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MINISTERE DE LA SANTE BURKINA FASO -------------- Unité – Progrès – Justice SECRETARIAT GENERAL

------------ ECOLE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE « DOCTEUR COMLAN Alfred A. QUENUM »

------------

Novembre 2015

REGLEMENT INTERIEUR

de l’Ecole Nationale de Santé Publique

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Arrêté n° 002 /MS/CAB

Portant Règlement Intérieur de l’Ecole

nationale de santé publique

LE MINISTRE DE LA SANTE

Vu la constitution ;

Vu la Charte de la transition ;

Vu le décret n°2014-001/PRES/TRANS du 18 novembre 2014 portant nomination du Premier Ministre;

Vu le décret n°2014-004/PRES/PM du 23 novembre 2014 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso;

Vu le décret n°2015-145/PRES/TRANS/PM/SGG-CM du 09 février 2015 portant attributions des membres du gouvernement;

Vu le Décret n°2011-1070/PRES/PM/MS du 30 décembre 2011 portant nomination d’une Directrice générale à l’ENSP ; Vu le décret n° 2015 – 663/PRES/PM/MS du 22 mai 2015 portant Organisation du Ministère de la Santé ; Vu la loi n°039/98/AN du 30 juillet 1998 portant réglementation des

établissements publics de l’Etat à caractère administratif ;

Vu le décret n°99/051/PRES/PM/MEF du 05 mars 1999 portant statut général des EPA et son rectificatif n° 99-128/ PRES/PM/MEF du 10 mai 1999 ;

Vu le décret n°77-338/PRES/SP/AS du 05 septembre 1977 portant création de l’Ecole nationale de santé publique ;

Vu le décret n°85-0075/CNR/PRES/MSP du 25 avril 1985 portant abrogation des titres I et II du Décret n°77-338/PRES/SP/AS du 05 septembre 1977 ;

Vu le décret n°2000-467/PRES/PM/MS/MEF/MFPDI du 06 octobre 2000 portant approbation des statuts de l’ENSP ;

Sur proposition du Directeur Général de l’ENSP ;

A R RÊ T E

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PREAMBULE

L’Ecole Nationale de Santé Publique (ENSP) « Docteur Comlan Alfred

Auguste QUENUM » est un établissement public de santé chargé de la

formation du personnel de santé paramédical et sage femme/maïeuticien

d’Etat.

Elle constitue une communauté où coexistent des élèves, des

enseignants et un personnel administratif.

Les élèves sont dans l’établissement pour se former et se préparer à

devenir des agents de santé compétents et responsables au service de

la nation.

Les enseignants et le personnel administratif ont pour fonction

d’accompagner les élèves dans l’acquisition des compétences requises.

La vie en communauté comporte des exigences auxquelles chaque

membre est tenu de se conformer pour le bien de chacun et de tous.

Toute chose qui justifie l’élaboration du présent règlement intérieur dont

le but est de régir les relations entre les différents acteurs afin d’instaurer

des conditions optimales pour l’atteinte des objectifs assignés à

l’institution.

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent règlement intérieur s’applique aux élèves, aux

enseignants permanents, aux vacataires, aux encadreurs de terrains de

stage, au personnel administratif et à toute autre personne intervenant

dans la formation conformément aux statuts de l’Ecole Nationale de

Santé Publique (ENSP).

Article 2 : Le présent règlement intérieur détermine les conditions

d’accès, d’exclusion, le régime des études et des évaluations, les droits

et devoirs des élèves, des enseignants permanents, des vacataires, du

personnel administratif, des encadreurs de terrains de stage ainsi que la

discipline qui leur est applicable.

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TITRE II -CONDITIONS D’ADMISSION ET REGIME DES

ETUDES

CHAPITRE I – CONDITIONS D’ADMISSION

Article 3 : L’admission à l’ENSP se fait sur :

concours direct ou professionnel de la santé selon les

conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la

Fonction Publique ;

examen de dossiers de candidature pour les inscrits privés

professionnels et directs selon les conditions fixées par

décision du Directeur Général de l’ENSP ;

dérogation spéciale pour certains cas spécifiques ;

test pour les inscrits privés directs selon les conditions

fixées par décision du Directeur Général de l’ENSP.

Article 4 : L’accès aux activités pédagogiques des inscrits privés est

subordonné aux paiements à bonne date des frais de scolarité selon les

modalités fixées par la direction générale.

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CHAPITRE II – REGIME DES ETUDES

Section 1 : Dispositions générales

Article 5 : Le régime de l’ENSP est l’externat. Les programmes de

formation comprennent des cours théoriques, des travaux dirigés, des

travaux pratiques, des stages, des séminaires, des ateliers, des

évaluations et toute autre activité pédagogique jugée utile.

La formation est assurée conformément au calendrier scolaire de

l’établissement.

Article 6 : Le calendrier scolaire des activités pédagogiques arrêté par

le conseil de direction générale fait l’objet d’une décision du Directeur

Général de l’ENSP en début de chaque année scolaire.

Article 7 : Les élèves infirmiers/ères d’Etat, sages-femmes et

maïeuticiens d’Etat font un tronc commun en première année.

Article 8 : Les cours de même nature et de même contenu, communs à

plusieurs sections ou à plusieurs services de formation de même niveau

sont dispensés en commun.

Article 9 : Deux types de stage obligatoire sont prévus par les

programmes de formation : le stage d’application (spécifique) et le stage

de fonction (synthèse).

Article 10 : Tous les élèves dont les programmes de formation exigent

des services de nuit sont tenus au respect desdits services sous

l’encadrement du personnel de garde et des enseignants permanents.

Les services de nuit peuvent être programmés tous les jours de la

semaine.

Le nombre exigé de services de nuit est de trois (3) minimum et de cinq

(5) maximum pour une période de 30 jours

Chaque service de nuit donne droit à un repos compensateur seulement

la matinée qui suit la garde. Tout service de nuit ou de jour non ou mal

assuré pendant le stage d’application ou le stage de fonction sera repris

et expose son auteur à des sanctions disciplinaires.

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Article 11 : La durée des études est déterminée conformément au Texte

d’Organisation des Emplois Spécifiques du Ministère de la Santé

(TOES).

Article 12 : Le redoublement est autorisé une seule fois au cours de la

formation

Article 13 : Le bénéfice d’une année blanche peut être obtenu sur

demande de l’intéressé, une seule fois au cours de la formation pour des

raisons de santé de l’élève ou pour toute autre raison jugée valable par

le conseil de direction générale ou à défaut par le Directeur Général.

La demande de l’année blanche doit être introduite dès l’évènement la

justifiant.

Lorsque l’année blanche est accordée à un élève qui n’a pas bénéficié

des activités de l’année en cours, ce dernier reprend les cours l’année

suivante en complétant les frais de scolarité

A l’opposé, l’administration de l’ENSP apprécie la situation des élèves

qui ont déjà entamé l’année scolaire.

Article 14 : sur demande, le transfert d’un élève d’une école à une autre

au sein de l’ENSP est possible sur décision du Directeur général après

avis de la direction régionale qui reçoit.

Article15 : pour les inscrits privés IDE et Sage-femme qui font tronc

commun en première année le changement de filière est possible sur

demande de l’intéressé.

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Section 2 : Stage d’application

Article 16 : Le stage d’application (stage spécifique) comporte des

services de jour et de nuit.

Les services de jour commencent à sept heures (7 h) et se terminent à

douze heures (12 h).

Les services de nuit commencent à dix-neuf heures trente minutes

(19h30) et se terminent à sept heures (7 h) le lendemain. Ces horaires

peuvent être modifiés ou adaptés selon les exigences du terrain sous la

responsabilité des encadreurs.

Article 17: Tout service de nuit ou de jour, non ou mal assuré doit être

immédiatement notifié par le responsable du service à l’école par écrit.

L’élève concerné doit s’en expliquer par écrit sur demande de

l’administration de l’école.

Article 18 : Les absences constatées sont notifiées par les responsables

du service (ou le référent) aux enseignants permanents chargés du

terrain. L’élève concerné doit s’en expliquer par écrit sur demande de

ceux-ci.

Toute absence autorisée par l’école doit être notifiée aux responsables

du terrain de stage ou au référent par l’enseignant responsable du

terrain de stage.

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Section 3 : Stage de fonction (stage de synthèse)

Article 19 : Les élèves dont les programmes de formation prévoient le

stage de fonction (synthèse) en milieu rural, semi urbain et urbain sont

tenus au respect dudit stage dans les conditions définies par l’école.

Article 20 : La durée de ce stage respecte les dispositions prévues dans

chaque programme. Les élèves se conforment à l’organisation du

service dans lequel ils effectuent leurs stages.

Article 21 : Toute absence sur le terrain de stage doit être subordonnée

à une autorisation délivrée par le responsable du service et notifiée à

l’école.

Article 22 : Tout service de nuit ou de jour, non ou mal assuré doit être

immédiatement notifié par le responsable du service à l’école par écrit.

L’élève concerné doit s’en expliquer par écrit sur demande de

l’administration de l’école.

Article 23 : A l’issue de leur stage, les élèves sont tenus de rédiger un

ou des rapports de stage qui seront notés par les enseignants de l’école.

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TITRE III-LES EVALUATIONS

CHAPITRE I - CONDITIONS GENERALES

Article 24 : Tous les enseignements sont soumis à diverses formes

d’évaluation :

évaluation formative,

évaluation sommative (continue, examens).

Article 25 : L’évaluation des enseignements est faite conformément à la

politique définie par l’école en la matière.

Article 26 : Tout enseignant doit se soumettre à la politique d’évaluation

des enseignements.

Article 27 : Pour tout enseignement, l’évaluation des apprentissages

doit être faite d’évaluation formative et d’évaluation sommative.

Article 28 : Les élèves doivent se conformer aux contrôles et

vérifications nécessaires lors des épreuves. Il leur est strictement interdit

de :

- introduire dans la salle de composition, tout document et objet

personnels non autorisés ;

- utiliser des correcteurs sur les copies ;

- emprunter ou prêter un matériel pendant la composition ;

- communiquer par le téléphone portable. Il doit rester éteint et hors

de portée ;

- communiquer entre eux ou avec l’extérieur quels que soient les

moyens utilisés;

- sortir de la salle pendant l’administration des épreuves sans

autorisation.

Tout élève qui arrive après l’ouverture de l’enveloppe contenant le sujet

d’évaluation n’a plus accès à la salle. L’élève a zéro (0) à cette

évaluation.

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Article 29 : Toute fraude, tentative de fraude ou complicité de fraude,

toute attitude contraire à la discipline constatées lors des compositions,

doivent faire l’objet d’un rapport rédigé par le responsable de la

surveillance, signé par l’équipe et transmis au directeur régional ou au

directeur de la formation supérieure en sciences de la santé(DFSSS)

sous couvert de la voie hiérarchique. Ce dernier prononce l’attribution de

la note zéro(0) à l’intéressé ou aux intéressés en attendant le conseil de

discipline générale.

Tout élève auteur de fraude, de tentative de fraude ou d’une attitude

contraire à la discipline de même que leurs complices sont

immédiatement expulsés de la salle de composition.

Outre cette sanction immédiate, d’autres mesures disciplinaires sont

applicables aux coupables et aux complices sans préjudice des

sanctions pénales.

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CHAPITRE II - EVALUATIONS FORMATIVES

Article 30 : Les enseignants sont tenus de réaliser pour chaque

enseignement une évaluation formative.

Article 31: Les élèves doivent se soumettre aux conditions de

l’évaluation formative fixées par l’enseignant.

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CHAPITRE III - EVALUATIONS SOMMATIVES

Section 1 : Les évaluations continues

Article 32 : Les élèves doivent se conformer aux contrôles et

vérifications nécessaires lors des évaluations sommatives qui se

réalisent de façon continue.

Article 33 : Les activités d’apprentissages soumises aux évaluations

sont les cours théoriques, les stages, les travaux pratiques, les travaux

dirigés et les séminaires.

Tout cours dispensé et tout stage exécuté doivent être évalués.

Article 34 : Tout cours théorique dispensé doit être évalué au moins une

semaine après la fin du cours.

Les cours dispensés sous forme de travaux pratiques, de travaux dirigés

et les séminaires peuvent être évalués immédiatement à la fin de

l’enseignement.

Article 35 : Tout stage doit être évalué dans la dernière semaine avant

la fin de celui-ci.

Article 36 : Les évaluations de stage, des travaux pratiques, des travaux

dirigés et des séminaires se font en fonction de grilles approuvées par le

conseil pédagogique.

Article 37 : Est considéré comme invalidé tout stage dont la note finale

est inférieure à 12/20 ou dont la durée est inférieure à 80% du temps

prévu.

Article 38 : Toute absence à une évaluation doit être justifiée auprès de

la coordination dans les vingt quatre heures (24 heures) qui suivent

l’évaluation.

Article 39 : En cours d’année, des évaluations de rattrapage sont

organisées une fois pour les élèves qui, pour des raisons jugées

valables par le chef de service de formation concerné, n’ont pas participé

aux épreuves initiales d’évaluation.

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Ces raisons sont entre autres :

- la maladie de l‘intéressé (e), du conjoint, et de son enfant justifiée

par un certificat médical dûment établi;

- le décès du (conjoint, d’un ascendant, descendant ou fratrie

directe) ;

- toutes autres raisons jugées valables par le chef de service de

formation concerné.

Article 40 : En fin d’année les élèves n’ayant pas obtenu une moyenne

de12 sur 20 pour participer à la première session reprennent toutes les

matières dans lesquelles ils n’ont pas obtenu 12 sur 20.

Dans ce dernier cas, la note de rattrapage remplace la note de

l’évaluation initiale si elle est supérieure à celle-ci.

Article 41: Seuls, les élèves qui auront totalisé une moyenne égale ou

supérieure à 12 sur 20 seront autorisés à prendre part aux épreuves de

la deuxième session.

Article 42 : Toute copie d’évaluation écrite doit être anonyme sous la

responsabilité du chef de service. Toutefois, aucun chargé du cours ne

doit faire l’anonymat de ses copies.

Article 43 : les notes des évaluations doivent être relevées à deux

niveaux au moins (coordonnateur et chef de service).

Article 44: Les réclamations sur les notes sont immédiates auprès de la

coordination après la remise des copies corrigées aux élèves.

Passé un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de

remise de la copie aucune réclamation n’est recevable sauf ceux qui ont

une autorisation d’absence.

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Section 2 : Les examens

Paragraphe 1 : examens de passage

Article 45: Les conditions de participation à l’examen de passage sont :

- être régulièrement inscrit;

- n’avoir pas un (01) stage invalidé au cours de l’année scolaire ;

- avoir une moyenne égale ou supérieure à 12/20 en notes d’école;

- n’avoir pas plus d’un (01) avertissement écrit au cours de l’année

scolaire ;

- n’avoir pas perdu le droit de se présenter à l’examen par décision

du conseil de discipline général;

- avoir honoré la totalité des frais de scolarité de l’année scolaire en

cours pour les élèves inscrits privés ;

- avoir restitué tout matériel ou document de l’institution.

Tout élève qui ne remplit pas l’une de ces conditions perd le droit de se

présenter à l’examen.

Article 46 : Toutes les formations sont soumises aux épreuves pratiques

pour le passage en classe supérieure à l’exception des filières dont les

programmes ne prévoient pas d’épreuves pratiques.

Article 47: La moyenne de passage en classe supérieure, se

détermine par la sommation de la moyenne des notes des épreuves

pratiques à raison de 30% et de la note d’école pour 70%.

La note des épreuves pratiques de l’examen est la moyenne des notes

obtenues par l’élève lors des épreuves pratiques ramenée à 30 sur 100.

La note d’école est la moyenne de toutes les notes des évaluations

continues et des stages obtenus par l’élève au cours de l’année scolaire,

ramenée à 70 sur 100.

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Article 48 : Sont déclarés admis en classe supérieure, les candidats

ayant totalisé une moyenne générale égale ou supérieure à 60 sur 100

(12/20) après la sommation des notes d’école et des épreuves pratiques

en l’absence de toute note éliminatoire aux épreuves pratiques.

Article 49 : La moyenne de passage en classe supérieure pour les

filières dont les programmes ne prévoient pas d’épreuves pratiques est

la moyenne obtenue après sommation des notes des évaluations de

l’année ramenée à 60 sur 100 (12 sur 20).

Article 50 : Une décision du Directeur Général précise pour chaque

promotion les matières soumises aux épreuves pratiques de l’examen,

les coefficients, le calendrier de l’examen initial et de la deuxième

session ainsi que la composition des différents jurys.

Article 51 : Les sujets des épreuves pratiques sont choisis par les

examinateurs (enseignant et encadreur de terrain) conformément au

contenu du programme enseigné.

Article 52 : Est considérée comme note éliminatoire aux épreuves

pratiques des examens, toute note inférieure à 10 sur 20.

Article 53 : Les jurys de délibération sont présidés par le Directeur

Général ou son représentant.

Article 54: Le jury dresse un procès verbal dans les quinze (15) jours

francs qui suivent la délibération, à l’intention du Directeur Général pour

transmission par voie hiérarchique au Ministre chargé de la Fonction

Publique.

Les résultats de délibération du jury sont immédiatement proclamés et

affichés avec la mention « sous réserve de contrôle approfondi ».

Les réclamations sont recevables sur demande manuscrite de

l’intéressé, adressée au Directeur Général sous couvert de la voie

hiérarchique dans un délai de quarante huit (48) heures ouvrables après

la publication des résultats ;

Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable.

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Article 55 : Une deuxième session est organisée quinze (15) jours

francs au plus tôt et quarante cinq (45) jours au plus tard, après la

proclamation des résultats de la première session.

En aucun cas, la période des vacances ne peut être utilisée pour la

deuxième session.

Article 56 : Sont autorisés à subir les épreuves pratiques de la 2ème

session :

- les candidats n’ayant pas participé à la première session pour

insuffisance de moyenne et qui ont obtenu la moyenne de 12 sur 20

après les évaluations de rattrapage ;

- les candidats qui, pour des raisons jugées valables par le jury de

délibération de la première session, n’ont pas subi l’épreuve ou les

épreuves initiale (s) ;

- ceux qui ont totalisé une moyenne générale égale ou supérieure à

12 sur 20 mais avec note(s) éliminatoire(s) aux épreuves pratiques.

Ils reprennent uniquement la ou les épreuves où ces notes ont été

enregistrées ;

- ceux qui ont totalisé une moyenne générale inférieure à 12/20. Ils

reprennent la ou les épreuves pratiques.

Article 57 : La note de pratique de la deuxième session remplace la

note initiale si elle est supérieure pour les candidats ayant pris part à la

première session.

Article 58 : Sont admis en classe supérieure à l’issue de la 2ème session

les candidats qui ont totalisé une moyenne générale égale ou supérieure

à 12 sur 20 sans note éliminatoire.

Article 59 : Sont autorisés à redoubler la classe à l’issue de la

2èmesession, s’ils ne l’ont déjà fait :

- les élèves ayant obtenu une moyenne générale égale ou

supérieure à 9 sur 20 et inférieure à 12 sur 20;

- les élèves ayant obtenu une moyenne générale égale ou

supérieure à 12 sur 20 avec note éliminatoire en pratique.

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Les élèves n’ayant pas participé à l’examen et qui ont obtenu une

moyenne d’école supérieure ou égale à 9 sur 20. Le jury de la deuxième

session statue sur leur cas.

Article 60 : Aucun rachat n’est autorisé à la première session.

Article 61 : Sont exclus de l’ENSP, les élèves qui ne remplissent pas les

conditions définies aux articles 58 et 59. Cette décision est notifiée par le

Directeur Général au Ministre chargé de la Fonction Publique par voie

hiérarchique pour les élèves issus des concours direct et professionnel.

Article 62 Est exclu de l’ENSP à l’issue de la deuxième session :

- tout élève ayant déjà redoublé et ayant une moyenne générale

inférieure à 12 sur 20 ;

- tout élève ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 9 sur

20.

Paragraphe 2 : Examens de certification (fin d’études)

Article 63 : Toutes les formations sont soumises à un examen de fin

d’études. A l’exception des élèves attachés de santé et cadres

préparateurs d’Etat en pharmacie, l’examen de fin d’études est un

examen national dont l’organisation est régie par un décret pris en

conseil des ministres.

A. Les formations de base

Article 64 : Les examens de fin d’études des personnels paramédicaux

et des sages Femmes/Maïeuticiens d’Etat sont ouverts aux élèves

régulièrement inscrits à l’ENSP et remplissant les conditions suivantes :

- avoir validé tous les stages intra et extra hospitaliers exigés au

cours de l’année scolaire ;

- n’avoir pas commis une faute disciplinaire entraînant la perte du

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droit de se présenter à l’examen de fin d’études conformément aux

dispositions règlementaires de l’école;

- avoir accompli avec succès le stage de fonction (stage de

synthèse) ;

- avoir une moyenne égale ou supérieure à 12 sur 20 en notes

d’école en année de certification ;

- s’être acquitté des frais d’inscription à l’examen de fin d’études ;

- avoir déposé un dossier de candidature comportant l’ensemble des

pièces exigées ;

- s’être acquitté de la totalité des frais de scolarité conformément aux

échéances fixées par l’administration ;

Tout élève qui ne remplit pas l’une de ces conditions perd le droit de se

présenter à l’examen de fin d’études.

Article 65 : Est autorisé à redoubler s’il ne l’a déjà fait :

- tout élève ayant échoué à la deuxième session de l’examen de

certification et ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 9

sur 20 et inférieure à 12 sur 20 à la note d’école de l’année de

certification ;

- tout élève qui pour des raisons jugées valables par l’administration

n’a pas pris part à l’examen national.

Article 66 : Est exclu de l’ENSP :

- tout élève ayant obtenu une moyenne inférieure à 9 sur 20 à la note

d’école de l’année de certification ;

- tout élève ne répondant pas aux conditions de l’article 65 ;

- tout élève redoublant ayant échoué à la deuxième session de

l’examen national.

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Cette décision est notifiée par le Directeur Général au Ministre chargé de

la Fonction Publique par voie hiérarchique pour les élèves issus des

concours direct et professionnel.

B. les formations post-base

Article 67 : les formations post-base regroupent les filières attachées de

santé qui sont soumises à un examen de fin d’études et les autres

filières qui sont soumises au système de validation de crédits allouées

aux unités d’enseignement.

Article 68 : Les examens de fin d’études des élèves attachés de santé

sont ouverts aux élèves régulièrement inscrits à l’ENSP et remplissant

les conditions suivantes :

- avoir validé tous les stages exigés au cours de l’année scolaire ;

- n’avoir pas commis une faute disciplinaire entraînant la perte du

droit de se présenter à l’examen de fin d’études conformément aux

dispositions règlementaires de l’école;

- avoir accompli avec succès le stage de fonction (stage de

synthèse) ;

- avoir une moyenne égale ou supérieure à 12 sur 20 en notes

d’école en année de certification ;

- avoir déposé un dossier de candidature comportant l’ensemble des

pièces exigées ;

- s’être acquitté de la totalité des frais de scolarité conformément aux

échéances fixées par l’administration pour les inscrits privés.

Tout élève qui ne remplit pas l’une de ces conditions perd le droit de se

présenter à l’examen de fin d’études.

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Article 69 : Pour les attachés de santé, la moyenne requise pour

l’obtention du diplôme de fin d’études est de 12 sur 20.

Cette moyenne est calculée de la façon suivante :

Note d’école (moyenne des notes de deuxième année) : 40%,

Note d’examen pratique : 30%

Note de mémoire : 30%

Article 70 : Pour les filières soumises au système de validation de

crédits l’obtention du diplôme est conditionnée par validation de tous les

crédits.

Le calcul de la moyenne générale se fait comme suit :

note d’école (moyenne des notes de 1ère et 2ème année) : 60%

note de mémoire : 40%

Article 71 : les sujets des épreuves pratiques sont choisis par les

examinateurs (enseignants et encadreurs de terrain) conformément au

contenu du programme enseigné.

Article 72 : sont considérées comme notes éliminatoires aux épreuves

pratiques et à la soutenance, toute note inférieure à :

- dix sur vingt (10 sur 20) à la pratique, - douze sur vingt (12 sur 20) à la soutenance.

Article 73 : Pour les élèves attachés de santé, la soutenance est

conditionnée par la validation de l’épreuve pratique.

Article 74 : Les élèves qui ont obtenu une note inférieure à 12 sur 20 à

la soutenance ainsi que ceux qui n’ont pas déposé le mémoire à la

première session sont ajournés. Ils disposent de quarante cinq (45) jours

pour déposer leur mémoire en vue de soutenir à la session de rattrapage

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dont la date sera fixée par la direction générale de l’école. Cette session

doit avoir lieu au plutôt 15 jours et au plus tard 45 jours après la première

délibération.

Article 75 : sont autorisés à subir les épreuves de la deuxième session :

les candidats qui, pour des raisons jugées valables par le jury de

délibération de la première session, n’ont pas subi l’épreuve ou les

épreuves initiales de pratiques ;

ceux qui ont totalisé une moyenne générale égale ou supérieure à

12 sur 20 mais avec note(s) éliminatoire(s) en pratique. Ils

reprennent uniquement la ou les pratiques où ces notes ont été

enregistrées ;

ceux qui ont totalisé une note de soutenance inférieure à 12 sur 20

ou qui n’ont pas pu déposer leur mémoire à la première session.

Article 76 : sont autorisés à redoubler à l’issue de la deuxième session,

s’ils ne l’ont déjà fait :

les élèves ayant obtenu une moyenne générale égale ou

supérieure à 9 sur 20 et inférieure à 12 sur 20

les élèves ayant obtenu une moyenne générale égale ou

supérieure à 12 sur 20 avec note(s) éliminatoire(s) en pratique

et /ou à la soutenance ;

les élèves ajournés à la première session des soutenances, et

n’ayant pas déposé leur mémoire dans le délai fixé par l’école.

les élèves ajournés qui ont obtenu une note inférieure à 12 sur 20

à la soutenance.

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Article 77 : sont exclus de l’ENSP :

les élèves ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 9 sur

20 après la deuxième session ;

les élèves qui ne répondent pas aux conditions de l’article 76 ci-

dessus ;

les élèves redoublants n’ayant pas déposé leur mémoire dans les

délais fixés par l’école ;

la décision d’exclusion est notifiée par le Directeur Général au

Ministre chargé de la Fonction Publique par voie hiérarchique pour

les élèves issus des concours professionnels.

Article 78 : Toutefois, pour des raisons jugées valables, une session

spéciale de soutenance peut être organisée.

Article 79 : les résultats de délibération du jury sont immédiatement

proclamés avec la mention « sous réserve de contrôle approfondi »

Les réclamations sont recevables sur demande manuscrite de

l’intéressé, adressée au Directeur Général sous couvert de la voie

hiérarchique dans un délai de quarante-huit (48) heures après la

publication des résultats.

Toute réclamation non fondée expose l’intéressé à des sanctions

disciplinaires.

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TITRE IV – DROITS ET DEVOIRS DES ELEVES

CHAPITRE I – DROITS DES ELEVES

Article 80: Les élèves ont droit aux congés et aux vacances prévus par

le calendrier scolaire.

Article 81: Les élèves bénéficient gratuitement de certaines prestations

de l’infirmerie de l’ENSP, notamment les actes de consultation,

d’injection et de pansement.

Article 82 : Les élèves ont droit à des cartes d’identité scolaires et des

badges individuels. Ils sont valables pour la durée de la formation. Ces

cartes et badges sont strictement personnels et ne peuvent être ni

cédés, ni prêtés. Leur perte ou leur destruction doit être immédiatement

déclarée à l’école. En cas d’exclusion ou de démission en cours d’année

scolaire ces cartes et badges deviennent caducs et doivent être restitués

contre remboursement.

Les frais d’établissement de la carte et du badge sont à la charge des

élèves.

Article 83: Des salles peuvent être mises à la disposition des élèves

pour les études dans l’enceinte de l’ENSP en dehors des heures

officielles d’ouverture du lundi au vendredi de 18 heures à 21 heures.

Article 84 : Tout élève de l’ENSP peut accéder à la bibliothèque

conformément à la réglementation en vigueur.

Article 85 : Les élèves sont représentés auprès de l’administration par

des délégués de classe et par un délégué général.

Article 86 : Les élèves sont représentés aux conseils de discipline par le

délégué régional de la direction régionale ou de la DFSSS ou son

représentant avec voix consultative.

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Article 87 : Tout élève traduit devant le conseil de discipline jouit du droit

de se défendre lui-même ou de se faire assister d’un défenseur de son

choix.

Article 88 : Les élèves peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence

n’excédant pas 72 heures sur demande manuscrite adressée par voie

hiérarchique au directeur régional ou au DFSSS au moins 48 heures à

l’avance sauf cas de force majeure. Une autorisation d’absence

supérieure à 72 heures pourrait être accordée à l’élève sur demande

manuscrite adressée au directeur général au moins 72 heures à

l’avance.

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CHAPITRE II – DEVOIRS DES ELEVES

Article 89 : L’inscription ou la réinscription est obligatoire pour tout

élève en début d’année scolaire.

L’inscription et la réinscription des inscrits privés ne deviennent

effectives qu’après le paiement de la première tranche des frais de

scolarité

Article 90 : Les élèves ont l’obligation de remplir une fiche de

renseignements à la rentrée scolaire et de fournir un dossier complet au

coordonnateur de la promotion dans un délai d’un (01) mois pour les

nouvelles inscriptions. Passé ce délai ils s’exposent à des sanctions

disciplinaires.

Tout changement d’adresse doit être signalé à la coordination.

Article 91: Tous les élèves doivent se munir de la carte d’identité

scolaire et du badge tant à l’école que sur les terrains de stage.

Article 92 : Tout élève exclu de l’ENSP est tenu de restituer la carte

scolaire et le badge. Tout usage de ces documents après exclusion

expose l’intéressé à des poursuites judiciaires.

Article 93 : Toute manifestation individuelle ou collective de quelque

nature que ce soit dans l’enceinte de l’établissement est strictement

interdite sauf autorisation du Directeur Général ou de son représentant.

Article 94 : Il est strictement interdit dans l’enceinte de l’établissement

et sur les terrains de stage de :

- vendre des articles,

- fumer, consommer des boissons alcoolisées.

- consommer des substances psychotropes

Il est strictement interdit également, de manger dans les couloirs, en

classe, dans les bureaux du personnel, dans la bibliothèque, dans les

salles de réunion. L’utilisation des téléphones portables et tout autre

appareil susceptible de perturber les enseignements/apprentissages est

interdite pendant les activités pédagogiques.

27

Article 95 : Toute démarche non privée d’un élève, du bureau des

élèves, ou d’un groupe d’élèves auprès d’un individu, d’une structure ou

d’une autorité extérieure doit faire l’objet d’une correspondance portant

l’avis du directeur général ou son représentant.

Article 96 : Toute affiche doit être autorisée par le directeur général ou

son représentant.

Article 97 : Les élèves sont responsables de la bonne gestion du

matériel mis à leur disposition. En cas de perte ou de dégâts constatés

sur ce matériel, les responsabilités sont individuelles ou collectives. Ils

répondent devant le directeur général ou son représentant de tout dégât

commis. Ils sont responsables sur le plan pécuniaire et disciplinaire.

Article 98 : Les élèves en état de grossesse, d’accouché ou

d’allaitement ou vivant avec un handicap restent soumis aux exigences

du programme d’études.

Cependant, les élèves Manipulateurs d’Etat en Electroradiologie

médicale en grossesse sont interdites de stage dans les services de

radiologie. Dans ce cas, les élèves peuvent bénéficier d’une année

blanche sur demande des intéressées.

Article 99 : La présence des élèves aux activités pédagogiques est

obligatoire sauf en cas de repos médical ou d’autorisation d’absence.

Ils doivent être présents dans les classes, sur les terrains de stage cinq

(05) minutes avant l’heure prévue pour le début des activités.

Article 100 : L’élève qui arrive cinq (05) minutes après le début d’une

activité pédagogique est considéré être en retard et doit s’abstenir de se

présenter en classe ou sur le terrain de stage. Il se présente à la

coordination de la promotion ou à l’encadreur de terrain responsable du

stage où il lui sera délivré selon le motif, une autorisation de participer au

cours ou au stage et /ou un procès verbal d’irrégularité.

Article 101: Tout retard de plus de 20 minutes est considéré comme une

absence. L’élève fautif doit s’expliquer par un procès verbal sur

demande de la coordination

28

Article 102 : Pendant toute la durée de la formation, les élèves doivent

se conformer aux règles d’usage du lieu de stage et respecter les

instructions des encadreurs.

Article 103: La tenue (blouse, bavette, pantalon, tablier, bonnet, coiffe,

sabot, lunettes) est à la charge de l’élève. Toutefois, la confection de la

blouse, du tablier, du pantalon de la coiffe ou du bonnet, doit respecter

le modèle fourni par l’école.

Article 104 : Il est institué un uniforme scolaire pour tous les élèves de

l’ENSP. L’uniforme est à leur charge. Le modèle de l’uniforme est défini

par l’administration.

Article 105 : La tenue et l’uniforme doivent être toujours propres et

conformes. Leur port correct est obligatoire sur les terrains de stages et

à l’école.

Article 106 : Le port de bijoux et le maquillage doivent être discrets

pendant le stage et à l’école. Les coiffes et les bonnets doivent couvrir

tous les cheveux. Les chaussures doivent être les moins bruyantes

possibles.

Article 107 : Les élèves doivent effectuer les stages de rattrapage

durant les congés et les vacances.

Article 108 : Les élèves doivent consulter à l’infirmerie de l’ENSP en

première intention. Ceux désirant aller en consultation externe,

doivent se munir d’un carnet de santé et d’une autorisation délivrée par

l’école.

En cas d’accident, de maladie, d’hospitalisation, de congé maladie,

l’école doit être informée dans les vingt quatre (24) heures.

Article 109 : Les élèves doivent contribuer à la promotion de l’hygiène

de leur environnement.

Il est formellement interdit de jeter les bidons, les sachets, les

mouchoirs, les papiers hygiéniques ou tout autre déchet dans la cour, les

couloirs , les salles et les terrains de stage.

29

Article 110 : Tout retard excédant quinze (15) minutes ou toute absence

d’un enseignant au cours doit être notifié par le délégué de classe à la

coordination de la promotion qui décide de la conduite à tenir.

En cas de non respect de cette disposition, le délégué et les élèves de la

classe s’exposent à des sanctions disciplinaires.

Article 111 : Tout élève doit se munir d’un kit de stage dont la

composition est définie par filière par l’administration. L’acquisition de ce

kit est à la charge de l’élève.

Article 112 : Tout élève dont la future profession l’exige doit prêter

serment en fin de formation s’il ne l’a déjà fait.

La remise de l’attestation ou du diplôme est conditionnée par l’effectivité

de cette prestation de serment.

Article 113 : Les élèves sont tenus au respect des règles de la

déontologie régissant leur future profession.

30

TITRE V –DROITS ET DEVOIRS DU PERSONNEL DE

L’ENSP, DES ENSEIGNANTS VACATAIRES ET DES

ENCADREURS DES TERRAINS DE STAGE

CHAPITRE I – DROITS DU PERSONNEL

Article 114 : Les enseignants permanents bénéficient du même régime

de congés que les élèves.

Le personnel administratif a droit à un congé annuel d’un (01) mois

(30 jours), sur demande.

Article 115 : Le personnel de l’ENSP bénéficie gratuitement de

certaines prestations de l’infirmerie de l’ENSP, notamment les actes de

consultation, d’injection et de pansement.

Article 116 : Le personnel peut emprunter des livres à la bibliothèque

conformément à la réglementation en vigueur.

Article 117: Les enseignants permanents ont droit à un kit

d’encadrement. Il est à la charge du budget de l’ENSP. La composition

du kit est précisée par l’école.

Article 118 : Le personnel de soutien a droit à un trousseau de travail

dont la composition est définie selon le profil. Il est à la charge du budget

de l’ENSP.

Article 119 : Le personnel de l’ENSP est représenté auprès de

l’administration par un délégué du personnel.

Article 120 : Tout le personnel de l’ENSP à droit à un badge à la charge

de l’institution.

Article 121 : Tout le personnel à droit à des formations professionnelles.

31

CHAPITRE II –DEVOIRS DU PERSONNEL

Article 122: Le personnel administratif, les enseignants permanents, les

enseignants vacataires et les encadreurs des terrains de stage doivent

veiller au bon déroulement de toutes les activités pédagogiques.

Article 123 : Tout personnel détenteur d’un matériel de l’ENSP doit le

restituer en cas d’affectation ou de départ.

Article 124 : Tout enseignant vacataire doit signer obligatoirement un

contrat de vacation avec l’ENSP.

Le non respect des dispositions du contrat entraîne sa suspension ou

sa résiliation.

Article 125: Tous les enseignants sont tenus au respect du planning des

activités pédagogiques de l’année scolaire.

Article 126 : Il est strictement interdit à tout le personnel, aux

enseignants vacataires, aux encadreurs de stage, dans l’enceinte de

l’établissement de :

- vendre des articles,

- fumer,

Article 127 : Les enseignants permanents sont tenus au port de la

blouse lors des activités pédagogiques.

Article 128 : Les enseignants permanents et vacataires sont tenus de

fournir les sommaires et les notes de cours qu’ils dispensent au service

pédagogique de la direction régionale ou de la DFSSS.

Article 129 : Les enseignants permanents et vacataires doivent évaluer

tous les cours qu’ils dispensent. Ils sont tenus de surveiller les

évaluations, de corriger les copies et de fournir les grilles de correction.

Article 130 : Les enseignants permanents, les vacataires et les

encadreurs de stage sont tenus au respect du calendrier scolaire élaboré

par la Direction des Etudes et des Stages.

Ils sont tenus de dispenser leurs cours conformément au programme de

formation en vigueur à l’ENSP.

32

Article 131 : Les encadreurs de stage sont tenus d’évaluer les élèves à

la fin du stage.

Article 132 : Tout enseignant vacataire doit avoir une autorisation

d’enseigner délivrée par le Directeur Général ou son représentant.

Article 133: Tout le personnel de l’ENSP est tenu au respect des

horaires de service fixés par le Directeur Général.

33

TITRE VI – DISCIPLINE

Article 134 : L’autodiscipline est souhaitée. Tous les acteurs se doivent

respect mutuel.

Article 135 : Les élèves doivent veiller à créer un climat serein entre eux

et au respect du personnel de l’école, des enseignants vacataires et des

encadreurs des terrains de stage.

Article 136 : Tout élève qui enfreint aux dispositions du présent

règlement intérieur s’expose à des sanctions disciplinaires, sans

préjudice des sanctions pénales encourues.

L’enseignant qui constate la faute disciplinaire remet une demande

d’explication à l’élève fautif.

Article 137 : Les fautes disciplinaires sont de premier, deuxième ou de

troisième degré.

Article 138 : Sont considérées comme fautes disciplinaires de 1er

degré :

- un (01) retard ou une (01) absence non justifié aux activités

pédagogiques ;

- l’abandon dans la cour, les salles de classe, la bibliothèque, les

laboratoires, les bureaux et les terrains de stage de sachets, de

détritus alimentaires, de mouchoirs à usage unique, de coques

d’arachides et de tout autre objet salissant ;

- la perturbation des activités pédagogiques ;

- l’utilisation du téléphone portable ou de tout appareil susceptible de

perturber les cours et les stages ;

- la consommation de nourriture dans les salles de classe, la

bibliothèque, les laboratoires, les bureaux et les terrains de stage ;

- la consommation de boisson alcoolisée, de cigarette et la vente

d’articles dans l’enceinte de l’établissement et sur les terrains de

stage ;

- le port incorrect de la tenue et de l’uniforme ;

- le non respect du délai de dépôt du dossier scolaire ;

- tout autre acte ou comportement jugé comme faute disciplinaire de

1er degré par le conseil de discipline de service.

34

Article 139 : En cas de faute disciplinaire de 1er degré commise dans

l’enceinte de l’établissement, le coordonnateur de promotion saisit le

chef de service. Celui-ci convoque immédiatement le conseil de

discipline de service qui doit statuer dans les deux (02) semaines qui

suivent la convocation. Si la faute est commise sur le terrain de stage, le

référent saisit le coordonnateur qui, à son tour, saisit le chef de service.

Celui-ci convoque immédiatement le conseil de discipline de service qui

doit statuer dans les deux (02) semaines qui suivent la convocation.

Passé ces délais, l’élève concerné ne peut être sujet à des sanctions

pour la même faute.

Le conseil de discipline de service est composé de :

- le chef de service concerné ;

- le coordonnateur de filière ;

- les autres coordonnateurs du service ;

- les enseignants permanents du service ;

- le délégué de classe ;

- le référent concerné si la faute est commise sur le terrain de stage.

Article 140 : Le conseil de discipline de service est habilité à prendre

l’une des sanctions suivantes :

- avertissement verbal ;

- avertissement verbal et retrait de deux (2) points à la note

d’évaluation de la matière au cours de laquelle l’élève s’est

absenté ;

- avertissement verbal et retrait de deux (2) points à la note de

stage si la faute à été commise sur un terrain de stage ;

- avertissement verbal et retrait d’un point sur la moyenne des

notes semestrielles.

Article 141 : Sont considérées comme fautes disciplinaires de 2ème

degré :

- les dégâts commis sur le matériel de l’école et des terrains de

stage ;

- les fautes répétitives de 1er degré ;

- l’usage des sifflets, des vuvuzélas et autres instruments sonores

35

- tout autre acte ou comportement jugé comme faute disciplinaire de

2ème degré par le conseil de discipline de service.

Article 142 : En cas de faute disciplinaire de 2ème degré, le chef de

service saisit le directeur régional ou le directeur de la FSSS.

Celui-ci convoque immédiatement le conseil de discipline régional qui

doit statuer dans les trois (03) semaines qui suivent la convocation.

Si la faute est commise sur le terrain de stage le référent saisit le

coordonnateur qui, à son tour, saisit le chef de service qui informe le

directeur régional ou le directeur de la FSSS. Celui-ci convoque

immédiatement le conseil de discipline régional qui doit statuer dans les

trois (03) semaines qui suivent la convocation.

Passés ces délais l’élève concerné ne peut être sujet à des sanctions

pour la même faute.

Le conseil de discipline régional est composé ainsi qu’il suit:

- le directeur régional ;

- le représentant de la fonction publique ;

- les chefs de services ;

- le coordonnateur de filière ;

- le coordonnateur de promotion ;

- les enseignants permanents de la région ;

- deux représentants des enseignants vacataires ;

- deux représentants des encadreurs de terrains de stage ;

- le délégué régional des élèves avec voix consultative.

Article 143 : Le conseil de discipline régional est habilité à prendre l’une

des sanctions disciplinaires suivantes :

- avertissement écrit avec inscription au dossier scolaire et moins 1,5

à la moyenne semestrielle;

- avertissement écrit avec inscription au dossier scolaire et moins

deux (2) à la moyenne générale ;

- avertissement écrit avec inscription au dossier scolaire, moins deux

(2) à la moyenne générale et exclusion d’un (1) à huit (8) jours

ouvrés avec zéro (0) à toutes les évaluations qui ont lieu pendant

36

ladite période ;

- perte du droit de se présenter à la première session de l’examen de

passage.

Article 144 : Sont considérées comme fautes disciplinaires de 3ème

degré :

- les fautes professionnelles ou morales réprouvées par l’éthique

professionnelle et par les textes en vigueur ;

- les fraudes ou les tentatives de fraude aux évaluations et aux

examens

- les faux et usage de faux ;

- les vols et détournements ;

- les troubles et incitations aux troubles ;

- toute agression physique ou verbale envers les enseignants

permanents et vacataires, le personnel des terrains de stage, le

personnel administratif et autres intervenants dudit établissement ;

- le manque de respect envers les enseignants permanents et

vacataires, le personnel des terrains de stage, le personnel

administratif et autres intervenants dudit établissement ;

- les fausses déclarations ;

- la vente d’alcool, de cigarettes ou toutes autres substances

stupéfiantes ou nocives ;

- les bagarres à l’école et sur les terrains de stage;

- les fautes disciplinaires de 2ème degré répétitives ;

- la séquestration du personnel, des visiteurs et des élèves ;

- toute autre faute disciplinaire jugée de 3ème degré par le conseil de

discipline régional ;

37

Article 145 : En cas de faute disciplinaire de 3ème degré commise dans

l’enceinte de l’établissement, le directeur régional ou de la DFSSS rend

compte immédiatement au directeur général qui convoque le conseil de

discipline général qui doit statuer dans un délai de deux (2) mois.

Si la faute est commise sur le terrain de stage, le référent saisit le

coordonnateur qui, à son tour, saisit le chef de service. Celui-ci rend

compte immédiatement au directeur régional.

Le directeur régional rend compte immédiatement au directeur général

qui convoque dans un délai de deux (2) mois le conseil de discipline

général.

Passés ces délais, l’élève concerné ne peut être sujet à des sanctions

pour la même faute.

Article 146 : Le conseil de discipline général est composé de comme

suit :

- le directeur général ou son représentant ;

- le directeur régional ;

- le représentant de la fonction publique ;

- le directeur des études et des stages ou son représentant ;

- les chefs de service de la région ;

- le coordonnateur de filière concernée ;

- le coordonnateur de promotion concernée ;

- les enseignants permanents du service concerné ;

- un représentant des enseignants permanents des autres services ;

- deux représentants des enseignants vacataires ;

- deux représentants des encadreurs de terrains de stage ;

- le délégué général des élèves ou son représentant avec voix

consultative;

- le délégué régional des élèves avec voix consultative.

Article 147 : Le conseil de discipline général est habilité à prendre l’une

des sanctions disciplinaires suivantes:

- redoublement de l’élève s’il ne l’a encore fait ;

- exclusion définitive de l’élève.

38

Article148 : Toutes les sanctions sont affichées immédiatement et

inscrites au dossier scolaire de l’intéressé.

Article 149 : En cas de faute disciplinaire de 3ème degré, le Directeur

régional ou le DFSSS prononce immédiatement la suspension de l’élève

fautif de toutes les activités pédagogiques en attendant la convocation

du conseil de discipline général.

Article 150 : Le conseil de discipline ne peut siéger que s’il réunit au

moins deux tiers (2/3) de ses membres. Il statue à la majorité simple des

voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Article 151 : L’élève suspendu ne peut se présenter à l’école que sur

convocation écrite du Directeur Régional ou de la DFSSS.

Tout élève ayant commis une faute disciplinaire doit donner des

explications écrites dans les quarante huit (48) heures qui suivent la

remise du procès verbal (PV) d’irrégularité. Il doit aussi répondre à des

questions précises en conseil de discipline.

Article 152 : En cas de fautes disciplinaires du personnel les sanctions

relèvent du conseil de discipline de la structure.

Tout personnel traduit devant le conseil de discipline jouit du droit de se

défendre lui-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix.

Article 153 : Le conseil de discipline peut se tenir en l’absence de

l’intéressé s’il a régulièrement été convoqué ou si l’on est dans

l’impossibilité de lui remettre une convocation de par sa faute.

39

TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES

Article 154: Les présentes dispositions ne dérogent pas aux obligations

générales contenues dans les différents textes applicables aux agents

publics de l’Etat et de ses démembrements.

Article 155: Le règlement intérieur est porté à la connaissance des

élèves dès leur admission à l’ENSP, au personnel et aux enseignants

vacataires ainsi qu’aux encadreurs des terrains de stages.

Article 156: Tous les élèves, les enseignants permanents, vacataires, le

personnel administratif , les encadreurs de terrains de stage et tout autre

intervenant à l’ENSP sont tenus de respecter les dispositions du présent

règlement intérieur qui régit la vie et les conditions d’études dans

l’établissement.

Article 157 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date

de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires

notamment celles de l’arrêté n°2014 - 1112/MS/CAB du 1er /10/2014

portant règlement intérieur de l’Ecole Nationale de Santé Publique.

Article 158: Le Directeur Général de l’ENSP est chargé de l’application

du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Ouagadougou, le 12/01/2016.

Le Ministre de la santé

Amédée Prosper DJIGUIMDE Officier de l’Ordre National