SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE … · Permettre l’évacuation rapide et en bon...

SERVICE DEPARTEMENTAL

D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAUCLUSE

SDIS – Esplanade de l'Armée d'Afrique – 84018 AVIGNON Cedex 1� Tél: 04.90.81.18.18 wwwsdis84.fr � Facebook/sdis84 �@sdis84

GROUPEMENT PREVENTION PREVISION DES RISQUES GROUPEMENT PREVENTION PREVISION DES RISQUES GROUPEMENT PREVENTION PREVISION DES RISQUES GROUPEMENT PREVENTION PREVISION DES RISQUES –––– JUIN 2014 JUIN 2014 JUIN 2014 JUIN 2014

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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE V AUCLUSE - GPPR

SOMMAIRESOMMAIRESOMMAIRESOMMAIRE

1111.... Objectifs et grands principes de la préventionObjectifs et grands principes de la préventionObjectifs et grands principes de la préventionObjectifs et grands principes de la prévention 2222.... Les Etablissements Recevant du PublicLes Etablissements Recevant du PublicLes Etablissements Recevant du PublicLes Etablissements Recevant du Public

a. Règlementation applicable b. Définition d’un ERP c. Classement d. Les établissements existants e. Les dérogations f. Etablissements, installations non ERP

3333.... Le MLe MLe MLe Maireaireaireaire

a. Obligations vis-à-vis des ERP b. Le rôle du Préfet c. Responsabilité

4444.... Les commissions de sécuritéLes commissions de sécuritéLes commissions de sécuritéLes commissions de sécurité

a. Les différentes commissions de sécurité b. Les membres c. Principes et rôles d. Les obligations de l’exploitant e. Les sanctions possibles f. Les actes administratifs g. Les avis h. Formation des membres

5555.... L’organisation de la Prévention enL’organisation de la Prévention enL’organisation de la Prévention enL’organisation de la Prévention en Vaucluse Vaucluse Vaucluse Vaucluse 6666.... La vie d’un ERPLa vie d’un ERPLa vie d’un ERPLa vie d’un ERP 7777.... Les cas particuliersLes cas particuliersLes cas particuliersLes cas particuliers

a. Les ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil b. Les établissements de Plein Air, tribunes et gradins c. Les manifestations exceptionnelles d. Les foires et salons e. Les Chapiteaux, Tentes et Structures

ANNEXESANNEXESANNEXESANNEXES Annexe 1 : CCDSA de Vaucluse Annexe 2 : Les commissions communales en Vaucluse Annexe 3 : Les ERP en Vaucluse Annexe 4 : Synoptique d’instruction d’un ERP Annexe 5 : L’organisation de la Prévention au SDIS de Vaucluse Annexe 6 : Jurisprudences Annexe 7 : Modèles de lettres (arrêté municipal d'ouverture ou de fermeture d'un ERP, lettre du maire pour la mise en conformité d'un ERP suite à un avis défavorable de la CCS, lettre du préfet au maire suite à l'avis défavorable de la CCS, lettre de rappel du préfet au maire, lettre de mise en demeure du maire par le préfet, arrêté préfectoral de fermeture par substitution) Liste des abréviations Liste des abréviations Liste des abréviations Liste des abréviations

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PréambulePréambulePréambulePréambule Théâtres, hôtels, cinémas, musées, restaurants, commerces... autant de lieux où se concentre un nombre important de personnes. Pour éviter qu’un incident ou incendie ne se transforme en tragédie, les commissions de sécurité procèdent à des ccccontrôlesontrôlesontrôlesontrôles et assurent un rôle de conseilconseilconseilconseil. Créées en février 1941, les commissions de sécurité ont pour mission d'éclairer et de conseiller les autorités administratives (maires ou préfets) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH). Composées d’élus, de techniciens, d'experts et de sapeurs-pompiers titulaires de formations spécifiques dans le domaine de la prévention, ces commissions contrôlent sur le terrain que les mesures édictées par le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et le règlement de sécurité sont respectées. Ces différents contrôles ont permis en quelques décennies de faire fortement diminuer le nombre de diminuer le nombre de diminuer le nombre de diminuer le nombre de sinisinisinisinistres et de victimesstres et de victimesstres et de victimesstres et de victimes, puisqu’on compte 30 fois moins de victimes dans les ERP que dans les habitations (source : statistiques Ministère de l’Intérieur 2012). La bonne réalisation des missions de Prévention est une des prioritésprioritésprioritéspriorités de la Préfecture et du SDIS de Vaucluse, qui y consacrent des moyens humains importants et de proximité. La qualité du contrôle, qui nécessite une forte coordination interservices, est d’ailleurs régulièrement soulignée par les services d’inspection du ministère de l’intérieur. Mais pour autant, il ne faut pas baisser la garde, car le risque demeure et le respect des règles de sécurité est un des garants du développement économique et de la qualité de vie de notre territoire. Le maire, membre essentiel de la commission de sécurité, possède des obligationsobligationsobligationsobligations en matière de suivi des ERP. Il doit ainsi être parfaitement informé de ses obligations et responsabilités. Les avis des commissions lui permettent d’établir un diagnostic objectif sur le risque présenté par un ERP. Ils donnent au maire les arguments et les motifs qui vont fonder ses décisions à l’égard des exploitants : ouverture, fermeture, poursuite d’exploitation, … Ce guide a été conçu de manière à ce que vos services appréhendent le plus simplement possible le domaine de la prévention. Il est à la fois technique, répond à l’ensemble des questions d’ordre administratif et vous éclairera des jurisprudences antérieures. Je vous invite d’ores et déjà à en prendre connaissance et à vous rapprocher des officiers préventionnistes du SDIS de Vaucluse qui restent à votre disposition pour vous conseiller.

Le Directeur Départemental Des Services d’Incendie et de Secours

Colonel Jean-Yves NOISETTE

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1. Objectifs et grands principes de la PréventionObjectifs et grands principes de la PréventionObjectifs et grands principes de la PréventionObjectifs et grands principes de la Prévention La prévention est un ensemble de mesures techniques et administratives, basé sur la préservation de la vie humaine (sécurité des personnes) et la sauvegarde des biens matériels. La prévention repose sur :

� Une réglementation que doivent respecter les constructeurs et exploitants � Un contrôle organisé et exercé par l’autorité de police assistée de la commission de sécurité.

Elle a pour but :

� D’éviter et réduire l’éclosion d’un feu � Limiter la propagation et les effets d’un incendie � Permettre l’évacuation rapide et sûre des personnes � Faciliter l’intervention des secours.

Temps d’alarme + temps d’évacuation < délai de survie

La règlementation contre les risques d’incendie et de panique évolue régulièrement à la suite :

� Des grands sinistres (Bazar de la charité à Paris en 1897 – Nouvelles galeries à Marseille en 1938 – Le Cinq sept à St-Laurent du pont en 1970 – CES Pailleron à Paris en 1973 – Thermes de Barbotan en 1991 – Stade de Furiani en 1992 - Centre Equestre de Lescheren en 2004 - Hôtel Paris-Opéra en 2005)

� De l’évolution des techniques de construction � De l’évolution des modes de vie et habitudes de la société.

Le Code de la Construction et de l’Habitation (art. R 123-2 à 123-11) fixe 9 principes généraux de principes généraux de principes généraux de principes généraux de préventionpréventionpréventionprévention :

� Permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants, ou leur évacuation différée

� Avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres, permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie

� Employer des matériaux et éléments de construction qui doivent présenter des qualités de réaction et de résistance au feu appropriées aux risques courus

� Aménager les locaux pour assurer une protection suffisante des personnes fréquentant l’établissement et celles qui occupent des locaux voisins

� Aménager et répartir les sorties, « les éventuels espaces d’attente sécurisés » et les dégagements intérieurs de telle façon qu’ils permettent l’évacuation « ou la mise à l’abri préalable » rapide et sûre des personnes. Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins

� L’éclairage de l’établissement lorsqu’il est nécessaire doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas

� Interdire le stockage, la distribution et l’emploi de produits inflammables, explosifs ou toxique dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité

� Présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement de l’ensemble des installations techniques

� Doter l’établissement de dispositifs d’alarme et d’alerte, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.

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2222.... Les Etablissements Recevant du PublicLes Etablissements Recevant du PublicLes Etablissements Recevant du PublicLes Etablissements Recevant du Public

aaaa.... Règlementation applicableRèglementation applicableRèglementation applicableRèglementation applicable

� Code de la Construction et de l’Habitation (art. L 123-1 à L 123-4 – Art R. 123-1 à R 123-55) � Arrêté du 25 juin 1980 modifié, appelé Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de

panique � Décret N°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de

Sécurité et d’Accessibilité � Circulaire du 22 juin 1995 relative aux Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et

d’Accessibilité.

bbbb.... Définition d’un ERPDéfinition d’un ERPDéfinition d’un ERPDéfinition d’un ERP

L’article R 123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation définit que : « Constituent des Etablissements Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Sont également considérés comme étant des Etablissements Recevant du Public (art. PE 2) :

� Les locaux à usage collectif d'une surface unitaire supérieure à 50 m², des logements-foyers et de l'habitat de loisirs à gestion collective

� Les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui permettent d'accueillir plus de 15 personnes n'y élisant pas domicile ; si l'hébergement concerne des mineurs en dehors de leur famille, le seuil est fixé à 7 mineurs. (Ainsi des chambres d’hôtes sont classés ERP à partir de 16 personnes).

cccc.... ClassementClassementClassementClassement

Les ERP sont soumis à un double classement qui induite sur les mesures de prévention à appliquer :

� En TYPESTYPESTYPESTYPES selon la nature de leur exploitation :

TYPETYPETYPETYPE (Etablissements installés dans un

bâtiment) Nature de l’exploitationNature de l’exploitationNature de l’exploitationNature de l’exploitation

JJJJ Structures d’accueil pour personnes âgées et handicapées

LLLL Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple

MMMM Magasins de vente, centres commerciaux NNNN Restaurants et débits de boissons OOOO Hôtels ou pensions de famille PPPP Salles de danse ou salles de jeux

RRRR Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergements

SSSS Bibliothèques, centres de documentation et de consultations d’archives

TTTT Salles d'exposition UUUU Établissements de soins VVVV Établissements de culte WWWW Administrations, banques, bureaux XXXX Établissements sportifs couverts YYYY Musées

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TYPETYPETYPETYPE (Etablissements spéciaux)

Nature de l’exploitationNature de l’exploitationNature de l’exploitationNature de l’exploitation

PAPAPAPA Établissements de Plein Air CTSCTSCTSCTS Chapiteaux, tentes et structures SGSGSGSG Structures Gonflables PSPSPSPS Parcs de Stationnement OOOOAAAA Hôtels-restaurants d'altitude GAGAGAGA Gares accessibles au public

EFEFEFEF Établissements flottants, ou bateaux stationnaires et en stationnement sur les eaux intérieures

REFREFREFREF Refuges de montagne.

� En GROUPEGROUPEGROUPEGROUPE et en CATEGORIECATEGORIECATEGORIECATEGORIE selon l'effectif des personnes admises : PremiePremiePremiePremier Grouper Grouper Grouper Groupe : 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes 4ème catégorie : au-dessous de 300 personnes jusqu’au seuil d’assujettissement des 5èmes catégories DeuxièmDeuxièmDeuxièmDeuxième groupee groupee groupee groupe : 5ème catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation (seuil d’assujettissement). Le règlement de sécurité précise que pour les Etablissements Recevant du Public qui ne correspondent à aucun type définis ci-dessus, les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées en tenant compte de celles imposées aux types dont la nature d’exploitation s’en rapproche le plus (art. R 123-20 du CCH).

dddd.... Les établissements existantsLes établissements existantsLes établissements existantsLes établissements existants

D’une manière générale, les Etablissements Recevant du Public sont assujettis au règlement de sécurité applicable lors du dépôt du Permis de Construire. Sauf cas particuliers, la règlementation n’a ainsi pas d’effet rétroactif, seules les parties modifiées sont soumises à la nouvelle réglementation. Toutefois, des transformations peuvent être imposées si les modifications ont pour effet d’aggraver les risques de l’ensemble du bâtiment (art. R 123-54 du CCH).

eeee.... Les dérogationsLes dérogationsLes dérogationsLes dérogations

Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière (projet architectural, bâtiment classé,..), donner lieu à des prescriptions exceptionnelles, soit en aggravation, soit en atténuation. Dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité sont imposées. C’est le principe de la dérogation, qui est uniquement du ressort de la SCD ERP (art. R123-13 du CCH).

ffff.... Etablissements, installations non ERPEtablissements, installations non ERPEtablissements, installations non ERPEtablissements, installations non ERP

Les locaux ne répondant pas aux critères précédents sont assujettis à d’autres réglementations. (Règlement de sécurité contre l’incendie des bâtiments d’habitation du 31 janvier 1986, code du travail, Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,…).

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Ne constituent pas des ERP (circulaire du 22/06/95 et jurisprudence) :

� Les Installations Ouvertes au Public (aire de jeux, jardins publics, …) � Les aménagements liés à la voierie et aux espaces publics (places publiques, espace piétonnier,

arrêt de bus,…) � Les installations foraines et marchés hebdomadaires � Les lieux de baignades, plages et pistes de ski � Un camping � Une aire d’accueil des gens du voyage � Les courses automobiles � Les monuments historiques qui ne reçoivent pas de public � …..

3333.... Le maireLe maireLe maireLe maire

aaaa.... OOOObligation visbligation visbligation visbligation vis----àààà----vis des ERPvis des ERPvis des ERPvis des ERP

Vis-à-vis des ERP, le maire est soumis à une double obliobliobliobligationgationgationgation :

� Le maire a une responsabilité de police administrative généralepolice administrative généralepolice administrative généralepolice administrative générale sur sa commune. En effet, selon l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est chargé sur le territoire de sa commune de la police municipale, qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cela comprend « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires,… tels que les incendies,…, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ». Ce texte permet au maire, premier magistrat de la commune, en qualité de représentant de l’Etat et autorité de police générale, de prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, en cas de danger grave ou imminent sur le territoire communal. Pouvoir de police qu’il exerce sous le contrôle du préfet du département.

� Le maire est également titulaire d’un pouvoir de police administrative spécialepolice administrative spécialepolice administrative spécialepolice administrative spéciale, concernant la

protection des personnes contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (Article R 123-27 du CCH). A ce titre il doit veiller à l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, il est le garant des mesures préventives.

Le rôlerôlerôlerôle du Maire est ainsi essentiel dans le processus de mise en œuvre des règlements de sécurité en matière d'établissements recevant du public, à ce titre, il doit :

� Transmettre les dossiers d’étude concernant les ERP (Permis de construire (art. R 431-30 du code de l’urbanisme) et autorisations de travaux non soumis à permis (art. L 111-8 du CCH)) à la commission de sécurité compétente. En cas de découverte d’un ERP en fonctionnement non connu, le maire doit demander à l’exploitant de régulariser sa situation en déposant un dossier.

� S’assurer de l'avis favorable de la commission de sécurité avant de délivrer les permis de

Construire et les autorisations de travaux (article L 425.3 du code de l'urbanisme et L 123.1 du CCH))

� Saisir la commission de sécurité au moins 1 mois avant la date d’ouverture prévue de l’ERP (art.

50 décret 95-260 et circulaire du 22/06/1995)

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� Participer aux commissions de sécurité : - Soit comme président de la commission communale de sécurité. Il peut se faire représenter

par un adjoint ou un conseiller désigné par lui par arrêté municipal, transmis au Préfet. La commission intercommunale est présidée par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale, qui peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné par arrêté

- Soit comme membre de droit à la commission plénière (CCDSA), aux sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement lorsqu’un dossier évoqué concerne sa commune

� Délivrer les arrêtés d’ouverture des ERP après visite de la commission de sécurité et les

transmettre au Préfet

� Décider de la poursuite de l’exploitation ou mettre fin à l’ouverture au public après visite de la commission de sécurité (visites périodiques obligatoires, inopinées ou de contrôle)

� Notifier aux exploitants le procès verbal dans lequel doit figurer l’avis, les prescriptions et recommandations éventuelles de la commission de sécurité. Il indique également sa décision sur la suite donnée aux avis émis par les commissions (Mise en demeure de réaliser les prescriptions dans un délai qu’il a fixé, arrêté d’autorisation d'ouverture d'établissement, arrêté de fermeture d'établissement)

� Faire assurer le suivi des prescriptions énoncées et le contrôle de leur réalisation par ses services.

L’autorité municipale doit s’assurer que les exploitants mettent bien en œuvre les prescriptions émises par les commissions dans leur avis. Le maire doit notamment être particulièrement attentif au suivi des avis défavorables émis par les commissions et prendre les décisions appropriées à chaque situation rencontrée

� Fournir annuellement au Préfet la liste actualisée des Etablissements Recevant du Public situés sur sa commune. En tant que Maire, il participe à l'élaboration du fichier départemental des ERP, tenu à jour par le SDIS. Pour cela, il doit vérifier et transmettre en retour à la Direction Départementale de la Protection des Populations, la liste des ERP de sa commune (art. R123-47 du code de la construction et de l’habitation – annexe IV-3 - et circulaire du 22 juin 1995 relatif au décret du 8 mars 1995).

bbbb.... Le rôle du préfetLe rôle du préfetLe rôle du préfetLe rôle du préfet

Le Préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, ainsi que dans tous les cas où il n'y est pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans les ERP (art. R 123-28 du CCH). Ce droit de substitutiondroit de substitutiondroit de substitutiondroit de substitution n'est exercé qu'après une mise en demeure, adressée au Maire, restée sans résultat. (Article L.2215 du code général des collectivités territoriales). Le Préfet n’a pas la possibilité d’évoquer d’office les avis émis par les commissions infra-départementales (arrondissement, communales et intercommunales). Le Préfet qui estimerait que l’avis d’une commission est erroné, n’aurait la possibilité d’exercer son pouvoir de substitution qu’à l’encontre de la décision du maire prise après avis de la commission. Le Préfet n’est en mesure d’assurer ses responsabilités que si un suivi rigoureux de l’activité des commissions est effectué.

cccc.... ResponsabilitéResponsabilitéResponsabilitéResponsabilité

Les avis des commissions s’adressent en premier lieu aux exploitants d’E.R.P. qui doivent s’assurer que leurs installations sont construites et exploitées en conformité avec les règles de sécurité.

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Cependant la loi impose à l’autorité municipale des obligations. En n’usant pas de son pouvoir de faire procéder aux différentes étapes du contrôle des ERP, un maire peut être rendu coupable de négligence fautive. Sa responsabilité civile, voire pénale peut être alors engagée à titre principal mais non exclusive, compte tenu de la multiplicité des intervenants. La responsabilité de la commune peut être engagée si des omissions, des négligences ou des insuffisances dans les prescriptions de sécurité ont permis la naissance d'un sinistre ou son extension rapide. L’article 221-6 du code pénal précise que « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende. » La responsabilité du Préfet peut être également mise en jeu, s’il est démontré que l’absence de constitution de la commission a empêché l’accomplissement des contrôles qui auraient pu éviter la survenance du dommage. Enfin, chaque membre de la commission, peut voir sa responsabilité engagée si et seulement si, il contribue de façon certaine à la réalisation d’un dommage. 4444.... Les commissions de sécuritéLes commissions de sécuritéLes commissions de sécuritéLes commissions de sécurité

aaaa.... Les différentes commissions de sécuritéLes différentes commissions de sécuritéLes différentes commissions de sécuritéLes différentes commissions de sécurité

� NNNNiveau national iveau national iveau national iveau national La Commission Centrale de Sécurité est présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Elle est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les ERP, ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'Intérieur soumet à son examen. Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ainsi que dans les projets de construction répétitifs. Dans le cadre de la réduction du nombre de commissions consultatives, la Commissions Centrale n’a pas été renouvelée en mai 2014 par décision du Ministre de l’Intérieur.

� NNNNiveau départementaliveau départementaliveau départementaliveau départemental La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.) présidée par le préfet ou son représentant, est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. C'est une instance collégiale, adaptable et consultative avec des compétences :

- Obligatoires, reprises dans les Sous-commissions spécialisées - Facultatives (Grands rassemblements, questions relatives à la sécurité civile, Aménagements

destinés à rendre accessible aux personnes handicapées les IOP et la voirie) Le Maître d’ouvrage conserve une responsabilité essentielle en matière de sécurité et solidité des ouvrages. Toute autre intervention est sans fondement. Le secrétariat de cette instance, tenu par la DDPP, gère toute la constitution administrative des sous-commissions de sécurité départementales, d’arrondissements, communaux ou intercommunaux. Les différents arrêtés sont pris par le préfet. Le bilan de toutes les sous-commissions est dressé chaque année au cours d'une réunion plénière, qui se tient traditionnellement au mois de Mars.

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Dans le Vaucluse, le Préfet a délégué : - 7 sous commissions spécialisées - 3 commissions d’arrondissement - 133 commissions communales - 1 commission intercommunale regroupant 17 communes.

DES SOUSDES SOUSDES SOUSDES SOUS----COMMISSIONSCOMMISSIONSCOMMISSIONSCOMMISSIONS DEPARTEMENTALES SPE DEPARTEMENTALES SPE DEPARTEMENTALES SPE DEPARTEMENTALES SPECIALISEES CIALISEES CIALISEES CIALISEES LLLLa sousa sousa sousa sous----commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dcommission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dcommission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dcommission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ans les ans les ans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH) établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH) établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH) établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH) Elle assure la mise en œuvre de la réglementation incendie et panique conformément aux dispositions des articles R 122-19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l’habitation. Elle n’est pas compétente en matière de solidité des structures mais doit s’assurer de l’existence de leurs contrôles techniques. Elle est la seule compétente pour les ERP de la 1ère catégorie, les établissements pénitentiaires, les Parcs de Stationnements couverts de plus de 1000 véhicules, l’homologation des Chapiteaux, Tentes et Structures, les gares recevant plus de 200 personnes, les dossiers à vocation départementale et les demandes de dérogation dans les ERP et les bâtiments soumis au code du travail. LLLLa sousa sousa sousa sous----commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées Elle veille à l’application des dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et aux dérogations à ces dispositions dans les logements et dans les lieux de travail. LLLLa sousa sousa sousa sous----commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes caravanes caravanes caravanes Les gestionnaires des campings, situés dans des zones à risque naturel ou technologique prévisible définies par arrêté préfectoral, ont l’obligation d’élaborer un cahier de prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de campings et de stationnement de caravanes. La sous-commission, saisie par le maire de la commune concernée, émet un avis sur ce document en application de la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et du décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif aux prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation. La commission contrôle périodiquement l'application des mesures sur les terrains et encadre les gestionnaires. LLLLa sousa sousa sousa sous----commission départementale pour l’homcommission départementale pour l’homcommission départementale pour l’homcommission départementale pour l’homologation des enceintes sportivesologation des enceintes sportivesologation des enceintes sportivesologation des enceintes sportives Dans le cadre de l’organisation et de la promotion des activités physiques et sportives, les enceintes (de + de 3000 spectateurs pour les établissements plein air et de plus de 500 pour les établissements couverts) destinées à recevoir des manifestations ouvertes au public doivent faire l’objet d’une homologation délivrée par le représentant de l’Etat, après avis de la sous-commission de sécurité compétente. Cette dernière veille à la mise en œuvre des seuls textes pris en application de la loi N° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi N°98-146 du 6 mars 1998. LLLLa sousa sousa sousa sous----commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigueet garrigueet garrigueet garrigue Elle examine les mesures de prévention mais son avis n’est pas un préalable obligatoire aux mesures prises par les autorités. Elle ne se substitue pas aux autres organismes intervenant pour la prévention de ce risque. LLLLa sousa sousa sousa sous----commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports systèmes de transports systèmes de transports systèmes de transports La loi N° 2002-3 du 3 janvier 2002 a instauré un dispositif de suivi et de contrôle par l'Etat des infrastructures et des systèmes de transport pouvant présenter des risques spécifiques pour les usagers. Cette responsabilité relève du préfet de département qui intervient à différentes étapes : projets, mise en service et enfin exploitation.

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Cette instance doit se prononcer sur les infrastructures et les systèmes de transports (systèmes de transport public guidé (remontées mécaniques, tramways, cyclo-draisine...), ouvrages du réseau routier (tunnels, ponts...), systèmes de transport faisant appel à des technologies nouvelles, ouvrages d'infrastructures portuaires). LLLLa sousa sousa sousa sous----commission départementale pour la sûreté et la sécurité publiqcommission départementale pour la sûreté et la sécurité publiqcommission départementale pour la sûreté et la sécurité publiqcommission départementale pour la sûreté et la sécurité publiqueueueue Les agglomérations de plus de 100 000 habitants (Avignon et 18 communes) sont soumises à études de sécurité publique concernant :

� La création d'un ERP de 1ère ou 2ème catégorie � Les travaux et aménagements soumis à permis de construire sur un ERP existant de 1ère et 2ème

catégorie ayant pour effet d'augmenter de + de 10% l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique

� La création ou les travaux et aménagements d'un lycée ou collège de 3ème catégorie � Les opérations de construction ayant pour effet de créer une surface hors d'œuvre nette de

70 000 m2 ou plus L'étude doit permettre de comprendre le contexte social et urbain dans lequel s'insère le projet puis d'identifier les risques qui pèsent sur celui-ci. La commission sera chargée d'évaluer le contenu de l'étude de sûreté et de sécurité publique (E.S.S.P.), afin de prévenir et réduire les risques en termes de sécurité publique et faciliter les missions de prévention, protection et d’intervention des services d’urgences. DESDESDESDES COMMISSIOCOMMISSIOCOMMISSIOCOMMISSIONSNSNSNS D’ARRONDISSEMENTD’ARRONDISSEMENTD’ARRONDISSEMENTD’ARRONDISSEMENT Leur fonctionnement a été fixé par arrêté préfectoral qui précise que leur intervention ne sera effective que dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par une commission communale ou intercommunale. Elles interviennent pour des établissements importants où des difficultés apparaissent. Elles sont présidées par le sous-préfet d'arrondissement compétent. Le Vaucluse utilise peu ces commissions d’arrondissement. DESDESDESDES COMMISSIONSCOMMISSIONSCOMMISSIONSCOMMISSIONS COMMUNALESCOMMUNALESCOMMUNALESCOMMUNALES ETETETET INTERCOMMUNALESINTERCOMMUNALESINTERCOMMUNALESINTERCOMMUNALES Des commissions communales ou intercommunales ont été créées pour la sécurité des ERP contre les risques d'incendie et de panique. Elles ne sont compétentes que pour les ERP de la 2ème à la 5ème catégorie. Toutefois, il convient de noter que les établissements de 5ème catégorie ne sont pas tous soumis à l’obligation d’une visite périodique. Le maire peut néanmoins demander à la commission un avis sur un dossier d’ERP de 5ème catégorie, indépendamment de la procédure du permis de construire. Les ERP de la 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, sont en revanche soumis à visites d’ouvertures et visites périodiques (décret N° 2004-1141 du 27 octobre 2004).

bbbb.... Les membres Les membres Les membres Les membres

On distingue les membres permanents et ceux invités en fonction des affaires traitées. Membres avec voix délibérative :

� Le PréfetPréfetPréfetPréfet ou son représentant en tant que président (si SCD ERP IGH) � Un agent de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPPDDPPDDPPDDPP) (si SCD ERP IGH) � Le MaireMaireMaireMaire (ou son représentant désigné), qui préside si commission communale � Un agent de la Direction Départementale des Territoires (DDT)(DDT)(DDT)(DDT) � Un agent de la Police NationalePolice NationalePolice NationalePolice Nationale ou de la Gendarmerie NationaleGendarmerie NationaleGendarmerie NationaleGendarmerie Nationale � Un SapeurSapeurSapeurSapeur----pompier Préventionnistepompier Préventionnistepompier Préventionnistepompier Préventionniste

12 12/49


� Les autres représentants des services de l’Etat dont la présence s’avère nécessaire (DDCS pour les établissements sanitaires, IGSI pour les gares SNCF,….)

Le décret du 31 mai 1997 a donné la possibilité aux maires et présidents d’intercommunalité de remplacer parmi les membres de droit des commissions, un agent de la DDT, par un agent communal ou intercommunal. Dans le Vaucluse cette possibilité a été accordée par le Préfet sous 2 conditions :

� Commune ou Intercommunalité ayant la compétence « droit des sols » et ayant une activité prévention relativement conséquente (14 communes et une intercommunalité concernées)

� Présence systématique de la DDT lorsqu’il s’agit d’un bâtiment communal ou intercommunal, afin de respecter le principe de neutralité.

cccc.... PPPPrincipesrincipesrincipesrincipes et rôles et rôles et rôles et rôles

� PrincipesPrincipesPrincipesPrincipes Une commission de sécurité est un organe technique d'étude, de contrôle et d'information du représentant de l'Etat dans le département et du maire. Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sont appelés à prendre, en vue d'assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements soumis au présent chapitre (art. R 123-35 du CCH). Une commission n'exerce ses attributions que lorsque simultanément :

� Un texte lui donne compétence pour agir � Une réglementation technique existe � Elle dispose des membres qualifiés � Des éléments suffisants lui ont été transmis dans les délais fixés.

Les conditions d’intervention des commissions de sécurité sont soumises à la règle du quorum plein. En l'absence d'un membre avec voix délibérative, la commission de sécurité (ou le groupe de visite) ne peut se réunir et donc délibérer. Cette « règle d’or » est appelée « principe de collégialitéprincipe de collégialitéprincipe de collégialitéprincipe de collégialité » ne s’applique que pour les interventions où la commission est amenée à s’exprimer ou à émettre un avis. Une commission est incompétente incompétente incompétente incompétente en en en en matière de solidité des structures matière de solidité des structures matière de solidité des structures matière de solidité des structures.... La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, consacre le rôle majeur du maître de l'ouvrage dans toute opération de construction. C'est lui, en effet, qui recourt au contrôle technique, confié aux contrôleurs techniques agréés. La commission ne s'assure que de l'existence de ces contrôles. Pour finir, l’'article R. 123-36 du C.C.H, prévoit la possibilité pour l'exploitant de demander à la commission départementale ou la sous-commission compétente de réviserréviserréviserréviser l'avis formulé par la commission de niveau inférieur.

� RôlesRôlesRôlesRôles Les commissions de sécurité sont chargées notamment (art. R 123-35 du CCH) :

� D'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements (soumis à Permis de construire au pas)

� De procéder aux visites de réception et d’ouverture et de donner son avis sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

� De procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant de l'Etat dans le département, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.

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Les visites des commissions de sécurité ont pour but notamment de (art. R 123.48 du CCH) :

� Vérifier si les prescriptions du règlement de sécurité et les arrêtés du Préfet ou du maire pris en vue de son application sont observés

� Vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap

� S'assurer que les vérifications techniques prévues ont été effectuées et que les installations techniques fonctionnement correctement

� Suggérer les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter à chaque établissement dans le cadre du règlement de sécurité

� Etudier dans chaque cas d'espèce les mesures d'adaptation qu'il y a lieu d'apporter éventuellement aux établissements existants.

dddd.... Les obligations de l’exploitantLes obligations de l’exploitantLes obligations de l’exploitantLes obligations de l’exploitant

Les constructeurs, installateurs et exploitants sont les premiers responsables de la sécurité incendie dans les établissements et doivent maintenir celui-ci, en conformité avec la réglementation, avec le concours de toutes personnes compétentes. Cette obligation est permanente, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, ils doivent respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes (art. R 123-3 du CCH). Le contrôle exercé par l'administration ou par les Le contrôle exercé par l'administration ou par les Le contrôle exercé par l'administration ou par les Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (art. R 123-43 du CCH). Le maître d'ouvrage conserve une responsabilité essentielle en matière de sécurité et de solidité des ouvrages. Le code civil et le CCH posent le principe de la responsabilité du propriétaire et de l'exploitant d'un immeuble vis-à-vis des occupants et des usagers. A ce titre ces derniers doivent :

� SSSS'assurer que les installations'assurer que les installations'assurer que les installations'assurer que les installations et équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du règlement de sécurité. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés.

� S’engagerS’engagerS’engagerS’engager, lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, à

respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier

� Tenir à jour un registre de sécuritéTenir à jour un registre de sécuritéTenir à jour un registre de sécuritéTenir à jour un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la

bonne marche du service de sécurité (état du personnel chargé du service d'incendie, diverses consignes générales et particulières, y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap, dates des divers contrôles et vérifications,, dates des travaux d'aménagement et de transformation). (art. R123-51 du CCH)

� DDDDéposeréposeréposeréposer un Permis de Construire ou une autorisation de travaux (art. R431-30 du code de

l’urbanisme et L 111-8 du CCH), pour toute création, aménagement ou modification d'un Etablissement Recevant du Public, afin de recueillir l’accord de l’autorité administrative

� AssisterAssisterAssisterAssister (ou se faire représenter) aux visites de sécurité, sans assister aux délibérations de la

commission (art R 123-49 du CCH et art. 37 du décret 95-260)

� Saisir la commission de sécuritéSaisir la commission de sécuritéSaisir la commission de sécuritéSaisir la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un ERP ou d'un Immeuble de Grande Hauteur. Demande qui doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue par le maire (art. 43 du décret 95-260)

� Réaliser au plus tôtRéaliser au plus tôtRéaliser au plus tôtRéaliser au plus tôt les prescriptions de la commission de sécurité.

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eeee.... Les sanctions possibles Les sanctions possibles Les sanctions possibles Les sanctions possibles

� Les Les Les Les Sanctions administrativesSanctions administrativesSanctions administrativesSanctions administratives (art R 123-52 du CCH)

La fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département. La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution. � Les Les Les Les Sanctions pénalesSanctions pénalesSanctions pénalesSanctions pénales (Art R. 152-6 et 7 du CCH) Est puni d’une amende prévue par les contraventions de 5ème classe (1500 €), tout constructeur, propriétaire, exploitant d’un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre qui contrevient aux dispositions des articles suivants :

� R. 123-21, 3ème alinéa : déclaration au maire de la commune en cas de changement dans la direction unique d’un groupement d’établissement

� L 111-8 : autorisation du maire pour tous travaux non soumis à permis de construire � R. 123-43 : vérification des installations et équipements � R. 123-44 : procès-verbaux et comptes rendus des vérifications tenus à la disposition des

membres des commissions de sécurité. Est puni des mêmes peines, tout constructeur, propriétaire, exploitant qui ouvre un établissement au public sans les visites de contrôle prévues, sans l’autorisation d’ouverture prévue du maire. Dans ces deux cas, l’amende (relevée par les gendarmes ou les policiers) est appliquée autant de fois qu’il y a de journées d’ouverture sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration d ’ouverture (art. R 123-45 et 46 du CCH). Est puni des mêmes peines quiconque contrevient aux obligations définies aux articles :

� R. 123-7 alinéa 2 : présence de 2 sorties au moins par établissement � R. 123-8 : présence d’un éclairage électrique et d’un éclairage de sécurité � R. 123-9 : interdiction de stocker et employer des produits explosifs, toxiques, inflammables � R. 123-11 : présence de moyens d’alarme, d’un service de surveillance et de moyens de secours

Est également puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, quiconque a mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu. En cas de récidive, la peine sera celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe en récidive (3000 euros). Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou exploitant qui contrevient à l’obligation de présence de l’exploitant (ou de son représentant) (art. R 123-49 du CCH) et ne présente pas le registre de sécurité (art. R 123-51 du CCH). De plus, l’article 70 de la loi N 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, prévoit des sanctions pour les exploitants ne respectant pas un arrêté de fermeture de leur établissement en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d’établissement. («Le fait pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du maire ou du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté… de fermeture.., de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende »)

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f. Les actes administratifsLes actes administratifsLes actes administratifsLes actes administratifs

� La convocationLa convocationLa convocationLa convocation

Elle doit être adressée aux membres au plus tard 11 jours avant la date de la réunion, sous forme écrite obligatoirement. S'il faut un nouvel examen du même cas, une deuxième visite du même établissement, ou en cas de cas graves (réouverture suite à incendie), ce délai ne s'applique pas.

� Le rapport Le rapport Le rapport Le rapport

C'est le document technique qui contient les renseignements administratifs de l’ERP, le calcul de l’effectif, le classement, la réglementation applicable, le descriptif détaillé de l’établissement, les observations particulières et les prescriptions.

� Le Le Le Le comptecomptecomptecompte rendurendurendurendu

Il résume le contenu de la réunion et retrace les points substantiels de la discussion, les positions divergentes éventuelles. Il est fait à l’issue de la réunion ou dans les huit jours par le secrétariat de la commission. Il n’est pas destiné à être communiqué à l’exploitant. . . . Il est Signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

� Le ProcèsLe ProcèsLe ProcèsLe Procès----verbal verbal verbal verbal

Il est Transmis à l'autorité investie du pouvoir de police et notifié à l’exploitant par le maire avec sa décision. Il contient l’avis favorable ou défavorable et exprime la position collégiale. Il est signé du president.

� L'arrêtéL'arrêtéL'arrêtéL'arrêté d'ouvertured'ouvertured'ouvertured'ouverture

Il est Obligatoire pour tous les ERP (sauf 5ème sans locaux à sommeil) au titre de la sécurité incendie. Il est pris après avis de la commission de sécurité compétente et est transmis au contrôle de légalité en Préfecture.

gggg.... Les avis Les avis Les avis Les avis

Textes de références : Décret 95-260 articles 38 et 39, circulaire du 22 juin 1995 §3.2.3 :

� La forme de l’avisLa forme de l’avisLa forme de l’avisLa forme de l’avis L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Le président conclu par un avis favorable ou défavorable dans le procès-verbal, dans les conditions de l'article 39 du décret du 08 mars 95 L’avis est conclusif : favorable ou défavorable. Toute formule intermédiaire comme l'avis réservé ou l'avis favorable sous réserve de ou l'avis favorable provisoire ou l'avis suspendu à ... est à proscrire. L'autorité de police a besoin d'un avis clair sur la situation du dossier examiné. Rappeler dans l'avis le respect des prescriptions permanentes prévues par le règlement de sécurité ne constitue pas une réserve, mais un simple rappel des textes.

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� L’avis L’avis L’avis L’avis écrit et motivéécrit et motivéécrit et motivéécrit et motivé Chaque membre convoqué doit assister à la réunion, toutefois, pour la réunion mensuelle d'étude de dossiers de la SCD ERP, il est possible d'envoyer un avis écrit et motivé pour l'élu principalement. Pour chaque dossier présenté, un courrier signé est transmis au secrétariat par courrier, courriel ou fax. Outre l’avis et la position « favorable » ou « défavorable » du maire, ce courrier précise les renseignements nécessaires à l’identification de l’établissement et de l’affaire traitée (nom de l’ERP, commune, adresse, n° de l’autorisation de travaux…). Les avis écrits motivés prévus à l’article 12 sont pris en compte lors du vote

� L’avis défavorableL’avis défavorableL’avis défavorableL’avis défavorable L’avis défavorable est proposé après une analyse du risque exposée à la commission par le préventionniste (l’évacuation rapide et totale du public est-elle assurée ? l’intervention des secours est-elle facilement réalisable ? L’isolement des locaux limite-t-il la propagation d’un incendie ? ) . En cas d'avis défavorable, il doit être obligatoirement motivé par référence aux principaux articles du règlement non respectés. Une commission de sécurité n'a pas à expliciter les travaux qui conditionneraient une levée de l'avis défavorable. Il appartient au maître d'ouvrage de proposer des solutions pour rétablir le niveau de sécurité satisfaisant. L'avis émis par la commission de sécurité incendie ne lie pas l'autorité de police sauf dans deux cas particuliers :

- Lorsque l’avis émis est relatif à la délivrance d’un permis de construire (article L 425.3 du code de l'urbanisme et L 123.1 du code de la construction et de l'habitation)

- En cas de dérogation au règlement de sécurité (article R 421.48 du code de l'urbanisme et R 123.13 du code de la construction et de l'habitation).

Dans le Vaucluse, les avis défavorables font l’objet d’une attention et procédure particulière. En cas d’avis défavorable, le SDIS informe systématiquement la DDPP (Service Prévention des Risques et Production). Celle ci écrit alors au maire de la commune pour lui demander les suites données à cet avis. Un tableau de bord partagé est tenu à jour entre le SDIS et la DDPP concernant le suivi de ces avis défavorables. Lors d’un avis défavorable de la commission de sécurité, le maire doit au préalable mettre en demeure l’exploitant (procédure contradictoire) par lettre recommandée, de se conformer aux prescriptions de la commission de sécurité, en mentionnant un délai de réalisation des prescriptions. Ce délai doit tenir compte du danger encouru par le public et de la nature des prescriptions demandées. A l’issue du délai, si les prescriptions ne sont pas réalisées, le maire peut alors prendre un arrêté de fermeture. En cas d’avis défavorable, avec mention « péril grave et imminent », le maire peut prendre immédiatement un arrêté de fermeture administrative. L’arrêté de fermeture doit être transmis au préfet et notifié à l’exploitant.

� L’absence d’avisL’absence d’avisL’absence d’avisL’absence d’avis Une commission ne rendra pas d’avis dans 2 cas : - Absence d’un membre (art 7, 26, 32 du décret 95-260) - Absence d’éléments permettant de se prononcer (art 45 du décret de 1995). Lors d’une visite

d’ouverture ou de réception de travaux, l’exploitant doit obligatoirement présenter : � L'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des

contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur

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� L'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.

� Le Rapport de Vérifications Règlementaires après Travaux réalisé par une personne ou un organisme agréé.

Si l’un de ces documents fait défaut, la commission ne peut procéder à la visite et donc rendre d’avis. Le maire ne peut alors pas délivrer l’autorisation d’ouverture.

hhhh.... Formation des agents participant aux commissions de sécuritéFormation des agents participant aux commissions de sécuritéFormation des agents participant aux commissions de sécuritéFormation des agents participant aux commissions de sécurité

Depuis plus de 10 ans et conformément à la préconisation du décret du 31 mai 1997 et de la circulaire, d’application, chaque année le SDIS et la Préfecture de Vaucluse organisent des sessions d’information sur deux jours, destinées aux agents des administrations participant aux commissions de sécurité, L’objectif de ces sessions est triple :

� Connaître le cadre réglementaire de la prévention dans les ERP

� Maîtriser le principe de fonctionnement et les compétences des commissions de sécurité.

� Réunir les différents acteurs de ces commissions afin de mieux cerner le rôle, les attributions et les difficultés de chacune des administrations concernées.

En 10 ans, près de 500 personnes (agents de l’état et des collectivités locales, Gendarmes, Policiers,…) ont suivi ces formations 5555.... L’organisation de la Prévention enL’organisation de la Prévention enL’organisation de la Prévention enL’organisation de la Prévention en Vaucluse Vaucluse Vaucluse Vaucluse Le Vaucluse s’appuie principalement sur la SCD ERP/IGH sur et les commissions communales de sécurité. Ce choix, bien que rarement partagé sur le territoire national, permet une proximité de la réponse en prévention et une implication forte de l’autorité municipale et préfectorale. Ce principe se retrouve dans l’organisation du SDIS de Vaucluse, avec 3 niveaux de réponse :

� Le Groupement Prévention Prévision des Risques, chargé avec la DDPP, du fonctionnement de la SCD ERP/IGH, de la doctrine départementale, des dossiers à caractère départemental et de la formation de maintien des acquis de ses préventionnistes. Il est le garant de l’homogénéité de la réponse départementale

� Les Groupements Territoriaux du Grand Avignon, Haut Vaucluse et Sud Luberon, chargés des

études et visites des ERP de la 1ère catégorie et de l’animation et coordination des services préventions des Centre d’Incendie et de Secours rattachés

� Les 11 Centres d’Incendie et de Secours qui possèdent un service Prévention, chargés des études

et visites des ERP de la 2ème à 5ème catégorie et de la réponse de proximité aux élus et pétitionnaires.

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Le SDIS de Vaucluse s’est doté en 2012 d’un nouveau logiciel de suivi des ERP, « Web Prev ». Cette application métier permet notamment le suivi de la liste départementale des ERP, le respect des périodicités de visites obligatoires (de 2 à 5 ans suivant le type et la catégorie) et la réalisation de statistiques via des requêtes Business Object. Il est partagé avec la Préfecture de Vaucluse.

6666.... La vie d’un La vie d’un La vie d’un La vie d’un ERP ERP ERP ERP Le schéma suivant récapitule les différentes étapes de la vie d’un ERP.

19 19/49 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE V AUCLUSE - GPPR

Avis défavorable

Arrêté d’ouverture

Demande 1 mois avant

Avis défavorable (Péril grave et

imminent)

Avis technique SDIS pour ERP 5ème sans sommeil

Avis défavorable

(ou Fav. avec MED)

Arrêté de fermeture

Arrêté de mise en demeure

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7777.... Les cas particuliersLes cas particuliersLes cas particuliersLes cas particuliers

aaaa.... Les ERP de la 5Les ERP de la 5Les ERP de la 5Les ERP de la 5èmeèmeèmeème catégorie sans locaux à sommeil catégorie sans locaux à sommeil catégorie sans locaux à sommeil catégorie sans locaux à sommeil

Les établissements à faible capacité d’accueil sont classés en 5ème catégorie (boulangerie, librairie, snack bar, auto école…). Dans la grande majorité des cas, ces établissements présentent des risques moindres pour le public en matière de sécurité incendie et panique. De fait, réglementation et jurisprudence du Conseil d’Etat n’imposent pas de visite de ces établissements dès lors qu’ils ne disposent pas de locaux d’hébergement. Selon l’article R 123-45 du CCH, l’exploitant d’un petit établissement peut ouvrir au public sans demander l’autorisation du Maire et sans déclaration d’ouverture, au titre de la sécurité incendie.

� EtudesEtudesEtudesEtudes Dans le Vaucluse, si les ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne font pas l’objet d’un avis de la commission de sécurité, ils font néanmoins l’objet d’un classement et d’une étude systématique par le SDIS, lorsque celui-ci est consulté. Cette mesure permet de s’assurer, d’une part du classement réel de l’établissement et d’autre part, d’établir les conditions de sécurité minimales, tant au moment da la conception que du fonctionnement futur de l’établissement. Pour les cas particuliers ou à problème, le Maire ou tout membre de la commission, peut toujours faire l’objet d’une demande d’avis de la commission de sécurité compétente.

� VisitesVisitesVisitesVisites Dans un contexte national de réduction de la charge administrative et de rationalisation des consultations, aucune visite sur le terrain des 5èmes catégories sans locaux à sommeil ne doit être effectuée, à l’exception de cas particuliers pour lesquels la nécessité en terme de sécurité incendie a été clairement identifiée. En effet, en cas de danger avéré ou de fortes présomptions sur l’existence de risques pour le public, le Maire peut demander une visite de la commission de sécurité à titre exceptionnel. Cette demande devra être clairement motivée pour permettre au secrétariat de la commission de sécurité de déclencher cette visite de contrôle. Ces dispositions réglementaires liées aux établissements de 5ème catégorie permettent d’utiliser au mieux les commissions de sécurité en établissant une hiérarchisation des visites selon le risque potentiel présenté par les établissements. La priorité est donnée aux établissements disposant de locaux à sommeil de toutes catégories et à ceux des 4 premières catégories, dont les visites sont obligatoires.

bbbb.... Les établissements de PLes établissements de PLes établissements de PLes établissements de Plein Air, tribunes et gradinslein Air, tribunes et gradinslein Air, tribunes et gradinslein Air, tribunes et gradins Ce sont les établissements où se déroulent des activités de plein air (stades, terrains de sports, pistes de patinage, piscines, hippodromes, etc.,), lorsque l’effectif du public admis est supérieur à 300 personnes. Le Maire est tenu de faire visiter ce genre d’établissement par la commission de sécurité compétente avant ouverture, en vue de délivrer l’arrêté d’autorisation. Par contre, ces ERP ne sont pas soumis à visite périodique. L’exploitant (qui peut être le Maire) vérifie ou fait vérifier les mesures préconisées pour ce type d’établissement (conditions d’accès, les installations électriques, utilisation de gradins, de sièges ou de bancs,…)

Les tribunes et autres gradins peuvent être fixes ou démontables et faire partie ou non des aménagements à l’intérieur d’un ERP ou dans une Installation Ouverte au Public. Les installations doivent être réalisées selon les règles fixées par le constructeur, contrôlées par un organisme de contrôle agréé et placées sur un sol capable d’en supporter la charge.

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Le Maire doit s’assurer que le responsable ou l’organisateur est en possession des documents techniques justifiant de la solidité et de la stabilité de l’ensemble des structures et demander l’attestation de montage des structures.

cccc.... Les manifestations exceptionnellesLes manifestations exceptionnellesLes manifestations exceptionnellesLes manifestations exceptionnelles Il arrive parfois qu’un Etablissement Recevant du Public soit utilisé pour une activité autre que celle pour laquelle il est autorisé (ex : utilisation d’un gymnase pour une soirée festive ou dansante, soirée « loto » dans une école, concert dans un stade, etc.). Ces manifestations exceptionnelles doivent faire l’objet d’une demande auprès de la commission de sécurité compétente (Article GN6 du règlement de sécurité). Il est souhaitable d’adresser le dossier au SDIS au moins un mois avant la manifestation, pour recueillir son avis technique sur les éléments du dossier. Au vu de cet avis, le Maire autorise ou non, cette manifestation. Il est important, qu’il s’assure que ce type de manifestation reste bien occasionnelle (moins de 3 fois par an) et non organisée de manière régulière et habituelle. Dans ce cas, des dispositions devront être prises pour que la manifestation réponde en totalité au règlement de sécurité et que celle-ci soit une activité autorisée de manière définitive par le Maire, après avis de la commission de sécurité.

dddd.... Les foires et salons Les foires et salons Les foires et salons Les foires et salons L’arrêté du 18 novembre 1987 modifié, fixe des dispositions particulières pour l’organisation d’expositions, foires expositions ou salons temporaires, à vocation commerciale, lorsque l’effectif du public est égal ou supérieur à 100 personnes en sous-sol, ou 100 personnes en étages, ou 200 personnes au total. Ce texte détermine le dispositif de sécurité à mettre en place et précise notamment les obligations respectives des propriétaires et concessionnaires, des organisateurs des salons, foires expositions, des chargés de sécurité, des exposants et locataires de stands. Ces dispositions s’entendent pour des manifestations dans des ERP identifiés et non sur la voie publique (Cf. définition d’un ERP). Le délai de saisine de la commission est de 2 mois avant la date d’ouverture au public pour ces manifestations. Lorsqu’il est saisi d’une demande pour l’organisation d’une manifestation répondant aux caractéristiques ci-dessus, le Maire sollicite l’avis de la commission de sécurité compétente sur dossier et doit faire connaître sa décision à l’organisateur, au plus tard un mois après le dépôt de la demande. Il peut solliciter la commission pour réceptionner les installations avant l’ouverture au public.

eeee.... Les chapiteaux, tentes et structuresLes chapiteaux, tentes et structuresLes chapiteaux, tentes et structuresLes chapiteaux, tentes et structures Les Chapiteaux, Tentes et Structures (CTS) sont définis comme : « établissements destinés par conception à être clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d'activités sportives, etc., dans lesquels l'effectif total du public admis est supérieur ou égal à cinquante personnes » (art. CTS 1) L'organisateur de la manifestation doit faire parvenir au Maire un dossier complet, un mois avant la manifestation, comprenant l’extrait du registre de sécurité du CTS et un plan du lieu d’implantation prévu. La réglementation ne prévoit pas de visite systématique de la commission de sécurité, sauf pour les CTS à implantation prolongée (installés pendant plus de 6 mois) et ceux dits « fixes par conception ». Toutefois, si le Maire le juge nécessaire, il peut saisir la commission de sécurité pour étude et visite avant l'ouverture au public (1 mois minimum avant la date d’ouverture au public). (art. CTS 31). Lors du déroulement de la manifestation, les contraintes météorologiques doivent être prises-en compte car les CTS y sont particulièrement sensibles. En premier lieu l’organisateur, puis le maire, doivent prendre

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toutes les mesures pour interdire l’accès au public lorsque les conditions météorologiques l’exigent (vent violent, neige, orage,…). De plus, avant toute première implantation, si le public admis est égal ou supérieur à 50 personnes, ces structures doivent faire l’objet d’une attestation de conformité (homologation) délivrée par le préfet du département dans lequel ces établissements sont implantés pour la première fois, après avis favorable de la SCD ERP/IGH. Pour obtenir cette homologation, le propriétaire doit faire appel à un organisme de contrôle agréé pour vérification de la stabilité mécanique de l’ossature (montage et ancrage) et de la réaction au feu de l’enveloppe en toile notamment. Ce vérificateur établira à l’issue «un registre de sécurité », qui devra être périodiquement mis à jour. De même les installations spécifiques (électricité, chauffage, extincteurs…) doivent être vérifiées par un organisme agréé (bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures).

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ANNEXESANNEXESANNEXESANNEXES

Annexe 1Annexe 1Annexe 1Annexe 1 : CCDSA de Vaucluse: CCDSA de Vaucluse: CCDSA de Vaucluse: CCDSA de Vaucluse Annexe 2Annexe 2Annexe 2Annexe 2 : Les commissions communales en Vaucluse: Les commissions communales en Vaucluse: Les commissions communales en Vaucluse: Les commissions communales en Vaucluse Annexe 3Annexe 3Annexe 3Annexe 3 : Les ERP en Vaucluse: Les ERP en Vaucluse: Les ERP en Vaucluse: Les ERP en Vaucluse Annexe 4Annexe 4Annexe 4Annexe 4 : Synoptique d’instruction d’un ERP: Synoptique d’instruction d’un ERP: Synoptique d’instruction d’un ERP: Synoptique d’instruction d’un ERP Annexe Annexe Annexe Annexe 5555 : L’organisation de la Prévention au SDIS de Vaucluse: L’organisation de la Prévention au SDIS de Vaucluse: L’organisation de la Prévention au SDIS de Vaucluse: L’organisation de la Prévention au SDIS de Vaucluse Annexe Annexe Annexe Annexe 6666 : Jurisprudences: Jurisprudences: Jurisprudences: Jurisprudences Annexe Annexe Annexe Annexe 7777 : Modèles de lettres: Modèles de lettres: Modèles de lettres: Modèles de lettres

24 24/49


ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE IIII

CCDSA de VAUCLUSECCDSA de VAUCLUSECCDSA de VAUCLUSECCDSA de VAUCLUSE

26 26/49


ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE IIIIIIII

Les commissions communalesLes commissions communalesLes commissions communalesLes commissions communales (et intercommunales) (et intercommunales) (et intercommunales) (et intercommunales) en Vaucluse en Vaucluse en Vaucluse en Vaucluse

27 27/49


28 28/49


ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE IIIIIIIIIIII

Les ERP en VaucluseLes ERP en VaucluseLes ERP en VaucluseLes ERP en Vaucluse

1111erererer Groupe Groupe Groupe Groupe

2222èmeèmeèmeème G G G Groupe avec locaux à sommeilroupe avec locaux à sommeilroupe avec locaux à sommeilroupe avec locaux à sommeil

29 29/49


30 30/49


31 31/49


ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE IVIVIVIV

Synoptique d’instruction d’un ERPSynoptique d’instruction d’un ERPSynoptique d’instruction d’un ERPSynoptique d’instruction d’un ERP

1111erererer Groupe et 2 Groupe et 2 Groupe et 2 Groupe et 2èmeèmeèmeème groupe avec locaux à sommeil groupe avec locaux à sommeil groupe avec locaux à sommeil groupe avec locaux à sommeil

2222èmeèmeèmeème Groupe sans locaux à sommeil Groupe sans locaux à sommeil Groupe sans locaux à sommeil Groupe sans locaux à sommeil


ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) et du 2ème groupe (5ème catégorie) avec locaux à sommeil

Délai instructionDélai instructionDélai instructionDélai instruction (6 mois MAX)(6 mois MAX)(6 mois MAX)(6 mois MAX)

JOUR JJOUR JJOUR JJOUR J JOUR J’JOUR J’JOUR J’JOUR J’ J + 1 moisJ + 1 moisJ + 1 moisJ + 1 mois J’ + 1moisJ’ + 1moisJ’ + 1moisJ’ + 1mois J’ + 2 moisJ’ + 2 moisJ’ + 2 moisJ’ + 2 mois J + 6 moisJ + 6 moisJ + 6 moisJ + 6 mois

Délai de réponse Délai de réponse Délai de réponse Délai de réponse CommissionCommissionCommissionCommission (2 mois MAX)(2 mois MAX)(2 mois MAX)(2 mois MAX)

Réception dossier Réception dossier Réception dossier Réception dossier

au SDISau SDISau SDISau SDIS Saisine CdSSaisine CdSSaisine CdSSaisine CdS

Réponse avis du Réponse avis du Réponse avis du Réponse avis du SDIS au Service SDIS au Service SDIS au Service SDIS au Service

InstructeuInstructeuInstructeuInstructeurrrr

Réponse avis Réponse avis Réponse avis Réponse avis CDS CDS CDS CDS

au Maire ou au au Maire ou au au Maire ou au au Maire ou au PréfetPréfetPréfetPréfet

MairieMairieMairieMairie Dépôt de dossier en mairie (lettre A/R ou dépôt directement) Un récépissé de dépôt est remis au pétitionnaire

Instruit par DDT

Instruit par Commune

Service instructeurService instructeurService instructeurService instructeur ::::

DDT /DDT /DDT /DDT / Commune AutonomeCommune AutonomeCommune AutonomeCommune Autonome

Envoi de mairie à

DDT pour instruction

consultation du SDIS par

DDT (Check-list)

Consultation directe du SDIS

(Check-list)

Délai max pour demande de pièces manquantes

Délai max pour notifications

des majorations de délai d'instruction

(lettre avec AR ou courrier

électronique) Le délai repart dès réception

des pièces manquantes

Fin instruction

Si hors délai

Permis tacite

Nota : Délai de 6 mois fixé par le CU

pour le PC uniquement

Instruction au titre du CCH effective dans un délai

de 5 mois pour AT

SDISSDISSDISSDIS

Contrôle rapideContrôle rapideContrôle rapideContrôle rapide du

dossier et demande éventuelle de pièces

complémentaires (par l’intermédiaire du

service instructeur) ou renvoi pour dossier

incomplet

Envoi étude au service

instructeur (courrier

électronique possible)


ERP du 2ème groupe (5ème catégorie) sans locaux à sommeil

Délai instructionDélai instructionDélai instructionDélai instruction (2 à 3 mois)(2 à 3 mois)(2 à 3 mois)(2 à 3 mois)

majorations possiblesmajorations possiblesmajorations possiblesmajorations possibles JOUR JJOUR JJOUR JJOUR J JOUR J’JOUR J’JOUR J’JOUR J’ J + 1 moisJ + 1 moisJ + 1 moisJ + 1 mois J’ + 1 moisJ’ + 1 moisJ’ + 1 moisJ’ + 1 mois J + délai d’instructionJ + délai d’instructionJ + délai d’instructionJ + délai d’instruction

Délai consultationDélai consultationDélai consultationDélai consultation (1 mois MAX)(1 mois MAX)(1 mois MAX)(1 mois MAX)

Réception dossier au Réception dossier au Réception dossier au Réception dossier au

SDISSDISSDISSDIS

Réponse avis du Réponse avis du Réponse avis du Réponse avis du SDISSDISSDISSDIS au Service au Service au Service au Service

InstructeurInstructeurInstructeurInstructeur

MairieMairieMairieMairie Dépôt de dossier en mairie (lettre A/R ou dépôt directe) Un récépissé de dépôt est remis au pétitionnaire

Instruction DDT

Instruction Commune

Service Instructeur:Service Instructeur:Service Instructeur:Service Instructeur:

DDT / Commune DDT / Commune DDT / Commune DDT / Commune AutonomeAutonomeAutonomeAutonome

Envoi de mairie à DDT

pour instruction

consultation du SDIS par

DDT (Check-list)

Consultation directe du SDIS

(Check-list)

Délai max pour demande de pièces manquantes

Délai max pour notifications

des majorations de délai d'instruction

(lettre avec AR ou courrier

électronique) Le délai repart dès réception

des pièces manquantes

SDISSDISSDISSDIS

Contrôle rapideContrôle rapideContrôle rapideContrôle rapide du dossier et demande éventuelle de pièces

complémentaires (par l’intermédiaire du

service instructeur) ou renvoi pour dossier

incomplet

Envoi étude au service

instructeur (courrier

électronique possible)

Fin instruction

Si hors délai

Permis ou AT tacite

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ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE VVVV

L’organisation de la Prévention L’organisation de la Prévention L’organisation de la Prévention L’organisation de la Prévention au SDIS de Vaucluseau SDIS de Vaucluseau SDIS de Vaucluseau SDIS de Vaucluse

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ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE VIVIVIVI

JurisprudencesJurisprudencesJurisprudencesJurisprudences

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� Jurisprudences suite à sinistresJurisprudences suite à sinistresJurisprudences suite à sinistresJurisprudences suite à sinistres o 21 mars 1993 : Incendie d’une maison de retraite à Arles (13) – 7 intoxiqués, 4 morts. Le maire est condamné de 3 mois de prison avec sursis et son premier adjoint (auquel le maire avait confié la sécurité par arrêté de délégation) à 4 mois de prison avec sursis. Il est reproché au maire que la commission communale, ne faisait pas de suivi des visites périodiques (dernière commission en 1985). Le juge rappelle que le maire reste responsable de la sécurité et que la délégation doit faire l’objet d’une surveillance et d’une substitution le cas échéant. Or le maire était bien informé de la situation de la commission communale de sécurité. o 05 mai 1992 : Effondrement de la tribune du stade de Furiani (2b) – 17 morts, 2300 blessés. Le directeur de cabinet du Préfet, président par délégation de la commission de sécurité est condamné à 20 mois de prison avec sursis et 20.000 francs d’amende par le tribunal correctionnel. Le juge précise que : « La commission devait s’assurer de la solidité de l’ouvrage (art. R 111-39 du CCH) et de l’ensemble des vérifications prévues par le CCH... N’a pas donné suite à l’offre de la D.D.E d’apprécier par des calculs les risques de ruine de l’édifice…Aurait du être vigilant compte tenu que le maire était dépassé par l’évènement ; aurait du se substituer au maire…. La commission aurait dû vérifier l’existence d’une autorisation d’aménagement, d’une attestation de solidité de la tribune, l’existence d’un arrêté municipal autorisant l’ouverture…. Ne s’est pas assuré des vérifications prétendument effectuées par SOCOTEC, alors que le seul avis de cet organisme ne portait que sur la compatibilité du sol d’assise avec les charges. »

o 27 juin 1991 : Incendie des thermes de Barbotan (32) – 20 morts, 11 blessés. Le maire est condamné par le tribunal correctionnel à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et 20.000 francs d’amende. Le juge précise que : « Ayant délivré le permis de régularisation en 1988, il appartenait au maire de réunir la commission de sécurité. La commission aurait ainsi pu constater l’ouverture, sans autorisation, de plusieurs parties de l’établissement et les nombreux manquements à la réglementation…De plus, son attention était régulièrement appelée sur la situation de cet établissement au regard de la sécurité par les plaintes des curistes eux-mêmes….Il est cependant un moyen dont disposent les tenants d’un mandat électif, c’est celui de leur démission. En effet, si on ne peut que louer le dévouement d’un élu au bien être public, il faut s’inquiéter lorsque la logique du pouvoir et la logique économique l’emportent sur le souci de la sécurité et la préservation de la vie humaine. C’est aussi en n’utilisant pas les moyens qui lui auraient permis d’échapper à cette logique que le maire doit être déclaré coupable et responsable » o 1er novembre 1970 : Incendie du dancing le cinq-sept à saint-laurent du pont (38) – 146 morts. Le maire n’avait pas pris d’arrêté d’ouverture, il a été condamné à 10 mois de prison avec sursis. Le juge précise que « Attendu que, même dans l’ignorance où se trouvait Mr. X de ses pouvoirs, de ses devoirs et des dangers que représentait l’aménagement du dancing, il avait, par l’exercice de ses fonctions de maire depuis de nombreuses années, appris l’existence à la préfecture de l’Isère de l’inspection départementale des services d’incendie et de secours. Attendu qu’en omettant d’alerter, en pareilles circonstances, ce service spécialisé comme la plus élémentaire prudence lui commandait de le faire, Mr. X a commis une négligence grave. » o 24 juin 1993 : Incendie à la clinique de Bruz (35) – 20 morts Le Maire de Bruz et le maire honoraire sont condamnés à une amende de 20.000 francs chacun. Le juge leur reprochera de ne pas avoir recueilli l’avis de la commission lors de la délivrance de plusieurs Permis de Construire et d’avoir pris l’arrêté d’ouverture après 14 ans de fonctionnement. Le Sapeur-pompier préventionniste est condamné à 6 mois de prison avec sursis et 30.000 francs d’amende. Le jugement lui reprochera de n’avoir pas suffisamment intégré l’historique du dossier et pris en compte le faible niveau de sécurité d’un bâtiment et de ne pas avoir bien cerné les priorités.

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� Jurisprudences Jurisprudences Jurisprudences Jurisprudences concernant le Défense Extérieure Contre l’Incendieconcernant le Défense Extérieure Contre l’Incendieconcernant le Défense Extérieure Contre l’Incendieconcernant le Défense Extérieure Contre l’Incendie De nombreuses jurisprudences existent concernant la condamnation de communes pour insuffisance de la Défense Extérieure Contre l’Incendie, qui est un pouvoir de police spéciale du maire. Le maire doit s’assurer de l’existence et de la suffisance du réseau d’incendie. ( Commune de Oloron Sainte Marie le 07/11/1952 - Commune de Sainte Foy la Grande le 15/07/1954 - Commune de Millau le 15/07/1960 - Commune de Saint Quay-Portrieux le 12/07/1969 - Commune de Longjumeau le 02/02/1977 – Communauté Urbaine de Lille le 07/11/1991 - Commune de Feytiat le 12/03/1992).

� Jurisprudences Jurisprudences Jurisprudences Jurisprudences conceconceconceconcernant l’accès des secoursrnant l’accès des secoursrnant l’accès des secoursrnant l’accès des secours Dans le cadre des documents d’urbanisme, des contentieux existent concernant les obligations liées à l’article R 111-5 du code de l’urbanisme. « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie » . Ainsi, ont été considérés comme illégaux par la jurisprudence l’accès par un chemin privé ne permettant pas le passage de véhicules de lutte contre l’incendie (Conseil d’Etat, 11 juin 1982, n°16567), l’accès par un étroit passage ne répondant pas aux besoins de la sécurité publique (CE, 15 mars 1989, n°48013), l’accès par un terrain desservi par une voie se transformant en chemin de terre dont la largeur n’excède pas 2,30 m par endroits (CE, 14 déc. 1994, n°115759), l’accès par un terrain desservi par un chemin rural impraticable (CE, 25 oct. 2002, n°243702) et l’accès par un droit de passage non conforme au POS (CE, 11 avril 2005, n°258250). Dans notre région, nous pouvons citer également (CE, 29 décembre 1995, n°138997, commune du Barroux – CE, 20 février 1994, commune du Castellet). En tout état de cause, l’appréciation dudit projet sera nécessairement fonction des circonstances locales.

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ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE VIIVIIVIIVII

Modèles de lettresModèles de lettresModèles de lettresModèles de lettres

Arrêté municipal d'ouverture d'un ERP

Arrêté municipal de fermeture d'un ERP

Lettre du maire pour la mise en conformité d'un ERP suite à un avis défavorable de la CCS

Lettre du préfet au maire suite à l'avis défavorable de la CCS

Lettre de rappel du préfet au maire

Lettre de mise en demeure du maire par le préfet

Arrêté préfectoral de fermeture par substitution

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Arrêté municipal d’ouverture d’un ERP

ARRETE D'OUVERTURE

Le Maire Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

Vu le décret N° 94-86 du 26 janvier 1994 modifié relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code

de l'urbanisme; Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du

public ; Vu l’arrêté préfectoral n°........................ portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité;

Vu l'arrêté préfectoral N° ...........portant création de la commission communale (ou intercommunale) de sécurité de ........................(commune) Vu l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes

handicapées en date du........................... Vu l’avis de la sous-commission départementale pour la sûreté et la sécurité publique en

date du (uniquement si l'établissement a fait l'objet d'une ESSP) Vu l’arrêté municipal N° du portant nomination des adjoints ou conseillers municipaux susceptibles de remplacer M. (ou Mme) le Maire en cas d’empêchement de sa

part à la présidence des commissions communales de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP Vu l’avis de la commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de

panique dans les établissements recevant du public en date du .............................

ARRÊTE Article 1er : L’établissement …………… type …………… catégorie ………….. situé ……………est autorisé à ouvrir au public.

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Article 2 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis

de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande

d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à : � M. le préfet (Direction Départementale de la Protection des Populations) � M. le commandant de la brigade de gendarmerie (ou M. le commissaire de police selon

la zone) � SDIS

Fait à …………………., le

le maire

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Arrêté municipal de fermeture d’un ERP

ARRETE de FERMETURE

Par lettre recommandée avec AR N°.........................

Le Maire Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 111-8-3-1, R

111-19-11 et R 123-52 ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité, Vu le décret N° 94-86 du 26 janvier 1994 modifié relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du

public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme; Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de

sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’arrêté préfectoral n° …....................... portant création de la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d’Accessibilité Vu l'arrêté préfectoral N° ............portant création de la commission communale de sécurité de........................(commune)

Vu l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées en date du....

Vu l’avis de la sous-commission départementale pour la sûreté et la sécurité publique en date du (uniquement si l'établissement a fait l'objet d'une ESSP) Vu l’arrêté municipal N° du portant nomination des adjoints ou conseillers

municipaux susceptibles de remplacer M. (ou Mme) le Maire en cas d’empêchement de sa part à la présidence des commissions communales de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP

Vu l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'éts..........., émis par la commission communale de sécurité le.................. Considérant que la lettre de mise en demeure adressée le.......... à l'exploitant est restée

sans suite, Considérant que l'état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au maintien de l'exploitation de cet établissement;

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ARRÊTE Article 1er : L'établissement , type, catégorie , situé , sera fermé au public

à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant. Article 2 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise

en conformité de l'établissement, une visite de la commission communale de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à :

� M. le préfet (Direction Départementale de la Protection des Populations) � M. le commandant de la brigade de gendarmerie (ou M. le commissaire de police selon

la zone) � SDIS

Fait à …………………., le

Le maire,

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Lettre du maire pour la mise en conformité d’un ERP suite à l’avis défavorable de la CCS

(Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie administrative.) Madame, Monsieur,

La commission communale, (ou intercommunale ou d’arrondissement ou sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur) a visité le …………..l’établissement …… type ….. catégorie ………. situé

Il s’avère que l’état des locaux de votre établissement présente un danger pour les

personnes qui l’occupent. Des carences sur le plan de la sécurité incendie ont ainsi été constatées : (partie à développer).

Cette situation a d’ailleurs conduit la commission de sécurité à émettre un avis

défavorable à la poursuite de l’exploitation de votre établissement ; vous trouverez ci-joint le procès-verbal portant avis de cette commission.

Compte tenu de ce qui précède, je vous invite à fermer votre établissement dans le délai de ….., faute de quoi je serais amené à prononcer sa fermeture en application de l’article

R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation.

Pour pouvoir ensuite rouvrir, vous devrez remédier aux anomalies constatées. Je vous rappelle que tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation

d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une autorisation de ma part.

Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de

modifier les conditions de desserte de l’établissement. Je ne délivrerai cette autorisation qu’après avoir recueilli l’avis de la commission de sécurité.

A l’issue de la réalisation de ces travaux, votre établissement ne pourra rouvrir que s’il fait l’objet d’une nouvelle autorisation de ma part, délivrée après avis de la commission de sécurité compétente.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, ………… l'expression de mes meilleurs sentiments

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Lettre du préfet au maire suite à l’avis défavorable de la CCS

Avignon, le

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service prévention des risques et production Affaire suivie par Monique CASSAR Tél : 04 88 17 88 90 Fax : 04 88 17 88 99 Courriel : [email protected]

Le préfet de Vaucluse à Monsieur le maire de .........

Objet : Commission communale de sécurité. La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public a proposé le......., un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l’établissement “.......”, de type...... catégorie ..... sis .......sur votre commune; compte tenu des infractions constatées qui sont de nature à compromettre : • L’évacuation totale, rapide et en bon ordre de la totalité des occupants (alarme, dégagements,

éclairage de sécurité), • L'intervention des services de secours(accessibilité, points d'eau, désenfumage) • La protection suffisante pour s'opposer à la propagation rapide d'un sinistre (compartimentage,

locaux à risque) • La garantie de bon fonctionnement des équipements et installations techniques (chauffage, gaz,

électricité, ascenseurs).

Dans le cadre de vos pouvoirs de police, il vous appartient de remédier à cette situation d'insécurité. Je vous demande donc, de bien vouloir me faire connaître la décision que vous avez prise à la suite de cet avis en m'adressant, par retour du courrier, la fiche ci-jointe dûment renseignée, sous le présent timbre dans un délai de 1 mois à réception du présent courrier.

Pour le préfet, la Directrice Départementale de la Protection des Populations

Copie à - Mme ou M. le sous-préfet de l'arrondissement de …. - SDIS

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Lettre de rappel du préfet au maire

Avignon, le


Le préfet de Vaucluse à Mme ou M. le maire de.....

Objet : Commission communale de sécurité. Réf. : Procès-verbal du Ma lettre du Par lettre visée en référence je vous ai demandé de remédier, dans les plus brefs délais, à la situation d'insécurité que représente la poursuite de l'exploitation d ............, pour lequel la commission communale de sécurité a émis un avis défavorable motivé les irrégularités suivantes :

• ......

• ......

• ......

Or, aucune réponse de votre part ne m’étant parvenue à ce jour, je vous rappelle qu’il vous appartient, dans le cadre de vos pouvoirs de police, en application de l’article R 123-52 du code de la construction et de l’habitation, de décider de la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions de ce code relatives à la sécurité du public.

Je vous demande de bien vouloir me rendre compte des dispositions que vous avez prises dans les meilleurs délais

Pour le préfet, la directrice départementale de la protection des populations,

Copie à - Mme ou M. le sous-préfet de l'arrondissement de ….. - SDIS

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Lettre de mise en demeure du Maire par le Préfet

Avignon, le


Le préfet de Vaucluse à Mme ou M. le maire de

Objet : Commission communale de sécurité. Réf. : Procès-verbal du .............. Mes courriers du.............. Par lettres visées en référence je vous ai demandé de remédier, dans les plus brefs délais, à la situation d'insécurité que représente la poursuite de l'exploitation d ............, pour lequel la commission communale de sécurité a émis un avis défavorable. Je vous demande de bien vouloir me rendre compte des dispositions que vous avez prises et attire votre attention sur le fait, qu'en l'absence de réponse de votre part dans un délai de 15 jours, je serais amené à me substituer à votre autorité, en application de l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation.

Pour le préfet, la Directrice Départementale de la Protection des Populations

Copie à - Mme ou M. le sous-préfet de l'arrondissement de …... - SDIS

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Arrêté préfectoral de fermeture par substitution


Arrêté de fermeture pris par le préfet par substitution

ARRETE

N° du

prononçant la fermeture de l'établissement

LE PREFET DE VAUCLUSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 2215-1; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R 123-28; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité; Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les

risques d'incendie et de panique, Vu l'arrêté préfectoral n°......................, portant création de la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité, et de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH;

Vu l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement situé...... - émis par la commission de sécurité le

Considérant que la lettre de mise en demeure adressée le............. à M. le maire de............. n'a pas été suivie d'effet, Considérant que l'état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au maintien de l'exploitation de cet établissement; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;

ARRETE Article 1er : L'établissement , de type........et de catégorie......., sis ........sur la commune de ........., sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant. Article 2 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal; Article 3 : MM. Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique (ou le colonel, commandant le groupement de gendarmerie), le directeur départementale du service d'incendie et de secours, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à M. le directeur de l'établissement......... susvisé et à M. le maire de..............

Fait Avignon, le LE PREFET

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LISTE DES ABREVIATIONSLISTE DES ABREVIATIONSLISTE DES ABREVIATIONSLISTE DES ABREVIATIONS

o CCDSACCDSACCDSACCDSA : Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

o CCHCCHCCHCCH : Code de la Construction et de l’Habitation

o CTSCTSCTSCTS : Chapiteaux, Tentes et Structures

o DDCSDDCSDDCSDDCS : Direction Départementale de la Cohésion Sociale

o DDPPDDPPDDPPDDPP : Direction Départementale de la Protection des Populations

o DDSISDDSISDDSISDDSIS : Directeur Département des Services d’Incendie et de Secours

o ERPERPERPERP : Etablissement Recevant du Public

o IGHIGHIGHIGH : Immeuble de Grande Hauteur

o IGSIIGSIIGSIIGSI : Inspection Générale de Sécurité Incendie

o SSSSDISDISDISDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours

o SCDSCDSCDSCD : Sous Commission Départementale

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE … · Permettre l’évacuation rapide et en bon...

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