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1 Université ParisSorbonne Lettres Modernes Appliquées Master 2 Métiers de l’édition et Métiers de l’audiovisuel Le droit d’auteur Arnaud Latil Maître de conférences [email protected] http://sorbonnedroit.wordpress.com

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Université  Paris-­‐Sorbonne  Lettres  Modernes  Appliquées  Master  2  Métiers  de  l’édition  et  Métiers  de  l’audiovisuel      

Le  droit  d’auteur      

     Arnaud  Latil  Maître  de  conférences    arnaud.latil@paris-­‐sorbonne.fr  http://sorbonnedroit.wordpress.com          

   

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Bibliographie    Ouvrages  généraux  :      Christophe  Caron,  Droit  d’auteur  et  droits  voisins,  Lexis-­‐Nexis,  2°  ed.,  2009    Bernard  Edelman,  La  propriété  littéraire  et  artistique,  PUF,  coll.  «  Que  sais-­‐je  »,  4°  ed.,  2008    André  Lucas,  Propriété  littéraire  et  artistique,  Dalloz,  Coll.  Connaissance  du  droit,  2010      Edition  :  Emmanuel  Pierrat,  Le  droit  du  livre,  Editions  du  cercle  de  la  librairie,  2005    Audiovisuel  :  Benjamin  Montels,  Contrats  de  l’audiovisuel,  Litec,  2°  ed.,  2010      

             

   

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Introduction au droit d’auteur

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Introduction au droit d’auteur

• Le droit en quelques mots – Trancher un litige

– Les lois, les codes

– Le juge

– Les contrats de cession de droits

– Les créations

– Le « libre » de droit

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• Trancher un litige

– Respect des droits (contrefaçon par des tiers, double

édition par un auteur, dénaturation de l’œuvre, défaut de citation du nom de l’auteur, etc.)

– Respect des contrats (prix, durée, quantité, supports, etc…)

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Introduction au droit d’auteur

• Le CPI, Les directives européennes

– Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)

· www.legifrance.gouv.fr

– Directives européennes (Infosoc…)

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Introduction au droit d’auteur

• Le juge, la jurisprudence

– Jurisprudence : ensembles des décisions de justice portant sur un même sujet

– Litiges :

· Accord

· Contentieux

· Arbitrage

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Introduction au droit d’auteur

• Les contrats – Rencontre des volontés

– Oral ou écrit

– Equilibre contractuel

– Le contrat est la « loi des parties »

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Introduction au droit d’auteur

• Les créations intellectuelles et le droit – Protection des créations

· Conditions

· Durée

·  limites

– Transmission des créations aux exploitants

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• Le « libre » de droit – Contrats

– Creative commons, GNU

– Attention au droit moral !!

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Plan du cours

• Partie 1. La protection des œuvres Le droit d’auteur - les droits voisins

• Partie 2. L’exploitation des œuvres Contrats - gestion collective - contrefaçon

• Partie 3. Les contrats spéciaux Contrats de l’Edition - contrats de l’Audiovisuel

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Partie 1. La protection des œuvres : le droit d’auteur

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Définition du droit d’auteur – Droits exclusifs

– Droit de propriété sanctionné par la contrefaçon

– Entant dans la catégorie des droits de propriété intellectuelle

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Repères historiques v Droit romain

v Privilèges des libraires

v Droit de propriété : le droit d’auteur moderne v  Droit moral – reconnaissance par la jurisprudence au

milieu du XIX° siècle

v  Loi de 1957 - codification en 1992

v  Directive européenne Infosoc

v  Hadopi

v  Code européen de la propriété intellectuelle ?

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Enjeux contemporains du droit d’auteur v Le numérique et le libre de droit

v L’internationalisation

v La création salariée

v La limite du droit d’auteur

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Chapitre I. Le droit d’auteur

Ø Pas de dépôt

Ø ….mais possibilité de se constituer une preuve de sa création :

Ø Enveloppes Soleau

Ø Notaires

Ø Sociétés de gestion collective

Ø  LRAR a soi-même

Ø ….

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Section  1.  Les  conditions  de  protection  

- Pas de liste d’œuvres protégées !

- 5 conditions de protection d’une création par le droit d’auteur :

u § I. Conditions positives : o  L’originalité

o  La forme

u § II. Conditions négatives: o  Le genre d’expression

o  La mérite

o  La destination

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§ I. Les conditions positives de protection des oeuvres

– 1re condition : l’originalité

– 2ème condition : la forme

Les conditions de protection

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I.  L’originalité (1re condition)

Pas de définition légale !! Deux conceptions opposées de l’originalité :

Conception négative : la banalité ?

Conception positive :

u  Nouveauté (conception objective) u  Personnalité (conception subjective) u  Travail (conception mixte)

Les conditions de protection

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Exemple.  La  photographie  :  cadrage,  prise  de  vue,  lumière,  mise  en  scène,  objectif,  ?iltre,  etc.  

≠  Original    CA  Paris,  25  mai  2012  

Original    CJUE,  1  dec.  2011  

Les conditions de protection

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Exemple.  La  vidéo  

≠  Original    TGI  Paris,  8  oct.  2010  

Original  +   Droit   d’exploitation  des   manifestations  sportives  

Les conditions de protection

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Exemple  :  la  restauration  

≠  Original   Original  

Les conditions de protection

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Les conditions de protection

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Le  cas  des  assistants  

≠  Original  

Original  

Les conditions de protection

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• Les « nègres littéraires »

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II. La forme (2ème condition)

– « Les idées sont de libre parcours » (Desbois) : adage du droit d’auteur : Pas de protection des idées

– La protection des idées serait contraire à la liberté de créer

– Il faut une mise en forme pour appliquer le droit d’auteur

Les conditions de protection

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Idée   d’emballer   un   monument   :   idée   non  protégeable  

 

L’emballage  du  Pont  neuf  :  forme  protégeable  

Idée   de   concours   de   produits   de   beauté   :  idée  non  protégeable  

Les conditions de protection

Concours   avec   critères   particuliers:   forme  protégeable  

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Les slogans : idée non protégeable

Les conditions de protection

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– Différences entre œuvre et forme de l’œuvre

· L’objet du droit d’auteur est immatériel : l’œuvre

· Mais l’œuvre doit être mise en forme

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Les personnages de fiction

Ø  Cas des personnages de fiction

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Les conditions de protection

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Les conditions de protection

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• Pas de protection des « projets » –  Idée de scénario

– « Bibles », synopsis

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• Conception de la forme :

– Conception positive : perceptible par les sens

· Parfum, gastronomie ?

– Condition négative

· Pas d’identification à la fonction de l’objet

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• Séparation de la forme et de la fonction

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L’affaire Paradis : protection d’un concept…

Jakob Gautel vs. Bettina Rheims

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§ II. Les conditions négatives

– Genre d’expression

– Mérite

– Destination

Les conditions de protection

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I. Indifférence du genre (3ème condition) – Ecrit : roman, poème, textes de plateau

– Audiovisuel : Cinéma, émission de télévision

– Exemples : œuvre immorale (pornographie) / illicite (tags)

– Attention: règles spécifiques pour les œuvres audiovisuelles ; logiciels

Les conditions de protection

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• Affaire des tags de la SNCF

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• II. Indifférence du mérite (4ème condition) ≠ beauté

≠ moralité

≠ effort

Les conditions de protection

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LES ŒUVRES ÉCRITES

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• III. Indifférence de la destination (5ème condition) –  Principe de l’unité de l’art

– Art pur / art appliqué

Les conditions de protection

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Titres, slogans, répliques : œuvres litigieuses

« Le soleil a rendez-vous avec la lune » « T’as d’beaux yeux, tu sais »

ü Originaux

Les conditions de protection

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Section 2. Les prérogatives de l’auteur

• Les droits patrimoniaux

• Les droits moraux

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Les « droits » d’auteur

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Auteur Editeur / Prod

Droits patrimoniaux

Droits moraux

Œuvre

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I.  Les droits patrimoniaux

• Les éléments communs

• Les droits patrimoniaux en particulier

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Les prérogatives

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• Distinction de l’œuvre et du support de l’œuvre – Deux droits de propriété parallèles

èDroit de propriété sur l’œuvre

èDroit de propriété sur le support de l’œuvre

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• Exemple : propriété d’un manuscrit

Droit d’auteur

Propriété du manuscrit

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• Les éléments communs – Définition

– Extension et contestations

– Caractères :

· Exclusifs

· Temporaires (70 ans post mortem)

· Libres

Les prérogatives

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Prérogatives classiques

Prérogatives modernes

Droit de reproduction Droit de destination Droit de représentation Droit de prêt

Droit de suite Droit de distribution

Les prérogatives

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Droit de reproduction (1/2) –  « Fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés

qui permettent de communiquer l’œuvre d’une manière indirecte » (L122-3 CPI)

–  2 éléments :

·  Fixation matérielle, provisoire ou permanente (streaming).

·  Communication au public

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Droit de reproduction (2/2)

–  Passage d’un art à un autre

·  Merchandising (droits dérivés)

·  Photographie de tournage (Affaire Le Corniaud)

·  Architecture

–  Adaptation et traduction

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Le pianocktail ?

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Traduction et adaptation : chaîne des droits

Auteur Droit de reproduction

(dont traduction et adaptation)

Editeur DR traduction DR adaptation

Editeur étranger Producteur cinéma

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Droit de représentation

• Toute communication au public, directe ou indirecte

• Communication : télévision, radio, internet, câble, satellite, exposition des œuvres d’art…

• Public : privé ou public, réuni ou non

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Droit de suite (support de l’œuvre)

10 000 € 45 000 €

Droit de suite 4 % (1800 €)

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Artiste vendeur

acheteur

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Prérogatives modernes

• Droit de destination : utilisation secondaire

• Droit de prêt : licence légale / gestion collective obligatoire.

• Droit de location, VOD

• Droit de synchronisation

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Vers un droit d’exploitation numérique ?

– Brouillage des frontières : reproduction / représentation

– Reproduction technique / temporaire (Ex. streaming)

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• Après la mort de l’auteur

– Durée : 70 ans post-mortem

– Cas des œuvres posthumes

– Prorogations de guerre

– Domaine public

· Quelles protections ? Marque + concurrence déloyale

– Œuvre posthume

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Les prérogatives

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Les exceptions au droits patrimoniaux (1/3)

– Liste limitative / logique opposée au Copyright

– Pas d’exception au droit moral

– Interprétation stricte des exceptions

Les prérogatives

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Les exceptions au droits patrimoniaux (2/3) - Exceptions au droit de reproduction

-  Reproduction provisoire sans valeur économique

-  Copie privée

-  Catalogue de vente judiciaire

-  Gestion du dépôt légal

- Exceptions au droit de représentation -  Représentation dans le cercle de famille

Les prérogatives

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La copie privée

• Mise en œuvre du droit de reproduction avec redevances automatiques

• Fabricant du support (clé usb, DD) • Sauf copie à des fins professionnelles

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Les exceptions au droits patrimoniaux (3/3) – Les exceptions communes : ·  Analyse et courte citation

·  Revue de presse

·  Discours destinés au public

·  Parodie, pastiche, caricature

·  Enseignement

·  Handicapés

·  Bibliothèque

·  Théorie de l’accessoire

Les prérogatives

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Exemple : la reproduction accessoire (1/3) – Affaire « Être et avoir »: oui

Les prérogatives

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• Exemple : la reproduction accessoire (2/3) – Affaire « Place des Terreaux »: oui

Les prérogatives

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• Exemple : la reproduction accessoire (3/3)

– Affaire H&M vs Vuitton: non

Les prérogatives

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Livres indisponibles du XX° siècle Loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles au XXe siècle

• Publié en France, avant le 1er janvier 2001

• Pas de diffusion commerciale

• Pas de publication sous forme imprimée ou numérique

•  Inscription sur une liste

• Droit d’opt out des auteurs ou éditeurs

• Gestion collective obligatoire

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Exception de parodie, pastiche, caricature (1/3)

« L’auteur ne peut interdire la parodie, le pastiche, la caricature, compte tenu des lois du genre ».

• Identification de l’œuvre parodiée

• Intention humoristique

• Absence de risque de confusion

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Intention humoristique (2/3)

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Absence de risque de confusion (3/3)

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Exception d’information du public

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II. Les droits moraux

Les caractères du droit moral

· Personnel

·  Inaliénable

·  Imprescriptible

· Perpétuel

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Perpétuité du droit moral

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Les prérogatives

· Droit de divulgation

· Droit à la paternité

· Droit à l’intégrité et au respect

· Droit de repentir et de retrait

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Droit au respect – Exemples

• Logo, coupure publicitaire

• Préface

• Musique sacrée dans une publicité

• Destruction du support

• …

08/01/13

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Droit moral, « DR » , œuvres orphelines

• « Droits réservés »

• Œuvres orphelines ?

08/01/13

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Le cas du droit moral des auteurs d’œuvres audiovisuelles

– Origine

– Avant l’achèvement : réalisateur

– Final cut : réalisateur + producteur

– Après l’achèvement : réalisateur

08/01/13

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Le « libre » de droit

- Renoncer aux droits patrimoniaux

- Permanence des droits moraux

08/01/13

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Auteur Editeur / Prod /public

Droits moraux

Œuvre

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Le régime juridique international

Droit d’auteur

Existence de l’œuvre et durée des droits :

Pays de première publication

Protection de l’œuvre :

Pays où la protect ion est demandée

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Section 3. Les titulaires de droits

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Section  3.  Les  titulaires  de  droits  

1. Auteur unique

2. Auteur dépendant

3. Pluralité d’auteurs

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1.  Auteur unique

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1. Auteur unique

Personne physique : auteur selon sa liberté de création

Personnes morales : hypothèse de cession ou de titularité originale

Détermination de l’auteur

➞  Principe : les créateurs intellectuels ne sont pas des auteurs

➞  Principe : les exécutants ne sont pas des auteurs

→  Par cession

→  Par titularité originale (œuvre collective)

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1. Auteur unique

Principe : présomption en faveur de celui qui divulgue l’œuvre ➜ mention du nom sur l’œuvre = auteur

➜  Exception : « avec la collaboration de » ; « avec le concours de » ≠ auteur

➜  Cas difficiles : négritude, pseudonyme, anonyme

Difficultés probatoires

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2. Auteur dépendant

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2. Auteur dépendant

Logique économique vs. Logique juridique

Principe de titularité initiale du salarié

➜  Prohibition de la cession globale des œuvres futures

L’auteur salarié

➜  Pacte de préférence

Exception : journalistes et auteurs de logiciels

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2. Auteur dépendant

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2. Auteur dépendant

➜  Réforme par la loi du 1er aout 2006

L’auteur fonctionnaire

➜  Limitation du droit moral : divulgation sans son accord

➜  Droit patrimoniaux automatiquement cédés à l’Etat « dans la mesure nécessaire au service public »

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2. Auteur dépendant

➜  Indifférence du contrat de commande sur les droits d’auteur

L’auteur commandité (contrat de commande)

➜  La remise du support ne transfert pas les droits : nécessité de conclure un contrat de cession

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3. Pluralités d’auteurs

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3. La pluralité d’auteurs

￭  Œuvre de collaboration

￭  Œuvre collective

￭  Œuvre composite (ou dérivée)

Création plurale simultanée

Création plurale successive

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3. La pluralité d’auteurs

Création concertée

L’œuvre de collaboration

➜  Propriété commune

➜  Principe de l’unanimité, sauf exploitation séparée des contributions lorsqu’elles relèvent d’un genres différents

➥ Cas des œuvres audiovisuelles

Exemples : interview (texte + texte), audiovisuelle (image + texte + son), bande-dessinée, etc.

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3. La pluralité d’auteurs

L’œuvre de collaboration : l’affaire Sorbelli

•  Photo d’Alberto Sorbelli devant La Joconde

•  Photo réalisée par Melle Yoshida

➜ Œuvre de collaboration en raison de la concertation (CA Paris, 3 déc. 2004)

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3. La pluralité d’auteurs

« Œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom »

L’œuvre collective

Exemples : dictionnaires, journaux, jeux vidéo, (pas les œuvres audiovisuelles)

➜  Création concertée sous l’initiative d’un promoteur

➜  Fusion des contributions : impossibilité de droits distincts (condition controversée)

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3. La pluralité d’auteurs

Régime de l’œuvre collective

Principe : le promoteur « investi des droits de l’auteur »

➜ Question pour les droits moraux : personne physique ou morale ?

➜  Droits patrimoniaux : pas de difficulté

Précaution : contrat sur les contributions

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3. La pluralité d’auteurs

Régime de l’œuvre collective

Principe : le promoteur « investi des droits de l’auteur »

➜ Question pour les droits moraux : personne physique ou morale ?

➜  Droits patrimoniaux : pas de difficulté

Précaution : contrat sur les contributions

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3. La pluralité d’auteurs

Œuvre composite

« L’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière »

➜  2 œuvres : œuvre première / œuvre seconde (nouvelle)

➜  Pas de collaboration de l’auteur de l’œuvre première (sinon œuvre de collaboration !)

➜  Il faut une incorporation (composite) ou fusion (dérivée)

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3. La pluralité d’auteurs

Œuvre composite - Exemples

•  Guide touristique remanié

•  Photographie originale d’une œuvre

•  Caricature transformée en marionnette

•  ….

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3. La pluralité d’auteurs

Régime de l’œuvre composite

➜  L’œuvre est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante

➜  Demander l’autorisation : à défaut il s’agit d’une contrefaçon

➜  Attention à l’étendue de l’autorisation ! (cinéma, télévision, etc.)

➜  Attention au droit moral

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3. La pluralité d’auteurs Exemple : le Prince Igor

Opéra inachevé de Borodine

Achevé par :

et Glazounov

Rimski-Korsakov

Œuvre de collaboration Œuvre composite

Œuvre

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CHAPITRE II. LES DROITS VOISINS

1. Les droits de l’artiste-interprète

2. Les droits des producteurs

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1. Les droits voisins de l’artiste-interprète

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1. Les droits de l’artiste-interprète

– Notion d’interprétation

· Personne physique >  Chef d’orchestre, musicien, comédiens, etc.

· Œuvre préalable » Cas des mannequins et sportifs

· Originalité indifférente

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• Exclusion des artistes de complément – Figurant

– Usage des « moins de 13 lignes »

• Salariat – Pas de cession des DV à l’employeur

1. Droits de l’artiste-interprète

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• Contenu des droits voisins : · Droits extrapatrimoniaux

>  Paternité, respect, divulgation

>  Post mortem

· Droits patrimoniaux >  Fixation, reproduction, communication

>  50 ans

1. Droits de l’artiste-interprète

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• Exceptions au monopole – Identique au droit d’auteur

– Licences légales

• Gestion collective : – ADAMI

– SPEDIDAM

1. Droits de l’artiste-interprète

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1. Les droits voisins du producteur

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￭ Producteur de phonogramme

￭ Producteur de vidéogrammes

￭ Entreprise de communication audiovisuelle

2. Droits du producteur

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2. Droits du producteur

Producteur de phonogrammes

« Personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son »

→  Investissement (encouragement)

→ Débat sur la nature de la séquence fixée : œuvre ?

Droit exclusif de 50 ans d’autoriser la reproduction + contrôle des exemplaires (sauf épuisement ou licence légale)

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2. Droits du producteur

Producteur de vidéogrammes

« Personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisées ou non »

→  Investissement (encouragement)

Droit exclusif de 50 ans d’autoriser la reproduction + contrôle des exemplaires (sauf épuisement)

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2. Droits du producteur

Entreprises de communication audiovisuelle

Entrepr ises qu i exp lo i tent un serv ice de communication audiovisuelle

Droit exclusif de 50 ans d’autoriser la reproduction

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CHAPITRE 3. LA CONTREFAÇON

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Quelques mots sur la Justice

•  Avocat / Conseils en Propriété Industrielle

➡  Conseil et représentation en justice

•  Transaction, contentieux, mode alternatif de règlement des litige (médiation, arbitrage)

•  Coût + durée d’une procédure = réfléchir avant d’agir

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Vol et contrefaçon

•  Vol = soustraction d’un bien corporel

•  Contrefaçon = atteinte à une utilité d’un bien incorporel

= plagiat, piratage, etc.

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1. L’acte de contrefaçon

2. L’action en contrefaçon

3. Les sanctions de la contrefaçon

Ch. 3. La contrefaçon

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1. L’acte de contrefaçon

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1. L’acte de contrefaçon

1. 1. Définition de la contrefaçon

1.2. Contrefaçon et concurrence déloyale

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1.1. Définition de la contrefaçon

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•  La contrefaçon directe = usage des utilités de l’œuvre

Définition

1.1. Définition de la contrefaçon

•  La contrefaçon indirecte = atteinte au support de l’œuvre

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•  Atteinte aux utilités de l’œuvre (droits patrimoniaux ou moraux de l’auteur ou d’un titulaire de droits voisins)

La contrefaçon directe

La contrefaçon directe

Contrefaçon

•  Acte d’exploitation publique de l’œuvre

➠  Atteinte aux droits patrimoniaux ➠  Atteinte aux droits moraux

Rmq : indifférence de la faute

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Atteinte aux droits patrimoniaux

￭  Droit de reproduction

￭  Droit de représentation

→ Cas des liens hypertextes (affaire Google Megaupload)

La contrefaçon directe

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Reproduction servile (intégralité d’une œuvre)

Contrefaçon

Contrefaçon partielle Contrefaçon par imitation de la composition (scénario, trame, personnages, etc.) (= plagiat)

Appréciation de la contrefaçon

La contrefaçon directe

Principe général : appréciation par rapport aux ressemblances et non par rapport aux différences

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Appréciation des ressemblances : affaire Mémoire d’après

La contrefaçon directe

→ Analyse comparative des œuvres

→ Eléments objets de la comparaison :

▹  Thème, Intrigue

▹  Personnages

principaux et secondaires

▹  Situations

▹  dialogues

Les similitudes ne portent que sur des éléments dépourvus d’originalité / Pas sur les traits caractéristiques

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Appréciation des ressemblances : 3 étapes

La contrefaçon directe

1. Décomposer l’œuvre contrefaisante

2. Isoler les traits caractéristiques de l’œuvre contrefaisante

3. Comparer avec les éléments originaux de l’œuvre contrefaite

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Cas de l’importation non autorisée de support

￭  L’importation d’un support non autorisé = représentation à un public sans autorisation

➞  Bien s’assurer de l’étendue géographique de la cession des droits

Cas du non paiement des redevances

￭  Le non paiement de redevance = nullité du contrat de cession = contrefaçon

La contrefaçon directe

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Le cas du dépassement d’une autorisation

•  Le dépassement d’une autorisation d’user de l’œuvre constitue une contrefaçon

•  Par exemple : un éditeur qui exploite au-delà du contrat de cession et d’édition (traduction, beaux-livres…)

•  Par exemple : un producteur qui dépasse le contrat de cession (web, durée…)

La contrefaçon directe

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Exceptions à la contrefaçon

￭  Les exceptions au droit d’auteur (cf supra)

￭  Cas fortuit

￭  Réminiscences (ex. Obi-Oba / Djobi-Djoba)

La contrefaçon directe

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Exemple de cas fortuit

La contrefaçon directe

•  Ressemblance des jeux télévisés « Divertissimo » et « Sportissimo »

•  Un invité vedette •  Epreuve de connaissance + adresse physique •  Point double + aléa

➞  Ressemblances fortuites

➞  = idées non appropriables ?

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Atteinte aux droits moraux

•  Controverse ancienne sur la sanction des atteintes aux droits moraux

•  Reconnaissance de la sanction du droit de divulgation (1968)

•  Indifférence des licences « libre de droit »

La contrefaçon directe

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Une « œuvre » contrefaisante ?

→ une œuvre contrefaisante ne perd pas la qualité d’œuvre (si elle est originale)

￭  Quel régime pour une œuvre contrefaisante ?

￭ Ex. œuvre composite (en l’absence d’accord de l’auteur de l’œuvre première)

→ Conséquence: pas de « justice privée »

La contrefaçon directe

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La contrefaçon indirecte

La contrefaçon indirecte

￭  Cas de la sanction par la contrefaçon d’atteinte à l’œuvre autre qu’à une utilité

→ Atteinte au droit de suite ≠ contrefaçon

→ Destruction du support = contrefaçon

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Arguments en défense dans un procès en contrefaçon

La contrefaçon indirecte

￭  Le demandeur n’est pas l’auteur (pas de cession de droit. Ex. employeur)

￭  « L’œuvre » contrefaite n’est pas une œuvre (défaut d’originalité, domaine public)

￭  Les similitudes relèvent du fond commun des idées

￭  Le contrefacteur n’a pas eu accès à l’œuvre

￭  L’œuvre contrefaisante est antérieure

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1.2. Contrefaçon et concurrence déloyale

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1. L’acte de contrefaçon

Au-delà de la contrefaçon : la responsabilité civile

•  2 hypothèses : parasitisme et concurrence déloyale

•  Condition : un « fait distinct » de l’acte de contrefaçon

→ Risque de confusion

→ Conditions de vente (lieu, mode…)

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2. L’action en contrefaçon

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2. L’action en contrefaçon

Remarques générales – Chronologie d’une action

Litige Discussion MED MARL

Contentieux TGI

Ayants-droits

Avocat

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2. L’action en contrefaçon

Remarques générales – Engager une action

•  Frais d’avocat

•  Durée de la procédure

•  Temps passé

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2. L’action en contrefaçon

Remarques générales – La prescription

•  3 ans en matière correctionnelle (pénale), à compter de l’infraction (et non au jour de la découverte)

•  5 ans en matière civile, à compter du jour de la découverte des faits

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Pré-procès 2. 1. Mesures provisoires

Action au fond 2.2. Procès civil Objectif de réparation

2. 3.Procès pénal Objectif de

punition

2. L’action en contrefaçon

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2.1. Les mesures provisoires

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2.1. Les mesures provisoires

Les mesures provisoires - définition

￭  Délais pour obtenir une décision du juge

￭  Conciliation d’intérêts contradictoires

ü  Intérêt de l’ayant droit d’obtenir rapidement l’interdiction de diffusion du matériel contrefaisant

ü  Intérêt du présumé contrefacteur à se défendre

➛  Les mesures d’urgente sont immédiates mais provisoires

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Les mesures provisoires - typologie

Retenue en douane Saisie-contrefaçon

2.1. Les mesures provisoires

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Retenue en douane (1/2)

￭  Objectif de ne pas faire entrer une marchandise contrefaisante dans le territoire de l’UE

￭  Demande écrite auprès des autorités douanières

￭  Autorisation valable un an

￭  Justificatif : dépôt huissier/notaire, enveloppe Soleau, LRAR, etc.

2.1. Les mesures provisoires

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144

Retenue en douane (1/2)

￭  Délais de 10 jours à compter de la notification de la retenue douanière pour :

è Saisie-contrefaçon

è Action au fond (civile ou pénale) ou

2.1. Les mesures provisoires

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Saisi-contrefaçon (1/3)

￭  Procédure rapide

￭  Procédure non-contradictoire

q  Saisie-contrefaçon simplifiée (ou administrative) : réquisition du Commissaire de police sur simple demande, qui se contente de saisir la contrefaçon constatée, évidente

2.1. Les mesures provisoires

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Saisi-contrefaçon (2/3)

q  Saisie-contrefaçon générale (ou judiciaire) :

•  Président du TGI

•  Fixation éventuelle d’un cautionnement

•  Pouvoirs du juge :

•  Saisie des exemplaires (comme le commissaire)

•  Interdire la représentation ou la fabrication

•  Saisir les recettes et documents comptables

2.1. Les mesures provisoires

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Saisi-contrefaçon (3/3)

q  Condition :

•  Engager une action au fond (civile ou pénale) sous 30 jours

2.1. Les mesures provisoires

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2. 2. L’action civile

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2. 2. L’action civile

Distinction du droit civil et du droit pénal

Action civile Action pénale Les parties au procès Demandeur /

défendeur Ministère public / accusé + éventuellement partie civile

Objet du procès Obtenir réparation du préjudice

Punir

Sanction prononcée Dommages-intérêts +autres mesures

Amendes + prison

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2.2. L’action civile

Objet de l’action civile

•  Réparation du préjudice causé par le contrefacteur

•  Dommages-intérêts

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2.2. L’action civile

Juge compétent

•  Tribunal de Grande Instance (juge civil de première instance)

•  Cas d’un site internet hébergé à l’étrangers : compétence du juge français

•  Mode alternatif de règlement des litiges : arbitrage et médiation

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2.2. L’action civile

Les acteurs du procès civil – le demandeur

•  Auteur

•  Les ayants-droits •  Cessionnaire des droits patrimoniaux

(éditeur, Société de gestion collective)

•  Personnes mora les (emp loyeu r ) : présomption de titularité

•  Syndicat professionnels (avec l’auteur seulement)

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2.2. L’action civile

Les acteurs du procès civil – le défendeur

•  Le contrefacteur présumé (celui qui accompli les actes de contrefaçon)

•  Le contrefacteur par fourniture de moyens matériels ou financiers

•  C a s d e s i n t e r m é d i a i r e s t e c h n i q u e s (fournisseurs d’accès et hébergeurs) : pas d’obligation générale de surveillance

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2.3. L’action pénale

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2. 3. L’action pénale

Option de juridiction

•  « L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction »

J u g e c i v i l = action civile

J u g e p é n a l = action pénale et action civile

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3. La sanction de la contrefaçon

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3.1. Les sanctions civiles

3.2. Les sanctions pénales

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3.1. Les sanctions civiles

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3. 1. Les sanctions civiles

Objet de la sanction civile (1/2)

•  Cessation du dommage (réparation en nature) : → Ordonner le re t ra i t de la cont re façon ,

éventuellement avec une astreinte

→ Cessation d’exploitation

•  Réparation du préjudice : →  Les « conséquences économiques négatives » :

perte de gain, manque à gagner + frais publicité, etc.

→  Bénéfice réalisé par le contrefacteur (ie. au-delà du préjudice – dommages-intérêts punitifs ?)

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3. 1. Les sanctions civiles

Objet de la sanction civile (2/2) →  Préjudice moral : dépréciation de la valeur de

l’œuvre (tirage de mauvaise qualité, reproduction en nombre…), image de marque (même des personnes morales)

•  Evaluation du préjudice : réel ou forfaitaire.

→  Forfait : « somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation »

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3.2. Les sanctions pénales

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3. 2. Les sanctions pénales

•  Peines principales

è 3 ans d’emprisonnement (5 ans si bande organisée)

è 300 000 euros d’amende (500 000 si bande organisée, 2 500 000 si personne morale !)

NB. Amende destinée au Trésor Public

è confiscation, publicité…

•  Peines complémentaires

Peines encourues

è Dommages-intérêts (juge pénal statuant au civil)

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PARTIE II. L’EXPLOITATION DES ŒUVRES

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Partie II. L’exploitation des œuvres

Chap. 1 – Les contrats d’exploitation des droits d’auteur

Chap. 2 – La gestion collective

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Partie II. L’exploitation des œuvres

Chap. 1 – Les contrats d’exploitation des droits d’auteur

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Chap. 1. Les contrats d’auteur

Section 1 – Les principes généraux

Section 2 – Les contrats en particulier

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Chap. 1. Les contrats d’auteur

Section 1 – Les principes généraux

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Section 1 – Les principes généraux

1. Présentation des contrats d’auteur

2. Finalités de la règlementation

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1. Présentation des contrats d’auteur

Contrat de cession (1) et contrat de licence (2)

Auteur ou ayant-droit

Céder les droits patrimoniaux

Concéder se droits patrimoniaux

= transfert de propriété permanent (sauf droit moral)

= transfert de droits temporaire (sauf droit moral)

Céder

C o n c é d e r s a u f clause contraire

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1. Présentation des contrats d’auteur

1. Contrat de cession

•  Contrat par lequel un auteur cède ses droits patrimoniaux à un exploitant en contrepartie d’une rémunération, afin que ce dernier puisse exploiter l’œuvre

= Vente de l’œuvre (transfert permanent du droit de propriété sur l’œuvre)

► Exemples : contrat de cession, contrat d’édition, contrat de production audiovisuelle

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Conséquences de la cession

•  L’auteur ne peut plus exploiter lui-même ses créations

•  L’auteur ne peut plus céder ses droits à autrui

•  L’auteur ne peut plus exercer l’action en contrefaçon

► L’auteur dispose toujours du droit moral !

► Etendu ratione materiae et ratione loci en fonction du contrat

1. Présentation des contrats d’auteur

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2. Le contrat de licence

•  Contrat par lequel un ayant-droits accorde la jouissance d’un droits sur l’œuvre dans les conditions prévues au contrat

= Location de l’œuvre (pas de transfert de la propriété)

↳ Porte sur un ou plusieurs droits patrimoniaux, pour une durée déterminée, pour un usage déterminé, exclusif ou non

► Exemple : contrat de concession « innommée », contrat de représentation + licences imposées

1. Présentation des contrats d’auteur

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Les œuvres du domaine public

•  Pas de contrat sur les droits patrimoniaux

•  Autorisation pour le droit moral ?

1. Présentation des contrats d’auteur

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Vues générales sur les contrats (droit commun des contrats)

•  Principe du consensualisme

•  Principe de liberté contractuelle

➤ Formation des contrats par la rencontre des volontés ➤ L’écrit n’est en principe pas une condition de validité (mais un moyen de preuve), sauf dans certains cas (exceptions)

➤ Les parties sont libres « d’inventer » des contrats et/ou des clauses contractuelles ➤ Mais certains contrats sont règlementés (ex. contrat d’édition)

1. Présentation des contrats d’auteur

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Vues générales sur les contrats (droit commun des contrats)

•  Principe de la force obligatoire des contrats

➤ Opposabilité aux tiers de bonne foi

➤ Droit à l’exécution forcée en nature ou équivalent ➤ Obligations à la charge des parties

1. Présentation des contrats d’auteur

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La formation des contrats

➤ Offre (éléments essentiels : objet, prix)

➤ Acceptat ion (sauf réserve sur d e s é l é m e n t s essentiels)

Négociations précontractuelles Obligations contractuelles

Preuve par tous moyens (écrit -signature, email, témoignages, relations commerciales, usages, etc.)

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Section 1 – Les principes généraux

2. Finalités de la réglementation des contrats d’auteur

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Problématique

2. Finalités de la règlementation

•  Contrat d’exploitation des droits d’auteur entraîne un transfert de propriété à l’exploitant : l’auteur se dépouille de ses droits

→ L’exploitant peut délivrer des autorisations à des tiers

→ L’exploitant peut céder les droits à des tiers

→ L’exploitant peut intenter des actions en contrefaçon

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2. Finalités de la règlementation

Encadrement des contrats du droit d’auteur

►L’auteur est présumé partie faible au contrat par rapport au professionnel (éditeur, producteur) → protection de l’auteur contre lui-même !

►Manifestations de la protection de l’auteur :

➩ Lors de la formation du contrat par le principe du formalisme : écrit obligatoire pour la validité du contrat

➩ Principe de rémunération proportionnelle

➩ Principe d’interprétation in favorem auctoris : interprétation restrictive de la cession / licence : tout ce qui n’est pas concédé est conservé

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2. Finalités de la règlementation

La formation du contrat

►Exigence d’un écrit : Art. L.132-1 CPI : «Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables ».

•  Formalisme applicable aux contrats de représentation, édition, production audiovisuelle + contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle

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2. Finalités de la règlementation

Formation du contrat - Prohibition de la cession globale des œuvres futures (1/2)

► Art. L 131-1 CPI : « La cession globale des œuvres futures est nulle »

Remarques : - L’interdiction vise la cession de droit, non pas l’engagement à réaliser des œuvres (contrat de commande, contrat de mécénat, contrat de travail)

- L’interdiction porte sur la cession de tout ou partie des droits

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2. Finalités de la règlementation

Formation du contrat - Prohibition de la cession globale des œuvres futures (2/2)

- Exception 1 : Pacte de préférence. Le droit de préférence accordé à l’éditeur pour l’édition de ses œuvres futures de genres nettement déterminés :

- Limité dans un délai de 5 ans

- Exception 2 : conclusion d’un « contrat général de représentation » entre un entrepreneur de spectacle et une société de gestion

- Auteur délié par deux refus consécutifs de l’éditeur (obligation de réponse par écrit de l’éditeur sous 3 mois), sauf mauvaise foi de l’auteur

- Limité à 5 œuvres de genre nettement déterminé (6 au max) Ou

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2. Finalités de la règlementation

L’interprétation du contrat

► Principe d’interprétation restrictive du contrat :

￭ Indépendance des droits d’exploitation : la cession du droit de représentation n’emporte pas cession du droit de reproduction

￭ La cession porte uniquement sur les prévisions contractuelles (pas de mention dans le contrat = pas de cession)

⤷ quant aux droits cédés (représentation, reproduction, traduction, adaptation, etc.)

⤷ quant aux modes d’exploitation (TV, numérique, poche, etc.)

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2. Finalités de la règlementation

L’interprétation du contrat et numérique

►Le numérique constitue un mode d’exploitation distinct

•  Problème des contrats avant 2000 ?

➞ Faire signer des avenants aux contrats

➞ Loi sur les livres indisponibles du XXe siècle

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2. Finalités de la règlementation

La rémunération de l’auteur - Modalités

￭ Rémunération proportionnelle des cessions consenties par l’auteur lui-même

➞ Exclusion des cessions consenties par les ayants droit

￭ Rémunération au forfait

➞ Assiette constituée par les recettes de la vente ou l’exploitation (prix public hors taxes)

➞ Nullité des forfaits en dehors des cas prévues par la Loi

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2. Finalités de la règlementation

La rémunération de l’auteur - Modalités

￭ Rémunération au forfait (cas prévus par la Loi)

➞Impossibilité de déterminer une base de calcul de la rémunération proportionnelle (ex. publicité)

➞Impossibilité de contrôle (rare)

➞Importance démesurée des frais des opérations de calcul et de contrôle

➞L’œuvre est un élément accessoire du prix (ex. joaillerie)

➞L’œuvre est un élément accessoire de la création (ex. journaux, œuvre collective)

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2. Finalités de la règlementation

➞ Logiciels

➞ Edition de librairie (préface, annotation, introduction, ouvrages scientifiques, anthologie, encyclopédie, traduction, éditions populaires à bon marché, album bon marché pour enfants…)

➞ Cédant ou cessionnaire établi à l’étranger

➞ Publication de presse périodique

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Chap. 1. Les contrats d’auteur

Section 2 – Les contrats en particulier

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Chap. 1. Les contrats d’auteur

Section 2 – Les contrats en particulier

1. Les contrats de l’édition

2. Le contrat de représentation

3. Le contrat de production audiovisuelle

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Chap. 1. Les contrats d’auteur

1. Les contrats de l’édition

1. 1. Le contrat d’édition

1. 2. Le contrat d’édition à compte d’auteur

1. 4. Le contrat de commande pour la publicité

1. 5. Le contrat d’adaptation audiovisuelle

1. 3. Le contrat de compte à demi

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1. Les contrats de l’édition

Remarques préliminaires

Droits sur l’écrit

Œuvre éditée

Créations de l’éditeur (éléments graphiques, collections, etc.)

Marques (édition, collections, etc.)

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1. Les contrats de l’édition

Les créations de l’éditeur

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Chap. 1. Les contrats d’auteur

1. 1. Le contrat d’édition Remarques préliminaires

•  Contrat très règlementé dans le but de protéger les auteurs

•  Interprétation du contrat en fonction des usages :

•  Pratique professionnelle : contrat-type •  Code des usages (CPE/SNE, 1980)

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1. 1. Le contrat d’édition

Définition du contrat d’édition

Art. L.132-1 CPI : « Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ».

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1. 1. Le contrat d’édition

Contrats voisins du contrat d’édition

￭ Contrat de reproduction : reproduction d’un écrit sans obligation de publication et de diffusion

￭ Contrat de commande:

➞ Simple option sur la cession une fois l’œuvre réalisée

➞ véritable contrat d’édition avant création de l’ouvrage Ou :

￭ Pacte de préférence

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1. 1. Le contrat d’édition

Les parties au contrat d’édition

￭ L’auteur ou ses ayants-droit (agent, mandataire, héritiers)

￭ L’éditeur

➞ Cas de la cession du contrat par l’éditeur à un autre éditeur – Conditions :

•  En même temps que le fonds de commerce

•  Avec l’autorisation de l’auteur (intuitu personae) ou :

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1. 1. Le contrat d’édition

La fin du contrat d’édition

￭ Fin conventionnelle (date prévue au contrat, mort de l’auteur)

￭ Résolution du contrat en cas de non exécution des obligations

➞ Pas de fabrication des exemplaires

➞ Pas de réédition (manquement à l’obligation d’exploitation permanente et suivie ?)

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1. 1. Le contrat d’édition

Exception d’inexécution : modèle contrat productio SCAM

￭ A R T I C L E 2 – E X P L O I TAT I O N D E L’ Œ U V R E AUDIOVISUELLE Sous réserve des apports concédés par l’Auteur du fait de son adhésion à la Scam et sous réserve de l'exécution intégrale du présent contrat et du parfait paiement par le Producteur des sommes énoncées par les présentes et mises à sa charge, l’Auteur autorise le Producteur, à titre exclusif, pour la durée et pour les territoires mentionnés à l'article 3, à reproduire et représenter l’œuvre audiovisuelle personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers, dans les limites ci-après définies Exception d’inexécution

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1. 1. Le contrat d’édition

Les obligations contractuelles

➞ Les obligations de l’auteur

➞ Les obligations de l’éditeur

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Obligations de l’auteur

Obligation de garantie

1. 1. Le contrat d’édition

Les obligations de l’auteur

Obligation de remise du manuscrit

Obligation éventuelle d’accorder un droit de préférence à l’éditeur

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1. 1. Les obligations de l’auteur

L’obligation de garantie

➞ L’auteur doit garantir « l’exercice paisible » des droits cédés. ie. auteur responsable en cas d’œuvre « illicite »

￭ œuvre contrefaisante ￭ droits déjà cédés à un tiers ￭ œuvre diffamatoire, injurieuse, vie privé

➥ Problème de « l’autoplagiat » : • Interdiction de présenter la même œuvre à plusieurs éditeurs • « Clause de non-concurrence » critiquée • Interdiction pour l’éditeur de publier deux ouvrages sur le même sujet (sacrifier un auteur pour un autre)

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L’obligation de remise du manuscrit

➞ Règle de bon sens

➞ Délai fixé par le contrat ➞ Remise en l’état de publication (cf. usages professionnels)

➞ Signature du BAT par l’auteur (fonction de garantie contre l’atteinte au droit moral)

1. 1. Les obligations de l’auteur

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203

Obligations de l’éditeur

Obligation de fabriquer des exemplaires de l’œuvre

1. 1. Le contrat d’édition

Les obligations de l’éditeur

Obligation de publier et de diffuser l’œuvre

Obligation d’informer l’auteur sur la diffusion

Obligation de rémunérer l’auteur

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L’obligation de fabriquer des exemplaires de l’œuvre

➞ Fabrication dans un délai raisonnable

➞ Obligation d’indiquer le nombre minimum d’exemplaires à fabriquer (et de les fabriquer réellement)

➞ Obligation de respecter le droit moral (qualité, forme, etc.) => signature du BAT. Sauf corrections de forme (orthographe, coquilles)

➞ Signature fréquente d’une clause de connaissance par l’auteur des productions habituelles de l’éditeur (pas de surprise)

1. 1. Les obligations de l’auteur

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L’obligation de publier et de diffuser l’œuvre

➞ Délai de publication fixé au contrat, à défaut selon les « usages de la profession »

➞ Obligation d’exploitation permanente et suivie

1. 1. Les obligations de l’auteur

➞ Obligation d’avoir des exemplaires en stock ➞ En cas d’épuisement (2 demandes non satisfaites en 3 mois) : le contrat est résilié

➞ Obligation de promotion (attaché de presse, etc.), mais possibilité de cesser une campagne trop couteuse)

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206

L’obligation d’informer l’auteur sur la diffusion

1. 1. Les obligations de l’auteur

➞ ie. obligation de « reddition des comptes »

➞ Quid de la « reddition des comptes » à zéro ?

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1. 1. Les obligations de l’auteur

L’obligation de rémunérer l’auteur

➞ Principe de rémunération proportionnelle, à partir d’un prix unique (Loi Lang)

➞ Exceptions: rémunération au forfait

➞ Edition de librairie seulement ➞ Traductions

➞ Pour la première édition si : ￭ le succès est aléatoire (ouvrage technique, anthologie, édition luxe et poche) ￭ la contribution est accessoire (encyclopédie, préface)

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Perspective : adaptation du contrat d’édition au numérique

•  Négociation en cours entre CPE / SNE et CSPLA (Pierre Sirinelli)

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Modèle de contrat d’édition : SGDL

Ø Cf. pdf

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Chap. 1. Les contrats d’auteur

1. 2. Le contrat d’édition à compte d’auteur L.132-2 CPI : « L’auteur ou ses ayant droit versent à l’éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, des exemplaires de l’œuvre, et d’en assurer la publication et la diffusion ».

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1. 2. Le contrat d’édition à compte d’auteur

•  Pas de cession des droits patrimoniaux

•  L’auteur supporte les risques

•  Obligations de l’éditeur : fabriquer et diffuser

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Chap. 1. Les contrats d’auteur

1. 3. Le contrat de compte à demi

•  Partage des risques

•  Société en participation

•  Clause léonine

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Chap. 1. Les contrats d’auteur

1. 4. Le contrat de commande pour la publicité

Auteur (agence de publicité, personnes physiques)

« Producteur » (annonceur)

Présomption de cession (L132-31 CPI)

sauf clause contraire

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Chap. 1. Les contrats d’auteur

1. 5. Le contrat d’adaptation audiovisuelle

L131-3 al. 3 CPI : Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'œuvre imprimée.

•  Exemple : cf. annexe

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Chap. 1. Les contrats d’auteur

2. Le contrat de représentation

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2. Le contrat de représentation

•  L. 132-18: Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite œuvre à des conditions qu'ils déterminent. Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvre actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit.

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2. Le contrat de représentation

Organisme professionnel d’auteurs

(SPRD)

Entrepreneur de spectacle

Ø Contrat général de représentation: œuvres actuelles et futures du répertoire de la SPRD

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2. Le contrat de représentation

•  Objet : droit de représenter (pas de cession de droits patrimoniaux)

Caractères du contrat de représentation

•  Obligations de l’entrepreneur : pas d’obligation d’exploitation, mais obligation de payer et de respecter le droit moral

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Chap. 1. Les contrats d’auteur

3. Le contrat de production audiovisuelle

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3. Le contrat de production audiovisuelle

Les contrats préparatoires

•  Contrat d’option (cf. annexe)

•  Contrat de coproduction (cf. annexe)

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3. Le contrat de production audiovisuelle

Enjeux : œuvre audiovisuelle est une œuvre de collaboration. L’exploitant de l’œuvre audiovisuelle doit être cessionnaire de l’intégralité des droits patrimoniaux

Objet du contrat : Investir le producteur des droits d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle

Parties au contrat : Ie producteur et les coauteurs de l’œuvre audiovisuelle (sauf auteur de la musique)

En pratique : contrat peu utilisé (usages et contrats types)

Présentation du contrat

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3. Le contrat de production audiovisuelle

•  Présomption de cession de droits au producteur sans qu’une clause du contrat ne le prévoit

Mécanisme contractuel : présomption de cession

•  Attention : ne sont pas inclus dans la présomption les droits graphiques, droits théâtraux et droits web (prudence)

•  Droit des auteurs d’exploiter séparément sa contribution personnelle

•  Mais la présomption n’est pas d’ordre public : elle supporte des clauses contraires

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3. Le contrat de production audiovisuelle

Mise en œuvre

•  Exigence d’écrit à titre de preuve, et non à titre de validité du contrat

•  Intérêts de la présomption ? Les auteurs ont déjà fait apport de leur droit à une SPRD (SCAM / SACD): impossible de céder une seconde fois au producteur => situation ubuesque !

•  Répartition des rôles :

Ø  Le producteur délivre les autorisations et décide des modalités d’exploitation

Ø  La SPRD perçoit les rémunérations des diffuseur + répartition

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3. Le contrat de production audiovisuelle

Obligations du producteur

•  Obligation de rémunérer les auteurs

Ø  Rémunération pour chaque mode d’exploitation (à mentionner dans le contrat (DVD, VOD, etc.)

Ø Rémunération proportionnelle si le public paye pour avoir accès à l’œuvre « déterminée et individualisable » (cinéma, dvd)

Ø Rémunération forfait dans les cas prévus à L.131-4 CPI

Ø En pratique, recours au « Minimum garanti » (MG). ie. avance récupérable sur recette

•  Obligation d’exploiter l’œuvre (mais pas permanent et suivie)

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3. Le contrat de production audiovisuelle

Exemple : le contrat d’option (œuvre littéraire)

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3. Le contrat de production audiovisuelle

Exemple : Le contrat de cession de droits d’auteur (scénario)

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3. Le contrat de production audiovisuelle

Exemple : Le contrat de cession des droits d’adaptation et d’exploitation cinématographiques et audiovisuels

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3. Le contrat de production audiovisuelle

Exemple : Le contrat coproduction

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Partie II. L’exploitation des œuvres

Chap. 2 – La gestion collective

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Chap. 2 – La gestion collective

Un peu de vocabulaire….

•  Société de gestion collective

•  SPRD : Société de Perception et de Répartition des Droits

Ø Droit d’auteur Ø Droits voisins des artistes-interprètes

Ø  Dro i ts vo is ins des p roduc teurs de vidéogrammes et phonogrammes

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Chap. 2 – La gestion collective

Présentation générale

▶ Conclure des conventions avec les utilisateurs des œuvres

▶ Percevoir la rémunération

▶ Répartition des redevances entre les ayants-droits

•  Pas de but spéculatif

•  Conception mutualiste : se rassembler pour se protéger

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Chap. 2 – La gestion collective

Origine (1/2)

•  1777 : création du Bureau de Législation Dramatique, transformé en Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) en 1829 (Beaumarchais - Barbier de Séville / Comédiens)

•  1838 : Société des Gens de Lettres en France (SGDL) (Initiative Balzac) ≠ SPRD

•  1851 : Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM)

•  1926 : CISAC (Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs)

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Chap. 2 – La gestion collective

Origine (2/2)

•  1955 : Société pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (ADAMI)

•  1959 : Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM)

→ 27 SPDR en France

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Chap. 2 – La gestion collective

1. Présentation des SPRD

2. Relations des SPRD avec les auteurs

3. Relations des SPRD avec les utilisateurs

Plan de la séance

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Chap. 2 – La gestion collective

1. Présentation des SPRD

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1. Présentation des SPRD

1. 1. Intérêts de la gestion collective

1. 2. Statut des SPRD

1. 3. Missions des SPRD

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1. Présentation des SPRD

1. 1. Intérêts de la gestion collective

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1. 1. Intérêts de la gestion collective

•  Gestion individuelle vs. Gestion collective : principe de liberté

SPDR

Auteurs

Auteurs

Professionnels (éditeurs)

U t i l i s a t e u r s (chaînes TV)

U t i l i s a t e u r s (site web)

U t i l i s a t e u r s (photocopie)

Mandat + apport Redevances

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1. 1. Intérêts de la gestion collective

Avantages de la gestion collective

•  Pour les auteurs :

•  Pour les utilisateurs :

•  Reproduction et représentation de masse incontrôlable sans gestion collective : condition de l’effectivité des droits d’auteur

•  Poids pour négocier

•  Défense collective des intérêts (Justice / lobby)

•  Guichet unique

•  Tarif unique d’utilisation (atteinte à la libre concurrence ?)

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1. 1. Intérêts de la gestion collective

Inconvénients de la gestion collective

•  Quid de l’exclusivité des droits d’auteur ?

•  Inapplicable à certains domaines ?

•  Un droit à rémunération pour les auteurs

•  Développement de la gestion collective obligatoire (licences légales)

•  Cas de l’écrit ? Création de la SOFIA (droit de prêt en bibliothèque, copie privée numérique)

•  Œuvres d’art plastique ? ADAGP •  Vers un guichet unique à toutes les SPRD ?

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1. Présentation des SPRD

1. 2. Statuts des SPRD

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1. 2. Statuts des SPRD

Sociétés civiles

•  ≠ Actes commerciaux, fiscalité commerciale, etc.

•  Associés = auteur, titulaires de droits voisins, professionnels (≠ investisseurs)

•  E x c l u s i v e m e n t s o u s f o r m e d e « s o c i é t é civile » (interdiction des Associations)

•  Naissance contrôlée :

→ En cas de gestion facultative : contrôle du Ministre de la Culture

→ En cas de gestion obligatoire : agrément du Ministre de la Culture

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1. 2. Statuts des SPRD

Fonctionnement des SPRD

•  Convocation des associés aux AG (par journal d’annonces légales)

•  Information des associés : demande de documents à l’occasion de l’AG

•  Nomination du gérant par le Conseil d’Administration

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1. Présentation des SPRD

1. 3. Missions des SPRD

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1. 3. Missions des SPRD

a. Autoriser l’exploitation des œuvres

b. Répartition des redevances aux associés

c. Action culturelle et sociale

d. Gestion collective obligatoire

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a. Autoriser l’exploitation des œuvres

→ Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire

→ Droit à rémunération (Ex. copie privée) ou

›❯ Détermination de la rémunération par la SPRD

›❯ Bien souvent : négociation avec les utilisateurs

→ Frais de gestion : selon secteur, + ou – 15 % des redevances

1. 3. Missions des SPRD

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247

b. Répartition des redevances aux associés

Répartition = redevance – (frais de gestion + action culturelle)

￭ Problématique : système de documentation (utilisation / répartition)

→ Concilier réalité des exploitations et efficacité de la gestion

1. 3. Missions des SPRD

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￭ Communication de la liste complète des utilisations par l’exploitant

Modalités de répartition des redevances

→ Système le + juste / + couteux en frais de gestion

↳ Cue sheet : attention à la rédaction !!➡ Irrépartissables

￭ Répartition par sondage (Ex. relevé d’écoute de la SACEM)

↳ Watermarking / fingerprinting

￭ Répartition par référence à une autre exploitation (Ex. % chiffre d’affaire (Ex. café, restaurant)

1. 3. Missions des SPRD

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c. Action culturelle et sociale

→ Régime d’action sociale (retraire, maladie, handicap…)

1. 3. Missions des SPRD

→ Régime d’action culturelle (jeune créateur, etc.)

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d. La gestion collective obligatoire

1. 3. Missions des SPRD

Ø  Créée par le législateur

Ø  Prive les ayants-droit du droit de gestion individuelle

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1. 3. Missions des SPRD

•  Droit de reproduction par Reprographie (art. L122-10)

→ Géré par le CFC et la SEAM (œuvres musicales)

→ Concerne toutes les œuvres écrites publiées

→ Mécanisme de cession légale (par effet de la Loi)

▸ Même un seul exemplaire ▸ Même fichier numérique

▸ Désignation de la société compétente par l’auteur

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1. 3. Missions des SPRD

•  Droit de retransmission par câble (art. L132-20-1)

→SPRD agrées : ADAGP, SACD…

→ Droit de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement d’une œuvre télédiffusée à partir d’un Etat membre de la CE

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1. 3. Missions des SPRD

•  Copie privée numérique (art. L122-12)

→ Géré par la SOFIA pour l’Ecrit

→ Redevance divisés entre auteurs et éditeurs (Livre et Image)

▸ Selon étude Mediametrie

→ Redevances réglées par fabricants et importateurs de supports numériques vierges ▸ 192 M € en 2011

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1. 3. Missions des SPRD

•  Le droit de prêt en bibliothèque (art. L133-2)

→ Géré par la SOFIA, sauf volonté contraire de l’auteur

•  Le droit de suite (revente d’œuvre d’art)

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1. 3. Missions des SPRD

•  Les livres indisponibles (art. 134-3)

→ Loi du 1er mars 2012

→ Apport en gestion collective après 6 mois d’inscription sur la liste → SPRD délivre les autorisations d’exploitation aux éditeurs :

•  Contre rémunération •  A titre non exclusif

•  Pour une durée de 5 ans

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Chap. 2 – La gestion collective

2. Relations avec les auteurs

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2. Relations avec les auteurs

Nature de la relation

￭ Cession fiduciaire ou mandat ?

￭ Réservation du droit moral des auteurs

￭ Paralysie des droits patrimoniaux (utilisation interdite par l’auteur)

￭ Action en justice de l’auteur autorisée

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2. Relations avec les auteurs

Apport : adhésion

￭ Adhésion non obligatoire

•  Etendue matérielle de l’adhésion (droits cédés)

•  Etendue géographique de l’adhésion (territoires)

Ø Droit d’adaptation réservés ? Conflit avec les éditeurs

Ø Art. 8 statuts SACD

Ø Droits moraux réservés

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2. Relations avec les auteurs

Apport : dépôt des œuvres

￭ Dépôt des œuvres

•  Distinguer service de « protection-preuve » et dépôt des œuvres en gestion

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2. Relations avec les auteurs

Les « grilles » de valeur des œuvres

￭ Exemple du droit de reproduction par reprographie (gestion collective obligatoire)

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2. Relations avec les auteurs

Incidences du droit de la concurrence

￭ Clause des statuts de la SACD portant sur la cession des droits théâtraux et des droits audiovisuels sans distinction : abus de position dominante

￭ Clauses d’affiliation des accords de représentation réciproque

￭ Concertation au sujet de la délimitation territoriale des mandats

→ contraire au droit de l’auteur de scinder ses droits pour différents territoires

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262

Chap. 2 – La gestion collective

3. Relations avec les exploitants

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263

3. Relations avec les exploitants

￭ Déclaration des utilisations de l’œuvre

￭ Contrats (autorisation d’exploitation) :

→ Utilisation d’une œuvre

→ Utilisation d’un répertoire

→ Feuille de répartition (« Cue Sheet »)

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3. Relations avec les exploitants

￭ Incidence du droit de la concurrence sur les tarifs

→ Prix abusif

→ Affaire Discothèques / SACEM (prix considérés comme non abusifs)

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