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VENTES A L’EXPORT : LES INCOTERMS Mars 2015

LES INCOTERMS - Sommaire 2


Pages

PRESENTATION DES DIFFERENTS INCOTERMS EXISTANTS 3 à 5

IMPACTS SUR LA COMPTABILISATION DE LA VENTE 6 à 7

IMPACTS SUR LES STOCKS 8

EXEMPLES 9 à 10

CONCLUSION 11

SOMMAIRE

LES INCOTERMS - Présentation 3


PRESENTATION DES INCOTERMS :

Définition

Il s'agit d'une abréviation anglo-saxonne de l'expression «International Commercial Terms», signifiant «termes du commerce international» et traduite en français par «C.I.V.» ou «conditions internationales de vente».

Les Incoterms résultent d'une codification des modalités d'une transaction commerciale mise en place par la Chambre de Commerce Internationale. Chaque modalité est codifiée par trois lettres et est indissociable du lieu de livraison auquel elle s'applique.

Les incoterms sont régulièrement mis à jour, la dernière révision date de 2010 pour une application au 1er janvier 2011.

Objectif Le but des Incoterms est de fournir une série de règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux les plus couramment utilisés en commerce extérieur. Ces termes définissent les obligations du vendeur et de l'acheteur lors d'une transaction commerciale, le plus souvent internationale, mais qui peut également s'établir entre des opérateurs nationaux ou communautaires. Ils concernent essentiellement les obligations des parties à un contrat de vente, en ce qui concerne la livraison de la marchandise vendue, la répartition des frais et des risques liés à cette marchandise, ainsi que la charge des formalités d'export et d'import.



Les différents Incoterms existants

Source : http://www.douane.gouv.fr

INCOTERMS SIGNIFICATION INCOTERMS SIGNIFICATION

DAP - Delivered

At Place

Rendu au lieu de

destination

convenu

Le vendeur prend en charge le transport jusqu'au point de

livraison convenu. L'acheteur organise le déchargement et règle

les formalités d'importation.

CIF - Cost

Insurance and

Freight

Coût, assurance

et fret

Idem CFR, l'acheteur paie en plus l'assurance jusqu'au port de

destination.

FOB -Free On

BoardFranco à bord

Idem FAS à l'exception que le transfert est effectif une fois les

marchandises sur le navire.

CFR - Cost and

freightCoût et fret

Le vendeur assume les frais jusqu'au port de destination.

L'acheteur couvre les frais à partir de l'arrivée des marchandises

au port de destination.

INCOTERMS POUR TOUS TYPES DE TRANSPORTS INCOTERMS POUR TRANSPORTS PAR VOIE MARITIME

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES

FAS - Free

Alongside Ship

Franco le long

du navire

Le vendeur prend à sa charge les frais de transport jusqu'à

l'embarquement. L'acheteur supporte les coûts une fois les

marchandises livrées le long du navire.

CPT - Carriage

Paid To

Port payé

jusqu'àLe vendeur supporte les frais jusqu'au port d'arrivée.

CIP - Carriage

and Insurance

Paid To

Port et

assurance payés

jusqu'à

Idem CPT avec prise en charge par le vendeur de l'assurance.

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES

Sortie d'usine

Marchandises disponibles dans les locaux du vendeur.

L'acheteur organise et paie le transport. Il en supporte aussi les

risques.

FCA - Free

Carrier

Franco

transporteur

Le vendeur remet les marchandises au transporteur. Les

formalités et frais d'exportation sont à la charge du vendeur.

EXW - Ex Works

DDP - Delivered

Duty Paid

Rendu droits

acquittésLe vendeur supporte les frais à l'export et à l'import.

DAT - Delivered

At Terminal

Terminal de

destination

convenu

Le vendeur organise et paie le déchargement au point de

destination.



En fonction de la nature de l’incoterm la répartition des coûts entre l’acheteur et le vendeur est différente :

LES INCOTERMS - Impacts sur la comptabilisation de la vente 6


IMPACTS SUR LA COMPTABILISATION DE LA VENTE :

Rappel des règles générales Aux termes de l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès que les parties ont convenues de la chose et du prix. Le transfert de propriété se produit lors de la livraison du bien qui, en pratique, correspond le plus souvent à la facturation.

Impacts des incoterms sur la comptabilisation de la vente Les incoterms ne définissent pas la date du transfert de propriété, mais celle du transfert du risque. Si le contrat ne prévoit pas la date exacte du transfert de propriété et si la loi française s’applique à la vente, il est possible de retenir la date de transfert des risques pour comptabiliser la vente. En pratique, il faut se référer aux conditions spécifiques prévues au contrat pour apprécier la date de prise en compte du produit.

LES INCOTERMS - Impacts sur la comptabilisation de la vente 7


Le tableau suivant présente, selon les incoterms, le fait générateur de la comptabilisation de la vente :

INCOTERMS INCOTERMS

DAT - Delivered

At Terminal

Mise à disposition de l'acheteur au lieu de destination convenu,

après déchargement

CIP - Carriage

and Insurance

Paid To

Remise au transporteur au lieu de destination convenu

DDP - Delivered

Duty Paid


avant déchargement

DAP - Delivered

At Place


avant déchargement

CIF - Cost

Insurance and

Freight

Remise au transporteur à bord du navire au port

d'embarquement convenu.

CPT - Carriage

Paid ToRemise au transporteur au lieu de destination convenu.

CFR - Cost and

freight



FCA - Free

CarrierRemise au transporteur après chargement au point prévu.

FOB -Free On

Board



INCOTERMS POUR TOUS TYPES DE TRANSPORTS INCOTERMS POUR TRANSPORTS PAR VOIE MARITIME

FAIT GENERATEUR FAIT GENERATEUR

EXW - Ex Works Mise à disposition au lieu convenu.FAS - Free

Alongside Ship

Remise au transporteur le long du navire au port


LES INCOTERMS - Impacts sur les stocks 8


IMPACTS SUR LES STOCKS :

Rappel des règles générales En principe, les stocks portés à l’actif du bilan sont tous les biens qui respectent les critères cumulés de définition et de comptabilisation d’un stock, introduit par le règlement CRC n° 2004-06 sur les actifs. La date de comptabilisation d’un stock intervient donc, non plus au transfert de propriété, mais au transfert de contrôle, c’est-à-dire à la date à laquelle l’essentiel des risques et avantages afférents aux biens sont transférés. En pratique, la date de transfert de propriété coïncide avec celle de transfert de contrôle.

Impact des incoterms sur les sorties de stocks Dans le cas d’incoterms avec condition de livraison « départ » (Ex-works), les biens vendus doivent être sortis du stock du vendeur dès leur mise à disposition dans l’établissement du vendeur (atelier, entrepôt, usine,…). D’une manière générale, il convient de déterminer si le fait générateur (Cf page 7) a eu lieu ou non pour déterminer si les marchandises doivent être sorties du stock.

LES INCOTERMS - Exemples 9


EXEMPLES :

Exemple 1 : Une entreprise française A vend des marchandises à une entreprise australienne B pour une valeur de 100 K€. La transaction s’effectue en Ex-works. L’entreprise A clôture ses comptes au 31 décembre 2014.

Hypothèse n° 1 : Mise à disposition de la machine dans les ateliers de l’entreprise A le 28 décembre 2014 Selon les caractéristiques de l’incoterm Ex-works, la vente est effective le 28 décembre 2014. Le produit est capté sur l’exercice 2014 et les marchandises sont sorties du stock au 31 décembre.

Hypothèse n° 2 : Mise à disposition de la machine dans les ateliers de l’entreprise A le 2 janvier 2015 La vente est effective en N+1. Aucune vente n’est à constater sur 2014, les marchandises restent en stock.

LES INCOTERMS - Exemples 10


Exemple 2 :

Une entreprise française A vend des marchandises à une entreprise australienne B pour une valeur de 100 K€. La transaction s’effectue en DAT (Delivered At Terminal). L’entreprise A clôture ses comptes au 31 décembre 2014.

Hypothèse n° 1 : Les marchandises sont en cours d’acheminement vers l’Australie au 31 décembre 2014 Selon les caractéristiques de l’incoterm DAT, la vente est effective lors de la mise à disposition de l’acheteur au lieu de destination convenu après déchargement. Le produit sera donc capté sur l’exercice 2015 et les marchandises restent en stock au 31 décembre 2014.

Hypothèse n° 2 : Les marchandises ont été livrées et déchargées à Brisbane le 28 décembre 2014 La vente est effective en 2014 et les marchandises ne sont plus en stock au 31 décembre.

LES INCOTERMS - Conclusion 11


CONCLUSION :

En cas de ventes à l’export, il convient d’être vigilant sur les conditions de vente et plus spécifiquement sur les incoterms utilisés. En effet, il est alors nécessaire d’adapter le schéma de comptabilisation de la transaction au regard de l’incoterm choisi. En pratique, il est donc important de se référer aux conditions spécifiques de chaque contrat et d’être particulièrement vigilant sur les transactions en cours au moment de la clôture des comptes.

LES INCOTERMS - Conclusion 12


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