EXCHANGE FOR TRAVELAssociation pour le Développement des Technologies du Tourisme

La survie des Packages passera-t-elle par les Low-Cost ?

3- Intégrer du low-cost dans les packages : Contraintes et opportunités juridiques

Paris le 22 juin 2016

Emmanuelle LLOPAvocat au Barreau de Paris

Intégrer du low-cost dans les packages :

Contraintes et opportunités juridiques

Agenda

La responsabilité de l’agence de voyages qui agrège un transport low cost dans un package

Les low cost sont-elles des transporteurs responsables comme les autres ?

L’achat de low cost par les agences

Les précautions à prendre

1. La responsabilité de l’agence qui agrège un transport low cost

Le forfait touristique = combinaison d’au moins 2 prestations parmi hébergement /transport/ prestations touristiques non-accessoires + 24h ou une nuit + prix tout compris (article L. 211-2 Code du Tourisme)

La responsabilité de plein-droit = même sans faute de l’agence, elle est responsable de la bonne exécution de l’ensemble des prestations comprises au contrat de voyage du client. Directe ou indirecte : prestations fournies par des tiers partenaires comme les compagnies aériennes. Principe du recours en garantie. (article L. 211-16 Code du Tourisme)

1. La responsabilité de l’agence qui agrège un transport low cost (2)

Les informations à transmettre au client : aéroports, horaires, HLE, règlementation applicable en cas de

retard/annulation/surbooking règles pour les bagages : poids, coût, dommages restauration

1. La responsabilité de l’agence qui agrège un transport low cost (3)

Les risques :

modification/annulation/retards/surréservation des vols – grève + impact sur le terrestre

Transmission des informations correctes au passager lors de la réservation et avant le vol

Recours contre la compagnie : problématique si l’achat a été fait sur le site B2C de la low cost la compagnie n’est pas informée de l’achat B2B

2. Les low cost sont-elles des transporteurs responsables comme les autres ? La réponse est oui : il n’y a aucune différence juridique

dans le traitement de la responsabilité des low cost.

Règlement européen 261/2004 : retard important, annulation et surbooking au départ de l’UE et vers l’UE pour les compagnies communautaires

Conventions internationales de Varsovie (12 octobre 1929) et Montréal (28 mai 1999)

Règlement européen 1107/2006 du 5 juillet 2006 sur les droits des PHMR : refus interdit sauf dérogations pour raisons de sécurité/taille aéronef + information au transporteur aérien effectif 48h avant vol

2. Les low cost sont-elles des transporteurs responsables comme les autres ? (2)

Règlement européen 1008/2008 du 24 septembre 2008 sur les règles communes en matière d’exploitation des services aériens en UE, notamment Chapitre IV Dispositions tarifaires (information du passager et liberté et composition du tarif)

Règlement 2111/2005 du 14 décembre 2005 et article L6421-2-1 Code des Transports : liste noire et sécurité des aéronefs des pays tiers en UE, information des passagers sur l’identité du transporteur effectif

3. L’achat de low cost (1)

Pratique courante : achat sur site B2C (tarif moins cher) ou GDS

Paiement : CB du client ou de l’agence. Attention : le surcharging (frais en fonction du moyen de paiement utilisé) est interdit en France . Directive 2007/64 du 13 novembre 2007 sur les services de paiement en UE = interdiction avec dérogation possible, que la France n’a pas adopté. Seule possibilité: réduction en fonction du prix le plus élevé.

3. L’achat de low cost (2)

Frais d’annulation : 100% car émission immédiate

La liste noire de l’UE: pour les vols à l’étranger (bout de ligne ou vols intérieurs), l’agence doit informer le client et lui proposer de chercher d’autres solutions. Sanctions : amende 7.500 € par billet et risque de mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

4. Les précautions à prendre

Favoriser le contrat avec la low cost : relation B2B rappelant sa responsabilité,

En cas d’achat à un TO : veiller aux conditions d’information, d’annulation, prix etc.

Rédaction précise des Conditions Particulières de Vente et du contrat client.

MERCI DE VOTRE ATTENTION

Emmanuelle LLOPAvocat à la Cour