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LES REFORMES DOING BUSINESS AU BURUNDI

Transfert de Propriété

Annual Conference Ease of Doing Business iniciative (EDBI) in Eastern and Southern Africa Maputo, June 30 – July 2 , 2014

Monsieur Gregoire NKESHIMANADirecteur des Titres Fonciers

Republique du Burundi

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Agence burundaise de Promotion des Investissements

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CARTE DU BURUNDI

Mise en place en novembre 2010 d’un Comité Décisionnel présidé par le 2e Vice-Président de la République pour piloter les réformes visant à améliorer les indicateurs du climat des affaires.

ARRETE N° 121/VP/003 DU 19 NOVEMBRE 2010 PORTANT INTITUTION ET ORGANISATION DES STRUCTURES DES

REFORMES DU DOING BUSINESS AU BURUNDI.

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STRUCTURES INSTITUTIONNELLES DES REFORMES DOING BUSINESS

Son Excellence le Deuxième Vice Président de la République.

Madame la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme.

Monsieur le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique.

Monsieur le Président de la Chambre Fédérale de Commerce et de l’Industrie du Burundi.

LE BUREAU DU COMITE DECISIONNEL

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STRUCTURES INSTITUTIONNELLES

DES REFORMES DOING BUSINESS

• En 2010: création d’entreprise, obtention de permis de construire et transfert de propriété, • En 2011: paiement des taxes et impôts, commerce transfrontalier et résolution de l’insolvabilité• En 2012: accès au crédit • En 2013: exécution des contacts

LES GROUPES TECHNIQUES DE TRAVAIL

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STRUCTURES INSTITUTIONNELLES DES

REFORMES DOING BUSINESS

Début de réflexion au Burundi: nov. 2010

Début de la mise en œuvre des réformes au Burundi, Mai 2011

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LES REFORMES POUR L’AMELIORATION DU CLIMAT DES

AFFAIRES

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CLASSEMENT DOING BUSINESSCLASSEMENT GENERALE

2011 2012 2013 2014 Progression

181 172 159 140 +41

- Burundi = 5ème pays meilleur réformateur au Monde

- Depuis le début des réformes (Nov. 2010) le Burundi a avancé de 41 places et se classe à la 140ème place sur 185 économies (DB2014) .

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Guichet Unique de création d’entreprises

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PROCEDURE UNIQUE DE CREATION D’ENTREPRISE

Guichet Unique pour la création d’entreprises

API

INSS

Tribunal de Commerce

Une seule Procédure pour

créer sa société en 2h:

Se rendre au Guichet Unique

Remplir le Formulaire et payer 40.000Fbu

Récupérer son Registre de Commerce et son NIF

Affiliation à l’INSS

OBR

Inspection du

travail

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Guichet Unique pour le permis de construire

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TRANSFERT DE PROPRIETE

Indicateur: Transfert de propriété

2010

2011 2012 2013

2014

Progression

Classement 118 115 143 127 52 91

Nombre de procédures

8 8 5 8 5

Délais (jours) 94 94 94 64 26 58

Coût (% de revenu par habitant)

3.7 3.6 3.6 3.3

Résultat Rapport Doing Business de 2010 à 2014

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TRANSFERT DE PROPRIETE

Procédures Coût Délais

1. Vérification de l’authenticité du titre de propriété

- 5jrs

2. Faire et signer un contrat de vente par les parties

250.000F 2jrs

3. Production de l’expertise par le titre foncier:

- Désignation d’un expert des T.F- Production de l’expertise- Transmission de l’expertise au Ministère

des Finances pour la contre expertise- Production du rapport de contre

expertise- Transmission du rapport de contre

expertise au Conservateur des T.F

10.000 25jrs

4. Notarier le contrat de vente 21.000F 2jrs

5. Confection et changer les noms dans le registre foncier pour le nouveau titre de propriété

3% de la valeur d’expertise.

60jrs

5 procédures 94 jours

Etat des lieux en 2011- 2012

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TRANSFERT DE PROPRIETE

Procédures Coût Délais

1.Obtenir une preuve du titre de propriété au titre Fonciers

5 Sans frais

2.Le notaire rédige le contrat pour la signature par les deux parties

2 10.000+7.000+3000/p(4pge)

3.L’acheteur et le vendeur obtiennent le certificat de non redevabilité de la Mairie

2 20.000 fbu

4.L’acheteur demande le transfert de propriété aux Titres Fonciers

10 Gratuit

5.La Direction des Titres Fonciers inspecte la propriété

1 5.000fbu

6.L’acheteur demande la non redevabilité et obtient la non redevabilité et le contre expertise de l’OBR

15 Gratuit

7.Inspection par le technicien de l’OBR et fait un rapport de contre expertise (par rapport à celui des Titres Fonciers)

1 Gratuit

8.Obtenir le nouveau Titre du « Registre des Titres Fonciers »

15 3%

8 procédures 51 jours

Etat des lieux en 2012 - 2013

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TRANSFERT DE PROPRIETE

Procédures Coût Délais

1. La Direction des Titres Fonciers verifie l’identité du Vendeur

5 Sans frais

2. Le notaire rédige le contrat de vente pour la signature par les deux parties

2 10.000 +7.000 +3000/p (4 ps)

3. L’acheteur demande le transfert de propriété au Guichet Unique de Transfert de propriété

12 Sans frais

4. La Direction des Titres Fonciers et l’OBR inspectent la propriété

1 5000 FBU

5. Obtenir le nouveau Titre du "Registre des Titres Fonciers" par le Buyeur

7 3%

5 procédures26

jours

Etat des lieux en 2013 - 2014

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iTRANSFERT DE PROPRIETE

Etat des lieux en 2013 - 2014

Guichet unique pour le transfert de propriété.

Réduction des procédures de 8 à 5

Réduction des délais de 64 jours à 26 jours

Le Burundi a est classé 52ème sur 189 économies.

Mairie

Titre fonci

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OBR

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TRANSFERT DE PROPRIETE

Coordination des trois services relevant des tutelles différentes

Titres Fonciers : Ministère de la Justice

OBR : Ministère des Finances

Agent de la Mairie: Autonomie

DEFIS

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TRANSFERT DE PROPRIETE

Le Gouvernement étudie l’opportunité de voter deux textes de loi:

L’un autorisant au conservateur de procéder et de passer sous forme authentique les conventions de vente immobilières

L’autre instaurant les droits fixes lors des transferts de propriété.

PERSPECTIVES

MERCI

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