7/31/2019 Simplification administrative ou le tonneau des Danades, Infor FEB 32, 18 octobre 2012

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N 32 18 OCTOBRE 2012 WWW.FEB.BE

Hebdomadaire bureau de dpt: Gand X p4 099 59

03CONJONCTURE Une croissancede 0,3% en 2013

02SCURIT DES ENTREPRISESEntreprendre en toute scurit en

Belgique et en Europe

02VIEILLISSEMENT Des rformesambitieuses pour juguler le cot

des pensions et des soins de sant

PINGL

Inforfebla newsletter pour dcideurs

L

a simplification administrative

est une lutte sans repos. Lactuelaccord de gouvernement prvoitune rduction de 30% des charges

administratives des entreprises lhorizon2014. Cet objectif ambitieux pourra-t-iltre atteint avant la fin de la lgislature ?On est en droit den douter. Non pas queles instances directement concernessoient inactives : le ministre de la Simpli-fication administrative et lAgence pourla Simplification administrative (ASA) tra-vaillent sans compter, avec des moyens

limits, pour rduire les formalits quipsent sur nos entreprises. On saluera enparticulier leurs efforts pour promouvoirla facturation lectronique ou faciliter lacration de socits. Malheureusement,aucun plan daction fdral ni aucun planstratgique de lASA ne pourra jamais

remplir un tonneau perc.

Comment en effet parvenir diminuer lescharges administratives si, pour chaque

tche que le ministre Chastel peut rayerde sa to do list, lon dnombre une di-zaine de nouvelles tracasseries, sajoutantau gr des rglementations ? Petit tour

dhorizon de mesures rcentes ou venir,qui vont manifestement dans la mauvaisedirection.

Splitsing du bilan social. Le bilan socialreprsente dj une charge administra-tive considrable pour les entreprises.Or, la dclaration gouvernementaleprvoit le ddoublement des rubriquespar classe dge, tandis que la loi davril2012 sur lcart salarial impose le d-doublement des rubriques par sexe.

Faudra-t-il bientt un poster vingtcolonnes pour complter le bilan so-cial ? La FEB avait pourtant plaid pourque la base de donnes ONSS fournissede manire automatique ces donnespar ge et par sexe.

Cotisations de scurit sociale surla prpension (projet dit Decava).

Indpendamment du cotnorme de ces cotisationspatronales pour lemployeur,ce dernier est responsable de

la bonne perception des coti-sations patronales ainsi quepersonnelles ONSS. Commeles prpensionns ne sontplus actifs dans lentreprise

et que le transfert automatique desdonnes est dficient, lemployeur estconfront de nombreuses anomaliesdans ses dclarations et paiements decotisations, qui dbouchent souvent surdes sanctions.

Pyramide des ges en cas de licen-ciement collectif. Le gouvernement adcid en 2012 dobliger les entreprisesen restructuration tenir compte, dans

la rpartition des licenciements collec-tifs, de la structure des ges. Ce faisant,il impose dutiliser lge comme premiercritre de licenciement alors que les

licenciements collectifs doivent reposersur des critres objectifs et non inh-rents la personne. Cette mesure paratcontraire au principe europen de non-discrimination et rendrait la ngociationde plans sociaux quasi impossible.

Contrle en matire de suppressiondes titres au porteur. LAdministrationdes Finances veut imposer toutes lesPME ayant mis des titres au porteur uncontrle par un comptable externe, un

expert comptable ou un rviseur. Lesfrais lis ce contrle de conformit pardes professionnels du chiffre seraient charge des PME.

On le voit, la simplification administrativenest malheureusement pas un mouve-ment naturel : il est beaucoup plus facilede crer des charges administratives queden supprimer. La FEB continuera demarteler son message en faveur de la sim-plification administrative, car elle consti-tue un lment cl en vue de stimuler la

croissance, lemploi et la comptitivit desentreprises.

/ / Philippe Lambrecht

Secrtaire gnral

Simplification administrative, ou le tonneaudes Danades

IL EST BEAUCOUP PLUS FACILE

DE CRER DES CHARGESADMINISTRATIVES QUE DENSUPPRIMER

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Entreprendre en toute scurit en Belgiqueet en EuropeSil est vrai que leurs objectifs com-

merciaux restent prioritaires, les en-

treprises doivent tre toujours plus

attentives en matire de scurit.Lesdfis se situent divers niveaux. Outrela criminalit classique, le terrorisme etla cybercriminalit doivent galementtre pris en considration. Les lgisla-teurs europens et belges en sont bienconscients. En peu de temps, une abon-dante lgislation (en projet) concernant lascurit des entreprises a vu le jour. Cestainsi que la Belgique a rcemment ten-du la rglementation relative aux trans-

ports de valeurs, parce que la protectionefficace des transports de fonds (grce,entre autres, lutilisation de valisesintelligentes) avait entran une recru-descence des attaques diriges contreles transports dautres valeurs, commeles chques repas. Par ailleurs, un projetde loi a t dpos pour permettre la

surveillance lectronique domicile dessuspects, dans lattente de leur procs,une mesure utile dans la lutte contre lapetite criminalit au dtriment des entre-prises. LEurope, pour sa part, engage lalutte contre la cybercriminalit et le terro-

risme par le biais dinitiatives lgislativesconcernant la scurit de linternet et lesexplosifs artisanaux.

FEB La FEB se rjouit que les lgisla-teurs soient conscients des problma-

SCURIT DES ENTREPRISES

//Gouvernance UE :approfondir et ne pasaffaiblir !Dans la perspective du Conseil euro-pen de cette semaine, la FEB a

sensibilis divers cabinets fdraux une double ncessit. La premireconsiste, comme propos en juin parH. Van Rompuy, renforcer lintgra-tion et le droit de regard de lUE surles marchs financiers (via un mca-nisme de supervision bancaire uniquenotamment) ainsi que sur les politiquesbudgtaires et socio-conomiques destats membres. La seconde concernela mise en uvre de cette pressioneuropenne accrue, notamment autravers du Semestre europen de coor-dination des politiques nationales. La

FEB plaide pour un engagement plusfort des tats mettre scrupuleuse-ment en uvre les recommandationsqui leur sont adresses, et soppose tout affaiblissement ou ralentissementde cette coordination accrue.

Olivier Joris oj@vbo-feb.be

//Le Fonds de participationaide les entrepreneurs obtenir du crditEn troite collaboration avec le Fonds

europen dinvestissement et les institu-tions de crdit belges, le Fonds de par-ticipation, organisation fdrale de cr-dit, fournit des prts sur mesure desconditions intressantes aux entrepre-neurs dbutants et aux entreprises enforte croissance. Wilfried Vermarin estvenu prsenter la FEB les instrumentsquoffre son organisation pour soutenirloctroi de crdit et a rpondu aux diff-rentes questions des fdrations.

Stijn Rocher sr@vbo-feb.be

ACTION FEB

tiques de scurit auxquelles le mondedes entreprises, ainsi que la socit dansson ensemble, est confront. Elle insistesur la ncessit dopter pour des mesuresefficaces, mais aussi ralisables dans lapratique.

/ / Anneleen Dammekens ada@vbo-feb.be

TRANSPOSITION

DE LA LGISLATION UE

Une lgreamlioration dela position belge

Par rapport 2011, le dficit moyen de

transposition des lois lies au March

intrieur europen est pass de 1,2%

0,9%. Cest ce qui ressort du tableaudaffichage du March intrieur publipar la Commission europenne le 8 oc-tobre. Les tats membres de lUE sins-

crivent ainsi en dessous de la moyennede 1% dont ils avaient fait leur objectifen 2007. La Belgique a ramen son dfi-cit de transposition de 2,2% 1,9%. Avecce rsultat, notre pays arrive lantp-nultime place ex aequo avec Chypre,devant lItalie (2,4%) et la Pologne (2,1%).

FEB En dpit dune lgre amlio-ration de la position belge, il reste dupain sur la planche. Le bon fonctionne-ment du March intrieur est en effetessentiel pour une conomie ouverte

comme la Belgique. Cest pourquoiles diffrents gouvernements et parle-ments de notre pays doivent continuer rsorber notre retard. Les chiffresdmontrent quune volution est nces-saire non seulement sur le plan quanti-tatif (respect des dlais convenus), maisgalement sur le plan qualitatif (respectde lesprit des directives) : en effet, laBelgique fait actuellement lobjet de 64procdures dinfraction. Seules la Grceet lItalie enregistrent un rsultat moins

bon, avec respectivement 68 et 69 pro-cdures. cela sajoute encore le faitque tous les autres tats membres sontparvenus rduire de 40% en moyennele nombre des procdures dinfraction leur encontre, contre 3% pour la Bel- >

gique. Il est grand temps de passer laction !

/ / Pieter-Jan Van Steenkiste pvs@vbo-feb.be

VIEILLISSEMENT

Des rformes ambi-tieuses pour juguler le

cot des pensions etdes soins de sant

Nous le signalions la semaine passe

(cf. Infor 31) : court terme, la situa-

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tion budgtaire de la scurit sociale sedgrade. Les rformes ont t retardes

ou adoucies et la croissance conomique

a t revue la baisse. Cette fois, cest delong terme (dici 2060) quil sagit, avec lesprvisions du Comit dtude sur le Vieil-lissement (CEV). Celui-ci prsente le cotbudgtaire du vieillissement : une augmen-tation des dpenses sociales de plus de6% du PIB. Ce sont surtout les pensions etles soins de sant (graphique) qui gonfle-ront la facture, les autres dpenses dimi-nuant, quoique pas assez. Les hypothses

du CEV restent malgr tout optimistes,tablant dans la projection de rfrence surune croissance de la productivit (ratio dela quantit produite pendant une priodesur le nombre total dheures travailles) de1,5%, alors quentre 2006-2011, elle ntaitque de 0,4% et se redresserait 0,7% entre2012-2017. Le scnario alternatif qui part delhypothse dune croissance de la produc-tivit de 1,25% nest donc pas si pessimisteet la diffrence sur le cot budgtaire esttrs importante (+1,2% de PIB). Les calculs

du CEV confirment galement que les r-formes ont eu peu dimpact long terme.En pensions, elles entranent non des co-nomies mais des dpenses supplmen-taires : les gens travaillant plus longtemps,ils augmenteront le montant moyen de leur

pension, surtout avec les effets du bonuspension. Ceci est flagrant dans la fonctionpublique, o la pension du fonctionnaire,loin de diminuer, augmentera.

FEB Le ministre des Pensions a dclarque nous navions accompli que les pre-miers pas dans la rforme des pensions.Les autres membres du gouvernementdevraient faire preuve du mme ralisme,car lvolution des soins de sant est elleaussi inquitante. Et, enfin, la faon dontfonctionnent lconomie et le march du

travail (adquation des tudes, harmonisa-

tion des statuts, changement de mentali-ts vis--vis des travailleurs gs) est un3e dossier crucial.

/ / Bernadette Adnet ba@vbo-feb.be

HEURE DHIVER

Le 28 octobre 2 heuresLors du passage lheure dhiver, lanuit du dimanche 28 octobre prochain

>

>

Pensions

Scnario +1,5% productivit Scnario +1,25% productivitSoins de sant Autres dpenses sociales Total

Cot budgtaire du vieillissement long terme en % du PIB

4,65,4

3 3

-1,5 -1,1

6,1

7,38

7

6

5

4

3

2

1

0

-1

-2

Une croissance de 0,3% en 2013Dans son pronostic du

printemps, la Commis-sion europenne pr-

voyait que notre pays

connatrait une crois-

sance de 1,2% lanne

prochaine. Dans sonWorld Economic Outlook, publi la semaine dernire, leFMI a revu ce pronostic la baisse, le ramenant 0,3%.Les pays voisins connaissent un scnario similaire : ainsi,la croissance allemande serait de 0,9% au lieu de 1,7%.Le FMI avertit en outre que dimportantsrisques de baisse subsistent : si les tatsmembres europens ne parviennent pas

stabiliser la situation de la zone euro,la croissance conomique des pays dunoyau dur pourrait baisser de 1,75 point.Inversement, si le processus dintgration europenneprogresse grands pas (par exemple grce la crationdun systme commun de garantie des dpts et dunmcanisme de rsolution des dfaillances bancaires), la

croissance pourrait atteindre un point de plus. Le FMI

affirme galement que dimportants risques subsistent enmatire de prix ptroliers (en raison, entre autres, des ten-sions gopolitiques avec lIran) et de prix alimentaires (dufait notamment de la marge tampon relativement faiblepour certaines matires premires). Si les prix des matirespremires devaient nouveau senvoler, le risque duneacclration de la hausse des cots salariaux belges, parle jeu du systme dindexation, serait rel.

FEB Le climat conomique reste particulirement fra-gile. Il est ds lors capital que lesprochaines discussions en vue de laconclusion dun AIP reposent sur un

principe de prcaution. En effet, cenest que de cette manire que nousparviendrons ramorcer le dman-

tlement de notre handicap salarial vis--vis de nos prin-cipaux partenaires commerciaux et renforcer la comp-titivit de nos entreprises.

/ / Geert Vancronenburg gva@vbo-feb.be

CONJONCTURE

POUR LE FMI, IL SUBSISTE

DIMPORTANTS RISQUES ENMATIRE DE PRIX PTROLIERS

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2 heures du matin, il faudra reculer

les pendules dune heure (3 heures

deviendront 2 heures), et ce en appli-cation de lAR du 19 dcembre 2001 (MBdu 28 dcembre 2001) excutant la di-rective europenne du 21 janvier 2001 enla matire. Cet AR fixe, pour une dureindtermine, le passage lheure dhiverau dernier dimanche du mois doctobre.La convention collective de travail n30,

conclue au Conseil national du Travaille 28 mars 1977 (*), rgle les problmesde rmunration de certains travailleurslors du passage lheure dhiver.

/ /Vivienne Dumoulin vd@vbo-feb.be

(*) www.cnt-nar.be

>CRDIT-TEMPS

Interprtation unanimede la CCT 103 par leConseil national dutravailComment stablit le crdit de 36 mois

pour le droit au crdit-temps tempsplein ou temps partiel avec motif sur

la base des CCT sectorielles et dentre-

prise et comment se calcule le crdit-

temps pris dans le pass ? La rponse ces questions et bien dautres fait lob-jet dune interprtation unanime des par-tenaires sociaux reprsents au sein duCNT. Les partenaires sociaux ne suiventpas linterprtation textuelle de la CCT103 que fait le SPF ETCS. I ls prcisent quele droit 36 mois de crdit-temps tempsplein ou temps partiel avec motif doit

tre dtermin conformment aux moda-lits fixes par les CCT sectorielles et den-treprise. En dautres termes, la CCT 103ne porte pas atteinte aux accords passsou futurs. Les rgles de calcul sont ga-lement prcises. Le principe gnral estque le pass est imput au crdit-tempsnon motiv. En revanche, le solde restantest imput au crdit-temps motiv. Cestce que les partenaires sociaux ont vouluds le dbut. Le CNT prcise galement

la notion demployeur, rejette lobligation

de prendre le 4e

mois de cong parentalnon rmunr avant de pouvoir bnficierdu crdit-temps et souligne que les rglesdoctroi et de passage dun systme decrdit-temps lautre restent les mmesque dans la CCT 77bis.

FEB Il est encourageant de voir que lespartenaires sociaux ont russi ensemble,en si peu de temps, mettre un frein auxinterprtations errones de ladminis-tration, qui ne tenaient pas compte delintention des partenaires sociaux lors de

la conclusion de la CCT 103 et auraientgnr un important surcot budgtaire.

/ / Monica De Jonghe mjo@vbo-feb.be

Enqute sur les 20 ans du Marchintrieur

LUE fte cette semaine les 20 ans du

March intrieur. cette occasion, laFEB mne une enqute en ligne des-tine mieux cerner les obstaclesauxquels les entreprises belges sontencore confrontes dans leurs expor-tations et activits dans dautres tatsmembres de lUE, et identifier les ac-tions prioritaires entreprendre pourles rsoudre.

Nous vous invitons y participer, via le lien

http://vbo-feb.be/fr/survey/

La FEB lance son Livret fiscal

Selon la Commission europenne, lapression fiscale grimpera cette anneen Belgique 46,6% du PIB. Cest nonseulement un record, mais aussi le ni-veau le plus lev au sein de la zoneeuro. De surcrot, on sait trop peu que,outre le travail, la consommation et lecapital sont aussi lourdement taxsen comparaison avec les pays voisins.

Vous trouverez ces chiffres et biendautres encore dans le Livret fiscal an-nex au prsent Inforet galement consul-table sur le site de laFEB (*).

FEB - Le gouverne-ment doit nouveautrouver plusieurs mil-liards EUR pour tablir son budget2013. Le Livret fiscal de la FEB d-montre que notre pression fiscale a at-teint ses limites. Cest pourquoi il fautabsolument miser sur le ralentisse-ment de la croissance des dpenses.

Stijn Rocher sr@vbo-feb.be(*) voir www.feb.be > Publications >

Brochures gratuites

22 OCTOBRE 2012

7 NOVEMBRE 2012

29 NOVEMBRE 2012

24 OCTOBRE 2012

Dbat fiscal national: Fiscalit et scurit juridique en des temps incertainsFEB et Moncode.be, en collaboration avec Deloitte Conseils fiscaux et le Cabinet Tiberghien.Un dbat fondamental sur lvolution des relations entre les contribuables et les autorits fiscales, ainsique sur un ventuel nouveau modle de coopration renforce.

Talent for growth in Brussels MetropolitanSymposium 2012 - Une co-organisation de la FEB, BECI, lUWE et VOKA.

Active Ageing AwardsUne co-organisation de la FEB et de Business and Society.

Green Business: the next step

Service Events : T 02 515 08 91 - events@vbo-feb.be

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