres avantages en argent ou ennature)?
Est-ce que toutes les charges socialessupportes dans lintrt du personnel(CNSS, primes dassurances, assurance-
maladie, vieillesse, retraite...) sontdduites du rsultat fiscal ?
Est-ce que les acomptes et avances sursalaire ont t dduits du montant dusalaire payer ?
Est-ce que toutes les dpenses caractre social ou titre de la formationprofessionnelle sont dclares sur ltat9421 ?
Lorsque les prts au personnel sont
octroys pour une dure suprieure unan, a-t-on calcul les intrtscorrespondants ou dfaut, a-t-on
soumis cet avantage lIGR ?
Est-ce que les indemnits de licenciementsont bien dduites du rsultat fiscal dslexercice de la rupture du contrat ?
Lorsque les indemnits de licenciementexcdent celles fixes par la lgislation
sans quelles aient t dtermines parune juridiction, lexcdent10 est-il tax lIGR et la retenue la source ?
Est-ce que lentreprise oprergulirement et correctement lesretenues de lIGR sur les salaires et leurscomplments ?
Est-ce que les rmunrations verses des personnes physiques non rsidentes
ont fait lobjet de la retenue la source delIGR ?
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
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7/27/2019 Audit fiscal valuation du risque fiscal et moyens de prvention
40/103
Mmoire de Fin dEtudes
IGR
IGR
IGR
Art 94
Art 77
Art 60
Est-ce que les rmunrations rtribuantune fonction spciale dadministrateurs
sont bien dduites du rsultat fiscal titre de tantimes spciaux et soumises lIGR au taux de 30% lorsque
ladministrateur nest pas en mme tempssalari de lentreprise ?
Est-ce que lentreprise dclare au courantdu mois de Fvrier de chaque anne unedclaration des traitements et salairesverss au courant de lanne prcdente ?
Lentreprise tient-elle un livre de paieconformment aux dispositions du droitde travail ?
10 Disposition de la loi 2005 : lindemnit exonre est dun mois et demi de salaire par anne dactivit plafonne
36 mois. Le montant qui excde lindemnit exonre est imposable avec talement sur quatre annes ou sur la dureeffective des services si celle-ci est infrieure quatre ans.
Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention
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41/103
Mmoire de Fin dEtudes
10- TRESORERIE
Impt Article
de loi
Contrles Oui Non Incidence Observation
IS
IS
IS
TVA
IS
TVA
Art 7
-10-
Art 5
Art 18
Art 8
-II-
Art 22
-II-
Les rapprochement bancaire ont-ils t correctement analyses ettraites pour assurer laspcialisation des exercices et lacomptabilisation des charges etdes produits en suspens ?
Les intrts courus non chus ont-ils t calculs et rattacher lexercice ?
Les avoirs en devise ont-ils tactualiss au cours de change dela date de clture de lexercice ?
La TVA retenue la source par lestablissements bancaire a-t-ellet correctement rcupre ?
Les dpenses relatives aux achats,frais gnraux, fraisdtablissement et dons rgles enespces et dont le montant
dpasse 10 000 Dhs ont-elles faitlobjet de rintgration au rsultatfiscal hauteur de 50% de leurmontant ?
La TVA ayant greve les achats11,travaux ou services rgls enespces et dont le montant est gal
ou suprieur 10 000 Dhs, a-t-ellet exclue de droit dductionpour 50% de son montant ?
11Cette disposition ne concerne pas lesachats d'animaux vivants et produits agricoles non transforms.
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Mmoire de Fin dEtudes
11- COMPTES DE RESULTAT
Impt Article
de loi
Contrles Oui Non Incidence Observation
IS
IS
IS
IS
IS
IS
IS
IS
IS
Art 19
Art 6
Art 6
Art 6
Art 6
Art 6
Art 6
Art 15
Art 6
Les indemnits perues pour letransfert de la clientle ou lacessation de lexercice de lactivitsont-elles considres comme unprofit imposable ?
Le capital vers par une compagniedassurance, en vertu dun contratdassurance au profit de la socitsur la vie du personnel dirigeant,a-t-il t inclus dans les produits
imposables aprs dduction desprimes dj verses par la socitpour ce mme contrat ?
Les indemnisations dassurancesverses lentreprise la suitedun sinistre ont-elles t inclusesdans les produits imposables ?
Les remises totales ou partielles dedettes ont-elles t imposes entant que profit imposable ?
Les rentres sur crances amortiesont-elles t rattaches auxproduits de lexercice de leurencaissement ?
Les dgrvements dimptdductibles accordes par
ladministration fiscale ont ils tinclus dans les produitsimposables de lexercice de leur
notification ?
Les subventions, dons et primesreus de lEtat ou dun tiers ont-ilst rattachs lexercice au coursduquel ils ont t perus ?
La subvention dexploitationaffrente des activits exonres,
a-t-elle t exclue de la base decalcul de la cotisation minimale ?
La subvention dquipement reuea-t-elle t reprise par fractionsgales sur cinq ans au maximum ?
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Mmoire de Fin dEtudes
IS
IS
IS
IS
IS
IS
IS
IS
IS
Art 19
Art 19
Art 19
Art 19
-b-
Art
9quater
37 ter
et 14
Art 37
bis
Art 9
quater
Art 9bis
Art 6
Les plus-values sur cession destitres de participation ontelles fait
lobjet dabattements oudexonration selon loption de lasocit ?
Le calcul de labattement netretenu, dans le cas de cession
multiple est-il correct ?
La plus ou moins value dgagesur cession de vhicules detourisme, est-elle calcule sur labase de la valeur nettedamortissement du bien cd,abstraction faite de la limitation dela dductibilit des amortissementy affrentes ?
En cas dengagement pourrinvestir le produit de cession, lasocit a-t-elle respect le dlai de3 ans ?
La retenue au taux de 20% a-t-ellet impute correctement sur lISavec inscription de ces revenuspour leur montant brut dans labase imposable lIS et lacotisation minimale ?
Les produits de placement revenu fixe imposs au taux de30% ont-ils t exclus des produitsretenus pour la dtermination dursultat fiscal ?
Lorsque la socit reoit desdividendes ou autres produits departicipation distribus par des
socits relevant de lIS, a-t-ellefournit la socit distributrice ou ltablissement bancaire dlgu
une attestation de proprit destitres ?
Lentreprise a-t-elle calcul la TVAsur les intrts des prts etavances financires au taux de
7% ?
Les escomptes de rglement ont-ilst inclus dans la base de calculdu rsultat fiscal ?
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Mmoire de Fin dEtudes
TVA
IS
IS
TVA
IS
TVA
IS
IS
IS
Art 4 et14
Art 6
Art 6
Art 9
-bis-
Art 6
Art 4-10-
Art 7
Art 7-
11
Art 8
Est-ce que les livraisons soimme non soumises la TVArespectent les conditions
suivantes :* porter sur des matires etproduits consommables ouvrant
droit dduction ?* tre utilises dans une oprationtaxable ou exonre avec droit dduction ?
Est-ce que les immobilisationsproduites par lentreprise pourelle-mme ont t incluses dans labase imposable de lIS et valuescorrectement ?
Les subventions dexploitationreues sontelles intgres dansles produits imposables delexercice de leur encaissement ?
Les dividendes et autres produitsde participation provenant de ladistribution de bnfices par dessocits relevant de limpt sur lessocits, ont-ils t intgrs dansle rsultat fiscal aprs applicationde labattement de 100% ?
La part de lentreprise dans le
rsultat dune association enparticipation nayant pas opt pourlIS, est-elle incluse dans la baseimposable ?
Les locations portant sur desimmeubles meubls ou garnis et
toutes les prestations de servicesont- elle t soumises la TVA ?
Les charges non courantesdduites du rsultat, ont-elles uncaractre dductible fiscalement ?
Les pertes sur crancesirrcouvrables dduites du rsultat
sont-elles relatives lexploitation ?
Les amendes et infractionssupportes par lentreprise pourinfraction aux dispositions lgalesou rglementaires de nature fiscaleou sociale ou relatives larglementation de la circulation,au contrle des changes ou desprix, ont-elles t exclues descharges dductibles de lexercice ?
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Mmoire de Fin dEtudes
IS
IS
IS
TVA
Art 7
-10-b.
Art 7
-9-
Art 8
Art 8 et
art 3 du
Decret
2-86-99
Les intrts servis aux associs etqui ont fait lobjet de la dduction
respectent-ils les conditionssuivantes :
- Libration de la totalit du
capital social- Respect du taux dintrt fix
par la loi
Les dons en argent ou en naturerespectent-ils les conditions dedductibilit ?si non, ont-ils trintgrs au rsultat fiscal ?
Les dpenses dun montantsuprieur ou gal 10 000dh dontle rglement nest pas justifi parchque barr non endossable effetde commerce,moyen magntiquede paiement ou par virementbancaire ont elle fait lobjet dunerintgration hauteur de 50% deleur montant ?
Les dons remplissant lesconditions rglementaires, ont-ilst exonres de la TVA ?
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Mmoire de Fin dEtudes
12- IMPOTS ET TAXES
Impt Articlede loi
Contrles Oui Non Incidence Observation
IS
IGRRAS
IS
IS
IS
IS
IS
Art 8
Art
37ter
Art
16,
16bis
Art
19
Art
11
La socit a-t-elle provisionn tousles impts payer :
- Impt sur les socits- Patente- Taxe urbaine et taxe ddilit- Impt gnral sur le revenu- Taxe sur les vhicules de
tourisme des socits ?
Est-ce que la socit dpose dans
les trois mois qui suivent la datede clture de son exercice :- la dclaration du rsultat
fiscal ?- la dclaration des
rmunrations alloues auxtiers ?
- la dclaration desrmunrations passibles de laretenue la source de 10% ?
Est ce que toutes les majorationspour paiement tardif dimpt ont
t rintgres au rsultat fiscal ?
La retenue de 20% sur les revenusfixes prleve par les banques etautres que les intrts servis lasocit est-elle impute sur lISd ?
Le reliquat de lIS d aprsimputation des acomptesprovisionnels est-il vers
spontanment dans les trois moisqui suivent la date de clture delexercice ?
Est-ce que la partie imposable dela plue value sur cessiondimmobilisation est correctementcalcule et rintgre au rsultatfiscal ?
La socit respecte-t-elle le dlai dereport dficitaire de 4 ans ?
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Mmoire de Fin dEtudes
IS
TVA
IS
IGR
TSA
VA
DE
Art11
Art
62
Art
7bis
Art
34
En cas dexercice dficitaire, lasocit tient-elle compte de la non
limitation du dlai de dduction dela fraction de dficit correspondantaux dotations aux amortissementscomptabiliss dans les charges de
lexercice ?
La socit est-elle en rgle en
matire de TVA sur les redevanceset prestations qui lui sontfactures de ltranger ?
Les provisions rglementes sont-elles utilises conformment leurobjet dans les dlais lgaux ?
La retenue la source touchantles revenus verss aux personnesphysiques non rsidentes est-elleverse dans le mois suivant celuidu paiement ?
La Taxe Spciale Annuelle sur lesVhicules Automobiles est-elleverse au mois de Janvier dechaque anne dimposition ?
Les droits denregistrementaffrents des immobilisations,sont-ils inscrits en frais sur
acquisition dimmobilisation aulieu dtre intgrs au cotdacquisition de limmobilisation ?
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Mmoire de Fin dEtudes
b- Les contrles complmentaires :
L'auditeur fiscal, dans sa dmarche, doit s'assurer du respect des obligations
dclaratives par lentreprise. Pour cela, il doit s'assurer que l'entreprise souscrit les
dclarations requises en utilisant les formulaires adquats et quelle les dpose dans
les dlais prescrits.
Parmi les contrles que l'auditeur fiscal doit effectuer, on cite :
4Vrifier si l'entreprise souscrit les dclarations obligatoires.
4Vrifier si elle utilise les imprims requis.
4Vrifier si elle dpose les dclarations auprs des services comptents.
4Vrifier si elle conserve les justificatifs de dpt des dclarations.
4Vrifier si les dclarations ont t correctement servies.
4Vrifier si l'entreprise dispose des moyens ncessaires pour justifier le contenu de
toutes dclarations souscrites.
4Vrifier que les dclarations concident avec les donnes comptables.
4Vrifier que les dclarations sont servies conformment aux prescriptions de la loi.
L'auditeur fiscal doit vrifier galement si la dtermination de rsultat fiscal est
faite correctement et si les rgles de passage du rsultat comptable au rsultat fiscal ont
t respectes. En fait, le rsultat comptable fait l'objet de retraitements concernant les
produits et les charges. La loi fiscale oblige l'entreprise rintgrer certaines charges
imposables dans le rsultat comptable et dduire certains produits non imposables.
Ces produits et charges ont t expressment dnombrs dans plusieurs articles de la
loi.
L'apprciation du contrle de rgularit peut alors tre complte par les rsultats
de ces contrles et permettra l'auditeur fiscal de conclure sur le respect de toutes les
rgles de fonds et de forme relatives aux aspects fiscaux.
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Mmoire de Fin dEtudes
3.4. Le rapport d'audit fiscal :
Le rapport d'audit fiscal peut revtir deux formes selon la nature de la mission :
- Le rapport qui fait part de la situation fiscale de l'entreprise : dans ce rapport,
l'auditeur fiscal peut, en fonction de l'accord pass avec l'entreprise, soit faire un
inventaire des diffrentes irrgularits rencontres, soit faire un inventaire de ces
irrgularits accompagnes d'un chiffrage de l'incidence fiscale correspondante en
tenant compte des majorations et amendes encourues.
- Le rapport de recommandations sur les actions engager pour redresser les
irrgularits constates ou prvenir les risques relevs ; ce rapport, malgr sonimportance, reste facultatif et son tablissement dpend de l'accord conclu avec
l'entreprise.
Lorsqu'il s'agit de redressement des irrgularits fiscales, il peut s'agir
dirrgularits relatives des dfauts de dclarations (inexactes ou incompltes) ou
d'irrgularits lies la dtermination du rsultat comptable et par consquent la
tenue de la comptabilit.
La seconde forme du rapport de recommandations concerne la prvention des
irrgularits fiscales. Ce rapport consiste notamment :
6Rapporter l'entreprise certaines situations releves qui peuvent tre l'origine
d'un conflit d'interprtation entre l'administration et l'entreprise.
6Signaler l'entreprise les sources de risque qu'il a pu relever lors des phases de
prise de connaissance gnrale et celle de l'tude du contrle interne spcifique au
domaine fiscal.
Enfin, il faut noter qu'en gnral la forme et le contenu du rapport d'audit fiscal
dpendent en grande partie des accords passs entre l'auditeur fiscal et l'entreprise en
raison de l'absence de normes prdtermines qui rgissent la mission d'audit fiscal.
De ce fait, le rapport obit l'objectif recherch par les parties et doit prsenter les
conclusions correspondants cet objectif selon des modalits prdfinies.
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Mmoire de Fin dEtudes
PARTIE II :
EVALUATION DU RISQUE FISCAL
ET MOYENS DE PREVENTION
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Mmoire de Fin dEtudes
Dans cette seconde partie, nous allons essayer de voir certains aspects de la
dmarche expose au niveau de la premire partie, tout en insistant sur les risques
potentiels qui peuvent se prsenter au niveau des diffrents postes.
Comme nous lavons signal au niveau de lintroduction, la ralisation dune
mission daudit fiscal est une tche qui nest pas facile puisquelle requiert des
travaux approfondis sur la comptabilit gnrale, laccs facile linformation
comptable et fiscale et enfin une coopration totale du personnel de lentreprise.
Aussi, la grande taille de lentreprise dont la rvision des comptes ncessite des
efforts importants est un handicape supplmentaire.
En raison de ces contraintes, nous nous sommes limits lanalyse de deux
cycles au niveau du contrle de la rgularit fiscale. Il sagit du cycle Achat-
Fournisseurs et du cycle Impts et Taxes.
Nous allons galement traiter des diffrents impts dans le cas de lentreprise et
prsenter les risques probables auxquels tout gestionnaire vigilent doit faire
attention.Enfin, nous allons prsenter des recommandations pour faire face ces risques
afin de se conformer avec les textes de loi et chemin faisant, viter tout risque de
subir des pnalits ou de perdre le droit de bnficier de certains avantages et
facilits quoffre la loi.
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Mmoire de Fin dEtudes
V.Prise de connaissance gnrale :
1. Prsentation du secteur dactivit :Le secteur des tlcommunications au Maroc connat une forte expansion et une
comptitivit croissante vu les opportunits de dveloppement quil reprsente. Ainsi,
lEtat a mis en place lagence nationale de rglementation des tlcommunications
(ANRT) qui supervise la libralisation et veille au bon fonctionnement de ce secteur
qui reprsente environ 5 % du PIB.
A- Tlphonie fixe et architecture rseau
En ce qui concerne la tlphonie fixe, elle est gre sans concession par MAROC
TELECOM. Et pour mettre fin au monopole de loprateur historique, le
gouvernement marocain a lanc, en fvrier 2005, un nouvel12 appel doffres
concernant une deuxime licence avec des amnagements au niveau du cahier des
charges. Dans ce cadre, lagence de rgulation promet, cette anne, une licence UMTS
(UNIVERSAL MOBILE TELECOMMUNICATION SYSTEM) qui sera
exclusivement destine aux deux oprateurs mobiles, MAROC TELECOM et
MEDITELECOM.
B-Le secteur de la tlphonie mobile
Le secteur de la tlphonie mobile apparat comme le secteur des
tlcommunications le plus porteur. Le march marocain de la tlphonie mobile
comptait 7,853 millions de clients GSM au 30 juin 2004.
Parts de march (en % du nombre de clients)Nature de service
Maroc Telecom Mditel
Mobile prpay 71% 29%
Mobile postpay 55%45%
Total mobile 70% 30%
12Le premier appel doffres a t lanc en 2002 et il na reu aucune rponse de la part des socits en raison de lalourdeur des investissements ncessaires et de la monte de la tlphonie mobile.
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Mmoire de Fin dEtudes
En juillet 1999, le secteur des tlcommunications a connu larrive sur le march
dun nouveau groupe appel Mditlecom. Mditelecom est un consortium compos
de grandes entreprises nationales et trangres leaders dans les domaines des nouvelles
technologies et de la finance, notamment Tlfonica (Espagne), Portugal Tlcoms
(Portugal), la BMCE, la CDG et HOLDCO ( Maroc). Son capital est rpartie de la
manire suivante :
L'arrive de ce nouvel entrant dans le secteur du tlphone mobile a eu comme
effet une baisse significative des tarifs sur les appels mobiles. Cependant,
Meditlecom devra utiliser le Gateway dIAM pour les communications
internationales.
De plus, un nouveau march sest ouvert au Maroc depuis dbut mars 2000. Celuide la tlphonie par satellite. En effet, malgr de longues rticences du gouvernement
marocain, Globalstar a finalement t autoris oprer sur le sol national. Le potentiel
estim 5.000 nouveaux clients par an est bien entendu sans commune mesure avec
celui de la tlphonie mobile traditionnelle. Cependant, pour le futur, cette nouvelle
ouverture des autorits est encourageante. En effet, de grands groupes prsents sur
place pourront dsormais avoir des opportunits de diversification.
Pour toutes les multinationales du secteur des tlcoms, le Maroc reprsente
incontestablement une priorit en Afrique. Sa situation gographique aux portes de
lEurope, l'lvation constante du niveau de vie, la qualit de la formation de bon
nombre de marocains et louverture internationale accepte sont autant d'indicateurs
favorables pour les investissements internationaux.
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Mmoire de Fin dEtudes
2. Tableau de la prise de connaissance :CARACTERISTIQUES JURIDIQUES
CADRE JURIDIQUE DE LENTREPRISEForme de la
socit La forme juridiqueSocit Anonyme
Capital Social
Montant du capital
Principaux associs
8 833 867 500.00 dh
-BMCE BANK 18.06%-TELEFONICA MOVILES ESPANA 32.18%-Portugal TELECOM 32.18%-HOLDCO 9.93%-CDG 7.66%
Objet social Nature de lobjet
Clausesessentielles des
statuts
Forme des titressociauxMode de transmissiondes titres
Dure des exercicessociaux
o Actions
o Cession
o Un an
ORGANES DE GESTION ET DE CONTROLE
Assembler desassocis
Comptence
Mode de convocation
Rgles de majorit etde vote.
o Statuer sur les dcisions stratgiques.
o Lettre recommande un mois avant la lassembl.
o 2/3 des droits de vote.
AdministrationNature
Pouvoirso Conseil dadministration.
o Statuer sur les dcisions de gestion courantes.
Contrle externe etinterne
Commissaires auxcomptes
Auditeurs externes
o Le commissariat au compte est assure par deuxcabinets: Ernest and Young et Cabinet Manay.
CARACTERISTIQUES ECONOMIQUESActivit
Nature de lactivit Branche dactivit Tlcommunications
Lieu dactivitLieux o sexercelactivit sociale
Twin Center Casablanca
March de
lentreprise
March local (la cible)March ltranger(perspectives)
o March marocain
o Roaming
CARACTERISTIQUES DE LEXPLOITATIONAPPROVISIONNEMENT
FournisseursSources
dapprovisionnement
(local, import)
Tous les fournisseurs de tlcommunicationnationaux et trangers
Conventions avecles fournisseurs et
sous-traitants
Stocks appartenant lentreprise et dposschez les tiers
Stock chez ALBATROS
PRODUCTION
Nature de laproduction
Production faiteexclusivement parlentreprise
Prestation de services dans le domaine destlcommunications
Mode dedistribution
Vente sur commande
Vente parreprsentants
Vente par rseaudistributeur
- Non- Oui
- Oui
Clients Nature des clients - Grands comptes : ce sont les
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Mmoire de Fin dEtudes
existants avec certainsclients rguliers
entreprises- Grand public : les particuliers
REGLEMENTATION SPECIALE
Rgimes spciaux
Options pour desrgimes de faveur
Nature des
obligations souscritesdans le cadre de cergime.
- Aucune
- Aucun
Mesuresdencouragement
Naturedencouragement.
- Nant
Rglementation deprix
Nature desobligations juridiques,comptables et fiscalesy affrentes.
LANRT impose une fourchette de prix descommunications que les oprateurs nont pas le droitde den franchir les limites.
Environnement fiscal de lentreprise
Pass fiscal de
le/se
Correspondance avec
ladministrationfiscaleObservations denature fiscaleformules par lesauditeurs et
commissaires auxcomptes. Pnalits et amendes
fiscales mises lacharge de le/se
- Correspondances concernant les
diffrents impts
- Aucune
- Pnalits correspondant la
capitalisation des intrts
Rglementationspcifique la
forme dexercice delactivit
Y a-t-il unerglementationspcifique ? (ex :coopratives, SICAV)
Non
Rglementationfiscale spcifique
lactivit
Existence duneRglementationspcifique au secteur :(ex : immobilier,socits ptrolires.)
Non
ORGANISATION COMPTABLE
Importance dusystme
dinformationcomptable
Existence dunecomptabilitanalytique
Existence dunecomptabilitbudgtaire
- Oui
Organisation de lacomptabilit
gnrale
Plan comptable
Systme employ
Modedenregistrement des
oprations
CGNC-SAP
Organisation de
service comptableManuel des
procduresEffectif
Rpartition des
tachesdenregistrement et decontrle
Oui
- 6 personnes
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Mmoire de Fin dEtudes
9 LIGR de source patentable qui est de 30% : cet impt est calcul sur la base
des versements effectus au profit de personnages parrains ou sponsoriss par
la socit (Exemple : lartiste Hassan Elfad, younes Elaynaoui, Marouane
Chamakh).
2. LImpt sur les socits :
2.1. Personnes imposables :
Sont soumises lIS, toutes les socits et autres personnes morales assimiles
quelque soit leur objet et quelque soit leur forme, except les exclusions prvues
par la loi et les exonrations qui y sont numres.
2.2. Dtermination du rsultat fiscal :
Le rsultat fiscal brut de chaque exercice comptable est gal au rsultat
comptable major des rintgrations fiscales et minor des dductions fiscales. Le
rsultat fiscal net est gal au rsultat fiscal brut minor du montant du dficit fiscal.
Rsultat fiscal imposable = Rsultat comptable + Rintgrations Dductions
dficit fiscal reportable
2.3. Dans le cas de lentreprise :
A la fin de lexercice 2004, lentreprise a affich une perte nette de
322 136 370,9dh.
Le dtail du passage du rsultat comptable au rsultat fiscal est le suivant :
1.Dtail des rintgrations : Dons et libralits : les dons ont t rintgrs pour un montant de 2 657 521dh
qui est non dductible selon larticle 7-9 de la loi. En fait, ces dons ont t octroy
des organismes qui ne figurent pas parmi ceux numrs par la liste dfinie par
ledit article.
Excdent damortissement des voitures de tourisme : un excdent
damortissement dun montant de 457 573,07dh a t rintgr correspondant audpassement du plafond fix par larticle 7 concernant le dduction des
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Mmoire de Fin dEtudes
amortissements sur les voitures de tourisme. En fait, la part de la dotation aux
amortissements ou la redevance verse dans le cadre dun contrat crdit bail ou le
montant du loyer vers dans le cadre dun contrat de location support par
l'utilisateur et correspondant l'amortissement au taux de 2O % par an sur la partie
du prix du vhicule excdant 200.000 dirhams n'est pas dductible pour la
dtermination du rsultat fiscal de l'utilisateur.
Amortissements sur exercices Antrieurs : cette rintgration correspond
une rvision du taux damortissement du petit matriel informatique qui a t revu
la hausse. Ainsi, ce taux est pass de 15% 25% qui, selon les responsables de
lentreprise, reflte plus la ralit de la dprciation conomique du matriel
informatique. Et vu limportance que reprsente ce poste dans lactif de la socit,
ce choix permettra de reconstituer les fonds ncessaires pour le renouvellement deloutil informatique qui connat une obsolescence trs rapide. Certes, ce choix est
largement justifi conomiquement, mais sur le plan fiscal, la loi oblige les
entreprises rintgrer les dotations complmentaires.
Provision pour dprciation du compte clients : le montant rintgr est de
4 160 213,48dh. Selon larticle 7, les provisions pour dprciation des lments de
lactif sont rintgres ds lors :
- quelles reoivent, en tout ou en partie, un emploi non conforme leur
destination ou deviennent sans objet,- quelles soient irrgulirement constitues ;
Dans notre cas, les provisions constitues ne sont pas justifies.
Ecart de conversion- Passif : le montant rintgr slve 266 085 516,2 dh.
Cet cart est rintgr parce quil constitue un gain latent non enreg
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