Étude de faisabilité des op- tions de renforcement de la ...

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Written by COWI A/S January – 2018 Étude de faisabilité des op- tions de renforcement de la lutte de l'Union européenne contre la déforestation Résumé analytique RAPPORT FINAL

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Written by COWI AS

January ndash 2018

Eacutetude de faisabiliteacute des op-tions de renforcement de la lutte de lUnion europeacuteenne

contre la deacuteforestation

Reacutesumeacute analytique

RAPPORT FINAL

Feasibility study on options to step up EU action against de-forestation

Eacutetude de faisabiliteacute des op-tions de renforcement de la lutte de lUnion europeacuteenne

contre la deacuteforestation

Reacutesumeacute analytique

RAPPORT FINAL

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Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 5

REacuteSUMEacute

La preacutesente eacutetude examine la faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte me-

neacutee par lrsquoUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation Les reacutesultats sont preacutesenteacutes dans

deux parties la partie I laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la deacuteforestation

interventions possibles raquo et la partie II laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux am-

pleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribution euro-

peacuteenne raquo La partie I fournit une analyse des derniegraveres eacutevolutions en matiegravere de deacutefo-

restation agrave lrsquoeacutechelle mondiale et reacutegionale et des relations avec la production et la con-

sommation des douze matiegraveres premiegraveres principales preacutesentant un risque pour les

forecircts en mettant lrsquoaccent sur le rocircle de lrsquoUE et ses reacutepercussions De plus lrsquoeacutetude

examine les politiques les lois et les initiatives pertinentes de lrsquoUnion europeacuteenne et

les efforts internationaux et reacutegionaux actuellement deacuteployeacutes par le secteur priveacute les

pouvoirs publics et la socieacuteteacute civile Agrave partir des reacutesultats des analyses issus de la par-

tie I la partie II fournit des suggestions pour deacuteterminer une initiative potentielle de

lrsquoUE orientant la lutte contre la deacuteforestation ses causes profondes et les facteurs srsquoy

rapportant Elle inclut des objectifs speacutecifiques ainsi qursquoune diversiteacute drsquointerventions

europeacuteennes potentielles pour aborder les diffeacuterents aspects du problegraveme (les facteurs

lieacutes agrave lrsquooffre et agrave la demande ainsi que le rocircle du soutien financier et des investisse-

ments) Toutes les interventions recenseacutees sont eacutevalueacutees en fonction drsquoune seacuterie

commune de critegraveres drsquoeacutevaluation la faisabiliteacute et lrsquoefficaciteacute lrsquoacceptation politique

la complexiteacute technique et les coucircts administratifs Compte tenu de la complexiteacute du

problegraveme les initiatives potentielles de lrsquoUE devraient comprendre une seacuterie de me-

sures portant sur les aspects lieacutes agrave lrsquooffre et agrave la demande et agrave la dimension financiegravere

en srsquoappuyant sur les actions qursquoelle megravene actuellement et en les renforccedilant et sur les

engagements des secteurs priveacute et public en faveur de lrsquoeacutelimination de la deacuteforestation

ainsi que sur drsquoautres initiatives internationales pertinentes

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

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Sommaire

Reacutesumeacute 5

Reacutesumeacute analytique 7

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 7

RESUME ANALYTIQUE

La preacutesente eacutetude intituleacutee laquo Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la

lutte de lUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation raquo examine la faisabiliteacute des op-

tions de renforcement de la lutte meneacutee par lUnion europeacuteenne contre la deacuteforesta-

tion et la deacutegradation des forecircts tropicales Elle est diviseacutee en deux parties

Dans la premiegravere partie intituleacutee laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la

deacuteforestation interventions possibles raquo leacutetude offre une analyse du problegraveme

de la deacuteforestation et de la deacutegradation des forecircts de ses causes profondes

ainsi que des facteurs sy rapportant Partant de cette analyse elle deacuteveloppe

des objectifs pour une possible initiative de lUE visant agrave reacutesoudre ce problegraveme

deacutefinit diffeacuterentes interventions potentielles et analyse leur faisabiliteacute et leur ef-

ficaciteacute ainsi que leur acceptation politique leur complexiteacute technique et leurs

coucircts administratifs Pour terminer leacutetude preacutesente des propositions dassocia-

tion de diffeacuterentes interventions autour de diffeacuterentes options

Dans la deuxiegraveme partie intituleacutee laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux

ampleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribu-

tion europeacuteenne raquo leacutetude fournit des informations deacutetailleacutees sur le contexte

Elle fournit une synthegravese des recherches et des donneacutees relatives aux derniegraveres

eacutevolutions en matiegravere de deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de lampleur de la

contribution au problegraveme des activiteacutes de lUE ainsi que des preacutevisions deacutevolu-

tions futures probables Elle offre eacutegalement une synthegravese des initiatives me-

neacutees par des acteurs internationaux et europeacuteens pour peser sur les facteurs

les causes et les eacutevolutions lieacutes agrave la deacuteforestation

Les conclusions preacuteliminaires des travaux ont eacuteteacute preacutesenteacutees au cours dune confeacute-

rence reacuteunissant les parties prenantes sur laquo La lutte contre la deacuteforestation et lex-

ploitation forestiegravere illeacutegales progregraves accomplis et perspectives daction raquo organiseacutee

par la Commission europeacuteenne du 21 au 23 juin 2017 agrave Bruxelles1 Cette eacutetude sest

appuyeacutee sur les reacuteflexions eacutemises par les parties prenantes au cours de leacuteveacutenement

et sur les contributions eacutecrites conseacutecutives qui ont eacuteteacute soumises agrave la Commission eu-

ropeacuteenne Une liste des parties prenantes ayant fourni des observations et des contri-

butions par eacutecrit figure agrave lannexe II

La meacutethodologie employeacutee pour deacuteterminer et analyser les options est baseacutee sur la

logique des lignes directrices pour une meilleure reacuteglementation de la Commission eu-

ropeacuteenne dans le domaine de lanalyse dimpact Cette eacutetude de faisabiliteacute vise agrave a)

fournir des eacuteleacutements contextuels solides pour deacuteterminer les problegravemes les fac-

teurs propices et les objectifs et eacutevaluer la faisabiliteacute des interventions potentielles

(partie II) b) reacutealiser leacutetude de faisabiliteacute concernant lidentification des problegravemes

agrave reacutesoudre leurs facteurs et les objectifs agrave atteindre et vise agrave seacutelectionner plusieurs

interventions pertinentes agrave les eacutevaluer en tenant compte dune seacuterie de critegraveres preacute-

deacutefinis et agrave examiner comment les associer pour former des options (partie I)

1 httpillegallogging-deforestation-conferenceeu

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europeacuteenne contre la deacuteforestation

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Le problegraveme de la deacuteforestation Dans sa deacutefinition geacuteneacuterale ce problegraveme deacutesigne la perte continue de forecircts et de ser-

vices deacutecosystegravemes forestiers lieacutee agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts tro-

picales2

Dapregraves des estimations de la FAO environ 76 millions dhectares de forecircts ont dispa-

ru chaque anneacutee agrave leacutechelle mondiale entre 2010 et 20153 Mecircme si le taux de deacutefo-

restation semble avoir diminueacute par rapport aux deacutecennies preacuteceacutedentes son niveau

eacuteleveacute reste neacuteanmoins alarmant De plus les eacutecarts reacutegionaux sont importants le

taux de deacuteforestation eacutetant le plus eacuteleveacute dans les reacutegions tropicales et subtropicales

notamment dans les trois grands bassins forestiers de lAmazonie (Ameacuterique du Sud)

du Congo (Afrique Centrale) et dAsie du Sud-Est

Les impacts environnementaux eacuteconomiques et sociaux associeacutes agrave ce problegraveme sont

importants Selon les estimations les moyens de subsistance de plus de 16 milliard

de personnes deacutependent de ressources forestiegraveres Les forecircts sont non seulement une

source essentielle dapprovisionnement en bois dœuvre en denreacutees alimentaires et en

fibres mais elles abritent eacutegalement 80 de la biodiversiteacute de la planegravete et occupent

un rocircle central dans la fourniture de services eacutecosysteacutemiques et le cycle du carbone agrave

leacutechelle mondiale La deacuteforestation deacutegage une quantiteacute annuelle deacutemissions de gaz agrave

effet de serre supeacuterieure agrave celle de linteacutegraliteacute de leacuteconomie de lUnion europeacuteenne4

Cette perte de forecirct peut ecirctre classeacutee en deux cateacutegories la deacuteforestation (cest-agrave-

dire selon la FAO laquo la conversion de la forecirct agrave dautres utilisations des terres ou la

reacuteduction agrave long terme du couvert arboreacute au-dessous du seuil minimum de 10 raquo) et

la deacutegradation des forecircts (cest-agrave-dire selon la FAO laquo la diminution de la capaciteacute

dune forecirct agrave fournir des produits et des services raquo)

Il existe de nombreux facteurs sous-jacents qui favorisent la deacuteforestation mais lex-

pansion de lagriculture pour la production de matiegraveres premiegraveres essentielles est lun

des principaux facteurs dans toutes les reacutegions du globe Ce pheacutenomegravene est lieacute agrave la

croissance de la demande mondiale de matiegraveres premiegraveres telles que lhuile de palme

le soja et le bœuf La deacutegradation des forecircts est quant agrave elle davantage lieacutee agrave lextrac-

tion de produits forestiers ligneux et non ligneux plutocirct quagrave lagriculture

2 Bien que la deacuteforestation et la deacutegradation de forecircts ne soient pas circonscrites aux reacutegions tropicales mais touchent eacutegalement certaines reacutegions tempeacutereacutees et boreacuteales cette eacutetude est limiteacutee aux tropiques En effet ce problegraveme agrave leacutechelle mondiale touche majoritairement les pays tropicaux alors que la superficie forestiegravere saccroicirct dans les pays des reacutegions boreacuteales De plus les matiegraveres premiegraveres favorisant la deacuteforestation sont pour la plupart produites dans les reacutegions tropicales 3 Organisation des Nations unies pour lalimentation et lagriculture Eacutevaluation des ressources forestiegraveres mondiales 2015 Rome Italie FAO Document disponible agrave la page suivante wwwfaoorgforest-resources-assessmenten 4 Grassi G House J Dentener F Federici S den Elzen M Penman J (2017) The key role of forests in meet-ing climate targets requires science for credible mitigation Nature Climate Change 7220-226

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Tableau 1 Vue densemble simplifieacutee des causes principales de la deacuteforestation et de la deacutegradation

des forecircts

Deacuteforestation Deacutegradation des forecircts

Expansion de lagriculture Rocircle preacutepondeacuterant Rocircle uniquement indirect lieacute agrave lagri-

culture de subsistance et paysanne ou

agrave lagriculture itineacuterante

Extraction de produits forestiers Oui rocircle principalement lieacute agrave lextrac-

tion de bois dœuvre (commercial) et

au changement daffectation des

terres qui en deacutecoule

Rocircle preacutepondeacuterant

Infrastructure Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute

au deacuteveloppement des reacuteseaux de

transport (routier ferroviaire etc)

ce qui rend les zones forestiegraveres ac-

cessibles pour leur exploitation

Eacutetalement urbain Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute agrave

lexploitation de forecircts par des habi-

tants de zones urbaines

Activiteacute miniegravere Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute

au rejet de polluants

Causes naturelles (incendies de

forecirct changement climatique

organismes nuisibles et maladies)

Rocircle uniquement indirect Oui

Lagriculture ou leacutelevage peuvent ecirctre responsables de la deacuteforestation ou de la deacute-

gradation de forecircts puisque ces activiteacutes neacutecessitent un changement daffectation des

terres ou ont des reacutepercussions importantes sur leacutecosystegraveme forestier Lexpression

laquo matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts raquo employeacutee dans la preacute-

sente eacutetude deacutesigne les matiegraveres premiegraveres qui sont couramment associeacutees agrave la deacutefo-

restation et agrave la deacutegradation des forecircts Ces matiegraveres sont deacutefinies comme suit

laquo matiegraveres premiegraveres et marchandises neacutegocieacutees sur le marcheacute mondial issues deacuteco-

systegravemes de forecircts tropicales soit directement de terrains forestiers ou de terres preacute-

ceacutedemment recouvertes de forecircts dont lextraction ou la production contribue de ma-

niegravere importante agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts tropicales agrave leacutechelle

mondiale raquo5 Il convient neacuteanmoins de souligner que la production de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts nentraicircne pas neacutecessairement de deacutefores-

tation ou de deacutegradation de forecircts mais elle y est concregravetement souvent associeacutee

La preacutesente eacutetude porte essentiellement sur sept matiegraveres premiegraveres principales preacute-

sentant un risque pour les forecircts lhuile de palme le soja le caoutchouc le bœuf le

maiumls le cacao et le cafeacute Ces matiegraveres premiegraveres ont eacuteteacute seacutelectionneacutees agrave la suite des

analyses meneacutees dans le cadre de ces travaux et disponibles dans la deuxiegraveme partie

de ce rapport Ces analyses ont eacuteteacute eacutelaboreacutees agrave partir de nombreuses publications

traitant daspects tels que les volumes des eacutechanges commerciaux les taux de deacutefo-

restation historiques et preacutevisionnels la proportion de la demande mondiale de lUE et

le volume dimportations europeacuteennes issues de reacutegions deacutesigneacutees en tant que reacutegions

preacutesentant des risques Selon dautres eacutetudes parmi ces sept matiegraveres premiegraveres le

bœuf le soja et lhuile de palme figurent au premier rang des causes de la deacuteforesta-

5Rautner et al (2013)

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europeacuteenne contre la deacuteforestation

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tion Cependant le bœuf est davantage susceptible decirctre consommeacute dans son pays

dorigine que lhuile de palme et le soja qui sont plus souvent exporteacutes

Le rocircle dune action potentielle de lUnion europeacuteenne ndash problegravemes

facteurs et objectifs Une possible initiative de lUE pour reacutesoudre ce problegraveme mondial pourrait se concen-

trer sur la contribution de lUE agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts asso-

cieacutees agrave la production de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts ou de

produits qui en sont issus Cette contribution comprend eacutegalement la participation de

lUE sous forme de soutien financier et dinvestissements en faveur dactiviteacutes asso-

cieacutees agrave la deacuteforestation dans dautres pays Ce problegraveme pourrait ecirctre deacutefini de ma-

niegravere plus speacutecifique de la maniegravere suivante

Perte continue de forecircts tropicales et subtropicales et de services deacutecosystegravemes fores-

tiers Cette perte reacutesulte de la deacuteforestation et de la deacutegradation leacutegale et illeacutegale de

forecircts bien quelles visent principalement la conversion deacutefinitive de terres forestiegraveres

agrave des fins dactiviteacutes agricoles et deacutelevage pour la production de matiegraveres premiegraveres

telles que le soja le bœuf et lhuile de palme LUE demande (cest-agrave-dire importe et

consomme) diverses matiegraveres premiegraveres (et produits issus de matiegraveres premiegraveres) et

diffeacuterents acteurs implanteacutes dans lUE sont impliqueacutes dans des chaicircnes dapprovision-

nement et des secteurs preacutesentant un risque pour les forecircts Cela se traduit par une

empreinte de lUE sur la terre contribuant agrave renforcer la pression exerceacutee sur les terres

du globe

Les mesures possibles pour reacutesoudre ce problegraveme contribueraient eacutegalement agrave lenga-

gement pris par lUE dans le cadre de lAccord de Paris sur le changement climatique

et du Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030 notamment dans le

cadre de lODD 15 En vertu de cet ODD 15 les pays ont pour obligation de proteacuteger

et de restaurer les eacutecosystegravemes terrestres ainsi que de promouvoir leur utilisation du-

rable de geacuterer de maniegravere durable les forecircts de mettre un terme agrave la deacutegradation des

terres et agrave la perte de la biodiversiteacute et dinverser ces pheacutenomegravenes

La deacuteforestation lieacutee agrave la culture de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les

forecircts peut reacutesulter de facteurs attribuables agrave loffre cest-agrave-dire au pays dorigine et

de facteurs attribuables agrave la demande cest-agrave-dire agrave lUE et reacutesulter dun soutien fi-

nancier et dinvestissements de lUE destineacutes aux pays producteurs

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Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts

La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces

facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la

demande ou au domaine de la finance et des investissements

Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs

Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Offre

Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-

mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au

niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-

croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande

Utilisation peu efficace

des ressources entraicirc-

nant des deacutechets et

des pertes

Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-

ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte

peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle

neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale

donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune

reacuteduction des deacutechets et des pertes

Occupation fonciegravere

preacutecaire

Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui

en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et

services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-

sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-

que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation

et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-

tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des

terres ne sont pas clairement attribueacutes

Gouvernance et appli-

cation de la loi ineffi-

caces

Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-

cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-

proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres

la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs

publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute

limiteacutee de surveillance

Offre

S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute

S2 Utilisation peu efficace des ressources

S3 Occupation fonciegravere preacutecaire

S4 Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Demande

D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation

D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Investissements et soutien financier

F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable

F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE

D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire

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europeacuteenne contre la deacuteforestation

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Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Dem

ande

Politiques publiques

insuffisantes de sou-

tien en faveur des ma-

tiegraveres premiegraveres pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique

en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de

maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-

duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-

carburants)

Mesures dincitation

insuffisantes pour

lapprovisionnement

par le secteur priveacute de

matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque

pour les forecircts pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par

les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-

traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les

pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres

politiques et juridiques deacutefavorables

Sensibilisation insuffi-

sante des consomma-

teurs

Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-

prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes

Niveaux de consom-

mation des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant

un risque pour les fo-

recircts

La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-

tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite

une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune

augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du

bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere

Deacutependance euro-

peacuteenne eacuteleveacutee sur les

importations dali-

ments pour animaux

Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays

deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources

de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et

le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de

surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers

Manque defficaciteacute

des chaicircnes dapprovi-

sionnement alimen-

taire

Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-

port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-

duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les

forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande

Hausse lieacutee aux poli-

tiques de la demande

de matiegraveres premiegraveres

Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-

teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-

cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-

tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-

sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression

exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation

et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-

fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute

portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de

mecircme avoir lieu)

Soutien fin

ancie

r et

in-

vestissem

ents

Investissements insuf-

fisants en faveur

dune agriculture du-

rable

Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-

portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de

la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts

sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production

Controcircles inadeacutequats

du soutien financier et

des investissements

provenant de lUE

En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier

provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-

tion

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 13

Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne

potentielle est deacutefini comme suit

Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-

tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une

approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE

Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en

œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030

notamment la cible de lODD 15

Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories

de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus

Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs

Cateacutegorie de

facteur

Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques

Offre Deacutevelopper ladoption de pra-

tiques agricoles durables ou

nentraicircnant pas de deacuteforestation

dans les pays producteurs et

encourager la protection des

forecircts dans les pays tropicaux

Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant

pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales

Promouvoir une meilleure protection des forecircts

tropicales

Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange

de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un

risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

lUE

Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des

chaicircnes dapprovisionnement y

compris par la reacuteduction de la

demande de lUE en matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque

de deacuteforestation et par laug-

mentation de la demande de lUE

en produits durables et de pro-

duits nentraicircnant pas de deacutefo-

restation

Soutenir les initiatives du secteur priveacute

Encourager la consommation de produits durables

et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en

ameacuteliorant la transparence et la communication

dinformations

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-

nir les produits durables et les produits qui nen-

traicircnent pas de deacuteforestation

Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

Investissements

et soutien fi-

nancier

Ameacuteliorer laccegraves aux investis-

sements et au soutien financier

des secteurs public et priveacute no-

tamment en faveur des petits

exploitants agricoles qui peu-

vent promouvoir des paysages

durables et ameacuteliorer la trans-

parence des investissements et

des financements en faveur dac-

tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-

tion et agrave la deacutegradation des fo-

recircts

Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-

veur des petits exploitants agricoles

Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-

teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des

forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-

sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 14

Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-

tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs

incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-

taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles

nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-

vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des

terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation

Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees

agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-

rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-

puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats

La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-

portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne

deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine

de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des

financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de

coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de

deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un

terme agrave la deacuteforestation dici 2020

Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-

lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des

critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire

(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)

Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au

changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande

de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja

dans lUE

Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-

sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie

circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les

politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au

commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de

protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes

Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-

tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-

pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation

dautres politiques

Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient

ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte

contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail

de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-

cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-

restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne

en juin 2017

Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions

potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques

internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 15

et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales

et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses

approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en

compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles

dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant

dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-

lement eacuteteacute pris en compte

Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte

de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention

est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention

la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de

sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts

administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-

luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires

qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions

Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes

et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-

cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus

faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts

eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE

Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux

Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif

Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir

une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation

Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en

faveur de lobjectif

Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales

Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement

Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre

Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts

Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 16

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation

Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique

Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un

impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-

veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante

Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee

Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus

faible sur la deacutefores-tation

SO (intervention com-pleacutementaire)

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 17

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

Encourager la con-sommation de pro-

duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute

Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-

tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables

Mesures dincitation insuffisantes pour

lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif

mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre

Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee

Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique

Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention

Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes

Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales

Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible

sur la deacuteforestation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention

Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 18

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts

tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts dans lalimentation

sommation des ma-tiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire

en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-

tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute

Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute

Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible

SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS

Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles

Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs

Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE

Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee

Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de

la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la

reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-

percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-

rente

Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de

ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-

restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-

demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit

comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-

mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 19

en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de

leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-

nentes

Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude

Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-

saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en

œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-

nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres

anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-

tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-

nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-

tielles de cette option incluent

- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-

tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres

et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation

et des activiteacutes illeacutegales

- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-

tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-

taires de donneacutees

- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures

de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-

boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants

sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-

tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-

munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-

cluant potentiellement les interventions suivantes

- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production

agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation

- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres

agricoles durables

- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les

industries et les ONG

- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de

partenariats avec lindustrie et les ONG

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 20

- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-

sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-

merce et dinvestissement

- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation

Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et

B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements

Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant

parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la

part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent

- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un

risque pour les forecircts

- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-

tant un risque pour les forecircts

- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-

tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-

tion

- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de

bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-

gique

- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-

tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-

tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre

incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-

courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient

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via EU Bookshop (httpbookshopeuropaeu)

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from the European Unionrsquos representations

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from the delegations in non-EU countries

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(freephone number from anywhere in the EU) ()

() The information given is free as are most calls (though some operators phone boxes or hotels

may charge you)

Priced publications

bull via EU Bookshop (httpbookshopeuropaeu)

KH

-04-1

8-2

38-F

R-N

Page 2: Étude de faisabilité des op- tions de renforcement de la ...

Feasibility study on options to step up EU action against de-forestation

Eacutetude de faisabiliteacute des op-tions de renforcement de la lutte de lUnion europeacuteenne

contre la deacuteforestation

Reacutesumeacute analytique

RAPPORT FINAL

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Luxembourg Publications Office of the European Union 2018

PDF ISBN 978-92-79-80391-8 doi10277975460 KH-04-18-238-FR-N

copy European Union 2018

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Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 5

REacuteSUMEacute

La preacutesente eacutetude examine la faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte me-

neacutee par lrsquoUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation Les reacutesultats sont preacutesenteacutes dans

deux parties la partie I laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la deacuteforestation

interventions possibles raquo et la partie II laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux am-

pleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribution euro-

peacuteenne raquo La partie I fournit une analyse des derniegraveres eacutevolutions en matiegravere de deacutefo-

restation agrave lrsquoeacutechelle mondiale et reacutegionale et des relations avec la production et la con-

sommation des douze matiegraveres premiegraveres principales preacutesentant un risque pour les

forecircts en mettant lrsquoaccent sur le rocircle de lrsquoUE et ses reacutepercussions De plus lrsquoeacutetude

examine les politiques les lois et les initiatives pertinentes de lrsquoUnion europeacuteenne et

les efforts internationaux et reacutegionaux actuellement deacuteployeacutes par le secteur priveacute les

pouvoirs publics et la socieacuteteacute civile Agrave partir des reacutesultats des analyses issus de la par-

tie I la partie II fournit des suggestions pour deacuteterminer une initiative potentielle de

lrsquoUE orientant la lutte contre la deacuteforestation ses causes profondes et les facteurs srsquoy

rapportant Elle inclut des objectifs speacutecifiques ainsi qursquoune diversiteacute drsquointerventions

europeacuteennes potentielles pour aborder les diffeacuterents aspects du problegraveme (les facteurs

lieacutes agrave lrsquooffre et agrave la demande ainsi que le rocircle du soutien financier et des investisse-

ments) Toutes les interventions recenseacutees sont eacutevalueacutees en fonction drsquoune seacuterie

commune de critegraveres drsquoeacutevaluation la faisabiliteacute et lrsquoefficaciteacute lrsquoacceptation politique

la complexiteacute technique et les coucircts administratifs Compte tenu de la complexiteacute du

problegraveme les initiatives potentielles de lrsquoUE devraient comprendre une seacuterie de me-

sures portant sur les aspects lieacutes agrave lrsquooffre et agrave la demande et agrave la dimension financiegravere

en srsquoappuyant sur les actions qursquoelle megravene actuellement et en les renforccedilant et sur les

engagements des secteurs priveacute et public en faveur de lrsquoeacutelimination de la deacuteforestation

ainsi que sur drsquoautres initiatives internationales pertinentes

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

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Sommaire

Reacutesumeacute 5

Reacutesumeacute analytique 7

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 7

RESUME ANALYTIQUE

La preacutesente eacutetude intituleacutee laquo Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la

lutte de lUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation raquo examine la faisabiliteacute des op-

tions de renforcement de la lutte meneacutee par lUnion europeacuteenne contre la deacuteforesta-

tion et la deacutegradation des forecircts tropicales Elle est diviseacutee en deux parties

Dans la premiegravere partie intituleacutee laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la

deacuteforestation interventions possibles raquo leacutetude offre une analyse du problegraveme

de la deacuteforestation et de la deacutegradation des forecircts de ses causes profondes

ainsi que des facteurs sy rapportant Partant de cette analyse elle deacuteveloppe

des objectifs pour une possible initiative de lUE visant agrave reacutesoudre ce problegraveme

deacutefinit diffeacuterentes interventions potentielles et analyse leur faisabiliteacute et leur ef-

ficaciteacute ainsi que leur acceptation politique leur complexiteacute technique et leurs

coucircts administratifs Pour terminer leacutetude preacutesente des propositions dassocia-

tion de diffeacuterentes interventions autour de diffeacuterentes options

Dans la deuxiegraveme partie intituleacutee laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux

ampleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribu-

tion europeacuteenne raquo leacutetude fournit des informations deacutetailleacutees sur le contexte

Elle fournit une synthegravese des recherches et des donneacutees relatives aux derniegraveres

eacutevolutions en matiegravere de deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de lampleur de la

contribution au problegraveme des activiteacutes de lUE ainsi que des preacutevisions deacutevolu-

tions futures probables Elle offre eacutegalement une synthegravese des initiatives me-

neacutees par des acteurs internationaux et europeacuteens pour peser sur les facteurs

les causes et les eacutevolutions lieacutes agrave la deacuteforestation

Les conclusions preacuteliminaires des travaux ont eacuteteacute preacutesenteacutees au cours dune confeacute-

rence reacuteunissant les parties prenantes sur laquo La lutte contre la deacuteforestation et lex-

ploitation forestiegravere illeacutegales progregraves accomplis et perspectives daction raquo organiseacutee

par la Commission europeacuteenne du 21 au 23 juin 2017 agrave Bruxelles1 Cette eacutetude sest

appuyeacutee sur les reacuteflexions eacutemises par les parties prenantes au cours de leacuteveacutenement

et sur les contributions eacutecrites conseacutecutives qui ont eacuteteacute soumises agrave la Commission eu-

ropeacuteenne Une liste des parties prenantes ayant fourni des observations et des contri-

butions par eacutecrit figure agrave lannexe II

La meacutethodologie employeacutee pour deacuteterminer et analyser les options est baseacutee sur la

logique des lignes directrices pour une meilleure reacuteglementation de la Commission eu-

ropeacuteenne dans le domaine de lanalyse dimpact Cette eacutetude de faisabiliteacute vise agrave a)

fournir des eacuteleacutements contextuels solides pour deacuteterminer les problegravemes les fac-

teurs propices et les objectifs et eacutevaluer la faisabiliteacute des interventions potentielles

(partie II) b) reacutealiser leacutetude de faisabiliteacute concernant lidentification des problegravemes

agrave reacutesoudre leurs facteurs et les objectifs agrave atteindre et vise agrave seacutelectionner plusieurs

interventions pertinentes agrave les eacutevaluer en tenant compte dune seacuterie de critegraveres preacute-

deacutefinis et agrave examiner comment les associer pour former des options (partie I)

1 httpillegallogging-deforestation-conferenceeu

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 8

Le problegraveme de la deacuteforestation Dans sa deacutefinition geacuteneacuterale ce problegraveme deacutesigne la perte continue de forecircts et de ser-

vices deacutecosystegravemes forestiers lieacutee agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts tro-

picales2

Dapregraves des estimations de la FAO environ 76 millions dhectares de forecircts ont dispa-

ru chaque anneacutee agrave leacutechelle mondiale entre 2010 et 20153 Mecircme si le taux de deacutefo-

restation semble avoir diminueacute par rapport aux deacutecennies preacuteceacutedentes son niveau

eacuteleveacute reste neacuteanmoins alarmant De plus les eacutecarts reacutegionaux sont importants le

taux de deacuteforestation eacutetant le plus eacuteleveacute dans les reacutegions tropicales et subtropicales

notamment dans les trois grands bassins forestiers de lAmazonie (Ameacuterique du Sud)

du Congo (Afrique Centrale) et dAsie du Sud-Est

Les impacts environnementaux eacuteconomiques et sociaux associeacutes agrave ce problegraveme sont

importants Selon les estimations les moyens de subsistance de plus de 16 milliard

de personnes deacutependent de ressources forestiegraveres Les forecircts sont non seulement une

source essentielle dapprovisionnement en bois dœuvre en denreacutees alimentaires et en

fibres mais elles abritent eacutegalement 80 de la biodiversiteacute de la planegravete et occupent

un rocircle central dans la fourniture de services eacutecosysteacutemiques et le cycle du carbone agrave

leacutechelle mondiale La deacuteforestation deacutegage une quantiteacute annuelle deacutemissions de gaz agrave

effet de serre supeacuterieure agrave celle de linteacutegraliteacute de leacuteconomie de lUnion europeacuteenne4

Cette perte de forecirct peut ecirctre classeacutee en deux cateacutegories la deacuteforestation (cest-agrave-

dire selon la FAO laquo la conversion de la forecirct agrave dautres utilisations des terres ou la

reacuteduction agrave long terme du couvert arboreacute au-dessous du seuil minimum de 10 raquo) et

la deacutegradation des forecircts (cest-agrave-dire selon la FAO laquo la diminution de la capaciteacute

dune forecirct agrave fournir des produits et des services raquo)

Il existe de nombreux facteurs sous-jacents qui favorisent la deacuteforestation mais lex-

pansion de lagriculture pour la production de matiegraveres premiegraveres essentielles est lun

des principaux facteurs dans toutes les reacutegions du globe Ce pheacutenomegravene est lieacute agrave la

croissance de la demande mondiale de matiegraveres premiegraveres telles que lhuile de palme

le soja et le bœuf La deacutegradation des forecircts est quant agrave elle davantage lieacutee agrave lextrac-

tion de produits forestiers ligneux et non ligneux plutocirct quagrave lagriculture

2 Bien que la deacuteforestation et la deacutegradation de forecircts ne soient pas circonscrites aux reacutegions tropicales mais touchent eacutegalement certaines reacutegions tempeacutereacutees et boreacuteales cette eacutetude est limiteacutee aux tropiques En effet ce problegraveme agrave leacutechelle mondiale touche majoritairement les pays tropicaux alors que la superficie forestiegravere saccroicirct dans les pays des reacutegions boreacuteales De plus les matiegraveres premiegraveres favorisant la deacuteforestation sont pour la plupart produites dans les reacutegions tropicales 3 Organisation des Nations unies pour lalimentation et lagriculture Eacutevaluation des ressources forestiegraveres mondiales 2015 Rome Italie FAO Document disponible agrave la page suivante wwwfaoorgforest-resources-assessmenten 4 Grassi G House J Dentener F Federici S den Elzen M Penman J (2017) The key role of forests in meet-ing climate targets requires science for credible mitigation Nature Climate Change 7220-226

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 9

Tableau 1 Vue densemble simplifieacutee des causes principales de la deacuteforestation et de la deacutegradation

des forecircts

Deacuteforestation Deacutegradation des forecircts

Expansion de lagriculture Rocircle preacutepondeacuterant Rocircle uniquement indirect lieacute agrave lagri-

culture de subsistance et paysanne ou

agrave lagriculture itineacuterante

Extraction de produits forestiers Oui rocircle principalement lieacute agrave lextrac-

tion de bois dœuvre (commercial) et

au changement daffectation des

terres qui en deacutecoule

Rocircle preacutepondeacuterant

Infrastructure Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute

au deacuteveloppement des reacuteseaux de

transport (routier ferroviaire etc)

ce qui rend les zones forestiegraveres ac-

cessibles pour leur exploitation

Eacutetalement urbain Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute agrave

lexploitation de forecircts par des habi-

tants de zones urbaines

Activiteacute miniegravere Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute

au rejet de polluants

Causes naturelles (incendies de

forecirct changement climatique

organismes nuisibles et maladies)

Rocircle uniquement indirect Oui

Lagriculture ou leacutelevage peuvent ecirctre responsables de la deacuteforestation ou de la deacute-

gradation de forecircts puisque ces activiteacutes neacutecessitent un changement daffectation des

terres ou ont des reacutepercussions importantes sur leacutecosystegraveme forestier Lexpression

laquo matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts raquo employeacutee dans la preacute-

sente eacutetude deacutesigne les matiegraveres premiegraveres qui sont couramment associeacutees agrave la deacutefo-

restation et agrave la deacutegradation des forecircts Ces matiegraveres sont deacutefinies comme suit

laquo matiegraveres premiegraveres et marchandises neacutegocieacutees sur le marcheacute mondial issues deacuteco-

systegravemes de forecircts tropicales soit directement de terrains forestiers ou de terres preacute-

ceacutedemment recouvertes de forecircts dont lextraction ou la production contribue de ma-

niegravere importante agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts tropicales agrave leacutechelle

mondiale raquo5 Il convient neacuteanmoins de souligner que la production de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts nentraicircne pas neacutecessairement de deacutefores-

tation ou de deacutegradation de forecircts mais elle y est concregravetement souvent associeacutee

La preacutesente eacutetude porte essentiellement sur sept matiegraveres premiegraveres principales preacute-

sentant un risque pour les forecircts lhuile de palme le soja le caoutchouc le bœuf le

maiumls le cacao et le cafeacute Ces matiegraveres premiegraveres ont eacuteteacute seacutelectionneacutees agrave la suite des

analyses meneacutees dans le cadre de ces travaux et disponibles dans la deuxiegraveme partie

de ce rapport Ces analyses ont eacuteteacute eacutelaboreacutees agrave partir de nombreuses publications

traitant daspects tels que les volumes des eacutechanges commerciaux les taux de deacutefo-

restation historiques et preacutevisionnels la proportion de la demande mondiale de lUE et

le volume dimportations europeacuteennes issues de reacutegions deacutesigneacutees en tant que reacutegions

preacutesentant des risques Selon dautres eacutetudes parmi ces sept matiegraveres premiegraveres le

bœuf le soja et lhuile de palme figurent au premier rang des causes de la deacuteforesta-

5Rautner et al (2013)

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 10

tion Cependant le bœuf est davantage susceptible decirctre consommeacute dans son pays

dorigine que lhuile de palme et le soja qui sont plus souvent exporteacutes

Le rocircle dune action potentielle de lUnion europeacuteenne ndash problegravemes

facteurs et objectifs Une possible initiative de lUE pour reacutesoudre ce problegraveme mondial pourrait se concen-

trer sur la contribution de lUE agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts asso-

cieacutees agrave la production de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts ou de

produits qui en sont issus Cette contribution comprend eacutegalement la participation de

lUE sous forme de soutien financier et dinvestissements en faveur dactiviteacutes asso-

cieacutees agrave la deacuteforestation dans dautres pays Ce problegraveme pourrait ecirctre deacutefini de ma-

niegravere plus speacutecifique de la maniegravere suivante

Perte continue de forecircts tropicales et subtropicales et de services deacutecosystegravemes fores-

tiers Cette perte reacutesulte de la deacuteforestation et de la deacutegradation leacutegale et illeacutegale de

forecircts bien quelles visent principalement la conversion deacutefinitive de terres forestiegraveres

agrave des fins dactiviteacutes agricoles et deacutelevage pour la production de matiegraveres premiegraveres

telles que le soja le bœuf et lhuile de palme LUE demande (cest-agrave-dire importe et

consomme) diverses matiegraveres premiegraveres (et produits issus de matiegraveres premiegraveres) et

diffeacuterents acteurs implanteacutes dans lUE sont impliqueacutes dans des chaicircnes dapprovision-

nement et des secteurs preacutesentant un risque pour les forecircts Cela se traduit par une

empreinte de lUE sur la terre contribuant agrave renforcer la pression exerceacutee sur les terres

du globe

Les mesures possibles pour reacutesoudre ce problegraveme contribueraient eacutegalement agrave lenga-

gement pris par lUE dans le cadre de lAccord de Paris sur le changement climatique

et du Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030 notamment dans le

cadre de lODD 15 En vertu de cet ODD 15 les pays ont pour obligation de proteacuteger

et de restaurer les eacutecosystegravemes terrestres ainsi que de promouvoir leur utilisation du-

rable de geacuterer de maniegravere durable les forecircts de mettre un terme agrave la deacutegradation des

terres et agrave la perte de la biodiversiteacute et dinverser ces pheacutenomegravenes

La deacuteforestation lieacutee agrave la culture de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les

forecircts peut reacutesulter de facteurs attribuables agrave loffre cest-agrave-dire au pays dorigine et

de facteurs attribuables agrave la demande cest-agrave-dire agrave lUE et reacutesulter dun soutien fi-

nancier et dinvestissements de lUE destineacutes aux pays producteurs

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

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January 2018 11

Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts

La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces

facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la

demande ou au domaine de la finance et des investissements

Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs

Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Offre

Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-

mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au

niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-

croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande

Utilisation peu efficace

des ressources entraicirc-

nant des deacutechets et

des pertes

Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-

ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte

peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle

neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale

donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune

reacuteduction des deacutechets et des pertes

Occupation fonciegravere

preacutecaire

Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui

en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et

services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-

sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-

que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation

et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-

tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des

terres ne sont pas clairement attribueacutes

Gouvernance et appli-

cation de la loi ineffi-

caces

Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-

cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-

proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres

la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs

publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute

limiteacutee de surveillance

Offre

S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute

S2 Utilisation peu efficace des ressources

S3 Occupation fonciegravere preacutecaire

S4 Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Demande

D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation

D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Investissements et soutien financier

F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable

F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE

D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire

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europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 12

Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Dem

ande

Politiques publiques

insuffisantes de sou-

tien en faveur des ma-

tiegraveres premiegraveres pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique

en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de

maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-

duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-

carburants)

Mesures dincitation

insuffisantes pour

lapprovisionnement

par le secteur priveacute de

matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque

pour les forecircts pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par

les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-

traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les

pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres

politiques et juridiques deacutefavorables

Sensibilisation insuffi-

sante des consomma-

teurs

Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-

prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes

Niveaux de consom-

mation des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant

un risque pour les fo-

recircts

La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-

tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite

une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune

augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du

bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere

Deacutependance euro-

peacuteenne eacuteleveacutee sur les

importations dali-

ments pour animaux

Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays

deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources

de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et

le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de

surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers

Manque defficaciteacute

des chaicircnes dapprovi-

sionnement alimen-

taire

Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-

port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-

duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les

forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande

Hausse lieacutee aux poli-

tiques de la demande

de matiegraveres premiegraveres

Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-

teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-

cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-

tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-

sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression

exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation

et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-

fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute

portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de

mecircme avoir lieu)

Soutien fin

ancie

r et

in-

vestissem

ents

Investissements insuf-

fisants en faveur

dune agriculture du-

rable

Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-

portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de

la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts

sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production

Controcircles inadeacutequats

du soutien financier et

des investissements

provenant de lUE

En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier

provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-

tion

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January 2018 13

Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne

potentielle est deacutefini comme suit

Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-

tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une

approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE

Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en

œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030

notamment la cible de lODD 15

Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories

de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus

Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs

Cateacutegorie de

facteur

Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques

Offre Deacutevelopper ladoption de pra-

tiques agricoles durables ou

nentraicircnant pas de deacuteforestation

dans les pays producteurs et

encourager la protection des

forecircts dans les pays tropicaux

Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant

pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales

Promouvoir une meilleure protection des forecircts

tropicales

Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange

de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un

risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

lUE

Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des

chaicircnes dapprovisionnement y

compris par la reacuteduction de la

demande de lUE en matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque

de deacuteforestation et par laug-

mentation de la demande de lUE

en produits durables et de pro-

duits nentraicircnant pas de deacutefo-

restation

Soutenir les initiatives du secteur priveacute

Encourager la consommation de produits durables

et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en

ameacuteliorant la transparence et la communication

dinformations

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-

nir les produits durables et les produits qui nen-

traicircnent pas de deacuteforestation

Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

Investissements

et soutien fi-

nancier

Ameacuteliorer laccegraves aux investis-

sements et au soutien financier

des secteurs public et priveacute no-

tamment en faveur des petits

exploitants agricoles qui peu-

vent promouvoir des paysages

durables et ameacuteliorer la trans-

parence des investissements et

des financements en faveur dac-

tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-

tion et agrave la deacutegradation des fo-

recircts

Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-

veur des petits exploitants agricoles

Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-

teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des

forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-

sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes

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europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 14

Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-

tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs

incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-

taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles

nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-

vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des

terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation

Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees

agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-

rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-

puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats

La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-

portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne

deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine

de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des

financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de

coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de

deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un

terme agrave la deacuteforestation dici 2020

Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-

lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des

critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire

(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)

Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au

changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande

de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja

dans lUE

Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-

sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie

circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les

politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au

commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de

protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes

Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-

tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-

pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation

dautres politiques

Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient

ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte

contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail

de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-

cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-

restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne

en juin 2017

Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions

potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques

internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 15

et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales

et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses

approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en

compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles

dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant

dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-

lement eacuteteacute pris en compte

Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte

de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention

est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention

la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de

sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts

administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-

luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires

qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions

Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes

et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-

cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus

faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts

eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE

Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux

Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif

Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir

une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation

Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en

faveur de lobjectif

Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales

Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement

Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre

Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts

Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 16

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation

Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique

Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un

impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-

veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante

Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee

Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus

faible sur la deacutefores-tation

SO (intervention com-pleacutementaire)

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 17

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

Encourager la con-sommation de pro-

duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute

Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-

tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables

Mesures dincitation insuffisantes pour

lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif

mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre

Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee

Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique

Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention

Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes

Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales

Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible

sur la deacuteforestation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention

Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee

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europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 18

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts

tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts dans lalimentation

sommation des ma-tiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire

en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-

tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute

Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute

Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible

SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS

Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles

Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs

Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE

Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee

Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de

la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la

reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-

percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-

rente

Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de

ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-

restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-

demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit

comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-

mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 19

en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de

leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-

nentes

Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude

Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-

saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en

œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-

nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres

anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-

tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-

nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-

tielles de cette option incluent

- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-

tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres

et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation

et des activiteacutes illeacutegales

- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-

tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-

taires de donneacutees

- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures

de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-

boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants

sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-

tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-

munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-

cluant potentiellement les interventions suivantes

- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production

agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation

- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres

agricoles durables

- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les

industries et les ONG

- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de

partenariats avec lindustrie et les ONG

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 20

- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-

sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-

merce et dinvestissement

- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation

Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et

B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements

Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant

parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la

part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent

- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un

risque pour les forecircts

- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-

tant un risque pour les forecircts

- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-

tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-

tion

- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de

bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-

gique

- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-

tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-

tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre

incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-

courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient

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Luxembourg Publications Office of the European Union 2018

PDF ISBN 978-92-79-80391-8 doi10277975460 KH-04-18-238-FR-N

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Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 5

REacuteSUMEacute

La preacutesente eacutetude examine la faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte me-

neacutee par lrsquoUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation Les reacutesultats sont preacutesenteacutes dans

deux parties la partie I laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la deacuteforestation

interventions possibles raquo et la partie II laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux am-

pleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribution euro-

peacuteenne raquo La partie I fournit une analyse des derniegraveres eacutevolutions en matiegravere de deacutefo-

restation agrave lrsquoeacutechelle mondiale et reacutegionale et des relations avec la production et la con-

sommation des douze matiegraveres premiegraveres principales preacutesentant un risque pour les

forecircts en mettant lrsquoaccent sur le rocircle de lrsquoUE et ses reacutepercussions De plus lrsquoeacutetude

examine les politiques les lois et les initiatives pertinentes de lrsquoUnion europeacuteenne et

les efforts internationaux et reacutegionaux actuellement deacuteployeacutes par le secteur priveacute les

pouvoirs publics et la socieacuteteacute civile Agrave partir des reacutesultats des analyses issus de la par-

tie I la partie II fournit des suggestions pour deacuteterminer une initiative potentielle de

lrsquoUE orientant la lutte contre la deacuteforestation ses causes profondes et les facteurs srsquoy

rapportant Elle inclut des objectifs speacutecifiques ainsi qursquoune diversiteacute drsquointerventions

europeacuteennes potentielles pour aborder les diffeacuterents aspects du problegraveme (les facteurs

lieacutes agrave lrsquooffre et agrave la demande ainsi que le rocircle du soutien financier et des investisse-

ments) Toutes les interventions recenseacutees sont eacutevalueacutees en fonction drsquoune seacuterie

commune de critegraveres drsquoeacutevaluation la faisabiliteacute et lrsquoefficaciteacute lrsquoacceptation politique

la complexiteacute technique et les coucircts administratifs Compte tenu de la complexiteacute du

problegraveme les initiatives potentielles de lrsquoUE devraient comprendre une seacuterie de me-

sures portant sur les aspects lieacutes agrave lrsquooffre et agrave la demande et agrave la dimension financiegravere

en srsquoappuyant sur les actions qursquoelle megravene actuellement et en les renforccedilant et sur les

engagements des secteurs priveacute et public en faveur de lrsquoeacutelimination de la deacuteforestation

ainsi que sur drsquoautres initiatives internationales pertinentes

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 6

Sommaire

Reacutesumeacute 5

Reacutesumeacute analytique 7

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 7

RESUME ANALYTIQUE

La preacutesente eacutetude intituleacutee laquo Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la

lutte de lUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation raquo examine la faisabiliteacute des op-

tions de renforcement de la lutte meneacutee par lUnion europeacuteenne contre la deacuteforesta-

tion et la deacutegradation des forecircts tropicales Elle est diviseacutee en deux parties

Dans la premiegravere partie intituleacutee laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la

deacuteforestation interventions possibles raquo leacutetude offre une analyse du problegraveme

de la deacuteforestation et de la deacutegradation des forecircts de ses causes profondes

ainsi que des facteurs sy rapportant Partant de cette analyse elle deacuteveloppe

des objectifs pour une possible initiative de lUE visant agrave reacutesoudre ce problegraveme

deacutefinit diffeacuterentes interventions potentielles et analyse leur faisabiliteacute et leur ef-

ficaciteacute ainsi que leur acceptation politique leur complexiteacute technique et leurs

coucircts administratifs Pour terminer leacutetude preacutesente des propositions dassocia-

tion de diffeacuterentes interventions autour de diffeacuterentes options

Dans la deuxiegraveme partie intituleacutee laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux

ampleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribu-

tion europeacuteenne raquo leacutetude fournit des informations deacutetailleacutees sur le contexte

Elle fournit une synthegravese des recherches et des donneacutees relatives aux derniegraveres

eacutevolutions en matiegravere de deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de lampleur de la

contribution au problegraveme des activiteacutes de lUE ainsi que des preacutevisions deacutevolu-

tions futures probables Elle offre eacutegalement une synthegravese des initiatives me-

neacutees par des acteurs internationaux et europeacuteens pour peser sur les facteurs

les causes et les eacutevolutions lieacutes agrave la deacuteforestation

Les conclusions preacuteliminaires des travaux ont eacuteteacute preacutesenteacutees au cours dune confeacute-

rence reacuteunissant les parties prenantes sur laquo La lutte contre la deacuteforestation et lex-

ploitation forestiegravere illeacutegales progregraves accomplis et perspectives daction raquo organiseacutee

par la Commission europeacuteenne du 21 au 23 juin 2017 agrave Bruxelles1 Cette eacutetude sest

appuyeacutee sur les reacuteflexions eacutemises par les parties prenantes au cours de leacuteveacutenement

et sur les contributions eacutecrites conseacutecutives qui ont eacuteteacute soumises agrave la Commission eu-

ropeacuteenne Une liste des parties prenantes ayant fourni des observations et des contri-

butions par eacutecrit figure agrave lannexe II

La meacutethodologie employeacutee pour deacuteterminer et analyser les options est baseacutee sur la

logique des lignes directrices pour une meilleure reacuteglementation de la Commission eu-

ropeacuteenne dans le domaine de lanalyse dimpact Cette eacutetude de faisabiliteacute vise agrave a)

fournir des eacuteleacutements contextuels solides pour deacuteterminer les problegravemes les fac-

teurs propices et les objectifs et eacutevaluer la faisabiliteacute des interventions potentielles

(partie II) b) reacutealiser leacutetude de faisabiliteacute concernant lidentification des problegravemes

agrave reacutesoudre leurs facteurs et les objectifs agrave atteindre et vise agrave seacutelectionner plusieurs

interventions pertinentes agrave les eacutevaluer en tenant compte dune seacuterie de critegraveres preacute-

deacutefinis et agrave examiner comment les associer pour former des options (partie I)

1 httpillegallogging-deforestation-conferenceeu

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 8

Le problegraveme de la deacuteforestation Dans sa deacutefinition geacuteneacuterale ce problegraveme deacutesigne la perte continue de forecircts et de ser-

vices deacutecosystegravemes forestiers lieacutee agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts tro-

picales2

Dapregraves des estimations de la FAO environ 76 millions dhectares de forecircts ont dispa-

ru chaque anneacutee agrave leacutechelle mondiale entre 2010 et 20153 Mecircme si le taux de deacutefo-

restation semble avoir diminueacute par rapport aux deacutecennies preacuteceacutedentes son niveau

eacuteleveacute reste neacuteanmoins alarmant De plus les eacutecarts reacutegionaux sont importants le

taux de deacuteforestation eacutetant le plus eacuteleveacute dans les reacutegions tropicales et subtropicales

notamment dans les trois grands bassins forestiers de lAmazonie (Ameacuterique du Sud)

du Congo (Afrique Centrale) et dAsie du Sud-Est

Les impacts environnementaux eacuteconomiques et sociaux associeacutes agrave ce problegraveme sont

importants Selon les estimations les moyens de subsistance de plus de 16 milliard

de personnes deacutependent de ressources forestiegraveres Les forecircts sont non seulement une

source essentielle dapprovisionnement en bois dœuvre en denreacutees alimentaires et en

fibres mais elles abritent eacutegalement 80 de la biodiversiteacute de la planegravete et occupent

un rocircle central dans la fourniture de services eacutecosysteacutemiques et le cycle du carbone agrave

leacutechelle mondiale La deacuteforestation deacutegage une quantiteacute annuelle deacutemissions de gaz agrave

effet de serre supeacuterieure agrave celle de linteacutegraliteacute de leacuteconomie de lUnion europeacuteenne4

Cette perte de forecirct peut ecirctre classeacutee en deux cateacutegories la deacuteforestation (cest-agrave-

dire selon la FAO laquo la conversion de la forecirct agrave dautres utilisations des terres ou la

reacuteduction agrave long terme du couvert arboreacute au-dessous du seuil minimum de 10 raquo) et

la deacutegradation des forecircts (cest-agrave-dire selon la FAO laquo la diminution de la capaciteacute

dune forecirct agrave fournir des produits et des services raquo)

Il existe de nombreux facteurs sous-jacents qui favorisent la deacuteforestation mais lex-

pansion de lagriculture pour la production de matiegraveres premiegraveres essentielles est lun

des principaux facteurs dans toutes les reacutegions du globe Ce pheacutenomegravene est lieacute agrave la

croissance de la demande mondiale de matiegraveres premiegraveres telles que lhuile de palme

le soja et le bœuf La deacutegradation des forecircts est quant agrave elle davantage lieacutee agrave lextrac-

tion de produits forestiers ligneux et non ligneux plutocirct quagrave lagriculture

2 Bien que la deacuteforestation et la deacutegradation de forecircts ne soient pas circonscrites aux reacutegions tropicales mais touchent eacutegalement certaines reacutegions tempeacutereacutees et boreacuteales cette eacutetude est limiteacutee aux tropiques En effet ce problegraveme agrave leacutechelle mondiale touche majoritairement les pays tropicaux alors que la superficie forestiegravere saccroicirct dans les pays des reacutegions boreacuteales De plus les matiegraveres premiegraveres favorisant la deacuteforestation sont pour la plupart produites dans les reacutegions tropicales 3 Organisation des Nations unies pour lalimentation et lagriculture Eacutevaluation des ressources forestiegraveres mondiales 2015 Rome Italie FAO Document disponible agrave la page suivante wwwfaoorgforest-resources-assessmenten 4 Grassi G House J Dentener F Federici S den Elzen M Penman J (2017) The key role of forests in meet-ing climate targets requires science for credible mitigation Nature Climate Change 7220-226

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 9

Tableau 1 Vue densemble simplifieacutee des causes principales de la deacuteforestation et de la deacutegradation

des forecircts

Deacuteforestation Deacutegradation des forecircts

Expansion de lagriculture Rocircle preacutepondeacuterant Rocircle uniquement indirect lieacute agrave lagri-

culture de subsistance et paysanne ou

agrave lagriculture itineacuterante

Extraction de produits forestiers Oui rocircle principalement lieacute agrave lextrac-

tion de bois dœuvre (commercial) et

au changement daffectation des

terres qui en deacutecoule

Rocircle preacutepondeacuterant

Infrastructure Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute

au deacuteveloppement des reacuteseaux de

transport (routier ferroviaire etc)

ce qui rend les zones forestiegraveres ac-

cessibles pour leur exploitation

Eacutetalement urbain Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute agrave

lexploitation de forecircts par des habi-

tants de zones urbaines

Activiteacute miniegravere Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute

au rejet de polluants

Causes naturelles (incendies de

forecirct changement climatique

organismes nuisibles et maladies)

Rocircle uniquement indirect Oui

Lagriculture ou leacutelevage peuvent ecirctre responsables de la deacuteforestation ou de la deacute-

gradation de forecircts puisque ces activiteacutes neacutecessitent un changement daffectation des

terres ou ont des reacutepercussions importantes sur leacutecosystegraveme forestier Lexpression

laquo matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts raquo employeacutee dans la preacute-

sente eacutetude deacutesigne les matiegraveres premiegraveres qui sont couramment associeacutees agrave la deacutefo-

restation et agrave la deacutegradation des forecircts Ces matiegraveres sont deacutefinies comme suit

laquo matiegraveres premiegraveres et marchandises neacutegocieacutees sur le marcheacute mondial issues deacuteco-

systegravemes de forecircts tropicales soit directement de terrains forestiers ou de terres preacute-

ceacutedemment recouvertes de forecircts dont lextraction ou la production contribue de ma-

niegravere importante agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts tropicales agrave leacutechelle

mondiale raquo5 Il convient neacuteanmoins de souligner que la production de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts nentraicircne pas neacutecessairement de deacutefores-

tation ou de deacutegradation de forecircts mais elle y est concregravetement souvent associeacutee

La preacutesente eacutetude porte essentiellement sur sept matiegraveres premiegraveres principales preacute-

sentant un risque pour les forecircts lhuile de palme le soja le caoutchouc le bœuf le

maiumls le cacao et le cafeacute Ces matiegraveres premiegraveres ont eacuteteacute seacutelectionneacutees agrave la suite des

analyses meneacutees dans le cadre de ces travaux et disponibles dans la deuxiegraveme partie

de ce rapport Ces analyses ont eacuteteacute eacutelaboreacutees agrave partir de nombreuses publications

traitant daspects tels que les volumes des eacutechanges commerciaux les taux de deacutefo-

restation historiques et preacutevisionnels la proportion de la demande mondiale de lUE et

le volume dimportations europeacuteennes issues de reacutegions deacutesigneacutees en tant que reacutegions

preacutesentant des risques Selon dautres eacutetudes parmi ces sept matiegraveres premiegraveres le

bœuf le soja et lhuile de palme figurent au premier rang des causes de la deacuteforesta-

5Rautner et al (2013)

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 10

tion Cependant le bœuf est davantage susceptible decirctre consommeacute dans son pays

dorigine que lhuile de palme et le soja qui sont plus souvent exporteacutes

Le rocircle dune action potentielle de lUnion europeacuteenne ndash problegravemes

facteurs et objectifs Une possible initiative de lUE pour reacutesoudre ce problegraveme mondial pourrait se concen-

trer sur la contribution de lUE agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts asso-

cieacutees agrave la production de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts ou de

produits qui en sont issus Cette contribution comprend eacutegalement la participation de

lUE sous forme de soutien financier et dinvestissements en faveur dactiviteacutes asso-

cieacutees agrave la deacuteforestation dans dautres pays Ce problegraveme pourrait ecirctre deacutefini de ma-

niegravere plus speacutecifique de la maniegravere suivante

Perte continue de forecircts tropicales et subtropicales et de services deacutecosystegravemes fores-

tiers Cette perte reacutesulte de la deacuteforestation et de la deacutegradation leacutegale et illeacutegale de

forecircts bien quelles visent principalement la conversion deacutefinitive de terres forestiegraveres

agrave des fins dactiviteacutes agricoles et deacutelevage pour la production de matiegraveres premiegraveres

telles que le soja le bœuf et lhuile de palme LUE demande (cest-agrave-dire importe et

consomme) diverses matiegraveres premiegraveres (et produits issus de matiegraveres premiegraveres) et

diffeacuterents acteurs implanteacutes dans lUE sont impliqueacutes dans des chaicircnes dapprovision-

nement et des secteurs preacutesentant un risque pour les forecircts Cela se traduit par une

empreinte de lUE sur la terre contribuant agrave renforcer la pression exerceacutee sur les terres

du globe

Les mesures possibles pour reacutesoudre ce problegraveme contribueraient eacutegalement agrave lenga-

gement pris par lUE dans le cadre de lAccord de Paris sur le changement climatique

et du Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030 notamment dans le

cadre de lODD 15 En vertu de cet ODD 15 les pays ont pour obligation de proteacuteger

et de restaurer les eacutecosystegravemes terrestres ainsi que de promouvoir leur utilisation du-

rable de geacuterer de maniegravere durable les forecircts de mettre un terme agrave la deacutegradation des

terres et agrave la perte de la biodiversiteacute et dinverser ces pheacutenomegravenes

La deacuteforestation lieacutee agrave la culture de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les

forecircts peut reacutesulter de facteurs attribuables agrave loffre cest-agrave-dire au pays dorigine et

de facteurs attribuables agrave la demande cest-agrave-dire agrave lUE et reacutesulter dun soutien fi-

nancier et dinvestissements de lUE destineacutes aux pays producteurs

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 11

Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts

La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces

facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la

demande ou au domaine de la finance et des investissements

Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs

Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Offre

Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-

mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au

niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-

croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande

Utilisation peu efficace

des ressources entraicirc-

nant des deacutechets et

des pertes

Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-

ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte

peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle

neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale

donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune

reacuteduction des deacutechets et des pertes

Occupation fonciegravere

preacutecaire

Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui

en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et

services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-

sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-

que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation

et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-

tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des

terres ne sont pas clairement attribueacutes

Gouvernance et appli-

cation de la loi ineffi-

caces

Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-

cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-

proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres

la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs

publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute

limiteacutee de surveillance

Offre

S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute

S2 Utilisation peu efficace des ressources

S3 Occupation fonciegravere preacutecaire

S4 Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Demande

D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation

D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Investissements et soutien financier

F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable

F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE

D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 12

Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Dem

ande

Politiques publiques

insuffisantes de sou-

tien en faveur des ma-

tiegraveres premiegraveres pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique

en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de

maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-

duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-

carburants)

Mesures dincitation

insuffisantes pour

lapprovisionnement

par le secteur priveacute de

matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque

pour les forecircts pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par

les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-

traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les

pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres

politiques et juridiques deacutefavorables

Sensibilisation insuffi-

sante des consomma-

teurs

Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-

prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes

Niveaux de consom-

mation des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant

un risque pour les fo-

recircts

La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-

tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite

une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune

augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du

bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere

Deacutependance euro-

peacuteenne eacuteleveacutee sur les

importations dali-

ments pour animaux

Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays

deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources

de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et

le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de

surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers

Manque defficaciteacute

des chaicircnes dapprovi-

sionnement alimen-

taire

Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-

port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-

duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les

forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande

Hausse lieacutee aux poli-

tiques de la demande

de matiegraveres premiegraveres

Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-

teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-

cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-

tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-

sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression

exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation

et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-

fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute

portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de

mecircme avoir lieu)

Soutien fin

ancie

r et

in-

vestissem

ents

Investissements insuf-

fisants en faveur

dune agriculture du-

rable

Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-

portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de

la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts

sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production

Controcircles inadeacutequats

du soutien financier et

des investissements

provenant de lUE

En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier

provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-

tion

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 13

Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne

potentielle est deacutefini comme suit

Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-

tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une

approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE

Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en

œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030

notamment la cible de lODD 15

Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories

de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus

Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs

Cateacutegorie de

facteur

Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques

Offre Deacutevelopper ladoption de pra-

tiques agricoles durables ou

nentraicircnant pas de deacuteforestation

dans les pays producteurs et

encourager la protection des

forecircts dans les pays tropicaux

Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant

pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales

Promouvoir une meilleure protection des forecircts

tropicales

Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange

de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un

risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

lUE

Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des

chaicircnes dapprovisionnement y

compris par la reacuteduction de la

demande de lUE en matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque

de deacuteforestation et par laug-

mentation de la demande de lUE

en produits durables et de pro-

duits nentraicircnant pas de deacutefo-

restation

Soutenir les initiatives du secteur priveacute

Encourager la consommation de produits durables

et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en

ameacuteliorant la transparence et la communication

dinformations

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-

nir les produits durables et les produits qui nen-

traicircnent pas de deacuteforestation

Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

Investissements

et soutien fi-

nancier

Ameacuteliorer laccegraves aux investis-

sements et au soutien financier

des secteurs public et priveacute no-

tamment en faveur des petits

exploitants agricoles qui peu-

vent promouvoir des paysages

durables et ameacuteliorer la trans-

parence des investissements et

des financements en faveur dac-

tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-

tion et agrave la deacutegradation des fo-

recircts

Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-

veur des petits exploitants agricoles

Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-

teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des

forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-

sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 14

Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-

tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs

incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-

taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles

nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-

vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des

terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation

Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees

agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-

rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-

puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats

La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-

portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne

deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine

de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des

financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de

coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de

deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un

terme agrave la deacuteforestation dici 2020

Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-

lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des

critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire

(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)

Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au

changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande

de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja

dans lUE

Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-

sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie

circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les

politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au

commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de

protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes

Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-

tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-

pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation

dautres politiques

Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient

ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte

contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail

de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-

cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-

restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne

en juin 2017

Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions

potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques

internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 15

et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales

et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses

approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en

compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles

dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant

dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-

lement eacuteteacute pris en compte

Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte

de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention

est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention

la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de

sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts

administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-

luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires

qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions

Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes

et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-

cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus

faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts

eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE

Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux

Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif

Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir

une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation

Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en

faveur de lobjectif

Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales

Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement

Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre

Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts

Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

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January 2018 16

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation

Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique

Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un

impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-

veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante

Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee

Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus

faible sur la deacutefores-tation

SO (intervention com-pleacutementaire)

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Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

Encourager la con-sommation de pro-

duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute

Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-

tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables

Mesures dincitation insuffisantes pour

lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif

mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre

Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee

Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique

Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention

Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes

Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales

Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible

sur la deacuteforestation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention

Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

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January 2018 18

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts

tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts dans lalimentation

sommation des ma-tiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire

en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-

tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute

Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute

Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible

SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS

Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles

Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs

Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE

Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee

Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de

la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la

reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-

percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-

rente

Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de

ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-

restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-

demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit

comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-

mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 19

en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de

leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-

nentes

Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude

Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-

saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en

œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-

nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres

anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-

tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-

nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-

tielles de cette option incluent

- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-

tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres

et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation

et des activiteacutes illeacutegales

- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-

tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-

taires de donneacutees

- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures

de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-

boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants

sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-

tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-

munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-

cluant potentiellement les interventions suivantes

- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production

agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation

- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres

agricoles durables

- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les

industries et les ONG

- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de

partenariats avec lindustrie et les ONG

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europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 20

- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-

sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-

merce et dinvestissement

- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation

Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et

B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements

Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant

parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la

part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent

- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un

risque pour les forecircts

- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-

tant un risque pour les forecircts

- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-

tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-

tion

- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de

bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-

gique

- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-

tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-

tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre

incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-

courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient

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REacuteSUMEacute

La preacutesente eacutetude examine la faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte me-

neacutee par lrsquoUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation Les reacutesultats sont preacutesenteacutes dans

deux parties la partie I laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la deacuteforestation

interventions possibles raquo et la partie II laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux am-

pleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribution euro-

peacuteenne raquo La partie I fournit une analyse des derniegraveres eacutevolutions en matiegravere de deacutefo-

restation agrave lrsquoeacutechelle mondiale et reacutegionale et des relations avec la production et la con-

sommation des douze matiegraveres premiegraveres principales preacutesentant un risque pour les

forecircts en mettant lrsquoaccent sur le rocircle de lrsquoUE et ses reacutepercussions De plus lrsquoeacutetude

examine les politiques les lois et les initiatives pertinentes de lrsquoUnion europeacuteenne et

les efforts internationaux et reacutegionaux actuellement deacuteployeacutes par le secteur priveacute les

pouvoirs publics et la socieacuteteacute civile Agrave partir des reacutesultats des analyses issus de la par-

tie I la partie II fournit des suggestions pour deacuteterminer une initiative potentielle de

lrsquoUE orientant la lutte contre la deacuteforestation ses causes profondes et les facteurs srsquoy

rapportant Elle inclut des objectifs speacutecifiques ainsi qursquoune diversiteacute drsquointerventions

europeacuteennes potentielles pour aborder les diffeacuterents aspects du problegraveme (les facteurs

lieacutes agrave lrsquooffre et agrave la demande ainsi que le rocircle du soutien financier et des investisse-

ments) Toutes les interventions recenseacutees sont eacutevalueacutees en fonction drsquoune seacuterie

commune de critegraveres drsquoeacutevaluation la faisabiliteacute et lrsquoefficaciteacute lrsquoacceptation politique

la complexiteacute technique et les coucircts administratifs Compte tenu de la complexiteacute du

problegraveme les initiatives potentielles de lrsquoUE devraient comprendre une seacuterie de me-

sures portant sur les aspects lieacutes agrave lrsquooffre et agrave la demande et agrave la dimension financiegravere

en srsquoappuyant sur les actions qursquoelle megravene actuellement et en les renforccedilant et sur les

engagements des secteurs priveacute et public en faveur de lrsquoeacutelimination de la deacuteforestation

ainsi que sur drsquoautres initiatives internationales pertinentes

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

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Sommaire

Reacutesumeacute 5

Reacutesumeacute analytique 7

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

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RESUME ANALYTIQUE

La preacutesente eacutetude intituleacutee laquo Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la

lutte de lUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation raquo examine la faisabiliteacute des op-

tions de renforcement de la lutte meneacutee par lUnion europeacuteenne contre la deacuteforesta-

tion et la deacutegradation des forecircts tropicales Elle est diviseacutee en deux parties

Dans la premiegravere partie intituleacutee laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la

deacuteforestation interventions possibles raquo leacutetude offre une analyse du problegraveme

de la deacuteforestation et de la deacutegradation des forecircts de ses causes profondes

ainsi que des facteurs sy rapportant Partant de cette analyse elle deacuteveloppe

des objectifs pour une possible initiative de lUE visant agrave reacutesoudre ce problegraveme

deacutefinit diffeacuterentes interventions potentielles et analyse leur faisabiliteacute et leur ef-

ficaciteacute ainsi que leur acceptation politique leur complexiteacute technique et leurs

coucircts administratifs Pour terminer leacutetude preacutesente des propositions dassocia-

tion de diffeacuterentes interventions autour de diffeacuterentes options

Dans la deuxiegraveme partie intituleacutee laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux

ampleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribu-

tion europeacuteenne raquo leacutetude fournit des informations deacutetailleacutees sur le contexte

Elle fournit une synthegravese des recherches et des donneacutees relatives aux derniegraveres

eacutevolutions en matiegravere de deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de lampleur de la

contribution au problegraveme des activiteacutes de lUE ainsi que des preacutevisions deacutevolu-

tions futures probables Elle offre eacutegalement une synthegravese des initiatives me-

neacutees par des acteurs internationaux et europeacuteens pour peser sur les facteurs

les causes et les eacutevolutions lieacutes agrave la deacuteforestation

Les conclusions preacuteliminaires des travaux ont eacuteteacute preacutesenteacutees au cours dune confeacute-

rence reacuteunissant les parties prenantes sur laquo La lutte contre la deacuteforestation et lex-

ploitation forestiegravere illeacutegales progregraves accomplis et perspectives daction raquo organiseacutee

par la Commission europeacuteenne du 21 au 23 juin 2017 agrave Bruxelles1 Cette eacutetude sest

appuyeacutee sur les reacuteflexions eacutemises par les parties prenantes au cours de leacuteveacutenement

et sur les contributions eacutecrites conseacutecutives qui ont eacuteteacute soumises agrave la Commission eu-

ropeacuteenne Une liste des parties prenantes ayant fourni des observations et des contri-

butions par eacutecrit figure agrave lannexe II

La meacutethodologie employeacutee pour deacuteterminer et analyser les options est baseacutee sur la

logique des lignes directrices pour une meilleure reacuteglementation de la Commission eu-

ropeacuteenne dans le domaine de lanalyse dimpact Cette eacutetude de faisabiliteacute vise agrave a)

fournir des eacuteleacutements contextuels solides pour deacuteterminer les problegravemes les fac-

teurs propices et les objectifs et eacutevaluer la faisabiliteacute des interventions potentielles

(partie II) b) reacutealiser leacutetude de faisabiliteacute concernant lidentification des problegravemes

agrave reacutesoudre leurs facteurs et les objectifs agrave atteindre et vise agrave seacutelectionner plusieurs

interventions pertinentes agrave les eacutevaluer en tenant compte dune seacuterie de critegraveres preacute-

deacutefinis et agrave examiner comment les associer pour former des options (partie I)

1 httpillegallogging-deforestation-conferenceeu

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Le problegraveme de la deacuteforestation Dans sa deacutefinition geacuteneacuterale ce problegraveme deacutesigne la perte continue de forecircts et de ser-

vices deacutecosystegravemes forestiers lieacutee agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts tro-

picales2

Dapregraves des estimations de la FAO environ 76 millions dhectares de forecircts ont dispa-

ru chaque anneacutee agrave leacutechelle mondiale entre 2010 et 20153 Mecircme si le taux de deacutefo-

restation semble avoir diminueacute par rapport aux deacutecennies preacuteceacutedentes son niveau

eacuteleveacute reste neacuteanmoins alarmant De plus les eacutecarts reacutegionaux sont importants le

taux de deacuteforestation eacutetant le plus eacuteleveacute dans les reacutegions tropicales et subtropicales

notamment dans les trois grands bassins forestiers de lAmazonie (Ameacuterique du Sud)

du Congo (Afrique Centrale) et dAsie du Sud-Est

Les impacts environnementaux eacuteconomiques et sociaux associeacutes agrave ce problegraveme sont

importants Selon les estimations les moyens de subsistance de plus de 16 milliard

de personnes deacutependent de ressources forestiegraveres Les forecircts sont non seulement une

source essentielle dapprovisionnement en bois dœuvre en denreacutees alimentaires et en

fibres mais elles abritent eacutegalement 80 de la biodiversiteacute de la planegravete et occupent

un rocircle central dans la fourniture de services eacutecosysteacutemiques et le cycle du carbone agrave

leacutechelle mondiale La deacuteforestation deacutegage une quantiteacute annuelle deacutemissions de gaz agrave

effet de serre supeacuterieure agrave celle de linteacutegraliteacute de leacuteconomie de lUnion europeacuteenne4

Cette perte de forecirct peut ecirctre classeacutee en deux cateacutegories la deacuteforestation (cest-agrave-

dire selon la FAO laquo la conversion de la forecirct agrave dautres utilisations des terres ou la

reacuteduction agrave long terme du couvert arboreacute au-dessous du seuil minimum de 10 raquo) et

la deacutegradation des forecircts (cest-agrave-dire selon la FAO laquo la diminution de la capaciteacute

dune forecirct agrave fournir des produits et des services raquo)

Il existe de nombreux facteurs sous-jacents qui favorisent la deacuteforestation mais lex-

pansion de lagriculture pour la production de matiegraveres premiegraveres essentielles est lun

des principaux facteurs dans toutes les reacutegions du globe Ce pheacutenomegravene est lieacute agrave la

croissance de la demande mondiale de matiegraveres premiegraveres telles que lhuile de palme

le soja et le bœuf La deacutegradation des forecircts est quant agrave elle davantage lieacutee agrave lextrac-

tion de produits forestiers ligneux et non ligneux plutocirct quagrave lagriculture

2 Bien que la deacuteforestation et la deacutegradation de forecircts ne soient pas circonscrites aux reacutegions tropicales mais touchent eacutegalement certaines reacutegions tempeacutereacutees et boreacuteales cette eacutetude est limiteacutee aux tropiques En effet ce problegraveme agrave leacutechelle mondiale touche majoritairement les pays tropicaux alors que la superficie forestiegravere saccroicirct dans les pays des reacutegions boreacuteales De plus les matiegraveres premiegraveres favorisant la deacuteforestation sont pour la plupart produites dans les reacutegions tropicales 3 Organisation des Nations unies pour lalimentation et lagriculture Eacutevaluation des ressources forestiegraveres mondiales 2015 Rome Italie FAO Document disponible agrave la page suivante wwwfaoorgforest-resources-assessmenten 4 Grassi G House J Dentener F Federici S den Elzen M Penman J (2017) The key role of forests in meet-ing climate targets requires science for credible mitigation Nature Climate Change 7220-226

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January 2018 9

Tableau 1 Vue densemble simplifieacutee des causes principales de la deacuteforestation et de la deacutegradation

des forecircts

Deacuteforestation Deacutegradation des forecircts

Expansion de lagriculture Rocircle preacutepondeacuterant Rocircle uniquement indirect lieacute agrave lagri-

culture de subsistance et paysanne ou

agrave lagriculture itineacuterante

Extraction de produits forestiers Oui rocircle principalement lieacute agrave lextrac-

tion de bois dœuvre (commercial) et

au changement daffectation des

terres qui en deacutecoule

Rocircle preacutepondeacuterant

Infrastructure Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute

au deacuteveloppement des reacuteseaux de

transport (routier ferroviaire etc)

ce qui rend les zones forestiegraveres ac-

cessibles pour leur exploitation

Eacutetalement urbain Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute agrave

lexploitation de forecircts par des habi-

tants de zones urbaines

Activiteacute miniegravere Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute

au rejet de polluants

Causes naturelles (incendies de

forecirct changement climatique

organismes nuisibles et maladies)

Rocircle uniquement indirect Oui

Lagriculture ou leacutelevage peuvent ecirctre responsables de la deacuteforestation ou de la deacute-

gradation de forecircts puisque ces activiteacutes neacutecessitent un changement daffectation des

terres ou ont des reacutepercussions importantes sur leacutecosystegraveme forestier Lexpression

laquo matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts raquo employeacutee dans la preacute-

sente eacutetude deacutesigne les matiegraveres premiegraveres qui sont couramment associeacutees agrave la deacutefo-

restation et agrave la deacutegradation des forecircts Ces matiegraveres sont deacutefinies comme suit

laquo matiegraveres premiegraveres et marchandises neacutegocieacutees sur le marcheacute mondial issues deacuteco-

systegravemes de forecircts tropicales soit directement de terrains forestiers ou de terres preacute-

ceacutedemment recouvertes de forecircts dont lextraction ou la production contribue de ma-

niegravere importante agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts tropicales agrave leacutechelle

mondiale raquo5 Il convient neacuteanmoins de souligner que la production de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts nentraicircne pas neacutecessairement de deacutefores-

tation ou de deacutegradation de forecircts mais elle y est concregravetement souvent associeacutee

La preacutesente eacutetude porte essentiellement sur sept matiegraveres premiegraveres principales preacute-

sentant un risque pour les forecircts lhuile de palme le soja le caoutchouc le bœuf le

maiumls le cacao et le cafeacute Ces matiegraveres premiegraveres ont eacuteteacute seacutelectionneacutees agrave la suite des

analyses meneacutees dans le cadre de ces travaux et disponibles dans la deuxiegraveme partie

de ce rapport Ces analyses ont eacuteteacute eacutelaboreacutees agrave partir de nombreuses publications

traitant daspects tels que les volumes des eacutechanges commerciaux les taux de deacutefo-

restation historiques et preacutevisionnels la proportion de la demande mondiale de lUE et

le volume dimportations europeacuteennes issues de reacutegions deacutesigneacutees en tant que reacutegions

preacutesentant des risques Selon dautres eacutetudes parmi ces sept matiegraveres premiegraveres le

bœuf le soja et lhuile de palme figurent au premier rang des causes de la deacuteforesta-

5Rautner et al (2013)

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tion Cependant le bœuf est davantage susceptible decirctre consommeacute dans son pays

dorigine que lhuile de palme et le soja qui sont plus souvent exporteacutes

Le rocircle dune action potentielle de lUnion europeacuteenne ndash problegravemes

facteurs et objectifs Une possible initiative de lUE pour reacutesoudre ce problegraveme mondial pourrait se concen-

trer sur la contribution de lUE agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts asso-

cieacutees agrave la production de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts ou de

produits qui en sont issus Cette contribution comprend eacutegalement la participation de

lUE sous forme de soutien financier et dinvestissements en faveur dactiviteacutes asso-

cieacutees agrave la deacuteforestation dans dautres pays Ce problegraveme pourrait ecirctre deacutefini de ma-

niegravere plus speacutecifique de la maniegravere suivante

Perte continue de forecircts tropicales et subtropicales et de services deacutecosystegravemes fores-

tiers Cette perte reacutesulte de la deacuteforestation et de la deacutegradation leacutegale et illeacutegale de

forecircts bien quelles visent principalement la conversion deacutefinitive de terres forestiegraveres

agrave des fins dactiviteacutes agricoles et deacutelevage pour la production de matiegraveres premiegraveres

telles que le soja le bœuf et lhuile de palme LUE demande (cest-agrave-dire importe et

consomme) diverses matiegraveres premiegraveres (et produits issus de matiegraveres premiegraveres) et

diffeacuterents acteurs implanteacutes dans lUE sont impliqueacutes dans des chaicircnes dapprovision-

nement et des secteurs preacutesentant un risque pour les forecircts Cela se traduit par une

empreinte de lUE sur la terre contribuant agrave renforcer la pression exerceacutee sur les terres

du globe

Les mesures possibles pour reacutesoudre ce problegraveme contribueraient eacutegalement agrave lenga-

gement pris par lUE dans le cadre de lAccord de Paris sur le changement climatique

et du Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030 notamment dans le

cadre de lODD 15 En vertu de cet ODD 15 les pays ont pour obligation de proteacuteger

et de restaurer les eacutecosystegravemes terrestres ainsi que de promouvoir leur utilisation du-

rable de geacuterer de maniegravere durable les forecircts de mettre un terme agrave la deacutegradation des

terres et agrave la perte de la biodiversiteacute et dinverser ces pheacutenomegravenes

La deacuteforestation lieacutee agrave la culture de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les

forecircts peut reacutesulter de facteurs attribuables agrave loffre cest-agrave-dire au pays dorigine et

de facteurs attribuables agrave la demande cest-agrave-dire agrave lUE et reacutesulter dun soutien fi-

nancier et dinvestissements de lUE destineacutes aux pays producteurs

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

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January 2018 11

Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts

La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces

facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la

demande ou au domaine de la finance et des investissements

Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs

Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Offre

Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-

mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au

niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-

croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande

Utilisation peu efficace

des ressources entraicirc-

nant des deacutechets et

des pertes

Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-

ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte

peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle

neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale

donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune

reacuteduction des deacutechets et des pertes

Occupation fonciegravere

preacutecaire

Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui

en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et

services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-

sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-

que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation

et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-

tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des

terres ne sont pas clairement attribueacutes

Gouvernance et appli-

cation de la loi ineffi-

caces

Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-

cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-

proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres

la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs

publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute

limiteacutee de surveillance

Offre

S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute

S2 Utilisation peu efficace des ressources

S3 Occupation fonciegravere preacutecaire

S4 Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Demande

D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation

D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Investissements et soutien financier

F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable

F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE

D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire

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Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Dem

ande

Politiques publiques

insuffisantes de sou-

tien en faveur des ma-

tiegraveres premiegraveres pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique

en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de

maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-

duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-

carburants)

Mesures dincitation

insuffisantes pour

lapprovisionnement

par le secteur priveacute de

matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque

pour les forecircts pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par

les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-

traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les

pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres

politiques et juridiques deacutefavorables

Sensibilisation insuffi-

sante des consomma-

teurs

Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-

prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes

Niveaux de consom-

mation des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant

un risque pour les fo-

recircts

La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-

tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite

une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune

augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du

bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere

Deacutependance euro-

peacuteenne eacuteleveacutee sur les

importations dali-

ments pour animaux

Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays

deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources

de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et

le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de

surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers

Manque defficaciteacute

des chaicircnes dapprovi-

sionnement alimen-

taire

Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-

port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-

duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les

forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande

Hausse lieacutee aux poli-

tiques de la demande

de matiegraveres premiegraveres

Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-

teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-

cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-

tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-

sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression

exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation

et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-

fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute

portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de

mecircme avoir lieu)

Soutien fin

ancie

r et

in-

vestissem

ents

Investissements insuf-

fisants en faveur

dune agriculture du-

rable

Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-

portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de

la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts

sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production

Controcircles inadeacutequats

du soutien financier et

des investissements

provenant de lUE

En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier

provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-

tion

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 13

Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne

potentielle est deacutefini comme suit

Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-

tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une

approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE

Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en

œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030

notamment la cible de lODD 15

Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories

de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus

Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs

Cateacutegorie de

facteur

Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques

Offre Deacutevelopper ladoption de pra-

tiques agricoles durables ou

nentraicircnant pas de deacuteforestation

dans les pays producteurs et

encourager la protection des

forecircts dans les pays tropicaux

Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant

pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales

Promouvoir une meilleure protection des forecircts

tropicales

Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange

de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un

risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

lUE

Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des

chaicircnes dapprovisionnement y

compris par la reacuteduction de la

demande de lUE en matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque

de deacuteforestation et par laug-

mentation de la demande de lUE

en produits durables et de pro-

duits nentraicircnant pas de deacutefo-

restation

Soutenir les initiatives du secteur priveacute

Encourager la consommation de produits durables

et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en

ameacuteliorant la transparence et la communication

dinformations

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-

nir les produits durables et les produits qui nen-

traicircnent pas de deacuteforestation

Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

Investissements

et soutien fi-

nancier

Ameacuteliorer laccegraves aux investis-

sements et au soutien financier

des secteurs public et priveacute no-

tamment en faveur des petits

exploitants agricoles qui peu-

vent promouvoir des paysages

durables et ameacuteliorer la trans-

parence des investissements et

des financements en faveur dac-

tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-

tion et agrave la deacutegradation des fo-

recircts

Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-

veur des petits exploitants agricoles

Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-

teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des

forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-

sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 14

Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-

tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs

incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-

taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles

nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-

vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des

terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation

Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees

agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-

rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-

puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats

La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-

portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne

deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine

de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des

financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de

coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de

deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un

terme agrave la deacuteforestation dici 2020

Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-

lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des

critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire

(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)

Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au

changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande

de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja

dans lUE

Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-

sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie

circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les

politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au

commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de

protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes

Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-

tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-

pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation

dautres politiques

Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient

ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte

contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail

de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-

cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-

restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne

en juin 2017

Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions

potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques

internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 15

et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales

et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses

approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en

compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles

dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant

dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-

lement eacuteteacute pris en compte

Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte

de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention

est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention

la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de

sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts

administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-

luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires

qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions

Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes

et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-

cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus

faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts

eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE

Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux

Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif

Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir

une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation

Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en

faveur de lobjectif

Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales

Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement

Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre

Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts

Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 16

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation

Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique

Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un

impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-

veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante

Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee

Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus

faible sur la deacutefores-tation

SO (intervention com-pleacutementaire)

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europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 17

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

Encourager la con-sommation de pro-

duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute

Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-

tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables

Mesures dincitation insuffisantes pour

lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif

mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre

Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee

Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique

Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention

Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes

Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales

Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible

sur la deacuteforestation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention

Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 18

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts

tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts dans lalimentation

sommation des ma-tiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire

en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-

tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute

Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute

Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible

SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS

Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles

Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs

Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE

Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee

Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de

la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la

reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-

percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-

rente

Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de

ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-

restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-

demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit

comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-

mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 19

en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de

leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-

nentes

Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude

Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-

saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en

œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-

nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres

anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-

tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-

nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-

tielles de cette option incluent

- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-

tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres

et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation

et des activiteacutes illeacutegales

- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-

tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-

taires de donneacutees

- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures

de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-

boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants

sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-

tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-

munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-

cluant potentiellement les interventions suivantes

- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production

agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation

- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres

agricoles durables

- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les

industries et les ONG

- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de

partenariats avec lindustrie et les ONG

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 20

- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-

sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-

merce et dinvestissement

- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation

Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et

B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements

Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant

parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la

part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent

- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un

risque pour les forecircts

- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-

tant un risque pour les forecircts

- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-

tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-

tion

- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de

bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-

gique

- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-

tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-

tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre

incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-

courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient

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KH

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38-F

R-N

Page 5: Étude de faisabilité des op- tions de renforcement de la ...

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 6

Sommaire

Reacutesumeacute 5

Reacutesumeacute analytique 7

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 7

RESUME ANALYTIQUE

La preacutesente eacutetude intituleacutee laquo Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la

lutte de lUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation raquo examine la faisabiliteacute des op-

tions de renforcement de la lutte meneacutee par lUnion europeacuteenne contre la deacuteforesta-

tion et la deacutegradation des forecircts tropicales Elle est diviseacutee en deux parties

Dans la premiegravere partie intituleacutee laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la

deacuteforestation interventions possibles raquo leacutetude offre une analyse du problegraveme

de la deacuteforestation et de la deacutegradation des forecircts de ses causes profondes

ainsi que des facteurs sy rapportant Partant de cette analyse elle deacuteveloppe

des objectifs pour une possible initiative de lUE visant agrave reacutesoudre ce problegraveme

deacutefinit diffeacuterentes interventions potentielles et analyse leur faisabiliteacute et leur ef-

ficaciteacute ainsi que leur acceptation politique leur complexiteacute technique et leurs

coucircts administratifs Pour terminer leacutetude preacutesente des propositions dassocia-

tion de diffeacuterentes interventions autour de diffeacuterentes options

Dans la deuxiegraveme partie intituleacutee laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux

ampleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribu-

tion europeacuteenne raquo leacutetude fournit des informations deacutetailleacutees sur le contexte

Elle fournit une synthegravese des recherches et des donneacutees relatives aux derniegraveres

eacutevolutions en matiegravere de deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de lampleur de la

contribution au problegraveme des activiteacutes de lUE ainsi que des preacutevisions deacutevolu-

tions futures probables Elle offre eacutegalement une synthegravese des initiatives me-

neacutees par des acteurs internationaux et europeacuteens pour peser sur les facteurs

les causes et les eacutevolutions lieacutes agrave la deacuteforestation

Les conclusions preacuteliminaires des travaux ont eacuteteacute preacutesenteacutees au cours dune confeacute-

rence reacuteunissant les parties prenantes sur laquo La lutte contre la deacuteforestation et lex-

ploitation forestiegravere illeacutegales progregraves accomplis et perspectives daction raquo organiseacutee

par la Commission europeacuteenne du 21 au 23 juin 2017 agrave Bruxelles1 Cette eacutetude sest

appuyeacutee sur les reacuteflexions eacutemises par les parties prenantes au cours de leacuteveacutenement

et sur les contributions eacutecrites conseacutecutives qui ont eacuteteacute soumises agrave la Commission eu-

ropeacuteenne Une liste des parties prenantes ayant fourni des observations et des contri-

butions par eacutecrit figure agrave lannexe II

La meacutethodologie employeacutee pour deacuteterminer et analyser les options est baseacutee sur la

logique des lignes directrices pour une meilleure reacuteglementation de la Commission eu-

ropeacuteenne dans le domaine de lanalyse dimpact Cette eacutetude de faisabiliteacute vise agrave a)

fournir des eacuteleacutements contextuels solides pour deacuteterminer les problegravemes les fac-

teurs propices et les objectifs et eacutevaluer la faisabiliteacute des interventions potentielles

(partie II) b) reacutealiser leacutetude de faisabiliteacute concernant lidentification des problegravemes

agrave reacutesoudre leurs facteurs et les objectifs agrave atteindre et vise agrave seacutelectionner plusieurs

interventions pertinentes agrave les eacutevaluer en tenant compte dune seacuterie de critegraveres preacute-

deacutefinis et agrave examiner comment les associer pour former des options (partie I)

1 httpillegallogging-deforestation-conferenceeu

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 8

Le problegraveme de la deacuteforestation Dans sa deacutefinition geacuteneacuterale ce problegraveme deacutesigne la perte continue de forecircts et de ser-

vices deacutecosystegravemes forestiers lieacutee agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts tro-

picales2

Dapregraves des estimations de la FAO environ 76 millions dhectares de forecircts ont dispa-

ru chaque anneacutee agrave leacutechelle mondiale entre 2010 et 20153 Mecircme si le taux de deacutefo-

restation semble avoir diminueacute par rapport aux deacutecennies preacuteceacutedentes son niveau

eacuteleveacute reste neacuteanmoins alarmant De plus les eacutecarts reacutegionaux sont importants le

taux de deacuteforestation eacutetant le plus eacuteleveacute dans les reacutegions tropicales et subtropicales

notamment dans les trois grands bassins forestiers de lAmazonie (Ameacuterique du Sud)

du Congo (Afrique Centrale) et dAsie du Sud-Est

Les impacts environnementaux eacuteconomiques et sociaux associeacutes agrave ce problegraveme sont

importants Selon les estimations les moyens de subsistance de plus de 16 milliard

de personnes deacutependent de ressources forestiegraveres Les forecircts sont non seulement une

source essentielle dapprovisionnement en bois dœuvre en denreacutees alimentaires et en

fibres mais elles abritent eacutegalement 80 de la biodiversiteacute de la planegravete et occupent

un rocircle central dans la fourniture de services eacutecosysteacutemiques et le cycle du carbone agrave

leacutechelle mondiale La deacuteforestation deacutegage une quantiteacute annuelle deacutemissions de gaz agrave

effet de serre supeacuterieure agrave celle de linteacutegraliteacute de leacuteconomie de lUnion europeacuteenne4

Cette perte de forecirct peut ecirctre classeacutee en deux cateacutegories la deacuteforestation (cest-agrave-

dire selon la FAO laquo la conversion de la forecirct agrave dautres utilisations des terres ou la

reacuteduction agrave long terme du couvert arboreacute au-dessous du seuil minimum de 10 raquo) et

la deacutegradation des forecircts (cest-agrave-dire selon la FAO laquo la diminution de la capaciteacute

dune forecirct agrave fournir des produits et des services raquo)

Il existe de nombreux facteurs sous-jacents qui favorisent la deacuteforestation mais lex-

pansion de lagriculture pour la production de matiegraveres premiegraveres essentielles est lun

des principaux facteurs dans toutes les reacutegions du globe Ce pheacutenomegravene est lieacute agrave la

croissance de la demande mondiale de matiegraveres premiegraveres telles que lhuile de palme

le soja et le bœuf La deacutegradation des forecircts est quant agrave elle davantage lieacutee agrave lextrac-

tion de produits forestiers ligneux et non ligneux plutocirct quagrave lagriculture

2 Bien que la deacuteforestation et la deacutegradation de forecircts ne soient pas circonscrites aux reacutegions tropicales mais touchent eacutegalement certaines reacutegions tempeacutereacutees et boreacuteales cette eacutetude est limiteacutee aux tropiques En effet ce problegraveme agrave leacutechelle mondiale touche majoritairement les pays tropicaux alors que la superficie forestiegravere saccroicirct dans les pays des reacutegions boreacuteales De plus les matiegraveres premiegraveres favorisant la deacuteforestation sont pour la plupart produites dans les reacutegions tropicales 3 Organisation des Nations unies pour lalimentation et lagriculture Eacutevaluation des ressources forestiegraveres mondiales 2015 Rome Italie FAO Document disponible agrave la page suivante wwwfaoorgforest-resources-assessmenten 4 Grassi G House J Dentener F Federici S den Elzen M Penman J (2017) The key role of forests in meet-ing climate targets requires science for credible mitigation Nature Climate Change 7220-226

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 9

Tableau 1 Vue densemble simplifieacutee des causes principales de la deacuteforestation et de la deacutegradation

des forecircts

Deacuteforestation Deacutegradation des forecircts

Expansion de lagriculture Rocircle preacutepondeacuterant Rocircle uniquement indirect lieacute agrave lagri-

culture de subsistance et paysanne ou

agrave lagriculture itineacuterante

Extraction de produits forestiers Oui rocircle principalement lieacute agrave lextrac-

tion de bois dœuvre (commercial) et

au changement daffectation des

terres qui en deacutecoule

Rocircle preacutepondeacuterant

Infrastructure Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute

au deacuteveloppement des reacuteseaux de

transport (routier ferroviaire etc)

ce qui rend les zones forestiegraveres ac-

cessibles pour leur exploitation

Eacutetalement urbain Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute agrave

lexploitation de forecircts par des habi-

tants de zones urbaines

Activiteacute miniegravere Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute

au rejet de polluants

Causes naturelles (incendies de

forecirct changement climatique

organismes nuisibles et maladies)

Rocircle uniquement indirect Oui

Lagriculture ou leacutelevage peuvent ecirctre responsables de la deacuteforestation ou de la deacute-

gradation de forecircts puisque ces activiteacutes neacutecessitent un changement daffectation des

terres ou ont des reacutepercussions importantes sur leacutecosystegraveme forestier Lexpression

laquo matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts raquo employeacutee dans la preacute-

sente eacutetude deacutesigne les matiegraveres premiegraveres qui sont couramment associeacutees agrave la deacutefo-

restation et agrave la deacutegradation des forecircts Ces matiegraveres sont deacutefinies comme suit

laquo matiegraveres premiegraveres et marchandises neacutegocieacutees sur le marcheacute mondial issues deacuteco-

systegravemes de forecircts tropicales soit directement de terrains forestiers ou de terres preacute-

ceacutedemment recouvertes de forecircts dont lextraction ou la production contribue de ma-

niegravere importante agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts tropicales agrave leacutechelle

mondiale raquo5 Il convient neacuteanmoins de souligner que la production de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts nentraicircne pas neacutecessairement de deacutefores-

tation ou de deacutegradation de forecircts mais elle y est concregravetement souvent associeacutee

La preacutesente eacutetude porte essentiellement sur sept matiegraveres premiegraveres principales preacute-

sentant un risque pour les forecircts lhuile de palme le soja le caoutchouc le bœuf le

maiumls le cacao et le cafeacute Ces matiegraveres premiegraveres ont eacuteteacute seacutelectionneacutees agrave la suite des

analyses meneacutees dans le cadre de ces travaux et disponibles dans la deuxiegraveme partie

de ce rapport Ces analyses ont eacuteteacute eacutelaboreacutees agrave partir de nombreuses publications

traitant daspects tels que les volumes des eacutechanges commerciaux les taux de deacutefo-

restation historiques et preacutevisionnels la proportion de la demande mondiale de lUE et

le volume dimportations europeacuteennes issues de reacutegions deacutesigneacutees en tant que reacutegions

preacutesentant des risques Selon dautres eacutetudes parmi ces sept matiegraveres premiegraveres le

bœuf le soja et lhuile de palme figurent au premier rang des causes de la deacuteforesta-

5Rautner et al (2013)

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 10

tion Cependant le bœuf est davantage susceptible decirctre consommeacute dans son pays

dorigine que lhuile de palme et le soja qui sont plus souvent exporteacutes

Le rocircle dune action potentielle de lUnion europeacuteenne ndash problegravemes

facteurs et objectifs Une possible initiative de lUE pour reacutesoudre ce problegraveme mondial pourrait se concen-

trer sur la contribution de lUE agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts asso-

cieacutees agrave la production de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts ou de

produits qui en sont issus Cette contribution comprend eacutegalement la participation de

lUE sous forme de soutien financier et dinvestissements en faveur dactiviteacutes asso-

cieacutees agrave la deacuteforestation dans dautres pays Ce problegraveme pourrait ecirctre deacutefini de ma-

niegravere plus speacutecifique de la maniegravere suivante

Perte continue de forecircts tropicales et subtropicales et de services deacutecosystegravemes fores-

tiers Cette perte reacutesulte de la deacuteforestation et de la deacutegradation leacutegale et illeacutegale de

forecircts bien quelles visent principalement la conversion deacutefinitive de terres forestiegraveres

agrave des fins dactiviteacutes agricoles et deacutelevage pour la production de matiegraveres premiegraveres

telles que le soja le bœuf et lhuile de palme LUE demande (cest-agrave-dire importe et

consomme) diverses matiegraveres premiegraveres (et produits issus de matiegraveres premiegraveres) et

diffeacuterents acteurs implanteacutes dans lUE sont impliqueacutes dans des chaicircnes dapprovision-

nement et des secteurs preacutesentant un risque pour les forecircts Cela se traduit par une

empreinte de lUE sur la terre contribuant agrave renforcer la pression exerceacutee sur les terres

du globe

Les mesures possibles pour reacutesoudre ce problegraveme contribueraient eacutegalement agrave lenga-

gement pris par lUE dans le cadre de lAccord de Paris sur le changement climatique

et du Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030 notamment dans le

cadre de lODD 15 En vertu de cet ODD 15 les pays ont pour obligation de proteacuteger

et de restaurer les eacutecosystegravemes terrestres ainsi que de promouvoir leur utilisation du-

rable de geacuterer de maniegravere durable les forecircts de mettre un terme agrave la deacutegradation des

terres et agrave la perte de la biodiversiteacute et dinverser ces pheacutenomegravenes

La deacuteforestation lieacutee agrave la culture de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les

forecircts peut reacutesulter de facteurs attribuables agrave loffre cest-agrave-dire au pays dorigine et

de facteurs attribuables agrave la demande cest-agrave-dire agrave lUE et reacutesulter dun soutien fi-

nancier et dinvestissements de lUE destineacutes aux pays producteurs

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 11

Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts

La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces

facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la

demande ou au domaine de la finance et des investissements

Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs

Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Offre

Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-

mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au

niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-

croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande

Utilisation peu efficace

des ressources entraicirc-

nant des deacutechets et

des pertes

Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-

ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte

peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle

neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale

donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune

reacuteduction des deacutechets et des pertes

Occupation fonciegravere

preacutecaire

Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui

en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et

services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-

sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-

que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation

et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-

tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des

terres ne sont pas clairement attribueacutes

Gouvernance et appli-

cation de la loi ineffi-

caces

Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-

cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-

proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres

la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs

publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute

limiteacutee de surveillance

Offre

S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute

S2 Utilisation peu efficace des ressources

S3 Occupation fonciegravere preacutecaire

S4 Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Demande

D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation

D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Investissements et soutien financier

F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable

F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE

D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 12

Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Dem

ande

Politiques publiques

insuffisantes de sou-

tien en faveur des ma-

tiegraveres premiegraveres pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique

en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de

maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-

duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-

carburants)

Mesures dincitation

insuffisantes pour

lapprovisionnement

par le secteur priveacute de

matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque

pour les forecircts pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par

les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-

traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les

pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres

politiques et juridiques deacutefavorables

Sensibilisation insuffi-

sante des consomma-

teurs

Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-

prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes

Niveaux de consom-

mation des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant

un risque pour les fo-

recircts

La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-

tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite

une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune

augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du

bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere

Deacutependance euro-

peacuteenne eacuteleveacutee sur les

importations dali-

ments pour animaux

Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays

deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources

de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et

le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de

surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers

Manque defficaciteacute

des chaicircnes dapprovi-

sionnement alimen-

taire

Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-

port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-

duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les

forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande

Hausse lieacutee aux poli-

tiques de la demande

de matiegraveres premiegraveres

Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-

teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-

cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-

tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-

sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression

exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation

et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-

fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute

portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de

mecircme avoir lieu)

Soutien fin

ancie

r et

in-

vestissem

ents

Investissements insuf-

fisants en faveur

dune agriculture du-

rable

Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-

portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de

la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts

sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production

Controcircles inadeacutequats

du soutien financier et

des investissements

provenant de lUE

En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier

provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-

tion

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 13

Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne

potentielle est deacutefini comme suit

Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-

tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une

approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE

Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en

œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030

notamment la cible de lODD 15

Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories

de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus

Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs

Cateacutegorie de

facteur

Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques

Offre Deacutevelopper ladoption de pra-

tiques agricoles durables ou

nentraicircnant pas de deacuteforestation

dans les pays producteurs et

encourager la protection des

forecircts dans les pays tropicaux

Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant

pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales

Promouvoir une meilleure protection des forecircts

tropicales

Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange

de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un

risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

lUE

Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des

chaicircnes dapprovisionnement y

compris par la reacuteduction de la

demande de lUE en matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque

de deacuteforestation et par laug-

mentation de la demande de lUE

en produits durables et de pro-

duits nentraicircnant pas de deacutefo-

restation

Soutenir les initiatives du secteur priveacute

Encourager la consommation de produits durables

et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en

ameacuteliorant la transparence et la communication

dinformations

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-

nir les produits durables et les produits qui nen-

traicircnent pas de deacuteforestation

Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

Investissements

et soutien fi-

nancier

Ameacuteliorer laccegraves aux investis-

sements et au soutien financier

des secteurs public et priveacute no-

tamment en faveur des petits

exploitants agricoles qui peu-

vent promouvoir des paysages

durables et ameacuteliorer la trans-

parence des investissements et

des financements en faveur dac-

tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-

tion et agrave la deacutegradation des fo-

recircts

Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-

veur des petits exploitants agricoles

Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-

teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des

forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-

sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 14

Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-

tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs

incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-

taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles

nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-

vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des

terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation

Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees

agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-

rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-

puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats

La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-

portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne

deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine

de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des

financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de

coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de

deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un

terme agrave la deacuteforestation dici 2020

Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-

lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des

critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire

(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)

Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au

changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande

de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja

dans lUE

Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-

sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie

circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les

politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au

commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de

protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes

Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-

tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-

pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation

dautres politiques

Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient

ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte

contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail

de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-

cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-

restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne

en juin 2017

Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions

potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques

internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 15

et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales

et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses

approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en

compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles

dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant

dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-

lement eacuteteacute pris en compte

Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte

de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention

est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention

la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de

sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts

administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-

luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires

qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions

Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes

et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-

cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus

faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts

eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE

Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux

Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif

Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir

une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation

Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en

faveur de lobjectif

Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales

Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement

Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre

Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts

Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 16

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation

Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique

Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un

impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-

veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante

Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee

Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus

faible sur la deacutefores-tation

SO (intervention com-pleacutementaire)

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 17

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

Encourager la con-sommation de pro-

duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute

Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-

tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables

Mesures dincitation insuffisantes pour

lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif

mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre

Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee

Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique

Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention

Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes

Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales

Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible

sur la deacuteforestation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention

Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 18

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts

tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts dans lalimentation

sommation des ma-tiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire

en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-

tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute

Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute

Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible

SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS

Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles

Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs

Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE

Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee

Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de

la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la

reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-

percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-

rente

Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de

ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-

restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-

demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit

comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-

mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 19

en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de

leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-

nentes

Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude

Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-

saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en

œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-

nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres

anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-

tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-

nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-

tielles de cette option incluent

- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-

tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres

et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation

et des activiteacutes illeacutegales

- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-

tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-

taires de donneacutees

- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures

de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-

boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants

sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-

tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-

munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-

cluant potentiellement les interventions suivantes

- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production

agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation

- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres

agricoles durables

- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les

industries et les ONG

- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de

partenariats avec lindustrie et les ONG

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

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- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-

sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-

merce et dinvestissement

- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation

Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et

B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements

Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant

parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la

part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent

- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un

risque pour les forecircts

- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-

tant un risque pour les forecircts

- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-

tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-

tion

- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de

bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-

gique

- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-

tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-

tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre

incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-

courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient

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KH

-04-1

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38-F

R-N

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Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 7

RESUME ANALYTIQUE

La preacutesente eacutetude intituleacutee laquo Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la

lutte de lUnion europeacuteenne contre la deacuteforestation raquo examine la faisabiliteacute des op-

tions de renforcement de la lutte meneacutee par lUnion europeacuteenne contre la deacuteforesta-

tion et la deacutegradation des forecircts tropicales Elle est diviseacutee en deux parties

Dans la premiegravere partie intituleacutee laquo Une initiative europeacuteenne potentielle sur la

deacuteforestation interventions possibles raquo leacutetude offre une analyse du problegraveme

de la deacuteforestation et de la deacutegradation des forecircts de ses causes profondes

ainsi que des facteurs sy rapportant Partant de cette analyse elle deacuteveloppe

des objectifs pour une possible initiative de lUE visant agrave reacutesoudre ce problegraveme

deacutefinit diffeacuterentes interventions potentielles et analyse leur faisabiliteacute et leur ef-

ficaciteacute ainsi que leur acceptation politique leur complexiteacute technique et leurs

coucircts administratifs Pour terminer leacutetude preacutesente des propositions dassocia-

tion de diffeacuterentes interventions autour de diffeacuterentes options

Dans la deuxiegraveme partie intituleacutee laquo Analyse contextuelle et eacutetat des lieux

ampleur et eacutevolution de la deacuteforestation mondiale et eacutevaluation de la contribu-

tion europeacuteenne raquo leacutetude fournit des informations deacutetailleacutees sur le contexte

Elle fournit une synthegravese des recherches et des donneacutees relatives aux derniegraveres

eacutevolutions en matiegravere de deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de lampleur de la

contribution au problegraveme des activiteacutes de lUE ainsi que des preacutevisions deacutevolu-

tions futures probables Elle offre eacutegalement une synthegravese des initiatives me-

neacutees par des acteurs internationaux et europeacuteens pour peser sur les facteurs

les causes et les eacutevolutions lieacutes agrave la deacuteforestation

Les conclusions preacuteliminaires des travaux ont eacuteteacute preacutesenteacutees au cours dune confeacute-

rence reacuteunissant les parties prenantes sur laquo La lutte contre la deacuteforestation et lex-

ploitation forestiegravere illeacutegales progregraves accomplis et perspectives daction raquo organiseacutee

par la Commission europeacuteenne du 21 au 23 juin 2017 agrave Bruxelles1 Cette eacutetude sest

appuyeacutee sur les reacuteflexions eacutemises par les parties prenantes au cours de leacuteveacutenement

et sur les contributions eacutecrites conseacutecutives qui ont eacuteteacute soumises agrave la Commission eu-

ropeacuteenne Une liste des parties prenantes ayant fourni des observations et des contri-

butions par eacutecrit figure agrave lannexe II

La meacutethodologie employeacutee pour deacuteterminer et analyser les options est baseacutee sur la

logique des lignes directrices pour une meilleure reacuteglementation de la Commission eu-

ropeacuteenne dans le domaine de lanalyse dimpact Cette eacutetude de faisabiliteacute vise agrave a)

fournir des eacuteleacutements contextuels solides pour deacuteterminer les problegravemes les fac-

teurs propices et les objectifs et eacutevaluer la faisabiliteacute des interventions potentielles

(partie II) b) reacutealiser leacutetude de faisabiliteacute concernant lidentification des problegravemes

agrave reacutesoudre leurs facteurs et les objectifs agrave atteindre et vise agrave seacutelectionner plusieurs

interventions pertinentes agrave les eacutevaluer en tenant compte dune seacuterie de critegraveres preacute-

deacutefinis et agrave examiner comment les associer pour former des options (partie I)

1 httpillegallogging-deforestation-conferenceeu

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

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Le problegraveme de la deacuteforestation Dans sa deacutefinition geacuteneacuterale ce problegraveme deacutesigne la perte continue de forecircts et de ser-

vices deacutecosystegravemes forestiers lieacutee agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts tro-

picales2

Dapregraves des estimations de la FAO environ 76 millions dhectares de forecircts ont dispa-

ru chaque anneacutee agrave leacutechelle mondiale entre 2010 et 20153 Mecircme si le taux de deacutefo-

restation semble avoir diminueacute par rapport aux deacutecennies preacuteceacutedentes son niveau

eacuteleveacute reste neacuteanmoins alarmant De plus les eacutecarts reacutegionaux sont importants le

taux de deacuteforestation eacutetant le plus eacuteleveacute dans les reacutegions tropicales et subtropicales

notamment dans les trois grands bassins forestiers de lAmazonie (Ameacuterique du Sud)

du Congo (Afrique Centrale) et dAsie du Sud-Est

Les impacts environnementaux eacuteconomiques et sociaux associeacutes agrave ce problegraveme sont

importants Selon les estimations les moyens de subsistance de plus de 16 milliard

de personnes deacutependent de ressources forestiegraveres Les forecircts sont non seulement une

source essentielle dapprovisionnement en bois dœuvre en denreacutees alimentaires et en

fibres mais elles abritent eacutegalement 80 de la biodiversiteacute de la planegravete et occupent

un rocircle central dans la fourniture de services eacutecosysteacutemiques et le cycle du carbone agrave

leacutechelle mondiale La deacuteforestation deacutegage une quantiteacute annuelle deacutemissions de gaz agrave

effet de serre supeacuterieure agrave celle de linteacutegraliteacute de leacuteconomie de lUnion europeacuteenne4

Cette perte de forecirct peut ecirctre classeacutee en deux cateacutegories la deacuteforestation (cest-agrave-

dire selon la FAO laquo la conversion de la forecirct agrave dautres utilisations des terres ou la

reacuteduction agrave long terme du couvert arboreacute au-dessous du seuil minimum de 10 raquo) et

la deacutegradation des forecircts (cest-agrave-dire selon la FAO laquo la diminution de la capaciteacute

dune forecirct agrave fournir des produits et des services raquo)

Il existe de nombreux facteurs sous-jacents qui favorisent la deacuteforestation mais lex-

pansion de lagriculture pour la production de matiegraveres premiegraveres essentielles est lun

des principaux facteurs dans toutes les reacutegions du globe Ce pheacutenomegravene est lieacute agrave la

croissance de la demande mondiale de matiegraveres premiegraveres telles que lhuile de palme

le soja et le bœuf La deacutegradation des forecircts est quant agrave elle davantage lieacutee agrave lextrac-

tion de produits forestiers ligneux et non ligneux plutocirct quagrave lagriculture

2 Bien que la deacuteforestation et la deacutegradation de forecircts ne soient pas circonscrites aux reacutegions tropicales mais touchent eacutegalement certaines reacutegions tempeacutereacutees et boreacuteales cette eacutetude est limiteacutee aux tropiques En effet ce problegraveme agrave leacutechelle mondiale touche majoritairement les pays tropicaux alors que la superficie forestiegravere saccroicirct dans les pays des reacutegions boreacuteales De plus les matiegraveres premiegraveres favorisant la deacuteforestation sont pour la plupart produites dans les reacutegions tropicales 3 Organisation des Nations unies pour lalimentation et lagriculture Eacutevaluation des ressources forestiegraveres mondiales 2015 Rome Italie FAO Document disponible agrave la page suivante wwwfaoorgforest-resources-assessmenten 4 Grassi G House J Dentener F Federici S den Elzen M Penman J (2017) The key role of forests in meet-ing climate targets requires science for credible mitigation Nature Climate Change 7220-226

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 9

Tableau 1 Vue densemble simplifieacutee des causes principales de la deacuteforestation et de la deacutegradation

des forecircts

Deacuteforestation Deacutegradation des forecircts

Expansion de lagriculture Rocircle preacutepondeacuterant Rocircle uniquement indirect lieacute agrave lagri-

culture de subsistance et paysanne ou

agrave lagriculture itineacuterante

Extraction de produits forestiers Oui rocircle principalement lieacute agrave lextrac-

tion de bois dœuvre (commercial) et

au changement daffectation des

terres qui en deacutecoule

Rocircle preacutepondeacuterant

Infrastructure Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute

au deacuteveloppement des reacuteseaux de

transport (routier ferroviaire etc)

ce qui rend les zones forestiegraveres ac-

cessibles pour leur exploitation

Eacutetalement urbain Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute agrave

lexploitation de forecircts par des habi-

tants de zones urbaines

Activiteacute miniegravere Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute

au rejet de polluants

Causes naturelles (incendies de

forecirct changement climatique

organismes nuisibles et maladies)

Rocircle uniquement indirect Oui

Lagriculture ou leacutelevage peuvent ecirctre responsables de la deacuteforestation ou de la deacute-

gradation de forecircts puisque ces activiteacutes neacutecessitent un changement daffectation des

terres ou ont des reacutepercussions importantes sur leacutecosystegraveme forestier Lexpression

laquo matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts raquo employeacutee dans la preacute-

sente eacutetude deacutesigne les matiegraveres premiegraveres qui sont couramment associeacutees agrave la deacutefo-

restation et agrave la deacutegradation des forecircts Ces matiegraveres sont deacutefinies comme suit

laquo matiegraveres premiegraveres et marchandises neacutegocieacutees sur le marcheacute mondial issues deacuteco-

systegravemes de forecircts tropicales soit directement de terrains forestiers ou de terres preacute-

ceacutedemment recouvertes de forecircts dont lextraction ou la production contribue de ma-

niegravere importante agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts tropicales agrave leacutechelle

mondiale raquo5 Il convient neacuteanmoins de souligner que la production de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts nentraicircne pas neacutecessairement de deacutefores-

tation ou de deacutegradation de forecircts mais elle y est concregravetement souvent associeacutee

La preacutesente eacutetude porte essentiellement sur sept matiegraveres premiegraveres principales preacute-

sentant un risque pour les forecircts lhuile de palme le soja le caoutchouc le bœuf le

maiumls le cacao et le cafeacute Ces matiegraveres premiegraveres ont eacuteteacute seacutelectionneacutees agrave la suite des

analyses meneacutees dans le cadre de ces travaux et disponibles dans la deuxiegraveme partie

de ce rapport Ces analyses ont eacuteteacute eacutelaboreacutees agrave partir de nombreuses publications

traitant daspects tels que les volumes des eacutechanges commerciaux les taux de deacutefo-

restation historiques et preacutevisionnels la proportion de la demande mondiale de lUE et

le volume dimportations europeacuteennes issues de reacutegions deacutesigneacutees en tant que reacutegions

preacutesentant des risques Selon dautres eacutetudes parmi ces sept matiegraveres premiegraveres le

bœuf le soja et lhuile de palme figurent au premier rang des causes de la deacuteforesta-

5Rautner et al (2013)

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 10

tion Cependant le bœuf est davantage susceptible decirctre consommeacute dans son pays

dorigine que lhuile de palme et le soja qui sont plus souvent exporteacutes

Le rocircle dune action potentielle de lUnion europeacuteenne ndash problegravemes

facteurs et objectifs Une possible initiative de lUE pour reacutesoudre ce problegraveme mondial pourrait se concen-

trer sur la contribution de lUE agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts asso-

cieacutees agrave la production de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts ou de

produits qui en sont issus Cette contribution comprend eacutegalement la participation de

lUE sous forme de soutien financier et dinvestissements en faveur dactiviteacutes asso-

cieacutees agrave la deacuteforestation dans dautres pays Ce problegraveme pourrait ecirctre deacutefini de ma-

niegravere plus speacutecifique de la maniegravere suivante

Perte continue de forecircts tropicales et subtropicales et de services deacutecosystegravemes fores-

tiers Cette perte reacutesulte de la deacuteforestation et de la deacutegradation leacutegale et illeacutegale de

forecircts bien quelles visent principalement la conversion deacutefinitive de terres forestiegraveres

agrave des fins dactiviteacutes agricoles et deacutelevage pour la production de matiegraveres premiegraveres

telles que le soja le bœuf et lhuile de palme LUE demande (cest-agrave-dire importe et

consomme) diverses matiegraveres premiegraveres (et produits issus de matiegraveres premiegraveres) et

diffeacuterents acteurs implanteacutes dans lUE sont impliqueacutes dans des chaicircnes dapprovision-

nement et des secteurs preacutesentant un risque pour les forecircts Cela se traduit par une

empreinte de lUE sur la terre contribuant agrave renforcer la pression exerceacutee sur les terres

du globe

Les mesures possibles pour reacutesoudre ce problegraveme contribueraient eacutegalement agrave lenga-

gement pris par lUE dans le cadre de lAccord de Paris sur le changement climatique

et du Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030 notamment dans le

cadre de lODD 15 En vertu de cet ODD 15 les pays ont pour obligation de proteacuteger

et de restaurer les eacutecosystegravemes terrestres ainsi que de promouvoir leur utilisation du-

rable de geacuterer de maniegravere durable les forecircts de mettre un terme agrave la deacutegradation des

terres et agrave la perte de la biodiversiteacute et dinverser ces pheacutenomegravenes

La deacuteforestation lieacutee agrave la culture de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les

forecircts peut reacutesulter de facteurs attribuables agrave loffre cest-agrave-dire au pays dorigine et

de facteurs attribuables agrave la demande cest-agrave-dire agrave lUE et reacutesulter dun soutien fi-

nancier et dinvestissements de lUE destineacutes aux pays producteurs

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 11

Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts

La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces

facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la

demande ou au domaine de la finance et des investissements

Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs

Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Offre

Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-

mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au

niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-

croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande

Utilisation peu efficace

des ressources entraicirc-

nant des deacutechets et

des pertes

Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-

ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte

peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle

neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale

donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune

reacuteduction des deacutechets et des pertes

Occupation fonciegravere

preacutecaire

Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui

en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et

services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-

sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-

que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation

et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-

tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des

terres ne sont pas clairement attribueacutes

Gouvernance et appli-

cation de la loi ineffi-

caces

Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-

cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-

proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres

la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs

publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute

limiteacutee de surveillance

Offre

S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute

S2 Utilisation peu efficace des ressources

S3 Occupation fonciegravere preacutecaire

S4 Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Demande

D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation

D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Investissements et soutien financier

F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable

F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE

D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 12

Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Dem

ande

Politiques publiques

insuffisantes de sou-

tien en faveur des ma-

tiegraveres premiegraveres pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique

en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de

maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-

duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-

carburants)

Mesures dincitation

insuffisantes pour

lapprovisionnement

par le secteur priveacute de

matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque

pour les forecircts pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par

les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-

traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les

pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres

politiques et juridiques deacutefavorables

Sensibilisation insuffi-

sante des consomma-

teurs

Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-

prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes

Niveaux de consom-

mation des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant

un risque pour les fo-

recircts

La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-

tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite

une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune

augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du

bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere

Deacutependance euro-

peacuteenne eacuteleveacutee sur les

importations dali-

ments pour animaux

Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays

deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources

de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et

le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de

surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers

Manque defficaciteacute

des chaicircnes dapprovi-

sionnement alimen-

taire

Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-

port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-

duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les

forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande

Hausse lieacutee aux poli-

tiques de la demande

de matiegraveres premiegraveres

Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-

teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-

cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-

tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-

sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression

exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation

et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-

fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute

portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de

mecircme avoir lieu)

Soutien fin

ancie

r et

in-

vestissem

ents

Investissements insuf-

fisants en faveur

dune agriculture du-

rable

Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-

portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de

la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts

sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production

Controcircles inadeacutequats

du soutien financier et

des investissements

provenant de lUE

En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier

provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-

tion

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 13

Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne

potentielle est deacutefini comme suit

Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-

tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une

approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE

Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en

œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030

notamment la cible de lODD 15

Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories

de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus

Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs

Cateacutegorie de

facteur

Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques

Offre Deacutevelopper ladoption de pra-

tiques agricoles durables ou

nentraicircnant pas de deacuteforestation

dans les pays producteurs et

encourager la protection des

forecircts dans les pays tropicaux

Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant

pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales

Promouvoir une meilleure protection des forecircts

tropicales

Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange

de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un

risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

lUE

Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des

chaicircnes dapprovisionnement y

compris par la reacuteduction de la

demande de lUE en matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque

de deacuteforestation et par laug-

mentation de la demande de lUE

en produits durables et de pro-

duits nentraicircnant pas de deacutefo-

restation

Soutenir les initiatives du secteur priveacute

Encourager la consommation de produits durables

et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en

ameacuteliorant la transparence et la communication

dinformations

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-

nir les produits durables et les produits qui nen-

traicircnent pas de deacuteforestation

Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

Investissements

et soutien fi-

nancier

Ameacuteliorer laccegraves aux investis-

sements et au soutien financier

des secteurs public et priveacute no-

tamment en faveur des petits

exploitants agricoles qui peu-

vent promouvoir des paysages

durables et ameacuteliorer la trans-

parence des investissements et

des financements en faveur dac-

tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-

tion et agrave la deacutegradation des fo-

recircts

Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-

veur des petits exploitants agricoles

Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-

teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des

forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-

sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 14

Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-

tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs

incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-

taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles

nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-

vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des

terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation

Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees

agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-

rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-

puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats

La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-

portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne

deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine

de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des

financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de

coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de

deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un

terme agrave la deacuteforestation dici 2020

Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-

lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des

critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire

(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)

Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au

changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande

de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja

dans lUE

Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-

sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie

circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les

politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au

commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de

protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes

Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-

tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-

pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation

dautres politiques

Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient

ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte

contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail

de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-

cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-

restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne

en juin 2017

Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions

potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques

internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 15

et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales

et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses

approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en

compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles

dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant

dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-

lement eacuteteacute pris en compte

Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte

de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention

est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention

la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de

sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts

administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-

luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires

qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions

Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes

et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-

cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus

faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts

eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE

Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux

Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif

Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir

une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation

Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en

faveur de lobjectif

Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales

Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement

Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre

Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts

Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

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January 2018 16

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation

Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique

Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un

impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-

veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante

Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee

Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus

faible sur la deacutefores-tation

SO (intervention com-pleacutementaire)

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Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

Encourager la con-sommation de pro-

duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute

Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-

tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables

Mesures dincitation insuffisantes pour

lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif

mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre

Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee

Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique

Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention

Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes

Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales

Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible

sur la deacuteforestation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention

Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 18

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts

tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts dans lalimentation

sommation des ma-tiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire

en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-

tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute

Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute

Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible

SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS

Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles

Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs

Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE

Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee

Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de

la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la

reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-

percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-

rente

Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de

ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-

restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-

demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit

comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-

mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 19

en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de

leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-

nentes

Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude

Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-

saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en

œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-

nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres

anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-

tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-

nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-

tielles de cette option incluent

- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-

tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres

et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation

et des activiteacutes illeacutegales

- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-

tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-

taires de donneacutees

- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures

de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-

boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants

sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-

tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-

munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-

cluant potentiellement les interventions suivantes

- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production

agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation

- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres

agricoles durables

- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les

industries et les ONG

- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de

partenariats avec lindustrie et les ONG

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 20

- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-

sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-

merce et dinvestissement

- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation

Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et

B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements

Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant

parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la

part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent

- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un

risque pour les forecircts

- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-

tant un risque pour les forecircts

- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-

tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-

tion

- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de

bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-

gique

- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-

tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-

tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre

incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-

courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient

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KH

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Page 7: Étude de faisabilité des op- tions de renforcement de la ...

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 8

Le problegraveme de la deacuteforestation Dans sa deacutefinition geacuteneacuterale ce problegraveme deacutesigne la perte continue de forecircts et de ser-

vices deacutecosystegravemes forestiers lieacutee agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts tro-

picales2

Dapregraves des estimations de la FAO environ 76 millions dhectares de forecircts ont dispa-

ru chaque anneacutee agrave leacutechelle mondiale entre 2010 et 20153 Mecircme si le taux de deacutefo-

restation semble avoir diminueacute par rapport aux deacutecennies preacuteceacutedentes son niveau

eacuteleveacute reste neacuteanmoins alarmant De plus les eacutecarts reacutegionaux sont importants le

taux de deacuteforestation eacutetant le plus eacuteleveacute dans les reacutegions tropicales et subtropicales

notamment dans les trois grands bassins forestiers de lAmazonie (Ameacuterique du Sud)

du Congo (Afrique Centrale) et dAsie du Sud-Est

Les impacts environnementaux eacuteconomiques et sociaux associeacutes agrave ce problegraveme sont

importants Selon les estimations les moyens de subsistance de plus de 16 milliard

de personnes deacutependent de ressources forestiegraveres Les forecircts sont non seulement une

source essentielle dapprovisionnement en bois dœuvre en denreacutees alimentaires et en

fibres mais elles abritent eacutegalement 80 de la biodiversiteacute de la planegravete et occupent

un rocircle central dans la fourniture de services eacutecosysteacutemiques et le cycle du carbone agrave

leacutechelle mondiale La deacuteforestation deacutegage une quantiteacute annuelle deacutemissions de gaz agrave

effet de serre supeacuterieure agrave celle de linteacutegraliteacute de leacuteconomie de lUnion europeacuteenne4

Cette perte de forecirct peut ecirctre classeacutee en deux cateacutegories la deacuteforestation (cest-agrave-

dire selon la FAO laquo la conversion de la forecirct agrave dautres utilisations des terres ou la

reacuteduction agrave long terme du couvert arboreacute au-dessous du seuil minimum de 10 raquo) et

la deacutegradation des forecircts (cest-agrave-dire selon la FAO laquo la diminution de la capaciteacute

dune forecirct agrave fournir des produits et des services raquo)

Il existe de nombreux facteurs sous-jacents qui favorisent la deacuteforestation mais lex-

pansion de lagriculture pour la production de matiegraveres premiegraveres essentielles est lun

des principaux facteurs dans toutes les reacutegions du globe Ce pheacutenomegravene est lieacute agrave la

croissance de la demande mondiale de matiegraveres premiegraveres telles que lhuile de palme

le soja et le bœuf La deacutegradation des forecircts est quant agrave elle davantage lieacutee agrave lextrac-

tion de produits forestiers ligneux et non ligneux plutocirct quagrave lagriculture

2 Bien que la deacuteforestation et la deacutegradation de forecircts ne soient pas circonscrites aux reacutegions tropicales mais touchent eacutegalement certaines reacutegions tempeacutereacutees et boreacuteales cette eacutetude est limiteacutee aux tropiques En effet ce problegraveme agrave leacutechelle mondiale touche majoritairement les pays tropicaux alors que la superficie forestiegravere saccroicirct dans les pays des reacutegions boreacuteales De plus les matiegraveres premiegraveres favorisant la deacuteforestation sont pour la plupart produites dans les reacutegions tropicales 3 Organisation des Nations unies pour lalimentation et lagriculture Eacutevaluation des ressources forestiegraveres mondiales 2015 Rome Italie FAO Document disponible agrave la page suivante wwwfaoorgforest-resources-assessmenten 4 Grassi G House J Dentener F Federici S den Elzen M Penman J (2017) The key role of forests in meet-ing climate targets requires science for credible mitigation Nature Climate Change 7220-226

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 9

Tableau 1 Vue densemble simplifieacutee des causes principales de la deacuteforestation et de la deacutegradation

des forecircts

Deacuteforestation Deacutegradation des forecircts

Expansion de lagriculture Rocircle preacutepondeacuterant Rocircle uniquement indirect lieacute agrave lagri-

culture de subsistance et paysanne ou

agrave lagriculture itineacuterante

Extraction de produits forestiers Oui rocircle principalement lieacute agrave lextrac-

tion de bois dœuvre (commercial) et

au changement daffectation des

terres qui en deacutecoule

Rocircle preacutepondeacuterant

Infrastructure Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute

au deacuteveloppement des reacuteseaux de

transport (routier ferroviaire etc)

ce qui rend les zones forestiegraveres ac-

cessibles pour leur exploitation

Eacutetalement urbain Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute agrave

lexploitation de forecircts par des habi-

tants de zones urbaines

Activiteacute miniegravere Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute

au rejet de polluants

Causes naturelles (incendies de

forecirct changement climatique

organismes nuisibles et maladies)

Rocircle uniquement indirect Oui

Lagriculture ou leacutelevage peuvent ecirctre responsables de la deacuteforestation ou de la deacute-

gradation de forecircts puisque ces activiteacutes neacutecessitent un changement daffectation des

terres ou ont des reacutepercussions importantes sur leacutecosystegraveme forestier Lexpression

laquo matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts raquo employeacutee dans la preacute-

sente eacutetude deacutesigne les matiegraveres premiegraveres qui sont couramment associeacutees agrave la deacutefo-

restation et agrave la deacutegradation des forecircts Ces matiegraveres sont deacutefinies comme suit

laquo matiegraveres premiegraveres et marchandises neacutegocieacutees sur le marcheacute mondial issues deacuteco-

systegravemes de forecircts tropicales soit directement de terrains forestiers ou de terres preacute-

ceacutedemment recouvertes de forecircts dont lextraction ou la production contribue de ma-

niegravere importante agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts tropicales agrave leacutechelle

mondiale raquo5 Il convient neacuteanmoins de souligner que la production de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts nentraicircne pas neacutecessairement de deacutefores-

tation ou de deacutegradation de forecircts mais elle y est concregravetement souvent associeacutee

La preacutesente eacutetude porte essentiellement sur sept matiegraveres premiegraveres principales preacute-

sentant un risque pour les forecircts lhuile de palme le soja le caoutchouc le bœuf le

maiumls le cacao et le cafeacute Ces matiegraveres premiegraveres ont eacuteteacute seacutelectionneacutees agrave la suite des

analyses meneacutees dans le cadre de ces travaux et disponibles dans la deuxiegraveme partie

de ce rapport Ces analyses ont eacuteteacute eacutelaboreacutees agrave partir de nombreuses publications

traitant daspects tels que les volumes des eacutechanges commerciaux les taux de deacutefo-

restation historiques et preacutevisionnels la proportion de la demande mondiale de lUE et

le volume dimportations europeacuteennes issues de reacutegions deacutesigneacutees en tant que reacutegions

preacutesentant des risques Selon dautres eacutetudes parmi ces sept matiegraveres premiegraveres le

bœuf le soja et lhuile de palme figurent au premier rang des causes de la deacuteforesta-

5Rautner et al (2013)

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 10

tion Cependant le bœuf est davantage susceptible decirctre consommeacute dans son pays

dorigine que lhuile de palme et le soja qui sont plus souvent exporteacutes

Le rocircle dune action potentielle de lUnion europeacuteenne ndash problegravemes

facteurs et objectifs Une possible initiative de lUE pour reacutesoudre ce problegraveme mondial pourrait se concen-

trer sur la contribution de lUE agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts asso-

cieacutees agrave la production de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts ou de

produits qui en sont issus Cette contribution comprend eacutegalement la participation de

lUE sous forme de soutien financier et dinvestissements en faveur dactiviteacutes asso-

cieacutees agrave la deacuteforestation dans dautres pays Ce problegraveme pourrait ecirctre deacutefini de ma-

niegravere plus speacutecifique de la maniegravere suivante

Perte continue de forecircts tropicales et subtropicales et de services deacutecosystegravemes fores-

tiers Cette perte reacutesulte de la deacuteforestation et de la deacutegradation leacutegale et illeacutegale de

forecircts bien quelles visent principalement la conversion deacutefinitive de terres forestiegraveres

agrave des fins dactiviteacutes agricoles et deacutelevage pour la production de matiegraveres premiegraveres

telles que le soja le bœuf et lhuile de palme LUE demande (cest-agrave-dire importe et

consomme) diverses matiegraveres premiegraveres (et produits issus de matiegraveres premiegraveres) et

diffeacuterents acteurs implanteacutes dans lUE sont impliqueacutes dans des chaicircnes dapprovision-

nement et des secteurs preacutesentant un risque pour les forecircts Cela se traduit par une

empreinte de lUE sur la terre contribuant agrave renforcer la pression exerceacutee sur les terres

du globe

Les mesures possibles pour reacutesoudre ce problegraveme contribueraient eacutegalement agrave lenga-

gement pris par lUE dans le cadre de lAccord de Paris sur le changement climatique

et du Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030 notamment dans le

cadre de lODD 15 En vertu de cet ODD 15 les pays ont pour obligation de proteacuteger

et de restaurer les eacutecosystegravemes terrestres ainsi que de promouvoir leur utilisation du-

rable de geacuterer de maniegravere durable les forecircts de mettre un terme agrave la deacutegradation des

terres et agrave la perte de la biodiversiteacute et dinverser ces pheacutenomegravenes

La deacuteforestation lieacutee agrave la culture de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les

forecircts peut reacutesulter de facteurs attribuables agrave loffre cest-agrave-dire au pays dorigine et

de facteurs attribuables agrave la demande cest-agrave-dire agrave lUE et reacutesulter dun soutien fi-

nancier et dinvestissements de lUE destineacutes aux pays producteurs

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

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Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts

La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces

facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la

demande ou au domaine de la finance et des investissements

Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs

Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Offre

Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-

mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au

niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-

croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande

Utilisation peu efficace

des ressources entraicirc-

nant des deacutechets et

des pertes

Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-

ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte

peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle

neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale

donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune

reacuteduction des deacutechets et des pertes

Occupation fonciegravere

preacutecaire

Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui

en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et

services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-

sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-

que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation

et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-

tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des

terres ne sont pas clairement attribueacutes

Gouvernance et appli-

cation de la loi ineffi-

caces

Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-

cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-

proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres

la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs

publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute

limiteacutee de surveillance

Offre

S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute

S2 Utilisation peu efficace des ressources

S3 Occupation fonciegravere preacutecaire

S4 Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Demande

D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation

D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Investissements et soutien financier

F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable

F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE

D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire

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europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 12

Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Dem

ande

Politiques publiques

insuffisantes de sou-

tien en faveur des ma-

tiegraveres premiegraveres pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique

en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de

maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-

duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-

carburants)

Mesures dincitation

insuffisantes pour

lapprovisionnement

par le secteur priveacute de

matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque

pour les forecircts pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par

les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-

traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les

pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres

politiques et juridiques deacutefavorables

Sensibilisation insuffi-

sante des consomma-

teurs

Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-

prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes

Niveaux de consom-

mation des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant

un risque pour les fo-

recircts

La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-

tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite

une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune

augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du

bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere

Deacutependance euro-

peacuteenne eacuteleveacutee sur les

importations dali-

ments pour animaux

Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays

deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources

de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et

le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de

surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers

Manque defficaciteacute

des chaicircnes dapprovi-

sionnement alimen-

taire

Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-

port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-

duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les

forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande

Hausse lieacutee aux poli-

tiques de la demande

de matiegraveres premiegraveres

Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-

teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-

cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-

tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-

sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression

exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation

et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-

fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute

portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de

mecircme avoir lieu)

Soutien fin

ancie

r et

in-

vestissem

ents

Investissements insuf-

fisants en faveur

dune agriculture du-

rable

Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-

portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de

la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts

sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production

Controcircles inadeacutequats

du soutien financier et

des investissements

provenant de lUE

En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier

provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-

tion

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 13

Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne

potentielle est deacutefini comme suit

Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-

tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une

approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE

Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en

œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030

notamment la cible de lODD 15

Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories

de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus

Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs

Cateacutegorie de

facteur

Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques

Offre Deacutevelopper ladoption de pra-

tiques agricoles durables ou

nentraicircnant pas de deacuteforestation

dans les pays producteurs et

encourager la protection des

forecircts dans les pays tropicaux

Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant

pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales

Promouvoir une meilleure protection des forecircts

tropicales

Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange

de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un

risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

lUE

Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des

chaicircnes dapprovisionnement y

compris par la reacuteduction de la

demande de lUE en matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque

de deacuteforestation et par laug-

mentation de la demande de lUE

en produits durables et de pro-

duits nentraicircnant pas de deacutefo-

restation

Soutenir les initiatives du secteur priveacute

Encourager la consommation de produits durables

et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en

ameacuteliorant la transparence et la communication

dinformations

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-

nir les produits durables et les produits qui nen-

traicircnent pas de deacuteforestation

Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

Investissements

et soutien fi-

nancier

Ameacuteliorer laccegraves aux investis-

sements et au soutien financier

des secteurs public et priveacute no-

tamment en faveur des petits

exploitants agricoles qui peu-

vent promouvoir des paysages

durables et ameacuteliorer la trans-

parence des investissements et

des financements en faveur dac-

tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-

tion et agrave la deacutegradation des fo-

recircts

Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-

veur des petits exploitants agricoles

Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-

teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des

forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-

sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 14

Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-

tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs

incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-

taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles

nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-

vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des

terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation

Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees

agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-

rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-

puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats

La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-

portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne

deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine

de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des

financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de

coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de

deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un

terme agrave la deacuteforestation dici 2020

Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-

lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des

critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire

(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)

Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au

changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande

de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja

dans lUE

Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-

sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie

circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les

politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au

commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de

protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes

Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-

tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-

pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation

dautres politiques

Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient

ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte

contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail

de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-

cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-

restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne

en juin 2017

Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions

potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques

internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 15

et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales

et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses

approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en

compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles

dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant

dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-

lement eacuteteacute pris en compte

Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte

de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention

est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention

la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de

sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts

administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-

luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires

qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions

Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes

et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-

cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus

faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts

eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE

Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux

Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif

Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir

une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation

Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en

faveur de lobjectif

Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales

Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement

Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre

Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts

Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 16

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation

Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique

Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un

impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-

veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante

Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee

Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus

faible sur la deacutefores-tation

SO (intervention com-pleacutementaire)

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 17

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

Encourager la con-sommation de pro-

duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute

Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-

tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables

Mesures dincitation insuffisantes pour

lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif

mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre

Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee

Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique

Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention

Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes

Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales

Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible

sur la deacuteforestation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention

Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 18

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts

tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts dans lalimentation

sommation des ma-tiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire

en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-

tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute

Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute

Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible

SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS

Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles

Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs

Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE

Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee

Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de

la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la

reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-

percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-

rente

Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de

ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-

restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-

demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit

comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-

mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 19

en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de

leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-

nentes

Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude

Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-

saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en

œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-

nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres

anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-

tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-

nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-

tielles de cette option incluent

- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-

tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres

et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation

et des activiteacutes illeacutegales

- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-

tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-

taires de donneacutees

- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures

de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-

boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants

sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-

tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-

munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-

cluant potentiellement les interventions suivantes

- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production

agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation

- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres

agricoles durables

- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les

industries et les ONG

- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de

partenariats avec lindustrie et les ONG

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 20

- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-

sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-

merce et dinvestissement

- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation

Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et

B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements

Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant

parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la

part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent

- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un

risque pour les forecircts

- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-

tant un risque pour les forecircts

- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-

tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-

tion

- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de

bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-

gique

- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-

tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-

tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre

incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-

courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient

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KH

-04-1

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38-F

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Page 8: Étude de faisabilité des op- tions de renforcement de la ...

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 9

Tableau 1 Vue densemble simplifieacutee des causes principales de la deacuteforestation et de la deacutegradation

des forecircts

Deacuteforestation Deacutegradation des forecircts

Expansion de lagriculture Rocircle preacutepondeacuterant Rocircle uniquement indirect lieacute agrave lagri-

culture de subsistance et paysanne ou

agrave lagriculture itineacuterante

Extraction de produits forestiers Oui rocircle principalement lieacute agrave lextrac-

tion de bois dœuvre (commercial) et

au changement daffectation des

terres qui en deacutecoule

Rocircle preacutepondeacuterant

Infrastructure Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute

au deacuteveloppement des reacuteseaux de

transport (routier ferroviaire etc)

ce qui rend les zones forestiegraveres ac-

cessibles pour leur exploitation

Eacutetalement urbain Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute agrave

lexploitation de forecircts par des habi-

tants de zones urbaines

Activiteacute miniegravere Oui lt 10 Rocircle uniquement indirect par ex lieacute

au rejet de polluants

Causes naturelles (incendies de

forecirct changement climatique

organismes nuisibles et maladies)

Rocircle uniquement indirect Oui

Lagriculture ou leacutelevage peuvent ecirctre responsables de la deacuteforestation ou de la deacute-

gradation de forecircts puisque ces activiteacutes neacutecessitent un changement daffectation des

terres ou ont des reacutepercussions importantes sur leacutecosystegraveme forestier Lexpression

laquo matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts raquo employeacutee dans la preacute-

sente eacutetude deacutesigne les matiegraveres premiegraveres qui sont couramment associeacutees agrave la deacutefo-

restation et agrave la deacutegradation des forecircts Ces matiegraveres sont deacutefinies comme suit

laquo matiegraveres premiegraveres et marchandises neacutegocieacutees sur le marcheacute mondial issues deacuteco-

systegravemes de forecircts tropicales soit directement de terrains forestiers ou de terres preacute-

ceacutedemment recouvertes de forecircts dont lextraction ou la production contribue de ma-

niegravere importante agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts tropicales agrave leacutechelle

mondiale raquo5 Il convient neacuteanmoins de souligner que la production de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts nentraicircne pas neacutecessairement de deacutefores-

tation ou de deacutegradation de forecircts mais elle y est concregravetement souvent associeacutee

La preacutesente eacutetude porte essentiellement sur sept matiegraveres premiegraveres principales preacute-

sentant un risque pour les forecircts lhuile de palme le soja le caoutchouc le bœuf le

maiumls le cacao et le cafeacute Ces matiegraveres premiegraveres ont eacuteteacute seacutelectionneacutees agrave la suite des

analyses meneacutees dans le cadre de ces travaux et disponibles dans la deuxiegraveme partie

de ce rapport Ces analyses ont eacuteteacute eacutelaboreacutees agrave partir de nombreuses publications

traitant daspects tels que les volumes des eacutechanges commerciaux les taux de deacutefo-

restation historiques et preacutevisionnels la proportion de la demande mondiale de lUE et

le volume dimportations europeacuteennes issues de reacutegions deacutesigneacutees en tant que reacutegions

preacutesentant des risques Selon dautres eacutetudes parmi ces sept matiegraveres premiegraveres le

bœuf le soja et lhuile de palme figurent au premier rang des causes de la deacuteforesta-

5Rautner et al (2013)

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 10

tion Cependant le bœuf est davantage susceptible decirctre consommeacute dans son pays

dorigine que lhuile de palme et le soja qui sont plus souvent exporteacutes

Le rocircle dune action potentielle de lUnion europeacuteenne ndash problegravemes

facteurs et objectifs Une possible initiative de lUE pour reacutesoudre ce problegraveme mondial pourrait se concen-

trer sur la contribution de lUE agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts asso-

cieacutees agrave la production de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts ou de

produits qui en sont issus Cette contribution comprend eacutegalement la participation de

lUE sous forme de soutien financier et dinvestissements en faveur dactiviteacutes asso-

cieacutees agrave la deacuteforestation dans dautres pays Ce problegraveme pourrait ecirctre deacutefini de ma-

niegravere plus speacutecifique de la maniegravere suivante

Perte continue de forecircts tropicales et subtropicales et de services deacutecosystegravemes fores-

tiers Cette perte reacutesulte de la deacuteforestation et de la deacutegradation leacutegale et illeacutegale de

forecircts bien quelles visent principalement la conversion deacutefinitive de terres forestiegraveres

agrave des fins dactiviteacutes agricoles et deacutelevage pour la production de matiegraveres premiegraveres

telles que le soja le bœuf et lhuile de palme LUE demande (cest-agrave-dire importe et

consomme) diverses matiegraveres premiegraveres (et produits issus de matiegraveres premiegraveres) et

diffeacuterents acteurs implanteacutes dans lUE sont impliqueacutes dans des chaicircnes dapprovision-

nement et des secteurs preacutesentant un risque pour les forecircts Cela se traduit par une

empreinte de lUE sur la terre contribuant agrave renforcer la pression exerceacutee sur les terres

du globe

Les mesures possibles pour reacutesoudre ce problegraveme contribueraient eacutegalement agrave lenga-

gement pris par lUE dans le cadre de lAccord de Paris sur le changement climatique

et du Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030 notamment dans le

cadre de lODD 15 En vertu de cet ODD 15 les pays ont pour obligation de proteacuteger

et de restaurer les eacutecosystegravemes terrestres ainsi que de promouvoir leur utilisation du-

rable de geacuterer de maniegravere durable les forecircts de mettre un terme agrave la deacutegradation des

terres et agrave la perte de la biodiversiteacute et dinverser ces pheacutenomegravenes

La deacuteforestation lieacutee agrave la culture de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les

forecircts peut reacutesulter de facteurs attribuables agrave loffre cest-agrave-dire au pays dorigine et

de facteurs attribuables agrave la demande cest-agrave-dire agrave lUE et reacutesulter dun soutien fi-

nancier et dinvestissements de lUE destineacutes aux pays producteurs

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 11

Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts

La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces

facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la

demande ou au domaine de la finance et des investissements

Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs

Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Offre

Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-

mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au

niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-

croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande

Utilisation peu efficace

des ressources entraicirc-

nant des deacutechets et

des pertes

Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-

ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte

peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle

neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale

donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune

reacuteduction des deacutechets et des pertes

Occupation fonciegravere

preacutecaire

Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui

en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et

services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-

sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-

que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation

et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-

tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des

terres ne sont pas clairement attribueacutes

Gouvernance et appli-

cation de la loi ineffi-

caces

Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-

cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-

proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres

la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs

publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute

limiteacutee de surveillance

Offre

S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute

S2 Utilisation peu efficace des ressources

S3 Occupation fonciegravere preacutecaire

S4 Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Demande

D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation

D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Investissements et soutien financier

F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable

F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE

D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire

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europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 12

Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Dem

ande

Politiques publiques

insuffisantes de sou-

tien en faveur des ma-

tiegraveres premiegraveres pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique

en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de

maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-

duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-

carburants)

Mesures dincitation

insuffisantes pour

lapprovisionnement

par le secteur priveacute de

matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque

pour les forecircts pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par

les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-

traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les

pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres

politiques et juridiques deacutefavorables

Sensibilisation insuffi-

sante des consomma-

teurs

Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-

prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes

Niveaux de consom-

mation des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant

un risque pour les fo-

recircts

La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-

tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite

une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune

augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du

bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere

Deacutependance euro-

peacuteenne eacuteleveacutee sur les

importations dali-

ments pour animaux

Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays

deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources

de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et

le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de

surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers

Manque defficaciteacute

des chaicircnes dapprovi-

sionnement alimen-

taire

Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-

port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-

duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les

forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande

Hausse lieacutee aux poli-

tiques de la demande

de matiegraveres premiegraveres

Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-

teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-

cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-

tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-

sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression

exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation

et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-

fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute

portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de

mecircme avoir lieu)

Soutien fin

ancie

r et

in-

vestissem

ents

Investissements insuf-

fisants en faveur

dune agriculture du-

rable

Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-

portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de

la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts

sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production

Controcircles inadeacutequats

du soutien financier et

des investissements

provenant de lUE

En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier

provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-

tion

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January 2018 13

Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne

potentielle est deacutefini comme suit

Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-

tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une

approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE

Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en

œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030

notamment la cible de lODD 15

Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories

de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus

Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs

Cateacutegorie de

facteur

Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques

Offre Deacutevelopper ladoption de pra-

tiques agricoles durables ou

nentraicircnant pas de deacuteforestation

dans les pays producteurs et

encourager la protection des

forecircts dans les pays tropicaux

Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant

pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales

Promouvoir une meilleure protection des forecircts

tropicales

Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange

de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un

risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

lUE

Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des

chaicircnes dapprovisionnement y

compris par la reacuteduction de la

demande de lUE en matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque

de deacuteforestation et par laug-

mentation de la demande de lUE

en produits durables et de pro-

duits nentraicircnant pas de deacutefo-

restation

Soutenir les initiatives du secteur priveacute

Encourager la consommation de produits durables

et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en

ameacuteliorant la transparence et la communication

dinformations

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-

nir les produits durables et les produits qui nen-

traicircnent pas de deacuteforestation

Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

Investissements

et soutien fi-

nancier

Ameacuteliorer laccegraves aux investis-

sements et au soutien financier

des secteurs public et priveacute no-

tamment en faveur des petits

exploitants agricoles qui peu-

vent promouvoir des paysages

durables et ameacuteliorer la trans-

parence des investissements et

des financements en faveur dac-

tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-

tion et agrave la deacutegradation des fo-

recircts

Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-

veur des petits exploitants agricoles

Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-

teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des

forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-

sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes

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Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-

tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs

incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-

taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles

nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-

vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des

terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation

Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees

agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-

rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-

puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats

La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-

portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne

deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine

de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des

financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de

coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de

deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un

terme agrave la deacuteforestation dici 2020

Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-

lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des

critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire

(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)

Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au

changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande

de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja

dans lUE

Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-

sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie

circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les

politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au

commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de

protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes

Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-

tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-

pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation

dautres politiques

Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient

ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte

contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail

de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-

cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-

restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne

en juin 2017

Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions

potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques

internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts

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January 2018 15

et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales

et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses

approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en

compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles

dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant

dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-

lement eacuteteacute pris en compte

Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte

de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention

est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention

la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de

sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts

administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-

luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires

qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions

Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes

et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-

cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus

faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts

eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE

Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux

Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif

Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir

une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation

Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en

faveur de lobjectif

Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales

Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement

Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre

Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts

Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-

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Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation

Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique

Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un

impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-

veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante

Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee

Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus

faible sur la deacutefores-tation

SO (intervention com-pleacutementaire)

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Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

Encourager la con-sommation de pro-

duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute

Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-

tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables

Mesures dincitation insuffisantes pour

lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif

mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre

Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee

Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique

Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention

Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes

Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales

Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible

sur la deacuteforestation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention

Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee

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Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts

tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts dans lalimentation

sommation des ma-tiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire

en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-

tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute

Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute

Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible

SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS

Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles

Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs

Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE

Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee

Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de

la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la

reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-

percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-

rente

Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de

ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-

restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-

demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit

comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-

mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 19

en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de

leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-

nentes

Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude

Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-

saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en

œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-

nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres

anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-

tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-

nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-

tielles de cette option incluent

- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-

tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres

et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation

et des activiteacutes illeacutegales

- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-

tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-

taires de donneacutees

- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures

de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-

boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants

sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-

tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-

munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-

cluant potentiellement les interventions suivantes

- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production

agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation

- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres

agricoles durables

- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les

industries et les ONG

- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de

partenariats avec lindustrie et les ONG

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 20

- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-

sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-

merce et dinvestissement

- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation

Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et

B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements

Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant

parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la

part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent

- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un

risque pour les forecircts

- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-

tant un risque pour les forecircts

- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-

tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-

tion

- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de

bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-

gique

- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-

tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-

tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre

incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-

courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient

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KH

-04-1

8-2

38-F

R-N

Page 9: Étude de faisabilité des op- tions de renforcement de la ...

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 10

tion Cependant le bœuf est davantage susceptible decirctre consommeacute dans son pays

dorigine que lhuile de palme et le soja qui sont plus souvent exporteacutes

Le rocircle dune action potentielle de lUnion europeacuteenne ndash problegravemes

facteurs et objectifs Une possible initiative de lUE pour reacutesoudre ce problegraveme mondial pourrait se concen-

trer sur la contribution de lUE agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation de forecircts asso-

cieacutees agrave la production de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts ou de

produits qui en sont issus Cette contribution comprend eacutegalement la participation de

lUE sous forme de soutien financier et dinvestissements en faveur dactiviteacutes asso-

cieacutees agrave la deacuteforestation dans dautres pays Ce problegraveme pourrait ecirctre deacutefini de ma-

niegravere plus speacutecifique de la maniegravere suivante

Perte continue de forecircts tropicales et subtropicales et de services deacutecosystegravemes fores-

tiers Cette perte reacutesulte de la deacuteforestation et de la deacutegradation leacutegale et illeacutegale de

forecircts bien quelles visent principalement la conversion deacutefinitive de terres forestiegraveres

agrave des fins dactiviteacutes agricoles et deacutelevage pour la production de matiegraveres premiegraveres

telles que le soja le bœuf et lhuile de palme LUE demande (cest-agrave-dire importe et

consomme) diverses matiegraveres premiegraveres (et produits issus de matiegraveres premiegraveres) et

diffeacuterents acteurs implanteacutes dans lUE sont impliqueacutes dans des chaicircnes dapprovision-

nement et des secteurs preacutesentant un risque pour les forecircts Cela se traduit par une

empreinte de lUE sur la terre contribuant agrave renforcer la pression exerceacutee sur les terres

du globe

Les mesures possibles pour reacutesoudre ce problegraveme contribueraient eacutegalement agrave lenga-

gement pris par lUE dans le cadre de lAccord de Paris sur le changement climatique

et du Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030 notamment dans le

cadre de lODD 15 En vertu de cet ODD 15 les pays ont pour obligation de proteacuteger

et de restaurer les eacutecosystegravemes terrestres ainsi que de promouvoir leur utilisation du-

rable de geacuterer de maniegravere durable les forecircts de mettre un terme agrave la deacutegradation des

terres et agrave la perte de la biodiversiteacute et dinverser ces pheacutenomegravenes

La deacuteforestation lieacutee agrave la culture de matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les

forecircts peut reacutesulter de facteurs attribuables agrave loffre cest-agrave-dire au pays dorigine et

de facteurs attribuables agrave la demande cest-agrave-dire agrave lUE et reacutesulter dun soutien fi-

nancier et dinvestissements de lUE destineacutes aux pays producteurs

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 11

Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts

La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces

facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la

demande ou au domaine de la finance et des investissements

Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs

Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Offre

Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-

mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au

niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-

croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande

Utilisation peu efficace

des ressources entraicirc-

nant des deacutechets et

des pertes

Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-

ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte

peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle

neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale

donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune

reacuteduction des deacutechets et des pertes

Occupation fonciegravere

preacutecaire

Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui

en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et

services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-

sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-

que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation

et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-

tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des

terres ne sont pas clairement attribueacutes

Gouvernance et appli-

cation de la loi ineffi-

caces

Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-

cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-

proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres

la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs

publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute

limiteacutee de surveillance

Offre

S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute

S2 Utilisation peu efficace des ressources

S3 Occupation fonciegravere preacutecaire

S4 Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Demande

D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation

D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Investissements et soutien financier

F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable

F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE

D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 12

Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Dem

ande

Politiques publiques

insuffisantes de sou-

tien en faveur des ma-

tiegraveres premiegraveres pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique

en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de

maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-

duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-

carburants)

Mesures dincitation

insuffisantes pour

lapprovisionnement

par le secteur priveacute de

matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque

pour les forecircts pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par

les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-

traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les

pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres

politiques et juridiques deacutefavorables

Sensibilisation insuffi-

sante des consomma-

teurs

Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-

prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes

Niveaux de consom-

mation des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant

un risque pour les fo-

recircts

La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-

tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite

une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune

augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du

bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere

Deacutependance euro-

peacuteenne eacuteleveacutee sur les

importations dali-

ments pour animaux

Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays

deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources

de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et

le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de

surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers

Manque defficaciteacute

des chaicircnes dapprovi-

sionnement alimen-

taire

Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-

port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-

duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les

forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande

Hausse lieacutee aux poli-

tiques de la demande

de matiegraveres premiegraveres

Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-

teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-

cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-

tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-

sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression

exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation

et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-

fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute

portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de

mecircme avoir lieu)

Soutien fin

ancie

r et

in-

vestissem

ents

Investissements insuf-

fisants en faveur

dune agriculture du-

rable

Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-

portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de

la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts

sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production

Controcircles inadeacutequats

du soutien financier et

des investissements

provenant de lUE

En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier

provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-

tion

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 13

Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne

potentielle est deacutefini comme suit

Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-

tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une

approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE

Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en

œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030

notamment la cible de lODD 15

Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories

de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus

Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs

Cateacutegorie de

facteur

Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques

Offre Deacutevelopper ladoption de pra-

tiques agricoles durables ou

nentraicircnant pas de deacuteforestation

dans les pays producteurs et

encourager la protection des

forecircts dans les pays tropicaux

Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant

pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales

Promouvoir une meilleure protection des forecircts

tropicales

Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange

de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un

risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

lUE

Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des

chaicircnes dapprovisionnement y

compris par la reacuteduction de la

demande de lUE en matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque

de deacuteforestation et par laug-

mentation de la demande de lUE

en produits durables et de pro-

duits nentraicircnant pas de deacutefo-

restation

Soutenir les initiatives du secteur priveacute

Encourager la consommation de produits durables

et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en

ameacuteliorant la transparence et la communication

dinformations

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-

nir les produits durables et les produits qui nen-

traicircnent pas de deacuteforestation

Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

Investissements

et soutien fi-

nancier

Ameacuteliorer laccegraves aux investis-

sements et au soutien financier

des secteurs public et priveacute no-

tamment en faveur des petits

exploitants agricoles qui peu-

vent promouvoir des paysages

durables et ameacuteliorer la trans-

parence des investissements et

des financements en faveur dac-

tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-

tion et agrave la deacutegradation des fo-

recircts

Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-

veur des petits exploitants agricoles

Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-

teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des

forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-

sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 14

Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-

tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs

incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-

taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles

nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-

vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des

terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation

Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees

agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-

rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-

puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats

La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-

portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne

deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine

de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des

financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de

coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de

deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un

terme agrave la deacuteforestation dici 2020

Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-

lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des

critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire

(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)

Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au

changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande

de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja

dans lUE

Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-

sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie

circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les

politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au

commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de

protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes

Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-

tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-

pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation

dautres politiques

Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient

ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte

contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail

de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-

cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-

restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne

en juin 2017

Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions

potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques

internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 15

et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales

et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses

approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en

compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles

dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant

dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-

lement eacuteteacute pris en compte

Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte

de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention

est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention

la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de

sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts

administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-

luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires

qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions

Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes

et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-

cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus

faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts

eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE

Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux

Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif

Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir

une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation

Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en

faveur de lobjectif

Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales

Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement

Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre

Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts

Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 16

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation

Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique

Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un

impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-

veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante

Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee

Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus

faible sur la deacutefores-tation

SO (intervention com-pleacutementaire)

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Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

Encourager la con-sommation de pro-

duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute

Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-

tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables

Mesures dincitation insuffisantes pour

lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif

mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre

Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee

Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique

Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention

Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes

Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales

Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible

sur la deacuteforestation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention

Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee

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Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts

tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts dans lalimentation

sommation des ma-tiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire

en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-

tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute

Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute

Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible

SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS

Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles

Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs

Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE

Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee

Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de

la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la

reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-

percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-

rente

Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de

ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-

restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-

demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit

comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-

mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et

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europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 19

en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de

leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-

nentes

Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude

Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-

saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en

œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-

nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres

anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-

tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-

nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-

tielles de cette option incluent

- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-

tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres

et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation

et des activiteacutes illeacutegales

- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-

tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-

taires de donneacutees

- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures

de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-

boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants

sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-

tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-

munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-

cluant potentiellement les interventions suivantes

- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production

agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation

- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres

agricoles durables

- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les

industries et les ONG

- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de

partenariats avec lindustrie et les ONG

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January 2018 20

- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-

sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-

merce et dinvestissement

- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation

Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et

B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements

Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant

parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la

part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent

- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un

risque pour les forecircts

- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-

tant un risque pour les forecircts

- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-

tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-

tion

- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de

bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-

gique

- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-

tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-

tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre

incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-

courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient

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KH

-04-1

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38-F

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January 2018 11

Figure 1 Vue densemble des facteurs favorisant la deacuteforestation et la deacutegradation des forecircts

La preacutesente eacutetude recense les facteurs speacutecifiques qui contribuent au problegraveme Ces

facteurs sont classeacutes en cateacutegories en fonction de leur appartenance agrave loffre ou agrave la

demande ou au domaine de la finance et des investissements

Tableau 2 Vue densemble deacutetailleacutee des cateacutegories de facteurs

Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Offre

Faible productiviteacute Lorsque la productiviteacute est faible (sous le niveau de production technique opti-

mal) agrave leacutechelle dune exploitation dune parcelle ou dune plantation ou au

niveau de la transformation la surface fonciegravere doit ecirctre agrandie pour ac-

croicirctre la production en vue de reacutepondre agrave la demande

Utilisation peu efficace

des ressources entraicirc-

nant des deacutechets et

des pertes

Pertes de matiegraveres premiegraveres lors de la production du stockage ou du traite-

ment (agrave leacutechelle de lexploitation de la plantation ou de la forecirct) Cette perte

peut ecirctre lieacutee agrave un manque de connaissances de soin ou deacutequipements Elle

neacutecessite un agrandissement de la surface fonciegravere pour une production finale

donneacutee qui serait supeacuterieur agrave lagrandissement neacutecessaire dans le cas dune

reacuteduction des deacutechets et des pertes

Occupation fonciegravere

preacutecaire

Il est difficile de proteacuteger les investissements dans les terres et les produits qui

en sont issus Il est notamment difficile dindemniser les droits aux biens et

services fournis par les terres (en cas de perte) ou de mettre en place des me-

sures incitatives (par ex pour encourager certaines utilisations des terres) lors-

que la proprieacuteteacute fonciegravere est peu claire ou indeacutetermineacutee Les droits dutilisation

et daccegraves aux forecircts des populations autochtones et des communauteacutes fores-

tiegraveres sont plus difficiles agrave preacuteserver lorsque les droits relatifs agrave loccupation des

terres ne sont pas clairement attribueacutes

Gouvernance et appli-

cation de la loi ineffi-

caces

Coordination insuffisante entre les secteurs non-respect et application ineffi-

cace de la loi Cela inclut les cadres politiques et juridiques peu clairs ou inap-

proprieacutes une planification insuffisante ou inexistante de lutilisation des terres

la saisie des terres et la deacuteforestation illeacutegale une faible capaciteacute des pouvoirs

publics labsence deacutetat de droit labsence dapplication de la loi une capaciteacute

limiteacutee de surveillance

Offre

S1 Faible productiviteacute et rentabiliteacute

S2 Utilisation peu efficace des ressources

S3 Occupation fonciegravere preacutecaire

S4 Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Demande

D1 Politiques publiques insuffisantes de soutien des matiegraveres premiegraveres produites de maniegravere durable ou dans le respect de la leacutegislation

D2 Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres premiegraveres leacutegalesdurables preacutesentant un risque pour les forecircts D3 Sensibilisation insuffisante des consommateurs agrave propos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

D4 Niveaux de consommation des matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts D5 Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Investissements et soutien financier

F1 Investissements insuffisants en faveur dune agriculture durable

F2 Controcircles inadeacutequats du soutien financier et des investissements provenant de lUE

D6 Manque defficaciteacute de la chaicircne dapprovisionnement alimentaire

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europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 12

Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Dem

ande

Politiques publiques

insuffisantes de sou-

tien en faveur des ma-

tiegraveres premiegraveres pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique

en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de

maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-

duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-

carburants)

Mesures dincitation

insuffisantes pour

lapprovisionnement

par le secteur priveacute de

matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque

pour les forecircts pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par

les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-

traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les

pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres

politiques et juridiques deacutefavorables

Sensibilisation insuffi-

sante des consomma-

teurs

Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-

prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes

Niveaux de consom-

mation des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant

un risque pour les fo-

recircts

La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-

tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite

une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune

augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du

bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere

Deacutependance euro-

peacuteenne eacuteleveacutee sur les

importations dali-

ments pour animaux

Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays

deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources

de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et

le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de

surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers

Manque defficaciteacute

des chaicircnes dapprovi-

sionnement alimen-

taire

Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-

port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-

duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les

forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande

Hausse lieacutee aux poli-

tiques de la demande

de matiegraveres premiegraveres

Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-

teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-

cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-

tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-

sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression

exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation

et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-

fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute

portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de

mecircme avoir lieu)

Soutien fin

ancie

r et

in-

vestissem

ents

Investissements insuf-

fisants en faveur

dune agriculture du-

rable

Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-

portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de

la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts

sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production

Controcircles inadeacutequats

du soutien financier et

des investissements

provenant de lUE

En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier

provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-

tion

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europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 13

Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne

potentielle est deacutefini comme suit

Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-

tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une

approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE

Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en

œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030

notamment la cible de lODD 15

Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories

de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus

Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs

Cateacutegorie de

facteur

Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques

Offre Deacutevelopper ladoption de pra-

tiques agricoles durables ou

nentraicircnant pas de deacuteforestation

dans les pays producteurs et

encourager la protection des

forecircts dans les pays tropicaux

Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant

pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales

Promouvoir une meilleure protection des forecircts

tropicales

Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange

de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un

risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

lUE

Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des

chaicircnes dapprovisionnement y

compris par la reacuteduction de la

demande de lUE en matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque

de deacuteforestation et par laug-

mentation de la demande de lUE

en produits durables et de pro-

duits nentraicircnant pas de deacutefo-

restation

Soutenir les initiatives du secteur priveacute

Encourager la consommation de produits durables

et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en

ameacuteliorant la transparence et la communication

dinformations

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-

nir les produits durables et les produits qui nen-

traicircnent pas de deacuteforestation

Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

Investissements

et soutien fi-

nancier

Ameacuteliorer laccegraves aux investis-

sements et au soutien financier

des secteurs public et priveacute no-

tamment en faveur des petits

exploitants agricoles qui peu-

vent promouvoir des paysages

durables et ameacuteliorer la trans-

parence des investissements et

des financements en faveur dac-

tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-

tion et agrave la deacutegradation des fo-

recircts

Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-

veur des petits exploitants agricoles

Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-

teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des

forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-

sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes

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europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 14

Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-

tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs

incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-

taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles

nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-

vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des

terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation

Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees

agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-

rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-

puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats

La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-

portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne

deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine

de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des

financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de

coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de

deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un

terme agrave la deacuteforestation dici 2020

Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-

lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des

critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire

(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)

Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au

changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande

de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja

dans lUE

Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-

sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie

circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les

politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au

commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de

protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes

Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-

tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-

pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation

dautres politiques

Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient

ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte

contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail

de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-

cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-

restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne

en juin 2017

Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions

potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques

internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 15

et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales

et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses

approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en

compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles

dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant

dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-

lement eacuteteacute pris en compte

Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte

de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention

est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention

la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de

sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts

administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-

luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires

qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions

Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes

et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-

cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus

faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts

eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE

Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux

Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif

Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir

une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation

Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en

faveur de lobjectif

Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales

Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement

Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre

Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts

Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 16

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation

Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique

Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un

impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-

veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante

Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee

Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus

faible sur la deacutefores-tation

SO (intervention com-pleacutementaire)

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 17

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

Encourager la con-sommation de pro-

duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute

Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-

tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables

Mesures dincitation insuffisantes pour

lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif

mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre

Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee

Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique

Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention

Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes

Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales

Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible

sur la deacuteforestation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention

Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 18

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts

tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts dans lalimentation

sommation des ma-tiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire

en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-

tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute

Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute

Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible

SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS

Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles

Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs

Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE

Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee

Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de

la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la

reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-

percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-

rente

Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de

ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-

restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-

demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit

comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-

mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 19

en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de

leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-

nentes

Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude

Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-

saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en

œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-

nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres

anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-

tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-

nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-

tielles de cette option incluent

- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-

tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres

et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation

et des activiteacutes illeacutegales

- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-

tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-

taires de donneacutees

- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures

de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-

boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants

sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-

tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-

munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-

cluant potentiellement les interventions suivantes

- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production

agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation

- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres

agricoles durables

- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les

industries et les ONG

- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de

partenariats avec lindustrie et les ONG

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 20

- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-

sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-

merce et dinvestissement

- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation

Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et

B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements

Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant

parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la

part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent

- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un

risque pour les forecircts

- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-

tant un risque pour les forecircts

- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-

tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-

tion

- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de

bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-

gique

- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-

tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-

tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre

incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-

courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient

HOW TO OBTAIN EU PUBLICATIONS

Free publications

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(httpeuropaeueuropedirectindex_enhtm) or calling 00 800 6 7 8 9 10 11

(freephone number from anywhere in the EU) ()

() The information given is free as are most calls (though some operators phone boxes or hotels

may charge you)

Priced publications

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KH

-04-1

8-2

38-F

R-N

Page 11: Étude de faisabilité des op- tions de renforcement de la ...

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 12

Cateacutegorie facteur et bregraveve explication

Dem

ande

Politiques publiques

insuffisantes de sou-

tien en faveur des ma-

tiegraveres premiegraveres pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Cadres multilateacuterauxnormes internationales insuffisants absence de politique

en place pour encourager le commerce de matiegraveres premiegraveres produites de

maniegravere durable et dans le respect de la leacutegislation et pour lutter contre la pro-

duction de matiegraveres premiegraveres illeacutegales (autres que le bois dœuvre et les bio-

carburants)

Mesures dincitation

insuffisantes pour

lapprovisionnement

par le secteur priveacute de

matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque

pour les forecircts pro-

duites avec un impact

plus faible sur la deacutefo-

restation

Regravegles ineacutegales les pratiques exemplaires ne sont pas toujours reconnues par

les marcheacutes les efforts des acteurs commerciaux novateurs peuvent ecirctre en-

traveacutes par des obstacles etou des coucircts eacuteleveacutes de mise en conformiteacute dans les

pays producteurs (cest-agrave-dire pour la traccedilabiliteacutecertification) etou des cadres

politiques et juridiques deacutefavorables

Sensibilisation insuffi-

sante des consomma-

teurs

Influence insuffisante sur le comportement des consommateurs et des entre-

prises en raison de la connaissance insuffisante des problegravemes concerneacutes

Niveaux de consom-

mation des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant

un risque pour les fo-

recircts

La consommation eacuteleveacutee de proteacuteines dorigine animale agrave des fins dalimenta-

tion humaine entraicircne une hausse de la production de viande ce qui neacutecessite

une augmentation de la surface fonciegravere par uniteacute de production plutocirct quune

augmentation des cultures la consommation de viande (particuliegraverement du

bœuf) exerce une pression fonciegravere et ainsi forestiegravere

Deacutependance euro-

peacuteenne eacuteleveacutee sur les

importations dali-

ments pour animaux

Les niveaux eacuteleveacutes de productiviteacute agricole dans lUE (et dans dautres pays

deacuteveloppeacutes) deacutependent (dans une certaine mesure) de limportation de sources

de proteacuteines telles que les tourteaux de soja dAmeacuterique du Sud pour le porc et

le bœuf Ce laquo deacuteficit en proteacuteines raquo entraicircne une demande dexploitation de

surfaces fonciegraveres agrave des fins de production de soja dans les pays tiers

Manque defficaciteacute

des chaicircnes dapprovi-

sionnement alimen-

taire

Pertes associeacutees aux derniegraveres eacutetapes de la chaicircne dapprovisionnement (trans-

port transformation et consommation) ce qui signifie quune hausse de la pro-

duction ndash et par conseacutequent de la pression sur lutilisation des terres et sur les

forecircts ndash est neacutecessaire pour reacutepondre agrave la demande

Hausse lieacutee aux poli-

tiques de la demande

de matiegraveres premiegraveres

Les politiques dans dautres domaines peuvent contraindre ou inciter les ac-

teurs commerciaux agrave changer de comportement ce qui peut avoir des reacuteper-

cussions indirectes sur la deacuteforestation On peut citer comme exemple les poli-

tiques relatives aux eacutenergies renouvelables Ces politiques soutiennent la con-

sommation de biocarburants conventionnels qui peuvent accroicirctre la pression

exerceacutee sur les terres productives et encourager indirectement la deacuteforestation

et dautres changements daffectation des terres (Le changement direct daf-

fectation des terres est interdit en vertu des critegraveres europeacuteens de durabiliteacute

portant sur les biocarburants mais des changements indirects peuvent tout de

mecircme avoir lieu)

Soutien fin

ancie

r et

in-

vestissem

ents

Investissements insuf-

fisants en faveur

dune agriculture du-

rable

Laccegraves insuffisant aux moyens de financement peut constituer un obstacle im-

portant dans les pays producteurs en empecircchant les acteurs de lensemble de

la chaicircne dapprovisionnement de prendre des mesures pour reacuteduire les impacts

sur les forecircts ou y mettre un terme agrave leacutechelle de la production

Controcircles inadeacutequats

du soutien financier et

des investissements

provenant de lUE

En labsence de controcircle adeacutequat les investissements et le soutien financier

provenant de lUE peuvent financer des activiteacutes qui contribuent agrave la deacuteforesta-

tion

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 13

Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne

potentielle est deacutefini comme suit

Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-

tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une

approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE

Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en

œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030

notamment la cible de lODD 15

Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories

de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus

Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs

Cateacutegorie de

facteur

Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques

Offre Deacutevelopper ladoption de pra-

tiques agricoles durables ou

nentraicircnant pas de deacuteforestation

dans les pays producteurs et

encourager la protection des

forecircts dans les pays tropicaux

Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant

pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales

Promouvoir une meilleure protection des forecircts

tropicales

Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange

de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un

risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

lUE

Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des

chaicircnes dapprovisionnement y

compris par la reacuteduction de la

demande de lUE en matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque

de deacuteforestation et par laug-

mentation de la demande de lUE

en produits durables et de pro-

duits nentraicircnant pas de deacutefo-

restation

Soutenir les initiatives du secteur priveacute

Encourager la consommation de produits durables

et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en

ameacuteliorant la transparence et la communication

dinformations

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-

nir les produits durables et les produits qui nen-

traicircnent pas de deacuteforestation

Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

Investissements

et soutien fi-

nancier

Ameacuteliorer laccegraves aux investis-

sements et au soutien financier

des secteurs public et priveacute no-

tamment en faveur des petits

exploitants agricoles qui peu-

vent promouvoir des paysages

durables et ameacuteliorer la trans-

parence des investissements et

des financements en faveur dac-

tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-

tion et agrave la deacutegradation des fo-

recircts

Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-

veur des petits exploitants agricoles

Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-

teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des

forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-

sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 14

Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-

tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs

incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-

taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles

nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-

vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des

terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation

Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees

agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-

rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-

puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats

La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-

portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne

deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine

de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des

financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de

coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de

deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un

terme agrave la deacuteforestation dici 2020

Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-

lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des

critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire

(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)

Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au

changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande

de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja

dans lUE

Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-

sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie

circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les

politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au

commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de

protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes

Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-

tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-

pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation

dautres politiques

Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient

ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte

contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail

de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-

cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-

restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne

en juin 2017

Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions

potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques

internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 15

et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales

et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses

approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en

compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles

dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant

dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-

lement eacuteteacute pris en compte

Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte

de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention

est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention

la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de

sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts

administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-

luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires

qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions

Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes

et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-

cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus

faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts

eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE

Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux

Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif

Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir

une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation

Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en

faveur de lobjectif

Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales

Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement

Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre

Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts

Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 16

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation

Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique

Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un

impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-

veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante

Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee

Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus

faible sur la deacutefores-tation

SO (intervention com-pleacutementaire)

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 17

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

Encourager la con-sommation de pro-

duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute

Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-

tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables

Mesures dincitation insuffisantes pour

lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif

mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre

Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee

Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique

Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention

Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes

Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales

Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible

sur la deacuteforestation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention

Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 18

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts

tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts dans lalimentation

sommation des ma-tiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire

en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-

tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute

Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute

Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible

SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS

Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles

Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs

Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE

Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee

Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de

la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la

reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-

percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-

rente

Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de

ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-

restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-

demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit

comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-

mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 19

en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de

leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-

nentes

Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude

Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-

saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en

œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-

nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres

anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-

tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-

nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-

tielles de cette option incluent

- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-

tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres

et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation

et des activiteacutes illeacutegales

- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-

tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-

taires de donneacutees

- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures

de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-

boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants

sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-

tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-

munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-

cluant potentiellement les interventions suivantes

- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production

agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation

- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres

agricoles durables

- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les

industries et les ONG

- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de

partenariats avec lindustrie et les ONG

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 20

- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-

sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-

merce et dinvestissement

- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation

Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et

B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements

Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant

parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la

part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent

- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un

risque pour les forecircts

- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-

tant un risque pour les forecircts

- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-

tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-

tion

- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de

bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-

gique

- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-

tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-

tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre

incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-

courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient

HOW TO OBTAIN EU PUBLICATIONS

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(freephone number from anywhere in the EU) ()

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may charge you)

Priced publications

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KH

-04-1

8-2

38-F

R-N

Page 12: Étude de faisabilité des op- tions de renforcement de la ...

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 13

Une fois le problegraveme et les facteurs deacutefinis lobjectif geacuteneacuteral dune action europeacuteenne

potentielle est deacutefini comme suit

Ce rapport propose comme objectif geacuteneacuteral de reacuteduire la deacuteforestation et la deacutegrada-

tion des forecircts tropicales lieacutees agrave lexploitation de matiegraveres premiegraveres en eacutelaborant une

approche europeacuteenne plus coheacuterente et plus globale et en intensifiant laction de lUE

Cette action devrait eacutegalement contribuer aux efforts deacuteployeacutes par lUE pour mettre en

œuvre lAccord de Paris et le Programme de deacuteveloppement durable agrave lhorizon 2030

notamment la cible de lODD 15

Cet objectif geacuteneacuteral est diviseacute en objectifs plus speacutecifiques visant les trois cateacutegories

de facteurs favorisant la deacuteforestation deacutetailleacutes ci-dessus

Tableau 3 Objectifs speacutecifiques visant chaque cateacutegorie de facteurs

Cateacutegorie de

facteur

Objectif speacutecifique Objectifs theacutematiques speacutecifiques

Offre Deacutevelopper ladoption de pra-

tiques agricoles durables ou

nentraicircnant pas de deacuteforestation

dans les pays producteurs et

encourager la protection des

forecircts dans les pays tropicaux

Soutenir une agriculture durable ou nentraicircnant

pas de deacuteforestation dans les reacutegions tropicales

Promouvoir une meilleure protection des forecircts

tropicales

Travailler en partenariat pour accroicirctre leacutechange

de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un

risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

lUE

Demande Ameacuteliorer la durabiliteacute des

chaicircnes dapprovisionnement y

compris par la reacuteduction de la

demande de lUE en matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque

de deacuteforestation et par laug-

mentation de la demande de lUE

en produits durables et de pro-

duits nentraicircnant pas de deacutefo-

restation

Soutenir les initiatives du secteur priveacute

Encourager la consommation de produits durables

et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en

ameacuteliorant la transparence et la communication

dinformations

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soute-

nir les produits durables et les produits qui nen-

traicircnent pas de deacuteforestation

Reacuteduire la demande de lUE en matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

Investissements

et soutien fi-

nancier

Ameacuteliorer laccegraves aux investis-

sements et au soutien financier

des secteurs public et priveacute no-

tamment en faveur des petits

exploitants agricoles qui peu-

vent promouvoir des paysages

durables et ameacuteliorer la trans-

parence des investissements et

des financements en faveur dac-

tiviteacutes associeacutees agrave la deacuteforesta-

tion et agrave la deacutegradation des fo-

recircts

Ameacuteliorer la disponibiliteacute des financements en fa-

veur des petits exploitants agricoles

Ameacuteliorer la transparence du financement des sec-

teurs preacutesentant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Politiques existantes de lUE sur la deacuteforestation et la deacutegradation des

forecircts LUE megravene deacutejagrave diffeacuterentes initiatives pour apporter une reacuteponse aux facteurs favori-

sant la deacuteforestation Il sagit dinitiatives directes ou indirectes

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 14

Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-

tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs

incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-

taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles

nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-

vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des

terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation

Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees

agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-

rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-

puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats

La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-

portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne

deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine

de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des

financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de

coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de

deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un

terme agrave la deacuteforestation dici 2020

Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-

lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des

critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire

(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)

Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au

changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande

de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja

dans lUE

Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-

sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie

circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les

politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au

commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de

protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes

Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-

tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-

pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation

dautres politiques

Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient

ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte

contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail

de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-

cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-

restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne

en juin 2017

Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions

potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques

internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 15

et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales

et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses

approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en

compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles

dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant

dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-

lement eacuteteacute pris en compte

Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte

de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention

est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention

la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de

sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts

administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-

luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires

qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions

Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes

et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-

cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus

faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts

eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE

Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux

Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif

Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir

une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation

Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en

faveur de lobjectif

Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales

Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement

Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre

Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts

Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 16

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation

Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique

Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un

impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-

veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante

Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee

Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus

faible sur la deacutefores-tation

SO (intervention com-pleacutementaire)

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Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

Encourager la con-sommation de pro-

duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute

Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-

tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables

Mesures dincitation insuffisantes pour

lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif

mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre

Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee

Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique

Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention

Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes

Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales

Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible

sur la deacuteforestation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention

Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

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January 2018 18

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts

tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts dans lalimentation

sommation des ma-tiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire

en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-

tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute

Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute

Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible

SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS

Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles

Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs

Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE

Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee

Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de

la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la

reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-

percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-

rente

Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de

ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-

restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-

demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit

comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-

mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 19

en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de

leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-

nentes

Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude

Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-

saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en

œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-

nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres

anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-

tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-

nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-

tielles de cette option incluent

- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-

tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres

et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation

et des activiteacutes illeacutegales

- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-

tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-

taires de donneacutees

- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures

de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-

boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants

sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-

tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-

munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-

cluant potentiellement les interventions suivantes

- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production

agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation

- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres

agricoles durables

- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les

industries et les ONG

- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de

partenariats avec lindustrie et les ONG

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 20

- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-

sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-

merce et dinvestissement

- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation

Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et

B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements

Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant

parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la

part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent

- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un

risque pour les forecircts

- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-

tant un risque pour les forecircts

- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-

tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-

tion

- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de

bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-

gique

- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-

tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-

tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre

incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-

courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient

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KH

-04-1

8-2

38-F

R-N

Page 13: Étude de faisabilité des op- tions de renforcement de la ...

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 14

Le plan daction FLEGT de lUE eacutelaboreacute pour lutter contre lexploitation fores-

tiegravere illeacutegale et renforcer la gouvernance forestiegravere dans les pays producteurs

incluant le regraveglement de lUE sur le bois et des accords de partenariats volon-

taires entre les pays de lUE et les pays producteurs de bois Bien quelles

nempecircchent pas la deacuteforestation lieacutee agrave lexpansion agricole ces mesures peu-

vent neacuteanmoins aider les pays agrave ameacuteliorer la gouvernance de lutilisation des

terres et agrave reacuteduire la deacuteforestation

Les activiteacutes REDD+ visent agrave reacuteduire les eacutemissions de gaz agrave effet de serre lieacutees

agrave la deacuteforestation et agrave la deacutegradation des forecircts et agrave ameacuteliorer la gestion du-

rable des forecircts et la conservation et la gestion des stocks forestiers en sap-

puyant sur un financement baseacute sur les reacutesultats

La coopeacuteration au deacuteveloppement de lUE fournit un soutien financier im-

portant en faveur de lagriculture de la foresterie de la production interne

deacutenergie de lenvironnement et dautres secteurs pertinents dans le domaine

de la deacuteforestation LUE et ses Eacutetats membres fournissent plus de la moitieacute des

financements en faveur de laide au deacuteveloppement et leurs programmes de

coopeacuteration au deacuteveloppement concordent de plus en plus avec les objectifs de

deacuteveloppement durable de lONU y compris avec lobjectif visant agrave mettre un

terme agrave la deacuteforestation dici 2020

Dans le cadre de la politique europeacuteenne en matiegravere deacutenergie renouve-

lable les matiegraveres premiegraveres des biocarburants liquides doivent respecter des

critegraveres de durabiliteacute pour beacuteneacuteficier dun soutien financier et reacuteglementaire

(des critegraveres applicables agrave la biomasse solide sont en cours de preacuteparation)

Ces critegraveres incluent des exigences lieacutees agrave la chaicircne dapprovisionnement et au

changement direct dutilisation des terres et ont une incidence sur la demande

de biocarburants et de matiegraveres premiegraveres dont lhuile de palme et le soja

dans lUE

Les autres domaines politiques pertinents pour la deacuteforestation incluent la pas-

sation de marcheacutes publics eacutecologiques le paquet de mesures sur leacuteconomie

circulaire la strateacutegie de lUE pour les forecircts (tous lieacutes agrave lenvironnement) les

politiques commerciales (telles que les accords de libre-eacutechange et laide au

commerce) et la politique agricole commune Les politiques de recherche et de

protection des consommateurs sont eacutegalement pertinentes

Il serait possible de faire eacutevoluer limpact de lUE sur les forecircts en modifiant ces poli-

tiques ou en les mettant en œuvre de maniegravere diffeacuterente ou avec des activiteacutes com-

pleacutementaires Ces interventions peuvent ecirctre tout aussi efficaces que la creacuteation

dautres politiques

Interventions potentielles seacutelectionneacutees Le preacutesent rapport recense et eacutevalue vingt interventions speacutecifiques qui pourraient

ecirctre mises en œuvre dans le cadre dune initiative de lUE visant agrave intensifier la lutte

contre la deacuteforestation Ce recensement a eacuteteacute effectueacute en consultant un large eacuteventail

de publications et de recherches dans ce domaine ainsi quen tenant compte des dis-

cussions entre les parties prenantes lors de la confeacuterence sur la lutte contre la deacutefo-

restation et lexploitation forestiegravere illeacutegales organiseacutee par la Commission europeacuteenne

en juin 2017

Divers aspects ont eacuteteacute examineacutes dans le cadre de ce recensement des interventions

potentielles Cela inclut par exemple la conformiteacute avec les meacutecanismes politiques

internationaux y compris avec les regravegles de lOMC et la volonteacute dappuyer les efforts

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

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et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales

et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses

approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en

compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles

dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant

dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-

lement eacuteteacute pris en compte

Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte

de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention

est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention

la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de

sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts

administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-

luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires

qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions

Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes

et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-

cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus

faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts

eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE

Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux

Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif

Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir

une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation

Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en

faveur de lobjectif

Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales

Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement

Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre

Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts

Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

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Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation

Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique

Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un

impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-

veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante

Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee

Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus

faible sur la deacutefores-tation

SO (intervention com-pleacutementaire)

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 17

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

Encourager la con-sommation de pro-

duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute

Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-

tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables

Mesures dincitation insuffisantes pour

lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif

mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre

Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee

Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique

Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention

Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes

Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales

Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible

sur la deacuteforestation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention

Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 18

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts

tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts dans lalimentation

sommation des ma-tiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire

en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-

tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute

Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute

Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible

SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS

Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles

Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs

Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE

Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee

Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de

la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la

reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-

percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-

rente

Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de

ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-

restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-

demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit

comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-

mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 19

en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de

leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-

nentes

Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude

Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-

saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en

œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-

nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres

anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-

tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-

nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-

tielles de cette option incluent

- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-

tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres

et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation

et des activiteacutes illeacutegales

- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-

tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-

taires de donneacutees

- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures

de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-

boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants

sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-

tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-

munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-

cluant potentiellement les interventions suivantes

- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production

agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation

- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres

agricoles durables

- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les

industries et les ONG

- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de

partenariats avec lindustrie et les ONG

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 20

- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-

sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-

merce et dinvestissement

- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation

Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et

B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements

Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant

parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la

part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent

- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un

risque pour les forecircts

- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-

tant un risque pour les forecircts

- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-

tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-

tion

- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de

bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-

gique

- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-

tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-

tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre

incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-

courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient

HOW TO OBTAIN EU PUBLICATIONS

Free publications

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via EU Bookshop (httpbookshopeuropaeu)

bull more than one copy or postersmaps

from the European Unionrsquos representations

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from the delegations in non-EU countries

(httpeeaseuropaeudelegationsindex_enhtm)

by contacting the Europe Direct service

(httpeuropaeueuropedirectindex_enhtm) or calling 00 800 6 7 8 9 10 11

(freephone number from anywhere in the EU) ()

() The information given is free as are most calls (though some operators phone boxes or hotels

may charge you)

Priced publications

bull via EU Bookshop (httpbookshopeuropaeu)

KH

-04-1

8-2

38-F

R-N

Page 14: Étude de faisabilité des op- tions de renforcement de la ...

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 15

et la dynamique lieacutes agrave la participation actuelle de lUE en faveur dinitiatives bilateacuterales

et multilateacuterales De plus cette deacutemarche a eu pour ambition de preacutesenter diverses

approches et logiques dintervention sous-jacentes Dautres facteurs ont eacuteteacute pris en

compte tels que limpact potentiel sur les PME et sur les petits exploitants agricoles

dans les pays en voie de deacuteveloppement Pour conclure le large eacuteventail existant

dinitiatives priveacutees et le rocircle joueacute par le secteur priveacute pour atteindre lobjectif ont eacutega-

lement eacuteteacute pris en compte

Les interventions recenseacutees et reacutepertorieacutees ci-dessous sont eacutevalueacutees en tenant compte

de cinq eacuteleacutements speacutecifiques lobjectif cest-agrave-dire dans quelle mesure lintervention

est susceptible de contribuer agrave latteinte de lobjectif la faisabiliteacute de lintervention

la probabiliteacute de son acceptation politique la faciliteacute de sa conception technique et de

sa mise en œuvre et dans quelle mesure elle est susceptible de geacuteneacuterer des coucircts

administratifs eacuteleveacutes notamment pour les PME Il est important de preacuteciser que leacuteva-

luation des interventions individuelles ne tient pas compte des effets compleacutementaires

qui peuvent reacutesulter de lapplication connexe de plusieurs interventions

Les eacutevaluations des interventions ont eacuteteacute effectueacutees agrave partir de publications existantes

et dobservations de services de la Commission et de parties prenantes Il serait neacute-

cessaire dapprofondir ces eacutevaluations pour fournir des reacutesultats plus solides et plus

faciles agrave comparer qui sappuient aussi sur dautres eacuteleacutements tels que les impacts

eacuteconomiques et sociaux de plus grande ampleur

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LOFFRE

Soutenir une agricul-ture durable ou nen-traicircnant pas de deacutefo-restation dans les pays tropicaux

Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploitants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif

Recours aux projets juridiction-nels REDD+ pour promouvoir

une production agricole durable et nentraicircnant pas de deacutefores-tation

Gouvernance et application de la loi

inefficaces

Faisabiliteacute eacuteleveacutee et con-tribution modeacutereacutee en

faveur de lobjectif

Promouvoir une meil-leure protection des forecircts tropicales

Soutien aux juridictions pour renforcer la gestion durable des forecircts et de lutilisation des terres la gouvernance et lap-plication de la loi

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif et complexiteacute technique uniquement

Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation et des activiteacutes illeacutegales

Gouvernance et application de la loi inefficaces

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif sim-pliciteacute juridique et proba-biliteacute eacuteleveacutee daccepta-tion Complexiteacute modeacute-reacutee lieacutee agrave la mise en œuvre

Travailler en partena-riat pour accroicirctre leacutechange de matiegraveres premiegraveres durables preacutesentant un risque pour les forecircts entre les pays tropicaux et

Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacute-sentant un risque pour les fo-recircts

Gouvernance et application de la loi inefficaces (mais potentiellement per-tinentes pour tous les autres facteurs lieacutes agrave loffre)

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais aussi complexiteacute eacuteleveacutee lieacutee agrave la conception et agrave la mise en œuvre im-pacts des coucircts adminis-tratifs eacuteleveacutes et com-

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

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January 2018 16

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation

Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique

Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un

impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-

veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante

Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee

Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus

faible sur la deacutefores-tation

SO (intervention com-pleacutementaire)

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

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Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

Encourager la con-sommation de pro-

duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute

Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-

tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables

Mesures dincitation insuffisantes pour

lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif

mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre

Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee

Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique

Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention

Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes

Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales

Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible

sur la deacuteforestation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention

Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

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Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts

tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts dans lalimentation

sommation des ma-tiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire

en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-

tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute

Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute

Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible

SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS

Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles

Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs

Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE

Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee

Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de

la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la

reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-

percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-

rente

Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de

ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-

restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-

demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit

comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-

mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

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January 2018 19

en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de

leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-

nentes

Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude

Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-

saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en

œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-

nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres

anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-

tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-

nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-

tielles de cette option incluent

- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-

tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres

et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation

et des activiteacutes illeacutegales

- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-

tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-

taires de donneacutees

- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures

de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-

boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants

sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-

tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-

munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-

cluant potentiellement les interventions suivantes

- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production

agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation

- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres

agricoles durables

- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les

industries et les ONG

- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de

partenariats avec lindustrie et les ONG

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

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- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-

sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-

merce et dinvestissement

- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation

Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et

B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements

Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant

parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la

part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent

- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un

risque pour les forecircts

- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-

tant un risque pour les forecircts

- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-

tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-

tion

- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de

bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-

gique

- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-

tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-

tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre

incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-

courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient

HOW TO OBTAIN EU PUBLICATIONS

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KH

-04-1

8-2

38-F

R-N

Page 15: Étude de faisabilité des op- tions de renforcement de la ...

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 16

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

lUE plexiteacute juridique modeacutereacutee

INTERVENTIONS LIEacuteES Agrave LA DEMANDE

Reacuteglementer laccegraves au marcheacute de lUE pour soutenir les pro-duits durables et les produits qui nentraicirc-nent pas de deacutefores-tation

Regraveglement sur la diligence rai-sonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais complexiteacute importante sur les plans technique et politique

Politiques de passation de mar-cheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un

impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute raisonnable mais les coucircts adminis-tratifs peuvent ecirctre eacutele-

veacutes et la complexiteacute juri-dique peut ecirctre impor-tante

Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant certains critegraveres de production durable etou nen-traicircnant pas de deacuteforestation

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution plutocirct faible agrave lobjectif et faisabiliteacute peu eacuteleveacutee

Soutien dautres pays en fa-veur dactions similaires

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus

faible sur la deacutefores-tation

SO (intervention com-pleacutementaire)

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 17

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

Encourager la con-sommation de pro-

duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute

Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-

tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables

Mesures dincitation insuffisantes pour

lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif

mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre

Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee

Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique

Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention

Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes

Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales

Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible

sur la deacuteforestation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention

Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 18

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts

tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts dans lalimentation

sommation des ma-tiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire

en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-

tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute

Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute

Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible

SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS

Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles

Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs

Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE

Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee

Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de

la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la

reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-

percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-

rente

Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de

ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-

restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-

demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit

comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-

mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 19

en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de

leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-

nentes

Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude

Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-

saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en

œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-

nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres

anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-

tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-

nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-

tielles de cette option incluent

- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-

tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres

et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation

et des activiteacutes illeacutegales

- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-

tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-

taires de donneacutees

- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures

de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-

boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants

sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-

tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-

munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-

cluant potentiellement les interventions suivantes

- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production

agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation

- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres

agricoles durables

- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les

industries et les ONG

- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de

partenariats avec lindustrie et les ONG

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 20

- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-

sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-

merce et dinvestissement

- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation

Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et

B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements

Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant

parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la

part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent

- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un

risque pour les forecircts

- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-

tant un risque pour les forecircts

- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-

tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-

tion

- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de

bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-

gique

- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-

tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-

tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre

incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-

courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient

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by contacting the Europe Direct service

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Page 16: Étude de faisabilité des op- tions de renforcement de la ...

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 17

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

Encourager la con-sommation de pro-

duits durables et de produits nentraicircnant pas de deacuteforestation en ameacuteliorant la transparence et la communication dinformations etou les initiatives du sec-teur priveacute

Soutien en faveur dune plate-forme de neacutegociation de ma-

tiegraveres premiegraveres agricoles du-rables

Mesures dincitation insuffisantes pour

lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif

mais faisabiliteacute raison-nable notamment en raison de la faciliteacute de conception et de mise en œuvre

Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Mesures dincitation insuffisantes pour lapprovisionnement par le secteur priveacute de matiegraveres pre-miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts produites avec un impact plus faible sur la deacutefores-tation

Contribution moyenne en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute eacuteleveacutee

Consolidation et deacuteveloppe-ment des plateformes de transparence existantes par lintermeacutediaire dune compila-tion et dune communication volontaires de donneacutees

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable malgreacute une reacuteti-cence possible agrave leacutegard de lacceptation politique

Campagne de sensibilisation des consommateurs en parte-nariat avec les industries et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne laccepta-tion de lintervention

Preacuteparation de nouveaux pro-grammes de certification par lintermeacutediaire de partenariats avec lindustrie et les ONG

Sensibilisation insuf-fisante des con-sommateurs agrave pro-pos des questions lieacutees aux matiegraveres premiegraveres preacutesen-tant un risque pour les forecircts

Contribution assez faible en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute moyenne notamment en raison de coucircts administratifs peu eacuteleveacutes

Promouvoir la neacutego-ciation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide de mesures transversales

Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacutesentant un risque pour les forecircts agrave laide dac-cords en matiegravere de commerce et dinvestissement

Faible productiviteacute Utilisation peu effi-cace des ressources Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible

sur la deacuteforestation

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment gracircce aux impacts des coucircts administratifs faibles et agrave la simpliciteacute juridique de lintervention

Reacuteduire la demande Soutien en faveur de la diminu- Niveaux de con- Contribution peu eacuteleveacutee

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

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Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts

tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts dans lalimentation

sommation des ma-tiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire

en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-

tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute

Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute

Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible

SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS

Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles

Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs

Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE

Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee

Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de

la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la

reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-

percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-

rente

Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de

ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-

restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-

demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit

comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-

mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 19

en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de

leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-

nentes

Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude

Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-

saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en

œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-

nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres

anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-

tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-

nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-

tielles de cette option incluent

- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-

tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres

et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation

et des activiteacutes illeacutegales

- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-

tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-

taires de donneacutees

- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures

de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-

boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants

sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-

tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-

munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-

cluant potentiellement les interventions suivantes

- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production

agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation

- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres

agricoles durables

- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les

industries et les ONG

- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de

partenariats avec lindustrie et les ONG

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

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- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-

sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-

merce et dinvestissement

- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation

Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et

B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements

Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant

parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la

part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent

- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un

risque pour les forecircts

- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-

tant un risque pour les forecircts

- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-

tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-

tion

- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de

bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-

gique

- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-

tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-

tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre

incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-

courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient

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(httpeuropaeueuropedirectindex_enhtm) or calling 00 800 6 7 8 9 10 11

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-04-1

8-2

38-F

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Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 18

Objectif theacutematique speacutecifique

Intervention recenseacutee et eacuteva-lueacutee

Facteurs concerneacutes Points essentiels relatifs aux critegraveres deacutevaluation

de lUE en matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts

tion de la consommation de matiegraveres premiegraveres preacutesentant

un risque pour les forecircts dans lalimentation

sommation des ma-tiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts Manque defficaciteacute des chaicircnes dap-provisionnement alimentaire

en faveur de lobjectif et faible niveau daccepta-

tion politique Niveau eacuteleveacute de faisabiliteacute

Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de bioeacutenergies des-tineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-gique

Politiques publiques insuffisantes de sou-tien en faveur des matiegraveres premiegraveres produites avec un impact plus faible sur la deacuteforestation

Contribution faible en faveur de lobjectif et faible faisabiliteacute

Surface dinteacuterecirct pour le deacuteve-loppement rural (PAC) deacutedieacutee aux mesures de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

Deacutependance eacuteleveacutee sur les importations daliments pour animaux

Contribution peu eacuteleveacutee en faveur de lobjectif mais faisabiliteacute raison-nable notamment en ce qui concerne les coucircts administratifs ougrave limpact est faible

SOUTIEN FINANCIER ET INVESTISSEMENTS

Ameacuteliorer la disponi-biliteacute des finance-ments en faveur des petits exploitants agricoles

Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Investissements insuffisants en fa-veur dune agricul-ture durable

Contribution modeacutereacutee en faveur de lobjectif et faisabiliteacute eacuteleveacutee no-tamment en ce qui con-cerne lacceptation et les impacts des coucircts admi-nistratifs

Ameacuteliorer la transpa-rence du financement des secteurs preacutesen-tant un risque eacuteleveacute de deacuteforestation

Divulgation obligatoire dinfor-mations sur la deacuteforestation attestation relative aux inves-tissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Controcircles inadeacute-quats des flux finan-ciers et des investis-sements provenant de lUE

Contribution faible en faveur de lobjectif fai-sabiliteacute modeacutereacutee

Conclusion LUE qui figure au rang des principaux importateurs de nombreuses matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts contribue indeacuteniablement au problegraveme de

la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale Elle peut neacuteanmoins eacutegalement participer agrave la

reacutesolution de ce problegraveme en intensifiant les efforts quelle deacuteploie pour geacuterer les reacute-

percussions lieacutees agrave sa consommation et en adoptant une approche globale et coheacute-

rente

Compte tenu de la complexiteacute du problegraveme de la deacuteforestation agrave leacutechelle mondiale de

ses nombreuses causes sous-jacentes et des facteurs favorisant directement la deacutefo-

restation et de la dynamique complexe des chaicircnes dapprovisionnement des matiegraveres

premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts aucune intervention ne peut bien eacutevi-

demment reacutesoudre agrave elle seule ce problegraveme Toute initiative potentielle de lUE doit

comprendre une seacuterie dinterventions portant sur les aspects lieacutes agrave loffre et agrave la de-

mande et agrave la dimension financiegravere en sappuyant sur les actions existantes de lUE et

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 19

en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de

leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-

nentes

Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude

Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-

saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en

œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-

nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres

anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-

tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-

nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-

tielles de cette option incluent

- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-

tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres

et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation

et des activiteacutes illeacutegales

- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-

tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-

taires de donneacutees

- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures

de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-

boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants

sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-

tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-

munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-

cluant potentiellement les interventions suivantes

- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production

agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation

- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres

agricoles durables

- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les

industries et les ONG

- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de

partenariats avec lindustrie et les ONG

Eacutetude de faisabiliteacute des options de renforcement de la lutte de lUnion

europeacuteenne contre la deacuteforestation

January 2018 20

- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-

sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-

merce et dinvestissement

- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation

Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et

B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements

Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant

parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la

part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent

- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un

risque pour les forecircts

- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-

tant un risque pour les forecircts

- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-

tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-

tion

- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de

bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-

gique

- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-

tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-

tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

Lintervention restante (soutien dautres pays en faveur dactions similaires) peut ecirctre

incluse dans les trois options eacutetant donneacute que lUE devrait avoir pour ambition den-

courager dautres pays agrave appliquer des mesures similaires quelles quelles soient

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en les renforccedilant et sur les engagements des secteurs priveacute et public en faveur de

leacutelimination de la deacuteforestation ainsi que sur dautres initiatives internationales perti-

nentes

Trois options potentielles sont deacutefinies dans cette eacutetude

Loption A sappuie sur les mesures et les lois existantes sans quil soit neacuteces-

saire de creacuteer dautres mesures Cette option visant agrave ameacuteliorer la mise en

œuvre peut inclure une nouvelle communication de lUE sur la deacuteforestation te-

nant compte des principales eacutevolutions agrave leacutechelle mondiale des dix derniegraveres

anneacutees et qui expose une approche coheacuterente de lUE baseacutee sur son action ac-

tuelle ainsi que sur un meilleur recours aux politiques aux lois et aux meacuteca-

nismes existants pour lutter contre la deacuteforestation Les interventions poten-

tielles de cette option incluent

- Soutien technique en matiegravere de bonnes pratiques pour les petits exploi-

tants agricoles dans les reacutegions preacutesentant des risques

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la gestion de lutilisation des terres

et des forecircts la gouvernance et lapplication de la loi

- Soutien aux juridictions pour ameacuteliorer la surveillance de la deacuteforestation

et des activiteacutes illeacutegales

- Consolidation et deacuteveloppement des plateformes de transparence exis-

tantes par lintermeacutediaire dune compilation et dune communication volon-

taires de donneacutees

- Surfaces dinteacuterecirct pour le deacuteveloppement rural (PAC) deacutedieacutees aux mesures

de reacuteduction du deacuteficit en proteacuteines du secteur de leacutelevage de lUE

- Meacutecanisme de financement de lagriculture durable

Loption B inclut lintroduction de nouvelles mesures ne neacutecessitant pas leacutela-

boration de nouvelles lois et qui ont par conseacutequent des effets plus importants

sur lobjectif mais neacutecessitent davantage de deacutepenses de ressources Cette op-

tion peut ecirctre consideacutereacutee comme lassociation de loption A (une nouvelle com-

munication de lUE) et dun plan daction europeacuteen lieacute agrave la deacuteforestation in-

cluant potentiellement les interventions suivantes

- Recours aux projets juridictionnels REDD+ pour promouvoir une production

agricole durable et nentraicircnant pas de deacuteforestation

- Politiques de passation de marcheacutes publics pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts produites de maniegravere durable

- Soutien en faveur dune plateforme de neacutegociation de matiegraveres premiegraveres

agricoles durables

- Soutien en faveur dinitiatives du secteur priveacute pour les matiegraveres premiegraveres

preacutesentant un risque pour les forecircts

- Campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec les

industries et les ONG

- Preacuteparation de nouveaux programmes de certification par lintermeacutediaire de

partenariats avec lindustrie et les ONG

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- Promotion de la neacutegociation de matiegraveres premiegraveres durables et leacutegales preacute-

sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-

merce et dinvestissement

- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation

Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et

B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements

Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant

parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la

part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent

- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un

risque pour les forecircts

- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-

tant un risque pour les forecircts

- Droits de douane plus faibles pour les matiegraveres premiegraveres respectant cer-

tains critegraveres de production durable etou nentraicircnant pas de deacuteforesta-

tion

- Eacutelargissement des critegraveres de durabiliteacute relatifs aux matiegraveres premiegraveres de

bioeacutenergies destineacutees agrave une utilisation autre que la consommation eacutener-

gique

- Divulgation obligatoire dinformations sur la deacuteforestation attestation rela-

tive aux investissements lieacutes agrave la production ou agrave la transformation de ma-

tiegraveres premiegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts

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sentant un risque pour les forecircts agrave laide daccords en matiegravere de com-

merce et dinvestissement

- Soutien en faveur de la diminution de la consommation de matiegraveres pre-

miegraveres preacutesentant un risque pour les forecircts dans lalimentation

Loption C inclut de nouvelles mesures leacutegislatives Elle associe les options A et

B agrave des interventions neacutecessitant de nouvelles lois ou de nouveaux regraveglements

Cela devrait avoir les effets les plus importants sur lobjectif tout en neacutecessitant

parallegravelement les efforts et le temps dinvestissement les plus importants de la

part de lUE Les interventions potentielles de cette option incluent

- Accords de partenariat bilateacuteral sur les matiegraveres premiegraveres preacutesentant un

risque pour les forecircts

- Regraveglement sur la diligence raisonnable pour les matiegraveres premiegraveres preacutesen-

tant un risque pour les forecircts

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gique

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