RÉSUMÉ DU PLAN D’ACTION ABREGEE DE · rivière Incomati, Sabir Administrative Post, localité...
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Language: French
Original: English
RÉSUMÉ DU PLAN D’ACTION ABREGEE DE
REINSTALLATION
POUR LE PROJET ORGANIQUE DU SUCRE DE PURE
DIETS MOZAMBIQUE SA
0CTOBRE 2015
L’équipe E&S: Erika AUER, Senior Social Development Specialist, ONEC3
Kelello NTOAMPE, Environmental Scientist, ONEC3
Directeur Sectoriel: K. DIALLO
Directeur Régional: K. MBEKEANI
Représentant Résident: J. RIBEIRO
Chef de Division: M. CISSE
AFRICAN DEVELOPMENT BANK GROUP
2
Résumé du Plan d’Action pour la Relocalisation Abrégé (PARA) Pure Life
Nom du Projet: Projet Sucre Biologique
Pure Life Code SAP: P-MZ-AAG-005
Pays: Mozambique Départment: OPSD
Division: OPSD2 Date de Soumission: 11/09/2015
Responsable de Projet / Responsables de Projet Suppléants: O. Afun-Ogidan / N. Vij / A.
Valko-Celestino
1. Description du projet, zone du projet et zone d’influence
Ceci est un résumé du PARA abrégé développé pour Pure Diets Mozambique SA, par
l’agence de conseils Protiviti Global en 2015.
Pure Diets Mozambique (PDMSA) a proposé d’implanter des plantations de canne à sucre
biologique, une sucrerie de 3500 de Tonnes de Cannes par Jour (TCJ) extensible à 5000 TCJ de
capacité, ainsi qu’une capacité de cogénération d’électricité verte de 12 mégawatts (MW) pour
consommation captive (ici appelée « projet »). PDMSA a aussi proposé de transformer
initialement 4311 hectares (ha) de terres en culture biologique de canne à sucre, par phases. 650
hectares additionnels de terres seront utilisés pour l’implantation de l’infrastructure nécessaire:
usine, routes, résidences et réservoirs. De ces 650 hectares, 200 hectares seront réservés pour
l’usine. L’énergie générée par l’usine de cogénération sera utilisée pour sa propre consommation
et installations d’irrigation.
Le site se situe à Malengane, dans le District de Moamba, Province de Maputo, Mozambique. La
zone du projet est au Mozambique, sur le continent Africain. Le Mozambique est entouré par le
Malawi et la Tanzanie au nord, la Zambie et le Zimbabwe à l’ouest, et Pretoria au sud. La frontière
est l’Océan Indien. Le Mozambique est divisé en 11 provinces. La province de Maputo est la plus
au sud. Le projet se situe dans le district de Moamba, province de Maputo, au sud des berges de la
rivière Incomati, Sabir Administrative Post, localité de Malengane. Moamba est bien desservi par
la route et le rail.
2. Impacts Potentiels
Il y aura un impact significatif dans la perte de structures causée par le projet proposé,
principalement par la construction de la sucrerie. Le type de maisons affectées est celles
principalement faites de boue, paille ainsi que bois et bush disponibles sur place. Les personnes
affectées par le projet (PAP) qui perdront leurs structures résidentielles se verront recevoir une
compensation sous forme de structure d’habitation construite en conformité avec les standards
3
nationaux (plus de détails sont fournis dans les sections 9 à 11.1. La démolition des structures
extérieures ainsi que les services tels que les portails, magasins, toilettes et cuisines résulteront en
une perte des services de base desquels les individus, leurs familles ou les entreprises dépendent
pour leurs besoins en hygiène, sécurité et bien être général ; cependant, ceci ne nécessitera pas de
relocalisation physique des PAP ni ne résultera en une perte d’activité commerciale. Le projet
proposé résultera en une perte de terres principalement utilisées par les PAP en tant que terrains
de pâturage. Un troupeau d’un total de 64 têtes (vaches et chèvres) est disponible avec PAP.
La zone du projet qui a été considérée a été inspectée et recommandée par les représentants du
gouvernement (département des terres) car il n’aurait un impact que sur un nombre limité de
familles (5). Cette zone serait aussi avantageuse d’un point de vue logistique pour l’usine. Le projet
a décidé de considérer la zone basée sur les recommandations, considérant le nombre limite de
familles à être relogées.
3. Responsabilité Organisationnelle
Le département des relations avec la communauté à PDMSA est principalement responsable
de l’implémentation, de la surveillance et de l’évaluation du plan de délocalisation. Selon les
articles 6, 7 et 8 de la Règlementation du Processus de Relocalisation Résultant du Décret des
Activités Economiques 31/2012 du 8 août, un comité technique devra aussi être formé. Une
surveillance interne pour la mise en œuvre du PARA sera conduite tout le long du processus
de relocalisation. PDMSA devrait être d’accord sur la période maximale de départ, ce qui
devrait être fait une fois que toutes les PAP auront reçu leur compensation. Il est recommandé
que la période maximale de départ soit de six mois. Le département des relations avec la
communauté enregistrera le progrès, et préparera des rapports de surveillance réguliers sur
l’implémentation des relogements, soulignant les succès et problèmes rencontrés ; ces rapports
seront alors soumis au Directeur. Afin d’assurer l’efficacité, le département des relations avec
la communauté facilitera la surveillance et le rapport d’activités, fournira des rapports
réguliers, et assurera un contrôle qualité dans sa manière d’adresser les provisions du PARA.
Les données d’enquêtes de site seront utilisées comme étalon dans la surveillance du progrès
de la mise en œuvre du PARA. PDMSA soumettra des rapports de surveillance trimestriels
aux bailleurs de fonds, en conjonction avec les rapports de gestion environnementale et sociale.
4. Location des Terres
Selon les articles 3 et 4 de la Loi Foncière 19/97 du Gouvernement du Mozambique, l’entièreté
des terres appartient à l’Etat. PDMSA a impliqué les leaders communaitaires ainsi que des
représentants du Gouvernement dans la phase de conception du projet, et signé le
Memorandum of Understanding (MOU) avec les leaders communautaires afin de traiter le
DUAT (documents concernant la location des terres émis par le Gouvernement du
4
Mozambique – Annexe 1 du rapport ESIA) avec le Directeur Provincial de l’Agriculture. Basé
sur cette déclaration, une proposition de carte a été préparée par les géomètres du
Gouvernement, et soumise à l’approbation des leaders communautaires avant d’émettre la
carte finale. Le Titre Temporaire Foncier (DUAT TEMPORAIRE) a été fourni à PDMSA par
le Directeur Provincial de l’Agriculture. Le DUAT temporaire est émis directement par le
Directeur Provincial de l’Agriculture si la surface des terres est inférieure à 1000 ha. Si la
surface des terres est comprise entre 1001 et 5000 ha ou est supérieure à 5000 ha, le DUAT
temporaire est alors à 5000 ha, le DUAT temporaire est alors émis par le Directeur Provincial
de l’Agriculture après approbation du Ministre de l’Agriculture et des Terres ainsi que du
Président.
5. Participation de la Communauté
Les foyers affectés par le projet ont été dûment consultés en présence de représentants du
gouvernement ainsi que de l’administrateur du district. Ils ont déclaré leur volonté d’être relogés
s’ils sont compensés selon la loi Mozambicaine. Les foyers ont indiqué leur préférence d’endroit
de relogement vers un site proche de leurs habitations actuelles (maisons faites de boue et paille).
Leurs inquiétudes sont stipulées dans un MOU signé par les chefs des 5 familles, représentants du
gouvernement, et PDMSA. PDMSA s’est engagé sur les points suivants :
Logement permanent dans un meilleur endroit
Les maisons devront être construites selon les standards nationaux
Organisation d’un logement temporaire
Relocalisation du cimetière et assistance pour la cérémonie à être organisée par
PDMSA
Emplois pour les familles dans les champs de canne, sucrerie, etc…
Autres bénéfices sociaux provenant du projet, tels que l’éducation, sanitaires, eau,
installations sanitaires et médicales,
Accès aux pâturages proposé, à être développé par PDMSA pour les troupeaux.
6. Intégration avec les communautés hôtes
La sélection du site est faite en conformité avec les articles 17 et 18 de la Règlementation du
Processus de Relocalisation Résultant du Décret des Activités Economiques 31/2012 du 8 août.
Un test de sol doit être effectué avant le démarrage de la construction. Le site est bien placé
avec suffisamment de drainage naturel, il n’y a donc pas de risque d’inondation. Les foyers
seront relogés dans la même communauté (à 1 km de l’endroit existant), et la communauté sera
consultée afin d’obtenir leur consentement sur le relogement de ces familles.
5
7. Etudes Socio-Economiques
Le tableau ci-dessous montre les résultats de l’enquête effectuée par PDMSA.
Sl
#
Paramètres Famille
Manjate
Famille
Chewane
Famille
Nkuna
Famille
Xivite
Famille
Chauke
1 Nombre d’Hommes 3 2 3 2 1
2 Nombre de Femmes 4 2 1 2 2
3 Nombre d’Enfants 1 4 3 1 2
4 Approvisionnement
en eau
Rivière –
Inkomati
Rivière –
Inkomati
Rivière –
Inkomati
Rivière –
Inkomati
Rivière –
Inkomati
5 Nombre de structures 2 3 2 1 1
6 Source de nourriture Légumes
et
Volaille
Légumes
et
Volaille
Légumes et
Volaille
Légumes et
Volaille
Légumes et
Volaille
7 Centre Médical Hôpital
de Sabie
et
Médecine
Tradition
nelle
Hôpital
de Sabie
et
Médecine
Tradition
nelle
Hôpital de
Sabie et
Médecine
Traditionne
lle
Hôpital de
Sabie et
Médecine
Traditionne
lle
Hôpital de
Sabie et
Médecine
Traditionne
lle
8 Nombre de personnes
ayant un emploi
1 1 Aucune Aucune Aucune
9 Niveau général
d’éducation de la
famille
Pas
éduqué
Pas
éduqué Pas éduqué Pas éduqué Pas éduqué
1
0
Maladies au cours des
5 dernières années
Malaria
&
Diarrhée
Malaria
&
Diarrhée
Malaria &
Diarrhée
Malaria &
Diarrhée
Malaria &
Diarrhée
1
1
Handicap
physique/membre de
la famille handicapé
Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun
1
2
Disponibilité de
moyens de
communication tels
que les téléphones
portables
Téléphon
es
Portables
Téléphon
es
Portables
Téléphones
Portables
Indisponibl
e
Indisponibl
e
1
3
Disponibilité de radio Disponibl
e
Disponibl
e
Disponible Indisponibl
e
Indisponibl
e
6
1
4
Disponibilité de
structures bancaires /
inclusion financière
Indisponi
ble
Indisponi
ble
Indisponibl
e
Indisponibl
e
Indisponibl
e
1
5
Langue parlée Tsonga
&
Portugais
Tsonga
&
Portugais
Tsonga &
Portugais
Tsonga &
Portugais
Tsonga &
Portugais
1
6
Nombre de Têtes de
Bétail
9 48 5 Indisponibl
e
Indisponibl
e
1
7
Source de Revenu Emploi
dans des
entreprise
s locales
Emploi
saisonnie
r et
fermage
de
légumes
Autoentrepr
eneur
Autoentrepr
eneur
Autoentrepr
eneur
1
8
Structures
d’Education
Ecole
primaire
maintena
nt
disponibl
e – par
PDMSA
Ecole
primaire
maintena
nt
disponibl
e – par
PDMSA
Ecole
primaire
maintenant
disponible –
par
PDMSA
Ecole
primaire
maintenant
disponible –
par
PDMSA
Ecole
primaire
maintenant
disponible –
par
PDMSA
1
9
Réseau de Transport Autobus
local ou
tracteurs
en
commun
Autobus
local ou
tracteurs
en
commun
Autobus
local ou
tracteurs en
commun
Autobus
local ou
tracteurs en
commun
Autobus
local ou
tracteurs en
commun
2
0
Véhicules Bicyclett
e
Aucun Aucun Bicyclette Bicyclette
2
1
Travail de la terre
permanent/Agricultur
e/Jachères
Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun
2
2
Type de logement Construit
à base de
paille,
boue et
matériau
x
disponibl
es
localeme
Construit
à base de
paille,
boue et
matériau
x
disponibl
es
localeme
Construit à
base de
paille, boue
et
matériaux
disponibles
localement.
Construit à
base de
paille, boue
et
matériaux
disponibles
localement.
Construit à
base de
paille, boue
et
matériaux
disponibles
localement.
7
nt. nt.
2
3
Sanitaires Toilettes
construite
s à partir
de
matériau
x
disponibl
es
localeme
nt /
Toilettes
ouvertes
Toilettes
construite
s à partir
de
matériau
x
disponibl
es
localeme
nt /
Toilettes
ouvertes
Toilettes
construites
à partir de
matériaux
disponibles
localement /
Toilettes
ouvertes
Toilettes
construites
à partir de
matériaux
disponibles
localement /
Toilettes
ouvertes
Toilettes
construites
à partir de
matériaux
disponibles
localement /
Toilettes
ouvertes
8
8. Cadre légal, y compris mécanismes de résolution de conflits et appel
Ce PARA a été préparé en conformité avec les provisions des règlementations du
Gouvernement du Mozambique, ainsi que celles de la Banque africaine de développement –
Systèmes de sauvegarde intégrés (SSI), Nedbank-IFC - Standards de Performance (SP) et
Equator Principles and Deutsche Bank Africa Agriculture and Trade Investment Fund
(AATIF) – Social and Environmental (S&E), exigences en matière de travail en collaboration
avec le Bureau International du Travail (BIT) et le Programme des Nations Unies pour
l’Environnement (PNUE). Les critères sont soulignés ci-dessous :
8.1. Législation Gouvernementale
Tous les articles de la Loi des Terres 19/97 – Gouvernement du Mozambique
Règles de la Règlementation du Processus de Relocalisation Résultant du Décret des
Activités Economiques 31/2012 du 8 août Articles 1-28
8.2. Critères Internationaux
Banque africaine de développement – SSI OS2 – Relocalisation involontaire:
Acquisition de terres, déplacement de population et compensation
Ned Bank- IFC – SP
PS5 – Acquisition de terres et relocalisation involontaire
AATIF- S&E Critères en matière de relocalisation
9. Cadre Institutionnel
Le département des relations avec la communauté chez PDMSA est principalement responsable
de la mise en œuvre, de la surveillance et de l’évaluation du plan d’action de relocalisation. Selon
les articles 6, 7 et 8 de la Règlementation du Processus de Relocalisation Résultant du Décret des
Activités Economiques 31/2012 du 8 août, un comité technique doit être formé avec les objectifs
suivants:
Surveiller, superviser et donner des recommandations méthodologiques pour le processus
de relogement dans son entièreté
Emettre des opinions techniques sur les plans de relocalisation
Préparer les rapports de surveillance et d’évaluation pour le processus de relocalisation,
prenant en compte les plans précédemment approuvés
Proposer la notification du défenseur d’une activité et fournir des informations concernant
le progrès du processus de relocalisation
Préparer la première version des Règles Internes du Comité
9
Proposer des règles complémentaires pour la mise en œuvre de ces règles
Les membres suivants feront partie du comité technique:
Membre de PDMSA
Membre du secteur de l’Administration locale
Membre du secteur des Travaux publics et logement
Membre du secteur de l’Agriculture
Membre du Gouvernement de la Province
Membre du Gouvernement du District
Autres partenaires possibles, qui seront impliqués dans le projet:
Représentants de la population affectée
Représentants de la société civile
Leaders communautaires
Selon l’article 16 de la loi ci-dessus, le processus de relocalisation se fera selon le modèle suivant :
1. Type de Logement –a) Emplacements résidentiels avec infrastructures ; b) Logements
comportant au minimum des caractéristiques de type III (trois chambres), d’une surface de
70m2.
2. Matériaux de Construction- Les maisons définies dans le paragraphe précédent seront
construites à l’aide de matériaux conventionnés, selon un design approuvé.
3. Caractéristiques Locales- Les projets de logement devront être en conformité avec les
caractéristiques sociales et culturelles du site de relocalisation.
4. Conservation de la Végétation- Lors de la construction des maisons, la préservation de la
végétation devra être garantie.
5. Sécurité Economique- La suite des activités de subsistance devra être garantie sur les sites
de relocalisation, selon les cas, ou des programmes de génération de revenu devront être
mis en place.
6. Installations de Support- Le processus de relocalisation est accompagné par
l’établissement de routes d’accès, d’un système d’approvisionnement en eau,
d’assainissement, d’électrification, d’un centre de santé, école, garderie de jour, marché,
magasins, poste de police, sites de loisir, installations sportives, ainsi que des lieux de culte
et de rencontre.
7. Type de Zone pour Activités Economiques- Les sites de relocalisation comporteront des
zones réservées pour la pratique de l’agriculture, l’élevage et autres activités.
10. Eligibilité
Une PAP est définie comme « Toute personne qui, au résultat de la mise en œuvre du projet, perd
le droit d’être propriétaire de, d’utiliser, ou autrement bénéficier d’une structure construite ou
10
d’une terre (résidentielle, agricole, pâture ou terre inutilisée/non développée), champs cultivés ou
arbres annuels ou vivaces, ou tout autre bien corporel ou incorporel, soit dans son entièreté soit en
partie, de manière permanente ou temporaire. Les personnes affectées peuvent être déplacées soit
physiquement (« Personnes Déplacées Physiquement ») soit économiquement («Personnes
Déplacées Economiquement »). »
11. Estimation et compensation des pertes
Le calcul de la compensation et autres subventions relatives à la relocalisation pour les
propriétaires a été effectuée sur la base de la législation nationale. La valeur de la structure
résidentielle ou du bien (méthode de comparaison directe) et de tous les champs agricoles
(approche par revenu) est définie par les estimations. L’évaluation a été faite pour inclure :
Relocalisation ou perte d’abri – Résidence à être organisée pour les PAP selon le
Gouvernement du Mozambique
Relocalisation des tombes et cérémonie – selon le Gouvernement du Mozambique ;
Perte de biens ou d’accès aux biens (par exemple zone de pâture pour troupeaux) ;
Relocalisation vers des habitations temporaires jusqu’à ce que les habitations permanentes
soient construites ;
Perte de revenu ou de moyens de subsistance, que les personnes affectées doivent
déménager vers une autre zone et/ou si les habitations résidentielles ou sites d’habitation,
ou si requis les sites agricoles pour lesquels une combinaison de potentiel de production,
avantages relatifs à l’emplacement ou autres facteurs sont au moins équivalents aux
avantages de l’ancien site. Pour toutes les propriétés affectées, une enquête a été effectuée
afin de déterminer les coûts de remplacement actuels tels que les matériaux de construction,
couts de transport, et main d’œuvre à la date de l’estimation, ainsi que les taux de
compensation des terres agricoles permanentes
Une estimation a été conduite sur site. Celle-ci est basée une inspection visuelle et une
technique de comptage physique. Une vérification physique des structures, biens, etc… a
été effectuée.
11.1. Perte de Structures (Structures résidentielles)
Le projet aura un impact signifiant sur la perte de structures, principalement à cause de la
construction de la sucrerie biologique. Les types d’habitations qui seront affectées sont
construites à partir de boue, paille et bois et brindilles disponibles localement. Les PAP qui
perdront leur structure résidentielle auront droit à une compensation sous forme de
logement habitable construit selon les standards nationaux. Selon l’article 18 de la
Règlementation du Processus de Relocalisation Résultant du Décret des Activités
Economiques 31/2012 du 8 août, les standards suivants concernant le logement devront
être strictement appliqués :
11
La taille d’un terrain de construction de logement est définie selon les critères suivants :
- Adéquation pour la construction, avec inclinaison inférieure à 10%, zones sans nappe
phréatique haute ;
- Dans les zones rurales, la surface d’un terrain ne devra pas être inférieure à 5,000 m2 ;
- Accès frontal à la route ;
- Ventilation naturelle ;
- Accès à l’eau et aux autres infrastructures ;
- Accès aux installations sociales ;
- Dans les zones rurales, des espaces physiques pour la production de légumes ainsi que
pour l’élevage de volailles et autres animaux devront être garantis.
Toujours selon l’article 17 de la loi mentionnée ci-dessus, PDMSA devra effectuer des tests
environnementaux avant le démarrage de la construction des structures, afin d’assurer la
compatibilité du site proposé :
- Perméabilité du sol
- Niveau de la nappe phréatique
- Inclinaison du terrain
- Drainage des eaux de pluie
- Fertilité du sol
.
11.2. Perte des structures annexes
La démolition des structures extérieures et des services tels que portails, entrepôts, toilettes et
cuisines résultera en une perte des services de base pour les individus, familles ou entreprises
qui en dépendent pour l’hygiène, la sécurité et leur bienêtre général ; cependant, ceci ne
nécessitera pas de relocalisation physique de PAP, ni de perte d’activité. Les structures annexes
dans ce PARA sont comptabilisées séparément, et un total de 6 structures annexes seront
affectés. Selon le PARA, ces structures annexes recevront la compensation suivante :
:
Compensation pour la structure annexe selon le type de structure; par exemple:
meilleures installations sanitaires, toilettes permanents, zone de cuisine, palissade, etc.
11.3. Perte des Terres (pâtures pour troupeaux)
Le projet proposé résultera en une perte de terres principalement pour l’utilisation par les
PAP en tant que pâtures pour les troupeaux. Un total de 64 têtes (vaches et chèvres) est
disponible pour les PAP. Toutes les PAP qui perdront leurs terres recevront la
compensation suivante :
12
Les promoteurs du projet ont pris l’engagement de développer des terres de
pâturage destinées aux troupeaux des PAP et de la communauté en général.
11.4. Perte des champs agricoles permanents/arbres (PAP Individuel)
Les champs agricoles permanents incluent ceux qui prennent plus d’une année avant
d’atteindre leur pleine maturité et peuvent être moissonnés sur une longue période. Dans ce
cas, les PAP ne possèdent pas de champs permanents susceptibles d’être affectés et de créer
un impact économique négatif. Les PAP possèdent des arbres adultes pour des besoins divers
incluant abris, fruits et subsistance. Chaque arbre est compté et compensé selon sa valeur
marchande et âge ; par exemple, un manguier adulte, entièrement mûr et productif, sera
compensé à 100% du taux de compensation de l’arbre en question. Un total de 11 arbres
susceptibles d’être affectés par le projet a été identifié. Les PAP qui perdront leurs arbres ont
droit à la compensation suivante :
:
Compensation de la valeur de chaque arbre selon la valeur du marché et le niveau de
maturité;
11.5. Perte de propriété Culturelles et Archéologiques
Le projet proposé aura un impact sur les tombes. Un total de 11 tombes sera affecté par le projet ;
ces tombes devront être relocalisées avant la mise en œuvre. A noter que les taux de compensation
des tombes varieront en fonction des développements de ces tombes. La compensation sera payée
pour les frais relatifs à la relocalisation des tombes, tels que les dépenses de cérémonies et main
d’œuvre en connexion avec l’exhumation et le ré-enterrement ainsi que tout autre développement.
Les processus de relocalisation des tombes sera participatif, et prendra en compte les cultures et
valeurs des PAP. Là où les tombes seraient défavorablement affectées par le Projet et auraient
besoin d’être relocalisées, les rituels et cérémonies seront conduites en consultation avec les
familles respectives. Pour les besoins de ce projet, les PAP seront compensées pour les frais de
cérémonie ainsi que pour le coût de relocalisation ; les autres coûts relatifs à la relocalisation des
tombes se feront selon la législation nationale.
12. Abri, infrastructure et services sociaux
Les PAP recevront aussi les bénéfices suivants:
Les PAP recevront un emploi pour les familles dans les champs de canne, sucrerie,
etc…
13
Les PAP auront accès à de meilleurs centres d’éducation
Les PAP auront accès à un centre médical
Les PAP auront accès à de l’eau potable
Les PAP auront accès à de meilleurs logements et installations sanitaires
Les PAP auront accès aux infrastructures publiques
Le PAP bénéficierent d’une inclusion financière à travers les distributeurs et
succursales bancaires
13. Planning d’Implémentation
No. Paramètres Date de
Commencement
Délais/Fréquence
1 Formation de l’équipe PARA
et enquête socio-économique
Mars 2013 Avril 2013
2 Notification et MoU avec les
PAP
Avril 2013 Nov 2013
3 Formation du Comité
technique
Nov 2015 Déc 2015
4 Communication du Système de
gestion des réclamations
Déc 2015 Déc 2015
5 Fourniture de logement
temporaire aux PAP
Avril 2015 Oct 2015
6 Fourniture de travail aux PAP Jan 2014 Achevé
8 Communication avec les PAP
au sujet de la structure de
relocalisation permanente
Jan 2016 Jan 2016
7 Construction de logements
Permanents pour les PAP
Mar 2016 Juillet 2016
8 Construction des structures
annexes pour les PAP
Mar 2016 Juillet 2016
9 Relocalisation des tombes Mar 2016 Mai 2016
10 Surveillance, évaluation et
soumission du Rapport
d’achèvement des travaux
Nov 2015 Trimestriel
11 Audit indépendant – Mise en
œuvre du PARA
Juillet 2016 Annuellement
14. Coûts et budget
No. Paramètres Budget (MZN)
1 Fourniture de logements permanents à 5 familles 3,000,000.00
2 Fourniture de logements temporaires à 5 familles 350,000.00
3 Relocalisation des tombes y compris frais de
cérémonie
120,000.00
14
4 Compensation pour les arbres 88,000.00
5 Contingences 200,000.00
Budget total (MZN) 3,758,000.00
15. Surveillance et évaluation
Le processus de surveillance comportera:
Surveillance administrative afin d’assurer que la mise en œuvre est dans les temps et que
les problèmes sont adressés dans des délais respectables.
Surveillance socio-économique pendant et après le processus de relocalisation, afin
d’assurer que les personnes ont récupéré convenablement et comme prévu selon le
programme de relocalisation.
Surveillance administrative afin d’assurer que la relocalisation des tombes a été effectuée
correctement et que toutes les PAP ont bien été impliquées dans le processus de
relocalisation.
Les données des enquêtes socio-économiques effectuées lors du travail de consultation
fourniront le point de départ pour la surveillance, l’appréciation et le succès de la mise en
œuvre du PARA. La surveillance inclura aussi la communication avec les PAP, et la
documentation des réactions des PAP ainsi que la surveillance physique des progrès de la
mise en œuvre du PARA, y compris la relocalisation des PAP et des biens de la
communauté affectée.
Il est important que cette surveillance soit guidée par des indicateurs vérifiables. Assurer la
conformité à travers ces indicateurs sera important dans le processus de mise en œuvre du PARA.
La surveillance sera mise en place à intervalles réguliers, au minimum une fois par mois. Suivre
les personnes relocalisées sera nécessaire les premiers mois afin d’assurer qu’ils se sont adaptés à
leur nouvelle situation. La liste suivante énumère les indicateurs clé qui devront être incorporés
dans les rapports à préparer par l’organisme de mise en œuvre et de suivi du PARA :
Nombre de foyers et individus affectés par les activités du projet
Nombre de foyers et individus déplacés économiques (champs, magasins et activités
affectées, etc…) suite aux activités du projet
Nombre de foyers et individus relocalisés suite au projet
Nombre de maisons de relogement construites
Nombre de tombes relocalisées
Nombre de logements de relocalisation occupées par les relocalisés
Nombre de réclamations reçues par mois
Total des réclamations reçues (en cours et closes)
Montant des compensations payées pour chaque catégorie de bien perdu (structures, terres,
autres) et autres bénéfices obtenus par les foyers et individus
15
Situation de vie quotidienne et économique des PAP affectées ainsi que des foyers
relocalisés
Structures communautaires affectées
Structures communautaires reconstruites et utilisées par la communauté
Il est aussi important d’engager du personnel de surveillance externe, chargé de vérifier
toutes les compensations et leur allocation correcte. Le surveillant externe vérifiera aussi
que les PAP ont bien récupéré leurs standards de vie en termes de revenu, logement, accès
aux installations de base, et possession de terres et biens matériels. La surveillance de
l’impact sera d’abord effectuée approximativement 3 mois après que les PAP aient été
relocalisées, et un rapport sera soumis au Directeur et au groupe des bailleurs de fonds, en
détaillant l’évaluation et les conclusions. PDMSA conduira un audit par un tiers afin
d’évaluer l’efficacité du plan de relocalisation. PDMSA soumettra les rapports d’audit aux
bailleurs de fonds pour vérification.
16. Références et contacts
Références
Plan d’Action de Relocalisation Abrégé (09/2015). Production de sucre biologique et centrale de
cogénération. Préparé par: Protiviti Global
Contacts
Kelello Ntoampe, Environnementaliste principale. Email: [email protected].
Erika Auer, Spécialiste du développement social supérieure. Email: [email protected]
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