LA REPARTITION

DES BENEFICES

D’UNE SOCIETE

SCHEMA D’AFFECTATION DU BENEFICE

CALCUL DU BENEFICE DISTRIBUABLE

Bénéfice distribuable = Bénéfice de l’exercice - Report à nouveau débiteur - Dotation aux réserves légales et statutaires + Report à nouveau créditeur

Exemple : On extrait les informations suivantes du bilan de trois sociétés ALPHA, BÊTA et GAMMA.

ALPHA BETA GAMMA Capital Réserve légale Report à nouveau Résultat de l’exercice

1 000 000 60 000

+ 20 000 + 150 000

1 000 000 80 000

- 40 000 + 100 000

1 000 000 90 000

+ 30 000 + 300 000

BENEFICE A AFFECTER

DIVIDENDES RESERVES REPORT A NOUVEAU

Partie reversée aux actionnaires en rémunération de leurs apports

Partie destinée à augmenter l’ autofinancement de l’entreprise

Partie pour laquelle aucune décision d’affectation n’est prise

RESERVE FACULTATIVE

RESERVE LEGALE

RESERVE STATUTAIRE

PREMIER DIVIDENDE

SUPER DIVIDENDE

Montant représentant un certain pourcentage du capital social (le taux est fixé dans les statuts de la société). Il est aussi appelé « intérêt statutaire ».

Décidé par l’AGO, il est calculé sur la partie du résultat net non affectée en réserves et à l’intérêt statutaire. Il est parfois appelé « deuxième dividende ».

Obligatoire tant qu’elle n’atteint pas 10 % du capital de la société, elle représente 5 % du bénéfice de l’exercice diminué du report à nouveau débiteur N-1

Non obligatoire, elle est librement décidée par les actionnaires réunis en AGO. Elle s’appelle parfois « réserve de prévoyance »

Non obligatoire, son mode de calcul est fixé dans les statuts.

REPORT A NOUVEAU ANTERIEUR (part des bénéfices

non répartis les années précédentes)

PRELEVEMENT SUR LES RESERVES

RESULTAT NET DE L’EXERCICE

+ +

Calcul du bénéfice distribuable :

ALPHA BETA GAMMA Résultat de l’exercice - Report à nouveau débiteur = Base de calcul de la réserve légale - Dotations à la réserve légale + Report à nouveau créditeur = BENEFICE DISTRIBUABLE

150 000 0

150 000 - 7 500 (1) + 20 000

162 500

100 000 - 40 000

60 000

- 3 000 (2) 0

57 000

300 000 0

300 000 - 10 000 (3)

+ 30 000

320 000

Pour les trois sociétés, la dotation à la réserve légale cesse lorsque celle-ci atteint 10 % × 1 000 000 = 100 000 € (1) 5 % × 150 000 = 7 500 € (2) 5 % × 60 000 = 3 000 € (3) 5 % × 300 000 = 15 000 €, mais comme le maximum est atteint, on limitera la dotation à 10 000 €. LA REPARTITION DU BENEFICE Exemple : On extrait les informations suivantes du bilan de la société DELTA au 31/12/N :

CAS N°1 : Le report à nouveau N-1 est

bénéficiaire (créditeur)

CAS N°2 : Le report à nouveau N-1 est

déficitaire (débiteur) Capital (100 000 actions de 10 €) Réserve légale Report à nouveau Résultat de l’exercice

1 000 000 80 000

+ 40 000 + 250 000

1 000 000 80 000

- 40 000 + 250 000

Les actionnaires réunis en assemblée générale le 15/05/N+1 ont décidé de répartir ainsi le bénéfice : Dotation à la réserve légale dans les conditions fixées par la loi (le maximum n’est pas atteint) Attribution aux actionnaires d’un intérêt statutaire de 6 % au titre du premier dividende. Dotation d’une réserve facultative de 50 000 € Attribution d’un superdividende pour une valeur totale de 80 000 € Les sommes non attribuées sont reportées à nouveau.

Tableau de calcul de la répartition :

CAS N°1 CAS N°2 Résultat de l’exercice - Report à nouveau débiteur = Base de calcul de la réserve légale - Dotations Réserve légale = 5 % × BC + Report à nouveau créditeur = Bénéfice distribuable - Intérêt statutaire = 6 % × 1 000 000 - Réserve facultative - Superdividende = Report à nouveau

250 000 0

250 000 - 12 500 + 40 000

277 500

- 60 000 - 50 000 - 80 000

87 500

250 000 - 40 000

210 000 10 500

0

199 500

- 60 000 - 50 000 - 80 000

9 500

Montant du dividende distribué par action = (1er dividende + Superdividende) / Nombre d’actions en circulation

= (60 000 + 80 000) / 100 000 = 1,40 €

Taux de distribution (pay out ratio) = (1er dividende + Superdividende) / Résultat de l’exercice = (60 000 + 80 000) / 250 000 = 56% LA COMPTABILISATION DE LA REPARTITION DU BENEFICE E T MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES CAS N°1 : LA SOCIETE REALISE UN BENEFICE AU COURS DE L’ANN EE N ET LE REPORT A NOUVEAU N-1 EST BENEFICIAIRE La répartition du bénéfice décidée lors de l’assemblée générale du 15/05/N+1 (cas n°1 ci-dessus) s’enregistrera ainsi :

31/12/N 120 Résultat de l’exercice (bénéfice) 250 000 110 Report à nouveau N-1 (solde créditeur) 40 000 1061 Réserve légale 12 500 1063 Réserves statutaires ou contractuelles 0 1068 Autres réserves 50 000 457 Associés – Dividendes à payer 140 000 110 Report à nouveau N (solde créditeur) 87 500 Affectation du résultat

Origine de la distribution

Affectation du résultat

30/09/N+1 457 Associés – Dividendes à payer 140 000 512 Banques 140 000 Paiement des dividendes

CAS N°2 : LA SOCIETE REALISE UN BENEFICE AU COURS DE L’ANNEE N ET LE REPORT A NOUVEAU N-1 EST DEFICITAIR E

31/12/N 120 Résultat de l’exercice (bénéfice) 250 000 119 Report à nouveau N-1 (solde débiteur) 40 000 1061 Réserve légale 10 500 1063 Réserves statutaires ou contractuelles 0 1068 Autres réserves 50 000 457 Associés – Dividendes à payer 140 000 110 Report à nouveau N (solde créditeur) 9 500 Affectation du résultat

30/09/N+1 457 Associés – Dividendes à payer 140 000 512 Banques 140 000 Paiement des dividendes

CAS N°3 : LA SOCIETE REALISE UNE PERTE AU COURS DE L’ANNEE N Nous supposerons que : - au cours de l’année N, l’entreprise a réalisé une perte de 120 000 € - le report à nouveau de l’année précédente était bénéficiaire de 40 000 € Dans ces conditions, la perte de l’année N s’impute sur le report à nouveau de l’année précédente et engendre un report à nouveau déficitaire de 80 000 € que les bénéfices des années suivantes viendront combler à leur tour… L’écriture comptable sera donc la suivante :

31/12/N 110 Report à nouveau N-1 (solde créditeur) 40 000 129 Résultat de l’exercice (perte) 120 000 119 Report à nouveau N (solde débiteur) 80 000 Affectation du résultat

Origine de la distribution

Affectation du résultat

Origine de la distribution

Affectation du résultat