SCOT DU PAYS DU VEXIN NORMAND

SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE :

PRESENTATION GENERALE

Construire Un Projet de Territoire au service du Développement Durable du Vexin Normand

SCOT DU PAYS DU VEXIN NORMAND

Préambule : Un SCOT pour quoi faire ?

SCOT DU PAYS DU VEXIN NORMAND

I- Ordonnancement juridique

1. La loi S.R.U. n° 2000-1208 (Solidarité et Renouvellement Urbain) du

13 décembre 2000 entrée en vigueur le 1er avril 2001 ;

2. La loi n° 2002 – 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de

proximité ;

3. La loi U.H. n° 2003 - 590 (Urbanisme et Habitat) du 2 juillet 2003 ;

4. Le décret d’application de la loi U.H. du 9 juin 2004

5. Le décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des

incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et

modifiant le code de l'urbanisme

Le schéma de cohérence territoriale est défini à l'article 3 de la loi SRU et constitue le pilier du nouveau dispositif. Le projet véhiculé par le SCOT doit être pensé sur la base d'un diagnostic de la situation existante, dans une optique d'aménagement et de développement durable.

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II- Les nouvelles dispositions

Principales innovations du SCOT :

• Apparition du Projet d’Aménagement et de Développement Durable

• Abandon de la carte de destination générale des sols• Apparition des « Documents d’orientation »• Renforcement de la concertation avec la population• Mise à disposition remplacée par une enquête publique• Définition des Grands principes du développement durable :

– Équilibre : diversité de l'habitat et non discrimination, adéquation entre urbanisation et desserte en transports collectifs, équilibre de l'équipement commercial et artisanal, gestion économe de l’espace, …

– Mixité urbaine et sociale– Respect de l’environnement

Le SCOT est un document prospectif sur 10 ans qui s’inscrit dans une logique de projet. Outil de planification stratégique des communes du Vexin Normand, le SCOT se réalise dans une perspective de développement équilibré, harmonieux et maîtrisé des espaces urbains et ruraux du Pays

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Délibération du Syndicat Mixte définissant les modalités de

concertation

Publication du périmètre par arrêté préfectoral

Débat au sein du Syndicat Mixtesur les orientations générales du

PADDau moins 4 mois avant l'examen du projet de SCOT en vue de son arrêt

Arrêt du projet par délibération du Syndicat Mixte

Enquête publique

Approbation par le Syndicat Mixte

Notification aux PersonnesPubliques Associées :-Etat-Conseil Général-Conseil Régional-Présidents EPCI-Chambre de Commerce et d'Industrie-Chambre d'Agriculture-Chambre des Métiers

Avis P.P.A. + personnes consultées + communes membres 3 mois

Exécutoire 2 mois après sa transmission au Préfet

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III- PROCEDURE POUR LE SCOT DU VEXIN NORMAND

SCOT DU PAYS DU VEXIN NORMAND

III- PROCEDURE POUR LE SCOT DU VEXIN NORMAND

Le schéma de cohérence territoriale du Vexin Normand est organisé en 4 grands étapes :

1- Elaboration du diagnostic Avril-Juillet 20062- Définition des grands orientations Septembre 2006- Février 20073- Finalisation des documents SCOT en vue de l’arrêt : Mars-Juin 20074- Finalisation des documents SCOT en vue de son approbation Septembre 2007 – Février 2008

Tout au long de la procédure d’élaboration, les Communautés de Communes et les Communes sont associées à la démarche. Elles rendent un avis officiel à la suite de l’arrêt du projet SCOT.

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IV- ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SCOT DU VEXIN NORMAND

1. Un Rapport de Présentation qui présente un diagnostic partagé des forces et faiblesses du Vexin Normand

2. Un P.A.D.D. qui fixe le projet politique de

développement durable du Vexin Normand

3. Un Document d’Orientations générales assorti de

documents graphiques qui décrient les incidences

juridiques du projet politique du Vexin Normand

Le schéma de cohérence territoriale du Vexin Normand est composé de 3 documents :

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Les points importants à retenir :

La procédure de suivi du SCOT est assurée par le Syndicat mixte du Pays du Vexin Normand.

Le SCOT n’oblige pas une commune à réaliser un document d’urbanisme.

Les PLU et les cartes communales ne sont pas remplacés par le SCOT

Les communes ne doivent être pas compris dans le périmètre d’un autre SCOT.

Le bilan du SCOT doit être dressé tous les10 ans sans quoi il est caduc, d’où obligation d’évaluation et prise de décision quant à sa reconduction ou à sa révision.

Il existe une procédure de modification d’un SCOT.

Le SCOT peut être mis en compatibilité à l’occasion d’une D.U.P. ou d’une déclaration de projet