STRATÉGIE NATIONALE D’INCLUSION FINANCIÈRE · 2020. 3. 7. · 3 STRATEGIE NATIONALE...

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIREUnion - Discipline - Travail

STRATÉGIE NATIONALE D’INCLUSION FINANCIÈRE

2019-2024

Stratégie Nationale d’Inclusion Financière 2019-2024 - République de Côte d’Ivoire

TABLE DES MATIERES

LISTE DES TABLEAUX 6

LISTE DES FIGURES 6

LISTE DES ACRONYMES ET ABREVIATIONS 7

MOT DE MONSIEUR LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES 10

RESUME EXECUTIF 11

1 CONTEXTE ET JUSTIFICATION 15

1.1 Situation et perspectives socio-économiques de la Côte d’Ivoire 15

1.2 Secteur financier et développement économique de la Côte d’Ivoire 15

2 ETAT DES LIEUX DE L’INCLUSION FINANCIERE EN Côte d’Ivoire 17

2.1 Définition de l’inclusion financière 17

2.1.1 Banque Mondiale 17

2.1.2 Fonds d’équipement des Nations Unies 17

2.1.3 Banque Africaine de Développement (BAD) 17

2.1.4 Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) 17

2.1.5 Alliance pour l’Inclusion Financière (AFI) 17

2.1.6 Définition retenue par la République de Côte d’Ivoire 18

2.2 Cadres règlementaires et institutionnels existants 18

2.2.1 Cadre réglementaire existant 18

2.2.2 Cadre institutionnel de supervision 20

2.3 Situation de l’inclusion financière 22

2.4 Les prestataires de services financiers et leurs réseaux 24

2.4.1 Etablissements de crédits 24

2.4.2 Établissements d’assurances 24

2.4.3 Systèmes financiers décentralisés 24


2.4.4 Opérateurs de téléphonie mobile 25

2.4.5 Etablissements émetteurs de monnaie électronique (EEME) 25

2.4.6 Autres prestataires de services financiers 26

2.5 Problématiques de l’inclusion financière en Côte d’Ivoire 28

2.5.1 Les problématiques liées au cadre légal et à la supervision 28

2.5.2 Les problématiques liées à la demande de services financiers 29

2.5.3 Les problématiques liées à l’offre de services financiers formel 32

3 STRATEGIE NATIONALE D’INCLUSION FINANCIERE 2019-2024 35

3.1 Vision 35

3.2 Objectifs 36

3.3 Axes stratégiques 37

4 CADRE INSTITUTIONNEL D’ÉLABORATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE NATIONALE D’INCLUSION FINANCIÈRE 43

4.1 Composition du cadre institutionnel 43

4.2 Agence de promotion de l’inclusion financière 44

4.2.1 Le conseil de surveillance de l’APIF 44

4.2.2 La direction de l’APIF 44

4.2.3 Le Comité Technique de Suivi 45

4.2.4 Les Groupes de Travail 43

5 METHODOLOGIE DE SUIVI-EVALUATION DE LA SNIF 47

5.1 Rôles et Responsabilités des acteurs clés de l’inclusion financière en Côte d’Ivoire 47

5.2 Suivi et évaluation de la mise en œuvre de la stratégie 61

5.2.1 Suivi et Evaluation 61

5.2.2 Mécanisme de suivi-évaluation 61

5.2.3 Indicateurs de mesure 61

5.2.4 Evaluation 63


6 PLAN D’ACTIONS 65

6.1 Plan d’actions de l’axe stratégique 1 : Amélioration de l’accès aux services financiers des populations vulnérables et exclues 65

6.2 Plan d’actions de l’axe stratégique 2 : Promotion de la Finance Numérique 67

6.3 Plan d’actions de l’axe stratégique 3 : Protection des clients et éducation financière 70

6.4 Plan d’actions de l’axe stratégique 4 : Réglementation évolutive, adaptée et supervision plus efficace 74

6.5 Plan d’actions de l’Axe stratégique 5 : cadre fiscal et politiques favorables à l’inclusion financière 76

7 RISQUES ET APPROCHES D’ATTENUATION 79

ANNEXES 81

1. Décret n° 2018-508 du 30 mai 2018 portant creation, Attributions, organisation et fonctionnement de l’APIF 81

2. Membres du secrétariat technique de redaction De la SNIF 2019-2024 87

3. Indicateurs de mesure de l’inclusion financiere 88

4. Matrices des activites inscrites dans le plan D’actions de la SNIF 2019-2024 90

5. Arrete portant creation, attribution et organisation du comite national de suivi et de mise en œuvre des strategies d’inclusion financiere « CNSMO » 100

6. Tableau recapitulatif de la composition des groupes de travail Pour la mise en œuvre de la SNIF 2019-2024 104


LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1: Rôle et responsabilité des acteurs............................................................................47

Tableau 2 Les principaux indicateurs de la SNIF .....................................................................63

Tableau 3 : Risques et approches d’atténuation ........................................................................79

LISTE DES FIGURES

Figure 1 : Adultes titulaires d’un compte (%) en Côte d’Ivoire ...............................................22

Figure 2 : L’accès aux services financiers en Côte d’Ivoire .....................................................23

Figure 3 : Utilisation de l’argent mobile ...................................................................................30

Figure 4: Les inégalités dans l’accès au compte en Côte d’Ivoire en comparaison avec les pays en voie de développement ...................................................................................31

Figure 5: Objectif visé par la SNIF ...........................................................................................37

Figure 6 : Organismes gouvernementaux et associations professionnelles ..............................43

Figure 7: Cadre institutionnel national de mise en œuvre ........................................................46

Figure 8 : Les dimensions de l’inclusion financière .................................................................62


AFD

AFI

AMF-UMOA

ANSUT

APBEF-CI

APIF-CI

APSFD-CI

ARTCI

ASACI

ASTAC-CI

BACI

BAD

BCEAO

BIC

BM

CGAP

CIMA

CCESP

CENTIF

CNCE

CNM

Agence Française de Développement

Alliance pour l’Inclusion Financière

Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest-Africaine

Agence Nationale du Service Universel des Télécommunications

Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers de Côte

d’Ivoire

Agence de Promotion de l’Inclusion Financière de Côte d’Ivoire

Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés de Côte d’Ivoire

Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire

Association des Sociétés d'Assurances de Côte d'Ivoire

Association des Sociétés de Transfert d’Argent et de Change en Côte d’ivoire

Banque Atlantique de Côte d’Ivoire

Banque Africaine de Développement

Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest

Bureau d'Information sur le Crédit

BDA Banque d’Abidjan

BDK Banque de Dakar

Banque Mondiale

Groupe Consultatif d’Assistance aux plus Pauvres

Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances

Comité de Concertation État- Secteur Privé

Cellule Nationale de Traitement de l'Information Financière

Caisse Nationale des Caisses d’Épargne

Commission Nationale de la Microfinance

LISTE DES ACRONYMES ET ABREVIATIONS


CNSMO

CRF

CS

CTS

DA

DAB

DECFINEX

DGTCP

DRSSFD

EME

FAFCI

FAI

FIDA

GAB

IFC

IFNB

IOB

LBC/FT

LOLF

MPME

OHADA

ONG

ONCE

Comité National de Suivi de la Mise en Œuvre

Cellule de Renseignements Financiers

Conseil de Surveillance de l’APIF

Comité Technique de Suivi

Direction des Assurances

Distributeurs Automatiques de Billets

Direction des Etablissements de Crédit et des Finances Extérieures

Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

Direction de la Réglementation et de la Surveillance des Systèmes Financiers

Décentralisés

Emetteurs de Monnaie Electronique

Fonds d'Appui aux Femmes de Côte d'Ivoire

Fournisseurs d’Accès Internet

Fonds International de Développement Agricole

Guichets Automatiques de Banques

International Finance Corporation (Société Financière Internationale)

Institution Financière Non Bancaire

Intermédiaire en Opération de Banque

Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme

Loi Organique relative aux Lois des Finances

Micro Petites et Moyennes Entreprises

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Organisation Non Gouvernementale

Observatoire Nationale de la Compétitivité des Entreprises


OQSF-CI

OTC

OTM

PDESFI

PND

PTF

SA

SIG

SFD

SFM

SFN

SGBCI

SNIF

SNEF

SRIF

UEMOA

UFA 2020

UMOA

UNCDF

UNETEL

USSD

Observatoire de la Qualité des Services Financiers de Côte d’Ivoire

Opérateur de Transfert Classique d’argent

Opérateur de Téléphonie Mobile

Programme de Développement du Secteur Financier

Plan National de Développement

Partenaires Techniques et Financiers

Société ́ Anonyme

Système d’Information et de Gestion

Système financier décentralisé

Service Financier Mobile

Service Financier Numérique

Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire

Stratégie Nationale de l’Inclusion Financière

Stratégie Nationale d’Éducation Financière

Stratégie Régionale d’Inclusion Financière

Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine

Universal Financial Access (Accès Financier Universel) 2020

Union Monétaire Ouest-Africaine

Fonds d’Équipement des Nations Unies

Union des Entreprises de Télécommunications

Données de Services Supplémentaires non Structurées


Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République ambitionne de faire de la Côte d’Ivoire, l’une des économies les plus dynamiques au monde.

Cela ne saurait être possible sans une croissance inclusive, c’est-à-dire qui profite à tous les individus et groupes sociaux.

L’analyse du système financier ivoirien révèle que des actions restent à être menées en vue de faire correspondre l’offre des produits et services financiers aux besoins de nos concitoyens. En effet, la majorité des ivoiriens reste toujours exclue des services financiers avec seulement 19,7% de la population de plus de 15 ans qui possède un compte bancaire1 en 2016 et un taux de pénétration de la microfinance2 de l’ordre de 10% à la même période.

Les difficultés liées au développement de l’inclusion financière en Côte d’Ivoire restent assurément le faible niveau d’instruction des populations et l’insuffisance d’infrastructures financières. Des programmes d’éducation financière et des politiques de renforcement de ces infrastructures devraient aider à remédier à cette situation et ainsi, contribuer à augmenter le nombre d’utilisateurs des services financiers.1 BCEAO : note d’information 4e trimestre 2017 n° 52 p.17

2 DRSSFD : monographie des systèmes financiers décentralisés 2016

Pour mieux relever les défis liés à l’inclusion financière, le Gouvernement ivoirien a décidé d’actualiser la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière élaborée en 2013, axée principalement sur le secteur de la microfinance.

La nouvelle stratégie d’inclusion financière de la Côte d’Ivoire est le résultat d’un processus consultatif et collaboratif. En effet, le développement et l’élaboration de cette stratégie a connu la participation de tous les acteurs concernés par l’inclusion financière en Côte d’Ivoire.

Je remercie chaleureusement toutes les parties prenantes et, en particulier le Secrétariat Technique de rédaction de la SNIF 2019-2024 pour l’excellente collaboration et la qualité du document.

Je reconnais également le soutien inestimable, les contributions et commentaires reçus d’autres acteurs publics et privés, y compris les partenaires au développement pendant l’élaboration de ladite stratégie.

Compte tenu des nombreux défis, il me plait d’inviter les différents acteurs nationaux et internationaux à s’approprier cette stratégie et à contribuer à sa mise en œuvre effective pour le bonheur de l’ensemble des populations vivant sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire.

Adama KONÉ

Ministre de l’Économie et des Finances

MOT DE MONSIEUR LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES


RESUME EXECUTIF

1. Le présent document expose la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière de la Côte d’Ivoire pour la période de 2019 à 2024 (SNIF 2019-2024) et propose un plan d’actions pour sa mise en œuvre.

2. La Stratégie Nationale d’Inclusion Financière est une feuille de route agréée par l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème financier ivoirien qui décline toutes les actions à mener au cours des cinq (5) prochaines années pour améliorer l’inclusion financière en Côte d’Ivoire.

3. De ce fait, elle est un point important de la politique nationale de développement actuel. En effet, le Plan National de Développement 2016-2020 (PND 2016-2020) a pour objectif central de conduire la Côte d’Ivoire à l’émergence à l’horizon 2020. Cette émergence passe d’abord par un « mieux-être » accru des populations, qui se traduira par une réduction significative de la pauvreté et une montée concomitante de la classe moyenne pour soutenir durablement le processus de croissance.

4. Aussi, la SNIF s’inscrit non seulement à l’échelle régionale dans la droite ligne de la Stratégie Régionale d’Inclusion Financière de la BCEAO pour la période 2016-2020, mais aussi à l’échelle mondiale dans l’initiative UFA 2020 (Universal Financial Access 2020) qui prévoit un accès financier universel à l’horizon 2020.

5. L’inclusion financière reste un défi à relever pour la Côte d’Ivoire en raison du manque de profondeur de son système financier. Selon une étude réalisée par la Banque Mondiale3 en 2016 sur la situation économique en Côte d’Ivoire, le secteur financier ivoirien octroie proportionnellement trois à quatre fois moins de crédits que les pays à revenu intermédiaire sur le continent africain, si bien que deux tiers (2/3) des entreprises considèrent l’accès au crédit comme une contrainte majeure à leur essor. Ce manque de profondeur, bien qu’en régression depuis la reprise économique de 2012, s’explique par la réticence des épargnants à placer leurs économies dans les établissements financiers (15% des épargnants alors que le ratio dépasse 25% en Afrique). Ce manque de profondeur s’explique également par la prudence des banques dû aux risques et à leur manque de capacités à les analyser.

6. Les récentes données issues de Global Findex et des études du CGAP4 sur la situation de l’inclusion financière en Côte d’Ivoire montrent que le niveau d’inclusion financière s’est accru non pas du fait des institutions bancaires ou des systèmes financiers décentralisés, mais du fait de l’offre de services financiers numériques avec une évolution de la proportion de la population adulte possédant un compte passant de 24% en 2014 à 34% en 2017.

3 Banque Mondiale : Rapport sur la situation économique de la Côte d’Ivoire, 2016 p.23

4 CGAP : Inclusion Financière, Perspectives 2018 Côte d’Ivoire


7. Néanmoins, ces études révèlent des défis importants. Il s’agit essentiellement de combler les disparités entre le milieu urbain et le milieu rural, les écarts entre les riches et les personnes défavorisées ou peu alphabétisées, les jeunes, les femmes, mais aussi de s’assurer que les groupes exclus détiennent effectivement des capacités numériques et financières nécessaires pour bénéficier des avantages de la finance numérique.

8. Conscient que le défi de l’émergence requiert un système financier performant et inclusif, l’État de Côte d’Ivoire s’est fixé l’objectif de bâtir une inclusion financière responsable, grâce à la construction d’un secteur financier stable et consensuel qui promeut un accès équitable aux produits et services financiers, des capacités financières et numériques, des produits et services innovants, soutenus par des mécanismes de partenariat public-privé.

9. Ainsi, afin d’accroître le niveau et la qualité de l’accès aux services financiers, le gouvernement ivoirien se dote d’une Stratégie Nationale d’Inclusion Financière dont la vision à l’horizon 2024 est : « un accès accru aux produits et services financiers de la population notamment des femmes, des jeunes, des MPMEs et des acteurs du secteur informel, assuré grâce à des partenariats innovants (SFD, Banques, Assurances, Opérateurs de téléphonie mobile, Fintech, etc.), permettant leur adaptation et une meilleure couverture y compris en milieu rural; la finance digitale devant jouer un rôle de premier plan avec la clientèle mieux éduquée et protégée ».

10. Pour atteindre cette vision, cinq (5) axes stratégiques ont été définis, à savoir :

Axe 1 : Amélioration de l’accès aux services financiers des populations vulnérables et exclues ;

Axe 2 : Promotion de la finance numérique ;

Axe 3 : Protection des clients et éducation financière ;

Axe 4 : Réglementation évolutive, adaptée et supervision plus efficace ;

Axe 5 : Cadre fiscal et politiques favorables à l’inclusion financière.

11. Toutes ces actions contribuent à une expansion plus poussée de l’inclusion financière en Côte d’Ivoire et visent à améliorer le « mieux-être » des populations, et par conséquent, appuient les objectifs nationaux de lutte contre la pauvreté, de réduction des inégalités sociales et d’accélération de la croissance.

12. Contrairement à la précédente stratégie orientée sur un secteur de la microfinance assaini, restructuré et professionnel, cette stratégie mise sur la finance digitale soutenue par un système de paiement bien développé, de bonnes infrastructures physiques, des réglementations appropriées et des garanties vigoureuses de protection des consommateurs pour permettre l’extension du secteur financier aux populations vulnérables et exclues.

13. Par ailleurs, elle conjecture de meilleurs résultats que la précédente stratégie car elle dispose d’un cadre formel pour mener de façon coordonnée et pertinente les actions prévues. En effet, le Gouvernement ivoirien a procédé à la création de l’Agence de Promotion de l’Inclusion


Financière (APIF) qui aura pour mission la mise en œuvre et la coordination multipartite des actions à mener.

14. Le présent document est structuré en sept (7) parties. La première partie porte sur le contexte et la justification. La deuxième partie aborde, quant à elle, l’état des lieux de l’inclusion financière en Côte d’Ivoire, tandis que la troisième partie traite des choix stratégiques opérés. Les quatre dernières parties portent respectivement sur le cadre d’élaboration et de mise en œuvre de la stratégie, la méthodologie de suivi-évaluation, le plan d’actions ainsi que les risques et approches d’atténuation.

CONTEXTE

&

JUSTIFICATION


1 CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Les perspectives de l’économie mondiale sont favorables pour les prochaines années (2018 à 2020), selon les projections du Fonds Monétaire International (FMI). À cet égard, la conjoncture favorable actuelle est une opportunité pour adopter des mesures et des réformes qui protègent l’expansion et accélèrent la croissance à moyen terme au profit de toutes les couches sociales.

L’activité économique de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)5 a enregistré un taux de croissance de 6,7% en 2017 contre 6,6% en 2016. Dans l’ensemble, elle a bénéficié d’une bonne tenue du secteur primaire, d’un dynamisme des BTP et d’un maintien des performances au niveau des transports et communication. Pour 2018, il est attendu un taux de croissance de 6,8%. La croissance attendue en hausse dans tous les États membres serait portée par une amélioration des performances de tous les secteurs. En 2019 et 2020, la croissance resterait soutenue, ressortant respectivement à 6,7% et 6,9%.

1.1 Situation et perSpectiveS Socio-économiqueS de la côte d’ivoire

L’économie ivoirienne continue d’enregistrer une des plus fortes croissances du continent africain. Elle est aujourd’hui perçue comme l’économie la plus dynamique de l’UEMOA, avec une croissance moyenne6 de 9% depuis 2012. Malgré les chocs subis du fait de la baisse des cours des matières premières notamment le cacao, elle a montré des signes de résilience au cours de l’année 2017.

Les perspectives économiques pour les trois prochaines années (2019-2021) restent bonnes avec un taux de croissance qui devrait converger autour de 7%. En dépit de ces performances avérées et reconnues par les milieux économiques au niveau mondial, le caractère inclusif de la croissance demeure l’une des préoccupations et priorités dans l’agenda des mesures gouvernementales.

Pour ce faire, les Autorités ivoiriennes ont entrepris des réformes vigoureuses pour la mise en place d’un secteur financier à même d’accompagner l’activité économique. Il s’agit principalement d’améliorer le climat des affaires, de consolider la croissance économique et la rendre plus inclusive.

C’est dans cette dynamique d’une croissance plus inclusive que la Côte d’Ivoire s’est inscrite, à travers l’actualisation de la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière.

Le Gouvernement marque ainsi sa volonté de faire de l’inclusion financière, un instrument de lutte contre la pauvreté, et partant, d’amélioration des conditions de vie de sa population.

5 UEMOA : Note de conjoncture économique régionale dans l’UEMOA 1er trimestre 2018 N°39 p.24

6 (MEF/DGE/DPPSE, 2015)


1.2 Secteur financier et développement économique de la côte d’ivoire

Le secteur bancaire ivoirien connaît une croissance soutenue ces dernières années, portée par la montée en puissance des filiales de groupes bancaires ouest-africains et marocains. Le système bancaire demeure stable avec le respect de l’ensemble des normes communautaires.

Le secteur bancaire ivoirien est le plus important de la zone UEMOA et représente environ 30% des actifs consolidés du système bancaire de l’UEMOA.

Le secteur de la microfinance, grâce à la mise en œuvre de la politique d’assainissement par l’Autorité de Tutelle, la professionnalisation de plus en plus avérée des SFD et à l’appui des partenaires au développement enregistre depuis 2016 un résultat positif après 10 années de déficit structurel. Les fonds propres sont à un niveau appréciable et la capitalisation est en conformité avec les exigences réglementaires.

Le marché des assurances composé d’une trentaine de compagnies maintient sa croissance. Il représente dans l’espace de la Conférence Interafricaine des Marchés de l’Assurance (CIMA) une part de 27,47% avec un taux moyen annuel d’accroissement de 8%. Le pays enregistre un taux de pénétration de 1,7%, une performance qui devrait être améliorée avec l’accroissement des investissements sectoriels prévus dans le cadre du PND 2016-2020.

Les services financiers via la téléphonie mobile se développent et se diversifient à un rythme soutenu dans la zone UEMOA depuis 2009. Cette activité, qui a vocation à renforcer l’inclusion financière dans la zone, ne porte pour l’instant que sur des services financiers de base (retraits et dépôts d’espèces sur un compte électronique dédié, transferts d’argent, paiements de factures, etc.), avec une prédominance des opérations de rechargement de compte et de retrait d’espèces.

Quant à l’offre de produit de finance islamique, elle reste très marginale en Côte d’Ivoire. Toutefois, depuis mars 2018, la BCEAO autorise à travers quatre instructions, l’exercice d’activités de finance islamique sur le secteur bancaire et de la microfinance. Ainsi, une seule banque a pu à ce jour lancer une branche de finance islamique en Côte d’Ivoire.


2 ETAT DES LIEUX DE L’INCLUSION FINANCIERE EN CôTE D’IVOIRE

2.1 définition de l’incluSion financière

Une revue des définitions de l’inclusion financière données par des bailleurs et des pays permet de noter des approches différentes les unes des autres, avec cependant des dimensions communes se rapportant à l’accès, l’utilisation et la qualité.

2.1.1 Banque mondiale

L’inclusion financière définit la possibilité pour les individus et les entreprises d’accéder à moindre coût à une gamme de produits et des services financiers utiles et adaptés à leurs besoins (transactions, paiements, épargne, crédit et assurance), proposés par des prestataires fiables et responsables.

2.1.2 fondS d’équipement deS nationS unieS

L’inclusion financière signifie que les individus et les entreprises ont accès et recourent à un éventail de services financiers appropriés et fournis de manière responsable dans un environnement dûment règlementé. Pour l’UNCDF, la finance inclusive doit être réalisée de manière responsable.

2.1.3 Banque africaine de développement (Bad)

L’inclusion financière englobe toutes les initiatives visant à rendre des services financiers formels, disponibles, accessibles et abordables pour l’ensemble de la population. Cela requiert une attention particulière en faveur des segments de la population historiquement exclus ou mal desservis par le secteur financier formel.

2.1.4 Banque centrale deS étatS de l’afrique de l’oueSt (Bceao)

L’inclusion financière se définit comme suit : « L’accès permanent des populations de l’UEMOA à une gamme diversifiée de produits et services financiers adaptés, à coûts abordables et utilisés de manière effective, efficace et efficiente ».

2.1.5 alliance pour l’incluSion financière (afi)

L’AFI a volontairement opté de ne pas avoir une définition « unique » de l’inclusion financière pour encourager ses membres à élaborer leur propre définition en fonction de leurs réalités à un moment donné. L’AFI se focalise plutôt sur les facteurs ou dimensions à considérer en matière


d’inclusion financière, sachant qu’elles changent dans le temps et peuvent ne pas être identiques d’un pays à un autre.

2.1.6 définition retenue par la répuBlique de côte d’ivoire

La définition de l’Inclusion Financière retenue par la République de Côte d’Ivoire est la suivante : « L’inclusion financière consiste à favoriser l’accès des populations, y compris celles vulnérables ou exclues, aux services financiers formels adaptés et abordables en vue de leur utilisation. »

2.2 cadreS règlementaireS et inStitutionnelS exiStantS

2.2.1 cadre réglementaire exiStant

Le cadre légal du système financier ivoirien repose essentiellement sur les textes communautaires de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) élaborés par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

En vue d’actualiser ce cadre pour l’adapter aux standards financiers internationaux, les autorités monétaires ont mené, plusieurs actions pour la mise en place d’un système financier performant et inclusif. Celles-ci portent entre autres sur :

- le renforcement du dispositif prudentiel applicable aux établissements de crédit et aux compagnies financières et de la supervision sur base consolidée ;

- l’encadrement du processus de surveillance prudentielle en vue de doter les établissements assujettis d’un dispositif robuste et efficace en matière de gouvernance, de contrôle interne, de gestion des risques et de conformité ;

- la révision des lois bancaire et de microfinance ;

- l’adoption par le Conseil des Ministres de l’Union, lors de sa session du 29 septembre 2015, du dispositif de financement des PME. Ce dispositif vise à apporter une réponse à la problématique de l’accès des PME au financement bancaire, à travers les incitations offertes par la Banque Centrale aux établissements de crédit et une meilleure organisation de l’accompagnement de cette catégorie d’entreprises ;

- le renforcement de la transparence dans les transactions financières (affichage des conditions de banque, liste des services bancaires à offrir à titre gracieux, mise en place du BIC dans l’UEMOA) ;

- la protection des consommateurs (droit au compte, taux de l’usure, mise en place de fonds de garantie des dépôts, projet de création d’Observatoires de la Qualité des Services Financiers et de structures de médiation financière dans tous les pays membres de l’Union, etc.) ;


- la promotion du crédit-bail, qui constitue un produit financier particulièrement adapté pour le financement des entreprises. Dans ce cadre, un projet de loi uniforme a été adopté par le Conseil des Ministres, lors de sa session de juin 2016 ;

- l’implémentation de la finance islamique. Des amendements ont été apportés au cadre légal en vigueur pour l’autorisation d’exercice de la finance islamique par les SFD. Ces modifications ont été adoptées par le Conseil des Ministres de l’UMOA, lors de sa session du 29 septembre 2017.

La Société CREDITINFO-VOLO, agréée en qualité de Bureau d’Information sur le Crédit (BIC) dans l’UMOA et dont le siège social est situé à Abidjan (Côte d’Ivoire), est opérationnelle depuis le 1er février 2016. À cet effet, il a été mis en place pour accroître la transparence de l’information sur les demandeurs de crédits. Les banques et SFD concernés doivent répertorier sur la plateforme dédiée, les demandes de prêts et consulter les rapports de solvabilité des personnes concernées avant d’octroyer les prêts.

Par ailleurs, des actions en matière de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT) et des réformes comptable et prudentielle ont contribué à poser les bases d’un système financier viable et inclusif. En effet, la BCEAO a édicté quatre instructions d’application de la loi afférente à LBC/FT. Ces textes précisent notamment les modalités d’application de la loi uniforme relative à la LBC/FT par les institutions financières ainsi que certains seuils relatifs aux transactions en espèces.

S’agissant des réformes comptable et prudentielle, la BCEAO a procédé à la prise et à la vulgarisation des textes transposant les règles de Bâle II/III et à l’accompagnement des établissements assujettis.

En ce qui concerne l’inclusion financière au niveau communautaire, il a été mis en place des structures de coordination de la stratégie régionale, à savoir le Comité Régional de Pilotage (CRP) et les Comités Nationaux de Suivi de la Mise en Œuvre (CNSMO) dans chaque État membre de l’UEMOA. A ces réformes, il faut ajouter la création de l’Unité de Gestion et de Coordination de la Stratégie (UGC-SRIF) et du Comité Technique de Suivi de ses activités, par Décision du Gouverneur de la BCEAO en date du 8 juin 2017. Dans le cadre de la mise en œuvre des activités du plan d’actions de cette stratégie régionale, la BCEAO a signé, le 25 septembre 2017, un protocole d’accord avec le Fonds d’Équipement des Nations Unies (UNCDF).

Parallèlement aux initiatives entreprises par les autorités monétaires en 2017, des actions ont été menées par l’État de Côte d’Ivoire. Il s’agit entre autres :

- du déploiement du logiciel Etribcom du Tribunal du Commerce qui permet la gestion électronique de certains services (dépôt électronique des plaintes, gestion électronique des dossiers, service de registre de commerce en ligne…) afin de garantir une équité et une compétence adaptée dans le traitement des litiges commerciaux ;


de l’octroi d’agrément à deux (02) Intermédiaires en Opérations de Banque(IOB) ;

- de l’opérationnalisation de l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers (OQSF) créé en décembre 2016, afin d’instaurer la confiance des consommateurs de services financiers ;

- du développement du crédit-bail afin de multiplier les sources de financement des entreprises et des PME en particulier.

Les domaines couverts par le cadre règlementaire concernent la règlementation des télécommunications et la protection générale des consommateurs. En vue d’étendre l’accès aux Services financiers numériques, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, telles que l’amélioration des infrastructures en fibres optiques ; la simplification des procédures d’octroi des licences de télécommunication ; la mise en place d’un système national de numéros d’identités individuels et la digitalisation les paiements du secteur public. Malgré les mesures prises, des efforts restent à faire pour des services financiers numériques développés et inclusifs notamment l’amélioration de l’interopérabilité entre les plateformes numériques.

2.2.2 cadre inStitutionnel de SuperviSion

La supervision du système financier ivoirien comme le cadre légal est essentiellement régie au niveau de la communauté de l’UMOA.

Les principaux organes de supervision au niveau de l’UMOA sont :

- le Conseil des Ministres : il définit le cadre juridique et réglementaire général et est également l’instance de recours pour les décisions de liquidation d’institutions de crédit ;

- la BCEAO : elle définit et met en œuvre la politique monétaire et appuie la supervision de l’activité bancaire et financière par le biais de ses huit directions nationales, elle veille à la stabilité du système bancaire et financier, elle assure la supervision et la sécurité des systèmes de paiement, elle met en œuvre la politique de change dans les conditions arrêtées par le Conseil des Ministres et enfin elle gère les réserves officielles de change des États membres ;

- la Commission Bancaire de l’UMOA (CB) : elle supervise les établissements de crédit et les systèmes financiers décentralisés, et a le pouvoir de sanctionner les cas de non-respect des règles et de mettre les institutions sous administration temporaire. Elle doit également donner son approbation à l’octroi et au retrait d’agrément des établissements de crédit ; la Conférence Interafricaine des marchés d’Assurances (CIMA) : l’organisme supranational de supervision des établissements d’assurances ;

- le Ministère de l’Économie et des Finances à travers la DRSSFD assure le rôle de contrôle et de supervision des SFD. il a également le pouvoir d’émettre et de retirer les


agréments aux banques, SFD et assurances sur la recommandation de la BCEAO, de la CB et de la CNM.

Les organismes de réglementation régionaux ont une représentation nationale dans chaque État membre. D’autres organismes régionaux ont des responsabilités dans des domaines précis notamment la Commission de l’UEMOA qui est l’organe exécutif de l’Union, l’Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest-Africaine (AMF-UMOA) qui est l’autorité de régulation des marchés financiers de la zone UMOA.

En Côte d’Ivoire, d’autres acteurs ayant des activités transversales peuvent être cités au nombre des superviseurs, car ils régulent un pan de l’activité financière. Il s’agit des organismes de régulation pour les Banques, les SFD et les assurances qui relèvent du Ministère de l’Économie et des Finances (même si la BCEAO à travers la Commission Bancaire de l’UMOA, intervient pour le contrôle des SFD de grande taille, c’est-à-dire les SFD ayant un encours d’épargne ou de crédit supérieur à 2 milliards de FCFA au cours de deux années consécutives et la Direction des Assurances qui réglemente toutes les entités d’assurances en conformité avec le cadre de réglementation régional établi par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.

Les autres organismes nationaux de régulation et de contrôle compétents sont au nombre de trois (3). Il s’agit de :

- l’ARTCI, l’organisme national de régulation des télécommunications, responsable de la réglementation des Opérateurs de Réseaux Mobiles (ORM) et de la Poste ;

- le Ministère des Postes et l’Économie Numérique, responsable de l’octroi de licences aux ORM ;

- la Cellule Nationale de Traitement de l’Information Financière (CENTIF) placée sous la tutelle du Ministre de l’Économie et des Finances est un organe de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. À cet égard, elle est la cellule de renseignements financiers (CRF) de la Côte d’Ivoire.


2.3 Situation de l’incluSion financière

Selon la base de données Global Findex, la Côte d’Ivoire a réalisé des progrès substantiels en matière d’inclusion financière, 41% des adultes sont désormais propriétaires d’un compte auprès d’une institution financière ou via un prestataire de services financiers par téléphonie mobile en 2017, soit une augmentation de 21% par rapport à 2014 (voir Figure 1).

Aussi, 47% des hommes âgés de 15 ans et plus et 36 % des femmes âgées de 15 ans et plus disposent d’un compte dans une institution financière. Sur huit millions d’individus non bancarisés (59% d’adultes) il y a 52% de femmes.

La population rurale âgée de 15 ans et plus, dans une proportion de 37%, dispose d’un compte dans une institution financière ou via mobile money. Ce taux est de 13 % si l’on considère uniquement les institutions financières classiques.

Figure 1 : Adultes titulaires d’un compte (%) en Côte d’Ivoire

Base de données Global Findex 2017, Banque Mondiale

Par ailleurs, les données Global Findex, font ressortir que l’accès aux comptes des institutions financières traditionnelles a stagné à 15% tandis que l’accès des populations aux comptes d’argent mobile est passé de 24% à 34% entre 2014 et 2017 (voir Figure 2).


Figure 2 : L’accès aux services financiers en Côte d’Ivoire

Source : Base de données Global Findex 2017, Banque Mondiale

En 2017, les données de Global findex mettent aussi l’accent sur la population non bancarisée. En effet, les chiffres de 2017 indiquent que 8 millions d’adultes en Côte d’Ivoire ne disposent pas de compte dans une institution financière.

L’utilisation des produits financiers tels que le crédit et l’assurance restent faibles. Selon les données de l’enquête du CGAP, les comptes mobiles money sont beaucoup plus utilisés pour les dépôts, retraits, envois ou retraits d’argent, ensuite vient l’épargne (plus de 50% utilisent un compte pour épargner)

Le secteur agricole apparait comme étant l’un des secteurs à fort potentiel pour l’inclusion financière7. En effet, Selon une étude du CGAP en 2016, les petits exploitants agricoles expriment le désir d’acquérir des produits financiers pour leurs ménages et leurs activités. Cependant très peu accèdent à ces produits comme :

- le plan d’épargne pour l’acquisition d’intrants (3% dispose de ce produit) ;

- le plan de paiement pour l’acquisition des intrants (3% dispose de ce produit) ;

- le plan de crédit pour les frais de scolarité (2% dispose de ce produit) ;

- le prêt accordé avec assurance (3% dispose de ce produit) ;

- le prêt accordé en même temps que l’ouverture d’un compte dans une banque ou dans une institution de microfinance (2% dispose de ce produit).

7 CGAP : Enquête nationale et segmentation des ménages des petits exploitants agricoles en Côte d’Ivoire, 2016 p.109-110


2.4 leS preStataireS de ServiceS financierS et leurS réSeaux

2.4.1 etaBliSSementS de créditS

Au 31 décembre 2017, le secteur bancaire comptait six cent quatre-vingt-onze (691) agences et neuf cent soixante-quinze (975) distributeurs automatiques de billets (DAB) ou guichets automatiques de banques (GAB). Comparativement à l’année précédente, le réseau a enregistré un accroissement de plus de 5% et un renforcement des automates avec l’acquisition et la mise en état de vingt-sept (27) GAB/DAB. Au cours de la même période, la Côte d’Ivoire enregistrait trente (30) établissements financiers dont vingt-huit (28) banques et deux (2) établissements à caractère bancaire, avec deux nouvelles banques qui ont vu le jour, il s’agit de la StanBic et de la Banque d’Abidjan. Aussi, le secteur dénombrait 2 502 555 clients pour 3 260 551 comptes ouverts et 1 344 312 cartes de retraits distribués. Le secteur a donc enregistré une activité en hausse de 12,6% par rapport à décembre 2016, portée par un encours de dépôts de 7 262,6 milliards de F CFA et un encours de crédits de 5284,2 milliards de F CFA.

2.4.2 étaBliSSementS d’aSSuranceS

Au 31 décembre 2017 sur la base de données provisoires, le secteur des assurances comptait trente-quatre (34) sociétés d’assurances dont douze (12) dans les branches vie et vingt-deux (22) dans les branches non vie, 239 sociétés de cabinets de courtages d’assurances six cent quarante-six (646) agents d’assurances et onze (11) sociétés de réassurances. Le secteur a maintenu globalement sa croissance à fin décembre 2017, en affichant un chiffre d’affaires de 332 milliards contre 308 Milliards fin décembre 2016, soit une hausse de 7,9%. L’activité a été dominée par l’assurance non vie qui a totalisé 184 milliards de F CFA de primes émises, soit 54,5% de l’ensemble des émissions. Par ailleurs, l’assurance vie en constante évolution, a enregistré un chiffre d’affaires de 148 milliards de F CFA, représentant 44,5% de l’ensemble des émissions.

2.4.3 SyStèmeS financierS décentraliSéS

Au 31 décembre 2017, sur les bases de données provisoires, le secteur de la microfinance comptabilisait cinquante et un (51) systèmes financiers décentralisés (SFD) agréés, dont quatre (4) unions coopératives, trente (30) coopératives unitaires et dix-sept (17) sociétés anonymes. L’ensemble de ces structures totalisait environ trois cents soixante-quatorze (374) points de services inégalement répartis sur le territoire national, 1 260 797 membres/clients pour un montant d’épargne collectée de 278,2 milliards de F CFA, un encours de crédit de 270,4 milliards de F CFA. Ces performances sont globalement meilleures que celles enregistrées en 2013. En effet, l’effectif de la clientèle, le montant de l’épargne et l’encours de crédit se sont accrus respectivement de 54,0% ; 108,2% et 224,2%. Par ailleurs, après une décennie de déficit structurel, les fonds propres du secteur sont redevenus positifs en 2016 à hauteur de 4,9 milliards de F CFA. Cette tendance haussière s’est poursuivie en 2017, avec des fonds propres estimés à 34,2 milliards de F CFA contre -12,0 milliards de F CFA à fin 2013.


Le secteur de la microfinance connait quelques difficultés liées à l’existence de SFD en difficultés, voir non viables. En outre, certaines institutions sont caractérisées par une faible qualification du personnel se traduisant par leur incapacité à assurer leur autonomie financière et une connaissance très limitée de l’activité de crédit. Par ailleurs des SFD disposent de systèmes d’information et de gestion inadéquats au regard du déploiement de leurs activités.

2.4.4 opérateurS de téléphonie moBile

Conformément à l’instruction N° 01/2006/SP du 31 Juillet 2006, de la BCEAO, les institutions non bancaires ont la possibilité d’émettre la monnaie électronique sous réserve, entre autres, de la décision d’autorisation d’exercer accordée par le Ministère en charge des Finances. En Côte d’Ivoire, les services d’argent mobile ont été introduits en 2008. Néanmoins, la vulgarisation de ce concept a pris effet à partir de 2012. Rappelons qu’au départ pour l’offre de services financiers, les opérateurs de réseaux téléphonies avaient l’obligation de nouer des partenariats avec les établissements de crédits pour pouvoir offrir des services financiers. Les offres étaient dominées par des produits de 1ère génération tels que les dépôts/retraits, le rechargement et les transferts nationaux de personne à personne (P2P).

Depuis 2015, l’instruction N°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’UMOA autorise les OTM à émettre de la monnaie électronique.

Toutefois pour développer la banque mobile, de nouveaux partenariats entre les OTM et les institutions financières (banque, SFD) sont à privilégier. Ainsi dans les prochaines années, les opérateurs de téléphonie pourraient offrir des services financiers et bancaires à leurs clients.

Selon les données de l’ARTCI au 31 décembre 2017, trois opérateurs sont présents sur le marché de la téléphonie mobile (Orange, MTN et MOOV). Ces opérateurs enregistrent 31 747 233 abonnés8

avec un taux de pénétration de 127,7%. Par ailleurs, selon la BCEAO, l’argent mobile a enregistré en 2017 un taux de croissance de 8,1% par rapport à 2016. Les transactions financières par ce biais sont passées de 4 507,1 milliards F CFA en 2016 à 6 372,9 milliards F CFA en 2017, soit un taux de croissance de 41,4%.

2.4.5 etaBliSSementS émetteurS de monnaie électronique (eeme)

Une croissance soutenue des services financiers numériques est enregistrée en Côte d’Ivoire, caractérisée par sept initiatives d’émission de monnaie électronique.

- Trois établissements de monnaie électronique, filiales de sociétés de télécommunications ont vu le jour, à savoir :

¥ MTN Mobile Financial Services ;

¥ Qash Services SA ;

¥ Orange Money Côte d’Ivoire.

8 Une personne peut avoir plusieurs abonnements téléphoniques


- Un système financier décentralisé, CELPAID Finance Côte d’Ivoire, agissant en qualité d’EEME.

- Trois banques, en partenariat avec des opérateurs techniques pour l’émission de monnaie électronique. Il s’agit de :

¥ NSIA-CI en collaboration avec Orange CI et Moov CI ;

¥ BACI, en collaboration avec Moov CI ;

¥ SGBCI, en partenariat avec YUP.

2.4.6 autreS preStataireS de ServiceS financierS

¾ Sociétés de transfert d’argent

S’agissant du marché de transfert d’argent, Smallworld continue d’élargir son champ d’actions au travers de ces partenariats. Il possède actuellement un peu plus de 300 points de service (principalement dans des agences bancaires). Par ailleurs, le Groupe Wari et Joni Joni sont également présents sur le marché.

¾ Entreprises de technologie et de commerce électronique

Les start-ups qui utilisent les nouvelles technologies généralement appelées « Fintech » bouleversent le paysage du secteur financier en Côte d’Ivoire. En effet, le succès de ces entreprises repose dans le fait qu’elles proposent des services financiers innovants et efficaces adaptés aux besoins du marché. Au regard de leurs performances, la Côte d’Ivoire héberge plusieurs entreprises de technologie qui participent au développement des SFN. À cet égard, Supernet Technologies, développe la solution de banque par téléphone GIM-UEMOA73 depuis 2011 et effectue actuellement des phases de pilotage avec MTN et la CNCE. Elle se concentre sur la vente de cette solution aux vingt-six (26) banques qui utilisent déjà la plateforme GIM-UEMOA.

Par ailleurs, des entités comme Digital Afrique, également présente dans plus de 20 pays africains, agissent en tant qu’agrégateurs pour les institutions qui souhaitent déployer leurs solutions de paiement mobile en interconnectant les banques et comptes bancaires.

¾ La Poste Côte d’Ivoire

La Poste Côte d’Ivoire est bien implantée sur l’ensemble du territoire avec environ 200 agences et points relais. Elle proposait initialement des services financiers. Cependant, l’État avait décidé de séparer l’activité financière de celle purement postale, en créant la Caisse Nationale de Caisses d’Épargne (CNCE).

Aujourd’hui, les activités de la Poste-CI sont classées en trois (3) grands pôles d’activités adossés à un réseau dynamique et une plateforme TIC :


1. Poste Physique : les services courriers, les colis & la logistique ;

2. Poste Finance : les services financiers ;

3. Poste Numérique : les services électroniques.

En matière de services financiers, la Poste de Côte d’Ivoire a mis en place un partenariat avec une institution financière, le « GROUPE BDK », pour la dynamisation de ses produits financiers afin de répondre aux différents besoins des populations urbaines et rurales. Ce partenariat a emmené à la création de la BDA (Banque d’Abidjan) et de la société Kash Kash (Mobile banking) dont les actionnaires sont : la Poste CI et le Groupe BDK.

Par ces entités créées, la Poste de Côte d’Ivoire entend apporter en termes de proximité, une réponse aux besoins de services financiers des populations qui pour la plupart se trouvent à des centaines de kilomètres des points de banques traditionnelles, et apporter une réelle contribution en matière d’inclusion financière.

¾ Les Intermédiaires en Opérations de Banque

La Côte d’Ivoire compte aujourd’hui deux (2) Intermédiaires en Opérations de Banque (IOB). Il s’agit d’AMTEK FINANCIAL SOLUTIONS (agréé en 2016) et SIRIUS CAPITAL (agréé en 2018). Ces IOB sont confrontés à la rigidité du cadre règlementaire9

qui constitue un frein au déploiement de leurs activités.

¾ Les institutions de finance islamique

L’offre de produits de finance islamique10 reste très marginale en Côte d’Ivoire. Selon une étude du CGAP de février 2015, les clients qui investissent dans des produits de microfinance conformes à la charia représentent moins de 1 % du nombre de clients de la microfinance traditionnelle. Les coûts élevés associés à l’offre de produits respectueux de la charia, en particulier pour les mécanismes de partage des pertes et des bénéfices comme la mousharaka11

ou la moudaraba12, sont souvent cités pour expliquer le manque de diversité des produits et de popularité auprès des clients. Au final, pour que les prestataires de services financiers conformes à la charia prospèrent, ils devront faire preuve de viabilité financière pour attirer les investissements et se développer.

¾ Les services financiers informels

Selon une enquête du CGAP sur l’inclusion financière réalisée en 2017, une proportion de 11% des adultes n’utilisent que des services financiers informels tels que des associations villageoises d’épargne et de crédit ou les tontines. Près de 44% des adultes ivoiriens n’ont jamais eu recours 9 Voir les problèmes liés au cadre réglementaire relatif aux IOB (point 2.5.1)

10 Ces produits de finance islamique sont offerts exclusivement par les banques et les SFD.

11 Mousharaka : opération de financement participatif en finance islamique, elle est définie comme « la participation de deux ou plusieurs parties au capital d’une même affaire »,

(IIFR, 1996, p.22.)

12 Moudaraba : opération de financement participatif en finance islamique, elle est un contrat liant l’investisseur détenant le capital à la banque qui ayant l’expertise se charge de

fructifier les fonds.


aux services financiers formels ou informels, et ces chiffres sont plus élevés pour les groupes historiquement défavorisés, notamment les femmes, les personnes pauvres et les habitants des zones rurales.

2.5 proBlématiqueS de l’incluSion financière en côte d’ivoire

Les problématiques et défis liées à l’inclusion financière en Côte d’Ivoire émanent essentiellement des récentes études issues du CGAP, de Global Findex et de la Banque Mondiale. En effet, elles ont permis de déceler les contraintes majeures liées à une accélération de l’inclusion financière en Côte d’Ivoire. Les principaux constats de ces études sont exposés ci-dessous.

2.5.1 leS proBlématiqueS liéeS au cadre légal et à la SuperviSion

¾ Le cadre réglementaire relatif aux IOB et aux activités de transfert rapide d’argent

Le cadre réglementaire pour le modèle d’intermédiaires bancaires dans l’UEMOA est assez rigide et pourrait être plus favorable. En effet, l’instruction de la BCEAO n°015-12/2010/RB sur les IOB permet aux banques de déléguer à des intermédiaires habilités certaines opérations bancaires telles que les ouvertures de comptes, offres de crédit, etc. Cependant, ce modèle n’a pas souvent été déployé en raison du risque inhérent à cette activité et du manque d’information des acteurs et des usagers. L’instruction de la BCEAO de novembre 2015 sur les sous-agents des activités de transfert d’argent rapide (n°013-11-2015) clarifie positivement les rôles et responsabilités entre les institutions financières et les agents de l’activité OTC des services de transfert d’argent. Toutefois, elle ne permet pas aux banques de déployer les intermédiaires bancaires en dehors du cadre de l’IOB et de capitaliser sur les vastes réseaux d’agents des sociétés de transfert d’argent OTC. En ce qui concerne les SFD, aucun cadre réglementaire n’existe à ce jour sur les réseaux d’agents.

¾ Le cadre réglementaire relatif aux Services Financiers Numériques (SFN)

La BCEAO travaille à rendre le cadre règlementaire relatif aux SFN plus clair et complet à l’horizon 2023. En effet, les difficultés liées entre autres aux superpositions entre les marchés, aux infrastructures de prestation de services et aux dispositifs réglementaires devraient être résolues. Les contraintes d’interopérabilité et d’accès au canal USSD freinent le développement général des SFN et partant l’inclusion financière. Or suivant les dispositions de l’article 4 du Décret n° 2013-300 du 02 mai 2013 relatif à l’interconnexion des réseaux et des services de télécommunication, les opérateurs sont tenus d’ouvrir le canal USSD aux fournisseurs de services de télécommunication bénéficiant d’autorisation de l’ARTCI selon un modèle de revenu sharing (FAI-OTM) préétabli.

Par ailleurs, les risques posés par les SFN sont nombreux et ils concernent essentiellement les risques liés aux systèmes de paiements ainsi qu’au niveau des paiements à volume élevé (par exemple B2B/G2P/P2G). Toutefois, il conviendrait de noter que la mise en œuvre du projet


d’interopérabilité des services financiers initié par la BCEAO en collaboration avec la BAD devrait permettre de lever ces risques susvisés.

¾ Un cadre formel national sur la protection des consommateurs encore embryonnaire

La loi N° 2013-546 du 30 juillet 2013 encadre les transactions électroniques de toute nature. Cette loi précise toutefois que les échanges ou transactions électroniques restent soumis aux dispositions non contraires applicables en matière commerciale et civile, notamment les actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et le Code civil.

Des initiatives ont été prises au niveau national pour assurer la protection des consommateurs. Il s’agit notamment de la Création de l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers de Côte d’Ivoire (OQSF-CI) en décembre 2016, de l’adoption par le parlement de la loi N°2016-412 du 15 Juin 2016 relative à la consommation et de la création du Conseil National de la Consommation, institué par décret le 07 mars 2018.

Cependant, des efforts restent à faire afin de rendre toutes ces initiatives opérationnelles. De plus, un dispositif de supervision systématique est nécessaire pour rendre efficace la protection des consommateurs.

En l’état actuel, certaines dispositions ne sont pas du tout appliquées par les fournisseurs. La collecte de données sur les pratiques envers les consommateurs devrait être renforcée et systématisée dans le respect des dispositions de la loi sur la protection des données à caractère personnel. L’analyse des données peut mettre en évidence des schémas de pratiques et révéler les risques posés par le non-respect des dispositions de protection des consommateurs et dans quelle mesure elles sont bien appliquées. Toutefois, relevons qu’il existe aussi un besoin spécifique en matière de protection des consommateurs de SFN.

2.5.2 leS proBlématiqueS liéeS à la demande de ServiceS financierS

Le diagnostic sur la demande de services financiers en Côte d’Ivoire fait ressortir que les progrès en termes d’inclusion financière résultent essentiellement de l’argent mobile. Aussi, il révèle que cet essor a été jusqu’à présent unidimensionnel compte tenu du fait que les comptes servent majoritairement à envoyer ou garder de l’argent en sécurité (voir figure 3). En outre, son utilisation est concentrée en zone urbaine et bénéficie très peu aux populations rurales. Enfin, un tiers des opérations financières sur les comptes mobiles dans l’UEMOA représente les rechargements de crédit téléphonique.

L’accès au crédit est marginal avec uniquement 2% de la population adulte ayant un prêt en cours au moment de l’enquête du CGAP13. S’agissant de l’épargne, 84% des personnes conservent

13 Enquête du CGAP réalisée en 2017 sur l’Inclusion Financière en Côte d’Ivoire et perspectives 2018


4035

2217

84 2 2 1

leur argent à la maison et 27% aussi utilisent leurs comptes de mobile money pour sécuriser leurs fonds en dehors d’une offre formelle de compte d’épargne mobile.Figure 3 : Utilisation de l’argent mobile en Côte d’Ivoire en 2017 (en pourcentage)

Source : CGAP

De plus, les données du Global Findex et les études du CGAP révèlent que des inégalités persistent dans l’accès au compte qui demeure plus faible chez les jeunes adultes, les populations les moins instruites et les inactifs. En 2017, selon le CGAP, 55% d’adultes demeurent exclus du système financier formel. Par ailleurs, les données de Global Findex mettent en exergue un écart entre les sexes de 11 points de pourcentage. Cet écart est également observé entre les adultes appartenant à 60% des ménages les plus riches et les adultes appartenant à 40 % des ménages les plus pauvres (Voir figure 4).

Il importe de préciser que les facteurs culturels et sociaux, la faible éducation financière des populations et leurs activités jugées trop risquées par les institutions financières sont de véritables freins à l’accès aux services financiers.


Figure 4: Les inégalités dans l’accès au compte en Côte d’Ivoire en comparaison avec les pays en voie de développement

Base de données Global Findex 2017, Banque Mondiale

Les recherches du CGAP montrent que la pauvreté reste la raison la plus significative pour la population ivoirienne pour ne pas posséder un compte et cela est constaté au niveau des institutions financières comme au niveau de l’argent mobile. Mais l’écart dans l’accès aux comptes des institutions financières se comble plus rapidement grâce à l’argent mobile.

Les études du CGAP révèlent aussi des écarts importants entre les résidents urbains et ruraux. Toutefois, les populations rurales dans une proportion de 60% seraient disposées à utiliser les produits de crédit numérique s’ils étaient disponibles.

L’argent mobile bien que plus inclusif présente aussi des écarts. L’étude du CGAP révèle que les personnes effectivement les plus instruites et avec des capacités en numératie financière ont des taux beaucoup plus élevés d’utilisation de leurs comptes. Ces taux pourraient être améliorés avec l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’éducation financière de la population.

L’épargne des populations au niveau du système financier classique reste toujours une préoccupation majeure en Côte d’Ivoire. L’argent effectivement conservé à la maison reste la forme d’épargne la plus courante. Elle est suivie par l’argent mobile.

Ces études démontrent aussi que l’engouement pour l’assurance reste relativement faible. Moins d’une personne sur 10 détient effectivement une couverture d’assurance. À cet égard, une étude diagnostique plus approfondie sur la demande permettra non seulement d’adapter l’offre à la demande mais aussi de mesurer les indicateurs de qualité des services financiers.

Lower account ownership among women, poorer, younger, and out of labor force adults tracks patterns in developing economies overallAdults with an account (%), 2017


2.5.3 leS proBlématiqueS liéeS à l’offre de ServiceS financierS formel

Le développement du système financier ivoirien n’est pas à la hauteur des objectifs du pays. Il octroie proportionnellement 3 à 4 fois moins de crédits que les pays à revenu intermédiaire sur le continent africain, si bien que 2/3 des entreprises considèrent l’accès au crédit comme une contrainte sévère nuisant à leur essor14.

Si la Côte d’Ivoire parvenait à hisser son indice de développement financier à la hauteur de celui observé au Cap-Vert ou en Namibie, sa croissance économique pourrait s’accroître de 2,4 %. S’il atteignait celui de l’Afrique du Sud, sa croissance pourrait augmenter de plus de 5%.

Le manque de profondeur du système financier ivoirien, bien qu’en rapide progression depuis la reprise économique de 2012, s’explique par la réticence des épargnants à placer leurs économies dans les banques (15% des épargnants alors que le ratio dépasse 25% en Afrique) et la prudence de celles-ci à octroyer des crédits en raison de coûts de transactions et de risques élevés.

Par ailleurs, il existe une concentration des banques, des SFD et des compagnies d’assurance en zone urbaine au détriment des zones rurales. Cette concentration est moins accentuée au niveau du mobile money. De façon générale, l’utilisation des services financiers est plus intense à Abidjan et à Yamoussoukro.

En effet, selon les dernières études du CGAP près de 44% des adultes ivoiriens n’ont jamais eu recours aux services financiers formels ou informels, et ces chiffres sont d’autant plus élevés au niveau des couches de personnes socialement défavorisées et exclues, notamment les femmes, les personnes pauvres et les habitants des zones rurales. Sur les personnes interrogées pour l’enquête, uniquement 2% avaient un prêt en cours auprès d’une banque ou une IFNB formelle ou informelle.

En répertoriant 86% de personnes détenant un téléphone portable en zone rurale, la digitalisation des services financiers se présente comme une opportunité pour toucher cette population.

Le manque de services et de produits financiers formels adaptés à la cible des ménages pauvres et des régions rurales pousse ceux-ci à faire appel au secteur informel qui accepte de proposer un service de proximité en finançant tous types de besoins adaptés à cette cible, à savoir les produits de consommation, les festivités, les actes médicaux et les urgences.

Au regard de ce constat, il apparait nécessaire que les institutions financières formelles mettent au point des produits d’épargne, de crédit, d’assurance et de transfert sur mesure pour les populations plus faibles et pauvres, en prenant en considération leurs besoins et leur capacité de remboursement.

De plus, il existe un manque d’offre de produits d’assurances adaptés aux besoins des ménages exclus et défavorisés. Les dépenses liées à la santé demeurent effectivement une réelle problématique pour de nombreux ménages. Les compagnies d’assurances doivent effectivement créer des produits d’assurance à bas coût pour les populations vulnérables en zone rurale.

14 Banque Mondiale : Rapport sur la situation économique de la Côte d’Ivoire, 2016 p.23


Par ailleurs, les produits d’assurances contre les mauvaises conditions climatiques devront être également renforcés et étendus afin de protéger les exploitants agricoles des pertes économiques liées aux catastrophes climatiques.

La problématique liée aux coûts demeure également un élément central qui dissuade les épargnants ivoiriens à ne pas acquérir un compte bancaire ou en microfinance, d’où le succès des comptes mobiles qui offre aux utilisateurs une facilité d’accès et l’aisance de transférer l’argent d’un compte à l’autre. Par ailleurs, les épargnants ont l’avantage de consulter par eux-mêmes leur solde à travers leur téléphone mobile, évitant les attentes en banque.

Une problématique demeure, celle du manque de produits et services destinés au monde agricole. En effet, le caractère particulier du secteur agricole, à savoir les revenus faibles et aléatoires, l’absence de garantie, les aléas climatiques, les ressources financières insuffisantes, constituent des blocages pour les institutions financières qui ont un faible engouement pour le milieu rural. Cependant certains opérateurs de téléphonie mobile s’intéressent particulièrement à ce segment avec des offres pour le secteur agricole.

Les dernières études du CGAP ont prouvé que les petits exploitants ont tendance à effectuer des transactions de paiement de faible valeur en utilisant les revenus agricoles. Ces types de transactions concernent essentiellement le paiement des travailleurs temporaires aidant dans les activités agricoles (35%) et les achats de biens de consommation comme la nourriture et les boissons (20%) dans les petits magasins, le plus souvent des commerçants informels sans employés. L’innovation dans le domaine du paiement agricole numérique apparait comme une solution pour répondre aux besoins de cette cible souvent exclue du système financier classique.

Enfin, les contraintes inhérentes au financement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) restent une problématique majeure en Côte d’Ivoire avec un déficit de financement de plus de 2 000 milliards de F CFA. Ces contraintes sont d’autant plus importantes au niveau du financement des MPME détenues par les femmes.

En effet, selon la Société Financière Internationale du Groupe Banque Mondiale (IFC) les femmes et les hommes ont tous deux besoin d’un accès égal au financement, mais les femmes sont confrontées à davantage d’obstacles lors du démarrage ou de la croissance de leurs entreprises. L’écart d’accès au financement pour les PME appartenant aux femmes est estimé à 300 milliards de dollars par année. Cette défaillance au niveau de la capitalisation sur le potentiel productif des femmes représente un énorme manque à gagner économique.

Par ailleurs, les dernières études du CGAP révèlent que les femmes ont des taux d’accès et d’utilisation des services financiers nettement inférieurs, elles sont 50% plus susceptibles de n’avoir jamais utilisé une institution financière formelle et 2,5 fois plus susceptibles d’utiliser un instrument financier informel.

STRATEGIE

NATIONALE

D’INCLUSION

FINANCIERE

2019-2024


3 STRATEGIE NATIONALE D’INCLUSION FINANCIERE 2019-2024

Les stratégies d’inclusion financière peuvent être considérées comme des plans d’actions, convenus et définis au niveau national, que les parties prenantes peuvent suivre pour atteindre les objectifs fixés. Les stratégies réussies donnent lieu à̀ la coordination des efforts avec les principales parties prenantes, publiques et privées, répartissant les responsabilités entre ces dernières et incluent la planification des ressources, en définissant des objectifs prioritaires.

3.1 viSion

La vision de la Stratégie d’Inclusion financière de la Côte d’Ivoire entre en droite ligne avec l’objectif de la sous-région en termes d’inclusion financière qui est de favoriser l’émergence d’une population financièrement éduquée, qui accède davantage à une gamme de services financiers adaptés, diversifiés et à coûts abordables. Ainsi dans la zone UEMOA, l’inclusion financière se définit comme « l’accès permanent des populations de l’UEMOA à une gamme diversifiée de produits et services financiers adaptés, à coûts abordables et utilisés de manière effective, efficace et efficiente ».

De manière générale, la vision retenue pour la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière en Côte d’Ivoire à l’horizon 2024 est : « un accès accru aux produits et services financiers de la population notamment des femmes, des jeunes, des MPMEs et des acteurs du secteur informel, assuré grâce à des partenariats innovants (SFD, Banques, Assurances, Opérateurs de téléphonie mobile, Fintech, etc.), permettant leur adaptation et une meilleure couverture y compris en milieu rural; la finance digitale devant jouer un rôle de premier plan avec la clientèle mieux éduquée et protégée ».

Ainsi la vision de l’inclusion financière adoptée par l’État de Côte d’Ivoire se veut responsable et axée sur une SNIF bien équilibrée, entre renforcement et adaptation de l’offre et accompagnement de la demande pour une réduction effective de la pauvreté.

En d’autres termes, cette stratégie ambitionne d’une part, d’améliorer les conditions de vie de la population ivoirienne qui vit, en majorité, en deçà du seuil de pauvreté grâce à un accès de tous les segments sociaux aux services et produits financiers formels et d’autre part, de permettre aux petits entrepreneurs de développer et accroître leurs activités grâce à des financements et des partenariats innovants. Elle mise également sur la finance numérique pour atteindre toutes les cibles, en particulier, les personnes vulnérables et exclues du système financier classique.

Au regard de tous ces éléments, la vision retenue en Côte d’Ivoire permettrait d’assurer, sur la période de 2019 à 2024, l’accès responsable aux produits et services financiers des populations vulnérables et exclues, notamment les femmes, les jeunes, les MPMEs, les personnes en zone rurale et les acteurs du secteur informel, avec un accent particulier sur la finance digitale.


3.2 oBjectifS

Les études du CGAP, de la Banque mondiale ainsi que les données de Global Findex ont permis à la Côte d’Ivoire non seulement de mesurer ses progrès réalisés en inclusion financière mais surtout de déceler les opportunités pour élargir le cercle de l’inclusion financière. Ces études révèlent que la Côte d’Ivoire devra, pour améliorer son taux d’inclusion financière, mettre en place des politiques qui garantissent la confiance des populations au système financier et surtout combler les disparités entre le milieu urbain et le milieu rural, les écarts entre les riches et les personnes défavorisées ou peu alphabétisées, en particulier des jeunes et des femmes. Il est convenable, dans cette perspective, de mettre en premier plan la protection et l’éducation financière des clients ainsi que les opportunités de la finance digitale.

L’objectif de l’Accès Financier Universel à l’horizon 2020 (UFA 2020) est que les adultes qui ne font pas partie du système financier formel, aient accès à un compte de transaction pour stocker de l’argent, envoyer et recevoir des paiements comme élément de base pour gérer leur vie financière.

Les Nations Unies se sont engagées dans le cadre des Objectifs de Développement Durable (2016-2030) à mettre également fin à la pauvreté dans le monde. À cet égard, le premier objectif arrête que « tous les hommes et femmes, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, aient les mêmes droits aux ressources économiques et qu’ils aient accès à de nouvelles technologies et des services financiers adéquats, y compris la microfinance ».

L’objectif global de la sous-région est : « d’assurer, sur un horizon de cinq (5) ans, l’accès et l’utilisation d’une gamme diversifiée de produits et services financiers adaptés et à coûts abordables à 75% de la population adulte de l’UEMOA, avec un accent particulier sur les populations rurales, les femmes et les jeunes ainsi que les PMEs et les personnes à faible éducation financière ».

L’objectif national pour la période 2019-2024 est d’améliorer de façon significative le taux d’inclusion financière à travers le renforcement de l’accès et de l’utilisation des services financiers, notamment par les femmes, les jeunes et les MPME, en s’appuyant sur la finance digitale. La réalisation de cet objectif passe nécessairement par l’accès aux services financiers de la frange de la population n’ayant jamais utilisé un quelconque service financier formel, estimé à 55% en 2017, selon la dernière étude du CGAP.

Aussi, le Gouvernement envisage-t-il de porter le taux d’inclusion à 60% d’ici 2024, contre 40% en 2017, avec des actions spécifiques aux secteurs bancaire, de la microfinance et du mobile money.

- s’agissant du taux de bancarisation, l’objectif est de 50% en 2024, contre 19,7% en 2016 (dernières données disponibles auprès de la BCEAO) ;

- en ce qui concerne le taux de pénétration de la microfinance, l’objectif est de 30%, contre 10% en 2016 (dernières informations disponibles) ;


- quant aux comptes ouverts auprès des structures de téléphonie mobile, le taux de 60% est attendu d’ici 2024, contre un taux d’utilisation des services de monnaie électronique de 34% en 2017 (selon les données du Global Findex).

Figure 5: Objectif visé par la SNIF

Source : Symposium National sur l’inclusion financière, Abidjan Juin 2018

3.3 axeS StratégiqueS

Axe stratégique 1 : Amélioration de l’accès aux services financiers des populations vulnérables et exclues

L’objectif de cet axe est d’accompagner et d’inciter aux innovations sur les nouveaux produits financiers pour améliorer les conditions de vies des populations vulnérables et exclues, spécifiquement les femmes, les jeunes et les populations vivant en zone rurale et péri-urbaine, en leur proposant des offres de services adaptées à leurs besoins spécifiques.

Cet axe permet de développer trois objectifs stratégiques, à savoir :

Objectif spécifique 1 : Améliorer l’accès au financement pour renforcer l’autonomisation des femmes en milieu rural

Comparativement aux hommes, les femmes sont marginalisées dans l’accès au financement. Elles se heurtent à des barrières structurelles, des obstacles réglementaires et des difficultés commerciales. En effet, souvent exclues du système financier classique, celles-ci constituées en groupements d’intérêts économiques luttent pour leur autonomisation économique et sociale en milieu rural à travers des activités génératrices de revenus. Conscient de tous ces contours,


le défi de cet objectif est d’encourager et promouvoir les innovations visant à proposer des produits et services adaptés, à coûts abordables aux femmes en milieu rural et péri-urbain.

Objectif spécifique 2 : Déployer à grande échelle des services financiers pour les populations en milieu rural et péri-urbain en particulier les femmes, dans les zones identifiées par le diagnostic sur la demande

L’accent sera mis sur la mobilisation de l’épargne qui constitue un levier important pour soutenir la croissance et le développement d’un pays. À cet égard, les études sur l’état des lieux de l’inclusion financière en Côte d’Ivoire ont révélé que le taux de bancarisation est encore plus faible en zone rurale qu’en zone urbaine où la concentration des banques, SFD et des établissements d’assurance est forte. Cet objectif vise à redonner confiance aux populations en zone rurale dans le système financier classique en incitant les banques, les SFD et les établissements d’assurance à se rapprocher de cette cible.

Objectif spécifique 3 : Accroître l’accès aux services financiers et non financiers pour les populations à faibles revenus, notamment les jeunes

Les jeunes comme les femmes constituent une cible exclue du système financier classique. Cependant, ils représentent la grande partie de la population ivoirienne. Cet objectif spécifique vise à promouvoir le développement de services et produits financiers adaptés aux jeunes à faibles revenus, y compris aux jeunes sans emploi en vue de faciliter leur insertion dans la vie active.

Axe stratégique 2 : Promotion de la Finance Numérique

L’objectif de cet axe est d’identifier les moyens d’accélération de l’inclusion financière à travers la numérisation des produits financiers pouvant contribuer à la globalisation financière. Définis comme le fait de développer des services financiers à l’aide de moyens de transaction électroniques, les services bancaires mobiles jouent un rôle de premier plan dans la promotion de l’inclusion financière des populations ivoiriennes. La possession d’un téléphone mobile permet ainsi à la fois de faciliter l’accès aux services financiers mais également d’optimiser l’utilisation des comptes déjà existants. Cela va consister à mettre en place des systèmes de paiement adaptés, des infrastructures physiques de bonne qualité, des règlementations rigoureuses, des programmes d’éducation financière adaptés, au déploiement de réseaux d’agents fiables et suffisamment liquides pour répondre aux besoins de transactions des clients.

Cet axe permet de décliner quatre objectifs spécifiques que sont :

Objectif spécifique 1 : Promouvoir une stratégie d’infrastructure d’acceptation commerciale afin de vulgariser l’utilisation des moyens de paiements numériques

Le but est d’encourager les commerçants et les grandes distributions à accepter un ou plusieurs types de paiement électroniques.


Objectif spécifique 2 : Améliorer de façon significative les réseaux et plateformes existants ou créés pour fournir les produits ou services de paiements numériques aux populations vulnérables et exclues (Femmes, jeunes, groupements d’épargne et de crédits, populations rurales...)

Des systèmes de paiement efficaces constituent un élément indispensable à l’amélioration du mieux-être des populations et donc à la bonne marche d’une économie. Sans le déploiement de réseaux de télécommunications et de plateformes informatiques sécurisées, la fourniture de services de paiements numériques ne peut se faire de manière optimale. À cet égard, les autorités ivoiriennes entendent mettre en œuvre plusieurs initiatives au développement des systèmes de paiement numériques dans le but d’améliorer le « mieux-être » des populations.

Objectif spécifique 3: Dématérialiser les opérations financières de l’État afin de faciliter la collecte des recettes et le paiement des dépenses

Le but est de promouvoir une inclusion financière responsable à tous les niveaux de la société. L’État doit à ce titre être un exemple en développant à son niveau des solutions novatrices, facilitant ses opérations financières. Ainsi, les services de collecte des recettes et de paiement des dépenses de l’État doivent développer et vulgariser des segments numériques adaptés aux besoins des usagers afin de lever certains obstacles comportementaux.

Objectif spécifique 4 : Encourager les offres de services numériques en faveur des populations en zone rurale et péri-urbaine.

Le but est de procéder à un désenclavement des zones rurales et péri-urbaine en Côte d’Ivoire grâce au numérique. Cela va consister à apporter aux communautés rurales, aux jeunes agriculteurs et aux femmes des solutions numériques pour le développement social et économique de leurs régions. Ces solutions peuvent également aider à réduire les coûts de transaction et améliorer, par la même occasion, l’accès des services financiers en zone rurale et péri-urbaine.

Axe stratégique 3 : Protection et éducation financière

L’objectif de cet axe est de mettre en relief les moyens de renforcement de la protection, de l’éducation financière des clients. En d’autres termes, l’axe permettra de développer des moyens de renforcement de la protection des consommateurs ainsi que des capacités financières et numériques visant à limiter la vulnérabilité des populations.

Quatre objectifs spécifiques ont été identifiés pour l’atteinte de l’objectif de cet axe.

Objectif spécifique 1 : Accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le marché

La Côte d’Ivoire, à travers cet objectif, souhaite adopter des mécanismes visant à consolider les bases du secteur financier formel en s’assurant que les prestataires de services et produits financiers agissent de manière responsable et éthique à l’égard des consommateurs.


Objectif spécifique 2 : Promouvoir et adapter la législation au changement de l’environnement du e-commerce

L’objectif est d’une part, de veiller à la fourniture de services de qualité, compétitifs, diversifiés et adaptés aux besoins des utilisateurs et du marché, et d’autre part, de sensibiliser les consommateurs sur les avantages offerts par ce canal de transaction commerciale et les réflexes à développer pour en faire un bon usage.

Objectif spécifique 3 : renforcer les capacités des institutions clés responsables de l’inclusion financières ainsi que les compétences des populations, notamment celles à faibles revenus, les jeunes, les femmes et les producteurs ruraux afin de les préparer à accéder et utiliser judicieusement les services financiers pour le développement de leurs activités.

L’objectif est de doter la population de capacité financière pour prendre des décisions financières fondées et responsables, et réduire les effets négatifs des abus que pourraient commettre les prestataires de services financiers.

Objectif spécifique 4 : Encourager la formalisation des acteurs du secteur informel

L’objectif est de vulgariser les démarches administratives de formalisation, de fiscalité, de formation professionnelle, de protection sociale et de financement mises en place par l’État pour encourager les acteurs du secteur informel à se formaliser.

Axe stratégique 4 : Réglementation évolutive, adaptée et une supervision plus efficace

L’objectif est d’adapter le cadre légal et réglementaire à l’évolution de l’écosystème financier ivoirien et renforcer simultanément la supervision des prestataires des services financiers. Cette orientation permettra de résoudre les difficultés juridiques et la supervision des domaines clés et pertinents de l’inclusion financière.

Objectif spécifique 1 : Adapter le cadre légal et réglementaire à l’essor de l’inclusion financière

L’objectif est de créer un environnement légal favorable à l’inclusion financière.

Objectif spécifique 2 : Renforcer le dispositif de contrôle axé sur la maîtrise des risques liés aux activités des secteurs de la microfinance et des assurances

L’objectif est de renforcer un cadre de contrôle basé sur la gestion des risques, une approche systématique destinée à identifier, mesurer et atténuer les risques dans les institutions financières par la mise en œuvre de techniques de supervision basées sur la prévention, la détection et la correction des dysfonctionnements qui pourraient survenir dans une structure.

Axe stratégique 5 : Cadre fiscal et politiques favorables à l’inclusion financière

Le but est d’instaurer un cadre fiscal et des politiques claires, homogènes et incitatives pour l’inclusion financière, visant à promouvoir une meilleure ouverture et accès aux services financiers.


Objectif spécifique 1 : Créer un cadre de dialogue permanent entre les acteurs

L’objectif est d’instaurer un cadre de concertation permanent entre les régulateurs, l’administration fiscale et les acteurs du secteur financier à l’effet d’adapter les politiques et le cadre fiscal au changement du marché.

Objectif spécifique 2 : Adopter des politiques fiscales en vue de favoriser l’inclusion financière

L’objectif est d’instaurer des politiques fiscales clarifiées et incitatives pour une inclusion financière effective.

Objectif spécifique 3 : Soutenir l’élaboration et l’adoption de politiques en faveur du développement de services financiers innovants, durables, diversifiés et de qualité

L’objectif est d’encourager des financements innovants pour un développement responsable du secteur financier, tout en favorisant l’accès des populations vulnérables aux services de base.

CADRE

INSTITUTIONNEL

D’ÉLABORATION

&

DE MISE EN

ŒUVRE DE LA

STRATÉGIE

NATIONALE

D’INCLUSION

FINANCIÈRE


4 CADRE INSTITUTIONNEL D’ÉLABORATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE NATIONALE D’INCLUSION FINANCIÈRE

4.1 compoSition du cadre inStitutionnel

Le cadre institutionnel d’élaboration et de mise en œuvre de la SNIF s’inscrit dans la droite ligne de la stratégie régionale d’inclusion financière élaborée par la BCEAO. Ce cadre institutionnel comprend des acteurs des secteurs public et privé (voir Tableau 1) notamment les organismes gouvernementaux et les associations professionnelles (Voir figure 6).Figure 6 : Organismes gouvernementaux et associations professionnelles

Source : APIF

Au nombre des acteurs gouvernementaux figurent entre autres : Fonds d’Appui aux Femmes de Côte d’Ivoire (FAFCI) ;

- Fonds National Femmes et Développement (FNFD) ;

- Projet d’appui au financement de la jeunesse pour le projet « Agir pour les jeunes).


4.2 agence de promotion de l’incluSion financière

Créée par le décret n°2018-508 du 30 mai 2018, l’Agence de Promotion de l’Inclusion Financière en Côte d’Ivoire est chargée de :

- concevoir et de suivre la mise en œuvre de projets visant à renforcer l’inclusion financière en Côte d’Ivoire, en particulier les stratégies nationales ;

- coordonner la politique gouvernementale en matière de promotion de l’accès des populations vulnérables aux services financiers de base en garantissant l’égalité de traitement entre les acteurs bancaires et non bancaires afin d’élargir l’éventail d’acteurs et de produits susceptibles de promouvoir l’inclusion financière ;

- rechercher les financements nécessaires à la mise en œuvre des projets identifiés ;

- coordonner et encadrer l’intervention des acteurs nationaux en matière d’inclusion financière, notamment les associations professionnelles des banques, des compagnies d’assurance, des systèmes financiers décentralisés et des opérateurs de services financiers mobiles ;

- coordonner l’action des partenaires techniques et financiers ou de toute autre entité en faveur de l’inclusion financière ;

- élaborer et mettre en œuvre la politique d’éducation financière des populations ;

- élaborer et promouvoir des outils techniques d’analyse, de planification et d’intégration de l’inclusion financière aux politiques, plans, programmes, projets et activités de développement national ;

- collecter les données statistiques sur l’inclusion financière auprès des services de régulation des secteurs d’activités concernés et produire les données consolidées au plan national.

L’APIF comporte deux organes : un Conseil de Surveillance et une Direction.

4.2.1 le conSeil de Surveillance de l’apif

Le Conseil de Surveillance est l’organe de supervision des activités de l’APIF en application des orientations et de la politique de l’État. Le Conseil de Surveillance comprend onze (11) membres dont cinq (5) au titre de l’Administration Publique et de la Banque Centrale et six (6) au titre du secteur privé.

4.2.2 la direction de l’apif

La Direction est l’organe d’exécution des activités de l’APIF. À ce titre, elle est chargée notamment de mettre en œuvre les plans d’actions de SNIF et l’ensemble des décisions prises par


le Conseil de Surveillance, de suivre l’exécution des actions qui incombent à d’autres structures dans le cadre des activités de l’APIF.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la SNIF un Comité Technique de Suivi décliné en quatre (04) groupes de travail est mis en place.

4.2.3 le comité technique de Suivi

Un Comité Technique de Suivi (CTS) regroupant quatre (4) groupes de travail sur des thématiques précises, est nommé auprès de l’APIF. Les principaux objectifs du CTS sont de valider et de suivre l’évolution du marché, de proposer et de faciliter l’exécution de plans de mise en œuvre de résoudre des problèmes techniques et de proposer des solutions à l’Agence.

4.2.4 leS groupeS de travail

Les groupes de travail sont composés des représentants des entités de mise en œuvre des secteurs public et privé et des personnes possédant l’expertise technique requise dans chaque domaine défini. Les groupes de travail respectifs seront présidés par un membre élu du secteur privé qui devrait être au niveau de la haute direction. Bien que les groupes de travail servent de moyen de consultation et d’examen, une entité principale, telle qu’elle figure dans le plan d’actions, est responsable de la mise en œuvre de chaque action.

Les groupes de travail nationaux sur l’inclusion financière ont pour mission de :

- sur la base des résultats et des conditions de marché attendus à l’achèvement de la stratégie, élaborer des plans détaillés de mise en œuvre de la SNIF dans leur domaine spécifique, y compris les délais ;

- consulter d’autres acteurs de l’industrie ou parties prenantes pour obtenir leur adhésion aux actions, solutions et plans proposés ;

- collaborer et coordonner avec d’autres groupes consultatifs thématiques existants ou futurs dans les domaines d’intérêt commun ;

- proposer des solutions aux défis spécifiques au thème pour l’APIF ;

- proposer des modifications et des corrections de parcours aux plans d’action ou cibles convenus, selon les besoins.


Figure 7: Cadre institutionnel national de mise en œuvre

Source : APIF

NB : le Comité Technique de Suivi (CTS) représente le Comité National de Suivi de la Mise en Œuvre (CNSMO) de la stratégie régionale d’inclusion financière comme recommandé par la stratégie régionale élaborée par la BCEAO.

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tatio

ns fi

scal

es à

la fi

nanc

e is

lam

ique

(Min

istè

re d

u B

udge

t et d

u Po

rtefe

uille

de

l’Éta

t) ;

▪ In

cite

r le

s in

stitu

tions

fin

anci

ères

à s

'impl

ante

r da

ns l

es z

ones

rur

ales

par

des

ava

ntag

es f

isca

ux

(Min

istè

re d

u B

udge

t et d

u Po

rtefe

uille

de

l’Éta

t) ;

▪ C

olle

cter

les

donn

ées

aupr

ès d

es a

cteu

rs ;

▪ Su

ivi e

t éva

luat

ion

de la

SN

IF.

▪ M

ettre

en

plac

e un

méc

anis

me

de r

efin

ance

men

t, de

gar

antie

, de

con

seils

et

d’im

puls

ion

pour

la

clie

ntèl

e de

s en

trepr

eneu

rs ;

▪

Cré

er u

ne h

otlin

e (o

u ca

ll ce

nter

).

3 O

QSF

A

ssur

er l

a tr

ansp

aren

ce e

t l'é

quité

du

sect

eur

finan

cier

à t

rave

rs l

a m

édia

tion

entr

e le

s ut

ilisa

teur

s de

se

rvic

es e

t les

inst

itutio

ns fi

nanc

ière

s :

▪ A

ccom

pagn

er l

es b

anqu

es,

SFD

, as

sura

nces

à l

a ce

rtific

atio

n de

la

qual

ité d

e le

urs

serv

ices

et

prod

uits

; ▪

Étab

lir u

n cl

asse

men

t des

inst

itutio

ns f

inan

cièr

es s

elon

la q

ualit

é de

s pr

odui

ts e

t ser

vice

s fin

anci

ers

four

nis

; ▪

Vér

ifier

de

man

ière

pér

iodi

que

le r

espe

ct d

es r

ègle

s ré

giss

ant

la t

rans

pare

nce

par

rapp

ort

aux

oblig

atio

ns d

’info

rmat

ion

des

clie

nts

par

les

banq

ues

et le

s SF

D, l

e fo

nds

de g

aran

tie d

es d

épôt

s et

du

bur

eau

d’in

form

atio

n su

r le

créd

it ;

▪ In

form

er l

e pe

rson

nel

et l

a cl

ient

èle

des

banq

ues

des

dire

ctiv

es c

once

rnan

t la

pro

tect

ion

des

cons

omm

ateu

rs d

e se

rvic

es e

t pro

duits

fina

ncie

rs ;

▪ D

onné

es re

lativ

es

aux

indi

cate

urs

de

qual

ité d

es

serv

ices

fin

anci

ers

(nom

bre

de

plai

ntes

en

regi

stré

es p

ar

les

EME,

SFD

, ba

nque

s,

assu

ranc

es, e

tc.)

▪ Ta

ux d

e

▪ Tr

imes

triel

les

▪

Trim

estri

el

▪

Sem

estri

el

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 4

9

A

CTE

UR

S R

OLE

S ET

RES

PON

SABI

LITE

S

DO

NN

EES

A

TRA

NSM

ETTR

E A

U

CA

DR

E D

E SU

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EV

ALU

ATI

ON

PER

IOD

ICIT

E

▪ O

rgan

iser

des

ses

sion

s de

for

mat

ion

et d

e se

nsib

ilisa

tion

sur

la p

rote

ctio

n de

s co

nsom

mat

eurs

à

l’end

roit

des a

ssoc

iatio

ns d

e co

nsom

mat

eurs

et d

es p

opul

atio

ns ;

▪ O

rgan

iser

de

faço

n pé

riodi

que

des

écha

nges

sur

les

asp

ects

lié

s à

la p

rote

ctio

n de

s cl

ient

s (n

omen

clat

ure

des f

rais

et c

omm

issi

ons,

grat

uité

des

serv

ices

fina

ncie

rs e

t tau

x pl

afon

d ai

nsi q

ue su

r le

s mod

alité

s de

fixat

ion

des t

aux

d’us

ure

sur l

a ba

se d

’un

benc

hmar

k) ;

▪ D

ével

oppe

r un

app

licat

if pe

rmet

tant

de

com

pare

r la

tarif

icat

ion

appl

icab

le à

la c

lient

èle

au n

ivea

u na

tiona

l ;

▪ Él

abor

er u

ne li

ste

de S

ervi

ces F

inan

cier

s Mob

ile (S

FM) à

fact

urer

mod

érém

ent o

u gr

atui

tem

ent ;

▪ C

olle

cter

et t

rans

met

les d

onné

es su

r les

indi

cate

urs d

e qu

alité

des

serv

ices

fina

ncie

rs.

satis

fact

ion

des

usag

ers d

es

serv

ices

fin

anci

ers

▪ N

ombr

e de

co

nsom

mat

eurs

se

nsib

ilisé

s sur

la

conn

aiss

ance

de

leur

s dro

its

▪ N

ombr

e de

se

rvic

es

finan

cier

s ce

rtifié

s

▪ Tr

imes

triel

4 PD

ESFI

Co

ndui

t les

réfo

rmes

du

Gou

vern

emen

t visa

nt à

ass

urer

la v

iabi

lité

et la

per

form

ance

du

sect

eur f

inan

cier

iv

oirie

n.

Cer

tain

es d

e se

s ac

tions

con

cern

ent d

irect

emen

t l’in

clus

ion

finan

cièr

e. S

on a

ppor

t à la

mis

e en

œuv

re d

e la

SN

IF e

st d

onc

sign

ifica

tif.

L’ex

écut

ion

de c

erta

ines

act

ivité

s fe

ra d

onc

appe

l à

sa p

rogr

amm

atio

n (P

ar

exem

ple

: dé

velo

ppem

ent

du m

arch

é ob

ligat

aire

, pr

ogra

mm

e de

num

éris

atio

n de

s pa

iem

ents

de

l’Éta

t, as

sain

isse

men

t et r

enfo

rcem

ent d

u se

cteu

r fin

anci

er).

▪ R

empl

acer

les p

aiem

ents

cas

h de

l'Ét

at p

ar d

es p

aiem

ents

éle

ctro

niqu

es (p

aiem

ents

soci

aux,

bou

rses

d'

étud

iant

s, tim

bres

fisc

aux,

pen

sion

s…) ;

▪ R

endr

e sy

stém

atiq

ue le

s pai

emen

ts n

umér

ique

s pou

r cer

tain

s usa

ges o

u se

rvic

es te

lles q

ue le

s vis

ites

tech

niqu

es, l

es c

ontra

vent

ions

etc

. ;

▪ En

richi

r le

pro

gram

me

d’éd

ucat

ion

finan

cièr

e ex

ista

nt a

vec

les

form

atio

ns e

n fin

ance

dig

itale

pr

évue

s dan

s la

mis

e en

œuv

re d

u m

émor

andu

m d

’ent

ente

ave

c V

ISA

; ▪

Inst

itutio

nnal

iser

la

mob

ilisa

tion

de c

erta

ines

rec

ette

s de

s co

llect

ivité

s te

rrito

riale

s pa

r pa

iem

ent

élec

troni

que

(taxe

s com

mun

ales

etc

.) ;

▪ D

igita

liser

les

chaî

nes

de v

aleu

r des

sec

teur

s éc

onom

ique

s pr

iorit

aire

s du

PN

D (e

Agr

i, eÉ

duca

tion,

eS

anté

…) ;

▪ Tr

ansm

ettre

les d

onné

es re

lativ

es a

ux p

aiem

ents

dig

itaux

de

l’Éta

t.

▪ D

onné

es re

lativ

es

aux

volu

mes

des

pa

iem

ents

ef

fect

ués l

’Éta

t et

ses

dém

embr

emen

ts

par n

atur

e ▪

Don

nées

rela

tives

au

x re

cette

s en

cais

sées

par

l’É

tat,

par n

atur

e ▪

Taux

d’e

xécu

tion

des p

aiem

ents

di

gita

ux d

e l’É

tat

▪ Ta

ux d

e ré

alis

atio

n de

s re

cette

s via

les

cana

ux d

igita

ux

▪ Tr

imes

triel

▪

Trim

estri

el

▪

Trim

estri

el

▪

Trim

estri

el

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 5

0

A

CT

EU

RS

RO

LE

S E

T R

ESP

ON

SAB

ILIT

ES

DO

NN

EE

S A

T

RA

NSM

ET

TR

E A

U

CA

DR

E D

E S

UIV

I-

EV

AL

UA

TIO

N

PER

IOD

ICIT

E

5 O

NC

E

▪ A

ppor

ter

des

appu

is c

onse

ils e

t de

mon

tage

de

doss

iers

pou

r le

s pe

tits

entre

pren

eurs

et

pour

les

PM

E ;

▪ Pa

rtici

per à

la c

onso

lidat

ion

des f

onds

de

gara

ntie

exi

stan

ts p

our l

es e

ntre

pren

eurs

; ▪

Parti

cipe

r aux

act

ivité

s de

déve

lopp

emen

t de

finan

cem

ent d

u se

cteu

r agr

icol

e.

▪ R

éper

toire

de

s M

PME

▪ V

olum

e de

s fin

ance

men

ts

acco

rdés

aux

M

PME

▪ In

dica

teur

s de

perf

orm

ance

et d

e co

mpé

titiv

ité d

es

MPM

E ▪

Indi

cate

urs

d’ef

ficac

ité d

es

finan

cem

ents

oc

troyé

s (im

pact

de

s fin

ance

men

ts

sur l

a re

ntab

ilité

de

s MPM

E)

▪ Tr

imes

triel

▪

Trim

estri

el

▪

Trim

estri

el

▪ Se

mes

triel

6 D

EC

FIN

EX

Fai

re la

pro

mot

ion

de la

ban

cari

satio

n et

des

syst

èmes

et m

oyen

s de

paie

men

ts a

uprè

s des

pop

ulat

ions

ci

bles

iden

tifié

es ;

▪ Pa

rtici

per a

ux p

rogr

amm

es d

e se

nsib

ilisa

tion,

pro

mot

ion

et é

duca

tion

des p

opul

atio

ns c

ible

s ;

▪ Fa

ire le

suiv

i des

act

ivité

s des

ban

ques

et é

tabl

isse

men

ts fi

nanc

iers

, en

liais

on a

vec

la B

CEA

O.

▪ N

ombr

e d'

agen

ces/

poi

nts

de se

rvic

e dé

ploy

és p

ar le

s ba

nque

s ▪

Nom

bre

de p

oint

s de

serv

ices

par

ré

gion

▪

Nom

bre

de

Ban

ques

agr

éées

▪ En

cour

s des

dé

pôts

selo

n le

ge

nre

/ typ

e

▪ Tr

imes

triel

▪

Trim

estri

el

▪

Trim

estri

el

▪ Tr

imes

triel

▪

Trim

estri

el

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 5

1

A

CTE

UR

S R

OLE

S ET

RES

PON

SABI

LITE

S

DO

NN

EES

A

TRA

NSM

ETTR

E A

U

CA

DR

E D

E SU

IVI-

EVA

LUA

TIO

N

PER

IOD

ICIT

E

d’en

trepr

ise

(MPM

E)

▪ Cr

édits

oct

royé

s se

lon

le g

enre

/ ty

pe d

’ent

repr

ise

(MPM

E)

7 D

A

Veill

er a

u re

spec

t de l

a rè

glem

enta

tion

par l

es so

ciét

és d

'ass

uran

ces e

t men

er d

es a

ctio

ns en

vue d

e la

viab

ilité

et d

e la

com

pétit

ivité

du

sect

eur n

otam

men

t,

▪ Pa

rtici

per a

ux tr

avau

x re

latif

s à la

mic

ro- a

ssur

ance

; ▪

Prop

oser

des

aju

stem

ents

au c

adre

léga

l gén

éral

, not

amm

ent e

n ce

qui

con

cern

e : l

’ass

uran

ce d

épôt

, la

mic

ro- a

ssur

ance

.

▪ Ré

perto

ire d

es

struc

ture

s de

mic

ro a

ssur

ance

▪

Nom

bre

de

pers

onne

s/MPM

E bé

néfic

iant

des

m

icro

- ass

uran

ces

des f

inan

cem

ents

acco

rdés

aux

M

PME

▪ In

dica

teur

s de

perfo

rman

ce d

es

struc

ture

s de

mic

ro a

ssur

ance

▪ Tr

imes

triel

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 5

2

A

CTE

UR

S R

OLE

S ET

RES

PON

SABI

LITE

S

DO

NN

EES

A

TRA

NSM

ETTR

E A

U

CA

DR

E D

E SU

IVI-

EV

ALU

ATI

ON

PER

IOD

ICIT

E

8 BC

EAO

/ C

NSM

O

Éla

bore

r la

règl

emen

tatio

n co

mm

unau

tair

e et

met

en

œuv

re la

stra

tégi

e ré

gion

ale

d'in

clus

ion

finan

cièr

e à

trav

ers l

e C

omité

Nat

iona

l mis

en

plac

e à

cet e

ffet

. Ses

act

ions

incl

uent

:

▪ A

utor

iser

les S

FD à

ém

ettre

des

car

tes d

e dé

bits

;

▪ A

ssur

er l'

inte

ropé

rabi

lité

des p

aiem

ents

éle

ctro

niqu

es ;

▪ St

anda

rdis

er le

s nor

mes

d'in

terf

açag

e de

s API

des

pla

tefo

rmes

OTM

/ Ét

at ;

▪ Se

nsib

ilise

r et i

nfor

mer

les p

opul

atio

ns su

r l'in

tero

péra

bilit

é ;

▪ R

évis

er la

nor

me

de li

mita

tion

de 5

% d

es o

péra

tions

aut

res q

ue l'

épar

gne

et le

cré

dit ;

▪ Pr

opos

er u

ne r

égle

men

tatio

n qu

i ré

pond

à u

ne a

ppro

che

prop

ortio

nnée

fac

ilita

nt e

ntre

aut

res

l'ide

ntifi

catio

n du

clie

nt ;

▪ M

ettre

en

plac

e un

dis

posi

tif r

ègle

men

taire

pou

r la

sécu

risat

ion

de l'

épar

gne

num

ériq

ue ;

▪ R

éam

énag

er la

rég

lem

enta

tion

en v

ue d

'enco

urag

er le

dév

elop

pem

ent d

es r

ésea

ux d

'Inte

rméd

iaire

s en

Opé

ratio

ns B

anca

ires (

IOB

et I

OS)

;

▪ A

dapt

er la

régl

emen

tatio

n en

vue

de

favo

riser

le d

ével

oppe

men

t de

la fi

nanc

e is

lam

ique

;

▪ le

fich

ier

Exce

l co

nsol

idan

t le

s rep

ortin

g de

s Ban

ques

de

la C

ôte

d’Iv

oire

apr

ès

valid

atio

n ;

▪ le

fich

ier

Exce

l co

nsol

idan

t to

us le

s re

porti

ng d

es

Emet

teur

s de

Mon

naie

El

ectro

niqu

e de

la C

ôte

d’Iv

oire

. ▪

Indi

cate

urs

d’in

clus

ion

finan

cièr

e de

la

BC

EAO

▪ Si

tuat

ion

annu

elle

des

in

dica

teur

s de

suiv

i de

l’inc

lusi

on

finan

cièr

e de

la

BC

EAO

▪ Tr

imes

triel

▪

Trim

estri

el

▪

Trim

estri

el

▪ A

nnue

l

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 5

3

A

CTE

UR

S R

OLE

S ET

RES

PON

SABI

LITE

S

DO

NN

EES

A

TRA

NSM

ETTR

E A

U

CA

DR

E D

E SU

IVI-

EVA

LUA

TIO

N

PER

IOD

ICIT

E

9 Ba

nque

s ▪

Dév

elop

per d

es st

raté

gies

de

com

mun

icat

ion

pour

la c

lient

èle

des b

anqu

es ;

▪ Pa

rtici

per a

u m

écan

isme

d’in

form

atio

n du

per

sonn

el e

t de

la c

lient

èle

des b

anqu

es re

latif

aux

di

rect

ives

con

cern

ant l

a pr

otec

tion

des c

onso

mm

ateu

rs d

e se

rvic

es e

t pro

duits

fina

ncie

rs ;

▪ Pa

rtici

per a

ux se

ssio

ns d

’info

rmat

ion

dans

les i

nstit

utio

ns d

’ens

eign

emen

t sur

l’éd

ucat

ion

finan

cièr

e ;

▪ ou

vrir des points d

e service fin

anciers d

ans les zo

nes m

oins

desservies ; e

t dév

elop

per d

es

prod

uits in

nova

nts e

t ada

ptés aux

clients, en

colla

boratio

n av

ec le

s opé

rateur

s télép

honiqu

es.

10

APB

EF-C

I As

sure

r l’h

arm

onisa

tion

de la

visi

on d

u go

uver

nem

ent a

vec

les

inté

rêts

du s

ecte

ur b

anca

ire e

t aus

si de

l’i

mpl

icat

ion

de ce

der

nier

dan

s la

mise

en œ

uvre

et la

réus

site d

e la

SNIF

not

amm

ent,

▪

Sens

ibili

ser e

t acc

ompa

gner

les b

anqu

es à

dév

elop

per d

es ré

seau

x d’

agen

ts ba

ncai

res ;

▪ A

ssist

er le

s ba

nque

s po

ur le

dév

elop

pem

ent d

e pr

odui

ts et

d’a

ppro

ches

(ex

: ép

argn

e, s

ervi

ces

et

prod

uits

finan

cier

s spé

cifiq

ues a

ux p

etits

ent

repr

eneu

rs) ;

▪ Ré

alise

r de

s ac

tions

com

mer

cial

es f

avor

isant

les

règ

lem

ents

élec

troni

ques

(re

mise

s, ac

cès

à de

s of

fres p

réfé

rent

ielle

s, et

c.) ;

▪ Se

nsib

ilise

r les

ban

ques

aux

mes

ures

de

prot

ectio

n de

s con

som

mat

eurs

;

▪ Ré

duire

les f

rais

pour

les p

aiem

ents

digi

taux

;

▪ A

ccom

pagn

er le

s ban

ques

à la

cer

tific

atio

n de

la q

ualit

é de

leur

s ser

vice

s et p

rodu

its ;

▪ D

ével

oppe

r des

stra

tégi

es d

e co

mm

unic

atio

n po

ur la

clie

ntèl

e de

s ban

ques

;

▪ A

ppor

ter

une

assis

tanc

e te

chni

que

aux

Fint

ech

et i

nstit

utio

ns f

inan

cièr

es l

ocal

es e

n vu

e da

ns l

a co

ncep

tion

de p

rodu

its e

t ser

vice

s inn

ovan

ts.

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 5

4

A

CT

EU

RS

RO

LE

S E

T R

ESP

ON

SAB

ILIT

ES

DO

NN

EE

S A

T

RA

NSM

ET

TR

E A

U

CA

DR

E D

E S

UIV

I-

EV

AL

UA

TIO

N

PER

IOD

ICIT

E

11

Mic

rofin

ance

s Le

s SF

D d

oive

nt a

ssur

er l

eur

prop

re d

ével

oppe

men

t et

par

ticip

er à

la

SNIF

en

assu

rant

une

mei

lleur

e co

uver

ture

du

terr

itoir

e et

en

offr

ant d

es p

rodu

its e

t ser

vice

s fin

anci

ers a

dapt

és :

▪ Pr

océd

er

à l’o

uver

ture

de

po

ints

de

se

rvic

e fin

anci

er

dans

le

s zo

nes

moi

ns

dess

ervi

es

ou

diag

nost

iqué

es p

ar l’

étud

e ap

prof

ondi

e su

r la

dem

ande

;

▪ A

mél

iore

r les

con

ditio

ns d

e cr

édit

et d

ével

oppe

r de

nouv

eaux

type

s de

gara

ntie

s;

▪ D

ével

oppe

r des

pro

duits

ada

ptés

à la

dem

ande

dan

s le

sec

teur

agr

icol

e, M

PME

;

▪ Sp

écia

liser

et f

orm

er le

ur p

erso

nnel

sur l

e cr

édit

agric

ole

et le

s mic

ros e

t pet

its e

ntre

pren

eurs

;

▪ A

ppliq

uer l

es re

com

man

datio

ns c

once

rnan

t la

prot

ectio

n de

s co

nsom

mat

eurs

de

serv

ices

et p

rodu

its

finan

cier

s ;

▪ Pa

rtici

per a

u dé

velo

ppem

ent d

es se

rvic

es d

e tra

nsfe

rt et

de

paie

men

t par

la té

léph

onie

mob

ile ;

▪ Dév

elop

per de

s pr

oduits in

nova

nts ad

aptés au

x po

pulatio

ns vulné

rables.

12

CN

M

Vei

ller à

la v

iabi

lité

des S

FD

et à

l'as

sain

isse

men

t du

sect

eur d

e la

mic

rofin

ance

13

DR

SSFD

A

ssur

er l

’har

mon

isat

ion

de la

vis

ion

du g

ouve

rnem

ent a

vec

les i

ntér

êts d

u se

cteu

r de

la M

icro

finan

ce

et a

ussi

de

l’im

plic

atio

n de

ce

dern

ier

dans

la m

ise

en œ

uvre

et d

e la

réu

ssite

de

la S

NIF

, en

part

icul

ier

:

▪ M

ettre

en

plac

e de

s st

ruct

ures

déc

once

ntré

es d

e su

perv

isio

n du

Min

istè

re e

n ch

arge

l'É

cono

mie

et

des F

inan

ces

;

▪ C

réer

un

corp

s de

con

trôle

urs

pour

les

age

nts

des

stru

ctur

es d

e su

perv

isio

n du

Min

istè

re d

e l'É

cono

mie

et d

es F

inan

ces

;

▪ In

tégr

er à

la

supe

rvis

ion

les

inno

vatio

ns l

égal

es i

ssue

s de

la

SNIF

, do

nt c

elle

s de

pro

tect

ion

des

cons

omm

ateu

rs d

e se

rvic

es e

t pro

duits

fina

ncie

rs ;

▪ Fi

chie

r Exc

el

(V19

) co

nsol

idan

t le

s rep

ortin

gs

des S

FD d

e la

C

ôte

d’Iv

oire

ap

rès

valid

atio

n

▪ St

atis

tique

s an

nuel

les

cons

olid

ées

du se

cteu

r de

▪ Tr

imes

trie

l

▪ A

nnue

l

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 5

5

A

CTE

UR

S R

OLE

S ET

RES

PON

SABI

LITE

S

DO

NN

EES

A

TRA

NSM

ETTR

E A

U

CA

DR

E D

E SU

IVI-

EV

ALU

ATI

ON

PER

IOD

ICIT

E

▪ R

evoi

r le

s di

spos

ition

s ré

glem

enta

ires

cons

titua

nt u

n ob

stac

le à

la

trans

form

atio

n in

stitu

tionn

elle

de

s SFD

mut

ualis

tes o

u co

opér

ativ

es v

iabl

es e

n so

ciét

é an

onym

e ;

▪ M

ettre

en

plac

e un

dis

posi

tif d

e pr

éven

tion

et d

e ré

solu

tion

des

cris

es a

u ni

veau

des

SFD

et d

es

étab

lisse

men

ts d

'assu

ranc

es (m

esur

es d

e St

ress

-test

etc

.) ;

▪ Fa

ire a

ppliq

uer l

es sa

nctio

ns p

révu

es p

ar le

s dis

posi

tions

règl

emen

taire

s ;

▪ En

cour

ager

les S

FD e

t les

ban

ques

à c

olla

bore

r ave

c le

s AV

EC e

t GEC

.

la

mic

rofin

ance

14

APS

FD-C

I As

siste

r les

SFD

pou

r qu’ils

pui

ssen

t ass

umer

leur

s res

pons

abili

tés d

ans l

a m

ise e

n œ

uvre

de

la S

NIF

: ▪

Four

nir

les

info

rmat

ions

(étu

des)

pou

r per

met

tre le

dév

elop

pem

ent e

t ass

urer

la re

prés

enta

tion

des

SFD

: ▪

Ass

urer

le

renf

orce

men

t de

s ca

paci

tés

des

acte

urs

du s

ecte

ur b

anca

ire a

insi

que

l’é

duca

tion

finan

cièr

e à

l'atte

ntio

n de

s usa

gers

des

serv

ices

fina

ncie

rs ;

▪ A

ppui

s Tec

hniq

ues:

▪

App

uyer

les S

FD p

our a

ssur

er u

ne m

eille

ure

couv

ertu

re d

u te

rrito

ire ;

▪ Pa

rtici

per a

u dé

velo

ppem

ent d

e pr

odui

ts e

t la

form

atio

n du

per

sonn

el d

es S

FD ;

▪ A

ppuy

er l

es S

FD p

our

déve

lopp

er d

es s

traté

gies

de

com

mun

icat

ion

et d

’édu

catio

n po

ur l

eur

clie

ntèl

e et

leur

per

sonn

el ;

▪ A

ppuy

er le

s SFD

pou

r l’in

trodu

ctio

n de

l’as

sura

nce

dépô

t ;

▪ A

ppuy

er le

s SFD

pou

r leu

r acc

essi

bilit

é au

refin

ance

men

t ;

▪ A

ppuy

er le

s SFD

pou

r ass

urer

la p

rote

ctio

n de

s con

som

mat

eurs

; ▪

Form

er le

s SFD

en

mat

ière

de

SIG

, de

cont

rôle

inte

rne,

de

plan

s d'af

faire

s ;

▪ A

ssur

er le

ur p

rofe

ssio

nnal

isat

ion

et le

ur m

oder

nisa

tion

; ▪

Acc

ompa

gner

les S

FD d

ans l

a m

ise

en p

lace

d'u

n SI

G p

erfo

rman

t ;

▪ M

ettre

en

plac

e un

syst

ème

de re

porti

ng e

n lig

ne ;

▪ M

ettre

en

plac

e un

repo

rting

de

suiv

i des

sanc

tions

; ▪

Parti

cipe

r à l’

effo

rt d’

éduc

atio

n fin

anci

ère.

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 5

6

A

CT

EU

RS

RO

LE

S E

T R

ESP

ON

SAB

ILIT

ES

DO

NN

EE

S A

T

RA

NSM

ET

TR

E A

U

CA

DR

E D

E S

UIV

I-

EV

AL

UA

TIO

N

PER

IOD

ICIT

E

15

Ass

uran

ces

Ass

urer

l’ha

rmon

isat

ion

de la

vis

ion

du g

ouve

rnem

ent a

vec

les

inté

rêts

du

sect

eur

des

Ass

uran

ces

et a

ussi

de

l’im

plic

atio

n de

ce

dern

ier d

ans l

a m

ise

en œ

uvre

et l

a ré

ussi

te d

e la

SN

IF.

▪ D

ével

oppe

r des

pro

duits

de

mic

ro-a

ssur

ance

s.

16

ASA

CI

Prom

ouvo

ir l’

assu

ranc

e et

la ré

assu

ranc

e en

Côt

e d’Iv

oire

17

CIM

A

▪ A

utor

iser

l'ém

issi

on é

lect

roni

que

de p

olic

e d'

assu

ranc

e.

18

OT

M

▪ D

ével

oppe

r des

ser

vice

s de

tran

sfer

t et d

e pa

iem

ent p

ar té

léph

onie

mob

ile ;

▪ D

ével

oppe

r des

poi

nts

de s

ervi

ces

finan

cier

s de

la té

léph

onie

mob

ile e

n zo

ne ru

rale

; ▪

Dév

elop

per d

es p

arte

naria

ts a

vec

les

SFD

pou

r am

élio

rer l

’acc

ès d

es p

opul

atio

ns ru

rale

s ;

▪ R

éalis

er

des

cam

pagn

es

prom

otio

nnel

les

mul

ti-ac

teur

s (a

cteu

rs

mon

étiq

ues,

op

érat

eurs

de

té

léph

onie

, com

mer

çant

s, s

tart-

up...

).

19

AR

TC

I A

ssur

er la

régu

latio

n du

sect

eur d

es té

léco

mm

unic

atio

ns à

trav

ers l

'oct

roi d

'agr

émen

ts, l

a su

perv

isio

n de

la

con

curr

ence

, la

gest

ion

de l'

inte

rcon

nexi

on, l

a ge

stio

n de

s tra

nsac

tions

éle

ctro

niqu

es a

insi

que

la

prot

ectio

n de

s con

som

mat

eurs

.

▪ M

ise

en p

lace

d'u

n sy

stèm

e de

vei

lle te

chno

logi

que

; ▪

Mul

tiplie

r les

dis

posi

tifs

des m

étho

des

de p

aiem

ents

éle

ctro

niqu

es ;

▪ Él

abor

er u

ne l

iste

de

SFM

à f

actu

rer

mod

érém

ent

ou g

ratu

item

ent

et o

rgan

iser

un

atel

ier

de

conc

erta

tion

pour

val

ider

la li

ste

prop

osée

;

▪ Fi

chie

r Exc

el

cons

olid

ant

tous

les

repo

rting

des

O

péra

teur

s de

té

léph

onie

m

obile

co

mpo

rtant

le

s in

form

atio

ns

suiv

ante

s :

nom

bre

de

poin

ts d

e se

rvic

es

dépl

oyés

par

le

s EM

E ;

nom

bre

de

trans

actio

n pa

r tél

épho

nie

▪ Tr

imes

trie

l

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 5

7

AC

TEUR

S RO

LES

ET R

ESPO

NSAB

ILIT

ES

DONN

EES

A TR

ANSM

ETTR

E AU

CA

DRE

DE S

UIVI

- EV

ALUA

TIO

N

PERI

ODI

CITE

mob

ile ;

nom

bre d

e co

mpt

e de

mon

naie

électr

oniq

ue

actif

s aup

rès

des E

ME

; en

cour

s des

dé

pôts

au se

in

des E

ME

;

20

Min

istèr

e de

l’Eco

nom

ie Nu

mér

ique

▪ Ét

endr

e la m

esur

e de d

éfisc

alisa

tion

des é

quip

emen

ts TI

C no

tamm

ent a

ux lo

gicie

ls ;

▪ Pr

orog

er la

dur

ée d

e la d

éfisc

alisa

tion

des é

quip

emen

ts TI

C ;

▪ Po

ursu

ivre

le p

rojet

: 1

Cito

yen

1 Or

dina

teur 1

Con

nexi

on in

terne

t ;

▪ M

ettre

en p

lace d

es m

esur

es d

'incit

ation

s fisc

ales à

la cr

éatio

n de

s FIN

TECH

; ▪

Mett

re en

œuv

re l'i

nter

conn

exio

n de

s plat

efor

mes

des

OTM

; ▪

Ache

ver e

t opé

ratio

nnali

ser l

e Ba

ckbo

ne.

21

UNET

EL

Prom

ouvo

ir le

Déve

lopp

emen

t des

Télé

com

mun

icatio

ns/T

IC en

Côt

e d’Iv

oire

et p

lus g

énér

alem

ent d

e l'É

cono

mie

Num

ériq

ue :

▪ Or

gani

ser d

es ca

mpa

gnes

de c

omm

unica

tion

et d’

info

rmati

on d

es p

opul

ation

s cib

les su

r la d

iver

sité

des s

ervi

ces f

inan

ciers

et su

r la f

inan

ce d

igita

le ;

▪ Dé

velo

pper

des

par

tenar

iats e

ntre

les O

TM, l

es b

anqu

es, S

FD et

assu

ranc

es.

22

ASTA

C-CI

Fa

ire la

pro

mot

ion

de l'

activ

ité d

e tra

nsfe

rt d'

arge

nt

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 5

8

A

CT

EU

RS

RO

LE

S E

T R

ESP

ON

SAB

ILIT

ES

DO

NN

EE

S A

T

RA

NSM

ET

TR

E A

U

CA

DR

E D

E S

UIV

I-

EV

AL

UA

TIO

N

PER

IOD

ICIT

E

23

Min

istè

re d

e l'E

duca

tion

Nat

iona

le d

e l’e

nsei

gnem

ent

tech

niqu

e et

de

la

form

atio

n pr

ofes

sion

nel

le

Éla

bore

r de

s obj

ectif

s et l

es m

écan

ism

es a

ppro

prié

s d’é

duca

tion

finan

cièr

e pa

r le

s ins

titut

ions

d’

ense

igne

men

t :

▪ A

ppuy

er

l’int

égra

tion

du

curs

us

d’éd

ucat

ion

finan

cièr

e au

pr

ogra

mm

e de

s in

stitu

tions

d’

ense

igne

men

t et d

e fo

rmat

ion.

; ▪

Insé

rer d

es m

odul

es d

’édu

catio

n fin

anci

ère

dans

les

prog

ram

mes

sco

laire

s et

uni

vers

itaire

s ;

▪ R

éalis

er d

es s

essi

ons

de f

orm

atio

ns d

es f

orm

ateu

rs à

l’e

ffet

d’a

ccro

itre

leur

nom

bre

et d

e l’e

nsei

gnem

ent t

echn

ique

et l

a fo

rmat

ion

prof

essi

onne

lle ;

▪ C

ontri

buer

à l’

élab

orat

ion

d’un

pro

gram

me

natio

nal

d’éd

ucat

ion

finan

cièr

e ;

▪ C

ontri

buer

au

dépl

oiem

ent

du p

rogr

amm

e de

num

érat

ie et d’alphabétisation financière

à l

a po

pula

tion

cibl

e de

la S

NIF

; ▪

Parti

cipe

r à la

pro

mot

ion,

form

atio

n et

sen

sibi

lisat

ion

des

popu

latio

ns c

ible

s ;

▪ O

rgan

iser

la

prom

otio

n de

l’é

duca

tion

finan

cièr

e en

mili

eu d

’étu

des primaires, secondaires

su

périe

ures

et d

ans l’enseignem

ent technique et la formation professionnelle

(con

fére

nces

, je

ux, c

onco

urs,

vis

ites

d’in

stitu

tions

fina

nciè

res,

etc

…) ;

▪ Tr

adui

re le

s do

cum

ents

con

tract

uels

en

lang

ue lo

cale

sur

les

supp

orts

mul

timéd

ias

; ▪

Tran

smet

tre le

s do

nnée

s.

▪ N

ombr

e de

pe

rson

nes

form

ées

/ se

nsib

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5.2 Suivi et évaluation de la miSe en œuvre de la Stratégie

5.2.1 Suivi et évaluation

La mesure des progrès accomplis dans la réalisation des buts et objectifs d’inclusion financière de la Côte d’Ivoire nécessite un mécanisme de suivi et d’évaluation doté de ressources suffisantes, bien coordonné et accepté par un large éventail de parties prenantes. Lorsque ces conditions sont remplies, un tel mécanisme peut être un outil puissant et efficace pour identifier les obstacles, démontrer les résultats et allouer efficacement les ressources.

5.2.2 mécaniSme de Suivi-évaluation

Les principaux objectifs du mécanisme de suivi et d’évaluation de la SNIF sont les suivants :

- suivre l’exécution des mesures et des actions du SNIF pour s’assurer que la mise en œuvre est en bonne voie (section 5.1) ;

- faciliter la mesure des résultats d’inclusion financière au moyen d’un système de collecte de données robuste ;

- coordonner et fournir un soutien technique pour les évaluations d’initiatives d’inclusion financière d’importance stratégique.

La responsabilité globale du suivi et de l’évaluation de la SNIF incombe à l’APIF.

Cette information sera ensuite consolidée dans des rapports périodiques.

L’équipe de l’APIF coordonnera l’exécution quotidienne du mécanisme de suivi- évaluation et fournira une expertise technique pour renforcer les capacités internes des institutions et des partenaires engagés dans la mise en œuvre de la SNIF. La fonction de suivi et d’évaluation sera soutenue par des experts en données et des analystes. L’APIF publiera les résultats semestriellement. (Notes au Ministère de l’Économie et des Finances, site web, journal APIF).

5.2.3 indicateurS de meSure

La définition des indicateurs de mesure de l’inclusion financière a été faite avec l’appui de l’ONG Positive Planet Internationale dans le cadre d’une mission d’assistance technique à l’APIF. La mission s’est déroulée à Abidjan du 13 au 25 juillet et a été suivie d’une séance de restitution du rapport provisoire lors de l’atelier de cadrage des 26 et 27 juillet 2018 à Grand Bassam.

La démarche méthodologique a consisté en une série de rencontres organisées avec différents acteurs de l’inclusion financière à savoir :

- les régulateurs, autorités de contrôle et de supervision ;

- les associations professionnelles ;


- les prestataires de services financiers ;

- l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers ;

- le Bureau d’Information sur le Crédit (BIC) ;

- les investisseurs et bailleurs de fonds.

Les échanges avec ces acteurs ont porté principalement sur l’état des lieux relatif aux :

- données reportées par les fournisseurs de services financiers (SFD, banques, EME) ;

- formats de reporting pour chaque catégorie de fournisseurs ;

- contenus et les fréquences des différents reporting ;

- rôles des structures de supervision et de régulation (BCEAO, DRSSFD, ARTCI) sur les reporting (traitement, consolidation des données, publication, etc.).

Pour l’analyse des indicateurs relevés, l’approche de l’Alliance pour l’Inclusion Financière (AFI) a été retenue, dans la mesure où elle est jugée mieux adaptée au regard de l’état des lieux effectué auprès de l’écosystème en Côte d’Ivoire.Figure 8 : Les dimensions de l’inclusion financière

Source : AFI

Au total 10 indicateurs principaux (voir Tableau 2) et 38 sous-indicateurs ont été retenus, pour l’évaluation de la SNIF, sur la base de leur capacité à être produites et actualisées (trimestriellement / annuellement) et leur fiabilité au regard des vérifications préalables par le régulateur ou l’organe de supervision.


Tableau 2 : Les principaux indicateurs de la SNIF

DIMENSIONS INDICATEURS

Source : Positive Planet International

Les indicateurs et les cibles devraient être revus et mis à jour chaque année. D’autres indicateurs pourraient être également rajoutés en fonction des conditions et réalités.

5.2.4 evaluation

Outre le suivi des progrès, il est essentiel que les évaluations des principales actions de la SNIF soient menées pour évaluer leur efficacité, leur impact et leur degré de contribution aux objectifs et cibles de la SNIF au niveau national. Une évaluation à mi-parcours indépendante de la mise en œuvre du plan d’actions de la SNIF sera effectuée en 2021 et une évaluation finale en 2024.

Le rôle de l’APIF consistera à coordonner, superviser et mobiliser des ressources pour ces évaluations.

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2

019-

2021

OS2

.3 :

D

émat

éria

liser

les o

péra

tions

fin

anci

ères

de

l'Éta

t afin

de

faci

liter

la c

olle

cte

des

rece

ttes e

t le

paie

men

t des

dé

pens

es

OS2

.3- A

1 :

Él

argi

r la

num

éris

atio

n de

s pa

iem

ents

de

l'Éta

t

1 P

DES

FI

Déc

embr

e 20

19

OS2

.3-A

2 :

Pr

omou

voir

la c

olle

cte

des r

ecet

tes

via

les p

late

form

es n

umér

ique

s (ta

xes m

unic

ipal

es, v

igne

ttes,

timbr

es, s

ervi

ces a

dmin

istra

tifs..

.)

2 A

PIF

201

9-20

21

OS2

.4 :

Enco

urag

er le

s offr

es d

e se

rvic

es n

umér

ique

s en

fave

ur d

es p

opul

atio

ns e

n zo

ne r

ural

e et

pér

i-urb

aine

OS2

.4-A

1 :

Enco

urag

er le

s par

tena

riats

ent

re le

s ba

nque

s, SF

D, a

ssur

ance

s et l

es

opér

ateu

rs d

e té

léph

onie

mob

ile

pour

la m

ise

en p

lace

de

serv

ices

fin

anci

ers n

umér

ique

s ada

ptés

aux

po

pula

tions

rura

les

2 A

PIF

201

9-20

21

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 6

9

Axe

stra

tégi

que

Obj

ectif

s spé

cifiq

ues

Act

ions

Pr

iori

té

Ent

ité R

espo

nsab

le

Dél

ais d

e ré

alisa

tion

OS2

.4-A

2 :

En

cour

ager

les p

arte

naria

ts p

our

amél

iore

r l'ac

cès e

t l'u

tilis

atio

n de

s se

rvic

es fi

nanc

iers

et n

on fi

nanc

iers

pa

r les

MPM

Es te

nues

par

les

fem

mes

, sur

la b

ase

du H

CD

3 A

PIF

201

9-20

21

OS2

.4-A

3 :

Fina

ncer

le d

ével

oppe

men

t des

pl

atef

orm

es n

umér

ique

s et

mon

étiq

ues p

erm

etta

nt l'

inte

r co

nnec

tivité

des

SFD

pou

r fac

ilite

r le

s tra

nsac

tions

fina

nciè

res d

es

popu

latio

ns ru

rale

s

2 P

TF

201

9-20

21

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 7

0

Axe

stra

tégi

que

Obj

ectif

s spé

cifiq

ues

Act

ions

Pr

iori

té

Ent

ité R

espo

nsab

le

Dél

ais d

e ré

alis

atio

n

Axe

3 :

Pr

otec

tion

des c

lient

s et

éduc

atio

n fin

anci

ère

OS3

.1 :

A

ccro

itre

la c

onfia

nce

des

cons

omm

ateu

rs e

t des

en

trep

rise

s dan

s le

mar

ché

OS3

.1-A

1 :

Élab

orer

et m

ettre

en

œuv

re u

ne

polit

ique

nat

iona

le d

e pr

otec

tion

des

clie

nts

des

inst

itutio

ns

finan

cièr

es c

onfo

rme

aux

norm

es

inte

rnat

iona

les

(SPI

4 : P

rinci

pes

de

prot

ectio

n de

s cl

ient

s de

la S

mar

t C

ampa

ign)

1 O

QSF

D

écem

bre

2019

OS3

.1-A

2 :

Met

tre e

n pl

ace

un d

ispo

sitif

de

supe

rvis

ion

axé

sur l

a pr

otec

tion

des

clie

nts

des

banq

ues,

des

SFD

et

des

étab

lisse

men

ts d

'assu

ranc

es

1 O

QSF

D

écem

bre

2019

OS3

.1-A

3 :

Suiv

re la

mis

e en

œuv

re d

es

mes

ures

pré

vues

par

le c

adre

ré

glem

enta

ire (f

onds

de

gara

ntie

de

s dé

pôts

, bur

eau

d’in

form

atio

n su

r le

créd

it et

c.)

2 A

PIF

201

9-20

21

OS3

.1-A

4 :

C

réer

un

cadr

e de

con

certa

tions

en

tre l'

État

, les

ass

ocia

tions

pr

ofes

sion

nelle

s du

sec

teur

fin

anci

er e

t les

con

som

mat

eurs

sur

le

s as

pect

s lié

s à

la p

rote

ctio

n de

s cl

ient

s

1 O

QSF

D

écem

bre

2019

6.3

PLA

N D

’AC

TIO

NS

DE

L’A

XE

STR

ATÉG

IQU

E 3

: PR

OTE

CTI

ON

DES

CLI

ENTS

ET

ÉDU

CAT

ION

FIN

AN

CIÈ

RE

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 7

1

Axe

stra

tégi

que

Obj

ectif

s spé

cifiq

ues

Act

ions

Pr

iori

té

Ent

ité R

espo

nsab

le

Dél

ais d

e ré

alis

atio

n

OS3

.1-A

5 :

V

eille

r au

fonc

tionn

emen

t adé

quat

de

s dis

posi

tifs d

e ge

stio

n de

s pl

aint

es e

t réc

lam

atio

ns d

es

cons

omm

ateu

rs à

tous

les n

ivea

ux

3 O

QSF

2

019-

2024

OS3

.1-A

5 :

Men

er d

es a

ctio

ns d

e se

nsib

ilisa

tion

à l'e

ndro

it de

s con

som

mat

eurs

et

PME

sur l

a né

cess

ité d

e s'i

nfor

mer

su

r leu

rs d

roits

et d

evoi

rs

3 A

PIF

201

9-20

24

OS3

.2 :

Prom

ouvo

ir e

t ada

pter

la

légi

slat

ion

au c

hang

emen

t de

l'env

iron

nem

ent d

u e-

com

mer

ce

OS3

.2-A

1 :

Cré

er u

ne c

ellu

le d

e ve

ille

jurid

ique

po

ur re

cuei

llir e

t tra

nsm

ettre

au

régu

late

ur to

ut c

hang

emen

t dan

s l'é

cosy

stèm

e du

e-c

omm

erce

1

Min

istè

re d

u C

omm

erce

et d

e la

Pr

omot

ion

des P

ME

Déc

embr

e 20

19

OS3

.2-A

2 :

Sens

ibili

ser l

es c

onso

mm

ateu

rs su

r le

s pra

tique

s et l

a lé

gisl

atio

n re

lativ

es a

u e-

com

mer

ce

3 A

PIF

201

9-20

24

OS3

.3 :

Ren

forc

er le

s cap

acité

s des

in

stitu

tions

clé

s res

pons

able

s de

l'in

clus

ion

finan

cièr

e ai

nsi

que

les c

ompé

tenc

es d

es

popu

latio

ns, n

otam

men

t

OS3

.3-A

1 :

R

éalis

er u

ne é

tude

au

nive

au

natio

nale

, mai

s ave

c un

focu

s sp

écifi

que

sur l

e m

ilieu

rura

l, le

s fe

mm

es e

t les

jeun

es d

ans l

e tra

item

ent d

es d

onné

es

1 A

PIF

Déc

embr

e 20

19

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 7

2

Axe

stra

tégi

que

Obj

ectif

s spé

cifiq

ues

Act

ions

Pr

iori

té

Ent

ité R

espo

nsab

le

Dél

ais d

e ré

alis

atio

n

celle

s à fa

ible

s rev

enus

, les

je

unes

, les

fem

mes

et l

es

prod

ucte

urs r

urau

x af

in d

e le

s pré

pare

r à

accé

der

et

utili

ser

judi

cieu

sem

ent l

es

serv

ices

fina

ncie

rs p

our

le

déve

lopp

emen

t de

leur

s ac

tivité

s

OS3

.3-A

2

Élab

orer

un

prog

ram

me

natio

nal

d’éd

ucat

ion

finan

cièr

e

1 A

PIF

Déc

embr

e 20

19

OS3

.3-A

3

Met

tre e

n œ

uvre

le p

rogr

amm

e na

tiona

l d'éd

ucat

ion

finan

cièr

e (in

clur

e no

tam

men

t l'éd

ucat

ion

finan

cièr

e au

x se

rvic

es fi

nanc

iers

nu

mér

ique

s)

3 A

PIF

201

9-20

24

OS3

.3-A

4

A

ssur

er le

suiv

i, l'é

valu

atio

n et

la

capi

talis

atio

n du

pro

gram

me

3 A

PIF

201

9-20

24

OS3

.3-A

5

C

oord

onne

r les

act

ions

des

par

ties

pren

ante

s

3 A

PIF

201

9-20

24

OS3

.3-A

6 : M

ettre

en

œuv

re d

es

mod

ules

de

num

érat

ie su

r tou

t le

terr

itoire

nat

iona

le

2 A

PIF

201

9-20

21

O

S3.3

-A7

: Ela

bore

r un

prog

ram

me

de re

nfor

cem

ent d

es c

apac

ités d

es

inst

itutio

ns c

lés r

espo

nsab

les d

e l'i

nclu

sion

fina

nciè

res n

otam

men

t (f

ourn

isse

urs,

déci

deur

s, ré

gula

teur

s na

tiona

ux)

Le

s ass

ocia

tions

pr

ofes

sion

nelle

s en

liais

on a

vec

l’API

F

2019

-202

4

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 7

3

Axe

stra

tégi

que

Obj

ectif

s spé

cifiq

ues

Act

ions

Pr

iori

té

Ent

ité R

espo

nsab

le

Dél

ais d

e ré

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atio

n

OS3

.4 :

Enc

oura

ger

la fo

rmal

isat

ion

des a

cteu

rs d

u se

cteu

r in

form

el

OS3

.4-A

1

Iden

tifie

r les

act

eurs

du

sect

eur

info

rmel

1 A

PIF

Déc

embr

e 20

19

OS3

.4-A

2

Ren

forc

er le

s cap

acité

s des

act

eurs

du

sect

eur i

nfor

mel

afin

de

les a

ider

à

mie

ux u

tilis

er le

s ser

vice

s fin

anci

ers

3 A

PIF

2019

-202

4

OS3

.4-A

3

Prom

ouvo

ir le

s mes

ures

d'in

cita

tion

fisca

le m

ise

en p

lace

par

l'Ét

at p

our

enco

urag

er le

s act

eurs

du

sect

eur

info

rmel

à se

form

alis

er

3 M

inis

tère

du

Bud

get

et d

u Po

rtefe

uille

de

l’Eta

t

201

9-20

24

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 7

4

Axe

stra

tégi

que

Obj

ectif

s spé

cifiq

ues

Act

ions

Pr

iori

té

Ent

ités

Res

pons

able

s D

élai

s de

réal

isat

ion

Axe

4 :

R

égle

men

tatio

n év

olut

ive,

ad

apté

e et

supe

rvis

ion

plus

ef

ficac

e

OS4

.1 :

Ada

pter

le c

adre

léga

l et

régl

emen

tair

e à

l'ess

or d

e l'i

nclu

sion

fina

nciè

re

OS4

.1-A

1 :

Id

entif

ier e

t con

tribu

er à

la le

vée

des b

loca

ges r

égle

men

taire

s en

trava

nt l'

incl

usio

n fin

anci

ère

1 A

PIF

Déc

embr

e 20

19

OS4

.1-A

2 :

In

tégr

er le

s nor

mes

uni

vers

elle

s de

la g

estio

n de

la p

erfo

rman

ce so

cial

e da

ns le

cad

re ré

glem

enta

ire

2 B

CEA

O

201

9-20

24

OS4

.2 :

R

enfo

rcer

le d

ispo

sitif

de

cont

rôle

axé

sur

la m

aitr

ise

des r

isqu

es li

és a

ux a

ctiv

ités

des s

ecte

urs d

e la

m

icro

finan

ce e

t des

as

sura

nces

OS4

.2-A

1 :

Ren

forc

er le

dis

posi

tif d

e co

ntrô

le

et d

e su

perv

isio

n de

s ban

ques

, SFD

et

éta

blis

sem

ents

d'as

sura

nces

etc

.

2 D

RSS

FD

DA

201

9-20

21

OS4

.3-A

2 :

Proc

éder

à u

ne a

naly

se

diag

nost

ique

des

SFD

en

diff

icul

tés

1 D

RSS

FD

Déc

embr

e 20

19

OS4

.3-A

3 :

Acc

ompa

gner

le re

dres

sem

ent d

es

SFD

(à fo

rt po

tent

iel)

en d

iffic

ulté

3 A

PIF

201

9-20

24

OS4

.3-A

4 :

Faire

app

lique

r les

sanc

tions

pr

évue

s par

les d

ispo

sitio

ns

règl

emen

taire

s

1 D

RSS

FD

Déc

embr

e 20

19

6.4

PLA

N D

’AC

TIO

NS

DE

L’A

XE

STR

ATÉG

IQU

E 4

: RÉG

LEM

ENTA

TIO

N É

VO

LUTI

VE,

AD

APT

ÉE E

T SU

PERV

ISIO

N P

LUS

EFFI

CA

CE

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 7

5

Axe

stra

tégi

que

Obj

ectif

s spé

cifiq

ues

Act

ions

Pr

iori

té

Ent

ités

Res

pons

able

s D

élai

s de

réal

isatio

n

OS4

.2-A

5 :

A

ssai

nir l

e se

cteu

r ban

caire

, de

la

mic

rofin

ance

et d

es é

tabl

isse

men

ts

des a

ssur

ance

s

2 A

PIF

201

9-20

21

OS4

.2-A

6 :

Pr

écis

er le

s mod

alité

s des

ad

min

istra

tions

pro

viso

ires d

es

SFD

1 D

RSS

FD

Déc

embr

e 20

19

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 7

6

Axe

stra

tégi

que

O

bjec

tifs s

péci

fique

s A

ctio

ns

Prio

rité

E

ntité

Res

pons

able

D

élai

s de

réal

isat

ion

Axe

5 :

Cad

re fi

scal

et P

oliti

ques

fa

vora

bles

à l'

incl

usio

n fin

anci

ère

OS5

.1 :

Cré

er u

n ca

dre

de d

ialo

gue

perm

anen

t ent

re le

s act

eurs

OS5

.1-A

1 :

M

ettre

en

plac

e un

cad

re d

e co

ncer

tatio

n pe

rman

ent e

ntre

les

régu

late

urs,

l'Adm

inis

tratio

n fis

cale

et l

es a

cteu

rs d

u se

cteu

r fin

anci

er

2 A

PIF

201

9- 2

020

OS5

.2 :

A

dopt

er d

es p

oliti

ques

fisc

ales

en

vue

de fa

vori

ser

l'inc

lusi

on

finan

cièr

e

OS5

.2-A

1 :

Allé

ger l

a fis

calit

é po

ur le

s pr

odui

ts d

'assu

ranc

e et

de

mic

ro

assu

ranc

e

2 M

inis

tère

du

Bud

get e

t du

Porte

feui

lle d

e l’E

tat

201

9-20

20

OS5

.2-A

2 :

Déf

inir

une

fisca

lité

adap

tée

à la

pr

omot

ion

des F

INTE

CH

2 M

inis

tère

du

Bud

get e

t du

Porte

feui

lle d

e l’E

tat

201

9-20

20

OS5

.2-A

3 : D

éfin

ir un

e fis

calit

é ad

apté

e à

la p

rom

otio

n de

la

finan

ce is

lam

ique

2 M

inis

tère

du

Bud

get e

t du

Porte

feui

lle d

e l’E

tat

201

9-20

20

OS5

.3 :

So

uten

ir l'

élab

orat

ion

et

l'ado

ptio

n de

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24


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ANNEXES1. DÉCRET N° 2018-508 DU 30 MAI 2018 PORTANT CREATION,

ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’APIF

2. MEMBRES DU SECRÉTARIAT TECHNIQUE DE REDACTION DE LA SNIF 2019-2024

3. INDICATEURS DE MESURE DE L’INCLUSION FINANCIERE

4. MATRICES DES ACTIVITES INSCRITES DANS LE Plan d’actions DE LA

SNIF 2019-2024

5. ARRETE PORTANT CREATION, ATTRIBUTION ET ORGANISATION DU COMITE

NATIONAL DE SUIVI ET DE MISE EN ŒUVRE DES STRATEGIES D’INCLUSION

FINANCIERE « CNSMO »

6. TABLEAU RECAPITULATIF DE LA COMPOSITION DES GROUPES DE TRAVAIL

POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SNIF 2019-2024

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Page 1 de 2

DOMAINES

1 Nombre de clients (personnes physiques et morales) auprès des SFD agréés

2 Nombre de personnes physiques clientes auprès des SFD agréés

3 Nombre de personnes physiques (HOMME) auprès des SFD agréés

4 Nombre de personnes physiques (FEMME) clientes auprès des SFD agréés

5Nombre de personnes morales (groupements de personnes physiques, entreprises, associations, etc.) clientes auprès des SFD agréés

6 Nombre des membres des groupements de personnes physiques bénéficiaires des SFD agréés

7 Nombre de clients (personnes physiques et morales) auprès des banques agréées

8 Nombre de personnes physiques clientes auprès des banques agréées

9 Nombre de personnes physiques (HOMME) clientes auprès des banques agréées

10 Nombre de personnes physiques (FEMME) auprès des banques agréées

11 Nombre total de personnes morales clientes auprès des banques agréées

12 Pourcentage de femmes parmi les clients de type pers. physiques auprès des SFD et banques agréés

13 Pourcentage de la population (âgée de 15+) ayant un compte auprès d'un EME agréé

14 Pourcentage de la population (âgée de 15+) ayant un compte dans un SFD ou une banque agréé

15 Nombre d'agences/ points de service déployés par les SFD

16 Nombre d'agences/ points de service déployés par les banques

17 Nombre d'agences/ points de service déployés par les émetteurs de monnaie électroniques (EME)

18 Nombre de SFD agréés

19 Nombre de Banques agréées

20 Nombre de EME agréés

INDICATEURS DE MESURE DE L'INCLUSION FINANCIERE

Nombre de points d'accès aux services financiers formels

4

ACCES

Nombre de clients (personnes physiques et morales) auprès des SFD et banques agréés

Pourcentage de la population (âgée de 15+) ayant un compte permettant d'effectuer des transactions financières

SOUS-‐INDICATEURSINDICATEURS PRINCIPAUX

1

2

3 Nombre de points d'accès aux services financiers formels


Page 2 de 2

DOMAINES SOUS-INDICATEURSINDICATEURS PRINCIPAUX

5 Nombre de transactions par téléphonie mobile

21 Nombre de comptes ouverts et actifs auprès des SFD agréés

22 Nombre de comptes ouverts et actifs auprès des banques agréées

23 Nombre de comptes de monnaie électronique actifs auprès des EME agréés

24 Encours des dépôts au sein des SFD agréés

25 Encours des dépôts au sein des banques agréées

26 Encours des dépôts au sein des EME agréés

27 Nombre de crédit en cours auprès des SFD agréés

28 Nombre de crédit en cours octroyés à des personnes physiques par des SFD agréés

29 Nombre de crédit en cours octroyé à un HOMME par des SFD agréés

30 Nombre de crédit en cours octroyé à une FEMME par des SFD agréés

31 Nombre de crédit en cours octroyés à des personnes morales par des SFD agréés

32 Nombre de crédit en cours auprès des banques agréées

33 Nombre de crédit en cours octroyés à des personnes physiques par des banques agréées

34 Nombre de crédit en cours octroyé à un HOMME par des banques agréées

35 Nombre de crédit en cours octroyé à une FEMME par des banques agréées

36 Nombre de crédit en cours octroyés à des personnes morales par des banques agréées

37 Encours de crédit contracté auprès des SFD agréés

38 Encours de crédit octroyé par les banques agréées

QUALITE 10 Nombre de plaintes enregistrées par les EME

8

Encours des dépôts mobilisés par les fournisseurs de services financiers agréés

6

7

UTILISATION

Nombre de crédit en cours auprès des fournisseurs de services financiers agréés

Encours de crédit octroyé par les fournisseurs de services financiers agréés

Nombre de comptes ouverts et actifs auprès des fournisseurs de services financiers agréés

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réal

isat

ion

Met

tre

en p

lace

un

fond

s de

l’inn

ovat

ion

des s

ervi

ces e

t pr

odui

ts fi

nanc

iers

2A

PSFD

2019

-202

1

Faire

un

état

des

lieu

x de

s ser

vice

s fin

anci

ers d

e ba

se o

ffert

s pa

r les

soci

étés

d'a

ssur

ance

s aux

pop

ulat

ions

vul

néra

bles

et

excl

ues e

t étu

dier

les o

ppor

tuni

tés d

'exte

ntio

n à

cette

fran

ge

de la

pop

ulat

ion.

2A

PSFD

2019

-202

1

Org

anis

er u

n at

elie

r de

rest

itutio

n de

l'ét

ude

sur l

'état

des

lie

ux

2A

PSFD

2019

-202

1

App

orte

r une

ass

ista

nce

tech

niqu

e au

x Fi

ntec

h lo

cale

s en

vue

de l

a co

ncep

tion

de p

rodu

its in

nova

nts

2A

PSFD

2019

-202

1

Réa

liser

une

ém

issi

on té

lévi

sée/

dadi

odiff

usée

de

prom

otio

n de

s ser

vice

s et p

rodu

its fi

nanc

iers

inno

vant

s2

APS

FD20

19-2

021

Cré

er u

n pr

ix d

'exce

llenc

e po

ur re

com

pens

er le

s sta

rt-u

p pr

opos

ant d

es so

lutio

ns in

ovan

tes e

n m

atiè

re d

'incl

usio

n fin

anci

ère

2A

PSFD

2019

-202

1

Réa

liser

une

étu

de su

r l'a

ccès

aux

serv

ices

fina

ncie

rs e

t no

n fin

anci

ers d

es p

opul

atio

ns à

faib

le re

venu

s, no

tam

men

t le

s jeu

nes

2A

PSFD

2019

-202

1

Acc

ompa

gner

les b

anqu

es, l

es a

ssur

ance

s et l

es S

FD à

la

cert

ifica

tion

de la

qua

lité

de le

urs s

ervi

ces e

t pro

duits

2A

PSFD

2019

-202

1

Eta

blir

un c

lass

emen

t des

inst

itutio

ns fi

nanc

ière

s sel

on la

qu

alité

des

pro

duits

et s

ervi

ces f

inan

cier

s fou

rnis

2A

PSFD

2019

-202

1

AX

E 1

: A

mél

iora

tion

de

l'acc

ès a

ux s

ervi

ces

fina

ncie

rs p

ar le

s po

pula

tion

s vu

lnér

able

s et

ex

clue

s

AX

E 1

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mél

iora

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de

l'acc

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ux s

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ces

fina

ncie

rs p

ar le

s po

pula

tion

s vu

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able

s et

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s O

S1.3

-A1

: Dév

elop

per d

es se

rvic

es fi

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iers

et

non

finan

cier

s ada

ptés

aux

pop

ulat

ions

à

faib

les r

even

us, n

otam

men

t les

jeun

es e

n vu

e de

faci

liter

le

ur in

sert

ion

dans

la v

ie a

ctiv

e

OS1

.3 :

Acc

roit

re l'

accè

s au

x se

rvic

es

fina

ncie

rs e

t non

fina

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rs

pour

les

popu

lati

ons

à fa

ibles

reve

nus,

not

amm

ent l

es je

unes

OS1

.2-A

2 : A

ccom

pagn

er le

s ban

ques

, les

SFD

, les

ét

ablis

sem

ents

d'a

ssur

ance

s et l

es IO

B à

offr

ir de

s pro

duits

d'

épar

gne

inno

vant

s

OS1

.2-A

2 : A

ccom

pagn

er le

s ban

ques

, les

SFD

, les

ét

ablis

sem

ents

d'a

ssur

ance

s et l

es IO

B à

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ir de

s pro

duits

d'

épar

gne

inno

vant

s

OS1

.2 :

D

éplo

yer à

gra

nde

éche

lle d

es

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ices

de

dépô

ts p

our l

es

popu

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ons

en m

ilieu

rur

al e

n pa

rtic

ulie

r les

fem

mes

, dan

s le

s zo

nes

iden

tifi

ées

par l

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agno

stic

sur

la d

eman

de.

OS1

.2 :

D

éplo

yer à

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nde

éche

lle d

es

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ices

de

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ts p

our l

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popu

lati

ons

en m

ilieu

rur

al e

n pa

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ulie

r les

fem

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, dan

s le

s zo

nes

iden

tifi

ées

par l

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agno

stic

sur

la d

eman

de.

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 9

2

AXE STRA

TEGIQUE

2 : AC

TIVITES INSCRITES DA

NS LE

PLA

N D'AC

TIONS

DE LA

SNIF 20

19-‐202

4

Axe

stra

tégi

que

Obj

ectif

s spé

cifiq

ues

Act

ions

Act

ivité

sPr

iori

té E

ntité

Res

pons

able

D

élai

s de

réal

isatio

n

Réal

iser d

es ca

mpa

gnes

de s

ensib

ilisa

tion

(de m

asse

ou

cibl

ées)

2A

PIF

201

9-20

21

Réal

iser d

es ca

mpa

gnes

pro

mot

ionn

elle

s mul

ti-ac

teur

s (ac

teur

s m

onét

ique

s, op

érat

eurs

de t

élép

honi

e, co

mm

erça

nts,

start-

up...

)2

API

F 2

019-

2021

Aut

orise

r les

SFD

à em

ettre

des

carte

s de d

ébits

2

API

F 2

019-

2021

Dév

elop

per d

es p

arte

naria

ts en

tre le

s OTM

, les

ban

ques

, SFD

et

assu

ranc

es2

BCEA

O 2

019-

2021

Ass

urer

l'in

tero

péra

bilit

é des

pai

emen

ts él

éctro

niqu

es2

BCEA

O 2

019-

2021

Elab

orer

une

liste

de S

FM à

fact

urer

mod

erem

ent o

u gr

atui

tem

ent

1O

QSF

Déc

embr

e 20

19

Org

anise

r un

atel

ier d

e con

certa

tion

pour

val

ider

la li

ste p

ropo

sée

1O

QSF

Déc

embr

e 20

19

Faire

l'ad

ress

age d

es ru

es2

Min

istèr

e du

Com

mer

ce

et d

e la p

rom

otio

n de

s PM

E 2

019-

2021

Enco

urag

er la

mise

en p

lace

des

poi

nts r

elai

s2

Min

istèr

e du

Com

mer

ce

et d

e la p

rom

otio

n de

s PM

E 2

019-

2021

Vulg

arise

r le e

-com

mer

ce2

Min

istèr

e du

Com

mer

ce

et d

e la p

rom

otio

n de

s PM

E 2

019-

2021

OS2

.2-A

1 : M

utua

liser

les p

late

form

es d

e ges

tion

des

rése

aux

d'age

nts d

e tél

épho

nie m

obile

Met

tre en

œuv

re l'

inte

rcon

nexi

on d

es p

late

form

es d

es O

TM2

ART

CI 2

019-

2021

Ach

ever

et o

péra

tionn

alise

r le

Back

bone

2

Min

istèr

e de l

’Éco

nom

ie

Num

ériq

ue 2

019-

2021

Mise

en p

lace

d'un

systè

me d

e vei

lle te

chno

logi

que

2M

inist

ère d

e l’É

cono

mie

N

umér

ique

201

9-20

21

Mul

tiplie

r les

disp

ositi

fs d

es m

étho

des d

e pai

emen

ts él

éctro

niqu

e2

Min

istèr

e de l

’Éco

nom

ie

Num

ériq

ue 2

019-

2021

Eten

dre e

t ren

forc

er la

disp

onib

ilité

énér

getiq

ue su

r le t

errit

oire

nat

iona

l2

Min

istèr

e de l

’Éco

nom

ie

Num

ériq

ue 2

019-

2021

Favo

riser

le d

evel

oppe

men

t des

ener

gies

reno

uvel

labl

es su

r l'en

sem

ble d

u te

rrito

ire (e

nerg

ie so

laire

et eo

lienn

e etc

.) 2

Min

istèr

e de l

’Éco

nom

ie

Num

ériq

ue 2

019-

2021

Axe

2 :

Pro

mot

ion

de la

Fin

ance

N

umér

ique

OS2

.1 :

Prom

ouvo

ir un

e str

atég

ie

d’in

fras

truc

ture

d’a

ccep

tatio

n co

mm

erci

ale a

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e vul

gari

ser

l'util

isatio

n de

s moy

ens d

e pa

iem

ents

num

ériq

ues

OS2

.1-A

1 : P

rom

ouvo

ir le

s pai

emen

ts m

arch

ands

/de

serv

ices

par

tout

moy

en n

umér

ique

OS2

.1-A

2 : C

réer

une

pas

sere

lle p

our u

ne

stand

ardi

satio

n de

s opé

ratio

ns su

r les

TPE

s et l

e m

obile

OS2

.1-A

4 :D

ével

oppe

r le e

-com

mer

ce

OS2

.2-A

2 : P

ours

uivr

e le p

roje

t de d

éplo

iem

ent d

u cœ

ur d

u ré

seau

info

rmat

ique

(Bac

kbon

e) d

e l'É

tat

OS2

.2-A

3 : A

ssur

er la

disp

onib

ilité

du

rése

au in

tern

et

sur l

e ter

ritoi

re n

atio

nal

OS2

.1-A

3 :

Favo

riser

la tr

ansp

aren

ce d

ans l

a ta

rific

atio

n de

s SFM

et la

mai

trise

des

coût

s

OS2

.2 :

Am

élio

rer d

e faç

on si

gnifi

cativ

e le

s rés

eaux

et p

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es

exist

ants

pou

r fou

rnir

les

prod

uits

ou

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ices

de

paie

men

ts n

umér

ique

s aux

po

pula

tions

vul

néra

bles

et

excl

ues (

Fem

mes

, jeu

nes,

popu

latio

ns ru

rale

s...)

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 9

3

AXE STRA

TEGIQUE 2 : A

CTIVITES IN

SCRITES DA

NS LE PLA

N D'ACT

IONS DE

LA SN

IF 201

9-‐20

24

Axe

stra

tégi

que

Obj

ectif

s spé

cifiq

ues

Act

ions

Act

ivité

sPr

iori

té E

ntité

Res

pons

able

D

élai

s de

réal

isatio

n

Eten

dre

la m

esur

e de

déf

iscal

isatio

n de

s équ

ipem

ents

TIC

note

mm

ent a

ux

logi

ciel

s2

Min

istèr

e de

l’Éc

onom

ie

Num

ériq

ue 2

019-

2021

Pror

oger

la d

urée

de

la d

efisc

alisa

tion

des é

quip

emen

ts TI

C

2

Min

istèr

e de

l’Éc

onom

ie

Num

ériq

ue 2

019-

2021

Pour

suiv

re le

pro

jet :

1 C

itoye

n 1

Ord

inat

eur 1

Con

nexi

on2

Min

istèr

e de

l’Éc

onom

ie

Num

ériq

ue 2

019-

2021

Rem

plac

er le

s pai

emen

ts ca

sh d

e l'É

tat p

ar d

es p

aiem

ents

élec

troni

ques

(p

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ents

soci

aux,

bou

rses

d'ét

udia

nts,

timbr

es fi

scau

x, p

ensio

ns…

)1

PDES

FI D

écem

bre

2019

Rend

re sy

stém

atiq

ue le

s pai

emen

ts nu

mér

ique

s pou

r cer

tain

s usa

ges o

u se

rvic

es te

lles q

ue le

s visi

tes t

hecn

ique

s, le

s con

trave

ntio

ns e

tc.

1PD

ESFI

Déc

embr

e 20

19

OS2

.3-A

2 : P

rom

ouvo

ir la

col

lect

e de

s rec

ette

s via

les

plat

efor

mes

num

ériq

ues (

taxe

s mun

icip

ales

, vig

nette

s, tim

bres

, ser

vice

s adm

inist

ratif

s...)

Insti

tutio

nnal

iser l

a m

obili

satio

n de

cer

tain

es r

ecet

tes d

es c

olle

ctiv

ités

terri

toria

les p

ar p

aiem

ent é

lect

roni

que

(taxe

s com

mun

ales

etc

.)2

API

F 2

019-

2021

OS2

.4-A

1 : E

ncou

rage

r les

par

tena

riats

entre

les

banq

ues,

SFD

, ass

uran

ces e

t les

opé

rate

urs d

e té

léph

onie

mob

ile p

our l

a m

ise e

n pl

ace

de se

rvic

es

finan

cier

s num

ériq

ues a

dapt

és a

ux p

opul

atio

ns ru

rale

s

Met

tre e

n pl

ace

des p

arte

naria

ts Ba

nque

s - a

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ance

s - S

FD -

OTM

-Fi

nTec

h po

ur le

s Ser

vice

s à v

aleu

r ajo

uté

(SVA

)2

API

F 2

019-

2021

OS2

.4-A

2 :E

ncou

rage

r les

par

tena

riats

pour

am

élio

rer

l'acc

ès e

t l'u

tilisa

tion

des s

ervi

ces f

inan

cier

s et n

on

finan

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s par

les M

PMEs

tenu

es p

ar le

s fem

mes

, sur

la

bas

e du

HCD

Act

ivité

à d

éfin

ir3

API

F 2

019-

2021

OS2

.4-A

3 : F

inan

cer l

e dé

velo

ppem

ent d

es

plat

efor

mes

num

ériq

ues e

t mon

étiq

ues p

erm

etta

nt

l'int

er c

onne

ctiv

ité d

es S

FD p

our f

acili

ter l

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trans

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ns fi

nanc

ière

s des

pop

ulat

ions

rura

les

Act

ivité

à d

éfin

ir2

PTF

201

9-20

21

Axe

2 :

Pro

mot

ion

de la

Fin

ance

N

umér

ique

OS2

.4 :

Enco

urag

er le

s offr

es d

e se

rvic

es

num

ériq

ues e

n fa

veur

des

po

pula

tions

en

zone

rur

ale

et

péri

-urb

aine

OS2

.2-A

4 : P

rom

ouvo

ir le

s pro

gram

mes

en

fave

ur d

e l'a

ccès

des

cou

ches

à fa

ible

s rev

enus

aux

équ

ipem

ents

TIC

OS2

.3-A

1 : É

larg

ir la

num

érisa

tion

des p

aiem

ents

de

l'Éta

tO

S2.3

:

Dém

atér

ialis

er le

s opé

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ns

finan

cièr

es d

e l'É

tat a

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e fa

cilit

er la

col

lect

e de

s rec

ette

s et

le p

aiem

ent d

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épen

ses

OS2

.2 :

Am

élio

rer d

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çon

signi

ficat

ive

les r

ésea

ux e

t pla

tefo

rmes

ex

istan

ts p

our f

ourn

ir le

s pr

odui

ts o

u se

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es d

e pa

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ents

num

ériq

ues a

ux

popu

latio

ns v

ulné

rabl

es e

t ex

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s (Fe

mm

es, j

eune

s, po

pula

tions

rur

ales

...)

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 9

4

AXE STRA

TEGIQUE

3 : AC


NS LE

PLA

N D'AC

TIONS

DE LA

SNIF 20

19-‐202

4

Axe

str

atég

ique

Obj

ecti

fs s

péci

fiqu

esA

ctio

nsA

ctiv

ités

P

rior

ité

Ent

ité

resp

onsa

ble

déla

is d

e ré

alis

atio

n

Rec

ense

r le

s no

rmes

exi

stan

tes

en m

atiè

re d

e pr

otec

tion

des

clie

nts

et

les

vulg

aris

er1

OQ

SF D

écem

bre

2019

Org

anis

er d

es c

once

rtat

ions

ent

re l’

Éta

t, la

BC

EA

O, l

’AP

BE

F,

l’AP

SFD

-CI

et l’

ASA

-CI

pour

éch

ange

r su

r le

s no

rmes

éla

boré

es1

OQ

SF D

écem

bre

2019

Red

iger

et v

alid

er la

pol

itiqu

e na

tiona

le1

OQ

SF D

écem

bre

2019

Met

tre

en p

lace

un

disp

ositi

f de

mis

e en

œuv

re1

OQ

SF D

écem

bre

2019

OS3

.1-A

2 M

ettr

e en

pla

ce u

n di

spos

itif

de

supe

rvis

ion

axé

sur

la p

rote

ctio

n de

s cl

ient

s de

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nque

s, d

es S

FD

et d

es é

tabl

isse

men

ts d

'ass

uran

ces

Act

ivité

à d

éfin

ir1

OQ

SF D

écem

bre

2019

Vér

ifier

de

man

ière

pér

iodi

que

le r

espe

ct d

es r

ègle

s ré

giss

ant l

a tr

ansp

aren

ce p

ar r

appo

rt a

ux o

blig

atio

ns d

’info

rmat

ion

des

clie

nts

par

les

banq

ues

et le

s SF

D, l

e fo

nds

de g

aran

tie d

es d

épôt

s et

du

bure

au

d’in

form

atio

n su

r le

cré

dit

2A

PIF

201

9-20

21

Met

tre

en p

lace

un

disp

ositi

f po

ur c

orri

ger

les

dysf

onct

ione

men

ts2

AP

IF 2

019-

2021

Org

anis

er d

e fa

çon

péri

odiq

ue d

es é

chan

ges

sur

les

aspe

cts

liés

à la

pr

otec

tion

des

clie

nts

(nom

encl

atur

e de

s fr

ais

et c

omm

issi

ons,

gra

tuité

de

s se

rvic

es fi

nanc

iers

et t

aux

plaf

ond

ains

i que

sur

les

mod

alité

s de

fix

atio

n de

s ta

ux d

’usu

re s

ur la

bas

e d’

un b

ench

mar

k)

1O

QSF

Déc

embr

e 20

19

Met

tre

en œ

uvre

les

reco

mm

anda

tions

issu

es d

es é

chan

ges

1O

QSF

Déc

embr

e 20

19

Suiv

re e

t éva

luer

la m

ise

en œ

uvre

1O

QSF

Déc

embr

e 20

19

OS3

.1-A

5 : V

eille

r au

fonc

tionn

emen

t adé

quat

des

di

spos

itifs

de

gest

ion

des

plai

ntes

et r

écla

mat

ions

de

s co

nsom

mat

eurs

à to

us le

s ni

veau

xA

ctiv

ité à

déf

inir

3O

QSF

201

9-20

24

OS3

.1-A

6 :

Men

er d

es a

ctio

ns d

e se

nsib

ilisa

tion

à l'e

ndro

it de

s co

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mat

eurs

et P

ME

sur

la n

éces

sité

de

s'in

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er s

ur le

urs

droi

ts e

t dev

oirs

Act

ivité

à d

éfin

ir3

AP

IF 2

019-

2024

OS3

.1-A

1 : É

labo

rer

et m

ettr

e en

œuv

re u

ne

polit

ique

nat

iona

le d

e pr

otec

tion

des

clie

nts

des

inst

itutio

ns fi

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ière

s co

nfor

me

aux

norm

es

inte

rnat

iona

les

(SP

I4 :

Pri

ncip

es d

e pr

otec

tion

des

clie

nts

de la

Sm

art C

ampa

ign)

OS3

.1-A

3 : S

uivr

e la

mis

e en

œuv

re d

es m

esur

es

prév

ues

par

le c

adre

rég

lem

enta

ire

(fon

ds d

e ga

rant

ie d

es d

épôt

s, b

urea

u d’

info

rmat

ion

sur

le

créd

it et

c.)

OS3

.1-A

4 :C

réer

un

cadr

e de

con

cert

atio

ns e

ntre

l'É

tat,

les

asso

ciat

ions

pro

fess

ionn

elle

s du

sec

teur

fin

anci

er e

t les

con

som

mat

eurs

sur

les

aspe

cts

liés

à la

pro

tect

ion

des

clie

nts

Axe

3 :

Pro

tect

ion

et é

duca

tion

fi

nanc

ière

OS3

.1 :

Acc

roit

re la

con

fian

ce

des

cons

omm

ateu

rs e

t des

en

trep

rise

s da

ns le

mar

ché

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 9

5

AXE

STR

ATEGIQUE 3 : A

CTIVITES IN

SCRITES DANS LE PLA

N D'ACT

IONS DE LA

SNIF 201

9-‐20

24

Axe

str

atég

iqu

eO

bje

ctif

s sp

écif

iqu

esA

ctio

ns

Act

ivit

és

Pri

ori

téE

nti

té

resp

on

sab

led

élai

s d

e ré

alis

atio

n

OS

3.2-

A1

: C

réer

un

e ce

llu

le d

e ve

ille

juri

diq

ue

po

ur

recu

eill

ir e

t tr

ansm

ettr

e au

rég

ula

teu

r to

ut

chan

gem

ent

dan

s l'é

cosy

stèm

e d

u e

-co

mm

erce

Act

ivit

é à

déf

inir

1

Min

istè

re d

u

Co

mm

erce

et

de

la

Pro

mo

tio

n

des

PM

E

Déc

embr

e 20

19

OS

3.2-

A2

: S

ensi

bili

ser

les

con

som

mat

eurs

su

r le

s p

rati

qu

es e

t la

lég

isla

tio

n r

elat

ives

au

e-c

om

mer

ceA

ctiv

ité

à d

éfin

ir3

AP

IF 2

019-

2024

OS

3.3-

A1

: R

éali

ser

un

e ét

ud

e au

niv

eau

nat

ion

ale,

m

ais

avec

un

fo

cus

spéc

ifiq

ue

sur

le m

ilie

u r

ura

l, l

es

fem

mes

et

les

jeu

nes

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s le

tra

item

ent

des

do

nn

ées

Act

ivit

é à

déf

inir

1A

PIF

Déc

embr

e 20

19

Met

tre

en p

lace

un

gro

up

e d

e tr

avai

l p

ou

r la

réd

acti

on

du

pro

gram

me

3A

PIF

201

9-20

24

Réd

iger

et

vali

der

le

pro

gram

me

nat

ion

al3

AP

IF 2

019-

2024

Réa

lise

r d

es s

essi

on

s d

e fo

rmat

ion

s d

es f

orm

ateu

rs3

AP

IF 2

019-

2024

Org

anis

er d

es c

amp

agn

es d

e se

nbi

lisa

tio

n e

t fo

rmat

ion

des

po

pu

lati

on

s ci

bles

su

r l'é

du

cati

on

fin

anci

ère

3A

PIF

201

9-20

24

Dév

elo

pp

er d

es o

uti

ls i

nn

ova

nts

de

pro

mo

tio

n d

e l’

édu

cati

on

fi

nan

cièr

e (p

oss

ibil

ité

d’u

tili

sati

on

de

la p

late

form

e d

e l’

agen

ce e

mp

loi

jeu

ne

po

ur

la f

orm

atio

n d

es je

un

es à

l’u

tili

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des

can

aux

mo

bile

p

ou

r la

ges

tio

n d

es c

om

pte

s et

des

cré

dit

s)

3A

PIF

201

9-20

24

Insé

rer

des

mo

du

les

d’é

du

cati

on

fin

anci

ère

dan

s le

s p

rogr

amm

es

sco

lair

es e

t u

niv

ersi

tair

es3

AP

IF 2

019-

2024

Pro

mo

uvo

ir l

'éd

uca

tio

n f

inan

cièr

e su

r le

s sy

stèm

es d

e p

aiem

ents

n

um

ériq

ue

3A

PIF

201

9-20

24

Tra

du

ire

les

do

cum

ents

co

ntr

actu

els

en l

angu

e lo

cale

su

r le

s su

pp

ort

s m

ult

iméd

ias

3A

PIF

201

9-20

24

A3

: R

enfo

rcer

les

cap

acit

és d

es a

sso

ciat

ion

s d

e co

nso

mm

ateu

rs e

t d

es

po

pu

lati

on

s en

mat

ière

fin

anci

ère

3A

PIF

201

9-20

24

Dév

elo

pp

er u

n a

pp

lica

tif

per

met

tan

t d

e co

mp

arer

la

tari

fica

tio

n

app

lica

ble

à la

cli

entè

le a

u n

ivea

u n

atio

nal

3A

PIF

201

9-20

24

Ela

bore

r u

ne

list

e d

e S

ervi

ces

Fin

anci

ers

Mo

bile

(S

FM

) à

fact

ure

r m

od

érém

ent

ou

gra

tuit

emen

t 3

AP

IF 2

019-

2024

Org

anis

er u

n a

teli

er d

e co

nce

rtat

ion

po

ur

vali

der

la

list

e p

rop

osé

e3

AP

IF 2

019-

2024

OS

3.3-

A3

: M

ettr

e en

œu

vre

le p

rogr

amm

e n

atio

nal

e d

'éd

uca

tio

n f

inan

cièr

e

OS

3.2

: P

rom

ou

voir

et

adap

ter

la l

égis

lati

on

au

ch

ange

men

t d

e l'

env

iro

nn

emen

t d

u e

-co

mm

erce

OS

3.3-

A2

: E

labo

rer

un

pro

gram

me

nat

ion

al

d’é

du

cati

on

fin

anci

ère

Axe

3 :

Pro

tect

ion

et

éd

uca

tio

n

fin

anci

ère

OS

3.3

: re

nfo

rcer

les

cap

acit

és

des

in

stit

uti

on

s cl

és

resp

on

sab

les

de

l'in

clu

sio

n

fin

anci

ères

ain

si q

ue

les

co

mp

éten

ces

des

po

pu

lati

on

s,

no

tam

men

t ce

lles

à f

aib

les

reve

nu

s, l

es j

eun

es,

les

fem

mes

et

les

pro

du

cteu

rs r

ura

ux

afi

n d

e le

s p

rép

arer

à a

ccéd

er e

t u

tili

ser

jud

icie

use

men

t le

s se

rvic

es

fin

anci

ers

po

ur

le

dév

elo

pp

emen

t d

e le

urs

act

ivit

és

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 9

6

AXE STRA

TEGIQUE

3 : AC


NS LE

PLA

N D'AC

TIONS

DE LA

SNIF 20

19-‐202

4

Axe

str

atég

ique

Obj

ecti

fs s

péci

fiqu

esA

ctio

nsA

ctiv

ités

P

rior

ité

Ent

ité

resp

onsa

ble

déla

is d

e ré

alis

atio

n

Met

tre

en p

lace

un

disp

ositi

f de

sui

vi é

valu

atio

n3

AP

IF 2

019-

2024

Ela

bore

r et

met

tre

en œ

uvre

un

plan

de

suiv

i éva

luat

ion

3A

PIF

201

9-20

24

Mis

e en

pla

ce d

'un

rése

au d

es a

cteu

rs d

e l'é

duca

tion

finan

cièr

e (P

orte

urs

de p

roje

ts, r

elai

s, p

arte

nair

es te

chni

ques

et f

inan

cier

s,

form

ateu

rs, a

uteu

rs d

’art

icle

s)3

AP

IF 2

019-

2024

Mis

e en

pla

ce u

ne s

olut

ion

info

rmat

ique

de

mis

e à

jour

et d

e co

nsul

tatio

n de

s do

nnée

s re

lativ

es a

ux a

ctiv

ités

des

mem

bres

du

rése

au

des

acte

urs

3A

PIF

201

9-20

24

Mis

e en

pla

ce d

'un

disp

ositi

f d

e M

ise

à jo

ur d

es d

onné

es3

AP

IF 2

019-

2024

Éva

luat

ion

de l’

impa

ct d

es a

ctio

ns m

enée

s su

r l'é

tend

ue d

u té

rrito

ire

3A

PIF

201

9-20

24

OS3

.3-A

6 : M

ettr

e en

œuv

re d

es m

odul

es d

e nu

mér

atie

sur

tout

le te

rrito

ire

natio

nale

Act

ivité

à d

éfin

ir2

AP

IF 2

019-

2021

OS3

.3-A

7 :

Ela

bore

r un

pro

gram

me

de

renf

orce

men

t des

cap

acité

s de

s in

stitu

tions

clé

s re

spon

sabl

es d

e l'i

nclu

sion

fina

nciè

res

nota

mm

ent

(fou

rnis

seur

s, d

écid

eurs

, rég

ulat

eurs

nat

iona

ux)

Act

ivité

à d

éfin

ir

Les

as

soci

atio

ns

prof

essi

onne

lles

en

liais

on

avec

l’A

PIF

2019

-202

4

OS3

.4-A

1 I

dent

ifier

les

acte

urs

du s

ecte

ur in

form

elA

ctiv

ité à

déf

inir

1A

PIF

Déc

embr

e 20

19

OS3

.4-A

2 R

enfo

rcer

les

cap

acité

s de

s ac

teur

s du

se

cteu

r in

form

el a

fin d

e le

s ai

der

à m

ieux

util

iser

les

serv

ices

fina

ncie

rsA

ctiv

ité à

déf

inir

3A

PIF

2019

-202

4

OS3

.4-A

3 P

rom

ouvo

ir le

s m

esur

es d

'inci

tatio

n fis

cale

mis

e en

pla

ce p

ar l'

Éta

t pou

r en

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ager

les

acte

urs

du s

ecte

ur in

form

el à

se

form

alis

erA

ctiv

ité à

déf

inir

3

Min

istè

re d

u B

udge

t et d

u Po

rtef

euill

e de

l’E

tat

201

9-20

24

OS3

.3-A

5 : C

oord

onne

r le

s ac

tions

des

par

ties

pren

ante

s

OS3

.4 :

Enc

oura

ger

la fo

rmal

isat

ion

des

acte

urs

du s

ecte

ur in

form

el

OS3

.3-A

4 : S

uivr

e et

éva

luer

la m

ise

en œ

uvre

du

prog

ram

me

Axe

3 :

Pro

tect

ion

et é

duca

tion

fi

nanc

ière

OS3

.3 :

renf

orce

r le

s ca

paci

tés

des

inst

itut

ions

clé

s re

spon

sabl

es d

e l'i

nclu

sion

fi

nanc

ière

s ai

nsi q

ue l

es

com

péte

nces

des

pop

ulat

ions

, no

tam

men

t cel

les

à fa

ible

s re

venu

s, le

s je

unes

, les

fem

mes

et

les

prod

ucte

urs

rura

ux a

fin

de

les

prép

arer

à a

ccéd

er e

t uti

lise

r ju

dici

euse

men

t les

ser

vice

s fi

nanc

iers

pou

r le

dé

velo

ppem

ent d

e le

urs

acti

vité

s

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 9

7

AXE

STR

ATEGIQUE 4 : A

CTIVITES IN

SCRITES DANS LE PLA

N D'ACT

IONS DE LA

SNIF 201

9-‐20

24

Axe

str

atég

ique

Obj

ectif

s sp

écifi

ques

Act

ions

Act

ivité

sPr

iori

té E

ntité

R

espo

nsab

le

Dél

ais

de

réal

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ion

Rev

oir

les

dis

posi

tio

ns

régl

emen

tair

es c

on

stit

uan

t u

n o

bsta

cle

à la

tr

ansf

orm

atio

n in

stit

uti

on

nel

le d

es S

FD

mu

tual

iste

s o

u c

oo

péra

tive

s vi

able

s en

so

ciét

é an

on

yme

1A

PIF

Déc

embr

e 20

19

Rév

iser

la n

orm

e d

e li

mit

atio

n d

e 5

% d

es o

péra

tio

ns

autr

es q

ue

l'épa

rgn

e et

le c

réd

it1

AP

IF

Déc

embr

e 20

19

Ad

apte

r le

cad

re ju

rid

iqu

e fa

vori

san

t l'a

ccès

au

x s

ervi

ces

et p

rod

uit

s

fin

anci

ers

aux

jeu

nes

dès

l’âg

e d

e 15

an

s1

AP

IF

Déc

embr

e 20

19

Pro

pose

r u

ne

régl

emen

tati

on

qu

i rép

on

d à

un

e ap

pro

che

pro

port

ion

née

fac

ilit

ant

entr

e au

tres

l'id

enti

fica

tio

n d

u c

lien

t1

AP

IF

Déc

embr

e 20

19

Au

tori

ser

l'ém

issi

on

éle

ctro

niq

ue

de

poli

ce d

'ass

ura

nce

1A

PIF

Déc

embr

e 20

19

Vu

lgar

iser

la lo

i su

r le

s tr

ansa

ctio

ns

élec

tro

niq

ues

1A

PIF

Déc

embr

e 20

19

Met

tre

en p

lace

un

dis

posi

tif

règ

lem

enta

ire

pou

r la

séc

uri

sati

on

de

l'épa

rgn

e nu

mér

iqu

e1

AP

IF

Déc

embr

e 20

19

Réa

mén

ager

la r

égle

men

tati

on

en

vu

e d

'en

cou

rage

r le

dév

elo

ppem

ent

des

rés

eau

x d

'In

term

édia

ires

en

Opé

rati

on

s B

anca

ires

(IO

B e

t IO

S)

1A

PIF

Déc

embr

e 20

19

Ad

apte

r la

rég

lem

enta

tio

n e

n v

ue

de

favo

rise

r le

dév

elo

ppem

ent

de

la

fin

ance

isla

miq

ue

1A

PIF

Déc

embr

e 20

19

OS

4.1-

A2

:

Inté

grer

les

no

rmes

un

iver

sell

es d

e la

ges

tio

n d

e la

per

form

ance

so

cial

e d

ans

le c

adre

ré

glem

enta

ire

Inté

grer

dan

s le

s re

port

ings

des

ass

uje

ttis

les

ind

icat

eurs

de

perf

orm

ance

so

cial

e 2

BC

EA

O

201

9-20

24

réal

iser

des

fo

rmat

ion

s an

nuel

les

à l'e

nd

roit

des

su

perv

iseu

rs

(no

tem

men

t po

ur

la G

esti

on

de

la P

erfo

rman

ce S

oci

al (

GP

S),

le

con

trô

le s

ur

plac

e et

su

r pi

èces

et

etc.

)2

DR

SS

FD

,DA

201

9-20

21

Ren

forc

er le

s m

oyen

s m

atér

iels

et

fin

anci

ers

pou

r am

élio

rer

la

supe

rvis

ion

du

Min

istè

re d

e l'É

con

om

ie e

t d

es F

inan

ces

2D

RS

SF

D,D

A

201

9-20

21

2D

RS

SF

D,D

A 2

019-

2021

2D

RS

SF

D,D

A 2

019-

2021

Cré

er u

n c

orp

s d

e co

ntr

ôle

urs

po

ur

les

agen

ts d

es s

tru

ctu

res

de

supe

rvis

ion

du

Min

istè

re d

e l'É

con

om

ie e

t d

es F

inan

ces

2D

RS

SF

D,D

A 2

019-

2021

Met

tre

en p

lace

des

str

uct

ure

s d

éco

nce

ntr

ées

de

supe

rvis

ion

du

M

inis

tère

en

ch

arge

l'É

con

om

ie e

t d

es F

inan

ces

OS

4.1

:

A

dap

ter

le c

adre

lég

al e

t ré

glem

enta

ire

à l'

esso

r d

e l'

incl

usi

on

fin

nci

ère

OS

4.1-

A1

:

Iden

tifi

er e

t co

ntr

ibu

er à

la le

vée

des

blo

cage

s ré

glem

enta

ires

en

trav

ant

l'in

clu

sio

n f

inan

cièr

e

Axe

4 :

Un

e R

égle

men

tati

on

évo

luti

ve,

adap

tée

et u

ne

sup

ervi

sio

n

plu

s ef

fica

ce

OS

4.2

:

Ren

forc

er l

e d

isp

osi

tif

de

con

trô

le a

xé s

ur

la m

aitr

ise

des

ris

ques

lié

s au

x ac

tivi

tés

des

sec

teu

rs d

e la

m

icro

fin

ance

et

des

as

sura

nce

s

OS

4.2-

A1

:

R

enfo

rcer

le

dis

posi

tif

de

con

trô

le e

t d

e su

perv

isio

n d

es

ban

ques

, SF

D e

t ét

abli

ssem

ents

d'a

ssu

ran

ces

etc.

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 9

8

AXE STRA

TEGIQU

E 4 : A

CTIVITES IN

SCRITES DA

NS LE

PLA

N D'AC

TION

S DE

LA SNIF 2

019-‐20

24

Axe s

trat

égiq

ueO

bjec

tifs s

pécif

ique

sAc

tions

Activ

ités

Prio

rité

Ent

ité

Resp

onsa

ble

Déla

is de

ré

alisa

tion

Acc

ompa

gner

les

SFD

dan

s la

mis

e en

pla

ce d

'un

SIG

per

form

ant

2D

RSS

FD

,DA

201

9-20

21

Met

tre

en p

lace

un

syst

ème

de re

port

ing

en li

gne

2D

RSS

FD

,DA

201

9-20

21

Eva

luer

les

SFD

pré

sent

ant d

es ri

sque

s et

sta

tuer

au

cas

par c

as s

ur le

s m

esur

es à

pre

ndre

1D

RSS

FD

Déc

embr

e 20

19

Prop

oser

un

plan

de

rest

ruct

urat

ion

des

SFD

et u

n ch

rono

gram

me

de

mis

e en

œuv

re1

DR

SSF

D

Déc

embr

e 20

19

Met

tre

en p

lace

des

pro

cédu

res

d'ur

genc

es p

our s

auve

gard

er le

s in

térê

ts d

es c

lient

s en

cas

de

grav

es d

éfai

llanc

es3

API

F 2

019-

2024

Met

tre

en p

lace

un

repo

rtin

g de

sui

vi d

es s

anct

ions

3A

PIF

201

9-20

24

Met

tre

en p

lace

un

disp

ositi

f de

pré

vent

ion

et d

e ré

solu

tion

des

cris

es

au n

ivea

u de

s SF

D e

t des

éta

blis

sem

ents

d'a

ssur

ance

s (m

esur

es d

e St

ress

-test

etc

.)3

API

F

201

9-20

24

OS4

.2-A

4 :

F

aire

ap

pliq

uer l

es s

anct

ions

pré

vues

par

les

disp

ositi

ons

règl

emen

tair

es

Ren

dre

effe

ctiv

e le

s sa

nctio

ns c

onfo

rmem

ent a

u di

spos

ition

s ju

ridi

ques

re

giss

ant l

es S

FD

, les

ban

ques

et l

es é

tabl

isse

men

ts d

'ass

uran

ces

en

pren

nant

de

man

ière

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gent

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s m

esur

es d

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uveg

arde

s et

les

sanc

tions

adé

quat

s à

l'enc

ontr

e de

s di

rige

ants

en

cas

de m

anqu

emen

ts

1D

RSS

FD

Déc

embr

e 20

19

Met

tre

en p

lace

un

proc

essu

s de

ferm

etur

e de

tous

les

SFD

exe

rcan

t de

man

ière

illic

ite

2A

PIF

201

9-20

21

Ferm

er to

us le

s in

term

édia

ires

non

agr

ées

exer

cant

de

man

ière

illic

ite

2A

PIF

201

9-20

21

Proc

éder

au

retr

ait d

'agr

émen

t des

inte

rméd

iair

es d

'ass

uran

ce n

on

viab

le2

API

F 2

019-

2021

Ela

bore

r un

cahi

er d

e ch

arge

s de

term

inan

t les

mis

sion

s de

s A

P su

r la

base

des

pri

ncip

es d

irec

teur

s dé

finis

par

la B

anqu

e C

entr

ale

1D

RSS

FD

Déc

embr

e 20

19

Dot

er l'

Eta

t de

fond

s de

stin

és à

l'ap

pui e

t au

redr

esse

men

t des

SF

D

sous

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en

liqui

datio

n ou

sur

sur

veill

ance

rapp

roch

ée1

DR

SSF

D

Déc

embr

e 20

19

OS4

.2-A

5 :

Ass

aini

r le

sec

teur

ban

cair

e, d

e la

mic

rofin

ance

et d

es

étab

lisse

men

ts d

es a

ssur

ance

s

OS4

.2-A

6 :

Pré

cise

r le

s m

odal

ités

des

adm

inis

trat

ions

pro

viso

ires

de

s SF

D

OS4

.2-A

2 : P

rocé

der à

une

ana

lyse

dia

gnos

tique

de

s SF

D e

n di

fficu

ltés

OS4

.2-A

3 :

A

ccom

pagn

er

le re

dres

sem

ent d

es S

FD

(à fo

rt p

oten

tiel)

en

diffi

culté

Axe

4 :

Une

R

égle

men

tati

on

évol

utiv

e,

adap

tée

et u

ne

supe

rvis

ion

plus

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icac

e

OS4

.2 :

R

enfo

rcer

le d

ispo

siti

f de

co

ntrô

le a

xé s

ur la

mai

tris

e de

s ri

sque

s lié

s au

x ac

tivi

tés

des

sect

eurs

de

la

mic

rofi

nanc

e et

des

as

sura

nces

OS4

.2-A

1 :

Ren

forc

er

le d

ispo

sitif

de

cont

rôle

et d

e su

perv

isio

n de

s ba

nque

s, S

FD

et é

tabl

isse

men

ts d

'ass

uran

ces

etc.

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 9

9

AXE STRA

TEGIQUE 5 : A

CTIVITES IN

SCRITES DAN

S LE PLA

N D'ACT

IONS DE LA

SNIF 201

9-‐20

24

Axe

stra

tégi

que

Obj

ectif

s spé

cifiq

ues

Act

ions

Act

ivité

sPr

iori

té E

ntité

R

espo

nsab

le

Dél

ais d

e ré

alis

atio

n

Fai

re p

ren

dre

des

text

es d

e cr

éati

on d

e ca

dre

de c

once

rtat

ion

en

tre

les

régu

late

urs

et

les

acte

urs

du

sec

teu

r fi

nan

cier

2 A

PIF

201

9- 2

020

Ten

ir d

es r

eun

ion

s pé

riod

iqu

es d

e co

nce

rtat

ion

en

tre

les

régu

late

urs

et

les

acte

urs

du

sec

teu

r fi

nan

cier

2 A

PIF

201

9- 2

020

Su

ivre

et

éval

uer

la m

ise

en o

euvr

e de

s dé

cisi

ons

éman

ant

des

reu

nio

ns

de c

once

rtat

ion

s2

API

F 2

019-

202

0

OS

5.2-

A1

:Allé

ger

la f

isca

lité

pou

r le

s pr

odu

its

d'as

sura

nce

et

de m

icro

ass

ura

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Exo

nér

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s co

ntr

ats

d'ép

argn

e et

de

mic

ro a

ssu

ran

ce d

e l'I

RC

2

Min

istè

re d

u B

udge

t et d

u Po

rtefe

uille

de

l’Eta

t

201

9-20

20

OS

5.2-

A2

: D

éfin

ir u

ne

fisc

alit

é ad

apté

e à

la p

rom

otio

n

des

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TE

CH

Met

tre

en p

lace

des

mes

ure

s d'

inci

tati

ons

fisc

ales

à la

cré

atio

n d

es

FIN

TE

CH

2

Min

istè

re d

u B

udge

t et d

u Po

rtefe

uille

de

l’Eta

t

201

9-20

20

OS

5.2-

A3

: Déf

inir

un

e fi

scal

ité

adap

tée

à la

pro

mot

ion

de

la f

inan

ce is

lam

iqu

eM

ettr

e en

pla

ce d

es m

esu

res

d'in

cita

tion

s fi

scal

es à

la f

inan

ce

isla

miq

ue

2

Min

istè

re d

u B

udge

t et d

u Po

rtefe

uille

de

l’Eta

t

201

9-20

20

OS

5.3-

A1

: M

ettr

e en

pla

ce d

es f

onds

nat

ion

aux

d'ap

pui

aux

SF

D e

t au

dév

elop

pem

ent

des

prod

uit

s de

mic

ro-

assu

ran

ceA

ctiv

ité

à dé

fin

ir2

API

F 2

019-

2021

OS

5.3-

A2

Pro

mou

voir

un

sec

teu

r de

la m

icro

fin

ance

re

spon

sabl

e fa

vori

san

t l'a

ccès

au

x se

rvic

es d

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se

com

me

la s

anté

, la

sécu

rité

ali

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tair

e, l'

édu

cati

on,

l'én

ergi

e et

l'h

abit

at

Act

ivit

é à

défi

nir

3 A

PSFD

201

9-20

24

OS

5.3-

A3

: S

oute

nir

à t

rave

rs d

es in

cita

tion

s le

fi

nan

cem

ent

inn

ovan

t de

s ch

ain

es d

e va

leu

r ag

rico

les

et

rura

les

Act

ivit

é à

défi

nir

2

Min

istè

re d

e l’A

gric

ultu

re,

Min

istè

re d

u C

omm

erce

et

Prom

otio

n de

s PM

E

201

9-20

24

OS

5.3-

A4

:En

cou

rage

r le

s fi

nan

cem

ents

inn

ovan

ts p

our

un

dév

elop

pem

ent

dura

ble

Act

ivit

é à

défi

nir

3 A

PIF

201

9-20

24

Axe

5 :

U

n c

adre

fis

cal

et

des

poli

tiqu

es

favo

rabl

es à

l'

incl

usi

on

fi

nan

cièr

e

OS

5.1

:

C

réer

un

cad

re d

e di

alo

gue

perm

anen

t en

tre

les

acte

urs

OS

5.1-

A1

: Met

tre

en p

lace

un

cad

re d

e co

nce

rtat

ion

per

man

ent

entr

e le

s ré

gula

teu

rs,

l'Adm

inis

trat

ion

fis

cale

et

les

acte

urs

du

sec

teu

r fi

nan

cier

OS

5.2

:

Ado

pter

des

po

liti

ques

fi

scal

es e

n v

ue

de

favo

rise

r l'

incl

usi

on

fi

nan

cièr

e

OS

5.3

:

So

ute

nir

le

déve

lopp

emen

t de

se

rvic

es f

inan

cier

s du

rabl

es d

iver

sifi

és e

t de

qu

alit

és a

cces

sibl

es d

ans

les

zon

es r

ura

les

et

urb

ain

es

Stra

tégi

e N

atio

nale

d’I

nclu

sion

Fin

anci

ère

2019

-202

4 - R

épub

lique

de

Côt

e d’

Ivoi

rePa

ge 1

04

Page 1 su

r 2

TA

BL

EA

U R

EC

AP

ITU

LA

TIF

DE

LA

CO

MP

OSI

TIO

N D

ES

GR

OU

PE

S D

E T

RA

VA

IL

GR

OU

PE

S D

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RA

VA

IL

PR

ESI

DE

NT

SU

PP

LE

AN

TS

ME

MB

RE

S

PR

OD

UIT

S E

T C

AN

AU

X

DE

DIS

TR

IBU

TIO

N

Min

istè

re C

omm

erce

, de

l’In

dust

rie

et d

e la

pr

omot

ion

PM

E

Ass

ocia

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P

rofe

ssio

nnel

le d

es

Syst

èmes

Fin

anci

ers

Déc

entr

alis

és

(AP

SFD

-CI)

Dir

ecti

on d

es A

ssur

ance

s (D

A)

Dir

ecti

on d

es E

tabl

isse

men

ts d

e C

rédi

t et d

es F

inan

ces

Ext

érie

ures

(D

EC

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EX

)

Ass

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des

Soc

iété

s d'

Ass

uran

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de C

ôte

d'Iv

oire

(A

SAC

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Ass

ocia

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des

Soc

iété

s de

Tra

nsfe

rt d

’Arg

ent e

t de

Cha

nge

de C

ôte

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(A

STA

C-C

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Obs

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e N

atio

nale

de

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ompé

titi

vité

des

Ent

repr

ises

(O

NC

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Obs

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e de

la Q

ualit

é de

s Se

rvic

es F

inan

cier

s de

Côt

e d’

Ivoi

re (

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Age

nce

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e d’

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re P

ME

Pos

te d

e C

ôte

d’Iv

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érat

ion

des

Ass

ocia

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s de

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onso

mm

ateu

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ctif

s de

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e d'

Ivoi

re (

FA

CA

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Ass

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Pro

fess

ionn

elle

des

Ban

ques

et É

tabl

isse

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ts F

inan

cier

s de

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e d'

Ivoi

re (

AP

BE

F-C

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Syst

èmes

Fin

anci

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Déc

entr

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és (

SFD

)

Ban

ques

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étés

d'A

ssur

ance

Min

istr

e de

la F

emm

e, d

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Fam

ille

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nfan

t

Min

istr

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gric

ultu

re e

t du

Dév

elop

pem

ent R

ural

Par

tena

ires

Tec

hniq

ues

et F

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cier

s (P

TF

)

Inst

itut

Nat

iona

le d

e la

Sta

tist

ique

(IN

S)

AP

IF (

Secr

étar

iat)

DE

VE

LO

PE

ME

NT

F

INA

NC

E N

UM

ER

IQU

E

Min

istè

re E

cono

mie

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umér

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et d

e la

P

oste

Aut

orit

é de

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égul

atio

n de

s T

éléc

omm

unic

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ns

de C

ôte

d’Iv

oire

(A

RT

CI)

Pro

gram

me

de D

ével

oppe

men

t du

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