Séminaire IPCF du 10 septembre 2016 Procédure fiscale · exposé à l'article 302, alinéa 2, du...

Van den Broeck Luc Jean Avocat

Juge suppléant au tribunal de 1er instance francophone de Bruxelles

Membre effectif de la commission de stage IPCF

Chargé de cours EPHEC

Séminaire IPCF du 10 septembre 2016

Procédure fiscale

05/09/2016 La procédure fiscale - Van den Broeck Luc Jean 2

Introduction

Aspect pratique

Codex: usage

Limitation du sujet


Introduction

La procédure fiscale contient l’ensemble des règles relatives à

1. L’établissement de l’ impôt

2. Le recouvrement de l’impôt

3. Le contentieux de l’impôt

La procédure est une recherche constante du point d’équilibre entre les droits et les obligations des uns et des autres, des contribuables et de l’administration.


Introduction

La procédure fiscale est une recherche constante du point d’équilibre entre les droits et les obligations des uns et des autres, des contribuables et de l’administration.

Elle est également le reflet des tendances de la société libéralisme ou étatisme – vie privé ou intérêt commun


Cadre légal L’ étude de la procédure fiscale n’est pas limitée aux codes fiscaux.

Elle devrait intégrer les règles en droit administratif (action de l’administration et principes généraux du droit administratif), en droit judiciaire (procédure) et en droit civil (preuves)

Exemples: - Article 2 du code judiciaire - Article 1315 du code civil (charge de la preuve) - Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes

administratifs - Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration (article

32 de la Constitution)


Cadre légal Est-ce tout ?

Le droit pénal fiscal Code d’instruction criminelle – code pénal et code des impôts sur les revenus (article 449 à 463) Loi 20 septembre 2012 una via – Cour Constitutionnelle 3 avril 2014 (rôle 5626)


Cadre légal

Le code des impôts sur les revenus 1992 ne comporte pas l’entièreté des règles « fiscales » de la procédure.

Exemple: Loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (MB 29/07/2016).


Cadre légal Etude de la procédure essentiellement en impôts directs et, dans la mesure du possible, en indirects (TVA).

Le code des impôts sur les revenus 1992 est un arrêté royal de coordination du 10 avril 1992 (MB 30 juillet 1992) faisant l’objet d’une loi de confirmation du 12 juin 1992 par application de l’article 41 de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l’impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre.


Outil de travail: CODEX – page 55 Code des impôts sur les revenus Titre premier - Des divers impôts sur les revenus Titre II - Impôt des personnes physiques Titre III - Impôt des sociétés. Titre IV - Impôt des personnes morales Titre V - Impôt des non-résidents Titre VI - Dispositions communes aux quatre impôts Titre VII - Établissement et recouvrement des impôts Titre VII bis - Contribution complémentaire de crise Titre VIII - Attributions aux provinces, aux agglomérations et aux communes Titre IX - Le revenu cadastral des biens immobiliers Titre X - Dispositions transitoires.


Outil de travail: CODEX CIR: page 55 CODEX.

Titre VII - Établissement et recouvrement des impôts: page 187 CODEX

Dispositions 1. Pour le contribuable 2. Pour l’administration 3. Pour les tiers


Outil de travail: CODEX CIR: page 55 CODEX.

Titre VII - Établissement et recouvrement des impôts: page 187 CODEX

Dispositions 1. Pour le contribuable – DROITS ET OBLIGATIONS 2. Pour l’administration – DROITS ET OBLIGATIONS 3. Pour les tiers – RESPONSABILITE SOLIDAIRE


Objet de la procédure fiscale Etablissement

Recouvrement et

Contentieux de l’impôt.

Objet de la procédure fiscale Etablissement

Recouvrement

Contentieux

Déterminer la créance

Paiement de la créance

Litige quant à la

détermination ou au paiement

de la créance



Etablissement – Recouvrement Origine: l’article 298 du CIR (page 187 Codes)

§ 1er. Pour l'impôt et pour les précomptes, en principal, additionnels et accroissements, au profit de l'État, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi que pour les amendes, les rôles sont formés et rendus exécutoires par le dirigeant de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ou par le fonctionnaire délégué par lui.

§ 2. Les contraintes sont décernées par les fonctionnaires chargés du recouvrement.


Rôle – privilèges du préalable et de

l’exécution d’office

CIR – 298 – 128 à 136 AR:

le rôle est un acte authentique – rendu exécutoire et adressé sous forme d’avertissement extrait de rôle (AER). La créance fiscale devient exigible.

TVA – 85 – contrainte – rendue exécutoire. La créance fiscale est déjà exigible

Distinction classique fondée sur l’ordre du code

Etablissement Recouvrement

Obligation de déclaration (art 305 à 314bis) Investigation et contrôle (art 315 à 338) Moyens de preuve de l’administration (art 339 à 345) Procédure préalable à la taxation (art 346 à 352bis)

Articles 393 à 443 ter43 ter CIR


Phases de la procédure liées à des délais

Etablissement Délais

Obligation de déclaration (art 305 à 314bis) Investigation et contrôle (art 315 à 338) Moyens de preuve de l’administration (art 339 à 345) Procédure préalable à la taxation (art 346 à 352bis)

De déclaration

D’investigation

D’imposition ter CIR


Délais - suite

Délais Recouvrement CIR

De recouvrement Articles 393 à 443 ter43 ter CIR



Etablissement de l’Impôt - Système fiscal déclaratif – La déclaration est, en principe, le

premier acte de l’établissement de l’impôt.

- Obligation et droit pour le contribuable: il doit la déposer mais elle aura force probante.

- Obligation annuelle de dépôt: art 305 CIR (183 codex)

- Force probante: art 314bis CIR (192 codex)

Etablissement de l’Impôt - déclaration

314bis CIR 339 CIR

Force probante des déclarations

Les déclarations à l’IPP, I Soc, IPM, INR, PR MOB et PROFESSIONNEL

…ainsi que les documents et pièces justificatives, introduites …selon un procédé photographique, optique, électronique ou par toute autre technique de l'informatique …, ainsi que leur représentation sur un support lisible

La déclaration est vérifiée et la

cotisation est établie par

l'administration en charge de

l'établissement des impôts sur les

revenus. Celle-ci prend pour base de

l'impôt les revenus et les autres

éléments déclarés, à moins qu'elle ne

les reconnaisse inexacts.


Etablissement de l’Impôt – déclaration

314bis CIR 305 CIR:

Force probante des

déclarations visées aux

sections I et II…c-à-d:



Délais et forme de déclaration probante - Les délais et les formes dépendent de la nature de l’impôt et de la

situation personnelle du contribuable.

- Formes: formule établie selon le modèle fixé par le Roi

1. Article 307 § 2 CIR: La formule est remplie conformément aux indications qui y figurent, certifiée exacte, datée et signée.

2. Article 307bis CIR: assimile la déclaration électronique à la déclaration classique.

3. Article 307bis §3 CIR: impose la déclaration par voie électronique à l’I Soc ou à l’IPM (art 127/1 AR CIR – 292 codex)


Délai et forme de déclaration probante - Formes:

https://ccff02.minfin.fgov.be/BizTaxFO/home.action



- Précompte mobilier: 312 CIR (codex 191) et 126 AR CIR (codex 291)…faculté de le faire par voie électronique

- Annexe 1: modèle de la déclaration



- Précompte professionnel: art 312 CIR article 90 AR CIR (codex 275): obligation de le faire par voie électronique

-


Délais des déclarations La déclaration IPP

- art 308 §1er CIR (codex 190) : délai indiqué dans la formule, lequel ne peut être inférieur à un mois à compter de son envoi.

- art 308 §3: pas de formule au 1er juin ? Le contribuable doit la demander au service de taxation (avant le 1er juin)

- Exceptions:

- les contribuables dispensés en vertu de l’article 306

- les contribuables ayant déposé une déclaration électronique sans désactiver l’option, pour l’exercice suivant, de recevoir la version papier ou ayant recouru à un mandataire (307bis)



- Déclaration incomplète (partie 2 manquante): vous devez la réclamer dans le délai.

- Effet de la déclaration électronique: art 302 CIR alinéa 2 (codex 188):

- « Par dérogation à l'alinéa précédent, le contribuable peut toutefois, moyennant une déclaration explicite dans ce sens, opter pour une réception des avertissements-extraits de rôle exclusivement au moyen d'une procédure utilisant des techniques informatiques. Dans ce cas, la mise à disposition via une telle procédure vaut valablement notification de l'avertissement-extrait de rôle. Lorsque l'avertissement-extrait de rôle concerne une imposition commune visée à l'article 126, § 1er, les deux contribuables doivent avoir donné leur accord explicite.

- Le Roi détermine les modalités d'application de la procédure visée à l'alinéa précédent »


Délais des déclarations La déclaration IPP - Effet de la déclaration électronique: Mise en œuvre: art 136/1 AR

CIR (codex 293): - « Lorsque le contribuable marque explicitement son accord sur le procédé

exposé à l'article 302, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, soit via Tax-on-web lors du remplissage de la déclaration, soit via Myminfin, son avertissement-extrait de rôle est mis à sa disposition exclusivement par une procédure utilisant les techniques informatiques. Cet accord implique que le contribuable vérifie régulièrement si son avertissement-extrait de rôle a été mis à sa disposition via la procédure mentionnée à l'alinéa précédent.

- La réception des avertissements-extraits de rôle au moyen d'une procédure utilisant les techniques informatiques consiste en la mise à disposition électronique via le système de l'internet banking ».



- Effet de la déclaration électronique:

- Le contribuable peut renoncer à l’envoi électronique de son AER (art 136/1 §3 AR CIR).

- Exclusion à la version électronique ?


Délais des déclarations La déclaration IPP:

- Contribuable décédé ? art 305 al 2 et 308 §2er CIR (codex 188 et 190) : 5 mois à compter de la date du décès par les héritiers, légataires ou donataires universels.

- Art 133 §2 AR CIR (codex 292): au nom de la succession


Contribuable et déclaration La déclaration IPP: Contribuable décédé


Contribuable et déclaration La déclaration IPP: Contribuable qui part à l’étranger

- Art 309 CIR: (codex 190): déclaration spéciale à remettre dans les trois mois de la date à partir de laquelle les conditions d’assujettissement à l'impôt cessent d'être réunies.

- Exemple: Com IR 309/5 : un habitant du royaume va s’établir définitivement à l’étranger le 11.05.2014. Il doit demander une déclaration spéciale à l’IPP dans laquelle doivent être mentionnés ses revenus de la période du 01.01.2014 au 11.05.2014 et qui doit être déposée au plus tard le 11.08.2014.(EI spécial)


Contribuable et déclaration La déclaration IPP:

- Contribuables en incapacité légale: art 305 alinéa 2 CIR: déclaration par son représentant légal.

- Incapacité légale ? Travaux préparatoires de la loi: les interdits et les mineurs non émancipés. Changement du code civil.


Contribuable et déclaration La déclaration IPP:

- Mandataire du contribuable: art 305 dernier alinéa CIR: le mandataire devra justifier du mandat général en vertu duquel il agit.

- A quel moment démontrer le mandat ? Avant ou même après expiration du délai de dépôt ?

05/09/2016 La procédure fiscale 35

Contribuable et déclaration

Preuve du mandat ? Cass., 19 février 2015 Les faits pertinents: Une déclaration à l'IPP a été complétée au nom des contribuables par le sieur C., la signature étant précédée sur les deux parties de la déclaration par un cachet avec le nom et la mention ‘mandataire’ ; Deux annexes signées de la même façon complétaient la déclaration souscrite. Une lettre d'accompagnement transmettant la déclaration et datée du 10 juillet 2001 est rédigée sur papier à en-tête du sieur C en ces termes : ‘…Nous sommes les conseillers fiscaux [...]. Nous vous prions de trouver en annexe à la présente la déclaration. La procuration signée vous parviendra lors d'un prochain courrier. [...] P. C., senior consultant – H. S., associé’ ; Il n'est pas contesté que le formulaire de déclaration lui est parvenu dans le délai légal.


Déclaration d’un mandataire

La déclaration – Signature par un mandataire. Preuve du mandat ? Cass., 19 février 2015 Jugé: « L’article 305, alinéa 5, du CIR 1992 dispose que les déclarations que les contribuables sont … tenus de remettre à l’administration fiscale peuvent aussi être souscrites par un mandataire, qui doit alors justifier du mandat général en vertu duquel il agit. Il ne suit ni de cette disposition ni des articles 307 et 308 du même code que l’administration doit être mise en possession de la preuve du mandat avant l’expiration du délai dans lequel doit lui parvenir la déclaration et que, à défaut, elle pourrait tenir celle-ci pour inexistante. Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit ».


Etablissement de l’Impôt La déclaration I SOC: Titulaire de l’obligation ?

- Art 305 alinéa 3 CIR (codex 189):

- Sociétés dissoutes sans liquidation (fusion, scission): société absorbante ou sociétés bénéficiaires

- Sociétés dissoutes: liquidateurs (Com IR 305/24: curateur)

- Société en cours d’exploitation ?


Déclaration à l’ I Soc art 310 CIR (191 codex) : « ne peut pas être inférieur à un mois à compter de la date de l'approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et de dépenses, ni être supérieur à six mois à compter de la date de la clôture de l'exercice comptable»

- Com IR 310/2: les formules de déclaration doivent être expédiées au

cours du mois pendant lequel a lieu l'assemblée générale et au plus tard avant l'expiration du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable


Déclaration à l’ I Soc art 310 CIR (191 codex) : Quid des sociétés dissoutes avec ou sans liquidation ? Délai identique mais adaptation à la situation.


Etablissement de l’Impôt La déclaration: délai – dérogation – art 311 CIR (191 codex)

- L'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ou son délégué peut consentir des dérogations aux délais prévus aux articles 306 et 308 à 310. Circulaire n° Ci.RH.81/626.947 (AGFisc N° 15/2013- 25.04.2013) …, le directeur général des contributions directes ou son délégué peut consentir des dérogations aux délais prévus …pour l'introduction d'une déclaration. Il est rappelé que l'octroi d'un délai pour l'introduction d'une déclaration doit être une exception absolue. Cela ne sera possible qu'en cas de justes motifs ou de force majeure. En outre, chaque cas doit être justifié d'une manière adéquate en fonction des circonstances propres à chaque déclaration.


Etablissement de l’Impôt Tolérances administratives individuelles

Motifs valables -absence prolongée ou maladie grave du contribuable, disparition de documents par suite d'incendie ou de vol Motifs refusés: une faute ou une négligence du mandataire, du comptable, de l'avocat, du curateur la rétention de la comptabilité par le comptable l'éloignement du contribuable qui demeure à l'étranger la maladie (par définition et en opposition bénigne) le séjour en prison la saisie de la comptabilité


Etablissement de l’Impôt Tolérances administratives collectives: site SPF Finances

Pour les sociétés qui répondent aux conditions ci-dessous bénéficient désormais d’un délai supplémentaire automatique pour le dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés: Quelles conditions ? La comptabilité est tenue autrement que par année civile (exercice

comptable « à cheval »). L’assemblée générale statutaire a lieu au cours du 6e mois qui suit la

clôture de l’exercice comptable. L’exercice comptable se clôture au plus tôt le 1er mars.

Quel délai ? …à la fin du mois qui suit celui l’AG statutaire.


Etablissement de l’impôt

Exemples tirés du site du SPF Finances ttp://finances.belgium.be/fr/E-ervices/biztax/documentation_fiscale



Tableau récapitulatif du SPF Finances:



Tolérances administratives : collectives Lorsque la date limite de dépôt tombe le 31 décembre 2016 - une période complémentaire allant jusqu’au 16 janvier 2017 inclus est automatiquement octroyée.



Délais des précomptes: Pr Mob:

exigibilité – art 267 (codex 172) Paiement – art 412 (codex 213) Déclaration – art 85 AR CIR (code 274)

Pr prof: exigibilité – art 273 (codex 175) Paiement - art 412 CIR (codex 213) Déclaration art 90 AR CIR (codex 275)

Délais des précomptes Délai de paiement: art 412 CIR

Le précompte mobilier est payable

dans les quinze jours de

l'attribution ou de la mise en

paiement des revenus imposables.

Le précompte professionnel est

payable dans les quinze jours qui

suivent l'expiration du mois

pendant lequel les revenus ont été

payés ou attribués sauf exceptions

Délai de déclaration

Mobilier: art 85 AR CIR

(codex 274): au plus tard dans

les 15 jours de l’attribution

ou de la mise en paiement des

revenus

Professionnel: art 90 AR CIR

(codex 275): délai 412


Délais des précomptes Exemple : Le Pr.M sur des revenus attribués ou mis en paiement le 23 juin est payable au plus tard le 8 juillet (le 15ème jour du délai qui prend cours le 24 juin).

Com IR 412/26 : dérogation aux secrétariats sociaux: Compte tenu des difficultés matérielles auxquelles ont à faire face les secrétariats sociaux reconnus par le Ministère des Affaires Sociales (Administration de la Prévoyance Sociale) et pour autant qu'il n'en résulte pas d'abus, il leur est, en principe, permis par décision administrative de verser au Trésor les Pr.P dus à la source par leurs affiliés, au plus tard l'avant-dernier jour du mois qui suit respectivement le mois ou le trimestre (Art. 412, al. 3, CIR 92) au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués.



Etablissement de l’Impôt Force probante de la déclaration.314bis CIR

Envers l’administration: 339 CIR

Envers le contribuable ? Droit de corriger les erreurs Dans le délai même de la déclaration (simple courrier) Par réclamation Par demande de dégrèvement d’office (si erreur matériel) Exceptions:

- Cass 23 avril 1992: déclaration facultative au précompte mobilier est une erreur qui ne permet pas de récupérer par la suite le précompte payé. - Non exercice de la déduction des pertes antérieures

Art 331 CIR (codex 197) ?


Etablissement de l’Impôt Force probante de la déclaration. Art 331 CIR

Les déclarations « IPP I SOC et NR » « sont opposables pour la fixation des indemnités ou dommages-intérêts qu'ils réclament à l'État, aux Communautés, Régions, provinces, agglomérations, fédérations de communes, communes et autres organismes ou établissements publics belges, devant toute juridiction, lorsque le montant de ces indemnités ou dommages-intérêts dépend directement ou indirectement du montant de leurs bénéfices ou de leurs revenus.

…

Pour l'application du présent article, il ne sera pas tenu compte des rectifications de revenus qui auraient été faites spontanément par le contribuable après le fait dommageable ».


Etablissement de l’Impôt Dans la phase d’établissement de l’impôt, le contribuable a deux obligations:

- Déclarer et

- Collaborer avec l’administration à l’occasion des investigations et contrôles effectués par celle-ci envers la déclaration ou de la situation fiscale du contribuable.


Etablissement de l’Impôt Investigations et contrôle : annonce publiée du 14 avril 2016

Le SPF Finances a annoncé les actions de contrôle à venir.

En ce qui concerne les entreprises, le risque de contrôle plus élevé dans les situations suivantes :

• en tant que débiteur de revenus, elle n’a pas complété de manière correcte et complète les fiches fiscales 281, empêchant ainsi l’identification des bénéficiaires; • elle exploite un établissement HORECA et ne satisfait pas à l’obligation d’utiliser une caisse enregistreuse ; • en sa qualité d’unité TVA ou de membre d’une telle unité, elle n’a pas respecté certaines obligations imposées en matière de TVA ; • en cas de liquidation, il y a présomption que certaines opérations de liquidation n’ont pas subi tout le prélèvement fiscal dû.


Etablissement de l’Impôt Investigations et contrôle – 315 & 315bis CIR (codex 192) Obligation du contribuable: Contrôle sur place: sans déplacement, en vue de leur vérification, tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant de ses revenus imposables. Communication: Habitants du Royaume: les livres et documents relatifs aux comptes, contrats d'assurance-vie et constructions juridiques Sociétés, aux registres des actions et obligations nominatives, ainsi qu'aux feuilles de présence aux assemblées générales Personnes morales, les livres et documents relatifs aux constructions juridiques Habitants octroyant des prêts aux entreprises qui débutant: les livres et documents relatifs aux prêts mentionnés à l'article 21, 13°


Etablissement de l’Impôt Investigations et contrôle – 315 & 315bis CIR (codex 192)

Obligation du contribuable:

Contrôle sur place: « sauf dérogation accordée par l'administration, les livres et documents de nature à permettre la détermination du montant des revenus imposables doivent être conservés à la disposition de l'administration, dans le bureau, l'agence, la succursale ou tout autre local professionnel ou privé du contribuable où ces livres et documents ont été tenus, établis ou adressés »


Etablissement de l’Impôt Investigations et contrôle – 315 & 315bis CIR

Obligation du contribuable:

- de conserver les livres et les documents: jusqu’à l’expiration de la 7e année ou du 7e exercice comptable qui suit la période imposable.


Etablissement de l’Impôt Investigations et contrôle – 315bis CIR (codex 193)

Obligation du contribuable: Système informatisé ? communiquer, sans déplacement,

- les dossiers d'analyse, de programmation et d'exploitation du système utilisé, ainsi que les supports d'information et toutes les données qu'ils contiennent.

- les données enregistrées sur des supports informatiques doivent être communiquées sous une forme lisible et intelligible.

- Copier en présence des agents de l'administration et dans la forme que les agents souhaitent, de tout ou partie des données précitées, ainsi que les traitements informatiques jugés nécessaires à la détermination du montant de ses revenus imposables.


Etablissement de l’Impôt Investigations et contrôle – 315ter CIR (61 CTVA – codex 429) Droit de l’administration: Droit de rétention des livres et documents: Circ 26/2014 du 27/06/2014: L'objectif de la loi du 21/12/2013 est d'harmoniser les procédures en matière d'impôts sur les revenus et en matière de TVA en ce qui concerne le droit d'emporter les livres et documents. En matière d'impôts sur les revenus, la nouvelle disposition offre dès lors à l'agent chargé d'un contrôle, la possibilité, comme c'était déjà le cas en matière de TVA, d'emporter tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant des revenus imposables du contribuable ou des tiers, que le contribuable est tenu de communiquer « sans déplacement » en vertu de l'art. 315, du CIR 92. La nouveauté en matière de TVA est le remplacement de la remise d'un accusé de réception lorsque des livres, etc. sont emportés, par un procès-verbal de rétention qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Le procès-verbal de rétention devrait prévenir les contestations portant sur la régularité de la procédure suivie et les circonstances exactes dans lesquelles les livres et documents ont été emportés ou retenus.


Etablissement de l’Impôt Investigations et contrôle – Droit de rétention des livres et documents Le but n'étant pas que l'agent taxateur prenne l'habitude d'emporter les livres et documents, le droit de rétention doit être appliqué avec précaution. Le principe selon lequel le contribuable/l'assujetti est tenu de communiquer les documents « sans déplacement » et que ceux-ci peuvent être examinés chez lui demeure. L'agent taxateur n'emportera ces documents que dans certaines circonstances telles que, par exemple : - à la demande de l'assujetti ou de l'agent contrôleur, lorsque le contrôle prend beaucoup de temps et que le contribuable/l'assujetti accepte que les documents soient emportés au bureau; - lorsque l'agent taxateur estime que certaines opérations n'ont pas été correctement déclarées; - lorsque l'agent taxateur estime que les obligations en matière de TVA n'ont pas été respectées; Les circonstances conduisant à ce que les livres et documents soient emportés doivent être décrites dans le procès-verbal. Quand cela se produit à la demande du contribuable/de l'assujetti ou avec son autorisation, il y a lieu de le mentionner expressément dans ce procès-verbal.


Etablissement de l’Impôt Investigations et contrôle

- Obligation du contribuable: Droit de rétention des livres et documents

Sauf les livres qui ne sont pas clôturés

Refus ?

1. Risque d’appliquer l’amende administrative prévue aux articles 445 CIR (50 à 1250 €) et 70 §4 C TVA (50 à 5000 €)

2. Procédure de taxation d’office


Etablissement de l’Impôt Investigations et contrôle – envers le contribuable

316 CIR (codex 193): renseignements verbaux et écrits.

1/ Sans préjudice du droit de l'administration de demander des renseignements verbaux,

2/…, de lui fournir, par écrit, dans le mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de la demande, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, tous renseignements qui lui sont réclamés aux fins de vérifier sa situation fiscale.


Etablissement de l’Impôt Investigations et contrôle – art 319 CIR (codex 194)

Obligation du contribuable: Libre accès aux locaux professionnels

« Les personnes physiques ou morales sont tenues d'accorder aux agents de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus, munis de leur commission et chargés d'effectuer un contrôle ou une enquête se rapportant à l'application de l'impôt sur les revenus, le libre accès, à toutes les heures où une activité s'y exerce, aux locaux professionnels »


Etablissement de l’Impôt Investigations et contrôle – art 319 CIR

Obligation du contribuable: Accès…

Mons, 9 septembre 2015:les investigations menées lors de ces visites ne peuvent servir de fondement aux procédures de rectification litigieuses.

Jurisprudence de la Cour de Cassation: le consentement du contribuable couvre l’irrégularité de l’investigation menée lors du contrôle et de l’accès à la condition pour l’administration d’apporter la preuve de ce fait.


Etablissement de l’Impôt Investigations et contrôle – art 319 CIR

- le libre accès, à toutes les heures où une activité s'y exerce, aux locaux professionnels ou aux locaux où les personnes morales

exercent leurs activités tels que bureaux, fabriques, usines, ateliers,

magasins, remises, garages ou à leurs terrains servant d'usine, d'atelier ou de dépôt de marchandises

- Bâtiments ou les locaux habites que de cinq heures du matin a neuf heures du soir et uniquement avec l'autorisation du juge de police.


Etablissement de l’Impôt Investigations et contrôle – En vue d’imposer des tiers

Art 317 CIR (codex 193): idem envers les tiers

Exceptions: 318 CIR: dans les comptes, livres et documents des établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne

Retour à la règle: sauf éléments concrets suite à une enquête effectuée sur base des articles 315 à 316 CIR et 322 CIR en cas d’indices de fraude fiscale


Etablissement de l’Impôt Investigations et contrôle – 320 CIR et suivants

Situations particulières:

Professions libérales, charges et office

Pouvoir du Roi d’imposer une tenue de livres et l’utilisation de documents

Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif

323 CIR: demande de renseignements auprès de tiers pour des opérations ou des activités


Etablissement de l’Impôt Investigations et contrôle – auprès des tiers

Art 322 CIR (codex 195)

1. Qui ? Tiers ? 458 code pénal

2. Quoi ? recueillir des attestations écrites, les entendre ou

- procéder à des enquêtes et requérir la production de tous renseignements qu'elle juge nécessaires à l'effet d'assurer la juste perception de l'impôt.


Etablissement de l’Impôt Investigations et contrôle – art 325 CIR (codex 196) : audition des témoins

Com IR 325/2: Cette procédure revêt un caractère exceptionnel et il s'indique de n'y recourir que lorsqu'elle est vraiment indispensable. Normalement, c'est par écrit que les renseignements sont demandés aux tiers. Ces derniers ne doivent être entendus en personne que dans le cas où cette audition s'imposerait réellement, c.-à-d. notamment lorsque le contribuable conteste la sincérité ou l'exactitude des renseignements écrits fournis par des tiers ou recueillis chez ceux-ci à l'occasion de la vérification de leur déclaration et lorsqu'une confrontation entre le témoin et le contribuable présente un réel intérêt.

Le contribuable est convoqué par lettre recommandée (au moins 8 jours avant la date – Com IR 325/4)


Etablissement de l’Impôt Investigations et contrôle – 323bis CIR (codex 196):

« Les dispositions de l'article 315bis sont applicables …aux tiers auxquels il est fait appel pour tenir, établir, adresser ou conserver, en tout ou en partie, au moyen de systèmes informatisés, les livres et documents dont la communication est prescrite par l'article 315. »

Les professionnel du chiffres sont visés.


Etablissement de l’Impôt Investigations et contrôle – 327 CIR: renseignements auprès des services administratifs de l’Etat.

Exceptions: l'Institut national de statistique et à l'Institut économique et social des classes moyennes pour ce qui concerne les renseignements individuels recueillis. SA BPOST sauf indices de fraude fiscale


Etablissement de l’Impôt Investigations et contrôle – 338 et 338bis (codex 202)

Echange des informations en vertu de l’assistance mutuelle entre les Etats membres de l’UE

Directive sur l’épargne: revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts

L'échange d'informations se fait automatiquement et au moins une fois par année, dans les six mois qui suivent l'expiration de chaque année civile, pour tous les paiements d'intérêts effectués durant cette année.


Etablissement de l’Impôt Délais des investigations et des contrôles: art 333 CIR (codex 197).

- Pendant la période imposable: sans préavis

- Pendant trois ans à partir du 1er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû (art 354, alinéa 1er)

- Pendant un délai de six mois au maximum supplémentaire en cas de réclamation introduite dans le délai de trois ans (art 354, alinéa 4) contre une imposition elle-même établie dans le délai de trois ans.

- Ne vise pas une réclamation contre sa propre déclaration - Ni celle introduite après le délai de trois ans contre une imposition établie, quant

à elle dans le délai de trois ans.


Etablissement de l’Impôt Délais des investigations et des contrôles: art 333 CIR (codex 197).

Exemple:

- IPP Exercice d’imposition 2000 (période imposable 1999)

- Délais d’investigation: 31/12/2002 (01/01/1999)

- Cotisation supplémentaire: 12/12/2002

- Réclamation: 15/01/2003 = Pas de délai de six mois


Etablissement de l’Impôt Délais des investigations et des contrôles: art 333 alinéa 3 CIR (codex 197): fraude fiscale

- Elles peuvent en outre être exercées pendant le délai supplémentaire de quatre ans prévu à l'article 354, alinéa 2, à condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent, en ce qui le concerne, pour la période considérée. Cette notification préalable est prescrite à peine de nullité de l'imposition.


Etablissement de l’Impôt Délais des investigations et des contrôles: art 333 alinéa 3CIR (codex 197): fraude fiscale

- Notification préalable des indices avant de mener des investigations.

- « préalable » peut être en même temps…Cass. 18/12/2014. (qu’une demande de renseignement).

- Vise les investigations mais non l’imposition – Cass. 14/10/1999 (art 354 alinéa 2 CIR).

- pas d’investigations menées avant la notification; la preuve provient parfois de l’avis de notification. (dans le cadre de l’examen de la comptabilité des années 2005 à 2012, il est apparu…)


Etablissement de l’Impôt Délais des investigations et des contrôles: art 333 alinéa 3 CIR : fraude fiscale


- Indices de fraude ? - Pluriel - Fraude: D’une certaine ampleur ou répétition certaine - De manière précise: éviter des justifications « après coup »

- Epoux ? Mons 22/05/2009: au seul époux suspecté


Etablissement de l’Impôt Délais des investigations et des contrôles: art 333 alinéa 3CIR (codex 197): fraude fiscale


- Auprès des tiers ? Clients, fournisseurs, employeur…: pas de notification préalable (jurisprudence divisée)

- Mesures d’investigations ? Art 315 et ss CIR

- Ne sont pas des mesures d’investigations: consultation des archives du SPF Finances ou de l’Etat, des bases de données de l’Etat, consultation des renseignements obtenus des tiers, des échanges entre les administrations (art 336 CIR), dossiers répressifs.


Etablissement de l’Impôt Moyens de preuve de l’administration

Investiguer et rassembler des informations est une chose, prouver en est une autre.

Art 340 CIR (codex 202): « à tous les moyens de preuve admis par le droit commun, y compris les procès-verbaux des agents du Service public fédéral Finances, sauf le serment »



Droit commun:

- L’écrit. (Déclaration, Comptabilité)

- Le témoignage (art 326 CIR)

- Les présomptions

- L’aveu (pas le serment)

- Les PV des agents - - faits constatés personnellement par les agents - - rédigés dans un délai bref


Etablissement de l’Impôt Moyens de preuve de l’administration du code:

Art 341 CIR: signes et indices. « d'où résulte une aisance supérieure à

celle qu'attestent les revenus déclarés. »

Présomption légale (revenus déclarés – aisance supérieure)

Sauf preuve contraire: existence de revenus complémentaires Impertinence des indices retenus



342 CIR §1 (codex 202): comparaison avec au moins trois contribuables similaires

- les bénéfices et les profits

- À défaut d’éléments probants (≠ pas de déclaration)

- Au moins trois contribuables similaires (capital investi, du chiffre d'affaires, du nombre d'ouvriers, de la force motrice utilisée, de la

- valeur locative des terres exploitées)



342 CIR §3 (codex 203):En cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, les minima imposables établis par le Roi en exécution du § 2 sont également applicables à toute entreprise et titulaire de profession libérale. (voir article 182 de l’AR d’exécution du CIR)

Cass., 22 mai 2014: droit d’imputer le solde des pertes à récupérer même sur le forfait minimum.



342 §3 CIR: En cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, les minima imposables établis par le Roi en exécution du § 2 sont également applicables à toute entreprise et titulaire de profession libérale. (voir article 182 de l’AR d’exécution du CIR)

L’article 342, contrairement à l’article 341, ne précise pas sauf preuve contraire.

C Const.: 19/06/2013: Présomption réfragable (selon la procédure de taxation de l’article 351 CIR)

Etablissement de l’Impôt: procédure de

taxation

Suite logique de la force probante (art 339 CIR)

Déclaration = imposition

Déclaration = investigation et contrôle = imposition

Déclaration = rectification

Pas de déclaration = imposition d’office


Etablissement de l’Impôt: procédure de

taxation 346: Rectification (codex

203) 351: Taxation d’office (codex

204)

Lorsque l'administration estime devoir rectifier les revenus et les autres éléments que le contribuable a soit mentionnés dans une déclaration répondant aux conditions de forme et de délais …, soit admis par écrit, elle fait connaître à celui-ci, par lettre recommandée à la poste, les revenus et les autres éléments qu'elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification.

En raison du montant des revenus imposables qu'elle peut présumer eu égard aux éléments dont elle dispose, dans les cas où le contribuable s'est abstenu:

soit de remettre une déclaration dans les délais prévus;

soit d'éliminer, dans le délai consenti à cette fin, le ou les vices de forme dont serait entachée sa déclaration;

soit de communiquer les livres, documents ou registres ou les dossiers,

soit de fournir dans le délai les renseignements

soit de répondre dans le délai à l'avis de rectification.



Etablissement de l’Impôt Respect des hypothèses de mise en œuvre des procédures de taxation Liège, 4 mars 2015: les faits pertinents: « Dans la mesure où elles ont été souscrites à l'impôt des personnes morales, alors que l'ASBL EDU-SERVICES est assujettie à l'impôt des sociétés, les déclarations de l'intéressée sont entachées d'une inexactitude » Jugés: Lorsque le contribuable a souscrit une déclaration et que celle-ci répond aux conditions légales de forme et de délais, il s'est acquitté à suffisance de droit de l'obligation mise à sa charge par l'article 305, alinéa 1er du même Code, qui se borne à envisager, de manière générale, l'obligation d'introduire une déclaration. Que du seul fait qu'étant assujetti à l'un des impôts sur les revenus visés par l'article 305, le contribuable a renvoyé à tort à l'administration une déclaration destinée aux assujettis à l'un des autres impôts visés par celui-ci, il ne peut se déduire que cette déclaration ne respecte pas les conditions de forme et de délai


Etablissement de l’Impôt Procédure de taxation

Liège, 4 mars 2015:

Jugés: l'administration ne pouvait rectifier qu'en application de l'article 346 du CIR (avis de rectification) et non par le biais d'une notification d'imposition d'office (article 351 du CIR/92)


Etablissement de l’Impôt Procédure de taxation

Cass., 19 février 2015:

Par contre, le contribuable qui adresse au service compétent dans le délai légal, une déclaration (la formule de la déclaration à l’impôt des personnes physiques) en s’abstenant de la compléter, de la dater et de la signer au motif qu’il est résidant en France et non en Belgique oblige l’administration à recourir à l’imposition d’office (article 351 du CIR 1992) et non à une rectification fiscale.


Etablissement de l’Impôt Rectification de la déclaration

Envoi préalable d’un avis « par lettre recommandée à la Poste »

« elle fait connaître à celui-ci, les revenus et les autres éléments qu'elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit »

Autres éléments ? Qualité d’habitant, de non résident, d’enfants à charges, le montant des intérêts hypothécaires.


Etablissement de l’Impôt Rectification de la déclaration

Principe du contradictoire (début des pourparlers)

346 CIR: « en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification »

Cassation: L’administration doit informer suffisamment le contribuable lorsqu’elle rectifie sa déclaration fiscale à propos des revenus ou des éléments qu’elle entend substituer.


Etablissement de l’Impôt Rectification de la déclaration:Motivation

Liège, 1er juin 2015:

Les faits pertinents: l’administration entendait rectifier la déclaration à propos de la provision constituée pour le paiement d’une pension interne au motif du non respect de la condition d’attribuer une rémunération périodique (article 195 du CIR 1992).

Par la suite, dans l’échange de correspondance, l’administration ajoute un motif complémentaire fondé sur l’inexécution de la convention de pension et plus particulièrement de son article stipulant une rémunération de base de 21070,95 € et elle le reprend dans sa taxation sans envoyer un second avis de rectification.


Etablissement de l’Impôt Rectification de la déclaration:Motivation

Liège, 1er juin 2015:

Jugés: Qu'il y a en l'espèce une violation de l'article 346 du CIR 92 non pas en raison de la substitution de motifs en tant que telle mais du fait qu'elle n'a pas été soumise au contribuable par le taxateur au stade de la procédure de taxation par la voie d'un avis de rectification


Etablissement de l’Impôt Rectification de la déclaration:

Forme de l’avis de rectification ? Aucune même s’il existe un imprimé 279.

A vérifier:

Signature obligatoire (jurisprudence): formalité substantielle pour authentifier la décision.

L’emploi des langues en matière administrative (loi du 18 juillet 1966)

Indication du délai pour faire valoir ses observations (Un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de cet avis, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs)


Etablissement de l’Impôt Rectification de la déclaration:

Obligation de répondre aux observations du contribuable (« Au plus tard le jour de l'établissement de la cotisation, l'administration fait connaître au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les observations que celui-ci a formulées »

Obligation pour le contribuable de répondre à l’avis sous peine de s’exposer à la procédure de taxation d’office


Etablissement de l’Impôt Procédure de taxation d’office

351 CIR: « qu'elle peut présumer eu égard aux éléments dont elle dispose »

352 CIR: « la preuve du chiffre exact de ses revenus imposables et des autres éléments à envisage dans son chef lui incombe »

- Droit pour l’administration et non une obligation

- Renonciation, éventuellement tacite, couvre l’irrégularité affectant la déclaration

- Sauf nouvelle notification d’un avis d’imposition d’office


Etablissement de l’Impôt Procédure de taxation d’office: formalité à respecter

- Notification préalable

- Motivation

- Motif à faire valoir par le contribuable

- Obligation de répondre (art 352bis CIR)


Etablissement de l’Impôt Procédure de taxation d’office: Effet de la procédure: renversement de la charge de la preuve

- Preuve des revenus imposables et

- Des autres éléments (dépenses, charges, etc…)

- Importance d’une comptabilité probante (au sens fiscal)


Etablissement de l’Impôt Procédure de taxation d’office: Exception au renversement de la charge de la preuve

- Art 352 alinéa 2 CIR: - - empêché par de justes motifs soit de communiquer les livres,

documents ou registres, soit les dossiers, supports ou données soit de fournir dans le délai les renseignements qui lui ont été demandés, soit de répondre dans le délai fixé à l'article 346

- - la taxation a été établie sur la base de l'article 346 avant l'expiration du délai prévu par ledit article parce que les droits du Trésor étaient en péril.


Etablissement de l’Impôt Procédure de taxation d’office:

Arbitraire de la procédure La présomption est incorrecte Méconnaissance d’éléments en possession de l’administration

Charges non assujetties à la TVA comme les loyers, les cotisations sociales, les amortissements… Dossiers des exercices antérieurs Eléments connus du secteur d’activité


Etablissement de l’Impôt Délais d’enrôlement (d’imposition)

- Ordinaire: 353 et 359 CIR (codex 204 et 206)

- Extraordinaires: 354 CIR (codex 204)

- Spéciaux ou exceptionnels: 358 CIR (codex 205)



- Ordinaire: 353 et 359 CIR: « l'impôt dû pour un exercice d'imposition peut être valablement établi jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition…, sans que ce délai puisse être inférieur à six mois à compter de la date à laquelle la déclaration est parvenue au service indiqué sur la formule ».

Délai ordinaire de 18 mois (depuis le 01/01/millésime).



- Extraordinaires: 354 CIR: En cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci, ou lorsque l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments [déclarés] l'impôt ou le supplément d'impôt peut, ..être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû.

- Ce délai est prolongé de quatre ans en cas d'infraction aux dispositions du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.



Point de départ des délais ordinaires et extraordinaires: 1er janvier de l’année qui désigne la période imposable.

Faut il une cotisation primitive dans le délai ordinaire avant de pouvoir établir une cotisation supplémentaire dans le délai extraordinaire ?

Libellé même de l’article 354 CIR répond à la question: « l'impôt ou le supplément d'impôt peut »


Etablissement de l’Impôt Délais ordinaire d’enrôlement: calcul du délai (art 54 code judiciaire)

début: le dernier jour du dépôt de la déclaration fin: 30 juin de l’année suivante désignant l’exercice d’imposition sans être inférieur à la date de dépôt de la déclaration

IPP – revenus de l’année 2014 (période imposable 2014 – exercice d’imposition 2015): dépôt de la déclaration: 15 septembre 2015 - date ultime de l’imposition 30 juin 2016 Délai supplémentaire de dépôt de la déclaration: 25 janvier 2015 – délai d’imposition: 25 juillet 2015


Etablissement de l’Impôt Délais extraordinaire d’enrôlement:

IPP – revenus de l’année 2014 (période imposable 2014 – exercice d’imposition 2015): délai extraordinaire de l’imposition (commence le 01/01/2014) expire le 31 décembre 2017

Prolongation du délai extraordinaire de trois ans: elle concerne les sociétés qui tiennent une comptabilité autrement que par année

civile: prolongé d'une période égale à celle qui s'étend entre le 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition et la date de clôture des écritures de l'exercice comptable au cours de cette même année


Etablissement de l’Impôt Délais extraordinaire d’enrôlement:

Exemple:

Clôture des comptes au 30/09/2014

EI = 2014 (délai de trois ans expire le 31/12/2016)

Délai entre le 1er janvier 2014 - année désigne l'exercice d'imposition - et la date de clôture des écritures: 30/09 soit neuf mois.

Délai prolongé: 30/09/2017


Etablissement de l’Impôt Délais d’enrôlement

- Seconde prolongation du délai extraordinaires: - réclamation

- Lorsque le contribuable ou le conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement a introduit une réclamation …dans le délai (de trois ans),ce délai est prolongé d'une période égale à celle qui s'étend entre la date de l'introduction de la réclamation et celle de la décision du conseiller général ou du fonctionnaire délégué sans que cette prolongation puisse être supérieure à six mois


Etablissement de l’Impôt Délai extraordinaire d’enrôlement de l’article 354: 7 ans

-infraction aux dispositions du présent Code ou des arrêtés commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

Notion pénale: se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite.

Question de fait (d’abord par l’agent taxateur et ensuite à la lumière du juge)

Cass., 7 avril 2016: Un déficit indiciaire (article 341) peut constituer un indice de fraude fiscale si le contribuable « ne peut fournir d’explication satisfaisante après avoir été interrogé à ce sujet ».

Délais spéciaux: 358 CIR

un contrôle ou une enquête en application des impôts sur les revenus dans le chef d'un contribuable déterminé font apparaître qu’il a contrevenu aux dispositions en matière de précomptes mobilier ou professionnel, au cours d'une des cinq années qui précèdent celle de la constatation de l'infraction;

un contrôle ou une enquête effectués par les autorités compétentes d'un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition et se rapportant à un impôt visé par cette convention, font apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés en Belgique au cours d'une des cinq années qui précèdent celle pendant laquelle les résultats de ce contrôle ou de cette enquête sont venus à la connaissance de l'administration belge

une action judiciaire fait apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années qui précèdent celle de l'intentement de l'action;

des éléments probants font apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années qui précèdent celle pendant laquelle ces éléments probants sont venus à la connaissance de l'administration.

Dans les cas visés au § 1er, 1°, 3° et 4°, l'impôt ou le supplément d'impôt doit être établi dans les douze mois à compter de la date à laquelle:

1° l'infraction visée au § 1er, 1°, a été constatée;

Dans le cas visé au § 1er, 2°, l'impôt ou le supplément d'impôt doit être établi dans les vingt-quatre mois à compter de la date à laquelle les résultats du contrôle ou de l'enquête visés au § 1er, 2°, sont venus à la connaissance de l'administration belge2

2° la décision dont l'action judiciaire visée au § 1er, 3°, a fait l'objet, n'est plus susceptible d'opposition ou de recours;

3° les éléments probants visés au § 1er, 4°, sont venus à la connaissance de l'administration.



Etablissement de l’Impôt Délais spéciaux de l’article 358.

Même après expiration du délai de l’article 354 CIR.

Délai d’imposition et non d’investigation.

Même en l’absence d’imposition dans le délai ordinaire

Délai étranger à la notion d’intention frauduleuse

« font apparaître »…si l’administration ne peut pas investiguer, elle peut utiliser les éléments en sa possession pour déterminer l’impôt sauf si elle connaissait déjà les nouveaux éléments issus d’une des hypothèses.



- un contrôle ou une enquête se rapportant à l'application

des impôts sur les revenus dans le chef d'un contribuable

déterminé font apparaître que ce contribuable a contrevenu

aux dispositions du présent Code ou des arrêtés pris pour son

exécution en matière de précomptes mobilier ou professionnel, au cours d'une des cinq années qui précèdent celle de la constatation de l'infraction

Délai: …dans les douze mois à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée



-un contrôle ou une enquête effectués par les autorités compétentes d'un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition et se rapportant à un impôt visé par cette convention, font apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés en Belgique au cours d'une des cinq années qui précèdent celle pendant

laquelle les résultats de ce contrôle ou de cette enquête sont venus à la connaissance de l'administration belge

Délai: dans les vingt-quatre mois à compter de la date à laquelle les résultats du contrôle ou de l'enquête sont venus à la connaissance de l'administration belge.



-une action judiciaire fait apparaître que des revenus imposables

n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années qui précèdent celle de l'intentement de l'action;

Délai: Dans les douze mois à compter de la date à laquelle la décision dont l'action judiciaire n'est plus susceptible d'opposition ou de recours

Cass., 11/10/2013: les revenus imposables,, incluent, pour les personnes morales visées à l’article 220, 2° et 3°, du CIR 1992, les dépenses visées aux articles 57 et 195, § 1er, alinéa 1er, qui ne sont pas justifiées par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif.



-des éléments probants font apparaître que des revenus

imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années

qui précèdent celle pendant laquelle ces éléments probants

sont venus à la connaissance de l'Administration.

Délai: dans les douze mois à compter de la date à laquelle les éléments probants sont venus à la connaissance de l'administration.

Exemple: majoration acceptée du CA avec le contrôle TVA, éléments d’un contrôle douanier, découverte d’un acte sous seing privé attestant de l’abandon par un employeur à son employé d’une police d’assurance vie.


Etablissement de l’Impôt Délais pour des cotisations nouvelles et subsidiaires:

Art 355 CIR (codex 205);cotisation nouvelle

Lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, l'administration peut, même si le délai fixé pour l'établissement de la cotisation est alors écoulé, établir à charge du même redevable, une nouvelle cotisation en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition,

Délai: dans les trois mois de la date à laquelle la décision du conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ou du fonctionnaire délégué par lui n'est plus susceptible de recours en justice


Etablissement de l’Impôt Imposition – prise de cours du délai de 355 CIR:

Civ Namur, 17 juin 2015: Selon le contribuable, la cotisation originaire est annulée par décision directoriale du 8 juillet 2002 (pour violation de l’article 351 du CIR) ; de sorte que le délai de trois mois commencerait le lendemain, le 9 juillet. La réimposition du 18 décembre 2002 est tardive

Le tribunal n’est pas d’accord. L’article 355 du CIR 1992 stipule que le délai pour l’établissement d’une nouvelle cotisation a pour point de départ l’expiration du délai de recours contre la décision qui annule la cotisation initiale. Par conséquent, le délai pour introduire un recours judiciaire à l’encontre de la cotisation annulée par décision du 8 juillet, a commencé à courir, le lundi 8 juillet 2002. Ce délai a expiré, le lundi 7 octobre 2002 La cotisation nouvelle litigieuse a été enrôlée, le 18 décembre 2002, soit dans un délai de trois mois à dater du 7 octobre 2002, elle n’est pas atteinte par le délai de forclusion (qui aurait été le 7janvier 2003)


Etablissement de l’Impôt Délais pour des cotisations nouvelles et subsidiaires:

Art 356 CIR (codex 205);cotisation subsidiaire

Lorsqu'une décision du conseiller général de l'administration est annulée par le juge …pour une cause autre que la prescription, la cause reste inscrite au rôle pendant six mois à dater de la décision judiciaire.

Pendant ce délai de six mois qui suspend les délais d'opposition, d'appel ou de cassation, l'administration peut soumettre à l'appréciation du juge par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition que la cotisation primitive.

La cotisation subsidiaire n'est recouvrable ou remboursable qu'en exécution de la décision du juge


Contentieux de l’Impôt Voies de recours

Recours administratifs: 366 du CIR (codex 207): Réclamation

Le redevable, ainsi que son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, peut se pourvoir en réclamation, par écrit, contre le montant de l'imposition établie, y compris tous additionnels, accroissements et amendes, auprès du conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis.


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: la réclamation

Signature du contribuable, du conjoint ou du mandataire ?

Cass., 5 juin 2014: certitude de la qualité de l’expéditeur même sans signature apposée

Circulaire 5/2016 (Ci 704,063) du 3 février 2016 intègre la jurisprudence de la Cour

Certitude ? Eléments de fait



Ecrit ? Circulaire invoque le code civil

Art 2281 al.2 du code civil « est une notification écrite ce qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire même si tel ne serait pas le cas par son choix d’utiliser un autre mode de réception »

Conclusion de l’administration:


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: la réclamation - Prise de cours du délai ?

Art 371 CIR (codex 207 et 208 ): « sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle

Dans le cas visé à l'article 302, alinéa 2, le délai commence à courir à la date à laquelle l'avertissement-extrait de rôle est mis à disposition du contribuable au moyen d'une procédure utilisant des techniques informatiques. »



Date d’envoi de l’AER ? Erreur ? Com IR 371/11; Cependant, le contribuable a la possibilité d'apporter la preuve contraire, à savoir que la date inscrite sur l'avertissement extrait de rôle ne correspond pas à la date d'envoi effective, par exemple à la suite d'une erreur matérielle, notamment lorsque le contribuable n'a pas encore reçu l'avertissement extrait de rôle le troisième jour ouvrable suivant cette date (avis de la section législation du conseil d'Etat n° 47.620 du 14.01.2010).

S'agissant d'un élément de fait, il peut être contesté en droit par toutes les voies légales.



Date d’envoi de l’AER ? Erreur ? Cass. 15/06/2001: Que la simple allégation du redevable suivant laquelle l'avertissement-extrait de rôle n'a pas été envoyé ne peut avoir pour effet que l'administration qui soutient avoir effectué l'envoi de ce document à l'adresse exacte du redevable et dans les formes requises soit tenue d'apporter en outre la preuve de ce que l'envoi a effectivement eu lieu


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: la réclamation - Prise de cours du délai ? Com IR 371/31: Exemple: Date de l‘AER: jeudi 15 avril 2010: Point de départ du délai : mardi 20 avril 2010 (+ 3 jours ouvrables) Echéance du délai : mardi 19 octobre 2010. Conformément à l'art. 53 du CJ, lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au plus prochain jour ouvrable Exemple : Date de l‘AER : jeudi 18 février 2010 - Point de départ du délai : mardi 23 février 2010 Echéance du délai : lundi 23 août 2010. Si le premier jour du délai de réclamation de six mois, fixé par l'art. 371, CIR 92, est le dernier jour d'un mois, ce délai expire la veille du dernier jour du dernier mois à prendre en considération aussi bien lorsque ce dernier mois compte moins de jours que le premier mois du délai, que lorsque le dernier mois compte le même nombre de jours que le premier mois (Bruxelles, 28.11.1955, De Decker - Bull. 320, p. 59). Exemple : Date de l‘AER : mercredi 26 mai 2010 - Point de départ du délai : lundi 31 mai 2010 Echéance du délai : lundi 29 novembre 2010



Délai: Cour Constitutionnelle 19/12/2007 Théorie de la réception consacrée par l’article 53bis du Code judiciaire (entrée en vigueur: 31 décembre 2005). Loi de 2010 modifiant l’article 371: entrée en vigueur 7 juin 2010 Quid des réclamations entre le 31 décembre 2005 et le 6 juin 2010 ? Il existe encore des instances en cours (des recours devant les juridictions)



Prise de cours du délai avant l’arrêt et la loi de 2010 ? Circulaire 5/2016 (Ci 704,063) du 3 février 2016 propose de distinguer les périodes:

Réclamation avant le 31.12.2005: l’administration doit démontrer par tous les moyens de preuve dont elle dispose, que le contribuable a bien reçu l’avertissement-extrait de rôle ou l’avis de cotisation, de manière à pouvoir faire courir le délai de réclamation à partir du lendemain de la réception de cet avertissement ou de cet avis. A défaut de pouvoir apporter une telle preuve, l’administration doit admettre la recevabilité de la réclamation car, dans ce cas, le juge n’est pas tenu de combler la lacune de la loi Réclamation entre 31,12,2005 et 6,06,2010: La date de réception effective peut être présumée sur la base de l’article 53, bis C.J, « le juge pouvant suppléer à l’insuffisance de la loi dans le cadre des dispositions existantes »



Fin du délai ? Sanction de la déchéance (effet sur le recours judiciaire).

Délai préfix (pas de prolongation possible)

Sauf cause de force majeure (état de déséquilibre psychique, maladie grave attestée par un médecin, problème de distribution à la Poste)

Réclamation vaut demande de dégrèvement d’office: délai différent


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: la réclamation contre sa propre déclaration ?

Quid 314bis CIR valeur probante ?

Cass., 10/03/2016: « Tant que le délai de réclamation n’est pas expiré, le redevable a le droit de rectifier des erreurs dans sa déclaration qui donnent lieu à l’établissement d’un impôt légalement indu, même si ces erreurs résultent d’une décision prise sciemment ».


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: 372 CIR la réclamation étendue

Aussi longtemps qu'une décision n'est pas intervenue, le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, peut compléter sa réclamation initiale par des griefs nouveaux, libellés par écrit, même présentés en dehors des délais prévus à l'article 371.


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: 367 CIR la réclamation « rattrapée »

La réclamation dirigée contre une imposition établie sur des éléments contestés, vaut d'office pour les autres impositions établies sur les mêmes éléments, ou en supplément avant décision du conseiller général de l'administration …alors même que seraient expirés les délais de réclamation contre ces autres impositions.

Liège, 19/09/2012: Points litigieux: la requalification d’un remboursement de capital de 74368,06 € en distribution de dividendes.

Contestation à l’I Soc (EI 2002) et au Pr Mob (EI2001)


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: Titulaire de la réclamation

« Le redevable, ainsi que son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement »

- La personne au nom de laquelle la cotisation est établie.

- Epoux ? Chacun peut contester pour sa partie et pour l’imposition totale (y compris la partie relative aux revenus de son conjoint).

- Les héritiers (individuellement ou conjointement) même contre l’imposition établie au nom du défunt

- Le conjoint séparé ou non de fait

- Le curateur d’un failli ou le failli à titre conservatoire

- Le mandataire (secrétariats sociaux aussi)




- La société: la personne physique légalement habilitée en vertu des statuts ou du code des sociétés

- Problème de l’étendue de la gestion journalière

- Le mandataire de la société: s’il est mandaté par la personne physique légalement habilitée (procuration)

- Société en liquidation: liquidateur

- Société en faillite: le curateur (C Const 9 juillet 2009: administrateur tenu solidairement)




- En matière de précompte ?

- 261 §1 CIR: Sont redevables du précompte mobilier…les habitants du Royaume, les sociétés résidentes, associations, institutions, établissements et organismes quelconques et les personnes morales …débiteurs de revenus de capitaux et biens mobiliers et de certains revenus divers

- 270 CIR: pose la même règle pour le précompte professionnel


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: Emploi des langues par le contribuable

Com IR 366/29:Les redevables, tant personnes physiques que personnes morales, ont le libre choix de la langue nationale pour l'introduction d'une réclamation.

Toutefois, les redevables établis dans une commune sans régime spécial de la région de langue néerlandaise sont tenus de faire usage du néerlandais pour les réclamations qu'ils introduisent auprès d'un directeur régional établi dans cette région (décret du 30.06.1981 de la Communauté flamande).

Un flamand domicilié à Mons pourra réclamer en néerlandais, mais un francophone établi à Ostende devra le faire en néerlandais


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: Emploi des langues par le fonctionnaire

Loi sur l’emploi des langues en matière administrative: langue officielle de la Région où se situe la commune d’imposition et ce sans traduction obligatoire.

Région Bruxelles Capitale: langue de la réclamation


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: Autorité compétente

« auprès du conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis »

Etablis ? Il y a un rôle = consulter l’AER pour connaître l’adresse

Circulaire n° Ci.RH.861/573.445 - Ci.RH.862/536.019 (AFER 49/2005) dd. 13.12.2005: hypothèses particulières


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: Autorité compétente

Réclamation auprès d’un autre directeur ? 366 al,2 CIR « Lorsque la réclamation est adressée à un fonctionnaire de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus autre … ou à un fonctionnaire de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus, la réclamation reste valablement introduite à la date de sa réception par ce fonctionnaire.

Le fonctionnaire visé à l'alinéa 2 transmet la réclamation immédiatement au conseiller général visé à l'alinéa 1er et en informe le réclamant »

Auprès d’un autre fonctionnaire ? Proposition de loi


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: Pouvoirs du fonctionnaire instructeur

Art 374 CIR: (codex 208):

- dispose des moyens de preuve et des pouvoirs conférés à l'administration par les articles 315 à 319, 322 à 330, 333 à 336, 339 à 343 et 346

- il peut exiger des établissements de crédit tous renseignements à leur connaissance qui peuvent être utiles.


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: Pouvoirs du fonctionnaire instructeur

Art 375 CIR: (codex 208):

Il ne lui est pas permis d'établir, par sa décision, un supplément d'imposition

ou de réaliser la compensation entre un dégrèvement reconnu justifié et une insuffisance d'imposition qui aurait été constatée


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: Droit du contribuable

Art 374 CIR: (codex 208): être entendu

Si le réclamant en a fait la demande dans sa réclamation, il sera entendu. À cet effet, il sera invité à se présenter dans un délai de trente jours

- 30 jours à compter non de la réclamation mais de l’invitation à se présenter

- Pas de réelle sanction car le tribunal étudiera l’imposition sans tenir compte de l’instruction de la réclamation


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: Droit du contribuable

Loi du 11 avril 1994: prendre connaissance du dossier.

- Accès

- Copie

- Avant, pendant et après réclamation

- Limite: procédure judiciaire: application des règles du code judiciaire en matière de communication de pièces


Contentieux de l’Impôt Voies de recours: Recours administratifs: le dégrèvement d’office – art 376 CIR (codex 209)

Des surtaxes :

1. résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois,

2. ainsi que de celles qui apparaîtraient à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l'allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: le dégrèvement d’office

- Ces surtaxes sont constatées

- par l'administration

- ou par le redevable

- ou par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement



- Ces surtaxes sont constatées dans un délai de

- dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi

- Année de l’établissement de l’impôt: peu importe l’exercice d’imposition, la date d’envoi ou de réception de l’AER ou de l’avis de cotisation.

- Année 2004: 01/01/2004 et fin le 31 décembre 2008

- Année 2016: 01/01/2016 et fin le 31 décembre 2020



- Erreur matérielle (et non de droit): du contribuable ou de l’administration

- « erreur étrangère à toute intervention de l’intelligence, de la volonté ou de toute appréciation juridique de l’imposition…ou de la détermination de la base imposable » (Cass. 7 janvier 1969, Pas., I, 1969, p.418)

- Namur, 25/06/2015: le fait d’avoir omis de mentionner dans leur déclaration, au code 1328, une somme de 12 397,99 EUR correspondant à une dépense effectuée en vue d’économiser de l’énergie qui aurait dû donner lieu à une réduction d’impôt prévue par l’article 145/24 du C.I.R. 92 tel qu’applicable pour cet exercice d’imposition ne peut être considéré comme constituant une erreur matérielle



- Erreur matérielle (et non de droit): du contribuable ou de l’administration

- - remettre l’annexe sans mentionner l’élément dans la déclaration

- - inverser les montants (charges de 182 au lieu de 812)

- - déclarer le chiffre d’affaires TVA incluse

- - jurisprudence contraire: oublier de mentionner sa qualité de jeune indépendant (VA)



- Double emploi ? Cass., 1er décembre 1964, BC n°423, p.1674,



- Double emploi ? Double imposition nationale et internationale

- Existe la procédure administrative des CPDI (article 25)



- Documents ou faits nouveaux dont la production tardive est justifiée par des justes motifs (moins stricte que la force majeure).

- Civ Liège, 18 mai 2006, FJF, 2008,n°290: l’entrée en vigueur avec effet rétroactif de l’article 44bis du CIR (exonération des plus values sur la cession des véhicules d’entreprises sous condition d’intangibilité)

- Exclusion: …pas reçu ma fiche 281…



- Documents ou faits nouveaux dont la production tardive est justifiée par des justes motifs.

- Ne vise pas : (art 376 §2 CIR): un nouveau moyen de droit ni un changement de jurisprudence (par exemple le revirement en juin 2015 de la Cour de Cassation au sujet de l’article 49 CIR)

- Preuve des justes motifs: par le contribuable.


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: le dégrèvement d’office - Ne vise pas : (art 376 §2 CIR): un nouveau moyen de droit ni un

changement de jurisprudence - Hypothèses particulières: - l’arrêt en annulation de la Cour Constitutionnelle: art 18 Loi du 6

janvier 1989: six mois à dater de la publication de l’arrêt au Moniteur Belge

- L’arrêt sur question préjudicielle: idem si la délai de réclamation n’est pas expiré

- CJUE ? Fait nouveau accepté par l’administration (Circ 421/597 du 23 juin 2009



- Documents ou faits nouveaux ….dont la production tardive est justifiée par des justes motifs.

- Charge de la preuve par le contribuable.

- CJCE (UE) 14 décembre 1995


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: le dégrèvement d’office - Art 376 §3 CIR: - de l'excédent de crédits d'impôt, de précomptes et de versements anticipés visé à

l'article 304, § 2, pour autant que cet excédent ait été constaté par l'administration ou signalé à celle-ci par le redevable ou par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces crédits d'impôt, ces précomptes et ces versements anticipés sont imputables

- des réductions résultant de l'application des articles 88, 131 à 135, 138, 139, 1451 à 156, 257, 526, § 1er, et 539 et des réductions d'impôt et diminutions d'impôt régionales, pour autant que le fait générateur de ces réductions ait été constaté par l'administration ou signalé à celle-ci par le redevable ou par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, dans les 6[cinq]6 ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces réductions doivent être accordées.

- de l'impôt excédentaire payé, tel que constaté après une procédure amiable en application d'une Convention internationale préventive de la double imposition ou après une procédure en application de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de corrections des bénéfices des entreprises associées (90/436/CEE) du 23 juillet 1990


Contentieux de l’Impôt Voies de recours Recours administratifs: la conciliation – art 376quinquies CIR (codex 209) § 1er. En cas de réclamation ..ou [de demande de dégrèvement] le redevable, ainsi que son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, peuvent introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale .. § 2. La demande de conciliation est irrecevable lorsque le redevable a introduit au préalable une action auprès du tribunal de première instance ou lorsqu'il a déjà été statué sur la réclamation ou sur l'application de l'article 376. Lorsque le redevable a introduit une action auprès du tribunal de première instance ou lorsqu'il a déjà été statué sur la réclamation ou sur l'application de l'article 376, avant la notification du rapport de conciliation, le service de conciliation fiscale est déchargé de sa compétence.


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: la conciliation –

Service de conciliation fiscale

Avenue Roi Albert II33 boite 46

1030 Bruxelles

Tel. : 0257 623 60

Fax : 0257 980 57

E-mail : [email protected]


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: la conciliation : attention à la compétence régionale.

Le service compétent dépendra de l’autorité publique compétente pour l’impôt en cause.

Contributions directes sauf précompte immobilier (Région flamande)

TVA

Phase administrative (réclamation ou dégrèvement d’office)


Contentieux de l’Impôt Recours administratifs: la conciliation Règle informelle : par fax, par courriel, par lettre ou par voie orale Pour accélérer le traitement de votre demande, veillez à communiquer les informations suivantes :

1. nom et prénom, numéro de registre national ou appellation commerciale de la personne morale, numéro d’identification à la TVA ou numéro d’entreprise

2. adresse complète, numéro de téléphone et adresse e-mail

3. éventuellement la qualité de la personne intervenante (administrateur délégué, gérant, mandataire, etc.), adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail

4. exercice d’imposition, années des revenus, article de rôle (seulement en cas d’impôts directs)

5. autres références éventuelles


Etablissement de l’Impôt Recours judiciaires:

Art 632 Code judiciaire: Toute contestation relative à l'application d'une loi d'impôt est de la compétence du juge qui siège au siège de la Cour d'appel dans le ressort duquel est situé le bureau où la perception a été ou doit être faite

Délai ? L'action est introduite au plus tôt six mois après la date de réception du recours administratif au cas où ce recours n'a pas fait l'objet d'une décision et, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif.

Le délai de six mois visé à l'alinéa 2 est prolongé de trois mois lorsque l'imposition contestée a été établie d'office par l'administration.


Etablissement de l’Impôt Recours judiciaires: Délai

Trois jours ouvrables ? Non.

Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

«L'article 1385undecies du Code judiciaire, interprété comme présumant que la réception d'une décision directoriale a lieu le jour ouvrable qui suit celui de son envoi, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.» Pas d’effet disproportionné selon la Cour.


Etablissement de l’impôt Recours judiciaires: Forme: Requête contradictoire (1034ter 6° Code judiciaire) La requête contient à peine de nullité:

1. l'indication des jour, mois et an; 2. les nom, prénom, profession, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses

qualités et inscription au registre de commerce ou au registre de l'artisanat (Art. III.24. Pour les entreprises commerciales et artisanales, le numéro d'entreprise attribué fait fonction soit de numéro de registre de commerce, soit de numéro d'inscription en tant qu'artisan) et III,26 §2:Dans le cas où l'entreprise commerciale ou artisanale est inscrite en cette qualité à la Banque-Carrefour des Entreprises, mais que son action principale, reconventionnelle ou en intervention, introduite par voie de requête, conclusions ou d'exploit d'huissier, est basée sur une activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite à la date de l'introduction de cette action ou qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite à cette date, l'action de cette entreprise est non recevable. L'irrecevabilité est cependant couverte si elle n'est pas proposée avant toute autre exception ou moyen de défense.]

3. les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer; 4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande; 5. l'indication du juge qui est saisi de la demande; 6. la signature du requérant ou de son avocat.


Etablissement de l’Impôt Recours judiciaires: Requête contradictoire (1034ter 6° Code judiciaire)

Cass. 21 octobre 2010: rien, dans la disposition légale, n'interdit « qu'un litige puisse être introduit régulièrement par une requête contradictoire signée par une personne, autre qu'un avocat, spécialement mandatée pour ce faire par le requérant, à la condition toutefois que cette personne précise qu'elle agit en qualité de mandataire du requérant et indique l'identité de celui-ci ».

En l’espèce, elle était signée par le gérant d’une fiduciaire comptable


Etablissement de l’Impôt Recours judiciaires: Requête contradictoire Cass. 4 septembre 2015:La Cour de Cassation a eu l’occasion d’affiner la question du mandat par le biais de sa preuve. « En vertu de l’article 1998, alinéa 2, du Code civil, en l’absence d’un mandat régulier, le requérant peut, avant l'expiration du délai préfix ou du délai de prescription auquel est sujette l'action, ratifier l'initiative d’agir prise par son mandataire incompétent. Sous réserve de ne pas préjudicier aux droits acquis par les tiers, la ratification rétroagit au moment de l'introduction de la demande, qu'elle rend recevable. L’arrêt attaqué, qui considère que le mandat spécial du sieur T. B. pour agir en justice au nom des demandeurs devait exister au moment de l’introduction de la demande et qui exclut toute possibilité de ratification ultérieure, ne justifie pas légalement sa décision de déclarer la demande irrecevable ». Il est donc possible de ratifier le mandat donné à un comptable ou expert comptable ou toute autre personne agissant comme mandataire après le dépôt de la requête


Etablissement de l’Impôt Recours judiciaires: Requête contradictoire

Au-delà ? Monopole de plaidoiries des avocats – art 440 code judiciaire.

Sauf pour l’administration: art 379 CIR (codex 209)


Etablissement de l’Impôt Régularisation fiscale

Conseil d’Etat, 12 avril 2016 : circulaire régularisation fiscale

L’arrêt annule la circulaire émise par l’ISI pour harmoniser le traitement des dossiers de régularisation fiscale sans lien avec l’une ou l’autre loi de régularisation.

Loi du 21 juillet 2016 (MB 29/07/2016):mise en vigueur: 1er août 2016


Etablissement de l’Impôt Procédure de régularisation:

Déclaration au point contact régularisation créé au sein du SPF Finances.

Formulaire de déclaration – régularisation établi par le Roi (AR du 9 août 2016 MB 29/08/2016)

Pièces à remettre dans les six mois à partir de l’introduction

Personnes physiques ou morales ou mandataire

Mandataire: personne ou entreprise visées par les articles 2 et 3 de la loi du 11 janvier 1993 « anti blanchiment ».


Etablissement de l’Impôt Procédure de régularisation:

Déclaration, paiement et attestation sans effet si…


Etablissement de l’Impôt Régularisation:

Art 18 de la loi: « La régularisation d’un impôt régional dont l’autorité fédérale assure le service n’est possible que lorsqu’un accord de coopération est conclu avec la région concernée. »


Hors établissement de l’Impôt Décision anticipée ? Loi du 24 décembre 2002 instituant un système de décision anticipée. Le SPF Finances se prononce par voie de décision anticipée sur toute demande relative à l'application des lois d'impôts qui relèvent de ses compétences ou dont il assure le service de la perception et du recouvrement. Par décision anticipée, il y a lieu d'entendre l'acte juridique par lequel le SPF Finances détermine conformément aux dispositions en vigueur comment la loi s'appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal. La décision anticipée ne peut emporter exemption ou modération d'impôt.


Recouvrement de l’Impôt

Art 319bis CIR.(codex 194): moyens d’investigation

Les fonctionnaires chargés du recouvrement disposent de tous les pouvoirs d'investigations prévus par le présent Code en vue d'établir la situation patrimoniale du débiteur pour assurer le recouvrement des impôts et des précomptes dus en principal et additionnels, des accroissements d'impôts et des amendes administratives, des intérêts et des frais.

Les pouvoirs des fonctionnaires chargés du recouvrement visés à l'alinéa 1er s'exercent également sans les limitations prévues à l'égard des établissements visés aux articles 318, 322, §§ 2 à 4, et 327, § 3.

Recouvrement de l’Impôt CIR: 412 et 413 (codex 213)

Paiement

CIR 443bis (codex 220)

Prescription

Impôts directs et précompte

immobilier: (rôle rendu

exécutoire) et dans les deux

mois de l’envoi de l’AER

Précomptes mobilier et

professionnel: 15 jours de

l’attribution (412 CIR)


impôts directs et précompte

immobilier: par cinq ans à

compter de la date à laquelle

ils doivent être payés

conformément à l'article 413.

Précomptes mobilier et

professionnel: par cinq ans à

compter de la date

d'exécutoire du rôle


Recouvrement de l’Impôt Dois je payer alors que je conteste ? Exigibilité en cas de contestation de la dette d’impôt ? Art 409 à 411 CIR (codes 212 et 213): En cas de réclamation, dégrèvement ou action en justice: - l'imposition contestée (principal, additionnels et accroissements, intérêts et frais) peut

- faire l'objet pour le tout de saisies conservatoires, de voies d'exécution ou de toutes autres mesures destinées à en garantir le recouvrement.

- est considérée comme une dette liquide et certaine et donc recouvrée pour le montant

des revenus déclarés ou lorsqu'elle a été établie d'office à défaut de déclaration, ou celui de la dernière imposition définitivement établie ou des revenus sur lesquels le contribuable a marqué son accord au cours de la procédure d'établissement de l'impôt


Recouvrement de l’Impôt Exigibilité en cas de contestation de la dette d’impôt ? Art 410 al,3 CIR :

« Dans les cas spéciaux, le conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus peut faire surseoir au recouvrement dans la mesure et aux conditions qu'il détermine »

Com IR410/9: doit s'entendre dans son sens usuel et ne peut être limitée aux seules circonstances qui affectent le recouvrement de l'impôt, telles que l'état de fortune du redevable ou d'autres situations malheureuses qui ne lui permettraient pas de s'acquitter de sa dette.

Obligation de motiver le refus. Pas de délai prévu


Recouvrement de l’Impôt Interruption et suspension du délai de prescription: art 443bis CIR

Le délai … peut être interrompu de la manière prévue

- par les articles 2244 et suivants du Code civil

- ou par une renonciation au temps couru de la prescription. En cas d'interruption de la prescription, une nouvelle prescription susceptible d'être interrompue de la même manière, est acquise cinq ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription s'il n'y a instance en justice


Recouvrement de l’Impôt Interruption et suspension du délai de prescription: art 443ter CIR (codex 220) -Toute instance en justice relative à l'établissement ou au recouvrement des impôts et des précomptes qui est introduite par l'État belge, par le redevable …ou par toute autre personne tenue au paiement de la dette …, suspend le cours de la prescription. - La réclamation et la demande de dégrèvement suspendent également le cours de la prescription. Art 443ter § 2: - La suspension débute avec l'acte introductif d'instance et se termine lorsque la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée. - En cas de réclamation ou de demande de dégrèvement d'office: la suspension débute avec la demande introductive du recours administratif. Elle se termine : – lorsque le contribuable a introduit une action en justice, au jour où la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée; – dans les autres cas, à l'expiration du délai ouvert au contribuable pour introduire un recours contre la décision administrative.


Recouvrement de l’Impôt Interruption et suspension du délai de prescription Interruption: recommence le délai initial Suspension: délai initial demeure, continue à courir après la fin de la cause de suspension


Recouvrement de l’Impôt: délai de

remboursement

Action en restitution de précompte professionnel et mobilier non enrôlé ? Art 368 CIR (codex 207) « défaut d'avis de perception des précomptes professionnel et mobilier perçus autrement que par rôle, l'action en restitution de ces précomptes indûment versés au trésor se prescrit par cinq ans à compter du premier janvier de l'année pendant laquelle ces précomptes ont été versés »

Précompte professionnel payé en 2011: avant le 31 décembre 2015


Recouvrement de l’Impôt Compétence judiciaire.

Contestation d’une loi d’impôt…tribunal de 1er instance

Recouvrement de l’impôt ? Cass., 13/11/2009: « le contrôle de la conformité de l'avertissement-extrait de rôle et des contrainte et commandement consécutifs à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative ressortit à la compétence du juge des saisies. La contestation peut être soumise à ce dernier sans être précédée du recours administratif institué par l'art. 366 C.I.R. 1992 »

Recouvrement de l’Impôt: surséance

Art 413bis CIR (codex 213) TVA (codex 436)

Chapitre VIII Recouvrement

de l’impôt - Section 4bis

Surséance indéfinie au

recouvrement des impôts

directs

Chapitre XIV Poursuites et

instances Sûretés données au

Trésor – article 84quinquies

– surséance indéfinie au

recouvrement de la dette

d’impôt



Art 413bis CIR (codex 213)

Surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs

Demande d'un redevable

personne physique,

ou de son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en

recouvrement



Art 413bis CIR (codex 213)

Surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs

Porte sur:

L’impôt en principal, accroissements, amendes et intérêts, à

l'exclusion des précomptes, établis à charge du redevable.



Art 413ter CIR (codex 213)

Mode d’introduction:

- par lettre recommandée à la poste,

- auprès du conseiller général de l'administration en charge de la

perception et du recouvrement des impôts sur les revenus dans le

ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel

l'imposition est mise en recouvrement a son domicile.

Il en est accusé réception au demandeur en mentionnant la date de

réception de la demande.



Art 413quater CIR (codex 213)

Pouvoir du fonctionnaire:

- des pouvoirs d'investigation visés à l'article 319bis.

- il peut exiger des établissements de crédit …tous renseignements à

leur connaissance qui peuvent être utiles à établir la situation

patrimoniale du contribuable



Art 413quinqies CIR

Délai et décision:

- décision motivée dans les six mois de la réception de la demande.

-décision notifiée par lettre recommandée à la poste.

Recours ? oui

… dans le mois de sa notification, auprès d'une commission composée d'au moins deux et d'au plus quatre conseillers généraux de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts.

La commission statue par la voie d'une décision motivée dans les trois mois de la réception du recours et elle est notifiée par recommandée à la Poste.

La décision de la commission n'est pas susceptible de recours.



Recouvrement de l’Impôt Alternative à la surséance indéfinie ? Le règlement collectif de dettes (article 1675/2 du code judicaire).

- Même si la dette fiscale est la seule existante (Cass, 16 mars 2000)

- Le RCD n’empêche pas l’administration de compenser les créances et dettes fiscales (Cass., 14 décembre 2007)

- Même entre les créances nées avant et celles nées après le RCD (Cass. 14 mars 2014)


Recouvrement de l’Impôt Service de conciliation:

Art 399bises CIR (codex 211): « En cas de conflit avec le receveur chargé du recouvrement de sa dette fiscale, le redevable, ainsi que son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, peuvent introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale »



1. Garanties

2. Responsabilité de tiers



1. Garanties Art 422 et s CIR (codex 216) accordent deux garanties à l’Etat:

1. - un privilège général sur les revenus et les biens meubles de toute nature du redevable, à l'exception des navires et des bateaux; en ce compris ceux du conjoint et des enfants du redevable dans la mesure où le recouvrement des impositions peut être poursuivi sur lesdits revenus et biens

2. - une hypothèque légale sur tous les biens appartenant au redevable, situés en Belgique, ou au conjoint et aux enfants du redevable dans la mesure où le recouvrement des impositions peut être poursuivi sur lesdits biens.


Recouvrement de l’Impôt 1. Relation redevable et tiers sur base du rôle ?

Pas de solidarité ?

Art 393 §1 CIR codex 210): L'impôt enrôlé au nom de plusieurs personnes ne peut être recouvré à charge de chacune d'elles que pour la quotité afférente à ses revenus.

Le rôle est exécutoire contre chacune d'elles dans la mesure où la cotisation peut être recouvrée à sa charge en vertu du droit commun ou des dispositions du présent Code.

§ 2. Le rôle est exécutoire contre les personnes qui n'y sont pas reprises dans la mesure où elles sont tenues au paiement de la dette fiscale sur la base du droit commun ou sur la base des dispositions du présent Code



Solidarité ?

…sur la base du droit commun : Cass. 14 juin 2007: art 352 alinéa 2 Code des sociétés: SCRI: responsabilité personnelle et solidaire des associés sans devoir procéder à l’établissement d’un rôle envers eux.

…ou sur la base des dispositions du présent Code:



Solidarité ?


Art 399 CIR: l'impôt établi à charge des associés ou membres de sociétés civiles et associations sans personnalité juridique, peut être poursuivi directement à charge de la société ou association, dans la mesure où cet impôt correspond proportionnellement à la part de ces associés ou membres dans les bénéfices ou profits non distribués de ces sociétés ou associations

Art 399ter CIR: l'impôt d'une société scindée en application …du Code des sociétés, ou d'une opération … similaire en droit étranger, établi dans le chef des sociétés bénéficiaires, est, sauf mentions contraires dans l'acte constatant l'opération, effectué dans le chef des différentes sociétés bénéficiaires au prorata de la valeur réelle de l'actif net qu'elles ont chacune reçu



Solidarité ?

…ou sur la base des dispositions du présent Code: suite

Art 402 du CIR: responsabilité du commettant pour les dettes fiscales de l’entrepreneur.

Commettant ? « quiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter des travaux pour un prix »


Recouvrement de l’Impôt? 402 §8 CIR: inscrit dans la section de la responsabilité solidaire des dettes fiscales d’un entrepreneur.

Loi du 10 août 2015: L’objectif est d’étendre la responsabilité du donneur d’ordre (commettant) afin de permettre aux administrations sociales et fiscales de renforcer la chaîne des personnes solidairement tenues aux paiements des dettes en matière d’impôts directs (et autres).

Le commettant qui, pour les travaux visés à l'article 400, 1, fait appel à un entrepreneur qui a des dettes fiscales au moment de la conclusion de la convention, est solidairement responsable

du paiement des dettes fiscales de son cocontractant. Lorsque le paiement des sommes réclamées auprès d'un sous-traitant en application de la responsabilité solidaire n'a pas ou pas totalement été effectué, le commettant qui donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter des travaux , a, pour un prix, l'entrepreneur, ainsi que chaque

sous-traitant intervenant sont solidairement responsables de celui-ci.



Solidarité ?


Art 357 3° CIR (codex 205): Pour l'application des articles 355 et 356, sont assimilés au même redevable:

1 les héritiers du redevable;

2 son conjoint;

3 selon le cas, les sociétés absorbantes ou les sociétés bénéficiaires

Effet de l’établissement d’une cotisation nouvelle ou subsidiaire.


Recouvrement de l’Impôt 1. Relation redevable et tiers: Cas particuliers

Le conjoint ?

Non séparé de fait ? Art 394 CIR (codex 210): « L'impôt ou la quotité de l'impôt afférent au revenu imposable de l'un des conjoints et le précompte enrôlé au nom de l'un d'eux peuvent, quel que soit le régime matrimonial ou .. les modalités de la cohabitation légale, être recouvrés sur tous les biens propres et sur les biens communs des deux conjoints»



Le conjoint ?

Non séparé de fait ? Limitation de la solidarité:

Exception au recouvrement: le conjoint lorsque celui-ci peut établir:

1 qu'il possédait les biens avant le mariage ou avant la conclusion de la déclaration de cohabitation légale;

2 ou qu'ils proviennent d'une succession ou d'une donation faite par une personne autre que son conjoint;

3 ou qu'il les a acquis au moyen de fonds provenant de la réalisation de semblables biens;

4 ou qu'il s'agit de revenus qui lui sont propres en vertu du droit civil ou de biens acquis au moyen de tels revenus.



Le conjoint ?

Non séparé de fait ? Limitation de la solidarité:

Le régime de la solidarité fiscale ne concerne ni les impôts établis avant ni ceux après le mariage.



Le conjoint ?

Non séparé de fait ? Calcul de la quotité de l'impôt afférent au revenu imposable de l'un des conjoints

AR CIR: Section 3bis - Quote-part de chaque contribuable dans l'imposition commune (Code des impôts sur les revenus 1992, article 394, § 4): article 144 AR CIR.


Recouvrement de l’Impôt 1. Relation redevable et tiers: Cas particuliers Le conjoint ? Séparé de fait ? Art 393bis CIR (codex 210): mesures de protection Le recouvrement d'un impôt établi …sur les revenus d'un conjoint séparé de fait ne peut être poursuivi à charge de l'autre conjoint qu'à la condition: 1. qu'une mise en demeure de payer ait été envoyée, par pli recommandé à la

poste, au conjoint sur les revenus duquel l'impôt a été établi; 2. qu'un exemplaire de l'avertissement-extrait de rôle ait été adressé à l'autre

conjoint dans un délai qui prend cours le quinzième jour ouvrable suivant celui de l'envoi de la mise en demeure et se termine à la fin du quatrième mois de cet envoi.

Aucune mise en demeure de payer ne peut être envoyée au conjoint sur les revenus duquel l'impôt a été établi aussi longtemps qu'il respecte les obligations du plan d'apurement qui lui a, le cas échéant, été consenti.



Le conjoint ?

Séparé de fait ? Art 394 §2 CIR (codex 210):

… en cas de séparation de fait des conjoints, l'impôt afférent aux revenus que l'un d'eux aura perçus à partir de la deuxième année civile suivant celle de la séparation de fait, ainsi que le précompte mobilier et le précompte professionnel qui auront été enrôlés au nom de l'un d'eux à partir de cette même année civile, ne peuvent plus être recouvrés sur les revenus de l'autre conjoint ni sur les biens que celui-ci aura acquis au moyen de ces revenus


Recouvrement de l’Impôt Art 442quater CIR et 93undecies C TVA: les dettes de la société (tiers = dirigeant d’entreprise).

Dettes ? 1. précompte professionnel : principal, intérêts 2. TVA Qui ? Dirigeant de fait ou de droit (le ou les dirigeants de la société ou de la personne morale chargés de la gestion journalière de la société) Cass., 27 mars 2015: Exception à la responsabilité (difficultés financières qui ont donné lieu à l'ouverture de la procédure de 2[réorganisation judiciaire]2, de faillite ou de dissolution judiciaire): Quid si la procédure en faillite est lancée après la mise en demeure par le receveur ? « S'il est mis fin à la procédure de concordat judiciaire et que la société est ainsi déclarée en faillite, l'exception, … à la présomption de faute … s'applique sans discontinuité jusqu'à la déclaration de faillite »


Recouvrement de l’Impôt Art 442bis CIR (codex 219): cession d’universalité ou d’une branche d’activité - art. 93 undecies B, CTVA

Opposabilité (≠ solidarité) de l’acte de cession.

la cession, en propriété ou en usufruit, d'un ensemble de biens, composés entre autres d'éléments qui permettent de retenir la clientèle, affectés à l'exercice d'une profession libérale, charge ou office, ou d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole ainsi que la constitution d'un usufruit sur les mêmes biens n'est opposable aux receveurs qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif ou constitutif certifiée conforme à l'original a été notifiée au receveur du domicile ou du siège social du cédant.


Recouvrement de l’Impôt Art 442bis CIR (codex 219): cession d’universalité ou d’une branche d’activité - art. 93 undecies B, CTVA

L'exception prévue pour les opérations de cessions réalisées par un curateur ou un commissaire au sursis n'est pas applicable (par extension) au liquidateur . Ce dernier doit notifier du fait qu'il n'est pas mandataire de justice.


Recouvrement de l’Impôt Art 442bis CIR (codex 219): cession d’universalité ou d’une branche d’activité

Pour éviter l’inopposabilité ou l’effet de la solidarité limitée, il faut demander au receveur un certificat et ce dans les trente jours qui précèdent la notification de la convention.

Le certificat est soit délivré soit refusé dans un délai de trente jours à partir de l'introduction de la demande du cédant.

Refusé si le cédant reste redevable de sommes à titre d'impôts et de précomptes, en principal et additionnels, d'intérêts, d'accroissement d'impôts, d'amendes fiscales ou d'accessoires ou si la demande est introduite après l'annonce ou au cours d'un contrôle fiscal ou après l'envoi d'une demande de renseignements relative à sa situation fiscale.



Etendue de la responsabilité: « paiement des dettes fiscales dues par le cédant à l'expiration du délai visé au § 1er, à concurrence du montant déjà payé ou attribué par lui ou d'un montant correspondant à la valeur nominale des actions ou parts attribuées en contrepartie de la cession, avant l'expiration dudit délai »

Prix: 150 – reprise de dettes 25 – impôts échus 750: Solidarité en l’absence de paiement: 175 Solidarité en cas de paiement de 100: 75



Exemple de délais: Circulaire n° AREC 7/2005 (IR/I-1/76.268) dd. 05.12.2005

Si la copie de l'acte de cession est déposée au bureau du receveur le 30.09.2005 ou si le cachet de la poste indique la même date, la notification a eu lieu dans le courant du mois de septembre et le délai expire le 31.10.2005.


Recouvrement de l’Impôt Art 442quater CIR (codex 219): responsabilité des dirigeants d’entreprise (art 93undecies CTVA)

Système de responsabilité solidaire concernant le précompte professionnel et la TVA

Ne concerne pas les autres impôts (Pr Mob, I Soc, IPM, cotisation spéciale, etc.)

C Constitutionnelle, 29/03/2012: pas de discrimination avec d’autres créanciers.

05/09/2016

Responsabilité(s) des dirigeants d'entreprise - Van

den Broeck Luc Jean 206

Recouvrement de l’impôt

Sont visés les dirigeants de droit et de fait en charge de la gestion

journalière.

Extension possible aux autres dirigeants si faute établie dans leur

chef ayant contribué à celle commise par le dirigeant en charge de

la gestion journalière.

Soit des responsabilités personnelles et non collectives.

CIR: société ayant la personnalité civile (définition CIR)

TVA: aussi les sociétés sans personnalité juridique (assujettis)

05/09/2016




La faute dans la gestion l’est au sens de l’article 1382 Code civil

Mise en place d’un double mécanisme: présomption de faute et

exclusion (ou cause exonératoire).

- Présomption de faute en cas de non paiement répété (et

présomption du lien causal)

- Exclusion de la faute en cas de difficultés financières aboutissant à

une procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou de

liquidation.

05/09/2016




Présomption de faute en cas de non paiement:

- TVA / précompte: d’au moins deux dettes échues pour le

redevable trimestriel et trois dettes échues pour le redevable

mensuel au cours d’une période d’un an (soit entre 3 et 6 mois

d’arriérés.

Imputabilité de la faute permet au DE d’échapper en démontrant

l’absence de faute dans son chef. (présomption réfragable – Mons,

12/12/2014, JLMB, 2015, p.1533 – C Const 29/03/2012 – arrêt

50/2012)

05/09/2016




Exclusion de la faute- suite

Mons, 12 décembre 2014, JLMB, 2015, p.1533 « dès lors qu’une

procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou de dissolution

judiciaire a été ouverte même après l’introduction de l’action en

responsabilité contre les dirigeants, le juge doit en tenir compte et examiner

si l’exception à la présomption de faute (§3 de 442quater) peut

s’appliquer »

05/09/2016




Dommage: étendue du dommage:

« paiement, en principal et intérêts, des dettes de précompte professionnel /

TVA. »

sont donc exclus les amendes et accroissements (rapport du

Conseil d’Etat).

05/09/2016




Particularité procédurale: condition de recevabilité.

L'action judiciaire contre les dirigeants responsables n'est recevable

qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater d'un avertissement

adressé par le receveur par lettre recommandée à la poste invitant

le destinataire à prendre les mesures nécessaires pour remédier au

manquement ou pour démontrer que celui-ci n'est pas imputable à

une faute commise par eux.

Sans préjudice de l’action en responsabilité civile sur 1382 CC

05/09/2016 La procédure fiscale - Van den Broeck Luc Jean

212

Merci de votre attention - Des questions ?

Van den Broeck Luc Jean

Avocat au Barreau de Bruxelles

Boulevard Paepsem, n°20 – 1070 Bruxelles

02 / 763 38 51

[email protected]

Séminaire IPCF du 10 septembre 2016 Procédure fiscale · exposé à l'article 302, alinéa 2, du...

Documents

Transcript of Séminaire IPCF du 10 septembre 2016 Procédure fiscale · exposé à l'article 302, alinéa 2, du...