Ebauche revendications (remontes de la base)A travailler, peaufiner, amliorer, discuter31/10/2016

REVENDICATIONS ADMINISTRATIVESREVENDICATIONS JUSTICE

Diminution du nombre d'officiers (rforme 2003 lien en annexe, jamais ou partiellement applique)

- Augmentation du nombre de CMA (grades et gardiens)

-Diminution du nombre d'ADS amlioration de leur salaire - Pour certains passerelle vers la fonction GPX sans concours interne, l'exception de l'preuve de sport et le passage l'oral

- Suppression des primes de rendement dites sarko (prime au mrite)

- Avancement = ordre respect, plus de magouilles syndicales

- Mutations = idem

- heures de nuit, de dimanche, correctes

- Echelons 2 ans

- Equipements adapts:retour du fusil pompeGPB adapt avec insignes (regarder les modles anglais) tissu des tenues ignifuges

- Revoir fonctionnement et subventions des syndicats - Mandat unique (dure fixer)

- Revoir les retraites, salaires, scu (pas 50 caisses) avec un ventuel alignement sur le priv (plus favorable)

- les corps sdentaires (passs d'actif non actif) suppression du bnfice des 5 ans

Peines effectivement infliges au maxi prvusans = amnagements sursis et avec circonstances aggravantesApplication de la perptuit incompressible tel que prvu dans la Loppsi 2 = En mars 2011 dans le cadre de loiLOPPSI 2, la perptuit incompressible a t tendue aux cas de meurtre de personne dpositaire de l'autorit publique, condition qu'ils aient t commis soit avec prmditation, soit en bande organise.Cette extension tait une initiative du prsidentSarkozy, la suite du meurtre d'un agent de police par un membre de l'organisation terroriste ETA en mars 2010. (Jean-Serge Nrin)- Lgitime dfense tendue contre . Armes factices. Agression en bande

- Rgle de proportionnalit abroge

- Plus de gav pour les policiers en lgitime dfense (prsomption applique de l'innocence)

- Plus de suspension administrative- Abandon donc des prcaution administrative (" titre conservatoire" ) impose par l'administration avec pour effet une double peine et une diminution du salaire pour le Policier sanctionn avant mme que la justice se soit prononce (ceci n'ecarte en rien la procdure d'enqute, balistique etc.) en gros donc abandon de la prsomption de culpabilit

- dans le cas d'outrages, obligation pour l'administration de se porter partie civile

DEMISSION DU DGPN

Annexe rforme 2003 = http://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-ministre-de-l-interieur/Archives-de-Dominique-De-Villepin-2004-2005/Interventions/17.06.2004-Reforme-des-corps-et-carrieres-de-la-police-nationale

Revendications administratives:-Diminution du nombre d'officiers (rforme 2003 lien en annexe, jamais ou partiellement applique) - Augmentation du nombre de CMA (grades et gardiens) - Diminution du nombre d'ADS (pour les en place amlioration de leur salaire)- Pour certains :passerelle vers la fonction GPX sans concours interne, l'exception de l'preuve de sport et le passage l'oral - Suppression des primes de rendement dites sarko (prime au mrite) - Avancement = ordre respect, plus de magouilles syndicales - Mutations = idem - heures de nuit, de dimanche, correctes - Echelons 2 ans - Equipements adapts : retour du fusil pompe /GPB adapt avec insignes (voir les modles anglais), tissu des tenues ignifug - Revoir fonctionnement et subventions des syndicats - Mandat unique (dure fixer) - Revoir les retraites, salaires, scu (pas 50 caisses) avec un ventuel alignement sur le priv (plus favorable et unique si plus favorable) - concernant les corps sdentaires (passs d'actif non actif) suppression du bnfice des 5 ans

Peines effectivement infliges au maxi prvusans = amnagements sursis et avec circonstances aggravantesApplication de la perptuit incompressible tel que prvu dans la Loppsi 2 = En mars 2011 dans le cadre de loiLOPPSI 2, la perptuit incompressible a t tendue aux cas de meurtre de personne dpositaire de l'autorit publique, condition qu'ils aient t commis soit avec prmditation, soit en bande organise.Cette extension tait une initiative du prsidentSarkozy, la suite du meurtre d'un agent de police par un membre de l'organisation terroriste ETA en mars 2010. (Jean-Serge Nrin)- Lgitime dfense tendue contre . Armes factices. Agression en bande

- Rgle de proportionnalit abroge

- Plus de gav pour les policiers en lgitime dfense (prsomption applique de l'innocence)

- Plus de suspension administrative- Abandon donc des prcaution administrative (" titre conservatoire" ) impose par l'administration avec pour effet une double peine et une diminution du salaire pour le Policier sanctionn avant mme que la justice se soit prononce (ceci n'ecarte en rien la procdure d'enqute, balistique etc.) en gros donc abandon de la prsomption de culpabilit

-

- - dans le cas d'outrages, obligation pour l'administration de se porter partie civile

Peines effectivement infliges au maxi prvusans = amnagements sursis et avec circonstances aggravantesApplication de la perptuit incompressible tel que prvu dans la Loppsi 2 = En mars 2011 dans le cadre de loiLOPPSI 2, la perptuit incompressible a t tendue aux cas de meurtre de personne dpositaire de l'autorit publique, condition qu'ils aient t commis soit avec prmditation, soit en bande organise.Cette extension tait une initiative du prsidentSarkozy, la suite du meurtre d'un agent de police par un membre de l'organisation terroriste ETA en mars 2010. (Jean-Serge Nrin)- Lgitime dfense tendue contre . Armes factices. Agression en bande

- Rgle de proportionnalit abroge

- Plus de gav pour les policiers en lgitime dfense (prsomption applique de l'innocence)

- Plus de suspension administrative- Abandon donc des prcaution administrative (" titre conservatoire" ) impose par l'administration avec pour effet une double peine et une diminution du salaire pour le Policier sanctionn avant mme que la justice se soit prononce (ceci n'ecarte en rien la procdure d'enqute, balistique etc.) en gros donc abandon de la prsomption de culpabilit

- dans le cas d'outrages, obligation pour l'administration de se porter partie civile