TVA et opérations intracommunautaires - uhpc.be · élément constitutif d’une opération...

MERCREDI 24 OCTOBRE 2007

TVA et opérat ions in t racommunauta i res

M o n s i e u r F r a n ç o i s M E N N I G

C o n s e i l f i s c a l

U . H . P. C . A S B L

22/10/2007

Fraçois Mennig - Conseil fiscal 1

UHPC Ateliers des Fucam

Alternative TVAFrançois Mennig SC [email protected]

www.conseiltva.be0473.71.01.52

TVA etopérations intracommunautaires

Mons, le 24 octobre 2007

24 octobre 2007 François Mennig Sc Sprl 2

Agenda

Introduction – Pourquoi s’intéresser à la Tva?Opérations intracommunautairesQuel droit appliquer?Approche d’un problème Tva : une méthodologieOpérations intracommunautaires relatives à des biens

LIC – AIC – Ventes en chaîne – TriangulairesQuelques attributs liés aux LIC

Opérations « intracommunautaires » effectuées par des assujettis étrangers non établis en Belgique

PS ImmatériellesOrganisation d’événementsLivraisons de biens par des assujettis étrangers

Bon à savoir


Pourquoi la TVA?

Pourquoi s’intéresser à la TVA avant qu’elle ne s’intéresse à vous?

Préserver votre droit à déduction Optimiser votre droit à déductionEviter les préfinancementsEviter les risques commerciauxEviter les risques

TVAAmendesIntérêts de retard

Le plaisir des choses bien faites

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Pourquoi la TVA?

Risques en matière de TVATVA portée erronément en compte

Risque commercial – rejet de déduction TVA erronément non portée en compte

TVA est dueAmende de 10% à 20%

TVA déduite à tortTVA à rembourserAmende 10 %


Opérations intracommunautaires?

Elément d’extranéité => Implication de plusieurs Etats membres

Assujettis établis dans des EM différentsAssujettis utilisent des n° de Tva de divers EML’opération réalisée est réputée localisée dans un autre EM

Quel droit appliquer?


Directive TVA 2006/112

Code TVA belge Autres codes UE

Arrêtés Royaux Sources administratives Jurisprudence belge

Arrêts de CJCE

Arrêtés Ministériels Circulaires

Décisions

Questions parlementaires

Manuel & Commentaire

Sources

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Portée des normes communautaires et des arrêts de la Cour de Justice

Normes communautairesTraités - Principes généraux - Droit dérivé

Règlements (Règlement 1777/2005 du 17-10-2005)

Directives (Directive 2006/112 du 28-11-2006)

Caractéristiques des normes communautaires

PrimautéEffet direct



Cour de JusticeRôle

Gardienne de l’unicité d’interprétation de la norme communautaire

Saisie parLa Commission

Recours en manquementLes juridictions nationales

Questions préjudiciellesEffet des arrêts interprétatifs de la Cour

Interprète la norme communautaireVaut ab initioLie le juge national Est invocable par toutes les parties (effet direct)



L’assujetti face au contrôleur TvaContrôleur

Contrôleur Tva suit la réglementation nationaleContrôleur ne peut invoquer la norme communautaire

AssujettiPeut invoquer la norme nationalePeut invoquer la norme communautaire

Effet direct des directives Tva et des arrêts de la Cour

Recours en justiceJuge national

Doit appliquer la norme communautaire Peut poser une question préjudicielle

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Une méthodologie!

Comment résoudre un problème TVA?

Méthode des cinq questions

Assujetti?Opération imposable?Lieu?Exemption?Redevable?


Une méthodologie (1)Assujetti?

Non

Non

Oui

Oui

Opération imposable?

Belgique

Lieu de l’opération?

Etranger

Aucune TVA

n’est due

La TVA belgeest

en principe due

La TVA belge n’est pas due

TVA étrangère due?


Une méthodologie (2)

Opérationen Belgique?

Non

Aucune TVA n’est due

Non

Oui

Cause d’exemption?

TVA étrangère due?

Le prestataire?Le preneur?

Le prestataire?Le preneur?

Cause d’exemption?

TVA belge due?

Oui Oui

Redevablede la TVA belge

Redevable de la TVA étrangère?

Non

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Opérations intracommunautaires

Si le droit belge localise l’opération àl’étranger

La Tva belge n’est pas dueQuid de la Tva étrangère?

Interroger la Directive TvaInterroger le droit national de l’EM du lieu de l’opération

Localisation confirmée?Exemption?Redevable?


Opérations intracommunautaires relatives à des biens

Livraisons intracommunautaires (LIC)Acquisitions intracommunautaires (AIC)Livraisons en chaîneTriangulaires simplifiées


LIC - AICArrêt CJCE, 6 avril 2006, Emag, C-245/04

AIC et LIC portant sur un bien constituent une seule et même opération économiqueToute AIC taxée a pour corollaire une LIC exemptéeTransport est un élément central

EM 1 EM 2

QuestionsComment prouver l’exemption de la LIC?

Comment prouver que l’AIC est taxée?Comment prouver le transport?Comment traiter le transport dans le cadre de ventes en chaîne A-B-C?

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LIC – AIC Exemption de la LIC

Condition 1 : taxation de l’AIC par une personne tenue de soumettre à la TVA ses AIC

Assujettis déposants,“Groupe des Quatre”

Personnes morales non assujetties,Holdings et autorités publiques

Assujettis exemptés,Petites entreprises bénéficiant du régime de la franchise,Exploitants agricoles bénéficiant du régime forfaitaire,

Si seuil de EUR 11 200,00 est dépassé ouSi option



Condition 1: Acquéreur est une personne tenue de soumettre ses acquisitions intracommunautaires à la TVA

Preuve: n° TVA valableVérification à faire

Ministère des Finances

Unité centrale pour la coopération administrative avec

les autres EM de la CEE en matière de TVA

Central Liaison Office

Tour du Sablon - 23° étage

Rue Stevens 7, 1000 Bruxelles

http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/lang.do?fromWhichPage=vieshome&selectedLanguage=FR

http://kbo-bce-ps.mineco.fgov.be/ps/kbo_ps/kbo_search.jsp?lang=fr&dest=ST

Tel. FR 02/552.58.95

02/552.58.96

Tel. NL 02/552.58.91

02/552.58.92

02/552.58.93

FAX 02/552.55.50



Condition 2 : Transport des biens dans un autre EM

Preuve: ensemble de documents concordants (AR n° 52 – article 3)

ContratsBons de commandeDocuments de transportDocuments de paiement

Factures,Accusés de réception

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LIC – AICExemption de la LIC

Raisonnement de la CJCE – 27-09-07 – Teleos – C-409/04La condition relative au passage de frontières entre EMs est un élément constitutif d’une opération intracommunautaire qui la distingue de celle qui a lieu à l’intérieur du paysLes notions de LIC et AIC ont un caractère objectif et s’appliquent indépendamment des buts et des résultats de ces opérations Il y donc lieu de prouver le transport physique des biensLes Etats membres fixent les preuves à apporterIl peut être exigé du fournisseur qu’il prenne toute mesure pouvant raisonnablement être exigée de lui pour s’assurer que l’opération qu’il effectue ne le conduit pas à participer à une fraude fiscale

Conclusions de la Cour Lorsque le fournisseur agit de bonne foi et a présenté des preuves justifiant, à première vue, son droit à l’exemptionL’exemption ne peut être remise en cause

Même si ces preuves se révèlent fausses Pour autant que

la participation à la fraude ne soit pas établie et pour autant qu’il ait pris toute mesure raisonnable en son pouvoir pour s’assurer que l’opération qu’il effectue ne le conduit pas à participer à une fraude


LIC – AICVentes en chaîne - transport

Deux livraisons successives portant sur les mêmes biens avec un seul mouvement de biensQuel traitement Tva?

Principes (Arrêt CJCE Emag)La livraison X-Y est préalable à la livraison Y-ZLe transport n’est imputable qu’à une seule transaction

EM 1 EM 3

EM 2

X

Y

Z


LIC – AIC en chaîne => principes

Si le transport a lieu dans la relation X-YX effectue une LIC exemptée en EM1Y effectue une AIC taxée en EM3

Obligation d’identification en EM3Y effectue une livraison nationale en EM3

Si le transport a lieu dans la relation Y-ZX effectue une livraison nationale taxée en EM1Y effectue une LIC exemptée en EM1

Obligation d’identification en EM1Z effectue une AIC taxée en EM3

EM 1 EM 3

EM 2

X

Y

Z

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LIC - AICSimplification des triangulaires

Postulat : le Transport est dans la relation X-YX: effectue une LIC en EM1Y effectue une AIC (non taxée) en EM3Y effectue une livraison nationale en EM3

Pour laquelle Z est désigné redevable de la TvaZ acquitte la Tva sur la livraison de Y

EM 1 EM 3

EM 2

X

Y

Z

F1 F2


LIC - AICSimplification des triangulaires

Si EM1 = BE => Chez XLIC classiqueGrille 46Listing intracom.Déclaration intrastat

Si EM3 = BE => chez ZDétenir une facture mentionnant

« triangulaire – cocontractant désigné comme redevable » etarticle 197 directive 2006/112 ou article 51 § 2, 2°

Grilles 81 à 83Grille 86Grille 55 et 59Déclaration intrastat

EM 1 EM 3

EM 2

X

Y

Z

F1 F2

Si EM2 = BE = > Chez YGrilles 81 et 86Grille 46

Listing intracom. (T)

Facture vers C avec mention

« triangulaire –cocontractant désignécomme redevable » etArticle 197 directive 2006/112


LIC - AICTriangulaires – simplification (Circ. 38/2006)

Transport dans relation A-B Principe belge : la simplification des triangulaires s’applique entre A-B-C

B dispensé d’immatriculation en Belgique si C est immatriculé à la TVA en Belgique, etB désigne C sur la facture comme le redevable de la TVA due

Vente entre C et D: règles normales

A

CB

DEM1 EM3 BELGIQUEEM2

C’

Attention : si D n’est pas la Belgique – vérifier les règles nationales de EM4

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LIC - AICTriangulaires - simplification

A

CB


Transport dans relation B-CPrincipe belge : la simplification des triangulaires s’applique entre B-C-D

Livraison entre A et B soumise à TVA dans EM1B doit se faire immatriculer dans l’EM1C est dispensé de devoir s’identifier en Belgique

D est identifié en Belgique etC désigne D comme redevable de la TVA sur la livraison effectuée par C

B’

Attention : si D n’est pas la Belgique – vérifier les règles nationales de EM4


LIC - AICTriangulaires - simplification

Transport dans relation C-DPrincipe belge : aucune simplification ne peut s’appliquer

Livraisons successives entre A, B et C ont lieu dans l’EM1Livraison par C est une LIC dans l’EM1D déclare une AIC en Belgique

A

CB



Quelques attributs liés aux LIC-AICRemboursement mensuel du crédit TVA

Principe : le crédit Tva est remboursable trimestriellement

Au plus tard le 3ème mois qui suit la période de déclaration

Exception : remboursement mensuel du crédit Tva

Déposants mensuels30 % du CA est exempté de Tva par 39bis, 39, 39quater (et autres)Au plus tard le 2ème mois qui suit la période de déclaration

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Quelques attributs liés aux LIC-AICExemption des importations suivies de LIC

PrincipeTva payée lors de l’importationTva déductible sur pied de l’IM 4

ExceptionLicence ET 14.000 + « caution »Tva due et déduite dans la déclaration

Exemption de Tva à l’importationSi les biens font l’objet d’une LICRéférence sur l’IM 4 au n° de Tva de l’acheteur


Quelques opérations « intracommunautaires » effectuées par des assujettis étrangers non établis en Belgique

PS immatériellesOrganisation d’un événementLivraisons de biens à partir d’un stock belge


Redevable de la Tva sur une opération réputée réalisée en BE par un étranger?

Principe: le prestataireException obligatoire: le preneur (art. 51, § 2, 1° et 2°)

Prestations immatérielles (art. 21, § 3 7° CTVA)Prestations localisées via le n° de Tva fourni par le preneur

Transport intracommunautaire de biens (21, § 3, 3bis CTVA)Intermédiaires (art. 21, § 3, 8°)PS sur biens meubles (art. 21, § 3, 2°)

Exception (facultative): le preneur (art. 194 Directive 2006/112) => art. 51, § 2, 5° CTVA

Si prestataire étranger non établi en BEEt Tva due en BE=> Preneur est redevable

S’il est assujetti déposant S’il est un étranger identifié via un représentant responsable

Règle subsidiaire (Art. 5 AR n° 31)Si prestataire étranger redevable est en défaut ou dispenséd’identificationLe preneur, quel qu’il soit, est redevable

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PS immatérielles

Disposition légale : article 21 § 3, 7° CTVAServices visés : Droits, travaux intellectuels, locations de biens meubles, publicité, etcLa règle de localisation si prestataire n’est pas établi dans le même pays

Lieu du preneur si le preneur est établi hors UELieu du preneur s’il est

Assujetti etEtabli dans un autre Etat membre que le prestataire

Redevable : article 51 § 2, 1° a) : le preneur lorsque le prestataire n’est pas établi en BE


Illustrations : PS immatérielles

Une société belge A, fait appel à une agence de publicité espagnole pour réaliser une campagne de publicité en Espagne et au Portugal

Une facture de 10.000 euros plus Tva ES lui est adressée

Assujettis?

Nature de l’opération?


Exemption?

Redevable?



Une société belge A, fait appel à une agence de publicité espagnole B, pour réaliser une campagne de publicitéen Espagne et au Portugal

Une facture de 10.000 euros plus Tva ES lui est adressée

Assujettis?A et B

Nature de l’opération?PS

Lieu de l’opération?BE – 21 § 3, 7° c) CTVA

Exemption?non

Redevable?A – 51 § 2, 1° a) CTVABase en grilles 82 et 87TVA en grilles 56 et 59

Tva ES non récupérable

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Une société belge A, doit verser des royalties à une société établie en DE/Suisse

Un rappel de 50.000 euros est adresséannuellement à la société A par courriel

Assujettis?



Exemption?

Redevable?



Une société belge A, doit verser des royalties àune société établie en DE/Suisse

Un rappel de 50.000 euros est adresséannuellement à la société A par courriel

Assujettis?A et B


Lieu de l’opération?BE – 21 § 3, 7° CTVA

Exemption?non

Redevable?A – 51 § 2, 1° a) CTVABase en grilles 82 et 87TVA en grilles 56 et 59

Document à établir par A


Illustration : PS immatérielles

Un assujetti belge, A fait appel àun cabinet d’avocats FR / US

Assujettis => ouiNature de l’opération => PSLieu : BEExemption :

PS avocat FR : oui par application 44 CTVAPS avocat US : non

RedevableN/A pour prestation de l’avocat FRA pour prestation de l’avocat US

Grille 82 grilles 55/59

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Evénements

Disposition légale de localisation: article 21 § 3 4° CTVAServices: Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, enseignement et divertissement et leur organisationRedevable : Pas de disposition particulière et relève donc du régime général


Redevable de la Tva sur une opération réputée réalisée en BE par un étranger?

Principe: le prestataireException obligatoire: le preneur (art. 51, § 2, 1° et 2°)

Prestations immatérielles (art. 21, § 3 7° CTVA)Prestations localisées via le n° de Tva fourni par le preneur

Transport intracommunautaire de biens (21, § 3, 3bis CTVA)Intermédiaires (art. 21, § 3, 8°)PS sur biens meubles (art. 21, § 3, 2°)

Exception (facultative): le preneur (art. 194 Directive 2006/112) => art. 51, § 2, 5° CTVA

Si prestataire étranger non établi en BEEt Tva due en BE=> Preneur est redevable

S’il est assujetti déposant S’il est un étranger identifié via un représentant responsable

Règle subsidiaire (Art. 5 AR n° 31)Si prestataire étranger redevable est en défaut ou dispenséd’identificationLe preneur, quel qu’il soit, est redevable


Illustrations : Organisation d’un événement (1)

Une société belge A, fait appel à une société B (belge) spécialisée dans l’organisation d’événements

L’événement est organisé en France

La société B adresse à A une facture de 10.000 euros plus 2.100 euros de Tva

Assujettis?



Exemption?

Redevable?

22/10/2007



Illustrations : Organisation d’un événement (1)

Une société belge A, fait appel à une société B (belge) spécialisée dans l’organisation d’événements

L’événement est organiséen France

La société B adresse à A une facture de 10.000 euros plus 2.100 euros de Tva

Assujettis?A et B


Lieu de l’opération?FR – 21 § 3, 4° CTVA

Exemption?non

Redevable?Analyse de la législation française!!

Remarque : La Tva belge portée en compte n’est pas déductible


Organisation d’un événement (2)

Un assujetti belge A, déposant ordinaire fait appel à un organisateur d’événements B (Français)

L’événement est organiséen Belgique

La société française adresse une facture hors Tva à A

Assujettis?



Exemption?

Redevable?



Un assujetti belge A, déposant ordinaire fait appel à un organisateur d’événements B (Français)

L’événement est organiséen Belgique


Assujettis?A et B



Exemption?non

Redevable?Prestataire - nonPreneur A: règle de report de perception quasi générale (art. 51, § 2, 5°CTVA)

22/10/2007




Un assujetti belge A, non identifié à la Tva fait appel à un organisateur d’événements B (Français)

L’événement est organisé en Belgique


Assujettis?



Exemption?

Redevable?



Un assujetti belge A, non identifié à la Tva fait appel à un organisateur d’événements B (Français)

L’événement est organisé en Belgique


Assujettis?A et B



Exemption?non

Redevable?Règle de report de perception quasi générale non applicable car A n’est pas déposant=> Prestataire

Mais non identifié=> Preneur (art. 5 AR n° 31)


Acquisition d’un bien auprès d’un assujetti étranger identifié en BE

Une société A établie en France importe des biens en BECette société est identifiée en FR et BEA vend les biens importés à

Une société B identifiée à la Tva en BEUn hôpital C non identifié à la Tva

Assujettis?



Exemption?

Redevable?

22/10/2007





Une société B identifiée àla Tva en BE

Assujettis?oui

Nature de l’opération?LB

Lieu de l’opération?BE

Exemption? non

Redevable?B (art. 51 § 2 5° CTVA)




Un hôpital C non identifié à la Tva

Assujettis? - ouiNature de l’opération?

LB

Lieu de l’opération?BE

Exemption? - nonRedevable?

A (art. 51 § 1 CTVA)C (art 5, AR n° 31)


Bon à savoir

22/10/2007



Déduction non soutenue par une facture

Arrêt CJCE, 1-04-04, Bockemühl, C-90/02Circulaire 7/2007 du 7 mai 2007Dans toutes les situations de report de perception

La détention d’une facture n’est plus nécessaireIl est suffisant de

Acquitter la Tva due dans sa déclarationDétenir le document visé à l’article 9, § 1er de l ’AR n° 1


Déductibilité de la Tva étrangère?

Pas dans la déclaration à la Tva belgeVia la procédure dite de la 8ème ou 13ème

directivesDemande à déposer au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exigibilitéConditions

Tva déductible selon les règles localesTient compte de la situation nationale de l’assujetti demandeurQue l’assujetti demandeur ne soit pas tenu de s’identifier dans le pays


Responsabilité solidaireArrêt Federation du 11 mai 2006, C-384/04

Les Etats membres peuvent prévoir qu’une personne autre que le redevable est solidairement tenue d’acquitter la Tva (article 21 § 3, 6ème directive)Arrêt Federation of Technological Industries du 11 mai 2006, C-384/04

La Cour a dit pour droit que Un assujetti en faveur duquel a été effectuée une opération et qui savait ou avait de bonnes raisons de soupçonner que la Tva due sur cette opération ou sur une autre opération antérieure ou postérieure resterait impayée peut être solidairement tenu avec la personne redevable du paiement de la taxeCette réglementation doit respecter les principes de sécuritéjuridique et de proportionnalité

22/10/2007




Article 51bis, § 4 CTVACirculaire 14/2006 du 24-08-2006« Tout assujetti est solidairement tenu d’acquitter la taxe avec la personne qui en est redevable en vertu de l’article 51 §§ 1er et 2 si au moment où il a effectué une opération, il savait ou devait savoir que le non-paiement de la taxe, dans la chaîne des opérations, est commis ou sera commis dans l’intention d’éluder la taxe »



La charge de la preuve repose sur l’administrationConstatation qu’un grossiste vend des biens sans factureCirconstances

Un prix anormal obtenu par rapport au marché –l’acquéreur s’est-il enquis de la provenance es biens?

Eléments qui tendent à faire penser que l’assujetti savait ou devait savoir

Les liens étroits sur le plan familial, économique ou juridique des parties contractantes Les quantités anormales de marchandises négociéesLes montants anormalement en jeu eu égard à la capacitédu cocontractantIntervention d’un opérateur dans des opérations qui ne lui sont pas habituelles


Fraude et Tva

Articles 1131 et 1133 du Code civilUne obligation sans cause ou avec une cause illicite est sans effetUne cause est illicite lorsqu’elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public

Position de la Cour de Cassation du 12-10-2000Une convention qui a pour objectif d’organiser une fraude est nulle de nullité absolue car sa cause est illiciteCette nullité est opposable à toutes les parties y compris à l’acquéreur de bonne foiEn conséquence, il n’y a pas de livraison de biens

Position de l’administrationRejet systématique de la déduction de la Tva qui grève une opération entachée de nullité absolue même si l’acquéreur est de bonne foi

Arrêts de la Cour de Justice Affaire Optigen – C- 354/03, C355/03 et C-484/03 du 12-01-2006Affaire Axel Kittel – C-439/04 du 6-07-2006Affaire Recolta Recycling Sprl – C-440/04 du 6-07-2006

22/10/2007



Fraude et Tva

Les opérations (LB et PS) sont objectives et ne peuvent être niéesLe droit à déduction peut-il être rejeté?

En principe nonRéserve

L’assujetti a cédé le bien dans un but frauduleuxL’assujetti a acquis le bien alors qu’il savait ou aurait dû savoir que par son acquisition il participait à une opération impliquée dans une fraude à la Tva et ce, même s’il ne retire aucun bénéfice de la fraude

Conséquences La chaîne des transactions reste en place Les fraudeurs et «ceux qui savent ou auraient dû savoir» sont sanctionnés au niveau de leur droit à déduction


Prestataire/VendeurAssujetti étranger non établi en Belgique

Preneur établi en Belgique Preneur étranger non établi en Belgique

Preneur Assujetti déposant

Preneur Autre

personne

Prestataireest

identifié àla TVA belge

Prestataire non

identifié àla TVA belge

RedevablePreneur

Art. 51 § 2 5°

RedevablePrestataire

Art. 51 § 1er 1°


Art. 51 § 1er 1°Preneur

Art 5 AR n° 31

Preneur non

identifiéen BE

Preneur identifié en

BE : n° de TVA direct ou

global

Preneur identifié via représentant

responsable en BE


Art. 51 § 1er 1°

Prestataire identifié à la

TVA belge

Prestataire non identifié àla TVA belge


Art. 51 § 1er 1°Preneur

Art 5 AR n° 31

Ne vaut pas pour les cas visés à l’article 51 § 2, 1° à 4 et 6

Prestataire/Vendeur de B et SPreneur : Acheteur de B et S

Ce tableau est fourni à titre illustratif – Son usage n’engage pas notre responsabilité

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