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Written by COWI AS
January ndash 2018
Eacutetude de faisabiliteacute des op-tions de renforcement de la lutte de lUnion europeacuteenne
contre la deacuteforestation
Reacutesumeacute analytique
RAPPORT FINAL
Feasibility study on options to step up EU action against de-forestation
Eacutetude de faisabiliteacute des op-tions de renforcement de la lutte de lUnion europeacuteenne
contre la deacuteforestation
Reacutesumeacute analytique
RAPPORT FINAL
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Luxembourg Publications Office of the European Union 2018
PDF ISBN 978-92-79-80391-8 doi10277975460 KH-04-18-238-FR-N
copy European Union 2018
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Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 5
REacuteSUMEacute
La preacutesente eacutetude examine la faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte me-
neacutee par lrsquoUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation Les reacutesultats sont preacutesenteacutes dans
deux parties la partie I laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la deacuteforestation
interventions possibles raquo et la partie II laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux am-
pleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribution euro-
peacuteenne raquo La partie I fournit une analyse des derniegraveres eacutevolutions en matiegravere de deacutefo-
restation agrave lrsquoeacutechelle mondiale et reacutegionale et des relations avec la production et la con-
sommation des douze matiegraveres premiegraveres principales preacutesentant un risque pour les
forecircts en mettant lrsquoaccent sur le rocircle de lrsquoUE et ses reacutepercussions De plus lrsquoeacutetude
examine les politiques les lois et les initiatives pertinentes de lrsquoUnion europeacuteenne et
les efforts internationaux et reacutegionaux actuellement deacuteployeacutes par le secteur priveacute les
pouvoirs publics et la socieacuteteacute civile Agrave partir des reacutesultats des analyses issus de la par-
tie I la partie II fournit des suggestions pour deacuteterminer une initiative potentielle de
lrsquoUE orientant la lutte contre la deacuteforestation ses causes profondes et les facteurs srsquoy
rapportant Elle inclut des objectifs speacutecifiques ainsi qursquoune diversiteacute drsquointerventions
europeacuteennes potentielles pour aborder les diffeacuterents aspects du problegraveme (les facteurs
lieacutes agrave lrsquooffre et agrave la demande ainsi que le rocircle du soutien financier et des investisse-
ments) Toutes les interventions recenseacutees sont eacutevalueacutees en fonction drsquoune seacuterie
commune de critegraveres drsquoeacutevaluation la faisabiliteacute et lrsquoefficaciteacute lrsquoacceptation politique
la complexiteacute technique et les coucircts administratifs Compte tenu de la complexiteacute du
problegraveme les initiatives potentielles de lrsquoUE devraient comprendre une seacuterie de me-
sures portant sur les aspects lieacutes agrave lrsquooffre et agrave la demande et agrave la dimension financiegravere
en srsquoappuyant sur les actions qursquoelle megravene actuellement et en les renforccedilant et sur les
engagements des secteurs priveacute et public en faveur de lrsquoeacutelimination de la deacuteforestation
ainsi que sur drsquoautres initiatives internationales pertinentes
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
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Sommaire
Reacutesumeacute 5
Reacutesumeacute analytique 7
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
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RESUME ANALYTIQUE
La preacutesente eacutetude intituleacutee laquo Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la
lutte de lUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation raquo examine la faisabiliteacute des op-
tions de renforcement de la lutte meneacutee par lUnion europeacuteenne contre la deacuteforesta-
tion et la deacutegradation des forecircts tropicales Elle est diviseacutee en deux parties
Dans la premiegravere partie intituleacutee laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la
deacuteforestation interventions possibles raquo leacutetude offre une analyse du problegraveme
de la deacuteforestation et de la deacutegradation des forecircts de ses causes profondes
ainsi que des facteurs sy rapportant Partant de cette analyse elle deacuteveloppe
des objectifs pour une possible initiative de lUE visant agrave reacutesoudre ce problegraveme
deacutefinit diffeacuterentes interventions potentielles et analyse leur faisabiliteacute et leur ef-
ficaciteacute ainsi que leur acceptation politique leur complexiteacute technique et leurs
coucircts administratifs Pour terminer leacutetude preacutesente des propositions dassocia-
tion de diffeacuterentes interventions autour de diffeacuterentes options
Dans la deuxiegraveme partie intituleacutee laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux
ampleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribu-
tion europeacuteenne raquo leacutetude fournit des informations deacutetailleacutees sur le contexte
Elle fournit une synthegravese des recherches et des donneacutees relatives aux derniegraveres
eacutevolutions en matiegravere de deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de lampleur de la
contribution au problegraveme des activiteacutes de lUE ainsi que des preacutevisions deacutevolu-
tions futures probables Elle offre eacutegalement une synthegravese des initiatives me-
neacutees par des acteurs internationaux et europeacuteens pour peser sur les facteurs
les causes et les eacutevolutions lieacutes agrave la deacuteforestation
Les conclusions preacuteliminaires des travaux ont eacuteteacute preacutesenteacutees au cours dune confeacute-
rence reacuteunissant les parties prenantes sur laquo La lutte contre la deacuteforestation et lex-
ploitation forestiegravere illeacutegales progregraves accomplis et perspectives daction raquo organiseacutee
par la Commission europeacuteenne du 21 au 23 juin 2017 agrave Bruxelles1 Cette eacutetude sest
appuyeacutee sur les reacuteflexions eacutemises par les parties prenantes au cours de leacuteveacutenement
et sur les contributions eacutecrites conseacutecutives qui ont eacuteteacute soumises agrave la Commission eu-
ropeacuteenne Une liste des parties prenantes ayant fourni des observations et des contri-
butions par eacutecrit figure agrave lannexe II
La meacutethodologie employeacutee pour deacuteterminer et analyser les options est baseacutee sur la
logique des lignes directrices pour une meilleure reacuteglementation de la Commission eu-
ropeacuteenne dans le domaine de lanalyse dimpact Cette eacutetude de faisabiliteacute vise agrave a)
fournir des eacuteleacutements contextuels solides pour deacuteterminer les problegravemes les fac-
teurs propices et les objectifs et eacutevaluer la faisabiliteacute des interventions potentielles
(partie II) b) reacutealiser leacutetude de faisabiliteacute concernant lidentification des problegravemes
agrave reacutesoudre leurs facteurs et les objectifs agrave atteindre et vise agrave seacutelectionner plusieurs
interventions pertinentes agrave les eacutevaluer en tenant compte dune seacuterie de critegraveres preacute-
deacutefinis et agrave examiner comment les associer pour former des options (partie I)
1 httpillegallogging-deforestation-conferenceeu
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Le problegraveme de la deacuteforestation Dans sa deacutefinition geacuteneacuterale ce problegraveme deacutesigne la perte continue de forecircts et de ser-
vices deacutecosystegravemes forestiers lieacutee agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts tro-
picales2
Dapregraves des estimations de la FAO environ 76 millions dhectares de forecircts ont dispa-
ru chaque anneacutee agrave leacutechelle mondiale entre 2010 et 20153 Mecircme si le taux de deacutefo-
restation semble avoir diminueacute par rapport aux deacutecennies preacuteceacutedentes son niveau
eacuteleveacute reste neacuteanmoins alarmant De plus les eacutecarts reacutegionaux sont importants le
taux de deacuteforestation eacutetant le plus eacuteleveacute dans les reacutegions tropicales et subtropicales
notamment dans les trois grands bassins forestiers de lAmazonie (Ameacuterique du Sud)
du Congo (Afrique Centrale) et dAsie du Sud-Est
Les impacts environnementaux eacuteconomiques et sociaux associeacutes agrave ce problegraveme sont
importants Selon les estimations les moyens de subsistance de plus de 16 milliard
de personnes deacutependent de ressources forestiegraveres Les forecircts sont non seulement une
source essentielle dapprovisionnement en bois dœuvre en denreacutees alimentaires et en
fibres mais elles abritent eacutegalement 80 de la biodiversiteacute de la planegravete et occupent
un rocircle central dans la fourniture de services eacutecosysteacutemiques et le cycle du carbone agrave
leacutechelle mondiale La deacuteforestation deacutegage une quantiteacute annuelle deacutemissions de gaz agrave
effet de serre supeacuterieure agrave celle de linteacutegraliteacute de leacuteconomie de lUnion europeacuteenne4
Cette perte de forecirct peut ecirctre classeacutee en deux cateacutegories la deacuteforestation (cest-agrave-
dire selon la FAO laquo la conversion de la forecirct agrave dautres utilisations des terres ou la
reacuteduction agrave long terme du couvert arboreacute au-dessous du seuil minimum de 10 raquo) et
la deacutegradation des forecircts (cest-agrave-dire selon la FAO laquo la diminution de la capaciteacute
dune forecirct agrave fournir des produits et des services raquo)
Il existe de nombreux facteurs sous-jacents qui favorisent la deacuteforestation mais lex-
pansion de lagriculture pour la production de matiegraveres premiegraveres essentielles est lun
des principaux facteurs dans toutes les reacutegions du globe Ce pheacutenomegravene est lieacute agrave la
croissance de la demande mondiale de matiegraveres premiegraveres telles que lhuile de palme
le soja et le bœuf La deacutegradation des forecircts est quant agrave elle davantage lieacutee agrave lextrac-
tion de produits forestiers ligneux et non ligneux plutocirct quagrave lagriculture
2 Bien que la deacuteforestation et la deacutegradation de forecircts ne soient pas circonscrites aux reacutegions tropicales mais touchent eacutegalement certaines reacutegions tempeacutereacutees et boreacuteales cette eacutetude est limiteacutee aux tropiques En effet ce problegraveme agrave leacutechelle mondiale touche majoritairement les pays tropicaux alors que la superficie forestiegravere saccroicirct dans les pays des reacutegions boreacuteales De plus les matiegraveres premiegraveres favorisant la deacuteforestation sont pour la plupart produites dans les reacutegions tropicales 3 Organisation des Nations unies pour lalimentation et lagriculture Eacutevaluation des ressources forestiegraveres mondiales 2015 Rome Italie FAO Document disponible agrave la page suivante wwwfaoorgforest-resources-assessmenten 4 Grassi G House J Dentener F Federici S den Elzen M Penman J (2017) The key role of forests in meet-ing climate targets requires science for credible mitigation Nature Climate Change 7220-226
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
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Tableau 1 Vue densemble simplifieacutee des causes principales de la deacuteforestation et de la deacutegradation
des forecircts
Deacuteforestation Deacutegradation des forecircts
Expansion de lagriculture Rocircle preacutepondeacuterant Rocircle uniquement indirect lieacute agrave lagri-
culture de subsistance et paysanne ou
agrave lagriculture itineacuterante
Extraction de produits forestiers Oui rocircle principalement lieacute agrave lextrac-
tion de bois dœuvre (commercial) et
au changement daffectation des
terres qui en deacutecoule
Rocircle preacutepondeacuterant
Infrastructure Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute
au deacuteveloppement des reacuteseaux de
transport (routier ferroviaire etc)
ce qui rend les zones forestiegraveres ac-
cessibles pour leur exploitation
Eacutetalement urbain Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute agrave
lexploitation de forecircts par des habi-
tants de zones urbaines
Activiteacute miniegravere Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute
au rejet de polluants
Causes naturelles (incendies de
forecirct changement climatique
organismes nuisibles et maladies)
Rocircle uniquement indirect Oui
Lagriculture ou leacutelevage peuvent ecirctre responsables de la deacuteforestation ou de la deacute-
gradation de forecircts puisque ces activiteacutes neacutecessitent un changement daffectation des
terres ou ont des reacutepercussions importantes sur leacutecosystegraveme forestier Lexpression
laquo matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts raquo employeacutee dans la preacute-
sente eacutetude deacutesigne les matiegraveres premiegraveres qui sont couramment associeacutees agrave la deacutefo-
restation et agrave la deacutegradation des forecircts Ces matiegraveres sont deacutefinies comme suit
laquo matiegraveres premiegraveres et marchandises neacutegocieacutees sur le marcheacute mondial issues deacuteco-
systegravemes de forecircts tropicales soit directement de terrains forestiers ou de terres preacute-
ceacutedemment recouvertes de forecircts dont lextraction ou la production contribue de ma-
niegravere importante agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts tropicales agrave leacutechelle
mondiale raquo5 Il convient neacuteanmoins de souligner que la production de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts nentraicircne pas neacutecessairement de deacutefores-
tation ou de deacutegradation de forecircts mais elle y est concregravetement souvent associeacutee
La preacutesente eacutetude porte essentiellement sur sept matiegraveres premiegraveres principales preacute-
sentant un risque pour les forecircts lhuile de palme le soja le caoutchouc le bœuf le
maiumls le cacao et le cafeacute Ces matiegraveres premiegraveres ont eacuteteacute seacutelectionneacutees agrave la suite des
analyses meneacutees dans le cadre de ces travaux et disponibles dans la deuxiegraveme partie
de ce rapport Ces analyses ont eacuteteacute eacutelaboreacutees agrave partir de nombreuses publications
traitant daspects tels que les volumes des eacutechanges commerciaux les taux de deacutefo-
restation historiques et preacutevisionnels la proportion de la demande mondiale de lUE et
le volume dimportations europeacuteennes issues de reacutegions deacutesigneacutees en tant que reacutegions
preacutesentant des risques Selon dautres eacutetudes parmi ces sept matiegraveres premiegraveres le
bœuf le soja et lhuile de palme figurent au premier rang des causes de la deacuteforesta-
5Rautner et al (2013)
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tion Cependant le bœuf est davantage susceptible decirctre consommeacute dans son pays
dorigine que lhuile de palme et le soja qui sont plus souvent exporteacutes
Le rocircle dune action potentielle de lUnion europeacuteenne ndash problegravemes
facteurs et objectifs Une possible initiative de lUE pour reacutesoudre ce problegraveme mondial pourrait se concen-
trer sur la contribution de lUE agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts asso-
cieacutees agrave la production de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts ou de
produits qui en sont issus Cette contribution comprend eacutegalement la participation de
lUE sous forme de soutien financier et dinvestissements en faveur dactiviteacutes asso-
cieacutees agrave la deacuteforestation dans dautres pays Ce problegraveme pourrait ecirctre deacutefini de ma-
niegravere plus speacutecifique de la maniegravere suivante
Perte continue de forecircts tropicales et subtropicales et de services deacutecosystegravemes fores-
tiers Cette perte reacutesulte de la deacuteforestation et de la deacutegradation leacutegale et illeacutegale de
forecircts bien quelles visent principalement la conversion deacutefinitive de terres forestiegraveres
agrave des fins dactiviteacutes agricoles et deacutelevage pour la production de matiegraveres premiegraveres
telles que le soja le bœuf et lhuile de palme LUE demande (cest-agrave-dire importe et
consomme) diverses matiegraveres premiegraveres (et produits issus de matiegraveres premiegraveres) et
diffeacuterents acteurs implanteacutes dans lUE sont impliqueacutes dans des chaicircnes dapprovision-
nement et des secteurs preacutesentant un risque pour les forecircts Cela se traduit par une
empreinte de lUE sur la terre contribuant agrave renforcer la pression exerceacutee sur les terres
du globe
Les mesures possibles pour reacutesoudre ce problegraveme contribueraient eacutegalement agrave lenga-
gement pris par lUE dans le cadre de lAccord de Paris sur le changement climatique
et du Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030 notamment dans le
cadre de lODD 15 En vertu de cet ODD 15 les pays ont pour obligation de proteacuteger
et de restaurer les eacutecosystegravemes terrestres ainsi que de promouvoir leur utilisation du-
rable de geacuterer de maniegravere durable les forecircts de mettre un terme agrave la deacutegradation des
terres et agrave la perte de la biodiversiteacute et dinverser ces pheacutenomegravenes
La deacuteforestation lieacutee agrave la culture de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les
forecircts peut reacutesulter de facteurs attribuables agrave loffre cest-agrave-dire au pays dorigine et
de facteurs attribuables agrave la demande cest-agrave-dire agrave lUE et reacutesulter dun soutien fi-
nancier et dinvestissements de lUE destineacutes aux pays producteurs
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Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts
La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces
facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la
demande ou au domaine de la finance et des investissements
Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs
Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Offre
Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-
mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au
niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-
croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande
Utilisation peu efficace
des ressources entraicirc-
nant des deacutechets et
des pertes
Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-
ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte
peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle
neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale
donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune
reacuteduction des deacutechets et des pertes
Occupation fonciegravere
preacutecaire
Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui
en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et
services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-
sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-
que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation
et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-
tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des
terres ne sont pas clairement attribueacutes
Gouvernance et appli-
cation de la loi ineffi-
caces
Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-
cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-
proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres
la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs
publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute
limiteacutee de surveillance
Offre
S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute
S2 Utilisation peu efficace des ressources
S3 Occupation fonciegravere preacutecaire
S4 Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Demande
D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation
D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Investissements et soutien financier
F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable
F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE
D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire
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Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Dem
ande
Politiques publiques
insuffisantes de sou-
tien en faveur des ma-
tiegraveres premiegraveres pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique
en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de
maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-
duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-
carburants)
Mesures dincitation
insuffisantes pour
lapprovisionnement
par le secteur priveacute de
matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque
pour les forecircts pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par
les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-
traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les
pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres
politiques et juridiques deacutefavorables
Sensibilisation insuffi-
sante des consomma-
teurs
Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-
prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes
Niveaux de consom-
mation des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant
un risque pour les fo-
recircts
La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-
tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite
une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune
augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du
bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere
Deacutependance euro-
peacuteenne eacuteleveacutee sur les
importations dali-
ments pour animaux
Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays
deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources
de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et
le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de
surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers
Manque defficaciteacute
des chaicircnes dapprovi-
sionnement alimen-
taire
Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-
port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-
duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les
forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande
Hausse lieacutee aux poli-
tiques de la demande
de matiegraveres premiegraveres
Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-
teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-
cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-
tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-
sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression
exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation
et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-
fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute
portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de
mecircme avoir lieu)
Soutien fin
ancie
r et
in-
vestissem
ents
Investissements insuf-
fisants en faveur
dune agriculture du-
rable
Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-
portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de
la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts
sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production
Controcircles inadeacutequats
du soutien financier et
des investissements
provenant de lUE
En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier
provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-
tion
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
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Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne
potentielle est deacutefini comme suit
Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-
tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une
approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE
Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en
œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030
notamment la cible de lODD 15
Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories
de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus
Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs
Cateacutegorie de
facteur
Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques
Offre Deacutevelopper ladoption de pra-
tiques agricoles durables ou
nentraicircnant pas de deacuteforestation
dans les pays producteurs et
encourager la protection des
forecircts dans les pays tropicaux
Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant
pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales
Promouvoir une meilleure protection des forecircts
tropicales
Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange
de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un
risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
lUE
Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des
chaicircnes dapprovisionnement y
compris par la reacuteduction de la
demande de lUE en matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque
de deacuteforestation et par laug-
mentation de la demande de lUE
en produits durables et de pro-
duits nentraicircnant pas de deacutefo-
restation
Soutenir les initiatives du secteur priveacute
Encourager la consommation de produits durables
et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en
ameacuteliorant la transparence et la communication
dinformations
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-
nir les produits durables et les produits qui nen-
traicircnent pas de deacuteforestation
Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
Investissements
et soutien fi-
nancier
Ameacuteliorer laccegraves aux investis-
sements et au soutien financier
des secteurs public et priveacute no-
tamment en faveur des petits
exploitants agricoles qui peu-
vent promouvoir des paysages
durables et ameacuteliorer la trans-
parence des investissements et
des financements en faveur dac-
tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-
tion et agrave la deacutegradation des fo-
recircts
Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-
veur des petits exploitants agricoles
Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-
teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des
forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-
sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 14
Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-
tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs
incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-
taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles
nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-
vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des
terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation
Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees
agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-
rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-
puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats
La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-
portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne
deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine
de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des
financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de
coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de
deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un
terme agrave la deacuteforestation dici 2020
Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-
lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des
critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire
(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)
Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au
changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande
de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja
dans lUE
Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-
sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie
circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les
politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au
commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de
protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes
Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-
tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-
pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation
dautres politiques
Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient
ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte
contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail
de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-
cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-
restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne
en juin 2017
Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions
potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques
internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 15
et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales
et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses
approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en
compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles
dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant
dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-
lement eacuteteacute pris en compte
Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte
de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention
est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention
la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de
sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts
administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-
luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires
qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions
Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes
et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-
cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus
faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts
eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE
Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux
Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif
Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir
une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation
Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en
faveur de lobjectif
Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales
Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement
Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre
Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts
Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation
Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique
Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un
impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-
veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante
Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee
Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus
faible sur la deacutefores-tation
SO (intervention com-pleacutementaire)
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
Encourager la con-sommation de pro-
duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute
Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-
tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables
Mesures dincitation insuffisantes pour
lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif
mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre
Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee
Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique
Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention
Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes
Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales
Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible
sur la deacuteforestation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention
Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts
tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts dans lalimentation
sommation des ma-tiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire
en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-
tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute
Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute
Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible
SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS
Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles
Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs
Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE
Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee
Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de
la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la
reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-
percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-
rente
Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de
ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-
restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-
demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit
comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-
mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et
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en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de
leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-
nentes
Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude
Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-
saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en
œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-
nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres
anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-
tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-
nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-
tielles de cette option incluent
- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-
tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres
et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation
et des activiteacutes illeacutegales
- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-
tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-
taires de donneacutees
- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures
de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-
boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants
sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-
tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-
munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-
cluant potentiellement les interventions suivantes
- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production
agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation
- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres
agricoles durables
- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les
industries et les ONG
- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de
partenariats avec lindustrie et les ONG
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
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- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-
sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-
merce et dinvestissement
- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation
Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et
B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements
Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant
parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la
part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent
- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un
risque pour les forecircts
- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-
tant un risque pour les forecircts
- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-
tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-
tion
- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de
bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-
gique
- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-
tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-
tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre
incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-
courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient
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(freephone number from anywhere in the EU) ()
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Priced publications
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KH
-04-1
8-2
38-F
R-N
![Page 2: Étude de faisabilité des op- tions de renforcement de la ...](https://reader036.fdocuments.us/reader036/viewer/2022081517/62b3ebc620b953496a6c2776/html5/thumbnails/2.jpg)
Feasibility study on options to step up EU action against de-forestation
Eacutetude de faisabiliteacute des op-tions de renforcement de la lutte de lUnion europeacuteenne
contre la deacuteforestation
Reacutesumeacute analytique
RAPPORT FINAL
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The information and views set out in this study are those of the author(s) and do not necessarily reflect the official opinion of the Commission The Commission does not guarantee the accuracy of the data included in this study Neither the Commission nor any person acting on the Commissions behalf may be held respon-sible for the use which may be made of the information contained therein
More information on the European Union is available on the Internet (httpwwweuropaeu)
Luxembourg Publications Office of the European Union 2018
PDF ISBN 978-92-79-80391-8 doi10277975460 KH-04-18-238-FR-N
copy European Union 2018
Reproduction is authorised provided the source is acknowledged
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 5
REacuteSUMEacute
La preacutesente eacutetude examine la faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte me-
neacutee par lrsquoUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation Les reacutesultats sont preacutesenteacutes dans
deux parties la partie I laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la deacuteforestation
interventions possibles raquo et la partie II laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux am-
pleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribution euro-
peacuteenne raquo La partie I fournit une analyse des derniegraveres eacutevolutions en matiegravere de deacutefo-
restation agrave lrsquoeacutechelle mondiale et reacutegionale et des relations avec la production et la con-
sommation des douze matiegraveres premiegraveres principales preacutesentant un risque pour les
forecircts en mettant lrsquoaccent sur le rocircle de lrsquoUE et ses reacutepercussions De plus lrsquoeacutetude
examine les politiques les lois et les initiatives pertinentes de lrsquoUnion europeacuteenne et
les efforts internationaux et reacutegionaux actuellement deacuteployeacutes par le secteur priveacute les
pouvoirs publics et la socieacuteteacute civile Agrave partir des reacutesultats des analyses issus de la par-
tie I la partie II fournit des suggestions pour deacuteterminer une initiative potentielle de
lrsquoUE orientant la lutte contre la deacuteforestation ses causes profondes et les facteurs srsquoy
rapportant Elle inclut des objectifs speacutecifiques ainsi qursquoune diversiteacute drsquointerventions
europeacuteennes potentielles pour aborder les diffeacuterents aspects du problegraveme (les facteurs
lieacutes agrave lrsquooffre et agrave la demande ainsi que le rocircle du soutien financier et des investisse-
ments) Toutes les interventions recenseacutees sont eacutevalueacutees en fonction drsquoune seacuterie
commune de critegraveres drsquoeacutevaluation la faisabiliteacute et lrsquoefficaciteacute lrsquoacceptation politique
la complexiteacute technique et les coucircts administratifs Compte tenu de la complexiteacute du
problegraveme les initiatives potentielles de lrsquoUE devraient comprendre une seacuterie de me-
sures portant sur les aspects lieacutes agrave lrsquooffre et agrave la demande et agrave la dimension financiegravere
en srsquoappuyant sur les actions qursquoelle megravene actuellement et en les renforccedilant et sur les
engagements des secteurs priveacute et public en faveur de lrsquoeacutelimination de la deacuteforestation
ainsi que sur drsquoautres initiatives internationales pertinentes
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
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Sommaire
Reacutesumeacute 5
Reacutesumeacute analytique 7
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 7
RESUME ANALYTIQUE
La preacutesente eacutetude intituleacutee laquo Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la
lutte de lUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation raquo examine la faisabiliteacute des op-
tions de renforcement de la lutte meneacutee par lUnion europeacuteenne contre la deacuteforesta-
tion et la deacutegradation des forecircts tropicales Elle est diviseacutee en deux parties
Dans la premiegravere partie intituleacutee laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la
deacuteforestation interventions possibles raquo leacutetude offre une analyse du problegraveme
de la deacuteforestation et de la deacutegradation des forecircts de ses causes profondes
ainsi que des facteurs sy rapportant Partant de cette analyse elle deacuteveloppe
des objectifs pour une possible initiative de lUE visant agrave reacutesoudre ce problegraveme
deacutefinit diffeacuterentes interventions potentielles et analyse leur faisabiliteacute et leur ef-
ficaciteacute ainsi que leur acceptation politique leur complexiteacute technique et leurs
coucircts administratifs Pour terminer leacutetude preacutesente des propositions dassocia-
tion de diffeacuterentes interventions autour de diffeacuterentes options
Dans la deuxiegraveme partie intituleacutee laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux
ampleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribu-
tion europeacuteenne raquo leacutetude fournit des informations deacutetailleacutees sur le contexte
Elle fournit une synthegravese des recherches et des donneacutees relatives aux derniegraveres
eacutevolutions en matiegravere de deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de lampleur de la
contribution au problegraveme des activiteacutes de lUE ainsi que des preacutevisions deacutevolu-
tions futures probables Elle offre eacutegalement une synthegravese des initiatives me-
neacutees par des acteurs internationaux et europeacuteens pour peser sur les facteurs
les causes et les eacutevolutions lieacutes agrave la deacuteforestation
Les conclusions preacuteliminaires des travaux ont eacuteteacute preacutesenteacutees au cours dune confeacute-
rence reacuteunissant les parties prenantes sur laquo La lutte contre la deacuteforestation et lex-
ploitation forestiegravere illeacutegales progregraves accomplis et perspectives daction raquo organiseacutee
par la Commission europeacuteenne du 21 au 23 juin 2017 agrave Bruxelles1 Cette eacutetude sest
appuyeacutee sur les reacuteflexions eacutemises par les parties prenantes au cours de leacuteveacutenement
et sur les contributions eacutecrites conseacutecutives qui ont eacuteteacute soumises agrave la Commission eu-
ropeacuteenne Une liste des parties prenantes ayant fourni des observations et des contri-
butions par eacutecrit figure agrave lannexe II
La meacutethodologie employeacutee pour deacuteterminer et analyser les options est baseacutee sur la
logique des lignes directrices pour une meilleure reacuteglementation de la Commission eu-
ropeacuteenne dans le domaine de lanalyse dimpact Cette eacutetude de faisabiliteacute vise agrave a)
fournir des eacuteleacutements contextuels solides pour deacuteterminer les problegravemes les fac-
teurs propices et les objectifs et eacutevaluer la faisabiliteacute des interventions potentielles
(partie II) b) reacutealiser leacutetude de faisabiliteacute concernant lidentification des problegravemes
agrave reacutesoudre leurs facteurs et les objectifs agrave atteindre et vise agrave seacutelectionner plusieurs
interventions pertinentes agrave les eacutevaluer en tenant compte dune seacuterie de critegraveres preacute-
deacutefinis et agrave examiner comment les associer pour former des options (partie I)
1 httpillegallogging-deforestation-conferenceeu
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 8
Le problegraveme de la deacuteforestation Dans sa deacutefinition geacuteneacuterale ce problegraveme deacutesigne la perte continue de forecircts et de ser-
vices deacutecosystegravemes forestiers lieacutee agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts tro-
picales2
Dapregraves des estimations de la FAO environ 76 millions dhectares de forecircts ont dispa-
ru chaque anneacutee agrave leacutechelle mondiale entre 2010 et 20153 Mecircme si le taux de deacutefo-
restation semble avoir diminueacute par rapport aux deacutecennies preacuteceacutedentes son niveau
eacuteleveacute reste neacuteanmoins alarmant De plus les eacutecarts reacutegionaux sont importants le
taux de deacuteforestation eacutetant le plus eacuteleveacute dans les reacutegions tropicales et subtropicales
notamment dans les trois grands bassins forestiers de lAmazonie (Ameacuterique du Sud)
du Congo (Afrique Centrale) et dAsie du Sud-Est
Les impacts environnementaux eacuteconomiques et sociaux associeacutes agrave ce problegraveme sont
importants Selon les estimations les moyens de subsistance de plus de 16 milliard
de personnes deacutependent de ressources forestiegraveres Les forecircts sont non seulement une
source essentielle dapprovisionnement en bois dœuvre en denreacutees alimentaires et en
fibres mais elles abritent eacutegalement 80 de la biodiversiteacute de la planegravete et occupent
un rocircle central dans la fourniture de services eacutecosysteacutemiques et le cycle du carbone agrave
leacutechelle mondiale La deacuteforestation deacutegage une quantiteacute annuelle deacutemissions de gaz agrave
effet de serre supeacuterieure agrave celle de linteacutegraliteacute de leacuteconomie de lUnion europeacuteenne4
Cette perte de forecirct peut ecirctre classeacutee en deux cateacutegories la deacuteforestation (cest-agrave-
dire selon la FAO laquo la conversion de la forecirct agrave dautres utilisations des terres ou la
reacuteduction agrave long terme du couvert arboreacute au-dessous du seuil minimum de 10 raquo) et
la deacutegradation des forecircts (cest-agrave-dire selon la FAO laquo la diminution de la capaciteacute
dune forecirct agrave fournir des produits et des services raquo)
Il existe de nombreux facteurs sous-jacents qui favorisent la deacuteforestation mais lex-
pansion de lagriculture pour la production de matiegraveres premiegraveres essentielles est lun
des principaux facteurs dans toutes les reacutegions du globe Ce pheacutenomegravene est lieacute agrave la
croissance de la demande mondiale de matiegraveres premiegraveres telles que lhuile de palme
le soja et le bœuf La deacutegradation des forecircts est quant agrave elle davantage lieacutee agrave lextrac-
tion de produits forestiers ligneux et non ligneux plutocirct quagrave lagriculture
2 Bien que la deacuteforestation et la deacutegradation de forecircts ne soient pas circonscrites aux reacutegions tropicales mais touchent eacutegalement certaines reacutegions tempeacutereacutees et boreacuteales cette eacutetude est limiteacutee aux tropiques En effet ce problegraveme agrave leacutechelle mondiale touche majoritairement les pays tropicaux alors que la superficie forestiegravere saccroicirct dans les pays des reacutegions boreacuteales De plus les matiegraveres premiegraveres favorisant la deacuteforestation sont pour la plupart produites dans les reacutegions tropicales 3 Organisation des Nations unies pour lalimentation et lagriculture Eacutevaluation des ressources forestiegraveres mondiales 2015 Rome Italie FAO Document disponible agrave la page suivante wwwfaoorgforest-resources-assessmenten 4 Grassi G House J Dentener F Federici S den Elzen M Penman J (2017) The key role of forests in meet-ing climate targets requires science for credible mitigation Nature Climate Change 7220-226
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 9
Tableau 1 Vue densemble simplifieacutee des causes principales de la deacuteforestation et de la deacutegradation
des forecircts
Deacuteforestation Deacutegradation des forecircts
Expansion de lagriculture Rocircle preacutepondeacuterant Rocircle uniquement indirect lieacute agrave lagri-
culture de subsistance et paysanne ou
agrave lagriculture itineacuterante
Extraction de produits forestiers Oui rocircle principalement lieacute agrave lextrac-
tion de bois dœuvre (commercial) et
au changement daffectation des
terres qui en deacutecoule
Rocircle preacutepondeacuterant
Infrastructure Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute
au deacuteveloppement des reacuteseaux de
transport (routier ferroviaire etc)
ce qui rend les zones forestiegraveres ac-
cessibles pour leur exploitation
Eacutetalement urbain Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute agrave
lexploitation de forecircts par des habi-
tants de zones urbaines
Activiteacute miniegravere Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute
au rejet de polluants
Causes naturelles (incendies de
forecirct changement climatique
organismes nuisibles et maladies)
Rocircle uniquement indirect Oui
Lagriculture ou leacutelevage peuvent ecirctre responsables de la deacuteforestation ou de la deacute-
gradation de forecircts puisque ces activiteacutes neacutecessitent un changement daffectation des
terres ou ont des reacutepercussions importantes sur leacutecosystegraveme forestier Lexpression
laquo matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts raquo employeacutee dans la preacute-
sente eacutetude deacutesigne les matiegraveres premiegraveres qui sont couramment associeacutees agrave la deacutefo-
restation et agrave la deacutegradation des forecircts Ces matiegraveres sont deacutefinies comme suit
laquo matiegraveres premiegraveres et marchandises neacutegocieacutees sur le marcheacute mondial issues deacuteco-
systegravemes de forecircts tropicales soit directement de terrains forestiers ou de terres preacute-
ceacutedemment recouvertes de forecircts dont lextraction ou la production contribue de ma-
niegravere importante agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts tropicales agrave leacutechelle
mondiale raquo5 Il convient neacuteanmoins de souligner que la production de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts nentraicircne pas neacutecessairement de deacutefores-
tation ou de deacutegradation de forecircts mais elle y est concregravetement souvent associeacutee
La preacutesente eacutetude porte essentiellement sur sept matiegraveres premiegraveres principales preacute-
sentant un risque pour les forecircts lhuile de palme le soja le caoutchouc le bœuf le
maiumls le cacao et le cafeacute Ces matiegraveres premiegraveres ont eacuteteacute seacutelectionneacutees agrave la suite des
analyses meneacutees dans le cadre de ces travaux et disponibles dans la deuxiegraveme partie
de ce rapport Ces analyses ont eacuteteacute eacutelaboreacutees agrave partir de nombreuses publications
traitant daspects tels que les volumes des eacutechanges commerciaux les taux de deacutefo-
restation historiques et preacutevisionnels la proportion de la demande mondiale de lUE et
le volume dimportations europeacuteennes issues de reacutegions deacutesigneacutees en tant que reacutegions
preacutesentant des risques Selon dautres eacutetudes parmi ces sept matiegraveres premiegraveres le
bœuf le soja et lhuile de palme figurent au premier rang des causes de la deacuteforesta-
5Rautner et al (2013)
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
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January 2018 10
tion Cependant le bœuf est davantage susceptible decirctre consommeacute dans son pays
dorigine que lhuile de palme et le soja qui sont plus souvent exporteacutes
Le rocircle dune action potentielle de lUnion europeacuteenne ndash problegravemes
facteurs et objectifs Une possible initiative de lUE pour reacutesoudre ce problegraveme mondial pourrait se concen-
trer sur la contribution de lUE agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts asso-
cieacutees agrave la production de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts ou de
produits qui en sont issus Cette contribution comprend eacutegalement la participation de
lUE sous forme de soutien financier et dinvestissements en faveur dactiviteacutes asso-
cieacutees agrave la deacuteforestation dans dautres pays Ce problegraveme pourrait ecirctre deacutefini de ma-
niegravere plus speacutecifique de la maniegravere suivante
Perte continue de forecircts tropicales et subtropicales et de services deacutecosystegravemes fores-
tiers Cette perte reacutesulte de la deacuteforestation et de la deacutegradation leacutegale et illeacutegale de
forecircts bien quelles visent principalement la conversion deacutefinitive de terres forestiegraveres
agrave des fins dactiviteacutes agricoles et deacutelevage pour la production de matiegraveres premiegraveres
telles que le soja le bœuf et lhuile de palme LUE demande (cest-agrave-dire importe et
consomme) diverses matiegraveres premiegraveres (et produits issus de matiegraveres premiegraveres) et
diffeacuterents acteurs implanteacutes dans lUE sont impliqueacutes dans des chaicircnes dapprovision-
nement et des secteurs preacutesentant un risque pour les forecircts Cela se traduit par une
empreinte de lUE sur la terre contribuant agrave renforcer la pression exerceacutee sur les terres
du globe
Les mesures possibles pour reacutesoudre ce problegraveme contribueraient eacutegalement agrave lenga-
gement pris par lUE dans le cadre de lAccord de Paris sur le changement climatique
et du Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030 notamment dans le
cadre de lODD 15 En vertu de cet ODD 15 les pays ont pour obligation de proteacuteger
et de restaurer les eacutecosystegravemes terrestres ainsi que de promouvoir leur utilisation du-
rable de geacuterer de maniegravere durable les forecircts de mettre un terme agrave la deacutegradation des
terres et agrave la perte de la biodiversiteacute et dinverser ces pheacutenomegravenes
La deacuteforestation lieacutee agrave la culture de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les
forecircts peut reacutesulter de facteurs attribuables agrave loffre cest-agrave-dire au pays dorigine et
de facteurs attribuables agrave la demande cest-agrave-dire agrave lUE et reacutesulter dun soutien fi-
nancier et dinvestissements de lUE destineacutes aux pays producteurs
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Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts
La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces
facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la
demande ou au domaine de la finance et des investissements
Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs
Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Offre
Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-
mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au
niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-
croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande
Utilisation peu efficace
des ressources entraicirc-
nant des deacutechets et
des pertes
Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-
ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte
peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle
neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale
donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune
reacuteduction des deacutechets et des pertes
Occupation fonciegravere
preacutecaire
Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui
en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et
services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-
sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-
que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation
et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-
tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des
terres ne sont pas clairement attribueacutes
Gouvernance et appli-
cation de la loi ineffi-
caces
Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-
cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-
proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres
la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs
publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute
limiteacutee de surveillance
Offre
S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute
S2 Utilisation peu efficace des ressources
S3 Occupation fonciegravere preacutecaire
S4 Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Demande
D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation
D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Investissements et soutien financier
F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable
F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE
D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire
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Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Dem
ande
Politiques publiques
insuffisantes de sou-
tien en faveur des ma-
tiegraveres premiegraveres pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique
en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de
maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-
duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-
carburants)
Mesures dincitation
insuffisantes pour
lapprovisionnement
par le secteur priveacute de
matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque
pour les forecircts pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par
les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-
traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les
pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres
politiques et juridiques deacutefavorables
Sensibilisation insuffi-
sante des consomma-
teurs
Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-
prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes
Niveaux de consom-
mation des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant
un risque pour les fo-
recircts
La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-
tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite
une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune
augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du
bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere
Deacutependance euro-
peacuteenne eacuteleveacutee sur les
importations dali-
ments pour animaux
Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays
deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources
de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et
le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de
surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers
Manque defficaciteacute
des chaicircnes dapprovi-
sionnement alimen-
taire
Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-
port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-
duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les
forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande
Hausse lieacutee aux poli-
tiques de la demande
de matiegraveres premiegraveres
Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-
teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-
cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-
tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-
sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression
exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation
et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-
fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute
portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de
mecircme avoir lieu)
Soutien fin
ancie
r et
in-
vestissem
ents
Investissements insuf-
fisants en faveur
dune agriculture du-
rable
Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-
portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de
la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts
sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production
Controcircles inadeacutequats
du soutien financier et
des investissements
provenant de lUE
En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier
provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-
tion
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January 2018 13
Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne
potentielle est deacutefini comme suit
Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-
tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une
approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE
Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en
œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030
notamment la cible de lODD 15
Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories
de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus
Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs
Cateacutegorie de
facteur
Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques
Offre Deacutevelopper ladoption de pra-
tiques agricoles durables ou
nentraicircnant pas de deacuteforestation
dans les pays producteurs et
encourager la protection des
forecircts dans les pays tropicaux
Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant
pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales
Promouvoir une meilleure protection des forecircts
tropicales
Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange
de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un
risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
lUE
Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des
chaicircnes dapprovisionnement y
compris par la reacuteduction de la
demande de lUE en matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque
de deacuteforestation et par laug-
mentation de la demande de lUE
en produits durables et de pro-
duits nentraicircnant pas de deacutefo-
restation
Soutenir les initiatives du secteur priveacute
Encourager la consommation de produits durables
et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en
ameacuteliorant la transparence et la communication
dinformations
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-
nir les produits durables et les produits qui nen-
traicircnent pas de deacuteforestation
Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
Investissements
et soutien fi-
nancier
Ameacuteliorer laccegraves aux investis-
sements et au soutien financier
des secteurs public et priveacute no-
tamment en faveur des petits
exploitants agricoles qui peu-
vent promouvoir des paysages
durables et ameacuteliorer la trans-
parence des investissements et
des financements en faveur dac-
tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-
tion et agrave la deacutegradation des fo-
recircts
Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-
veur des petits exploitants agricoles
Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-
teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des
forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-
sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 14
Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-
tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs
incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-
taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles
nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-
vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des
terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation
Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees
agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-
rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-
puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats
La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-
portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne
deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine
de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des
financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de
coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de
deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un
terme agrave la deacuteforestation dici 2020
Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-
lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des
critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire
(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)
Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au
changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande
de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja
dans lUE
Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-
sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie
circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les
politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au
commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de
protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes
Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-
tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-
pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation
dautres politiques
Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient
ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte
contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail
de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-
cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-
restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne
en juin 2017
Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions
potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques
internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 15
et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales
et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses
approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en
compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles
dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant
dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-
lement eacuteteacute pris en compte
Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte
de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention
est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention
la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de
sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts
administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-
luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires
qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions
Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes
et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-
cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus
faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts
eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE
Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux
Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif
Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir
une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation
Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en
faveur de lobjectif
Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales
Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement
Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre
Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts
Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 16
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation
Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique
Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un
impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-
veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante
Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee
Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus
faible sur la deacutefores-tation
SO (intervention com-pleacutementaire)
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
Encourager la con-sommation de pro-
duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute
Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-
tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables
Mesures dincitation insuffisantes pour
lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif
mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre
Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee
Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique
Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention
Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes
Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales
Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible
sur la deacuteforestation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention
Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts
tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts dans lalimentation
sommation des ma-tiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire
en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-
tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute
Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute
Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible
SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS
Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles
Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs
Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE
Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee
Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de
la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la
reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-
percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-
rente
Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de
ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-
restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-
demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit
comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-
mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
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January 2018 19
en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de
leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-
nentes
Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude
Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-
saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en
œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-
nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres
anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-
tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-
nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-
tielles de cette option incluent
- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-
tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres
et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation
et des activiteacutes illeacutegales
- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-
tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-
taires de donneacutees
- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures
de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-
boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants
sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-
tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-
munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-
cluant potentiellement les interventions suivantes
- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production
agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation
- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres
agricoles durables
- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les
industries et les ONG
- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de
partenariats avec lindustrie et les ONG
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 20
- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-
sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-
merce et dinvestissement
- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation
Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et
B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements
Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant
parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la
part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent
- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un
risque pour les forecircts
- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-
tant un risque pour les forecircts
- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-
tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-
tion
- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de
bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-
gique
- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-
tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-
tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre
incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-
courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient
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8-2
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Luxembourg Publications Office of the European Union 2018
PDF ISBN 978-92-79-80391-8 doi10277975460 KH-04-18-238-FR-N
copy European Union 2018
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Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 5
REacuteSUMEacute
La preacutesente eacutetude examine la faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte me-
neacutee par lrsquoUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation Les reacutesultats sont preacutesenteacutes dans
deux parties la partie I laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la deacuteforestation
interventions possibles raquo et la partie II laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux am-
pleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribution euro-
peacuteenne raquo La partie I fournit une analyse des derniegraveres eacutevolutions en matiegravere de deacutefo-
restation agrave lrsquoeacutechelle mondiale et reacutegionale et des relations avec la production et la con-
sommation des douze matiegraveres premiegraveres principales preacutesentant un risque pour les
forecircts en mettant lrsquoaccent sur le rocircle de lrsquoUE et ses reacutepercussions De plus lrsquoeacutetude
examine les politiques les lois et les initiatives pertinentes de lrsquoUnion europeacuteenne et
les efforts internationaux et reacutegionaux actuellement deacuteployeacutes par le secteur priveacute les
pouvoirs publics et la socieacuteteacute civile Agrave partir des reacutesultats des analyses issus de la par-
tie I la partie II fournit des suggestions pour deacuteterminer une initiative potentielle de
lrsquoUE orientant la lutte contre la deacuteforestation ses causes profondes et les facteurs srsquoy
rapportant Elle inclut des objectifs speacutecifiques ainsi qursquoune diversiteacute drsquointerventions
europeacuteennes potentielles pour aborder les diffeacuterents aspects du problegraveme (les facteurs
lieacutes agrave lrsquooffre et agrave la demande ainsi que le rocircle du soutien financier et des investisse-
ments) Toutes les interventions recenseacutees sont eacutevalueacutees en fonction drsquoune seacuterie
commune de critegraveres drsquoeacutevaluation la faisabiliteacute et lrsquoefficaciteacute lrsquoacceptation politique
la complexiteacute technique et les coucircts administratifs Compte tenu de la complexiteacute du
problegraveme les initiatives potentielles de lrsquoUE devraient comprendre une seacuterie de me-
sures portant sur les aspects lieacutes agrave lrsquooffre et agrave la demande et agrave la dimension financiegravere
en srsquoappuyant sur les actions qursquoelle megravene actuellement et en les renforccedilant et sur les
engagements des secteurs priveacute et public en faveur de lrsquoeacutelimination de la deacuteforestation
ainsi que sur drsquoautres initiatives internationales pertinentes
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 6
Sommaire
Reacutesumeacute 5
Reacutesumeacute analytique 7
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 7
RESUME ANALYTIQUE
La preacutesente eacutetude intituleacutee laquo Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la
lutte de lUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation raquo examine la faisabiliteacute des op-
tions de renforcement de la lutte meneacutee par lUnion europeacuteenne contre la deacuteforesta-
tion et la deacutegradation des forecircts tropicales Elle est diviseacutee en deux parties
Dans la premiegravere partie intituleacutee laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la
deacuteforestation interventions possibles raquo leacutetude offre une analyse du problegraveme
de la deacuteforestation et de la deacutegradation des forecircts de ses causes profondes
ainsi que des facteurs sy rapportant Partant de cette analyse elle deacuteveloppe
des objectifs pour une possible initiative de lUE visant agrave reacutesoudre ce problegraveme
deacutefinit diffeacuterentes interventions potentielles et analyse leur faisabiliteacute et leur ef-
ficaciteacute ainsi que leur acceptation politique leur complexiteacute technique et leurs
coucircts administratifs Pour terminer leacutetude preacutesente des propositions dassocia-
tion de diffeacuterentes interventions autour de diffeacuterentes options
Dans la deuxiegraveme partie intituleacutee laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux
ampleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribu-
tion europeacuteenne raquo leacutetude fournit des informations deacutetailleacutees sur le contexte
Elle fournit une synthegravese des recherches et des donneacutees relatives aux derniegraveres
eacutevolutions en matiegravere de deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de lampleur de la
contribution au problegraveme des activiteacutes de lUE ainsi que des preacutevisions deacutevolu-
tions futures probables Elle offre eacutegalement une synthegravese des initiatives me-
neacutees par des acteurs internationaux et europeacuteens pour peser sur les facteurs
les causes et les eacutevolutions lieacutes agrave la deacuteforestation
Les conclusions preacuteliminaires des travaux ont eacuteteacute preacutesenteacutees au cours dune confeacute-
rence reacuteunissant les parties prenantes sur laquo La lutte contre la deacuteforestation et lex-
ploitation forestiegravere illeacutegales progregraves accomplis et perspectives daction raquo organiseacutee
par la Commission europeacuteenne du 21 au 23 juin 2017 agrave Bruxelles1 Cette eacutetude sest
appuyeacutee sur les reacuteflexions eacutemises par les parties prenantes au cours de leacuteveacutenement
et sur les contributions eacutecrites conseacutecutives qui ont eacuteteacute soumises agrave la Commission eu-
ropeacuteenne Une liste des parties prenantes ayant fourni des observations et des contri-
butions par eacutecrit figure agrave lannexe II
La meacutethodologie employeacutee pour deacuteterminer et analyser les options est baseacutee sur la
logique des lignes directrices pour une meilleure reacuteglementation de la Commission eu-
ropeacuteenne dans le domaine de lanalyse dimpact Cette eacutetude de faisabiliteacute vise agrave a)
fournir des eacuteleacutements contextuels solides pour deacuteterminer les problegravemes les fac-
teurs propices et les objectifs et eacutevaluer la faisabiliteacute des interventions potentielles
(partie II) b) reacutealiser leacutetude de faisabiliteacute concernant lidentification des problegravemes
agrave reacutesoudre leurs facteurs et les objectifs agrave atteindre et vise agrave seacutelectionner plusieurs
interventions pertinentes agrave les eacutevaluer en tenant compte dune seacuterie de critegraveres preacute-
deacutefinis et agrave examiner comment les associer pour former des options (partie I)
1 httpillegallogging-deforestation-conferenceeu
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 8
Le problegraveme de la deacuteforestation Dans sa deacutefinition geacuteneacuterale ce problegraveme deacutesigne la perte continue de forecircts et de ser-
vices deacutecosystegravemes forestiers lieacutee agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts tro-
picales2
Dapregraves des estimations de la FAO environ 76 millions dhectares de forecircts ont dispa-
ru chaque anneacutee agrave leacutechelle mondiale entre 2010 et 20153 Mecircme si le taux de deacutefo-
restation semble avoir diminueacute par rapport aux deacutecennies preacuteceacutedentes son niveau
eacuteleveacute reste neacuteanmoins alarmant De plus les eacutecarts reacutegionaux sont importants le
taux de deacuteforestation eacutetant le plus eacuteleveacute dans les reacutegions tropicales et subtropicales
notamment dans les trois grands bassins forestiers de lAmazonie (Ameacuterique du Sud)
du Congo (Afrique Centrale) et dAsie du Sud-Est
Les impacts environnementaux eacuteconomiques et sociaux associeacutes agrave ce problegraveme sont
importants Selon les estimations les moyens de subsistance de plus de 16 milliard
de personnes deacutependent de ressources forestiegraveres Les forecircts sont non seulement une
source essentielle dapprovisionnement en bois dœuvre en denreacutees alimentaires et en
fibres mais elles abritent eacutegalement 80 de la biodiversiteacute de la planegravete et occupent
un rocircle central dans la fourniture de services eacutecosysteacutemiques et le cycle du carbone agrave
leacutechelle mondiale La deacuteforestation deacutegage une quantiteacute annuelle deacutemissions de gaz agrave
effet de serre supeacuterieure agrave celle de linteacutegraliteacute de leacuteconomie de lUnion europeacuteenne4
Cette perte de forecirct peut ecirctre classeacutee en deux cateacutegories la deacuteforestation (cest-agrave-
dire selon la FAO laquo la conversion de la forecirct agrave dautres utilisations des terres ou la
reacuteduction agrave long terme du couvert arboreacute au-dessous du seuil minimum de 10 raquo) et
la deacutegradation des forecircts (cest-agrave-dire selon la FAO laquo la diminution de la capaciteacute
dune forecirct agrave fournir des produits et des services raquo)
Il existe de nombreux facteurs sous-jacents qui favorisent la deacuteforestation mais lex-
pansion de lagriculture pour la production de matiegraveres premiegraveres essentielles est lun
des principaux facteurs dans toutes les reacutegions du globe Ce pheacutenomegravene est lieacute agrave la
croissance de la demande mondiale de matiegraveres premiegraveres telles que lhuile de palme
le soja et le bœuf La deacutegradation des forecircts est quant agrave elle davantage lieacutee agrave lextrac-
tion de produits forestiers ligneux et non ligneux plutocirct quagrave lagriculture
2 Bien que la deacuteforestation et la deacutegradation de forecircts ne soient pas circonscrites aux reacutegions tropicales mais touchent eacutegalement certaines reacutegions tempeacutereacutees et boreacuteales cette eacutetude est limiteacutee aux tropiques En effet ce problegraveme agrave leacutechelle mondiale touche majoritairement les pays tropicaux alors que la superficie forestiegravere saccroicirct dans les pays des reacutegions boreacuteales De plus les matiegraveres premiegraveres favorisant la deacuteforestation sont pour la plupart produites dans les reacutegions tropicales 3 Organisation des Nations unies pour lalimentation et lagriculture Eacutevaluation des ressources forestiegraveres mondiales 2015 Rome Italie FAO Document disponible agrave la page suivante wwwfaoorgforest-resources-assessmenten 4 Grassi G House J Dentener F Federici S den Elzen M Penman J (2017) The key role of forests in meet-ing climate targets requires science for credible mitigation Nature Climate Change 7220-226
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 9
Tableau 1 Vue densemble simplifieacutee des causes principales de la deacuteforestation et de la deacutegradation
des forecircts
Deacuteforestation Deacutegradation des forecircts
Expansion de lagriculture Rocircle preacutepondeacuterant Rocircle uniquement indirect lieacute agrave lagri-
culture de subsistance et paysanne ou
agrave lagriculture itineacuterante
Extraction de produits forestiers Oui rocircle principalement lieacute agrave lextrac-
tion de bois dœuvre (commercial) et
au changement daffectation des
terres qui en deacutecoule
Rocircle preacutepondeacuterant
Infrastructure Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute
au deacuteveloppement des reacuteseaux de
transport (routier ferroviaire etc)
ce qui rend les zones forestiegraveres ac-
cessibles pour leur exploitation
Eacutetalement urbain Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute agrave
lexploitation de forecircts par des habi-
tants de zones urbaines
Activiteacute miniegravere Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute
au rejet de polluants
Causes naturelles (incendies de
forecirct changement climatique
organismes nuisibles et maladies)
Rocircle uniquement indirect Oui
Lagriculture ou leacutelevage peuvent ecirctre responsables de la deacuteforestation ou de la deacute-
gradation de forecircts puisque ces activiteacutes neacutecessitent un changement daffectation des
terres ou ont des reacutepercussions importantes sur leacutecosystegraveme forestier Lexpression
laquo matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts raquo employeacutee dans la preacute-
sente eacutetude deacutesigne les matiegraveres premiegraveres qui sont couramment associeacutees agrave la deacutefo-
restation et agrave la deacutegradation des forecircts Ces matiegraveres sont deacutefinies comme suit
laquo matiegraveres premiegraveres et marchandises neacutegocieacutees sur le marcheacute mondial issues deacuteco-
systegravemes de forecircts tropicales soit directement de terrains forestiers ou de terres preacute-
ceacutedemment recouvertes de forecircts dont lextraction ou la production contribue de ma-
niegravere importante agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts tropicales agrave leacutechelle
mondiale raquo5 Il convient neacuteanmoins de souligner que la production de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts nentraicircne pas neacutecessairement de deacutefores-
tation ou de deacutegradation de forecircts mais elle y est concregravetement souvent associeacutee
La preacutesente eacutetude porte essentiellement sur sept matiegraveres premiegraveres principales preacute-
sentant un risque pour les forecircts lhuile de palme le soja le caoutchouc le bœuf le
maiumls le cacao et le cafeacute Ces matiegraveres premiegraveres ont eacuteteacute seacutelectionneacutees agrave la suite des
analyses meneacutees dans le cadre de ces travaux et disponibles dans la deuxiegraveme partie
de ce rapport Ces analyses ont eacuteteacute eacutelaboreacutees agrave partir de nombreuses publications
traitant daspects tels que les volumes des eacutechanges commerciaux les taux de deacutefo-
restation historiques et preacutevisionnels la proportion de la demande mondiale de lUE et
le volume dimportations europeacuteennes issues de reacutegions deacutesigneacutees en tant que reacutegions
preacutesentant des risques Selon dautres eacutetudes parmi ces sept matiegraveres premiegraveres le
bœuf le soja et lhuile de palme figurent au premier rang des causes de la deacuteforesta-
5Rautner et al (2013)
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 10
tion Cependant le bœuf est davantage susceptible decirctre consommeacute dans son pays
dorigine que lhuile de palme et le soja qui sont plus souvent exporteacutes
Le rocircle dune action potentielle de lUnion europeacuteenne ndash problegravemes
facteurs et objectifs Une possible initiative de lUE pour reacutesoudre ce problegraveme mondial pourrait se concen-
trer sur la contribution de lUE agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts asso-
cieacutees agrave la production de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts ou de
produits qui en sont issus Cette contribution comprend eacutegalement la participation de
lUE sous forme de soutien financier et dinvestissements en faveur dactiviteacutes asso-
cieacutees agrave la deacuteforestation dans dautres pays Ce problegraveme pourrait ecirctre deacutefini de ma-
niegravere plus speacutecifique de la maniegravere suivante
Perte continue de forecircts tropicales et subtropicales et de services deacutecosystegravemes fores-
tiers Cette perte reacutesulte de la deacuteforestation et de la deacutegradation leacutegale et illeacutegale de
forecircts bien quelles visent principalement la conversion deacutefinitive de terres forestiegraveres
agrave des fins dactiviteacutes agricoles et deacutelevage pour la production de matiegraveres premiegraveres
telles que le soja le bœuf et lhuile de palme LUE demande (cest-agrave-dire importe et
consomme) diverses matiegraveres premiegraveres (et produits issus de matiegraveres premiegraveres) et
diffeacuterents acteurs implanteacutes dans lUE sont impliqueacutes dans des chaicircnes dapprovision-
nement et des secteurs preacutesentant un risque pour les forecircts Cela se traduit par une
empreinte de lUE sur la terre contribuant agrave renforcer la pression exerceacutee sur les terres
du globe
Les mesures possibles pour reacutesoudre ce problegraveme contribueraient eacutegalement agrave lenga-
gement pris par lUE dans le cadre de lAccord de Paris sur le changement climatique
et du Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030 notamment dans le
cadre de lODD 15 En vertu de cet ODD 15 les pays ont pour obligation de proteacuteger
et de restaurer les eacutecosystegravemes terrestres ainsi que de promouvoir leur utilisation du-
rable de geacuterer de maniegravere durable les forecircts de mettre un terme agrave la deacutegradation des
terres et agrave la perte de la biodiversiteacute et dinverser ces pheacutenomegravenes
La deacuteforestation lieacutee agrave la culture de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les
forecircts peut reacutesulter de facteurs attribuables agrave loffre cest-agrave-dire au pays dorigine et
de facteurs attribuables agrave la demande cest-agrave-dire agrave lUE et reacutesulter dun soutien fi-
nancier et dinvestissements de lUE destineacutes aux pays producteurs
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 11
Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts
La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces
facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la
demande ou au domaine de la finance et des investissements
Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs
Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Offre
Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-
mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au
niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-
croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande
Utilisation peu efficace
des ressources entraicirc-
nant des deacutechets et
des pertes
Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-
ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte
peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle
neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale
donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune
reacuteduction des deacutechets et des pertes
Occupation fonciegravere
preacutecaire
Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui
en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et
services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-
sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-
que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation
et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-
tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des
terres ne sont pas clairement attribueacutes
Gouvernance et appli-
cation de la loi ineffi-
caces
Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-
cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-
proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres
la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs
publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute
limiteacutee de surveillance
Offre
S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute
S2 Utilisation peu efficace des ressources
S3 Occupation fonciegravere preacutecaire
S4 Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Demande
D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation
D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Investissements et soutien financier
F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable
F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE
D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire
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Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Dem
ande
Politiques publiques
insuffisantes de sou-
tien en faveur des ma-
tiegraveres premiegraveres pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique
en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de
maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-
duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-
carburants)
Mesures dincitation
insuffisantes pour
lapprovisionnement
par le secteur priveacute de
matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque
pour les forecircts pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par
les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-
traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les
pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres
politiques et juridiques deacutefavorables
Sensibilisation insuffi-
sante des consomma-
teurs
Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-
prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes
Niveaux de consom-
mation des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant
un risque pour les fo-
recircts
La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-
tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite
une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune
augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du
bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere
Deacutependance euro-
peacuteenne eacuteleveacutee sur les
importations dali-
ments pour animaux
Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays
deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources
de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et
le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de
surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers
Manque defficaciteacute
des chaicircnes dapprovi-
sionnement alimen-
taire
Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-
port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-
duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les
forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande
Hausse lieacutee aux poli-
tiques de la demande
de matiegraveres premiegraveres
Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-
teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-
cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-
tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-
sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression
exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation
et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-
fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute
portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de
mecircme avoir lieu)
Soutien fin
ancie
r et
in-
vestissem
ents
Investissements insuf-
fisants en faveur
dune agriculture du-
rable
Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-
portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de
la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts
sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production
Controcircles inadeacutequats
du soutien financier et
des investissements
provenant de lUE
En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier
provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-
tion
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 13
Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne
potentielle est deacutefini comme suit
Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-
tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une
approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE
Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en
œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030
notamment la cible de lODD 15
Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories
de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus
Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs
Cateacutegorie de
facteur
Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques
Offre Deacutevelopper ladoption de pra-
tiques agricoles durables ou
nentraicircnant pas de deacuteforestation
dans les pays producteurs et
encourager la protection des
forecircts dans les pays tropicaux
Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant
pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales
Promouvoir une meilleure protection des forecircts
tropicales
Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange
de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un
risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
lUE
Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des
chaicircnes dapprovisionnement y
compris par la reacuteduction de la
demande de lUE en matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque
de deacuteforestation et par laug-
mentation de la demande de lUE
en produits durables et de pro-
duits nentraicircnant pas de deacutefo-
restation
Soutenir les initiatives du secteur priveacute
Encourager la consommation de produits durables
et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en
ameacuteliorant la transparence et la communication
dinformations
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-
nir les produits durables et les produits qui nen-
traicircnent pas de deacuteforestation
Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
Investissements
et soutien fi-
nancier
Ameacuteliorer laccegraves aux investis-
sements et au soutien financier
des secteurs public et priveacute no-
tamment en faveur des petits
exploitants agricoles qui peu-
vent promouvoir des paysages
durables et ameacuteliorer la trans-
parence des investissements et
des financements en faveur dac-
tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-
tion et agrave la deacutegradation des fo-
recircts
Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-
veur des petits exploitants agricoles
Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-
teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des
forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-
sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 14
Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-
tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs
incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-
taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles
nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-
vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des
terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation
Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees
agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-
rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-
puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats
La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-
portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne
deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine
de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des
financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de
coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de
deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un
terme agrave la deacuteforestation dici 2020
Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-
lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des
critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire
(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)
Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au
changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande
de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja
dans lUE
Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-
sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie
circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les
politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au
commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de
protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes
Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-
tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-
pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation
dautres politiques
Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient
ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte
contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail
de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-
cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-
restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne
en juin 2017
Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions
potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques
internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts
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January 2018 15
et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales
et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses
approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en
compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles
dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant
dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-
lement eacuteteacute pris en compte
Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte
de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention
est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention
la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de
sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts
administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-
luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires
qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions
Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes
et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-
cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus
faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts
eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE
Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux
Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif
Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir
une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation
Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en
faveur de lobjectif
Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales
Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement
Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre
Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts
Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation
Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique
Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un
impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-
veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante
Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee
Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus
faible sur la deacutefores-tation
SO (intervention com-pleacutementaire)
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
Encourager la con-sommation de pro-
duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute
Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-
tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables
Mesures dincitation insuffisantes pour
lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif
mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre
Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee
Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique
Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention
Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes
Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales
Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible
sur la deacuteforestation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention
Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts
tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts dans lalimentation
sommation des ma-tiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire
en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-
tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute
Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute
Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible
SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS
Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles
Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs
Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE
Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee
Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de
la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la
reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-
percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-
rente
Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de
ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-
restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-
demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit
comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-
mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 19
en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de
leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-
nentes
Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude
Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-
saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en
œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-
nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres
anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-
tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-
nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-
tielles de cette option incluent
- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-
tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres
et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation
et des activiteacutes illeacutegales
- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-
tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-
taires de donneacutees
- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures
de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-
boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants
sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-
tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-
munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-
cluant potentiellement les interventions suivantes
- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production
agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation
- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres
agricoles durables
- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les
industries et les ONG
- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de
partenariats avec lindustrie et les ONG
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
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- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-
sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-
merce et dinvestissement
- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation
Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et
B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements
Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant
parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la
part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent
- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un
risque pour les forecircts
- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-
tant un risque pour les forecircts
- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-
tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-
tion
- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de
bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-
gique
- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-
tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-
tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre
incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-
courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient
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KH
-04-1
8-2
38-F
R-N
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Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
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REacuteSUMEacute
La preacutesente eacutetude examine la faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte me-
neacutee par lrsquoUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation Les reacutesultats sont preacutesenteacutes dans
deux parties la partie I laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la deacuteforestation
interventions possibles raquo et la partie II laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux am-
pleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribution euro-
peacuteenne raquo La partie I fournit une analyse des derniegraveres eacutevolutions en matiegravere de deacutefo-
restation agrave lrsquoeacutechelle mondiale et reacutegionale et des relations avec la production et la con-
sommation des douze matiegraveres premiegraveres principales preacutesentant un risque pour les
forecircts en mettant lrsquoaccent sur le rocircle de lrsquoUE et ses reacutepercussions De plus lrsquoeacutetude
examine les politiques les lois et les initiatives pertinentes de lrsquoUnion europeacuteenne et
les efforts internationaux et reacutegionaux actuellement deacuteployeacutes par le secteur priveacute les
pouvoirs publics et la socieacuteteacute civile Agrave partir des reacutesultats des analyses issus de la par-
tie I la partie II fournit des suggestions pour deacuteterminer une initiative potentielle de
lrsquoUE orientant la lutte contre la deacuteforestation ses causes profondes et les facteurs srsquoy
rapportant Elle inclut des objectifs speacutecifiques ainsi qursquoune diversiteacute drsquointerventions
europeacuteennes potentielles pour aborder les diffeacuterents aspects du problegraveme (les facteurs
lieacutes agrave lrsquooffre et agrave la demande ainsi que le rocircle du soutien financier et des investisse-
ments) Toutes les interventions recenseacutees sont eacutevalueacutees en fonction drsquoune seacuterie
commune de critegraveres drsquoeacutevaluation la faisabiliteacute et lrsquoefficaciteacute lrsquoacceptation politique
la complexiteacute technique et les coucircts administratifs Compte tenu de la complexiteacute du
problegraveme les initiatives potentielles de lrsquoUE devraient comprendre une seacuterie de me-
sures portant sur les aspects lieacutes agrave lrsquooffre et agrave la demande et agrave la dimension financiegravere
en srsquoappuyant sur les actions qursquoelle megravene actuellement et en les renforccedilant et sur les
engagements des secteurs priveacute et public en faveur de lrsquoeacutelimination de la deacuteforestation
ainsi que sur drsquoautres initiatives internationales pertinentes
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
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Sommaire
Reacutesumeacute 5
Reacutesumeacute analytique 7
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
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RESUME ANALYTIQUE
La preacutesente eacutetude intituleacutee laquo Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la
lutte de lUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation raquo examine la faisabiliteacute des op-
tions de renforcement de la lutte meneacutee par lUnion europeacuteenne contre la deacuteforesta-
tion et la deacutegradation des forecircts tropicales Elle est diviseacutee en deux parties
Dans la premiegravere partie intituleacutee laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la
deacuteforestation interventions possibles raquo leacutetude offre une analyse du problegraveme
de la deacuteforestation et de la deacutegradation des forecircts de ses causes profondes
ainsi que des facteurs sy rapportant Partant de cette analyse elle deacuteveloppe
des objectifs pour une possible initiative de lUE visant agrave reacutesoudre ce problegraveme
deacutefinit diffeacuterentes interventions potentielles et analyse leur faisabiliteacute et leur ef-
ficaciteacute ainsi que leur acceptation politique leur complexiteacute technique et leurs
coucircts administratifs Pour terminer leacutetude preacutesente des propositions dassocia-
tion de diffeacuterentes interventions autour de diffeacuterentes options
Dans la deuxiegraveme partie intituleacutee laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux
ampleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribu-
tion europeacuteenne raquo leacutetude fournit des informations deacutetailleacutees sur le contexte
Elle fournit une synthegravese des recherches et des donneacutees relatives aux derniegraveres
eacutevolutions en matiegravere de deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de lampleur de la
contribution au problegraveme des activiteacutes de lUE ainsi que des preacutevisions deacutevolu-
tions futures probables Elle offre eacutegalement une synthegravese des initiatives me-
neacutees par des acteurs internationaux et europeacuteens pour peser sur les facteurs
les causes et les eacutevolutions lieacutes agrave la deacuteforestation
Les conclusions preacuteliminaires des travaux ont eacuteteacute preacutesenteacutees au cours dune confeacute-
rence reacuteunissant les parties prenantes sur laquo La lutte contre la deacuteforestation et lex-
ploitation forestiegravere illeacutegales progregraves accomplis et perspectives daction raquo organiseacutee
par la Commission europeacuteenne du 21 au 23 juin 2017 agrave Bruxelles1 Cette eacutetude sest
appuyeacutee sur les reacuteflexions eacutemises par les parties prenantes au cours de leacuteveacutenement
et sur les contributions eacutecrites conseacutecutives qui ont eacuteteacute soumises agrave la Commission eu-
ropeacuteenne Une liste des parties prenantes ayant fourni des observations et des contri-
butions par eacutecrit figure agrave lannexe II
La meacutethodologie employeacutee pour deacuteterminer et analyser les options est baseacutee sur la
logique des lignes directrices pour une meilleure reacuteglementation de la Commission eu-
ropeacuteenne dans le domaine de lanalyse dimpact Cette eacutetude de faisabiliteacute vise agrave a)
fournir des eacuteleacutements contextuels solides pour deacuteterminer les problegravemes les fac-
teurs propices et les objectifs et eacutevaluer la faisabiliteacute des interventions potentielles
(partie II) b) reacutealiser leacutetude de faisabiliteacute concernant lidentification des problegravemes
agrave reacutesoudre leurs facteurs et les objectifs agrave atteindre et vise agrave seacutelectionner plusieurs
interventions pertinentes agrave les eacutevaluer en tenant compte dune seacuterie de critegraveres preacute-
deacutefinis et agrave examiner comment les associer pour former des options (partie I)
1 httpillegallogging-deforestation-conferenceeu
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Le problegraveme de la deacuteforestation Dans sa deacutefinition geacuteneacuterale ce problegraveme deacutesigne la perte continue de forecircts et de ser-
vices deacutecosystegravemes forestiers lieacutee agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts tro-
picales2
Dapregraves des estimations de la FAO environ 76 millions dhectares de forecircts ont dispa-
ru chaque anneacutee agrave leacutechelle mondiale entre 2010 et 20153 Mecircme si le taux de deacutefo-
restation semble avoir diminueacute par rapport aux deacutecennies preacuteceacutedentes son niveau
eacuteleveacute reste neacuteanmoins alarmant De plus les eacutecarts reacutegionaux sont importants le
taux de deacuteforestation eacutetant le plus eacuteleveacute dans les reacutegions tropicales et subtropicales
notamment dans les trois grands bassins forestiers de lAmazonie (Ameacuterique du Sud)
du Congo (Afrique Centrale) et dAsie du Sud-Est
Les impacts environnementaux eacuteconomiques et sociaux associeacutes agrave ce problegraveme sont
importants Selon les estimations les moyens de subsistance de plus de 16 milliard
de personnes deacutependent de ressources forestiegraveres Les forecircts sont non seulement une
source essentielle dapprovisionnement en bois dœuvre en denreacutees alimentaires et en
fibres mais elles abritent eacutegalement 80 de la biodiversiteacute de la planegravete et occupent
un rocircle central dans la fourniture de services eacutecosysteacutemiques et le cycle du carbone agrave
leacutechelle mondiale La deacuteforestation deacutegage une quantiteacute annuelle deacutemissions de gaz agrave
effet de serre supeacuterieure agrave celle de linteacutegraliteacute de leacuteconomie de lUnion europeacuteenne4
Cette perte de forecirct peut ecirctre classeacutee en deux cateacutegories la deacuteforestation (cest-agrave-
dire selon la FAO laquo la conversion de la forecirct agrave dautres utilisations des terres ou la
reacuteduction agrave long terme du couvert arboreacute au-dessous du seuil minimum de 10 raquo) et
la deacutegradation des forecircts (cest-agrave-dire selon la FAO laquo la diminution de la capaciteacute
dune forecirct agrave fournir des produits et des services raquo)
Il existe de nombreux facteurs sous-jacents qui favorisent la deacuteforestation mais lex-
pansion de lagriculture pour la production de matiegraveres premiegraveres essentielles est lun
des principaux facteurs dans toutes les reacutegions du globe Ce pheacutenomegravene est lieacute agrave la
croissance de la demande mondiale de matiegraveres premiegraveres telles que lhuile de palme
le soja et le bœuf La deacutegradation des forecircts est quant agrave elle davantage lieacutee agrave lextrac-
tion de produits forestiers ligneux et non ligneux plutocirct quagrave lagriculture
2 Bien que la deacuteforestation et la deacutegradation de forecircts ne soient pas circonscrites aux reacutegions tropicales mais touchent eacutegalement certaines reacutegions tempeacutereacutees et boreacuteales cette eacutetude est limiteacutee aux tropiques En effet ce problegraveme agrave leacutechelle mondiale touche majoritairement les pays tropicaux alors que la superficie forestiegravere saccroicirct dans les pays des reacutegions boreacuteales De plus les matiegraveres premiegraveres favorisant la deacuteforestation sont pour la plupart produites dans les reacutegions tropicales 3 Organisation des Nations unies pour lalimentation et lagriculture Eacutevaluation des ressources forestiegraveres mondiales 2015 Rome Italie FAO Document disponible agrave la page suivante wwwfaoorgforest-resources-assessmenten 4 Grassi G House J Dentener F Federici S den Elzen M Penman J (2017) The key role of forests in meet-ing climate targets requires science for credible mitigation Nature Climate Change 7220-226
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Tableau 1 Vue densemble simplifieacutee des causes principales de la deacuteforestation et de la deacutegradation
des forecircts
Deacuteforestation Deacutegradation des forecircts
Expansion de lagriculture Rocircle preacutepondeacuterant Rocircle uniquement indirect lieacute agrave lagri-
culture de subsistance et paysanne ou
agrave lagriculture itineacuterante
Extraction de produits forestiers Oui rocircle principalement lieacute agrave lextrac-
tion de bois dœuvre (commercial) et
au changement daffectation des
terres qui en deacutecoule
Rocircle preacutepondeacuterant
Infrastructure Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute
au deacuteveloppement des reacuteseaux de
transport (routier ferroviaire etc)
ce qui rend les zones forestiegraveres ac-
cessibles pour leur exploitation
Eacutetalement urbain Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute agrave
lexploitation de forecircts par des habi-
tants de zones urbaines
Activiteacute miniegravere Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute
au rejet de polluants
Causes naturelles (incendies de
forecirct changement climatique
organismes nuisibles et maladies)
Rocircle uniquement indirect Oui
Lagriculture ou leacutelevage peuvent ecirctre responsables de la deacuteforestation ou de la deacute-
gradation de forecircts puisque ces activiteacutes neacutecessitent un changement daffectation des
terres ou ont des reacutepercussions importantes sur leacutecosystegraveme forestier Lexpression
laquo matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts raquo employeacutee dans la preacute-
sente eacutetude deacutesigne les matiegraveres premiegraveres qui sont couramment associeacutees agrave la deacutefo-
restation et agrave la deacutegradation des forecircts Ces matiegraveres sont deacutefinies comme suit
laquo matiegraveres premiegraveres et marchandises neacutegocieacutees sur le marcheacute mondial issues deacuteco-
systegravemes de forecircts tropicales soit directement de terrains forestiers ou de terres preacute-
ceacutedemment recouvertes de forecircts dont lextraction ou la production contribue de ma-
niegravere importante agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts tropicales agrave leacutechelle
mondiale raquo5 Il convient neacuteanmoins de souligner que la production de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts nentraicircne pas neacutecessairement de deacutefores-
tation ou de deacutegradation de forecircts mais elle y est concregravetement souvent associeacutee
La preacutesente eacutetude porte essentiellement sur sept matiegraveres premiegraveres principales preacute-
sentant un risque pour les forecircts lhuile de palme le soja le caoutchouc le bœuf le
maiumls le cacao et le cafeacute Ces matiegraveres premiegraveres ont eacuteteacute seacutelectionneacutees agrave la suite des
analyses meneacutees dans le cadre de ces travaux et disponibles dans la deuxiegraveme partie
de ce rapport Ces analyses ont eacuteteacute eacutelaboreacutees agrave partir de nombreuses publications
traitant daspects tels que les volumes des eacutechanges commerciaux les taux de deacutefo-
restation historiques et preacutevisionnels la proportion de la demande mondiale de lUE et
le volume dimportations europeacuteennes issues de reacutegions deacutesigneacutees en tant que reacutegions
preacutesentant des risques Selon dautres eacutetudes parmi ces sept matiegraveres premiegraveres le
bœuf le soja et lhuile de palme figurent au premier rang des causes de la deacuteforesta-
5Rautner et al (2013)
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tion Cependant le bœuf est davantage susceptible decirctre consommeacute dans son pays
dorigine que lhuile de palme et le soja qui sont plus souvent exporteacutes
Le rocircle dune action potentielle de lUnion europeacuteenne ndash problegravemes
facteurs et objectifs Une possible initiative de lUE pour reacutesoudre ce problegraveme mondial pourrait se concen-
trer sur la contribution de lUE agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts asso-
cieacutees agrave la production de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts ou de
produits qui en sont issus Cette contribution comprend eacutegalement la participation de
lUE sous forme de soutien financier et dinvestissements en faveur dactiviteacutes asso-
cieacutees agrave la deacuteforestation dans dautres pays Ce problegraveme pourrait ecirctre deacutefini de ma-
niegravere plus speacutecifique de la maniegravere suivante
Perte continue de forecircts tropicales et subtropicales et de services deacutecosystegravemes fores-
tiers Cette perte reacutesulte de la deacuteforestation et de la deacutegradation leacutegale et illeacutegale de
forecircts bien quelles visent principalement la conversion deacutefinitive de terres forestiegraveres
agrave des fins dactiviteacutes agricoles et deacutelevage pour la production de matiegraveres premiegraveres
telles que le soja le bœuf et lhuile de palme LUE demande (cest-agrave-dire importe et
consomme) diverses matiegraveres premiegraveres (et produits issus de matiegraveres premiegraveres) et
diffeacuterents acteurs implanteacutes dans lUE sont impliqueacutes dans des chaicircnes dapprovision-
nement et des secteurs preacutesentant un risque pour les forecircts Cela se traduit par une
empreinte de lUE sur la terre contribuant agrave renforcer la pression exerceacutee sur les terres
du globe
Les mesures possibles pour reacutesoudre ce problegraveme contribueraient eacutegalement agrave lenga-
gement pris par lUE dans le cadre de lAccord de Paris sur le changement climatique
et du Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030 notamment dans le
cadre de lODD 15 En vertu de cet ODD 15 les pays ont pour obligation de proteacuteger
et de restaurer les eacutecosystegravemes terrestres ainsi que de promouvoir leur utilisation du-
rable de geacuterer de maniegravere durable les forecircts de mettre un terme agrave la deacutegradation des
terres et agrave la perte de la biodiversiteacute et dinverser ces pheacutenomegravenes
La deacuteforestation lieacutee agrave la culture de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les
forecircts peut reacutesulter de facteurs attribuables agrave loffre cest-agrave-dire au pays dorigine et
de facteurs attribuables agrave la demande cest-agrave-dire agrave lUE et reacutesulter dun soutien fi-
nancier et dinvestissements de lUE destineacutes aux pays producteurs
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Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts
La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces
facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la
demande ou au domaine de la finance et des investissements
Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs
Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Offre
Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-
mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au
niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-
croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande
Utilisation peu efficace
des ressources entraicirc-
nant des deacutechets et
des pertes
Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-
ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte
peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle
neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale
donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune
reacuteduction des deacutechets et des pertes
Occupation fonciegravere
preacutecaire
Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui
en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et
services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-
sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-
que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation
et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-
tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des
terres ne sont pas clairement attribueacutes
Gouvernance et appli-
cation de la loi ineffi-
caces
Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-
cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-
proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres
la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs
publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute
limiteacutee de surveillance
Offre
S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute
S2 Utilisation peu efficace des ressources
S3 Occupation fonciegravere preacutecaire
S4 Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Demande
D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation
D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Investissements et soutien financier
F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable
F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE
D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 12
Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Dem
ande
Politiques publiques
insuffisantes de sou-
tien en faveur des ma-
tiegraveres premiegraveres pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique
en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de
maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-
duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-
carburants)
Mesures dincitation
insuffisantes pour
lapprovisionnement
par le secteur priveacute de
matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque
pour les forecircts pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par
les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-
traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les
pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres
politiques et juridiques deacutefavorables
Sensibilisation insuffi-
sante des consomma-
teurs
Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-
prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes
Niveaux de consom-
mation des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant
un risque pour les fo-
recircts
La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-
tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite
une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune
augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du
bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere
Deacutependance euro-
peacuteenne eacuteleveacutee sur les
importations dali-
ments pour animaux
Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays
deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources
de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et
le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de
surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers
Manque defficaciteacute
des chaicircnes dapprovi-
sionnement alimen-
taire
Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-
port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-
duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les
forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande
Hausse lieacutee aux poli-
tiques de la demande
de matiegraveres premiegraveres
Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-
teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-
cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-
tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-
sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression
exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation
et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-
fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute
portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de
mecircme avoir lieu)
Soutien fin
ancie
r et
in-
vestissem
ents
Investissements insuf-
fisants en faveur
dune agriculture du-
rable
Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-
portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de
la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts
sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production
Controcircles inadeacutequats
du soutien financier et
des investissements
provenant de lUE
En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier
provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-
tion
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January 2018 13
Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne
potentielle est deacutefini comme suit
Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-
tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une
approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE
Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en
œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030
notamment la cible de lODD 15
Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories
de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus
Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs
Cateacutegorie de
facteur
Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques
Offre Deacutevelopper ladoption de pra-
tiques agricoles durables ou
nentraicircnant pas de deacuteforestation
dans les pays producteurs et
encourager la protection des
forecircts dans les pays tropicaux
Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant
pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales
Promouvoir une meilleure protection des forecircts
tropicales
Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange
de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un
risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
lUE
Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des
chaicircnes dapprovisionnement y
compris par la reacuteduction de la
demande de lUE en matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque
de deacuteforestation et par laug-
mentation de la demande de lUE
en produits durables et de pro-
duits nentraicircnant pas de deacutefo-
restation
Soutenir les initiatives du secteur priveacute
Encourager la consommation de produits durables
et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en
ameacuteliorant la transparence et la communication
dinformations
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-
nir les produits durables et les produits qui nen-
traicircnent pas de deacuteforestation
Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
Investissements
et soutien fi-
nancier
Ameacuteliorer laccegraves aux investis-
sements et au soutien financier
des secteurs public et priveacute no-
tamment en faveur des petits
exploitants agricoles qui peu-
vent promouvoir des paysages
durables et ameacuteliorer la trans-
parence des investissements et
des financements en faveur dac-
tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-
tion et agrave la deacutegradation des fo-
recircts
Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-
veur des petits exploitants agricoles
Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-
teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des
forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-
sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes
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Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-
tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs
incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-
taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles
nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-
vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des
terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation
Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees
agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-
rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-
puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats
La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-
portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne
deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine
de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des
financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de
coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de
deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un
terme agrave la deacuteforestation dici 2020
Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-
lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des
critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire
(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)
Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au
changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande
de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja
dans lUE
Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-
sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie
circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les
politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au
commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de
protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes
Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-
tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-
pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation
dautres politiques
Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient
ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte
contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail
de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-
cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-
restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne
en juin 2017
Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions
potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques
internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts
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January 2018 15
et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales
et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses
approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en
compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles
dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant
dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-
lement eacuteteacute pris en compte
Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte
de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention
est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention
la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de
sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts
administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-
luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires
qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions
Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes
et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-
cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus
faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts
eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE
Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux
Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif
Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir
une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation
Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en
faveur de lobjectif
Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales
Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement
Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre
Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts
Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation
Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique
Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un
impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-
veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante
Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee
Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus
faible sur la deacutefores-tation
SO (intervention com-pleacutementaire)
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
Encourager la con-sommation de pro-
duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute
Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-
tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables
Mesures dincitation insuffisantes pour
lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif
mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre
Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee
Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique
Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention
Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes
Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales
Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible
sur la deacuteforestation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention
Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts
tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts dans lalimentation
sommation des ma-tiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire
en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-
tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute
Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute
Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible
SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS
Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles
Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs
Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE
Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee
Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de
la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la
reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-
percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-
rente
Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de
ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-
restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-
demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit
comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-
mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et
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en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de
leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-
nentes
Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude
Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-
saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en
œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-
nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres
anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-
tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-
nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-
tielles de cette option incluent
- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-
tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres
et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation
et des activiteacutes illeacutegales
- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-
tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-
taires de donneacutees
- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures
de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-
boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants
sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-
tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-
munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-
cluant potentiellement les interventions suivantes
- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production
agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation
- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres
agricoles durables
- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les
industries et les ONG
- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de
partenariats avec lindustrie et les ONG
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 20
- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-
sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-
merce et dinvestissement
- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation
Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et
B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements
Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant
parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la
part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent
- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un
risque pour les forecircts
- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-
tant un risque pour les forecircts
- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-
tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-
tion
- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de
bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-
gique
- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-
tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-
tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre
incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-
courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient
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Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 6
Sommaire
Reacutesumeacute 5
Reacutesumeacute analytique 7
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 7
RESUME ANALYTIQUE
La preacutesente eacutetude intituleacutee laquo Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la
lutte de lUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation raquo examine la faisabiliteacute des op-
tions de renforcement de la lutte meneacutee par lUnion europeacuteenne contre la deacuteforesta-
tion et la deacutegradation des forecircts tropicales Elle est diviseacutee en deux parties
Dans la premiegravere partie intituleacutee laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la
deacuteforestation interventions possibles raquo leacutetude offre une analyse du problegraveme
de la deacuteforestation et de la deacutegradation des forecircts de ses causes profondes
ainsi que des facteurs sy rapportant Partant de cette analyse elle deacuteveloppe
des objectifs pour une possible initiative de lUE visant agrave reacutesoudre ce problegraveme
deacutefinit diffeacuterentes interventions potentielles et analyse leur faisabiliteacute et leur ef-
ficaciteacute ainsi que leur acceptation politique leur complexiteacute technique et leurs
coucircts administratifs Pour terminer leacutetude preacutesente des propositions dassocia-
tion de diffeacuterentes interventions autour de diffeacuterentes options
Dans la deuxiegraveme partie intituleacutee laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux
ampleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribu-
tion europeacuteenne raquo leacutetude fournit des informations deacutetailleacutees sur le contexte
Elle fournit une synthegravese des recherches et des donneacutees relatives aux derniegraveres
eacutevolutions en matiegravere de deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de lampleur de la
contribution au problegraveme des activiteacutes de lUE ainsi que des preacutevisions deacutevolu-
tions futures probables Elle offre eacutegalement une synthegravese des initiatives me-
neacutees par des acteurs internationaux et europeacuteens pour peser sur les facteurs
les causes et les eacutevolutions lieacutes agrave la deacuteforestation
Les conclusions preacuteliminaires des travaux ont eacuteteacute preacutesenteacutees au cours dune confeacute-
rence reacuteunissant les parties prenantes sur laquo La lutte contre la deacuteforestation et lex-
ploitation forestiegravere illeacutegales progregraves accomplis et perspectives daction raquo organiseacutee
par la Commission europeacuteenne du 21 au 23 juin 2017 agrave Bruxelles1 Cette eacutetude sest
appuyeacutee sur les reacuteflexions eacutemises par les parties prenantes au cours de leacuteveacutenement
et sur les contributions eacutecrites conseacutecutives qui ont eacuteteacute soumises agrave la Commission eu-
ropeacuteenne Une liste des parties prenantes ayant fourni des observations et des contri-
butions par eacutecrit figure agrave lannexe II
La meacutethodologie employeacutee pour deacuteterminer et analyser les options est baseacutee sur la
logique des lignes directrices pour une meilleure reacuteglementation de la Commission eu-
ropeacuteenne dans le domaine de lanalyse dimpact Cette eacutetude de faisabiliteacute vise agrave a)
fournir des eacuteleacutements contextuels solides pour deacuteterminer les problegravemes les fac-
teurs propices et les objectifs et eacutevaluer la faisabiliteacute des interventions potentielles
(partie II) b) reacutealiser leacutetude de faisabiliteacute concernant lidentification des problegravemes
agrave reacutesoudre leurs facteurs et les objectifs agrave atteindre et vise agrave seacutelectionner plusieurs
interventions pertinentes agrave les eacutevaluer en tenant compte dune seacuterie de critegraveres preacute-
deacutefinis et agrave examiner comment les associer pour former des options (partie I)
1 httpillegallogging-deforestation-conferenceeu
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 8
Le problegraveme de la deacuteforestation Dans sa deacutefinition geacuteneacuterale ce problegraveme deacutesigne la perte continue de forecircts et de ser-
vices deacutecosystegravemes forestiers lieacutee agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts tro-
picales2
Dapregraves des estimations de la FAO environ 76 millions dhectares de forecircts ont dispa-
ru chaque anneacutee agrave leacutechelle mondiale entre 2010 et 20153 Mecircme si le taux de deacutefo-
restation semble avoir diminueacute par rapport aux deacutecennies preacuteceacutedentes son niveau
eacuteleveacute reste neacuteanmoins alarmant De plus les eacutecarts reacutegionaux sont importants le
taux de deacuteforestation eacutetant le plus eacuteleveacute dans les reacutegions tropicales et subtropicales
notamment dans les trois grands bassins forestiers de lAmazonie (Ameacuterique du Sud)
du Congo (Afrique Centrale) et dAsie du Sud-Est
Les impacts environnementaux eacuteconomiques et sociaux associeacutes agrave ce problegraveme sont
importants Selon les estimations les moyens de subsistance de plus de 16 milliard
de personnes deacutependent de ressources forestiegraveres Les forecircts sont non seulement une
source essentielle dapprovisionnement en bois dœuvre en denreacutees alimentaires et en
fibres mais elles abritent eacutegalement 80 de la biodiversiteacute de la planegravete et occupent
un rocircle central dans la fourniture de services eacutecosysteacutemiques et le cycle du carbone agrave
leacutechelle mondiale La deacuteforestation deacutegage une quantiteacute annuelle deacutemissions de gaz agrave
effet de serre supeacuterieure agrave celle de linteacutegraliteacute de leacuteconomie de lUnion europeacuteenne4
Cette perte de forecirct peut ecirctre classeacutee en deux cateacutegories la deacuteforestation (cest-agrave-
dire selon la FAO laquo la conversion de la forecirct agrave dautres utilisations des terres ou la
reacuteduction agrave long terme du couvert arboreacute au-dessous du seuil minimum de 10 raquo) et
la deacutegradation des forecircts (cest-agrave-dire selon la FAO laquo la diminution de la capaciteacute
dune forecirct agrave fournir des produits et des services raquo)
Il existe de nombreux facteurs sous-jacents qui favorisent la deacuteforestation mais lex-
pansion de lagriculture pour la production de matiegraveres premiegraveres essentielles est lun
des principaux facteurs dans toutes les reacutegions du globe Ce pheacutenomegravene est lieacute agrave la
croissance de la demande mondiale de matiegraveres premiegraveres telles que lhuile de palme
le soja et le bœuf La deacutegradation des forecircts est quant agrave elle davantage lieacutee agrave lextrac-
tion de produits forestiers ligneux et non ligneux plutocirct quagrave lagriculture
2 Bien que la deacuteforestation et la deacutegradation de forecircts ne soient pas circonscrites aux reacutegions tropicales mais touchent eacutegalement certaines reacutegions tempeacutereacutees et boreacuteales cette eacutetude est limiteacutee aux tropiques En effet ce problegraveme agrave leacutechelle mondiale touche majoritairement les pays tropicaux alors que la superficie forestiegravere saccroicirct dans les pays des reacutegions boreacuteales De plus les matiegraveres premiegraveres favorisant la deacuteforestation sont pour la plupart produites dans les reacutegions tropicales 3 Organisation des Nations unies pour lalimentation et lagriculture Eacutevaluation des ressources forestiegraveres mondiales 2015 Rome Italie FAO Document disponible agrave la page suivante wwwfaoorgforest-resources-assessmenten 4 Grassi G House J Dentener F Federici S den Elzen M Penman J (2017) The key role of forests in meet-ing climate targets requires science for credible mitigation Nature Climate Change 7220-226
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 9
Tableau 1 Vue densemble simplifieacutee des causes principales de la deacuteforestation et de la deacutegradation
des forecircts
Deacuteforestation Deacutegradation des forecircts
Expansion de lagriculture Rocircle preacutepondeacuterant Rocircle uniquement indirect lieacute agrave lagri-
culture de subsistance et paysanne ou
agrave lagriculture itineacuterante
Extraction de produits forestiers Oui rocircle principalement lieacute agrave lextrac-
tion de bois dœuvre (commercial) et
au changement daffectation des
terres qui en deacutecoule
Rocircle preacutepondeacuterant
Infrastructure Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute
au deacuteveloppement des reacuteseaux de
transport (routier ferroviaire etc)
ce qui rend les zones forestiegraveres ac-
cessibles pour leur exploitation
Eacutetalement urbain Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute agrave
lexploitation de forecircts par des habi-
tants de zones urbaines
Activiteacute miniegravere Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute
au rejet de polluants
Causes naturelles (incendies de
forecirct changement climatique
organismes nuisibles et maladies)
Rocircle uniquement indirect Oui
Lagriculture ou leacutelevage peuvent ecirctre responsables de la deacuteforestation ou de la deacute-
gradation de forecircts puisque ces activiteacutes neacutecessitent un changement daffectation des
terres ou ont des reacutepercussions importantes sur leacutecosystegraveme forestier Lexpression
laquo matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts raquo employeacutee dans la preacute-
sente eacutetude deacutesigne les matiegraveres premiegraveres qui sont couramment associeacutees agrave la deacutefo-
restation et agrave la deacutegradation des forecircts Ces matiegraveres sont deacutefinies comme suit
laquo matiegraveres premiegraveres et marchandises neacutegocieacutees sur le marcheacute mondial issues deacuteco-
systegravemes de forecircts tropicales soit directement de terrains forestiers ou de terres preacute-
ceacutedemment recouvertes de forecircts dont lextraction ou la production contribue de ma-
niegravere importante agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts tropicales agrave leacutechelle
mondiale raquo5 Il convient neacuteanmoins de souligner que la production de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts nentraicircne pas neacutecessairement de deacutefores-
tation ou de deacutegradation de forecircts mais elle y est concregravetement souvent associeacutee
La preacutesente eacutetude porte essentiellement sur sept matiegraveres premiegraveres principales preacute-
sentant un risque pour les forecircts lhuile de palme le soja le caoutchouc le bœuf le
maiumls le cacao et le cafeacute Ces matiegraveres premiegraveres ont eacuteteacute seacutelectionneacutees agrave la suite des
analyses meneacutees dans le cadre de ces travaux et disponibles dans la deuxiegraveme partie
de ce rapport Ces analyses ont eacuteteacute eacutelaboreacutees agrave partir de nombreuses publications
traitant daspects tels que les volumes des eacutechanges commerciaux les taux de deacutefo-
restation historiques et preacutevisionnels la proportion de la demande mondiale de lUE et
le volume dimportations europeacuteennes issues de reacutegions deacutesigneacutees en tant que reacutegions
preacutesentant des risques Selon dautres eacutetudes parmi ces sept matiegraveres premiegraveres le
bœuf le soja et lhuile de palme figurent au premier rang des causes de la deacuteforesta-
5Rautner et al (2013)
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 10
tion Cependant le bœuf est davantage susceptible decirctre consommeacute dans son pays
dorigine que lhuile de palme et le soja qui sont plus souvent exporteacutes
Le rocircle dune action potentielle de lUnion europeacuteenne ndash problegravemes
facteurs et objectifs Une possible initiative de lUE pour reacutesoudre ce problegraveme mondial pourrait se concen-
trer sur la contribution de lUE agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts asso-
cieacutees agrave la production de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts ou de
produits qui en sont issus Cette contribution comprend eacutegalement la participation de
lUE sous forme de soutien financier et dinvestissements en faveur dactiviteacutes asso-
cieacutees agrave la deacuteforestation dans dautres pays Ce problegraveme pourrait ecirctre deacutefini de ma-
niegravere plus speacutecifique de la maniegravere suivante
Perte continue de forecircts tropicales et subtropicales et de services deacutecosystegravemes fores-
tiers Cette perte reacutesulte de la deacuteforestation et de la deacutegradation leacutegale et illeacutegale de
forecircts bien quelles visent principalement la conversion deacutefinitive de terres forestiegraveres
agrave des fins dactiviteacutes agricoles et deacutelevage pour la production de matiegraveres premiegraveres
telles que le soja le bœuf et lhuile de palme LUE demande (cest-agrave-dire importe et
consomme) diverses matiegraveres premiegraveres (et produits issus de matiegraveres premiegraveres) et
diffeacuterents acteurs implanteacutes dans lUE sont impliqueacutes dans des chaicircnes dapprovision-
nement et des secteurs preacutesentant un risque pour les forecircts Cela se traduit par une
empreinte de lUE sur la terre contribuant agrave renforcer la pression exerceacutee sur les terres
du globe
Les mesures possibles pour reacutesoudre ce problegraveme contribueraient eacutegalement agrave lenga-
gement pris par lUE dans le cadre de lAccord de Paris sur le changement climatique
et du Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030 notamment dans le
cadre de lODD 15 En vertu de cet ODD 15 les pays ont pour obligation de proteacuteger
et de restaurer les eacutecosystegravemes terrestres ainsi que de promouvoir leur utilisation du-
rable de geacuterer de maniegravere durable les forecircts de mettre un terme agrave la deacutegradation des
terres et agrave la perte de la biodiversiteacute et dinverser ces pheacutenomegravenes
La deacuteforestation lieacutee agrave la culture de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les
forecircts peut reacutesulter de facteurs attribuables agrave loffre cest-agrave-dire au pays dorigine et
de facteurs attribuables agrave la demande cest-agrave-dire agrave lUE et reacutesulter dun soutien fi-
nancier et dinvestissements de lUE destineacutes aux pays producteurs
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 11
Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts
La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces
facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la
demande ou au domaine de la finance et des investissements
Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs
Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Offre
Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-
mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au
niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-
croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande
Utilisation peu efficace
des ressources entraicirc-
nant des deacutechets et
des pertes
Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-
ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte
peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle
neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale
donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune
reacuteduction des deacutechets et des pertes
Occupation fonciegravere
preacutecaire
Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui
en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et
services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-
sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-
que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation
et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-
tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des
terres ne sont pas clairement attribueacutes
Gouvernance et appli-
cation de la loi ineffi-
caces
Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-
cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-
proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres
la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs
publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute
limiteacutee de surveillance
Offre
S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute
S2 Utilisation peu efficace des ressources
S3 Occupation fonciegravere preacutecaire
S4 Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Demande
D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation
D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Investissements et soutien financier
F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable
F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE
D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 12
Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Dem
ande
Politiques publiques
insuffisantes de sou-
tien en faveur des ma-
tiegraveres premiegraveres pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique
en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de
maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-
duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-
carburants)
Mesures dincitation
insuffisantes pour
lapprovisionnement
par le secteur priveacute de
matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque
pour les forecircts pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par
les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-
traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les
pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres
politiques et juridiques deacutefavorables
Sensibilisation insuffi-
sante des consomma-
teurs
Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-
prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes
Niveaux de consom-
mation des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant
un risque pour les fo-
recircts
La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-
tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite
une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune
augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du
bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere
Deacutependance euro-
peacuteenne eacuteleveacutee sur les
importations dali-
ments pour animaux
Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays
deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources
de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et
le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de
surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers
Manque defficaciteacute
des chaicircnes dapprovi-
sionnement alimen-
taire
Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-
port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-
duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les
forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande
Hausse lieacutee aux poli-
tiques de la demande
de matiegraveres premiegraveres
Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-
teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-
cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-
tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-
sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression
exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation
et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-
fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute
portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de
mecircme avoir lieu)
Soutien fin
ancie
r et
in-
vestissem
ents
Investissements insuf-
fisants en faveur
dune agriculture du-
rable
Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-
portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de
la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts
sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production
Controcircles inadeacutequats
du soutien financier et
des investissements
provenant de lUE
En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier
provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-
tion
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 13
Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne
potentielle est deacutefini comme suit
Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-
tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une
approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE
Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en
œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030
notamment la cible de lODD 15
Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories
de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus
Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs
Cateacutegorie de
facteur
Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques
Offre Deacutevelopper ladoption de pra-
tiques agricoles durables ou
nentraicircnant pas de deacuteforestation
dans les pays producteurs et
encourager la protection des
forecircts dans les pays tropicaux
Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant
pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales
Promouvoir une meilleure protection des forecircts
tropicales
Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange
de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un
risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
lUE
Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des
chaicircnes dapprovisionnement y
compris par la reacuteduction de la
demande de lUE en matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque
de deacuteforestation et par laug-
mentation de la demande de lUE
en produits durables et de pro-
duits nentraicircnant pas de deacutefo-
restation
Soutenir les initiatives du secteur priveacute
Encourager la consommation de produits durables
et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en
ameacuteliorant la transparence et la communication
dinformations
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-
nir les produits durables et les produits qui nen-
traicircnent pas de deacuteforestation
Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
Investissements
et soutien fi-
nancier
Ameacuteliorer laccegraves aux investis-
sements et au soutien financier
des secteurs public et priveacute no-
tamment en faveur des petits
exploitants agricoles qui peu-
vent promouvoir des paysages
durables et ameacuteliorer la trans-
parence des investissements et
des financements en faveur dac-
tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-
tion et agrave la deacutegradation des fo-
recircts
Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-
veur des petits exploitants agricoles
Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-
teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des
forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-
sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 14
Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-
tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs
incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-
taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles
nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-
vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des
terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation
Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees
agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-
rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-
puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats
La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-
portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne
deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine
de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des
financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de
coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de
deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un
terme agrave la deacuteforestation dici 2020
Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-
lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des
critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire
(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)
Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au
changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande
de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja
dans lUE
Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-
sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie
circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les
politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au
commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de
protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes
Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-
tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-
pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation
dautres politiques
Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient
ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte
contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail
de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-
cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-
restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne
en juin 2017
Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions
potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques
internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 15
et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales
et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses
approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en
compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles
dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant
dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-
lement eacuteteacute pris en compte
Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte
de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention
est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention
la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de
sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts
administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-
luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires
qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions
Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes
et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-
cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus
faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts
eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE
Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux
Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif
Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir
une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation
Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en
faveur de lobjectif
Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales
Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement
Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre
Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts
Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation
Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique
Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un
impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-
veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante
Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee
Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus
faible sur la deacutefores-tation
SO (intervention com-pleacutementaire)
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
Encourager la con-sommation de pro-
duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute
Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-
tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables
Mesures dincitation insuffisantes pour
lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif
mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre
Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee
Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique
Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention
Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes
Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales
Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible
sur la deacuteforestation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention
Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts
tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts dans lalimentation
sommation des ma-tiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire
en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-
tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute
Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute
Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible
SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS
Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles
Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs
Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE
Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee
Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de
la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la
reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-
percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-
rente
Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de
ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-
restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-
demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit
comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-
mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et
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en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de
leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-
nentes
Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude
Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-
saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en
œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-
nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres
anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-
tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-
nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-
tielles de cette option incluent
- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-
tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres
et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation
et des activiteacutes illeacutegales
- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-
tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-
taires de donneacutees
- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures
de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-
boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants
sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-
tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-
munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-
cluant potentiellement les interventions suivantes
- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production
agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation
- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres
agricoles durables
- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les
industries et les ONG
- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de
partenariats avec lindustrie et les ONG
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
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- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-
sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-
merce et dinvestissement
- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation
Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et
B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements
Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant
parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la
part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent
- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un
risque pour les forecircts
- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-
tant un risque pour les forecircts
- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-
tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-
tion
- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de
bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-
gique
- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-
tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-
tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre
incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-
courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient
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KH
-04-1
8-2
38-F
R-N
![Page 6: Étude de faisabilité des op- tions de renforcement de la ...](https://reader036.fdocuments.us/reader036/viewer/2022081517/62b3ebc620b953496a6c2776/html5/thumbnails/6.jpg)
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
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RESUME ANALYTIQUE
La preacutesente eacutetude intituleacutee laquo Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la
lutte de lUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation raquo examine la faisabiliteacute des op-
tions de renforcement de la lutte meneacutee par lUnion europeacuteenne contre la deacuteforesta-
tion et la deacutegradation des forecircts tropicales Elle est diviseacutee en deux parties
Dans la premiegravere partie intituleacutee laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la
deacuteforestation interventions possibles raquo leacutetude offre une analyse du problegraveme
de la deacuteforestation et de la deacutegradation des forecircts de ses causes profondes
ainsi que des facteurs sy rapportant Partant de cette analyse elle deacuteveloppe
des objectifs pour une possible initiative de lUE visant agrave reacutesoudre ce problegraveme
deacutefinit diffeacuterentes interventions potentielles et analyse leur faisabiliteacute et leur ef-
ficaciteacute ainsi que leur acceptation politique leur complexiteacute technique et leurs
coucircts administratifs Pour terminer leacutetude preacutesente des propositions dassocia-
tion de diffeacuterentes interventions autour de diffeacuterentes options
Dans la deuxiegraveme partie intituleacutee laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux
ampleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribu-
tion europeacuteenne raquo leacutetude fournit des informations deacutetailleacutees sur le contexte
Elle fournit une synthegravese des recherches et des donneacutees relatives aux derniegraveres
eacutevolutions en matiegravere de deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de lampleur de la
contribution au problegraveme des activiteacutes de lUE ainsi que des preacutevisions deacutevolu-
tions futures probables Elle offre eacutegalement une synthegravese des initiatives me-
neacutees par des acteurs internationaux et europeacuteens pour peser sur les facteurs
les causes et les eacutevolutions lieacutes agrave la deacuteforestation
Les conclusions preacuteliminaires des travaux ont eacuteteacute preacutesenteacutees au cours dune confeacute-
rence reacuteunissant les parties prenantes sur laquo La lutte contre la deacuteforestation et lex-
ploitation forestiegravere illeacutegales progregraves accomplis et perspectives daction raquo organiseacutee
par la Commission europeacuteenne du 21 au 23 juin 2017 agrave Bruxelles1 Cette eacutetude sest
appuyeacutee sur les reacuteflexions eacutemises par les parties prenantes au cours de leacuteveacutenement
et sur les contributions eacutecrites conseacutecutives qui ont eacuteteacute soumises agrave la Commission eu-
ropeacuteenne Une liste des parties prenantes ayant fourni des observations et des contri-
butions par eacutecrit figure agrave lannexe II
La meacutethodologie employeacutee pour deacuteterminer et analyser les options est baseacutee sur la
logique des lignes directrices pour une meilleure reacuteglementation de la Commission eu-
ropeacuteenne dans le domaine de lanalyse dimpact Cette eacutetude de faisabiliteacute vise agrave a)
fournir des eacuteleacutements contextuels solides pour deacuteterminer les problegravemes les fac-
teurs propices et les objectifs et eacutevaluer la faisabiliteacute des interventions potentielles
(partie II) b) reacutealiser leacutetude de faisabiliteacute concernant lidentification des problegravemes
agrave reacutesoudre leurs facteurs et les objectifs agrave atteindre et vise agrave seacutelectionner plusieurs
interventions pertinentes agrave les eacutevaluer en tenant compte dune seacuterie de critegraveres preacute-
deacutefinis et agrave examiner comment les associer pour former des options (partie I)
1 httpillegallogging-deforestation-conferenceeu
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
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Le problegraveme de la deacuteforestation Dans sa deacutefinition geacuteneacuterale ce problegraveme deacutesigne la perte continue de forecircts et de ser-
vices deacutecosystegravemes forestiers lieacutee agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts tro-
picales2
Dapregraves des estimations de la FAO environ 76 millions dhectares de forecircts ont dispa-
ru chaque anneacutee agrave leacutechelle mondiale entre 2010 et 20153 Mecircme si le taux de deacutefo-
restation semble avoir diminueacute par rapport aux deacutecennies preacuteceacutedentes son niveau
eacuteleveacute reste neacuteanmoins alarmant De plus les eacutecarts reacutegionaux sont importants le
taux de deacuteforestation eacutetant le plus eacuteleveacute dans les reacutegions tropicales et subtropicales
notamment dans les trois grands bassins forestiers de lAmazonie (Ameacuterique du Sud)
du Congo (Afrique Centrale) et dAsie du Sud-Est
Les impacts environnementaux eacuteconomiques et sociaux associeacutes agrave ce problegraveme sont
importants Selon les estimations les moyens de subsistance de plus de 16 milliard
de personnes deacutependent de ressources forestiegraveres Les forecircts sont non seulement une
source essentielle dapprovisionnement en bois dœuvre en denreacutees alimentaires et en
fibres mais elles abritent eacutegalement 80 de la biodiversiteacute de la planegravete et occupent
un rocircle central dans la fourniture de services eacutecosysteacutemiques et le cycle du carbone agrave
leacutechelle mondiale La deacuteforestation deacutegage une quantiteacute annuelle deacutemissions de gaz agrave
effet de serre supeacuterieure agrave celle de linteacutegraliteacute de leacuteconomie de lUnion europeacuteenne4
Cette perte de forecirct peut ecirctre classeacutee en deux cateacutegories la deacuteforestation (cest-agrave-
dire selon la FAO laquo la conversion de la forecirct agrave dautres utilisations des terres ou la
reacuteduction agrave long terme du couvert arboreacute au-dessous du seuil minimum de 10 raquo) et
la deacutegradation des forecircts (cest-agrave-dire selon la FAO laquo la diminution de la capaciteacute
dune forecirct agrave fournir des produits et des services raquo)
Il existe de nombreux facteurs sous-jacents qui favorisent la deacuteforestation mais lex-
pansion de lagriculture pour la production de matiegraveres premiegraveres essentielles est lun
des principaux facteurs dans toutes les reacutegions du globe Ce pheacutenomegravene est lieacute agrave la
croissance de la demande mondiale de matiegraveres premiegraveres telles que lhuile de palme
le soja et le bœuf La deacutegradation des forecircts est quant agrave elle davantage lieacutee agrave lextrac-
tion de produits forestiers ligneux et non ligneux plutocirct quagrave lagriculture
2 Bien que la deacuteforestation et la deacutegradation de forecircts ne soient pas circonscrites aux reacutegions tropicales mais touchent eacutegalement certaines reacutegions tempeacutereacutees et boreacuteales cette eacutetude est limiteacutee aux tropiques En effet ce problegraveme agrave leacutechelle mondiale touche majoritairement les pays tropicaux alors que la superficie forestiegravere saccroicirct dans les pays des reacutegions boreacuteales De plus les matiegraveres premiegraveres favorisant la deacuteforestation sont pour la plupart produites dans les reacutegions tropicales 3 Organisation des Nations unies pour lalimentation et lagriculture Eacutevaluation des ressources forestiegraveres mondiales 2015 Rome Italie FAO Document disponible agrave la page suivante wwwfaoorgforest-resources-assessmenten 4 Grassi G House J Dentener F Federici S den Elzen M Penman J (2017) The key role of forests in meet-ing climate targets requires science for credible mitigation Nature Climate Change 7220-226
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 9
Tableau 1 Vue densemble simplifieacutee des causes principales de la deacuteforestation et de la deacutegradation
des forecircts
Deacuteforestation Deacutegradation des forecircts
Expansion de lagriculture Rocircle preacutepondeacuterant Rocircle uniquement indirect lieacute agrave lagri-
culture de subsistance et paysanne ou
agrave lagriculture itineacuterante
Extraction de produits forestiers Oui rocircle principalement lieacute agrave lextrac-
tion de bois dœuvre (commercial) et
au changement daffectation des
terres qui en deacutecoule
Rocircle preacutepondeacuterant
Infrastructure Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute
au deacuteveloppement des reacuteseaux de
transport (routier ferroviaire etc)
ce qui rend les zones forestiegraveres ac-
cessibles pour leur exploitation
Eacutetalement urbain Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute agrave
lexploitation de forecircts par des habi-
tants de zones urbaines
Activiteacute miniegravere Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute
au rejet de polluants
Causes naturelles (incendies de
forecirct changement climatique
organismes nuisibles et maladies)
Rocircle uniquement indirect Oui
Lagriculture ou leacutelevage peuvent ecirctre responsables de la deacuteforestation ou de la deacute-
gradation de forecircts puisque ces activiteacutes neacutecessitent un changement daffectation des
terres ou ont des reacutepercussions importantes sur leacutecosystegraveme forestier Lexpression
laquo matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts raquo employeacutee dans la preacute-
sente eacutetude deacutesigne les matiegraveres premiegraveres qui sont couramment associeacutees agrave la deacutefo-
restation et agrave la deacutegradation des forecircts Ces matiegraveres sont deacutefinies comme suit
laquo matiegraveres premiegraveres et marchandises neacutegocieacutees sur le marcheacute mondial issues deacuteco-
systegravemes de forecircts tropicales soit directement de terrains forestiers ou de terres preacute-
ceacutedemment recouvertes de forecircts dont lextraction ou la production contribue de ma-
niegravere importante agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts tropicales agrave leacutechelle
mondiale raquo5 Il convient neacuteanmoins de souligner que la production de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts nentraicircne pas neacutecessairement de deacutefores-
tation ou de deacutegradation de forecircts mais elle y est concregravetement souvent associeacutee
La preacutesente eacutetude porte essentiellement sur sept matiegraveres premiegraveres principales preacute-
sentant un risque pour les forecircts lhuile de palme le soja le caoutchouc le bœuf le
maiumls le cacao et le cafeacute Ces matiegraveres premiegraveres ont eacuteteacute seacutelectionneacutees agrave la suite des
analyses meneacutees dans le cadre de ces travaux et disponibles dans la deuxiegraveme partie
de ce rapport Ces analyses ont eacuteteacute eacutelaboreacutees agrave partir de nombreuses publications
traitant daspects tels que les volumes des eacutechanges commerciaux les taux de deacutefo-
restation historiques et preacutevisionnels la proportion de la demande mondiale de lUE et
le volume dimportations europeacuteennes issues de reacutegions deacutesigneacutees en tant que reacutegions
preacutesentant des risques Selon dautres eacutetudes parmi ces sept matiegraveres premiegraveres le
bœuf le soja et lhuile de palme figurent au premier rang des causes de la deacuteforesta-
5Rautner et al (2013)
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 10
tion Cependant le bœuf est davantage susceptible decirctre consommeacute dans son pays
dorigine que lhuile de palme et le soja qui sont plus souvent exporteacutes
Le rocircle dune action potentielle de lUnion europeacuteenne ndash problegravemes
facteurs et objectifs Une possible initiative de lUE pour reacutesoudre ce problegraveme mondial pourrait se concen-
trer sur la contribution de lUE agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts asso-
cieacutees agrave la production de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts ou de
produits qui en sont issus Cette contribution comprend eacutegalement la participation de
lUE sous forme de soutien financier et dinvestissements en faveur dactiviteacutes asso-
cieacutees agrave la deacuteforestation dans dautres pays Ce problegraveme pourrait ecirctre deacutefini de ma-
niegravere plus speacutecifique de la maniegravere suivante
Perte continue de forecircts tropicales et subtropicales et de services deacutecosystegravemes fores-
tiers Cette perte reacutesulte de la deacuteforestation et de la deacutegradation leacutegale et illeacutegale de
forecircts bien quelles visent principalement la conversion deacutefinitive de terres forestiegraveres
agrave des fins dactiviteacutes agricoles et deacutelevage pour la production de matiegraveres premiegraveres
telles que le soja le bœuf et lhuile de palme LUE demande (cest-agrave-dire importe et
consomme) diverses matiegraveres premiegraveres (et produits issus de matiegraveres premiegraveres) et
diffeacuterents acteurs implanteacutes dans lUE sont impliqueacutes dans des chaicircnes dapprovision-
nement et des secteurs preacutesentant un risque pour les forecircts Cela se traduit par une
empreinte de lUE sur la terre contribuant agrave renforcer la pression exerceacutee sur les terres
du globe
Les mesures possibles pour reacutesoudre ce problegraveme contribueraient eacutegalement agrave lenga-
gement pris par lUE dans le cadre de lAccord de Paris sur le changement climatique
et du Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030 notamment dans le
cadre de lODD 15 En vertu de cet ODD 15 les pays ont pour obligation de proteacuteger
et de restaurer les eacutecosystegravemes terrestres ainsi que de promouvoir leur utilisation du-
rable de geacuterer de maniegravere durable les forecircts de mettre un terme agrave la deacutegradation des
terres et agrave la perte de la biodiversiteacute et dinverser ces pheacutenomegravenes
La deacuteforestation lieacutee agrave la culture de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les
forecircts peut reacutesulter de facteurs attribuables agrave loffre cest-agrave-dire au pays dorigine et
de facteurs attribuables agrave la demande cest-agrave-dire agrave lUE et reacutesulter dun soutien fi-
nancier et dinvestissements de lUE destineacutes aux pays producteurs
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 11
Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts
La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces
facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la
demande ou au domaine de la finance et des investissements
Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs
Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Offre
Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-
mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au
niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-
croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande
Utilisation peu efficace
des ressources entraicirc-
nant des deacutechets et
des pertes
Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-
ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte
peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle
neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale
donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune
reacuteduction des deacutechets et des pertes
Occupation fonciegravere
preacutecaire
Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui
en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et
services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-
sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-
que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation
et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-
tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des
terres ne sont pas clairement attribueacutes
Gouvernance et appli-
cation de la loi ineffi-
caces
Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-
cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-
proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres
la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs
publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute
limiteacutee de surveillance
Offre
S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute
S2 Utilisation peu efficace des ressources
S3 Occupation fonciegravere preacutecaire
S4 Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Demande
D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation
D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Investissements et soutien financier
F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable
F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE
D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
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Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Dem
ande
Politiques publiques
insuffisantes de sou-
tien en faveur des ma-
tiegraveres premiegraveres pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique
en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de
maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-
duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-
carburants)
Mesures dincitation
insuffisantes pour
lapprovisionnement
par le secteur priveacute de
matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque
pour les forecircts pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par
les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-
traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les
pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres
politiques et juridiques deacutefavorables
Sensibilisation insuffi-
sante des consomma-
teurs
Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-
prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes
Niveaux de consom-
mation des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant
un risque pour les fo-
recircts
La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-
tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite
une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune
augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du
bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere
Deacutependance euro-
peacuteenne eacuteleveacutee sur les
importations dali-
ments pour animaux
Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays
deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources
de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et
le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de
surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers
Manque defficaciteacute
des chaicircnes dapprovi-
sionnement alimen-
taire
Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-
port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-
duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les
forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande
Hausse lieacutee aux poli-
tiques de la demande
de matiegraveres premiegraveres
Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-
teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-
cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-
tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-
sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression
exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation
et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-
fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute
portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de
mecircme avoir lieu)
Soutien fin
ancie
r et
in-
vestissem
ents
Investissements insuf-
fisants en faveur
dune agriculture du-
rable
Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-
portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de
la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts
sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production
Controcircles inadeacutequats
du soutien financier et
des investissements
provenant de lUE
En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier
provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-
tion
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 13
Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne
potentielle est deacutefini comme suit
Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-
tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une
approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE
Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en
œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030
notamment la cible de lODD 15
Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories
de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus
Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs
Cateacutegorie de
facteur
Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques
Offre Deacutevelopper ladoption de pra-
tiques agricoles durables ou
nentraicircnant pas de deacuteforestation
dans les pays producteurs et
encourager la protection des
forecircts dans les pays tropicaux
Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant
pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales
Promouvoir une meilleure protection des forecircts
tropicales
Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange
de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un
risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
lUE
Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des
chaicircnes dapprovisionnement y
compris par la reacuteduction de la
demande de lUE en matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque
de deacuteforestation et par laug-
mentation de la demande de lUE
en produits durables et de pro-
duits nentraicircnant pas de deacutefo-
restation
Soutenir les initiatives du secteur priveacute
Encourager la consommation de produits durables
et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en
ameacuteliorant la transparence et la communication
dinformations
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-
nir les produits durables et les produits qui nen-
traicircnent pas de deacuteforestation
Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
Investissements
et soutien fi-
nancier
Ameacuteliorer laccegraves aux investis-
sements et au soutien financier
des secteurs public et priveacute no-
tamment en faveur des petits
exploitants agricoles qui peu-
vent promouvoir des paysages
durables et ameacuteliorer la trans-
parence des investissements et
des financements en faveur dac-
tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-
tion et agrave la deacutegradation des fo-
recircts
Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-
veur des petits exploitants agricoles
Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-
teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des
forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-
sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 14
Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-
tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs
incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-
taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles
nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-
vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des
terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation
Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees
agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-
rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-
puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats
La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-
portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne
deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine
de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des
financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de
coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de
deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un
terme agrave la deacuteforestation dici 2020
Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-
lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des
critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire
(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)
Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au
changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande
de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja
dans lUE
Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-
sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie
circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les
politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au
commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de
protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes
Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-
tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-
pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation
dautres politiques
Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient
ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte
contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail
de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-
cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-
restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne
en juin 2017
Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions
potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques
internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts
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January 2018 15
et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales
et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses
approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en
compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles
dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant
dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-
lement eacuteteacute pris en compte
Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte
de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention
est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention
la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de
sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts
administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-
luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires
qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions
Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes
et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-
cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus
faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts
eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE
Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux
Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif
Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir
une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation
Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en
faveur de lobjectif
Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales
Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement
Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre
Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts
Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation
Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique
Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un
impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-
veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante
Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee
Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus
faible sur la deacutefores-tation
SO (intervention com-pleacutementaire)
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
Encourager la con-sommation de pro-
duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute
Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-
tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables
Mesures dincitation insuffisantes pour
lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif
mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre
Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee
Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique
Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention
Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes
Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales
Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible
sur la deacuteforestation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention
Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 18
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts
tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts dans lalimentation
sommation des ma-tiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire
en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-
tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute
Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute
Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible
SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS
Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles
Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs
Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE
Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee
Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de
la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la
reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-
percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-
rente
Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de
ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-
restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-
demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit
comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-
mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 19
en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de
leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-
nentes
Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude
Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-
saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en
œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-
nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres
anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-
tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-
nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-
tielles de cette option incluent
- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-
tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres
et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation
et des activiteacutes illeacutegales
- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-
tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-
taires de donneacutees
- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures
de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-
boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants
sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-
tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-
munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-
cluant potentiellement les interventions suivantes
- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production
agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation
- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres
agricoles durables
- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les
industries et les ONG
- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de
partenariats avec lindustrie et les ONG
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
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- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-
sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-
merce et dinvestissement
- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation
Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et
B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements
Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant
parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la
part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent
- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un
risque pour les forecircts
- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-
tant un risque pour les forecircts
- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-
tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-
tion
- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de
bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-
gique
- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-
tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-
tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre
incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-
courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient
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KH
-04-1
8-2
38-F
R-N
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Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
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January 2018 8
Le problegraveme de la deacuteforestation Dans sa deacutefinition geacuteneacuterale ce problegraveme deacutesigne la perte continue de forecircts et de ser-
vices deacutecosystegravemes forestiers lieacutee agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts tro-
picales2
Dapregraves des estimations de la FAO environ 76 millions dhectares de forecircts ont dispa-
ru chaque anneacutee agrave leacutechelle mondiale entre 2010 et 20153 Mecircme si le taux de deacutefo-
restation semble avoir diminueacute par rapport aux deacutecennies preacuteceacutedentes son niveau
eacuteleveacute reste neacuteanmoins alarmant De plus les eacutecarts reacutegionaux sont importants le
taux de deacuteforestation eacutetant le plus eacuteleveacute dans les reacutegions tropicales et subtropicales
notamment dans les trois grands bassins forestiers de lAmazonie (Ameacuterique du Sud)
du Congo (Afrique Centrale) et dAsie du Sud-Est
Les impacts environnementaux eacuteconomiques et sociaux associeacutes agrave ce problegraveme sont
importants Selon les estimations les moyens de subsistance de plus de 16 milliard
de personnes deacutependent de ressources forestiegraveres Les forecircts sont non seulement une
source essentielle dapprovisionnement en bois dœuvre en denreacutees alimentaires et en
fibres mais elles abritent eacutegalement 80 de la biodiversiteacute de la planegravete et occupent
un rocircle central dans la fourniture de services eacutecosysteacutemiques et le cycle du carbone agrave
leacutechelle mondiale La deacuteforestation deacutegage une quantiteacute annuelle deacutemissions de gaz agrave
effet de serre supeacuterieure agrave celle de linteacutegraliteacute de leacuteconomie de lUnion europeacuteenne4
Cette perte de forecirct peut ecirctre classeacutee en deux cateacutegories la deacuteforestation (cest-agrave-
dire selon la FAO laquo la conversion de la forecirct agrave dautres utilisations des terres ou la
reacuteduction agrave long terme du couvert arboreacute au-dessous du seuil minimum de 10 raquo) et
la deacutegradation des forecircts (cest-agrave-dire selon la FAO laquo la diminution de la capaciteacute
dune forecirct agrave fournir des produits et des services raquo)
Il existe de nombreux facteurs sous-jacents qui favorisent la deacuteforestation mais lex-
pansion de lagriculture pour la production de matiegraveres premiegraveres essentielles est lun
des principaux facteurs dans toutes les reacutegions du globe Ce pheacutenomegravene est lieacute agrave la
croissance de la demande mondiale de matiegraveres premiegraveres telles que lhuile de palme
le soja et le bœuf La deacutegradation des forecircts est quant agrave elle davantage lieacutee agrave lextrac-
tion de produits forestiers ligneux et non ligneux plutocirct quagrave lagriculture
2 Bien que la deacuteforestation et la deacutegradation de forecircts ne soient pas circonscrites aux reacutegions tropicales mais touchent eacutegalement certaines reacutegions tempeacutereacutees et boreacuteales cette eacutetude est limiteacutee aux tropiques En effet ce problegraveme agrave leacutechelle mondiale touche majoritairement les pays tropicaux alors que la superficie forestiegravere saccroicirct dans les pays des reacutegions boreacuteales De plus les matiegraveres premiegraveres favorisant la deacuteforestation sont pour la plupart produites dans les reacutegions tropicales 3 Organisation des Nations unies pour lalimentation et lagriculture Eacutevaluation des ressources forestiegraveres mondiales 2015 Rome Italie FAO Document disponible agrave la page suivante wwwfaoorgforest-resources-assessmenten 4 Grassi G House J Dentener F Federici S den Elzen M Penman J (2017) The key role of forests in meet-ing climate targets requires science for credible mitigation Nature Climate Change 7220-226
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 9
Tableau 1 Vue densemble simplifieacutee des causes principales de la deacuteforestation et de la deacutegradation
des forecircts
Deacuteforestation Deacutegradation des forecircts
Expansion de lagriculture Rocircle preacutepondeacuterant Rocircle uniquement indirect lieacute agrave lagri-
culture de subsistance et paysanne ou
agrave lagriculture itineacuterante
Extraction de produits forestiers Oui rocircle principalement lieacute agrave lextrac-
tion de bois dœuvre (commercial) et
au changement daffectation des
terres qui en deacutecoule
Rocircle preacutepondeacuterant
Infrastructure Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute
au deacuteveloppement des reacuteseaux de
transport (routier ferroviaire etc)
ce qui rend les zones forestiegraveres ac-
cessibles pour leur exploitation
Eacutetalement urbain Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute agrave
lexploitation de forecircts par des habi-
tants de zones urbaines
Activiteacute miniegravere Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute
au rejet de polluants
Causes naturelles (incendies de
forecirct changement climatique
organismes nuisibles et maladies)
Rocircle uniquement indirect Oui
Lagriculture ou leacutelevage peuvent ecirctre responsables de la deacuteforestation ou de la deacute-
gradation de forecircts puisque ces activiteacutes neacutecessitent un changement daffectation des
terres ou ont des reacutepercussions importantes sur leacutecosystegraveme forestier Lexpression
laquo matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts raquo employeacutee dans la preacute-
sente eacutetude deacutesigne les matiegraveres premiegraveres qui sont couramment associeacutees agrave la deacutefo-
restation et agrave la deacutegradation des forecircts Ces matiegraveres sont deacutefinies comme suit
laquo matiegraveres premiegraveres et marchandises neacutegocieacutees sur le marcheacute mondial issues deacuteco-
systegravemes de forecircts tropicales soit directement de terrains forestiers ou de terres preacute-
ceacutedemment recouvertes de forecircts dont lextraction ou la production contribue de ma-
niegravere importante agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts tropicales agrave leacutechelle
mondiale raquo5 Il convient neacuteanmoins de souligner que la production de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts nentraicircne pas neacutecessairement de deacutefores-
tation ou de deacutegradation de forecircts mais elle y est concregravetement souvent associeacutee
La preacutesente eacutetude porte essentiellement sur sept matiegraveres premiegraveres principales preacute-
sentant un risque pour les forecircts lhuile de palme le soja le caoutchouc le bœuf le
maiumls le cacao et le cafeacute Ces matiegraveres premiegraveres ont eacuteteacute seacutelectionneacutees agrave la suite des
analyses meneacutees dans le cadre de ces travaux et disponibles dans la deuxiegraveme partie
de ce rapport Ces analyses ont eacuteteacute eacutelaboreacutees agrave partir de nombreuses publications
traitant daspects tels que les volumes des eacutechanges commerciaux les taux de deacutefo-
restation historiques et preacutevisionnels la proportion de la demande mondiale de lUE et
le volume dimportations europeacuteennes issues de reacutegions deacutesigneacutees en tant que reacutegions
preacutesentant des risques Selon dautres eacutetudes parmi ces sept matiegraveres premiegraveres le
bœuf le soja et lhuile de palme figurent au premier rang des causes de la deacuteforesta-
5Rautner et al (2013)
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
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tion Cependant le bœuf est davantage susceptible decirctre consommeacute dans son pays
dorigine que lhuile de palme et le soja qui sont plus souvent exporteacutes
Le rocircle dune action potentielle de lUnion europeacuteenne ndash problegravemes
facteurs et objectifs Une possible initiative de lUE pour reacutesoudre ce problegraveme mondial pourrait se concen-
trer sur la contribution de lUE agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts asso-
cieacutees agrave la production de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts ou de
produits qui en sont issus Cette contribution comprend eacutegalement la participation de
lUE sous forme de soutien financier et dinvestissements en faveur dactiviteacutes asso-
cieacutees agrave la deacuteforestation dans dautres pays Ce problegraveme pourrait ecirctre deacutefini de ma-
niegravere plus speacutecifique de la maniegravere suivante
Perte continue de forecircts tropicales et subtropicales et de services deacutecosystegravemes fores-
tiers Cette perte reacutesulte de la deacuteforestation et de la deacutegradation leacutegale et illeacutegale de
forecircts bien quelles visent principalement la conversion deacutefinitive de terres forestiegraveres
agrave des fins dactiviteacutes agricoles et deacutelevage pour la production de matiegraveres premiegraveres
telles que le soja le bœuf et lhuile de palme LUE demande (cest-agrave-dire importe et
consomme) diverses matiegraveres premiegraveres (et produits issus de matiegraveres premiegraveres) et
diffeacuterents acteurs implanteacutes dans lUE sont impliqueacutes dans des chaicircnes dapprovision-
nement et des secteurs preacutesentant un risque pour les forecircts Cela se traduit par une
empreinte de lUE sur la terre contribuant agrave renforcer la pression exerceacutee sur les terres
du globe
Les mesures possibles pour reacutesoudre ce problegraveme contribueraient eacutegalement agrave lenga-
gement pris par lUE dans le cadre de lAccord de Paris sur le changement climatique
et du Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030 notamment dans le
cadre de lODD 15 En vertu de cet ODD 15 les pays ont pour obligation de proteacuteger
et de restaurer les eacutecosystegravemes terrestres ainsi que de promouvoir leur utilisation du-
rable de geacuterer de maniegravere durable les forecircts de mettre un terme agrave la deacutegradation des
terres et agrave la perte de la biodiversiteacute et dinverser ces pheacutenomegravenes
La deacuteforestation lieacutee agrave la culture de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les
forecircts peut reacutesulter de facteurs attribuables agrave loffre cest-agrave-dire au pays dorigine et
de facteurs attribuables agrave la demande cest-agrave-dire agrave lUE et reacutesulter dun soutien fi-
nancier et dinvestissements de lUE destineacutes aux pays producteurs
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
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Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts
La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces
facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la
demande ou au domaine de la finance et des investissements
Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs
Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Offre
Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-
mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au
niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-
croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande
Utilisation peu efficace
des ressources entraicirc-
nant des deacutechets et
des pertes
Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-
ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte
peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle
neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale
donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune
reacuteduction des deacutechets et des pertes
Occupation fonciegravere
preacutecaire
Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui
en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et
services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-
sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-
que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation
et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-
tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des
terres ne sont pas clairement attribueacutes
Gouvernance et appli-
cation de la loi ineffi-
caces
Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-
cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-
proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres
la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs
publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute
limiteacutee de surveillance
Offre
S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute
S2 Utilisation peu efficace des ressources
S3 Occupation fonciegravere preacutecaire
S4 Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Demande
D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation
D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Investissements et soutien financier
F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable
F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE
D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
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Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Dem
ande
Politiques publiques
insuffisantes de sou-
tien en faveur des ma-
tiegraveres premiegraveres pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique
en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de
maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-
duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-
carburants)
Mesures dincitation
insuffisantes pour
lapprovisionnement
par le secteur priveacute de
matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque
pour les forecircts pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par
les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-
traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les
pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres
politiques et juridiques deacutefavorables
Sensibilisation insuffi-
sante des consomma-
teurs
Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-
prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes
Niveaux de consom-
mation des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant
un risque pour les fo-
recircts
La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-
tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite
une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune
augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du
bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere
Deacutependance euro-
peacuteenne eacuteleveacutee sur les
importations dali-
ments pour animaux
Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays
deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources
de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et
le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de
surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers
Manque defficaciteacute
des chaicircnes dapprovi-
sionnement alimen-
taire
Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-
port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-
duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les
forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande
Hausse lieacutee aux poli-
tiques de la demande
de matiegraveres premiegraveres
Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-
teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-
cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-
tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-
sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression
exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation
et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-
fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute
portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de
mecircme avoir lieu)
Soutien fin
ancie
r et
in-
vestissem
ents
Investissements insuf-
fisants en faveur
dune agriculture du-
rable
Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-
portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de
la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts
sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production
Controcircles inadeacutequats
du soutien financier et
des investissements
provenant de lUE
En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier
provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-
tion
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 13
Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne
potentielle est deacutefini comme suit
Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-
tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une
approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE
Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en
œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030
notamment la cible de lODD 15
Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories
de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus
Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs
Cateacutegorie de
facteur
Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques
Offre Deacutevelopper ladoption de pra-
tiques agricoles durables ou
nentraicircnant pas de deacuteforestation
dans les pays producteurs et
encourager la protection des
forecircts dans les pays tropicaux
Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant
pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales
Promouvoir une meilleure protection des forecircts
tropicales
Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange
de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un
risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
lUE
Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des
chaicircnes dapprovisionnement y
compris par la reacuteduction de la
demande de lUE en matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque
de deacuteforestation et par laug-
mentation de la demande de lUE
en produits durables et de pro-
duits nentraicircnant pas de deacutefo-
restation
Soutenir les initiatives du secteur priveacute
Encourager la consommation de produits durables
et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en
ameacuteliorant la transparence et la communication
dinformations
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-
nir les produits durables et les produits qui nen-
traicircnent pas de deacuteforestation
Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
Investissements
et soutien fi-
nancier
Ameacuteliorer laccegraves aux investis-
sements et au soutien financier
des secteurs public et priveacute no-
tamment en faveur des petits
exploitants agricoles qui peu-
vent promouvoir des paysages
durables et ameacuteliorer la trans-
parence des investissements et
des financements en faveur dac-
tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-
tion et agrave la deacutegradation des fo-
recircts
Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-
veur des petits exploitants agricoles
Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-
teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des
forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-
sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 14
Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-
tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs
incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-
taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles
nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-
vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des
terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation
Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees
agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-
rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-
puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats
La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-
portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne
deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine
de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des
financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de
coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de
deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un
terme agrave la deacuteforestation dici 2020
Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-
lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des
critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire
(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)
Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au
changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande
de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja
dans lUE
Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-
sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie
circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les
politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au
commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de
protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes
Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-
tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-
pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation
dautres politiques
Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient
ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte
contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail
de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-
cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-
restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne
en juin 2017
Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions
potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques
internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 15
et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales
et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses
approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en
compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles
dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant
dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-
lement eacuteteacute pris en compte
Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte
de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention
est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention
la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de
sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts
administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-
luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires
qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions
Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes
et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-
cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus
faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts
eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE
Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux
Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif
Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir
une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation
Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en
faveur de lobjectif
Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales
Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement
Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre
Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts
Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation
Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique
Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un
impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-
veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante
Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee
Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus
faible sur la deacutefores-tation
SO (intervention com-pleacutementaire)
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
Encourager la con-sommation de pro-
duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute
Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-
tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables
Mesures dincitation insuffisantes pour
lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif
mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre
Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee
Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique
Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention
Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes
Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales
Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible
sur la deacuteforestation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention
Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts
tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts dans lalimentation
sommation des ma-tiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire
en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-
tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute
Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute
Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible
SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS
Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles
Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs
Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE
Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee
Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de
la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la
reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-
percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-
rente
Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de
ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-
restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-
demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit
comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-
mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et
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en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de
leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-
nentes
Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude
Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-
saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en
œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-
nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres
anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-
tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-
nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-
tielles de cette option incluent
- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-
tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres
et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation
et des activiteacutes illeacutegales
- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-
tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-
taires de donneacutees
- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures
de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-
boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants
sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-
tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-
munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-
cluant potentiellement les interventions suivantes
- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production
agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation
- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres
agricoles durables
- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les
industries et les ONG
- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de
partenariats avec lindustrie et les ONG
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 20
- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-
sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-
merce et dinvestissement
- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation
Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et
B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements
Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant
parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la
part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent
- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un
risque pour les forecircts
- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-
tant un risque pour les forecircts
- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-
tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-
tion
- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de
bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-
gique
- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-
tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-
tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre
incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-
courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient
HOW TO OBTAIN EU PUBLICATIONS
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Priced publications
bull via EU Bookshop (httpbookshopeuropaeu)
KH
-04-1
8-2
38-F
R-N
![Page 8: Étude de faisabilité des op- tions de renforcement de la ...](https://reader036.fdocuments.us/reader036/viewer/2022081517/62b3ebc620b953496a6c2776/html5/thumbnails/8.jpg)
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 9
Tableau 1 Vue densemble simplifieacutee des causes principales de la deacuteforestation et de la deacutegradation
des forecircts
Deacuteforestation Deacutegradation des forecircts
Expansion de lagriculture Rocircle preacutepondeacuterant Rocircle uniquement indirect lieacute agrave lagri-
culture de subsistance et paysanne ou
agrave lagriculture itineacuterante
Extraction de produits forestiers Oui rocircle principalement lieacute agrave lextrac-
tion de bois dœuvre (commercial) et
au changement daffectation des
terres qui en deacutecoule
Rocircle preacutepondeacuterant
Infrastructure Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute
au deacuteveloppement des reacuteseaux de
transport (routier ferroviaire etc)
ce qui rend les zones forestiegraveres ac-
cessibles pour leur exploitation
Eacutetalement urbain Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute agrave
lexploitation de forecircts par des habi-
tants de zones urbaines
Activiteacute miniegravere Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute
au rejet de polluants
Causes naturelles (incendies de
forecirct changement climatique
organismes nuisibles et maladies)
Rocircle uniquement indirect Oui
Lagriculture ou leacutelevage peuvent ecirctre responsables de la deacuteforestation ou de la deacute-
gradation de forecircts puisque ces activiteacutes neacutecessitent un changement daffectation des
terres ou ont des reacutepercussions importantes sur leacutecosystegraveme forestier Lexpression
laquo matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts raquo employeacutee dans la preacute-
sente eacutetude deacutesigne les matiegraveres premiegraveres qui sont couramment associeacutees agrave la deacutefo-
restation et agrave la deacutegradation des forecircts Ces matiegraveres sont deacutefinies comme suit
laquo matiegraveres premiegraveres et marchandises neacutegocieacutees sur le marcheacute mondial issues deacuteco-
systegravemes de forecircts tropicales soit directement de terrains forestiers ou de terres preacute-
ceacutedemment recouvertes de forecircts dont lextraction ou la production contribue de ma-
niegravere importante agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts tropicales agrave leacutechelle
mondiale raquo5 Il convient neacuteanmoins de souligner que la production de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts nentraicircne pas neacutecessairement de deacutefores-
tation ou de deacutegradation de forecircts mais elle y est concregravetement souvent associeacutee
La preacutesente eacutetude porte essentiellement sur sept matiegraveres premiegraveres principales preacute-
sentant un risque pour les forecircts lhuile de palme le soja le caoutchouc le bœuf le
maiumls le cacao et le cafeacute Ces matiegraveres premiegraveres ont eacuteteacute seacutelectionneacutees agrave la suite des
analyses meneacutees dans le cadre de ces travaux et disponibles dans la deuxiegraveme partie
de ce rapport Ces analyses ont eacuteteacute eacutelaboreacutees agrave partir de nombreuses publications
traitant daspects tels que les volumes des eacutechanges commerciaux les taux de deacutefo-
restation historiques et preacutevisionnels la proportion de la demande mondiale de lUE et
le volume dimportations europeacuteennes issues de reacutegions deacutesigneacutees en tant que reacutegions
preacutesentant des risques Selon dautres eacutetudes parmi ces sept matiegraveres premiegraveres le
bœuf le soja et lhuile de palme figurent au premier rang des causes de la deacuteforesta-
5Rautner et al (2013)
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 10
tion Cependant le bœuf est davantage susceptible decirctre consommeacute dans son pays
dorigine que lhuile de palme et le soja qui sont plus souvent exporteacutes
Le rocircle dune action potentielle de lUnion europeacuteenne ndash problegravemes
facteurs et objectifs Une possible initiative de lUE pour reacutesoudre ce problegraveme mondial pourrait se concen-
trer sur la contribution de lUE agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts asso-
cieacutees agrave la production de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts ou de
produits qui en sont issus Cette contribution comprend eacutegalement la participation de
lUE sous forme de soutien financier et dinvestissements en faveur dactiviteacutes asso-
cieacutees agrave la deacuteforestation dans dautres pays Ce problegraveme pourrait ecirctre deacutefini de ma-
niegravere plus speacutecifique de la maniegravere suivante
Perte continue de forecircts tropicales et subtropicales et de services deacutecosystegravemes fores-
tiers Cette perte reacutesulte de la deacuteforestation et de la deacutegradation leacutegale et illeacutegale de
forecircts bien quelles visent principalement la conversion deacutefinitive de terres forestiegraveres
agrave des fins dactiviteacutes agricoles et deacutelevage pour la production de matiegraveres premiegraveres
telles que le soja le bœuf et lhuile de palme LUE demande (cest-agrave-dire importe et
consomme) diverses matiegraveres premiegraveres (et produits issus de matiegraveres premiegraveres) et
diffeacuterents acteurs implanteacutes dans lUE sont impliqueacutes dans des chaicircnes dapprovision-
nement et des secteurs preacutesentant un risque pour les forecircts Cela se traduit par une
empreinte de lUE sur la terre contribuant agrave renforcer la pression exerceacutee sur les terres
du globe
Les mesures possibles pour reacutesoudre ce problegraveme contribueraient eacutegalement agrave lenga-
gement pris par lUE dans le cadre de lAccord de Paris sur le changement climatique
et du Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030 notamment dans le
cadre de lODD 15 En vertu de cet ODD 15 les pays ont pour obligation de proteacuteger
et de restaurer les eacutecosystegravemes terrestres ainsi que de promouvoir leur utilisation du-
rable de geacuterer de maniegravere durable les forecircts de mettre un terme agrave la deacutegradation des
terres et agrave la perte de la biodiversiteacute et dinverser ces pheacutenomegravenes
La deacuteforestation lieacutee agrave la culture de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les
forecircts peut reacutesulter de facteurs attribuables agrave loffre cest-agrave-dire au pays dorigine et
de facteurs attribuables agrave la demande cest-agrave-dire agrave lUE et reacutesulter dun soutien fi-
nancier et dinvestissements de lUE destineacutes aux pays producteurs
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 11
Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts
La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces
facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la
demande ou au domaine de la finance et des investissements
Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs
Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Offre
Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-
mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au
niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-
croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande
Utilisation peu efficace
des ressources entraicirc-
nant des deacutechets et
des pertes
Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-
ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte
peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle
neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale
donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune
reacuteduction des deacutechets et des pertes
Occupation fonciegravere
preacutecaire
Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui
en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et
services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-
sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-
que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation
et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-
tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des
terres ne sont pas clairement attribueacutes
Gouvernance et appli-
cation de la loi ineffi-
caces
Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-
cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-
proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres
la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs
publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute
limiteacutee de surveillance
Offre
S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute
S2 Utilisation peu efficace des ressources
S3 Occupation fonciegravere preacutecaire
S4 Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Demande
D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation
D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Investissements et soutien financier
F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable
F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE
D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire
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Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Dem
ande
Politiques publiques
insuffisantes de sou-
tien en faveur des ma-
tiegraveres premiegraveres pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique
en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de
maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-
duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-
carburants)
Mesures dincitation
insuffisantes pour
lapprovisionnement
par le secteur priveacute de
matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque
pour les forecircts pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par
les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-
traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les
pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres
politiques et juridiques deacutefavorables
Sensibilisation insuffi-
sante des consomma-
teurs
Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-
prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes
Niveaux de consom-
mation des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant
un risque pour les fo-
recircts
La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-
tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite
une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune
augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du
bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere
Deacutependance euro-
peacuteenne eacuteleveacutee sur les
importations dali-
ments pour animaux
Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays
deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources
de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et
le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de
surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers
Manque defficaciteacute
des chaicircnes dapprovi-
sionnement alimen-
taire
Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-
port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-
duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les
forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande
Hausse lieacutee aux poli-
tiques de la demande
de matiegraveres premiegraveres
Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-
teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-
cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-
tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-
sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression
exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation
et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-
fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute
portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de
mecircme avoir lieu)
Soutien fin
ancie
r et
in-
vestissem
ents
Investissements insuf-
fisants en faveur
dune agriculture du-
rable
Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-
portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de
la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts
sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production
Controcircles inadeacutequats
du soutien financier et
des investissements
provenant de lUE
En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier
provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-
tion
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January 2018 13
Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne
potentielle est deacutefini comme suit
Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-
tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une
approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE
Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en
œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030
notamment la cible de lODD 15
Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories
de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus
Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs
Cateacutegorie de
facteur
Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques
Offre Deacutevelopper ladoption de pra-
tiques agricoles durables ou
nentraicircnant pas de deacuteforestation
dans les pays producteurs et
encourager la protection des
forecircts dans les pays tropicaux
Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant
pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales
Promouvoir une meilleure protection des forecircts
tropicales
Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange
de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un
risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
lUE
Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des
chaicircnes dapprovisionnement y
compris par la reacuteduction de la
demande de lUE en matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque
de deacuteforestation et par laug-
mentation de la demande de lUE
en produits durables et de pro-
duits nentraicircnant pas de deacutefo-
restation
Soutenir les initiatives du secteur priveacute
Encourager la consommation de produits durables
et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en
ameacuteliorant la transparence et la communication
dinformations
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-
nir les produits durables et les produits qui nen-
traicircnent pas de deacuteforestation
Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
Investissements
et soutien fi-
nancier
Ameacuteliorer laccegraves aux investis-
sements et au soutien financier
des secteurs public et priveacute no-
tamment en faveur des petits
exploitants agricoles qui peu-
vent promouvoir des paysages
durables et ameacuteliorer la trans-
parence des investissements et
des financements en faveur dac-
tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-
tion et agrave la deacutegradation des fo-
recircts
Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-
veur des petits exploitants agricoles
Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-
teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des
forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-
sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
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Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-
tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs
incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-
taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles
nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-
vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des
terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation
Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees
agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-
rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-
puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats
La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-
portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne
deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine
de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des
financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de
coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de
deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un
terme agrave la deacuteforestation dici 2020
Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-
lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des
critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire
(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)
Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au
changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande
de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja
dans lUE
Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-
sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie
circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les
politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au
commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de
protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes
Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-
tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-
pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation
dautres politiques
Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient
ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte
contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail
de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-
cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-
restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne
en juin 2017
Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions
potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques
internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts
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et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales
et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses
approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en
compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles
dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant
dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-
lement eacuteteacute pris en compte
Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte
de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention
est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention
la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de
sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts
administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-
luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires
qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions
Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes
et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-
cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus
faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts
eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE
Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux
Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif
Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir
une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation
Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en
faveur de lobjectif
Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales
Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement
Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre
Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts
Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation
Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique
Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un
impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-
veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante
Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee
Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus
faible sur la deacutefores-tation
SO (intervention com-pleacutementaire)
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
Encourager la con-sommation de pro-
duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute
Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-
tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables
Mesures dincitation insuffisantes pour
lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif
mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre
Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee
Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique
Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention
Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes
Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales
Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible
sur la deacuteforestation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention
Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts
tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts dans lalimentation
sommation des ma-tiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire
en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-
tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute
Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute
Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible
SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS
Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles
Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs
Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE
Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee
Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de
la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la
reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-
percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-
rente
Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de
ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-
restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-
demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit
comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-
mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 19
en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de
leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-
nentes
Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude
Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-
saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en
œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-
nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres
anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-
tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-
nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-
tielles de cette option incluent
- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-
tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres
et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation
et des activiteacutes illeacutegales
- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-
tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-
taires de donneacutees
- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures
de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-
boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants
sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-
tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-
munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-
cluant potentiellement les interventions suivantes
- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production
agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation
- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres
agricoles durables
- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les
industries et les ONG
- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de
partenariats avec lindustrie et les ONG
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 20
- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-
sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-
merce et dinvestissement
- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation
Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et
B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements
Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant
parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la
part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent
- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un
risque pour les forecircts
- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-
tant un risque pour les forecircts
- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-
tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-
tion
- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de
bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-
gique
- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-
tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-
tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre
incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-
courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient
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KH
-04-1
8-2
38-F
R-N
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tion Cependant le bœuf est davantage susceptible decirctre consommeacute dans son pays
dorigine que lhuile de palme et le soja qui sont plus souvent exporteacutes
Le rocircle dune action potentielle de lUnion europeacuteenne ndash problegravemes
facteurs et objectifs Une possible initiative de lUE pour reacutesoudre ce problegraveme mondial pourrait se concen-
trer sur la contribution de lUE agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts asso-
cieacutees agrave la production de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts ou de
produits qui en sont issus Cette contribution comprend eacutegalement la participation de
lUE sous forme de soutien financier et dinvestissements en faveur dactiviteacutes asso-
cieacutees agrave la deacuteforestation dans dautres pays Ce problegraveme pourrait ecirctre deacutefini de ma-
niegravere plus speacutecifique de la maniegravere suivante
Perte continue de forecircts tropicales et subtropicales et de services deacutecosystegravemes fores-
tiers Cette perte reacutesulte de la deacuteforestation et de la deacutegradation leacutegale et illeacutegale de
forecircts bien quelles visent principalement la conversion deacutefinitive de terres forestiegraveres
agrave des fins dactiviteacutes agricoles et deacutelevage pour la production de matiegraveres premiegraveres
telles que le soja le bœuf et lhuile de palme LUE demande (cest-agrave-dire importe et
consomme) diverses matiegraveres premiegraveres (et produits issus de matiegraveres premiegraveres) et
diffeacuterents acteurs implanteacutes dans lUE sont impliqueacutes dans des chaicircnes dapprovision-
nement et des secteurs preacutesentant un risque pour les forecircts Cela se traduit par une
empreinte de lUE sur la terre contribuant agrave renforcer la pression exerceacutee sur les terres
du globe
Les mesures possibles pour reacutesoudre ce problegraveme contribueraient eacutegalement agrave lenga-
gement pris par lUE dans le cadre de lAccord de Paris sur le changement climatique
et du Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030 notamment dans le
cadre de lODD 15 En vertu de cet ODD 15 les pays ont pour obligation de proteacuteger
et de restaurer les eacutecosystegravemes terrestres ainsi que de promouvoir leur utilisation du-
rable de geacuterer de maniegravere durable les forecircts de mettre un terme agrave la deacutegradation des
terres et agrave la perte de la biodiversiteacute et dinverser ces pheacutenomegravenes
La deacuteforestation lieacutee agrave la culture de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les
forecircts peut reacutesulter de facteurs attribuables agrave loffre cest-agrave-dire au pays dorigine et
de facteurs attribuables agrave la demande cest-agrave-dire agrave lUE et reacutesulter dun soutien fi-
nancier et dinvestissements de lUE destineacutes aux pays producteurs
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January 2018 11
Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts
La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces
facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la
demande ou au domaine de la finance et des investissements
Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs
Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Offre
Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-
mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au
niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-
croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande
Utilisation peu efficace
des ressources entraicirc-
nant des deacutechets et
des pertes
Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-
ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte
peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle
neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale
donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune
reacuteduction des deacutechets et des pertes
Occupation fonciegravere
preacutecaire
Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui
en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et
services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-
sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-
que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation
et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-
tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des
terres ne sont pas clairement attribueacutes
Gouvernance et appli-
cation de la loi ineffi-
caces
Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-
cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-
proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres
la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs
publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute
limiteacutee de surveillance
Offre
S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute
S2 Utilisation peu efficace des ressources
S3 Occupation fonciegravere preacutecaire
S4 Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Demande
D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation
D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Investissements et soutien financier
F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable
F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE
D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire
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Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Dem
ande
Politiques publiques
insuffisantes de sou-
tien en faveur des ma-
tiegraveres premiegraveres pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique
en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de
maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-
duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-
carburants)
Mesures dincitation
insuffisantes pour
lapprovisionnement
par le secteur priveacute de
matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque
pour les forecircts pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par
les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-
traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les
pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres
politiques et juridiques deacutefavorables
Sensibilisation insuffi-
sante des consomma-
teurs
Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-
prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes
Niveaux de consom-
mation des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant
un risque pour les fo-
recircts
La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-
tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite
une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune
augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du
bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere
Deacutependance euro-
peacuteenne eacuteleveacutee sur les
importations dali-
ments pour animaux
Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays
deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources
de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et
le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de
surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers
Manque defficaciteacute
des chaicircnes dapprovi-
sionnement alimen-
taire
Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-
port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-
duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les
forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande
Hausse lieacutee aux poli-
tiques de la demande
de matiegraveres premiegraveres
Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-
teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-
cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-
tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-
sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression
exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation
et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-
fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute
portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de
mecircme avoir lieu)
Soutien fin
ancie
r et
in-
vestissem
ents
Investissements insuf-
fisants en faveur
dune agriculture du-
rable
Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-
portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de
la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts
sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production
Controcircles inadeacutequats
du soutien financier et
des investissements
provenant de lUE
En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier
provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-
tion
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 13
Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne
potentielle est deacutefini comme suit
Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-
tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une
approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE
Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en
œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030
notamment la cible de lODD 15
Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories
de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus
Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs
Cateacutegorie de
facteur
Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques
Offre Deacutevelopper ladoption de pra-
tiques agricoles durables ou
nentraicircnant pas de deacuteforestation
dans les pays producteurs et
encourager la protection des
forecircts dans les pays tropicaux
Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant
pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales
Promouvoir une meilleure protection des forecircts
tropicales
Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange
de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un
risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
lUE
Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des
chaicircnes dapprovisionnement y
compris par la reacuteduction de la
demande de lUE en matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque
de deacuteforestation et par laug-
mentation de la demande de lUE
en produits durables et de pro-
duits nentraicircnant pas de deacutefo-
restation
Soutenir les initiatives du secteur priveacute
Encourager la consommation de produits durables
et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en
ameacuteliorant la transparence et la communication
dinformations
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-
nir les produits durables et les produits qui nen-
traicircnent pas de deacuteforestation
Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
Investissements
et soutien fi-
nancier
Ameacuteliorer laccegraves aux investis-
sements et au soutien financier
des secteurs public et priveacute no-
tamment en faveur des petits
exploitants agricoles qui peu-
vent promouvoir des paysages
durables et ameacuteliorer la trans-
parence des investissements et
des financements en faveur dac-
tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-
tion et agrave la deacutegradation des fo-
recircts
Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-
veur des petits exploitants agricoles
Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-
teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des
forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-
sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes
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Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-
tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs
incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-
taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles
nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-
vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des
terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation
Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees
agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-
rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-
puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats
La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-
portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne
deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine
de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des
financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de
coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de
deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un
terme agrave la deacuteforestation dici 2020
Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-
lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des
critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire
(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)
Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au
changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande
de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja
dans lUE
Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-
sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie
circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les
politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au
commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de
protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes
Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-
tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-
pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation
dautres politiques
Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient
ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte
contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail
de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-
cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-
restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne
en juin 2017
Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions
potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques
internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 15
et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales
et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses
approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en
compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles
dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant
dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-
lement eacuteteacute pris en compte
Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte
de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention
est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention
la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de
sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts
administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-
luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires
qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions
Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes
et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-
cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus
faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts
eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE
Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux
Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif
Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir
une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation
Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en
faveur de lobjectif
Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales
Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement
Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre
Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts
Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation
Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique
Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un
impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-
veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante
Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee
Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus
faible sur la deacutefores-tation
SO (intervention com-pleacutementaire)
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
Encourager la con-sommation de pro-
duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute
Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-
tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables
Mesures dincitation insuffisantes pour
lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif
mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre
Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee
Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique
Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention
Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes
Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales
Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible
sur la deacuteforestation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention
Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts
tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts dans lalimentation
sommation des ma-tiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire
en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-
tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute
Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute
Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible
SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS
Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles
Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs
Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE
Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee
Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de
la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la
reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-
percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-
rente
Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de
ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-
restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-
demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit
comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-
mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et
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January 2018 19
en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de
leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-
nentes
Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude
Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-
saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en
œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-
nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres
anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-
tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-
nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-
tielles de cette option incluent
- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-
tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres
et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation
et des activiteacutes illeacutegales
- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-
tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-
taires de donneacutees
- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures
de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-
boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants
sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-
tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-
munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-
cluant potentiellement les interventions suivantes
- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production
agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation
- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres
agricoles durables
- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les
industries et les ONG
- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de
partenariats avec lindustrie et les ONG
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- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-
sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-
merce et dinvestissement
- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation
Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et
B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements
Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant
parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la
part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent
- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un
risque pour les forecircts
- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-
tant un risque pour les forecircts
- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-
tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-
tion
- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de
bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-
gique
- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-
tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-
tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre
incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-
courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient
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KH
-04-1
8-2
38-F
R-N
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Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
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Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts
La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces
facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la
demande ou au domaine de la finance et des investissements
Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs
Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Offre
Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-
mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au
niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-
croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande
Utilisation peu efficace
des ressources entraicirc-
nant des deacutechets et
des pertes
Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-
ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte
peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle
neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale
donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune
reacuteduction des deacutechets et des pertes
Occupation fonciegravere
preacutecaire
Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui
en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et
services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-
sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-
que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation
et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-
tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des
terres ne sont pas clairement attribueacutes
Gouvernance et appli-
cation de la loi ineffi-
caces
Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-
cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-
proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres
la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs
publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute
limiteacutee de surveillance
Offre
S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute
S2 Utilisation peu efficace des ressources
S3 Occupation fonciegravere preacutecaire
S4 Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Demande
D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation
D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Investissements et soutien financier
F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable
F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE
D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 12
Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Dem
ande
Politiques publiques
insuffisantes de sou-
tien en faveur des ma-
tiegraveres premiegraveres pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique
en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de
maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-
duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-
carburants)
Mesures dincitation
insuffisantes pour
lapprovisionnement
par le secteur priveacute de
matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque
pour les forecircts pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par
les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-
traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les
pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres
politiques et juridiques deacutefavorables
Sensibilisation insuffi-
sante des consomma-
teurs
Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-
prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes
Niveaux de consom-
mation des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant
un risque pour les fo-
recircts
La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-
tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite
une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune
augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du
bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere
Deacutependance euro-
peacuteenne eacuteleveacutee sur les
importations dali-
ments pour animaux
Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays
deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources
de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et
le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de
surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers
Manque defficaciteacute
des chaicircnes dapprovi-
sionnement alimen-
taire
Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-
port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-
duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les
forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande
Hausse lieacutee aux poli-
tiques de la demande
de matiegraveres premiegraveres
Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-
teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-
cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-
tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-
sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression
exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation
et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-
fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute
portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de
mecircme avoir lieu)
Soutien fin
ancie
r et
in-
vestissem
ents
Investissements insuf-
fisants en faveur
dune agriculture du-
rable
Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-
portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de
la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts
sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production
Controcircles inadeacutequats
du soutien financier et
des investissements
provenant de lUE
En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier
provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-
tion
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 13
Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne
potentielle est deacutefini comme suit
Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-
tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une
approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE
Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en
œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030
notamment la cible de lODD 15
Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories
de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus
Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs
Cateacutegorie de
facteur
Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques
Offre Deacutevelopper ladoption de pra-
tiques agricoles durables ou
nentraicircnant pas de deacuteforestation
dans les pays producteurs et
encourager la protection des
forecircts dans les pays tropicaux
Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant
pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales
Promouvoir une meilleure protection des forecircts
tropicales
Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange
de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un
risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
lUE
Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des
chaicircnes dapprovisionnement y
compris par la reacuteduction de la
demande de lUE en matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque
de deacuteforestation et par laug-
mentation de la demande de lUE
en produits durables et de pro-
duits nentraicircnant pas de deacutefo-
restation
Soutenir les initiatives du secteur priveacute
Encourager la consommation de produits durables
et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en
ameacuteliorant la transparence et la communication
dinformations
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-
nir les produits durables et les produits qui nen-
traicircnent pas de deacuteforestation
Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
Investissements
et soutien fi-
nancier
Ameacuteliorer laccegraves aux investis-
sements et au soutien financier
des secteurs public et priveacute no-
tamment en faveur des petits
exploitants agricoles qui peu-
vent promouvoir des paysages
durables et ameacuteliorer la trans-
parence des investissements et
des financements en faveur dac-
tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-
tion et agrave la deacutegradation des fo-
recircts
Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-
veur des petits exploitants agricoles
Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-
teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des
forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-
sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 14
Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-
tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs
incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-
taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles
nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-
vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des
terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation
Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees
agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-
rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-
puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats
La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-
portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne
deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine
de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des
financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de
coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de
deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un
terme agrave la deacuteforestation dici 2020
Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-
lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des
critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire
(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)
Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au
changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande
de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja
dans lUE
Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-
sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie
circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les
politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au
commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de
protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes
Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-
tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-
pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation
dautres politiques
Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient
ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte
contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail
de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-
cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-
restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne
en juin 2017
Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions
potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques
internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 15
et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales
et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses
approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en
compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles
dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant
dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-
lement eacuteteacute pris en compte
Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte
de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention
est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention
la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de
sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts
administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-
luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires
qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions
Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes
et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-
cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus
faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts
eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE
Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux
Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif
Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir
une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation
Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en
faveur de lobjectif
Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales
Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement
Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre
Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts
Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation
Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique
Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un
impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-
veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante
Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee
Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus
faible sur la deacutefores-tation
SO (intervention com-pleacutementaire)
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
Encourager la con-sommation de pro-
duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute
Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-
tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables
Mesures dincitation insuffisantes pour
lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif
mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre
Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee
Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique
Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention
Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes
Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales
Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible
sur la deacuteforestation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention
Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts
tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts dans lalimentation
sommation des ma-tiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire
en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-
tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute
Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute
Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible
SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS
Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles
Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs
Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE
Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee
Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de
la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la
reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-
percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-
rente
Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de
ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-
restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-
demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit
comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-
mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 19
en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de
leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-
nentes
Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude
Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-
saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en
œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-
nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres
anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-
tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-
nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-
tielles de cette option incluent
- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-
tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres
et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation
et des activiteacutes illeacutegales
- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-
tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-
taires de donneacutees
- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures
de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-
boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants
sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-
tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-
munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-
cluant potentiellement les interventions suivantes
- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production
agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation
- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres
agricoles durables
- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les
industries et les ONG
- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de
partenariats avec lindustrie et les ONG
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
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- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-
sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-
merce et dinvestissement
- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation
Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et
B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements
Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant
parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la
part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent
- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un
risque pour les forecircts
- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-
tant un risque pour les forecircts
- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-
tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-
tion
- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de
bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-
gique
- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-
tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-
tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre
incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-
courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient
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Priced publications
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KH
-04-1
8-2
38-F
R-N
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Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
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Cateacutegorie facteur et bregraveve explication
Dem
ande
Politiques publiques
insuffisantes de sou-
tien en faveur des ma-
tiegraveres premiegraveres pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique
en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de
maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-
duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-
carburants)
Mesures dincitation
insuffisantes pour
lapprovisionnement
par le secteur priveacute de
matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque
pour les forecircts pro-
duites avec un impact
plus faible sur la deacutefo-
restation
Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par
les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-
traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les
pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres
politiques et juridiques deacutefavorables
Sensibilisation insuffi-
sante des consomma-
teurs
Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-
prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes
Niveaux de consom-
mation des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant
un risque pour les fo-
recircts
La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-
tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite
une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune
augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du
bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere
Deacutependance euro-
peacuteenne eacuteleveacutee sur les
importations dali-
ments pour animaux
Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays
deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources
de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et
le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de
surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers
Manque defficaciteacute
des chaicircnes dapprovi-
sionnement alimen-
taire
Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-
port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-
duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les
forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande
Hausse lieacutee aux poli-
tiques de la demande
de matiegraveres premiegraveres
Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-
teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-
cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-
tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-
sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression
exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation
et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-
fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute
portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de
mecircme avoir lieu)
Soutien fin
ancie
r et
in-
vestissem
ents
Investissements insuf-
fisants en faveur
dune agriculture du-
rable
Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-
portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de
la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts
sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production
Controcircles inadeacutequats
du soutien financier et
des investissements
provenant de lUE
En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier
provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-
tion
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 13
Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne
potentielle est deacutefini comme suit
Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-
tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une
approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE
Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en
œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030
notamment la cible de lODD 15
Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories
de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus
Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs
Cateacutegorie de
facteur
Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques
Offre Deacutevelopper ladoption de pra-
tiques agricoles durables ou
nentraicircnant pas de deacuteforestation
dans les pays producteurs et
encourager la protection des
forecircts dans les pays tropicaux
Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant
pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales
Promouvoir une meilleure protection des forecircts
tropicales
Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange
de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un
risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
lUE
Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des
chaicircnes dapprovisionnement y
compris par la reacuteduction de la
demande de lUE en matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque
de deacuteforestation et par laug-
mentation de la demande de lUE
en produits durables et de pro-
duits nentraicircnant pas de deacutefo-
restation
Soutenir les initiatives du secteur priveacute
Encourager la consommation de produits durables
et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en
ameacuteliorant la transparence et la communication
dinformations
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-
nir les produits durables et les produits qui nen-
traicircnent pas de deacuteforestation
Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
Investissements
et soutien fi-
nancier
Ameacuteliorer laccegraves aux investis-
sements et au soutien financier
des secteurs public et priveacute no-
tamment en faveur des petits
exploitants agricoles qui peu-
vent promouvoir des paysages
durables et ameacuteliorer la trans-
parence des investissements et
des financements en faveur dac-
tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-
tion et agrave la deacutegradation des fo-
recircts
Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-
veur des petits exploitants agricoles
Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-
teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des
forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-
sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 14
Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-
tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs
incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-
taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles
nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-
vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des
terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation
Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees
agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-
rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-
puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats
La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-
portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne
deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine
de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des
financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de
coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de
deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un
terme agrave la deacuteforestation dici 2020
Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-
lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des
critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire
(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)
Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au
changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande
de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja
dans lUE
Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-
sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie
circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les
politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au
commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de
protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes
Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-
tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-
pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation
dautres politiques
Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient
ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte
contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail
de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-
cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-
restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne
en juin 2017
Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions
potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques
internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 15
et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales
et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses
approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en
compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles
dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant
dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-
lement eacuteteacute pris en compte
Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte
de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention
est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention
la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de
sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts
administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-
luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires
qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions
Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes
et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-
cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus
faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts
eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE
Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux
Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif
Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir
une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation
Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en
faveur de lobjectif
Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales
Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement
Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre
Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts
Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 16
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation
Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique
Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un
impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-
veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante
Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee
Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus
faible sur la deacutefores-tation
SO (intervention com-pleacutementaire)
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
Encourager la con-sommation de pro-
duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute
Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-
tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables
Mesures dincitation insuffisantes pour
lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif
mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre
Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee
Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique
Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention
Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes
Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales
Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible
sur la deacuteforestation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention
Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee
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January 2018 18
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts
tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts dans lalimentation
sommation des ma-tiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire
en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-
tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute
Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute
Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible
SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS
Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles
Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs
Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE
Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee
Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de
la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la
reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-
percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-
rente
Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de
ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-
restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-
demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit
comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-
mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 19
en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de
leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-
nentes
Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude
Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-
saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en
œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-
nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres
anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-
tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-
nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-
tielles de cette option incluent
- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-
tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres
et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation
et des activiteacutes illeacutegales
- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-
tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-
taires de donneacutees
- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures
de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-
boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants
sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-
tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-
munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-
cluant potentiellement les interventions suivantes
- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production
agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation
- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres
agricoles durables
- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les
industries et les ONG
- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de
partenariats avec lindustrie et les ONG
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 20
- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-
sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-
merce et dinvestissement
- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation
Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et
B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements
Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant
parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la
part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent
- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un
risque pour les forecircts
- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-
tant un risque pour les forecircts
- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-
tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-
tion
- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de
bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-
gique
- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-
tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-
tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre
incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-
courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient
HOW TO OBTAIN EU PUBLICATIONS
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bull more than one copy or postersmaps
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(httpeceuropaeurepresent_enhtm)
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(freephone number from anywhere in the EU) ()
() The information given is free as are most calls (though some operators phone boxes or hotels
may charge you)
Priced publications
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KH
-04-1
8-2
38-F
R-N
![Page 12: Étude de faisabilité des op- tions de renforcement de la ...](https://reader036.fdocuments.us/reader036/viewer/2022081517/62b3ebc620b953496a6c2776/html5/thumbnails/12.jpg)
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 13
Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne
potentielle est deacutefini comme suit
Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-
tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une
approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE
Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en
œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030
notamment la cible de lODD 15
Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories
de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus
Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs
Cateacutegorie de
facteur
Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques
Offre Deacutevelopper ladoption de pra-
tiques agricoles durables ou
nentraicircnant pas de deacuteforestation
dans les pays producteurs et
encourager la protection des
forecircts dans les pays tropicaux
Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant
pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales
Promouvoir une meilleure protection des forecircts
tropicales
Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange
de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un
risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
lUE
Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des
chaicircnes dapprovisionnement y
compris par la reacuteduction de la
demande de lUE en matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque
de deacuteforestation et par laug-
mentation de la demande de lUE
en produits durables et de pro-
duits nentraicircnant pas de deacutefo-
restation
Soutenir les initiatives du secteur priveacute
Encourager la consommation de produits durables
et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en
ameacuteliorant la transparence et la communication
dinformations
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-
nir les produits durables et les produits qui nen-
traicircnent pas de deacuteforestation
Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
Investissements
et soutien fi-
nancier
Ameacuteliorer laccegraves aux investis-
sements et au soutien financier
des secteurs public et priveacute no-
tamment en faveur des petits
exploitants agricoles qui peu-
vent promouvoir des paysages
durables et ameacuteliorer la trans-
parence des investissements et
des financements en faveur dac-
tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-
tion et agrave la deacutegradation des fo-
recircts
Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-
veur des petits exploitants agricoles
Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-
teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des
forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-
sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
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Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-
tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs
incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-
taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles
nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-
vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des
terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation
Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees
agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-
rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-
puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats
La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-
portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne
deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine
de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des
financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de
coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de
deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un
terme agrave la deacuteforestation dici 2020
Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-
lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des
critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire
(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)
Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au
changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande
de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja
dans lUE
Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-
sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie
circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les
politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au
commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de
protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes
Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-
tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-
pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation
dautres politiques
Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient
ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte
contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail
de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-
cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-
restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne
en juin 2017
Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions
potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques
internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 15
et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales
et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses
approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en
compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles
dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant
dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-
lement eacuteteacute pris en compte
Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte
de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention
est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention
la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de
sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts
administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-
luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires
qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions
Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes
et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-
cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus
faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts
eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE
Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux
Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif
Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir
une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation
Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en
faveur de lobjectif
Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales
Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement
Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre
Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts
Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 16
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation
Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique
Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un
impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-
veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante
Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee
Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus
faible sur la deacutefores-tation
SO (intervention com-pleacutementaire)
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
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January 2018 17
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
Encourager la con-sommation de pro-
duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute
Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-
tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables
Mesures dincitation insuffisantes pour
lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif
mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre
Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee
Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique
Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention
Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes
Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales
Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible
sur la deacuteforestation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention
Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee
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January 2018 18
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts
tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts dans lalimentation
sommation des ma-tiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire
en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-
tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute
Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute
Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible
SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS
Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles
Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs
Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE
Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee
Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de
la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la
reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-
percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-
rente
Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de
ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-
restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-
demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit
comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-
mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 19
en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de
leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-
nentes
Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude
Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-
saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en
œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-
nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres
anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-
tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-
nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-
tielles de cette option incluent
- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-
tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres
et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation
et des activiteacutes illeacutegales
- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-
tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-
taires de donneacutees
- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures
de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-
boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants
sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-
tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-
munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-
cluant potentiellement les interventions suivantes
- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production
agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation
- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres
agricoles durables
- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les
industries et les ONG
- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de
partenariats avec lindustrie et les ONG
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 20
- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-
sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-
merce et dinvestissement
- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation
Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et
B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements
Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant
parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la
part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent
- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un
risque pour les forecircts
- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-
tant un risque pour les forecircts
- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-
tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-
tion
- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de
bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-
gique
- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-
tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-
tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre
incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-
courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient
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KH
-04-1
8-2
38-F
R-N
![Page 13: Étude de faisabilité des op- tions de renforcement de la ...](https://reader036.fdocuments.us/reader036/viewer/2022081517/62b3ebc620b953496a6c2776/html5/thumbnails/13.jpg)
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 14
Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-
tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs
incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-
taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles
nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-
vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des
terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation
Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees
agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-
rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-
puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats
La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-
portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne
deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine
de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des
financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de
coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de
deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un
terme agrave la deacuteforestation dici 2020
Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-
lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des
critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire
(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)
Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au
changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande
de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja
dans lUE
Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-
sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie
circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les
politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au
commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de
protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes
Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-
tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-
pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation
dautres politiques
Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient
ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte
contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail
de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-
cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-
restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne
en juin 2017
Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions
potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques
internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 15
et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales
et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses
approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en
compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles
dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant
dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-
lement eacuteteacute pris en compte
Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte
de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention
est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention
la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de
sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts
administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-
luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires
qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions
Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes
et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-
cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus
faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts
eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE
Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux
Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif
Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir
une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation
Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en
faveur de lobjectif
Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales
Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement
Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre
Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts
Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 16
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation
Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique
Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un
impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-
veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante
Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee
Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus
faible sur la deacutefores-tation
SO (intervention com-pleacutementaire)
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 17
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
Encourager la con-sommation de pro-
duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute
Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-
tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables
Mesures dincitation insuffisantes pour
lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif
mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre
Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee
Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique
Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention
Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes
Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales
Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible
sur la deacuteforestation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention
Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee
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europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 18
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts
tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts dans lalimentation
sommation des ma-tiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire
en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-
tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute
Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute
Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible
SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS
Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles
Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs
Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE
Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee
Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de
la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la
reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-
percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-
rente
Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de
ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-
restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-
demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit
comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-
mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 19
en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de
leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-
nentes
Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude
Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-
saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en
œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-
nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres
anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-
tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-
nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-
tielles de cette option incluent
- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-
tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres
et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation
et des activiteacutes illeacutegales
- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-
tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-
taires de donneacutees
- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures
de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-
boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants
sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-
tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-
munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-
cluant potentiellement les interventions suivantes
- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production
agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation
- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres
agricoles durables
- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les
industries et les ONG
- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de
partenariats avec lindustrie et les ONG
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 20
- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-
sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-
merce et dinvestissement
- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation
Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et
B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements
Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant
parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la
part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent
- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un
risque pour les forecircts
- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-
tant un risque pour les forecircts
- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-
tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-
tion
- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de
bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-
gique
- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-
tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-
tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre
incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-
courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient
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KH
-04-1
8-2
38-F
R-N
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Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 15
et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales
et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses
approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en
compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles
dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant
dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-
lement eacuteteacute pris en compte
Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte
de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention
est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention
la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de
sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts
administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-
luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires
qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions
Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes
et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-
cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus
faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts
eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE
Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux
Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif
Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir
une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation
Gouvernance et application de la loi
inefficaces
Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en
faveur de lobjectif
Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales
Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement
Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales
Gouvernance et application de la loi inefficaces
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre
Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et
Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts
Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 16
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation
Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique
Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un
impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-
veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante
Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee
Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus
faible sur la deacutefores-tation
SO (intervention com-pleacutementaire)
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
Encourager la con-sommation de pro-
duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute
Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-
tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables
Mesures dincitation insuffisantes pour
lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif
mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre
Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee
Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique
Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention
Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes
Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales
Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible
sur la deacuteforestation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention
Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts
tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts dans lalimentation
sommation des ma-tiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire
en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-
tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute
Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute
Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible
SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS
Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles
Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs
Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE
Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee
Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de
la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la
reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-
percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-
rente
Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de
ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-
restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-
demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit
comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-
mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 19
en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de
leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-
nentes
Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude
Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-
saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en
œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-
nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres
anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-
tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-
nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-
tielles de cette option incluent
- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-
tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres
et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation
et des activiteacutes illeacutegales
- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-
tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-
taires de donneacutees
- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures
de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-
boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants
sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-
tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-
munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-
cluant potentiellement les interventions suivantes
- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production
agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation
- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres
agricoles durables
- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les
industries et les ONG
- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de
partenariats avec lindustrie et les ONG
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 20
- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-
sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-
merce et dinvestissement
- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation
Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et
B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements
Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant
parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la
part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent
- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un
risque pour les forecircts
- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-
tant un risque pour les forecircts
- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-
tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-
tion
- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de
bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-
gique
- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-
tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-
tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre
incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-
courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient
HOW TO OBTAIN EU PUBLICATIONS
Free publications
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by contacting the Europe Direct service
(httpeuropaeueuropedirectindex_enhtm) or calling 00 800 6 7 8 9 10 11
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() The information given is free as are most calls (though some operators phone boxes or hotels
may charge you)
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![Page 15: Étude de faisabilité des op- tions de renforcement de la ...](https://reader036.fdocuments.us/reader036/viewer/2022081517/62b3ebc620b953496a6c2776/html5/thumbnails/15.jpg)
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 16
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee
INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE
Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation
Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique
Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un
impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-
veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante
Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee
Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus
faible sur la deacutefores-tation
SO (intervention com-pleacutementaire)
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 17
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
Encourager la con-sommation de pro-
duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute
Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-
tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables
Mesures dincitation insuffisantes pour
lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif
mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre
Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee
Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique
Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention
Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes
Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales
Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible
sur la deacuteforestation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention
Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 18
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts
tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts dans lalimentation
sommation des ma-tiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire
en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-
tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute
Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute
Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible
SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS
Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles
Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs
Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE
Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee
Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de
la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la
reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-
percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-
rente
Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de
ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-
restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-
demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit
comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-
mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
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en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de
leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-
nentes
Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude
Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-
saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en
œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-
nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres
anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-
tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-
nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-
tielles de cette option incluent
- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-
tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres
et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation
et des activiteacutes illeacutegales
- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-
tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-
taires de donneacutees
- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures
de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-
boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants
sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-
tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-
munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-
cluant potentiellement les interventions suivantes
- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production
agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation
- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres
agricoles durables
- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les
industries et les ONG
- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de
partenariats avec lindustrie et les ONG
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
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- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-
sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-
merce et dinvestissement
- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation
Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et
B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements
Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant
parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la
part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent
- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un
risque pour les forecircts
- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-
tant un risque pour les forecircts
- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-
tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-
tion
- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de
bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-
gique
- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-
tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-
tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre
incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-
courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient
HOW TO OBTAIN EU PUBLICATIONS
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from the European Unionrsquos representations
(httpeceuropaeurepresent_enhtm)
from the delegations in non-EU countries
(httpeeaseuropaeudelegationsindex_enhtm)
by contacting the Europe Direct service
(httpeuropaeueuropedirectindex_enhtm) or calling 00 800 6 7 8 9 10 11
(freephone number from anywhere in the EU) ()
() The information given is free as are most calls (though some operators phone boxes or hotels
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Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
Encourager la con-sommation de pro-
duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute
Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-
tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables
Mesures dincitation insuffisantes pour
lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif
mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre
Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation
Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee
Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique
Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention
Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG
Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts
Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes
Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales
Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement
Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible
sur la deacuteforestation
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention
Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee
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Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts
tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts dans lalimentation
sommation des ma-tiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire
en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-
tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute
Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute
Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible
SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS
Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles
Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs
Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE
Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee
Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de
la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la
reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-
percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-
rente
Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de
ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-
restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-
demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit
comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-
mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
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en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de
leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-
nentes
Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude
Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-
saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en
œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-
nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres
anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-
tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-
nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-
tielles de cette option incluent
- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-
tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres
et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation
et des activiteacutes illeacutegales
- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-
tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-
taires de donneacutees
- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures
de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-
boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants
sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-
tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-
munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-
cluant potentiellement les interventions suivantes
- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production
agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation
- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres
agricoles durables
- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les
industries et les ONG
- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de
partenariats avec lindustrie et les ONG
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 20
- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-
sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-
merce et dinvestissement
- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation
Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et
B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements
Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant
parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la
part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent
- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un
risque pour les forecircts
- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-
tant un risque pour les forecircts
- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-
tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-
tion
- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de
bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-
gique
- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-
tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-
tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre
incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-
courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient
HOW TO OBTAIN EU PUBLICATIONS
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Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
January 2018 18
Objectif theacutematique speacutecifique
Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee
Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation
de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts
tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant
un risque pour les forecircts dans lalimentation
sommation des ma-tiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire
en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-
tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute
Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique
Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation
Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute
Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux
Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible
SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS
Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles
Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable
Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs
Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation
Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE
Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee
Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de
la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la
reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-
percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-
rente
Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de
ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-
restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres
premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-
demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit
comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-
mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et
Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion
europeacuteenne contre la deacuteforestation
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en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de
leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-
nentes
Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude
Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-
saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en
œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-
nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres
anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-
tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-
nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-
tielles de cette option incluent
- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-
tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres
et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation
et des activiteacutes illeacutegales
- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-
tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-
taires de donneacutees
- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures
de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-
boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants
sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-
tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-
munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-
cluant potentiellement les interventions suivantes
- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production
agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation
- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres
agricoles durables
- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les
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sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-
merce et dinvestissement
- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-
miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation
Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et
B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements
Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant
parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la
part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent
- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un
risque pour les forecircts
- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-
tant un risque pour les forecircts
- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-
tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-
tion
- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de
bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-
gique
- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-
tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-
tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts
Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre
incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-
courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient
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leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-
nentes
Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude
Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-
saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en
œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-
nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres
anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-
tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-
nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-
tielles de cette option incluent
- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-
tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres
et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi
- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation
et des activiteacutes illeacutegales
- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-
tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-
taires de donneacutees
- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures
de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE
- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable
Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-
boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants
sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-
tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-
munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-
cluant potentiellement les interventions suivantes
- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production
agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation
- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable
- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres
agricoles durables
- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres
preacutesentant un risque pour les forecircts
- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les
industries et les ONG
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sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-
merce et dinvestissement
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miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation
Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et
B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements
Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant
parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la
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risque pour les forecircts
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tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-
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